La responsabilité pénale de l'employeur

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La responsabilité pénale de l'employeur

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  • 1. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailSance n 4La responsabilit pnalede lemployeurHSE 101Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015

2. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travail lments de droit pnal Nature des infractions Contraventions Dlits Crimes Responsabilit de la personne morale Dlgation de pouvoirsNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 3. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsJuridictions pnalesNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 4. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsPrincipes de la loi pnale Principe de non-rtroactivit Art. 8 DUDH 1789 : Nul ne peut tre puni qu'envertu d'une loi tablie et promulgueantrieurement au dlit, et lgalement applique. Art. 2 Code civil : la loi ne dispose que pour lavenir ; elle na pas point deffet rtroactif Art. 112-1 Code pnal : Sont seuls punissablesles faits constitutifs d'une infraction la date laquelle ils ont t commis.Peuvent seules tre prononces les peineslgalement applicables la mme date.Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 5. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsPrincipes de la loi pnale Exception :Les lois pnales plus douces Art. 112-1 Code pnal al.3 :Toutefois, les dispositions nouvelless'appliquent aux infractions commises avantleur entre en vigueur et n'ayant pas donnlieu une condamnation passe en force dechose juge lorsqu'elles sont moins svresque les dispositions anciennes.Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 6. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsPrincipes de la loi pnale lment lgal nullum crimen, nulla poena sine lege pas de crime, pas de peine sans loi Art. 7 DUDH 1789 : Nul homme ne peut treaccus, arrt ou dtenu que dans les casdtermins par la loi et selon les formes qu'elle aprescrites. Art. 111-3 Code pnal : Nul ne peut tre puni pourun crime ou pour un dlit dont les lments ne sontpas dfinis par la loi, ou pour une contraventiondont les lments ne sont pas dfinis par lerglement.Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 7. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsPrincipes de la loi pnale lment matriel une action de la part de lauteur un dommage un lien de causalit entre laction et ledommage lment moral lintention de lauteur que lacte soitintentionnel ou non intentionnel ( ex : omission) La loi pnale est dinterprtationstricteNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 8. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travail lments de droit pnal Nature des infractions Contraventions Dlits Crimes Responsabilit de la personne morale Dlgation de pouvoirsNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 9. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsInfractionsDfinition : Action ou comportement interdit parla loi et passible de sanctionspnales : amende, peine demprisonnement. Classes selon la gravit contraventions dlits crimesNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 10. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsInfractions Infractions spciales prvues par leCode du Travail Infractions gnrales prvues par lalgislation pnale de droit commun une combinaison du droit du travailet du droit pnalNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 11. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travail lments de droit pnal Nature des infractions Contraventions Dlits Crimes Responsabilit de la personne morale Dlgation de pouvoirsNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 12. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsLes contraventions dsignent les infractions les moinsgraves atteinte aux normes fondamentalesde lordre social indiscipline par rapport aux rgles devie en socit peines damende - 5 classes : 38 : contraventions de 1 re classe 1500 : contraventions 5 me classeNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 13. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature des infractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsLes contraventions 5me classe Contraventions en cas de situationdangereuse Mise en demeure par linspection du travail nonsuivie deffet Sur lart. L4221-1 : Les tablissements et locauxde travail sont amnags de manire ce que leurutilisation garantisse la scurit des travailleurs.Ils sont tenus dans un tat constant de propret etprsentent les conditions d'hygine et de salubritpropres assurer la sant des intresss. Art. L4721-1 & R4721-2 Code du travailNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 14. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsLes contraventions 5me classe Contraventions aux dispositions particuliresrelatives au femmes et jeunes travailleurs Contravention relative au collge inter-entreprisesde scurit, de sant et deconditions de travail collge mis en place en cas de pluralit dentreprises intervenant sur un mme chantier constitution ; documents envoyer Contravention relative au DUERP absence ou absence de mise jourNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 15. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsInfractions aux rgles de SST Article L4741-1 Code du Travail Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pourl'employeur ou le prpos de mconnatre par safaute personnelle les dispositions relatives laSST.La rcidive est punie d'un emprisonnement d'un anet d'une amende de 9 000 euros. Qu'il y ait eu atteinte ou pas l'intgrit dusalari Poursuites pour infraction la lgislation dutravailNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 16. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsInfractions aux rgles de SST Condition : violation manifestement dlibredune obligation particulire de scuritExemples : Absence gnrale de plan de coordinationCA Grenoble, 23 nov. 200 n00-125453 Obligations particulires relatives au risqueincendie dans les ERP Cass. Crim. 9 dc. 2008 Arrt SamaritaineNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 17. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsInfractions aux rgles de SSTSont exclus : la violation des obligations gnralesde scurit ou un devoir gnral deprudence linobservation des fiches pratiquesdites par lINRS CA Toulouse, 22 avril 2004, n 03-00964Nina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 18. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travail lments de droit pnal Nature des infractions Contraventions Dlits Crimes Responsabilit de la personne morale Dlgation de pouvoirsNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 19. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsLes dlits dsignent les infractionscaractrisant une volont detransgresser une norme socialeimportante. Peines damendes partir de 3750 Peines demprisonnement jusqu10 ansNina Tarhouny Conservatoire national des arts et mtiers 2014-2015 20. Approches institutionnelles, lgislatives etrglementaires de la sant-scurit au travailChapitre 4Responsabilitpnale de lemployeur lments de droitpnal Nature desinfractions Contravention Dlits Crimes Personne morale Dlgation depouvoirsArticle 121-3 Code Pnal en cas de faute d'imprudence de ngligence de ma