LASEMAINEJURIDIQUEENTREPRISE ET AFFAIRES29 JANVIER 2015, HEBDOMADAIRE, N° 5 ISSN 1290-5119

1053

Arbitrage internationalLe nouveau contentieux de la suspensionde I'exécution provisoireÉtude par T.Alexander Brabantet Maxime Desplats

88 Contrat - 3 questions : Le ContractManagement: l'envol d'une activité à fortevaleur ajoutée, G. Leveau

1060 Banque - Impossibilité d'unité decompte entre un compte courant et uncompte-titres, Cass. corn., 16 déc. 2014,note D. Legeais

1050 Société - Droit pénal de l'entreprise,chronique (2e partie) R. Salomon 1062 Bail commercial - Congé du bail

commercial: pas de double significationen matière de droit d'option, Cass.3e civ.,14 janv. 2015, note B. Brignon

1051 Procédure collective - Acte gratuitdans les nullités de la période suspecte,Cass. corn., 16 déc. 2014, note B. Brignon

1054 Agent commercial - Indemnisationpour refus d'agrément d'un successeur,Cass.corn., 9 déc. 2014, note N. Ferrier

1063 Propriété intellectuelle - Hypertien etdroit d'auteur : la technique du framing n'estpas une communication au public, CJUE,ord. 21 act. 2014, note G. Busseuil

® Lexist-lexis- LA PERTINENCE DE LA SÉLECTION, LA FIABILlTÉ DES ANALYSES

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Som •rnarreLa Semaine Juridique - Entreprise et affaires - N° 5, 29 janvier 2015

Échos de la pratique P.5

88 3 questions ... Le Contract Management: l'envold'une activité à forte valeur ajoutée, G. Leveau

• En mouvement. Focus. Agenda. À lire• Le chiffre de la sernaine e Indices et taux

• AffairesAPERÇU RAPIDE

89 Assurance - Résiliation infra annuelleet renonciation aux co nt rats d'assu-rance affinitaires, J. Bigot

VEILLE

90 Banque - Contributions ex ante auFonds de résolution unique

91 Énergie - Récupération des chargeslocatives relatives aux énergiesde réseaux

92 Entreprise - Lancement d'une missionparlementaire sur le droit d'informa-tion préalable des salariés

93 Finance - Commission chargée desimmatriculations au registre desintermédiaires en assurance, banqueet finance

94 Fonds de commerce - Réticencedolosive du vendeur d'un fondsde commerce

95 Informatique - Laboratoires pharma-ceutiques : adoption d'une autorisa-tion unique pour les ATU et les RTU(AU-041)

• AffairesSOCIÉTÉS ET PROCÉDURESCOLLECTIVES

1050 Société - Droit pénal de I'entreprise,chronique (2e partie) R. Salomon

1051 Procédure collective - Notiond'acte gratuit dans les nullités dela période suspecte, Cass. com.,16 déc. 2014, note B. Brignon

DROIT ÉCONOMIQUE

1053 Arbitrage - Arbitrage internatio-nal : le nouveau contentieux de lasuspension de I'exécution provisoire,étude T. A. Brabant et M. Desplats

1054 Agent commercial- L'indemnisationde I'agent commercial pour refusd'agrément d'un successeur, Cass.com., 9 déc. 2014, note N. Ferrier

P.9

96 Marché financier - L'Autorité desmarchés financiers publie sa position-recommandation sur les introductionsen bourse

97 Mécénat - Décret d'application relatifaux fonds de dotation

P.1198 Normalisation - Fuites d'informa-

tions : guide AFNOR pour les préveniret s'en protéger

99 Propriété intellectuelle - Droitexclusif des auteurs d'autoriser oud'interdire toute forme de distribu-tion au public

100 Transport routier - Commission ducontentieux du stationnement payant

• SocialVEILLE

101 Retraite - Controle de I'utilisationde références à des notations decrédit par les institutions de retraiteprofessionnelle

102 Retraite - Fixation des conditionspréférentielles du rachat aidé detrimestres d'assurance vieillessepour certains assurés

DROIT BANCAIRE ET FINANCIER

P.19

1060 Banque - Impossibilité d'unité decompte entre un compte courantet un compte-titres, Cass. com.,16 déc. 2014, note D. Legeais

BIENS

P.32

1062 Bail commercial - Congé du bailcommercial: pas de double signifi-cation en matière de droit d'option,Cass. 3e civ., 14 janv. 2015, noteB. Brignon

1063 Propriété intellectuelle - À proposde I'hyperlien au regard du droitd'auteur : la technique du framingn'est pas une communication aupublic, CJUE, ge ch., ord. 21 oct.2014, note G. Busseuil

103 Retraite - Accompagnement audépart à la retraite des artisanset commerçants

104 Hygiène et sécurité au traveil - Sanspilotage du travail, les risques psycho-sociaux augmentent

105 Traveil - L'absence de déclarationpréalable à I'embauche vaut travaildissimulé

• FiscalVEILLE P.18

106 Impöt sur les sociétés - Plus-valuesde cession de locaux à usage debureaux ou à usage commercial:pas de rupture d'engagement en casde vente des locaux en I'état futurd'achèvement

P.16107 Procédures fiscales - Conformité à la

Constitution, avec réserve, de I'impo-sition des plus-values de cession detitres et des dividendes de sociétésimplantées dans un ETNC

108 Procédures fiscales - Publicationmensuelle des instructions fiscalesintéressant les entreprises

P.45

TRAVAIL P.54

P.48

1064 Contrat de travail - L'effet boome-rang des PDV « facultatifs », étudeÉ. Jeansen et Y. Pagnerre

• FiscalFISCALlTÉ DES PERSONNES P.60

1067 Impöt sur le revenu - Comptesbancaires inactifs et contrats d'assu-rance vie en déshérence : aména-gement des modalités d'impositiondes som mes versées par la Caissedes dépöts, L. fin. reet. 2014,29 déc. 2014, art. 89 : JO 30 déc.2014, @ texte n° 3, note D. F.

T. Alexander Brabant, avocatassocié, DLA Piper France LLP

Bastien Brignon, maître deconférences HDR à l'Universitéd'Aix-Marseille, membre duCentre de Droit économique(EA 4224) et du Centre de droit

du sport d'Aix-Marseilie.

Guillaume Busseuil, maître de conférencesà l'Université de Bourgogne, membre duCREDIMI.

A

LES AUTEURS DE LA SEMAINEMaxime Desplats, avocat,DLA Piper Francce LLP.

Nicolas Ferrier, agrégé des Facultés, pro-fesseur à l'Université Montpellier I, directeurdu Master 2 Droit de la distribution et descontrats d'affaires.

Émeric Jeansen, maître de conférencesHDR à I'université Panthéon-Assas (Paris 11),membre du conseil scientifique du cabinetDupiré & Associés.

Dominique Legeais,professeur à I'université ParisDescartes, Sorbonne Paris Cité,directeur du CEDAG.

Index du numéro

oDroit d'auteur et droits voisinsDroit de distribution 99

E

MécénatFonds de dotation

Marché financierRGAMF ..

Agent commercialRupture du contrat 1054

ArbitrageArbitrage international 1053

Assurance vieContrats en déshérence.. . 1067

EnergieÉnergie de réseau.. . 91

Entreprise -TransmissionDroit d'information préalable dessalariés 92

BBail commercialLoyer.. . 1062

BanqueCompte bancaire.. . 1060Fonds de résolution unique 90Intermédiaires en opérations debanque et en services de paiement .. 93

Procédure collectivePériode suspecte 1051

Procédures fiscalesDoctrine administrative 108Imposition des plus-values de cessionde titres et des dividendes de socié-tés implantées dans un ETNC 107

ProfessionContrat.. .... 88Protection du consommateurContrat d' assu rance 89

NormalisationGuide AFNOR ..

FFonds de commerceVente ..

H.... 94

cHygiène et sécurité au travailRisques psychosociaux.. . 104

Imp6t sur les sociétésPlus-values (IS) 106

InformatiqueCNIL.............. .95

Contrat de travailRupture .. ...... 1064

LA SEMAINE JURIDIQUEJuris-Classeur Périodique (JCP)8geannéePrésident-Direaeur-Gënéralet Directeur de la publication :PHILIPPE CARILLON

Directrice éditoriale :CAROLINE SORDET(caroline.sordetëëlexisnexis.fr)

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Rédacteur en chef:CONSTANCE HIBON (01.45.58.9°.86)constance.hibon@lexisnexis.fr

Comité scientifique :JEAN-JACQUES CAUSSAIN, Avocat à la Cour; FLORENCEDEBOISSY, Professeur à l'Université Montesquieu-Bordeaux IV;DOMINIQUE LEDOUBLE (Expert-comptable, Commissaire auxcomptes, Professeur associé au CNAM); MICHEL MORAND(Avorot Associé, Cabmet Barthélémy. Professeur associé à

Clermont I); PHILIPPE PÉTEL, Professeur à la Faculté de droitde Montpellier ; BERNARD TEYSSIÉ, Professeur à I'Université deParis, (Panthéon-Assas).Maquette et direction artistique : PHILIPPE BLANC

Publidté:DIRECTIO 'COMMERCIALE: IM RÉGIE

23. RUE FAIDHERBE 75011 PARIS

Directrice de Clientèle: CAROLINE SPIRETel: oi 40 24 13 35Fax: 0140242270c.spire@impub.fr

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Grégory Leveau, Président de l'ÉcoleEuropéenne de Contract Management(www.e2cm.net).

Yannick Pagnerre, maître deconférences à I'universitéPanthéon-Assas (Paris 11),membre du conseil scientifiquedu cabinet Dupiré & Associés.

Renaud Salomon, magistrat,professeur associé à la facultéde droit de I'université de Parisest (Paris XII), codirecteur duMaster 2 de Pratique du droit

pénal des affaires.

M R

.... 97RetraiteArtisan . 103Institutions de retraiteprofessionnelle 101Rachat aidé de trimestresd'assurance vieillesse Conditionspréférentielles.. . 102

. 95

N

... 98 5p Société

Pénal ... . 1050

TTransport routierStationnement. . 100

TravailEmbauche 105

uUnion européennePropriété intellectuelle .. . 1063

. Prix de vente au numéro :France (métropole, franco): 25,53 euros TTC(25,00 eu ros HT)DOM-TOM et pays étrangers (franco):27,50 eu ros HTSA AU CAPITAL DE 1.584.800 EUROS

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