« La lutte contre la Fraude fiscale : enjeux et perspectives »

8/6/2019 « La lutte contre la Fraude fiscale : enjeux et perspectives »

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Colloque Scientifique « Vers une stratégie nationalede lutte contrela corruption »

« La lutte contre la Fraude fiscale : enjeux et perspectives »

Objectif principal

Permettre de mieux comprendre l’importance et l’opportunité de lalutte contre la fraude fiscale en raison de ses implications sur l’avenir etle devenir du pays.

Objectifs spécifiques:- Appréhender le comportement de l’Haïtien face à l’impôt - Dégager les conséquences politiques, économiques et sociales de la fraude fiscale- Souligner les éléments de mise en œuvre de la stratégie visant à renforcer lalutte contre la fraude fiscale

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AVERTISSEMENT

Dans le cadre de cet exposé il est fait d’abstraction descauses profondes de la fraude fiscale en Haïti :

Historiques

CulturellesPolitiques

Économiques

Sociologiques“L’impôt ne doit pas être un instrument de spoliation des uns au profit des autres,il ne doit

être utilisé qu’à des services publics à caractère général” Yves GUYOT



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Définition des concepts

système fiscal: ensemble des impôts , droits et taxes que tout État

prélève dans l’exercice de sa souveraineté

Fraude fiscale : forme de délinquance consistant à réduire demanière illégale les impôts dus. Ses modalités sont très variées :omission volontaire de déclaration, minoration de recettes,majorations de charges, travail clandestin.

Évasion fiscale : action visant à soustraire à l’impôt tout ou partie dela matière imposable sans contrevenir formellement à la loi. En cesens, l’évasion fiscale se distingue de la fraude fiscale, qui impliqueun comportement, actif ou passif en infraction avec les règles

fiscales. La limite précise entre l’évasion et la fraude, difficile àapprécier, se situe au cœur de la notion d’abus de droit.



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Caractéristiques du système fiscal Haïtien

1- Le système fiscal déclaratif

2- Structurellement injuste

Impôt sur le revenu 20%Droits de douane 25%Taxe sur chiffre d’Affaires 30%Droits d’accise et de timbre 15%Divers inclus droits d’enregistrement 10%

Total 100% =====Les impôts sur la dépense représente plus de 60% les recettes fiscales

3- Normativement incohérent

Les impôts sont établis aussi bien par des lois que par les décretsCe qui constitue un accro au principe de la hiérarchie des normes

4- Économiquement peu incitatif

5- Administrativement inefficace

6- Psycho- sociologiquement rapproché des latins

7- Système fiscal financièrement peu rentable



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Tableau d’évolution des recettes publiques

Exprimé en millions de Gourdes

Exercice Recettesinternes (DGI)

Recettesdouanières

Autres ressourcespubliques

94-95 1, 495,00 (1) 289,50 1, 670,00

95-96 2, 248,00 « 586,00 2, 427,98

96-97 3,689.95 « 1, 030,37 9, 553,42

97-98 4,135.30 (2) 1,102.90 786.30

98-99 4,705.80 « 1,305.60 1,159.90

99-00 4,294.10 « 1,526.30 1,708.40

00-01 4,504.10 « 1,772.90 2,447.60

01-02 5,561.30 « 2,070.40 2,690.4002-03 7,414.10 « 2,769.00 3,377.40

03-04 4, 300,00(1) 8, 809,69 3, 525,00



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COMPORTEMENT DU CONTRIBUABLE HAITIEN

L’impôt étant un fardeau, il entraîne des réactions négatives de la part du

Contribuable qui s’estime lésé et frustré en transférant la maîtrise d’une partie deses ressources à l’État dont les structures administratives n’inspirent pas toujoursconfiance. En dépit de l’inexistence des statistiques pouvant permettred’apprécier le niveau de déperdition des recettes fiscales, il n’est pas oséd’affirmer que trois Haïtiens sur dix remplissent leurs obligations fiscales.

Quant à la qualité des déclarations, lorsqu’il n’y a pas moyen d’y échapper, les faits ontdémontré que les redressements issus des vérifications fiscales réalisées dans desconditions techniques très limitées représentent quatre à cinq fois le revenu imposabledéclaré. En d’autres termes, un contribuable qui a déclaré Gdes 100.00 de revenu seretrouve après vérification avec un revenu imposable de 200 à Gdes 500.00.

Les catégories de contribuables les plus sincères se recrutent parmi les salariés quidisposent de très peu de marges des manœuvres ou qui ne peuvent frauder sans le

consentement de leur employeur



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Provisions légales contre la fraude fiscale

1) Carte d’Identification fiscale ou CIN Gdes 50.oo

Fabrication de fausses cartes ou usage frauduleux, utilisation d’une fausse identité ou d’un fauxnuméro de carte d’identité :

Amende de Gdes 50,00000, sans préjudice des peines prévues par le Code pénal.

2) Taxe sur chiffre d’Affaires

2-1 Absence de facture : amende de Gdes 20,000.00, en plus de l’impôt (Art 24). En cas de

récidive l’amende est de Gdes 40,000.00. 2-2 Non délivrance de facture au consommateur : Amende de Gdes 500,00 pour chaque cas

(Art 25)

2-3 Utilisation de factures non-conformes ; amende de Gdes 50,00 par chaque cas (Art 26)

2-4 Erreurs ou omissions décelées au cours des opérations de contrôle : Amende de 30% du supplément d’impôt

Amende de 60% du supplément en cas de récidive

Amende de 100% du supplément d’impôt, en cas de manœuvre de frauduleusesdécoulant de fausses factures, fausses justificatives etc.. (Art 31)



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Suite

3- Impôt sur le revenu

3-1 Au niveau des bénéfices Industriels et commerciaux la fraude

fiscale entraîne une amende de 5% du chiffre d’Affaires, en plus dusupplément d’impôt résultant du profit dressé, à partir des donnéesdont dispose l’Administration fiscale.

3-2 Taxation d’office des particuliers pour absence ou insuffisance de

déclarations, à partir des informations dont dispose l’administrationEx: Taxation suivant les risques extérieurs de richesses.

3-3 Les amendes après vérification peuvent passer de 25% à 100%

jusqu’à 200% du supplément d’impôt



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Conséquences de la fraude fiscale - Prive l’État de ressources financières

- Fausse les statistiques (sous –évaluation de la production, des ventes…)

- Fausse le calcul des agrégats macro-économiques

- Alimente l’économie informelle ou souterraine

- Facilite la concurrence déloyale entre opérateurs économiques

- Paralyse l’action de l’État

- Provoque des tensions sociales

- Accélère l’affaiblissement de l’État et par conséquent les institutions

- Détruit l’esprit de risque et d’aventure indispensable à l’investissement

- Favorise l’hémorragie des devises, en renforçant les économies d’outre-mer.

- Contribue à la dégradation de l’environnement






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Quelques mesures visant le renforcement de la stratégiede la lutte contre la fraude fiscale

Conclusions de convertion fiscale avec d’autres Pays Reformulation du Code fiscal

Systématisation de l’administration fiscale

Mise en réseau Administration fiscale – Administration Générale des Douanes,Direction du Trésor et les autres institutions publiques.

Dynamisation du Contentieux de l’impôt qui doit s’inscrire dans le cadre de laréforme de la justice

Création d’un fichier central pour la collecte des informations pour une banquede données permettant de mieux apprécier la capacité contributive descitoyens

Renforcement des institutions tels que : CADATRE NATIONAL qui déboucherasur l’inventaire des biens du domaine privé de l’État, Direction del’enregistrement et de la conservation foncière

Rapprochement de la DGI aux associations socio-professionnelles, aux syndicatset chambres de Commerce.

Harmonisation système fiscal et système bancaire comme élémentindispensable à la lutte contre le blanchissement d’argent.

Repenser le mode de rémunération des agents du fisc en tenant compte de :

Un salaire de base raisonnable Une prime de performance Des avantages sociaux comprenant assurance maladie -accident, logements

sociaux

Établir un code d’éthique et de Déontologie pour toute la fonction publique quiréglementera le comportement des fonctionnaires et des autorités publiques à tous leséchelons de la hiérarchie.









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