La stratégie Sénégalaise de prise en charge médicale des

IGV: le fonds d’équité du Pamas

Présenté par dr Ndiambé DIAGNE économiste de la santé à la

CACMU/MSAS

Au Sénégal, l’accès financier à des soins de santé est difficile pour toutes les catégories de la population surtout pour les IGV;

Dépenses catastrophiques de santé entrainant les ménages dans un cycle de pauvreté permanente;

stratégies d’extension de la couverture du risque maladie à travers des initiatives de gratuité et de subventionnement notamment pour les IGV

Développement d’expériences innovantes de prise en charge des IGV à travers les mutuelles de santé

CONTEXTE

Dans le cadre de la mise en œuvre de cette stratégie, le Ministère en charge de la santé avec l’appui technique et financier de la Coopération belge a mis en place un Programme d’Appui au développement de la Micro assurance Santé (PAMAS) et dans son deuxième volet, il est prévu la prise en charge des IGV à travers les mutuelles de santé: le fonds d’équité.

Vision: est de contribuer à la promotion de l’équité dans l’ accès aux soins de santé au Sénégal

Sa mission: est d’amener les IGV à être membres des mutuelles de santé et à bénéficier d’un accès aux soins au même titre que tous les mutualistes

Le fonds d’équité

Objectif principal du Pamas II: La mise en place de mécanismes de garantie permettent aux mutuelles de santé de contribuer à la prise en charge des démunis et des groupes vulnérables en collaboration avec l’Etat et les Collectivités Locales dans les régions de Diourbel, Fatick, Kaolack et Kaffrine pour la première phase

L’étude sur l’identification des paquets de soins et détermination des critères de ciblage des personnes indigentes et vulnérables est suivie d’ateliers régionaux ayant pour objectifs la présentation des résultats et le partage du manuel de procédure du Fonds d’équité.

PROCESSUS DE MISE EN PLACE DU FONDS D’ÉQUITÉ

Stratégies :-Sélection passive et active des ménages les

plus démunis;-Supervision du ciblage et de l’enrôlement;-Lobbying et plaidoyer auprès des collectivités

locales pour promouvoir leur participation dans ce mécanisme ;

-Elaboration de convention de financement et de partenariat entre la CACMU et les Mutuelles de santé pilotes d’une part et d’autre part entre les Collectivités locales et les Mutuelles.

Structuration :Trois comités sont mis en place:-Le Comité national de suivi: il est composé

de la CACMU, l’unité de gestion du projet(ATI,ATN,RAF).Son rôle est de coordonner le processus de mise en œuvre du fonds d’équité selon le manuel de procedures,analyser les rapports d’évaluation ,étudier et valider les requêtes de financement.

-Le Comité régional de suivi: Son rôle est de servir d’interface entre la

CACMU et le comité local de suivi, valider les listes des indigents, suivre la transmission de la documentation, faciliter l’ accès aux cibles aux certificats d’indigence, veiller à la participation effective des collectivités locales, participer à l’évaluation du FE(supervision et contrôle).

-Le Comité local de suivi: Son rôle est de faciliter la constitution de

listes au niveau local, suivi évaluation du processus d’enrolement , examen et prevalidation des listes d’indigents et assurer la transmission des informations au niveau régional.

Premièrement, la mutuelle de santé effectue la présélection des indigents dans sa zone de couverture(recensements, bases de données existantes dans certains services).

La mutuelle de santé élabore une liste d’indigents qu’elle transmet au Service régional / départemental de l’action sociale.

Méthodologie d’indentification et de validation des listes d’indigents

Deuxièmement, le Service régional départemental de l’action sociale coordonne l’enquête sociale de validation et facilite la validation des listes par les autorités administratives.

Troisièmement, le comité local de suivi sélectionne les ménages les plus démunis suivant le nombre arrêté pour la mutuelle de santé(10% des bénéficiaires à jour).

Quatrièmement, la CACMU et les Mutuelles de santé signent une convention de financement de l’enrôlement des indigents identifiés.

-Identification: photographie des personnes à charge dans les ménages retenus dans le fonds d’équité.

-Préfinancement par les mutuelles de santé des charges liées à l’adhésion et à la cotisation suivant les paramètres définis dans le règlement intérieur de chaque MS.

Enrôlement des indigents dans les mutuelles de santé

-Le versement des droits d’adhésion et des cotisations des indigents, des frais administratifs (photos, carnet de membre) est intégralement assuré par la CACMU.

-Une fois le dispositif fonctionnel, les enrôlés bénéficient au même titre que les autres mutualistes du paquet de services ou de soins pris en charge par la mutuelle de santé.

Prise en charge des prestations de soins

-Il y a un circuit qui est indiqué par la CACMU consistant à vérifier aussi bien au niveau première validation(comité régional) qu’au niveau seconde validation(comité de suivi au niveau national).

Traitement des demandes de remboursement

Nombre de MS

Nombre de bénéficiaires du fonds d’équité

BUDGET

Diourbel 11 1147

Fatick 09 687

Kafrine 08 2727

Kaolack 15 2013

TOTAL 43 6574 16 738 043 FCFA

Nombre d’IGV enrôlés dans le fonds d’équité

•Bilan du processus en cours: -Dispositif fonctionnel multi-acteurs: fonctionnel dans les quatre régions les collectivités locales se sentent

interpellées forte implication des services techniques

régionaux(action sociale, développement communautaire)

Suivi à mi parcours du FE

-Prise en charge des indigents: .contrairement à ce qu’on croyait, il n y a

pas eu une sur utilisation des services de santé

.nécessité de rendre les mutuelles de santé plus fonctionnelles(capacité administrative, viabilité financiere,fiabilité des données)

De limiter la proportion d’indigents enrôlés par rapport au nombre de bénéficiaires à jour de leur cotisation;

D’assurer un suivi rigoureux( régional /central) des services utilisés par les IGV;

De renforcer les mécanismes de contrôle de la MS;

Tirer les leçons de la première phase pour pouvoir améliorer le dispositif et les procédures;

Nécessité de renforcer le dispositif central et périphérique.

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