LE 28E CONGRÈS INTERNATIONAL DU NOTARIAT À PARIS lettre des notaires de... · DOMICILIATION...
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Le billet SUCCÈS DU 28 E CONGRÈS INTERNATIONAL DU NOTARIAT Par Didier Coiffard, président du CSN. — Lire page 2 LA LETTRE #30 — Action internationale du Notariat Français — Novembre 2016 En direct d’une mission LE NOTARIAT FRANÇAIS EN CHINE Depuis plusieurs années, le Conseil supérieur du notariat (CSN) développe une intense coopération juridique avec la Chine. — Lire page 2 Focus LE NOTAIRE, MÉDIATEUR ! La Commission européenne estime que le développement de la médiation a un impact économique positif et que la directive européenne de 2008 trouve de plus en plus d’écho auprès des États membres. — Lire page 3 Vu de là-bas DOMICILIATION FISCALE La domiciliation fiscale d’une personne est une notion distincte de sa nationalité ou de sa résidence principale. — Lire page 4 A l’affiche LE 28 E CONGRÈS INTERNATIONAL DU NOTARIAT À PARIS Quelque 1 500 notaires représentant près de 80 nationalités ont participé au 28 e congrès international du notariat, du 19 au 22 octobre 2016. — Lire page 3 Les Experts DROIT DE LA FAMILLE EN SERBIE Une délégation du CSN, composée de Marie-Christine Capdeviole et de Caroline Ginglinger-Poyard, a effectué une mission à Belgrade, le 16 septembre 2016, pour présenter le droit de la famille au notariat serbe. — Lire page 5 Agenda À NE PAS MANQUER XVI e sommet de l’OIF à Antananarivo (Madagascar). Congrès des notaires d’Afrique à Conakry (Guinée). Semaine Droit, Justice et Développement 2016 à la Banque mondiale à Washington. Séminaire de formation notariale sur les successions internationales au CSN à Paris. Campagne de délivrance d’actes de naissance d’enfants dans l’Ouest de la Côte d’Ivoire. Conférence sur le projet « e-learning » au CSN à Paris. — Lire page 6 Brèves ACTUALITÉS Successions internationales en Europe. Forum juridique à Berlin. Séminaire franco-russe sur l’immobilier. Les PME dans l’espace méditerranéen. — Lire page 4-5 Paroles de... NELA KUBUROVIC Ministre de la Justice de Serbie. — Lire page 3 © Airbus Defence and Space 2016
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Le billet
SUCCEgraveS DU 28E CONGREgraveS INTERNATIONAL DU NOTARIATPar Didier Coiffard preacutesident du CSN
mdash Lire page 2
LA LETTRE 30 mdash Action internationale du Notariat Franccedilais mdash Novembre 2016
En direct drsquoune mission
LE NOTARIAT FRANCcedilAIS EN CHINEDepuis plusieurs anneacutees le Conseil supeacuterieur du notariat (CSN) deacuteveloppe une intense coopeacuteration juridique avec la Chine mdash Lire page 2
Focus
LE NOTAIRE MEacuteDIATEUR La Commission europeacuteenne estime que le deacuteveloppement de la meacutediation a un impact eacuteconomique positif et que la directive europeacuteenne de 2008 trouve de plus en plus drsquoeacutecho aupregraves des Eacutetats membres mdash Lire page 3
Vu de lagrave-bas
DOMICILIATION FISCALELa domiciliation fiscale drsquoune personne est une notion distincte de sa nationaliteacute ou de sa reacutesidence principale mdash Lire page 4
A lrsquoaffiche
LE 28 E CONGREgraveS INTERNATIONAL DU NOTARIAT Agrave PARIS Quelque 1 500 notaires repreacutesentant pregraves de 80 nationaliteacutes ont participeacute au 28e congregraves international du notariat du 19 au 22 octobre 2016 mdash Lire page 3
Les Experts
DROIT DE LA FAMILLE EN SERBIEUne deacuteleacutegation du CSN composeacutee de Marie-Christine Capdeviole et de Caroline Ginglinger-Poyard a effectueacute une mission agrave Belgrade le 16 septembre 2016 pour preacutesenter le droit de la famille au notariat serbemdash Lire page 5
Agenda
Agrave NE PAS MANQUER XVIe sommet de lrsquoOIF agrave Antananarivo (Madagascar) Congregraves des notaires drsquoAfrique agrave Conakry (Guineacutee) Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 agrave la Banque mondiale agrave Washington Seacuteminaire de formation notariale sur les successions internationales au CSN agrave Paris Campagne de deacutelivrance drsquoactes de naissance drsquoenfants dans lrsquoOuest de la Cocircte drsquoIvoire Confeacuterence sur le projet laquo e-learning raquo au CSN agrave Parismdash Lire page 6
Bregraveves
ACTUALITEacuteS Successions internationales en Europe Forum juridique agrave Berlin Seacuteminaire franco-russe sur lrsquoimmobilier Les PME dans lrsquoespace meacutediterraneacuteenmdash Lire page 4-5
Paroles de
NELA KUBUROVIC Ministre de la Justice de Serbie
mdash Lire page 3
copy Airbus D
efence and Space 2016
Le Conseil supeacuterieur du notariat (CSN) a eu le grand honneur drsquoaccueillir agrave Paris le congregraves international du notariat du 19 au 22 octobre
Crsquoest la troisiegraveme fois que cet eacuteveacutenement mondial se tient en France la preacuteceacutedente remontant agrave 1979 LrsquoUnion internationale du notariat (UINL) ne comptait alors qursquoune trentaine de pays regroupant essentiellement lrsquoAmeacuterique du Sud et Centrale ainsi que lrsquoEurope de lrsquoOuest elle rassemble aujourdrsquohui les notariats de 87 pays dont 14 du G20 et 6 drsquoAsie repreacutesentant les 23 de la population mondiale et 65 du produit inteacuterieur brut (PIB) de la planegravete
La Serbie 87e membre de lrsquoUINL mdash Nous avons eu la joie de recevoir 76 deacuteleacutegations au palais des congregraves en preacutesence des ministres de la Justice de Serbie de Geacuteorgie et de France Le notariat serbe a fait son entreacutee solennelle au sein du notariat mondial apregraves que les premiers no-taires ont pris leurs fonctions en septembre 2014 en Serbie
Le congregraves a eacuteteacute aussi lrsquooccasion pour lrsquoUINL de signer deux accords de coopeacuteration bull lrsquoun avec la Banque mondiale portant notamment sur le
domaine du foncier et de la creacuteation drsquoentreprise bull et lrsquoautre avec lrsquoagence des Nations unies œuvrant agrave
un meilleur avenir urbain (ONU-Habitat) les notairesvont apporter leur expertise pour seacutecuriser le deacutevelop-pement eacuteconomique
Rayonnement du notariat franccedilais mdash Je tiens ici agrave rendre hommage agrave mon preacutedeacutecesseur Pierre-Luc Vogel qui srsquoest beaucoup investi dans ce 28e congregraves international du notariat ainsi qursquoagrave Lionel Galliez et Jean-Paul Decorps qui en ont preacutesideacute les travaux Jrsquoessaierai pendant mon mandat de leur emboicircter le pas et je mrsquoengagerai aupregraves des gouvernements et des confregraveres eacutetrangers afin de contribuer au rayonnement international de notre profession pour toujours davantage de seacutecuriteacute juri-dique au service de la croissance
LE BILLET
Succegraves du 28e congregraves international du notariat
par Didier Coiffard
EN DIRECT DrsquoUNE MISSION
Le notariat franccedilais en Chine
par Antoine Desmiers de Ligouyer
Depuis plusieurs anneacutees le Conseil supeacuterieur du notariat (CSN) deacuteveloppe une intense coopeacuteration juridique avec la Chine Longtemps porteacutee par Michiel Van Seggelen cette collaboration est deacutesormais sous la responsabiliteacute drsquoAntoine Desmiers de Ligouyer Il teacutemoignehellip
Je me suis rendu en Chine agrave trois reprises bull en octobre 2015 pour un colloque sur la famille bull en septembre 2016 lorsque je suis devenu preacutesident du Centre sino-franccedilais
de formation et drsquoeacutechanges notariaux de Shanghai bull et tout reacutecemment en novembre 2016 pour y accompagner Carole
Champalaune directrice des Affaires civiles et du Sceau au ministegravere fran-ccedilais de la Justice 1
Une coopeacuteration intense mdash Je suis impressionneacute par la qualiteacute de nos eacutechanges avec nos interlocuteurs Le Centre de Shanghai 2 creacuteeacute voilagrave 15 ans 3 est exemplaire par les actions qursquoil deacuteploie chaque anneacutee colloques seacutemi-naires expositions etc Il contribue agrave la formation de nombreux eacutetudiants et professionnels du droit Il est une source de connaissance et de diffusion du droit continental Nous avons aussi tisseacute des liens avec lrsquouniversiteacute Huadong de Shanghai ainsi qursquoavec lrsquouniversiteacute de Droit et de Sciences politiques de Chine agrave Peacutekin qui a creacuteeacute un centre de recherche en droit notarial ougrave nous disposons drsquoun bureau Notre coopeacuteration avec ce grand pays consacre la seacutecuriteacute juridique dans un esprit drsquoeacutequiteacute et de paix entre les parties Lors de sa venue au CSN en octobre 2016 lrsquoambassadeur de Chine en France a vanteacute le systegraveme notarial qui eacutevite le recours agrave la justice
Challenges mdash Un des principaux deacutefis de ce grand pays est social Jusqursquoagrave preacutesent la socieacuteteacute chinoise eacutetait tregraves traditionnelle les enfants se chargeaient de leurs anciens Les mentaliteacutes eacutevoluent Demain les jeunes accepteront-ils de srsquoen occuper Le vieillissement de la population appelle des solutions Drsquoautres sujets pourraient inteacuteresser le leacutegislateur chinois les expropriations et les droits de preacuteemption mais aussi la reacuteforme du droit des obligations pour laquelle un colloque est envisageacute Le notariat franccedilais peut aussi devenir un interlocuteur des Chinois qui investissent en France pour seacutecuriser leurs transactionsContribuer agrave la reacuteflexion des responsables chinois en apportant notre exper-tise juridique est un challenge passionnant Je me reacutejouis de participer agrave la construction des relations sino-franccedilaises
1 Elle est intervenue sur lrsquoactualiteacute du droit civil en France et la reacuteforme du droit des obligations
2 Lire eacutegalement la Lettre numeacutero 28 rubrique laquo Les Experts raquo
3 Agrave lrsquoinitiative de Jean-Paul Decorps ancien preacutesident du CSN (1998-2000)
Didier Coiffard preacutesident du CSN Vue aeacuterienne de Peacutekin copy Airbus Defence and Space 2016
PAROLES DE
Nela Kuburovic
La Serbie est deacutesormais un membre agrave part en-tiegravere de lrsquoUnion internationale du notariat Son adheacutesion a eacuteteacute lrsquoun des temps forts du 28e congregraves agrave Paris La ministre de la Justice de Serbie Nela Kuburovic a assisteacute agrave la manifestation officielle Dans ce Paroles dehellip elle srsquoexprime sur les rela-tions juridiques et judiciaires entre la France et la Serbie sur lrsquoimportance de lrsquoadheacutesion du no-tariat serbe agrave lrsquoUINL et sur les perspectives de la coopeacuteration entre les notariats serbe et franccedilais
Nela Kuburovic ministre de la Justice de Serbie
FOCUS MEacuteDIATION ET ARBITRAGE
Le notaire meacutediateur
A LrsquoAFFICHE
Le 28e congregraves international du notariat agrave Paris
La Commission europeacuteenne a feacuteliciteacute laquo la profession pour son investisse-ment dans la promotion de meacutethodes alternatives agrave la reacutesolution des conflits raquo par la voix drsquoun de ses repreacutesentants agrave Paris Olivier Coppens La Commission estime que le deacuteveloppement de la meacutediation a un impact eacuteconomique positif et que la directive europeacuteenne de 2008 trouve de plus en plus drsquoeacutecho aupregraves des Eacutetats membres
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Quelque 1 500 notaires repreacutesentant pregraves de 80 nationaliteacutes ont participeacute au 28e congregraves international du notariat du 19 au 22 octobre agrave Paris Crsquoest la troisiegraveme fois depuis la creacuteation de lrsquoUnion internationale du notariat (UINL) qursquoun tel congregraves se tient en France Il a eacuteteacute ouvert par Jean-Jacques Urvoas ministre franccedilais de la Justice Daniel-Seacutedar Senghor preacutesident de lrsquoUINL Pierre-Luc Vogel preacutesident du Conseil su-peacuterieur du notariat et Lionel Galliez preacutesident du 28e congregraves Fait marquant la Serbie est devenue le 87e Eacutetat membre de lrsquoUINL Deux thegravemes ont marqueacute les travaux laquo Le notaire tiers de confiance raquo et laquo Acte notarieacute eacutelectronique et deacutemateacuterialisation des proceacutedures raquo Un forum sur laquo Le regraveglement successoral europeacuteen et les Eacutetats tiers raquo a preacuteceacutedeacute la clocircture officielle
CHIFFRE DU JOUR
250 000 Crsquoest le nombre de notaires dans le monde selon les donneacutees de lrsquoUINL
Communication et apaisement mdash La confeacuterence a deacutemontreacute que le notaire devrait ecirctre davantage prescripteur de meacutediation En France la clause drsquoincitation agrave la meacutediation recommandeacutee pour les nouveaux actes notarieacutes franccedilais est un reacuteel progregraves Ain-si Jacques Beacuteghain notaire meacutediateur agrave Paris a expliqueacute que bien souvent le procegraves geacuteneacuterait laquo un perdant deacutesœuvreacute raquo et laquoun gagnant insatisfait raquo La meacutediation a-t-il affirmeacute laquo reacutetablit la communica-tionhellip et apporte un apaisement que le jugement nrsquoapporte pas raquo
Nombreuses applications mdash Lrsquointervention du notaire pour-
rait eacutegalement srsquoenvisager en matiegravere drsquoarbitrage dans bien des sec-teurs droit de la famille en droit des socieacuteteacutes en droit immobi-lier En Allemagne le recours agrave lrsquoarbitrage est parfois preacutevu dans les testaments Une perspective qui devrait srsquoeacutelargir sur le plan international avec lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement europeacuteen 4 sur les successions internationales
Les centres de meacutediation notariale se deacuteveloppent progressive-ment dans lrsquoHexagone Il en existe 9 Pour en trouver un wwwmediationnotairesfr
4 Depuis le 17 aoucirct 2015
BREgraveVES
Forum juridique agrave Berlin
Un colloque franco-allemand sur le thegraveme laquo Flexibiliteacute et seacutecuriteacute juridique raquo srsquoest tenu le 23 novembre 2016 agrave Berlin agrave lrsquoambassade de France Organiseacutee par la Fondation pour le droit continen-tal la journeacutee srsquoest deacuterouleacutee autour de deux grandes theacutematiques bull laquoLe juge et lrsquoeacutequilibre du contrat raquobull laquo Lrsquoinsolvabiliteacute de lrsquoentreprise raquo Pour chacune des juristes franccedilais et allemands sont drsquoabord intervenus au regard de leurs droits respectifs ensuite des tables rondes ont permis aux professionnels des deux pays (notaires avocats huissiers de justice mandataires judiciaires juristes drsquoentreprise magis-trats) drsquoeacutechanger Le forum a eacuteteacute clocirctureacute par Philippe Eacutetienne ambassadeur de France
Successions internationales
en EuropeLe Reacuteseau judiciaire europeacuteen en matiegravere civile et commerciale (RJECC) srsquoest reacuteuni agrave Bruxelles les 4 et 5 octobre 2016 Il a eacuteteacute question notamment du regraveglement sur les successions inter-nationales avec la participation de deux notaires franccedilais Nathalie Theacutevenet-Grospiron et Franccedilois Tremosa Ce fut lrsquooccasion de faire un eacutetat des lieux de lrsquoapplication du regraveglement et des premiegraveres difficulteacutes rencontreacutees Toujours sur les successions internationales lrsquoEacutecole nationale de magistrature a preacutesenteacute lrsquoeacutetat drsquoavancement du projet drsquoe-learning sur lequel elle travaille en partenariat avec le CSN
VU DE LAgrave-BAS
Domiciliation fiscale
La domiciliation fiscale drsquoune personne est une notion distincte de sa nationaliteacute ou de sa reacutesidence principale En tant que contribuable elle lui permet de savoir de quels reacutegimes fiscal et drsquoimposition il deacutepend au niveau bull des impocircts directs par exemple sur le revenu bull des droits de mutation de succession ou de donationLes critegraveres de domiciliation changent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Domicile fiscal en France mdashDans lrsquoHexagone un seul des trois critegraveres ci-dessous suffit agrave deacutefinir 5 le domicile drsquoune personne en France bull Si elle y a son foyer (en termes drsquohabitat et drsquointeacuterecircts familiaux) ou si crsquoest son lieu
de seacutejour principal bull Si elle y exerce une activiteacute professionnelle salarieacutee ou non agrave moins que cette
activiteacute ne soit exerceacutee agrave titre accessoire bull Si le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques (principaux investissements siegravege de ses
affaireshellip) srsquoy trouve
A lrsquoeacutetrangermdashPour les expatrieacutes la domiciliation fiscale peut ecirctre parfois complexe agrave deacuteterminer notamment pour les personnes ayant une double nationaliteacute En fonction des lois un contribuable peut ecirctre consideacutereacute comme ayant un domicile fiscal dans deux pays Dans tous les cas il est neacutecessaire de savoir srsquoil existe une convention internationale et comment elle srsquoapplique Si vous vous trouvez dans une situation particuliegravere nous vous conseillons vivement de vous adresser agrave un notaire
Pour en savoir plus bull Annuaire des notaires wwwnotairesfrfrannuaires-notaire bull wwwnotairesfr se reporter agrave la rubrique Fiches pratiques laquo La notion de domicile
fiscal raquo httpswwwnotairesfrfrla-notion-de-domicile-fiscal-0bull Guide juridique des Franccedilais de lrsquoeacutetranger (agrave teacuteleacutecharger)
httpwwwnotairesfrmultimediadocumentguide_juridique_expatriationpdf
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5 Ces critegraveres sont deacutefinis par lrsquoarticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts
LES EXPERTS
Droit de la famille en Serbie
Une deacuteleacutegation du CSN composeacutee de Marie-Christine Capdeviole et de Caroline Ginglinger-Poyard a effectueacute une mission agrave Belgrade le 16 septembre 2016 pour preacutesenter le droit de la famille au notariat serbe
Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi notariale en 2012 le notariat de Serbie est en plein essor Les relations avec le notariat franccedilais bien anteacuterieures ont deacuteboucheacute sur la signature drsquoun accord de coopeacuteration en 2014 Depuis un intense programme de formations srsquoest deacuteployeacute agrave raison drsquoune tous les deux mois
La reacutecente mission avait pour objet de preacutesenter au notariat serbe le droit de la famille et pour srsquoadapter agrave la demande des participants particuliegraverement les successions et les reacutegimes matrimoniaux La raison en est simple comme le preacutecise Caroline Ginglinger-Poyard laquo Apregraves les modifications leacutegislatives de la loi notariale les no-taires serbes peuvent ecirctre nommeacutes par les tribunaux pour reacutegler une succession Mais ce nrsquoest pas automatique Certains nomment systeacutematiquement un notaire drsquoautres tribunaux conservant cette mission raquo
Conseiller mdash Au-delagrave de sa dimension strictement juridique la formation a deacute-boucheacute sur drsquoautres perspectives Les deux experts franccedilais ont mis en avant le rocircle social du notaire et expliqueacute aux professionnels serbes preacutesents laquo qursquoil eacutetait opportun de deacutevelopper leur mission de conseil dans le droit de la famille notamment en qui concerne les reacutegimes matrimoniaux tregraves rares en Serbie Ce drsquoautant que les conven-tions matrimoniales ne sont pas preacutevues par la loi raquo Une quinzaine de notaires serbes a participeacute agrave la formation salueacutee par le preacutesident du notariat Miograd Dukanovic
BREgraveVES
Les PME dans lrsquoespace
meacutediterraneacuteenLa 8e Convention des juristes de la Meacutediter-raneacutee organiseacutee agrave lrsquoinitiative de la Fondation pour le droit continental a eu lieu agrave la faculteacute de droit de lrsquouniversiteacute San Pablo CEU de Madrid les 27 et 28 octobre 2016 La confeacuterence avait pour thegraveme central laquo Les petites et moyennes entreprises dans lrsquoespace meacutediterraneacuteen raquo Les eacutechanges ont traiteacute de nombreux sujets les contrats le finan-cement et la transmission des PME la gestion des impayeacutes la lutte contre le blanchiment et contre la corruption la fiscaliteacute de la transmission des entreprises la proprieacuteteacute intellectuelle et la lutte contre la contrefaccedilonhellip Antoine Desmiers de Ligouyer Thierry Vachon et Jean-Marie Delper-rier y repreacutesentaient le CSN
mdash Seacuteminaire
franco-russe sur lrsquoimmobilier
Onze notaires de la Chambre feacutedeacuterale de Russie ont participeacute les 9 et 10 septembre 2016 agrave un seacuteminaire de travail franco-russe sur le transfert immobilier organiseacute agrave Paris par le CSN Les ate-liers ont porteacute bull sur les diffeacuterents types de transfert en France
agrave titre oneacutereux (vente immobiliegravere droit de coproprieacuteteacute licitationhellip) agrave titre gratuit (dona-tion succession partagehellip) eacutechange partage expropriation
bull sur lrsquoimmeuble dans la leacutegislation civile en Russie les contrats de lrsquoalieacutenation des biens immobiliers etc
- 5 -11 Agrave lrsquoinvitation du ministegravere de la Justice vietnamien
26 et 27112016 XVIe sommet de lrsquoOrganisation internationale
de la Francophonie (OIF) agrave Antananarivo (Madagascar)
3011 et 01122016 Congregraves des notaires drsquoAfrique
agrave Conakry (Guineacutee)
5 au 8122016 Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement climatique
et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington
5122016 Seacuteminaire de formation notariale
sur les successions internationales en collaboration avec les notariats portugais et espagnols au CSN agrave Paris
16 au 20012017 Campagne de deacutelivrance drsquoactes de naissance
drsquoenfants dans lrsquoOuest de la Cocircte drsquoIvoire organiseacutee par lrsquoUnicef en partenariat avec lrsquoAssociation du notariat francophone
23032017 Confeacuterence sur le projet e-learning au CSN agrave Paris
organiseacute en partenariat avec lrsquoEacutecole nationale de la magistrature
AGENDA
Agrave ne pas manquer
Le Conseil supeacuterieur du notariat (CSN) a eu le grand honneur drsquoaccueillir agrave Paris le congregraves international du notariat du 19 au 22 octobre
Crsquoest la troisiegraveme fois que cet eacuteveacutenement mondial se tient en France la preacuteceacutedente remontant agrave 1979 LrsquoUnion internationale du notariat (UINL) ne comptait alors qursquoune trentaine de pays regroupant essentiellement lrsquoAmeacuterique du Sud et Centrale ainsi que lrsquoEurope de lrsquoOuest elle rassemble aujourdrsquohui les notariats de 87 pays dont 14 du G20 et 6 drsquoAsie repreacutesentant les 23 de la population mondiale et 65 du produit inteacuterieur brut (PIB) de la planegravete
La Serbie 87e membre de lrsquoUINL mdash Nous avons eu la joie de recevoir 76 deacuteleacutegations au palais des congregraves en preacutesence des ministres de la Justice de Serbie de Geacuteorgie et de France Le notariat serbe a fait son entreacutee solennelle au sein du notariat mondial apregraves que les premiers no-taires ont pris leurs fonctions en septembre 2014 en Serbie
Le congregraves a eacuteteacute aussi lrsquooccasion pour lrsquoUINL de signer deux accords de coopeacuteration bull lrsquoun avec la Banque mondiale portant notamment sur le
domaine du foncier et de la creacuteation drsquoentreprise bull et lrsquoautre avec lrsquoagence des Nations unies œuvrant agrave
un meilleur avenir urbain (ONU-Habitat) les notairesvont apporter leur expertise pour seacutecuriser le deacutevelop-pement eacuteconomique
Rayonnement du notariat franccedilais mdash Je tiens ici agrave rendre hommage agrave mon preacutedeacutecesseur Pierre-Luc Vogel qui srsquoest beaucoup investi dans ce 28e congregraves international du notariat ainsi qursquoagrave Lionel Galliez et Jean-Paul Decorps qui en ont preacutesideacute les travaux Jrsquoessaierai pendant mon mandat de leur emboicircter le pas et je mrsquoengagerai aupregraves des gouvernements et des confregraveres eacutetrangers afin de contribuer au rayonnement international de notre profession pour toujours davantage de seacutecuriteacute juri-dique au service de la croissance
LE BILLET
Succegraves du 28e congregraves international du notariat
par Didier Coiffard
EN DIRECT DrsquoUNE MISSION
Le notariat franccedilais en Chine
par Antoine Desmiers de Ligouyer
Depuis plusieurs anneacutees le Conseil supeacuterieur du notariat (CSN) deacuteveloppe une intense coopeacuteration juridique avec la Chine Longtemps porteacutee par Michiel Van Seggelen cette collaboration est deacutesormais sous la responsabiliteacute drsquoAntoine Desmiers de Ligouyer Il teacutemoignehellip
Je me suis rendu en Chine agrave trois reprises bull en octobre 2015 pour un colloque sur la famille bull en septembre 2016 lorsque je suis devenu preacutesident du Centre sino-franccedilais
de formation et drsquoeacutechanges notariaux de Shanghai bull et tout reacutecemment en novembre 2016 pour y accompagner Carole
Champalaune directrice des Affaires civiles et du Sceau au ministegravere fran-ccedilais de la Justice 1
Une coopeacuteration intense mdash Je suis impressionneacute par la qualiteacute de nos eacutechanges avec nos interlocuteurs Le Centre de Shanghai 2 creacuteeacute voilagrave 15 ans 3 est exemplaire par les actions qursquoil deacuteploie chaque anneacutee colloques seacutemi-naires expositions etc Il contribue agrave la formation de nombreux eacutetudiants et professionnels du droit Il est une source de connaissance et de diffusion du droit continental Nous avons aussi tisseacute des liens avec lrsquouniversiteacute Huadong de Shanghai ainsi qursquoavec lrsquouniversiteacute de Droit et de Sciences politiques de Chine agrave Peacutekin qui a creacuteeacute un centre de recherche en droit notarial ougrave nous disposons drsquoun bureau Notre coopeacuteration avec ce grand pays consacre la seacutecuriteacute juridique dans un esprit drsquoeacutequiteacute et de paix entre les parties Lors de sa venue au CSN en octobre 2016 lrsquoambassadeur de Chine en France a vanteacute le systegraveme notarial qui eacutevite le recours agrave la justice
Challenges mdash Un des principaux deacutefis de ce grand pays est social Jusqursquoagrave preacutesent la socieacuteteacute chinoise eacutetait tregraves traditionnelle les enfants se chargeaient de leurs anciens Les mentaliteacutes eacutevoluent Demain les jeunes accepteront-ils de srsquoen occuper Le vieillissement de la population appelle des solutions Drsquoautres sujets pourraient inteacuteresser le leacutegislateur chinois les expropriations et les droits de preacuteemption mais aussi la reacuteforme du droit des obligations pour laquelle un colloque est envisageacute Le notariat franccedilais peut aussi devenir un interlocuteur des Chinois qui investissent en France pour seacutecuriser leurs transactionsContribuer agrave la reacuteflexion des responsables chinois en apportant notre exper-tise juridique est un challenge passionnant Je me reacutejouis de participer agrave la construction des relations sino-franccedilaises
1 Elle est intervenue sur lrsquoactualiteacute du droit civil en France et la reacuteforme du droit des obligations
2 Lire eacutegalement la Lettre numeacutero 28 rubrique laquo Les Experts raquo
3 Agrave lrsquoinitiative de Jean-Paul Decorps ancien preacutesident du CSN (1998-2000)
Didier Coiffard preacutesident du CSN Vue aeacuterienne de Peacutekin copy Airbus Defence and Space 2016
PAROLES DE
Nela Kuburovic
La Serbie est deacutesormais un membre agrave part en-tiegravere de lrsquoUnion internationale du notariat Son adheacutesion a eacuteteacute lrsquoun des temps forts du 28e congregraves agrave Paris La ministre de la Justice de Serbie Nela Kuburovic a assisteacute agrave la manifestation officielle Dans ce Paroles dehellip elle srsquoexprime sur les rela-tions juridiques et judiciaires entre la France et la Serbie sur lrsquoimportance de lrsquoadheacutesion du no-tariat serbe agrave lrsquoUINL et sur les perspectives de la coopeacuteration entre les notariats serbe et franccedilais
Nela Kuburovic ministre de la Justice de Serbie
FOCUS MEacuteDIATION ET ARBITRAGE
Le notaire meacutediateur
A LrsquoAFFICHE
Le 28e congregraves international du notariat agrave Paris
La Commission europeacuteenne a feacuteliciteacute laquo la profession pour son investisse-ment dans la promotion de meacutethodes alternatives agrave la reacutesolution des conflits raquo par la voix drsquoun de ses repreacutesentants agrave Paris Olivier Coppens La Commission estime que le deacuteveloppement de la meacutediation a un impact eacuteconomique positif et que la directive europeacuteenne de 2008 trouve de plus en plus drsquoeacutecho aupregraves des Eacutetats membres
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Quelque 1 500 notaires repreacutesentant pregraves de 80 nationaliteacutes ont participeacute au 28e congregraves international du notariat du 19 au 22 octobre agrave Paris Crsquoest la troisiegraveme fois depuis la creacuteation de lrsquoUnion internationale du notariat (UINL) qursquoun tel congregraves se tient en France Il a eacuteteacute ouvert par Jean-Jacques Urvoas ministre franccedilais de la Justice Daniel-Seacutedar Senghor preacutesident de lrsquoUINL Pierre-Luc Vogel preacutesident du Conseil su-peacuterieur du notariat et Lionel Galliez preacutesident du 28e congregraves Fait marquant la Serbie est devenue le 87e Eacutetat membre de lrsquoUINL Deux thegravemes ont marqueacute les travaux laquo Le notaire tiers de confiance raquo et laquo Acte notarieacute eacutelectronique et deacutemateacuterialisation des proceacutedures raquo Un forum sur laquo Le regraveglement successoral europeacuteen et les Eacutetats tiers raquo a preacuteceacutedeacute la clocircture officielle
CHIFFRE DU JOUR
250 000 Crsquoest le nombre de notaires dans le monde selon les donneacutees de lrsquoUINL
Communication et apaisement mdash La confeacuterence a deacutemontreacute que le notaire devrait ecirctre davantage prescripteur de meacutediation En France la clause drsquoincitation agrave la meacutediation recommandeacutee pour les nouveaux actes notarieacutes franccedilais est un reacuteel progregraves Ain-si Jacques Beacuteghain notaire meacutediateur agrave Paris a expliqueacute que bien souvent le procegraves geacuteneacuterait laquo un perdant deacutesœuvreacute raquo et laquoun gagnant insatisfait raquo La meacutediation a-t-il affirmeacute laquo reacutetablit la communica-tionhellip et apporte un apaisement que le jugement nrsquoapporte pas raquo
Nombreuses applications mdash Lrsquointervention du notaire pour-
rait eacutegalement srsquoenvisager en matiegravere drsquoarbitrage dans bien des sec-teurs droit de la famille en droit des socieacuteteacutes en droit immobi-lier En Allemagne le recours agrave lrsquoarbitrage est parfois preacutevu dans les testaments Une perspective qui devrait srsquoeacutelargir sur le plan international avec lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement europeacuteen 4 sur les successions internationales
Les centres de meacutediation notariale se deacuteveloppent progressive-ment dans lrsquoHexagone Il en existe 9 Pour en trouver un wwwmediationnotairesfr
4 Depuis le 17 aoucirct 2015
BREgraveVES
Forum juridique agrave Berlin
Un colloque franco-allemand sur le thegraveme laquo Flexibiliteacute et seacutecuriteacute juridique raquo srsquoest tenu le 23 novembre 2016 agrave Berlin agrave lrsquoambassade de France Organiseacutee par la Fondation pour le droit continen-tal la journeacutee srsquoest deacuterouleacutee autour de deux grandes theacutematiques bull laquoLe juge et lrsquoeacutequilibre du contrat raquobull laquo Lrsquoinsolvabiliteacute de lrsquoentreprise raquo Pour chacune des juristes franccedilais et allemands sont drsquoabord intervenus au regard de leurs droits respectifs ensuite des tables rondes ont permis aux professionnels des deux pays (notaires avocats huissiers de justice mandataires judiciaires juristes drsquoentreprise magis-trats) drsquoeacutechanger Le forum a eacuteteacute clocirctureacute par Philippe Eacutetienne ambassadeur de France
Successions internationales
en EuropeLe Reacuteseau judiciaire europeacuteen en matiegravere civile et commerciale (RJECC) srsquoest reacuteuni agrave Bruxelles les 4 et 5 octobre 2016 Il a eacuteteacute question notamment du regraveglement sur les successions inter-nationales avec la participation de deux notaires franccedilais Nathalie Theacutevenet-Grospiron et Franccedilois Tremosa Ce fut lrsquooccasion de faire un eacutetat des lieux de lrsquoapplication du regraveglement et des premiegraveres difficulteacutes rencontreacutees Toujours sur les successions internationales lrsquoEacutecole nationale de magistrature a preacutesenteacute lrsquoeacutetat drsquoavancement du projet drsquoe-learning sur lequel elle travaille en partenariat avec le CSN
VU DE LAgrave-BAS
Domiciliation fiscale
La domiciliation fiscale drsquoune personne est une notion distincte de sa nationaliteacute ou de sa reacutesidence principale En tant que contribuable elle lui permet de savoir de quels reacutegimes fiscal et drsquoimposition il deacutepend au niveau bull des impocircts directs par exemple sur le revenu bull des droits de mutation de succession ou de donationLes critegraveres de domiciliation changent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Domicile fiscal en France mdashDans lrsquoHexagone un seul des trois critegraveres ci-dessous suffit agrave deacutefinir 5 le domicile drsquoune personne en France bull Si elle y a son foyer (en termes drsquohabitat et drsquointeacuterecircts familiaux) ou si crsquoest son lieu
de seacutejour principal bull Si elle y exerce une activiteacute professionnelle salarieacutee ou non agrave moins que cette
activiteacute ne soit exerceacutee agrave titre accessoire bull Si le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques (principaux investissements siegravege de ses
affaireshellip) srsquoy trouve
A lrsquoeacutetrangermdashPour les expatrieacutes la domiciliation fiscale peut ecirctre parfois complexe agrave deacuteterminer notamment pour les personnes ayant une double nationaliteacute En fonction des lois un contribuable peut ecirctre consideacutereacute comme ayant un domicile fiscal dans deux pays Dans tous les cas il est neacutecessaire de savoir srsquoil existe une convention internationale et comment elle srsquoapplique Si vous vous trouvez dans une situation particuliegravere nous vous conseillons vivement de vous adresser agrave un notaire
Pour en savoir plus bull Annuaire des notaires wwwnotairesfrfrannuaires-notaire bull wwwnotairesfr se reporter agrave la rubrique Fiches pratiques laquo La notion de domicile
fiscal raquo httpswwwnotairesfrfrla-notion-de-domicile-fiscal-0bull Guide juridique des Franccedilais de lrsquoeacutetranger (agrave teacuteleacutecharger)
httpwwwnotairesfrmultimediadocumentguide_juridique_expatriationpdf
- 4 -
5 Ces critegraveres sont deacutefinis par lrsquoarticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts
LES EXPERTS
Droit de la famille en Serbie
Une deacuteleacutegation du CSN composeacutee de Marie-Christine Capdeviole et de Caroline Ginglinger-Poyard a effectueacute une mission agrave Belgrade le 16 septembre 2016 pour preacutesenter le droit de la famille au notariat serbe
Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi notariale en 2012 le notariat de Serbie est en plein essor Les relations avec le notariat franccedilais bien anteacuterieures ont deacuteboucheacute sur la signature drsquoun accord de coopeacuteration en 2014 Depuis un intense programme de formations srsquoest deacuteployeacute agrave raison drsquoune tous les deux mois
La reacutecente mission avait pour objet de preacutesenter au notariat serbe le droit de la famille et pour srsquoadapter agrave la demande des participants particuliegraverement les successions et les reacutegimes matrimoniaux La raison en est simple comme le preacutecise Caroline Ginglinger-Poyard laquo Apregraves les modifications leacutegislatives de la loi notariale les no-taires serbes peuvent ecirctre nommeacutes par les tribunaux pour reacutegler une succession Mais ce nrsquoest pas automatique Certains nomment systeacutematiquement un notaire drsquoautres tribunaux conservant cette mission raquo
Conseiller mdash Au-delagrave de sa dimension strictement juridique la formation a deacute-boucheacute sur drsquoautres perspectives Les deux experts franccedilais ont mis en avant le rocircle social du notaire et expliqueacute aux professionnels serbes preacutesents laquo qursquoil eacutetait opportun de deacutevelopper leur mission de conseil dans le droit de la famille notamment en qui concerne les reacutegimes matrimoniaux tregraves rares en Serbie Ce drsquoautant que les conven-tions matrimoniales ne sont pas preacutevues par la loi raquo Une quinzaine de notaires serbes a participeacute agrave la formation salueacutee par le preacutesident du notariat Miograd Dukanovic
BREgraveVES
Les PME dans lrsquoespace
meacutediterraneacuteenLa 8e Convention des juristes de la Meacutediter-raneacutee organiseacutee agrave lrsquoinitiative de la Fondation pour le droit continental a eu lieu agrave la faculteacute de droit de lrsquouniversiteacute San Pablo CEU de Madrid les 27 et 28 octobre 2016 La confeacuterence avait pour thegraveme central laquo Les petites et moyennes entreprises dans lrsquoespace meacutediterraneacuteen raquo Les eacutechanges ont traiteacute de nombreux sujets les contrats le finan-cement et la transmission des PME la gestion des impayeacutes la lutte contre le blanchiment et contre la corruption la fiscaliteacute de la transmission des entreprises la proprieacuteteacute intellectuelle et la lutte contre la contrefaccedilonhellip Antoine Desmiers de Ligouyer Thierry Vachon et Jean-Marie Delper-rier y repreacutesentaient le CSN
mdash Seacuteminaire
franco-russe sur lrsquoimmobilier
Onze notaires de la Chambre feacutedeacuterale de Russie ont participeacute les 9 et 10 septembre 2016 agrave un seacuteminaire de travail franco-russe sur le transfert immobilier organiseacute agrave Paris par le CSN Les ate-liers ont porteacute bull sur les diffeacuterents types de transfert en France
agrave titre oneacutereux (vente immobiliegravere droit de coproprieacuteteacute licitationhellip) agrave titre gratuit (dona-tion succession partagehellip) eacutechange partage expropriation
bull sur lrsquoimmeuble dans la leacutegislation civile en Russie les contrats de lrsquoalieacutenation des biens immobiliers etc
- 5 -11 Agrave lrsquoinvitation du ministegravere de la Justice vietnamien
26 et 27112016 XVIe sommet de lrsquoOrganisation internationale
de la Francophonie (OIF) agrave Antananarivo (Madagascar)
3011 et 01122016 Congregraves des notaires drsquoAfrique
agrave Conakry (Guineacutee)
5 au 8122016 Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement climatique
et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington
5122016 Seacuteminaire de formation notariale
sur les successions internationales en collaboration avec les notariats portugais et espagnols au CSN agrave Paris
16 au 20012017 Campagne de deacutelivrance drsquoactes de naissance
drsquoenfants dans lrsquoOuest de la Cocircte drsquoIvoire organiseacutee par lrsquoUnicef en partenariat avec lrsquoAssociation du notariat francophone
23032017 Confeacuterence sur le projet e-learning au CSN agrave Paris
organiseacute en partenariat avec lrsquoEacutecole nationale de la magistrature
AGENDA
Agrave ne pas manquer
PAROLES DE
Nela Kuburovic
La Serbie est deacutesormais un membre agrave part en-tiegravere de lrsquoUnion internationale du notariat Son adheacutesion a eacuteteacute lrsquoun des temps forts du 28e congregraves agrave Paris La ministre de la Justice de Serbie Nela Kuburovic a assisteacute agrave la manifestation officielle Dans ce Paroles dehellip elle srsquoexprime sur les rela-tions juridiques et judiciaires entre la France et la Serbie sur lrsquoimportance de lrsquoadheacutesion du no-tariat serbe agrave lrsquoUINL et sur les perspectives de la coopeacuteration entre les notariats serbe et franccedilais
Nela Kuburovic ministre de la Justice de Serbie
FOCUS MEacuteDIATION ET ARBITRAGE
Le notaire meacutediateur
A LrsquoAFFICHE
Le 28e congregraves international du notariat agrave Paris
La Commission europeacuteenne a feacuteliciteacute laquo la profession pour son investisse-ment dans la promotion de meacutethodes alternatives agrave la reacutesolution des conflits raquo par la voix drsquoun de ses repreacutesentants agrave Paris Olivier Coppens La Commission estime que le deacuteveloppement de la meacutediation a un impact eacuteconomique positif et que la directive europeacuteenne de 2008 trouve de plus en plus drsquoeacutecho aupregraves des Eacutetats membres
LIRE LA VIDEacuteO LIRE LA VIDEacuteO
- 3 -
Quelque 1 500 notaires repreacutesentant pregraves de 80 nationaliteacutes ont participeacute au 28e congregraves international du notariat du 19 au 22 octobre agrave Paris Crsquoest la troisiegraveme fois depuis la creacuteation de lrsquoUnion internationale du notariat (UINL) qursquoun tel congregraves se tient en France Il a eacuteteacute ouvert par Jean-Jacques Urvoas ministre franccedilais de la Justice Daniel-Seacutedar Senghor preacutesident de lrsquoUINL Pierre-Luc Vogel preacutesident du Conseil su-peacuterieur du notariat et Lionel Galliez preacutesident du 28e congregraves Fait marquant la Serbie est devenue le 87e Eacutetat membre de lrsquoUINL Deux thegravemes ont marqueacute les travaux laquo Le notaire tiers de confiance raquo et laquo Acte notarieacute eacutelectronique et deacutemateacuterialisation des proceacutedures raquo Un forum sur laquo Le regraveglement successoral europeacuteen et les Eacutetats tiers raquo a preacuteceacutedeacute la clocircture officielle
CHIFFRE DU JOUR
250 000 Crsquoest le nombre de notaires dans le monde selon les donneacutees de lrsquoUINL
Communication et apaisement mdash La confeacuterence a deacutemontreacute que le notaire devrait ecirctre davantage prescripteur de meacutediation En France la clause drsquoincitation agrave la meacutediation recommandeacutee pour les nouveaux actes notarieacutes franccedilais est un reacuteel progregraves Ain-si Jacques Beacuteghain notaire meacutediateur agrave Paris a expliqueacute que bien souvent le procegraves geacuteneacuterait laquo un perdant deacutesœuvreacute raquo et laquoun gagnant insatisfait raquo La meacutediation a-t-il affirmeacute laquo reacutetablit la communica-tionhellip et apporte un apaisement que le jugement nrsquoapporte pas raquo
Nombreuses applications mdash Lrsquointervention du notaire pour-
rait eacutegalement srsquoenvisager en matiegravere drsquoarbitrage dans bien des sec-teurs droit de la famille en droit des socieacuteteacutes en droit immobi-lier En Allemagne le recours agrave lrsquoarbitrage est parfois preacutevu dans les testaments Une perspective qui devrait srsquoeacutelargir sur le plan international avec lrsquoentreacutee en vigueur du regraveglement europeacuteen 4 sur les successions internationales
Les centres de meacutediation notariale se deacuteveloppent progressive-ment dans lrsquoHexagone Il en existe 9 Pour en trouver un wwwmediationnotairesfr
4 Depuis le 17 aoucirct 2015
BREgraveVES
Forum juridique agrave Berlin
Un colloque franco-allemand sur le thegraveme laquo Flexibiliteacute et seacutecuriteacute juridique raquo srsquoest tenu le 23 novembre 2016 agrave Berlin agrave lrsquoambassade de France Organiseacutee par la Fondation pour le droit continen-tal la journeacutee srsquoest deacuterouleacutee autour de deux grandes theacutematiques bull laquoLe juge et lrsquoeacutequilibre du contrat raquobull laquo Lrsquoinsolvabiliteacute de lrsquoentreprise raquo Pour chacune des juristes franccedilais et allemands sont drsquoabord intervenus au regard de leurs droits respectifs ensuite des tables rondes ont permis aux professionnels des deux pays (notaires avocats huissiers de justice mandataires judiciaires juristes drsquoentreprise magis-trats) drsquoeacutechanger Le forum a eacuteteacute clocirctureacute par Philippe Eacutetienne ambassadeur de France
Successions internationales
en EuropeLe Reacuteseau judiciaire europeacuteen en matiegravere civile et commerciale (RJECC) srsquoest reacuteuni agrave Bruxelles les 4 et 5 octobre 2016 Il a eacuteteacute question notamment du regraveglement sur les successions inter-nationales avec la participation de deux notaires franccedilais Nathalie Theacutevenet-Grospiron et Franccedilois Tremosa Ce fut lrsquooccasion de faire un eacutetat des lieux de lrsquoapplication du regraveglement et des premiegraveres difficulteacutes rencontreacutees Toujours sur les successions internationales lrsquoEacutecole nationale de magistrature a preacutesenteacute lrsquoeacutetat drsquoavancement du projet drsquoe-learning sur lequel elle travaille en partenariat avec le CSN
VU DE LAgrave-BAS
Domiciliation fiscale
La domiciliation fiscale drsquoune personne est une notion distincte de sa nationaliteacute ou de sa reacutesidence principale En tant que contribuable elle lui permet de savoir de quels reacutegimes fiscal et drsquoimposition il deacutepend au niveau bull des impocircts directs par exemple sur le revenu bull des droits de mutation de succession ou de donationLes critegraveres de domiciliation changent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Domicile fiscal en France mdashDans lrsquoHexagone un seul des trois critegraveres ci-dessous suffit agrave deacutefinir 5 le domicile drsquoune personne en France bull Si elle y a son foyer (en termes drsquohabitat et drsquointeacuterecircts familiaux) ou si crsquoest son lieu
de seacutejour principal bull Si elle y exerce une activiteacute professionnelle salarieacutee ou non agrave moins que cette
activiteacute ne soit exerceacutee agrave titre accessoire bull Si le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques (principaux investissements siegravege de ses
affaireshellip) srsquoy trouve
A lrsquoeacutetrangermdashPour les expatrieacutes la domiciliation fiscale peut ecirctre parfois complexe agrave deacuteterminer notamment pour les personnes ayant une double nationaliteacute En fonction des lois un contribuable peut ecirctre consideacutereacute comme ayant un domicile fiscal dans deux pays Dans tous les cas il est neacutecessaire de savoir srsquoil existe une convention internationale et comment elle srsquoapplique Si vous vous trouvez dans une situation particuliegravere nous vous conseillons vivement de vous adresser agrave un notaire
Pour en savoir plus bull Annuaire des notaires wwwnotairesfrfrannuaires-notaire bull wwwnotairesfr se reporter agrave la rubrique Fiches pratiques laquo La notion de domicile
fiscal raquo httpswwwnotairesfrfrla-notion-de-domicile-fiscal-0bull Guide juridique des Franccedilais de lrsquoeacutetranger (agrave teacuteleacutecharger)
httpwwwnotairesfrmultimediadocumentguide_juridique_expatriationpdf
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5 Ces critegraveres sont deacutefinis par lrsquoarticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts
LES EXPERTS
Droit de la famille en Serbie
Une deacuteleacutegation du CSN composeacutee de Marie-Christine Capdeviole et de Caroline Ginglinger-Poyard a effectueacute une mission agrave Belgrade le 16 septembre 2016 pour preacutesenter le droit de la famille au notariat serbe
Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi notariale en 2012 le notariat de Serbie est en plein essor Les relations avec le notariat franccedilais bien anteacuterieures ont deacuteboucheacute sur la signature drsquoun accord de coopeacuteration en 2014 Depuis un intense programme de formations srsquoest deacuteployeacute agrave raison drsquoune tous les deux mois
La reacutecente mission avait pour objet de preacutesenter au notariat serbe le droit de la famille et pour srsquoadapter agrave la demande des participants particuliegraverement les successions et les reacutegimes matrimoniaux La raison en est simple comme le preacutecise Caroline Ginglinger-Poyard laquo Apregraves les modifications leacutegislatives de la loi notariale les no-taires serbes peuvent ecirctre nommeacutes par les tribunaux pour reacutegler une succession Mais ce nrsquoest pas automatique Certains nomment systeacutematiquement un notaire drsquoautres tribunaux conservant cette mission raquo
Conseiller mdash Au-delagrave de sa dimension strictement juridique la formation a deacute-boucheacute sur drsquoautres perspectives Les deux experts franccedilais ont mis en avant le rocircle social du notaire et expliqueacute aux professionnels serbes preacutesents laquo qursquoil eacutetait opportun de deacutevelopper leur mission de conseil dans le droit de la famille notamment en qui concerne les reacutegimes matrimoniaux tregraves rares en Serbie Ce drsquoautant que les conven-tions matrimoniales ne sont pas preacutevues par la loi raquo Une quinzaine de notaires serbes a participeacute agrave la formation salueacutee par le preacutesident du notariat Miograd Dukanovic
BREgraveVES
Les PME dans lrsquoespace
meacutediterraneacuteenLa 8e Convention des juristes de la Meacutediter-raneacutee organiseacutee agrave lrsquoinitiative de la Fondation pour le droit continental a eu lieu agrave la faculteacute de droit de lrsquouniversiteacute San Pablo CEU de Madrid les 27 et 28 octobre 2016 La confeacuterence avait pour thegraveme central laquo Les petites et moyennes entreprises dans lrsquoespace meacutediterraneacuteen raquo Les eacutechanges ont traiteacute de nombreux sujets les contrats le finan-cement et la transmission des PME la gestion des impayeacutes la lutte contre le blanchiment et contre la corruption la fiscaliteacute de la transmission des entreprises la proprieacuteteacute intellectuelle et la lutte contre la contrefaccedilonhellip Antoine Desmiers de Ligouyer Thierry Vachon et Jean-Marie Delper-rier y repreacutesentaient le CSN
mdash Seacuteminaire
franco-russe sur lrsquoimmobilier
Onze notaires de la Chambre feacutedeacuterale de Russie ont participeacute les 9 et 10 septembre 2016 agrave un seacuteminaire de travail franco-russe sur le transfert immobilier organiseacute agrave Paris par le CSN Les ate-liers ont porteacute bull sur les diffeacuterents types de transfert en France
agrave titre oneacutereux (vente immobiliegravere droit de coproprieacuteteacute licitationhellip) agrave titre gratuit (dona-tion succession partagehellip) eacutechange partage expropriation
bull sur lrsquoimmeuble dans la leacutegislation civile en Russie les contrats de lrsquoalieacutenation des biens immobiliers etc
- 5 -11 Agrave lrsquoinvitation du ministegravere de la Justice vietnamien
26 et 27112016 XVIe sommet de lrsquoOrganisation internationale
de la Francophonie (OIF) agrave Antananarivo (Madagascar)
3011 et 01122016 Congregraves des notaires drsquoAfrique
agrave Conakry (Guineacutee)
5 au 8122016 Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement climatique
et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington
5122016 Seacuteminaire de formation notariale
sur les successions internationales en collaboration avec les notariats portugais et espagnols au CSN agrave Paris
16 au 20012017 Campagne de deacutelivrance drsquoactes de naissance
drsquoenfants dans lrsquoOuest de la Cocircte drsquoIvoire organiseacutee par lrsquoUnicef en partenariat avec lrsquoAssociation du notariat francophone
23032017 Confeacuterence sur le projet e-learning au CSN agrave Paris
organiseacute en partenariat avec lrsquoEacutecole nationale de la magistrature
AGENDA
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Forum juridique agrave Berlin
Un colloque franco-allemand sur le thegraveme laquo Flexibiliteacute et seacutecuriteacute juridique raquo srsquoest tenu le 23 novembre 2016 agrave Berlin agrave lrsquoambassade de France Organiseacutee par la Fondation pour le droit continen-tal la journeacutee srsquoest deacuterouleacutee autour de deux grandes theacutematiques bull laquoLe juge et lrsquoeacutequilibre du contrat raquobull laquo Lrsquoinsolvabiliteacute de lrsquoentreprise raquo Pour chacune des juristes franccedilais et allemands sont drsquoabord intervenus au regard de leurs droits respectifs ensuite des tables rondes ont permis aux professionnels des deux pays (notaires avocats huissiers de justice mandataires judiciaires juristes drsquoentreprise magis-trats) drsquoeacutechanger Le forum a eacuteteacute clocirctureacute par Philippe Eacutetienne ambassadeur de France
Successions internationales
en EuropeLe Reacuteseau judiciaire europeacuteen en matiegravere civile et commerciale (RJECC) srsquoest reacuteuni agrave Bruxelles les 4 et 5 octobre 2016 Il a eacuteteacute question notamment du regraveglement sur les successions inter-nationales avec la participation de deux notaires franccedilais Nathalie Theacutevenet-Grospiron et Franccedilois Tremosa Ce fut lrsquooccasion de faire un eacutetat des lieux de lrsquoapplication du regraveglement et des premiegraveres difficulteacutes rencontreacutees Toujours sur les successions internationales lrsquoEacutecole nationale de magistrature a preacutesenteacute lrsquoeacutetat drsquoavancement du projet drsquoe-learning sur lequel elle travaille en partenariat avec le CSN
VU DE LAgrave-BAS
Domiciliation fiscale
La domiciliation fiscale drsquoune personne est une notion distincte de sa nationaliteacute ou de sa reacutesidence principale En tant que contribuable elle lui permet de savoir de quels reacutegimes fiscal et drsquoimposition il deacutepend au niveau bull des impocircts directs par exemple sur le revenu bull des droits de mutation de succession ou de donationLes critegraveres de domiciliation changent drsquoun pays agrave lrsquoautre
Domicile fiscal en France mdashDans lrsquoHexagone un seul des trois critegraveres ci-dessous suffit agrave deacutefinir 5 le domicile drsquoune personne en France bull Si elle y a son foyer (en termes drsquohabitat et drsquointeacuterecircts familiaux) ou si crsquoest son lieu
de seacutejour principal bull Si elle y exerce une activiteacute professionnelle salarieacutee ou non agrave moins que cette
activiteacute ne soit exerceacutee agrave titre accessoire bull Si le centre de ses inteacuterecircts eacuteconomiques (principaux investissements siegravege de ses
affaireshellip) srsquoy trouve
A lrsquoeacutetrangermdashPour les expatrieacutes la domiciliation fiscale peut ecirctre parfois complexe agrave deacuteterminer notamment pour les personnes ayant une double nationaliteacute En fonction des lois un contribuable peut ecirctre consideacutereacute comme ayant un domicile fiscal dans deux pays Dans tous les cas il est neacutecessaire de savoir srsquoil existe une convention internationale et comment elle srsquoapplique Si vous vous trouvez dans une situation particuliegravere nous vous conseillons vivement de vous adresser agrave un notaire
Pour en savoir plus bull Annuaire des notaires wwwnotairesfrfrannuaires-notaire bull wwwnotairesfr se reporter agrave la rubrique Fiches pratiques laquo La notion de domicile
fiscal raquo httpswwwnotairesfrfrla-notion-de-domicile-fiscal-0bull Guide juridique des Franccedilais de lrsquoeacutetranger (agrave teacuteleacutecharger)
httpwwwnotairesfrmultimediadocumentguide_juridique_expatriationpdf
- 4 -
5 Ces critegraveres sont deacutefinis par lrsquoarticle 4 B du Code geacuteneacuteral des impocircts
LES EXPERTS
Droit de la famille en Serbie
Une deacuteleacutegation du CSN composeacutee de Marie-Christine Capdeviole et de Caroline Ginglinger-Poyard a effectueacute une mission agrave Belgrade le 16 septembre 2016 pour preacutesenter le droit de la famille au notariat serbe
Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi notariale en 2012 le notariat de Serbie est en plein essor Les relations avec le notariat franccedilais bien anteacuterieures ont deacuteboucheacute sur la signature drsquoun accord de coopeacuteration en 2014 Depuis un intense programme de formations srsquoest deacuteployeacute agrave raison drsquoune tous les deux mois
La reacutecente mission avait pour objet de preacutesenter au notariat serbe le droit de la famille et pour srsquoadapter agrave la demande des participants particuliegraverement les successions et les reacutegimes matrimoniaux La raison en est simple comme le preacutecise Caroline Ginglinger-Poyard laquo Apregraves les modifications leacutegislatives de la loi notariale les no-taires serbes peuvent ecirctre nommeacutes par les tribunaux pour reacutegler une succession Mais ce nrsquoest pas automatique Certains nomment systeacutematiquement un notaire drsquoautres tribunaux conservant cette mission raquo
Conseiller mdash Au-delagrave de sa dimension strictement juridique la formation a deacute-boucheacute sur drsquoautres perspectives Les deux experts franccedilais ont mis en avant le rocircle social du notaire et expliqueacute aux professionnels serbes preacutesents laquo qursquoil eacutetait opportun de deacutevelopper leur mission de conseil dans le droit de la famille notamment en qui concerne les reacutegimes matrimoniaux tregraves rares en Serbie Ce drsquoautant que les conven-tions matrimoniales ne sont pas preacutevues par la loi raquo Une quinzaine de notaires serbes a participeacute agrave la formation salueacutee par le preacutesident du notariat Miograd Dukanovic
BREgraveVES
Les PME dans lrsquoespace
meacutediterraneacuteenLa 8e Convention des juristes de la Meacutediter-raneacutee organiseacutee agrave lrsquoinitiative de la Fondation pour le droit continental a eu lieu agrave la faculteacute de droit de lrsquouniversiteacute San Pablo CEU de Madrid les 27 et 28 octobre 2016 La confeacuterence avait pour thegraveme central laquo Les petites et moyennes entreprises dans lrsquoespace meacutediterraneacuteen raquo Les eacutechanges ont traiteacute de nombreux sujets les contrats le finan-cement et la transmission des PME la gestion des impayeacutes la lutte contre le blanchiment et contre la corruption la fiscaliteacute de la transmission des entreprises la proprieacuteteacute intellectuelle et la lutte contre la contrefaccedilonhellip Antoine Desmiers de Ligouyer Thierry Vachon et Jean-Marie Delper-rier y repreacutesentaient le CSN
mdash Seacuteminaire
franco-russe sur lrsquoimmobilier
Onze notaires de la Chambre feacutedeacuterale de Russie ont participeacute les 9 et 10 septembre 2016 agrave un seacuteminaire de travail franco-russe sur le transfert immobilier organiseacute agrave Paris par le CSN Les ate-liers ont porteacute bull sur les diffeacuterents types de transfert en France
agrave titre oneacutereux (vente immobiliegravere droit de coproprieacuteteacute licitationhellip) agrave titre gratuit (dona-tion succession partagehellip) eacutechange partage expropriation
bull sur lrsquoimmeuble dans la leacutegislation civile en Russie les contrats de lrsquoalieacutenation des biens immobiliers etc
- 5 -11 Agrave lrsquoinvitation du ministegravere de la Justice vietnamien
26 et 27112016 XVIe sommet de lrsquoOrganisation internationale
de la Francophonie (OIF) agrave Antananarivo (Madagascar)
3011 et 01122016 Congregraves des notaires drsquoAfrique
agrave Conakry (Guineacutee)
5 au 8122016 Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement climatique
et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington
5122016 Seacuteminaire de formation notariale
sur les successions internationales en collaboration avec les notariats portugais et espagnols au CSN agrave Paris
16 au 20012017 Campagne de deacutelivrance drsquoactes de naissance
drsquoenfants dans lrsquoOuest de la Cocircte drsquoIvoire organiseacutee par lrsquoUnicef en partenariat avec lrsquoAssociation du notariat francophone
23032017 Confeacuterence sur le projet e-learning au CSN agrave Paris
organiseacute en partenariat avec lrsquoEacutecole nationale de la magistrature
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LES EXPERTS
Droit de la famille en Serbie
Une deacuteleacutegation du CSN composeacutee de Marie-Christine Capdeviole et de Caroline Ginglinger-Poyard a effectueacute une mission agrave Belgrade le 16 septembre 2016 pour preacutesenter le droit de la famille au notariat serbe
Depuis lrsquoentreacutee en vigueur de la loi notariale en 2012 le notariat de Serbie est en plein essor Les relations avec le notariat franccedilais bien anteacuterieures ont deacuteboucheacute sur la signature drsquoun accord de coopeacuteration en 2014 Depuis un intense programme de formations srsquoest deacuteployeacute agrave raison drsquoune tous les deux mois
La reacutecente mission avait pour objet de preacutesenter au notariat serbe le droit de la famille et pour srsquoadapter agrave la demande des participants particuliegraverement les successions et les reacutegimes matrimoniaux La raison en est simple comme le preacutecise Caroline Ginglinger-Poyard laquo Apregraves les modifications leacutegislatives de la loi notariale les no-taires serbes peuvent ecirctre nommeacutes par les tribunaux pour reacutegler une succession Mais ce nrsquoest pas automatique Certains nomment systeacutematiquement un notaire drsquoautres tribunaux conservant cette mission raquo
Conseiller mdash Au-delagrave de sa dimension strictement juridique la formation a deacute-boucheacute sur drsquoautres perspectives Les deux experts franccedilais ont mis en avant le rocircle social du notaire et expliqueacute aux professionnels serbes preacutesents laquo qursquoil eacutetait opportun de deacutevelopper leur mission de conseil dans le droit de la famille notamment en qui concerne les reacutegimes matrimoniaux tregraves rares en Serbie Ce drsquoautant que les conven-tions matrimoniales ne sont pas preacutevues par la loi raquo Une quinzaine de notaires serbes a participeacute agrave la formation salueacutee par le preacutesident du notariat Miograd Dukanovic
BREgraveVES
Les PME dans lrsquoespace
meacutediterraneacuteenLa 8e Convention des juristes de la Meacutediter-raneacutee organiseacutee agrave lrsquoinitiative de la Fondation pour le droit continental a eu lieu agrave la faculteacute de droit de lrsquouniversiteacute San Pablo CEU de Madrid les 27 et 28 octobre 2016 La confeacuterence avait pour thegraveme central laquo Les petites et moyennes entreprises dans lrsquoespace meacutediterraneacuteen raquo Les eacutechanges ont traiteacute de nombreux sujets les contrats le finan-cement et la transmission des PME la gestion des impayeacutes la lutte contre le blanchiment et contre la corruption la fiscaliteacute de la transmission des entreprises la proprieacuteteacute intellectuelle et la lutte contre la contrefaccedilonhellip Antoine Desmiers de Ligouyer Thierry Vachon et Jean-Marie Delper-rier y repreacutesentaient le CSN
mdash Seacuteminaire
franco-russe sur lrsquoimmobilier
Onze notaires de la Chambre feacutedeacuterale de Russie ont participeacute les 9 et 10 septembre 2016 agrave un seacuteminaire de travail franco-russe sur le transfert immobilier organiseacute agrave Paris par le CSN Les ate-liers ont porteacute bull sur les diffeacuterents types de transfert en France
agrave titre oneacutereux (vente immobiliegravere droit de coproprieacuteteacute licitationhellip) agrave titre gratuit (dona-tion succession partagehellip) eacutechange partage expropriation
bull sur lrsquoimmeuble dans la leacutegislation civile en Russie les contrats de lrsquoalieacutenation des biens immobiliers etc
- 5 -11 Agrave lrsquoinvitation du ministegravere de la Justice vietnamien
26 et 27112016 XVIe sommet de lrsquoOrganisation internationale
de la Francophonie (OIF) agrave Antananarivo (Madagascar)
3011 et 01122016 Congregraves des notaires drsquoAfrique
agrave Conakry (Guineacutee)
5 au 8122016 Semaine Droit Justice et Deacuteveloppement 2016 autour du droit du changement climatique
et du deacuteveloppement agrave la Banque mondiale agrave Washington
5122016 Seacuteminaire de formation notariale
sur les successions internationales en collaboration avec les notariats portugais et espagnols au CSN agrave Paris
16 au 20012017 Campagne de deacutelivrance drsquoactes de naissance
drsquoenfants dans lrsquoOuest de la Cocircte drsquoIvoire organiseacutee par lrsquoUnicef en partenariat avec lrsquoAssociation du notariat francophone
23032017 Confeacuterence sur le projet e-learning au CSN agrave Paris
organiseacute en partenariat avec lrsquoEacutecole nationale de la magistrature
AGENDA
Agrave ne pas manquer
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