Faculté des Sciences Juridiques, Economiques et Sociales – TANGER

La

Contrefaçon

Introduction

Les droits de propriété intellectuelle jouent un rôle important dans notre économie : ils

encouragent la créativité et la recherche et la recherche et permettent aux entreprises de

renforcer leur position concurrentielle dans l’économie mondiale.

La contrefaçon et la piraterie, cependant menacent sérieusement cette réalité, de plus en plus

d’organisation réalisent de gros bénéfices par le biais de la contrefaçon de création et de

signes qui sont protégés par des droits intellectuels et la mise en place d’un commerce de ces

produits contrefaits.

La notion de la contrefaçon est concomitante avec la Révolution française qui développe le

droit de propriété intellectuelle. C'est avec l'avènement du libéralisme et du machinisme lors

de la révolution industrielle au Royaume-Uni que se développent les marques commerciales

et parallèlement les contrefaçons.

À partir des années 1980, la mondialisation croissante favorise la contrefaçon en facilitant les

échanges entre les pays émergents et les pays occidentaux.

Dans les années 2000, avec la montée en puissance des pays du wikt:BRICS (Brézil, Russie,

Inde, Chine, et South affrica), la contrefaçon touche tous les domaines de la production

industrielle.

La contrefaçon est une action d’origine criminelle et c’est à travers elle que les droits de

propriété intellectuelle ont d’abord été reconnus.

La contrefaçon est le concept qui est généralement utilisé pour indiquer une violation des

droits de propriété intellectuelle, cela signifie que certains actes sont effectués sans le

consentement du titulaire du droit de propriété intellectuelle.

D’un point de vue jurisprudentiel, un arrêt important a tenté de définir la contrefaçon comme

étant « l’atteinte portée aux droits des auteurs tels qu’ils sont définis et réglementés par le

loi »

Du coté doctrinale, certains auteurs définissent la contrefaçon par ses éléments constitutifs,

d’autres tentent de donner des définitions originales, comme M. René qui l’a définit par le fait

de « copier une œuvre qui n’est pas encore tombée dans le domaine public sans l’accord de

son auteur ».

D’un point de vue légale, l’article 375 du code pénale a définit la contrefaçon ainsi

« quiconque édite sur le territoire marocain des écrits, compositions musicales, dessins,

peintures ou toute autre production, imprimés ou gravés entier ou en partie, au mépris des lois

et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est coupable de contrefaçon… ».

Il va sans dire que la contrefaçon a aussi des effets bénéfiques que négatifs :

Effets négatifs de la contrefaçon :

Pour le client : il y a le risque d'utiliser un produit dangereux ou nocif, qui ne

corresponde pas à ce qu'il devrait être.

Pour une industrie : une diminution globale des ventes, une perte de valeur et prestige

des produits légaux.

Pour l'État : une perte des revenus perçus par les taxes, une diminution de la protection

de la propriété intellectuelle.

Pour l'économie dans son ensemble : un ralentissement de la croissance dû à une perte

des avantages apportés par l'innovation, une perte de revenu à cause des pays où la

protection de la propriété intellectuelle n'est pas ou peu appliquée.

1. La contrefaçon en droit marocain

a. Définition de la contrefaçon

La contrefaçon a été définie par la loi 17-97 comme étant Toute atteinte portée aux droits d’une propriété industrielle.1

le code pénal a considéré également que toute personne qui édite sur le territoire marocain des écrits, compositions musicales, dessins, peintures ou tout autre production, imprimés ou

gravés en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est coupable de contrefaçon.2

b. Des actes sanctionnés au même titre que la contrefaçon

Le législateur marocain a incriminé tout acte de vente, distribution, exportation et

l’importation d’ouvrage contrefait.3

De même le législateur a considéré coupable de la contrefaçon, toute personne qui a reproduit, représenté ou diffusé, par toute moyenne, une œuvre d’esprit en violation des droits de l’auteur.4

c. les sanctions relatives à la contrefaçon

code pénale :

La contrefaçon est punie d’une amende de 120 à10 000 Dhs. Si le coupable se livre habituellement aux actes relatifs à la contrefaçon, il sera exposé de l’emprisonnement entre

trois mois à deux ans et une amende de 500 à 20 000 Dhs.5

En cas de récidive, après condamnation prononcée pour infraction d'habitude, les peines d'emprisonnement et d'amende peuvent être portées au double et la fermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteur ou ses complices peut être

prononcée.

la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle.

En cas de contrefaçon en matière de marques, l’action pénale donne lieu à un emprisonnement

de 3 mois à un an et d’une amende de 100.000 Dh à 1.000.000 Dh ou l’une de ces deux peines seulement. En cas d’imitation, l’action pénale donne lieu à un emprisonnement de deux mois

1 Article 201, la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle. 2 Article 575, code pénal. 3 Article 575, code pénal. 4 Article 576, code pénal. 5Article 575 et 577, code pénale.

à six mois et d’une amende de 50.000 Dh à 500.000 Dh ou l’une de ces deux peines

seulement.6

d. Les mesures prise par la loi pour lutter contre la contrefaçon

la demande de suspension auprès de la Douane7

Un titulaire d’un droit d’auteur ou d’un droit voisin peut solliciter la Douane à procéder, au niveau des frontières, à la suspension de la mise en libre circulation de marchandises

soupçonnées être contrefaites, pour une durée d’un an renouvelable.

L’intervention de la Douane se fait à travers le dépôt d’une demande auprès de l’Administration Centrale.

La Douane peut également procéder d’office à la suspension de la mise en libre circulation des marchandises en cas de soupçon avéré de contrefaçon des produits importés.

En cas de soupçon de contrefaçon, la Douane informe le titulaire de la marque enregistrée. Le demandeur est tenu de procéder dans un délai de 10 jours à des mesures judiciaires qui peuvent aboutir à la destruction des marchandises de contrefaçon.

Les frais d’entreposage, de destruction et tous frais liés sont à la charge du contrefacteur.

la demande d’opposition auprès de l’OMPIC8

La procédure d’opposition constitue une innovation majeure introduite depuis 2006 par la loi

n° 31.05 modifiant et complétant la loi n° 17.97.

L’intérêt de la procédure d’opposition est de permettre au titulaire d’un droit antérieur (marque, indication géographique / appellation d’origine) d’empêcher l’enregistrement d’une

marque nouvelle susceptible de lui porter atteinte. 9

L’opposition peut être faite par le propriétaire d’une marque déposée antérieurement à la

demande d’enregistrement de marque objet d’opposition, le propriétaire d’une marque antérieure notoirement connue, le titulaire d’une indication géographique, appellation d’origine protégée ou le bénéficiaire d’une licence exclusive d’exploitation, sauf stipulations

contractuelles contraires.

L’opposition peut être faite par le titulaire de droit antérieur durant un délai de deux mois

courant à compter de la publication de la nouvelle demande d’enregistrement susceptible de porter atteinte au droit antérieur, en remplissant une formulaire et en le déposant au siège de l’OMPIC.

6 Article 213, La loi n°17-97 relative à la protection de la propriété industrielle 7 Article 61, la loi n° 2-00 relative aux droits d’auteur et droits voisins 8 Articles 148.2 à 148.5 de la loi n° 17-97, Articles 66.1 à 66.5 du décret d’application de cette loi 9 Guide des procédures de prévention et de répression de la contrefaçon Mai 2014, CONPIAC

Les parties à l’opposition échangent leurs arguments basés sur la notoriété, la comparaison

des produits et la comparaison des signes durant le délai prévu par la loi, et ce à travers une formulaire déterminée.

Pour permettre une solution à l’amiable du litige, la procédure d’opposition est susceptible d’extension et de clôture.

L’OMPIC statue sur l’opposition à la lumière des arguments des parties et leur notifie un

projet de décision. Ainsi, la demande d’enregistrement est rejetée, ou enregistrée pour tous ou certains produits/services désignés. Les parties peuvent contester le projet de décision ou

former un recours auprès de la Cour d’appel de commerce de Casablanca.

action en contrefaçon auprès des tribunaux de commerce10

L’action en contrefaçon est exercée par le propriétaire du titre de propriété industrielle ou le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation auprès de tribunal de commerce.

Lorsque le tribunal est saisi d’une action en contrefaçon, son président, statuant en référé, peut interdire, à titre provisoire, sous astreinte, la poursuite des actes argués de contrefaçon, ou

subordonner cette poursuite à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du propriétaire du titre de propriété industrielle ou du licencié.

L’action en contrefaçon est prescrite par trois ans à compter des faits qui constituent

contrefaçon.

L’action pénale donne lieu à un emprisonnement de 3 mois à un an et d’une amende de

100.000 Dhs à 1.000.000 Dhs ou l’une de ces deux peines seulement.

2. L’impact de la contrefaçon sur le Maroc

Il s’agit d’un phénomène mondial qui génère des conséquences économiques et sociales négatives.

L’étude du Comité national pour la propriété industrielle et anti-contrefaçon

(CONPIAC), réalisée en 2012, a révélé que le coût de la contrefaçon dans le marché national est estimé entre 6 et 12 milliards de dirhams, soit 0,7% à 1,3% du Produit intérieur brut

(PIB) pour les 5 secteurs concernés. La contrefaçon génère également une perte fiscale annuelle de près de 1 milliard de dirhams et près de 30.000 emplois perdus.

Les secteurs les plus exposés sont : le textile/cuir, l’appareillage électrique, les pièces de rechange Automobile et les produits d’hygiène et cosmétiques,

Les plateformes majeures par rapport au flux d’import/de production sont : Casablanca,

Oujda/Nador, Tanger /Tetouan, Agadir/Inezgane (de transit),

10 Articles 202 à 209, la loi n° 17-97 relative à la protection de la propriété industrielle

Deuxième partie : la contrefaçon dans le monde et ses impacts

La contrefaçon est devenue un phénomène mondial aux conséquences économiques et sociales graves. La contrefaçon, c'est de l'argent perdu pour les entreprises et les États, un

danger pour les consommateurs et une atteinte au droit du travail et à l'environnement. Autrefois ciblé sur le luxe, le phénomène touche désormais les produits de grande consommation : les savons, rasoirs, matériels électroniques, batteries, cigarettes, l'alcool, les

articles de sport, pièces automobiles et médicaments. La Chine, devenue la “manufacture du faux”, est aujourd'hui le premier acteur mondial de la contrefaçon.

section 2 : les instruments internationaux contre la contrefaçon

la contrefaçon à devient un fléau international qui touche les domaine les plus sensibles notamment économique et sociales des pays. Ce qui pousse les gouvernements de ces pays à

édicter des normes à caractère parfois répressif pour mettre fin aux effets de ce phénomène.

Sous-section 1 : les conventions internationales

a)La convention MEDICRIMR

Le Conseil de l’Europe a élaboré une convention internationale qui constitue, pour la première fois, un instrument juridique contraignant dans le domaine du droit pénal en

criminalisant la contrefaçon mais aussi la fabrication et la distribution de produits médicaux mis sur le marché sans autorisation ou en violation des normes de sécurité (Convention

MÉDICRIME11) adopté en 2010. Le Conseil de l'Europe s’est depuis longtemps préoccupé de l'absence d'une législation

harmonisée au niveau international, du non application de sanctions dissuasives proportionnelles aux dommages causés aux patients et de l’implication d’organisations

criminelles opérant au niveau international. La contrefaçon de produits médicaux et la criminalité associée menacent le droit à la vie

inscrit dans la Convention européenne des droits de l'Homme et des libertés fondamentales (CEDH). Elles ont pour incidence l’ébranlement de la confiance du public dans les systèmes

de santé et dans leurs autorités de surveillance. La criminalité liée à la contrefaçon de produits médicaux se propage au niveau mondial et

n’épargne aucun pays. Le Conseil de l’Europe considère comme une responsabilité commune pour la communauté

internationale d’éradiquer ce phénomène, et ainsi d’avoir accès à la Convention Médicrime, qui devrait être adoptée au cours de cette année et ouverte à la signature de tous les Etats ayant un intérêt à travailler avec le Conseil de l’Europe sur ce sujet vital.

Destinée à protéger la santé publique, la Convention introduit des sanctions pénales et des mesures de prévention et de protection des victimes; ouverte aux pays du monde entier, la

Convention offre également un cadre de coopération internationale et des mesures destinées à améliorer la coordination au niveau national. Les valeurs fondamentales du Conseil de l'Europe, organisation politique paneuropéenne

comprenant 47 Etats membres en Europe, sont la protection des droits de l’homme et des

11 La convention internationale MEDICRIME pour lutter contre la contrefaçon adoptée par l’union européenne en 2010.

libertés fondamentales et la promotion de la primauté du droit et des démocraties pluralistes.

L'organisation vise à identifier des solutions aux défis posés aux sociétés d'aujourd'hui b)L’accord commercial anti-contrefaçon

L'accord commercial anti-contrefaçon (ACAC), plus connu sous l'acronyme ACTA (pour Anti-Counterfeiting Trade Agreement), est un traité international multilatéral sur le renforcement des droits de propriété intellectuelle, négocié de

2006 à 2010 par une quarantaine de pays. L'accord définitif de l'ACTA12 a été signé par huit pays : États-Unis, Australie, Canada, Corée du Sud, Japon, Maroc, Nouvelle-

Zélande et Singapour le 1er octobre 201113, rejoints le 26 janvier2012par 22 États membres de l'Union européenne dont la France, l'Italie, le Royaume-Uni, mais pas l'Allemagne14. La phase de ratification en cours nécessite l'approbation parlementaire des États signataires, et a été

suspendue dans de nombreux pays suite à la vive polémique concernant l'ACTA. Le Brésil, la Chine, l'Inde et la Russie n'ont pas été associés aux négociations4.

Contrairement à ce qu'indique son nom, l'Accord commercial anti-contrefaçon n'est pas un accord commercial. Par ailleurs le terme de « contrefaçon » englobe différents types d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle, qu'il s'agisse de brevets, du droit d'auteur,

du droit des marques, des indications géographiques5 couvrant ainsi les produits contrefaits, certains médicaments génériques6, ainsi que les infractions au droit d'auteur sur Internet7. Il

vise à établir un nouveau cadre juridique que des pays peuvent rejoindre volontairement8 et à créer son propre organisme de gouvernance en dehors des institutions internationales déjà existantes (comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle ou les Nations unies)

Sous-section 2 : Les organisations internationales

L’organisation mondiale des douanes

L’Organisation mondiale des douanes (OMD) est une organisation intergouvernemental, qui à son siège Bruxelles en Belgique. Ses Membres étant répartis dans le monde entier, l’OMD est considérée comme le porte-parole de la communauté douanière internationale.

L’OMD est réputée pour élaborer des conventions internationales instruments et outils, notamment sur les sujets suivants : classement des marchandises, évaluation en douane, règles

d’origine, perception des recettes douanières, sécurité de la chaîne logistique, facilitation des échanges internationaux, lutte contre la fraude , lutter contre la contrefaçon en veillant aux respect des droits de la propriété intellectuelle

(DPI)15, promotion de l’éthique et renforcement durable des capacités pour l’application de réformes et de modernisations douanières. L’OMD gère en outre la nomenclature

internationale des marchandises appelée Système harmonisé (SH) et les aspects techniques des Accords de l’Organisation mondiale du commerce(OMC) sur l’évaluation en douane et les règles d’origine.

12 Version définitive du 3 décembre 2010 [PDF], site de l'UE 13 « Le traité ACTA officiellement signé par huit pays », Le Monde, 5 octobre 2011.

14 Site du ministère des Affaires étrangères du Japon 26 janvier 2012

15 www.wcoomd.org/

Parmi les conventions adoptées par cette organisation on peut citer :

1) La Convention internationale16 sur le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (Convention du SH) a été adoptée en1983 et entrée en

vigueur en 1988.

2) ) La Convention internationale sur la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto révisée) a été adoptée en 1974 puis révisée en 1999.

Section 1 : les impacts de la contrefaçon

Sous-section 1 : L’impacte économique et social pour l’état

a)Diminution de produit intérieur brut des états

Tout d'abord, le produit intérieur brut ou PIB désigne de manière général le total de la

production de biens et de services d'une économie destinés à une utilisation finale, à la fois par des agents économiques résidents et non résidents, quelle que soit la répartition des

créances entre la demande intérieure et extérieure. Son calcul ne tient compte d'aucune déduction au titre de l'amortissement du capital physique, ni de l'épuisement ou de la dégradation des ressources naturelles. Les produits contrefaits s’écoulent généralement dans

des circuits clandestins échappant aux autorités publiques. La contrefaçon a ainsi des incidences nuisibles sur le niveau de richesse créé par les différents agents économiques des

différents pays engendrant ainsi une réduction du PIB. . Cette baisse est donc dû à une baisse du commerce "officiel", et à une hausse du commerce souterrain. Autrement dit, une partie de l'argent de l'état tourne inégalement sans que l'état ne perçoit d'argent. La

contrefaçon se développant ainsi dans les marchés clandestins, le plus souvent composés de jeunes enfants, échappant ainsi aux autorités publiques. Les Etats perçoivent alors moins de

recettes mais engendrent au contraire de très grandes pertes fiscales. L'étude du Centre for Economics and Business Research, datée de 200917, chiffre à 8 milliards d’euros par an la baisse globale du PIB des pays européens, et à environ 16 millions d’euros les pertes fiscales

subies par les Etats à cause du phénomène de la contrefaçon.

Par ailleurs, les exportations provenant des pays d’origine de la contrefaçon vont diminuer car

leur réputation de qualité médiocre des produits leur nuit fortement engendrant ainsi une baisse des recettes de ces états exportateurs.

Enfin, les autorités des pays écoulant les contrefaçons doivent faire face à un coût non

négligeable des sommes consacrées aux opérations policières afin de démanteler les réseaux de contrefacteurs qui engendre encore des dépenses à l'encontre de la contrefaçon.

Christine Lagarde, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie rappelle que la contrefaçon coûterait aux pays du G20 plus de100 milliards de dollars par an (70 milliards de pertes de taxes, 20 milliards pour lutter contre les réseaux et 14,5 en coûts liés aux décès

attribués aux contrefaçons). ). En France, la perte directe de chiffre d'affaires pour les entreprises françaises liées à la contrefaçon a été évaluée à 6 milliards d'euros par an, selon

Bercy.

17 Etude faite par Centre for Economics and Business Research,en 2010.

b) Une augmentation de chômage

Tout d'abord, la diminution d’activité des entreprises a des incidences sur le volume des emplois proposés par ces entreprises. En effet, la perte a été estimée par le comité national

anti-contrefaçon (CNAC) à 200 000 emplois dans le monde, dont 100 000 en Europe et 30 000 en France en 2009. Si l’on reprend les secteurs des vêtements et des chaussures, des parfums et des produits cosmétiques, des jouets et des équipements sportifs, ainsi que des

produits pharmaceutiques, l’impact de la contrefaçon se traduit par une perte de 17 120 emplois seulement dans l’Union européenne engendrant ainsi une hausse considérable du

chômage. L'Union européenne estime que la contrefaçon fait disparaître 100 000 emplois par an. Une étude réalisée par le cabinet IPC a révélé en 2009 qu’une baisse de 10 points du taux de contrefaçon et piratage en France permettrait de créer 45 000 nouveaux emplois

qualifiés. L'impact est donc à la fois économique et à la fois social ; en effet du point de vue économique, l'Etat perçoit moins de recettes fiscales; du point de vue social, le chômage

augmente, entraînant ainsi des incidences sur la population active. Selon LE FIGARO, 57% des entreprises interrogées affirment que la contrefaçon a donc des conséquences directes sur leur politique en matière d'emploi. Pour 18% d'entre elles, le faux engendre des suppressions

de postes

pour 47% il empêche la création de nouveaux emplois en diminuant les marges réalisées18

sous-section 2 : L’impacte économique et social sur les entreprises

a)L’impacte pour les créateurs

Cet impact se traduit essentiellement par le fait que les droits de propriétés intellectuelles,

censés protéger et valoriser les créations, sont réduits à néant par la contrefaçon. En effet, le créateur de la marque ou de l'objet se voit dérober son invention sans qu'il ne puisse toucher

de profits. . De plus, les jeunes créateurs sont souvent soumis à la contrefaçon avant même qu'il n'est sorti leur collection, en effet, ceux-là proposent leurs modèles lors de salons professionnelles et c'est à ce moment là que les contrefacteurs agissent. Par ailleurs, les

grandes marques aussi ne sont pas épargnées notamment Chanel, Dior voire même Gucci.

b)L’impact pour les entreprises

1)Economique

Les entreprises qui vendent des produits non contrefaits sont souvent victimes de la contrefaçon. En effet, la contrefaçon engendre pour elles une perte considérable du chiffre

d'affaire ainsi qu'une perte de marché. Ainsi, , l'entreprise perçoit moins de bénéfices. En 2010, une étude réalisée par l'UNIFAB sur les entreprises révélerait que la contrefaçon

nuirait à leurs recettes. Par exemple, Lacoste évalue ses pertes annuelles à 228 millions d'euros, soit 6,2% de son chiffre d'affaires. L'ensemble du secteur du luxe français souffrirait de 4% à 7% de pertes de chiffre d'affaires en raison de la contrefaçon selon ce même rapport

2)Vis-à-vis de l’image

Les entreprises qui produisent ou vendent des produits non contrefaits sont souvent victime de

contrefaçon qui ne sont le plus souvent pas digne de leur travail. Par exemple, lorsque ADIDAS est rendu ALADAS ou encore lorsque NIKE est assimilé à NAIK. Ce phénomène

18 http://lescoul issesdelacontrefacon.weebly.com.

entraine ainsi chez ces entreprises une nuisance de leur image. On parle alors de

préjudice mora contrefacteurs portent donc atteinte à l'image de la marque ainsi qu'à sa réputation. Par exemple, PSA Peugeot Citroën note ainsi que "la présence accrue sur les

marchés de produits dont la sécurité n'est pas assurée entraîne une image dégradée pour nos marques et un risque de méfiance du consommateur".

Sous-section 3 : L’impact pour le consommateur

1)économique

Les consommateurs sont les principales victimes de la contrefaçon. En effet, lorsque ceux-là ne sont pas au courant que les produits sont contrefaits, ils déboursent au même prix voire à un prix supérieur les marchandises. . En effet, ce problème est surtout présent dans les

réseaux internet. De fait, il suffit que le contrefacteur mette sur un site de vente un produit original mais qu'il envoie une contrefaçon au client. De plus, il est souvent difficile pour le

client de réclamer le remboursement de la marchandise qu'il a commandé. Par exemple, le site de vente EBAY dans lequel certains contrefacteurs exposent leurs contrefaçons. Par ailleurs, le client, aussi, peut être au courant que la marchandise est une contrefaçon. En effet,

certains produits de luxe, qui sont parfois à un prix non abordables pour une certaine classe sociale, sont contrefaits dans le but que ceux-là soit utilisé par cette classe sociale. Ils sont

alors à un prix défiant toute concurrence et le client doit se douter que la marchandise est une contrefaçon. . Par exemple, après une visite sur le marché aux puces de Clignancourt, nous avons pu remarquer la vente de sacs Louis Vuitton par des vendeurs à la "sauvette" à un prix

de 25 euros. . Hors un sac Louis Vuitton vaut normalement en boutique officielle prés de 800 euros. La différence de prix est donc énorme et le client doit se douter que cette marchandise

est contrefaite(le prix et l'endroit sont les preuves que ce produit est une contrefaçon).