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L'Aide Budgétaire de l'UE? Un Aperçu

Preparé pour l' Atelier de Formation pour les Ordonnateurs territoriaux des PTOM

9-10 Décembre 2013

La Commission Européenne - DG DEVCO Unit 03 – Budget Support and Public Financial Management

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Une nouvelle politique de l'Appui Budgétaire-Procédures

- Octobre 2010 - Livre Vert

- Octobre 2011 - Communication sur l'appui budgétaire

- Mai 2012 - Conclusions du Conseil sur l'appui budgétaire

- Juillet 2012 - Présentation du projet des lignes directrices (EuropeAid)

- Septembre 2012 - Validation par le Commissaire

- Janvier 2013 - Mise en œuvre de nouvelles lignes directrices pour toutes les opérations

Nouvelle politique de l'appui budgétaire

L'appui budgétaire reste une modalité de mise en œuvre importante de l'aide de l'UE aux pays partenaires. 20-25% de l'aide totale de l'UE est mise en œuvre sous la forme d'appui budgétaire.

La nouvelle politique introduit une nouvelle approche et un certain nombre de nouveaux éléments à l' d'appui budgétaire de l'UE.

L'appui budgétaire doit être mis dans son contexte, il est influencé par plusieurs interrelations complexes.

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Contexte Budgétaire: un acte politique et un instrument pour la mise en œuvre des politiques publiques

Le Budget

Le Gouvernement

SAI

CSOs

Le Parlement

L'aide budgétaire: Les quatre composantes principales

•Institutions efficaces

•Processus: gestion des finances publiques,..

•Indicateurs de performance

• Allocation Budgétaire

• Cadre Fiscal

• Critères d'Éligibilité

•Rétrospective (performance)

•Prospective (gestion des risques)

Dialogue Politique

Appui Financier

Dévelopement des Capacités

Résultats

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Nouveauté: Différencier l'Appui Budgétaire de l'UE

• Les Contrats de Bonne Gouvernance et de Développement

(CBGD)

• Les Contrats de Réforme sectorielle (CRS)

• Les Contrats Relatifs à la Construction de l'Appareil de l'État (CRCAE)

Les objectifs généraux ( pour tout appui budgétaire): Contribuer à l'éradication de la pauvreté, à la croissance durable et à la consolidation des démocraties

L'objectif spécifique: Refléter les 5 défis du développement, leur importance relative varie en fonction du contexte du pays et la forme d'appui budgétaire

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Les objectifs spécifiques de l'appui budgétaire

L'appui budgetaire est un vecteur de changement pour traiter 5 défis du développement:

La promotion des droits de l'homme et des valeurs démocratiques

L'amélioration de la gestion des finances publiques, la stabilité macroéconomique, la croissance inclusive et la lutte contre la corruption et la fraude

La promotion des réformes sectorielles et l'amélioration de la prestation des services du secteur

Pour les États fragiles: renforcement de l'État. Pour les petits Etats insulaires en développement et les PTOM: relever des défis spécifiques de développement

Améliorer mobilisation des recettes internes et la réduction de la dépendance de l'aide

Nouveau: valeurs fondamentales comme une pré-condition

Les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit.

Les CBGD peuvent être mise en place dans des pays partenaires qui se sont engagé à avancer dans le domaine des valeurs fondamentales au cours de la programmation. Cet engagement doit être évaluée comme une condition préalable à tout CBGD.

Pour les CRS, les valeurs fondamentales doivent être prises en compte.

Pour les CRCAE, les valeurs fondamentales doivent être considérées, avec une approche prospective.

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Nouveau: les quatre critères d'éligibilité

Un cadre macroéconomique stable

Accent accru sur la viabilité budgétaire et de la dette, la mobilisation des recettes du pays, la perspective de réduction de la dépendance de l'aide, la résilience

La politique nationale/secteur et la réforme

L'appropriation nationale

Se concentrer sur la croissance inclusive/durable et réduction de la pauvreté («Programme pour le changement»)

La gestion des finances publiques

L'évaluation du système de gestion des finances publiques afin d'établir une base pour une approche dynamique

Besoin d'éventuelles mesures de court terme sur réforme de la gestion des finances publiques avant de commencer l'appui budgétaire

Les pays partenaires doivent être activement engagés dans la lutte contre la fraude et la corruption

NOUVEAU: la transparence et le contrôle du budget

Accès public aux informations budgétaires

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Nouveau: Le cadre de gestion des risques

Pour éclairer la prise de décision et le dialogue politique - plus stratégique et prospective

La structure:

Les catégories de risque: la gouvernance politique, macro-économique, de développement, la gestion des finances publiques, la corruption et la fraude

Le système d'alerte préventif

Se concentrer sur les risques élevés et substantiels

l'identification des mesures de mitigation

L'appui budgétaire et les Petits Etats insulaires en développement/PTOM

Pas une catégorie supplémentaire mais un cadrage du contexte afin de rendre l'appui budgétaire plus pertinent, en tenant compte des éléments suivants:

• La taille de la population

• Le développement des capacités et la taille limitée de l'administration

• L'Association des Pays et Territoires d'Outre-Mer à l'Union

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L'Appui budgétaire et Petits Etats insulaires en développement/PTOM : les Défis

Les défis clés du développement: la vulnérabilité, la volatilité, la gestion des ressources naturelles; la capacité institutionnelle

Les défis en matière de la gestion de l'appui budgétaire: établir l'éligibilité, mener le dialogue, le suivi des programmes

Ceci est plus difficile dans les petits Etats insulaires / PTOM avec des cadres institutionnels / administratifs limités - les attentes en termes d'éligibilité doivent être ajustées aux circonstances.

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L'appui budgetaire et les Petits Etats insulaires en développement/PTOM :

Les caractéristiques a) Les contrat de réforme sectorielle sont l'option préférée. Incorporer les domaines transversaux clés.

b) Il y a une préférence pour les tranches fixes. Un nombre limité de mesures et d'indicateurs.

c) Le dialogue doit se concentrer sur un nombre de mesures clés et propres à chaque pays.

d) Recours aux possibilités de dialogue s'il sont existantes. Alignement/coopération avec d'autres partenaires (s'ils existent).

e) Une plus grande coopération avec les EM de l'UE (en particulier pour les PTOM), les acteurs/bailleurs de fonds multilatéraux et régionaux

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Appui budgétaire - Structure

Gouvernance Politique

Condition préalable pour

les valeurs fondamentales

: CBGD

Équilibrer le risque politique en fonction des Résultats: SRC,

SBC

Gouvernance Economique

Les Critères d'Éligibilité

Tranche Fixe

Performance

Indicateurs de performance

Tranche variable

La mesure de la performance: les indicateurs

- Choisir des indicateurs en coopération avec avec les autorités et les autres bailleurs de fonds

- Utilisez PAF, si possible, et la politique publique, si il n'ya pas de PAF

- Les indicateurs doivent être réalisables et cohérents avec les objectifs, les problèmes, etc.

- Le niveau approprié: préférence pour des indicateurs de résultats, mais à ajuster au contexte

- Max. 8 indicateurs par tranche variable

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Base tranches (Fixe) et variables

• La part moyenne des tranches variables dans l'appui budgétaire de l'UE a, jusqu'à présent, été d'environ 40%. Il n'y a pas de règles précises concernant les tranches – il s'agit plutôt d'une approche pragmatique qui prend en compte:

• - L'équilibre entre la création d'incentifs et d'éviter de problèmes de prédictibilité / volatilité, en particulier dans les cas où la dépendance de l'aide est élevé

• - Le poids des tranches variables plus importantes quand:

• 1. La part que représente l'appui budgétaire dans le budget du pays partenaire est relativement modeste

• 2. Le bilan de la mise en œuvre de l'appui budgétaire est faible

• 3. L'engagement du pays vers des réformes et à la réduction de la pauvreté est faible

• 4. L'évaluation du risque est plus élevé

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Le contrat de réforme sectorielle: objectifs spécifiques

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- - Améliorer la capacité financière du gouvernement pour

atteindre les objectifs de la politique sectorielle;

- - Promouvoir politiques et réformes sectorielles;

- - Améliorer la qualité et l'accès aux prestations de services;

- - Améliorer la gouvernance au niveau du secteur;

- - Répondre aux besoins fondamentaux de la population

Le contrat de réforme sectorielle: d'autres fonctions multi-sectorielles

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- Le concept des secteurs interdépendantes:

- - Les liens doivent être soutenus par une politique cohérente et d'un cadre de coordination institutionnelle;

- - L'existence de complémentarités et de synergies dans la mise en œuvre des activités;

- - L'existence d'une masse critique capable de soutenir l'approche interdépendante (les ressources financières et humaines, y compris dans la Délégation)

Les nouvelles structures de gouvernance pour l'appui budgétaire de l'UE

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Le Comité de cadrage d'appui budgétaire

Présidé par le directeur général EuropeAid, EuropeAid senior management, SEAE, la DG ECFIN

•Un suivi politique/stratégique continue de l'appui budgétaire au niveau de management d'EuropeAid et du Commissaire

•Assurer la cohérence des politiques à travers les pays et les régions

•Améliorer le dialogue politique avec les pays partenaires et renforcer les mécanismes de gestion et d'atténuation des risques

Les Centres Régionaux

(l'Afrique, l'Asie, Voisinage, Amérique latine)

•Un rôle consultatif et de soutien au comité de cadrage, les directions géographiques au siège et les Délégations de l'UE dans la région

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Principaux Messages Politiques: l'appui Budgétaire est une modalité de l'aide avec beaucoup d'avantages, si

appliqué avec rigueur

Des liens plus solides avec les valeurs fondamentales ( droits de

l'homme, démocratie et Etat de droit)

Une plus grande différenciation des opérations d'appui budgétaire, permettant à l'UE de mieux répondre aux contextes politiques, économiques et sociaux des pays partenaires: CBGD, CRS, CRCAE

Critères d'éligibilité renforcés et les évaluations plus rigoureuses

Une attention plus accrue sur la responsabilisation et la transparence (le nouveau critère d'éligibilité)

Processus et structures de décision renforcés

Cadre de gestion des risques renforcé

Attention accrue sur les résultats, les tranches de performance, l'appropriation d'État et la prévisibilité

Coordination avec l'UE renforcée

Merci pour votre attention.

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