LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS · 12 La justification des appréciations Isabelle Fabioux 13...

Isabelle Fabioux

LA JUSTIFICATIONDES APPRÉCIATIONS

Les cahiers pratiques de l’ifec

Novembre 2011

LA JUSTIFICATIONDES APPRÉCIATIONS

Isabelle Fabioux 3

J’ai eu un grand plaisir à piloter ce projet de réaliser uncahier pratique à partir des travaux de notre consœurIsabelle FABIOUX.

Je tiens à souligner à la fois, l’excellence de son travailet la pertinence de celui-ci dans le contexte actuel.

Sans nul doute, vous avez là un ouvrage essentiel pournotre pratique professionnelle.

C’est le sens des travaux des commissions de l’IFEC.Anne-Christine Frère,

Présidente de la commission IFEC "Commissariat aux Comptes"

La justification des appréciations4 Isabelle Fabioux 5

PRÉAMBULE

Diplômée d’expertise comptable en janvier 2008, j’aiorienté mon mémoire sur la justification des appréciationset sa mise en œuvre par le commissaire aux comptes.

En m’appuyant sur sept années d’expérience en cabinet,j’anime des conférences pour l’IFEC, en particulier surcette thématique de l’opinion du commissaire auxcomptes.

Je suis également membre de la commission Commissa-riat aux Comptes de l’IFEC, laquelle initie des réflexions sur la pratique profes-sionnelle et propose des guides à disposition des confrères.

Ce cahier pratique expose les modalités concrètes d’application du dispositif instauré par la loi de sécurité financière et présente de manière condenséequelques-uns des outils que j’ai élaborés pour mon mémoire.

L’actualité récente et notamment le Livre Vert de la Commission européenne ontremis la justification des appréciations en lumière. C’est donc aussi l’occasion dedresser un état des lieux sur sa perception et ses perspectives.

Isabelle Fabioux

Innovation française introduite par la Loi de Sécurité Financière(LSF) du 1er août 2003, la justification des appréciations du com-missaire aux comptes explicite la motivation de son opinionémise dans les rapports de certification des comptes annuels etconsolidés.

Le dispositif, conçu comme un espace de liberté, doit permettreau lecteur de mieux comprendre les raisons qui ont conduit l’au-diteur légal à émettre son opinion sur les comptes.

Cette particularité, sans équivalent dans les autres référentiels,tant en Europe qu’au niveau international, est regardée avec uncertain intérêt dans le contexte actuel de réflexion sur le marchéde l’audit et sur l’évolution des restitutions de l’auditeur.

Ce cahier pratique permet ainsi de faire le point sur les disposi-tions légales en vigueur en France et leur mise en pratique avecdes propositions d’outils. Ces éléments sont rattachés aux débatsrécents autour de la perception de la justification des apprécia-tions, son intérêt et sa valeur ajoutée. Les contributions au LivreVert de la Commission européenne sur la politique en matière d’audit sont également prises en considération.

Une première partie est consacrée à la délimitation de l’obligationlégale de justification des appréciations. Puis, les modalités de mise en œuvre sont présentées avec une approche méthodo-logique et opérationnelle.

Les débats suscités par la justification des appréciations prennentplace dans une troisième partie avant de conclure sur l’intérêt de cette spécificité française.

7Isabelle Fabioux6 La justification des appréciations

PRÉAMBULE

1

LA DÉLIMITATION DE LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONSLe dispositif légal• Textes de référence • Champ d’applicationpage 8

Le choix des appréciations• Le cadre des appréciations• La sélection des appréciations

page 10

La formulation des appréciations• Une formulation non normée• Une structure de rapport normée

page 14

2

LA MISE EN ŒUVRE DE LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONSApproche méthodologique• La justification des appréciations, épilogue de la démarche d’audit

• Une justification moins développée sous conditions

• Les maîtres mots de la justification des appréciations

page 18

Points d’attention pour la mise en pratique • Cohérence entre la justification des appréciations des comptes annuelset des comptes consolidés

• Lien entre justification des appréciationset observations

• Distinction NEP PE / justification moinsdéveloppée

page 22

TABLEDES MATIÈRES

ANNEXESAnnexe 1 : Support à la détermination des appréciations et à leur formulation page 55Annexe 2 : Exemple de rédaction de justification des appréciations par thématique page 56Annexe 3 : Questionnaire de contrôle du second paragraphe page 57

Outils opérationnels• Un support à la détermination des appréciations et à leur formulation

• Un recueil d’exemples de rédaction par thématique

• Un questionnaire de contrôle du secondparagraphe du rapport sur les comptesannuels ou consolidés

page 25

3

LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS : DÉBATS ET INTERROGATIONSLa justification des appréciations en questions• Transparence ou responsabilité ?• Contrainte ou opportunité ?• Exception ou anticipation ?page 30

Le plébiscite du rapport long• La justification des appréciations, un retour aux sources ?

• Les louanges du rapport long allemand• La justification des appréciations : unevoie intermédiaire à explorer

page 34

4

L’INTÉRÊT DE LA JUSTIFICATIONDES APPRÉCIATIONSLa justification des appréciations face à “l’expectation gap”• “L’expectation gap” : un constat qui perdure

• La lutte contre “l’expectation gap”• De “l’expectation gap” à “l’information gap”page 40

La perception de la justification des appréciations• Une perception globalement positive• Des lacunes à combler• Une “internationalisation” regardée avec faveur

page 45

La justification des appréciations, vecteur decommunication de la valeur ajoutée de l’audit• La justification des appréciations, complément d’informations pour les utilisateurs

• La justification des appréciations, valorisation de l’audit

page 50

8 La justification des appréciations 9Isabelle Fabioux

LA DÉLIMITATION DE LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

1

Dans son rapport sur les comptes annuels et les comptes conso-lidés, le commissaire aux comptes rend compte de l’exécution de sa mission. Il y exprime son opinion quant à la régularité, la sincé-rité et l’image fidèle des comptes audités. Depuis la loi de sécuritéfinancière, les lecteurs des rapports ont vu s’insérer une « justification des appréciations » du commissaire aux comptes.

LE DISPOSITIF LÉGAL

TEXTES DE RÉFÉRENCE

Issue d’un texte législatif, l’obligation de justifier de ses apprécia-tions a donné lieu à des publications des instances profession-nelles puis à l’élaboration d’une norme à valeur réglementaire.L’enchaînement de ces différents textes est schématisé ci-contre.

La « NEP-705 », telle qu’elle a été classifiée par la CNCC dans sa documentation, est conforme dans ses principes à la bonne pra-tique professionnelle du 23 mars 2004. Elle a pour objet de définirles principes et de préciser les modalités d’application de l’obli-gation faite aux commissaires aux comptes de « justifier de leursappréciations ».

CHAMP D’APPLICATION

Au regard des sociétés auditéesLes dispositions introduites par la LSF concernent toutes les « personnes ou entités » dans lesquelles un commissaire auxcomptes est appelé à certifier les comptes.

Au regard des rapports établisL’obligation s’applique tant au rapport sur les comptes annuels qu’aurapport sur les comptes consolidés, et seulement à ces deux rapports.

Au regard de l’opinion émise Le dispositif légal s’applique à toutes les hypothèses, c’est-à-dire àl’opinion émise sans réserve, avec réserve(s) et au refus de certifier.

Article 120 de la loi de sécurité financière n°2003-706 du 01/08/2003modifiant l’article L.823-9 (recodifié) du Code de commerce

Avis technique rédigé par la CNCC rendu public le 06/02/2004

Bonne pratique professionnelle reconnue par le H3C le 23/03/2004

Projet de norme élaboré par la CNCC transmis à la Chancellerie pour homologation le 13/09/2006

Avis du H3C du 28/09/2006

Norme d’exercice professionnel homologuée par le Garde des Sceaux par arrêté du 06/10/2006 publié au JO n°239 du 14/10/2006

1110 Isabelle FabiouxLa justification des appréciations

LE CHOIX DES APPRÉCIATIONS

LE CADRE DES APPRÉCIATIONS

Le paragraphe 8 de la norme définit comme suit les appréciationsde nature à faire l’objet d’une appréciation :

L’accent est ainsi mis sur les éléments déterminants pour la com-préhension des comptes : parmi les appréciations de nature à nécessiter une justification du commissaire aux comptes, figu-rent celles se rapportant à des éléments significatifs des comptes, reflétant des événements ou des décisions importantes prises parl’entité au cours de l’exercice, et donc déterminants pour la com-préhension des comptes.

Il ressort donc trois grands items correspondant aux appréciationsmentionnées dans la première partie du rapport du commissaire auxcomptes : « [L’audit] consiste également à apprécier les principescomptables suivis et les estimations significatives retenues pour l’ar-rêté des comptes et à apprécier leur présentation d’ensemble ».

La norme aborde également la possibilité de justifier d’apprécia-tions sur les procédures de contrôle interne concourant à l’élabo-ration des comptes.

• les options retenues dans le choix des méthodes compta-bles ou dans leurs modalités de mise en œuvre lorsqu’ellesont des incidences majeures sur le résultat, la situation financière ou la présentation d’ensemble des comptes de l’entité ;

• les estimations comptables importantes, notamment cellesmanquant de données objectives et impliquant un jugementprofessionnel dans leur appréciation ;

• la présentation d’ensemble des comptes annuels et conso-lidés, qu’il s’agisse du contenu de l’annexe ou de la pré-sentation des états de synthèse.

La NEP-705 met donc en avant trois catégories d’appréciations en relation directe avec les comptes et une quatrième catégorie en relation avec la méthodologie d’audit, mais de manière non restrictive : « sans préjudice d’autres appréciations que le com-missaire aux comptes jugerait nécessaire de justifier »1.

Cette ouverture nous amène à la sélection des appréciations.

LA SÉLECTION DES APPRÉCIATIONS

C’est le jugement professionnel qui guide le commissaire auxcomptes dans la préparation de son rapport. Les appréciations à faire figurer dans le rapport doivent être sélectionnées en fonc-tion de chaque cas d’espèce : il n’est donc pas possible de dres-ser une liste limitative. Toutefois, l’identification des thèmes à aborder pourra s’appuyer sur les trois principales caractéris-tiques que doivent revêtir les appréciations.

Des appréciations apportant un éclairage aux destinataires du rapport

Si l’on reprend l’expression de Didier Kling, les appréciations ontvocation à « en dire un peu plus » : il s’agit donc d’apporter auxdestinataires du rapport l’éclairage attendu sur la démarche del’auditeur légal ainsi que sur les fondements de son jugement final,exprimé dans son opinion sur les comptes.

A ce titre, « les associations de minoritaires sont convaincues quetout au long de sa mission, le commissaire aux comptes interrogeet communique sur les éléments significatifs qui vont lui permet-tre de forger son opinion ; ces éléments peuvent être l’objet d’en-

1 Paragraphe 8 de la norme d’exercice professionnelle relative à la justification des appréciations


tretiens, de courriers ou de rapports adressés au Président, augouvernement d’entreprise ou au comité d’audit lorsqu’il existe»2.

En justifiant de ses appréciations, le commissaire aux comptes doitpermettre au lecteur d’avoir une meilleure compréhension ducontenu des comptes et du jugement porté sur ceux-ci.

Des appréciations portant sur des éléments déterminants pourla compréhension des comptes

Lors de la motivation de son opinion, le commissaire aux comptesdoit mettre en exergue les éléments déterminants pour la com-préhension des comptes.

Les appréciations devant améliorer l’information des utilisateursdes comptes, elles se rapportent à des éléments significatifs descomptes, reflétant des événements ou des décisions importantesprises au cours de l’exercice. On se réfère ici au principe d’im-portance relative ou importance significative, non explicitementtraduit dans la réglementation française mais évoqué par le PCG et pris en compte dans la démarche d’audit3.

Ainsi, les appréciations appelées à figurer dans la justification du commissaire aux comptes se rapportent généralement à deséléments faisant par ailleurs l’objet d’une information en annexe,de manière à informer le lecteur et à lui permettre d’avoir unebonne compréhension du contenu des comptes. Dans son rapportsur les comptes annuels ou consolidés, le commissaire auxcomptes fera alors référence au contenu de l’annexe, procédé qui

2 Didier Kling interrogé par Edwige HACQ, La Profession Comptable, n° 252, janvier 2004, p. 16-17

3 Définition du terme « significatif » dans la NEP-315 relative à la connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes : « est significatif l’élé-ment dont l’omission ou l’inexactitude est susceptible d’influencer les décisions économiques ou le jugementfondés sur les comptes. »

4 NEP-705, paragraphe 6 : « La justification des appréciations ne saurait conduire le commissaire aux comptesà être un dispensateur d’informations dont la diffusion relève de la responsabilité des dirigeants. »

lui permet, au surplus, de respecter la troisième caractéristiquedes appréciations.

Des appréciations respectant le secret des affaires

Le commissaire aux comptes doit apporter une valeur ajoutée à son rapport sur les comptes annuels ou consolidés mais il ne doitpas pour autant se substituer aux dirigeants en livrant des infor-mations financières4.

S’agissant d’événements ou de décisions dont les effets sont significatifs pour les comptes, ceux-ci doivent en tout état de cause faire l’objet d’une information appropriée dans l’annexe.La nouvelle obligation est donc de nature à conduire le commis-saire aux comptes à veiller plus particulièrement à la pertinencedonnée dans l’annexe sur les sujets faisant l’objet d’une justifica-tion de ses appréciations et, ce faisant, contribuer à un enrichis-sement de cette information.

En justifiant de ses appréciations, le commissaire aux comptes nedoit pas être un dispensateur d’informations et ne doit pas en-freindre son obligation au secret professionnel.

Ce sont ainsi des appréciations portant sur des éléments signifi-catifs et apportant un éclairage aux lecteurs du rapport qui sont attendues dans le rapport sur les comptes annuels et les comptesconsolidés et ce, dans le respect du secret professionnel et du principe de non immixtion dans la gestion.

Voyons à présent comment les formuler.

La justification des appréciations Isabelle Fabioux14 15

LA FORMULATION DES APPRÉCIATIONS

UNE FORMULATION NON NORMÉE

L’expression de la justification des appréciations doit être appré-hendée selon deux axes : sa formulation d’une part, sa présenta-tion au sein du rapport du commissaire aux comptes d’autre part.

La loi de sécurité financière « n’entend pas imposer un formalismesupplémentaire dans la rédaction du rapport des commissairesaux comptes » : dès l’avis technique de février 2004, la CNCC insistait sur ce point. Cette liberté de rédaction ressort effective-ment des débats parlementaires et répond à l’objectif de transpa-rence du texte législatif. Malgré tout, la formulation doit respecterplusieurs mots d’ordre :

Adaptation et jugement professionnel

Il appartient au commissaire aux comptes d’adopter une motiva-tion de son opinion qui soit appropriée au regard des circons-tances propres à chaque cas d’espèce. Il doit faire appel à sonjugement professionnel tout en respectant son obligation au secret professionnel.

Clarté et cohérence

La formulation doit être introduite par une référence explicite auxdispositions de l’article L. 823-9 du Code de commerce.

Elle doit être concise afin de ne pas conduire à un retour du « rap-port fleuve » connu précédemment. Elle doit s’attacher aux princi-paux éléments d’appréciations sur lesquels se fonde l’opinion

5 Formulation retenue par la Compagnie dans ses exemples de rapports6 Bonne pratique professionnelle, Bulletin CNCC n° 133, mars 2004, p. 127 Paragraphe 5 de la norme d’exercice professionnel relative à la justification des appréciations

émise. Dans cette optique, la norme impose pour chaque appré-ciation d’identifier le sujet et de faire référence, dans la mesure dupossible, à l’annexe puis, d’exposer un résumé des diligences effectuées dans le cadre desdites appréciations.

La formulation doit avoir un caractère positif et cohérent avec l’opi-nion émise. Dans cette perspective, il est de mise d’indiquer à la suite des appréciations que ces dernières « s’inscrivent dans le cadre de la démarche d’audit des comptes, pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formulation de l’opinion exprimée »5 sur ces comptes. Il s’agit par ce biais de lever toutdoute éventuel : la justification n’est pas de nature à apporter uneassurance spécifique sur des éléments isolés, mais constitue un exposé des motivations de l’opinion émise.

Le commissaire aux comptes veille également à la cohérence desa justification des appréciations avec les observations, éven-tuellement formulées, dans son rapport sur le rapport du Présidentsur les procédures de contrôle interne relatives à l’élaboration etau traitement de l’information comptable et financière.

Par ailleurs, « il convient, dans la formulation retenue, d’évitertoutes interprétations qui seraient de nature à porter un préjudiceà la personne morale lors de la certification sans réserve de sescomptes »6 .

En tout état de cause, « l’explicitation de certaines appréciationsne saurait se substituer à la nécessité de formuler une opinionavec réserve ou un refus de certifier»7. La CNCC a insisté dès 2004sur ce point : « La justification des appréciations ne doit pas êtreune réserve déguisée ». Elle l’a réaffirmé dans la norme d’exer-cice professionnel.


UNE STRUCTURE DE RAPPORT NORMÉE

Un rapport en trois parties

Les développements relatifs à la justification des appréciationsdoivent figurer dans une deuxième partie nettement individualisée.Ils apparaissent donc après l’expression de l’opinion du commis-saire aux comptes et sont suivis dans la dernière partie par les vé-rifications et informations spécifiques.

Maintien des observations

Les observations formulées, le cas échéant, par le commissaireaux comptes, ont pour objet d’attirer l’attention du lecteur sur unpoint particulier exposé de manière pertinente dans l’annexe. Cesobservations demeurent et ont toujours place au sein de la pre-mière partie du rapport, après l’expression de la certification.

Lien avec les réserves et le refus de certifier

La norme d’exercice professionnel relative à la justification desappréciations a apporté des éclaircissements lorsque le rapportde certification est assorti d’une réserve ou d’un refus8.

Dans le cadre d’une certification avec réserve, « l’exposé des mo-tivations fondant une certification avec réserve constitue une jus-tification des appréciations et trouve sa place avant l’expressionde l’opinion [… mais] ne dispense pas le commissaire auxcomptes de devoir justifier de ses appréciations sur d’autrespoints ».

En cas de refus de certifier, « le commissaire aux comptes n’a pasà justifier de ses appréciations sur d’autres points que ceux ayantmotivé le refus de certifier. Il précise dans la partie du rapport re-lative à la justification des appréciations qu’il n’y a pas lieu de jus-tifier d’autres appréciations eu égard à la nature de l’opinionexprimée dans la première partie de son rapport ».

En effet, le commissaire aux comptes qui émet un refus de certifier« rejette » les comptes dans leur ensemble ou exprime l’impossi-bilité de se prononcer sur les comptes. Justifier d’autres appré-ciations apporterait alors une assurance spécifique sur deséléments isolés des comptes.

Ainsi, l’articulation entre la première et la deuxième partie du rapportpeut être synthétisée comme suit en fonction de l’opinion émise :

Se rattachant à l’objectif de transparence de la LSF, la justificationdes appréciations doit ainsi permettre au commissaire auxcomptes de rendre ses conclusions plus explicites.

OPINION PREMIÈRE PARTIE DEUXIÈME PARTIE

CERTIFICATIONSANS RÉSERVE

Expression de l’opinion (Nous certifions…)

Motifs de la certification

CERTIFICATIONAVEC RÉSERVE

Motifs de la ou des réserves

Expression de l’opinion (Sous cette/ces réserve(s),

nous certifions…)

Motifs de la certification (autres points que ceux faisant l’objet

de réserve)

REFUS DE CERTIFIER

Motifs du refus de certifier

Expression de l’opinion (En raison des faits exposés ci-dessus,

nous sommes d’avis… ou nous ne sommes pas en mesure de certifier…)

Renvoi à l’opinion émisedans la première partiedu rapport en précisantqu’il n’y a pas lieu de justifier d’autres appréciations

8 Paragraphes 15 et 16 de la norme d’exercice professionnel relative à la justification des appréciations


Même si les dispositions de la LSF sont applicables depuis 2003, l’ « exercice » de la justification des appréciations est encoreconsidéré comme délicat…

Petit guide pratique pour faciliter cette mise en œuvre.

APPROCHE MÉTHODOLOGIQUEL’audit se caractérisant par une démarche de synthèse de l’ensem-ble des appréciations effectuées en vue d’aboutir à une conclusion,la justification attendue des commissaires aux comptes apparaîtcomme étant la formalisation du résultat de leurs travaux.

LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS, ÉPILOGUE DE LA DÉMARCHE D’AUDIT

Synthèse des divers jugements portés au cours de la mission, la justification des appréciations ne requiert pas de diligence com-plémentaire : le commissaire aux comptes puise dans son dossierde travail qui doit être suffisamment documenté et étayer l’opinionémise. Il va ainsi pouvoir s’appuyer sur :• le plan de mission qui définit l’orientation des travaux et l’ap-proche par les risques ;

• les synthèses par composant et la synthèse générale qui remontent les points d’estimations comptables reposant sur desdonnées subjectives ;

• le contrôle de l’annexe des comptes, laquelle reprend les optionscomptables et les hypothèses retenues pour les valorisationsdes créances et des dettes ;

• la vérification de la continuité de l’exploitation, ce point pouvantdonner lieu à réserve, observation et/ou justification des appré-ciations ;

• la préparation du rapport en utilisant par exemple un support pré-paratoire (cf. ci-après).

Le commissaire aux comptes prend également en considération lecontenu des communications qu’il a pu être conduit à faire au coursde sa mission, en application de l’article L.823-16 du Code de com-merce et, le cas échéant, aux autorités de contrôle de l’entité.

UNE JUSTIFICATION MOINS DÉVELOPPÉE SOUS CONDITIONSLe paragraphe 12 de la NEP-705 reconnaît la possibilité pour le commissaire aux comptes de formuler une justification des appréciations de manière moins développée.

Toutefois, le commissaire aux comptes ne peut s’enquérir de cetteoption que si les trois conditions posées par la NEP-705 sont cumulativement réunies :

En effet, le recours à cette formule moins développée atténue la portée de l’obligation issue de la loi de sécurité financière. Ainsi,l’auditeur ne doit pas dénaturer l’objectif de la justification des appréciations en recourant indûment à ce type de formulation.

• les principes comptables retenus par l’entité ou le groupe nedonnent pas lieu à plusieurs interprétations ou options pos-sibles, y compris dans leurs modalités d’application, pour cequi concerne les éléments significatifs du bilan et du comptede résultat ;

• il n’existe pas d’événement ou de décision intervenus aucours de l’exercice dont l’incidence sur les comptes ou lacompréhension que pourrait en avoir un lecteur est apparue importante au commissaire aux comptes ;

• aucun élément significatif dans les comptes n’est constituéà partir d’estimations fondées sur des données subjectives.

LA MISE EN ŒUVRE DE LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

2


En pratique, les données subjectives auxquelles fait référence lanorme s’entendent des données impliquant notamment des prévi-sions, des hypothèses ou encore une appréciation de la directionsur le dénouement d’opérations en cours à la clôture9.

LES MAÎTRES MOTS DE LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

La motivation de l’opinion du commissaire aux comptes doit êtredéterminée en suivant quelques attributs-clés :

Clarté et

concision

Respect du secret

professionnel

Référenceà l’annexe

Résumé des diligences

Conclusion positive

Formule moins

développée conditionnée

Formulation de la

justification

La formulation de la justification des appréciations doit être rédigéeen suivant également des orientations précises :

En s’appuyant sur ces quelques principes directeurs, le commissaireaux comptes va ainsi pouvoir expliciter les fondements de son jugement dans le respect des dispositions légales et normatives.

NEP-705

Cohérence avec l’opinion

Eléments déterminants

Adaptation

Jugement professionnel

Eclairage des lecteurs

Choix des appréciations

9 Précisions de la Note d’information I de la CNCC


POINTS D’ATTENTION POUR LA MISE EN PRATIQUE

Conçu comme un « espace de liberté », le dispositif de justifica-tion des appréciations doit toutefois être mis en application avecquelques points d’attention.

COHÉRENCE ENTRE LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDÉS

Dans son rapport sur les comptes annuels d’une sociétémère d’un groupe consolidé, le commissaire aux comptesveille, le cas échéant, à la cohérence de la rédaction de ladeuxième partie de son rapport avec la justification des ap-préciations énoncée dans le rapport sur les comptesconsolidés du groupe.

Ainsi, par exemple :• lorsque l'existence d'un litige très significatif donne lieu à justi-fication des appréciations dans son rapport sur les comptesconsolidés, une justification équivalente devrait généralementêtre formulée sur l'existence de ce litige dans son rapport surles comptes annuels de la société mère si ce litige la concerne ;

• lorsque l’évaluation des écarts d’acquisition donne lieu à justifi-cation des appréciations dans son rapport sur les comptesconsolidés, une justification devrait généralement aussi être formulée sur l’évaluation des titres de participation dans son rapport sur les comptes annuels10.

!

LIEN ENTRE JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS ET OBSERVATIONS

La note d’information I de la CNCC consacrée aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés aapporté des précisions quant à l’articulation des dispositions de la NEP 705 avec les observations.

Cas où le paragraphe d’observations est requis par la NEP 700

Le commissaire aux comptes formule systématiquement une observation dans deux cas11 :

• incertitude sur la continuité d’exploitation ;

• changement de méthodes comptables survenu dans les comptesau cours de l’exercice.

Parallèlement au paragraphe d’observations figurant dans la pre-mière partie de son rapport, le commissaire aux comptes peutjuger utile dans la seconde partie de justifier de ses appréciationssur les mêmes thématiques.

Ainsi, dans le premier cas, le commissaire aux comptes pourra expliciter la motivation de son opinion en faisant état de son appréciation des projets à l’étude par la direction pour résoudre lesdifficultés rencontrées et de la pertinence de l’information donnéedans l’annexe.

De même, en cas de changement de méthode comptable intervenuau cours de l’exercice, le commissaire aux comptes peut exposerses diligences à l’égard de la justification du changement de méthode, sa comptabilisation, ainsi que la pertinence de l’infor-mation donnée dans l’annexe.

11 Paragraphe 10 de la NEP 700 – Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels etconsolidés10 Cf. note d’information I de la CNCC


Cas où le paragraphe d’observations n’est pas obligatoire

Lorsque le commissaire aux comptes formule dans son rapport unejustification de ses appréciations, il expose les éléments d’appré-ciation sur lesquels il fonde son opinion sur les comptes, le plussouvent en renvoyant à l’annexe des comptes. Ce faisant, il attire,de facto, l’attention du lecteur sur un point exposé dans l’annexe.

Selon les prescriptions de la CNCC, le commissaire auxcomptes doit apprécier la nécessité de mettre en exerguele point considéré par le biais d’un paragraphe d’observa-tion distinct du paragraphe de justification des apprécia-tions. Elle considère qu’une observation sur le même pointpourrait être perçue comme une redondance.

DISTINCTION NEP PE/JUSTIFICATION MOINS DÉVELOPPÉE

La NEP 910 applicable à la certification des comptes annuels des entités mentionnées à l’article L. 823-12-1 du Code de commerce (appelées « petites entités ») précise :

« 15. Justification des appréciations :

Le commissaire aux comptes peut adopter une rédactionsuccincte pour la justification de ses appréciations au seinde son rapport sur les comptes annuels lorsque les comptesde l’entité contrôlée ne comportent pas d’estimations comp-tables significatives fondées sur des données subjectives,que la présentation des annexes et des états de synthèse ne présente pas de complexité particulière et que le nombred’options dans le choix des méthodes comptables ou dansleurs modalités de mise en œuvre est réduit. »

!

La mise en parallèle des critères d’utilisation de la rédaction suc-cincte de la justification des appréciations dans les petites entitésavec ceux de la formule moins développée fait apparaître quelquesdistinctions, notamment :

• au regard des options comptables, la NEP PE fait référence à un « nombre réduit » alors que la formule moins développée imposel’absence d’options possibles pour ce qui concerne les éléments significatifs du bilan et du compte de résultat ;

• en termes de présentation des annexes et états de synthèse, la notionde « complexité particulière » est mise en avant dans la NEP PE.

Par ailleurs, rappelons que la NEP PE est obligatoire dans les entitésvisées par le Code de commerce alors que la justification des appréciations moins développée est une possibilité offerte au com-missaire aux comptes dans toutes les entités.

Il n’y a donc pas d’assimilation entre la NEP PE et la formulemoins développée. En d’autres termes, la justification des ap-préciations moins développée ne doit pas être systématique-ment utilisée pour les rapports des petites entités. Là encore,suivant le principe directeur de mise en œuvre de la justifica-tion des appréciations, c’est le cas d’espèce qui doit guider laréflexion du commissaire aux comptes et l’utilisation de la for-mule moins développée doit être justifiée.

OUTILS OPÉRATIONNELSAfin de guider le commissaire aux comptes dans la mise en œuvre dela justification des appréciations, trois outils ont été mis au point, envue de l’accompagner dans la phase de rédaction de la deuxièmepartie de son rapport d’une part, puis dans l’optique de lui offrir uninstrument de contrôle d’autre part.

!


UN SUPPORT À LA DÉTERMINATION DES APPRÉCIATIONSET À LEUR FORMULATION

Afin de faciliter sa réflexion et ses choix, un support à la détermina-tion des appréciations et à leur formulation est proposé au commis-saire aux comptes12. Il se déroule en trois parties.

La première partie du support prend la forme d’un questionnaire quia pour objectif d’identifier l’objet des appréciations à faire figurerdans le rapport, à partir des éléments clés du dossier et des conclu-sions des travaux.

La seconde partie intitulée « Préparation de la rédaction du secondparagraphe » représente l’étape intermédiaire entre le choix des ap-préciations et leur formulation. Elle enjoint le commissaire auxcomptes à faire le lien entre :

• ses explicitations et les éléments communiqués dans l’annexe (notede l’annexe traitant le point d’appréciation) d’une part ;

• les diligences mises en œuvre au cours de sa mission et le jugementfavorable qu’il s’est forgé sur l’objet de chacune des appréciations,d’autre part.

La troisième partie est réservée à la rédaction elle-même afin de pro-poser un second paragraphe au commissaire aux comptes signataire.

Support à la détermination des appréciations et à leur formulation

Ce support permet de formaliser et de documenter la démarchesous-tendant la deuxième partie du rapport sur les comptes annuels.Il pourra notamment être produit à l’appui d’un contrôle qualité.

UN RECUEIL D’EXEMPLES DE RÉDACTION PAR THÉMATIQUE

Le second outil prend la forme d’exemples de formulations de justifi-cation des appréciations relatives aux principes et méthodes comp-tables adaptées à des cas d’espèces.

Ces exemples ont pour vocation d’aider le commissaire aux comptesdans la rédaction de la deuxième partie de son rapport sur lescomptes annuels.

Ils ne s’inscrivent pas dans la perspective d’une standardisation du second paragraphe du rapport du commissaire aux comptes. Au contraire, face à la possibilité offerte par la norme d’exercice pro-fessionnel d’adopter une formulation moins développée, le risque estgrand de voir s’étendre ce type de formulation.

Aussi, en soumettant au commissaire aux comptes un recueild’exemples couvrant un certain nombre de situations, l’objectif estde lui offrir des références qu’il pourra ensuite transposer aux caractéristiques de l’entité dont il prépare le rapport et ainsi l’inciterà énoncer une motivation de son jugement appropriée, circonstan-ciée et étayée.

Pour laisser le commissaire aux comptes exercer son jugement pro-fessionnel, chaque thématique est envisagée à travers plusieurs casde figures. Cette présentation contextuelle aborde les différentes hypothèses en trois phases : exposé de la situation, extrait de l’an-nexe aux comptes, exemple(s) de justification des appréciations.

Le livret conçu à cet effet s’organise en vingt thématiques à partir de trois grands domaines d’appréciations13 :

• le « socle commun » de justification des appréciations :1. principes et méthodes comptables exposés dans l’annexe ;

13 Cf. exemple illustratif du recueil en annexe 2 de ce cahier pratique12 Cf. condensé du support figurant en annexe 1 de ce cahier pratique

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UN QUESTIONNAIRE DE CONTRÔLE DU SECOND PARAGRAPHE DU RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS OU CONSOLIDÉS

Un questionnaire de contrôle a été élaboré pour permettre au com-missaire aux comptes de s’assurer en fin de mission, avant la fi-nalisation des rapports, de la conformité du second paragrapheavec la norme et ses objectifs14.

Il est construit autour de cinq éléments de contrôle :• place et introduction de la justification des appréciations ;• nature des appréciations justifiées ;• formulation de la justification des appréciations ;• lien avec l’opinion exprimée ;• conclusion du second paragraphe.

Chaque rubrique compte trois à six questions destinées à vérifier :

• d’une part la conformité de la justification des appréciations avecla NEP-705 ;

• d’autre part le caractère approprié de la justification émise auregard des circonstances propres à l’entité contrôlée et à l’exer-cice audité.

Extraits du mémoire sur la justification des appréciations, ces troisoutils sont présentés de manière condensée en annexe.

Questionnaire de contrôle du second paragraphe du rapport surles comptes annuels ou consolidés

Les différentes questions s’apparentent à celles qui pourraient êtrediligentées lors d’un contrôle qualité. L’utilisation du questionnaireest donc un moyen à disposition du commissaire aux comptes pourvérifier la correcte application de la norme relative à la justificationdes appréciations dans ses rapports.

Isabelle Fabioux28

2. estimations comptables significatives ;3. changement de méthode comptable.

• les principes comptables généraux :4. principe de continuité d’exploitation ;5. principe de permanence des méthodes ;6. principe de séparation des exercices ;7. principe de rattachement des charges et des produits ;8. principe de prudence.

• l’évaluation des postes de bilan et de compte de résultat :9. fonds de commerce ;10. frais de recherche et développement ;11. immobilisations corporelles ;12. titres de participation ;13. stocks et en-cours ;14. créances clients ;15. actifs du bilan ;16. provisions pour risques et charges ;17. engagements de retraite ;18. fonds dédiés ;19. contrats à long terme ;20. produits d’exploitation.

Recueil d’exemples de rédaction de justification des apprécia-tions par thématique

Ainsi, à partir de trois grands domaines d’appréciation déclinés en vingt thématiques, le recueil d’exemples ne compte pas moins de 45 cas d’espèces qui sont traités au travers d’une soixantaine de propositionsde justification des appréciations, adaptées à chacunedes situations concrètes présentées dans le mémoire sur 55 pages.

La justification des appréciations

14 Cf. questionnaire présenté en annexe 3 de ce cahier pratique

31Isabelle Fabioux30

LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS : DÉBATS ET INTERROGATIONS

Responsabilité contraignante ou espace de liberté et de transpa-rence, spécificité française ou réflexion européenne… la justifi-cation des appréciations suscite les réactions.

LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS EN QUESTIONS

TRANSPARENCE OU RESPONSABILITÉ ?

Le rapport type de l’auditeur légal ne répondait plus tout à fait auxattentes en matière d’information financière. Or, la transparence financière était l’un des points d’orgue de la loi du 1er août 2003.Aussi, l’obligation de justifier la démarche de certification a en-gendré une évolution de fond de nature à renforcer le dialogueavec les utilisateurs des rapports et à permettre une meilleure appréciation du jugement des comptes de l’entreprise.

Mais cela ne risque-t-il pas d’accroître la responsabilité du com-missaire aux comptes ?

Selon Didier Kling, Président d’Honneur de la CNCC, cette évolu-tion est au contraire de nature à réduire la responsabilité de l’au-diteur légal : « Le fait de ne rien expliquer peut donner l’impressionque notre certification est absolue. En justifiant de mes apprécia-tions sur les points majeurs, je relativise mon opinion en fonctiondes diligences effectuées »15 .

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A cet égard, il convient de rappeler que la France est le seul paysoù les auditeurs emploient le terme « certifier » qui est extrême-ment fort : « certifier » signifie étymologiquement « donner une cer-titude ». Cette formule, quasi incantatoire, peut donner l’impressionau lecteur d’aller au-delà de « l’assurance raisonnable ». Les auditeurs anglais ou américains, qui disposent également du verbe« to certify » dans leur vocabulaire, utilisent une formule moins péremptoire, à savoir « à notre avis, les comptes donnent une image fidèle… ». C’est d’ailleurs cette formulation qui est reprise dans l’exem-ple de rapport de l’auditeur fourni par la norme ISA 700 : « A notre avis,les états financiers donnent une image fidèle de (ou présentent sin-cèrement, dans tous leurs aspects significatifs) …»16 .

CONTRAINTE OU OPPORTUNITÉ ?

Pour les commissaires aux comptes, il ne suffit plus de certifier larégularité, ils doivent encore étayer l’opinion formulée : ces nou-

La justification des appréciations au regard de la responsabilité civile du commissaire aux comptes

La justification des appréciations est une explicitation de la certifi-cation des comptes qui demeure l’élément principal susceptibled’engager la responsabilité du commissaire aux comptes.

La responsabilité du commissaire aux comptes pourrait éventuel-lement être engagée en cas d’absence de justification des appré-ciations, en cas de justification erronée, insuffisante ou incomplète,à condition, suivant le droit commun, que la victime (société, actionnaire, tiers) puisse rapporter la preuve d’un préjudice et d’unlien de causalité entre la faute du commissaire aux comptes et le préjudice allégué (article L. 225-241 du Code de commerce).

16 Traduction CNCC-IRE, version 29 juin 2006, « In our opinion, the financial statements give a true and fair view of (or “present fairly, in all material respects,”) … »15 Entretien avec Edwidge HACQ, La Profession Comptable, n° 252, janvier 2004, p. 16-17


velles dispositions sont-elles sources de nouvelles contraintes oucréent-elles une opportunité à saisir par les professionnels ?

Les retombées sont en fait doubles.

Certes, la justification est contraignante en ce sens qu’elle per-sonnalise le rapport codifié et standardisé auparavant émis par lescommissaires aux comptes. En effet, jusqu’alors le lecteur descomptes et du rapport d’audit trouvait en cas de certification sansréserve, des formules standards certifiant que les comptes sontréguliers et sincères : l’arrière-plan, tout le travail conduisant à laconclusion de la certification n’apparaissait pas clairement.

Or, cette obligation représente pour les professionnels de l’auditune opportunité d’expliciter un jugement personnel fondé sur leurexpérience de la vie économique des entreprises et leur percep-tion des questions sensibles. C’est ainsi que dès les rapports surles comptes 2003 les justifications ont pu porter sur des points par-ticuliers, tels que l’évaluation des titres de participation, les provi-sions pour risques et charges ou encore les éléments incorporels.

EXCEPTION OU ANTICIPATION ?

La justification des appréciations est une particularité française :« exception française », « innovation française », « obligationfranco-française », la justification des appréciations est ainsi désignée pour souligner cette spécificité sans correspondance internationale.

En effet, en demandant aux auditeurs de justifier leur opinion, la France s’écarte de la pratique internationale en matière d’ap-probation des comptes. Or, cette initiative est intervenue à l’heure de l’harmonisation européenne, de la révision du rapport d’audit européen et de la transposition des normes ISA.

Cependant, il convient de souligner plusieurs aspects :

• une réflexion a été lancée au niveau national lors des Assises de la CNCC de novembre 2007 avec l’atelier « spécificités fran-çaises : exceptions ou anticipations ».

• par ailleurs, le document de discussion de l’IAASB (InternationalAuditing and Assurance Standards Board) sur la stratégie 2009-2011 évoquait une révision du rapport d’audit qui serait plus informatif, par exemple en communiquant de manière plus détaillée le travail entrepris par l’auditeur, notamment sur lesrisques importants identifiés, les réponses à ces risques ou encore des commentaires sur les politiques comptables.

• plus récemment, le Livre Vert de la Commission européenne a ouvert le débat sur le contenu du rapport d’audit et cité le modèle français comme piste de réflexion (cf. développementsci-après).

La justification des appréciations peut donc parfaitement s’inté-grer dans le cadre du rapport d’audit international.

Intéressons-nous donc au contenu du rapport d’audit, son évolu-tion et ses perspectives.

Obligation française et environnement international

Le paragraphe 45 de la norme ISA 700 prévoit la place pour la men-tion d’obligations nationales : « Les normes, la législation ou d'autres pratiques généralement reconnues dans une juridiction peuvent exiger de l'auditeur, ou luipermettre, d’aborder d'autres sujets qui donnent plus de détailssur ses responsabilités portant sur l'audit des états financiers ou concernant le rapport d'audit lui-même. Ces sujets peuvent êtrecouverts dans un paragraphe distinct, après l'opinion exprimée ». (Traduction CNCC-IRE, version 29 juin 2006)


LE PLÉBISCITE DU RAPPORT LONG

LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIAITONS, UN RETOUR AUXSOURCES ?

Dans son rapport, le commissaire aux comptes formule son opi-nion conformément aux dispositions de l’article R. 823-7 du Codede commerce. Cette rédaction a évolué en France au fil du temps.

La normalisation du ”rapport général”

L’article 157 de la loi du 24 juillet 1966 impose aux commissairesaux comptes de présenter un rapport dans lequel « ils relatent l’accomplissement de la mission qui leur est dévolue ».

En octobre1980, la Compagnie Nationale des Commissaires auxComptes fixe la structure du rapport général. Celui-ci comportedeux parties :

• le compte rendu de contrôle sur les vérifications effectuées et ladécision sur la certification ;

• les informations présentées obligatoirement à l’Assemblée par le commissaire aux comptes.

La CNCC soulignait alors l’intérêt de modèles de rapports :

« Pour la bonne compréhension de l’activité des commis-saires aux comptes par les tiers, il est utile qu’autant quepossible les commissaires aux comptes s’expriment dansun langage homogène. A cet effet, les présentes recom-mandations sont assorties pour ce qui concerne la struc-ture et les formules essentielles de modèles de rapportsauxquels les commissaires aux comptes doivent se référer.Leur application doit simplifier la tâche des commissairesaux comptes, tout en améliorant la lisibilité des rapports, afind’en accroître leur utilité pour les tiers ».

Ces propos, extraits des recommandations établies par la CNCC,soulignent que la bonne interprétation d’un rapport se trouveconsidérablement facilitée lorsque l’existence d’un texte type per-met, par rapprochement, de faire automatiquement ressortir lesanomalies signalées par l’auditeur.

Début 1985, les textes de loi venus compléter et préciser le contenuet la structure du rapport général ont conduit la Compagnie natio-nale à mettre à jour ses recommandations relatives au rapport général17. Outre une introduction générale, le rapport comportedès lors deux parties distinctes :

• l’opinion sur les comptes annuels ;

• les vérifications et informations spécifiques.

En juillet 1987, le recueil des « normes et commentaires des normesrelatifs à l’exercice des missions » est adopté par le Conseil National de la CNCC. La norme consacrée au rapport général précise que le commissaire aux comptes utilise, pour établir sonrapport, les modèles qui lui sont annexés. Les modèles reproduitslui permettent alors de formaliser le compte rendu de sa mission en suivant les formules présentées et en sélectionnant le modèlecorrespondant à l’opinion émise.

En 1995, la CNCC publie de nouveaux modèles de rapports avectrois modifications essentielles :

• mention des rôles respectifs de la direction et des commissairesaux comptes ;

• précisions sur la définition de l’audit ;

• positionnement des observations du commissaire aux comptesen dessous du paragraphe d’opinion.

17 Recommandations 4.01 à 4.26 de février 1985, Bulletin CNCC, n° 57, mars 1985, p. 11-26


Les motivations principales de cette refonte étaient les suivantes :

• améliorer la compréhension par les tiers de la nature de la mis-sion du commissaire aux comptes ;

• harmoniser les rapports de certification français avec la normeinternationale en la matière définie par l’IFAC.

En décembre 2000, la Compagnie nationale a procédé à une actualisation des normes professionnelles. Elle a publié un Réfé-rentiel, en conformité avec les normes internationales d’audit, en rappelant que « le rapport général du commissaire aux comptesest établi selon les modèles annexés » à la norme 2-601.

Ainsi, le rapport sur les comptes annuels est normalisé, sa struc-ture et ses principales formules imposées. La justification des appréciations issue de la LSF de 2003 tranche avec cette pratiquepuisqu’il est laissé au commissaire aux comptes le soin de la for-mulation : ne serait-ce pas là un retour aux sources ?

Le rapport général long

Avant la normalisation des rapports, deux conceptions se confron-taient quant à la présentation du rapport du commissaire auxcomptes : celle du rapport court et celle du rapport long.

Le rapport dans sa forme actuelle se situe dans la continuité durapport court, dans lequel le commissaire aux comptes devait selimiter à la simple énonciation de l’accomplissement de sa missionde contrôle et à la formulation de son opinion.

Sous sa forme développée, le rapport général était axé sur l’infor-mation donnée aux actionnaires. Dans cette conception, l’auditeurlégal devait mettre ses connaissances comptables, économiqueset financières au service des actionnaires, en leur fournissant desexplications sur certains postes importants, ou qui présentaientdes variations sensibles d’un exercice à l’autre.

18 OECCA, « Le commissaire aux comptes dans les sociétés françaises », 1962, p. 262, exemple cité parl’OECCA dans l’ouvrage « La révision – Théorie et pratique du contrôle des comptes », 1965, p. 218

Les organes de gouvernance confiaient alors aux commissairesaux comptes le soin d’informer les actionnaires. Aussi trouvait-onsouvent dans les rapports des Conseils d’administration desphrases comme « Vos commissaires aux comptes analyserontdans leur rapport les différents chapitres du bilan et les variationssurvenues au cours de l’exercice »18.

Certes, la justification des appréciations instaure un rapport pluslong, mais il ne s’agit pas de revenir à l’ancien « rapport fleuve ».Le compte rendu du commissaire aux comptes doit comprendreles justifications c’est-à-dire les arguments qui l’ont amené à for-muler son opinion sur les comptes, sans pour autant être la reprisedes composantes des différents postes du bilan et du compte de résultat.

LES LOUANGES DU RAPPORT LONG ALLEMAND

Ce rapport, établi annuellement par le commissaire aux comptes à l’attention de l’organe de gouvernance de l’entreprise, décrit de manière détaillée les travaux d’audit et les conclusions qui endécoulent. Il porte notamment sur les éléments suivants :

• les risques inhérents à l’entreprise et leur évolution au cours de la période ;

• les éléments significatifs de la période, identifiés par une revueanalytique approfondie ;

Livre Vert. Pour la Commission européenne, la législationallemande offre un bon exemple d’un dialogue avec le comitéd’audit de l’entreprise : elle exige de l’auditeur qu’il soumette une« version longue » du rapport au Conseil de surveillance.

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Parmi les évolutions possibles du rapport d’audit la piste de la jus-tification des appréciations est explorée. Cette solution permet-trait d’ajouter des informations sur les travaux d’audit.

Réflexions européennes

Afin d'initier un débat visant à l'amélioration du fonctionnementdu marché européen de l'audit, la Commission européenne a lancéune consultation le 13 octobre 2010 en s'appuyant sur la publica-tion d'un Livre Vert intitulé « Politique en matière d'audit : les le-çons de la crise ».

Parmi les 700 contributions au débat reçues par la Commission eu-ropéenne, le modèle français de justification des appréciations estcité comme une expérience enrichissante en la matière.

L’innovation française de « justifier de ses appréciations » est ainsiconsidérée comme une piste de réflexion intéressante. En s’ins-pirant du rapport long allemand, des développements complé-mentaires pourraient y prendre place et renforcer son rôled’information sur les travaux d’audit.

Isabelle Fabioux38 La justification des appréciations

• le contrôle interne ;

• la continuité d’exploitation, basée essentiellement sur l’analysede la situation de trésorerie et des cash flows, et les systèmes de contrôle qui s’y rapportent ;

• l’appréciation critique des principales méthodes d’évaluation et des estimations du management ;

• une description des diligences mises en œuvre par l’auditeur et des orientations retenues dans l’approche d’audit ;

• une description des opérations/événements particuliers surve-nus au cours de la période.

LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS : UNE VOIE INTERMÉDIAIRE À EXPLORER

Réflexions internationales

L’International Auditing and Assurance Standards Board (IAASB)a publié le 16 mai 2011 un « consultation paper » intitulé « Enhan-cing the value of auditor reporting : exploring options for changes ».Il sollicite des points de vue sur la qualité, la pertinence et la valeur des rapports d’audit et des suggestions sur les façons de lesaméliorer au niveau international.

Livre Vert. La CNCC propose de généraliser le « long formreport » déjà utilisé en Allemagne et qui semble répondre àde nombreux points évoqués par le Livre Vert.

A l’heure actuelle, il s’agit d’un rapport interne à l’entreprisequi n’est pas publié. Néanmoins, la CNCC propose d’en élar-gir la diffusion au profit des régulateurs.

Dans un premier temps, la CNCC suggère de ne rendre ce rap-port obligatoire que pour les Entités d’Intérêt Public (EIP).

Livre Vert. La CNCC estime que la justification des appré-ciations pourrait être la traduction de développements figurantdans le « long form report » vers l’extérieur de la société.


L’INTÉRÊT DE LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

Regard des utilisateurs : les apports de la justification des appré-ciations dans leur information sur les états financiers et leur com-préhension du travail de l’auditeur.

LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS FACE À “L’EXPECTATION GAP”

Ceux qui émettent le rapport d’audit, les commissaires auxcomptes et ceux qui l’utilisent n’en ont pas la même perception :cet écart est communément appelé « expectation gap ».

Il s’agit de l’écart qui existe entre ce que le public semble attendredes auditeurs et ce qu’il est possible dans la pratique aux audi-teurs d’effectuer. Ces différences de perceptions entre les lecteurset les auditeurs portent sur la mission d’audit et sa conduite, ainsique sur la signification des rapports certifiés.

“L’EXPECTATION GAP” : UN CONSTAT QUI PERDURE

Partout dans le monde, la même constatation d’un important « expectation gap » a été faite. C’est pourquoi, l’IFAC a publié en 1994 une nouvelle norme internationale de rapports d’audit avecl’objectif d’améliorer la connaissance que peuvent avoir les tiersde la mission de l’auditeur.

L’année suivante, le nouveau rapport de la CNCC constituait uneadaptation française de cette évolution internationale. D’ailleurs,la CNCC avait établi en 1996 une note de présentation du nouveau

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rapport, destinée à informer l’ensemble des tiers de la portée desmodifications imposées.

Lorsque le législateur demande au commissaire aux comptes de développer son opinion au travers de la justification des appréciations, il fait un nouveau pas pour lutter contre l’ « expec-tation gap » des lecteurs.

LA LUTTE CONTRE “L’EXPECTATION GAP”

Le décalage entre la perception et la réalité de l’audit ne peut seréduire que par un effort d’information, de communication et depédagogie.

Audit et assurance raisonnable

Les lecteurs des rapports n’ont pas nécessairement connaissancedes limites de l’audit :

• responsabilité des instances dirigeantes ;

• importance relative et seuil de signification ;

• techniques d’échantillonnage ;

• rôle de l’auditeur en ce qui concerne la détection de la fraude…

Une meilleure connaissance du niveau d’assurance résultant de lamission légale permettrait d’agir contre « l’expectation gap ».

Il faut effectivement expliquer ce que signifie l’opinion délivrée parle commissaire aux comptes.

Livre Vert. La Commission européenne a souhaité qu’undébat approfondi soit mené pour décider des mesures à prendre afin de garantir que les audits d’états financiers et les rapports d’audit soient adaptés à leur finalité (« fit for purpose »).


Communication sur le rôle de l’auditeur

Il faut faire preuve de pédagogie et expliquer la mission de l’auditeurainsi que ses moyens d’actions au vu du cadre réglementaire en vi-gueur. Une clarification du rôle de l’audit et une amélioration de lacompréhension du travail de l’auditeur sont des pistes à explorer.

Cette démarche pédagogique auprès du grand public peut se tra-duire par l’élaboration de guides, le lancement de campagnes publicitaires autour des valeurs de l’audit, des méthodes utiliséespour y parvenir ou de la justification des appréciations.

La communication avec le gouvernement d’entreprise participeégalement à la réduction de ce décalage.

Des efforts ont été entrepris pour communiquer sur le contenu de la mission de l’auditeur avec la mise en place des comités d’audit.

La justification des appréciations contribue à nourrir le dialogueentre les commissaires aux comptes et les organes de gouver-nance de l’entité contrôlée mais également avec ses parties prenantes.

DE “L’EXPECTATION GAP” À “L’INFORMATION GAP”

Le constat d’un déficit d’information

Selon les constats de l’IAASB présentés dans son « consultationpaper » de mai 2011, les utilisateurs sont conscients qu’il y a da-vantage d’information disponible sur l’entité et sur l’audit lui-mêmeque ce qui transparaît dans les états financiers audités et les au-tres documents d’information d’entreprise. On en parle parfoiscomme d’un « déficit d’information » (« information gap »).

Ainsi, certains investisseurs et surtout des analystes considèrentque la compréhension qu’a l’auditeur de l’entité et de ses activités,acquise dans le cadre de l’audit des états financiers, leur seraitparticulièrement utile.

Certains utilisateurs estiment également que la valeur communi-cationnelle du rapport de l’auditeur pourrait être améliorée si sa structure et son libellé étaient modifiés.

Les commentaires de l’auditeur face à ce déficit

Les utilisateurs désirent avoir accès à cette information supplé-mentaire directement auprès de l’entité ou par l’intermédiaire decommunications présentant la compréhension qu’en a l’auditeur.Ils estiment que cette information les aiderait à évaluer la situa-tion et la performance financières de l’entité, ainsi que la qualité del’information d’entreprise et la qualité de l’audit. Ces éléments leurseraient utiles pour prendre des décisions.

Afin d’accroître la transparence de l’entité, de ses états financiersaudités et de l’audit effectué, l’élargissement des commentairesde l’auditeur est sollicité, notamment sur les domaines suivants :

• les opérations importantes et inhabituelles ;

Livre Vert. Ce déficit d’information est également abordédans le Livre Vert. Pour la Commission européenne, il est important de définir avec précision quelles informations doivent être fournies par l’auditeur aux parties prenantes. A cette fin, il faudrait non seulement modifier le rapport d’audit, mais aussi envisager des informations supplémen-taires sur la méthode d’audit expliquant dans quelle mesure le bilan de la société auditée a fait l’objet de vérifications de fond.


• les principaux secteurs de risque d’anomalies significatives dansles états financiers identifiés par l’auditeur (risques d’entreprise,d’exploitation, d’audit) ;

• le point de vue de l’auditeur sur les hypothèses clés sur les-quelles reposent les jugements ayant une incidence significa-tive sur les états financiers, ainsi que son estimation dudénouement possible de ces hypothèses (faible, fort probable ouélevé) ;

• le caractère approprié des méthodes comptables adoptées, y com-pris celles qui s’écarteraient des pratiques du secteur d’activité ;

• les changements de méthodes comptables qui ont des réper-cussions importantes ;

• les méthodes appliquées et les jugements portés pour évaluerles actifs et les passifs ;

• le seuil de signification appliqué par l’auditeur pour réaliser l’audit ;

• les principaux problèmes d’audit et leur résolution ;

• l'efficacité du contrôle interne de l'entité, notamment les défi-ciences importantes du contrôle interne que l’auditeur a rele-vées dans le cadre de l’audit.

A ce titre, l’IAASB cite le modèle actuel français du rapport ducommissaire aux comptes et considère la justification des appré-ciations comme un exemple de formulation de ces commentairescomplémentaires.

LA PERCEPTION DE LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS

Dans le contexte général d’une réflexion sur le marché européende l’audit, la Compagnie nationale des commissaires aux comptesa mandaté le cabinet Footprint consultants pour une étude sur laperception de la justification des appréciations des commissairesaux comptes.

Les résultats de cette étude permettent de tirer un certain nombred’enseignements.

UNE PERCEPTION GLOBALEMENT POSITIVE

Globalement, les utilisateurs ont un jugement favorable à l’égardde la novation que constitue la justification des appréciations.Celle-ci est presque unanimement qualifiée d’ « utile », même si cette utilité est décrite diversement, souvent avec des réservesou des nuances plus ou moins importantes selon les catégoriesd’utilisateurs.

Une utilisation hétéroclite

Ce sont les émetteurs, les organisations patronales qui se mon-trent les plus sceptiques. La FBF et la DFCG évoquent une « rela-tive inutilité » apportant « peu d’informations en plus ».

Les tutelles et les régulateurs (Direction générale du Trésor, H3C,ACP, AMF) apprécient vivement la justification des appréciations.Ceux qui jugent l’information financière et sont en charge d’en garantir l’intégrité et la qualité semblent donc acquis à la justifi-cation.

Livre Vert. Dans sa contribution au Livre Vert, le H3C préconise d’inclure dans les rapports une justification perti-nente des appréciations de l’auditeur sur les zones de risques.


C’est du côté de ceux qui « consomment » cette information financière que l’on trouve les jugements les plus positifs (AFG,ADM, Coface, APE).

Une nuance doit toutefois être apportée : les journalistes écono-miques et financiers et les analystes financiers sont plus réservésque les autres « consommateurs ». Soulignons toutefois que cesutilisateurs tendent à former leur opinion et à fonder leurs travauxsur la première « salve » d’information financière, très en amontdu processus de reddition officielle des comptes qui n’inclut doncpas le rapport des commissaires aux comptes.

Les bienfaits de la justification des appréciations

Une alternative au rapport binaire un peu secNombre d’utilisateurs sont sensibles aux nuances qu’apporte lajustification des appréciations.

Des compléments d’information appréciésLa justification des appréciations permet de motiver une opinionpositive en insistant sur les thèmes et les postes les plus pertinentspour l’entité auditée au cours de l’année écoulée.

Une grille de lecture des comptesNombre d’utilisateurs voient dans la justification des appréciations unfiltre utile pour s’y retrouver dans des états financiers touffus deve-nus « illisibles ». La lecture des annexes semble en particulier favo-risée par la justification, qui revêt ainsi une dimension de fléchage.

Un renforcement de la crédibilité de l’audit légalParmi les utilisateurs interrogés, plusieurs ont spontanément dit que la justification peut servir à « re-crédibiliser » ou à« renforcer la crédibilité » de la prestation d’audit. La justificationdes appréciations peut également contribuer à mieux faire connaî-tre le travail des commissaires aux comptes avec un rapport reflétant davantage l’étendue de leurs diligences ainsi que la réa-lité du travail de contrôle.

DES LACUNES À COMBLER

Les reproches faits à la justification des appréciations

Une justification très techniqueL’information financière en général, et le rapport du commissaireaux comptes en particulier, requièrent de plus en plus un niveau de connaissances techniques élevé et deviennent parfois incom-préhensibles pour les non-initiés. Ainsi, certains appellent de leursvœux un « langage plus simple, plus direct, plus intelligible », en d’autres termes, une expression plus claire.

Une formulation jugée trop norméeH3C, AMF, administrateurs, consommateurs et émetteurs d’infor-mations financières : nombreux sont ceux qui regrettent que la justification des appréciations soit trop normée, devenant « uneformalité de plus ». Les émetteurs, parfois railleurs, vont même jusqu’à douter, à ce titre, de l’utilité même de la justification telle qu’elle est le plussouvent formulée : « pour les non spécialistes, c’est tellement codéque ça ne va pas les aider à comprendre ce que le commissaireaux comptes a voulu pointer. Quant aux spécialistes… ils n’ontpas attendu le commissaire aux comptes pour savoir ce qu’il fal-lait chercher » (une organisation patronale).

Un simple « passage en revue » des diligencesUne « liste à la Prévert » des diligences n’apporte aucune valeurajoutée au lecteur du rapport (H3C, ACP, multi-administrateurs,MEDEF, ADAM, journaliste spécialisé, FBF, Coface…). Or, le H3Crelève lors de ses contrôles que la conclusion attendue pourchaque élément de justification manque bien souvent à l’appel.Face à des diligences non conclusives, certains interlocuteurs interrogés considèrent que le lecteur peut hésiter sur le sens de la justification, qui serait « équivoque ».

Un « espace de liberté » de moins en moins exploitéAprès deux premières années d’ « audace » dans la rédaction

48 La justification des appréciations 49Isabelle Fabioux

de la justification des appréciations avec un « effet page blanche »,l’expression tend depuis à s’assécher et le contenu des justifica-tions à se réduire. En s’inspirant des exemples fournis par la CNCC, les commissaires aux comptes retournent à des rapportsnormés classiques et moins riches.

Ainsi, une marge d’amélioration subsiste indubitablement dans lapratique de la justification des appréciations.

Les pistes d’amélioration

Les résultats de l’étude mettent en avant plusieurs axes de réflexion pour mieux satisfaire les attentes de l’environnement des commissaires aux comptes s’agissant de la justification desappréciations : Une réelle sélectivité sur les postes examinés ;Une expression aussi peu technique que possible ;Une dimension conclusive pour chaque élément de justification ;Des améliorations formelles, telles que la suppression de la décom-position du rapport en trois parties ;Un dialogue voire une coopération avec les organes de gouver-nance en particulier le comité d’audit pour un usage moins retenudes appréciations ;

Les critiques peuvent sembler assez formelles (appellationde justification des appréciations, nombre de thématiques,langage technique utilisé…) mais, en réalité, elles portentindirectement sur la substance. L’étude menée sur la per-ception a fait apparaître une forme de frustration de la partd’une majorité des personnes entendues : les interlocuteurs,souvent, auraient voulu « plus » - plus de contenu, plus d’engagement.

Un dialogue avec les destinataires de l’information financièrepour une invite à des justifications plus élaborées ;Une réflexion sur les moyens visant à mieux faire connaître la justification des appréciations.

UNE “ INTERNATIONALISATION “ REGARDÉE AVEC FAVEUR

Un bénéfice pour la transparence de l’information

En enrichissant le rapport d’audit, la justification constitue une réponse possible aux interrogations actuelles sur les voies de ren-forcement de la transparence financière. Elle pourrait même incarner un « juste milieu » entre le rapport long où l’auditeur légalen dit trop et noie parfois le lecteur sous l’information et le rapportbinaire souvent regardé comme trop sec et synthétique.

Un effet « libérateur » pour le commissaire aux comptes français

Considérant la relative « inhibition » des commissaires auxcomptes en matière de ”wording” de leurs justifications, l’exten-sion du dispositif à l’Europe, voire au niveau international pourraitfavoriser une réelle liberté de ton.

L’idée d’étendre à l’international la justification des appré-ciations recueille une majorité de suffrages auprès des per-sonnes interrogées, certains militant même en ce sens.


LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS, VECTEUR DE COMMUNICATION DE LA VALEUR AJOUTÉE DE L’AUDIT

LA JUSTIFIACTION DES APPRÉCIATIONS, COMPLÉMENTD’INFORMATION POUR LES UTILISATEURS

Pour répondre aux besoins exprimés par les utilisateurs du rapport d’audit international ISA, et notamment par les investis-seurs, des informations additionnelles sur les éléments essentielsà la bonne compréhension des comptes pourraient être rajoutées.Ce complément viendrait enrichir le rapport, tout en veillant à ceque l'auditeur ne se trouve pas amené à être dispensateur d'informations qui relèvent de la compétence de l'entité.

Ces communications sont liées à la mission d’intérêt général del’auditeur.

Afin d’assurer une meilleure transparence, la diffusion d’informa-tions doit s’effectuer dans un cadre légal et normatif approprié. Il convient de définir la pertinence des éléments pouvant être com-muniqués et les destinataires de ceux-ci.

En France, la réglementation permet déjà une communication largeaux différentes parties prenantes à travers les courriers adressésà la direction ou encore, les informations particulières pouvant êtreapportées dans la deuxième partie du rapport.

Livre Vert. Le H3C considère que la justification des appré-ciations au sein du rapport et une extension de la communicationentre l’auditeur d’une part, et les autorités de contrôles et les pouvoirs publics d’autre part, augmenteraient la valeur et l’intérêtde la mission de l’auditeur.

LA JUSTIFICATION DES APPRÉCIATIONS, VALORISATION DE L’AUDIT

La fonction sociale de l’audit est de délivrer un avis sur la sincérité,la régularité et l’image fidèle des états financiers, au regard d’unréférentiel fixé par le législateur et les régulateurs.Le rôle joué par l’auditeur est donc essentiel. Il contribue à appor-ter de la sécurité et de la confiance dans les états financiers desentités contrôlées.

Il est cependant nécessaire de mieux expliquer le rôle central del’auditeur, ce qu’est une démarche d’audit, la notion de risque, lanature et la portée de l’opinion émise par l’auditeur.

Dans cette perspective, la justification des appréciations contri-bue à valoriser l’audit et à améliorer la perception du travail del’auditeur.

Le métier de l’auditeur est très technique et sa vulgarisation déli-cate. Cependant, un exposé plus détaillé de la démarche adoptéeet une explicitation des motivations de l’opinion émise œuvrent enfaveur d’une réduction de l’ « expectation gap ».

Livre Vert. Le Livre Vert de la Commission européenne meten exergue la nécessité d’une amélioration de la communi-cation et d’un accroissement de la valeur ajoutée perçue del’audit. Le Code de commerce français qui exige des auditeursqu’ils publient les motifs de leur opinion d’audit dans leur rap-port est cité comme illustration, visant ainsi la justification des appréciations.


CONCLUSION


Les réflexions autour de la justification des appréciations tradui-sent un certain attrait pour cette innovation franco-française. A mi-chemin entre le rapport court et le rapport long, les élémentsexplicatifs de la justification des appréciations sont regardés avecintérêt.

Face aux attentes des utilisateurs qui dénoncent le caractère insuffisamment informatif et trop standardisé des rapports d’audit, les précisions sur les motivations de l’opinion constituentune alternative.

Les utilisateurs des rapports d’audit français témoignent à cetégard d’un réel intérêt de principe mais expriment des regrets enmatière de mise en œuvre. La justification des appréciations apparaît ainsi comme un acquis. Cependant, une marge d’amélio-ration importante reste attendue.

Cette information complémentaire, qui a le mérite d’être publique,contraint effectivement le commissaire aux comptes a un « numéro d’équilibriste » afin de trouver les bons mots. Or, l’enjeude cet exercice de rédaction est fort : l’information des utilisateurs,la transparence financière et la confiance dans les états finan-ciers audités.

La mise en œuvre avec pragmatisme de cet espace de liberté estnécessaire. Elle nourrit le dialogue avec les parties prenantes etcontribue à l’affirmation de la justification des appréciationscomme vecteur de communication de la valeur ajoutée de l’audit.


ANNEXES


ENTITEE CONTROLEE

EXERCICE AUDITE

PREPARATION DU RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS

SUPPORT A LA DETERMINATION DES APPRECIATIONS ET A LEUR FORMULATION COLLABORATEUR

1/1REFERENCE

DATE

1 • Sélection des appréciations à relater dans le rapport

OBJET DES APPRECIATIONS Oui - Non COMMENTAIRES (Justification du choix)

Principes comptables• Continuité d’exploitation• Options comptables• Changement comptable

Estimations comptables• sur actif immobilisé• sur actif circulant • sur provisions pour risques et charges

Eléments significatifs• Principaux postes du bilan• Principaux postes du compte de résultat

Procédures de contrôle interne

Points particuliers remontés dans les synthèses• Clients / Ventes• Stocks- …

Présentation des comptes• Présentation d’ensemble• Annexe

Autres éléments significatifs• Fait marquant• Opération particulière

Annexe 1 : Support à la détermination des appréciations et à leur formulation

Questionnaire extrait du mémoire d’Isabelle FABIOUX « La justification des appréciations relatives aux principes et méthodes comptables par le commissaire aux comptes »

2 Préparation de la rédaction du second paragraphe> Quels sont les points sélectionnés pour la justification des appréciations ?

Point 1 …

> Quelle note de l’annexe traite de chacun de ces points ?L’information donnée est-elle pertinente ?Point 1 … Note …

> Pour chacun des points, rappeler les diligences mises en œuvre par le commissaire aux comptes et renvoyer aux feuilles de travail et conclusions correspondantes

Point 1 … Diligences : … Conclusions formulées :Référence feuilles de travail :

3 Proposition de formulation du second paragraphe……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

VisaSecond paragraphe préparé par : (collaborateur)Second paragraphe validé par : (commissaire aux comptes)


Annexe 2 : Exemple de rédaction de justification des appréciations par thématique Annexe 3 : Questionnaire de contrôle du second paragraphe

Questionnaire extrait du mémoire d’Isabelle FABIOUX « La justification des appréciations relatives aux principes et méthodes comptables par le commissaire aux comptes »

Exemple extrait du mémoire d’Isabelle FABIOUX « La justification des appréciations relatives aux principes et méthodes comptables par le commissaire aux comptes »

Exemple de justification des appréciations issu de la rubrique « principe de prudence »

Evaluation d’une provision pour litige commercial

Exposé du contexte

La société, qui fabrique des composants électroniques, a procédé en février N+1 àdes livraisons prévues pour le mois de septembre N. Par courrier du 9 mars N+1, leclient menace d’appliquer des pénalités de retard de livraison d’un montant de 53 500 € pour un total de commandes traitées de 535 000 €. En effet, le plafondcontractuel de pénalités prévu pour le montant des commandes incriminées est fixéà 10 %.

Extrait de l’annexe aux comptes

Provisions pour risques et chargesDans le cadre d’un litige client sur une affaire de 535 000 €, pour lequel le contrat deprestations entre les parties prévoit une indemnisation du client à hauteur de 10 % dumarché, il a été comptabilisé une provision pour risques de 53 500 € par principe deprudence.

Exemple de justification des appréciations

Votre société a constitué, au cours de l’exercice N, une provision pour risques destinée à couvrir un litige commercial et dont le montant total s’élève à 53 500 € àla clôture de l’exercice.Les modalités de détermination de cette provision sont relatées dans la note « Provisions pour risques et charges » à la page 19 de l’annexe. Compte tenu del’avancement de la procédure et des informations obtenues auprès de la direction,le montant de la provision nous apparaît suffisant et respecte le principe de prudence.

ENTITEE CONTROLEE

EXERCICE AUDITE

PREPARATION DU RAPPORT SUR LES COMPTES ANNUELS

SUPPORT A LA DETERMINATION DES APPRECIATIONS ET A LEUR FORMULATION COLLABORATEUR

1/1REFERENCE

DATE

CONTROLE A EFFECTUER Oui - Non COMMENTAIRES /RENVOIS AUX FEUILLES DE TRAVAIL

Le paragraphe introductif est-il en conformité avecles exemples de rapport présentés par la CNCC ?

Les appréciations de nature à nécessiter une jus-tification se rapportent-elles à des éléments signi-ficatifs des comptes, reflétant des évènements oudes décisions importantes prises par l'entité aucours de l'exercice, déterminants pour la compré-hension des comptes, et pouvant porter sur :

• l'application des principes comptables suivis ?• les estimations comptables significatives ?• la présentation d’ensemble des comptes ?

La formulation de la justification des appréciationsest-elle concise :• identification du sujet ?• référence à l'information donnée dans l'annexe ?• résumé des diligences effectuées ?

La justification des appréciations comporte-t-elledes éléments qui devraient figurer dans la premièrepartie du rapport dans le cadre de la formulation desobservations, des réserves ou des refus ?

La détermination des appréciations portées qui né-cessitent d'être justifiées dans le rapport prend-elleen considération le contenu des communicationsfaites aux dirigeants ou aux personnes constituant legouvernement d'entreprise ?

Les appréciations justifiées sont-elles cohérentesavec les conclusions contenues dans le dossier detravail ?

La justification est-elle conforme à la NEP-705 ?


LA COLLECTION « LES CAHIERS PRATIQUES DE L’IFEC »

Expression de notre rôle d’Institut de la Profession Comptable, la collection « Les Cahiers Pratiques de l’Ifec » est directement issue destravaux de nos commissions. Les sujets traités représentent toujoursun fort enjeu pour les métiers d’expertise comptable et de commissariataux comptes.

Ces cahiers sont souvent l’occasion de mettre en lumière les travaux denos diplômés, véritable richesse intellectuelle de la profession. Dès lorsqu’un mémoire traite d’un thème sélectionné par l’Institut comme axe prioritaire, le diplômé peut devenir l’auteur d’un cahier, sous la supervision de la commission concernée, et bénéficier ainsi de la promotion que fera l’IFEC de ses travaux.

Les cahiers pratiques sont réservés à nos adhérents. Ils peuvent toutefois être acquis auprès du syndicat par les non adhérents. Ils sontmis en ligne sur le site www.ifec.fr, dans la partie privée des commis-sions réservée aux adhérents. Ils sont mis à jour sur le site et peuventfaire l’objet de publications complémentaires, annexes ou autres outils,directement en ligne.

Avec le soutien de l’APREI

CHAPITRE I : L’EVOLUTION DES COMPORTEMENTS HUMAINS

QUELLES SONT LES ENTITÉS CONTRÔLÉES PAELES COMMISSAIRES AUX COMPTES EN FRANCE ?

Continuons nos échanges, rejoignez-nous sur le réseau social de la profession comptable

www.pacioli.fr

La mise en œuvre par le commissaire auxcomptes de la justification des apprécia-tions a fait l’objet d’une étude approfondiepar Isabelle FABIOUX dans son mémoirede diplôme d’expertise comptable.

Aujourd’hui, l’IFEC a le plaisir de vous pro-poser un cahier pratique rédigé par Isa-belle FABIOUX. En prenant son mémoirecomme point d’ancrage, l’auteur proposeun guide pratique de mise en œuvre de la justification des appréciations avec uneapproche méthodologique, la présentationdes outils élaborés pour le mémoire et lamise en parallèle avec l’actualité récente.

Isabelle FABIOUX

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