LOI ANTI-MONOPOLE EN CHINE : UNE ÉTAPE MAJEUREPar Ghislain de Mareuil, DLA Piper, bureau de Shanghai

Le 1er août 2008, après plus d’une décennie de débats, entrait en vigueur la première loianti-monopole (LAM) de la République Populaire de Chine. Ce texte constitue uneétape majeure dans le développement de ce pays, car son objectif est de le mettre auniveau de l’Union Européenne et des Etats-Unis en termes de contrôle des concentra-tions et de droit de la concurrence. Les investisseurs et opérateurs français, de plus enplus exposés au "risque chinois", sont concernés en premier chef.L’attention de la communauté d’affaires étrangère s’est d’abord focalisée sur une disposition prévoyant un contrôle spécifique en cas de rapprochement entre une entre-prise chinoise et une entreprise chinoise affectant la "sécurité nationale". Si on doitregretter le caractère vague de cette disposition, il reste qu’il s’agit de la codificationd’une pratique déjà existante en Chine, et qui continuera d’exister en tout état de cause.En outre, nombre de pays (dont la France) disposent également d’un mécanisme deprotection de leur sécurité nationale.L’instauration d’un contrôle des concentrations aura des conséquences beaucoup plusimportantes. Le seul décret d’application de la LAM paru à ce jour est, de façon carac-téristique, celui relatif aux seuils de notification d’un projet de rapprochement entredeux entreprises. Il est prévu uniquement des seuils de chiffres d’affaires réalisés dansle monde et en Chine par les entreprises concernées, sans critère de part de marché enChine, ou même de nationalité. Le projet récemment annoncé de rachat du fabriquantchinois de jus de fruits Huiyan par Coca-Cola constituera ainsi le premier test impor-tant de ce nouveau régime. Au-delà, un rapprochement entre deux entreprises non-chi-noises mais ayant des intérêts en Chine sera, sur la base de la LAM, soumis à notifica-tion et autorisation en Chine dès lors que les seuils de chiffre d’affaires seront atteints.Par ailleurs, la LAM interdit ou réglemente certaines pratiques anticoncurrentielles quiont encore largement cours en Chine : ententes horizontales de type cartel, ententesverticales fixant ou restreignant notamment le prix de revente ou abus de positiondominante. Afin de "se faire les dents" tout en démontrant, au passage, que les pra-tiques anticoncurrentielles ne sont pas l’apanage des entreprises chinoises, les nou-velles autorités de contrôle pourraient cibler des multinationales occidentales. Antici-pant ce danger, certaines d’entre elles ont d’ores et déjà engagé une révision de leurspratiques commerciales en Chine afin de les rendre conformes à la LAM.Enfin, un chapitre entier du texte est consacré à l’interdiction et à la sanction des abusde pouvoir par l’administration chinoise ayant pour effet de restreindre ou de distordrela concurrence sur tel ou tel marché. La LAM est un compromis entre diverses admi-nistrations, groupes de pression et tendances. Sa rédaction est très générale, commecela est souvent le cas des lois en Chine. Selon l’interprétation qui en sera faite, elleservira de base légale à un "patriotisme économique" à la chinoise ou, au contraire, seraun instrument de modernisation d’une économie chinoise encore largement sous lacoupe des administrations et grandes entreprises publiques.Les prochains décrets d’application et, en particulier, la composition des autorités encharge de la mise en œuvre de la LAM, encore inconnue à ce jour, constitueront doncune indication essentielle. La LAM est, en tout les cas, un "grand bond en avant" queles entreprises françaises doivent intégrer dans leur stratégie d’investissement et leurspratiques commerciales.

22 septembre 2008N° 895

Chaque lundiDepuis 1990

ISSN 1143-2594

« L’ignorance coûte plus cher que l’information »

John F. Kennedy

54 % des particuliers jugent

que « le coût d’un avocatn’est pas justifié

par les services rendus »,selon le résultat

d’un sondage Ipsos-Profession Avocat.

Profession Avocat, Septembre-octobre 2008

LE CHIFFRE

Cette semaine

Bruno Thouzellier rejoint Sarrau Thomas Couderc(page 2)

Nixon Peabody s’installe à Paris avec treize associésde Taylor Wessing France(page 3)

E&Y, Latham et Linklaters surla cession d’Experian Franceà La Poste et Advent (page 4)

Skadden conseille EDF sur l’accroissement de sa partdans le capital de Constellation Energy (page 5)

Antoine Colonna d’Istria,managing partner de Freshfields (page 6)

La Lettre des Juristes d’Affaires

>

>

>

>

>

Thierry Dor retrouve Gide en IP/ITGide Loyrette Nouel Paris annonce le retour deThierry Dor comme associé spécialisé en droit del’informatique et des nouvelles technologies.Thierry Dor, 43 ans, est membre des barreaux deParis (1992) et de New York (1997). Il avait débutésa carrière comme collaborateur chez Gide en1990 avant de devenir directeur juridique Europed’ADP-GSI en 1997, puis directeur juridique dugroupe Ipsos en 2006. Durant toutes ces années,Thierry Dor s’est spécialisé dans la maîtrise juri-dique des projets informatiques - externalisation,offshoring, intégration, développement - et dansles questions liées à la protection des logiciels, à lamise en œuvre de traitements de données person-nelles et aux transferts internationaux de données,à l’Internet et au commerce électronique.

Reed Smith se renforce en droitmaritime

Reed Smith annonce l’arrivée de Luc Grellet,fondateur de Bouloy, Grellet &Godin, comme nouvel associé dupôle de droit maritime à Paris. Il estaccompagné de deux collaborateurs.Luc Grellet est spécialisé en droitmaritime et plus particulièrementdans les sinistres majeurs, le négoce, les ventesinternationales et le droit des assurances. Il agitpour le compte d’armateurs et de P&I clubs, desociétés de classification, d’industriels et d’assu-reurs. Luc Grellet intervient également en arbi-trage international et en risques industriels. Avocat depuis 1974, il a débuté chez RichardsButler, avant de rejoindre Warrot Lassez puisCourtois Bouloy Lebel. En 1991, il avait fondéBouloy Grellet Godin.Ce développement confirme le positionnementde Reed Smith dans l’industrie maritime depuis

janvier 2007, date de sa fusion avec le cabinetRichards Butler.

Wilinski Scotto accueille un nouvel associé en corporate

Wilinski Scotto & Associés accueille Jean-François Louit comme nouvelassocié au sein de l’équipe corpo-rate. Celui-ci vient renforcer le pôlefusions-acquisitions du cabinet, quicompte désormais cinq associés ettreize collaborateurs. Jean-FrançoisLouit exercera plus particulièrement en droitboursier. Avocat depuis 1998, il a exercécomme collaborateur chez Freshfields Bruck-haus Deringer de 1998 à 2006, puis chez DavisPolk & Wardwell.

Moisand Boutin se renforceMoisand Boutin & Associés annonce la promo-tion de Laurent Ghesquières comme counsel ausein du département droit des sociétés - fusions-acquisitions. Avocat depuis 2000, Laurent Ghesquières a débuté sa carrière chez Landwelloù il a exercé pendant quatre ans en droit dessociétés. Il possède une expertise dans ledomaine des LBO, des restructurations et desopérations de capital-risque ou des émissions devaleurs mobilières inscrites à la côte de marchésréglementés ou régulés. Laurent Ghesquièresavait rejoint Moisand Boutin en 2004. AlexandraCollange rejoint pour sa part le cabinet commecollaboratrice en droit social. Elle a débuté sacarrière en 2005 chez CMS Bureau FrancisLefebvre, dans la section contentieux et arbitrageavant d’intégrer le département droit social ducabinet Elisabeth Meyer où elle s’occupait parti-culièrement de l’activité contentieuse. En 2007elle avait rejoint Couderc-Salles.

2L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 22 septembre 2008 • N° 895

Ils font l’actualitéTélex

Simon Williamson rejoint Genesis Avocats pour traiter desquestions environnementalesposées aux entreprises et auxcollectivités. Sa pratique dudroit de l’environnement mêleles aspects de droit privé et dedroit public. Simon Williamsontravaille tout particulièrementsur les risques juridiques liés àla pollution des sols et auxinterférences entre les docu-ments et les autorisations d’ur-banisme avec la législationICPE (installations classées).

Holman Fenwick Willan (HFW) aélu huit nouveaux associés et unsenior manager au niveau monde.A Paris, ont été nommés XavierMcDonald, spécialisé enmatière maritime, ainsi qu’encontentieux lié au droit desassurances, avocat à la Cour et solicitor, et Nicholas Poynderqui avait exercé au sein desbureaux de Londres de Shanghai du cabinet.

CCK Avocats, cabinet de droitdes affaires spécialisé en propriété intellectuelle,rejoint le réseau EurojurisFrance. CCK Avocats s’inscritégalement, via cette adhésion,dans une démarche qualitéIso 9001. Corinne ChampagnerKatz, fondatrice du cabinet,souhaite ainsi donner une nou-velle dimension à sa structure.

Intuitu Conseil, cabinet de conseildédié aux entreprises et aux diri-geants, accueille Clémence Mei-lichzon. Clémence Meilichzon,27 ans, a débuté sa carrière en2005 en tant que juriste chezVivendi, au sein du pôle droit dela communication, puis avaitrejoint en 2007 l’Association desagences-conseils en communi-cation, en tant que juriste endroit de la communication.

ErratumBignon Lebray compte cinqbureaux : Paris, Lyon, Lille, Aix-en-Provence, Shanghai.

>

>

>

>

Bruno Thouzellier rejoint Sarrau Thomas Couderc

Sarrau Thomas Coudercannonce la création d’undépartement dédié au droit

pénal des affaires-corporate,dont la direction sera assurée parBruno Thouzellier, en qualitéd’associé. Actuellement prési-dent de l’Union syndicale desmagistrats, Bruno Thouzellier aété membre de la commissionCoulon sur la dépénalisation dudroit des affaires, de la commis-sion Guinchard, et représentantde la France à l’Associationeuropéenne des magistrats. « Lacréation de ce nouveau départe-ment droit pénal des affaires

corporate avec l’arrivée deBruno Thouzellier est apparueessentielle pour accompagnerles entreprises et leurs diri-geants qui ressentent unanime-ment une surexposition aurisque pénal », a souligné Davidde Pariente, associé gérant deSarrau Thomas Couderc. « Onest passé d’une gestion juri-dique du risque à une gestion durisque juridique. Il est doncdésormais essentiel d’anticiperle risque pénal corporate tant enFrance qu’à l’International enaccompagnant entreprises etdirigeants au quotidien »,

confirme le nouvelassocié. Bruno Thouzellier,53 ans, a débuté sacarrière dans uncabinet d’avocats

aux Conseils avant d’exercerdes responsabilités juridiquesdans le secteur bancaire.Consultant des Nations-Unis,puis responsable juridique de laCaisse nationale du bâtiment etdes travaux publics de 1992 à1998, il avait rejoint la magis-trature en 1999. Bruno Thouzel-lier est actuellement vice-procu-reur au TGI de Paris.

Le 16 septembre dernier, le juge de New York adonné, lors d’un summary

judgment (procédure de référé),le droit à Nixon Peabody des’installer à Paris avec des avocats en provenance de TaylorWessing France (voir LJAn° 892). La cour a fait prévaloirla liberté d’établissement desavocats, se référant à la jurispru-dence américaine en la matière.Elle n’a ainsi pas jugé de la vali-dité ou non de l’obligation denon sollicitation conclue entre

les deux firmes, clause dénon-cée par Arnaud de Senilhes,ancien managing partner deTWF dans un courrier denovembre dernier, courrier dontles autres equity partners ducabinet affirmaient ignorerl’existence. « Ce jugement neme surprend pas outre mesure »a simplement commenté Alainde Foucauld, l’un des huit asso-ciés « restant » à bord du navireTWF. « La justice a parlé. Restel’éthique qui est une autreaffaire ». Le reste de l’équipe –

et de fait la majorité – soitArnaud de Senilhes, equity part-ner, et douze associés nonequity : Olivier de Chazeaux,Gilles de Poix, Claire Deléris,Anne-Laure Fonade, PascalGuinot, Jérôme Henry, AnnePerrin, Emmanuelle Porte Noro-Lanto Ravisy, Marc Schuler,Isabelle Vendeville, ainsi qu’unebonne partie de leurs collabora-teurs devraient rapidement, vrai-semblablement avant la fin de l’année, rejoindre la firme américaine.

PPrrooffeessssiioonn AAvvooccaatt

Les Français, l’avocat et la justice : uneimage brouillée

Que pensent les Français de la justice en général et desavocats en particulier ? C’est pour répondre à ces questions que ProfessionAvocat a réalisé fin juin 2008 avec l’Institut Ipsos uneenquête d’opinion dont les résultats confirment notamment l’image "brouillée" qu’une majorité deFrançais ont de la profession.

Informations et abonnements : 0 825 08 08 00

Xavier Comaills quitte SJ Berwinpour Ashurst

Xavier Comaills rejoint le bureau parisiend'Ashurst en qualité d'associé afin de prendre encharge les activités de création et de structurationde fonds. Xavier Comaills est spécialisé dans lacréation et la levée de fonds d’investissementfrançais et étrangers dans le domaine du privateequity. Il intervient par ailleurs sur des opérationssecondaires et conseille des équipes de gestion àl'occasion de leur prise d'indépendance. Avocatdepuis 1998, Xavier Comaills a débuté sa car-rière au sein du département fusions-acquisitionsde Richards Butler. En 2000, il avait rejointSalans Hertzfeld & Heilbronn où il s’est spécia-lisé dans les LBO et les créations de fonds, avantde participer, en 2001, à la création du bureauparisien de SJ Berwin. Avec Catherine Charpen-tier, en charge des aspects de structuration fis-

cale, le groupe Fonds d'Ashurst Paris comprenddésormais six avocats.

Jason Reeve coopté chez Poulain& Associés

Poulain & Associés annonce la cooptation deJason Reeve en qualité d’associé au sein desdépartements Restructuring et M&A. JasonReeve avait rejoint Jean-Paul Poulain en 2007,après quatre années passées chez Cleary Gottlieb en qualité de collaborateur M&A etCapital market. Il avait débuté sa carrière d’avo-cat en 2000 au bureau de Pékin de CoudertFrères, après une première expérience au seindu département Affaires internationales de laSociété Générale. Créé en 1987, le cabinet Poulain & Associés intervient principalementdans le domaine du restructuring, du privateequity et du contentieux.

Nixon Peabody s’installe à Paris avec treizeassociés de Taylor Wessing France

N° 895 • 22 septembre 2008 3 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

Télex

Le bureau de Paris de White &Case s’installera au 19 PlaceVendôme à l'automne 2009.White & Case retrouvera ainsison emplacement d'origine.C'est en effet Place Vendômeque le bureau de Paris avait été créé en 1926.

Blandine Cordier-Palasseintègre Boyden Global ExecutiveSearch comme senior vice president, en charge du juridique et fiscal, de la communication financièreet des relations investisseurs.Blandine Cordier-Palasse a débuté sa carrière commeavocat chez Slaughter and Mayà Paris et à Londres avant de rejoindre l’entreprise commedirecteur juridique de Parfi-nance à Paris, puis le groupeGemplus comme directeur cor-porate et secrétaire du conseild’administration en France et àGenève et enfin, le groupe Sipa-rex comme directeur juridique.

Virginie Marro rejoint le cabinetSimon Associés à Lyon. Elle animera également au plannational le département Entreprises en difficulté avecJean-Charles Simon. Avocateau barreau de Lyon depuis 2005,elle a débuté sa carrière en 1999 chez JeantetAssociésavant de rejoindre, en 2005, le cabinet lyonnais RibeyreDavid & Associés. Elle exerçaità son compte depuis 2007.

>

>

>

Ils font l’actualité

Coaching : la gestion

des conflits

Par Emmanuelle Vignes

En ligne sur notre sitewww.juriforum.fr

Freshfields et A & O sur l’accordBank of China – LCFR

La Compagnie Financière Edmond de Roth-schild (LCFR) et son actionnaire majoritaire,Compagnie Financière Saint Honoré (CFSH)ont signé un accord avec Bank of China (BOC).Cet accord porte sur les activités de banque pri-vée et de gestion d’actifs couvertes par BOC etLCFR dans leurs marchés respectifs ainsi quedans d’autres régions stratégiques. Selon sestermes, BOC prendra une participation de 20 %dans LCFR pour un montant de 236,3 millionsd’euros et deviendra le second plus importantactionnaire de LCFR après l’actionnaire deréférence, CFSH, qui détiendra environ 75 %du capital. Il s’agit du premier investissementstratégique de cette nature réalisé par unebanque chinoise dans le capital d’une banquede la zone euro. L’accord a pour objectif detirer partie des forces et notoriétés des deuxinstitutions dans leurs propres marchés ; derenforcer la présence internationale de BOC,notamment en Europe, et en particulier enmatière de développement de produits finan-ciers ; et d’accélérer le développement interna-tional de LCFR, notamment en Chine. Freshfields Bruckhaus Deringer conseillaitLCFR et CFSH avec une équipe dirigée parPatrick Bonvarlet et David Revcolevschi, asso-ciés, et composée de Sean Barrett, YannickPiette et Juliette Loget (corporate), Jean-Bap-tiste Poulle et Nicolas Spitz (finance), TeresaKo à Hong Kong et Alex Potter à Pékin. Allen& Overy conseillait BOC avec une équipe pilo-tée par Jean-Claude Rivalland et Jean-PatriceLabautière, associés, et composée de LionelPouchepadass et James Gaubert (corporate),Brice Henry, counsel, Anne-Lyse Blin etDamien Luqué (regulatory/marchés des capi-taux), Alexandre Le Peru (IP/IT), NicolasBouffier (droit social) ainsi que Cathy Yeung etStephen Chan à Hong Kong.

Cotty Vivant et Lexens sur un rapprochement Sofiproteol –Hendrix Genetics

Sofiproteol, établissement financier de la filièredes huiles et protéines végétales, présent dans lesdomaines de la trituration et du raffinage avec Sai-pol, des huiles alimentaires avec Lesieur et Puget,des biocarburants, de la chimie végétale et de lanutrition et de la santé animale avec Groupe Glon aacquis 12 % du capital et des droits de vote deHendrix Genetics. Parallèlement, Groupe Gloncédait à Hendrix Genetics, groupe de génétiqueanimale multi-espèces, la société de génétiqueFrance Hybrides. Cotty Vivant Marchisio & Lauzeral conseillait Sofiproteol et Groupe Glonavec Thierry Cotty, Carine Rohou et PascalGeorges. Le cabinet Kennedy Van der Laan estintervenu en droit hollandais. Lexens avec Frédé-ric Boucly conseillait Hendrix Genetics, ainsi queFaasen & Partners en droit hollandais.

Dechert et SJ Berwin sur un accordAccess Capital Partners – N + 1

Access Capital Partners, gestionnaire européen defonds de fonds de capital investissement, a concluun partenariat stratégique avec le groupe espagnolde gestion alternative et de gestion privée N + 1.L’accord conclu prévoit la sortie complète de Cap-Man, actionnaire financier historique d’AccessCapital Partners, et l’acquisition par le groupe N+ 1 de 50 % d’Access Capital Partners par l’inter-médiaire d’un véhicule d’acquisition dans lequelles managing partners d’Access vont eux-mêmesréinvestir. N + 1 était conseillé par Dechert avecStéphan Alamowitch et Ermine Bolot à Paris,René Gonne à Bruxelles, Gus Black et Lucy Reynolds à Londres, et Robert Cohen à New York,ainsi que par le cabinet Uria y Menendez enEspagne. SJ Berwin conseillait Access CapitalPartners avec Jérôme Jouhanneaud, BenjaminAller et Sylvie Vansteenkiste à Paris et CarlosPazos, Roberto Pomares, Alberto Ruano à Madrid.

4L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 22 septembre 2008 • N° 895

AffairesTélex

Le spécialiste belge des huilesde friture Vandemoortele aacquis le numéro un français desproduits de boulangerie surgelés, le groupe Panavi.Panavi, fort de 2000 salariés et d’un chiffre d’affaires de 307 millions d’euros, est spé-cialisé dans la productionindustrielle de viennoiseriescrues surgelées, qu’il fournitaux grossistes et aux grandeschaînes de distribution. HerbertSmith conseillait Vandemoorteleavec Philippe Trosset, JacquesBuhart, Julie Rosaz (corporate),Dominique Brault, SéverineManna (concurrence) ainsi queRégis Oréal, Jonathan Souffir(financement). Stibbe est inter-venu pour l’acquéreur en Bel-gique. Fried Frank conseillait lescédants avec Kristel Cattani.

Spécialiste des annonces clas-sées B to B sur internet enFrance, Adenclassifieds, sociétécotée au compartiment B de l’Eurolist d’Euronext, a acquisla société Pro-A-Part. Adenclas-sifieds consolide ainsi sa posi-tion sur le marché des petitesannonces et des services auxagences immobilières en Ile-de-France. Vendôme conseillaitl’acquéreur Lionel Jung-Allégret et Nicolas Mazzella.Les cédants ont fait appel àleurs conseils en M & A.

PrécisionsLors de l’augmentation de capitalde Natixis (LJA n° 894), BredinPrat conseillait Banque Fédéraledes Banques Populaires avecPatrick Dziewolski et EmmanuelMasset, associés, assistés deBarthélémy Courteault.

Contrairement à ce qu’aurait puêtre compris au sujet de l’opé-ration Europcar-EnterpriseRent-A-Car (LJA n° 894), c’est lasociété Vanguard, propriétairedes marques National et Alamo,qui a été rachetée par Enter-prise, et non pas Europcar.

>

>

E&Y, Latham et Linklaters sur la cession d’Experian France à La Poste et Advent

L a Poste s’apprête à acquérirune partie des activitésd’Experian France, entité

du groupe britannique Experian,spécialiste du traitement de l’information. Selon Les Echos,cette acquisition sera réaliséepar Doc@Post, la filiale de services documentaires de l’éta-blissement public, aux côtés dufonds d’investissement Advent,qui va reprendre l’activité cartes

d’Experian France. La valeurd’Experian France serait com-prise entre 100 et 200 millionsd’euros, « dont les deux tierspour les activités reprises parLa Poste », précise le quotidien.Advent International acquiertpour sa part l’activité de paie-ment électronique qui représente60 millions d’euros de chiffred’affaires. Ernst & Youngconseille Doc@Post avec

Valérie Tandeau de Marsac,associée, et Patrice Mottier.Latham & Watkins conseilleAdvent International, avec Thomas Forschbach, associé,Denis Criton (corporate) et Olivia Rauch-Ravisé, associée,et Jérôme Commerçon (fiscal).Linklaters conseille le vendeur,Experian, avec Patrick Rignell,associé et Olivier Huyghues-Despointes.

Weil Gotshal et Norton Rose sur lacession de filiales de G4S

La société G4S a cédé ses filiales G4S Technolo-gie SAS et G4S Télésurveillance SAS à lasociété Scutum SA, premier groupe françaisindépendant de sécurité. G4S plc, leader de lasécurité privée en France et dans le monde, opèredans plus de 100 pays et compte 500 000employés dont 9 000 en France. Son chiffre d’af-faires annuel est estimé à 6 milliards d’euros en2005. Weil Gotshal & Manges conseillait l’ac-quéreur avec Yannick Ouvier et Paola Nicolaï.Norton Rose conseillait le cédant avec uneéquipe dirigée par Jean-François Mercadier,associé, assisté d’Ali Boroumand et de BenoîtAudin.

Taylor Wessing sur la cotation deGreat Leisure

Great Leisure Group S.A. vient d’entrer sur le mar-ché libre de NYSE Euronext Paris, le 12 septembredernier. Créée en mars 2000, Great Leisureconçoit, fabrique et commercialise des meublesd’extérieur qui intègre des nouvelles techniques defabrication au moyen de structures en aluminium etde tressage de fibres synthétiques. Ce procédérépond aux préoccupations environnementalesactuelles. La société exporte d’ores et déjà 70 % desa production, principalement vers l’Allemagne etl’Espagne, pourcentage qui pourrait atteindre 90 %sur l’année 2008. Taylor Wessing conseillait lasociété avec Alain de Foucaud, associé, Jian-XhuHuang, Jérôme Lemercier et Frédéric Levy.

E DF a annoncé accroître sapart dans le capital del’américain Constellation

Energy, la portant à 9,51 %pour un montant non indiqué.Cette opération s’est faite enconformité avec l’accord dejuillet 2007 autorisant EDF àacquérir jusqu’à 9,9 % du capi-tal de Constellation Energy parachat d’actions aux conditionsdu marché. Lors de cet accord

il avait acquis 4,97 %. EDF etConstellation Energy, le plusgros fournisseur d’électricitédes Etats-Unis, sont associés ausein d’une joint venture, Unis-tar Nuclear Energy, à partségales. EDF a déjà investi50 millions d’euros et pourrait« apporter des contributionspouvant atteindre au total275 millions de dollars, au furet à mesure de la réalisation

des principales étapes des pro-jets de réalisation d’EPR »,selon l’accord. Skadden, Arps,Slate, Meagher & Flomconseillait EDF pour cette opé-ration avec, à Paris, HenriSavoie et Matthias Boizard et,à Washington, Michael Rogan,Kady Ashley et Kevin Maxwell.Constellation Energy étaitconseillé par ses services juri-diques internes.

Skadden conseille EDF sur l’accroissement desa part dans le capital de Constellation Energy

N° 895 • 22 septembre 2008 5 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

Télex

GSE, leader français de la livrai-son clés en main de bâtimentsd’activités, réalise pour ProLogis, un parc d’activitéssitués à Vémars représentant 180000 m2 SHON logistique et acti-vités. GSE, en tant que dévelop-peur, a défini le projet d’aména-gement, les permis deconstruire et la mise en œuvredes constructions de bâtimentsHQE. Salans conseillait GSEavec Pascale Poupelin et Nadhia Ameziane et l’EtudeDenis Salzes. Gide LoyretteNouel conseillait ProLogis avecEmmanuel Vital-Durand etl’Etude Oudot & associés.

Les assemblées générales dessociétés coopératives Arca etCooperl-Hunaudaye ont ratifiéleur fusion, créant ainsi le principal acteur de la filière porcine en France. Cooperl-Hunaudaye était conseillé par le cabinet Massart à Fougères(Delphine Lechat) pour lesaspects M&A et par Hogan &Hartson (Michel Debroux et Emmanuel Tricot) pour lesaspects concurrence.

>

>

Affaires

Conférences – Formations – Evénements dédiés www.development-institute.com

13ème Réunion Annuelle Directeurs Juridiques, 21 et 22 octobre 2008, ParisFort du succès rencontré les années précédentes et au regard de son expertise, Development Institute International organise pour la 13ème année consécutive sa Réunion Annuelle dédiée aux Directeurs Juridiques.

Le Directeur Juridique doit mener de front la poursuite des programmes de conformité et les nouveaux chantiers2009-2010. L’explosion de la sphère réglementaire, l’élargissement du champ des obligations légales, l’émergencedu « soft law »…, tels sont les nouveaux défis auxquels il doit faire face en 2008.

Directeurs Juridiques, bénéficiez pendant deux journées uniques du retour d’expérience sur ces thèmes de vos homologues : PPR, CALYON, BAYARD PRESSE, GOODYEAR DUNLOP, HERMES INTERNATIONAL …

OFFRE EXCLUSIVE LJA : 10% de réduction supplémentaire !* Pour en bénéficier et vous inscrire à cette conférence exceptionnelle, contactez-nous !

Contact : Carole TessonTél. : +33 (0)1 43 12 84 28 – carole.tesson@development-institute.com*en mentionnant la référence « LJA » - Offre non rétroactive et non cumulable

87 Bd Haussmann75008 PARISTél : +33 (0)1 43 12 85 55

Un corse à la tête de Freshfields ? Etpourquoi pas ? Antoine Colonnad’Istria a pris ses fonctions de

managing partner il y a deux ans. L’iden-tité corse, il ne la revendique pas parti-culièrement, même s’il appartient à unetrès ancienne et aristocratique famille del’Ile de Beauté. Il faut l’interroger à l’is-sue du récit de sa carrière, insistermême, pour qu’il accepte d’y réfléchir etconfie que, finalement, « la ténacité etun caractère un peu taciturne sont peut-être bien des traits caractéristiques de lapsychologie corse ». Mais ne cherchezpas l’accent, il ne l’a pas ! Costumesombre, chemise blanche ouverte, alluresportive, ce fiscaliste de 46 ans a tout del’avocat d’affaires parisien. Sa spécia-lité ? La fiscalité.

Des mathématiques au droit fiscal

« Au lycée, j’étais un fort en maths !D’ailleurs, ma famille n’a pas comprisque je passe un bac C pour finalementme retrouver en fac de droit. Il n’y avaitpas de juriste chez nous », confie-t-il.« En fait, l’idée m’est venue lors d’untour des Etats-Unis quand j’avais18 ans. Ce pays m’a fasciné et j’y aidécouvert, notamment, l’importance dudroit. Le matheux que j’étais s’est alorsnaturellement tourné vers le fiscal ».En 1986, son DESS de f iscalité deParis 2 en poche, il entre comme sta-giaire chez HSD Arthur Young. Puisl’appel des Etats-Unis se fait sentir. Sondossier est retenu dans le cadre du pres-

tigieux LL.M Taxation de laNew York University of Law.Il en est fier : « A l’époque cemaster était réservé aux étu-diants américains. J’ai quandmême tenté ma chance et j’aiété pris ». Dans la foulée, il est admis aubarreau de New York en 1988, et rejointle cabinet Roger & Wells, ce même cabi-net qui a fusionné avec Clifford Chanceen 2000, et dans lequel il exercera pen-dant deux ans. Mais la France luimanque. Retour à Paris où il intègreGide Loyrette Nouel en mars 1991. Il sesouvient de ses camarades d’alors : « Jetravaillais avec Richard Beauvais, Phi-lippe Derouin, Eric Ginter, HervéPisani, Olivier Diaz… ». Excusez dupeu. En 1998, Gide lui ouvre enfin l’as-sociation. Mais les temps changent, lestensions se font sentir au sein du cabinetfrançais, un conflit générationnel disentcertains, conflit qui en tout cas provoqueune vague de départs.

Le départ de Gide pour Freshfields

Antoine Colonna d’Istria choisit alors,comme de nombreux confrères, Fresh-fields. « J’ai choisi Freshfields parceque plusieurs anciens de Gide s’y trou-vaient déjà, mais aussi parce que j’airencontré les associés du cabinet àLondres. Je les ai trouvés exceptionnelset j’ai notamment apprécié la libertéqu’ils laissaient aux associés pari-siens ». C’est à cette époque que le cabi-net franchit un cap historique en fusion-nant avec Bruckhaus, la structure alle-mande que briguait justement Gide…Etrange clin d’œil du destin ! Respon-sable du groupe f iscal en 2001, ildevient membre du Finance committeemondial de Freshfields en 2005, puis estle premier français à intégrer le Practicecommittee monde, lorsque, en mai 2007,Antoine Colonna d’Istria devient mana-ging partner du cabinet. « Je ne l’ai pascherché, on me l’a demandé. Déjà au

lycée, mes camarades venaient me voirpour que je sois délégué de classe. Ilfaut croire que j’ai une bonne mine etque les gens me font confiance », avoue-t-il, un brin intrigué par cette popularitéqu’il ne semble pas rechercher particu-lièrement.

Un managing partner exigeant

Il estime que la fonction lui prend enmoyenne un tiers de son temps. Et s’ilregrette un peu la lourdeur du processusdécisionnel dans une structure de lataille de Freshfields, il aime en revanchealler vers les autres, découvrir lesmétiers différents qui participent dusuccès du cabinet et faire en sorte quechacun soit en mesure de donner lemeilleur de lui-même. « C’est un profes-sionnel très exigeant qui n’aime pasl’erreur », raconte un ancien de Freshfields. « Certains lui reprochent den’être pas un drôle, mais ce qui est sûr,c’est qu’il s’agit d’une personne surlaquelle on peut compter ». Sur la situa-tion du cabinet et la « restructuration »récente, il n’élude pas. « Cela corres-pond à une politique décidée au niveaumonde. Nous sommes passés de 500 à400, associés en tout, et de 40 à 28 àParis. Il s’agissait de nous recentrer surnotre cœur de métier. La situation éco-nomique mondiale nous a donnéraison ».

Et quand il n’est pas avocat, que fait-il ?« Mon principal hobby, c’est ma femmeet mes trois enfants », répond-il avecune spontanéité touchante. « A part celaje fais beaucoup de sport et j’appartiensà une troupe de théâtre amateur depuiscinq ans. Le théâtre m’a beaucoupapporté sur le plan personnel ». Aufond, il n’est pas si taciturne que cela, lemanaging partner corse de Freshfields.Un peu réservé, tout simplement.

Olivia Dufour

6L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 22 septembre 2008 • N° 895

L’œil sur...

Antoine Colonna d’Istria, managing partner de Freshfields

Formé à New-York, ancien de Gide Loyrette Nouel, Antoine Colonna d’Istria, 46 ans, est managing partner de FreshfieldsBruckhaus Deringer Paris depuis mai 2007. Portrait d’un fiscaliste discret.

Freshfields

Création à Paris : 1972Naissance à Londres : 1743Nombre d'associés à Paris : 28Nombre de collaborateurs à Paris : 15628 bureaux repartis dans 16 pays

Carte d’identité

N° 895 • 22 septembre 2008 7 L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S

Annonces Tél. : 01 76 73 30 94

de Procédure Civile Commenté, du Formulaire Commenté Procédure Civileet du Lamy Droit de l’exécution forcée, ademandé à d’éminents spécialistesd’analyser ces nouvelles propositions.

Les débats seront animés par VéroniqueMAUGERI, Responsable de collections,Lamy

Abonnementannuel

(Lja - Juriforum) : 1 590,00€ HT(TVA 19,6 %)

QUI VOLE UNE IDENTITÉ, VOLE

UNE… POM’ !Dans le Wisconsin, une maman de 33 ans

a volé l’identité de sa fille de 15 ans,pour réaliser son rêve d’adolescente :

devenir pom pom girl. La jeune femme aréussi à convaincre élèves et professeursqu’elle était une adolescente. Selon KimDemeny, qui travaille dans l’établisse-ment scolaire, Wendy Brown paraissait

« un plus âgée que les autres », mais « secomportait comme une élève ». Ce sont

finalement ses absences répétées enclasse qui l’ont trahie. Accusée de vol

d’identité, la mère de famille risque sixans de prison et 5 000 dollars d’amende.

Événements8L A L E T T R E D E S J U R I S T E S D ’A F F A I R E S 22 septembre 2008 • N° 895

TCHERNOBYL-SUR-HUDSON

Par Jacques Lehré, président de DecidersHub M & A (DH-MA)

La finance classique repose sur une particule élémentaire, isolée bien avantle proton, que l’on appelle le « pognon ». Des amas considérables de cettematière dorment à l’abri des vieilles banques de dépôt. Mais la finance

moderne trouve cela ringard et provincial. Les nouvelles banques d’investissement peuvent créer de lamatière « pognon » en partant du vide, au moyen de puissants accélérateurs. Il suffit pour cela de fairepasser de mains en mains et de plus en plus vite des choses étranges appelées « produits dérivés ».Les premières expériences ayant été concluantes on a poussé les feux de plus en plus, jusqu’à dépasser les limites du supportable. La finance moderne vient ainsi de connaître son Tchernobyl. BearStearns et Lehman sont les premiers irradiés. Il y en aura d’autres. Heureusement pour nous, la Franceest à l’abri. Ils ont dit à la télévision que le nuage radioactif était resté bloqué sur nos frontières…

BILLET

Les Matinées-débats de La Lettre des Juristes d’Affaires

LE SUJET

Les groupes de travail formés fin 2007 etdirigés par Monsieur Jean-ClaudeMagendie, premier président de la courd’appel de Paris, offrent à présent unevision rénovée de la procédure civile.

Quelles sont les évolutions recomman-dées par les groupes de travail« Magendie » ? Vers quel type d’appel s’achemine-t-on ? Que signifie une voie d’achèvement restreint ? Comment renforcer les droitsde la défense tout en s’assurant de laloyauté des parties ? Quel serait l’impact en appel desmesures proposées sur les conclusionsdes parties et sur la mise en état ? Comment promouvoir la médiation ?Comment concilier ces propositionsavec les autres réflexions en cours ?

La Lettre des Juristes d’Affaires, en partenariat avec les rédactions du Code

Modalités d’inscription

• Date : lundi 29 septembre 2008

• Heures : de 8h45 à 11h30

• Lieu : Hôtel de Crillon, Salon des Aigles10, place de la Concorde, 75008 ParisMétro & Parking : Concorde

• Tarifs : – abonné à la LJA : 377 € HT ;– non abonné LJA : 498 € HT (TVA : 19,6 %)

• Contact : Laure Legru, tél. : 0 825 08 08 00, matineesdebats@lamy.fr

• Le dossier de documentation remis aux participants de la matinée est disponible au tarif de 220 € HT(TVA : 19,6 %).

LES INTERVENANTS

Jean-Claude Magendie, Premier présidentde la cour d’appel de Paris

Soraya Amrani-Mekki, Professeur à l’Uni-versité de Paris X, Nanterre , Responsablede chronique Droit & Patrimoine

Yvon Martinet, Avocat associé, CabinetSavin Martinet Associés

Rapports MagendieAppel et médiation : une nouvelle vision de la procédure civile

LA LETTRE DES JURISTES D’AFFAIRES • Service client : 0 825 08 08 00• Publiée par Wolters Kluwer France SAS au capital de 300 000 000 euros • Siège social : 1, rueEugène et Armand Peugeot — 92856 Rueil Malmaison cedex •RCS Nanterre : 480 081 306 • Associé unique : Holding Wolters Kluwer France • Directeur de la publication, Président directeur général de Wolters Kluwer France : Xavier Gandillot • Rédactrice en chef : Eve Boccara (eboccara@wolters-kluwer.fr ; 01 76 73 31 82) • Responsable graphique : Raphaël Perrot • Maquette : Élodie Fournier • Insolite : Camille Mathy • Directeur de la publicité : Gaspar Beleza (01 76 73 30 94) • Commission paritaire : 0910 I 87011• Dépôt légal : à parution • Imprimé par DUPLI-PRINT : 2, rueDescartes — 95330 Domont • Toute reproduction, même partielle, est interdite. •