D’EXPLOITATION A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE … de stage Contrleurs dexploitation/LA... ·...

REPUBLIQUE DE COTE D’IVOIRE

CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE SOCIALE

UNION-DISCIPLINE-TRAVAIL

INSTITUT DE FORMATION AUX METIERS DE LA SECURITE SOCIALE

CENTRE IVOIRIEN DE FORMATION DES CADRES DE LA SECURITE SOCIALE

(CIFOCSS)

CYCLE DES CONTROLEURS D’EXPLOITATION

9ème Promotion

THEME :

LA CONTRIBUTION DU CONTRÔLEUR

D’EXPLOITATION A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE

Année académique 2012-2013

PRESENTE PAR : MAITRE DE STAGE

OURIGBALE M. SORO Karim Legré Jean-Patrick Contrôleur d’exploitation APS de Yamoussoukro

RAPPORT DE STAGE

Thème : La contribution du contrôleur d’exploitation dans la lutte contre la fraude

________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________ Rapport de stage 9ème promotion des contrôleurs d’exploitation

2

REMERCIEMENTS

Notre rapport de stage a été réalisé grâce à l’aide, au soutien et à la

contribution de nombreuses personnes, auxquelles nous voudrions adresser

nos sincères remerciements.

M. N’DOUMI Bernard, Directeur Général de la CNPS ;

M. GNAKPA Vincent, Directeur de l’IM2S et ses collaborateurs ;

M. KEAN Yves, Directeur de l’Agence de Prévoyance Sociale (APS)

de Yamoussoukro ;

M. OURIGBALE Marcel, Gestionnaire d’exploitation pour son

hospitalité et ses conseils;

M. SORO Karim et Mlle SADIA Gba lougouedi, Contrôleurs

d’exploitation assermentés, pour leur disponibilité, conseils et efforts

entrepris pour notre encadrement;

M. Mobert KEMENOU, formateur, pour ses conseils ;

A tout le personnel de l’APS de Yamoussoukro, qui nous a fourni un

ensemble précieux d’informations pour la rédaction de notre rapport ;


________________________________________________________________________________


3

SOMMAIRE

REMERCIEMENTS........................................................................................................................2

SOMMAIRE………………………………………………………………………………………..3

AVANT PROPOS.............................................................................................................................4

LISTE DES ABREVIATIONS........................................................................................................5

INTRODUCTION……………………………………………………………………………….....6

PARTIE I : PRESENTATION GENERALE DE LA STRUCTURE D’ACCUEIL.8.

CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’IPS-CNPS………………………………...9

1. Mission de la CNPS…………………………………………………………..9

2. Tutelle administrative et financière………………………………………….10

3. Organisation et fonctionnement……………………………………………..10

CHAPITRE 2 : PRESENTATION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE SOCIALE

DEYAMOUSSOUKRO…………………………………………………12

1. La section recouvrement……………………………………………………….13

2. La section prestation…………………………………………………………..13

3. La section comptabilité et finances……………………………………………14

4. La section carrière……………………………………………………………..14

PARTIE II: LA FRAUD E DANS LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS ET

LE PAIEMENT DES PRESTATIONS : MANIFESTATIONS ET ANALYSES…...15

CHAPITRE 1 : LA FRAUDE DANS LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS17

I. La dissimulation de l’effectif des travailleurs…………………………………………………17 II. La dissimulation de l’activité………………………………………………………………………….19 III. La minoration de l’assiette de cotisation……………………………………………………….20

CHAPITRE 2 : LA FRAUDE SUR LES PRESTATIONS………………………..…...22

I. La branche des prestations familiales et assurance maternité………………....22

II. La branche des accidents de travail et maladies professionnelles……………..24

III. La branche de l’assurance vieillesse…………………………………………..25

PARTIE III : LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CRITIQUES

ET RECOMMANADATIONS…………………………………………29

CHAPITRE 1 : ANALYSES CRITIQUES DES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA

FRAUDE………………………………………………………………...31

I. Les moyens de prévention…………………………………………………….31

II. Les moyens de détection……………………………………………………...32

III. Les moyens de répression……………………………………………………..36

CHAPITRE 2 : RECOMMANDATIONS……………………………………….…......39

I. Les moyens de prévention……………………………………………………39

II. Les moyens de détection……………………………………………………..41

III. Les moyens de répression……………………………………………………42

CONCLUSION………………………………………………………………………….44

BIBLIOGRAPHIE………………………………………………………………………46

ANNEXE…………………………………………………………………………………47


________________________________________________________________________________


4

AVANT PROPOS

Dans le souci de former du personnel qualifié pour la gestion efficace du

régime de sécurité sociale, l’Etat ivoirien avec le concours de la Caisse

Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) a créé le Centre Ivoirien de

Formation des Cadres de la Sécurité Sociale (CIFOCSS) en 1984 pour

répondre aux exigences de formation des cadres de sécurité sociale.

Le CIFOCSS forme des spécialistes de sécurité sociale de plusieurs pays

africains dans les cycles suivants :

Le cycle des cadres supérieurs ;

Le cycle des cadres moyens ;

Le cycle des contrôleurs d’exploitation ;

Le cycle des contrôleurs en prévention ;

Le cycle des techniciens de sécurité sociale.

A l’issue de la formation théorique, l’élève est amené à acquérir l’expérience

pratique durant le stage dans les différentes structures de l’IPS-CNPS.

C’est dans ce cadre que la neuvième promotion des contrôleurs d’exploitation

à laquelle nous appartenons a bénéficié après huit(8) mois et demi de cours,

d’un stage pratique de deux (2) mois et demi du 13 mai au 02 août 2013.

Pour notre part, nous avons été accueillis au sein de l’Agence de Prévoyance

Sociale de Yamoussoukro.


________________________________________________________________________________


5

LISTE DES ABREVIATIONS

IM2S : Institut de formation aux Métiers de la Sécurité Sociale

IPS : Institution de Prévoyance Sociale

CNPS : Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

DISA : Déclaration Individuelle des Salaires Annuelles

CPS : Code de Prévoyance Sociale

BTP : Bâtiment et Travaux Publics

DGI : Direction Générale des Impôts

AT/MP : Accident de Travail et Maladies Professionnelles


________________________________________________________________________________


6

INTRODUCTION GENERALE

Le système de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de

Prévoyance Sociale repose sur un principe dit déclaratif à l’instar des impôts.

En tant que tel, le déclarant est l’employeur et ses obligations consistent non

seulement en la déclaration de son activité et de tous ses salariés pour leur

immatriculation, mais aussi en les déclarations des cotisations sociales et le

paiement de celles-ci.

De cette affiliation, découle le droit pour les travailleurs de bénéficier de

prestations sociales. La fourniture de prestation est subordonnée à une

demande établie sur la base des informations produites par l’employeur et les

travailleurs.

Cependant, ces informations peuvent comporter des irrégularités et

exposer l’institution de prévoyance sociale à des risques de fraudes.

Force est de constater que, pendant que certains employeurs se conforment au

respect de la règlementation en vigueur, d’autres tentent de se soustraire de

leurs obligations par la dissimulation de travailleurs ou des rémunérations. En

outre, il est aussi récurrent que les dossiers de prestations contiennent des

documents faux et falsifiés.

Pour endiguer ces risques de fraudes ainsi que leurs inconvénients, des

moyens efficaces de lutte s’imposent. Le contrôle fait partie de ces moyens de

lutte pour vérifier la véracité des informations déclarées. Cette nécessité est

prévue par l’article 25 du Code de Prévoyance Sociale.

Ces contrôles peuvent porter tant sur le recouvrement des cotisations que sur

les demandes de prestations.

Devant l’ampleur de la fraude, de ses inconvénients et des divers

moyens mis en œuvres pour l’endiguer, nous sommes tentés de nous poser


________________________________________________________________________________


7

l’interrogation suivante: quel est l’apport du contrôle d’exploitation dans cette

lutte ?

Cette préoccupation a motivé le choix de ce thème : «La contribution du

contrôleur d’exploitation à la lutte contre la fraude».

L’enjeu de cette étude réside dans l’évaluation du système de contrôle

dans le dispositif de lutte contre la fraude afin de proposer des plans

d’amélioration.

Notre étude consistera dans une première partie en la présentation

générale de la structure d’accueil. Ensuite, l’examen de la fraude dans les

activités de recouvrement et de prestation. Enfin, en l’analyse des moyens de

lutte contre la fraude en vue de formuler des recommandations.


________________________________________________________________________________


8

PARTIE 1 :

PRESENTATION GENERALE DE LA STRUCTURE

D’ACCUEIL


________________________________________________________________________________


9

CHAPITRE 1 : PRESENTATION DE L’IPS-CNPS

La création du système de sécurité sociale géré par l’IPS-CNPS a débuté

depuis le 13 décembre 1955 par la création de la Caisse de Compensation des

Prestations Familiales de Côte d’Ivoire (CCPF-CI) . Il comprend les branches

assurance vieillesse, prestations familiales, assurance maternité, et accidents

du travail et maladies professionnelles. Et de façon subsidiaire, la CNPS

développe une action sanitaire et sociale.

Pour financer ces prestations, la CNPS recouvre des cotisations sociales

auprès des employeurs et des salariés.

La CNPS a connu une reforme en août 1999. D’Etablissement Public

National (EPN), la reforme a fait de la Caisse Nationale de Prévoyance

Sociale une société de type particulier, dénommé « IPS-CNPS ». En effet, la

Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, en abrégé CNPS, est créée par le

décret n° 2000-487 du 12 juillet 2000. Elle est régie par les lois n°99-476 du

02 août 1999 portant définition et organisation des institutions de prévoyance

sociale et n°99-477 du 02 août 1999 portant modification du Code de

Prévoyance Sociale.

1. Mission de la CNPS

La CNPS a pour objet :

La gestion du régime obligatoire de prévoyance sociale du secteur privé

et assimilé ;

La gestion des régimes complémentaires ou spéciaux, obligatoires ou

volontaires ;

Le recouvrement des cotisations sociales et le service des prestations

afférentes à ces différents régimes.


________________________________________________________________________________


10

2. Tutelle administrative et financière

La CNPS est placée sous le contrôle d’une double tutelle : une tutelle

technique et administrative exercée par le Ministère en charge des affaires

sociales, d’une part et d’une tutelle financière, exercée par le Ministère de

l’Economie et des Finances, d’autre part.

3. Organisation et fonctionnement

3-1. Le Conseil d’Administration

La CNPS est gérée par un Conseil d’Administration. Ce conseil est

composé de douze (12) membres, reparti de la façon suivante :

Quatre (4) représentants de l’Etat ivoirien,

Quatre (4) représentants des employeurs,

Quatre (4) représentants des travailleurs,

Le Conseil d’Administration arrête par ses délibérations la politique

générale de la CNPS et exerce un contrôle sur sa gestion administrative,

comptable et financière.

3-2. La Direction Générale

La gestion courante de l’institution est confiée à un Directeur Général,

nommé par décret sur proposition du conseil d’administration.

Suite à la réorganisation de l’institution, adoptée par le Conseil

d’Administration le 30 mars 2004, la CNPS se subdivise en trois types de

structures :

Les structures centrales : Elles comprennent six (6) directions

centrales qui sont :

la Direction de l’Exploitation (DEX) ;


________________________________________________________________________________


11

la Direction du Contrôle et de l’Audit Interne (DCAI) ;

la Direction des Ressources Humaines (DRH) ;

la Direction de la Qualité et des Etudes (DQE) ;

la Direction Financière et Comptable (DFC).

et la Direction du Système d’Information (DSI)

Les cellules et autres structures qui sont:

L’Inspection Générale (IG) ;

La Cellule Communication et Marketing (CCM) ;

La Cellule des Moyens et du Patrimoine (CMP) ;

La Cellule Juridique et du Contentieux (CJC) ;

Le Contrôle Médical ;

et l’Institut de formation aux Métiers de la Sécurité Sociale

(IM2S).

Les structures déconcentrées : Elles se composent de :

huit (8) agences de Prévoyance Sociale de catégorie1 qui sont :

Adjamé ; Cocody ; Koumassi ;Plateau ;Treichville ;Yopougon;

Abobo et l’Agence de Prestations Extérieures et de la Coopération

(APEC)

cinq (5) agences de catégorie 2 qui sont :Abengourou; Daloa,

Gagnoa, San-Pédro, Yamoussoukro.

et de trois agences de catégorie 3 qui sont :Agboville ; Bonoua et

Divo.

Suite à la crise politique qu’a connue le pays depuis septembre 2002,

certaines agences ont été fermées. Il s’agit des agences de Bouaké, Korhogo,

Bondoukou, Guiglo, Man et Odienné.

Parmi les structures déconcentrées, on compte l’Agence de Prévoyance

Sociale de Yamoussoukro que nous nous attèlerons à présenter dans le

prochain chapitre.


________________________________________________________________________________


12

CHAPITRE 2 : PRESENTATION DE L’AGENCE DE PREVOYANCE

SOCIALE DE YAMOUSSOUKRO

L’Agence est située entre la Trésorerie Générale de Yamoussoukro et

l’Agence MTN de Yamoussoukro. Compte tenu de la fermeture des agences

de Bouaké 1, Bouaké 2 et de Korhogo, elle a pour zone de compétence les

localités de Yamoussoukro, Tiébissou, Tiendrékro, Didiévi, Toumodi,

Kocumbo, Djékanou, Bocanda, Kouassikouassikro, Daoukro, Mbahiakro,

Ouellé, Prikro, Bouaké, Dimbokro, Korhogo et Ferkessédougou.

Elle est dirigée actuellement par Monsieur KEAN Yves.

L’Agence de Prévoyance Sociale est chargée :

de l’accueil et de l’information des assurés sociaux et des employeurs ;

de l’instruction, de la liquidation des dossiers de prestations et du

paiement de ces prestations ;

du recouvrement des cotisations sociales ;

de la gestion des fichiers employeurs, salariés et bénéficiaires ;

de la gestion et du suivi des affaires à elle confiée par la Direction

Générale.

Au 31 juillet 2013 ; on dénombre dans son portefeuille 1179 employeurs,

27040 salariés (Source : Tableau synoptique au 31/07/2013).

Pour réaliser ses missions, l’Agence de Prévoyance Sociale de

Yamoussoukro dispose d’un effectif de 27 agents dont 13 sont des femmes.

Enfin, le Directeur de l’agence a en staff un secrétariat et le contrôle

d’exploitation.

Le contrôle d’exploitation est composé de deux (2) contrôleurs

d’exploitations qui ont pour mission de faire appliquer la législation en

matière de sécurité sociale.


________________________________________________________________________________


13

L’agence est subdivisée en sections qui sont au nombre de quatre (4). Ce

sont :

1. La section recouvrement

Cette section s’occupe de :

L’immatriculation des employeurs et des assurés ;

L’encaissement des cotisations sociales ;

La gestion des portefeuilles des cotisants ;

La gestion du précontentieux ;

Cette section compte 7 agents.

2. La section prestations

La section des prestations est chargée de :

Traitement et de la liquidation des dossiers de prestations

sociales ;

Traitement, des réclamations émanant des bénéficiaires de

prestations sociales et de leurs ayant droits ;

La tenue des statistiques des activités de la section.

Cette section est subdivisée en équipe pour le traitement de chaque type de

prestations à savoir:

prestations familiales;

Accident du Travail et des maladies Professionnelles;

Assurance vieillesse.

La section des prestations sociales a un effectif de 8 gestionnaires y compris

le chef de section.

3. La section comptabilité et finances

La section comptabilité et finance est chargée de toutes les opérations

financières et comptables de l’agence notamment :


________________________________________________________________________________


14

des opérations financières, de la liaison avec les établissements

financiers ;

du paiement des prestations sociales ;

de la tenue des statistiques ;

de la tenue de la comptabilité ;

de l’analyse des comptes ;

la conservation des pièces comptables et leurs justificatifs.

du suivi de l’entretien du patrimoine de la CNPS au sein de

l’agence ;

du contrôle et du suivi de la gestion du budget, du personnel et du

matériel ;

La section comptabilité compte 4 agents.

4. La section carrière

Animée par un gestionnaire d’exploitation, cette section s’occupe de:

La récupération des DISA ;

Le traitement des DISA ;

La reconstitution de la carrière des travailleurs.

L’organigramme de l’agence est présenté en annexe 1.

Après avoir présenté la structure d’accueil, nous aborderons le thème de

notre stage afin d’en présenter les résultats des travaux qui ont été menés.


________________________________________________________________________________


15

PARTIE II :

LA FRAUDE DANS LE RECOUVREMENT DES

COTISATIONS ET LE PAIEMENT DES PRESTATIONS :

MANIFESTATIONS ET ANALYSES


________________________________________________________________________________


16

De manière générale, la fraude se définit comme toute manière d’induire

une personne en erreur ou de la tromper.

Au sens de la sécurité sociale, la fraude est un acte intentionnel de

soustraction de la loi pour éluder le paiement de cotisations sociales ou

bénéficier indûment de prestations sociales. Elle se caractérise par trois

éléments :

- le manquement à une obligation,

- l’existence d’un préjudice

- un élément intentionnel.

La fraude se constate non seulement dans les activités de recouvrement,

mais aussi dans celles des prestations.

Nous présenterons les différentes manifestations de celle-ci suivies de leurs

analyses.


________________________________________________________________________________


17

CHAPITRE 1 : LA FRAUDE DANS LE RECOUVREMENT DES

COTISATIONS

Trois grands types de fraude peuvent être relevés au niveau du

recouvrement des cotisations. Ce sont : la dissimulation de l’effectif des

travailleurs, la dissimulation des activités et la fraude sur les éléments de

salaires.

I. LA DISSIMULATION DE L’EFFECTIF DES TRAVAILLEURS

Fondé sur le système déclaratif, la déclaration d’une entreprise à la

CNPS est du fait de l’employeur. Celui-ci ne déclare pas toujours de façon

exhaustive l’effectif de ses employés. Cette dissimilation peut être faite par le

défaut de déclaration des travailleurs ou par la sous évaluation de l’effectif

des travailleurs.

1. Le défaut de déclaration

Nous relevons à ce niveau deux cas de figures. Il s’agit d’abord des

entreprises qui ont été identifiées et immatriculées à l’issue des opérations

d’indentification réalisées par les agents enquêteurs les années 2005 à 2008.

Depuis leur immatriculation d’office, elles n’ont toujours pas procéder à la

déclaration de l’effectif de leurs travailleurs bien qu’ayant été invitées par ces

agents enquêteur à le faire.

Ensuite, il y a les entreprises connues de nos fichiers qui ont cessé tous les

travailleurs et dont les comptes n’ont pas été suspendus. Elles sont supposées

en activité. La consultation de « liste des entreprises en activité » nous a

permis de constater que plus de 64 entreprises ont un effectif de travailleurs

égal à zéro. Cet effectif est essentiellement composé des entreprises des

secteurs des hôtels restaurants, de l’enseignement privé et des BTP.


________________________________________________________________________________


18

(Source : Application sécu)

2. La sous déclaration des effectifs de travailleurs

Dans ce cas, les employeurs ne déclarent qu’une partie des travailleurs

de l’entreprise. En effet, le listing des travailleurs déclarés ne reflète pas

toujours la réalité des travailleurs au sein des entreprises.

C’est le cas du GARAGE DES LACS dont l’effectif déclaré était d’un

travailleur. Lors de notre contrôle, nous avons constaté que cette entreprise

comptait plus de 25 travailleurs dont des apprentis.

Il s’agit d’une astuce utilisée pour minorer l’effectif des personnes assujettis

aux cotisations et par conséquent l’assiette et les cotisations elles même.

Ces cas sont fréquents dans les secteurs du BTP, les écoles et la restauration

comme le montre le tableau ci-dessous.

Commentaire

Il ressort du tableau ci-dessus que ces trois secteurs représentent 19% des

entreprises de Yamoussoukro n’ayant déclaré qu’au plus un travailleur. Parmi

celles-ci, 60% ne comptent aucun travailleur déclaré bien que supposées en

activité depuis plusieurs années.

L’exploitation des contrôles lors de notre passage, nous avons relevé un cas :

le cas de l’école ISCAE ayant fait l’objet d’un contrôle (rapport de contrôle

n°60/2011/SGL/APSY). Parmi les contrôles en cours, il y a le cas du

Tableau 1 : EMPLOYEURS PAR SECTEUR D’ACTIVITE AYANT DECLARE AU PLUS 1 TRAVAILLEUR

CODE

D'ACTIVITE SECTEUR

NOMBRE D'ENTREPRISE

AVEC AU PLUS UN

TRAVAILLEUR

AVEC 0 TRAVAILLEUR

PERIODE D'EMBAUCHE

%

5 BATIMENT ET TP 106 9 2010 - 2013 8

15 ENSEIGNEMENT PRIVE 54 12 8 1994 - 2012 22

20 HOTELS-RESTAURANT 77 25 20 1990 - 2012 32

TOTAL 237 46 28 19%


________________________________________________________________________________


19

restaurant AL SULTAN dont l’effectif déclaré était d’un travailleur, alors

qu’en réalité, l’effectif est de six (6) travailleurs.

II. LA DISSIMULATION DE L’ACTIVITE

Cette dissimilation peut porter sur l’ensemble de l’activité de

l’entreprise ou peut concerner la modification de l’activité.

1. La dissimulation sur l’ensemble des activités

Cette dissimulation peut porter sur la description inexacte de l’activité

principale de l’entreprise lors de l’immatriculation. Elle peut aussi porter sur

la non déclaration d’autres activités réalisées par l’employeur. Or pour la

détermination du taux des cotisations au régime des AT/MP, il est nécessaire

d’apprécier l’ensemble des activités de l’entreprise et d’en dégager l’activité

principale ou celle qui renferme le plus d’effectif des travailleurs. Cette juste

appréciation doit permettre la fixation du taux de cotisation au régime des

AT/MP. Il s’agit d’un moyen employé pour ne pas cotiser à des taux relatifs

aux activités assez risquées exercées par ces entreprises.

C’est le cas des entreprises YAOURE MINING qui après contrôle a vu son

taux AT/MP augmenté de 4% à 5% (annexe 3).

2. La dissimulation de la modification d’activité

Lors de leur immatriculation, il est demandé aux employeurs d’informer la

CNPS de toute modification de leur activité. Cela afin de mettre à jour nos

fichiers et de corriger le taux de cotisations aux AT/MP. Cependant force est

de constater qu’une fois immatriculés, certains employeurs modifient leurs

activités sans informer au préalable la CNPS.

Il s’agit d’un moyen employé pour se soustraire de toute correction à la

hausse de leurs taux de cotisation au régime des AT/MP. C’est le cas de la

société DISTRICOM qui, exerçant initialement dans le commerce a


________________________________________________________________________________


20

développé une activité de transport de marchandises. L’entreprise a vu son

taux AT/MP augmenter de 3% à 5% après contrôle.

Par ailleurs, cela peut être dû à la négligence de l’employeur.

III. LA MINORATION DE L’ASSIETTE DE COTISATION

L’article 23 du Code de Prévoyance Sociale dispose que : « Les

cotisations sont assises sur l’ensemble des salaires y compris les avantages en

nature et indemnités diverses versées par l’employeur à son personnel salarié

à l’exception des indemnités ayant le caractère de remboursement de frais »

Cependant, cette assiette de cotisation peut être minorée. Deux moyens ont

attiré notre attention : la minoration des éléments de salaire et la dissimulation

des éléments de salaire.

1. La minoration des éléments de salaire

La minoration des éléments de salaire consiste pour l’employeur ayant une

connaissance exacte du montant des salaires versés au personnel, à porter sur

les appels de cotisations et les DISA des valeurs minorées.

Il s’agit également pour l’employeur de minorer le montant de salaire versé

sur les déclarations périodiques et DISA parce qu’il n’aurait pas une maitrise

des éléments entrant dans l’assiette de cotisation. L’employeur cotisera ainsi

sur des montants inférieurs à celui du salaire effectivement versé aux

travailleurs. C’est le cas de l’entreprise YAOURE MINING (rapport n°

003/2011/SK/APSY).

Cette situation peut avoir pour conséquence de réduire la pension à laquelle

devra prétendre le travailleur. Car pour chaque travailleur, la pension aura été

calculée sur la base des salaires erronés figurant sur les DISA. Elle peut avoir

aussi pour conséquence le paiement de pension indue au travailleur en cas de

non production de la DISA. Jusqu’en juin 2013, les redressements effectués


________________________________________________________________________________


21

dans 12 entreprises sur les 187 du plan de contrôle, ont donné un montant de

27 211 486 FCFA.

2. La dissimulation des éléments de salaire

Cette dissimulation consiste pour l’employeur ayant une connaissance

exacte des éléments à prendre en compte dans l’assiette de cotisation, à

dissimuler certains éléments en les affectant dans d’autres comptes de

charges. Ces éléments sont généralement des avantages et primes accordés

aux travailleurs (en nature et en numéraire) ou les rémunérations versées au

personnel utilisé occasionnellement. Des contrôles en cours ont permis de

déceler des rémunérations versées au personnel occasionnel dans les comptes

de « transport sur achats ».

Ces montants affectés à ces autres comptes de charges pourront subtilement

échapper aux cotisations (dons, amortissement, commission, transport, etc.)

La détection de ces éléments de salaires dissimulés nécessite pour les

contrôleurs un examen approfondi des comptes d’autant plus que les éléments

dissimulés n’apparaissent quasiment pas ni dans les états de paie, ni sur les

bulletins de salaire.

Les cotisations sont mobilisées pour le paiement de prestations .Si elles

sont l’objet de fraude, il serait évident que les prestations en soient affectées.


________________________________________________________________________________


22

CHAPITRE 2 : LA FRAUDE SUR LES PRESTATIONS

Dans les prestations servies par la CNPS, les cas de fraudes sont

manifestes tant dans la branche de prestations familiales et assurance

maternité, dans celle des accidents de travail que dans la branche de

l’assurance vieillesse.

I. LA BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES ET

ASSURANCE MATERNITE

La fraude sur les prestations familiales et l’assurance maternité peuvent

se manifester de diverses manières.

Cependant les pratiques les plus utilisées sont : les déclarations de faux

salaires, la fraude à la composition familiale et les fraudes sur les actes

médicaux.

1. Les omissions et les déclarations de faux salaires

Cette fraude consiste pour l’assurée à produire des bulletins de salaire

(les trois derniers généralement) comportant des montants de salaire non

effectivement perçus sur les périodes concernées. Ces salaires sont

généralement majorés afin d’espérer recevoir des indemnités journalières

conséquentes. Lorsque ce constat est fait, le dossier rejeté est retourné à

l’assurée. Ces cas traités par les gestionnaires ne sont pas soumis au contrôle

d’exploitation.

Pour éviter ces fraudes, il a été instauré par l’Agence de Yamoussoukro, la

production de la DISA de l’année précédent la grossesse.

Par ailleurs nous avons constaté que le rejet d’un dossier peut être fait lorsque

l’assurée ne figure pas sur la DISA. Et cela bien que son employeur ait fait

l’objet de redressement sur la masse salariale qui lui a été versée.


________________________________________________________________________________


23

2. Les fraudes à la composition familiale

Cette fraude consiste, pour l’assuré qui demande des allocations familiales,

à produire des extraits de naissance d’enfants n’étant pas réellement à sa

charge. De même lorsqu’il s’agit d’enfants réellement à sa charge, l’assuré

tente de réduire l’âge exact des enfants concernés. Cette pratique s’analyse

comme un moyen de bénéficier aussi longtemps que possible d’allocations

familiales et retarder la sortie des enfants concernés de la tranche d’âge

d’enfants en charge.

Lorsque ces cas sont constatés, il est procédé à la suspension d’allocation à

vie pour les enfants concernés et la mention « double âge » est marquée

devant le nom de l’enfant dans la rubrique « motif » de l’application

informatique et sur l’extrait de naissance (Application sécu).

3. La fraude sur les actes médicaux

Lorsqu’une assurée demande une allocation de maternité, elle est tenue

de produire des certificats médicaux de grossesse.

Cependant, ces actes médicaux comportent des prolongations d’arrêt de

travail pouvant porter une incidence sur la durée du congé de maternité et une

incidence sur le montant des indemnités journalières.

C’est ce risque qu’a détecté le médecin conseil en rejetant le dossier en

remboursement de soin d’une allocataire de maternité bien que le certificat de

prolongation d’arrêt de travail et le compte rendu opératoire aient été produits

(Voir annexe 4).

De même plusieurs dossiers sont rejetés pour les raisons qui sont

généralement l’absence de rapport médical, de compte rendu opératoire ou de

bulletins échographiques.


________________________________________________________________________________


24

II. LA BRANCHE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET

MALADIES PROFESSIONNELLES

Les fraudes dans la branche des accidents du travail et des maladies

professionnelles peuvent généralement porter sur trois grandes catégories : les

sur-prescriptions et les fausses prescriptions médicales, la production de faux

certificats médicaux et les fausses déclarations d’accident du travail et de

maladies professionnelles.

1. Les fausses déclarations d’AT/MP

Il s’agit pour l’employeur ou la victime de déclarer à la CNPS un

accident dont les liens et les circonstances ne sont pas relatifs à ceux d’un

accident de travail. Et cela afin de bénéficier de remboursement de soins

engagés et d’indemnités journalières pour les périodes d’arrêt de travail.

L’examen des dossiers par la commission des AT/MP permet de constater que

soit les lésions déclarées par la victime ne sont pas conformes à celle du

rapport médical (annexe 5), soit l’accident n’a pas eu lieu sur le lieu ou à

l’occasion du travail.

C’est le cas du dossier d’une caissière de la SODECI Yamoussoukro, rejeté

au motif que l’accident est survenu hors du lieu de travail. Le travailleur

n’était pas sous un lien de subordination juridique (annexe 6).

2. Les sur-prescriptions et les fausses prescriptions

pharmaceutiques

Cette fraude consiste pour l’assuré, victime d’un accident de travail à

obtenir des médicaments sans lien avec ses soins ou des ordonnances de

complaisance, avec la complicité de certains praticiens.

Dans ce même contexte, le praticien peut procéder à des facturations abusives

d’actes n’ayant aucun lien avec l’accident de travail.


________________________________________________________________________________


25

3. Production de faux certificats médicaux

Pour bénéficier de remboursement de soins et d’indemnités journalières,

certains assurés peuvent produire des certificats médicaux falsifiés qu’ils

joignent à la déclaration d’AT/MP faite par l’employeur ou par la victime

elle-même. Et cela en vue de donner un crédit médical à la déclaration

d’accident faite.

III. LA BRANCHE DE L’ASSURANCE VIEILLESSE

Les investigations menées ont permis d’inventorier quatre types de

fraude qui sont : la fraude à la constitution de droit ou fraude à la carrière, la

fraude au paiement, la fraude à l’identité ou à l’état civil, ou et le non

assujettissement à la retraite.

1. La fraude à la constitution de droit

La fraude consiste en la production de faux documents administratifs

pour obtenir ou tenter d’obtenir le paiement de prestations qui ne sont pas

dues. Elle se manifeste par la falsification des documents administratifs tels

que les certificats de travail, les extraits d’acte de naissance et de mariage, etc.

Elle va de l’imitation des signatures des autorités à l’apposition des photos sur

les documents, ou à l’établissement pure et simple de documents par des voies

non autorisées (dossier 3, annexe 7).

Elle peut porter par ailleurs sur le relevé nominatif de salaires.

En effet, les montants portés sur les relevés nominatifs des salaires ne

reflètent pas toujours la réalité. Cela peut se constater soit à partir des

bulletins existants (surévaluation ou sous évaluation), soit en l’absence de

base comptable. Le but est de permettre à l’assuré de bénéficier d’une pension

à laquelle il n’a pas droit. Egalement, certains salariés rusés occultent une

partie de leur carrière afin de bénéficier d’une allocation unique alors qu’ils

auraient dû percevoir une pension normale.


________________________________________________________________________________


26

2. La fraude au paiement

Elle consiste en l’utilisation de moyens visant à obtenir une prestation

indue ou la reconstitution d’un dossier afin de demander un paiement déjà fait

sur les périodes précédentes.

Elle porte également sur la non déclaration du décès d’un assuré par les

membres de sa famille et de continuer à percevoir sa pension à sa place par

procuration antérieurement établie. C’est le cas d’une personne qui constitue

une demande de liquidation de pension sans avoir cessé toute activité salariée.

Notons aussi le cas d’un assuré qui bénéficiant d’une pension de retraite,

reprend une activité salariée sans en informer la CNPS.

A l’Agence de Yamoussoukro, le dossier de l’assuré N.O a été rejeté au motif

qu’il a repris une activité salariée sans que cela ne soit signifié à la CNPS. Il a

demandé une allocation unique pour sa seconde carrière déroulée alors qu’il

percevait déjà une pension de retraite.

3. La fraude à l’identité ou à l’état civil

Elle se manifeste par l’usurpation de l’identité d’une personne par la

falsification d’une pièce d’identité lors de la constitution d’un dossier de

retraite ou du paiement d’une pension.

Elle peut consister en la production de faux extraits d’acte de mariage en vue

de bénéficier d’une pension de réversion.

L’usurpation, quelle qu’elle soit, est une infraction réprimée l’article 416 du

Code pénal.

Le non assujettissement à la retraite

Il s’agit d’abord des agents temporaires des Etablissements publics

Nationaux (EPN) pour lesquels l’employeur n’a versé aucune cotisation au

titre du régime de la retraite de la CNPS.


________________________________________________________________________________


27

Ensuite, nous avons les travailleurs du secteur agricole classés en

dessous de la 4eme catégorie. Pour ceux-ci, la loi ne faisait pas obligation à

l’employeur de cotiser au régime de la retraite avant la reforme de 1999.

Enfin, les agents des structures déconcentrées du ministère de la santé

dont la carrière est antérieure à la date d’affiliation dudit ministère.

Ces travailleurs, par ignorance ou de mauvaise fois de leur employeur,

constituent des dossiers de demande de liquidation de retraite sur toute la

carrière.

4. Statistique d’un echantillon de cas de fraudes observées

Typologie des fraudes Nombre de cas Pourcentage

Fraude au paiement 2 13%

Fraude à l'identité 2 13%

Constitution de droit 9 60%

non assujettissement 2 13%

TOTAL 15 100%

Tableau 2 : Répartition des fraudes par type

NB : Ces statistiques portent sur un échantillon de 15 dossiers frauduleux

disponibles au sein de l’Agence.

Représentation graphique des types de fraudes observées

Fraude au paiement

14%

Fraude à l'identité

13%

Constitution de droit

60%

non assujetissemen

t13%


________________________________________________________________________________


28

Tableau 3 : Nature des fraudes observées

Dossiers Nature de fraude

Fraude à la constitution de droit

2 Pension normale transformée en allocation: Relevé de salaire inexacte

3 Rejet allocation unique: Pas de présence du salarié dans l'entreprise

5 Dossier rejeté: allocation unique déjà perçu (faux dossier)

7 Dossier rejeté: faux relevé de salaire

8 Rejet allocation unique: faux certificats, faux en écriture

9 Rejet allocation unique : pas de présence du salarié dans l’entreprise, Faux certificat de travail, faux bulletin, faux relevé.

10 Dossier repris: relevé de salaire irrégulier



13 Rejet allocation unique : faux certificat de travail, faux relevé de salaire.

Cas de non assujettissement à la retraite

14 Rejet allocation unique : l’assuré n’a pas cotisé au régime de la retraite

15 Rejet allocation unique : l’assuré n’a pas cotisé au régime de la retraite

Fraude au paiement

4 Dossier rejeté: reprise d'activité salarié tout en bénéficiant de pension

5 Dossier rejeté: allocation unique déjà perçu (faux dossier)

Fraude à l’état civil

1 Dossier rejeté: le numéro d’assuré bénéficie déjà d'une pension

6 Allocation unique: Dossier bénéficiant déjà d'une pension normale par un autre assuré

Devant ces différents types de fraude tant au recouvrement que sur les

prestations, il s’avère indispensable de porter un regard sur les moyens de

lutte utilisés pour les réduire voire les supprimer.

PARTIE III :

LES MOYENS DE LUTTE CONTRE LA FRAUDE : CRITIQUES ET

RECOMMANDATIONS


________________________________________________________________________________

________________________________________________________________________________ Rapport de stage 9ème promotion des contrôleurs d’exploitation 30

La lutte contre la fraude a pour enjeu principal de veiller à l’équilibre de

système de sécurité sociale.

Le recouvrement, le versement de prestations et le remboursement des soins

sont le cœur des métiers des organismes de sécurité sociale. Devant les

risques auxquels sont exposées ses activités, les moyens de lutte sont mis en

œuvre.

Il est du devoir de la CNPS de veiller au recouvrement exhaustif des

cotisations d’une part, et au paiement juste des prestations d’autre part. Dans

le dispositif de lutte contre la fraude, des moyens de prévention, de détection

et de répression sont mis en place.

Dans cette partie, nous procéderons à une analyse critique des moyens de

lutte contre la fraude à l’issue de laquelle des recommandations seront

apportées.


________________________________________________________________________________


CHAPITRE I : ANALYSES CRITIQUES DES MOYENS DE LUTTE

CONTRE LA FRAUDE

Notre analyse portera d’abord sur les moyens de prévention, ensuite sur

les moyens de détection et enfin sur les moyens de répression de la fraude.

I. LES MOYENS DE PREVENTION

Dans le cadre de la prévention de la fraude, deux outils sont essentiels :

la communication et le contrôle à priori.

1. La communication

1-1. L’information des partenaires sociaux

Parmi les supports utilisés, nous avons le site électronique de la CNPS

(www.cnps.ci, [email protected]), les spots radios et l’émission télévisée« La

CNPS à votre service ». Aussi des guides d’informations sont élaborés et mis

à disposition des partenaires sociaux.

1-2. La formation et la sensibilisation

A l’agence de Yamoussoukro, il est organisé des journées portes

ouvertes afin de sensibiliser des employeurs. Des formations sont accordées

aux différentes tranches des partenaires sociaux. C’est dans ce cadre qu’il a

été organisé des formations des comptables des collectivités territoriales.

2. Le contrôle à priori

Pour réduire les risques de fraude documentaire, un examen des dossiers

est réalisé à l’accueil par les gestionnaires des prestations.

Au niveau du recouvrement, deux types d’actions permettent de repérer

les fraudes dès le début d’activité. La vérification des déclarations au moment

de l’immatriculation de l’employeur, et le contrôle trois (3) mois qui suivent

http://www.cnps.ci/


________________________________________________________________________________


permet de constater la conformité de la déclaration de l’objet de l’activité, de

l’effectif de travailleurs et la localisation de l’entreprise.

Ce contrôle fait partie de la procédure d’immatriculation des entreprises

annexe 8).

II. LES MOYENS DE DETECTION

Le système de sécurité sociale géré par la CNPS est un système

déclaratif. En tant que tel, les obligations de l’employeur consistent non

seulement en la déclaration de leurs cotisations sociales mais aussi au

paiement de celles-ci.

Ces déclarations pouvant comporter des irrégularités, il appartient à

l’Institution de vérifier l’exactitude de ces cotisations déclarées. Cette charge

incombe aux contrôleurs.

Ainsi, pour cette vérification, le contrôleur effectue des visites en

entreprise et procède à des redressements si cela est nécessaire.

1. Les visites de contrôle

1-1. Le fondement juridique et mission du contrôleur

Le fondement de la mission du contrôleur d’exploitation émane de

l’article 25 de la loi n°99-477 du 02 août 1999portant modification du

Code de la Prévoyance Sociale qui dispose en ces termes: « les agents de

contrôle de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sont habilités à

constater les infractions à la législation et à la réglementation de chacune des

branches de chacun des régimes de Prévoyance Sociale qu’elle gère,…»

Ils ont donc le pouvoir de pénétrer librement, pendant les heures

d’ouverture, sans avertissement préalable, dans tout établissement assujetti à

leur contrôle.

Dans la pratique, le contrôleur d’exploitation a pour mission de :

- Faire appliquer la législation de la sécurité sociale en matière de


________________________________________________________________________________


recouvrement ;

- Vérifier sur place les déclarations de salaires des employeurs ;

- Faire des redressements comptables en cas d’omission de certains

éléments à prendre en compte dans l’assiette des cotisations ;

- Débusquer les employeurs clandestins et procéder et leur

immatriculation systématique ;

- Détecter les fraudes et autres formes d’abus ;

- Rechercher les employeurs disparus ;

- Contrôler les déclarations et informations en matière de prestation

Ainsi le contrôleur participe au dispositif national de lutte contre la fraude.

Les visites de contrôle peuvent être déclenchées à partir :

- du plan de contrôle : Document qui définit la liste des entreprises à

visiter par le contrôleur d’exploitation en cours d’année ;

- des demandes d’enquêtes.

1-2. La nature des contrôles

Les contrôles peuvent porter sur des dossiers de recouvrement de

cotisations ou des dossiers de demande de prestations.

Le contrôle en recouvrement

Le contrôle consiste à vérifier la fiabilité et la sincérité des déclarations

de cotisations faites par les employeurs. D’une part, il s’agit ici de procéder à

une vérification de l’assiette comptable, des taux et plafonds de cotisation.

D’autre part, à participer contre le travail dissimulé par un contrôle de

l’effectif des travailleurs déclarés.

Il est donc indispensable de procéder :

- à une analyse du compte cotisant de l’employeur ;

- Et à une édition de la liste des travailleurs de l’entreprise.


________________________________________________________________________________


Il convient que le contrôle en recouvrement est du ressort exclusif du

contrôleur d’exploitation.

Le contrôle en prestation

Le contrôle consiste en la recherche de toutes informations susceptibles

de certifier la régularité et la sincérité du dossier.

Il s’agit notamment du contrôle:

- de l’identité de l’assuré ;

- son affiliation;

- de sa présence effective dans l’entreprise ;

- L’authentification des pièces justificatives contenues dans les dossiers.

- La confrontation des informations contenues dans le dossier et celles du

système d’information ;

- L’interrogation de l’assuré ou les tiers sachant pour la manifestation de

la vérité.

Devant le nombre pléthorique des dossiers et le non respect des délais de

liquidation, la Direction générale a assigné aux gestionnaires des prestations

la tache d’effectuer certaines enquêtes au sein des entreprises.

C’est la note de service n°13/DG/2011 du 19 octobre 2011 qui autorise ces

derniers à procéder à des enquêtes pour les dossiers de retraite reçus

(annexe 9).

Malheureusement, cette mesure n’est pas effective en raison du manque de

formation des agents désignés pour les enquêtes et la difficulté d’accès aux

informations.

Cependant, le contrôle en prestation serait davantage plus facile si les

DISA étaient déposées et traitées.


________________________________________________________________________________


2. Le redressement

L’article 25 du CPS précise que le contrôleur peut « requérir la

production de tout registre et document dont la tenue est prescrite par les

textes en vigueur en matière de travail et de prévoyance sociale dans la

mesure où ces registres et documents sont nécessaire à l’accomplissement de

leur mission... ».

Comme indiqué dans ses missions, le contrôleur d’exploitation peut faire

des redressements comptables en cas d’omission ou dissimulation de certains

éléments de rémunération. Les redressements peuvent porter aussi sur des

salaires non pris en compte dans l’assiette.

Pour l’année 2012, le montant des redressements et des cotisations évaluées

est présenté dans le tableau ci-dessous.

Période Nombre de

rapports

Cotisations

évaluées Redressement

Cotisations

encaissées

2011 219 458 499 268 58 887 654 108 074 359

2012 183 82 990 881 129 198 420 83 813 716

Tableau 3 : Tableau de suivi des activités de contrôle (Année 2011-2012)

Commentaires

Pour l’année 2012, les deux(2) contrôleurs de l’Agence ont produit 183

rapports dont 54 pour le recouvrement et 129 pour les prestations contre

respectivement 55 et 164 en 2011. Le volume des dossiers de prestations a

donc fortement ralenti l’activité des contrôleurs au niveau du recouvrement.

La hausse du montant des redressements démontre cependant l’efficacité des

actions de contrôle dans la lutte contre la fraude au recouvrement.

Au niveau du contrôle des demandes de prestations, nous avons pu

relever 13 dossiers dont nous avons apprécié l’impact financier.


________________________________________________________________________________


Dossiers Pension réelle Pension fictive (1) Ecart mensuel

(paiement indu) Paiement indu sur

5ans

1 0 55886 55886 3 353 160

2 928 801 160 508 768 293 8 701 679

3 0 785 930 785 930

4 0 794 334 794 334

5 447 876 447 876 447 876

6 22 042 173 885 151 843

7 0 346 212 346 212 20 772 720

8 0 536 562 536 562

9 0 5 558 901 5 558 901

10 1 267 752 1 138 819

11 656 658 717 928 61 270

12 466 848 556 930 90 082

13 0 4 577 484 4 577 484

TOTAL 14 119 151 32 827 559

Tableau 4: Impact financier sur une période de 5 ans (1) La pension fictive est celle dont l’assuré aurait pu bénéficier si aucun contrôle n’avait été

réalisé.

Les performances réalisées par les contrôleurs dans l’exercice leur

mission seraient plus importantes si des efforts sont entrepris pour

l’amélioration de leurs conditions de travail. Car ils sont confrontés à de

nombreuses difficultés.

III. LES MOYENS DE REPRESSION

Les moyens de répression sont relatifs aux sanctions prévues par le Code

de Prévoyance Sociale et leurs renvois dans le Code pénal et la possibilité

d’exercer une action en recouvrement forcé de créances.

1. Les dispositions du Code de Prévoyance Sociale et textes

annexes

Il s’agit des peines d’emprisonnements et amendes, des pénalités

administratives et de la taxation d’office.

1-1. La condamnation pénale


________________________________________________________________________________


La loi n°99-477 du 02 août 1999 portant modification du Code de

Prévoyance Sociale dispose en ses articles 65 et 137 :«Est puni de peines

prévues à l’article 416 du Code pénal quiconque, à quelconque titre que ce

soit, par fraude ou fausse déclaration, obtient ou tente d’obtenir le paiement

de prestations qui ne lui sont pas dues. »

Il ressort des dispositions du Code pénal sus mentionnées que les actes

délictueux réprimés sont :

- L’acte ou la tentative de commettre un faux en écriture privée de

commerce ou de banque ;

- l’usage ou la tentative d’usage de la pièce fausse ;

- l’établissement d’acte par fausse signature, par altération des actes ou

signatures, par écritures faites ou intercalées postérieurement à la

rédaction des actes ;

- la dénaturation frauduleuse de la substance et des circonstances d’un

acte.

Dans le Code pénal, la fraude à la sécurité sociale recouvre des

incriminations générales et très nombreuses (faux et usage de faux, .faux en

écriture privé de commerce) qu’il faudrait adapter au domaine du social.

1-2. Les pénalités administratives et financière

L’article 20 de l’arrêté 1264 ITLS-CI du 05 mars 1956 stipule : « les

versements qui n’ont pas été effectués dans le délai ou à l’époque fixée sont

passibles d’une majoration de 0,5 pour mille par jour de retard, payable en

même temps que les cotisations qui s’y rapportent ».

Cette pénalité, à titre de sanction est aussi appliquée au montant des

redressements effectués dans les missions de contrôle.

En cas de fraude sur les prestations entrainant des paiements indus, la

CNPS peut procéder à la suspension temporaire des droits des bénéficiaires.


________________________________________________________________________________


En outre, il est exigé le remboursement des frais engagés par l’Institution

(Article 29 du Code de Prévoyance Sociale).

1-3. La taxation d’office

La taxation est pratiquée en cas de non dépôt de déclarations, de refus de

coopération de la part de l’employeur, en cas d’inexistence (absence de

comptabilité) ou de comptabilité douteuse.

Elle est régie par l’article 19 de l’arrêté n°1264 ITLS-CI du 05 mars 1956.

Elle consiste pour le contrôleur à notifier à une entreprise un montant majoré

de cotisations. Ceci dans le but d’inciter ou de contraindre les employeurs à

produire des documents comptables légaux ou tout autre document requis.

2. Les procédures de recouvrement forcé de créances

Lorsque l’employeur ne règle pas ses cotisations dans les délais légaux

ou qu’il tente de se soustraire de ses obligations, il lui est signifié une mise en

demeure. L’objectif est d’inviter le débiteur à régulariser sa situation dans un

un délai maximum de trois mois à compter de sa réception.

S’il ne s’exécute pas dans ce délai, une contrainte lui est signifiée.

Bien qu’établies, les gestionnaires sont confrontés à des difficultés

d’ordre logistique dans la notification des mises en demeure et contraintes.

Au premier semestre 2013, sur 279 mises en demeure établies, 164 ont été

notifiées soit 58% (source : statistique au 30/06/2013). En 2012, sur 180

mises en demeure établies, 76 ont été notifiées soit 42% (source : rapport

d’activité 2012).Quant aux contraintes le taux est de 59% (123 établies, 73

signifiées (source : rapport d’activité 2012).

Les moyens actuels de lutte contre la fraude ne répondant pas

efficacement aux attentes de l’Institution, des recommandations sont

nécessaires.


________________________________________________________________________________


CHAPITRE II. RECOMMANDATIONS

Suite à l’ampleur des cas de fraude, et l’analyse des moyens actuels de

lutte contre la fraude, nos recommandations seront axées autour de trois

points : les moyens de prévention, les moyens de détection et les moyens de

répression.

I. LES MOYENS DE PREVENTION

1. La formation

1-1. Les enquêtes sur la fraude documentaire

De nombreuses demandes d’enquêtes sont introduites pour contrôle des

dossiers de prestation et cela peut ralentir la liquidation des dossiers

concernés. A ce titre, nous recommandons une formation dédiées à la fraude

documentaire des agents désignés pour les enquêtes en entreprises

conformément à la note de service n°13/DG/2011 du 19 octobre 2011 de la

Direction Générale.

1-2. Le datamining

Le datamining ou l’exploration de données a pour objet l’extraction de

données à partir d’une grande quantité de données par des méthodes

automatiques ou semi-automatiques.

L’objectif est d’améliorer l’efficience des contrôles selon le schéma suivant :

Détermination des caractéristiques marquantes des dossiers à

risques : modélisation, profilage

Attribution de score a chaque dossier allocataire en fonction de sa

plus ou moins grande similitude avec le modèle,

Sélection pour contrôle des dossiers à score élevé ou risqués;


________________________________________________________________________________


Au niveau du recouvrement l’exploration des données faciliterait

l’identification des secteurs d’activités à risque, les entreprises concernées.

Des indices de fraude pourront être définis (effectif sur la durée d’activité,

mouvement du compte cotisant…). Cela permettra de diriger les contrôles

vers les employeurs où l’on a probablement plus d’irrégularité.

Au niveau des prestations, l’accent sera mis sur les entreprises« à

dossiers frauduleux ». Ensuite, sur les périodes d’activité non renseignées

dans notre système et sur lesquelles portent les fraudes. Aussi, sur l’édition

d’un listing des agents temporaires et journaliers des établissements publics

par zone de compétence.

2. La sensibilisation

2-1. Amélioration des kits d’informations

Aussi, faudrait-il procéder à des campagnes de sensibilisation des

assurés sociaux en mettant à la disposition des agents des kits d’informations

comportant des mentions sur la lutte contre la fraude. Ces campagnes

pourront être menées par branche. Cela pourra dissuader les assurés de

constituer des dossiers frauduleux et les prédisposer à demander surtout

conseil auprès de la CNPS pour la constitution de leur dossier.

2-2. Le suivi des comptes cotisants par les gestionnaires

Le rapport de l’audit de l’année 2012 a attiré l’attention de la section

recouvrement sur le non respect des délais et des procédures. Il s’agit de

l’émission des mises en demeure, des contraintes et des taxations d’office,

ainsi que de l’analyse de comptes cotisants. Nous suggérons la sensibilisation

et la formation des gestionnaires sur le respect des procédures, l’analyse des

comptes, l’établissement des mises en demeure, des contraintes et des

taxations d’office. En outre, nous préconisons la réouverture des agences de


________________________________________________________________________________


Bouaké et de Korhogo ou à défaut d’étoffer l’effectif des gestionnaires de

l’agence de Yamoussoukro.

II. LES MOYENS DE DETECTION

1. Des opérations de contrôle ciblées

La lutte contre la fraude exige une présence constante sur le terrain, ce

qui demande certes beaucoup d’investissement, mais joue un rôle dissuasif et

préventif.

Nous recommandons la mise en œuvre des mesures suivantes:

- Des opérations ciblées pour les secteurs du BTP ;

- Le renforcement des opérations de contrôle dans les secteurs de

l’hôtellerie et de la restauration ;

- La réalisation à la rentrée scolaire, d’une opération spéciale pour le

secteur de l’enseignement privé ; période propice au recouvrement de

cotisation dans ce secteur.

Pour plus d’efficacité nous suggérons des partenariats avec les tutelles de ces

secteurs et la possibilité d’un accès à distances aux portails et base de données

de la CNPS par les contrôleurs.

En outre, il serait nécessaire de songer à une amélioration des conditions de

travail des contrôleurs d’exploitation en mettant à leurs disposition les

moyens logistiques et de communication appropriés.

2. Mener des actions d’incitation à la production de la DISA

La production régulière de la DISA aurait largement facilité la

détection des cas de fraudes sur l’assiette des cotisations tant dans le

recouvrement que dans le cas des dossiers de prestations.

Nous préconisons d’une part d’étoffer l’effectif de la section carrière pour

faciliter la récupération des DISA ; il n’y a qu’un seul agent à cette section.


________________________________________________________________________________


D’autre part, il faudrait procéder à des actions spéciales de récupération de

DISA au cours des mois d’avril et mai avec implication des autres sections.

3. Echanges d’informations et la poursuite de la coordination

avec les partenaires

Il s’agit :

- de la DGI,

- de la Direction du Travail,

- de la chambre des métiers,

- du Ministère du Tourisme,

- du Ministère de l’Education Nationale,

- du Ministère de l’Enseignement Supérieure, etc.

4. La création d’un répertoire des entreprises en faillite

Il s’agit de créer et mettre à la disposition un répertoire d’entreprises

dissoutes ou en liquidation ainsi que la liste et les références des liquidateurs.

Ceci qui éviterait aux contrôleurs des recherches fastidieuses

III. LES MOYENS DE REPRESSION

1. Le recouvrement forcé des créances

Nous proposons la mise en œuvre des mesures suivantes :

- La réduction des délais de trois (3) mois entre la signification de

la mise en demeure et celle de la contrainte ;

- La possibilité de saisir toute créance par voie d’avis à tiers détenteur.

2. Renforcement du dispositif législatif contre la fraude

sociale

De l’analyse de l’article 416 du Code pénal, on remarque que seuls les

coupables sont passibles de peines. Alors que ceux qui aident à obtenir ces

faux documents ne sont pas inquiétés. Nous suggérons alors que tous ceux qui


________________________________________________________________________________


sont impliqués dans les cas de fraude soient invités aussi à répondre de leurs

actes.

La poursuite effective en justice par la CNPS de tout fraudeur ou tout

complice de fraude pour un montant supérieur à un seuil fixé par décret.

Vu que dans le Code pénal, la fraude à la sécurité sociale recouvre des

incriminations très diverses et très nombreuses (faux et usage de faux, .faux

en écriture privé de commerce), il faudrait l’adapter au domaine du social.

3. La revalorisation des pénalités et des majorations de

retard

Nous pensons que le taux des majorations de retard actuellement

appliqués est assez faible.

Nous proposons :

- que la pénalité en cas de redressement soit le double de celle en cas de

paiement tardif pour donner un caractère coercitif à l’instar de

l’Administration fiscale ;

- la mise en œuvre de mesures pour l’application effective de la pénalité

de 10% prévue à l’article 30 du Code de Prévoyance Sociale en cas de

dépôt tardif de la DISA.


________________________________________________________________________________


CONCLUSION GENERALE

La fraude est un acte intentionnel visant à se soustraire de la loi pour

éviter le paiement de cotisations sociales ou bénéficier indûment de

prestations sociales. Elle nuit gravement à l’équilibre du système de

protection sociale géré par la CNPS. Devant l’ampleur de la fraude, notre

préoccupation fut de savoir l’apport du contrôle d’exploitation à la lutte

contre la fraude.

Il ressort de notre étude que la fraude se constate non seulement dans les

activités de recouvrement, mais aussi de prestations. Au niveau du

recouvrement, elle s’étend du défaut de la déclaration des travailleurs à la

minoration de l’assiette de cotisation. Dans les activités des prestations, nous

avons pu constater des fausses déclarations et des demandes de pension indue,

les fausses attestations pour la constitution de droit, et même des faux

dossiers.

Parmi les moyens actuels de lutte qui sont à la fois des moyens de

prévention, de détection et de répression, le contrôle d’exploitation occupe

une place prépondérante.

Pour endiguer ces risques, nous proposons des formations et

sensibilisations à l’endroit du personnel et des partenaires sociaux. Ensuite

des opérations de contrôle ciblées et la poursuite de la coordination avec les

partenaires impliqués dans la lutte contre la fraude. Enfin, le renforcement du

dispositif juridique pour un meilleur encadrement de la lutte contre la fraude.

A ce titre, le contrôle d’exploitation contribue non seulement à

l’authentification des dossiers de prestation avec le concours de la section

prestation, mais aussi au contrôle en recouvrement de cotisation et cela de

manière exclusive.


________________________________________________________________________________


Ces mesures proposées permettront d’améliorer le recouvrement des

cotisations et le paiement des prestations aux bons montants et aux vrais

bénéficiaires.

Si elles restent conditionnées par le contexte général de la politique

nationale, l’Institution de Prévoyance Sociale peut cependant contribuer de

façon déterminante à la réalisation de cet objectif en privilégiant les initiatives

en interne.

La mise en œuvre de ces mesures permettra de renforcer le système de

contrôle dans le dispositif de lutte contre la fraude. Elles participeront non

seulement à une réduction considérable des risques de fraude, mais aussi à

l’accroissement des ressources de l’Institution.


________________________________________________________________________________


REFERENCES BIBLIOGRAPHIQUES

- Rapport de stage, la contribution du contrôleur d’exploitation dans la

lutte contre la fraude à l’Agence de Prévoyance Sociale d’Adjamé,

Adou Angah robert, 8epromtion, 2010-2011.

- Dossier de presse, « garantir les retraites, c’est aussi lutter et agir

contre la fraude »

- Rapport d’activité thématique, « lutte contre le travail illégal 2010 »,

site www.acoss.fr

- Dossier de presse, « Conférence de presse de la Cnaf », mardi 25 juillet

2011, jean-louis Deroussen, président du conseil d’administration.

- Rapport de la mission d’audit initial des processus « gestion des

dossiers de recouvrement », et de l’audit de suivi des processus

« gestion comptabilité agence », « gestion du paiement des

prestations », « management générale agence », « amélioration

continue agence » du 15 octobre au 26 octobre 2012 à l’APS de

Yamoussoukro.

http://www.acoss.fr/


________________________________________________________________________________


ANNEXES

Annexe 1 : Organigramme de l’APS de Yamoussoukro

Annexe 2 : Rapport de contrôle n°60/2011/SGL/APSY

Annexe 3 : Modification du taux AT/MP de l’entreprise YAOURE

MINING

Annexe 4 : Certificat d’arrêt de travail de dame Y

Annexe 5 : Fiche de déclaration d’accident de travail et certificat

médical de monsieur X.

Annexe 6 : Fiche de prise en charge de dossier AT/MP

Annexe 7 : Faux certificat de travail de monsieur OK

Annexe 8 : Procédure d’immatriculation des entreprises

Annexe 9 : Note de service n°13/DG/2011 du 19 octobre 2011


________________________________________________________________________________


48

ANNEXE 1 : Organigramme de l’Agence de Prévoyance Sociale de Yamoussoukro

DIRECTEUR D’AGENCE

SECRETARIAT

CELLULE CONTROLE

D’EXPLOITATION

SECTION

PRESTATIONS

SECTION

RECOUVREMENT

SECTION

COMPTABILITE

SECTION CARRIERE


________________________________________________________________________________


49


________________________________________________________________________________


50


________________________________________________________________________________


51


________________________________________________________________________________


52


________________________________________________________________________________


53


________________________________________________________________________________


54


________________________________________________________________________________


55


________________________________________________________________________________


56


________________________________________________________________________________


57

ANNEXE 9

/

D’EXPLOITATION A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE … de stage Contrleurs dexploitation/LA... ·...

Documents

Transcript of D’EXPLOITATION A LA LUTTE CONTRE LA FRAUDE … de stage Contrleurs dexploitation/LA... ·...