La simplification pr fiscale: un an après es - IPCF · ers une nouvelle cultur e fiscale V ers une...

Colloque 30 octobre 2001 • édition spéciale

Les TIC auxFinances

Tailler dansle labyrinthefiscal

Tailler dansle labyrinthefiscal

Fiscalité etvie privée

Bulletin de l’Institut Professionnel des Comptables et Fiscalistes agréés

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Sécuritéjuridique etprocédures

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Vers unenouvelleculture fiscale

Vers unenouvelleculture fiscale

La simplificationfiscale: un an aprèsRéalisations et perspectives d’avenir

Alain Zenner

Paul Ledent

Pacioli exe arial FR 26/10/01 14:02 Page 2

«Droit fiscal. Principes généraux et impôts sur les reve-nus» par Marc DASSESSE et Pascal MINNE (5e édition):Une synthèse claire, didactique mais néanmoins com-plète du droit fiscal.

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«Pratique de l’impôt des personnes physiques 2001» parRoland ROSOUX (3e édition): Une description trèscomplète et très détaillée de la pratique de l’impôt despersonnes physiques, présentée selon le canevas de ladéclaration.

«Guide Impôts & Placements» - avril 2001 - de l’InstitutProfessionnel des Comptables et Fiscalistes agréés: "Leguide Impôts et Placements vous propose la traduc-tion de la législation fiscale dans un langage clair,enrichie de références à la nouvelle déclaration, à lajurisprudence, aux circulaires et aux textes de lois, cequi en fait un outil de travail très utile pour les comp-tables-fiscalistes et un ouvrage de référence pour lescontribuables, les professionnels et les fonctionnaires."

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«Connaissance de gestion» par Jean-Marie BRUNEEL:Le support didactique idéal pour la formation deschefs d'entreprise et un ouvrage incontournable pourl'accès à la formation.

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«La réforme de la procédure fiscale par les lois des 15 et23 mars 1999» par Roland FORESTINI: Une premièreanalyse des nouvelles règles régissant la procédure fis-cale contentieuse, qui pourrait s’avérer précieuse dansl’élaboration de la jurisprudence à venir.

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«Le droit comptable belge applicable auxinstruments financiers» par Bruno COLMANT: Un outilparfaitement documenté et actualisé afin de mieuxcomprendre l’ensemble des principes quirégissent les réglementations comptables sectorielles.

«Guide fiscal du contribuable. Impôt des sociétés 200»de l’UNSP-Finances: Le vade-mecum indispensable detoutes les références utiles en impôt des sociétés, encollaboration avec l’UWE.

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«Histoire du vocabulaire fiscal»par Laure AGRON: Un ouvrage drôle et inattendu quiraconte avec talent et humour comment le fisc nousparle et comment le contribuable lui répond.

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«Mission et valeurs du secteur fiscal» et «Synthèse duplan d’action du commissaire du gouvernement»: Lanouvelle collection de brochures «Fisc et citoyen»lancée à l’intervention du commissaire du gouverne-ment, à l’intention du public mais aussi des fonction-naires.

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l i v r e s

La bibliothèque du fiscaliste

Pacioli Special Colloque • Octobre 2001 / P.58


sommaireht

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P.05

P.16

P.50

Pacioli édition spéciale

Des voies nouvelles 5

L’action de l’ASA 8

La simplification fiscale,mode d’emploi 10

Vers une nouvelle cultured’entreprise aux Finances 16

L’E-government 20

L’analyse de risque,une méthode de contrôlemoins tracassière et plus efficace 22

Ethique et Fiscalité 26

Les TIC aux Finances,un outil essentiel de simplification 28

Sécurité juridique et procédures 36

Les délais: une course d’obstacles 41

Fiscalité et vie privée 44

La médiation: jugement de Salomon 50

Etablir un soclede croissance durable 56

P.50

P.28


P.57


côté le niveau de taxation, de l’autrela manière dont il est procédé à lataxation. La mesure dans laquelle lecitoyen consent à l’impôt, plutôtque de le fuir, au propre ou au figu-ré, est fonction de ces deux aspectstout aussi importants.

Il faut évidemment conti-nuer à baisser la pression fiscale etparafiscale pour nous ramener pro-gressivement à la moyenne euro-péenne, et particulièrement lescharges qui pèsent sur le travail. Enmatière d’impôts directs, DidierReynders s’y est attelé avec le talentque vous connaissez. En 1999 notrehandicap par rapport à la moyenneeuropéenne était estimé à 4,5 % duPIB, soit 450 milliards. Les mesuresdéjà votées représentent à termequelque 200 milliards de réductionde notre niveau de taxation, soitplus de 10% en 2004 et plus de 23%en 2006, par rapport à ce qu’il auraitété à politique inchangée. C’est unsuccès remarquable. Mais entre-temps nos voisins ont eux aussiengagé des plans de réductions d’im-pôts. L’effort devra donc être main-tenu, particulièrement en cette

période de ralentissement de lacroissance. Et il ne faut pas non plusoublier les impôts indirects, commeles droits de succession qui mérite-raient aussi d’être ramenés à un étia-ge plus raisonnable pour cesser dedécourager l’épargne ou de stimulerla fuite des capitaux.

Mais il faut aussi veiller àinsuffler à l’administration fiscaleun état d’esprit nouveau. Les contri-buables doivent être traités avecloyauté et dans la transparence, sanstracasseries ou complicationsinutiles. Il ne faut pas leur demanderdavantage que de payer le justeimpôt. J’ai la responsabilité d’yveiller, et ce numéro spécial duPacioli illustre comment je m’yemploie.

Au terme de cette année,considérez-vous que vous avez bienavancé ?

Je vous en laisse juge. Maisje sais que mon équipe a réalisé untravail énorme. Pas de temps morts.En un an, un plan d’action et destableaux de bord, deux colloques de

réflexion avec des publications dontl’une est un best seller, de multiplespropositions de loi ou de règlement,des dizaines de séances de travailmultidisciplinaires de coordinationet d’animation avec les administra-tions concernées ainsi que des inter-ventions quotidiennes auprès detous les intéressés. Et, ce qui estencore plus important, la mise enœuvre effective d’une série demesures concrètes.

Je lui exprime mes remer-ciements, de même qu’à Luc Luyten(ainsi qu’à l’Agence pour la simplifi-cation administrative qu’il préside)et à Brice De Ruyver, professeur àl’Université de Gand et crimino-logue réputé. Tous deux conseillersau cabinet du Premier ministre, ilsont suivi attentivement et soutenufermement mon action dans sesdeux volets. Je continuerai bien sûr,avec tout autant de méthode et dedétermination.■

Propos recueillis parJean-Pierre Snyers

Il faut évidemment continuerà baisser la pression fiscale…

conclusion



Après un an de participation àl’action gouvernementale, quelle estvotre réaction face au sentimentambiant que les responsables n’au-raient plus prise sur rien?

«L’impuissance publique,écrivait récemment en France l’édi-torialiste du Point Claude Imbert, negrandit que parce que l’Etat, patau-geant là où il n’a que faire, s’affaleoù il devrait agir ». Nous pouvonsavoir prise sur le cours des choses,pour autant que nous le voulionsvraiment et que nous y consacrionsl’effort nécessaire. Une volonté poli-tique ferme et durable permet deréaliser des objectifs fondamentaux,

même si ceux-ci peuvent paraîtrehors de portée au départ.

La preuve par neuf? Nousvenons de mettre un point d’orgue àvingt ans d’efforts de redressementde nos finances publiques. L’annéedernière, et pour la première foisdepuis 1950, l’équilibre de notrebudget a été rétabli. Notre endette-ment, qui avait culminé à près de140% du PIB, se rapproche de labarre des 100% et devrait continuerà se réduire grâce à «l’effet de boulede neige inversé». Bien sûr la crois-sance nous a aidés; mais ce qui acompté avant tout, c’est la détermi-nation de toute une génération de

responsables qui, quelle que soit leurvision politique, se sont unis pouratteindre ce résultat.

Vous défendez l’idée qu’il est temps dedévelopper un effort analogue, delongue haleine, pour notre économie, enagissant notamment sur le volet fiscal ?

La politique fiscale est uninstrument essentiel de la politiqueéconomique. Elle doit être conçuenon seulement pour assurer dans lasolidarité le financement des mis-sions de l’Etat, mais aussi avec lesouci de préserver, voire de rétablirun socle de croissance durable. Sinous voulons préserver nos acquissociaux, il faut stimuler la créationde richesses. Il est vrai qu’on neconstruit pas la prospérité publiquesur un désert social. Mais, inverse-ment, on ne produit jamais de bien-être social dans un désert écono-mique. Contraintes de l’économie etaspirations du social doivent êtreréconciliées. C’est sur ce constat querepose la philosophie de l’Etat socialactif.

Et, à vos yeux, la politique fis-cale doit se décliner sur deux plans?

Pour encourager l’initiative,il faut agir sur les deux plans: d’un

conclusion

Etablir un soclede croissance durableInterview du commissairedu Gouvernement Alain Zenner



L’institut Professionnel des Comptables etFiscalistes agréés (I.P.C.F.) inscrit logiquement sesréflexions, ses initiatives et ses actions dans le

courant dominant de notre époque: celui du change-ment. Jamais, au cours des décennies récentes, il n’aété possible, comme aujourd’hui, d’espérer des adap-tations de mentalité et de procéder à des renouvelle-ments bienvenus du comportement.

Au cours de ses contacts réguliers avec leGouvernement, l’IPCF a ainsi perçu clairement lavolonté de l’Administration fiscale de modifier le climatambiant, de susciter une culture plus franche et plusouverte et de considérer dorénavant l’immense majori-té des contribuables – et leurs conseils – comme despartenaires fiables et de bonne volonté. Pourquoi, eneffet, ne pas faire la distinction nette entre les bonscitoyens respectueux de leurs devoirs et la petite mino-rité des «gros poissons» profiteurs et tricheurs systé-matiques?

C’est dès lors à l’occasion d’un entretieninformel avec M. Alain Zenner, commissaire duGouvernement chargé de la simplification des procé-dures fiscales et de la lutte contre la grande fraude fis-cale, et ses collaborateurs, qu’est née spontanémentl’idée, d’une part, d’organiser une vaste séance d’in-formation pour mettre en perspective concrète leschangements en cours dans le domaine fiscal et,d’autre part, d’éditer la présente brochure pour fairelargement connaître et comprendre les méthodes et lesmentalités nouvelles.

> Paul Ledent, Président de l’IPCF.

E d i t o r i a l

DES VOIES NOUVELLES

«Les leaders de demainsont ceux qui, dès

aujourd’hui, s’attribuerontles vertus du futur»

Jacques Séguéla«Le futur a de l’avenir»



L’IPCF a estimé que lesmeilleures conditions étaient ainsiréunies pour remettre sur la tablequelques-uns des desiderata qu’ilavait formulés au début de l’annéedans une requête détaillée adresséeau commissaire du Gouvernement.Reprenons-en quelques-uns auxquelsles comptables-fiscalistes sont parti-culièrement attentifs.

Les délais: l’intérêt généralcommande que ceux-ci soient fixésclairement, avec des points de départuniformisés et des durées raison-nables, permettant l’exercice desrecours dans des conditions opti-males pour toutes les parties encause.

Au fil du temps, les législa-tions, les dispositions et les règle-ments les plus disparates ont été mul-tipliés de façon plutôt incohérente etont abouti à la création d’un labyrinthegigantesque dans lequel plus person-ne n’a la certitude de trouver le bon iti-néraire. Cet ensemble hétéroclite doitêtre restructuré et simplifié. Jamaisles circonstances et les états d’espritn’ont été aussi favorables pour entre-prendre ce travail.

Au fil du temps, l’administra-tion – ou, plus exactement certainséléments de celle-ci – se sont arrogésdes pouvoirs d’investigations quicréent chez les contribuables uneinquiétude permanente et qui, de plusen plus souvent, risquent de violer desrègles élémentaires concernant laprotection de la vie privée. Les comp-tables-fiscalistes souhaitent que des

directives précises soient établies àce sujet, distinguant bien ce qui estadmissible et ce qui ne l’est pas, dansun cadre raisonnable et acceptablepar tous.

L’administration a pris lasage décision de se moderniser fon-damentalement et d’utiliser graduelle-

ment, mais systématiquement, lesmoyens techniques les plus per-formants. Ce mouvement est irré-

versible. J’engage dès lorsles comptables-fiscalistes

à suivre cet exemple, às’équiper le plus adéquate-

ment possible dans le domai-ne de l’informatique et à se

former en permanence demanière à ne pouvoir d’aucunefaçon être pris au dépourvu.

La diffusion de l’in-formation doit également

être mieux et plus judicieusementassurée à l’avenir. L’administrationest-elle prête à faire connaître, dansses relations avec les contribuables etleurs représentants privilégiés, la juris-prudence qui lui est défavorablecomme celle qui lui est favorable?Dans l’affirmative, la discussion seradorénavant plus harmonieuse et pluséquitable.

En conclusion, j’affirme avecune grande satisfaction que l’I.P.C.F.se réjouit vivement du virage capitalqui a été amorcé. Les comptables-fiscalistes apporteront une contribu-tion forte et efficace pour que, dans leclimat nouveau qui se développe,toute la problématique fiscale devien-ne plus claire, plus sûre, plus sereine.L’objectif final pour chacun n’est-ilpas une juste perception de l’impôt?

Paul LEDENT, Président de l’InstitutProfessionnel des Comptables etFiscalistes agréés■

Pacioli est le bulletin de l’InstitutProfessionnel des Comptables etFiscalistes agréés.Av Legrand, 451050 BruxellesTél: 02/626 03 80 Fax: 02/626 03 90Site: http://www.ipcf.be (français) http://www.bibf.be (néerlandais)

Ce numéro spécial est édité àl’occasion du Colloque sur laSimplification fiscale organiséle 30 octobre 2001 au Palaisdes Congrès à Bruxelles.

Editeur responsable:Paul Ledent, Av Legrand, 451050 Bruxelles.

Réalisation et régie publicitaire:Snyers.sa. Avenue de la Forêt deSoignes, 307, 1640 Rhode SaintGenèse.Tél: 02/660 29 48Fax: 02/672 13 62Email: [email protected]

Graphisme: Claude Baquet. Av des volontaires, 191160 Bruxelles. Tel: 02/743 47 75Fax: 02/743 47 68Email:[email protected].

Photogravure: Studio Antoine.Impression: Artigraph, Liège.

© Les textes et illustrations de laprésente édition restent la pro-priété de leurs auteurs. Ils nepeuvent être reproduits, sousquelque forme que ce soit: impri-més, photocopiés, microfilmés,scannés, même partiellement,qu’avec leur accord écritpréalable.


Simplification


L’action de l’ASAElle figure parmi les priorités du gouvernement fédéral.

Nous avons rencontré M. Luc Luyten, Président duComité d’orientation de l’Agence pour la simplification

administrative

Où situer l’ASA dansl’ensemble des effortsconsentis par le gou-vernement dans lecadre de la simplifica-tion administrative?

L’Agence pour la simplifica-tion administrative, dont la missionest plus particulièrement ciblée versles entreprises, fait partie des ser-vices du Premier Ministre. Il s’agitd’une structure administrative légè-re placée sous la direction du direc-teur général M. Erwin De Pue etépaulée par un Comité d’orientationoù siègent en partenariat des repré-sentants issus tant du monde desentreprises et des organisations syn-dicales que des administrations etdes autorités politiques. En outre, unréseau de fonctionnaires à la simpli-fication assure le suivi des projets desimplification au sein de leur servicepublic et en informe l’ASA.

Quel est exactementle rôle de ce Comitéd’orientation, quevous présidez depuisun an?

Il assume deux missionsprincipales. Tout d’abord il élabore,en collaboration avec les services del’ASA, le programme de travailannuel de l’Agence, composé de pro-jets structurels ainsi que d’actionsconcrètes à court terme et assortid’un calendrier de réalisation. Lorsdes réunions mensuelles, l’étatd’avancement des projets est exami-né et ces derniers sont adaptés le caséchéant.

Le Comité approuve égale-ment les propositions de simplifica-tion formulées par l’ASA, que lePremier Ministre transmet ensuiteaux ministres compétents auxquelsincombe la responsabilité de leurréalisation. Tous les trois mois uninventaire indiquant l’état d’avance-

ment et le suivi des dossiers est éta-bli à l’intention du Conseil desministres.

Projets structurelset actions concrètes,dites-vous. Pourriez-vous en donner unexemple?

L’ASA adopte effectivementune double approche, ce qui consti-tue d’ailleurs une des principales par-ticularités par rapport à la concep-tion ancienne de la simplificationadministrative. Nous ne voulons pasnous limiter à la révision ou à l’adap-tation de formulaires. Nous vérifionsaussi si la réglementation est tou-jours actuelle, si la mesure envisagéepeut être intégrée dans des projetsd’e-government en cours, si uneréorganisation des procédures admi-nistratives s’impose, etc. Cecirequiert évidemment plus de tempsmais permet une simplification plusconséquente sur le terrain.



ipcf.beSite de l’Institut professionnel descomptables et fiscalistes agréés avecprésentation de l’Institut, missionsdu comptable, déontologie, règlesdisciplinaires, séminaires, publica-tions, législation comptable, etc.

minfin.fgov.beLe site du ministère des Finances.Présentation générale des différentesadministrations, informations surl’euro, déclarations électroniques,institutions financières publiques,marchés publics, etc. et lien avec lesite du SELOR (recrutement auministère des Finances).

fiscus.fgov.beOrganigrammes des différentesadministrations qui composent leministère des Finances, coordon-nées des personnes de contact,moteur de recherche, liens versd’autres sites, etc.

didier-reynders.orget zenner.beLes sites perso du ministre desFinances et du commissaire du gou-vernement qui lui est adjoint.

accountancy.be etibr-ire.beSite de l’Institut des experts comp-tables et des conseils fiscaux, com-mun avec celui de l’Institut desRéviseurs d’Entreprises avec présen-tation de ces instituts, liste des

membres, missions, infor-mations à caractère profes-sionnel, normes comp-tables, régimes fiscaux,droits de succession, TVA,etc.

oeccbb.beSite de l’Ordre des expertscomptables avec historiquede l’Ordre, présentation deses objectifs, services offerts,liste des formations organi-

sées, publications, bibliothèque, per-sonnes de contact, etc.

waw.be/idefiscSite qui fournit des renseignementssur les derniers développements dudroit fiscal belge et «entend per-mettre à chacun de gérer ses affairesd’une manière avantageuse sur leplan fiscal, tout en respectant la loi».Il contient également des dossiersthématiques.

taxup.comSite destiné à toute personne à larecherche d’informations fiscales etcomptables avec quelque 400 liensWeb regroupés en 50 catégories.Outre la Belgique, ce site ausculteégalement la fiscalité de vingt autrespays.

lalettredublanchiment.comSite abordant le phénomène de ladélinquance financière sous tous sesaspects, avec des chiffres tout à faitétonnants, mais officiels.

fr.indicator.be/astuces-conseilsLettre bimensuelle de conseils analy-sant les aspects fiscaux, financiers etjuridiques propres aux indépendantset aux entreprises.

notaire.beSite de la Fédération Royale duNotariat belge avec notamment desguides pratiques et des brochures "Le

droit au quotidien" comme «Créerson entreprise», «Les successions»,«La copropriété», etc.

ibctx.be/ibc/fisca/fefault.htmFisca est le trimestriel de la Chambrenéerlandaise de l’Institut desconseillers fiscaux qui permet de

charger les textes publiés.

index.beSite très complet où trouver et char-ger, moyennant paiement, une largesélection d’informations comp-tables, fiscales et juridiques. Nonseulement des résumés de lois et dejugements, mais aussi les textes inté-graux.

cdsamson.beSite du plus important éditeur fiscalavec de nombreux liens, et un chatsur la fiscalité.

larcier.be/tfrnetTFRnet est le site de la Revue duDroit Fiscal, bi-hebdomadaire, quidonne une vue d’ensemble intéres-sante et pertinente de l’informationfiscale du plus haut niveau, que l’onpeut puiser via « archives ». Seuls lesabonnés ont un droit d’accès inté-gral au site, via un code et un mot depasse.

Voir aussi le «Guide

du Web: les bonnes

adresses: affaires,

finances et loisirs»

(supplément spécial

au Trends-Tendances

n°18 du 3 mai 2001)

L’Internet dufiscaliste@@@@@@@@@@@@@@


Pacioli Special Colloque • Octobre 2001 / P09

Le projet de «numéro d’en-treprise et d’organisation unique»en est un bon exemple. Aujourd’hui,une entreprise se voit attribuer plu-sieurs numéros: un numéro deregistre du commerce, un numérode TVA, un numéro d’immatricula-tion à l’ONSS, etc. S’y ajoutent enco-re les numéros liés à des secteursspécifiques, tels que le secteur de laconstruction (numéro d’agréationcomme entrepreneur) ainsi que lesnuméros utilisés par les administra-tions en interne. Les entrepreneurssont dès lors contraints de fournirles mêmes données d’identificationà différentes administrations. Grâceà l’identifiant unique, qui se baserasur le numéro de TVA, ces formalitésrépétées pourront dorénavant êtreévitées. Toutefois, la réalisation de ceprojet demande une préparationsolide. Les différentes réglementa-tions doivent être adaptées, les pro-cédures administratives revues, lesprojets électroniques lancés, lesinvestissements réalisés afin d’adap-ter le back office des administra-tions, etc.

Pour certains de ces projetsd’e-government, en particulier ceux

qui visent les entre-prises, l’ASA a

réalisé les

analyses préparatoiresau niveau des fonction-nalités et du contenu.Ici aussi je puis citer unexemple concret : dansle secteur de laconstruction, les entre-preneurs doivent com-muniquer les nouveauxchantiers à différentsmoments et à diffé-rentes administrations.L’ASA a analysé toutesles règles et formalitéspertinentes et a élaboréun projet afin de centra-liser virtuellement cescommunications dechantier. Ce projet a ététransmis au responsablede l’e-government, M.Frank Robben, etdeviendra opérationnel

fin octobre 2001.

En même temps, l’ASA tra-vaille à des actions très concrètes,moins étendues et dont la réalisa-tion exige moins de temps. La sim-plification de la procédure que lesgaragistes doivent suivre pourdemander ou conserver leursplaques commerciales en est un bonexemple. Ce dossier démontred’ailleurs comment l’ASA peut faireoffice de plate-forme de concerta-tion afin de réunir toutes les partiesconcernées, les administrationscomme les organisations profession-nelles, dans la recherche de solu-tions constructives.

Pour certains projets desimplification, l’ASA travaille égale-ment en étroite collaboration avecles deux commissaires duGouvernement, M. Zenner et MmeVan Gool. Le projet des timbres fis-caux, par exemple, est réalisé pour lecompte de M. Zenner et en étroitecollaboration avec celui-ci. L’ASA arédigé un inventaire des procéduresnécessitant des timbres fiscaux etexamine actuellement toutes lespossibilités de simplification en lamatière. Il s’agit d’un projet concretdont chaque citoyen et chaqueentreprise pourra mesurer les résul-tats pratiques.

A quels projetspouvons-nous nousattendre pourles mois à venir?

Notamment à la simplifica-tion des procédures auxquelles sontconfrontés les starters. Ceux-ci doi-vent traverser un véritable laby-rinthe administratif avant de pou-voir commencer leurs activités.L’ASA a déjà inventorié 300 procé-dures et 150 réglementations diffé-rentes. Leur approche simultanée estimpossible. C’est pourquoi nousavons sélectionné un certainnombre de projets partiels auxquelsnous accordons la priorité: la simpli-fication des contraintes liées à lacréation d’une société, la rationalisa-tion des procédures et des flux d’in-formation liés à l’implantation com-merciale ainsi que l’harmonisationdes conditions d’autorisation, d’en-registrement et d’agréation pour lesentrepreneurs du secteur de laconstruction, le commerce de pro-duits alimentaires et le secteur horeca.

La modernisation des ser-vices publics a entre-temps été lan-cée et un certain nombre de projetsd’e-government très importantssont en préparation, tels que ladéclaration électronique à la TVAqui sera opérationnelle avant la finde l’année ou encore la déclarationmultifonctionnelle à l’ONSS prévuepour janvier 2003.

Certains projets concretsont d’ailleurs déjà été réalisés. Lerapport annuel de l’ASA en donneun aperçu et démontre que la sim-plification n’est pas lettre-morte,bien au contraire.■

Simplification



La simplification des procéduresfiscales: mode d’emploi

Simplification

Le 27 mars dernier Alain Zenner présentait son plan d’action, qui s’inscrit dans la volontédu gouvernement de promouvoir un climat fiscal nouveau. Pour y arriver, trois volets: laréduction de la pression fiscale et parafiscale, et particulièrement des charges qui pèsent

sur le travail; le remodelage des rapports entre le fisc et les contribuables, avecla simplification des procédures fiscales; et la réorientation de la lutte contre

la fraude fiscale, avec la priorité à la fraude grave et organisée.Ce numéro spécial du Pacioli vous propose un aperçu des principales mesures

de simplification fiscale envisagées dans le plan d’action. Mais, plus généralement,que recouvre la notion de simplification fiscale?

Des règles claires,prévisibles et équi-tables, appliquées demanière juste, simpleet limpide

Nos concitoyens ne se satis-font plus du fait du Prince. Ils enten-dent être traités, dans les réglemen-tations et dans leurs contacts avecl’administration, avec loyauté etdans la transparence.

Les collectivités publiquesdoivent pouvoir prélever les moyensnécessaires à leur bon fonctionne-

ment. Mais l’imposition n’en estpour autant pas une mission divine,comme elle est trop souvent conçue,une fin idéale qui justifierait tous lesmoyens. Les règles en la matière doi-vent être claires, prévisibles et équi-tables et leur application doit se fairede manière juste, simple et limpidepour le contribuable.

D’où le souci de la simplifi-cation des procédures fiscales, ausens le plus large: il ne s’agit pas seu-lement de ravaler les règles de formequi régissent l’établissement et laperception de l’impôt, mais derevoir l’ensemble des processus qui yconduisent, en principe ou en pra-tique.

Sécurité juridique

La complexité de la loi fis-cale est une première entrave à lasécurité juridique. La rédaction destextes légaux est certes une œuvredifficile; quels que soient les effortsen vue d’une simplification desréglementations, leur complexité nepourra jamais être indéfinimentréduite. Mais comment ne pas êtreperplexe devant le caractère particu-lièrement abscons de certains textesfiscaux, tant sur le plan de la simplecompréhension de la norme que surcelui de son interprétation?



vices publics fédéraux»: ministères,parastataux, corps spéciaux d’Etat(armée), établissements scientifiqueset culturels (Beaux-Arts, etc.),ambassades et consulats belges,organes privés chargés d’une mis-sion publique (syndicats, mutuelles,caisses, etc.).

Le médiateur tentera d’ob-tenir la compréhension de l’admi-nistration en exposant ce cas deforce majeure par lequel un docu-ment, envoyé à temps, est arrivé enretard.

La seule condition estd’avoir tenté au moins unedémarche préalable à l’égard de l’ad-ministration avec laquelle on est enconflit. La médiation est gratuite, etse fait par simple lettre, e-mail, télé-fax. Le taux de réussite est de 87%.

Deuxième mission: lesdysfonctionnementsstructurels

Mais le Médiateur fédéralpeut aussi intervenir sur les dysfonc-tionnements structurels. «Cela faitdouze ans – cas vécu - que j’attends laréponse de l’administration fiscale surune réclamation!». Ce n’est pas uncas où un tribunal pourrait interve-nir, la loi n’étant pas violée. Il y apourtant de toute évidence un gravedysfonctionnement, préjudiciable àl’administré et le rôle du médiateurest de le dénoncer et d’intervenirpour y mettre un terme. Si malgrél’intervention directe du Médiateurfédéral qui, lui, fait valoir au-delà dela loi les principes généraux de droit,de bonne administration et debonne gouvernance, l’administra-tion se retranche derrière la loi, rienque la loi, le Médiateur peut faireune recommandation au Parlement,en mettant en évidence ce dysfonc-tionnement. Il pourra faire monterla pression, éventuellement en utili-sant les médias, pour faire prendreconscience à l’administration, auParlement et au Gouvernement de lanécessité d’une disposition plusconforme à ce quoi on est en droitd’attendre des services publics. Dansl’exemple cité, le Gouvernement,suivant une recommandation duMédiateur fédéral, suggéra en mars99 un délai de réponse obligatoire. Ilproposa un délai de dix-huit mois.Consulté par le Parlement, le média-

teur plaida pour que ce délai soitramené à six mois.

Troisième mission:rapporter àl’Assemblée

Dans son rapport annuel, leMédiateur fédéral fait part à laChambre de ses recommandationsgénérales. Il peut aussi demander àêtre reçu par le Parlement ou êtresollicité par lui pour analyser plus àfond une recommandation particu-lière.

En conclusion, lemédiateur fédéral, au-delà de lamédiation, est unaiguillon pour faireavancer le droit

On reconnaît aujourd’huila nécessité d’établir des mécanismesde «rattrapage» dans des situationslégales mais inhumaines, là où ilpeut y avoir un «espace vide» parrapport à l’équité et aux principesgénéraux de droit. Ainsi par exempledans les relationsavec l’adminis-tration fiscale,lorsque celle-ci acommis uneerreur qu’ellereconnaît maisque la loi fiscaleinterdit de corri-ger, passé un cer-tain délai ouencore lorsque lec o n t r i b u a b l e ,ayant laissé pas-ser un délai der é c l a m a t i o n ,peut se retrouverdans une situa-tion domma-geable sans proportion avec l’impor-tance de sa «faute».

En traitant 4.000 dossierspar an avec son équipe de quarantepersonnes (français et néerlandais)le Médiateur non seulement aide àrésoudre plus rapidement de nom-breux problèmes individuels mais ilcontribue en outre à améliorer sanscesse la qualité des services publicsau travers de ses suggestions de mise

en adéquation de la législation ou dela réglementation comme au traversde l’incitation de nouveaux compor-tements dans le chef des administra-tions publiques.

A cet égard, le Collège desmédiateurs fédéraux se réjouit de ceque le commissaire du gouverne-ment ait repris dans son plan d’ac-tion un des sujets qui lui tiennent leplus à cœur: les recommandationsen équité. Quels que soient lesefforts entrepris pour instaurer unefiscalité plus juste, il subsistera tou-jours des cas dans lesquels l’exécu-tion stricte de la réglementation pro-voquera des conséquences injustes.Le but du recours à l’équité est depouvoir tempérer la rigueur excessi-ve de la loi dans des cas exception-nels. En pratique, les Médiateursfédéraux recommanderaient à l’ad-ministration – et autoriseraientcelle-ci – de ne pas appliquer, fût-ellelégale, une disposition dont l’appli-cation aboutirait à une iniquité. Cesystème existe notamment enFrance, mais chez nous l’administra-tion fiscale refuse de donner suiteaux recommandations de l’espècecar il existe une polémique sur saconformité avec la Constitution.Etant donné que cette question nefait pas l’unanimité parmi les spécia-

listes du droit public, un groupe detravail va poursuivre la réflexion à cesujet.■

1. Il y a en Belgique d’autres médiateurs que leMédiateur fédéral, leur mode de nominationpouvant être différent.2. Actuellement de 122.240.000 BEF.3. Le médiateur néerlandophone était profes-seur de sciences administratives et Pierre-YvesMonette était conseiller au cabinet du Roi,puis avocat.



Née du modèle scandinavede l’Ombudsman datant du XIX°s i èc l e , l e «Méd ia teur» ou«Ombudsman» a été créé enBelgique en tant qu’organe de l’Etat,mais totalement indépendant de luiet de son administration.

L’indépendance est en effetle mot-clé de sa fonction: nommépour six ans par le Parlement, il n’a– dit la loi – aucune instruction àrecevoir d’aucune autorité et ne peutêtre révoqué durant son mandat.

A l’abri de toute nomina-tion politique, le Médiateur Fédéral,qui doit être trilingue français /néerlandais / allemand a été choisiparmi les candidats figurant sur uneliste établie par un collège de profes-seurs d’université et présenté parl’administrateur délégué de Selor.C’est le premier classé dans chaquerôle linguistique (français et néer-landais) qui a été nommé1.Ensemble ils forment le Collège desmédiateurs fédéraux.

Son indépendance financiè-

re est quant à elle assurée par unedotation2 avec un contrôle «ex-post» exercé par la Cour desComptes. Il bénéficie aussi d’uneindépendance «intellectuelle», neprovenant pas de l’administration,ni ne retournant à celle-ci aprèsl’achèvement de sa mission.3

Première mission: lamédiation accessibleà tous!

Il est le pacificateur, leconciliateur entre l’administrationet toute personne ou entreprise enconflit avec elle. Si les grosses socié-tés ont la facilité de régler parfoisdirectement leur conflit avec leministère des Finances, les PME oules citoyens n’en ont souvent ni lescapacités ni les moyens financiers: leMédiateur est là pour les aider.

Exemple: le laboratoirepharmaceutique qui n’arrive pas àobtenir l’homologation de son nou-

veau médicament après deux outrois ans, au lieu de saisir la justice etde se mettre à dos définitivementl’administration, aura intérêt àdemander l’intervention d’un tiersindépendant - le Médiateur - qui dis-pose de moyens légaux de pressionet utilisera les ressources du droit dela diplomatie et de la communica-tion pour résoudre ce conflit en dou-ceur.

Autre exemple: un comp-table qui a envoyé une déclarationfiscale dans les délais, mais qu’unegrève de la poste a retardé.L’administration des Finances nepeut que constater le retard et unjuge ne pourrait que constater «l’in-fraction». Pourtant le contribuablen’est pas en faute et il serait victimed’une injustice flagrante s’il subissaitdes pénalités.

Le Médiateur est accessibleà toute personne physique ou mora-le, belge ou non-belge, ayant sa rési-dence ou son siège social enBelgique ou à l’étranger, pourrésoudre tout conflit avec les «ser-

Interview de Pierre-Yves Monette, Médiateur fédéralpar Jean-Pierre Snyers

LA MEDIATION:JUGEMENT DE SALOMON?

Médiation

Si tout le monde a entendu parler du «Médiateur fédéral» , son rôle reste mal connu etsouvent réduit au seul aspect de «recours contre les décisions injustes». Pierre-Yves

Monette, médiateur fédéral, nous explique ses missions moins connues.


De la complexcité à la simplicité…


Un autre problème tient àcertaines règles de procédure enmatière de contrôle et de recours,notamment pour ce qui concerne ladiscordance entre contributionsdirectes et T.V.A., la motivation desdécisions, les délais, les rulings, ouencore la compatibilité de certainesdispositions et des conceptionsactuelles au sujet de la protection dela vie privée.

Et, au-delà de la question dela clarté des réglementations et del’adéquation des procédures, com-ment ne pas comprendre les contri-buables lorsqu’ils pointent le doigtsur les changements continuels de lalégislation ou sur la rétroactivitéinadmissible de certaines mesures?

En un mot c’est non seule-ment la rédaction des textes qui esten cause, mais aussi leur conceptionet leur cohérence.

Une administrationefficace, pourvued’une nouvelle culture

La simplification des procé-dures fiscales porte aussi sur le fonc-tionnement des administrations fis-cales, dont les moyens organisation-nels, techniques et humains doiventêtre renforcés.

Leur réorganisation, entre-prise il y a quelques années maisarrêtée au milieu du gué, doit êtrerelancée et menée à son terme dansl’optique du plan Copernic.

La modernisation de l’équi-

pement informatique du ministère,appuyée par un plan d’investisse-ment quinquennal adopté l’annéedernière, doit assurer le passage à l’e-government. Le recours aux nou-velles TIC permettra de créer un gui-chet unique virtuel, de manière à ceque l’entreprise ne doive communi-quer qu’une seule fois une informa-tion déterminée, de fournir auxcontribuables des bases de donnéesfiscales conviviales facilitant larecherche de l’information, et d’uti-liser des déclarations fiscales électro-niques, à l’aide de formulaires«intelligents» et pré-remplis.

Mais il faut aussi, sinonavant tout, une évolution indispen-sable de la culture administrative,avec une révision profonde de laconception de la mission du fisc etde ses valeurs.

Des formalitésà supprimer

Le plan d’action du com-missaire du gouvernement compor-te aussi des mesures de simplifica-tion administrative concrètes à lademande de divers secteurs. Ellesconcernent par exemple la simplifi-cation des rapports avec certainscorrespondants professionnels dudépartement (sociétés de logement,notaires, huissiers), la suppressiondes timbres fiscaux, l’harmonisationde la facturation, la dispense de cer-tification dans les marchés publics,la suppression de l’obligation de fac-turer pour les opérations exemptées,la lisibilité des formulaires fiscaux, laréduction du nombre de registresdans le secteur de l’automobile, l’as-souplissement des obligations en

matière de conservation de ticketsde caisse, etc.■

Le plan d’action d’Alain

Zenner a été complété le 17 juillet

dernier par un tableau de bord, qui

indique l’état d’avancement des pro-

jets et les réalisations programmées

au cours de l’année à venir, de

manière à ce que le public puisse en

suivre la réalisation concrète dans le

temps.

Ce plan peut être consulté

dans son intégralité sur le site du

ministère des Finances (www.min-

fin.fgov.be, menu « commissariat »).

Une synthèse en est disponible sous

forme de brochure à la Direction

Formation et Information du minis-

tère des Finances, Avenue des Arts,

19H (bte 2) à 1000 Bruxelles (tel.

02.233.86.46).


Au début 2002 un site Internetpermettra de trouver la législa-tion et divers documentsaidant les contribuables etleurs conseils à effectuer des

recherches sur les cas qui lespréoccupent. L’appel d’offres adéjà été publié. L’adjudicationdu marché au partenaire privéaura lieu début novembre.

Base de documentation fiscale sur l’Internet:

La nouvelle collection de bro-chures d’information Fisc etCitoyen sur les droits et devoirsdes contribuables/assujettis aété lancée, avec la publication

d’un premier recueil consacréau paiement de l’impôt. Undeuxième consacré au contrôlefiscal suivra en octobre.

Publications:

Le fisc a de vastes pouvoirs decontrôle dont la portée pour-rait encore s’étendre par l’utili-sation des nouvelles technolo-gies de l’information et de lacommunication. Mais ils doi-vent être exercés sansenfreindre les principes en

matière de protection de la vieprivée. Pour clarifier les règles,un groupe de réflexion compo-sé d’experts dans ces domainesa été installé le 20 septembre. Ilproposera si besoin les change-ments nécessaires dans la régle-mentation.

Fiscalité et vie privée:

Un contribuable/assujetti doitse voir traiter de la mêmemanière et en pleine transpa-rence tout au long du contrôlefiscal, y compris en phasecontentieuse. Un groupe detravail planche sur un projet de

loi qui sera déposé auParlement au cours du deuxiè-me semestre 2001 pour harmo-niser les deux procédures enveillant à une large protectiondes citoyens.

Harmonisation Contributions directes - TVA:

Dès octobre tous les docu-ments administratifs destinésau public et directement liés àla détermination de l’assiette

de l’impôt et à son établisse-ment mentionneront toutes lesvoies de recours possiblescontre leur contenu.

Recours:

Réalisationsen bref

au 30 septembre 2001




Le mot fisc vient du latinfiscus, mot qui désignait une cor-beille ou un panier d’osier, employésurtout dans le pressage du raisin oudes olives, puis destiné à recueillirl’argent des taxes. Les collecteursd’impôts faisaient donc le tour deleurs «clients» avec cette bannette àla main.

En français, ce fiscus ad’abord donné fisque, utilisé jus-qu’au XVIIe siècle, puis fisc. Leterme a désigné le Trésor du roi, dusouverain, et celui de l’Etat.Aujourd’hui, Trésor public s’ap-plique aux fonds, aux moyens finan-ciers de l’Etat, tandis que fisc a pris

le sens exclusif de «ensemble desadministrations chargées des impôtset des taxes».

De nombreux «produitsdérivés» de fisc sont très usuels: fis-calité, fiscalisation, fiscaliste, fiscali-ser, fiscal(e), fiscalement, etc.

On notera que fiscus adonné un autre dérivé: faisselle,nom d’une forme en osier servant àfaire égoutter différents fromages.

(publié dans «Le Monde» du 10 mars2001 et reproduit avec l’aimableautorisation de son auteur, Jean-Marie Colignon)

A l’occasion de la sortie del’édition 2001 du guide HenriLemaire, il y a un près d’un an, sonéditeur avait invité le commissairedu gouvernement à prendre la paro-le au dîner offert à la presse spéciali-sée au Sea Grill de l’Hôtel SAS-Radisson.

Pour les fines bouches quesont ces chroniqueurs gastrono-miques, le chef Henri Matagne avaitdéployé son immense talent. Queltoast porter pour être à la hauteur desa cuisine? Evoquer la déductibilitéde la TVA dans le secteur horecaaurait été pour le moins indigeste, adu penser Alain Zenner! Inspiré parles circonstances, il choisit de racon-ter «Le plus beau dîner du monde»,

une nouvelle des Contes cruels deVilliers de l’Isle-Adam.

«Un jeune notaire, ‘ange del’Emphytéose’, défie son collègueretraité, ‘ange du Paraphernal’, enconviant les notables de leur petiteville de province - le maire, le sous-préfet, le receveur particulier, ledirecteur des postes, et quelquesautres - à ce qu’il annonce commele plus beau dîner du monde.Prétention incroyable? Non, à l’issuedu repas, tous les convives l’admet-tent: tout était exquis. Soudain,après le café, dans un silence demort, l’aîné annonce: «J’en donne-rai un plus beau encore l’année pro-chaine». Pendant douze mois, laville entière s’interroge: «Comment

ferait-il pour en donner un plusbeau encore, puisque le premierétait le plus beau dîner du monde?».

«Quand vient le soir dugrand jour, les cœurs battent avantd’entrer dans la salle à manger. Unefois assis, après les cérémonies, lesconvives, en parcourant le menud’un œil sévère, s’aperçoivent, avecune stupeur menaçante, que c’est lemême dîner!

«Et puis, ô surprise! Endépliant les serviettes en forme demitre, chacun trouva dans sonassiette… une pièce de vingt francs-or. Le dîner fut brillant, très brillant.C’était le même dîner, oui lemême… mais n’y avait-il pasquelque chose de plus beau? Oui, ilfallait en convenir, mais où était ladifférence, si ce n’est dans la mysti-fication du jaunet?».■

Du pressagedu raisin… au “fisc”.

BEST OF

Le plus beau dîner du monde…


L’obligation de motiver désor-mais tout accroissement d’im-pôt a été confirmée par la Courd’arbitrage le 18 avril 2001.Lors de la reprise parlementaire

un projet de loi sera présentépour être adopté avant la fin del’année.

Accroissements d’impôt:

Examiner la possibilité derésoudre les cas dans lesquels lastricte application des régle-mentations provoque desconséquences qui heurtent

fondamentalement le senssupérieur de la justice, c’est ledéfi lancé à un groupe deréflexion qui se mettra en placedébut octobre 2001.

Equité:

Enfin terminer les restructura-tions des administrations fis-cales! L’analyse des méthodesde travail de l’administrationdans l’optique Copernic adébuté, avec la présentation duplan Coperfin le 24 septembre.Ces méthodes seront exami-nées en profondeur afin d’êtreaméliorées. Un premier rapporta déjà débouché sur la réorga-

nisation de l’AFER en trois ser-vices opérationnels distinctsbasés sur l’approche clients:particuliers, PME, grandesentreprises. Les conclusions etpropositions mises au pointpar l’administration et lesconsultants sont attenduespour le deuxième trimestre2002.

Réorganisation des administrations des Finances:

Quand 6.000 nouveaux PCseront déployés début 2002,c’est près des deux tiers du parcinformatique de l’administra-tion qui auront été remplacéspar des machines perfor-mantes, et ce en une année àpeine. Par ailleurs les marchésvisant à l’attribution d’adresses

e-mail à tous les fonctionnaireset au scannage d’une série dedocuments administratifs sup-primant de nombreuses tâchesrépétitives sont lancés et abou-tiront à une adjudication avantla fin de l’année.

Equipement informatique:

Pourquoi devoir fournir à l’ad-ministration un renseignementqu’elle connaît déjà? Fin sep-tembre vous n’aurez déjà plus àapporter la preuve que vous

êtes assujetti à la TVA ou entre-preneur enregistré pour toutessoumissions à un marchépublic.

Echange d’information entre services publics:



Vous souhaitez savoir ce que lefisc va vous réclamer ou cequ’il va vous rembourser?Depuis début juillet le calcul de

l’exercice 2001 est possible online sur le site Internet desFinances.

Calcul de l’impôt:

Edivat, c’est permettre dèsnovembre aux professionnelsde la comptabilité d’envoyerau fisc de manière groupée lesdéclarations TVA de leurs

clients. Notre projet Intervatpermettra aux assujettis denous faire parvenir leur décla-ration via l’Internet au débutde l’année prochaine.

Déclaration électronique à la TVA:

Le nouvel état d’esprit quenous voulons s’exprime déjàdans de nouvelles méthodes detravail pour mener à bien lesprojets novateurs du départe-ment. Il se traduira dans denouveaux principes de contrô-le fiscal dans une optique

«clients» vis à vis des contri-buables et des assujettis, et pas-sera par une amélioration desrelations entre professionnelsde la fiscalité, privés et publics.Un travail de longue haleine,mais qui a déjà été entrepris.

Promotion d’une nouvelle culture d’entreprise:

Quel que soit l’exercice fiscalen cause, le contribuable enlitige avec l’administrationpeut s’adresser directement à lajustice depuis le 1er avril 2001.Le stock de dossiers arriérés aété réduit de 100.000 à 60.000depuis le début de l’année. Envertu d’une circulaire du 26mars 2001, le taxateur est doré-navant personnellement char-gé de la gestion et de la défen-se en justice des dossiers

contentieux découlant de sesredressements, de manière à luifaire prendre conscience desconséquences de ses apprécia-tions et à rompre avec une cul-ture de taxation trop peunuancée. Cette décision a étéconfirmée par un projet de loiadopté par la Chambre enjuillet. Celui-ci sera examiné auSénat dès la rentrée parlemen-taire.

Contentieux:

Un colloque sur le thème «Lasimplification fiscale, un anaprès: réalisations et perspec-tives» sera organisé au Palaisdes congrès de Bruxelles le 30octobre prochain en collabora-tion avec l’IPCF. 1200 partici-pants sont attendus. L’Institutpubliera à cette occasion un

numéro spécial de son bulletind’information Pacioli sous laforme d’un newsmagazine oùseront publiés, dans une ver-sion «grand public», les actesdu colloque, ainsi que diverscompléments d’informationtouchant à la simplification fis-cale.

Formation. Colloque:

Le demandeur qui désirait unlogement social devait obtenirde l’administration fiscale uneattestation moyennant paie-ment faisant mention de sesbiens immobiliers présents oupassés. Cette formalité a étéremplacée depuis juin 2001 parune attestation sur l’honneurdont la vérification se feradirectement entre les sociétésde logements régionales et l’ad-ministration des Finances, évi-tant par là frais et tracasseriesadministratives inutiles.

Demandes delogement social:

Supprimer la tenue de plu-sieurs registres et n’en plusremplir qu’un seul, relever leseuil de l’obligation de facturerles pièces détachées ainsi queles services de réparation etd’entretien à 125 EUR: un pro-jet d’arrêté royal a été rédigé etva être soumis pour avis auConseil d’Etat début octobre.

Simplifications pourles professionnels del’automobile:

Supprimer l’utilisation detimbres fiscaux dans plus dedeux millions de formalités paran et faciliter ainsi l’octroi deplaques d’immatriculation parl’Internet. C’est le projet com-mun de l’ASA (Agence pour laSimplification administrative)et du Commissariat pour la finde l’année 2001.■

Timbres fiscaux dansle secteur de l’auto-mobile:




Commision dela vie privée

La commission de la vie pri-vée s’est elle aussi interrogée ces der-nières années sur la gestion par leministère des Finances de certainsdossiers. Elle s’est ainsi plus particu-lièrement intéressée à l’étendue despouvoirs d’investigation du fisc ence qui concerne la collecte d’infor-mations relatives aux cartes de fidé-lité émises par la grande distribu-tion, à la commercialisation dufichier de données des assujettis à laTVA et à la sécurisation du réseau decette administration, aux risques deréutilisation de données relatives àcertains contribuables, et à la légali-té des demandes de vérification derevenus émanant de mutuelles oud’autres institutions de sécuritésociale auprès de l’administrationdes contributions directes.

Il était donc impératifd’examiner dans quelle mesure lespouvoirs d’investigation de l’admi-nistration fiscale et son organisationinformatique sont compatibles avecla nécessaire protection de la vie pri-vée.

Fichiers préventifsdu secteur privé

Mais, inversement, il fautaussi s’assurer de ce que le fisc et lesentreprises privées puissent êtredotés des moyens adéquats pourremplir leurs obligations dans lalutte contre la fraude, ainsi que dans

sa prévention. Il ne faudrait pas quele droit à la protection de la vie pri-vée soit interprété de manière à cepoint large que la fraude grave etorganisée puisse se déployer au pré-texte des droits de l’homme. Ce qu’ilfaut trouver en l’espèce, c’est unéquilibre entre les valeurs en conflit,et non une subordination des unesaux autres.

C’est à ce titre que le pland’action contre la grande fraude fis-cale prévoit l’optimisation de l’accèsdes fonctionnaires fiscaux chargésde la lutte contre la fraude grave etorganisée à toutes les bases de don-nées des Finances, ainsi qu’uneréflexion sur la question de savoircomment concilier la création inter-professionnelle de fichiers anti-frau-de par les entreprises, notammentdans le secteur bancaire et dans celuides assurances, et la nécessaire pro-tection de la vie privée.

Groupe de réflexion

Soucieux de rendre lescontrôles à la fois moins contrai-gnants pour les contribuables et plusefficaces, le commissaire du gouver-nement adjoint au ministre desFinances a institué le 20 septembredernier un groupe de réflexion sur lethème Fiscalité et vie privée. Sa mis-sion est de progresser, tant que fairese peut, dans la voie d’une plus gran-de sécurité juridique par la délimita-tion plus nette entre ce qui, dansl’exercice par l’administration et parles entreprises de leurs moyens d’ac-tion contre la fraude, est ou non lici-te au regard des principes relatifs à laprotection de la vie privée. Ce grou-

pe, qui se veut à la fois un lieu deconcertation entre experts venusd’horizons divers et un outil de sen-sibilisation aux problématiques encause, a pour ambition de nourrir laréflexion et le dialogue sur les ques-tions posées par la nécessité deconcilier le respect de la vie privée etla lutte contre la fraude.

L’on ne saurait assez insistersur le caractère complexe de la rela-tion entre fiscalité et vie privée. Lesujet mérite une attention soutenueet des réponses nuancées, tant ilsoulève des questions de principe etde pratique aussi essentielles quedélicates. Pour autant cette nécessai-re prise de recul ne devrait pasdéboucher sur l’immobilisme oul’excès de prudence. «A soupeser lesrisques et à observer les tendancesrécentes, remarque Alain Zenner, l’onest en droit de s’inquiéter d’une évolu-tion progressive de la société vers unrejet généralisé de toute forme decontrôle efficace. Or, le refus du contrô-le et de l’inévitable ingérence de la puis-sance publique dans la sphère privéen’est rien d’autre qu’une forme particu-lière du manque de civisme et de sens dela responsabilité sociale qui guette lemonde actuel. Je suis le premier à prô-ner une nouvelle culture fiscale, plusrespectueuse des droits des contri-buables. Mais l’effort ne peut pas êtreà sens unique: il doit être bipartite; ceque je veux, c’est un nouvel équilibre».■

Médiation


Didier Reynders avait déjàplaidé dans le même sens dans sonallocution de nouvel an aux fonc-tionnaires généraux du départe-ment: «La réforme de la procédure fis-cale doit nous conduire à revoir fonda-mentalement la manière d’opérer lescontrôles fiscaux et d’assurer le traite-ment des réclamations fiscales… Ilincombe aux responsables du départe-ment de prendre les mesures nécessairesen vue d’opérer un profond changementde mentalité et de nouer sur des basesnouvelles le dialogue qui doit s’établirentre le fisc et les contribuables».

Comme le constate AndréBarilari, «une des leçons qui se déga-gent de l’étude de l’évolution historiquedes formes de résistance à l’impôt estque, dans le degré d’acceptation del’impôt, les modalités d’administrationsont aussi importantes que les règles derépartition et de calcul. Améliorer lesrapports entre les contribuables et l’ad-ministration fiscale est donc un enjeufondamental»1.

Modifier en profondeur laculture d’entreprise des Finances:«vaste programme»! aurait dit leGénéral de Gaulle. Mais commentfaire concrètement?

Mission et valeurs

La culture d’entreprise, c’estla conception que l’institution a desa mission et des valeurs à respecter

dans la réalisation de son objetsocial.

Pour promouvoir une nou-velle culture administrative, leComité de direction des administra-tions fiscales a commencé par lancerune réflexion sur le thème «Missionet valeurs du secteur fiscal» qui adébouché sur une publication,adressée dans un premier temps àtous les fonctionnaires dans le cadred’une campagne de communicationdestinée à leur permettre de progres-sivement les intégrer, puis diffuséepubliquement.

Parmi les valeurs fonda-mentales qui doivent gouverner lesrapports entre le fisc et les contri-buables, y sont notamment mises enexergue le professionnalisme (le res-pect de la déontologie, la mise à jourpermanente des compétences tech-niques, le respect des règles et procé-dures établies, l’efficacité dans letraitement des dossiers, la qualité del’accueil), l’équité et le respect du


Vers une nouvelle cultured’entreprise aux finances

Philippe Jacquij

Nouvelle culture

«Les Finances», constatait Alain Zenner lors de la présentation de son plan d’action à laChambre, «donnent parfois l’impression qu’il n’y existerait qu’une seule mission importante: lataxation! En revanche, ce qui se passe en amont ou en aval de cette taxation paraît retenir moins

l’attention, par exemple pour l’envoi dans les délais des déclarations fiscales ou des avertisse-ments-extraits de rôle, ou encore dans le domaine de la gestion des dossiers, du traitement

adéquat du contentieux ou de la perception effective des impôts établis. Et la taxation semble ausurplus parfois conçue comme une mission "divine", voire même une fin qui justifierait tous lesmoyens. Les relations entre le fisc et les contribuables doivent être remodelées; il est temps de

rétablir un équilibre qui, de toute évidence, a été rompu»

> Philippe Jacquij,Chef de cabinet Alain Zenner.



buables ou des assujettis, suscep-tibles de porter indûment atteinteaux valeurs en cause.

Mais la question de la com-patibilité des pouvoirs d’investiga-tion du fisc et du respect de la vieprivée a pris une acuité particulièreau cours de la dernière décennieavec l’attention croissante portée àla protection de la vie privée et avecle développement des technologiesde l’information et de la communi-cation qui offrent des possibilitésd’exploitation sans précédent, et ceplus particulièrement au regard desdispositions la législation précitée de1992.

Droit au silence

Ainsi, confrontée à uneespèce où un fonctionnaire taxateuravait établi un avis de rectificationfondé sur des documents rangésdans un tiroir ouvert à l’occasion dela visite des bureaux d’un contri-buable et d’une demande de consul-tation de ses livres, la cour d’appeld’Anvers a-t-elle, par arrêt du 13mars 2001, annulé la rectification enjugeant que le fonctionnaire avaitpratiqué en fait une perquisitionoutrepassant ses pouvoirs. Et,confrontée à la question du «droitau silence» du contribuable, la Coureuropéenne des droits de l’hommea, pour sa part, dans un arrêt du 3mai 2001, considéré que, la fraudefiscale constatée étant passible depoursuites pénales, c’est à tort qu’uncontribuable avait été contraint par

le fisc suisse de fournir les docu-ments qui avaient pu l’incriminer.

Big brother

Les ressources de l’informa-tique sont illimitées. C’est cequ’illustre notamment la techniquesuivie par l’administration pour lut-ter contre la grande fraude queconstitue, dans certaines circons-tances, la vente irrégulière de basestaxables, un procédé connu sous lenom de cash companies ou sociétésde liquidités. Après avoir identifiéun ensemble de données comp-tables ou extra-comptables com-munes aux sociétés utilisées pourpratiquer ce type de fraude, l’admi-nistration a conçu un logiciel qui luia permis de vérifier aisément, enrecourant au CD-rom de la BanqueNationale, les bilans de l’ensembledes sociétés belges; l’ordinateur alivré le nom de quelque 420 sociétéssuspectes, sur lesquelles un contrôlesystématique a pu être concentré.

On mesure où l’exploita-tion de pareilles techniques pourraitmener. Sur le plan théorique, l’admi-nistration pourrait par exemple, viala consultation des bases de donnéesdes professionnels du tourisme,repérer systématiquement les contri-buables ayant consacré des sommesimportantes à des voyages d’agré-ment, et utiliser ces données commesignes et indices de leur train de vie.Elle pourrait aussi identifier, à l’aidedes bases de données des entreprisesde distribution, les personnes ayant

procédé pendant une période déter-minée à des achats d’une naturedonnée ou excédant un certainmontant, comme celles qui achètentdu matériel de bricolage ou de répa-ration automobile, et croiser cesdonnées avec d’autres fichiers, pourrepérer des catégories de citoyensqui seraient considérées a prioricomme suspectes. On conçoit lesréserves qu’appelleraient de tellespratiques.

Récemment le médiateurfédéral a mis en exergue «combien lerecours à l’informatique peut serévéler extrêmement problématiqueen cas d’erreur, les agents du fisc surle terrain étant tributaires, parfoisen cascade, de ces données informa-tiques, leur seule marge demanœuvre étant de rectifier ponc-tuellement les opérations fiscalesrelevant de leur compétence maisnon de corriger celles du ressortd’autres agents du fisc et encoremoins de résoudre structurellementle problème en amont».

Médiation



Chacun de nous a droit aurespect de sa vie privée. S’il y aaccord sur le principe, consacré parl’article 8 de la Convention euro-péenne de sauvegarde des droits del’homme et des libertés fondamen-tales du 4 novembre 1950, force estcependant de constater que ce droitest une notion mal circonscrite: lais-sée indéfinie par les textes normatifsqui la concernent, ses contours sontflous.

A la base se trouve l’idéeque l’individu détermine librementdans quelle mesure il expose auregard d’autrui sa personnalité etson comportement, et partant qu’ildoit pouvoir préserver, dans lamesure qu’il juge seul opportune, sasolitude, son intimité, son anony-mat, ses secrets. Ce qui suppose quelui soit reconnue la faculté de sesoustraire à l’observation et auxinvestigations des autres individusou des autorités, et notamment àleurs yeux, à leurs oreilles, à leurmémoire - ou à leurs substitutscomme les caméras, les micro-phones, les bases de données.

Comme toute liberté fonda-mentale, le droit à la vie privée doitêtre concilié avec les nécessités de lavie en commun. Il ne fait donc pasobstacle, au regard de la conventionprécitée, à l’ingérence de l’autoritépublique si celle-ci est prévue par laloi et qu’elle constitue une mesurequi, dans une société démocratique,est nécessaire au bien-être écono-mique du pays. Ainsi, en matièrefiscale, a-t-il été jugé que le droit à lavie privée n’est pas violé lorsquel’administration demande des ren-seignements qu’elle estime néces-saires pour assurer l’exacte percep-tion de l’impôt dû par le contri-buable.

Certaines applications deces principes se retrouvent d’ailleursen droit interne belge, soit dans laconstitution, qui édicte l’inviolabili-té du domicile et le secret de la cor-respondance (articles 16 et 29), soitdans la législation, et notammentdans la loi du 8 décembre 1992 rela-tive à la protection de la vie privée àl’égard des traitements de données àcaractère personnel.

Acuité nouvelle

Le souci du respect du droità la vie privée en matière fiscalen’est pas une question qui aurait étéabsente des préoccupations du légis-lateur ou de l’administration. Detout temps les pouvoirs d’investiga-tion des agents du fisc ont été balisésdans le but d’éviter toute ingérenceexcessive dans la vie des contri-

Fiscalité & vie privée

Médiation

Le respect de la vie privée des contribuables n’est pas une préoccupation nouvelle. Mais avec l’attention croissante portée à la protection de la vie privée

et avec le développement des nouvelles technologies offrant des possibilités d’exploitationsans précédent, l’étendue des pouvoirs d’investigation du fisc suscite de nouvelles interro-gations. Un groupe de travail, institué le 20 septembre, planche actuellement sur ce sujet.

…repérer systématiquement les contribuablesayant consacré des sommes importantes à desvoyages d’agrément…

Le fisc ira-t-il jusqu’à espionner ma consommation d’eau?


citoyen ou de l’entreprise contri-buable. Il y est notamment soulignéque le contribuable doit recevoirune information claire et correcte deses droits et devoirs en matière fisca-le de manière à ce que chacun paiece qu’il doit, ni plus, ni moins, etqu’il doit être abordé sans préjugé nia priori.

Plusieurs mesures ont étéprévues dans le plan d’action ducommissaire du gouvernement pourconcrétiser ces mesures.

Une base dedonnées fiscales

En matière d’information,la priorité consiste à mettre à dispo-sition du public une banque de don-nées fiscale complète et conviviale,accessible gratuitement surl’Internet, et ce début 2002. Elleoffrira, de manière facilement acces-sible à l’aide de moteurs derecherche performants, l’éventail leplus large possible de toutes les don-nées et références fiscales suscep-tibles d’intéresser le grand public etles spécialistes, avec la

garantie de fiabilité et d’actualitéattachée à leur source officielle.

La nouvelle collection debrochures Fisc et Citoyen assureraune information simple mais dequalité sur les droits et devoirs descontribuables et assujettis. Axées surdes thèmes essentiels, aussi prochesque possible des interrogations dupublic, elle donnera, lors descontrôles ou des rencontres avec lesautorités fiscales, la garantie que lesdeux parties respectent les règlesfondamentales imposées par la loi.L’édition de septembre a porté sur laquestion des droits et devoirs ducitoyen face au paiement de l’impôt.D’autres suivront, relatives aux dif-férentes facettes des rapports entreles administrations et les citoyens(contrôle fiscal, contrôles douaniers,etc.).

Enfin il est prévu d’aug-menter la présence d’équipes d’in-formation personnalisée dans lesfoires, salons et autres manifesta-tions publiques où le départementest présent pour répondre aux ques-tions des visiteurs en rapport avecles thèmes de ces manifestations.

Ni préjugé, ni a priori

De ma formation commefonctionnaire fiscal, je garde un sou-venir particulier. Nous étionsquelques dizaines d’agents, rassem-blés dans une salle de cours. «Dans ledoute, on taxe, le contentieux fera lereste» nous martelait l’enseignantsur un ton ironique dès qu’un pro-blème fiscal demandait une solu-tion. Il répétait «Dans le doute…»,et la salle était invitée à répli-quer à haute voix «…ontaxe, le contentieux fera lereste»: une fois, cinqfois, dix fois…Ainsi nous fai-s a i t - o nsubir cequ’il

f a u tbien appe-

ler un «lavagede cerveau», d’au-

tant plus étonnantqu’il était contraire au

principe légal appris au cours de mesétudes de droit: «In dubio contra fis-cum».

Dans ce domaine, commedans d’autres, ce n’est évidemmentpas en un jour que seront modifiéesdes habitudes déplorables. Mais ilfallait entreprendre la réorientationnécessaire. C’est notamment le butde l’effort de changement profondde mentalité qui a été entrepris.

Pour y contribuer, le pland’action prévoit une plus grandetransparence des procédures admi-

nistratives, notamment en matiè-re de ruling, et l’obligation de

motiver les accrois-sements d’impôt.




Contrôle et taxationne sont pas desmissions divines

Depuis leur entrée en fonc-tion, Didier Reynders et AlainZenner se sont employés à aller à larencontre des fonctionnaires de ter-rain, tant pour mieux appréhenderles problèmes auxquels ils sontconfrontés que pour clarifier lesprincipes à respecter dans l’exercicede leur mission.

A l’occasion de ces ren-contres, le commissaire du gouver-nement a précisé comment devaientêtre revues certaines conceptions:«Nous devons repenser la façon dontsont effectués les contrôles, de manièreà les rendre à la fois plus efficaces maisaussi moins contraignants et plus équi-tables pour les contribuables.

«Nous devons revoir, sinonabandonner, au profit du nouveau sys-tème d’évaluation de la performance, lanotion de tableaux de chasse, qui pous-se les agents taxateurs à harceler lescontribuables au-delà de ce qui est rai-

sonnable, et qui sont audemeurant fort théo-riques lorsqu’ils pren-nent en compte la baseimposable plutôt quel’impôt effectivementcollecté.

«Nous devonsrompre avec cette pra-tique du fisc de toujoursappliquer la loi fiscalevotée par le législateurde manière aussi restric-tive que possible, indé-pendamment de sonesprit.

«Nous devons enrevenir aux principes, engommant par exemplede nos esprits cette idéeque dans le doute, ontaxe, alors que, saufprésomption légale, lapreuve incombe à l’ad-ministration.

«Nous devons aller àl’essentiel, en prenantconscience du rapportentre le coût de notretravail et son rende-

ment, et en mesurant l’effort en fonc-tion du résultat concret auquel il peutconduire. Lorsque le contribuable n’estpas un escroc, ce qui s’apprécie généra-lement assez vite, s’indique-t-il d’inves-tir des heures, voire des jours d’investi-gations pour aboutir à des redresse-ments de détail?

«Nous devons veiller à appli-quer la loi de manière raisonnable, etuniforme dans l’ensemble du pays.

«La taxation, je le répète,n’est pas une mission divine, une finidéale qui justifierait tous les moyens.

«La mission du fisc n’est pasde taxer à tout prix, mais de prélever lejuste impôt. D’où la nécessité de redéfi-nir les valeurs qu’il incombe à l’admi-nistration fiscale de respecter dansl’exercice de sa mission.»

Abattre le murde Chine

Au fil du temps un mur deChine paraît s’être érigé entre fisca-listes du service public et du secteurprivé, ce qui est profondément

déplorable. Une fiscalité adéquaterequiert en effet, comme cela a exis-té par le passé, des échanges régu-liers susceptibles de permettre laconfrontation des points de vuesréciproques et une meilleure com-préhension des problèmes vécus depart et d’autre.

C’est le motif pour lequel lecommissaire du Gouvernemententend œuvrer au rapprochementde ces deux mondes, notamment enfavorisant des formations com-munes. Dans cet esprit fut organiséle 7 février 2001, en liaison avecl’Institut des Experts-comptables etdes Conseils fiscaux, un colloque surle thème Face à la criminalité organi-sée en matière fiscale, auquel partici-pèrent quelque 900 spécialistes dusecteur privé et 300 du secteurpublic. Cet événement a été, pour denombreux fonctionnaires, une pre-mière occasion de rencontrer desexperts comptables et fiscaux quitravaillent sur les mêmes matièresqu’eux. Et c’est dans le même espritqu’est organisé le 30 octobre 2001,en collaboration avec l’InstitutProfessionnel des Comptables etFiscalistes agréés, un autre colloque,cette fois sur le thème de la simplifi-cation fiscale.

Alain Zenner entend aussiencourager les fonctionnaires àcontribuer à la doctrine, bien évi-demment dans les conditions etsous les réserves dictées par l’intérêtdu service.

Mieux taxer quitteà moins enrôler

Une autre mesure concrète

réside dans l’instauration d’uneunité de gestion de la taxation et ducontentieux, et plus concrètementdans la décision de confier au taxa-teur la responsabilité du contentieuxissu de ses redressements fiscaux,jusqu’à le charger de défendre lui-même son dossier devant les tribu-naux, de manière à le rendre plusattentif aux conséquences de sesappréciations et de rompre avec uneculture de taxation parfois trop peunuancée.

Les considérations particu-lièrement claires de la circulaire

> Alain Zenner,Commissaire du Gouvernement.

Nouvelle culture



Il est donc urgent que cetteprocédure de délai soit revue et sim-plifiée. L’IPCF a déjà planché sur lesujet et a proposé des solutions, pourlesquelles il est prêt à collaborer acti-vement avec le cabinet d’AlainZenner.

Pacioli: Et les réclama-tions, que pensez-vous des délaisaccordés pour leur introduction?

Mme Respelier: Ledélai de 3 mois est beaucoup tropcourt et met parfois les clients dansune situation flagrante d’injustice.Par exemple, un assujetti qui nerentre qu’une déclaration trimestriel-le à la TVA: il risque de ranger sonavertissement-extrait de rôle avec lesautres documents qu’il me remettraen vue de la déclaration suivante. Ace moment, il sera hors délai pourune réclamation, même pleinementjustifiée et due à une erreur de l’ad-ministration. A cause de cette dispo-sition presque «simoniaque», j’ai vudes clients perdre des sommesimportantes, et c’est choquant.

Un autre exemple: si unnouveau client vient me trouveravec un avertissement-extrait derôle, alors que je ne connais pas sondossier; il me faudra le temps del’étudier avant d’introduire uneréclamation fondée, et je ne dispose-rai pas du temps nécessaire. La para-de sera alors d’introduire une récla-mation exposée sommairement et dela compléter ou de l’annuler par lasuite. Une telle gestion chaotiquen’est cependant dans l’intérêt de per-sonne.

Le délai de réclamation estcertainement un problème sur

lequel la Commission pour la sim-plification administrative doit sepencher, car la formule actuelleentraîne un surcroît de travail tantpour l’administration que pour lecomptable.

Pacioli: Et l’envoi parfoistardif de documents par l’adminis-tration, n’est-il pas source de pro-blèmes?

Mme Respelier: Ohoui! Nous devons attendre plus de 5mois – le 4 juin – pour recevoir unformulaire de déclaration à l’ISOC,identique à celui de l’année précé-dente, et avec obligation de le ren-voyer pour le 31 juillet, date-butoir.Quand on sait qu’il faut un certaintemps à nos clients avant qu’ils noustransmettent les documents de l’ad-ministration fiscale, et que, de plus,la majorité des entreprises fermenten juillet pour leurs congés annuels,vous conviendrez que le temps res-tant pour remplir le formulaire,joindre toutes les annexes, et fairesigner le tout par le client se réduit àpeu de choses.

Si nous pouvions recevoirces documents beaucoup plus tôt –vers la mi-mars, par exemple – celanous permettrait incontestablementd’organiser mieux non seulementnotre planning de travail, mais aussinotre vie familiale et bénéficier dequelques week-ends ensoleillésailleurs que devant notre ordinateur.■



administrative (du 26 mars 2001,n° RH 863/540.857 et 100.005) qui aconcrétisé cette décision témoignentde ce que la nécessité de l’évolutionde la culture administrative est bienperçue par les dirigeants du départe-ment. «Nous devons, y écrit le directeurgénéral de l’AFER (Administration de lafiscalité des entreprises et des revenues),opérer notre travail de vérification del’exactitude des déclarations souscritespar les contribuables de manière moinsunilatérale, c’est-à-dire en prêtant uneplus grande attention aux observationset au point de vue du contribuable». Ilpoursuit: «Ce changement s’inscritdans le contexte du respect le plus strictpossible par l’administration des garan-ties pouvant être regroupées sous leconcept des principes de bonne admi-nistration». Et enfin il recommande :«Il n’est donc plus question de taxersans trop s’occuper du point de vue ducontribuable et de renvoyer simplementla discussion et la responsabilité à unautre service (…)».

Ce qui est demandé auxcontrôleurs fiscaux, outre unebonne vérification des déclarationsfiscales et les rectifications qui s’im-posent, c’est de veiller à œuvrer dansle strict respect des lois et des procé-dures. Il leur est enjoint de mieuxtaxer, quitte finalement à moinsenrôler. C’est à dire de construire destaxations justes et bien motivées qui

aient un maximum de chancesd’être acceptées par le contribuableet à défaut d’être confirmées par lestribunaux de l’ordre judiciaire.

Fort d’un travail correcte-ment mené, le taxateur ne devraitplus avoir d’appréhension àdéfendre lui-même son dossier enjustice, une fois dépassée la craintede Thémis et de son décorum.

Que les Cassandre se rassu-rent, même si l’on n’enrôle plus àtour de bras, cette réforme ne porte-ra pas atteinte au trésor public… aucontraire ! En effet une taxation sup-plémentaire mal ficelée ou malmotivée, même si elle est justifiéesur le fond, n’aura que peu dechances de passer le cap de la procé-dure judiciaire avec toutes les consé-quences dommageables pour lasanté des deniers publics, ne serait-ce qu’en raison d’un ratiocoût/bénéfice largement déficitaire.

Réconcilier lecauchemar etle rêve du citoyen

Personne ne paie avec gaie-té de cœur ses impôts mais en par-fait démocrates nous sommes

conscients que l’Etat ne pourraitfonctionner comme nous le dési-rons sans le prélèvement obligatoired’une partie de nos revenus.Comme l’exprime André Barilari,l’impôt est «le cauchemar et le rêve ducitoyen»2 .

Une pression fiscale insup-portable entraîne des prises de posi-tion très peu civiques de la part descontribuables. L’attitude de l’admi-nistration qui y répond est souventagressive à l’excès. Cette spiraleinfernale conduit les citoyens à neplus consentir à l’impôt alors quecelui-ci est garant du respect dumodèle de vie auquel ils aspirent.

Réconcilier le fisc et lescitoyens ne se fera pas en quelquesjours mais est un travail de trèslongue haleine. C’est dans cetteperspective que le plan d’action seveut le moteur du retour à ce mini-mum de confiance nécessaire pourgarantir ce que Laurent Fabius a puappeler le «contrat fiscal, codicille ducontrat social»3 .■


1. André Barilari, Le consentement à l’impôt,Presses de sciences politiques, collection Labibliothèque du citoyen, 2000.2. André Barilari, op. cit, p.83. In André Barilari, op. cit., p.9

Nouvelle culture



Un levier important pources deux objectifs est constitué parle gouvernement électroniquee-government. Au cours de l’annéeécoulée de très importants progrèsont été réalisés à ce niveau. En effet,plus de 30 projets ont été définis etréalisés selon un planning strict; untiers sera encore clôturé cette annéeet entraînera immédiatement uneimportante simplification adminis-trative, en particulier pour les entre-prises.

Les projets peuvent êtrerépartis en trois catégories. Dans unpremier temps, les différents servicespublics seront reliés entre eux dansun réseau; ils auront ainsi accès parla voie électronique et de manièrecontrôlée à leurs informations res-pectives. Les citoyens et les entre-prises recevront par conséquent lagarantie qu’un service public ne leurdemandera plus des informations siun autre service public en disposedéjà. Ils seront aussi dispensés de lademande d’attestations auprès d’unservice public pour les remettreensuite à un autre service public.Citons à titre d’exemple les projetsrelatifs à l’ouverture électronique dela banque de données contenant lescomptes annuels des entreprises etdes banques de données indiquant

si les entreprises sont en règle avecleurs obligations sociales et fiscalesou encore la communication auto-matique du fait qu’une personne adroit à une allocation pour handica-pés aux instances accordant sur cettebase d’autres avantages sociaux.

Dans un deuxième temps,tout est mis en œuvre pour dévelop-per une relation électronique entrele citoyen et les entreprises, d’unepart, et les pouvoirs publics, d’autrepart. Les citoyens et les entreprisesauront ainsi progressivement unaccès électronique à tous les servicesofferts par les pouvoirs publics. Afind’éviter que les citoyens et les entre-prises ne doivent eux-mêmes cher-cher leur chemin dans le dédale dessites web, des sites portail dévelop-pés selon la logique de l’utilisateuret renvoyant à des services en avalseront mis en place. La déclarationTVA électronique, la demande élec-tronique de plaques d’immatricula-tion pour véhicules automobiles etla demande électronique d’alloca-tions de sécurité sociale en consti-tuent des exemples.

Enfin, plusieurs projets quine donnent pas immédiatement lieuà des avantages visibles sont aussi encours d’élaboration, ceux-ci consti-

tuent les fondements d’un usageoptimal des possibilités de l’e-government. La distribution d’unecarte d’identité électronique à tousles citoyens, qui peut être utiliséepar ces derniers pour s’identifierélectroniquement à distance et pourapposer une signature électroniquevalide, en est un bon exemple. Unautre pilier essentiel est constituépar la Banque Carrefour des entre-prises qui doit garantir qu’une entre-prise ne devra introduire qu’uneseule déclaration électronique lorsde sa création ou lors d'événementsse produisant durant un cycle de vie.

Par ailleurs, les pouvoirspublics fédéraux et toutes les régionset communautés ont conclu unaccord de coopération par lequel ilsse sont engagés à offrir aux citoyenset aux entreprises les services élec-troniques de manière coordonnée età leur garantir un usage des mêmesoutils lors de l’utilisation des ser-vices offerts par les pouvoirs publicsde tous les niveaux.■

Frank Robben est Administrateur Général de labanque Carrefour pour la Sécurité sociale etPrésident du comité directeur du service publicfédéral ICT.

Les outils de simplification

Lors de son entrée en fonction,le gouvernement fédéral s’est fixédeux objectifs fondamentaux:la modernisation de l’appareilétatique belge et la simplificationadministrative.

L’E-GovernmentFranck Robben



Pacioli: On entendsouvent les comptables indé-pendants se plaindre des délaistrop courts dont ils disposentpour rentrer les déclarations deleurs clients aux Contributions.N’existe-t-il aucune possibilitéd’obtenir un étalement de cesdélais?

Mme Respelier:Effectivement nous avons lapossibilité de déposer unedemande de délai auprès denotre contrôleur. C’est indis-pensable lorsque, comme beaucoupde comptables indépendants, j’ai 25ou 30 déclarations à rentrer pour lamême date, qui est généralement le30 juin. Ce serait très intéressantpour nous si la procédure n’était pasaussi problématique. Nous sommesobligés d’introduire une seuledemande pour l’ensemble des décla-rations à rentrer, et ce, avant le délaiofficiel de rentrée des déclarations,mais en pratique, pour le 21 juin auplus tard.

Il en résulte les inconvé-nients suivants:• Un nouveau client qui nous arrive-

rait après la demande de délai nepourra pas en profiter.• Il m’est arrivé de devoir demanderdes délais pour des déclarations àl’ISOC qui n’étaient même pas enco-re arrivées chez mes clients!• Pire, il arrive que l’accord ducontrôleur sur le délai demandénous parvienne après le 30 juin!

Pour introduire cettedemande de délai, je dois remplir unformulaire différent pour chaqueservice de taxation dont dépendentmes clients, et chaque fois, en troisexemplaires. Je dois y indiquer touteune série de données que je dois

aller rechercher dans le dossierde chacun de mes clients. Celame prend au minimum unejournée entière de travail, évi-demment non payée.

Les demandes de délai neseront acceptées que si le clientn’a commis aucune infraction,et s’il a effectué ses versementsanticipés. Conséquence: unclient qui prévoit une annéeplus difficile ne fera logique-ment pas de VA : son délairisque d’être refusé sans raisonvalable, et dans tous les casd’absence de VA, c’est le comp-

table qui est pénalisé par le refus dedélai et pas le client!

Enfin, le contrôleur nedonne une réponse favorable quelorsque la demande est raisonnable,par exemple, au plus tard le 30 sep-tembre et propose un étalement surplusieurs échéances, ce quidémontre bien qu’un étalement dela rentrée des déclarations convientégalement à l’administration. On aparfois vu mettre les cachets sur despaquets de déclarations rentrées au30 juin et puis les fonctionnairessont partis en vacances, en les lais-sant là…


Les délais: une coursed’obsacles?

Interview de Denise Respelier, comptable fiscaliste agréée,par Jean-Pierre Snyers.



uel est le contribuable quine s’est pas irrité de l’acharnementd’un contrôleur braqué sur une ana-lyse tatillonne de ses comptes pourdéboucher, après des heures oumême des jours de vérifications fas-tidieuses, sur un éventuel rejet defrais de quelques milliers de francs?Combien de curateurs ne s’éton-nent-ils pas de l’énergie mobiliséepour le contrôle de sociétés faillies,quant on sait pertinemment que lesredressements sont aussi faciles àopérer qu’inefficaces, dès lors que lefisc n’est pas rangé en ordre utilepour participer aux répartitions etqu’il ne se trouvera donc personnepour les contester?

Opérer des choixréfléchis

Il faut raison garder: avecun potentiel de quelque 7.000 fonc-tionnaires dans ses services de taxa-

tion, il est impossible pour l’admi-nistration concernée de contrôler lesdossiers de tous les contribuables.Elle doit en bonne logique opérerdes choix réfléchis en fonction del’objectif poursuivi.

Jusqu’à ces dernièresannées, ce n’était malheureusementpas le cas. Par ailleurs, d’un point devue statistique, toute tentative devérification, la plus ténue soit-elle,était considérée comme un contrôle,quelle que soit son ampleur et saportée. Avec comme conséquenceparadoxale, sur la base des cinq der-niers rapports de l’Administrationgénérale des impôts, que le nombrede dossiers de sociétés et d’indépen-dants contrôlés dépassait allègre-ment celui des déclarations fiscalesde ces contribuables pour l’annéeconsidérée!

Une telle politique decontrôle, tantôt lacunaire à excès

tantôt excessive à outrance, ne pou-vait provoquer qu’incompréhensionet hostilité de la part des principauxintéressés, les contribuables.

De nouvellesméthodes de travail

Le département a toutefoischerché à améliorer en profondeurses méthodes de sélection en s’ap-puyant notamment sur un recoursintensif aux technologies de l’infor-mation et de la communication.Ainsi, lorsqu’elle s’est trouvéeconfrontée au mécanisme de fraudedes «sociétés de liquidités», l’admi-nistration a-t-elle élaboré un logicielbasé sur les indicateurs comptableset extra-comptables propres à cetype de sociétés. L’ordinateur a pupasser alors au peigne fin le CD-romde la Banque Nationale comportantles bilans de toutes les sociétés

L’analyse de risque,une méthode decontrôle à la foismoins tracassièreet plus efficaceRoland Rosoux

Nouvelle culture

> Roland Rosoux,Expert au cabinet d’Alain Zenner.

Q


Fisc & humour

Humour

Il faut demander plus à l’impôt et moins auxcontribuables.Alphonse Allais

C’est au moment de payer ses impôts qu’ons’aperçoit qu’on n’a pas les moyens de s’offrir l’argentque l’on gagne.Frédéric Dard

Puisque l’impôt a une assiette, pourquoi mange-t-il toujours dans la nôtre?Pierre Véron

Pourquoi payer ses impôts sur le revenu? Il vautmieux attendre qu’ils repartent.Pierre Dac

Je suis fier de payer des impôts. La seule chosec’est que je pourrais être tout aussi fier avec seulement lamoitié de la somme.Arthur Godfrey

Les impôts ont été inventés pour que tout lemonde n’ait pas envie de réussir.Philippe Bouvard

L’idéal, ce serait de pouvoir déduire ses impôtsde ses impôts.Jean Yanne

Les pianos devraient être frappés de deuximpôts: le premier au profit de l’Etat, le second au profitdes voisins.Georges Courteline

Chaque fois que mon percepteur revenait, jepayais un impôt sur le revenu.Raymond Devos

La plupart des candidats à la présidence incluentsouvent dans leurs promesses de réduire les impôts. End’autres mots, ces candidats essaient d’acheter votre voteavec votre propre argent.Dave Barry

Je ne me suis jamais posé la question de savoircomment je me situe, dans le monde et le temps. Je tra-vaille et je paie mes impôts. Les deux, d’ailleurs, s’annu-lent si bien que je travaille finalement pour rien.Francis Blanche

Les hommes célibataires devraient être pluslourdement taxés que les hommes mariés. Ce n’est pasjuste que des hommes soient plus heureux que d’autres.Oscar Wilde

La chose la plus difficile à comprendre aumonde c’est l’impôt sur le revenu!Albert Einstein




Pacioli: L’information ducontribuable vous paraît être uneautre question épineuse?

Victor Dauginet: Bienévidemment. Il ne suffit pas de poserque nul n’est censé ignorer la loi ense bornant à la publier au Moniteurbelge, il faut encore que les intéressésen soient informés adéquatement.Lorsque, sans autre avis plus compré-hensible par le commun des mortels,notre journal officiel publia l’oraclequ’il convenait de supprimer del’A.R. n° 20 en matière de TVA sonalinéa b du chapitre XXVI, tous lessalons de lavage durent comprendreque leur taux de 6% était majoré à lahausse vers le tarif ordinaire! Onn’appréhende pas toujours les consé-quences sociales de pareille ignoran-

ce des réalités par les pouvoirspublics. Le gouvernement actuelfournit heureusement des effortsimportants pour assurer la disponibi-lité de l’information relative à lalégislation fiscale et pour la complé-ter par les commentaires appropriés.Il y là un progrès notable qu’il fautsaluer et encourager.

Pacioli: Vous prônez aussiune « culture de concertation fiscale»?

Victor Dauginet: Lerôle de l’administration est primor-dial en matière de sécurité juridique.Un pas important a été posé dans lerééquilibrage des rapports entre lefisc et les contribuables en subordon-nant son action dans l’établissementde l’impôt et dans la gestion ducontentieux à des règles de compor-tement inspirées des principes debonne administration en vigueurchez nos voisins du Nord. Mais ilfaut encore aller plus loin dans cedomaine.

A mes yeux le législateurdevrait aussi ouvrir plus largement laporte à la conclusion d’accords avecl’administration. L’accord est la pier-re angulaire de la solution des pro-blèmes que laissent sans réponse lesimprécisions de la législation ou desprocédures. La nécessité d’une sécu-rité juridique fondée sur la concerta-tion, non seulement en vue de lasolution de contentieux, mais aussipréalablement à la prise de décisionséconomiques, a d’ailleurs déjà étéressentie lors de l’adoption de article

345 du C.I.R. 1992 sur les accordsécrits préalables. Malheureusementles réticences des contribuables et leslenteurs administratives limitent lerecours à cette procédure dans l’étatactuel des choses. Il faudrait doncadapter et développer les procéduresen cause pour promouvoir enBelgique aussi une culture de concer-tation fiscale qui est de loin préfé-rable à l’approche conflictuelle plusfréquemment de mise chez nous.

Pacioli: Mais il n’y a pasd’accords sans confiance?

Victor Dauginet: Pourétablir le climat de confiance indis-pensable à la conclusion d’accords,l’administration doit être amenée àrespecter toutes ses décisions en lamatière et à honorer ses concessions.Les nouvelles procédures en matièrede ruling devront pouvoirconvaincre le monde de l’entreprisede la volonté du fisc de collaborerpositivement, et l’assurer que lademande d’accord préalable neconstituera pas un piège plutôt quela porte vers de nouvelles possibilitéséconomiques.

Permettez-moi d’évoquerune dernière fois l’exemple néerlan-dais. Aux Pays-Bas l’administrationfiscale s’évertue à maintenir et àfavoriser le consentement du citoyenà l’impôt, sa disposition à satisfairespontanément ses obligations fis-cales, par une attitude avenante. Ceconsentement y est inspiré non pastant par des considérations éthiquesque par le sens des réalités du contri-buable, et plus concrètement par laconviction de ce que le respect desdispositions fiscales ne sera exigéqu’avec la mesure nécessaire.L’orientation «client» du fisc tientdonc essentiellement à des considé-rations de rentabilité.■




belges et il a livré le nom de quelque420 entreprises suspectes. D’où ungain de temps considérable pour lefisc et pas de tracasseries inutilespour les autres sociétés. On imaginela facilité qu’apporterait la générali-sation de pareille méthode, tout enconstatant qu’elle pose aussi desproblèmes au regard du respectnécessaire de la vie privée.

Sans attendre le recoursgénéralisé à l’informatique, le fiscavait déjà mis en chantier une nou-velle méthode de travail: «l’analysede risque». Celle-ci pourrait se défi-nir comme l’ensemble des méthodesqui concourent à quantifier lesrisques que tel contribuable ou assu-jetti, ou telle catégorie de contri-buables ou d’assujettis, ne respec-tent pas l’une ou l’autre de leursobligations fiscales. Cette méthodepermet alors de faire ressortir cer-tains domaines générant un risqueglobal plus important que d’autres,et donc de mieux cibler lescontrôles.

Distinguer unesimple vérificationd’un contrôle

Dans ce cadre, la notionmême de contrôle a été redéfinie,pour distinguer une simple rectifica-tion, effectuée sur la base de docu-ments connus, d’un contrôle som-maire, qui se limite à la vérificationd’une ou plusieurs rubriques de la

déclaration, et d’un contrôle appro-fondi qui s’effectue de manière poly-valente sur la base d’une sélectiondes dossiers visant plus la qualitéque la quantité.

Jusqu’au programme decontrôle 1998-1999, un sacro-saintprincipe voulait que tous les contri-buables soient contrôlés de manièreapprofondie au minimum tous lessix ans. Les contrôleurs piochaientsouvent à l’aveuglette dans leursdossiers avec pour seul outilquelques listes et des fiches analy-tiques. Souvent leurs connaissancesdu terrain et parfois leur flair leurpermettaient de séparer le bon grainde l’ivraie.

Pondération du risque

Le programme de contrôle1999-2000 a été basé pour la pre-mière fois sur une analyse prenanttimidement compte d’une «pondé-ration » du risque. Comme la baseinformatique interne nécessairen’existait qu’en matière de TVA, lescoefficients de pondération ont étégreffés sur les données TVA dispo-nibles. La possibilité a également étélaissée dans le programme decontrôle de compléter celui-ci à hau-teur de 25% au départ des connais-sances de terrain et à hauteur de15% pour des missions émanant duComité Anti Fraude (CAF) et des ser-vices centraux. Pour la première foisaussi des enquêtes sectorielles ontété entreprises avec comme objectifavoué l’amélioration du ratiocoût/bénéfice des contrôles: en bref,

l’administration s’est orientée pourla première fois vers le «mieuxtaxer».

Pour le programme 2000-2001, la pondération a été adaptéeet affinée, en tenant compte de l’ex-périence acquise et des suggestionsdes fonctionnaires taxateurs.Confortée par l’expérience positivedes enquêtes sectorielles, la pro-grammation a été revue: 50% pourle programme fixe – 25% pour lesconnaissances de terrain et sousl’impulsion de tiers, comme parexemple les services de recherche –et 25% pour les missions du CAF etdes services centraux. Pour le pro-gramme 2001-2002, un CD-Romreprenant pour la première fois lesdonnées pondérées aussi bien enmatière de contributions directesque de TVA a été présenté aux taxa-teurs en juin 2001 et les critères uti-lisés ont été une nouvelle fois affi-nés.

Dans la bonne voie

Un sérieux coup d’accéléra-teur a donc été donné, avec lesmoyens du bord, à la mise en placed’un embryon d’analyse de risque.Au vu des statistiques disponiblestout laisse penser que le fisc s’estengagé dans la bonne voie.

L’affirmation claire d’unobjectif commun, l’identificationdes interlocuteurs responsables, uneconduite adaptée au profil des«clients» et des évènements maisaussi une confiance dans les agents

Nouvelle culture

Les contrôleurs piochaient souvent à l’aveuglette



Pacioli Le ministère des Finances

recrute actuellement 2000 agents.Dans les années à venir, il seraamené à renouveler la moitié de sonpersonnel de manière à assurer larelève de son encadrement. Desopportunités de carrière se présen-tent donc pour de nouveaux colla-borateurs. Qu’avez-vous à leur direde votre travail?

Eric WarnierL’image d’Epinal du fonc-

tionnaire en lustrine est dépassée. Lesecteur public se modernise. Pourqui veut s’y investir, le changementet l’innovation sont au rendez-vous,et la dimension internationale est deplus en plus présente. Il y a aussi leplaisir de se mettre au service de nosconcitoyens. Et puis les horaires

variables et les pauses carrière per-mettent aux agents de se ménagerune vie de famille heureuse.

Pacioli Les doléances sont cepen-

dant nombreuses au sujet du sous-équipement du département!

Eric WarnierNous avons l’impression

d’avoir été négligés pendant dix ans,d’où l’indigence de l’infrastructureinformatique et l’insuffisance depersonnel. Mais la volonté de mettrel’appareil à niveau est manifeste. J’aireçu récemment un tout nouveaupc, et une adresse e-mail. Je vois arri-ver de nouveaux collègues pourremplir le cadre. Cela bouge enfin.Nous voyons aussi que les respon-sables actuels (le ministre et le com-

missaire) sont à l’écoute du person-nel. C’est très encourageant, mêmes’il reste beaucoup de choses à chan-ger.

Pacioli Pouvez-vous nous dire plus

des emplois offerts?

Eric WarnierLa majorité sont des

emplois statutaires, mais il est égale-ment possible d’intégrer un serviceen tant qu’agent contractuel; dans lepremier cas il faut préalablementréussir un examen, mais dans lesecond il peut être présenté ultérieu-rement sur la base de l’acquis dans leservice. ■

Le ministère vient de publier une brochure qui explicite les opportunités. Elle peut êtreobtenue, ainsi que tous renseignements, auprès de M. Daniel Remy, personne de contact

de la Direction des affaires générales, rue de la Loi, 24 à 1000 Bruxelles.e-mail: [email protected]

tel: 02/233.75.41 • fax: 02/233.75.48

Les Finances recrutent

Nouvelle culture

Ce que pense un fonctionnaire de son travail…

> Eric Warnier,



Victor Dauginet:Entendons-nous bien: il faut êtreconscient de ce que l’œuvre législati-ve est une tâche difficile. Quelles quesoient les efforts en vue de simplifierla réglementation, celle-ci resteratoujours complexe. Elle doit en effetrépondre autant que possible à dessituations particulières, plutôt quede s’en tenir à des principes géné-raux dont l’application serait laisséeà l’appréciation discrétionnaire del’administration.

Mais il reste que certainstextes normatifs sont impénétrables.Les exemples en sont légion et lephénomène n’est pas neuf. En 1925déjà le professeur E.M. Meijers quali-fiait la législation fiscale de l’époqueaux Pays-Bas comme étant «sansprincipes directeurs, opportuniste etfragmentaire». Ceci s’expliqued’ailleurs pour une part par notremode de fonctionnement démocra-tique: chaque gouvernement entendà chaque fois adapter la loi auxobjectifs politiques qui l’ont faitélire. De là un ajustement continueldes termes, des points et des virgules.Il reste qu’il faudrait régulièrementfaire «place nette», et réécrire inté-gralement les textes en recourant àun vocabulaire contemporain, enutilisant une écriture simple et avecle sens de la structure juridique.

Ceci n’est pas suffisant. Au-delà du problème de la compréhen-sion des textes, il y a celui de soninterprétation. Une grande insécuri-té juridique, et partant nombre deconflits détestables entre adminis-tration et contribuables, décou-lent de «zones d’ombre»propres à des textescomme celui de l’article344, § 1er du C.I.R.1992 qui invite lecontribuable à

se comporter conformément auxbesoins légitimes de nature écono-mique ou financière. Que signifieexactement cette notion? Et, enmatière d’impôts indirects, qui peutencore dire précisément quand lamise à disposition d’immeublesindustriels doit être tenue pour unelocation immobilière encore tou-jours exonérée de TVA (au mépris,soit dit en passant, des principesd’imposition), ou au contraire pourun service imposable?

Pacioli: Il n’y a pas que ledroit matériel qui soit en cause,dites-vous: la sécurité juridiquedépend aussi des règles de procédure.

Victor Dauginet:Seules peuvent offrir les garantiesnécessaires des règles de procédure-simples, claires, dont l’applicationn’est pas mise en péril par desconditions de forme ou de délaiexagérées.

L e sd é l a i s

de recoursactuels

des contribuablessont bien trop

courts, en tout cas dis-proportionnés par rap-

port à ceux reconnus àl’administration pour opérer

des redressements. De trèscourts délais n’offrent aucune

sécurité juridique; ils débouchent aucontraire sur des situations inéqui-tables et asociales dont les justi-ciables moins fortunés sont les pre-mières victimes.

Il faut aussi que les procé-dures soient concordantes. Actuel-lement les règles sont à ce pointdivergentes en matière de contribu-tions directes et de TVA que desadministrations polyvalentescomme celle de l’inspection spécialedes impôts ou celle de la fiscalité desentreprises et des revenus se trou-vent amenées à procéder à des vérifi-cations factices pour opérer unredressement dans une matière auprétexte d’un contrôle dans l’autre.Les délais de prescription et d’enrôle-ment ne concordent absolumentpas. De plus l’enquête bancaire estréglée différemment.

Voyez également le risqued’être impliqué de bonne foi dans uncarrousel à la TVA. Certes, les pou-voirs publics mènent actuellementune lutte intense contre ce cancer.Mais où l’assujetti peut-il trouverl’assurance de ne pas en devenir vic-time, en faisant par exemple l’objetde redressements du seul fait demanquements de forme anodinsdans sa facturation, alors que la res-ponsabilité première des carrouselsrevient à des fraudeurs auxquels l’ad-ministration a attribué un numérode TVA? Quelles sont les garantiesproposées aux assujettis en ce quiconcerne les livraisons intracom-munautaires? L’informationdonnée par l’administration ausujet d’un numéro de TVAétranger offre-t-elle quelque

sécurité juridique?

Pacioli: Vous mettez aussien cause la jurisprudence de la Courde cassation!

Victor Dauginet:Je m’étonne de ce qu’elle écarte l’ap-plication de règles de forme clairesédictées par le législateur dans lesouci de protéger le contribuable.Ainsi a-t-elle notamment décidé quel’examen d’un dossier judiciaire parl’administration fiscale ne constituepas un acte d’instruction. A mesyeux la cour suprême entend faireprévaloir ses propres conceptions àl’égard de la protection juridique dujusticiable et des compétences dufisc, et ce au mépris de la volonté duParlement. Il incombe alors à celui-cid’adopter les lois d’interprétationnécessaires pour rétablir les droitsqu’il a voulu réserver à la popula-tion.




Pacioli: Au colloque du30 octobre sur la simplificationfiscale qu’organisent l’I.P.C.F. etAlain Zenner, vous présenterezun rapport sur la sécurité juri-dique. Est-elle, elle aussi, victi-me de la complexité croissantede l’organisation de la société ?

Victor Dauginet: Personne ne paie l’impôt de gaieté decœur. L’impôt touche le citoyen làoù il est le plus sensible : dans leporte-monnaie. La population nemesure plus exactement le rapportentre ses contributions et les servicespublics. D’où le large champ de fric-tion entre le fisc et les contribuables.Pour la réduire, il n’y a pas que le

niveau des prélèvements qui soit encause: la manière dont il est procédéà la taxation est tout aussi importan-te. Le contribuable doit avoir lagarantie qu’il paie le juste impôt, etpas plus ; et être traité avec toute l’at-tention, la loyauté et la transparencenécessaires. C’est de ce point de vueque sécurité juridique et procéduresappropriées sont essentielles pourvaincre la résistance à l’impôt.

Autrement dit, il ne suffitpas, dans un état de droit, de fonderl’impôt sur la loi. Encore faut-il quechaque contribuable soit en mesurede connaître cette loi, de vérifierl’exactitude des impositions qu’ilsubit et d’exercer les recours adé-quats, administratifs ou judiciaires,le tout sans complications inutiles.Aujourd’hui, pour ne pas se voir lésédans ses droits, chaque citoyen doitêtre en quelque sorte un homme fis-cal: formé sur le plan juridique pourpouvoir lire les lois, apte d’un pointde vue comptable à pouvoir remplirses obligations, et doté de nerfsd’acier pour pourvoir passer au tra-vers des contrôles et des contesta-tions. C’est trop lui demander: iln’existe pas de paix sans repos, pasde repos sanssécurité.

En résumé: la sécurité fisca-le doit être assurée par une législa-tion simplifiée et coordonnée, parune protection efficace des droits ducontribuable, par la mise à sa dispo-sition de la documentation appro-

priée, par la disposition de l’adminis-tration à la communication et à latransparence, par la possibilité deconclure des accords fermes sur dessituations existantes ou à venir, etsurtout par le développement d’uneculture de concertation entre le fiscet le contribuable. Ce n’est qu’à cesconditions que se détendront les rap-ports actuellement trop difficilesentre l’administration fiscale et sesusagers.

Pacioli: Une législationcompliquée constitue assurément unobstacle à la sécurité juridique. Maisest-il vraiment possible d’en gommerla complexité, comme vous le propo-sez?

Sécurité juridique etprocédures: les convictions

du Professeur Dauginet


«Il ne suffit pas, dans un état de droit, de fonder, l’impôt sur la loi. Encore faut-il quechaque contribuable soit en mesure de connaître cette loi, de vérifier les impositions

qu’il subit et d’exercer les recours adéquats, administratifs ou judiciaires,le tout sans complications inutiles»



Pacioli: Vous avez créé en1946 La Namur. Vous avez fait decette entreprise d’assurance-crédit,dont vous avez été administrateur-délégué puis président pendant cin-quante ans, la plus importante dupays. Puis vous avez créé en 1989 laFondation Scientifique Jean Bastin.Quel était le but de celle-ci?

Jean Bastin: Son objectif étaitdéjà dans la ligne de mon métier, à

savoir la protection des créancierscontre la défaillance de paiement deleurs partenaires ou acheteurs. LaFondation voulait encourager larecherche scientifique dans ledomaine du crédit au sens large etpromouvoir toute activité spécifiqueou toute étude juridique, écono-mique, historique ou sociale quicontribue à mieux faire connaître lesproblèmes liés au crédit.

C’est dans ce cadre qu’adéjà été décerné en 1992 le premierPrix triennal Jean Bastin par un Juryprésidé par le Baron Jean Godeaux,ancien gouverneur de la BanqueNationale, et composé par les pro-fesseurs Yvette Merchiers del’Université de Gand, HermanCousy de la K.U. Leuven, Jean-LouisDuplat des FUNDP de Namur et del’UCL, Jean-Luc Fagnart de l’ULB etMarcel Fontaine de l’UCL.

La Fondation encourageainsi toutes recherches et réflexionsqui rentrent dans ses préoccupationsde protection des acteurs du marché.Elle est aussi attentive à la préven-tion de la défaillance dans l’exécu-

tion des engagements pris par lespartenaires économiques même s’ilssont simplement moraux.

Pacioli: Votre intérêtpour la lutte contre la grande fraudese situe-t-il dans ce cadre?

Jean Bastin: La fraudegrave et organisée ne pénalise pasque le Trésor public: elle nuit aussigravement aux entreprises en entraî-nant des distorsions de concurrenceet la perte de parts de marché impor-tantes. Le conseil d’administrationde la Fondation a dès lors considéréqu’il s’indiquait qu’elle s’intéressât àce phénomène. Décidée de l’abordersous l’angle de l’éthique, elle consti-tue actuellement un groupe deréflexion sur le thème «Fiscalité etéthique».

Pacioli: Il est donc troptôt de vous interroger sur ses conclu-sions. Sans préjuger de celles-ci,pouvez-vous cependant nous don-ner vos propres considérations à cesujet? Quelle est votre définition del’éthique?

Ethique et fiscalité

Nouvelle culture

Pour Jean Bastin, l’éthique est essentiellement une question de bon sens. La fondationqu’il a créée vient d’instituer un groupe de réflexion sur le thème Ethique et fiscalité.

Il nous livre quelques premières reflexions à ce sujet.

> Jean Bastin



les factures soient comptabilisées,mais le client du comptable ne lesreçoit de ses fournisseurs qu’à partirdu 7, 8 ou 9 janvier…

Il ne reste donc que 10 jours calen-driers au comptable pour faire lesdéclarations TVA de tous ses clients.Cela devient une épreuve de rapidi-té qui peut parfois être source d’er-reurs.

La rentrée du listing TVA pour le 31mars de chaque année pourrait êtrereportée au 20 avril, date à laquellela déclaration doit être introduite.Ceci concerne plus précisément lescomptables qui font signer les décla-rations par leurs clients plutôt quede les signer eux-mêmes. Ils doiventse présenter avant le 31 mars chezleurs clients pour faire signer le lis-ting TVA, se représenter après le 1eravril pour collecter les documentsnécessaires à l’élaboration de ladéclaration et se représenter encoreune fois avant le 20 avril pour fairesigner la déclaration!

Le report du 31 mars au 20 avril évi-terait au moins un déplacement àces comptables. Ce problème sera,en fait, peut-être résolu par l’arrivéede la déclaration électronique.

Pacioli: Que pensez-vousdu régime de taxation sur des basesforfaitaires?

Françoise Philippe: Cerégime a du bon puisqu’il simplifiecertainement la vie de beaucoup depetits indépendants. Le problèmeque l’on rencontre cependant dansce régime se situe au niveau descoefficients. Ils ne sont pas iden-tiques pour les différentes adminis-trations: un épicier qui achète unesalade pour 10 cents la vendra à uncertain prix pour la TVA et à unautre prix pour les contributions!

De plus, nous recevons gratuitementdans le courant du premier trimestre– parfois un peu plus tard mais c’estexceptionnel – les coefficients fixéspar l’administration de la TVA afinde pouvoir remplir les déclarationsde nos clients. En ce qui concerneles coefficients fixés par l’adminis-tration des contributions, il nousfaut attendre plus d’un an et demipour les obtenir. Les déclarations desindépendants au forfait doivent sou-

vent être rentrées en novembre oudécembre et parfois même en jan-vier.

Il faut également savoir que contrai-rement à la TVA, ces coefficients nesont pas envoyés gratuitement auxcontribuables. Chaque année, celui-ci doit payer l’administration descontributions pour obtenir ces coef-ficients et pouvoir remplir ou faireremplir sa déclaration.

Pacioli: Pensez-vousqu’une nouvelle culture fiscale peutaméliorer la vie du comptable?

Françoise Philippe: Lecomptable et ses clients sont desindépendants, rien que pour cela, ilssont directement considérés commedes fraudeurs. S’inscrire au registrede commerce suffit pour avoir cetteimage. Les indépendants sont, parexemple, susceptibles de voir leursrevenus augmentés sur base d’unesituation indiciaire.

Et pourtant ne sont-ils pas moinsfraudeurs que leurs principauxconcurrents, ceux qui ne se décla-rent pas indépendants mais qui fontle travail des indépendants? Ilsreprésentent une concurrencedéloyale puisqu’ils ne paient ni TVA,ni contributions, ni lois sociales,…et parfois même utilisent les inves-tissements appartenant à leursemployeurs. Ces «non indé-pendants» du soir, duweek end et même de lasemaine ne risquentpas de situations indi-ciaires puisque l’onconsidère qu’ils n’ontrien à cacher, leurs reve-nus étant déclarés sur desfiches 281 par leuremployeur ou la caisse quialloue les allocations de chô-mage.

Une situation indiciaire pourraiten surprendre plus d’un.■


Trop de formulaires inutiles…


Nouvelle culture


Jean Bastin: Ce motdésigne la science de la morale oul’art de diriger sa conduite. L’éthiqueenglobe donc nécessairement ladéontologie, c’est-à-dire l’ensembledes règles et devoirs qui régissentchacune des professions, que ce soitcelle du banquier, de l’avocat, ducomptable ou de tout autre : dansquelque activité que nous nous trou-vions, que pouvons-nous faire, quedevons-nous nous interdire parceque nos actes contreviendraient auxrègles de la morale et aux intérêts dela société?

Cette question est évidem-ment fondamentale pour définir lesdevoirs de tout acteur économiquegravitant à l’entour du droit fiscal.C’est pourquoi, la Fondation s’estentourée d’un certain nombre d’au-torités ayant par leur carrièredémontré la rigueur de leur penséeet de leur action en matière de déon-tologie.

N’oublions pas non plus cetautre élément qui fait d’ailleurs par-tie de la déontologie, à savoir lesecret professionnel qui garantit laconfidentialité de certains actes detout citoyen. Il constitue donc unegarantie de la liberté individuelledont tout citoyen doit pouvoirbénéficier dès lors qu’elle n'est pasde nature à mettre en péril l'intérêtgénéral.

En pratique, l’activité dugroupe de réflexion consistera nonseulement à définir la criminalité fis-cale mais aussi à rechercher dansquelles mesures l’éthique et la déon-tologie sont compatibles dans unesérie de professions avec le secretque la plupart des professions reven-diquent souvent depuis des siècles.

Pacioli: Face au soucicroissant des consommateurs pourles questions éthiques, les entre-prises se drapent de plus en plusvolontiers sous cette bannière. Nes’agit-il pas trop souvent de « cos-métique », plutôt que d’éthique ausens propre ?

Jean Bastin: Le mot cos-métique que vous utilisez est eneffet bien approprié et on en a lapreuve quand une société prône uncode de bonne conduite, justementau moment où elle se voit confron-tée à des attaques sur son comporte-

ment peu conforme à l’éthique. Parcontre, souvent, j’ai pu constater lapureté des intentions des entrepriseslorsqu’elles édictent un code debonne conduite bien avant qu’onpuisse leur reprocher des agisse-ments répréhensibles.

Pacioli: Plus précisément,dans votre vie de dirigeant d’entre-prise, avez-vous été amené à écarterdes opportunités commercialesparce que, quoique légales au senspropre, les opérations envisagéescontrariaient votre sens del’éthique?

Jean Bastin: J’ai étéeffectivement et à plusieurs reprisesamené à écarter des opportunitéscommerciales pour les motifs quevous invoquez. Ce n’est pas tou-jours facile pour un assureur-créditd’analyser la complexité desconstructions juridiques ou écono-miques élaborées par des spécialistesmais bien souvent par le bon sens, jeprésumais qu’il pouvait y avoir unessai de blanchiment de fonds.

Vu la qualité d’une bonnetrentaine d’autorités en la matière etqui feront partie du groupe deréflexion, je suis très optimiste surles résultats des travaux de celui-ciqui aboutiront à remettre au com-missaire du Gouvernement unmémoire rassemblant les avis proba-blement conformes de théoriciens,de professionnels et de juristes,notamment sur le secret profession-nel dans une douzaine de profes-sions.

C’est une tâche ardue quenous estimons pouvoir mener à bienle plus rapidement possible.■

(Propos recueillispar Jean-Pierre Snyers)



«Lorsque je suis arrivé auxFinances en 1999, j’ai hérité d’undépartement qui n’avait pas encoredécouvert la photocopieuse»

Didier Reynders a le sens del’image, dont le trait est évidem-ment forcé. Mais pas tellement.Alors que d’autres services publicsintégraient rapidement les progrèsde l’informatique, notamment dansle secteur social, le ministère desFinances, on ne sait pourquoi, estresté confiné pendant dix ans aupain sec et à l’eau.

D’où le défi actuel à releverdans le domaine des technologies del’information et de la communica-tion, à la fois immense et fonda-mental. Immense parce que toutel’infrastructure informatique du

département doit être remise à jour;et fondamental parce qu’il s’agit duministère fédéral dont les rapportsavec les citoyens sont les plus nom-breux (et sans doute les plus ombra-geux: qui aime payer ses impôts?) etoù le potentiel offert par les TIC estle plus évident.

Dédoublementdu personnelinformatique

Les mesures n’ont pas tardé,

avec le dédoublement du personnelinformatique, le renouvellement deplus de la moitié du parc de 20.000PC, l’acquisition de 10.000 nou-velles imprimantes, l’acquisition de

scanners, et surtout l’adoption par legouvernement d’un plan quinquen-nal d’investissement informatique,avec pour 2001 un demi-milliard deplus qu’en 2000 et pratiquement ledouble du montant affecté en 1996.

L’objectif est simple: il s’agitde passer d’un monde hermétiqueoù le papier est roi, le ton froid etsec, le jargon byzantin, la procédureopaque et les interlocuteurs souventintrouvables à une culture de rela-tion avec les usagers où l’étatd’avancement des dossiers pourraêtre consulté en ligne pour assurer lemanagement de la performance, oùla documentation fiscale sera facile-ment disponible, tant pour les usa-gers que pour les fonctionnaires, oùles agents seront accessibles via lecourrier électronique ou un call-cen-


Les TIC auxFinances, unoutil essentielde simplification



Pacioli: Comment le tra-vail du comptable pourrait-il, à votreavis, encore être simplifié?

Françoise Philippe: L’onparle beaucoup en ce moment desdéclarations électroniques, mais j’ai-merais attirer l’attention sur tous lesautres formulaires que le comptabledoit encore remplir soit à l’aided’une vieille machine à écrire soit àla main parce que le format du docu-ment n’est pas adapté – les cases etles retraits ne sont pas au bonendroit – et donc ne permet pasl’utilisation de l’ordinateur.

Il est vrai que cette situa-tion s’améliore de jour en jour, maisl’idéal ne serait-il pas qu’il y ait uneuniformisation de tous ces différentsformulaires au niveau européen?

Pacioli: Ne pensez-vouspas que certains formulaires pour-raient être supprimés?

Françoise Philippe: Il estévident que certains documentspourraient être regroupés. Je pense,par exemple, aux investissements età leurs amortissements: dans cer-tains cas, le comptable doit rentrerun tableau d’amortissements, unautre tableau pour les amortisse-ments dégressifs, un formulaire plusdétaillé pour les déductions pourinvestissements, etc. …

En réalité, le tableaud’amortissements pourrait être undocument unique qui reprendraittoutes les données à fournir sur cha-cun des autres documents.

Pacioli: Les dates de ren-trée de ces formulaires ne pour-raient-elles également améliorer letravail du comptable?

Françoise Philippe: Il estcertain que les dates pour la rentréede certains documents peuvent par-fois poser de sérieux problèmes aucomptable. Ainsi, la déclaration TVAdu dernier mois ou du dernier tri-mestre doit être rentrée pour le 20janvier au plus tard. Les jours fériéset les congés de fin d’année dans lesentreprises entraînent généralementun retard dans la délivrance des fac-tures.

Or, étant donné qu’il s’agitde la dernière déclaration de l’an-née, il est très important que toutes

Propositions concrètes…Un entretien avec Françoise

Philippe, vice présidentede l’IPCF



Lors de l’hommage rendu àl’initiative de Maurice Lippens le 22mars dernier à Jean-Louis Duplat,Alain Zenner, appelé à décorer leprésident sortant de la CBF, évoquaitle premier réquisitoire de l’anciensubstitut qu’il avait entendu il y avingt-cinq ans, alors qu’il était lui-même encore avocat-stagiaire, etrapportait ce curieux écho de ladéfense d’un des prévenus.

Il s’agissait d’une importan-te affaire de délinquance en colblanc, dans lequel l’actuel commis-saire était commis pour la partiecivile. Face à Duplat, sur les bancs dela défense, se trouvaient rassembléstous les ténors du barreau, rivalisantd’un talent oratoire exceptionnel,encore qu’il eut été parfois plus

approprié aux Assises qu’à la 22èmeChambre correctionnelle.

Plaidant sur une préventionde faux bilan et le comparant auvisage d’une jeune fille que le prési-dent du tribunal et lui-mêmeavaient apparemment fréquentéesur les bancs de l’université, unancien bâtonnier tint ce propos:

«Rappelez-vous ce beau visa-ge, Monsieur le Président: rappelez-vousl’harmonie de ses traits! Avez-vous revunotre compagne depuis lors? Le hasarda croisé récemment nos chemins. Savez-vous qu’au fil du temps, ce noble visa-ge s’est flétri? Un jour une cicatrice estapparue sur la joue gauche. Qu’a faitcette compagne d’études pour en effacerla trace et rétablir l’équilibre du visage?

Elle a simulé une cicatrice surla joue droite! Eh bien, Monsieur lePrésident, comment ne pas comprendreque lorsqu’une cicatrice apparaît aupassif sur la joue droite du bilan, le chefd’entreprise puisse être amené irrésisti-blement à en maquiller la joue gauchepar une surévaluation de l’actif ?»

Qui oserait encore plaiderde la sorte aujourd’hui?■

Un bilan à l’image d’un visage… oucomment se plaidait, il n’y a pas silongtemps, la délinquance financière.

BEST OF



ter, où les formulaires à remplirseront présentés sur le net sous laforme de documents intelligentsavec des aides en lignes, où les décla-rations fiscales se feront par voieélectronique, etc.

Moderniserl’équipement

Pour atteindre cet objectif,il faudra d’abord moderniser fonda-mentalement l’équipement infor-matique des Finances, devenu large-ment obsolète: les outils existants,très anciens, ont été développésdans des environnements proprié-taires qui varient d’administration àadministration et ne peuvent géné-ralement supporter les hausses decharge liées à l’utilisation d’applica-tions de pointe.

Puis il faudra évoluer versune architecture intégrée reliantentre eux les mainframes, les basesde données et les 20.000 stations detravail dans un environnement à lafois ouvert et mieux sécurisé, per-mettant des relations interactives entemps réel et la généralisation del’utilisation de la signature électro-nique. Sans cet effort indispensable,les Finances ne pourraient jamaiss’intégrer dans la logique de l’e-governement et de portail fédéral

qui doit révolutionner lesrapports entre l’administra-tion et les citoyens.

Une adressee-mail pourchaque agent

Dans cette opti-

que, le plan quinquennalprévoit en priorité deschoses aussi essentielles quela mise à disposition dechaque agent des Financesd’une adresse de courrierélectronique, le renforce-ment substantiel de la capa-cité du réseau qui reliequelque 600 bâtiments duministère, le développe-ment d’un outil permettantd’interroger simultanémentplusieurs mainframes surdes écrans intégrés de typebrowser et, last but notleast, la livraison de PC plus

performants. Au-delà des aspectspurement techniques, il s’agit eneffet aussi de se départir d’une imagede collectionneur de vieilles bécanesqui colle à la peau de l’administra-tion et nuit gravement à la motiva-tion de ses agents.

Mais une belle infrastructu-re ne suffira évidemment pas pourjouir pleinement des TIC. Il fautdévelopper en aval une multituded’interfaces et de procédures infor-matiques permettant aux usagersd’accéder au cœur des administra-

tions fiscales par la voie électro-nique. A ce niveau, plus de jargontechnique qui vaille, plus de LAN,

TCP/IP, UTP, Mbps et IDS2 quicompte, il faut que les gens com-prennent, il faut du CONVIVIAL.Inutile de dire que le chemin à par-courir est long. Et pourtant, certainsprojets devraient déjà voir le jour àbrève échéance, comme le dévelop-pement en collaboration avec unpartenaire privé d’une banque dedonnées fiscales consultable gratui-tement par tous les contribuables,les déclarations électroniques à laTVA, ou encore la mise à dispositionde plusieurs centaines de formu-laires intelligents sur le site internetdes Finances.

En informatique, quand ona raté quelques étapes, on peutrepasser par la case départ et se diri-ger directement vers le top. Tous lesespoirs restent donc permis, mêmesi cela implique un effort soutenusur plusieurs années.■

> Dès sont arrivée à la tête des Finances,Didier Reynders a entrepris un effort colossal de mise àjour de l’équipement informatique du département.




Ce n’est qu’en confrontantleurs besoins et leurs moyens et ens’associant dans la recherche dessolutions les plus efficaces que fonc-tionnaires et usagers peuvent ouvrirla voie vers des modèles d’adminis-tration moins complexes.

Dans le domaine des TIC,un exemple est frappant. En atten-dant «la» déclaration électroniqueInternet grand public, qui supposedes investissements préalablesimportants et la disponibilité de lasignature électronique, Alain Zennera favorisé un premier projet de décla-ration électronique à la TVA, dénom-mé EDIVAT: il s’agissait d’une réalisa-tion menée à plus petite échelle,mais susceptible d’être mise en

œuvre à très court terme et de conve-nir aux utilisateurs professionnels,en recourant à un format électro-nique spécifique et en s’appuyant surdes protocoles à conclure entre le fiscet ces utilisateurs.

Pour assurer cette mise enœuvre, le commissaire du gouverne-ment a réuni au cours du premier tri-mestre un tour de table réunissantles informaticiens des Finances, desexperts des diverses organisationsprofessionnelles concernées, commela FEB, Agoria, l’IEC et l’IPCF, l’UCM,l’UNIZO, le SNI, et des spécialistes dela distribution de programmes infor-matiques. L’accord s’est très rapide-ment fait sur le projet et sur sesmodalités et le groupe de travail asuivi de près le travail d’exécution,qui a comporté une phase-test réali-sée avec le concours d’un nombrelimité d’utilisateurs professionnels.

D’autres expériences dumême type sont envisagées dans lecadre des déclarations à l’impôt dessociétés et au précompte profession-nel.

La même méthode est suiviedans d’autres domaines. Deuxgroupes de réflexion planchent sur

les thèmes Fiscalité et vie privée etEthique et fiscalité (voir pp. 26 et44). La lutte contre la grande fraudedans le domaine des huiles minéraleset en matière de carrousels-TVA estcoordonnée en liaison avec laFédération pétrolière et Agoria. Ungroupe de travail est appelé à réflé-chir aux garanties susceptibles d’as-surer l’indépendance des complianceofficers, chargés dans les institutionsfinancières d’assurer le respect de laloi sur la prévention du blanchi-ment.

Dans certains cas l’accentest mis sur l’analyse technique desquestions, dans d’autres il s’agitessentiellement de faire circuler l’in-formation et de discuter des objectifset priorités. Il en va de même pour cequi concerne la formation, par lebiais de partenariats avec l’IEC,l’IPCF et l’UWE.■

Secteurs public et privé, unispour la simplification

Si le commissaire du gouvernement a un credo, c’est bien celui-ci: pour progresserdans la simplification des procédures fiscales, secteur public et secteur privé

doivent travailler la main dans la main.



La simplification pr fiscale: un an après es - IPCF · ers une nouvelle cultur e fiscale V ers une...

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