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7/23/2019 La Justice.ppt

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1

L’entreprise et le règlement desL’entreprise et le règlement deslitigeslitiges

Cours de Mr GABIAM



2

JUSTICEJUSTICE

I

PRINCIPES

GOUVERNANTLA JUSTICE

III

ORGANISATION

DE LA

JUSTICE

II

PERSONNEL

DE

LA

JUSTICE



3

PRINCIPES GOUVERNANT LA

JUSTICE



LA JUSTICE

PRINCIPES

GOUVERNANT

LA JUSTICE

Séparation des pouvoirs

Représentation et Assistance

Ipossi!i"ité d#Auto$saisine

La séparation des pouvoirsLa séparation des pouvoirs

%rais et dépens

Assistance Judiciaire

Autorité de "a c&ose 'u(ée

Caractr)re contradictoire

Caractr)re pu!"ic

Dou!"e de(ré de 'uridiction



5

PERSONNEL JUDICIAIRE



6

*a(istrat Avoué NotaireAvocat

+ ,-.

PERSONNEL !"#$#%#RE



&

Gre//ierAssistant

socia"

Copta!"e

A(réé0uissier

+ ,-.

%!'#L#%#RES "E !S(#$E



)

OR*%N#S%(#ON "E L% !S(#$E



le demandeur doit

:avoir la qualité pour agir

être titulaire d'un droit

ououêtre l'ayant-droit d'un titulaire du droit

avoir la qualité pour agir

être titulaire d'un droit

ouou

être l'ayant-droit d'un titulaire du droit

LL'action en justice'action en justice

les parties = demandeur etdéfendeur



avoir un intérêtavoir un intérêt• pas d'intérêt = pas d'action• ex : réparation d'un préjudice moral, pécuniaire

le préjudice doit être réel "né etle préjudice doit être réel "né etactuel" , licite et moralactuel" , licite et moral

• on ne peut évoquer le préjudice "à venir"

• ex préjudice d'une maîtresse d'un homme marié

??• on ne peut évoquer le préjudice d'un acte

forclos : la prescription en matire de salairesest de ! ans

avoir un intérêtavoir un intérêt• pas d'intérêt = pas d'action• ex : réparation d'un préjudice moral, pécuniaire

le préjudice doit être réel "né etle préjudice doit être réel "né etactuel" , licite et moralactuel" , licite et moral• on ne peut évoquer le préjudice "à venir"

• ex préjudice d'une maîtresse d'un homme marié

??• on ne peut évoquer le préjudice d'un acte

forclos : la prescription en matire de salairesest de ! ans



Le déroulement deLe déroulement del'instancel'instance

la procédure civile estla procédure civile est ::

· publique (≠ huis-los!

· ontraditoire (sinon "ugement pardéfaut!

· érite (onlusions des avoats!

· orale (plaidoiries des avoats!

· ausatoire : l'avoat de la partieadverse remet ses arguments

la procédure civile estla procédure civile est ::

· publique (≠ huis-los!

· ontraditoire (sinon "ugement pardéfaut!

· érite (onlusions des avoats!

· orale (plaidoiries des avoats!

· ausatoire : l'avoat de la partieadverse remet ses arguments



Les étapes de laLes étapes de laprocédure civileprocédure civile

• demande d'instane aupr#s du gre$e

• assignation du défendeur

• mise au r%le : insription de l'a$airedevant une "uridition

• ommuniation des pi#es : ontr%le parle "uge de la mise en état

• audiene et plaidoiries• mise en délibéré

• "ugement

• demande d'instane aupr#s du gre$e

• assignation du défendeur

•mise au r%le : insription de l'a$airedevant une "uridition

• ommuniation des pi#es : ontr%le parle "uge de la mise en état

• audiene et plaidoiries• mise en délibéré

• "ugement



Forme du jugementForme du jugement

le jugement contient :le jugement contient :

• des visas : référene & des tetes : lois

• les prétentions des parties

• les motifs : arguments du tribunal

• le dispositif : déision du tribunal

• la formule eéutoire qui donne autorité dela hose "ugée (sous réserve d'eerer lesvoies de reours omme l'appel

le jugement contient :le jugement contient :

• des visas : référene & des tetes : lois

• les prétentions des parties

• les motifs : arguments du tribunal

• le dispositif : déision du tribunal

• la formule eéutoire qui donne autorité dela hose "ugée (sous réserve d'eerer lesvoies de reours omme l'appel



1+

LES !R#"#$(#ONS

Les 'uridictions

de preier de(ré

Les 'uridictions

de +nd de(ré ou

d#appe"

Les 'uridictions

supr1es



15

JURIDICTIONS

TRIBUNAL

COUR D'APPEL

COUR DE CASSATION



16

JURIDICTIONS

TRIBUNALTRIBUNAL

DEMANDEURDEMANDEUR

DEFENDEURDEFENDEUR

JUGEMENTJUGEMENT



17

JURIDICTIONS

TRIBUNALTRIBUNALDEMANDEURDEMANDEUR

DEFENDEURDEFENDEUR

JUGEMENTJUGEMENT

EN CAS DEEN CAS DE

NON SATISFACTIONNON SATISFACTION

FORMER APPELFORMER APPEL

OUOU

INTERJETER APPELINTERJETER APPEL



18

JURIDICTIONS

CELUI QUI PERDCELUI QUI PERD

AU TRIBUNAL AU TRIBUNAL

QUI FORMEQUI FORME

APPEL ? APPEL ?

EN FORMANTEN FORMANT

APPEL, IL EST APPEL, IL EST

APPELANT APPELANT



19

JURIDICTIONS

PORTE LE NOMPORTE LE NOMET SONET SON

ADVERSAIRE ADVERSAIREINTIMEINTIME



20

JURIDICTIONS

COUR D'APPELCOUR D'APPEL

APPELANT APPELANT

INTIMEINTIME

ARRET ARRET



21

JURIDICTIONS

COURCOUR

D’APPELD’APPEL

APPELANT APPELANT

INTIMEINTIME

ARRET ARRET

EN CAS DEEN CAS DE


FORME UN POURVOIFORME UN POURVOIOUOU

SE POURVOIT EN CASSATIONSE POURVOIT EN CASSATION



22

JURIDICTIONS

COURCOUR

D’APPELD’APPEL

APPELANT APPELANT

INTIMEINTIME

ARRET ARRET

EN CAS DEEN CAS DE


FORME UN POURVOIFORME UN POURVOIOUOU

SE POURVOIT EN CASSATIONSE POURVOIT EN CASSATION



23

JURIDICTIONS

CELUI QUI PERDCELUI QUI PERD

A LA COUR A LA COUR

D’APPELD’APPEL

QUI FORMEQUI FORME

UN POURVOI ?UN POURVOI ?

EN FORMANT UNEN FORMANT UN

POURVOI, ILPOURVOI, IL

REPRENDREPREND

L’APPELLATIONL’APPELLATION

DEDE

DEMANDEURDEMANDEUR



24

JURIDICTIONS

COURCOUR

DEDE

CASSATIONCASSATION

DEMANDEURDEMANDEUR

DEFENDEURDEFENDEUR

ARRET ARRET

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