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Communiqué relatif à la justification des appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels

et sur les comptes consolidés des entités d’intérêt public (« Points clés de l’audit ») et exemples de rédaction

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CNCC – Département EIP Septembre 2017

Sommaire

1. Introduction des points clés de l’audit dans le rapport ...................................................... 2

2. Sélection des « risques jugés les plus importants d'anomalies significatives » ..................... 3

3. Description de chacun des risques jugés les plus importants d'anomalies significatives......... 4

4. Description de la réponse du commissaire aux comptes pour chacun des risques décrits ...... 4

5. Principales « observations » relatives aux risques décrits ................................................. 5

6. Consignes de rédaction ................................................................................................ 5

7. Présentation préalable à la direction et au comité d’audit ................................................. 6

8. Exemples de rédaction ................................................................................................. 6

Exemple 1 - Evaluation des stocks ............................................................................ 7

Exemple 2 - Evaluation des titres de participation (comptes annuels) ............................ 8

Exemple 3 - Goodwill ............................................................................................. 10

Exemple 4 - Impôt différé actif ............................................................................... 12

Exemple 5 - Provisions pour garanties ..................................................................... 13

Exemple 6 -Traitement comptable d’un contrat ......................................................... 14

Exemple 7 - Contrats à long terme .......................................................................... 15

Exemple 8 - Dépréciation d’immobilisations corporelles.............................................. 17



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Dans le rapport de certification des comptes d'une entité d'intérêt public pour les exercices ouverts à compter du

17 juin 2016, la justification des appréciations consiste en une description des risques les plus importants

d'anomalies significatives dans les comptes, y compris lorsque ceux-ci sont dus à une fraude, et en une

indication des réponses apportées face à ces risques. Cette disposition, issue de l’article 10 du règlement (UE)

n° 537/2014 et de l’article R.823-7 du code de commerce, fait l’objet de la NEP 701 – Justification des

appréciations dans les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés des entités

d’intérêt public, homologuée par arrêté du 26 mai 2017. Ces risques d'anomalies significatives sont ceux jugés les

plus importants par le commissaire aux comptes et sont qualifiés de points clés de l’audit.

Afin d’accompagner les commissaires aux comptes dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, le

département EIP de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes a souhaité attirer leur attention sur un

certain nombre de points et mettre à leur disposition des exemples de rédaction.

1. Introduction des points clés de l’audit dans le rapport

Les points clés de l’audit figurent dans une partie distincte du rapport sur les comptes annuels et du rapport sur

les comptes consolidés et sont introduits ainsi lorsqu’une opinion sans réserve est exprimée :

Justification des appréciations – Points clés de l’audit

En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de

nos appréciations, [le cas échéant : outre le point décrit dans la partie « Incertitude significative liée à la

continuité d’exploitation »,]1 nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques

d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des

comptes consolidés [ou : annuels] de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces

risques.

Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés [ou : annuels] pris

dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des

éléments de ces comptes consolidés [ou : annuels] pris isolément.

[Description de chaque point clé de l’audit conformément au paragraphe 15 de la NEP 701.]

1 Voir NEP 701, paragraphe 18.



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2. Sélection des « risques jugés les plus importants d'anomalies significatives »

La démarche de détermination de ces risques2 est présentée dans le schéma suivant :

Pour déterminer les risques d’anomalies significatives3 qui, selon son jugement professionnel, sont les plus

importants et qui figureront dans son rapport sur les comptes, le commissaire aux comptes :

– sélectionne, parmi les éléments communiqués4 au comité d’audit5, ceux ayant nécessité une attention

particulière de sa part au cours de l’audit, en prenant notamment en considération les éléments suivants :

• les domaines qu’il considère comme présentant des risques élevés d’anomalies significatives ou des risques inhérents élevés nécessitant une démarche d’audit particulière. Ces risques ont été identifiés conformément à la norme relative à la connaissance de l’entité et de son environnement et à l’évaluation du risque d’anomalies significatives dans les comptes ;

• les appréciations qu’il a portées sur des éléments des comptes ayant nécessité des jugements importants de la direction, tels que les estimations comptables présentant un degré élevé d’incertitude ;

• les incidences sur l’audit d’opérations ou d’événements importants intervenus au cours de l’exercice ;

– parmi les éléments ainsi sélectionnés, le commissaire aux comptes retient ceux qu’il juge avoir été les plus importants pour l’audit des comptes de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit6.

En conséquence, le contenu du rapport de certification est cohérent avec le contenu du rapport du commissaire

aux comptes au comité d'audit :

– les risques d'audit jugés les plus importants qui sont mentionnés dans le rapport de certification ont

forcément été inclus dans le rapport du commissaire aux comptes au comité d'audit ;

– les sujets évoqués dans le rapport du commissaire aux comptes au comité d'audit qui ne constituent pas

des risques d’anomalies significatives n'ont pas à être inclus dans le rapport de certification ;

2 Voir NEP 701, paragraphes 5, 9 et 10. 3 Le risque d’anomalies significatives est défini au paragraphe 10 de la NEP 200 « Principes applicables à l'audit des comptes mis en œuvre dans le cadre de la certification des comptes ». 4 Tels qu’ils figurent dans le rapport au comité d’audit (cf. communiqué CNCC du 15 juin 2017). 5 Ou autre terminologie retenue par l’entité pour désigner le comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. 6 Voir NEP 701, paragraphe 11.



4


– le rapport n’a pas vocation à inclure tous les risques d’anomalies significatives identifiés lors de la

planification et communiqués au comité d’audit. Ainsi, même s’il existe une présomption de risque

d’anomalies significatives résultant de fraudes dans la comptabilisation des produits ou qu’un

contournement des contrôles par la direction peut toujours se produire, ces risques peuvent ne pas avoir

été avérés ou jugés comme parmi les plus importants ; ils ne constituent donc pas nécessairement des

points clés de l’audit.

Les risques jugés les plus importants d’anomalies significatives dans les comptes ne doivent pas être confondus

avec l’ensemble des risques de l'entreprise qui figurent dans le rapport de gestion ou dans le document de

référence. Ainsi, certains risques « business » peuvent ne pas être des risques d'audit pour les comptes de

l'exercice et inversement.

En pratique, certains des sujets qui étaient mentionnés dans la justification des appréciations des rapports relatifs

aux exercices ouverts avant le 17 juin 2016 pourront constituer des points clés de l’audit, par exemple les

estimations comptables ayant nécessité des jugements importants de la direction ou présentant un fort degré

d’incertitude. En revanche, d’autres risques d'audit, ne donnant pas lieu à estimations comptables importantes

mais liés notamment aux volumes de transactions traités, aux systèmes d’information, à l’environnement de

contrôle interne, …, qui ne figuraient généralement pas dans « l’ancienne » justification des appréciations

pourraient figurer dans les risques jugés les plus importants d'anomalies significatives.

En tout état de cause, la communication des points clés de l’audit ne saurait :

– conduire le commissaire aux comptes à être un dispensateur d’informations dont la diffusion relève de la

responsabilité des dirigeants7. Ces informations peuvent être ou avoir été diffusées non seulement dans

les comptes, mais également dans le rapport de gestion, un communiqué de presse, le document de

référence, … ;

– se substituer à la nécessité de formuler une réserve, un refus ou une impossibilité de certifier8.

3. Description de chacun des risques jugés les plus importants d'anomalies significatives

Conformément au paragraphe 15 de la NEP 701, la description de chaque point clé de l’audit doit être claire et

comprendre :

- un sous-titre approprié ;

- les raisons pour lesquelles le risque d’anomalies significatives est considéré par le commissaire aux

comptes comme l’un des plus importants de l’audit et constitue de ce fait un point clé de l’audit ;

- une synthèse des réponses apportées par le commissaire aux comptes face à ce risque ;

- lorsque cela est pertinent au regard de la description effectuée, la référence aux informations fournies

dans les comptes (dans l’annexe par exemple).

En fonction des circonstances, cette formulation peut également :

- préciser l’importance relative du point au regard des comptes (montant, pourcentage de l’actif, …) ;

- expliciter le risque en le reliant à un type de transaction ou un compte donné, en le rattachant soit à une

assertion soit aux comptes pris dans leur ensemble, en précisant la filiale ou business unit concernée, … ;

- le cas échéant, évoquer les spécificités du secteur d’activité ou de certaines zones géographiques, ou tout

autre élément de contexte permettant de caractériser l’entité ;

- le cas échéant, mentionner les événements ou évolutions propres à l’exercice ;

- rappeler succinctement la méthode d’évaluation ou le principe comptable retenu.

4. Description de la réponse du commissaire aux comptes pour chacun des risques décrits

La description de la réponse du commissaire aux comptes est synthétique. Il s’agit de mettre l’accent sur les

principales procédures mises en œuvre par le commissaire aux comptes face au risque spécifique décrit. Il ne

s'agit en effet pas d'un catalogue de procédures d'audit standard ou de la reprise de tout le programme de travail.

Par exemple, la vérification du caractère approprié de l’information donnée dans l’annexe ne sera pas mentionnée

si elle n’a pas vocation à répondre au risque identifié.

7 Voir NEP 701, paragraphe 8. 8 Voir NEP 701, paragraphe 7.



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Si les procédures d'audit ont révélé des anomalies qui ont conduit à des travaux complémentaires, la démarche

retenue est alors expliquée.

5. Principales « observations » relatives aux risques décrits

L’article 10 du règlement (UE) n° 537/2014 prévoit que, le cas échéant, les principales « observations » relatives

aux risques d’anomalies significatives jugés les plus importants soient fournies dans le rapport, sans préciser ce

que cette notion recouvre. Le commissaire aux comptes dispose donc d’une certaine latitude pour ajouter, par

exemple, s’il le juge opportun, un commentaire sur les caractéristiques des hypothèses sous-tendant une

estimation comptable (« se situent dans une fourchette acceptable », …), une comparaison avec les pratiques

comptables d’entités du même secteur d’activité, … . Parmi les exemples de rédaction de points clés de l’audit

présentés au 8. ci-après, certains comprennent des « observations », permettant d’illustrer le genre de

commentaires qui peuvent être faits.

Le cas échéant, il convient d’assurer une cohérence entre ces « observations » et ce qui a été communiqué au

comité d’audit.

Ni la NEP 701, ni le règlement (UE) n° 537/2014 ne prévoient la formulation d’une conclusion par le commissaire

aux comptes pour chaque point clé de l’audit.

La NEP 701 précise que :

– la formulation des points clés de l’audit ne doit pas conduire à exprimer une opinion sur des éléments des comptes pris isolément ;

– c’est l’ensemble des travaux d’audit effectués (y compris sur les points clés de l’audit) qui concourt à la formation de l’opinion formulée sur les comptes annuels ou consolidés pris dans leur ensemble.

Cela signifie par exemple que, lorsque l’évaluation des goodwill ou la comptabilisation des produits sont traités en

points clés de l’audit, alors le commissaire aux comptes ne peut pas, dans son rapport, exprimer une opinion sur

le montant des goodwill ou du chiffre d’affaires figurant dans les comptes consolidés.

6. Consignes de rédaction

La description des points clés de l’audit permet au lecteur de mieux comprendre l'approche d'audit, les travaux

effectués et l'opinion sur les états financiers.

Dans un contexte où l’objectif des nouvelles dispositions est d’accroître la valeur informative du rapport, il importe

que chacun des risques et la réponse d'audit correspondante :

– soient décrits avec précision, sans ambiguïté et sans avoir recours à un vocabulaire trop technique, de

manière à ce que le lecteur du rapport comprenne pourquoi le commissaire aux comptes l'a considéré

comme un risque parmi les plus importants et soit en mesure d'apprécier la manière dont il y a répondu

grâce à la description de l'approche retenue ;

– mettent en exergue les spécificités de l’entité et ne soient pas génériques ;

– soient le plus circonscrit possible.

Le commissaire aux comptes veille toutefois à ne pas être dispensateur d’information.

Il convient d'éviter les ambiguïtés ou les approximations qui conduiraient le lecteur à penser que les travaux

effectués sont insuffisants pour conclure.

Le nombre de risques relatés dans le rapport relève du jugement professionnel du commissaire aux comptes. Il

dépendra notamment de la taille et de la complexité de l’entité, de la nature de ses activités et de son

environnement ainsi que des faits et circonstances de la mission, sachant qu’un nombre trop important au regard

des caractéristiques de l’entité peut conduire à ne pas atteindre l’objectif d’attirer l’attention du lecteur sur les

points jugés « les plus importants » par le commissaire aux comptes.



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L’ordre de présentation des différents points clés de l’audit relève aussi du jugement professionnel du commissaire

aux comptes. Ces points clés peuvent par exemple être présentés par ordre d’importance décroissante, ou suivre

l’ordre d’apparition des rubriques concernées dans les comptes annuels ou consolidés.

7. Présentation préalable à la direction et au comité d’audit

La NEP 7019 prévoit que les points clés de l’audit soient communiqués au comité d’audit. En pratique, ils le seront

dans le rapport au comité d’audit.

Le projet de rédaction des points clés de l’audit pourra utilement être présenté en amont à la direction de

l'entreprise et/ou au comité d’audit, de manière concertée entre co-commissaires aux comptes. Cette présentation

préalable pourra en effet dans certains cas amener à faire évoluer le contenu de l'information publiée par

l'entreprise, de façon à ce que le rapport d'audit ne délivre pas d'informations propres à l'entreprise qu’elle

n’aurait pas elle-même communiquées dans l’annexe, le rapport de gestion ou un autre support.

8. Exemples de rédaction

Les exemples de rédaction de justification des appréciations donnés ci-après n’ont pas pour vocation de

standardiser la partie du rapport de certification consacrée à la justification des appréciations, que le commissaire

aux comptes élabore sur la base de son jugement professionnel et des spécificités de son audit de l’entité pour

l’exercice considéré.

Il ne s’agit que d’illustrations, correspondant à un cas d’espèce donné, et non de rédactions applicables en l’état

quel que soit le contexte. Les exemples de rédaction présentés sont volontairement différents pour illustrer à la

fois :

– la diversité des présentations possibles (tableau, diagramme, rédaction « au kilomètre », …) ;

– et les spécificités de la situation décrite, dans des termes adaptés aux circonstances de l’entité.

9 Voir paragraphe 22.



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Exemple 1 - Evaluation des stocks

Evaluation des stocks

Risque identifié

Les stocks de marchandises figurent au bilan (consolidé) au XX’mois’20XX pour un montant net de XX euros et

représentent un des postes les plus importants du bilan (consolidé). Comme indiqué dans la note XX de l’annexe,

ils sont comptabilisés à leur coût unitaire moyen pondéré ou à leur valeur nette de réalisation, si celle-ci est

inférieure.

La direction détermine à la clôture la valeur nette de réalisation des stocks en se fondant sur les prix de vente nets

pratiqués et les pertes réellement constatées au cours des périodes promotionnelles suivant chaque fin de saison

commerciale, ainsi que sur les perspectives d’écoulement auprès des soldeurs pour les articles en stock à la

clôture de l’exercice.

Le marché de l’habillement féminin est sensible aux aléas climatiques et très lié aux tendances de la mode qui

changent très fréquemment. Il existe donc un risque que la valeur nette de réalisation de certains articles soit

inférieure à leur coût et donc un risque de sur-évaluation des stocks, que nous avons considéré comme un point-

clé de l’audit.

Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque

Nos travaux ont consisté à apprécier les données et les hypothèses retenues par la Direction pour déterminer la

valeur nette de réalisation et identifier les articles qui doivent être comptabilisés à cette valeur.

Nous avons :

- pris connaissance des procédures de contrôle interne mises en place pour identifier les articles à rotation lente et ceux ayant donné lieu à des ventes promotionnelles ;

- testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à ces procédures ;

- comparé par sondages le coût des articles en stock avec le prix de vente net pratiqué ainsi que le prix de vente promotionnel retenu en fin de saison, afin de confirmer le montant de la dépréciation constatée dans les comptes ;

- identifié, à partir d’une requête informatique, les articles à rotation lente et vérifié leur correcte évaluation à la valeur nette de réalisation lorsque celle-ci est inférieure à leur coût unitaire moyen pondéré.



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Exemple 2 - Evaluation des titres de participation (comptes annuels)

Evaluation des titres de participation (comptes annuels)

Risques identifiés

Les titres de participation, figurant au bilan au XX’mois’20XX pour un montant net de XX euros, représentent un

des postes les plus importants du bilan. Ils sont comptabilisés à leur date d’entrée au coût d’acquisition et

dépréciés sur la base de leur valeur d’utilité représentant ce que la société accepterait de décaisser pour les

obtenir si elle avait à les acquérir.

Comme indiqué dans la note X de l’annexe, la valeur d’utilité est estimée par la direction sur la base de la valeur

des capitaux propres à la clôture de l’exercice des entités concernées, de leur niveau de rentabilité et de leurs

prévisions d’activité. Pour les titres de participation cotés, la valeur d’utilité est déterminée en prenant également

en considération le cours moyen de bourse du dernier mois.

L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la direction dans son choix des

éléments à considérer selon les participations concernées, éléments qui peuvent correspondre selon le cas à des

éléments historiques (pour certaines entités, capitaux propres et, pour d’autres entités, cours moyens de bourse

du dernier mois), ou à des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique dans les

pays considérés).

La concurrence et l’environnement économique auxquels sont confrontées certaines filiales, ainsi que

l’implantation géographique de certaines d’entre elles, peuvent entraîner une baisse de leur activité et une

dégradation du résultat opérationnel.

Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de

réalisation des prévisions, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation, créances

rattachées et provisions pour risques constituait un point clé de l’audit.

Procédures d’audit mises en œuvre face aux risques identifiés

Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation, sur la base

des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à vérifier que

l’estimation de ces valeurs déterminée par la direction est fondée sur une justification appropriée de la méthode

d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à :

Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques :

- vérifier que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un

audit ou de procédures analytiques et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux

propres sont fondés sur une documentation probante ;

- vérifier les cours de bourse utilisés ;

Pour les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels :

- obtenir les prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités des entités concernées établies

par leurs directions opérationnelles et apprécier leur cohérence avec les données prévisionnelles issues des

derniers plans stratégiques, établis sous le contrôle de leur direction générale pour chacune de ces

activités et approuvées, le cas échéant, par le conseil d’administration ;

- vérifier la cohérence des hypothèses retenues avec l’environnement économique aux dates de clôture et

d’établissement des comptes ;

- comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin

d’apprécier la réalisation des objectifs passés ;



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- vérifier que la valeur résultant des prévisions de flux de trésorerie a été ajustée du montant de

l’endettement de l’entité considérée.

Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à :

- apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres

de participation ;

- vérifier la comptabilisation d’une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter

les pertes d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs.



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Exemple 3 - Goodwill

Evaluation des goodwill de l’activité C

Risque identifié

Dans le cadre de son développement, le groupe a été amené à faire des opérations de croissance externe ciblées

et à reconnaître plusieurs goodwill.

Ces goodwill, qui correspondent au cas présent10 à l’écart entre le prix payé et la juste valeur des actifs et passifs

acquis, sont décrits dans la note XXX comme représentant les synergies attendues de l’intégration des nouvelles

activités acquises et les économies d’échelle qui sont générées par la mutualisation des moyens mis en œuvre. Ils

ont été alloués aux groupes d’unités génératrices de trésorerie (UGT) des activités dans lesquelles les entreprises

acquises ont été intégrées. Ainsi, les goodwill des entreprises intégrées dans l’activité C ont été affectés aux UGT

de cette activité.

La direction s’assure lors de chaque exercice que la valeur comptable de ces goodwill, figurant au bilan pour un

montant de YY millions d’euros, n’est pas supérieure à leur valeur recouvrable et ne présente pas de risque de

perte de valeur. Or, toute évolution défavorable des rendements attendus des activités auxquelles des goodwill

ont été affectés, en raison de facteurs internes ou externes par exemple liés à l’environnement économique et

financier dans lequel l’activité opère, est de nature à affecter de manière sensible la valeur recouvrable et à

nécessiter la constatation d’une dépréciation. Une telle évolution implique de réapprécier la pertinence de

l’ensemble des hypothèses retenues pour la détermination de cette valeur ainsi que le caractère raisonnable et

cohérent des paramètres de calcul.

Les modalités du test de dépréciation mis en œuvre sont décrites en note X.a) et le détail des hypothèses retenues

présenté en note Y.b). En ce qui concerne l’activité C, la valeur recouvrable a été déterminée par référence à la

valeur d’utilité calculée à partir de la valeur actualisée des flux de trésorerie attendus du groupe d’actifs

composant l’activité.

La détermination de la valeur recouvrable des goodwill de l’activité C, qui représentent un montant

particulièrement significatif, repose très largement sur le jugement de la direction, s’agissant notamment du taux

de croissance retenu pour les projections de flux de trésorerie et du taux d’actualisation qui leur est appliqué.

Nous avons donc considéré l’évaluation des goodwill de l’activité C comme un point clé de l’audit.

Notre réponse

Nous avons examiné la conformité de la méthodologie appliquée par la société aux normes comptables en vigueur.

Nous avons également effectué un examen critique des modalités de mise en œuvre de cette méthodologie et

vérifié notamment :

- l’exhaustivité des éléments composant la valeur comptable du groupe d’UGT relatif à l’activité C testée et la cohérence de la détermination de cette valeur avec la façon dont les projections des flux de trésorerie ont été déterminées pour la valeur d’utilité ;

- le caractère raisonnable des projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier

dans lequel opère l’activité C et la fiabilité du processus d’établissement des estimations en examinant les

causes des différences entre les prévisions et les réalisations ;

- la cohérence de ces projections de flux de trésorerie avec les dernières estimations de la direction telles

qu’elles ont été présentées au conseil d’administration dans le cadre des processus budgétaires ;

10 Dans cet exemple, il n’y a pas de minoritaires ou de parts antérieurement détenues dans les sociétés acquises qui nécessiteraient d’être pris en compte.



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- la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux projetés avec les analyses de marché et les consensus

des principaux acteurs ;

- le calcul du taux d’actualisation appliqué aux flux de trésorerie estimés attendus de l’activité C en vérifiant

que les différents paramètres d’actualisation composant le coût moyen pondéré du capital du groupe d’UGT composant l’activité C (taux d’endettement, taux sans risque, prime de marché, beta de l’actif économique, prime de risque « spécifique » et coût de la dette) permettaient d’approcher le taux de rémunération que des

participants au marché exigeraient actuellement d’une telle activité ;

- l’analyse de sensibilité de la valeur d’utilité effectuée par la direction à une variation des principales hypothèses retenues.

Enfin nous avons vérifié que les notes X.a) et Y.b) donnaient une information appropriée.



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Exemple 4 - Impôt différé actif

Points clés de l’audit Réponse d’audit apportée

Caractère recouvrable des impôts différés actifs relatifs à la filiale américaine – X M€

(Note XX)

Un montant de XX M€ est

comptabilisé dans le bilan consolidé

au titre des impôts différés actifs.

Ce solde est notamment composé

d’un montant de YY M€ concernant

la filiale américaine, comptabilisé

pour la première fois au [date de

clôture] en raison de l’appréciation

par la direction de sa capacité à

pouvoir utiliser dans le futur les

pertes fiscales reportables générées

à ce jour par la filiale.

Nous avons identifié ce sujet

comme un point clé de l’audit

compte tenu de l’incertitude relative

au caractère recouvrable des impôts

différés actifs de cette filiale au 31

décembre 201X et du jugement

exercé par la direction à cet égard.

Le caractère recouvrable des pertes

fiscales activées repose notamment

sur la capacité de la filiale à

atteindre les objectifs définis dans le

business plan à 3 ans établi par la

direction de l’entité et approuvé par

le conseil d’administration.

Un impôt différé actif n'est comptabilisé que s'il est

probable que l'entreprise disposera de bénéfices imposables

suffisants pour le recouvrer.

Notre approche d’audit a consisté à apprécier la probabilité

que la société puisse utiliser dans le futur des pertes

fiscales reportables générées à ce jour, notamment au

regard :

- des impôts différés passifs existants dans la même

juridiction fiscale et qui pourront être imputés sur les

pertes fiscales reportables existantes avant leur

expiration ; et

- de la capacité de la filiale américaine à dégager des

profits taxables futurs permettant d’absorber les

pertes fiscales antérieures.

Nous avons intégré dans nos équipes des spécialistes

fiscaux qui nous ont aidés dans notre compréhension des

règles fiscales américaines.

Nous avons vérifié que la méthodologie retenue par la direction pour identifier les pertes fiscales reportables existantes qui seront utilisées, soit par des impôts différés passifs soit par des profits taxables futurs, est appropriée.

Pour l’appréciation des profits taxables futurs, nous avons

évalué la fiabilité du processus d’établissement du business

plan à 3 ans sur la base duquel nous évaluons la probabilité

que le Groupe recouvre ses actifs d’impôts différés en :

- examinant la procédure de développement et

d’approbation du dernier business plan qui a servi de

base aux estimations ;

- comparant les projections de résultats des exercices

antérieurs avec les résultats réels des exercices

concernés ;

- analysant les améliorations des résultats de la filiale

américaine sur les deux dernières années au regard

des actions mises en œuvre par la direction

(notamment le plan de réduction des coûts) ;

- vérifiant la cohérence des hypothèses retenues pour

l’évaluation des impôts différés avec celles retenues

pour les tests de dépréciation des actifs non courants

réalisés pour les activités de la filiale américaine ;

- faisant un examen critique des hypothèses utilisées

par la direction pour établir les projections de

résultats au-delà de la période du business plan,

notamment en regardant leur cohérence par rapport

aux données économiques du secteur dans lequel la

filiale américaine opère et les informations recueillies

lors nos entretiens avec les membres de la direction.



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Exemple 5 - Provisions pour garanties

Risque identifié Notre réponse

Provisions pour garanties Les ventes de véhicules réalisées par le groupe sont assorties d’une période de garantie allant de 2 à 5 ans, selon le modèle de véhicules. Les garanties constituent pour le groupe, dès la vente d’un véhicule, un engagement de remédier aux anomalies qui seraient constatées par le client sur ce véhicule, dont il convient de provisionner les coûts attendus. Les provisions pour garanties couvrent principalement les coûts restant à supporter au titre de la garantie, ainsi que ceux rattachables à des campagnes de rappel décidées par le groupe et liées à des incidents découverts après le début de la commercialisation du véhicule. L’estimation des coûts futurs est basée sur les données observées par modèle et motorisation (niveau des coûts et répartition sur les périodes couvertes par la garantie), ainsi que sur l’estimation des coûts de retour en atelier et de remédiation pour les campagnes de rappel décidées, tenant compte du nombre de véhicules concernés et du coût unitaire de la réparation. Nous avons considéré que l’évaluation de ces provisions, qui au 31 décembre 2015 s’élevaient à € XXX millions, comportait un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés en raison de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction. Ces provisions font l’objet de la note Y de l’annexe.

Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation de ces provisions. Nous avons testé les contrôles clés mis en place par la direction que nous avons estimés les plus pertinents pour déterminer les coûts ayant servi de base à cette évaluation [préciser les contrôles clés testés]. Nos travaux ont consisté également à :

- évaluer la pertinence de la méthodologie retenue par la société,

- apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garanties,

- réaliser des analyses de sensibilité pour apprécier les jugements exercés par la direction et le caractère approprié des informations données dans la note X des comptes consolidés,

- vérifier la validité des données utilisées dans les calculs en les confrontant notamment aux statistiques de coûts passés.



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Exemple 6 -Traitement comptable d’un contrat

Traitement comptable du contrat XXX

Risque identifié

Comme indiqué dans la note A de l’annexe aux comptes consolidés au 31 décembre 20X7, la filiale F a signé en

décembre 20X0 un accord avec XY en vertu duquel XY va construire, exploiter, posséder et maintenir l’unité de

séparation d’air Alpha. Une fois la construction terminée, la société achètera des quantités déterminées d'oxygène

et d'autres gaz à XY pour ses besoins de production sur une période de 25 ans. L’engagement de dépenses ainsi

donné sur la durée de vie du contrat s’élève à 26 M€. Le contrat a pris effet lors de l'achèvement de la

construction de l'unité en juin 20X7.

Suite à l’analyse des termes de l’accord, la direction a conclu, au regard de l’interprétation IFRIC 4 « Déterminer si

un accord est ou contient un contrat de location »11, que l’accord avec XY ne contient pas de contrat de location,

notamment parce qu’il est probable que XY vende à des entreprises non liées au groupe des quantités de fluides

(oxygène et autres gaz) produites par l’unité de séparation d’air Alpha et ce, dans des proportions qui ne seront

pas insignifiantes compte tenu de la capacité de production de l'unité.

Nous avons considéré ce traitement comptable comme un point clé de l’audit dans la mesure où la position

retenue de qualifier le contrat XXX de contrat de services et non de contrat de location est susceptible d’avoir une

incidence significative sur les comptes consolidés ainsi que sur le calcul de certains ratios financiers.

Notre réponse

Afin de déterminer si l’accord contient un contrat de location au sens de l’interprétation IFRIC 412, nous nous

sommes concentrés sur l’appréciation du caractère probable qu’une ou plusieurs parties, extérieures au groupe,

prennent plus qu’une partie insignifiante de la production de fluides.

Pour ce faire, nous avons entre autres obtenu une confirmation directe de XY sur la quantité de fluides fournie à

des tiers en 20X7 (environ 8-9% au cours du dernier trimestre de 20X7)13 et sur les contrats signés auprès de

tiers au titre de la fourniture de fluides émanant de l’unité de séparation d’air Alpha sur 20X8 et au-delà. Nous

avons également recalculé la quantité de fluides disponible pour l'approvisionnement de tiers, en sus de

l’approvisionnement du groupe, sur la base des données de gestion de XY relatives à la destination de l’énergie

produite.

Enfin, nous avons vérifié qu’une information appropriée était donnée au titre du jugement comptable exercé pour

la qualification du contrat XXXX dans l’annexe des comptes consolidés.

11 Faire référence à IFRS 16 « Contrats de location » quand la norme IFRS 16 sera appliquée. 12 IFRS 16, quand cette norme sera appliquée. 13 Sous réserve que cette information ait été divulguée par la société elle-même.



15


Exemple 7 - Contrats à long terme

Dans l’exemple ci-dessous, une correction significative des prévisions à terminaison, dûment explicitée dans

l’annexe, a été enregistrée au cours de l’exercice pour un projet donné et a amené le commissaire aux comptes à

s’interroger sur le caractère approprié de la méthode de comptabilisation à l’avancement et, plus généralement,

sur l’estimation des pertes à terminaison.

Contrats à long terme

Risque identifié

(Cas 1 : application d’IAS 11)14

Comme indiqué dans la note XXX de l’annexe, le groupe exerce son activité au travers de contrats de construction

pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés au prorata de l’avancement du projet. Le

pourcentage d’avancement est déterminé pour chaque projet en rapportant le montant des coûts engagés à la

date de clôture au montant total estimé des coûts du projet. Des provisions pour perte à terminaison sont

comptabilisées au passif si le montant des coûts restant à engager pour finir le projet est supérieur au chiffre

d’affaires restant à reconnaître sur le contrat.

(Cas 2 : application d’IFRS 15)15

Comme indiqué dans la note XXX de l’annexe, les projets conduits par le groupe pour ses clients répondent, dans

leur grande majorité, aux critères de la norme IFRS 15 pour la reconnaissance du chiffre d’affaires et de la marge

au prorata de l’avancement du projet. Pour ces contrats, le pourcentage d’avancement est déterminé pour chaque

projet en rapportant le montant des coûts engagés à la date de clôture au montant total estimé des coûts du

projet. Des provisions pour perte à terminaison sont comptabilisées au passif si le montant des coûts restant à

engager pour finir le projet est supérieur au chiffre d’affaires restant à reconnaître sur le contrat.

(Dans les deux cas)

Le montant de chiffre d’affaires et de marge à comptabiliser sur l’exercice, et éventuellement de provision pour

perte à terminaison à la date de clôture, dépend de la capacité de l’entité à mesurer les coûts encourus sur un

contrat et à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Si le résultat à

terminaison d’un contrat ne peut pas être déterminé de manière fiable, le chiffre d’affaires doit être limité aux

coûts encourus et la marge sur le contrat ne pourra commencer à être constatée qu’au moment où les estimations

auront atteint un degré de fiabilité suffisant.

Ces estimations sont régulièrement mises à jour. La direction considère que les équipes opérationnelles disposent

d’une expérience suffisante et d’un système de prévision budgétaire suffisamment robuste pour réaliser des

estimations fiables du résultat à terminaison des contrats.

Au cours de l’exercice, l’estimation des résultats à terminaison sur le projet XYZ a fait l’objet de corrections

significatives et une provision pour perte à terminaison a été comptabilisée à la clôture pour [montant] M€.

Ces circonstances nous ont conduits à nous interroger sur la fiabilité des systèmes et procédures de suivi et de

projection des coûts sur lesquels repose la comptabilisation du chiffre d’affaires et de la marge à l’avancement, à

considérer ces éléments comme un point clé de l’audit et, en conséquence, à adapter nos travaux sur la revue des

contrats à long terme.

14 Tant que la norme IFRS 15, Produits ordinaires des contrats conclus avec les clients, n’est pas appliquée. 15 Lorsque la norme IFRS 15 est appliquée.



16


Notre réponse

Nous avons :

– testé les contrôles du groupe relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts ;

– sélectionné des projets, dont le projet XYZ, et, pour chaque projet, nous avons rencontré les responsables

de projet, rapproché les données comptables avec leur suivi de chantier, corroboré le degré d’avancement

retenu pour sa comptabilisation en examinant notamment la documentation technique et la

correspondance avec les clients concernés et apprécié le caractère raisonnable des estimations de coûts

futurs ;

– pour une sélection de projets dont les estimations actuelles diffèrent sensiblement des estimations

antérieures, en particulier le projet XYZ, nous avons recherché l’origine de la dégradation des prévisions à

terminaison dans le but d’évaluer, sur la base notamment de notre expérience acquise au cours des

exercices précédents, la fiabilité du processus de suivi des coûts encourus et d’estimation des coûts

nécessaires à la finalisation du projet.

(Si le commissaire aux comptes le juge utile dans des circonstances spécifiques)16 Nous n’avons pas

identifié d’élément nous conduisant à mettre en doute la fiabilité dudit processus.

16 Exemple de rédaction pouvant correspondre à une « principale observation » visée par l’article 10.2.c).iii) du règlement (UE) n° 537/2014.



17


Exemple 8 - Dépréciation d’immobilisations corporelles

Risque identifié Notre réponse

Dépréciation des magasins Voir note X – Principes et méthodes comptables et note Y – Tests de dépréciation Au [date de clôture], les immobilisations corporelles s’élèvent à [montant], soit X% des actifs, et sont principalement constituées des terrains, constructions, agencements et installations des magasins. Le risque que la valeur nette comptable de ces actifs excède leur valeur recouvrable et que la dépréciation correspondante ne soit pas comptabilisée au bilan constitue un risque d’anomalie significative dans les comptes, que nous avons jugé parmi les plus importants en raison du recours élevé au jugement de la direction qu’implique leur détermination. La direction considère que le magasin (en tant qu’unité génératrice de trésorerie) constitue le niveau d’analyse auquel doit être appréciée la valeur recouvrable des immobilisations corporelles. Celle-ci est évaluée dès lors que le ratio « valeur nette comptable des immobilisations du magasin » / « chiffre d’affaires TTC du magasin » dépasse un seuil déterminé par type de magasin ou que le résultat opérationnel courant avant amortissements est négatif pendant deux années consécutives au-delà de la phase d’ouverture. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité, égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs du magasin, et la juste valeur diminuée des coûts de sortie, qui est déterminée en fonction d’un multiple du chiffre d’affaires ou d’EBITDA. Les principales hypothèses prises en compte par la direction dans l’évaluation de la valeur recouvrable concernent : Pour la valeur d’utilité - la durée pour laquelle des estimations de flux de

trésorerie doivent être effectuées, - la progression de chiffre d’affaires budgétée dans

le plan stratégique à 5 ans, - l’estimation de la marge brute sur cette période, - l’estimation des charges du magasin sur cette

période (loyers, frais de personnel, frais de fonctionnement, …),

- l’extrapolation de ces données sur la durée retenue en retenant un taux de croissance pour la période au-delà de celle couverte par le plan stratégique,

- les taux d’actualisation, propres à chaque pays. Pour la juste valeur - la détermination du multiple approprié.

Nous avons vérifié que : - le niveau auquel les tests de

dépréciation sont effectués est adéquat,

- la méthodologie retenue par la direction pour identifier les magasins à tester et pour calculer la dépréciation éventuelle de ces magasins est appropriée et a été correctement appliquée.

Nous avons apprécié les modèles et les calculs de la société notamment en : - comparant les multiples et les taux

d’actualisation utilisés par pays à nos bases de données internes,

- appréciant la qualité du processus d’élaboration et d’approbation des budgets et des prévisions,

- comparant la progression de chiffre d’affaires prévue sur 5 ans et de croissance au-delà de 5 ans aux données économiques du secteur,

- appréciant la cohérence des informations et autres hypothèses prises en compte dans ces modèles d’une part avec les budgets et prévisions établis par la direction et présentés au conseil d’administration, d’autre part avec notre connaissance du secteur, acquise notamment lors de la revue du plan stratégique à 5 ans et lors d’entretiens avec les membres du comité exécutif.

(Si le commissaire aux comptes le juge utile dans des circonstances spécifiques17) Ces travaux ne nous ont pas conduits à remettre en cause les hypothèses utilisées par la direction pour le calcul des dépréciations, qui se situent dans une fourchette acceptable.

17 Exemple de rédaction pouvant correspondre à une « principale observation » visée par l’article 10.2.c).iii) du règlement (UE) n° 537/2014.

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