La préparation et montage dun budget communal pour une collectivité de moins de 3500 habitants...

La préparation et montage d’un budget communal pour une collectivité de moins de 3500 habitants

Marcel ATTELAN, Trésorier à Rodez

Budget moins de 3.500 hab

ATD 31 - Service Formation des Elus 2

Sommaire

I. Contexte juridique et comptable

II. Proposition de méthode

III. Mise en situation

IV. Bibliographie

I - Le contexte juridique et comptable

Les définitions et les principes du budget

Le cadre comptable

3Budget moins de 3.500 hab

ATD 31 - Service Formation des Elus

Définitions du budget

Le budget de la commune est l'acte par lequel sont

prévues et autorisées les recettes et les dépenses

annuelles de la commune

(Art L2311-1 du CGCT)




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Autorisation limitative des dépenses et évaluative des recettes

La présentation comptable de toutes les ressources et charges pour l’année à venir, avec pour objectif leur adéquation



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L ’expression de la volonté et de la politique des élus locaux,

encadrée par un dispositif législatif et réglementaire de contrôle

(La loi n° 92-125 du 6 février 1992 a créé une phase

supplémentaire pour les communes de 3 500 habitants et plus : le

débat d ’orientation budgétaire)




Un acte démocratique soumis à contrôle

L ’adoption annuelle d’un budget en vertu du principe général du

consentement populaire à l ’impôt

Une délibération soumise à un calendrier légal

droit commun : 31 mars N+1

les années de renouvellement complet des conseils municipaux : 15 avril

N+1

exceptions en 2010 et 2011en raison de la réforme de la fiscalité locale

(2012 ?)

en tout état de cause, dans les 15 jours de la dernière notification d’Etat

(art. R1612-1 à 7 du CGCT )



Règles de convocation et de publicité comme pour toute délibération

Délibération soumise à l ’obligation de transmission dans les 15 jours

du vote

Acte administratif exécutoire après publication et transmission au

contrôle de légalité

Acte soumis au contrôle budgétaire spécifique

Dépenses obligatoires

Equilibre réel

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Les dépenses obligatoires

prévues par la loi

résultant de contrats ou décisions de justice

Article L2321-2 du CGCT en donne une liste non exhaustive

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Annexe 1

L ’équilibre réel et la notion de capacité d’autofinancement

Art 8 de la loi du 2 mars 1982 : le remboursement du capital des emprunts

doit être couvert par des ressources définitivement acquises à la collectivité

et non affectées à la couverture des autres dépenses obligatoires




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Les dépenses doivent être équilibrées par les recettes à l ’intérieur de chaque section

L’évaluation des dépenses et recettes doit être sincère

La couverture du capital de l’annuité de la dette doit être assurée par l ’excédent des recettes de fonctionnement et/ou des ressources propres d’investissement

La couverture des dépenses imprévues (fonctionnement et investissement) doit être assurée par les ressources propres




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Cas de saisine de la CRC

•Budget non voté dans les délais

•Budget non adopté en équilibre réel

•Compte administratif N-1 présentant un déficit de fonctionnement reporté au budget N

• égal ou supérieur à 10% des recettes pour les communes de moins de 20.000 habitants

• égal ou supérieur à 5% dans les autres cas

•Dépenses obligatoires non prévues




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DEPENSES RECETTESProduits de l'exploitation

Autres charges courantesFrais financiers

Charges exceptionnelles(Amortissements)

Produits financiersProduits exceptionnels

Virement à l'investissement

Dotations

Charges courantes

Frais de personnelFiscalité




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Un acte comptable relevant de la M14

La M14 emprunte à la comptabilité privée ses principes

et ses méthodes pour décrire dans le budget :

l ’ensemble des charges et des ressources annuelles de la

commune dans la section de fonctionnement

l ’ensemble des mouvements affectant le patrimoine communal

dans la section d ’investissement



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LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

DEPENSES Charges à caractère général

(achats, prestations de service...) Charges de personnel Autres charges courantes

(participations et contingents, indemnités élus, subventions de fonctionnement versées…)

Frais financiers Charges exceptionnelles Dotations aux provisions

RECETTES Produits des services, du domaine

et ventes diverses (redevances, ventes, concessions…)

Travaux en régie Impôts et taxes (FDL, TEOM, AC,

DSC…) Dotations, subventions (DGF, DGD,

recensement, péréquation…) Autres produits courants (loyers…) Produits financiers Produits exceptionnels Reprises sur provisions




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LA SECTION D’INVESTISSEMENT

DEPENSES

Remboursement du capital des emprunts

Immobilisations incorporelles (études, subventions d ’équipement versées, achats de licences...)

Acquisition immeubles, matériel et mobilier

Travaux

RECETTES

Autofinancement

Fonds globalisés(FCTVA, TLE...)

Cessions d ’immobilisations

Fonds affectés à l’équipement (subventions, DGE, amendes de police...)

EmpruntsAnnexe 2




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La liste des chapitres budgétairespar nature

Annexe 3




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Annexe 4

Un acte comptable relevant de la M14 Article L2312-2 CGCT : les crédits sont votés par

chapitre et, si le Conseil Municipal en décide ainsi, par article

Jurisprudence constante du Conseil d ’Etat : un vote formel n ’est pas exigé sur chacun des chapitres ou articles du projet de budget soumis à l ’assemblée délibérante

Hormis les cas où le Conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le maire peut effectuer sans autorisation préalable du Conseil des virements d ’article à article



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011

012



Autorisations de programmes et autorisations d’engagement

Les reports de crédits d’investissement

Les crédits d ’investissement ouverts par anticipation

le montant maximum : 25% des dépenses réelles d’investissement de l’année

précédente, hors remboursement de la dette en capital

les modalités : délibération avant le vote du BP

Chapitres de dépenses imprévues

Faire face aux cas de force majeure

Limites : 7,50% des dépenses réelles de la section

Conditions d ’emploi : virement de crédits de l’ordonnateur avec information a

posteriori de l’assemblée délibérante

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La notion d’opération d ’équipement

• « Ensemble d’acquisitions, d’immobilisations et de travaux sur immobilisations aboutissant à la réalisation d’un ouvrage ayant son utilité propre »

Le n° d’opération devient un chapitre budgétaire :

• lisibilité : rassemble tous les crédits que l’on veut suivre globalement sur un investissement

• souplesse du chapitre (virement par articles et imputations)

Annexe 5




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Population NomenclaturePrésentation

et vote du budget

Présentation croisée

Obligations comptables

P < 3500 hab de base nature provisions

3 500 < P < 10 000 hab développée nature fonctionamortissements-provisions-

rattachements

nature ou fonction amortissements-provisions-rattachements

fonction détail natureamortissements-provisions-

rattachements

développéeP = > 10 000 hab

Annexe 6




Annexe 6bis

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Annexe 7




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Annexe 8




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• Chiffrage de la section d’investissement

• Chiffrage de la section de fonctionnement

• Détermination de la CAF nette

• Arbitrages de l’équilibre des dépenses et des recettes (détermination du produit attendu de la fiscalité)

II – Une proposition de méthode



Les acteurs de la préparation du budget



Chiffrage de la section d ’investissement



Chiffrage de la section de fonctionnement



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Détermination de la CAF nette



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RECETTES

DEPENSES

Autofinancement

Rbrt emprunts

Dépenses d’équipement

Autres recettesnon affectées

(FCTVA, cessions…)

Autofinancement

CAB : art 8 loi du 2 mars 1982

Subventions+

emprunts

CAN

SECTION DE FONCTIONNEMENT

SECTION D’INVESTISSEMENT

AccordAccord

Détermination de la CAF nette – Exemple 1



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RECETTES

DEPENSES

Autofinancement

Rbrt emprunts




Autofinancement


Subventions+

emprunts

CAN



AccordAccord




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RECETTES

DEPENSES

Autofinancement

Rbrt emprunts




Autofinancement


Subventions+

emprunts

CAN -



RefusRefus




Les arbitrages et le produit attendu FDL



III - Mise en situation

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Énoncé

Notes Corrigé



IV - Documentation

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Biblio



GuideM14


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Informations pratiques

Le Service Formation des Elus vous remercie de votre participation et se tient à votre disposition pour

tous renseignements complémentaires.

Tél : 05 34 45 56 56

courriel : [email protected]

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