CNSS-GABON

IINNSSTTIITTUUTT DDEE FFOORRMMAATTIIOONN AAUUXX MMEETTIIEERRSS DDEE LLAA SSEECCUURRIITTEE SSOOCCIIAALLEE

((IIMM22SS))

------------------------------------

CCEENNTTRREE IIVVOOIIRRIIEENN DDEE FFOORRMMAATTIIOONN DDEESS CCAADDRREESS DDEE SSEECCUURRIITTEE SSOOCCIIAALLEE

((CCIIFFOOCCSSSS)) ------------------------------------

CCYYCCLLEE DDEESS CCOONNTTRROOLLEEUURRSS DD’’EEXXPPLLOOIITTAATTIIOONN

99èèmmee

PPrroommoottiioonn

TTHHEEMMEE

SCOLARITE 2012 / 2013

PRESENTE PAR :

Mlle VYEBAME NNAH Priscille Charlène

CNSS-GABON

MAITRE DE STAGE

M. GOHOU TCHEMATCHE Gui-Rodrigue

Contrôleur d’Exploitation Assermenté APS de

Treichville

LE CONTROLE D’EXPLOITATION DANS LA LIQUIDATION

DES DOSSIERS D’ALLOCATION UNIQUE A L’APS DE

TREICHVILLE : LIMITES ET PERSPECTIVES

2

DEDICACE

Je dédie ce rapport de stage à mes parents et à toutes les personnes que je

porte dans mon cœur. Il s’agit de :

- Mon père NNAH OSSIMA Paul

- Ma mère ADZABE épouse NNAH OSSIMA Léonie

- Mes filles MENZOGHE Alisson Noëlle et ADZABE Anne

Déborah

Qui m’ont donné la force et le courage de réaliser ce travail.

3

REMERCIEMENTS

Nous voudrions exprimer, relativement à l’importance et l’intérêt que

revêt ce travail, nos sincères remerciements à l’endroit :

De la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Gabon (CNSS-Gabon)

avec tout son corps administratif, en particulier la Direction Générale et la

Direction des Ressources Humaines pour nous avoir donné l’opportunité de

suivre cette formation de contrôleur d’exploitation en Cote d’Ivoire ;

Du Directeur de l’IM2S Monsieur GNAPKA Vincent et de l’ensemble

du personnel de l’IM2S pour l’apport scientifique dont nous avons bénéficié

durant cette formation, ainsi que tous les formateurs du CIFOCSS pour leurs

compétences techniques qui n’ont nullement fait défaut.

Nous exprimons également notre infinie gratitude à Messieurs ANE

EHUI Mathieu et DIARRASSOUBA Siriki, respectivement Directeur

d’Agence et Adjoint au Directeur de l’APS de Treichville, qui ont bien voulu

nous accepter dans leur structure pour notre stage, ainsi qu’à l’ensemble du

personnel de l’agence.

Nous voudrions enfin exprimer notre profonde reconnaissance à

Monsieur GOHOU Rodrigue, notre maître de stage, pour la disponibilité et

la bonne volonté dont il a fait preuve dans le suivi de notre travail en ayant eu

un regard attentif, ainsi qu’à l’ensemble des contrôleurs pour leur soutien de

tous ordres.

4

SOMMAIRE

DEDICACE ...................................................................................................................................................... 2

REMERCIEMENTS ....................................................................................................................................... 3

SOMMAIRE .................................................................................................................................................... 4

AVANT PROPOS ............................................................................................................................................ 5

LISTE DES ABREVIATIONS ....................................................................................................................... 6

INTRODUCTION ........................................................................................................................................... 7

PARTIE I : PRESENTATION DE LA CNPS ET DE L’APS DE TREICHVILLE .................................. 8

CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE LA CNPS ................................................................. 9

I. FONDEMENT JURIDIQUE ET ORGANISATION ........................................................................... 9

II. MISSIONS ET MOYENS .................................................................................................................. 12

CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’APS DE TREICHVILLE ....................................................... 13

I. IMPORTANCE ET MISSIONS ......................................................................................................... 13

II. ORGANISATION ET PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS ....................................................... 14

PARTIE II : LE CONTROLE D’EXPLOITATION DANS LA LIQUIDATION DES DOSSIERS

D’ALLOCATION UNIQUE ......................................................................................................................... 19

CHAPITRE I : GENERALITE SUR L’ASSURANCE VIEILLESSE ET DESCRIPTION DES

ACTIVITES EFFECTUEES ........................................................................................................................ 20

I. PRESENTATION DES DIFFERENTES PRESTATIONS EN ASSURANCE VIEILLESSE .......... 20

II. DESCRIPTION DES ACTIVITES EFFECTUEES ........................................................................... 24

CHAPITRE II : DIFFICULTES RENCONTREES ................................................................................... 27

I. DIFFICULTES INTERNES A LA CNPS .......................................................................................... 27

II. DIFFICULTES EXTERNES A LA CNPS ......................................................................................... 28

PARTIE III : IMPACT DU TRAITEMENT DES DOSSIERS D’ALLOCATION UNIQUE ET

SUGGESTIONS ............................................................................................................................................. 30

CHAPITRE I : IMPACT DU CONTROLE DES DOSSIERS D’ALLOCATION UNIQUE ................. 31

I. IMPACT SUR L’ASSURE ................................................................................................................ 31

II. IMPACT SUR LA CNPS ................................................................................................................... 33

CHAPITRE II : SUGGESTIONS ................................................................................................................ 36

I. SUGGESTIONS INTERNES A LA CNPS ........................................................................................ 36

II. SUGGESTIONS EXTERNES A LA CNPS ....................................................................................... 38

CONCLUSION .............................................................................................................................................. 40

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES ..................................................................................................... 41

ANNEXES ...................................................................................................................................................... 42

5

AVANT PROPOS

L’Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale (IM2S), créé

le 06 mars 2009 par la note de service N° 088 /CNPS/DG/2009 du 06 mars

2009 par la Direction Générale de la CNPS, a pour mission d’améliorer le

dispositif de la formation à la CNPS et de répondre aux attentes des Caisses

de la Sous-région en matière de renforcement des capacités de leur personnel.

Le CIFOCSS (Centre Ivoirien de Formation des Cadres de Sécurité

Sociale) a été créé le 20 janvier 1984 à Yamoussoukro à la suite d’une

convention entre le Centre d’Etude Nationale Supérieure de Sécurité Sociale

(CNESSS) de Saint-Etienne et la CNPS-Côte d’Ivoire. Le CIFOCSS a ouvert

ses portes le 04 février 1984 et comprend les formations suivantes :

Le cycle des Techniciens de Sécurité Sociale ;

Le cycle des Cadres Moyens de Sécurité Sociale ;

Le cycle des Contrôleurs en Prévention ;

Le cycle des Contrôleurs d’Exploitation ;

Le cycle des Cadres Supérieurs de Sécurité Sociale.

La formation de contrôleur d’exploitation qui est la nôtre a une phase

théorique et une autre pratique et se termine par la rédaction d’un rapport de

stage. L’objectif est de faire une analyse du thème qui nous a été soumis.

Notre principale préoccupation est d’apporter des solutions concrètes en

utilisant une démarche méthodologique qui consiste à recenser les problèmes

actuels et d’en trouver des solutions.

Ce rapport concerne le stage que nous avons effectué au sein de l’APS

de Treichville du 13 mai au 02 août 2013.

6

LISTE DES ABREVIATIONS

CNPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

ITLS : Inspection du Travail et des Lois Sociales

CCPFCI : Caisse de Compensation des Prestations Familiales de Côte

d’Ivoire

CRTCI : Caisse de Retraite des Travailleurs en Côte d'Ivoire

AT : Accidents de Travail

MP : Maladies Professionnelles

DISA : Déclaration Individuelle des Salaires Annuels

APS : Agence de Prévoyance Sociale

IM2S : Institut de Formation aux Métiers de la Sécurité Sociale

CIFOCSS : Centre Ivoirien de Formation des Cadres de la Sécurité Sociale

IPS: Institution de Prévoyance Sociale

AV : Assurance Vieillesse

FCFA : Franc de la Communauté Financière Africaine

CPS : Code de Prévoyance Sociale

DEX : Direction de l’Exploitation

CIPRES : Conférence Interafricaine de Prévoyance Sociale

A.U : Allocation Unique

7

INTRODUCTION

Actuellement, les Caisses de Sécurité Sociale doivent faire face à la

protection des ressources qu’elles gèrent et envisager des mesures pour

assurer leur pérennité.

En effet, les retraités de la CNPS sont confrontés aux conditions de vie

difficiles et à une lenteur dans la liquidation de leur pension. C’est dans ce

contexte que les intéressés ont recours à des pratiques frauduleuses afin de

bénéficier des prestations telles que l’allocation unique. Soucieuse d’une

bonne gestion des deniers publics, la Direction Générale a institué, par des

notes de service, la transmission systématique de tout dossier d’allocation

unique au contrôle pour enquête. Il paraît alors important d’analyser le

contrôle qui est fait sur le traitement des dossiers d’allocation unique.

Mais en fait, pourquoi transmettre les dossiers d’allocation unique au

contrôle ? Quelle est l’importance du traitement des dossiers d’allocation

unique par le contrôle d’exploitation? Quelles sont les difficultés rencontrées

par les contrôleurs d’exploitation lors du traitement desdits dossiers?

Le présent rapport qui vise à apporter des éléments de réponse à ces

interrogations, s’articule autour de trois parties : la première partie présente la

CNPS et l’APS de Treichville. La deuxième partie présente le contrôle

d’exploitation dans la liquidation des dossiers d’allocation unique. La

troisième partie, quant à elle, montre l’impact du traitement de ces dossiers et

les suggestions émises.

8

PARTIE I :

PRESENTATION DE LA CNPS ET

DE L’APS DE TREICHVILLE

9

CHAPITRE I : PRESENTATION GENERALE DE LA CNPS

La Côte d’Ivoire, à l’image de tous les pays modernes, s’est dotée d’un

système de sécurité sociale dont une des composantes essentielles, est gérée

par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS). Cette Institution qui

gère quatre branches de prestations sociales a connu plusieurs étapes dans son

évolution.

I. FONDEMENT JURIDIQUE ET ORGANISATION

1. FONDEMENT JURIDIQUE

a. Statut juridique

L’Institution de Prévoyance Sociale IPS-CNPS, sous sa forme juridique

actuelle a été créée par le décret 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est régie

par la loi n° 99-476 du 2 août 1999 portant définition et organisation des

Institutions de Prévoyance Sociale et la loi n° 99-477 de la même date portant

modification du Code de Prévoyance Sociale, modifiée par la loi 2005-557 du

2 décembre 2005 et l’ordonnance 2012-03 du 11 janvier 2012. La Caisse

Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) est passée successivement du statut

d’établissement public à celui d’une « personne morale de droit privé et de

type particulier » (décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000).

b. Historique

La CNPS telle que nous la connaissons aujourd’hui s’est construite de

façon progressive.

En effet, nous retiendrons cinq étapes importantes marquant l’histoire de

la CNPS.

10

Le 13 décembre 1955 : création de la Caisse de Compensation des

Prestations Familiales de Côte d’Ivoire (CCPF-CI), chargée de payer les

Prestations Familiales aux familles des salariés du secteur privé.

Le 10 septembre 1958 : création de la branche des Accidents du Travail

et des Maladies Professionnelles conformément au décret n° 57-245 du

24 février 1957.

Le 21 septembre 1960 : création de la Caisse de Retraite des

Travailleurs en Côte d'Ivoire (CRTCI) par la loi n° 60-314 du 21

septembre 1960 qui a pour mission de payer une pension aux

travailleurs affiliés ayant atteint l'âge de la retraite ou à leurs ayants

droit.

Le 20 décembre 1968 : création de la Caisse Nationale de Prévoyance

Sociale (CNPS) au terme de la loi N° 68-595 du 20 décembre 1968

portant Code de Prévoyance Sociale.

Le 2 août 1999 : Promulgation des lois n° 99-476 et 99-477 portant

respectivement définition et organisation des Institutions de Prévoyance

Sociale et modification du Code de Prévoyance Sociale.

2. ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE LA CNPS

La CNPS est placée sous la double tutelle du ministère en charge de la

Prévoyance Sociale (tutelle administrative et technique) et du ministère

chargé de l’Economie et des Finances (tutelle financière). Les tutelles veillent

à la régularité et à la conformité des règlements en vigueur, des décisions de

gestion et des opérations financières. La CNPS est gérée par un Conseil

d’Administration et la gestion quotidienne de l’Institution est assurée par un

Directeur Général nommé par le Conseil d’Administration (cf. annexe n°1).

11

a. Le Conseil d’Administration

Il est l’organe suprême de gestion de la Caisse Nationale de Prévoyance

Sociale. Le Conseil d’Administration arrête par ses délibérations la politique

générale de l’Institution et exerce un contrôle sur sa gestion administrative et

comptable. Il a une composition tripartite et comprend 12 membres dont :

4 Administrateurs représentant l’Etat ;

4 Administrateurs représentant les organisations représentatives des

employeurs ;

4 Administrateurs représentant les organisations représentatives des

travailleurs.

La durée de leur mandat est de trois (3) ans renouvelable deux (2) fois

maximum.

b. La Direction Générale

La Direction Générale de la CNPS est assurée par un Directeur Général

nommé par le Conseil d’Administration. Il est assisté par deux Directeurs

Généraux Adjoints dont l’un est chargé de l’administration et des finances et

l’autre de l’exploitation. Le Directeur Général est chargé de la gestion

courante de la CNPS.

La Direction Générale s’appuie sur les Directions Centrales, les Cellules

Spécialisées et plusieurs Agences réparties sur l’ensemble du territoire

national dont l’APS de Treichville.

12

II. MISSIONS ET MOYENS

1. MISSION DE LA CNPS

La CNPS a pour objet :

La gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale des travailleurs

du secteur privé et assimilés qui comprend :

- La branche des Prestations Familiales ;

- La branche des Accidents du Travail et Maladies

Professionnelles ;

- L’assurance vieillesse ;

- L’assurance maternité ;

- La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux,

obligatoires ou volontaires.

Le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations

afférentes à ces différents régimes.

2. MOYENS

La CNPS est une Institution Sociale dotée d’un patrimoine composé

d’immobilisations corporelles et incorporelles avec un fonds d’établissement

de dix milliards de FCFA (10 000 000 000 FCFA).

En outre, elle emploie plus de 800 agents qui assurent sa gestion au

quotidien à la date du 30 juin 2013.

Après avoir procédé à la présentation générale de la CNPS, nous allons

présenter l’APS de Treichville, notre structure d’accueil dans le chapitre

suivant.

13

CHAPITRE II : PRESENTATION DE L’APS DE TREICHVILLE

Dans le cadre de la politique de déconcentration des services de la

CNPS, la Direction Générale a installé plusieurs agences sur l’ensemble du

territoire dont celle de Treichville. Elle est située entre la piscine d’Etat et le

marché de Belle-Ville, dans la commune de Treichville. Elle exerce sa

compétence sur les entreprises situées dans les communes de Treichville,

Port-Bouët-Vridi et Grand-Bassam.

I. IMPORTANCE ET MISSIONS

1. IMPORTANCE DE L’APS DE TREICHVILLE

Selon les informations recueillies à la DEX, l’APS de Treichville fait

partie des agences les plus importantes de la CNPS. Elle se mesure par les

éléments suivants:

en matière de déclaration : en 2013, les prévisions du 1er semestre pour

Treichville étaient de 28.556.519.010 FCFA sur 103.543.848.275 FCFA

pour la CNPS, soit 27,58%. L’APS de Treichville par rapport à la CNPS

a réalisé 24.042.058.978 FCFA sur un total de 92.559.765.404 FCFA,

soit 25,98%.

en matière de recouvrement : en 2013, les prévisions du 1er semestre

pour Treichville étaient de 27.128.693.059 FCFA sur 98.366.655.862

FCFA pour la CNPS, soit 27,58%. L’APS de Treichville par rapport à la

CNPS a réalisé 22.164.074.612 FCFA sur 82.059.057.272 FCFA, soit

27,01%

L’APS de Treichville compte actuellement 76 agents dont 42 femmes et

34 hommes, selon le Service Administration et Budget de l’agence.

14

2. MISSIONS DE L’APS DE TREICHVILLE

L’APS de Treichville a pour mission de:

Veiller à la bonne et stricte application de la législation sociale et des

instructions de la Direction Générale ;

Assurer l’information des assurés sociaux ;

Veiller en permanence au bon déroulement des opérations de

recouvrement, de traitement des dossiers et des paiements des

prestations ;

Etablir des attestations de mise à jour et de notification

d’immatriculation pour les employeurs ainsi que des attestations

d’immatriculation pour les salariés ;

Défendre les intérêts de l’Institution pour tout contentieux survenu dans

sa zone de compétence (Treichville, Port-Bouët- Vridi; Grand-Bassam) ;

Représenter la CNPS auprès des autorités politiques, administratives et

judiciaires de sa zone de compétence.

II. ORGANISATION ET PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS

1. ORGANISATION DE L’APS DE TREICHVILLE

L’APS de Treichville est dirigée par un Directeur d’Agence secondé par

un Adjoint. En outre, elle comprend le pool des contrôleurs d’exploitation, un

coordonnateur qualité, le contentieux du recouvrement ainsi que la cellule

documentation et archives qui sont directement rattachés au Directeur

d’Agence et les autres services (cf annexe n°2) que sont :

Le service administration et budget ;

Le service comptabilité et finance ;

15

Le service recouvrement ;

Le service prestations.

a. Le service administration et budget

Ce service est dirigé par un chef de service et composé d’une unité. Il a

pour mission de :

Gérer le personnel, les stocks de matériels et de fournitures de bureau ;

Elaborer le budget prévisionnel de l’agence ;

Veiller aux bonnes conditions de travail et de sécurité des agents ;

Assurer la liaison entre l’agence et le siège de la CNPS pour

l’approvisionnement en matériels, en fournitures de travail.

b. Le service comptabilité et finance

Il est composé de deux sections :

La section comptabilité

La section trésorerie

b. 1 La section comptabilité

Cette section s’occupe de l’imputation et de la comptabilisation des

opérations courantes, à savoir l’enregistrement des pièces d’encaissement et

de décaissement. Par ailleurs, elle produit des états périodiques tels que les

états de rapprochement bancaire, les statistiques mensuelles des recettes et des

dépenses de l’agence.

b. 2 La section trésorerie

Elle est chargée de la réception de tous les titres de paiement des

employeurs (chèques, espèces, effets de commerce) pour le règlement de leurs

cotisations sociales périodiques. Elle se charge des remises en banque des

16

chèques et traites. En outre, elle assure le paiement des prestations des assurés

sociaux.

c. Le service recouvrement

Il est composé de trois sections :

La section recouvrement 1

La section recouvrement 2

La section carrière

c. 1 Les sections recouvrement

Les deux sections recouvrement ont pour mission :

L’immatriculation des salariés et des employeurs ;

La sensibilisation des employeurs pour l’application de la législation

sociale ;

La réception et le traitement des appels de cotisation ;

L’établissement d’attestation d’immatriculation des salariés ;

L’établissement de notification d’immatriculation des employeurs ;

L’analyse des comptes cotisants ;

L’établissement des attestations de mise à jour des cotisations ;

L’établissement des demandes d’enquêtes pour le contrôle ;

Les taxations d’office ;

L’établissement et la notification de mise en demeure.

c. 2 La section carrière

Elle a pour mission :

La collecte et le traitement des DISA des employeurs ;

La sensibilisation des employeurs pour le dépôt des DISA ;

Le suivi de la carrière des salariés.

17

d. Le service prestations

Il comprend trois (3) sections que sont :

La section prestations familiales ;

La section accidents du travail et maladies professionnelles ;

La section retraite.

Sa mission consiste à traiter tous les dossiers de demande de prestations

et se résume à :

Sélectionner les dossiers répondant aux critères établis ;

Calculer le montant des prestations dues aux bénéficiaires ;

Informer les assurés sociaux et les partenaires sociaux en général sur

leurs droits et devoirs.

e. Les contrôleurs d’exploitation

L’APS de Treichville dispose de sept (7) contrôleurs d’exploitation.

Dans la pratique, le contrôleur d’exploitation doit s’assurer de la régularité et

de la sincérité des déclarations et des paiements des cotisations, mais aussi,

s’assurer de la régularité et de l’authenticité des documents et pièces

justificatives dans le cadre de la liquidation et du paiement des prestations

sociales.

f. Le contentieux du recouvrement

Sa principale mission est le recouvrement des arriérés des cotisations.

Après quatre vingt dix (90) jours de la signification de la mise en demeure qui

n’a pas été régularisée, le contentieux élabore un projet de contrainte, signé

18

par le Directeur d’Agence et transmis au tribunal du travail à travers un

auxiliaire de justice.

g. La cellule documentation et archives

Elle est chargée du classement et de la conservation des archives de

l’agence. Elle fournit les informations et la documentation nécessaire aux

différents services pour le bon traitement des dossiers.

h. Le coordonnateur qualité

Il est le garant du Système de Management de la Qualité de l’agence. Sa

mission est de diffuser la documentation Qualité et s’assurer de sa mise en

application effective. Il veille à l’amélioration continue du Système de

Management de la Qualité de l’agence.

2. PORTEFEUILLE DES EMPLOYEURS

Selon le rapport d’activité 2012, l’APS de Treichville gère un

portefeuille de 2 528 employeurs en activité pour 120 530 travailleurs. Les

cotisations annuelles de 2012 versées par les employeurs s’élèvent à

34 834 714 321 FCFA sur 51 300 000 000 FCFA à recouvrer, soit 67,90% de

l’objectif annuel fixé par l’agence.

Après la présentation de la CNPS et de l’APS de Treichville, nous allons

passer à la phase pratique de notre rapport dans la deuxième partie.

19

PARTIE II :

LE CONTROLE

D’EXPLOITATION DANS LA

LIQUIDATION DES DOSSIERS

D’ALLOCATION UNIQUE

20

CHAPITRE I : GENERALITE SUR L’ASSURANCE VIEILLESSE ET

DESCRIPTION DES ACTIVITES EFFECTUEES

L’assurance vieillesse est la branche instituée par l’article 146 du Code

de Prévoyance Sociale du 02 août 1999, modifié par l’ordonnance 2012-03 du

11 janvier 2012 au profit des travailleurs salariés, définis à l’article 2 du Code

de Travail, ayant fait valoir leur droit à la retraite. Cette branche propose

différents types de prestations en fonction de la durée de carrière.

I. PRESENTATION DES DIFFERENTES PRESTATIONS EN

ASSURANCE VIEILLESSE

Les prestations de retraite sont au nombre de six (6), à savoir : la pension

de retraite normale, la pension d’invalidité, la pension de réversion, le

remboursement des cotisations personnelles, l’allocation de solidarité et

l’allocation unique.

1. PENSION DE RETRAITE NORMALE

Pour avoir droit à une pension de retraite normale, il faut remplir les

conditions suivantes :

Avoir atteint au moins l’âge de 60 ans ;

Avoir accompli au moins quinze (15) années d’activité salariée ayant

donné lieu à des cotisations dans une ou plusieurs entreprises affiliées à

la CNPS ;

Avoir cessé toute activité salariée.

Le bénéfice de la pension de retraite normale peut être accordée à partir

de l’âge de 55 ans à tout travailleur ayant rempli les deux dernières

conditions. Dans ce cas, la pension subit un abattement définitif de 5% par

année d’anticipation, sauf pour le travailleur qui a acquis un taux de

21

remplacement de 50% ou qui est reconnu inapte à tout travail dans les

conditions fixées par arrêté du Ministre en charge de la Prévoyance sociale.

2. PENSION D’INVALIDITE

Cette prestation est servie au travailleur qui est atteint, des suites d’un

accident ou d’une maladie non professionnelle, d’une invalidité aux deux tiers

(2/3) de sa capacité de travail ou de gain quel que soit son âge et qui remplit

les conditions suivantes :

Etre affilié à la CNPS ;

Avoir accompli au moins quinze (15) ans d’activité salariée soumise à

cotisation dans une ou plusieurs entreprises affiliées à la CNPS ;

Etre atteint d’une invalidité aux deux tiers (2/3) de sa capacité de travail

ou de gain.

La pension d’invalidité est payée par mois et à terme échu au travailleur

reconnu inapte à tout travail. Elle est calculée selon les mêmes règles que la

pension de retraite normale, sans qu’il ne lui soit appliqué le coefficient de

réduction pour anticipation.

3. PENSION DE REVERSION

La pension de réversion est due au conjoint survivant et aux orphelins de

père et de mère.

a. Pension du conjoint survivant :

La pension du conjoint survivant est égale à la moitié de celle dont

bénéficiait ou aurait bénéficié le conjoint décédé. En cas de pluralité

d’épouses, cette moitié est répartie à parts égales entre les veuves. En cas de

remariage, le droit à la pension cesse à compter du premier jour du mois civil

suivant. Pour bénéficier de cette pension, il faut :

22

Avoir contracté le mariage au moins deux (2) ans avant le décès du

conjoint ;

Etre âgé (e) de cinquante cinq (55) ans ou de cinquante (50) ans, avec

dans le deuxième cas un abattement définitif de 5% du montant de la

pension, par année d’anticipation.

Il est à noter que le conjoint survivant qui a au moins deux enfants à

charge a droit au bénéfice de la pension de réversion, car cette condition

annule les deux ci-dessus citées.

b. Pension d’orphelin :

Ont droit à cette pension, les orphelins de père et de mère de l’assuré,

issus du mariage légal et dont l’un des parents au moins était bénéficiaire

d’une pension de retraite ou susceptible d’en bénéficier. Pour cela, il faut

remplir les conditions suivantes:

L’enfant doit être âgé de moins de 21 ans à la date du décès du conjoint

survivant, soit antérieurement, soit postérieurement au décès du

travailleur salarié affilié en activité ou à la retraite ;

Il faut qu’il soit issu du mariage légal.

Le montant de cette pension d’orphelin est égal à 20% de la pension à

laquelle avait droit ou aurait eu droit le travailleur salarié ou retraité décédé.

4. REMBOURSEMENT DES COTISATIONS PERSONNELLES

Cette prestation est due au :

Travailleur salarié qui quitte définitivement la Côte d’Ivoire et dont le

pays d’origine n’a pas signé de convention de coordination en matière

de sécurité sociale avec la Côte d’Ivoire ;

Travailleur ivoirien qui quitte le régime de la CNPS pour un autre

régime qui n’a pas de convention avec celle-ci ;

23

Travailleur qui a totalisé moins de deux (2) ans d’activité ayant donné

lieu à cotisation.

Il est payé en une seule fois à la demande du bénéficiaire.

NB : Pour les ressortissants des pays liés à la Côte d’Ivoire par une

convention, les règles de coordination s’appliquent.

5. ALLOCATION DE SOLIDARITE

L’allocation de solidarité est versée à tous les travailleurs ayant exercé

leur activité avant l’instauration du régime de retraite et dont l’employeur est

affilié à la CRTCI au moment de sa création. Les conditions à remplir sont les

suivantes :

Avoir atteint au moins l’âge de 60 ans ;

Avoir accompli au moins quinze (15) ans d’activité ayant donné lieu à

une rémunération dans une ou plusieurs entreprises affiliées à la CNPS ;

Avoir cessé toute activité salariée.

Le montant de l’allocation de solidarité est fixé tous les deux ans, par le

Conseil d’Administration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

Actuellement, ce montant est égal à la moitié du SMIG.

6. ALLOCATION UNIQUE

A droit à cette prestation, tout travailleur salarié qui remplit les

conditions suivantes :

Avoir atteint au moins l’âge de 60 ans ;

Avoir totalisé une période d’activité professionnelle soumise à

cotisation supérieure à 2 ans, mais strictement inférieure à quinze (15)

ans ;

Avoir cessé toute activité salariée.

Elle est payée en une seule fois à la demande du bénéficiaire.

24

NB : Si le travailleur est un ressortissant étranger et qu’il existe une

convention entre la Cote d’Ivoire et le pays d’origine de cet assuré, on tient

compte des clauses mentionnées dans la convention.

Dans le cadre de notre thème, l’accent sera mis sur le traitement de

l’allocation unique à l’APS de Treichville.

II. DESCRIPTION DES ACTIVITES EFFECTUEES

Avant d’aborder le rôle du contrôleur dans le traitement des dossiers

d’allocation unique, il convient de présenter la procédure de traitement des

dossiers d’assurance vieillesse de manière générale.

1. PROCEDURE DE TRAITEMENT DES DOSSIERS

D’ASSURANCE VIEILLESSE

Les dossiers d’assurance vieillesse ont un circuit tel que décrit dans le

processus de gestion des dossiers d’assurance vieillesse (cf annexe n°3). Au

niveau du contrôle d’exploitation, il n’existe pas encore de procédure formelle

de contrôle des dossiers de prestations. Le traitement des allocations uniques

se fait en suivant des étapes précises pour aboutir à la liquidation et au

paiement du bon droit au bon bénéficiaire.

Après avoir présenté le circuit de traitement d’un dossier d’assurance

vieillesse, nous allons montrer le rôle du contrôle dans le traitement des

dossiers d’allocation unique.

2. ROLE DU CONTROLE DANS LE TRAITEMENT DES

DOSSIERS D’ALLOCATION UNIQUE

Le contrôleur d’exploitation a pour mission de s’assurer de l’authenticité

et de la conformité des pièces fournies dans le dossier.

25

a. Importance du contrôle d’exploitation dans le traitement des

dossiers d’allocation unique

Les dossiers d’allocation unique étaient traités au même titre que les

autres prestations en matière d’assurance vieillesse. Cette prestation qui donne

droit à un paiement unique, a suscité un intérêt particulier chez les fraudeurs.

Suite aux nombreuses fraudes constatées, la Direction Générale a institué la

liquidation de tout dossier d’allocation unique par la réalisation d’un contrôle

préalable (cf annexes n°4 et 5).

Dans ses attributions, le contrôleur d’exploitation veille à la bonne

application de la législation sociale par les employeurs et joue un rôle de

conseil auprès des différents partenaires sociaux. Ainsi, le contrôle

d’exploitation a un rôle important car il permet de réduire les paiements indus

et de maintenir l’équilibre financier de la branche.

b. Démarche du contrôle dans le traitement d’un dossier

d’allocation unique

Les dossiers d’allocation unique sont systématiquement soumis au

contrôle pour l’authentification des pièces. Elle va consister à vérifier

l’exactitude des informations portées sur la pièce et la conformité du

document vis-à-vis des lois et règlements en vigueur. Les documents sur

lesquels le contrôleur d’exploitation doit s’appesantir sont :

Le certificat de travail :

Authentifier le certificat de travail, c’est s’assurer que le signataire dudit

document est la personne indiquée dans l’entreprise et que la période

d’activité correspond.

26

Les salaires soumis à cotisation :

Vérifier l’exactitude et la véracité des données contenues dans le(s)

relevé(s) nominatif(s) des salaires, c’est-à-dire veiller à ce que les salaires

déclarés soient ceux qui ont été réellement soumis à cotisation.

Les bulletins de salaires :

Vérifier sur les bulletins de salaires que les cotisations CNPS au titre de

la retraite ont été réellement précomptées.

Sur ce point, nous pouvons citer trois cas de figure.

Le cas du dossier d’un travailleur qui a des DISA fournies et saisies, le

contrôle ordonne la liquidation après vérification de l’authenticité des pièces

du dossier.

Le cas d’une entreprise qui existe mais qui n’a qu’une partie d’archives.

Le contrôleur certifie les salaires qui existent, mais utilise le barème des

salaires catégoriels pour les périodes inexistantes.

Le cas d’une entreprise qui a cessé toute activité et dont aucune DISA

n’est disponible et qui n’a pas de liquidateur. Le contrôleur notifie sur son

rapport qu’il lui est impossible de certifier les salaires et rejette le dossier en

indiquant les voies de recours.

Après avoir présenté les différentes prestations et décrit les activités

effectuées, nous montrerons dans ce deuxième chapitre les difficultés

rencontrées par le contrôleur d’exploitation dans les investigations sur les

dossiers d’allocation unique.

27

CHAPITRE II : DIFFICULTES RENCONTREES

Dans l’accomplissement de sa mission d’enquête, le contrôleur

d’exploitation rencontre des difficultés tant internes qu’externes.

I. DIFFICULTES INTERNES A LA CNPS

Au niveau de la CNPS, ces difficultés peuvent concerner la carrière non

renseignée et l’insuffisance du barème des salaires catégoriels (minima).

1. CARRIERE NON RENSEIGNEE :

Nous pouvons définir la carrière d’un salarié comme étant la période

d’activité qui s’écoule entre la date d’embauche chez le premier employeur et

celle de la cessation d’activité professionnelle chez le dernier employeur.

Cette carrière se matérialise à la CNPS par les salaires saisis année par année

dans le système d’information. Ainsi, les éléments qui ne permettent pas de

renseigner la carrière sont le défaut de production des DISA par les

employeurs et les DISA produites mais non traitées dans le système

d’information de la CNPS.

Dans tous les cas, la DISA est un document essentiel dans la fiabilisation

des salaires réellement perçus par le salarié. Le défaut de production de ce

document est préjudiciable à l’assuré.

2. INSUFFISANCES DES SALAIRES CATEGORIELS

Après avoir vérifié que l’assuré a véritablement travaillé dans une

entreprise et compte tenu de l’absence d’archives, le contrôleur est amené à

utiliser le barème des salaires catégoriels pour pouvoir reconstituer la carrière

des assurés. La principale insuffisance observée est l’absence de certaines

catégories sur le barème des salaires catégoriels telle que la fonction de

28

commis ou la fonction d’ébéniste qui ne sont pas clairement spécifiés dans le

barème.

Lors du traitement de certains dossiers d’allocation unique, le contrôleur

est confronté à la difficulté à insérer certaines fonctions dans l’une des

différentes classifications qui existent dans le barème. Il ne sait pas s’il faut

les mettre au niveau des employés, ouvriers ou autre car la classification peut

varier en fonction de chaque entreprise. Le contrôleur d’exploitation analyse

la fonction ou le secteur d’activité qui est le plus approprié pour catégoriser le

salarié. Nous prendrons l’exemple d’un certificat de travail où le salarié a

occupé la fonction de commis dans une entreprise. Sur le barème, aucune

catégorie ne spécifie clairement où est classé la fonction de commis.

II. DIFFICULTES EXTERNES A LA CNPS

Dans le cadre du traitement des dossiers d’allocation unique, le

contrôleur d’exploitation peut avoir des difficultés à authentifier les pièces

fournies dans le dossier eu égard à l’absence de liquidateur et à l’absence de

précompte.

1. ABSENCE DE LIQUIDATEUR

Le liquidateur judiciaire est une personne physique ou morale qui

représente les créanciers, désignée au moment de la liquidation par la

juridiction compétente, commerciale ou civile. Son rôle consiste à rendre

liquide le patrimoine d’un employeur défaillant en vue de désintéresser les

créanciers. Quand l’employeur n’existe plus du fait de la cessation de ses

activités ou quand la liquidation judiciaire de l’entreprise est clôturée et que le

salarié est connu dans le système d’application CNPS, il est difficile, voire

impossible de reconstituer la carrière du travailleur à cause de l’indisponibilité

29

de l’information et des archives non classées au sein des administrations

compétentes.

2. ABSENCE DE PRECOMPTE DES COTISATIONS

Au moment du contrôle d’un dossier d’allocation unique, le contrôleur

peut constater lors de l’analyse du dossier que le travailleur est connu dans le

système d’application CNPS et que les cotisations n’ont pas été prélevées.

Cependant, le précompte de cotisations au salaire vaut versement de

cotisation. Etant donné que le système de sécurité sociale est non seulement

déclaratif mais aussi contributif, il se pose alors le problème de prise en

compte ou non de la période d’activité concernée.

30

PARTIE III :

IMPACT DU TRAITEMENT DES

DOSSIERS D’ALLOCATION

UNIQUE ET SUGGESTIONS

31

CHAPITRE I : IMPACT DU CONTROLE DES DOSSIERS

D’ALLOCATION UNIQUE

La transmission systématique des dossiers d’allocation unique au

contrôle a un impact aussi bien sur l’assuré que sur la CNPS.

I. IMPACT SUR L’ASSURE

1. RISQUE D’EVALUATION FORFAITAIRE DES SALAIRES

Selon l’article 23 du code de prévoyance sociale alinéa 1 : « Les

cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires y compris les avantages

en nature et indemnités versées par l’employeur à son personnel salarié à

l’exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais ».

Les prestations sont calculées sur la base des salaires déclarés à la CNPS.

Ceci étant, le défaut de production de DISA ainsi que l’absence d’archives

amènent le contrôleur à se limiter aux barèmes des salaires catégoriels pour

reconstituer la carrière des travailleurs. Cette évaluation forfaitaire exclut les

avantages et autres indemnités qu’aurait perçus l’assuré. Selon les cas de

figure, cette évaluation peut conduire à une sous-évaluation ou une

surévaluation des salaires.

2. RALLONGEMENT DES DELAIS DE TRAITEMENT

Lorsque les dossiers d’allocation unique sont transmis au contrôle, on

constate un retard dans leur traitement allant souvent au-delà des quarante

cinq (45) jours fixé par la CIPRES.

Le tableau ci-dessous illustre clairement les délais de traitement observés

sur quelques dossiers en 2013.

32

Tableau n°1 : Durée de traitement des dossiers d’allocation unique au contrôle

Etapes

Dossiers

Date de dépôt

du dossier à

la CNPS

Date de

transmission au

contrôle

Date de

signature du

rapport de

contrôle par le

Directeur

d’agence

Date de

transmission au

service

prestations

Durée du

dossier

au

contrôle

(en jours)

Dossier 1 26/07/2012 07/09/2012 31/07/2013 31/07/2013 327

Dossier 2 14/01/2013 15/03/2013 25/07/2013 25/07/2013 132

Dossier 3 31/01/2013 11/03/2013 21/06/2013 21/06/2013 102

Dossier 4 18/03/2013 21/05/2013 31/07/2013 31/07/2013 71

Dossier 5 22/03/2013 21/05/2013 20/06/2013 20/06/2013 30

Dossier 6 04/04/2013 21/05/2013 10/06/2013 10/06/2013 20

Dossier 7 11/04/2013 21/05/2013 31/05/2013 31/05/2013 10

Dossier 8 18/04/2013 21/05/2013 21/06/2013 21/06/2013 31

Dossier 9 06/05/2013 21/05/2013 24/06/2013 24/06/2013 34

Dossier 10 07/05/2013 21/05/2013 11/06/2013 11/06/2013 21

Durée

moyenne

77,8

Le tableau ci-dessus montre la durée moyenne des dix (10) dossiers

d’allocation unique au contrôle durant notre période de stage. Ces différentes

durées montrent l’ampleur du retard accusé dans le traitement des dossiers

33

d’allocation unique au cours d’une période. Cela est dû à l’indisponibilité de

l’employeur qui a du mal à retrouver les archives concernant les salaires

perçus par ses anciens travailleurs au cours de leur période d’activité, mais

aussi les entreprises fermées qui n’ont laissé aucune traçabilité sur leur

comptabilité. Le contrôleur se retrouve alors dans la difficulté à reconstituer la

carrière de ces travailleurs retraités.

II. IMPACT SUR LA CNPS

1. REDUCTION DE LA FRAUDE

La transmission systématique des dossiers d’allocation unique au

contrôle a permis de réduire considérablement les paiements indus. Certaines

déclarations faites par les assurés ne sont pas toujours exactes.

A titre d’exemple, nous prenons le cas d’un assuré qui a fourni un

certificat de travail qui atteste qu’il a travaillé du 01 janvier 1983 au 05 août

1994 dans une entreprise. Mais les informations de cet assuré sur le salaire

qu’il a réellement perçu ne figurent pas sur les DISA de ladite entreprise. Le

contrôleur a découvert qu’il s’agit d’un faux certificat de travail qui lui a été

délivré en complicité avec le Directeur des Ressources Humaines de ladite

structure.

Si le dossier n’avait pas été soumis au contrôle, il aurait perçu une

allocation unique qui a été estimée à 18.795.316 FCFA. Le contrôle contribue

à protéger les ressources de la caisse.

2. IMPACT SUR L’IMAGE DE LA CNPS

La CNPS s’est engagée progressivement dans une démarche qualité. En

effet, la démarche qualité a pour objectif la satisfaction du client dans le

respect des délais de traitement des dossiers.

34

Pour ce qui concerne les dossiers d’allocation unique, le délai de

traitement n’est pas toujours respecté. Cette situation engendre un retard dans

la perception des droits des retraités ou des ayant-droits. Autrement dit, ils ne

savent pas exactement à quel moment ils vont pouvoir bénéficier de leurs

prestations. Dès lors, elle ternit l’image de la CNPS.

Pour illustrer l’importance des instances sur le retard accumulé lors du

traitement des dossiers d’allocation unique, nous avons sur la période de

2012, recensé dans le tableau ci-dessous le pourcentage qu’occupent les

instances des dossiers d’allocation unique sur l’ensemble de trois prestations

d’assurance vieillesse.

Tableau n°2 : Proportion des instances des dossiers d’allocation unique par

rapport aux autres prestations

SITUATION EN 2012

TYPES DE

DOSSIERS

DOSSIERS

RECUS

DOSSIERS

TRAITES

INSTANCES

DE

TRAITEMENT

PROPORTIONDES

A.U. PAR

RAPPORT AU

TOTAL DES

INSTANCES (%)

RETRAITE

NORMALE 1126 1099 27 10,76

REVERSION 269 205 64 25,50

ALLOCATION

UNIQUE 386 226 160 63,75

TOTAL 1781 1530 251 100

Source : Rapport d’activité de l’APS Treichville du 01er

janvier au 31 décembre 2012

35

11%

25%

64%

PROPORTION DES A.U. PAR RAPPORT AU TOTAL DES INSTANCES (%)

RETRAITE NORMALE

REVERSION

ALLOCATION UNIQUE

Commentaire :

Nous constatons que le taux d’instance des dossiers d’allocation unique

est trop élevé (63,75%) par rapport à la retraite normale et à la pension de

réversion. Cela représente une insuffisance dans la gestion des dossiers

d’allocation unique. Plus de la moitié des dossiers en instance sont des

dossiers d’allocation unique.

36

CHAPITRE II : SUGGESTIONS

Lors du traitement d’un dossier d’allocation unique, le contrôleur

d’exploitation est au centre de certaines décisions qui peuvent conduire à la

liquidation ou non d’un dossier. Pour qu’une telle décision soit juste et

efficace, certaines mesures tant internes qu’externes doivent être prises pour

contribuer à l’amélioration dans les traitements desdits dossiers.

I. SUGGESTIONS INTERNES A LA CNPS

1. GESTION OPTIMALE DE LA CARRIERE

La section carrière, telle qu’elle se présente actuellement, a des besoins

qu’il faut compenser. Vu la volumétrie de travail et l’étendue du portefeuille,

elle a du mal à collecter et traiter correctement les DISA. Selon les

informations recueillies, sur 516 DISA réceptionnées, seulement 20% sont

traitées. Nous proposons que le personnel de la carrière soit doté d’outils

informatiques performants pour faciliter le traitement des DISA et qu’il y ait

un renforcement des moyens humains pour améliorer la qualité des services

offerts aux différents partenaires sociaux. Cette amélioration peut

s’accompagner des promotions de DISA à travers des campagnes de

sensibilisation et la formation des employeurs.

La carrière étant un élément important, il est primordial qu’elle soit bien

gérée.

2. MISE EN PLACE EFFECTIVE D’UNE COMMISSION DE

VALIDATION

Dans le but de réduire les délais de traitement des dossiers d’allocation

unique, nous proposons la mise en place d’une commission de validation des

37

dossiers d’allocation unique comme les mesures prises sur la note

d’instruction n° 013/DG/2011 (cf annexe n°6). Contrairement à celle qui

existe déjà, celle-ci doit siéger avant que les dossiers ne soient transmis au

contrôle. Elle sera chargée d’analyser et de filtrer les dossiers pour lesquels le

travailleur a une carrière complète au regard des DISA fournies et saisies en

les transmettant directement à la liquidation. Les dossiers les plus compliqués

peuvent être soumis au contrôle.

En outre, il est nécessaire de préciser la composition de la commission et

de définir une périodicité hebdomadaire de la tenue des réunions.

Dans cette perspective de réduire les délais de traitement, la CNPS peut

exiger aux employeurs de joindre les copies des DISA dans les pièces à

fournir pour les dossiers d’allocation unique lors du dépôt.

3. APPLICATION EFFECTIVE DE LA SANCTION POUR NON

PRODUCTION DE DISA

L’article 30 du Code de Prévoyance Sociale stipule que : « le défaut de

production aux échéances fixées de la déclaration prévue à l’article 26 ci-

dessus donne lieu au versement d’une pénalité de 10% du montant total

mensuel des cotisations dues par l’employeur défaillant ». Pour amener les

employeurs à déposer leur DISA à la CNPS, nous suggérons que la sanction

prévue à l’article 30 du CPS soit effectivement appliquée. Il faut clarifier le

montant à payer pour défaut de production de DISA à l’échéance prescrite en

appliquant le taux de 10% sur le montant des cotisations annuelles à payer. Ce

taux doit être appliqué à partir du premier jour du mois qui suit le délai

imparti pour le dépôt des DISA. A l’exemple de la CNSS du GABON, à

partir du deuxième mois qui suit le délai imparti pour le dépôt de la

déclaration individuelle des salaires annuels, cette majoration doit être

augmentée de 2% par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard.

38

II. SUGGESTIONS EXTERNES A LA CNPS

1. IMPLICATION DU SALARIE DANS LE SUIVI DE LA

CARRIERE

Pour aider la CNPS à contrôler le maximum d’entreprises, les assurés

doivent s’informer auprès de l’organisme sur leur carrière. Ils doivent

s’assurer que les employeurs chez qui ils ont exercé ont réellement cotisé pour

eux à travers une demande de reconstitution de la carrière. Ainsi, la CNPS

peut délivrer un relevé de carrière qui fait ressortir le compte individuel du

salarié. Dans le même temps, un contrôle général peut être généré auprès des

employeurs défaillants afin de les amener à déclarer et reverser les cotisations

pour le compte de leurs salariés.

2. COLLABORATION ENTRE LA CNPS ET LES AUTRES

INSTITUTIONS

Une lenteur ressort lors du traitement de certains dossiers d’allocation

unique. Cette situation est due au fait que le contrôleur d’exploitation a des

difficultés à entrer en contact avec certaines structures. Pour rendre efficace

l’activité du contrôleur, il est nécessaire de mettre en place un fichier commun

entre la CNPS et les autres institutions par des appels à documentation.

La CNPS doit être en collaboration permanente avec les services de

l’administration fiscale. Pour faciliter cette collaboration, la CNPS doit être

prise en compte dans les formalités fiscales, juridiques et sociales lors de la

création d’une entreprise au guichet unique, tel que mis en place par l’Etat.

Cette fusion va élargir son champ de couverture car le fichier CNPS sera

renseigné au même titre que les impôts.

39

De plus, il est souhaitable de créer une structure qui centralise toutes les

données concernant les différentes entreprises liquidées pour entrer en contact

avec les personnes indiquées.

Toutes ces mesures permettront d’avoir à disposition les informations

non seulement pour les déclarations et reversements des cotisations, mais

aussi pour la liquidation des dossiers d’allocation unique.

40

CONCLUSION

En résumé, les dossiers d’allocation unique doivent être soumis au

contrôle d’exploitation car c’est la deuxième prestation la plus importante en

termes de nombre de dossiers à traiter dans le cadre de l’assurance vieillesse.

Tout paiement indu peut occasionner ou fragiliser les ressources de la Caisse

et l’organisme perd tout lien ou contact avec l’assuré. Cependant, pour le

traitement de certains dossiers d’allocation unique, il n’est pas nécessaire de

les transmettre systématiquement au contrôle lorsque les DISA sont collectées

et saisies. Dans le but de satisfaire le client, il est nécessaire de réduire les

délais de traitement en améliorant la gestion de la carrière et des dossiers

d’allocation unique soumis au contrôle.

Aussi, le contrôle d’exploitation permet-il de limiter les paiements indus

aux assurés malintentionnés et contribue à la bonne gestion des deniers

publics gérés par la Caisse. De même, eu égard aux insuffisances relevées

dans le processus de contrôle, il apparaît opportun de prendre en compte les

suggestions que nous avons formulées.

41

REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

1. Recherches documentaires

Code de Prévoyance Sociale

Notes de Service et d’Instruction de la CNPS

Guide de l’employeur et de l’assuré CNPS : édition 2010

Rapport d’activité de l’APS de Treichville 2012

Rapport de stage de M. ABDOU Idris Bomo, 7ième

promotion des

contrôleurs d’exploitation 2008-2009

2. Recherches sur internet

Site Web de la CNPS : http://www.cnps.ci

Site Web de l’URSAAF : http://www.ursaaf.fr

42

ANNEXES

ANNEXE 1 : Organigramme de la CNPS

ANNEXE 2 : Organigramme de l’APS Treichville

ANNEXE 3 : Processus Gestion des dossiers d’assurance vieillesse

ANNEXE 4 : Saisie de la carrière des dossiers soumis au contrôle

ANNEXE 5 : Contrôle sur les dossiers d’allocation unique de retraite

ANNEXE 6 : Mesures prises pour les dossiers d’allocation unique

43

ANNEXE 1 : Organigramme de la CNPS

Direction financière

& comptabilité

Direction des

Ressources Humaines

Direction du Contrôle &

de l’Audit Interne

Direction de

l’Exploitation

Direction Du Système

D’Information

Direction de la Qualité et des

Etudes

Cellule

Moyens & du

Patrimoine IM2S

Cellule Juridique &

du Contentieux

Cellule Communication

& Marketing Contrôle Médical

Département Administration

GED

Directeur Général

CONSEIL

D’ADMINISTRATION ORGANIGRAMME

GENERAL DE LA CNPS

DGA chargé de l’Administration &

des Finances

Inspection Générale Conseiller Technique

Personnel rattaché au D.G

DGA chargé de l’Exploitation

44

ANNEXE 2 : Organigramme de l’APS Treichville

CONTRÔLEURS

D’EXPLOITATION

ADMINISTRATION

TRESORERIE

COMPTA

Carrière

RETRAITE

SERVICE ADMINISTRATION

ET BUDGET

SERVICE COMPTABILITE

& FINANCES

SERVICE RECOUVREMENT

SERVICE PRESTATIONS

ACC. TRAV

ET MALAD.

PROF.

PRESTATION

FAMILIALE

COORDONNATEUR QUALITE

ADJOINT AU DIRECTEUR

AGENCE

SECRETAIRE DE L’AGENCE

ARCHIVES

Contentieux

REC. 1

DIRECTEUR D’AGENCE

REC2

ORGANIGRAMME DE L’AGENCE DE PREVOYANCE

SOCIALE DE TREICHVILLE

45

ANNEXE 3 : Processus « Gestion des dossiers d’assurance vieillesse »

46

47

48

49

ANNEXE 4 : SAISIE DE LA CARRIERE DES DOSSIERS SOUMIS AU

CONTROLE

50

ANNEXE 5 : CONTROLE SUR LES DOSSIERS D’ALLOCATION

UNIQUE DE RETRAITE

51

ANNEXE 6 : MESURES PRISES POUR LES DOSSIERS

D’ALLOCATION UNIQUE