Thème : « La responsabilité pénale du Chef d’entreprise ...

UNIVERSITÉ D’ANTANANARIVO ----------------------------

FACULTE DE DROIT, D’ECONOMIE, DE GESTION, ET DE SOCIOLOGIE

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DEPARTEMENT : GESTION

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MEMOIRE DE FIN D’ETUDE POUR L’OBTENTION DE LA MAITRISE

EN GESTION

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OPTION : FINANCES ET COMPTABILITE

Présenté par : RATOLOJANAHARY Zanatsimba Jeanne Noeline

Sous l’encadrement de :

ENCADREUR PEDAGOGIQUE

Monsieur RANDRIAMAMPIONONA Jean Patrice

Enseignant au Département Gestion à l’Université d’Antananarivo

Année Universitaire : 2011-2012

Session : 14 Décembre 2012

Thème : « La responsabilité pénale du Chef d’entreprise :

Cas de l’entreprise STAR Madagascar »

- i -

AVANT PROPOS

L’Entreprise est un élément de connaissance qui illustre un aspect plus enthousiasmant de

l’évolution scolaire et universitaire, sans doute le rapprochement Universitaire et Entreprise.

Dans le cadre de l’obtention du diplôme de fin d’études du deuxième cycle en Gestion, il est

demandé aux étudiants d’effectuer un stage pratique ou au moins une visite d’entreprise après

l’acquisition des deux modules théoriques en 4éme

Année en Gestion. La visite d’Entreprise fait

partie intégrante du cursus de formation proposé par le Département Gestion, Faculté de Droit,

d’Économie, de Gestion et de Sociologie, constituant ainsi le module pratique. Cette visite aura

donc pour objet de familiariser l’étudiant avec réalités ou l’environnement d’une Entreprise en

terme relationnel et fonctionnel de lui donner un aperçu sur l’application des théories au sein

d’une Entreprise et enfin de lui préparer à la vie professionnelle.

Effectivement, le présent ouvrage va concerner la société STAR Madagascar qui est une

entreprise commerciale, dans la production et la commercialisation des produits hygiéniques et

alcooliques. Elle a parmi l’entreprise d'être plus connue dans toute la grande île par la marque

THB.

Étant une étudiante ayant comme option Finances et Comptabilités, dans la Faculté de Droit,

d’Économie, de Gestion et de Sociologie, effectuer une visite auprès de la société STAR a été un

privilège. Ce qui a permis de voir les réalités des travaux effectués par cette entreprise et aussi

leur culture sur la réalisation de ses activités ainsi que de mettre en pratique les théories acquises

au cours de la formation à l’Université d’Antananarivo.

L’étude se focalisera sur la responsabilité pénale du Chef d’entreprise : Cas de l’entreprise

STAR Madagascar.

- ii -

REMERCIEMENTS

Malgré les efforts, le dévouement et les recherches qu’on a pu entreprendre, cet ouvrage n’a pas

pu être réalisé que grâce à la collaboration de certaines personnes de bonne volonté.

Nous voudrions, donc, témoigner notre gratitude la plus profonde et leur adresser, par la suite

nos vifs remerciements, pour leur soutien, leur encouragement durant l’élaboration de ce présent

livre de mémoire, plus précisément :

-Monsieur ANDRIATSIMAHAVANDY Abel, Professeur Titulaire et Président de l’université

d’Antananarivo.

-Monsieur RANOVONA Andriamaro, Maître de Conférences et Doyen de la Faculté de Droit,

d’Économie, de Gestion et de Sociologie de l’Université d’Antananarivo.

Monsieur ANDRIAMASIMANANA Origène Olivier, Maître de Conférences et Chef de

Département de GESTION qui nous a permis de soutenir ce mémoire. Veuillez accepter nos

considérations les meilleures.

-Madame ANDRIANALY Saholiarimanana, Professeur Titulaire et Directeur du Centre

d’Etudes et Recherche en Gestion qui nous a donné tout au long de la préparation de ce mémoire

l’autorisation de faire des recherches auprès de la CERG.

Monsieur RANDRIAMAMPIONONA Jean Patrice, Enseignant au Département Gestion et

Encadreur Pédagogique pour avoir corrigé et dirigé ce mémoire et qui nous a honorée en

acceptant de nous prodiguer ses conseils et ses suggestions malgré ses multiples obligations.

Tous les Enseignants auprès du département Gestion, pour le savoir qu’ils nous ont transmis tout

au long de notre formation et aussi tous les Responsables administratifs au département Gestion

de l’Université d’Antananarivo.

Et tous les membres du personnel de la STAR qui nous ont aidées en procurant des informations

et des documents nécessaires pour ce mémoire.

A nos très chers parents et à toute la famille, pour leur amour, leurs soutiens moraux et

financiers, et l’éducation qu’ils nous ont donnée ont offert au cours des longues années d’études ;

Enfin, un chaleureux remerciement à tous ceux qui ont contribué de près ou de loin à

l’aboutissement et à la réussite de ce travail.

- iii -

SOMMAIRE

AVANT PROPOS .......................................................................................................................... i

REMERCIEMENTS .................................................................................................................... ii

SOMMAIRE ................................................................................................................................ iii

LISTE DES TABLEAUX ET DE FIGURE .............................................................................. iv

LISTE DES ABREVIATIONS…………………………..……………………………………...v

INTRODUCTION ......................................................................................................................... 1

CHAPITRE I - MATERIELS ET METHODES ........................................................................ 6

Section 1- MATERIELS .............................................................................................................. 6

Section 2–METHODOLOGIE DE LA COLLECTE DES DONNEES POUR LA

VERIFICATION EMPIRIQUE ................................................................................................. 16

Section 3- MODELISATION THEORIQUE ............................................................................ 19

CHAPITRE II - RESULTATS OBTENUS ............................................................................... 22

Section 1- RESULTATS DE L’ENQUETE SUR LA RESPONSABILITE PENALE DU

CHEF D’ENTREPRISE POUR DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES DIRIGEANTS

EUX- MEME ............................................................................................................................. 22

Section 2-RESULTATS DE L’ENQUETE SUR LA RESPONSABILITE PENALE DU CHEF

D’ENTREPRISE EN MATIERE DE SECURITE DES SALARIES ....................................... 26

Section III-RESULTATS RETENUS PARMI LES RESULTATS OBTENUS ....................... 29

CHAPITRE III - DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS ............................................ 35

Section I-DISCUSSIONS DES RESULTATS OBTENUS POUR DES INFRACTIONS

COMMISES PAR DES DIRIGEANT EUX- MÊME ............................................................... 35

Section II-DISCUSSIONS DES RESULTATS OBTENUS EN MATIERES DE SECURITE

DES SALARIES ........................................................................................................................ 42

Section III-RECOMMANDATIONS APPORTEES ................................................................. 46

CONCLUSION ............................................................................................................................ 49

BIBLIOGRAPHIE………..…………………………………………………………………….vi

ANNEXES

TABLE DES MATIERES

- iv -

LISTE DES ABRÉVIATIONS

ABS : Abus des Biens Sociaux

THB : Three Horses Beer

TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée

- v -

LISTE DES TABLEAUX

Tableau N° 01 : Chronogramme des activités

Tableau N° 02 : Résultats obtenus sur la fraude fiscale

Tableau N° 03 : Résultats obtenus sur les amendes pénales

Tableau N° 04 : Résultats obtenus sur la distribution des dividendes fictifs

Tableau N° 05 : Résultats obtenus sur les infractions dans le domaine du travail

Tableau N° 06 : Résultats obtenus sur le défaut de formation à la sécurité

Tableau N° 07 : Résultats obtenus sur les infractions des consignes de sécurité

Tableau N° 08 : Résultats obtenus sur la non-conformité des matériels

Tableau N° 09 : Résultat escompté

Tableau N° 10: Comparaison des résultats obtenus

Tableau N° 11 : La dépendance entre l’hypothèse un et le résultat

Tableau N° 12 : La dépendance entre l’hypothèse deux et le résultat

LISTE DE FIGURE

Figure N° 01 : Infractions commises dans le domaine et accident de travail

INTRODUCTION

~ 1 ~

INTRODUCTION

Le régime juridique de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise est régi par une

multitude de règles qui trouvent leur source dans des textes législatifs et dans la jurisprudence.

Ce régime forme un plan important du droit pénal des affaires, qui regroupe, d'une part

l'ensemble les dispositions juridiques relatives à la définition, à la détermination et à la

répression des infractions commises dans le monde des affaires, d'autre part leurs interprétations

jurisprudentielles.

En effet, le droit pénal des affaires vise la protection des intérêts patrimoniaux et moraux de la

communauté sociale. Par la prévention et la répression des agissements portant atteinte au

fonctionnement harmonieux et à la transparence du système économique. Ce droit contribue, à

travers les mêmes mécanismes et principes du droit pénal général, à la protection des intérêts

économiques et financiers de l’entreprise. On parle même de droit pénal économique pour

signifier que, de nos jours, la législation relative à la prévention et à la répression des infractions

couvre pratiquement tous les domaines de l'activité économique de production, de circulation et

de consommation des biens et des produits.

En réalité, l'entreprise, en tant que partie prenante essentielle dans le processus de production, de

circulation et de consommation des richesses, donc des activités humaines liées au bien-être

économique et social des individus et des groupes, se trouve en première ligne de l'arsenal

diversifié et complexe du droit pénal des affaires. Dans nos sociétés modernes, l'entreprise est de

plus en plus soumise à des exigences du corps social dans toutes ses composantes. Ainsi, en tant

qu'agent économique et en tant qu'acteur social, l'entreprise, et à travers elle ses « dirigeants » est

interpellée par ses composantes internes (associés, salariés, etc.) et ses partenaires externes qu'ils

soient contractuels (fournisseurs, clients, etc.), régaliens (État-puissance publique, etc.) ou tout

simplement « civils » (associations de défense des consommateurs, de l'environnement, etc.) sur

les conditions de réalisation de ses missions et de ses activités.

L'exercice de ces missions et activités étant soumis à des lois et règlements, les faits et gestes de

l'entreprise sont scrutés par ces différentes composantes du corps social pour vérifier, jauger,

soupeser leur adéquation et leur conformité aux règles établies par ces lois et règlements. Ainsi,

et selon la position et les intérêts de chaque acteur du corps social, les actions de l'entreprise vont

être appréciées sur divers plans : moral et éthique, social, juridique et administratif. L'entreprise

se trouve donc investie de responsabilités de nature diverse.

~ 2 ~

Ces responsabilités sont censées être assumées et exercées au nom de l'entreprise par ses

dirigeants qui sont supposés en rendre compte aux différents acteurs de la vie économique et

sociale intéressés par ses actions de manière directe ou indirecte. Le dirigeant ou les dirigeants

de l'entreprise exposent donc cette dernière à des risques de condamnation morale, sociale et/ou

juridique. Ils ont donc un devoir de protection de l'intégrité morale et patrimoniale de leur

entreprise, et ce tout au long de l'existence de celle-ci, pour le meilleur et pour le pire1.

Après cette brève mise en perspective, et par rapport à l'intitulé de notre sujet, nous proposons de

le traiter d'une part du point de vue du droit des sociétés et du droit de l'entreprise en difficulté en

faisant appel aux solutions dégagées par la jurisprudence et la doctrine, d'autre part en limitant

les cas de responsabilité pénale à quelques exemples d'infractions permettant d'illustrer de

manière significative le régime de la responsabilité pénale du dirigeant de l'entreprise. Cette

délimitation se justifie par le domaine de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise. Il

est très vaste et très varié. Le droit ayant investi, et continuant à investir, tous les domaines des

activités économiques et industrielles des entreprises, les obligations pesant sur l'entreprise et ses

dirigeants tendent à se multiplier et à se diversifier. Le non-respect de ces obligations expose le

dirigeant à des risques de sanctions civiles, mais aussi de plus en plus pénales. Aux risques

pénaux communs, découlant des lois et règlements généraux édictés pour toutes les entreprises

(droit des sociétés, droit du travail et droit social, droit fiscal, droit de l'entreprise en difficulté,

droit de la concurrence, etc.), s'ajoutent les risques pénaux spécifiques aux secteurs d'activités

propres aux entreprises liés aux obligations particulières mises à la charge des entreprises par les

lois et règlements régissant ces secteurs2. Aborder le problème de la responsabilité pénale du

dirigeant de l'entreprise sous l'angle de tous ces droits serait certes intéressant, mais dépasserait

le cadre de la présente mémoire.

Par conséquent, une question se pose : est-ce qu’un chef d’entreprise est responsable pour les

infractions, d’une part, commises personnellement et d’autre part, par des salariés ?

C’est la raison pour laquelle nous avons choisi le thème de mémoire intitulé : « La

responsabilité pénale du Chef d’entreprise : Cas de l’entreprise STAR Madagascar »

1 Thierry KIRAT, Le monde du droit de la responsabilité : regards sur le droit en action, LGDJ, 2003

2Linda DUCRUET, Responsabilités : quels risques et quelles protections pour le dirigeant ?, GPO n°63

avril/,mai/juin, Dossier Responsabilité.

~ 3 ~

L’objectif global consiste à démontrer que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est

autour des fautes personnelles et aussi des infractions commises par des salariés.

Pour spécifier cet objectif, nous allons présenter ci-après les objectifs spécifiques avec les

hypothèses correspondantes.

Tout d’abord, l’objectif spécifique est de prouver que la responsabilité pénale du chef

d’entreprise est engagée au cas où il y a d’inventaire frauduleux, de distribution de dividendes

fictive, des infractions dans le domaine du droit du travail. Cela conduit à la vérification de

l’hypothèse suivante : les infractions commises personnelles du dirigeant dépendent beaucoup

de respect de la responsabilité pénale au sein d’une entreprise.

Ensuite, l’objectif spécifique est de montrer que la responsabilité pénale du chef d’entreprise est

aussi engagée en cas de défaut de formation et des infractions spécifiques à la sécurité, la non-

conformité des matériels. Cela implique aussi l’hypothèse suivante : les fautes commises par

les salariés sont vraiment à la responsabilité du dirigeant de l’entreprise.

Pour atteindre ces objectifs, il est nécessaire de connaître les fautes personnelles commises par le

dirigeant d’une entreprise et aussi les infractions commises par les employés au sein d’une

entreprise.

Une fois ces objectifs sont atteints, nous analyserons les résultats d’enquête sur les infractions

commises par le dirigeant, c'est-à-dire l’inventaire frauduleux, de distribution de dividendes

fictive, des infractions dans le domaine du droit du travail et le défaut de formation et les

infractions spécifiques à la sécurité, la non-conformité des matériels.

L'intérêt qu'éveille ce sujet réside dans le fait que la détermination de la responsabilité pénale du

dirigeant vis-à-vis des employés et de lui-même permettra à l’entreprise de maîtriser la gestion

de toute sorte au sein d’une entreprise notamment la gestion financière. Il nous permet de mettre

en pratique les cours théoriques qui nous ont été dispensés à l’Université d’Antananarivo, plus

précisément à la Faculté de Droit, d’Économie, de Gestion et de Sociologie (DEGS).

Nous avons pu aussi effectuer dans le cadre d’une recherche pendant deux (02) semaines

d’enquête en vue de contribuer à la recherche de la responsabilité pénale du chef d’entreprise qui

est déjà en grande place dans la gestion d’une entreprise.

~ 4 ~

Quant à la méthodologie d’approche, nous avons opté pour la recherche de méthode des

questionnaires vis-à-vis des différents responsables au sein de la STAR Madagascar, notamment

à la direction financière et juridique. Cette dernière assure en même temps les contentieux de

l’entreprise.

Ensuite, pour collecter des données, ces derniers sont indispensables pour nourrir les prises de

décisions au sein d’une entreprise quel que soit leurs activités. Celles-ci peuvent aller de la

gestion courante (facturation, livraison, etc.) aux décisions stratégiques (investissements,

création d’une nouvelle unité commerciale, etc.).

D’autres techniques sont utilisées, à savoir des enquêtes par questionnaire, de collecte des

données dans les prospectus, les dépliants, les fiches techniques auprès de personnes concernées.

En plus, les techniques utilisées sont de l’observation non participative de la documentation et

l’entretien ou enquête directe avec les différents responsables au sein de l’entreprise STAR

Madagascar. Pour l’enquête, nous avons utilisé des questions ouvertes et fermées.

En outre, nous avons fait ainsi appel aux démarches méthodologiques consistant à faire des

recherches documentaires (interne et externe de l’entreprise, les rapports et mémoires ayant une

affiliation avec l’étude) ; analyser et traiter les documents au sein de l’entreprise, notamment les

contentieux pour connaître les responsabilités pénales du chef d’entreprise ; mener des enquêtes

à chaque poste de travail concerné ; entretenir avec les responsables directs auprès de

l’entreprise, notamment la direction financière et juridique en tant qu’elle est l’émetteur de

l’information juridique au sein de la STAR Madagascar.

En plus, dans la démarche de notre étude, nous avons fait appel à des techniques vivantes comme

l’entretien libre, et l’entretien semi-directif. Pour cela, ces entretiens nous servent à nous infiltrer

parmi le personnel enquêté. Ils visent à recueillir des données riches en signification et rendent

délicat le contrôle des réponses et mettrait difficile dans leur comparaison.

Durant cela, l’entretien libre procède selon un plan précis des questions posées tout en laissant à

l’enquêté la possibilité d’exprimer largement sa pensée et son idée. Par contre, nous avons

parfois dû changer les termes de la question pour faciliter l’interrogatoire.

L’interview par questions fermées procède selon un plan dans lequel l’ordre des questions et les

termes dans lesquels elles sont posées sont exactement honorés.

~ 5 ~

L’enquêté n’a pas la latitude de commenter ses réponses : il répond tout simplement par oui ou

par non ou bien en termes de préférence (très utilisé, tout à fait d’accord, moyen, bon, mauvais,

etc.). Cette technique rend possible une codification immédiate des réponses et, par conséquent,

leur quantification et leur traitement statistique. De plus, l’échantillon est très important pour la

vérification des hypothèses avancées comme résultats probables de la problématique en question.

Il représente l’ensemble de tous les individus enquêtés au cours de l’étude faite au sein d’une

entreprise STAR Madagascar. En effet, l’échantillon doit être représentatif du personnel pour

garantir la fiabilité des résultats attendus qui vont servir d’analyse et d’interprétation concernant

l’étude du thème.

Pour une meilleure présentation, notre travail se divise en trois grands chapitres :

Tout d’abord, le premier chapitre concerne les matériels et méthodes. Elle comprend trois

sections, à savoir des matériels, de la méthodologie de collecte des données pour la vérification

empirique et la modélisation théorique.

La première section concerne la justification du choix de la zone d’étude, c'est-à-dire la

présentation de l’entreprise STAR Madagascar et leurs activités, leurs missions, leurs objectifs et

le processus de fabrication des produits ; et les types des documents et des matériels utilisés lors

de la recherche. Ensuite, la deuxième section est relative au type d’enquête utilisé, à l’élaboration

des questionnaires, à la méthode d’analyse utilisée, aux limites de l’étude et au chronogramme

des activités menées. Et enfin, la troisième section présente l’explication des hypothèses et la

traduction des hypothèses en variables.

Ensuite, le deuxième chapitre sera axé sur les résultats obtenus de l’enquête sur la responsabilité

pénale du chef d’entreprise pour des infractions commises personnelles et sur la responsabilité

pénale du chef d’entreprise en matière de sécurité des employés. Le premier concerne les fraudes

fiscales et les amendes, la distribution de dividendes fictifs et les infractions dans le domaine du

droit du travail. La deuxième touche le défaut de formation à la sécurité, les infractions

spécifiques à la sécurité et la non-conformité des matériels.

Enfin le troisième chapitre relate des discussions et des recommandations. Dans ce cas, nous

discuterons les résultats obtenus dans le deuxième chapitre et recommandons au chef

d’entreprise l’acquisition de connaissance approfondie sur la responsabilité pénale et de la

maîtrise de limites de la responsabilité pénale.

CHAPITRE I

MATERIELS UTILISES ET METHODOLOGIES

~ 6 ~

CHAPITRE I MATERIELS ET METHODES

Ce chapitre s’intéresse à la partie descriptive concernant les matériels, la méthodologie de la

collecte des données pour la vérification empirique et la modélisation théorique de la recherche.

Ainsi, la première section parlera les matériels qui concernent la justification du choix de la zone

de l’étude et les types des documents et des matériels utilisés lors de la recherche. Ensuite, la

deuxième section présentera la méthodologie de la collecte des données pour la vérification

empirique. Il s’agit de type d’enquête utilisée, d’élaboration de questionnaire, de méthode

d’analyse utilisée, des limites de l’étude et de chronogramme des activités. Et enfin, la troisième

section est axée sur la modélisation théorique de la recherche. Pour le réaliser, nous allons

présenter en premier lieu les matériels.

Section 1 MATÉRIELS

Cette section présentera la justification du choix de la zone de l’étude et les types des documents

et des matériels utilisés lors de cette recherche. La première concerne la présentation générale de

l’entreprise STAR Madagascar, ses objectifs, ses activités, ses missions et son processus de

fabrication des produits. La deuxième est relative aux données primaires, secondaires et aux

matériels utilisés. Pour ce faire, nous allons voir tout d’abord la justification du choix de la zone

de la recherche.

1.1 Justification du choix de la zone de la recherche

Pour l’élaboration de ce mémoire, nous avons choisi la capitale pour mener bien notre étude, car

nous pouvons constater que presque toutes les grandes entreprises se trouvent à Antananarivo.

Ce qui nous a amenés à opter pour la STAR Madagascar comme zone d’étude du fait qu’elle

figure parmi les premiers producteurs et distributeurs des boissons hygiéniques et aussi

alcooliques comme le THB. Ensuite, elle jouit déjà d’une grande notoriété envers le public, les

clients accordant déjà une grande confiance en ses produits. Le marché cible de cette société

concerne toutes les catégories d’âges. Enfin, elle nous permet d’avoir beaucoup d’informations

sur la responsabilité pénale d’un dirigeant d’une entreprise. Pour avoir plus en détail de ce

paragraphe, nous présenterons en général ci-après l’entreprise STAR Madagascar.

1.1.1 Présentation générale de la STAR Madagascar

La STAR est la plus ancienne industrie de boissons créée à Madagascar. Elle maintient sa

position de leader après l’entrée en lice de plusieurs sociétés : Visy Gasy, Tiko, etc. et bientôt les

~ 7 ~

Nouvelles Brasseries de Madagascar. Elle dispose aujourd’hui de 4 usines dont celle d’Antsirabe

est une des plus belles d’Afrique.

En 1958, un brasseur hollandais élabore différentes recettes de bière et les faits testés dans

chaque région de Madagascar, il lui donne le nom de THB.

Aujourd’hui, THB est devenu une marque. Elle est principalement produite à l’usine

d’Antsirabe. Le produit phare est la THB Pilsener grande modèle, étiquetée rouge (5,4 %

d’alcool). Il s’agit d’une bière de type Pils : blonde, peu houblonnée, légèrement fruitée et

moelleuse. De nouveaux produits sont régulièrement expérimentés dans une micro-brasserie puis

mis sur le marché, en 2006, une nouvelle dans la famille THB: la THB lite ; en 2007, la FRESH

devient THB FRESH avec un taux d’alcool inférieur à 1 % et en octobre 2008, 3 nouveaux

parfums sont mis en vente : Pomme, Framboise et Menthe. La toute dernière, sortie pour

Pâques 2009 est le "Spécial" avec ses 6,2 %, de couleur ambrée, les Malgaches l’appellent ici la

―voavoa― (la nouvelle).

1.1.2 Activités, missions, objectifs et processus de production

Dans notre cas, nous allons présenter les activités, les missions, les objectifs et le processus de

production des produits au sein de la STAR Madagascar. Pour ce faire, nous présenterons tout

d’abord les activités de cette entreprise.

1.1.2.1 Activités de la STAR

Les activités de la STAR sont basées sur la production de la Bière et autre boisson hygiénique.

Notre bière, la THB, possède un goût unique. Il est dû au savoir-faire de notre personnel, à la

qualité de ses matières premières et à la maîtrise de son processus de fabrication. Il s’agit aussi

d’autres produits comme de Coca-Cola, de Soda fruit, de Limonade ou Bonbon anglais, de

Fanta.

1.1.2.2 Missions de l’entreprise

Les missions de la STAR sont basées sur la détermination et satisfaction des besoins des

consommateurs et assurent la présence de leurs produits auprès des consommateurs. Elles

suivent les normes de fabrication (Contrôle qualité avant de vendre sur le marché) et contribuent

à la compétitivité de l’Entreprise, gèrent et coordonnent les unités de fabrication à l’Usine. En

plus, elles définissent, conduisent la stratégie commerciale et marketing, et concourt au

développement de la clientèle. L’accroissement de la part de marchés de la Société et le

~ 8 ~

développement du Chiffre d’affaires et des marges commerciales constituent les objectifs

généraux de la STAR.

1.1.2.3 Objectifs de l’entreprise

Les objectifs de la STAR sont d’optimiser la gestion de production : qualité, coût, rendement...,

de satisfaire les besoins des clients et du marché, d’améliorer la qualité des produits finis. En

outre, ils identifient la satisfaction des besoins des consommateurs, accroissent la part de

marchés de l’entreprise et développent le Chiffre d’affaires avec des marges commerciales.

1.1.2.4 Processus de fabrication des produits

Pour le THB, un processus qui se déroule en 4 grandes étapes :

Étape 1 : En salle de brassage

Les opérations effectuées en salle de brassage ont pour but d’obtenir un jus sucré appelé moût, à

partir de l’amidon présent dans les matières premières mises en œuvre (malt d’orge, maïs). Ce

moût est épicé aux extraits de houblon introduit lors de sa cuisson finale. (Cf. Annexe I)

Étape 2 : En salle de fermentation

La fermentation a comme objectif de transformer les sucres du moût en alcool, gaz carbonique

(pétillant) et en d’autres substances spécifiques à notre bière. Cette transformation du moût en

bière est réalisée grâce à notre levure. Cette étape nécessite environ 8 jours, à une température

avoisinant les 12 °C. Une fois cette transformation terminée, la bière est refroidie à -1 °C et

attend sa filtration. (Cf. Annexe II)

Etape 3 : À la filtration

C’est lors de cette étape que les dernières particules solides et les cellules de levure seront

séparées de la bière, afin d’obtenir une boisson brillante et dorée. Après la filtration, la bière est

consommable, il ne reste plus qu’à la conditionner en fûts, en bouteilles, ou en canettes. (Cf.

Annexe III)

Etape 4 : Au conditionnement

THB est conditionné en bouteille de 65 cl, mais aussi en bouteille de 33 cl. (Cf. Annexe IV).

~ 9 ~

1.2 Types des documents utilisés lors de la recherche

Ce paragraphe présentera les données primaires (Théorie sur la responsabilité pénale du

dirigeant) et les données secondaires (informations concernant de l’entreprise STAR et les autres

documents). Pour le réaliser, nous allons présenter en premier lieu les données primaires.

1.2.1 Données primaires (Théorie sur la responsabilité pénale du

dirigeant)

Ce paragraphe nous présente la notion de la responsabilité et la responsabilité au sens juridique

et la spécificité de la responsabilité pénale de dirigeant d’une entreprise. Nous allons définir tout

de suite le mot responsabilité.

1.2.1.1 Notion de responsabilité

Étymologiquement, le mot responsabilité dérive de « responsum » qui dérive lui-même de

« respondere ». Être responsable signifie donc, en termes simples, assumer ses actes et leurs

conséquences et accepter d'en répondre. La responsabilité implique donc pour la personne un

double engagement volontaire : l'engagement d'un agent conscient à l'égard des actes qu'il a

réellement voulu » et l'engagement « d'accepter de rendre compte des effets de ces actes »3.

La problématique des relations triangulaires entre la morale, l'éthique des affaires et le droit des

affaires se retrouve au niveau de cette notion. La responsabilité morale comme engagement

personnel de respecter certaines valeurs et l'expression de cet engagement dans l'observation des

principes commandant l'éthique des affaires se retrouvent dans l'acception juridique de cette

notion. Toutefois l'engagement de répondre de ses manquements aux devoirs de loyauté n'est pas

de même nature même si la faute est leur trait commun. En effet, dans l'acception juridique de la

responsabilité l'engagement de répondre de la faute implique la réparation et/ou la répression

selon sa nature.

1.2.1.2 Responsabilité au sens juridique et la spécificité de la

responsabilité pénale

La responsabilité juridique étant fondée sur l'exigence du « paiement d'une dette » en

« compensation » de la faute. Cette responsabilité est organisée et codifiée par le système

juridique prévalant dans la société à une époque donnée.

3 Thierry KIRAT, Le monde du droit de la responsabilité : regards sur le droit en action, LGDJ, 2003

~ 10 ~

À l'origine, « la distinction de la réparation et de la répression est demeurée incertaine » en

raison de la prééminence de la « vengeance privée » et « lorsque l'autorité étatique s'est affirmée,

etc. une nette distinction des responsabilités s'est opérée : dans le plan de la responsabilité

pénale, l'État inflige des peines corporelles ou pécuniaires (amendes) ; dans le plan de la

responsabilité civile, la victime peut obtenir en nature ou en argent la réparation du dommage

subi ».

Aujourd'hui, la séparation de la responsabilité pénale et de la responsabilité civile est nettement

affirmée quant à leur domaine, à leur fonction, à leurs démarches et à leurs sanctions4 :

-la responsabilité civile peut-être engagée pour tout fait, même involontaire et normale causant à

autrui un dommage alors que la responsabilité pénale ne peut être engagée que pour des

comportements dangereux pour la société, prévue et définie comme telle par la loi (pas

d'infraction sans texte) ;

— sur le plan des démarches de mise en œuvre des deux types de responsabilités, c'est le

ministère public qui déclenche « au nom de la société » l'action publique tendant à sanctionner,

par les juridictions répressives, les auteurs d'infractions pénales. L'action en responsabilité civile

demeure de la compétence de la victime pour obtenir réparation ;

— dans la responsabilité pénale, la sanction est proportionnée à la faute. En matière de

responsabilité civile, « la sanction-réparation » peut être déconnectée de la gravité de la faute, car

elle vise la réparation intégrale du préjudice subi.

En définitive, la responsabilité pénale d'une personne est engagée lorsqu'elle commet une

infraction à la loi sanctionnée par une peine (amende, emprisonnement, etc.), laquelle infraction

comprend trois éléments constitutifs, à savoir d’un élément légal : l'infraction doit être prévue

par une disposition légale ; d’un élément matériel : il s'agit du comportement humain, de la

manifestation extérieure de l'infraction (par une action ou une omission) et d’un élément moral :

il s'agit de l'intention ou de la volonté de commettre l'infraction.

Ce sont évidemment ces mêmes principes qui président au régime juridique de la responsabilité

pénale en droit des affaires et plus précisément de la responsabilité pénale du dirigeant de

l'entreprise. Engage donc sa responsabilité pénale toute dirigeante d'entreprise qui dans

l'exercice de sa fonction de « chef d'entreprise ayant un pouvoir de commandement et

4 Lydie BOUSSARD, la responsabilité civile des dirigeants de sociétés commerciales, thèse Université de Nantes —

Faculté de Droit et des Sciences Politiques, Novembre 2000.

~ 11 ~

d'instruction » commet une infraction prévue par la loi et pour lequel sont retenus un fait matériel

et une intention délibérée et volontaire de commettre ce fait. Encore faut-il définir ce qu'on

entend par « dirigeant de l'entreprise ».

1.2.1.3 Exonération de la responsabilité pénale du dirigeant

Les dirigeants pénalement responsables étant identifiés par la loi ou les statuts (dirigeants de

droit) ou précisés par la jurisprudence (dirigeants de fait). Le principe est que la responsabilité

qu'ils encourent est une responsabilité personnelle, quel que soit l'auteur du fait générateur de

cette responsabilité dès lors que ce fait est accompli dans le cadre des pouvoirs qui leur sont

conférés par la loi et les statuts pour réaliser l'objet social de l’entreprise. En réalité, la mise en

œuvre de ces pouvoirs exige l'intervention, dans le processus décisionnel et exécutif, d'autres

personnes que les dirigeants de droit, mais qui sont sous les ordres de ces dirigeants. Cette

intervention est effectuée au moyen de la délégation de pouvoirs consentie par les dirigeants de

droit à leurs collaborateurs pour assurer le bon fonctionnement de l'entreprise afin de s'assurer

que les décisions prises dans le cadre de l'exercice du pouvoir du dirigeant produisent leurs effets

aux différents échelons de l'organisation de l'entreprise. Cette délégation peut être simple comme

elle peut être complexe dans le cas d'entreprises de grandes tailles où elle peut revêtir la forme

sophistiquée de manuels de procédures et de fiches de fonction et des postes correspondant aux

différents échelons des activités et métiers de l'entreprise.

Dès lors, « pour s'exonérer de leur responsabilité personnelle, les dirigeants peuvent être tentés

d'invoquer les délégations de pouvoirs qu'ils ont données. Cette excuse n'est en principe pas

admise puisque la gestion de la société relève entièrement du dirigeant.

Toutefois, la jurisprudence s'est assouplie, pour des raisons pragmatiques, et notamment en

raison des situations injustes que ce principe peut susciter en matière pénale ». Sans doute cet

assouplissement trouve-t-il son fondement dans la règle générale posée par le Code pénal selon

laquelle « nul n'est responsable pénalement que de son propre fait ».

1.2.1.4 Notion de « pénalisation » et de « dépénalisation »

La « dépénalisation » est un processus qui commence par une « désescalade d'une

incrimination » qui consiste en un « adoucissement des peines encourues en fait, puis en droit, se

poursuit par un « changement de qualification » (correctionnalisation puis

contraventionnalisation) et se termine par une « décriminalisation qui sera parfois relayée par la

~ 12 ~

mise en place d'un système de régulation concurrent au droit pénal ». La pénalisation est un

processus inverse « de création (criminalisation) ou de renforcement des incriminations

(élargissement du champ d'application d'une incrimination et/ou d'alourdissement de la peine),

mais aussi, de façon plus générale, comme l'augmentation du recours au droit répressif ».

1.2.1.5 Responsabilité pénale du dirigeant de l'entreprise : entre

pénalisation et dépénalisation

Nous avons déjà souligné plus haut la fonction sociale du droit pénal des affaires en tant qu'outil

de moralisation de la vie des affaires et de la sauvegarde de l'éthique qui devrait sous-tendre les

relations commerciales. Le régime de la responsabilité pénale des dirigeants de l'entreprise tel

que prévu par le dispositif législatif et encadré par les constructions jurisprudentielles procède

donc du même souci. L'élaboration de ce régime a été fortement influencée par les

transformations économiques et sociales observées à travers l'histoire et plus particulièrement,

tout au long du 20e siècle et qui ont lui-même marqué, et continuent à marquer, la politique

pénale des gouvernements et particulièrement en matière de droit pénal des sociétés.

L'étude de cette évolution a montré qu'au même titre que pour le droit pénal des affaires en

général, le droit pénal des sociétés, qui fait une très large place à la responsabilité pénale du

dirigeant, permet d'observer un double mouvement de « pénalisation » et de « dépénalisation »

de ce droit. C'est même dans le droit des sociétés et le droit des entreprises en difficulté qu'il s'est

montré le plus important eu égard aux considérations de politique économique et aux

orientations idéologiques qui les sous-tendent.

En raison de la forte inspiration du droit pénal malgache des sociétés, il paraît utile de montrer

l'évolution comparative de ce double phénomène « pénalisation et dépénalisation » en ce qui

concerne la responsabilité pénale du dirigeant de l'entreprise, tout en essayant d'en montrer la

spécificité dans chacun de ces droits et des contextes particuliers qui les expliquent.

1.2.1.6 Intérêt de l'entreprise « et »/« ou » intérêt personnel

La question est d'une grande importance, car elle met en cause le principe de la légalité des délits

et des peines et, au-delà, les limites de l'intervention du juge qui risque de déborder sa fonction

d'interprétation stricte de la règle pénale et de porter atteinte à la liberté individuelle et à la liberté

d'entreprendre.

~ 13 ~

Pour une large partie de la doctrine française, le cumul ne fait pas de doute et il n'y a pas de

problème d'interprétation de la loi: «L'acte d'usage contraire à l'intérêt social n'est pas suffisant à

la réalisation de l'infraction, la loi exige en outre que le dirigeant ait agi à des fins personnelles

ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle il était intéressé directement ou

indirectement, etc.

En conséquence, un acte contraire à l'intérêt social qui n'est pas réalisé dans un but personnel ne

devrait pas être constitutif du délit d'abus de biens sociaux, en application des termes de la loi »

Nous partageons cette interprétation qui paraît juridiquement fondée sur un double plan :

— tout d'abord sur le plan de la spécificité de l'abus des biens sociaux (ABS) par rapport à

d'autres infractions et notamment de l'abus de confiance. En effet, ce qui fait l'autonomie et la

particularité de l'ABS, c'est précisément la nécessité de démontrer que le délit est commis dans

un double but : un but contraire aux intérêts de la société et un but personnel. L'ABS est venu

combler un vide juridique en évitant que l'abus de bien social ne soit plus poursuivi sur la base

de l'abus de confiance, qui n'exige pas la démonstration du but personnel ;

— ensuite sur le plan de la cohérence de la jurisprudence. Celle-ci admet, nous l'avons vu,

l'incrimination non seulement de l'acte positif, mais aussi l'acte passif c'est-à-dire l'omission.

Concernant cette dernière, on peut par exemple, soutenir qu'un dirigeant qui néglige de recouvrer

une créance de son entreprise commet une erreur de gestion non susceptible d'incrimination

d'abus de bien sociaux lorsque cette négligence n'est pas motivée par un intérêt personnel. « En

effet, si par cette omission le dirigeant obtient un avantage, comme celui du règlement d'une

commission occulte, celui-ci userait, de manière indirecte et à des fins personnelles, du crédit de

l'être moral qu'il dirige et qu'il s'agirait là d'un acte positif qui répondrait aux conditions légales

du délit d'abus de biens sociaux ». Ainsi, la négligence de recouvrement de la créance est

contraire à l'intérêt de la personne morale, mais cela ne suffit pas pour la qualifier d'abus de biens

sociaux. Il faut, pour cela que le dirigeant en tire un profit personnel au détriment du profit de

son entreprise5.

5 Lydie BOUSSARD, La responsabilité civile des dirigeants de sociétés commerciales, thèse Université de Nantes

— Faculté de Droit et des Sciences Politiques, Novembre 2000, page 44

~ 14 ~

1.2.2 Données secondaires (au sein de l’entreprise)

Il s’agit des moyens de communication comme le téléphone fixe et mobile, le fax, le mail

([email protected]), l’internet.

Les sources des données internes sont les états financiers certifiés par l’expert-comptable ou le

chef comptable du cabinet d’audit et le centre fiscal et le dirigeant de l’entreprise, la fiche des

stocks, la fiche des clients, la fiche des fournisseurs, les relèves bancaires, etc.

Tandis que les sources données externes sont le statut de l’entreprise, la carte d’immatriculation

fiscale certifiée par le chef du centre fiscal, la carte statistique certifiée par le chef de division de

la statistique, le numéro d’immatriculation fiscale certifié par le chef du centre fiscal ou les

inspecteurs des impôts dans la circonscription des contribuables. En outre, toutes les factures au

sein de la STAR sont des données secondaires pour la réalisation de ce mémoire.

Ces factures sont riches des informations, notamment quantitatives et nous permettent de traiter

facilement en données statistiques.

Prenons comme exemple : la facture d’achat, la facture des ventes et les factures diverses.

1.3 Matériels utilisés lors de l’étude

Ce paragraphe présentera les matériels utilisés lors de la recherche. Il s’agit du questionnaire

posé aux employés de l’entreprise, d’appareil photo, de dictaphone et d’ordinateur portable.

Cependant, pour mieux appréhender et valoriser les résultats de ce mémoire, il est indispensable

d’identifier les matériels durant le travail de recherche, afin d’obtenir des informations fiables.

1.3.1 Questionnaire

Le questionnaire est l’une des techniques qui peuvent conduire notamment l’objet de l’étude

dans des faits précis où notamment dans des opinions. La formulation des questions est l'une des

sources possibles de biais les plus importantes des informations. En effet, il nous a permis de

collecter des informations financières à la direction administrative et financière et aussi des

informations sur les chiffres d’affaires à la direction de la production.

Parfois, les gens auront plutôt tendance à exprimer leur opinion à l'égard de la personne, plutôt

que leur opinion personnelle sur le problème évoqué. C’est pour cette raison que nous avons

choisi les questions à éventail de réponses pour qu’ils puissent les classer, de choisir les réponses

mailto:[email protected]

~ 15 ~

qui lui conviennent, ou de se positionner sur une échelle d’attitude. Le choix de cette forme de

question a aussi pour but de bien réfléchir à leur pertinence et à leur fiabilité, et à savoir le lien

entre l’objet d’étude et les hypothèses à tester.

Quant à l’élaboration du questionnaire, nous avons utilisé les types « questions fermées » et

« questions ouvertes ».

Le premier a été fait avec des choix multiples de réponse. Le but est de faciliter à l’interlocuteur

de choisir les réponses exactes, ainsi que de lui orienter ses opinions sur les réponses proposées.

Il s’agit donc de diriger l’interlocuteur vers les réponses qu’on lui propose au lieu de réfléchir à

d’autres. Par conséquent, nous avons l’avantage de recueillir des informations immédiatement

grâce à ce type de question. La clarté des questions aussi nous a permis de gagner de temps et de

taux de participation élevée. Mais par contre, il présente un inconvénient puisqu’il est défini dans

un territoire limité. Ainsi le questionnaire de notre recherche est présenté en totalité en annexe.

Le deuxième a été effectué afin d’obtenir aussi bien des informations quantitatives que

qualitatives sur les informations financières. Les questions ouvertes en effet ont l’avantage de

laisser à l’individu la liberté de s’exprimer comme il veut, de formuler à sa guise son opinion en

réponse à la question posée.

1.3.2 Appareil photo

Dans ce paragraphe, nous avons aussi utilisé un matériel autre que le questionnaire, un « appareil

photo » durant la réalisation de la descente sur terrain au sein de la STAR. Ce matériel sert à

photographier les réalités au sein de cette entreprise, depuis la direction commerciale jusqu’au

poste opérationnel, et dans le but d’apprécier le travail de recherche, il est très important

d’illustrer avec des preuves, à l’aide d’une photo, la réalisation du cet ouvrage.

1.3.3 Dictaphone et ordinateur portable

À part les deux matériels, questionnaire et appareil photo que nous avons cités ci-dessus, un

matériel d’enregistrement (dictaphone et ordinateur portable) a été utilisé pendant l’entretien

avec les responsables de l’entreprise pour mémoriser les informations obtenues. L’utilisation de

ce matériel permet d’enregistrer d’autres interprétations concernant les points de vue de

l’interlocuteur lors de l’enquête. En plus, par le biais de ce dictaphone, nous avons l’avantage

d’avoir plus de renseignements non définis dans le questionnaire qu’on peut exploiter pour

compléter les informations obtenues, notamment les informations financières.

Voilà donc les matériels et les documents utilisés lors de la recherche et passons maintenant à la

méthodologie de collecte et traitement des données pour la vérification empirique.

~ 16 ~

Section 2 MÉTHODOLOGIE DE LA COLLECTE DES DONNÉES POUR LA

VÉRIFICATION EMPIRIQUE

Cette section montrera régulièrement ci-après le type d’enquête utilisée, l’élaboration des

questionnaires, la méthode d’analyse utilisée (méthode statistique), les limites de la recherche et

le chronogramme des activités menées. Pour le réaliser, nous allons élaborer tout d’abord le type

d’enquête utilisée.

2.1 Type d’enquête utilisée

La réalisation d’une enquête est un exemple de production technologique. Le produit final, c’est

le rapport d’investigation effectué au sein de l’entreprise enquêtée. Quel que soit le support, c’est

un ensemble d’informations qui ont été collectées, analysées ou traitées, représentées. Comme

toute production technologique, la réalisation d’une enquête doit obéir à une démarche cohérente

et logique. Donc, dans notre cas, nous avons fait une observation directe non participante, c’est-

à- dire que nous avons effectué une visite d’entreprise seulement, mais non pas un stage pour la

réalisation de notre recherche. En outre, il ne faut pas oublier qu’au sein de la STAR, l’ensemble

du personnel est supérieur à trente (30 personnes). Alors, d’après la théorie en classe sur le cours

de la méthodologie, quand la population à étudier est inférieure ou égale à trente, il faut étudier

la population entière au sein d’une entreprise. C’est pourquoi nous avons choisi le type d’enquête

par sondage, car ce dernier n’interroge qu’une partie seulement de la population mère. À ce

sujet, notre enquête est effectuée d’une part, au niveau des directions existantes, et d’autre part,

au niveau des employés. D’où notre besoin de choisir un échantillon pour obtenir facilement les

informations nécessaires pour l’élaboration de ce mémoire.

2.1 Elaboration de questionnaire (Cf. Annexe IX)

Tout d’abord, l’élaboration de questionnaire est indispensable avant de montrer la méthode

d’analyse utilisée. Ensuite, le questionnaire à remplir, adressé à l’ensemble des directions, à

chaque département et aux employés est basé sur la responsabilité pénale du dirigeant au sein de

la STAR. Il est constitué de questions fermées avec des réponses prévues et des questions

ouvertes afin d’obtenir aussi bien des informations quantitatives que qualitatives. Ces questions

ouvertes en effet ont l’avantage de laisser à l’individu la liberté de s’exprimer comme il veut, de

formuler à sa guise son opinion en réponse à la question posée. Enfin, les données obtenues

doivent traiter pour obtenir des données statistiques.

~ 17 ~

2.3 Méthode d’analyse utilisée (méthode statistique)

Ce paragraphe nous présentera la méthode d’analyse appliquée pour les données obtenues. Cette

analyse a besoin d’un logiciel afin de spécifier ces données. Il s’agit de MS Office/Excel pour

établir un tableau statistique, c'est-à-dire qu’il faut chercher des variables à étudier, des effectifs

et de la fréquence correspondante.

À ce sujet, la saisie des données sur un ordinateur a débuté après le démarrage de l'enquête sur le

terrain, en utilisant « MS Office 2007». Ensuite, pour le traitement de ces données, nous avons

l’avantage d’utiliser « Excel 2007 » pour faire des récapitulations des résultats donnés. Ce

logiciel possède plusieurs fonctionnalités et de différents outils nécessaires. Pour illustrer, le

« Tableur » sur « Excel » permet de construire et de manipuler des tableaux de données

numériques. Ces tableaux sont composés de cellules pouvant contenir des textes (variables : xi),

des données numériques (effectif : ni et effectif cumulé : Fi).

Après le dressage des tableaux statistiques, nous avons utilisé la méthode d’analyse statistique

descriptive. Celui-ci nous a conduit l’analyse dans le but de décrire au moyen d’indicateur

classique (moyenne, variance, écart-type, covariance et corrélation). Cette dernière nous permet

facilement de comparer les résultats obtenus et ce qui a de corrélation la plus forte est le résultat

retenu.

2.4 Limites de l’étude

Il s’agit des problèmes sur la méthodologie, le temps et le coût.

Sur la méthodologie, nous avons rencontré de problèmes sur l’échantillon, car ce dernier est

limité et aussi difficile en traitement des données statistiques. En plus, au cours de l’enquête,

certains employés dans les services existants ne sont pas très ouverts durant les interviews, car

les informations sont presque confidentielles. En outre, il y a ceux qui ne veulent pas parler tout

simplement notamment les cadres et les techniciens. Ces derniers demandent à leur chef

supérieur avant de répondre les questions.

Sur le temps, la recherche que nous avons effectuée est en fait, limitée, car les directeurs à

chaque département n’a pas du temps pour faire de l’entretien qui entraîne aussi la difficulté sur

la collecte des données. En plus, nous n’avons pas du temps pour faire de stage au sein d’une

entreprise et aussi la plupart des entreprises dans la capitale n’acceptent pas de stagiaire.

Sur le coût, pour obtenir des données, il est nécessaire de va-et-vient au siège social de la STAR

et ce déplacement a besoin de frais.

~ 18 ~

2.5 Chronogramme des activités menées

Le chronogramme des activités nous présente la durée de réalisation de ce mémoire en

commençant sur la visite de lieu d’enquête, l’intégration à l’entreprise visitée, l’application

pratique du sujet choisi, l’élaboration des questionnaires, l’entretien ou l’interview auprès des

responsables à chaque poste de travail concerné, la collecte et exploitation des données, c'est-à-

dire le traitement des données à l’aide MS Office/Excel afin que ces données soient faciles à

utiliser par le décideur. Pour illustrer ce chronogramme, nous allons montrer dans le tableau ci-

après le calendrier d’activité de la recherche.

Tableau N°01 : Chronogramme des activités

Activités Octobre 2012 Novembre 2012

1 2 3 4 5 6 7 8

1-Visite de l’entreprise STAR Madagascar

2-Intégration à la STAR Madagascar

3-Application pratique du sujet choisi

4-Elaboration de questionnaire à poser

5-Entretien aux directeurs et aux employés

6-Collecte des données

7-Exploitation de ces données

8-Traitement de données obtenues

9-Elaboration du mémoire

Source : Étude personnelle

Ce tableau nous présente le chronogramme des activités menées pour la réalisation de ce

mémoire. Pour cela, nous avons constaté que la visite de lieu dure de deux jours seulement.

Tandis que l’intégration dans l’entreprise STAR Madagascar se fait dans cinq jours. Cela veut

dire qu’il y a une différence de trois jours entre la visite et l’intégration au milieu. Ensuite, la

durée des activités est d’une semaine chacune sur l’application pratique du sujet choisi,

l’élaboration des questionnaires à poser, la collecte des données et l’exploitation des données

obtenues. L’entretien aux directeurs et aux employés dure deux semaines. Enfin, le traitement

des données obtenues est de six semaines et l’élaboration du mémoire est de six semaines. Voilà

donc la méthodologie de la collecte des données pour la vérification empirique et abordons

maintenant la modélisation théorique, c'est-à-dire l’explication des hypothèses et la traduction de

ces dernières en variables.

~ 19 ~

Section 3 MODÉLISATION THÉORIQUE

Cette section a pour objectif d’expliquer les hypothèses de départ et de les traduire en variables

pour qu’on puisse traiter statistiquement. Pour avoir plus de détails, nous allons présenter dans

un premier lieu l’explication des hypothèses, et ensuite la traduction des hypothèses en variables.

3.1 Explication des hypothèses

Comme nous l’avons annoncé dans l’introduction, les infractions commises personnelles du

dirigeant dépendent beaucoup de respect de la responsabilité pénale au sein d’une entreprise,

c'est-à-dire qu’il est nécessaire de maîtriser la base de cette responsabilité afin de pérenniser la

situation financière de l’entreprise.

En plus, les fautes commises par les salariés sont à la responsabilité du dirigeant de l’entreprise,

c'est-à-dire que la responsabilité pénale du chef d’entreprise assure le défaut de formation et les

infractions spécifiques à la sécurité, la non-conformité des matériels.

3.2 Traduction des hypothèses en variables

Pour pouvoir traiter statistiquement les données obtenues au sein de la STAR et pour analyser la

corrélation entre eux, il faut les traduire en variables et déterminer les effectifs correspondants à

ces variables. Dans notre cas, nous avons deux variables : variable à expliquer et variables

explicatives.

La variable à expliquer est le résultat obtenu, noté Y. Les variables explicatives sont les deux

hypothèses de départ cité dans la sous-section ci-dessus, notée X1 et X2. Ces deux variables ont

des sous variables chacun pour qu’on puisse vérifier l’existence de ces hypothèses.

X1 = les infractions commises personnelles du dirigeant

X2 = les fautes commises par les salariés

Y = X1 + X2 = Responsabilité pénale du dirigeant d’une entreprise

~ 20 ~

Nous allons présenter sous forme de figure ci-après les infractions, les auteurs de ces dernières et

les poursuites possibles pour le responsable des infractions vis-à-vis du tribunal de première

instance.

Figure N° 01 : Infractions commises dans le domaine et accident de travail

Infractions Auteurs des infractions Responsable

D’après cette figure, nous avons constaté que le tribunal juge l’affaire si les infractions

surviennent dans le domaine du travail. Dans ce cas, en principe, la responsabilité pénale

du dirigeant de l’entreprise est engagée. En revanche, si l’un des directeurs au sein de la

société a commis des infractions, il est responsable pénalement selon la loi L.263-2 du

code de travail. Pour le délit de marchandise, l’auteur des infractions punit par l’article

L.125-1 du code de travail tandis que le délit de prêt est punit par l’article L.125-3. Donc,

la classification des réponses des personnes interrogées est autour de ces articles.

1) — dans le domaine du travail :

— l’hygiène et la sécurité,

— le délit de marchandise,

— le délit de prêt de main d’œuvre

illicite,

2) — en cas d’accident du travail :

— blessures involontaires,

— homicide involontaire, Dommage

corporel

Dirigeants

Directeurs

Employés

Dirigeant

Employés

Infractions

Tribunal

Interne

Dirigeant

Employés

Décision du tribunal

Source : Etude personnelle, Novembre 2012

~ 21 ~

Ce premier chapitre a montré les matériels, les méthodes appliquées et la modélisation théorique

pour l’élaboration de ce mémoire. Elle a présenté en trois sections.

La première section a réservé pour les matériels utilisés lors de la recherche, c'est-à-dire la

présentation de la justification du choix de la zone de recherche (présentation de l’entreprise

STAR Madagascar, ses activités, ses missions, ses objectifs et son processus de fabrication des

produits). Nous avons vu les types des documents et des matériels utilisés lors de cette recherche.

Le premier a concerné les données primaires et secondaires, c’est la théorie générale sur la

responsabilité pénale du dirigeant et les documents (interne et externe de l’entreprise STAR

Madagascar). Le deuxième a parlé du questionnaire, d’appareil photo, du dictaphone et de

l’ordinateur.

La deuxième section a exposé la méthodologie de la collecte des données pour la vérification

empirique. Pour cela, nous avons présenté le type d’enquête utilisée, l’élaboration de

questionnaire, la méthode d’analyse, les limites de la recherche et le chronogramme des activités

menées (la durée de chaque activité au cours de la recherche). Le questionnaire est basé sur la

responsabilité pénale du dirigeant au sein d’une entreprise, notamment au niveau des dirigeants

et des employés. Nous avons remarqué que les variables étudiées sont des variables quantitatives

discrètes.

La troisième section a parlé de la modélisation théorique de la recherche. Dans ce cas, nous

avons expliqué les hypothèses et puis les traduits en variables et en effectifs afin de calculer

facilement la moyenne, la variance, l’écart-type, la covariance et la corrélation.

CHAPITRE II

RÉSULTATS ATTENDUS

~ 22 ~

CHAPITRE II RÉSULTATS OBTENUS

Ce chapitre est consacré aux résultats de l’enquête sur la responsabilité pénale du dirigeant pour

les infractions commises personnellement et sur la responsabilité pénale du dirigeant en matière

de sécurité des salariés. Ce chapitre a pour objectif de présenter tous les résultats obtenus d’après

l’enquête que nous avons effectuée au sein de la STAR Madagascar. Pour voir plus de détails,

nous allons diviser en trois sections notre devoir.

Tout d’abord, la première section concerne surtout la présentation des résultats des sous-

variables, à savoir la fraude fiscale, la distribution des dividendes fictifs et les infractions dans le

domaine du droit du travail.

Ensuite, la deuxième section est consacrée aux présentations des résultats des sous variables, à

savoir le défaut de formation à la sécurité, les infractions consignées à la sécurité et la non-

conformité des matériels.

Enfin, la troisième section représente les résultats retenus parmi les résultats obtenus. Nous

allons représenter successivement la comparaison des deux résultats obtenus ci-dessous et la

détermination de coefficient de corrélation afin de connaître la dépendance entre elles.

Section 1 RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE DU

CHEF D’ENTREPRISE POUR DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES

DIRIGEANTS EUX- MÊME

Tout d’abord, il faut noter que même en l’absence de faute du préposé, le dirigeant peut voir sa

responsabilité pénale engagée en raison de ses actions ou omissions personnelles accomplies en

violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Il s’agira alors d’une

responsabilité pénale « classique ». Ainsi, il a été déclaré personnellement responsable d’un délit

de fraude fiscale, car il s’était réservé la signature des chèques et la remise de comptes rendus

hebdomadaires anéantissant ainsi les effets exonératoires d’une délégation de pouvoirs accordée

au profit de son directeur financier. Ce régime de responsabilité pénale ne pose aucun problème.

En revanche, lorsque le dirigeant n’a pas commis directement l’action ou l’omission délictueuse,

il peut être reconnu responsable pénalement du fait de son préposé.

1.1 Fraude fiscale (chiffre d’affaires non déclaré)

Au sein d’une entreprise, la direction administrative et financière assure l’élaboration des états

financiers par intermédiaire du chef de service administratif et financier et les comptables.

~ 23 ~

Mais en tant que le directeur général de cette entreprise est le signataire des chèques, il est

responsable de ses actes. Nous allons donc présenter ci-après les résultats de l’enquête sur

l’appréciation de responsabilité pénale du dirigeant sur la fraude fiscale au sein de la STAR.

Tableau N° 02 : Résultats obtenus sur la fraude fiscale

Avis (xi)6 ni fi en % Fi en %

1 36 90 90

2 4 10 100

TOTAL 40 100 -

Source : Enquête personnelle, octobre 2012

On sait que : Fréquence = ni/N,

(xi) = c’est la variable

(Fi)= c’est la fréquence cumulée

f 1= n 1 /N = 36 /40 = 0,90 = 90 %

f 2= n 2 /N = 4 /40 = 0,10 = 10 %

à travers ce tableau, 90 % des personnes interrogées déclarent que la fraude fiscale devrait être la

responsabilité pénale du dirigeant de l’entreprise STAR. Tandis que 10 % pensent le contraire et

disent qu’elle est sous la responsabilité du premier responsable dans la direction administrative et

financière au sein de cette entreprise. Mais, parmi les textes, les plus significatifs ont dit que

l'article L. 263-2 du Code du travail qui punit « les chefs d'établissement, directeurs,

gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions » générales ou

particulières relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail.

Donc, les avis des personnes interrogés sont confirmés selon l’article L. 263-2 du Code du

travail malgache (Cf. Annexe VIII-1). Alors, soit le Directeur général de l’entreprise, soit le

simple Directeur ou bien le Gérant d’une société, ils sont purement responsables des actes qu’ils

ont commis au cours de l’exécution de leurs travails quel que soit la circonstance.

6 1 : oui

2 : non

~ 24 ~

Tableau N° 03 : Résultats obtenus sur les amendes pénales


1 40 100 100

2 0 0 100

TOTAL 40 100 -


Le tableau ci-dessus révèle également, que les personnes enquêtées sont unanimes sur la

responsabilité pénale du dirigeant aux amendes pénales. Cela explique que le dirigeant est

responsable pénalement sur les amendes, de même pour les fautes intentionnelles au sein de

l’entreprise. Ici selon la loi, « Le chef d'établissement, directeurs, gérant » qui par leur faute

personnelle ont enfreint les dispositions des articles L. 231-6, L. 242-31 (Cf. Annexe VIII-2).

Même, le Directeur Administratif et financier est le premier responsable de la déclaration fiscale,

le chef d’entreprise (DG ou PDG) est le responsable des amendes. Alors, l’enquête effectuée

est confirmée quel que soit le niveau intellectuel des enquêtés au sein de la société.

1.2 Distribution de dividendes fictifs

Les dividendes sont la part de bénéfice qui revient à chaque actionnaire au sein d’une entreprise.

Cela veut dire qu’il n’y a pas de bénéfice si l’exercice comptable n’est pas encore terminé. Or, la

détermination de ce bénéfice dépend beaucoup de la direction administrative et financière, c'est-

à-dire qu’elle dépend de traitement des opérations comptables pendant une année. Le bénéfice

d’une entreprise est la base de calcul des impôts à payer à la fin d’un exercice comptable. Donc,

nous présenterons dans le tableau ci-après les résultats obtenus de l’enquête de la responsabilité

pénale du dirigeant sur la distribution des dividendes fictifs au sein de la STAR.

Tableau N°04 : Résultats obtenus sur la distribution des dividendes fictifs


1 40 100 100

2 0 0 100

TOTAL 40 100 -


7 1 : oui

2 : non 8 1 : oui

2 : non

~ 25 ~

Il ressort de ce tableau que les personnes enquêtées sont unanimes sur la responsabilité des

dirigeants en cas de distribution des dividendes fictifs au sein de la STAR Madagascar. Cela veut

dire que l’ensemble du personnel interrogé déclare sans hésitation la responsabilité pénale du

dirigeant sur la distribution des dividendes fictifs. Ces derniers signifient qu’il n’y a pas des

dividendes après de la déclaration fiscale de la direction financière de l’entreprise. Dans ce cas, il

y a une mauvaise foi de la part du dirigeant, donc, il est purement la responsabilité pénale de ses

actes. En plus de cela, le dirigeant a une intention de dissimuler la véritable situation financière

de l’entreprise et ne donne pas une image fidèle de cette dernière. À ce sujet, il y a une faute

personnelle commise par le chef d’entreprise sur la distribution de dividende fictive et l'article

L. 263-2 du Code du travail qui punit « les chefs d'établissement, directeurs, gérants (Cf.

Annexe VIII-1) qui, par leur faute personnelle. Donc, même les enquêtes n’ont pas de

connaissance en matière juridique, cet article confirme qu’il y a une responsabilité pénale de

dirigeant.

1.3 Infractions dans le domaine du droit du travail

Ce paragraphe nous présente la responsabilité pénale du dirigeant sur les infractions dans le

domaine du droit du travail. Il s’agit des fautes commises personnellement, des fautes commises

par les salariés, d’usage d’un bien ou du crédit de l’entreprise, de mauvaise foi et de tentative

dans un but personnel au sein de l’entreprise. Dans ce cas, la responsabilité pénale du dirigeant

est engagée d’office.

Le tableau ci-après nous présente les résultats d’enquête sur ces infractions.

Tableau N°05 : Résultats obtenus sur les infractions dans le domaine du travail


1 30 75 75

2 10 25 100

TOTAL 40 100 -


Ce tableau nous présente l’appréciation des personnes interrogées sur les infractions commises

du dirigeant dans le domaine du travail au sein de la STAR Madagascar. Cette appréciation

s’élève à 75 %. Cela explique aussi que 25 % seulement refusent cette estimation. Même,

certains employés refusent ces infractions à la responsabilité du dirigeant, l’article L. 263-2 du

Code du travail (Cf. Annexe VIII-1) confirme qu’elles sont à la responsabilité du dirigeant.

9 1 : tout à fait d’accord

2 : pas d’accord du tout

~ 26 ~

D’où, quel que soit les fautes commises du dirigeant au sein d’une entreprise, il est

responsable pénalement d’après l’article L. 263-2 du Code du travail.

Par rapport à la France, la responsabilité pénale de dirigeant est fixée par la loi du Code de

travail de chaque pays.

Voilà donc les résultats obtenus de l’enquête sur la responsabilité pénale du dirigeant pour des

infractions commises personnelles et passons maintenant sur la responsabilité pénale du dirigeant

en matière de sécurité des salariés au sein de l’entreprise STAR Madagascar.

Section 2 RESULTATS DE L’ENQUÊTE SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

DU CHEF D’ENTREPRISE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES

SALARIES

La jurisprudence subordonne toujours la responsabilité pénale du dirigeant à l’existence d’une

faute personnelle de celui-ci. En quoi consiste cette faute ? Elle consiste généralement en une

négligence. Par exemple, le dirigeant a commis une négligence « qui a permis ou facilité la

commission par le préposé d’un délit. C’est donc en sa qualité d’auteur que sa responsabilité

pénale se trouve engagée puisque son fait personnel a été la cause médiate du délit reproché à

son préposé ». Il existerait alors une présomption de « faute de négligence » à l’encontre du

dirigeant. A contrario, cela signifie que le dirigeant ne peut être condamné lorsque le préposé

commet une infraction en dépit, voire contre l’ordre de ce supérieur.

2.1 Défaut de formation à la sécurité

Avant de présenter les résultats obtenus de l’enquête sur le défaut de formation à la sécurité, il

est nécessaire de connaître la responsabilité pénale du dirigeant en matière de sécurité des

salariés selon « l'article L. 230-3 du Code du travail » (Cf. Annexe VIII-3).

Les chefs d’entreprise doivent s’assurer que les travailleurs venant d’être embauchés dans leur

entreprise ont reçu une formation pratique et appropriée en matière de sécurité. Cette obligation

s’impose également aux travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ainsi

qu’aux travailleurs temporaires.

Donc, le tableau ci-après nous présente les résultats d’enquête au sein de la STAR sur le défaut

de formation à la sécurité.

~ 27 ~

Tableau N°06 : Résultats obtenus sur le défaut de formation à la sécurité

Avis (xi)10

ni fi en % Fi en %

1 26 65 65

2 14 35 100

TOTAL 40 100 -


À travers ce tableau, nous avons constaté que 65 % des personnes interrogées sur la

responsabilité pénale du dirigeant pour le défaut de formation à la sécurité sont tout à fait

d’accord. Par contre, 35 % des personnes questionnées pensent que le défaut de formation à la

sécurité n’est pas la responsabilité du dirigeant, car ce dernier ne peut pas presser à personne ce

qu’elle veut et en cas de défaut professionnel, il renvoie le personnel concerné. Ces résultats sont

confirmés par L. 263-2 du Code du travail (Cf. Annexe VIII-1), car ce défaut est à la charge

du dirigeant (Il y a lieu d’observer que l'obligation générale de prévention mise à la charge

de l'employeur par l'article L. 230-3 du Code du travail) (Cf. Annexe VIII-3).

2.2 Infractions concernant les consignes de sécurité

Le pouvoir de direction du chef d’entreprise trouve son corollaire dans l’obligation qui lui est

impartie d’assurer une surveillance permanente et efficace des règles de sécurité des salariés. Le

non-respect de celle-ci par les salariés suffit à caractériser le manquement de l’employeur à son

obligation de surveillance de nature à engager sa responsabilité pénale. Il en est de même,

évidemment, en cas d’absence de toute consignation de sécurité au sein d’une entreprise. À ce

sujet, nous allons présenter dans le tableau qui suit les résultats d’enquête au sein de la STAR sur

les infractions concerne les consignes de sécurité.

Tableau N° 07 : Résultats obtenus sur les infractions des consignes de sécurité

Avis (xi)11

ni fi en % F en %i

1 34 85 85

2 6 25 100

TOTAL 40 100 -


10

1 : tout à fait d’accord

2 : pas d’accord du tout 11



~ 28 ~

Ce tableau nous présente les résultats d’enquête sur les infractions qui concerne la consignation

de sécurité. À ce sujet, 85 % des personnes interrogées sont tout à fait d’accord et disent que les

infractions des consignes de sécurité sont à la responsabilité pénale du dirigeant. 25 % refusent

de ces réponses et disent qu'ils ne sont pas d’accord du tout. Ces résultats sont confirmés par

« l'article L. 230-3 du Code du travail » (Cf. Annexe VIII-3). Par contre, si le dirigeant refuse

de ces infractions, les employés portent l’affaire auprès de la Direction de l’Inspection du

Travail.

2.3 Non-conformité des matériels

Le chef d’entreprise doit mettre à la disposition des travailleurs des équipements de travail et de

protection individuelle appropriés en vue de préserver la santé et la sécurité de ces derniers. La

circonstance que les prescriptions en matière de sécurité rendraient le travail plus difficile ne

peut être considérée comme un cas de force majeure et le chef d’entreprise n’a pas le pouvoir

d’apprécier l’utilité et l’efficacité de ces prescriptions ni de rechercher quelles conditions

peuvent être mises en œuvre. À ce sujet, nous avons effectué une enquête à propos de la non-

conformité des matériels au sein de la STAR Madagascar. Le tableau ci-dessous nous présente

les résultats obtenus durant cette enquête.

Tableau N° 08 : Résultats obtenus sur la non-conformité des matériels

Avis (xi)12

ni fi en % Fi en %

1 28 70 70

2 12 30 100

TOTAL 40 100 -


D’après ce tableau, 70 % des personnes enquêtées sont tout à fait d’accord sur le fait que la non-

conformité des matériels au sein de la STAR est à la responsabilité pénale du dirigeant. Cela

explique que 30% des personnes interrogées n’acceptent pas ces réponses et disent n'être pas

d’accord du tout.

Voilà donc la présentation des résultats d’enquête sur la responsabilité pénale du dirigeant en

matière de sécurité des salariés et choisissons maintenant le résultat retenu parmi les résultats

obtenus au sein de la STAR Madagascar.

12



~ 29 ~

Section III RESULTATS RETENUS PARMI LES RÉSULTATS OBTENUS

Dans la présente section, nous allons présenter la comparaison des résultats obtenus parmi les

deux hypothèses présentées ci-dessus et la détermination de coefficient de corrélation afin de

connaître le meilleur résultat choisi d’après l’enquête effectuée auprès de la STAR Madagascar

sur la responsabilité pénale du dirigeant. Pour pouvoir justifier la corrélation, nous devons

présenter aussi les résultats concernant le résultat escompté durant notre enquête. Passons

d’abord à la présentation du tableau statistique qui présente le résultat escompté.

3.1 Résultat escompté

Tableau N° 09 : Résultat escompté

Yi13

Effectif

(ni)

Fréquence en

pourcentage (fi)

Fréquence

cumulée en %

1 40 100 100

2 0 0 100

TOTAL 40 100 -

Source : Étude personnelle à partir des résultats obtenus, octobre 2012

D’après ce tableau, nous avons constaté que les résultats obtenus de l’enquête confirment la

responsabilité pénale du dirigeant par les infractions commises personnellement au sein de la

STAR. C’est parmi le facteur que nous avons pris comme résultat escompté de cette étude.

3.2 Comparaison des résultats obtenus

Pour comparer les résultats obtenus au cours de la détermination de la responsabilité pénale du

dirigeant au sein de la STAR Madagascar, il est indispensable de relever en pourcentage le choix

sur les questions à poser, c’est-à-dire l’échelle « oui » et « non » ou bien « tout à fait d’accord »

et « pas d’accord du tout », puis séparer clairement la somme obtenue sur le traitement de la

responsabilité pénale du dirigeant par les infractions commises personnellement et la

responsabilité pénale du dirigeant en matière de sécurité des salariés. Après cela, nous pourrons

faire facilement la comparaison des deux résultats obtenus.

13

1 : oui

2 : non

~ 30 ~

Tableau N° 10 : Comparaison des résultats obtenus

Responsabilité pénale du

dirigeant par les infractions

commises personnellement

ÉCHELLE À DEUX

POSITIONS

Responsabilité pénale du

dirigeant en matière de sécurité

des salariés

90 Tout à fait d’accord (oui) 85

10 Pas d’accord du tout

(non)

25

100 TOTAL 100

Source : Résultats obtenus sur la responsabilité pénale du dirigeant au sein de la STAR

D’après ce tableau, nous avons constaté que les deux résultats permettent d’obtenir des résultats

fiables sur la responsabilité pénale du dirigeant.

Cependant, les résultats obtenus sur le traitement des fraudes fiscales sont plus importants selon

le pourcentage des réponses données par les personnes interrogées au sein de la STAR

Madagascar.

Pour une confirmation sur le choix des hypothèses, nous allons déterminer ci-dessous le

coefficient de corrélation.

3.3 Détermination de coefficient des corrélations

Nous allons déterminer le coefficient de corrélation dans le but de connaître d’une part, la

dépendance entre les hypothèses et les résultats fiables et d’autre part afin de choisir parmi les

deux hypothèses de départ laquelle permet le mieux d’obtenir des résultats fiables sur la

responsabilité pénale du dirigeant. Voici la présentation de la détermination du coefficient de

corrélation.

3.2.1 Détermination du coefficient de corrélation entre l’hypothèse un et le

résultat escompté

Nous avons déjà présenté précédemment les résultats des deux variables. Alors, il suffit de

déterminer le coefficient de corrélation pour les deux variables, plus précisément, entre

l’hypothèse un et le résultat escompté. Ce coefficient nous permet de savoir la dépendance entre

les variables. Présentons d’abord les résultats de la dépendance entre l’hypothèse un et le

résultat.

~ 31 ~

Tableau N° 11 : La dépendance entre l’hypothèse un et le résultat

Hypothèse 1

X1

Résultat

Yi

X1² Yi² xi* yi

36 40 1296 1600 1440

4 0 16 0 0

TOTAL=40 40 1312 1600 1440

Source : Calcul personnel

-Calcul de moyenne

C’est le paramètre de position le plus utilisé d’où il s’appelle la moyenne arithmétique simple.

Ci-après le détail de calcul.

Pour x, la moyenne note (xm) :

Xm= ∑xi/N= 40/2= 20

-Calcul de la variance

C’est la distance, à vrai dire c’est une moyenne arithmétique pondérée des écarts au carré (ou

distance au carré) entre les valeurs observés Xi et Xm. Ci- après son formule ainsi que le détail

de calcul.

Variance note V(x) :

V(x)= ∑xi²/N- (xm) ²=1312/2-400= 256

-Calcul de l’écart-type

C’est la racine carrée de la variance, notée ∂(x), d’où

Écart type : ∂(x)

∂(x)= = = 16

Pour y, la Moyenne note (ym) :

Xm= ∑yi/N= 40/2= 20

V(y)= ∑yi²/N- (ym)²=1600/2-400= 400

~ 32 ~

∂(y)= = = 20

Covariance

C’est la moyenne arithmétique simple ou pondérée des produits des valeurs centrées de x et de y,

voyons donc sa formule :

COV (x, y) = ∑xi.yi/N – (xm*ym)

=1420/2 – 400= 320

COV(x, y) = 320

Coefficient de corrélation : r

Il est un réel noté r compris entre -1 et 1 qui mesure le degré de dépendance linéaire entre les

deux caractères quantitatifs X et Y.

r = COV (x, y)/(∂(x)* ∂(y)) = 310/320= 0,97

Nous n’avons observé que -1 < 0,97 < 1. Cette valeur représente une forte corrélation. La

démarche statistique susmentionnée nous permet de confirmer que la première hypothèse peut

donner des résultats fiables dans la responsabilité pénale du dirigeant au sein de la STAR.

3.2.2 Détermination de coefficient de corrélation entre l’hypothèse deux

et le résultat escompté

Avant d’introduire le calcul de corrélation, il est mieux de présenter ci-après la dépendance entre

l’hypothèse deux et le résultat escompté.

Tableau N° 12 : La dépendance entre l’hypothèse deux et le résultat

Hypothèse 1

X2

Résultat

Yi

X1² Yi² xi* yi

34 40 1156 1600 1340

6 0 36 0 0

TOTAL=40 40 1192 1600 1340

Source : Calcul personnel

r = 0,97

~ 33 ~

Pour x, la moyenne note (xm) :

Xm= ∑xi/N= 40/2= 20

V(x)= ∑xi²/N- (xm)²=1192/2-400= 196

∂(x)= = = 14

COV (x, y) = ∑xi.yi/N – (xm*ym)

=1320/2 – 400= 260

COV(x, y) = 260

r = COV (x, y)/(∂(x)* ∂(y)) = 260/280= 0,90

Nous n’avons observé que -1 < 0,90 < 1. Cette valeur représente une forte corrélation. La

démarche statistique susmentionnée nous permet de confirmer que l’hypothèse N° 02 peut

donner des résultats fiables dans la responsabilité pénale du dirigeant au sein de la STAR.

D’après le calcul ci-dessus, nous n’avons observé que 0,90 < 0,97. Cette valeur représente une

faible corrélation. Notre démarche statistique susmentionnée permet de confirmer que

l’hypothèse deux ne permet pas du tout d’obtenir des résultats fiables sur la responsabilité pénale

du dirigeant au sein de la STAR. D’après cette étude statistique, les deux hypothèses de départ

permettent d’obtenir des résultats fiables dans la responsabilité pénale du dirigeant au sein de la

STAR, mais il y a une différence. La première hypothèse confirme fortement qu’il y a des

résultats fiables avec forte corrélation de 0,97 et la deuxième hypothèse permet de donner une

faible corrélation avec le coefficient 0,90. Cela implique que la responsabilité pénale du dirigeant

au sein de la STAR par les infractions commises personnellement est le résultat retenu au sein de

cette entreprise.

r = 0,90

~ 34 ~

Au cours du deuxième chapitre, nous avons présenté les résultats obtenus de l’enquête sur la

responsabilité du chef d’entreprise pour les infractions commises personnelles ainsi que la

responsabilité pénale du dirigeant en matière de sécurité des salariés au sein de la STAR

Madagascar.

Tout d’abord, le premier a concerné les résultats d’enquête sur les fraudes fiscales et amendes au

sein de la STAR. À ce sujet, 90 % des personnes interrogées ont déclaré que la fraude fiscale est

à la responsabilité pénale du dirigeant de cette dernière. Tandis que 10 % pensent le contraire et

disent qu’elle est à la responsabilité du premier responsable dans la direction administrative et

financière au sein de cette entreprise. Ensuite, sur la distribution des dividendes fictifs,

l’ensemble du personnel interrogé a déclaré sans hésitation la responsabilité pénale du dirigeant.

Dans ce cas, il y a une mauvaise foi de la part du dirigeant, donc, il est purement la

responsabilité pénale de ses actes. En plus de cela, le dirigeant a une intention de dissimuler la

véritable situation financière de l’entreprise et ne donne pas une image fidèle de cette dernière.

Enfin, 75 % des personnes enquêtées ont prévu que le dirigeant est responsable sur les

infractions commises dans le domaine du droit de travail et 25 % seulement ont refusé de ces

réponses. D’après ces résultats, nous pouvons dire que le dirigeant de droit ou d’une entreprise,

est le responsable des fraudes fiscales réalisées dans le cadre de la gestion de son entreprise quel

que soit les circonstances, de même en cas de distribution des dividendes fictifs et des infractions

dans le domaine du droit de travail.

Le deuxième chapitre a présenté des résultats d’enquête sur le défaut de formation à la sécurité.

Dans ce cas, 65 % des personnes interrogées sur la responsabilité pénale du dirigeant ont été tout

à fait d’accord. Par contre, 35 % des personnes questionnées ont pensé que ce défaut n’a pas été

à la responsabilité du dirigeant en tant que ce dernier ne peut pas presser à personne ce qu’elle

veut et en cas de défaut professionnel. Ensuite, pour les infractions consignes à la sécurité, 85 %

des personnes interrogées ont été tout à fait d’accord et dit oui au fait que les infractions des

consignes de sécurité ont été à la responsabilité pénale du dirigeant. 25 % ont refusé de ces

réponses et ne disent pas d’accord du tout. Enfin, 70 % des personnes enquêtées ont été tout à

fait d’accord sur la non-conformité des matériels au sein de la STAR et ils ont dit que ce dernier

est à la responsabilité pénale du dirigeant. D’après ces résultats, nous pouvons dire aussi que le

dirigeant est la responsabilité pénale en matière de sécurité des salariés, notamment dans

l’exercice de leur fonction. Et parmi les résultats obtenus, le résultat retenu est la responsabilité

pénale du dirigeant par les infractions commises personnelles au sein d’une entreprise.

CHAPITRE III

DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS

~ 35 ~

CHAPITRE III DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS

Ce chapitre est consacré aux discussions et aux recommandations afin d’interpréter les résultats

obtenus dans le chapitre précédent ainsi que nos opinions sur les cas existants au sein de la

STAR Madagascar. Pour bien analyser, ce présent chapitre se divise en trois sections.

Tout d’abord, la première section discutera les résultats obtenus sur la responsabilité pénale du

dirigeant par les infractions commises personnelles, notamment sur les fraudes fiscales, les

amendes, la distribution des dividendes fictifs et les infractions dans le domaine du travail.

Ensuite, dans la deuxième section, nous analyserons les résultats obtenus sur la responsabilité

pénale du dirigeant en matière de sécurité des salariés au sein de la STAR, notamment sur le

défaut de formation à la sécurité, les infractions spécifiques à la sécurité et la non-conformité des

matériels.

Enfin, la troisième section concerne les recommandations sur le renforcement de la formation à

la sécurité et la maîtrise de limites de la responsabilité pénale du dirigeant.

Section I DISCUSSIONS DES RÉSULTATS OBTENUS POUR DES

INFRACTIONS COMMISES PERSONNELLES

Cette section a pour but d’analyser et d’interpréter les résultats obtenus concernant l’hypothèse

première. Pour cela, nous allons présenter d’abord, l’analyse des infractions commises

personnelles par le dirigeant sur les fraudes fiscales et les amendes, ensuite de la distribution des

dividendes fictifs, et enfin des infractions dans le domaine du droit du travail. Pour ce faire, nous

allons discuter en premier lieu les résultats obtenus sur les fraudes fiscales et les amendes au sein

de la STAR.

1.1 Sur les fraudes fiscales et amendes

D’après les résultats obtenus dans le deuxième chapitre, 90 % des personnes interrogées ont

déclaré que la fraude fiscale est à la responsabilité pénale du dirigeant de l’entreprise STAR.

D’une part, ces résultats sont confirmés, car avant de déclarer les impôts sur le revenu de la

société, il faut passer à la signature du dirigeant de l’entreprise.

Engage donc sa responsabilité pénale toute dirigeante d'entreprise qui dans l'exercice de sa

fonction de « chef d'entreprise ayant un pouvoir de commandement et d'instruction » commet

une infraction prévue par la loi et pour lequel sont retenus un fait et une intention délibérée et

volontaire de commettre ce fait.

~ 36 ~

Dans ce cas, même la direction administrative et financière a effectué les fraudes sur la

déclaration fiscale, le dirigeant de l’entreprise est toujours responsable en tant qu’il exerce le

pouvoir de direction et de gestion de l'entreprise de manière régulière, c'est-à-dire sur la base de

dispositions législatives ou statutaires ou d'actes séparés pris par les organes compétents de la

société sur habilitation de la loi. Donc, il engage à ce titre leur responsabilité pénale quand leur

qualité de dirigeant de droit ressort clairement de ces dispositions, statuts et actes. En plus de

cela, le dirigeant de droit ou de fait d’une entreprise est en principe responsable des fraudes

fiscales réalisées dans le cadre de la gestion de son entreprise. Il peut être condamné, dès lors que

sa participation personnelle à la fraude est démontrée. À cet égard, il suffit que le dirigeant tenu

de satisfaire aux obligations fiscales de l’entreprise dont il assure effectivement la direction «

dispose des moyens de connaître l’existence et l’ampleur » des manœuvres frauduleuses.

Par exemple, est coupable de fraudes fiscales, le gérant de la société qui s’est soustraite au

paiement de la TVA sur le fondement d’exonérations fiscales découlant de livraisons

intracommunautaires révélées fictives. Peu importe que les déclarations de Chiffre d’affaires

litigieuses aient été établies et signées par le directeur commercial de l’entreprise et non son

gérant. En l’espèce, les juges ont relevé qu’au surplus, que le gérant avait eu connaissance par un

audit qu’il avait demandé, « des risques afférant à la TVA sur des ventes, sans justificatifs ».14

Cependant, le législateur a prévu aussi le cas d'exercice des fonctions de direction et de gestion

par des personnes sans y être régulièrement habilité à cet effet. Ils prennent donc des actes de

gestion et de direction qui engagent la société vis-à-vis des tiers ou assument, de fait, sa

représentation. Se faisant, ils agissent en tant que dirigeants de fait à la place du dirigeant légal et

doivent donc être tenus pour responsables des infractions au titre de la direction de fait. Donc, la

responsabilité pénale du dirigeant dépend de la circonstance dans une entreprise.

En plus de cela, la fraude fiscale décelée au sein d'une société est susceptible d'entraîner des

conséquences directes sur le dirigeant, à la fois au niveau des moyens de contrôle et

d'investigations dont disposent les services des impôts, et au niveau de la responsabilité pénale.

14Mme Haritini Matsopoulou « La responsabilité pénale du chef d’entreprise », revue de jurisprudence

commerciale, novembre 2001, p.46 et suivantes

~ 37 ~

Après avoir examiné la seule responsabilité du dirigeant, il est envisagé la coresponsabilité du

dirigeant et la personne morale.

De ce point de vue la responsabilité pénale de la personne morale pour fraude fiscale et le cumul

de responsabilités sont étudiés. Il est vrai que la situation devient délicate à gérer quand un

contribuable, simple particulier, responsable d'entreprise ou dirigeant de société, fait l'objet de

poursuites correctionnelles en raison d'un délit fiscal ou comptable. En effet, la procédure fiscale,

déjà contraignante en elle-même et lourde de conséquences financières risque d'entraîner une

procédure pénale avec de graves conséquences au plan professionnel et personnel. Ce qui suit

évoque de manière exhaustive les diverses infractions fiscales et comptables, et leurs incidences

au regard des sanctions pouvant être prononcées par les Tribunaux correctionnels.

En revanche, nous constatons donc qu’en pratique, la délégation de pouvoirs est quasiment le

seul moyen pour le dirigeant d’échapper à sa responsabilité pénale et constitue par la même une

cause spécifique d’irresponsabilité pénale. La mise en jeu de la responsabilité patronale d’un

dirigeant étant facilement caractérisée, il paraissait alors logique, pour éviter une responsabilité

« automatique », que les conditions de la délégation de pouvoirs soient assouplies. Dans ce cas,

la prise en considération de la délégation comme cause d’exonération nous renseigne alors sur le

fondement de la responsabilité pénale du dirigeant du fait de ses préposés.

Il est vrai que pour apprécier la responsabilité pénale du dirigeant, il faut d’abord savoir s’il a ou

non délégué ses pouvoirs auquel cas, il est exonéré de sa responsabilité patronale. C’est le

dirigeant qui doit rapporter la preuve de la réalité de la délégation. La faute semble alors la seule

explication de la responsabilité patronale. En effet, sans délégation de pouvoirs, il n’y a faute du

dirigeant alors que si la délégation est réelle, il n’existe aucune faute donc aucune responsabilité

pénale.

En se déchargeant sur un délégataire compétent, il lui en a du coup transféré l’obligation de faire

respecter la réglementation : sa culpabilité disparait, car il n’est alors plus l’auteur de la violation

de la loi. Cette théorie de la faute personnelle semble la plus appropriée, car, au surplus, on sait

que la jurisprudence, en plus d’exiger une faute du préposé pour retenir la responsabilité

patronale, exige une faute personnelle du dirigeant qui est le plus souvent une négligence, une

omission15

.

15

Droit pénal des affaires, éditées par Frédéric Berthoud, CEDIDAC, Année 2008, pages 24, 25

~ 38 ~

Certains auteurs voient dans la responsabilité du dirigeant du fait de son préposé, une application

de la théorie du risque (notion civiliste). Le dirigeant, soumis aux obligations légales de sa

profession, accepterait par la même le risque de leur inexécution. Toutefois, cette théorie semble

incorrecte en l’espèce, car incompatible avec les principes fondamentaux du droit pénal qui

subordonne la responsabilité à l’existence de la faute personnelle.

En réalité, il s’agit donc d’une véritable responsabilité du fait personnel conforme aux principes

du Droit pénal malgache et il n’y a qu’une « apparence » de responsabilité pénale du fait

d’autrui.

En définitive et, quel que soit le type de l’entreprise et la situation où elle se trouve, la direction

de fait est établie par la réunion des éléments suivants :

-Qualité du dirigeant de fait : la loi vise toute personne. Il s'agit bien sûr de toute personne

physique, associée ou non-associée, interne ou externe à l'entreprise, rémunérée ou non

rémunérée. Mais, il peut s'agir aussi d'une personne morale qui s'immisce (intervenir) dans la

gestion et la direction d'une autre personne morale au lieu et place des dirigeants légaux de cette

dernière ;

-Modalité de l'exercice de la direction de fait : elle peut être directe, le dirigeant de fait agissant

lui-même et personnellement ou indirecte en faisant faire des actes de gestion par une tierce

personne pour son compte. Pour les amendes, le principe est le même des fraudes fiscales au sein

d’une entreprise.

1.2 Sur la distribution des dividendes fictifs

D’après les résultats obtenus sur la responsabilité pénale du dirigeant sur la distribution des

dividendes fictifs, nous avons constaté que les personnes enquêtées sont unanimes au sein de la

STAR Madagascar. Cela veut dire que l’ensemble du personnel interrogé déclare sans hésitation

la responsabilité pénale du dirigeant sur la distribution des dividendes fictifs. Ces derniers

signifient qu’il n’y a pas des dividendes après de la déclaration fiscale de la direction financière

de l’entreprise. Dans ce cas, il y a une mauvaise foi de la part du dirigeant, donc, il est purement

la responsabilité pénale de ses actes. En plus de cela, le dirigeant a une intention de dissimuler la

véritable situation financière de l’entreprise et ne donne pas une image fidèle de cette dernière.

Donc, il est responsable pénalement de ses actes au sein de l’entreprise. En plus, le dirigeant agit

déjà de façon contraire à l’intérêt social de la société et faite d’une faute de gestion. Alors, c’est

une responsabilité purement personnelle.

~ 39 ~

Ici, la distribution des dividendes fictifs est classée parmi les infractions effectuées par le

dirigeant au sein d’une entreprise. Ces infractions sont classées des infractions économiques. À

ce sujet, prenons comme exemple le cas de l’abus de gestion, le vol, l’escroquerie, l’abus de

confiance.

L’abus de gestion : il existe deux types d’abus de gestion :

- l’abus des biens ou du crédit de la société (création des dividendes fictifs)

- l’abus des pouvoirs ou des voix (prendre des avoirs de l’entreprise)

L’abus de gestion est constitué par un élément matériel qui est l’usage contraire à l’intérêt social,

et cela regroupe tous les actes qui peuvent porter atteinte au patrimoine de la société, et ce, dès

lors que la société encourt un risque anormal. Le dirigeant peut faire subir à la société un tel

risque, par un simple acte d’administration ou une omission d’agir, etc.

Pour constituer l’infraction, un élément moral est également nécessaire. Il faut un dol général et

un dol spécial. Le dol général est la faute intentionnelle classique, c’est-à-dire la mauvaise foi du

dirigeant. Il sait pertinemment que ces agissements sont contraires à l’intérêt de la société ou

qu’il lui fait courir un risque anormal eu égard à la nature du marché, et qu’il enfreint la loi. Un

dol spécial est en outre demandé, le dirigeant doit avoir agi à des fins personnelles ou doit avoir

favorisé une autre société dans laquelle il a des intérêts directs ou indirects.

Un complice encourt les mêmes peines, et ce même s’il n’a pas la qualité requise pour être

auteur, c’est à dire même s’il n’est pas dirigeant ou président de la société.

Le vol et l’escroquerie : le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. L’infraction

est constituée par la réunion de l’élément matériel qui est l’acte de soustraction et par l’élément

moral qui est l’intention frauduleuse. Le vol est puni de trois emprisonnements.

L'escroquerie est due au fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par

l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne

physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à

remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte

opérant obligation ou décharge. Elle est constituée de quatre éléments, il faut d’abord l’existence

de moyens frauduleux, notamment l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, comme

l’usurpation du nom d’une autre société. Il faut que la chose ait été remise au préalable.

~ 40 ~

Il peut s’agir de fonds, de valeurs, d’un bien quelconque. En outre, l’auteur doit avoir agi de

mauvaise foi. Et il doit résulter un préjudice pour la personne trompée ou un tiers.

L’abus de confiance : l’abus de confiance est le fait de détourner un bien appartenant à autrui

alors que ce bien a été confié par la victime dans un but déterminé. La condition préalable à la

réalisation de l’infraction est donc la remise d’une chose, fond valeurs ou bien quelconque.

L’infraction d’abus de confiance est réalisée dès lors qu’il y a détournement de cette chose.

Celle-ci a été remise en vue d’être utilisée dans un but déterminé d’être rendue ou représentée, or

le délinquant a détourné la chose de sa destination. Il faut que le délinquant ait agi

intentionnellement.

1.3 Sur les infractions dans le domaine du droit du travail

D’après les résultats obtenus sur la responsabilité pénale du dirigeant par les infractions

commises personnelles dans le domaine du droit du travail, nous avons constaté que 75 % des

personnes interrogées affirment la responsabilité pénale du dirigeant de l’entreprise. Cela veut

dire que 25 % seulement refusent ces résultats.

En principe, « Nul ne peut être puni que de son propre fait », ce qui signifie que le chef

d’entreprise ne peut être responsable que pour des infractions qu’il a commises personnellement.

Cependant, la jurisprudence est venue tempérer ce principe en admettant que le chef d’entreprise

puisse être responsable pénalement pour des faits qu’il n’a pas personnellement commis.

Donc, tout comme le salarié, le chef d’entreprise est responsable pénalement des infractions qu’il

est susceptible de commettre. Cela peut concerner toutes les infractions contre les personnes ou

les biens, ou des infractions plus particulières qu’il est seul susceptible de commettre telles que

l’abus de biens sociaux.

En plus de cela, les juridictions ont instauré un mécanisme dérogatoire qui peut rendre alors

responsable le chef d’entreprise des infractions commises par ses salariés dans leur activité

professionnelle. Cela a tout d’abord été posé en matière de règles d’hygiène et de sécurité. Les

juges énoncent ainsi clairement que « Le chef d’entreprise a commis une faute en ne veillant pas

lui-même à la stricte et constante exécution des dispositions édictées ».

~ 41 ~

Les juges estiment donc que dans ce cas, le dirigeant a également commis une faute : ne pas

avoir surveillé personnellement le respect des prescriptions par ses salariés ; ou, dans le cas il ne

peut le faire de manière effective (dans les grandes entreprises notamment comme la STAR

Madagascar), ne pas avoir délégué ses pouvoirs en vertu du mécanisme de la délégation de

pouvoir. Cette délégation constitue donc, pour le chef d’entreprise, une exonération de

responsabilité pénale en cas d’infraction commise par un salarié. En plus, les infractions sont

constatées par les inspecteurs du travail ou des officiers de police judiciaire. La responsabilité

pénale ne peut être reconnue que par les juridictions répressives (tribunal correctionnel, Cour

d'assises ou chambre criminelle de la Cour de cassation). Les sanctions prévues par le Code

pénal sont applicables seulement en l'absence de textes particuliers issus du Code du travail,

relatifs aux mêmes faits incriminés. On détermine si le chef d'entreprise a enfreint une

disposition particulière du Code du travail. Puis, à défaut, le juge recherche s'il y a un

manquement à une obligation plus générale, en se basant sur le Code pénal. Il y a infraction

pénale à la législation du travail lorsqu’une disposition, dont la violation est assortie d'une

sanction pénale du Code du travail, est enfreinte : il n'est pas nécessaire que l'infraction au Code

du travail ait provoqué un dommage aux salariés, qu'un accident ou une maladie professionnelle

se soit produit, le seul fait d'exposer les salariés au risque créé par le non-respect de la législation

du travail est suffisant pour condamner l'employeur. Certaines obligations de l'employeur

dépassent le champ du Code du travail et sont inscrites dans le Code pénal : le Code pénal

permet de poursuivre les responsables d’infractions qui constituent des atteintes involontaires à

la vie et à l’intégrité physique. En plus, le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des

infractions commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre

les personnes (harcèlement sexuel ou moral, discriminations, corruption, etc.) ou d’infractions

contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel.). Enfin, la fraude la plus fréquente est

la soustraction à l’impôt. Il s’agit d’une fraude à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Elle

est réalisée par tout moyen frauduleux, comme l’absence de déclaration dans les délais, la

dissimulation de sommes assujetties à l’impôt. Il faut que le dirigeant ait agi de mauvaise foi,

qu’il ait la volonté de se soustraire à l’impôt. La charge de la preuve incombe à l’autorité

poursuivante : administration ou ministère public. L’employeur dissimule également du travail

lorsqu’il ne remet pas à son salarié son bulletin de salarié, ou qu’il ne mentionne pas les heures

de travail effectivement réalisées, ou lorsqu’il n’effectue pas la déclaration préalable

d’embauche.

http://www.cabinetaci.com/delegation-de-pouvoirs.html

http://www.cabinetaci.com/victime-de-discrimination-.html

http://www.cabinetaci.com/le-vol.html

http://www.cabinetaci.com/l-abus-de-confiance.html

http://www.cabinetaci.com/de-l-escroquerie.html


http://www.cabinetaci.com/recel-et-infractions-assimilees-ou-voisines.html

~ 42 ~

Voilà donc la discussion des résultats obtenus sur la responsabilité pénale du dirigeant par les

infractions commises personnelles et passons maintenant la discussion des résultats obtenus sur

la responsabilité pénale du dirigeant en matière de sécurité des salariés.

Section II DISCUSSIONS DES RÉSULTATS OBTENUS EN MATIÈRES DE

SÉCURITÉ DES SALARIES

Cette section a pour but d’analyser et d’interpréter les résultats obtenus concernant la deuxième

hypothèse de la recherche. Pour cela, nous allons présenter d’abord, l’analyse de défaut de

formation à la sécurité, ensuite des infractions consignées à la sécurité, et enfin de la non-

conformité des matériels. Pour ce faire, nous allons discuter en premier lieu les résultats obtenus

sur le défaut de formation à la sécurité au sein de la STAR.

2.1 Sur le défaut de formation à la sécurité

En principe chaque employé nécessite d'avoir une formation en matière de la sécurité au sein

d’une entreprise. Dans notre cas, nous avons constaté que 65 % des personnes interrogées sur la

responsabilité pénale du dirigeant pour le défaut de formation à la sécurité ont été tout à fait

d’accord. Par contre, 35 % des personnes questionnées ont pensé que ce défaut n’a pas été à la

responsabilité pénale du dirigeant, car ce dernier ne peut pas presser à personne ce qu’elle veut et

en cas de défaut professionnel, il renvoie le personnel concerné.

Or, en principe, le chef d’entreprise doit s’assurer que les travailleurs venant d’être embauchés

dans leur entreprise ont reçu une formation pratique et appropriée en matière de sécurité et aussi

concernant les activités de l’entreprise en général. Il doit être aussi reçu une formation sur le

mécanisme sur le processus de production des produits. Cette obligation s’impose également aux

travailleurs qui changent de poste de travail ou de technique ainsi qu’aux travailleurs temporaires

au sein d’une entreprise afin d’obtenir des résultats fiables et performants.

Donc, le défaut de formation à la sécurité au sein d’une entreprise est à la responsabilité pénale

du chef d’entreprise, quelle que soit la circonstance, même si les travailleurs sont temporaires,

car ils participent à la bonne marche de cette entreprise au cours de leurs durées de travail.

En plus de cela, nous savons que les dispositions législatives applicables à la protection en

matière de sécurité des travailleurs figurent dans le Code du travail malgache en son livre

(réglementation du travail) et (hygiène, sécurité et conditions de travail). Donc, la violation des

prescriptions législatives et réglementaires relatives à la sécurité des travailleurs de la part du

dirigeant de l’entreprise fait l’objet sans hésitation et ambigüité d’une incrimination pénale

~ 43 ~

prévue dans le Code du travail malgache. Pour cela, les activités concernées sont l’ensemble des

activités industrielles, commerciales et agricoles et leurs dépendances, de quelque nature que ce

soit.

Pour que l’information soit poursuivie, il doit s’agir avant tout d’une infraction concernant

l’exécution du travail salarié, c'est-à-dire un travail exécuté dans le cadre d’un contrat de travail

ou, à tout le moins, dans un état de subordination ou de dépendance de fait. À ce sujet, les

personnes susceptibles d’être déclarées responsables de la violation d’une prescription

obligatoire sont le chef d’entreprise, les directeurs, le gérant ou les préposés qui par une faute

personnelle ont enfreint les dispositions concernées. Cela veut dire que le défaut de la formation

à la sécurité dépend de la circonstance aussi, mais pas forcément à la responsabilité du dirigeant

d’une entreprise.

En ce qui concerne le chef d’entreprise, les tribunaux décident de manière constante que ce

dernier doit veiller personnellement à l’application des règles de sécurité. Ce dernier commet une

faute personnelle engageant sa responsabilité pénale en ne veillant pas, elle-même, à la stricte et

constante application des dispositions édictées par le Code du travail et les règlements pris pour

son application en vue d’assurer la sécurité des travailleurs au sein d’une entreprise.

D’où, le chef d’entreprise doit avoir constamment le souci, non seulement de donner des

consignes aux personnels, et notamment à la maîtrise et aux cadres, mais aussi d’user de son

pouvoir disciplinaire pour que les règles de sécurité soient respectées. Ainsi, le chef d’entreprise

doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des

travailleurs de l’entreprise. Ces mesures de prévention peuvent être de plusieurs types, à savoir :

Actions de prévention des risques professionnels ;

Information et formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens

adaptés pour chaque secteur à risque au sein d’une entreprise ;

Veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des

circonstances ;

Tenir compte de l’état d’évolution de la technique ;

Remplacer ce qui est dangereux.

~ 44 ~

2.2 Sur les infractions consignées à la sécurité

À ce sujet, 85 % des personnes interrogées ont été tout à fait d’accord et ont dit oui au fait que

les infractions des consignes de sécurité sont à la responsabilité pénale du dirigeant. 25 % ont

refusé de ces réponses et on ne dit pas d’accord du tout.

Mais, par contre, la chambre criminelle a considéré que le seul fait d’avoir donné des consignes

de sécurité à un salarié est mortellement à la gorge par le jet d’un pistolet à eau sous haute

pression dont la bague de sécurité n’avait pas été verrouillée et qui s’était remis en marche

inopinément, ne peut suffire à constituer la formation pratique et appropriée exigée par le Code

du travail.

Le plus souvent, il s’agira d’infractions d’omission. On incrimine alors la méconnaissance d’une

obligation précise, par exemple dans le domaine de l’hygiène ou de la sécurité du travail. Dans

ce cas-là, le préposé néglige alors de prendre les mesures positives imposées par un règlement

comme le port d’un casque ou encore la pose d’un filet de protection. Dans d’autres cas, il peut

s’agir d’une infraction de commission. La constitution de l’infraction ne posera alors aucun

problème particulier, car il suffira de constater le résultat prohibé.

Pour être déclaré responsable, il faut alors qu’ils aient par leurs fautes personnelles enfreint les

dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Cette infraction au Code du

travail n’implique pas de résultat dommageable. De plus, les règles de sécurité sont impératives

donc le juge n’a pas à apprécier leur pertinence. Par exemple, ces règles ne peuvent être écartées

au motif qu’elles rendraient l’exécution du travail plus difficile.

2.3 Sur la non-conformité des matériels

D’après les résultats obtenus sur la non-conformité des matériels, 70 % des personnes enquêtées

ont été tout à fait d’accord que c'était à la responsabilité pénale du dirigeant. Cela explique que

30 % des personnes interrogées n’ont pas accepté ces réponses et ont dit n'être pas d’accord du

tout.

La responsabilité pénale suppose l’identification d’une personne responsable : c’est sur le chef

d’entreprise, du fait de ses fonctions de direction (pouvoir de décision et autorité), que pèsent les

obligations édictées par le Code du travail et c’est lui qui pourra être poursuivi, même s'il n'a pas

directement causé le dommage : en principe, un dirigeant doit veiller personnellement à

~ 45 ~

l'application des règles sur la sécurité au travail des salariés de son entreprise.

En cas de travail en commun sur des chantiers, de sous-traitance ou de travail temporaire, chaque

employeur peut être pénalement responsable d'un même accident du travail si la responsabilité de

la faute est partagée. En cas d’intervention d’une entreprise extérieure, le chef de l’entreprise

utilisatrice doit assurer la coordination des mesures de prévention. Toutefois chaque chef

d’entreprise (utilisatrice et intervenante) reste responsable de l’application des règles à son

propre personnel.

En pratique, et nécessairement dans les grandes entreprises comme la STAR Madagascar,

l'employeur peuvent cependant déléguer ses pouvoirs en matière d'hygiène et sécurité à une autre

personne de l'entreprise en transférant également sa responsabilité pénale. Pour cela, le

délégataire devra donc s'assurer de la bonne application du Code du travail, et assumer les

conséquences pénales de ses engagements. Mais, la réalité matérielle de cette délégation doit être

démontrée en fonction, notamment, de la compétence, de l’autorité et des moyens dont dispose le

délégataire. Sinon, cette délégation ne sera pas reconnue par le juge. Par exemple, le délégataire

doit disposer de connaissances attestées par une formation professionnelle sur la sécurité, par sa

qualification ou son ancienneté dans cette activité, doit pouvoir donner des ordres en matière de

sécurité et doit pouvoir faire commander des équipements individuels et collectifs de protection,

etc.

Aucun formalisme particulier n'est exigé pour établir une délégation, car aucun texte ne définit la

délégation, mais une note écrite de fonction est souhaitable ; dans de nombreux cas, c'est la DRH

qui détient une telle délégation de pouvoir. L’employeur (ou son délégataire) ne peut s’exonérer

de sa responsabilité en invoquant son absence au moment des faits, ou une faute commise par la

victime, à moins que celle-ci ne constitue la cause exclusive de l’accident du travail. C’est-à-dire

que l’employeur peut être condamné même si le salarié a lui-même commis une faute au moment

où il a été victime de l'accident. Une telle faute, dès lors qu'elle n'est pas la seule cause de cet

accident, ne l’exonère pas en effet de sa responsabilité.

En plus, il résulte, qu’en l’absence de faute personnelle du dirigeant, celui-ci ne peut être déclaré

responsable pénalement du fait de son préposé. Pour cela, les juges du fond doivent s’assurer que

les agissements de préposé n’ont pas été rendus possibles par la négligence du dirigeant

considérée comme faute personnelle. Dans une autre matière, un manquement aux règles de

sécurité du Code du travail peut également constituer, en cas d’accident du travail, un délit

d’homicide ou de blessures involontaires. Tout d’abord, le dirigeant peut être responsable

pénalement pour coups et blessures involontaire envers un salarié occupé au nettoyage du

~ 46 ~

mécanisme d’un tapis roulant en fonctionnement ayant le bras arraché par la machine. En

l’espèce, les juges ont retenu un manquement à une obligation de sécurité et de prudence.

Ensuite, un dirigeant peut être condamné pour homicide involontaire par imprudence quand il a

commis une faute de négligence ayant entrainé la mort d’un salarié dans un accident du travail.

En l’espèce, le dirigeant a négligé la gestion de la distribution et du recyclage d’un produit

couramment utilisé dans l’entreprise, et ce produit a entrainé une intoxication mortelle d’un

salarié. En un mot, le dirigeant n’est pas responsable pénalement s’il délègue son pouvoir à

quelqu’un d’autre et aussi s’il souscrit à l’assurance de responsabilité.

Section III RECOMMANDATIONS APPORTEES

Dans cette section, nous allons essayer de recommander ci-après le renforcement de la formation

à la sécurité et la maîtrise des limites à la responsabilité pénale du dirigeant. Le premier concerne

la connaissance des travailleurs sur le Code du travail et le deuxième parlera les conditions

d’exonération à la responsabilité du dirigeant et la souscription à l’assurance de responsabilité.

Pour le réaliser, nous allons voir tout de suite le système de renforcement de formation à la

sécurité proposée à la STAR Madagascar.

3.1 Renforcement de la formation à la sécurité

Selon le Code du travail16

, tout chef d'entreprise ou d’établissement est tenu d'organiser une

formation pratique et appropriée en matière de sécurité, au bénéfice des travailleurs qu'il

embauche, de ceux qui changent de poste de travail ou de technique au sein d’une entreprise,

quelle que soit leur structure organisationnelle. Cette formation a pour objet d'instruire le salarié

des précautions à prendre pour assurer sa propre sécurité et, le cas échéant, celle des autres

personnes occupées dans l'établissement.

Les formations obligatoires à l'embauche de tout salarié portent notamment sur les risques liés

aux règles de circulation des véhicules et engins de toute nature, machines de productions, sur les

risques spécifiques auxquels le salarié est exposé, sur la conduite à tenir en cas d'accident ou

d'intoxication sur les lieux de travail. De plus, les salariés sous contrat de travail à durée

déterminée et les salariés sous contrat de travail temporaire affectés à des postes de travail

présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité, eu égard à la spécificité de

leur contrat de travail, bénéficient d'une formation renforcée à la sécurité ainsi que d'un accueil et

d'une information adaptée dans l'entreprise dans laquelle ils sont occupés.

16

Code du travail malgache

~ 47 ~

Lors de la formation à la sécurité au travail, le salarié doit être informé de la partie du règlement

intérieur concernant les règles de sécurité, doit étudier les risques de son travail, l'utilisation du

matériel ou des machines en sécurité, les équipements individuels de protection indispensables

par le biais d'apports théoriques, d'exercices et de mises en application. Vis-à-vis de la justice et

de l'inspection du travail, il convient de conserver les preuves de la réalisation des actions de

formation :

enregistrements (feuilles d'attestation de suivi, de présence, etc.),

supports de formation (modules pédagogiques, etc.),

programmes clairement établis,

documents remis aux stagiaires.

En plus, il est nécessaire de maîtriser aussi les actions de prévention contre le risque pénal. Pour

cela, l’entreprise doit avoir un document unique de sécurité. Ce document sera le document

référence demandé par le juge en cas de poursuites judiciaires, suite à un accident du travail.

Il est la transposition, par écrit, de l'évaluation des risques, imposée à tout employeur par le Code

du travail. Il permet de recenser, lister et hiérarchiser tous les risques potentiels au sein d'un

établissement. L’absence ou une rédaction du document unique incomplète ou frauduleuse quant

à la présence de risques, représentent les motifs les plus sérieux pour une qualification en

circonstance aggravante ou en faute inexcusable de l’employeur. Outil de prévention des risques

professionnels, il est donc aussi un élément de protection juridique.

3.2 Maîtrise de limites de la responsabilité pénale du dirigeant

Pour être sécurisé, il doit maîtriser les limites à la responsabilité pénale du dirigeant. À ce sujet,

il s’agit de l’exonération par la délégation de pouvoirs et de souscription d’une assurance de

responsabilité.

Pour le premier, il doit y avoir un écrit, suffisamment précis et temporaire, émanant du dirigeant,

qui consentit à un salarié de l’entreprise, et avoir l’autorité, la compétence et les moyens

nécessaires. Pour cela, les effets de la délégation de pouvoirs réguliers emportent l'exonération

du dirigeant et transfèrent la responsabilité sur la tête du délégataire fautif.

Le deuxième est souscrit par l’entreprise elle-même, a pour objet aussi de garantir le dirigeant

contre les fraudes commises à l’occasion et du fait de l’exercice de leur fonction. Dans ce cas,

l’assurance exclut les fautes intentionnelles commises par le dirigeant et les amendes pénales,

fiscales et douanières.

~ 48 ~

Champ d'application de la délégation : Tout d'abord, ces arrêts posent une règle générale selon

laquelle, la délégation de pouvoirs dans l'entreprise est possible sauf si la loi en dispose

autrement. Cette règle est venue mettre fin à l'ambiguïté d'une règle inverse qui avait longtemps

prévalu qui « établissait que la délégation était exclue pour les actes relevant des fonctions de

direction, lorsque la loi ne la prévoyait pas ». Le champ d'application de la délégation s'en trouve

donc élargi et par conséquent celui de l'exonération de la responsabilité pénale du dirigeant

délégant.

Conditions concernant le délégataire : En principe, le bénéficiaire de la délégation doit avoir la

qualité de préposé c'est-à-dire un salarié titulaire d'un contrat de travail et quelques soit sa

situation par rapport à la hiérarchie de l'entreprise. En effet, la délégation suppose en principe un

lien de subordination du délégataire envers le délégant. Il doit en outre remplir trois caractères

cumulatifs pour que la délégation puisse valablement fonder une exonération de la responsabilité

pénale du délégant :

La compétence : c'est-à-dire l'aptitude professionnelle du délégataire à assumer et exécuter sa

mission. Cette aptitude est à la fois technique et juridique puisque la responsabilité pénale est

fondée sur la violation d'une règle de droit.

L'autorité : c'est le pouvoir de donner des ordres, des consignes et de les faire appliquer au

besoin par le recours à des sanctions. Une délégation de pouvoir qui ne permet pas à son titulaire

de manifester son autorité par des instructions et qui ne donne aucun pouvoir précis de sanction

n'est pas valable.

L'autorité sous-entend donc l'indépendance du délégataire pour la mise en œuvre effective des

pouvoirs délégués. Ainsi, il a été jugé que « qu'un supérieur hiérarchique qui s'immisce dans le

déroulement des tâches en rapport avec la mission du délégataire supprime l'autonomie

d'initiative inhérente à toute délégation effective ».

Les moyens nécessaires : La compétence et l'autorité sont insuffisantes pour qualifier une

délégation d'acte valide. Il faut, en plus, doter le délégataire de moyens humains, techniques et

matériels pour accomplir réellement la mission17

.

17 Jean Paul Antona, Philippe Colin et François Lengarlt : « la responsabilité pénale des cadres et des dirigeants dans

le monde des affaires », Edition La Porte Casablanca, 1996

CONCLUSION

~ 49 ~

CONCLUSION

Dans ce mémoire, nous pouvons soutenir l’idée selon laquelle beaucoup de mots et d’expression

ont été utilisés pour qualifier et quantifier la responsabilité pénale du dirigeant au sein de la

STAR Madagascar à partir des enquêtes effectuées à chaque poste de travail, notamment aux

postes de responsabilité afin de connaître exactement la responsabilité du dirigeant par les

infractions commises personnelles et en matière de sécurité des travailleurs. Mais, nous pouvons

les conclure comme suit :

Nous avons décrit les matériels et méthodes utilisés lors de la recherche. Pour cela, nous avons

présenté l’entreprise STAR avec ses activités, ses missions, ses objectifs et son processus de

fabrication des produits. Nous avons présenté aussi les documents utilisés, comme les ouvrages,

les revues, les documents internes et externes de l’entreprise. Ces documents ont concerné les

données primaires et secondaires, c’est la théorie générale sur la responsabilité pénale du

dirigeant. En plus, nous avons présenté les matériels utilisés lors de cette étude comme le

questionnaire, l’appareil photo, le dictaphone et l’ordinateur.

Toujours est-il que dans ce même ordre d’idées, nous avons défini la méthodologie de collecte

des données indispensables pour la vérification empirique et l’étude de notre recherche. Pour ce

faire, nous avons dû élaborer un questionnaire à poser à nos interlocuteurs. Il a été conjugué avec

le type d’enquête utilisée, l’élaboration de questionnaire, la méthode d’analyse. Nous avons

expliqué, en outre, les limites de la recherche, notamment sur la méthodologie, le temps et le

coût. De plus, nous avons élaboré aussi un chronogramme d’activités qui a duré environ huit

semaines, c'est-à-dire deux mois pour la réalisation du présent mémoire. En pratique, les activités

ont débuté par la visite de lien d’implantation du siège de la STAR. Nous avons procédé à des

entretiens et à la collecte des données relative au protocole d’accord. Cette démarche s’est

terminée par le traitement statistique des données ainsi obtenues. Dans ce cas, nous avons

remarqué que les variables étudiées sont des variables quantitatives discrètes.

La présentation de la modélisation théorique de cette étude s’ensuit. Cette dernière peut se faire

par des variables quantitatives et qualitatives telles que les fraudes fiscales et amendes, la

distribution des dividendes fictifs et les infractions dans le domaine du droit de travail au sein de

la STAR. À cela s’ajoute le défaut de formation à la sécurité, les infractions consignes à la

sécurité et l’absence de dispositif de la protection ou la non-conformité des matériels. Ces

variables nous permettent d’expliquer les deux hypothèses et les traduisent.

~ 50 ~

À propos des résultats obtenus de cette démarche méthodologique, ils nous ont permis de savoir

la responsabilité pénale du dirigeant par les infractions commises personnelles et aussi en

matière de sécurité des travailleurs au sein de la STAR Madagascar. Pour cela, nous avons

constaté que les fraudes fiscales et les amendes sont à la responsabilité pénale du dirigeant

d’après les résultats d’enquête effectuée au sein de cette entreprise. À ce sujet, 90 % des

personnes interrogées ont déclaré que la fraude fiscale est à la responsabilité pénale du dirigeant

dans l’exercice de leur fonction. Mais en cas de délégation de pouvoirs, le dirigeant n’est pas

responsable des actes de la délégation de pouvoir. D’un autre côté, 10 % des personnes

interrogées ont pensé le contraire et disent que les fraudes fiscales sont à la responsabilité du

dirigeant ou le premier responsable dans la direction administrative et financière au sein de cette

entreprise en tant que signataire des chèques.

Ensuite, sur la distribution des dividendes fictifs, l’ensemble du personnel interrogé a déclaré

sans hésitation la responsabilité pénale du dirigeant de ses actes. Dans ce cas, il y a une mauvaise

foi de la part du dirigeant, donc, il est purement la responsabilité pénale de ses actes. En plus de

cela, le dirigeant a une intention de dissimuler la véritable situation financière de l’entreprise et

ne donne pas une image fidèle de cette dernière. À ce sujet, nous avons constaté que le dirigeant

de l’entreprise a détourné les fonds de l’entreprise. C’est pour cela qu’il est la responsabilité

pénale de la distribution des dividendes fictifs.

Enfin, 75 % des personnes enquêtées ont prévu que le dirigeant est responsable sur les

infractions commises dans le domaine du droit de travail et 25 % seulement ont refusé ces

réponses. D’après ces résultats, nous pouvons dire que le dirigeant de droit ou de ce fait d’une

entreprise, est le responsable des fraudes fiscales réalisées dans le cadre de la gestion de son

entreprise quel que soit les circonstances, de même en cas de distribution des dividendes fictifs et

des infractions dans le domaine du droit de travail.

Concernant des résultats d’enquête sur la responsabilité pénale du dirigeant en matière de

sécurité des travailleurs, 65 % des personnes interrogées ont été tout à fait d’accord sur le défaut

de formation à la sécurité. En revanche, 35 % des personnes questionnées ont pensé que ce

défaut n’a pas été à la responsabilité du dirigeant en tant que ce dernier ne peut pas presser à

personne ce qu’elle veut et en cas de défaut professionnel.

Ensuite, pour les infractions consignées à la sécurité, 85 % des personnes interrogées ont été tout

à fait d’accord et disent oui au fait que les infractions des consignes de sécurité ont été à la

~ 51 ~

responsabilité pénale du dirigeant. 25 % ont refusé ces réponses et ne disent pas d’accord du

tout.

Enfin, 70 % des personnes enquêtées ont été tout à fait d’accord sur la non-conformité des

matériels au sein de la STAR et ils ont dit que ce dernier est à la responsabilité pénale du

dirigeant. D’après ces résultats, nous pouvons dire aussi que le dirigeant est la responsabilité

pénale en matière de sécurité des salariés, notamment dans l’exercice de leur fonction.

D’après la comparaison des résultats obtenus, nous avons constaté que les deux résultats obtenus

ont été représentés par une forte corrélation (0,97 et 0,90), donc 0,90 < 0,97. Notre démarche

statistique susmentionnée a permis de confirmer que l’hypothèse deux ne permet pas du tout

d’obtenir des résultats fiables sur la responsabilité pénale du dirigeant au sein de la STAR par

rapport à l’hypothèse un.

À partir de cette étude statistique, les deux hypothèses de départ ont permis de connaître la

responsabilité pénale du dirigeant au sein de la STAR, mais il y a une différence. La première

hypothèse a confirmé fortement qu’il y a des résultats fiables avec forte corrélation de 0,97 et de

même la deuxième hypothèse qui a permis de donner une faible corrélation avec le

coefficient 0,90 par rapport au premier. Cela implique que la responsabilité pénale du dirigeant

au sein de la STAR par les infractions commises personnellement est le résultat retenu au sein de

cette entreprise.

C’est le cas de l’entreprise STAR Madagascar, mais il y a aussi quelques conditions en discutant

les résultats obtenus au sein de cette entreprise.

Sur les fraudes fiscales et amendes, les résultats obtenus sont vrais en condition que le dirigeant

de l’entreprise STAR travaille dans l'exercice de sa fonction, ayant un pouvoir de

commandement et d'instruction. À ce sujet, il a commis d’office à la responsabilité pénale des

actes (infraction) prévus par la loi.

En plus, même la direction administrative et financière a effectué les fraudes sur la déclaration

fiscale, le dirigeant de l’entreprise est toujours responsable en tant qu’il exerce le pouvoir de

direction et de gestion de l'entreprise de manière régulière. Mais, en cas de délégation de

pouvoirs, le dirigeant n’est pas responsable des infractions. Dans ce cas, le délégataire de

pouvoirs dans l’exercice de gestion de l’entreprise est le responsable pénal des infractions, de

même pour le dirigeant souscrit à l’assurance de responsabilité. Alors, la délégation de pouvoirs

~ 52 ~

est quasiment le seul moyen pour le dirigeant d’échapper à sa responsabilité pénale et constitue

par la même une cause spécifique d’irresponsabilité pénale.

Pour la distribution des dividendes fictifs, nous avons constaté que les personnes enquêtées sont

unanimes au sein de la STAR Madagascar. Ces réponses sont valables dans toute entreprise quel

que soit leurs activités et leur structure organisationnelle et en cas de la délégation de pouvoirs,

le dirigeant est encore responsable de détournement de fonds de l’entreprise en tant qu’il a pris

en personne de l’argent de l’entreprise. Dans ce cas, il y a une mauvaise foi de la part du

dirigeant, donc, il est purement la responsabilité pénale de ses actes, c’est une responsabilité

purement personnelle. Donc, le cas est différent pour les fraudes fiscales.

Pour les infractions dans le domaine du droit de travail, tout comme le salarié, le chef

d’entreprise est responsable pénalement des infractions qu’il est susceptible de commettre. Cela

peut concerner toutes les infractions contre les personnes ou les biens, ou des infractions plus

particulières qu’il est seul susceptible de commettre telles que l’abus de biens sociaux.

D’un autre côté, les juges estiment donc que dans ce cas, le dirigeant a également commis une

faute : ne pas avoir surveillé personnellement le respect des prescriptions par ses salariés ; ou,

dans le cas il ne peut le faire de manière effective, ne pas avoir délégué ses pouvoirs en vertu du

mécanisme de la délégation de pouvoir. Cette délégation constitue donc, pour le chef

d’entreprise, une exonération de responsabilité pénale en cas d’infraction commise par un

salarié.

Alors, dans le domaine du droit de travail, la responsabilité pénale ne peut être reconnue que par

les juridictions répressives (tribunal correctionnel, Cour d'assises ou chambre criminelle de la

Cour de cassation). En plus, le salarié peut voir sa responsabilité engagée pour des infractions

commises dans le cadre de ses relations de travail. Il peut s’agir d’infractions contre les

personnes ou d’infractions contre les biens (vol, abus de confiance, escroquerie, recel, etc.).

Sur le défaut de formation à la sécurité, le chef d’entreprise doit s’assurer que les travailleurs

venant d’être embauchés dans leur entreprise ont reçu une formation pratique et appropriée en

matière de sécurité. Il doit être aussi reçu une formation sur le mécanisme sur le processus de

production des produits. Cette obligation s’impose également aux travailleurs qui changent de

poste de travail ou de technique ainsi qu’aux travailleurs temporaires au sein d’une entreprise

http://www.cabinetaci.com/delegation-de-pouvoirs.html

http://www.cabinetaci.com/le-vol.html

http://www.cabinetaci.com/l-abus-de-confiance.html



http://www.cabinetaci.com/recel-et-infractions-assimilees-ou-voisines.html

~ 53 ~

afin d’obtenir des résultats fiables et performants. Donc, le défaut de formation à la sécurité au

sein d’une entreprise est à la responsabilité pénale du chef d’entreprise quel qu’en soit la

circonstance, même les travailleurs sont temporaires, car ils participent à la bonne marche de

cette entreprise au cours de leurs durés de travail.

Pour les infractions consignes à la sécurité, la chambre criminelle a considéré que le seul fait

d’avoir donné des consignes de sécurité à un salarié est mortellement à la gorge par le jet d’un

pistolet. Donc, pour être déclaré responsable, il faut alors qu’ils aient par leurs fautes

personnelles enfreint les dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité des travailleurs. Cette

infraction au Code du travail n’implique pas de résultat dommageable.

En cas d’absence de dispositif de la protection, le dirigeant est responsable pénalement sauf s'il

doit mettre à disposition les travailleurs des équipements de travail et de protection individuelle

appropriés en vue de préserver la santé et la sécurité de ces derniers.

Bref, le dirigeant d’une entreprise est toujours responsable pénalement, d’une part, par les

infractions commises personnelles, et d’autre part, en matière de sécurité des salariés sauf en cas

d’exonération par la délégation de pouvoirs ou il transfère sa responsabilité sur la tête du

délégataire fautif ou bien il souscrit déjà à l’assurance de responsabilité de leur fonction (fautes

intentionnelles, les amendes pénales, fiscales et douanières).

Enfin, nous pensons et espérons que le présent livre servira d’un document de base à ceux qui

entreprendront une étude pareille.

- vi -

BIBLIOGRAPHIE

I-Ouvrages, cours

1) Jean Paul Antona, Philippe Colin et François Lengarlt : « la responsabilité pénale des

cadres et des dirigeants dans le monde des affaires », Édition La Porte Casablanca, 1996

2) Linda DUCRUET, « Responsabilités : quels risques et quelles protections pour le

dirigeant ? », GPO n°63 avril/, mai/juin, Dossier Responsabilité.

3) Lydie BOUSSARD, la responsabilité civile des dirigeants de sociétés commerciales,

thèse Université de Nantes - Faculté de Droit et des Sciences Politiques, Novembre 2000.

4) Mme Haritini Matsopoulou « La responsabilité pénale du chef d’entreprise », revue de

jurisprudence commerciale, novembre 2001, p.46 et suivantes

5) Paul Le Cannu, « Droit des sociétés », Montchrestien, 2e édition, 2003.

6) Rachid Lazrak, Le nouveau Droit pénal des sociétés, au Maroc, éditions La Porte,

Casablanca, 1997 ;

7) Thierry KIRAT, « Le monde du droit de la responsabilité : regards sur le droit en

action », LGDJ, 2003

II-mémoires

1)-Fabien Billet, Arthur Descamps et Benjamin Herman : « Étude comparative de la

responsabilité des dirigeants d'entreprises en faillite », Université Sorbonne-Panthéon, DEA de

Droit Economique Francophone (2004-2005),

2)-Gatien-Hugo RIPOSSEAU : « Pénalisation et dépénalisation » (1970-2005), Mémoire de

Master II- recherche droit pénal et sciences criminelles, sous la direction de Jean-Paul Jean,

Université de Poitiers, Faculté de droit et sciences sociales, année 2004/2005

3)-Mémoire collectif préparé sous la direction du Professeur Yves Chaput « La responsabilité

des dirigeants des sociétés commerciales », Université de paris I Panthéon, année

académique 2004-2005,

4)-Olivier de Benoist, Marc-Antoine Maury, Alain Monkam : l'abus de biens sociaux et les

actes anormaux de gestion, Maîtrise en droit privé, mention droit des affaires et droit fiscal -

1996-97, Faculté Jean Monnet - Université Paris-Sud

http://www.jm.u-psud.fr/

http://www.u-psud.fr/

ANNEXES

- vii -

ANNEXE I

ÉTAPE 1 : En salle de brassage

Les opérations effectuées en salle de brassage ont pour but d’obtenir un jus sucré appelé moût, à

partir de l’amidon présent dans les matières premières mises en œuvre (malt d’orge, maïs). Ce

moût est épicé aux extraits de houblon introduit lors de sa cuisson finale.

Les cuves de cuisson des matières premières

http://www.star-thb.com/images/sto

- viii -

ANNEXE II

ÉTAPE 2 : En salle de fermentation

La fermentation a comme objectif de transformer les sucres du moût en alcool, gaz carbonique

(pétillant) et en d’autres substances spécifiques à notre bière. Cette transformation du moût en

bière est réalisée grâce à notre levure. Cette étape nécessite environ 8 jours, à une température

avoisinant les 12 °C. Une fois cette transformation terminée, la bière est refroidie à -1 °C et

attend sa filtration.

Les cuves de fermentation indoor (à l'intérieur) et outdoor (à l'extérieur)

http://www.star-thb.com/images/stor




- ix -

ANNEXE III

ÉTAGE 3 : À la filtration

C’est lors de cette étape que les dernières particules solides et les cellules de levure seront

séparées de la bière, afin d’obtenir une boisson brillante et dorée. Après la filtration, la bière est

consommable, il ne reste plus qu’à la conditionner en fûts, en bouteilles, ou en canettes.


- x -

ANNEXE IV

ÉTAPE 4 : Au conditionnement

THB est conditionné en bouteille de 65 cl, mais aussi en bouteille de 33 cl

Notre bière est également conditionnée en fûts de 10 litres et de 20 litres. La THB pression est

destiné aux Restaurants.





- xi -

ANNEXE V

Différentes gammes THB :

THB Spécial

THB Pilsener

THB Pression

THB Bex

THB Fresh

THB Collection

THB Collectors

http://www.star-thb.com/gamme-thb/thb-speci

http://www.star-thb.com/gamme-thb/thb-pil

http://www.star-thb.com/gamme-thb/thb-pre

http://www.star-thb.com/gamme-thb/th

http://www.star-thb.com/gamme-thb/thb-

http://www.star-thb.com/gamme-thb/thb-colle












































- xii -

ANNEXE VI

La brasserie dispose d’un laboratoire pour les analyses microbiologiques et physico-chimiques.

300 analyses par jour y sont effectuées dont une centaine rien que pour l’eau. Le laboratoire est

en partenariat avec l’Institut Français des Boissons de la Brasserie et de la Malterie (IFBM) et

l’Université Catholique de Louvain en Belgique (UCL).

- xiii -

ANNEXE VII

QUESTIONNAIRES POUR LES RESPONSABLES ET POUR LE

PERSONNEL

Les Responsables :

I-GENERALITES :

Concernant la société/Organisation étudiée :

1)-Pouvez-vous parler :

− De l’historique de l’entreprise/l’organisation ?

− Du type ?

− De la situation juridique ?

− Missions ?

− Objectifs ?

2)-Pouvez-vous nous fournir :

− L’effectif total de vos employés actuel

− L’évolution de l’effectif

Concernant le thème choisi :

II-PERSONNEL :

A-FERMEES :

1-Est-ce que les fautes commises ci-dessous sont à la responsabilité des dirigeants ?

-Fraude fiscale : OUI NON

-Distribution de dividende fictive : OUI NON

-Infraction dans le domaine du droit de travail : OUI NON

2-Est-ce que les fautes commises par les salariés sont à la responsabilité pénale des dirigeants ?

-Défaut de formation à la sécurité : OUI NON

-Infraction des consignes de sécurité : OUI NON

-Non-conformité des matériels : OUI NON

- xiv -

B-OUVERTES :

3-Quelles sont les articles concernant la responsabilité pénale des dirigeants ?

− l'article L. 263-2 du Code du travail qui punit « les chefs d'établissement, directeurs,

gérants ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions »

générales ou particulières relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (V. également, C.

trav. art. R. 261-3, art. R. 263-2 et art. R. 265-1) ;

− l’article 242-31 du Code de Commerce sanctionnant un agissement du dirigeant de la

société même si cet agissement est révélé par l'acte d'un salarié ou matériellement

accompli par celui-ci.

− l'article L. 230-3 du Code du travail peut donner lieu à l'application de peines de police

en application de l'article L. 230-5 du Code du travail.

4-En matière de responsabilité pénale, quelles sont les populations étudiées ?

− PERSONNEL

− DIRIGEANT

- xv -

Annexe VIII

1)-l'article L. 263-2 du Code du travail qui punit « les chefs d'établissement, directeurs, gérants

ou préposés qui, par leur faute personnelle, ont enfreint les dispositions » générales ou

particulières relatives à l'hygiène et à la sécurité du travail (V. également, C. trav. art. R. 261-3,

art. R. 263-2 et art. R. 265-1) ;

2)-l’article 242-31 du Code de Commerce sanctionnant un agissement du dirigeant de la société

même si cet agissement est révélé par l'acte d'un salarié ou matériellement accompli par celui-ci.

3)-l'article L. 230-3 du Code du travail peut donner lieu à l'application de peines de police en

application de l'article L. 230-5 du Code du travail.

- xvi -

TABLE DES MATIÈRES

AVANT PROPOS ............................................................................................................ i

REMERCIEMENTS ...................................................................................................... ii

SOMMAIRE ..................................................................................................................iii

LISTE DES ABRÉVIATIONS ...................................................................................... iv

LISTE DES TABLEAUX ............................................................................................... v

LISTE DE FIGURE ....................................................................................................... v

INTRODUCTION .......................................................................................................... 1

CHAPITRE I MATERIELS UTILISES ET METHODOLOGIES

CHAPITRE I MATERIELS ET METHODES ............................................................. 6

Section 1 MATÉRIELS .............................................................................................. 6

1.1 Justification du choix de la zone de la recherche ............................................. 6

1.1.1 Présentation générale de la STAR Madagascar ........................................ 6

1.1.2 Activités, missions, objectifs et processus de production ......................... 7

1.1.2.1 Activités de la STAR ............................................................................. 7

1.1.2.2 Missions de l’entreprise ........................................................................ 7

1.1.2.3 Objectifs de l’entreprise ........................................................................ 8

1.1.2.4 Processus de fabrication des produits .................................................. 8

1.2 Types des documents utilisés lors de la recherche .......................................... 9

1.2.1 Données primaires (Théorie sur la responsabilité pénale du dirigeant) .. 9

1.2.1.1 Notion de responsabilité ....................................................................... 9

1.2.1.2 Responsabilité au sens juridique et la spécificité de la responsabilité

pénale ................................................................................................................ 9

1.2.1.3 Exonération de la responsabilité pénale du dirigeant ...................... 11

1.2.1.4 Notion de « pénalisation » et de « dépénalisation » ............................ 11

1.2.1.5 Responsabilité pénale du dirigeant de l'entreprise : entre

pénalisation et dépénalisation ....................................................................... 12

1.2.1.6 Intérêt de l'entreprise « et »/« ou » intérêt personnel ........................ 12

1.2.2 Données secondaires (au sein de l’entreprise) ......................................... 14

1.3 Matériels utilisés lors de l’étude ..................................................................... 14

1.3.1 Questionnaire ............................................................................................ 14

1.3.2 Appareil photo ........................................................................................... 15

- xvii -

1.3.3 Dictaphone et ordinateur portable ........................................................... 15

Section 2 MÉTHODOLOGIE DE LA COLLECTE DES DONNÉES POUR LA

VÉRIFICATION EMPIRIQUE ................................................................................ 16

2.1 Type d’enquête utilisée.................................................................................... 16

2.1 Elaboration de questionnaire (Cf. Annexe IX) ............................................... 16

2.3 Méthode d’analyse utilisée (méthode statistique) .......................................... 17

2.4 Limites de l’étude ............................................................................................ 17

2.5 Chronogramme des activités menées ............................................................. 18

Section 3 MODÉLISATION THÉORIQUE ............................................................ 19

3.1 Explication des hypothèses ............................................................................. 19

3.2 Traduction des hypothèses en variables ........................................................ 19

CHAPITRE II RÉSULTATS OBTENUS ................................................................. 22

Section 1 RÉSULTATS DE L’ENQUÊTE SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

DU CHEF D’ENTREPRISE POUR DES INFRACTIONS COMMISES PAR DES

DIRIGEANTS EUX- MÊME .................................................................................... 22

1.1 Fraude fiscale (chiffre d’affaires non déclaré) ................................................ 22

1.2 Distribution de dividendes fictifs .................................................................... 24

1.3 Infractions dans le domaine du droit du travail ............................................ 25

Section 2 RESULTATS DE L’ENQUÊTE SUR LA RESPONSABILITÉ PÉNALE

DU CHEF D’ENTREPRISE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ DES SALARIES ..... 26

2.1 Défaut de formation à la sécurité ................................................................... 26

2.2 Infractions concernant les consignes de sécurité ........................................... 27

2.3 Non-conformité des matériels ......................................................................... 28

Section III RESULTATS RETENUS PARMI LES RÉSULTATS OBTENUS ....... 29

3.1 Résultat escompté ........................................................................................... 29

3.2 Comparaison des résultats obtenus ................................................................ 29

3.3 Détermination de coefficient des corrélations ................................................ 30

3.2.1 Détermination du coefficient de corrélation entre l’hypothèse un et le

résultat escompté ............................................................................................... 30

3.2.2 Détermination de coefficient de corrélation entre l’hypothèse deux et le

résultat escompté ............................................................................................... 32

- xviii -

CHAPITRE III DISCUSSIONS ET RECOMMANDATIONS .................................. 35

Section I DISCUSSIONS DES RÉSULTATS OBTENUS POUR DES

INFRACTIONS COMMISES PERSONNELLES ................................................... 35

1.1 Sur les fraudes fiscales et amendes ................................................................ 35

1.2 Sur la distribution des dividendes fictifs ........................................................ 38

1.3 Sur les infractions dans le domaine du droit du travail ................................ 40

Section II DISCUSSIONS DES RÉSULTATS OBTENUS EN MATIÈRES DE

SÉCURITÉ DES SALARIES ................................................................................... 42

2.1 Sur le défaut de formation à la sécurité ......................................................... 42

2.2 Sur les infractions consignées à la sécurité .................................................... 44

2.3 Sur la non-conformité des matériels ............................................................... 44

Section III RECOMMANDATIONS APPORTEES ................................................. 46

3.1 Renforcement de la formation à la sécurité ................................................... 46

3.2 Maîtrise de limites de la responsabilité pénale du dirigeant ........................ 47

CONCLUSION ............................................................................................................. 49

BIBLIOGRAPHIE ......................................................................................................... vi

ANNEXES

TABLE DES MATIÈRES ........................................................................................... xvi

Thème : « La responsabilité pénale du Chef d’entreprise ...

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