Atelier contrefaçon présentation complète

IIIe édition Saint-Brieuc, le 6 juillet 2015

Les contrefaçons : les bons réflexes

Atelier -Contrefaçons –

Intervenants

Vincent CARRE | Délégué régional INPI Bretagne Panorama des questions et des bons réflexes

Dominique DIEULAFAIT | Adjointe au Chef divisionnaire DR Douanes BretagneLes actions en France

Nicolas KERBELLEC | PDG Société OLNICAQuelques solutions techniques

La contrefaçon : définition, réalité et enjeux

Définition: La contrefaçon constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle au préjudice de leur propriétaire, le titulaire de droit.

C'est un délit pénal et un délit douanier

Réalité: Extension des secteurs économiques concernés aux produits de consommation courante (agroalimentaire, médicaments, téléphonie mobile, jouets, matériels électriques...) : saisie de 3,6 millions de médicaments au Havre en 2013 et 2014.)

►Pour l'entreprise, la contrefaçon porte atteinte à ses efforts d'innovation et d'investissement ainsi qu'à sa renommée.

►Pour le consommateur, la contrefaçon constitue un danger pour sa sécurité et sa santé►Pour les États, la contrefaçon engendre des pertes fiscales et une atteinte aux échanges commerciaux licites

Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes

L'ampleur du phénomène

8,8 millions articles de contrefaçons saisis par la douane française en 2014 contre 7,6 millions en 2013

Trafic important et croissant par internet : 1,5 million d'articles saisis par fret postal/ fret express en 2014 Mobilisation internationale : L’Opération internationale PANGEA VII contre la vente illicite de médicaments sur internet en mai 2014 a impliqué 111 pays dont la France

En Bretagne ► 95 000 articles contrefaisants saisis en 2014

Atelier -Contrefaçons : les bons réflexes –

Evolution du nombre d'articles de contrefaçon saisis en fret express et postal

2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014

0

200,000

400,000

600,000

800,000

1,000,000

1,200,000

1,400,000

1,600,000

35,00075,000

244,095

623,028

1,281,794

1,000,000

1,421,773 1,428,281

1,501,540 1,516,355


Vêtements et textile

Médicaments Etiquettes et autocollants

Emballages Accessoires personnels

Chaussures Jeux, jouets, accessoires

de sport

Téléphones mobiles et

accessoires

Nourriture et alcool

Soins corporels

0

200,000

400,000

600,000

800,000

1,000,000

1,200,000

1,400,000

1,600,000

1,800,000

2,000,000

2,200,000

2,400,000

2,600,000

Répartition des 8,8 millions de contrefaçons saisies par catégories (en M d'articles)

Atelier -Contrefaçons : les bons de réflexes –

Répartition des 8,8 millions de contrefaçons saisies par provenance en 2014

Union européenne 4.61%

Europe 0.79%Asie 80.45%

Afrique 1.32%

Amérique 0.19%

Moyen-Orient 0.26%

Divers 12.39%



Intervenant

Vincent CARRE | Délégué régional INPI Bretagne Panorama des questions et des bons réflexes

Panorama des questions et des bons réflexes

Préambule: « Pas de protection, pas de contrefaçon »

1) La collecte des informations2) L’analyse des données3) Les ressources mobilisables4) Le choix des actions à conduire

5) Et la prévention…..


1) La collecte des informations (constitution d’un dossier)• Mobilisation des compétences pour la collecte des données• Nature des titres et droits en cause en matière de PI• Les fraudes connexes à la PI, les autres infractions ou

atteintes aux règles en vigueur dans le pays cible• La qualité, le prix, les volumes, la provenance, les acteurs et

les réseaux de diffusion• La perte de CA, la perte d’image et de crédibilité, le risque

de voir sa responsabilité engagée• Les analyses, les tests, les éléments de reconnaissance ou

différentiation


1) Bis : Exemples de fraudes connexes

• Entrée en contrebande• Fausse déclaration d’origine, de valeur, de produits• Fraude fiscale• Non respect d’une norme• Non respect d’une réglementation• Faux marquage• Atteinte à la sécurité du consommateur• Atteinte au droit du travail• Publicité mensongère• Dénigrement, parasitisme, concurrence déloyale….


2) L’analyse des données• Mobilisation des compétences pour l’analyse des données• Forces et faiblesses du dossier• Les enjeux (financiers, sécuritaires…)• Le risque de contagion• Les acteurs à combattre• Communiquer ou non (les conséquences)• Degré de corruption• Fiabilité / efficacité des forces répressives• Niveau moyen des dommages et intérêts• Coûts des procédures en contrefaçon et des voies

alternatives ou complémentaires• Le temps à passer et les moyens à mobiliser• Les relais sur place, connaissance du pays, fréquence de

déplacement


3) Les ressources mobilisables• En interne• Conseil en PI, avocats• INPIDans le pays cible: Selon efficacité/fiabilité• CPI, avocats• Service de l’Ambassade• CCEF• Les douanes• Direction du commerce intérieur • Police, gendarmerie, • L’office de PI, bureaux de droits d’auteur• Ministères sectoriels concernés….• Association de défense des consommateurs• Association de défense des titulaires de droits


4) Le choix des actions à conduire

Les objectifs, les options, les moyens…

• Enquête administrative• Action en contrefaçon (civil, pénal), concurrence

déloyale • Frontière, marché intérieur• Détaillants, grossistes, importateurs, fabricants• Action dans le pays ou pays tiers (à la source)• Effet de surprise ou approche annoncée• Bras de fer ou négociation• Action unique ou actions plurielles• Agir seul ou à plusieurs et encore la corruption….


5) Et la prévention…..• Droits de PI visibles• Mesures techniques• Demande d’intervention et partenariat avec les douanes• Dossiers auprès des autres autorités locales concernées• Formation, sensibilisation• Réseau d’aviseurs• Veille (base de données, salons, commerciales..)• Associations de titulaires de droits• Ne pas diffuser des éléments facilitant la contrefaçon• Sécuriser contractuellement• Protéger en amont via dépôts et formalités

Atelier -Contrefaçons:les bons réflexes –

Intervenant

Dominique DIEULAFAIT Adjointe au Chef divisionnaire DR Douanes BretagneLes actions en France

Dominique DIEULAFAIT Adjointe au Chef divisionnaire à RennesDirection Générale des Douanes de Bretagne 8 Cours des AlliésCS 1120535012 RENNES CedexTel : 09 70 27 47 84


Peut-on avoir raison de la

contrefaçon ?

L'action de la douane dans la lutte

anti-contrefaçon


La lutte contre la contrefaçon

Une priorité pour la douane


Une priorité pour la prévention et

pour la répression

A titre préventif La douane couvre les entreprises ayant déposé une demande d'intervention qui permet d'intercepter toute marchandise suspecte pendant 10 jours [ou 3 jours pour les denrées périssables] ►« procédure de retenue » afin de permettre au titulaire de droit de prendre les mesures nécessaires pour faire cesser l’atteinte à son droit.

A titre répressif La douane met en œuvre la procédure de saisie lorsque la contrefaçon est avérée et assure ainsi le retrait immédiat des contrefaçons des circuits de vente tout en poursuivant les infracteurs en justice.

La prévention

Le dépôt des demandes d'intervention

et Le partenariat avec les titulaires de droits


La demande d'intervention

Quels droits ? Les droits de la propriété intellectuelle qui ont été étendus par la loi 2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon : ►La propriété industrielle : marque, dessins, tous modèles, brevet, topographies de produits semi-conducteurs (puces ou circuits intégrés) ►La propriété littéraire et artistique : droits d’auteurs et droits voisins du droit d’auteur►Autres droits : obtentions végétales et appellations d’origines et indications géographiques

Pour qui ? : Toute entreprise (TPE, PME, multinationale) titulaire du droit enregistré auprès d’un office national (INPI) Communautaire (OHMI) ou International (OMPI)

SOPRANO-COPIS : nouvelle base de données de centralisation des demandes d’interventions nationales et communautaires et toutes autres informations liées.



Principe de la coopération avec les titulaires de droit fondée sur la demande d'intervention ► procédure simple et rapide auprès de la DGDDI.

Où ? Direction générale des douanes / Bureau E1

Politique commerciale et tarifaire

11, rue des Deux-Communes - 93 558 Montreuil CEDEX

téléphone : 01 57 53 43 58/54

Télécopie : 01 57 53 40 68

[email protected]



Quand ? Dès possession des documents d'enregistrement remis par l’INPI ou les autres offices d'enregistrement

►C'est une démarche préventive (avant même que le titulaire de droit n'ait connaissance d'un cas de contrefaçon).

►C’est une démarche gratuite.

Durée ? 1 an à compter de la date d’acceptation du dossier par l’administration (renouvelable sur simple demande écrite).



Comment ? Un formulaire à remplir reprenant certaines informations permettant d'assurer l'efficacité des contrôles douaniers

►Titres de propriété intellectuelle

►Points de contacts (technique et administratif)

►Description technique des marchandises authentiques et des circuits de production et d'acheminement

►Informations nécessaires pour reconnaître la marchandise authentique

►Description du faux si la contrefaçon est connue

Le formulaire peut être téléchargé sur le site de la douane

http://www.douane.gouv.fr/articles/a11071-contrefacons-demande-d-intervention-application-for-action



► mieux cibler les contrôles douaniers pour les rendre plus efficaces

► préalable indispensable avant la mise en retenue de 10 jours de marchandises suspectes

Son efficacité : les secteurs où il y a le plus de demandes d'intervention sont ceux où le nombre d'articles saisis est le plus important ou en progression

En 2014 1171 entreprises ont été couvertes par les demandes d’interventions déposées ou renouvelées par la DGDDI

Les contreparties attendues des entreprises pour cette protection ? Un véritable partenariat avec la Douane pour aller en justice en absence de destruction simplifiée et transmettre les informations aux services ►Une démarche administrative active pour un meilleur ciblage sans entraver les échanges commerciaux légaux


La douane

Une protection efficace contre la contrefaçon



La douane, une administration de contrôle...

Compétence territoriale des agents des douanes étendue à l'ensemble du territoire français et pas uniquement aux frontières.

Contrôles concernant l'importation, l'exportation, la circulation ou la détention des marchandises

Quel que soit le statut de la marchandise: tierce ou communautaire

► Contrôles aux frontières lors du dédouanement

► Contrôles dans les entreprises et les locaux commerciaux

► Contrôles à la circulation à l'intérieur du territoire

Atelier -Contrefaçons:les bons réflexes –

… avec un dispositif adapté et évolutif

La Lutte contre la cybercontrefaçon

2009 : création de Cyberdouane avec 15 agents

►Surveillance des sites/plateformes sensibles ou forums de discussion

►Appui des services au cours d'enquêtes

►Coopération avec les sites de vente en ligne et de vente aux enchères

►Coopération avec les services équivalents au sein de l'UE


La procédure de retenue


Demande d'intervention + soupçon de contrefaçon

► retenue des marchandises suspectées de contrefaçon

-Services douaniers = contrôles (prélèvement d’échantillons enquêtes)

-Entreprise = expert qui rapporte la preuve de la contrefaçon.

Les suites Si accord de l’entreprise, du déclarant et du détenteur de marchandises ET Si la contrefaçon est établie

►Les marchandises contrefaisantes peuvent être détruites sous la responsabilité du titulaire de droit + sous contrôle douanier + sans intervention du juge : « procédure de destruction simplifiée »

La procédure de retenue


Partenariat nécessaire avec les entreprises Mise en retenue des marchandises

Information de l'entreprise et transmission de photographies

L'entreprise prouve la contrefaçon, s'engage à aller en

justice et demande la levée partielle du secret professionnel

La douane lui communique les informations utiles

Action en justice de l'entreprise,(mesures concervatoires ou actions

au civil /pénal) Procédure de destruction simplifiée

et/ou saisie douanière

L'entreprise indique que ce sont des produits authentiques ou ne

donne pas suite

Mainlevée de la retenue


La répression

La procédure de saisie douanière


Base juridique : Ce que prévoit l’art 414 du CD

►Confiscation des contrefaçons

►Confiscation du moyen de transport

►Confiscation des moyens ayant masqué la fraude

►Amende entre une et deux fois la valeur de la marchandise (authentique)

+ Jusqu'à 3 ans d'emprisonnement

En cas de bande organisée et pour les marchandises dangereuses

► jusqu'à 5 fois la valeur de la marchandise et jusqu'à 10 ans d'emprisonnement

Destination finale de la marchandise ► Dans tous les cas, destruction à l'issue de l'action douanière.

La répression


Intervenant

Nicolas KERBELLEC | PDG, OLNICALes mesures techniques

Société spécialisée dans le domaine de la sécurité des Matériaux, basée à RENNES, France.

2 activités principales: Production de marqueurs anti-contrefaçon

(technologies brevetées). Expertise : incorporation dans les matériaux, adaptation

des procédés industriels, estimation et définition des niveaux de sécurité.

Distinctions : Récompensée par le ministère de l’enseignement

supérieur et de la recherche en 2008 et 2009.


OLNICA

Secteurs d’activité

FiduciaireAéronautique

DGA

PharmaCosmétiqueAlimentaire

Textile –Plasturgie,…

Contraintes sécuritaires importantes

Papier - Emballage

Dépôts de surface

Textile

PlastiqueAéronautique


Spécialiste du marquage et de la lutte anti- contrefaçons

Overt ForensicCovert

niveau 1 niveau 2 niveau 3 niveau 4

Visible Invisible

Lecteurs simples

Invisible Lecteur spécifique:

InvisibleAnalyse en laboratoire

Sécurité croissante

Marqueurs OLNICA

3 niveaux de sécurité intégrés

aux matériaux


Niveaux de sécurité : De quoi parle-t-on?

Une poudre blanche Observable sous UV B

Formule unique et reproductible :

ADN moléculaire®

•Cristaux micrométriques (D50 ~ 1µm).•Incolores dans la matière•Non toxique


Traceur u-TRACE® : Microcristaux invisibles

Productiondu marqueur

Dispersion dans le matériau

Matériau et produit fini 100% protégé

• Mélange poudre à poudre OU• Réalisation de masterbatch OU• Incorporation via une solution liquide OU• Application en surface via un coating

• Contrôle et création de références ET•Dépôt juridique de la formule unique ET•Validation des niveaux de sécurité ET•Protocoles et outils de détection


Incorporation dans/sur les matériaux

UV BUV AProduit marqué

Marqueur invisible Marqueur visibleLampe spécifique

IDENTIFICATION – niveau de sécurité 2+IDENTIFICATION – niveau de sécurité 2

AUTHENTIFICATION – niveau de sécurité 3


EXPERTISE

MEB (Microscope Electronique à Balayage) ICP (induced coupled plasma)

Extraction

Comparaison de la formule de l’échantillon prélevé avec la formule enregistrée dans la base de données

ADN Moléculaire

Expertise réalisable par OLNICA ou des laboratoires partenaires


- Identification :

- Authentification : ✔

- Expertise : ✔

Sans marqueur

Analyse OT1®

ADN Moléculaire®

Avec Marqueur

MATIERE PLASTIQUE Incorporation du marqueur dans la masse


Incorporation du marqueur dans la masse

- Identification :

- Authentification : ✔

- Expertise : ✔

UV A

Analyse OT1®

ADN Moléculaire®

PAPIER / ETIQUETTE

Marquer les Notice/Boitier/Sachet/Boîte/Etui/Sac/Pochette…

Sans marqueur

Avec marqueur


Incorporation du marqueur aux produits de surface

- Identification :

- Authentification :

- Expertise :

Analyse OT1®

ADN Moléculaire®

Vernis – Colle - Encre

Le marqueur ne modifie pas l’aspect du produit

Sans marqueurAvec marqueur


Mise sur le marché du produit

insertion du marqueur dans le matériau

Production du marqueur

Problème sanitaireSaisie douanière

RéclamationMalfaçon

Identification fournisseursDilution …

Prouver l’origine du produit

Dépôt notarié de la formule unique

Protocol de détection


Haut niveau de sécurité pour combattre la contrefaçon, la fraude et les marchés parallèles.

Simple d’utilisation Marqueur unique Marquage robuste Système de lecture portable Aucune modification du matériau marqué Preuve en cas d’action en justice Faible impact sur le coût final de production Sécurité multi-niveaux:

- Identification (oui/non),

- Authentification,

- Expertise grâce au contrôle de la formule unique


OLNICA40 rue du Bignon35135 CHANTEPIE

FRANCE

tel : +33 (0) 2 30 21 34 30

E-mail : [email protected]



IntervenantsVincent CARREDélégué régional INPI Bretagne [email protected], rue du Chêne Germain - CS 47619 35576 CESSON SEVIGNE CedexTél : 0820 210 211 | Uniquement sur RDV

Dominique DIEULAFAIT Adjointe au Chef divisionnaire à RennesDirection Générale des Douanes de Bretagne 8, Cours des Alliés - CS 1120535012 RENNES CedexTél: 09 70 27 47 84

Nicolas KERBELLECPDG, [email protected], Avenue des buttes de CoësmesCampus INSA de RENNES – Bat 11 CS 7083935708 RENNES Cedex 7Tél: 02 23 23 82 24


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