Présents Alain Dejeux, Denis Goichot, Marie Christine Paillot, Gérard Poulin, Jean Claude Pichon, Jacky Grandhaye, Claude Masuyer, Sylvain Bornek, Henri Ogier, Alain Bigueur, Michel Rochet Etienne Rougeaux, Philippe Brochet, Jean Théry, Bernard Fraizier, Jean Charles Koehren, Marc Espaze, Françoise Arnould, Lydie Jeanguillaume, Philippe Bride, Jean Marc Blanc, Virginie Pate, Christine Guyot,Excusés Jean Baptiste Chevanne, Henri Alixant, Daniel Ratton (remplacé par Alain Fraichard suppléant), Daniel Mairot (remplacé par France Mourot suppléante), Serge Humblot, Sylvie Bozek Excusés avec procuration

AbsentsGuy Villet, Christian Sainthot Sandra Hählen, jean Gamelon

Marc Espaze, maire de Santans, accueille les membres du conseil communautaire. Monsieur le Président de la communauté de communes ouvre la séance et remercie Monsieur le Maire et son conseil municipal. Il est rappelé qu’à l’issue de la réunion, un repas est proposé aux participants.

1.Affaires GénéralesLe Conseil communautaire, à l’unanimité :

- Désigne Marc Espaze en tant que secrétaire de séance,- Approuve le compte-rendu du précédent Conseil

communautaire en date du 22 mai 2018,- Prend acte de la délibération prise en Bureau du 11 juin

2018 :o N°100/2018 : Demande de financement au titre de

l’OPAH.- Prend acte des décisions de l’exécutif en matière de dépenses

ci-joint.

Compte rendu de séance

Réunion du conseil communautaireMardi 10 juillet 2018 à 18H30Chapiteau communal de Santans

52, Grande Rue contact@valdamour.com www.valdamour.com

39380 Chamblay T. 03 84 37 74 74

2.Relations entre la Communauté de communes du Val d’Amour et la commune d’Arc-et-SenansPour mémoire, un amendement avait été déposé en CDCI par le Président de la CCVA, amendement qui a reçu l’approbation des membres de la CDCI à l’unanimité.

Par délibération n°130/2016 du 29 novembre 2016, la Communauté de communes a pris la décision d’ester en justice aux côtés de la commune d’Arc-et-Senans afin de la soutenir dans sa démarche volontaire de rejoindre la Communauté de communes du Val d’Amour.

A ce jour, le dossier n’a pas encore été traité au Tribunal Administratif.

Les relations entre la commune d’Arc-et-Senans et le Val d’Amour ne cessent de se développer et se renforcer, couvrant des champs de plus en plus diversifiés.

Si certaines coopérations ont été engagées de longue date, d’autres sont plus récentes et démontrent la nécessité de poursuivre le rapprochement administratif des 2 collectivités, qui ne ferait qu’entériner une pratique devenue quotidienne au niveau du bassin de vie du Val d’Amour.

Attractivité localeCe point a été largement traité dans le cadre du diagnostic préalable à l’élaboration du PLUi du Val d’Amour, Arc-et-Senans étant clairement ciblée, après Mont-sous-Vaudrey et Mouchard, comme le troisième bourg centre et pôle d’attractivité du territoire du Val d’Amour.

Domaine de la santéArc-et-Senans est membre d’un SIVU regroupant 18 communes, dont 10 sur le Doubs et 8 dans le Jura, pour la gestion de la MARPA basée à Arc-et-Senans. Plus récemment, la commune d’Arc-et-Senans a pour projet de se doter d’une maison de retraite pour personnes déficientes mentales. Ce projet permettrait d’accueillir les résidents notamment de l’ESAT de Cramans ayant l’âge de la retraite et ainsi libérer les places occupées actuellement au sein de l’ESAT pour des actifs.

CommunicationArc-et-Senans fait partie du syndicat de télévision qui gère 3 relais, tous situés sur le département du Jura, et notamment dans le Val d’Amour.

MobilitésArc-et-Senans et le Val d’Amour sont reliés sur le plan des véloroutes par la Voie des Salines. Le Département du Jura envisage de terminer la

boucle en 2018/2019 en finalisant les travaux sur la commune d’Arc-et-Senans.

Par ailleurs, le schéma de déplacements doux du Val d’Amour élaboré en parallèle au PLUi en 2015, a identifié deux fuseaux d’intérêt intercommunal reliant la Communauté de communes à la commune d’Arc-et-Senans :

- Via la Voie des Salines à l’Est (Cramans – Arc-et-Senans)- Via la D7, fuseau à aménager à l’ouest (Chissey-sur-Loue –

Arc-et-Senans).

Développement touristiqueLa Communauté de communes du Val d’Amour a élaboré à l’automne 2017 une étude stratégique de développement touristique. Le travail a été conduit par Louis Mickaël Grall, consultant indépendant. Dans le cadre de ces travaux, l’office du tourisme d’Arc-et-Senans a été associé tant au diagnostic qu’au rendu final qui a eu lieu en décembre 2017 à Chamblay. Les animations touristiques conjointes en période estivale sont fréquentes. Par exemple en 2018 :

- Le 17 juin : passage de la portière à radeaux du Moulin Toussaint (sur la commune d’Arc-et-Senans) organisée par la Confrérie Saint-Nicolas des radeliers de la Loue de Chamblay,

- Le 23 juin : organisation d’une balade gourmande par cap Loue Lison sur les communes du Val d’Amour, Arc-et-Senans et Buffard,

- Les mercredis de juillet et août : organisation de balades au départ du camping d’Arc-et-Senans sur les communes de Cramans et Champagne sur Loue,

- Le 7 octobre : organisation du trail des deux salines qui met à contribution le Val d’Amour et Arc-et-Senans.

Enfin, les prestataires touristiques de la commune d’Arc-et-Senans (propriétaires de locations, camping) sont associés aux rencontres organisées à l’échelle du Val d’Amour pour la présentation de la saison touristique de la Communauté de communes (réunion le 2 juillet après-midi).

Développement économiqueEn 2018, les entreprises (commerces et artisans) d’Arc-et-Senans sont associées aux actions mises en œuvre par la Communauté de communes du Val d’Amour. Ces entreprises sont invitées aux soirées de l’entreprise (soirées d’information thématique) comme celle du 12 juin 2018 sur la question du financement de projets. Pour exemple, suite à cette réunion, la chargée de mission développement économique de la Communauté de communes du Val d’Amour a reçu un artisan d’Arc-et-Senans pour l’accompagner dans ses démarches de développement de projet.

Le Val d’Amour travaille depuis le début de l’année 2018 sur le déploiement d’espaces de travail collaboratifs sur son territoire. L’étude est conduite par la société Relais d’Entreprises. Les premiers éléments de diagnostic posés montrent clairement qu’Arc-et-Senans est située dans la zone d’influence du projet situé à Chamblay.

AutresDans le domaine de la panification, les communes de Cramans et Champagne sur Loue sont concernées par le périmètre de co-visibilité des Salines d’Arc-et-Senans.

Réciproquement, les projets déployés sur certaines communes, comme par exemple le projet éolien sur la commune de Chamblay, doivent intégrer la présence de la saline en matière de co-visibilité également.

Dans le domaine sportif, le football club du Val d’Amour regroupe les communes de Mouchard et Arc-et-Senans.

L’offre culturelle du Val d’Amour fait également l’objet d’une diffusion sur la commune d’Arc-et-Senans.

Force est de constater que les liens entre Arc-et-Senans et la Communauté de communes du Val d’Amour couvrent des champs de plus en plus larges, qui vont au-delà de la seule cohérence territoriale. L’intérêt à agir en commun se renforce progressivement sur l’ensemble des compétences intercommunales et communales. Les acteurs de la Communauté de communes et de la commune d’Arc-et-Senans sont de plus en plus amenés à travailler ensemble, de façon très naturelle, que ce soit dans le domaine économique, associatif, etc…

Tous les projets structurants portés par le Val d’Amour, que ce soit dans le champ de la planification (PLUi), du tourisme (schéma stratégique de développement touristique), de l’économie (espace de travail collaboratif), des mobilités (schéma déplacements doux), etc… mettent en avant l’appartenance de la commune d’Arc-et-Senans au bassin de vie du Val d’Amour.

A l’unanimité, le Conseil communautaire réitère son souhait de voir la commune d’Arc-et-Senans rejoindre la Communauté de communes du Val d’Amour afin de pouvoir travailler plus efficacement sur l’ensemble des domaines de compétences qui touchent aux services aux habitants, aux acteurs économiques et associatifs.

Cette délibération viendra conforter le dossier au TA. Les élus du Doubs ne sont pas spécifiquement opposés au rattachement d’Arc et Senans au Val d’Amour. Il est noté également que d’autres villages voisins commencent à se questionner.

Les rapports entre Arc et Senans et la communauté de communes Loue Lison sont à ce jour inexistant.

Si Arc et Senans intègre la CCVA, le nombre de délégué serait redistribué au sein du conseil communautaire.

3.Contrat de ruralitéPar délibération n°05/2017 du 30 janvier 2017, le Conseil communautaire a validé le projet de contrat de ruralité du Val d’Amour.

Le contrat de ruralité a été signé le 13 mars 2017 en nos locaux par le Préfet du Jura et le Président du Conseil Départemental.

Actions financées en année 1 Pour la première année, le contrat de ruralité a permis le financement de plusieurs opérations.

Bénéficiaire Action Montant % Remarques

Communauté de communes

Construction du siège social - Etudes préalables 78 541 € 50% L'intervention de l'Etat porte

le niveau de subvention à 70%

Communauté de communesOPAH - Etude préopérationnelle 15 538 € 30% L'intervention de l'Etat porte

le niveau de subvention à 80%

Communauté de communesStratégie de communication 18 720 € 60% Action non éligible hors

contrat

Communauté de communes

Espace de travail collaboratif -Etude préalable 8 075 € 50%

Sous total Communauté de communes 120 874 €

Commune de Cramans Information école 1 568 € 30% L'intervention de l'Etat porte

le niveau de subvention à 80%

Agate Paysages Maison de Services au Public 30 000 € 43%

Sous total autres opérateurs 31 568 €

Le fait de contractualiser avec l’Etat a permis soit de bonifier les financements, soit d’en bénéficier sur certains projets initialement non éligibles.

Suivi et avenant annuelLe comité de suivi du contrat de ruralité s’est tenu le 6 mars 2018 en présence de Monsieur le Sous-préfet de Dole, et des conseillers départementaux du canton. La question de l’avenant 2018 a été abordée à cette occasion.

Le contrat prévoit la signature annuelle d’un avenant. L’objectif est :

- D’actualiser les plans de financement,- D’actualiser les fiches actions,- D’intégrer de nouvelles fiches actions qui répondent aux

grandes orientations du projet de territoire et du contrat de ruralité.

Pour mémoire, le contrat de ruralité est composé de 4 parties :

- Une introduction qui dresse un état des lieux du territoire et du projet de territoire,

- Les fiches actions qui correspondent aux projets déjà engagés depuis le début du mandat, et qui répondent aux enjeux du contrat de ruralité,

- Les fiches actions des projets à conduire, projets qui sont connus au jour de la signature et dont les contours financiers sont appréhendés,

- Les fiches actions relatives aux projets potentiels à venir, mais pour lesquels le chiffrage n’est pas encore déterminé.

Par avenant, la collectivité a ainsi la possibilité d’ajouter des fiches actions ou d’en retirer selon l’état d’avancement des projets.

Avenant 2018L’avenant 2018 propose les modifications suivantes :

- Transferts de fiches actions pour les projets qui étaient à conduire à 2017 et sont maintenant terminés :

- Transfert de la fiche action 2.10 « Stratégie de communication » en 1.11. Cette opération a été soldée en fin d’année 2017.

- Transfert de la fiche action 3.4 « Structuration des pôles touristiques » en 1.12, l’étude relative à la stratégie touristique ayant été conduite dans le dernier trimestre 2017.

- Création de nouvelles fiches pour des projets qui sont programmés et précisés en 2018 :

- Création de la fiche 2.5.1 « Création du groupe scolaire de Chamblay,

- Création de la fiche 2.11.1 « Cœur de Bourg et aménagement Urbain à Mouchard – Aménagement du pôle multimodal de la gare » : ce projet est aujourd’hui porté par la municipalité avec l’appui de la SNCF.

- Création de la fiche 2.12 « Mobilités douces » qui présente le schéma global relatif au déploiement des voies douces sur le Val d’Amour.

- Création de la fiche 2.12.1 « Aménagement de la Voie des Salines » qui correspond à la fin des travaux à conduire sur les communes de Pagnoz et Mouchard pour terminer le projet d’aménagement de la voie verte.

- Création de la fiche 2.12.2 « Piste cyclable Voie Grévy » qui présente le projet de création de la voie verte entre Mont-sous-Vaudrey et Dole.

- Création de la fiche 2.13 « Aménagement du site touristique de l’Etang Rouge ». Ce projet rentre pleinement dans la stratégie de développement touristique, et est porté par la commune de Mont-sous-Vaudrey avec l’appui de l’ONF.

- Création de la fiche 3.6.1 « Aménagement de pistes cyclables et pédestres à l’intérieur des bourgs » : plusieurs communes ont des projets d’aménagement de voies douces simultanément à la réfection de la traversée du village, souvent le long de routes départementales. L’inscription au contrat de ruralité permettra aux communes concernées de solliciter l’appui financier de l’Etat dans leurs opérations.

Le projet d’avenant complet a été transmis par mail de façon dématérialisée.

Les projets inscrits au contrat de ruralité ne relèvent pas tous exclusivement de l’intercommunalité, mais peuvent être portés par d’autres maîtres d’ouvrage, privés ou publics.

Il est important de vérifier si les actions portées par les communes peuvent ou non rentrer dans le contrat de ruralité.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide le projet d’avenant 2018 au contrat de ruralité,- Autorise le Président à signer ledit avenant.

4.Centre Hospitalier Louis Pasteur - Comité de soutien des Elus du Bassin DoloisLe Comité de soutien des Elus du Bassin Dolois au Centre Hospitalier Louis Pasteur a proposé aux élus du Bassin Dolois une motion de soutien à son action visant à alerter la Ministre de la Santé sur les mesures d’économie pour l’Hôpital, décidées par l’ARS de Bourgogne Franche-Comté.

Je soumets à votre vote cette motion jointe en annexe.

Une manifestation a eu lieu à Dole, et il aurait été souhaitable qu’il y ait plus d’élus à cette manifestation.

A l’unanimité, le conseil communautaire approuve la motion telle qu’annexée au présent compte rendu

5.Modification du tableau des emplois budgétaires

Création de 2 postes non permanentsAfin de répondre à un accroissement temporaire d’activité sur la commune de Mouchard, à savoir la réalisation de travaux extérieurs avant la saison estivale dans les espaces verts, il est proposé de créer 2 postes non permanents :

- Motif : « accroissement saisonnier d’activité »,- Temps complet, à raison de 35h00 hebdomadaires,- Rémunération sera calculée sur la base du traitement afférent

à l’indice brut 347, indice majoré de 325 correspondant au grade d’adjoint technique.

→ Le tableau des emplois budgétaires est ainsi modifié de la manière suivante :

- Création de 2 postes non permanents d’adjoint technique, à raison de 35h00.

Suppression d’un poste aux services techniques Eau et AssainissementLa Communauté de communes a délégué à Suez, au 1er janvier 2018, le service public d’eau et d’assainissement.

2 agents sont encore en activité aujourd’hui, 1 à temps complet, 1 à temps non complet (10h00 hebdomadaire).

L’agent à temps non complet, qui occupe les fonctions de facturation, souhaite arrêter son activité. Il nous l’a fait savoir lors d’un entretien le 15 février dernier et par courrier le 14 mars 2018.

Il vous est donc proposé de supprimer son poste budgétaire au 1er juillet 2018. Cette suppression de poste a reçu l’avis favorable du comité technique du Centre de Gestion le 28 mai 2018.

→ Le tableau des emplois budgétaires est ainsi modifié de la manière suivante :

- Suppression d’un poste permanent d’adjoint administratif à temps non complet, à raison de 10h00.

Création d’un poste mutualisé communes d’Ecleux et Villers FarlayLes communes sus désignées souhaitent recruter un agent à temps non complet, qui sera mutualisé, à raison de 8h00 par semaine, pour l’entretien et la gestion des locaux communaux.

→ Le tableau des emplois budgétaires est ainsi modifié de la manière suivante :

- Création d’un poste permanent d’adjoint technique à temps non complet, à raison de 8h00.

Les modifications, suppressions ou créations de postes présentées ci-dessus font passer les effectifs budgétaires de 77 à 79 agents.

Le Président sollicite l’accord du conseil pour ouvrir les postes nécessaires au transfert de personnel des mairies à la CCVA.

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- Valide le nouveau tableau des emplois budgétaires- Autorise le bureau à ouvrir les postes nécessaires à

l’intégration de personnel transféré des communes.

6.Modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes membres pour la révision allégée du PLUiLors du précédent Conseil communautaire, il a été décidé de prescrire une révision allégée du PLUi notamment pour permettre le développement d’entreprises sur les zones d’activités de Bans et Mouchard.

Pour lancer cette révision, une conférence des maires devaient être organisée afin de fixer les modalités de collaboration entre la CCVA et les communes membres.

Cette conférence intercommunale s’est tenue aujourd’hui 10 juillet. Les modalités de collaboration suivantes ont été proposées :

- La commission urbanisme, composée de représentants des communes de la CCVA aura en charge le suivi de la procédure de révision,

- Une réunion des maries sera organisée en début de procédure pour discuter des points de règlement à modifier,

- Les mairies et les maires seront informés par mails des différentes étapes de la procédure,

- Une conférence des maires aura lieu en fin de procédure, entre l’enquête publique et l’approbation.

Le conseil communautaire, à l’unanimité :

- Valide les modalités de collaboration entre la Communauté de communes et les communes pour la révision allégée du PLUi.

7.Zone d’activité de Bel Air - Engagement d’une DUP

Nous constatons depuis plusieurs mois une reprise des demandes de foncier de la part des entreprises. A ce jour, il n’y a quasiment plus de terrains disponibles sur les 3 zones d’activités du Val d’Amour.

- Le dernier terrain disponible sur la zone des Prés Bernard est vendu depuis quelques semaines ;

- La vente du dernier terrain disponible immédiatement sur la zone des Essarts est en cours de négociation ;

- Sur le secteur de Bel Air, il n’y a à ce jour plus de terrains disponibles.

Lors de l’élaboration du PLUi, une extension de la zone de Bel Air a été prévue avec un zonage AUY sur environ 4 ha. Une OAP a été définie préconisant une orientation d’aménagement (cf carte ci-dessous).

Sur le tènement concerné, la Communauté de communes est propriétaire de 2,7 ha. Plusieurs contacts ont été pris depuis 2015 avec les 2 propriétaires des parcelles manquantes à savoir les parcelles AL 464, et AL 386/387/388 (voir carte ci-dessous).

Récemment, nous avons missionné le cabinet ABCD pour relancer les négociations avec les propriétaires. L’un deux serait vendeur, pas le second qui souhaiterait plutôt un échange parcellaire suite à l’aménagement réalisé.

Le terrain, du fait de son classement en zone AUY (classement qui existait déjà avec le PLU de Port Lesney préalablement au PLUi) a pris de la valeur.

Le fait de ne pas être propriétaire de la totalité du tènement ne nous permet pas d’engager l’aménagement de cette extension.

Deux propriétaires sont concernés. L’intérêt public doit primer sur l’intérêt privé surtout lorsqu’il y a du développement économique à la clé.

Engager la DUP ne signifie pas que les démarches amiables sont clôturées.

La durée d’une DUP peut être très longue, selon si les propriétaires font appel ou non.

Afin de permettre l’aménagement de cette zone, le Conseil communautaire :

- Approuve le projet d’extension de la zone d’activité de Bel Air, conformément à l’OAP du PLUi,

- Approuve le recours à une procédure de déclaration d’utilité publique pour l’extension de la zone d’activité,

- Demande, en application du Code de l’Expropriation, l’ouverture conjointe de l’enquête parcellaire et de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique,

- Sollicite de l’autorité compétente que soit engagée à l’encontre des propriétaires des emprises concernées, la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique,

- Autorise l’acquisition, par voie amiable et à défaut, par voie d’expropriation, des emprises nécessaires à la conduite du projet d’extension de la zone d’activité,

- Autorise le Président ou son représentant à accomplir pour le compte de la Communauté de communes toutes les démarches ou formalités que le recours à la procédure d’expropriation rendrait nécessaire.

8.Organisation de l’accueil des enfants en ALSH les mercredis - Tarifs des mercredis et modification du règlementSuite au retour de la semaine à 4 jours pour l’ensemble des écoles du Val d’Amour sauf l’école de Port-Lesney qui reste à 4 jours ½, il convient de réorganiser l’accueil des enfants les mercredis.

La Commission propose :

- D’accueillir les enfants à l’accueil de loisirs « L’Ile aux Enfants » à Mont-sous-Vaudrey de 7h30 à 18h30.

- Un accueil échelonné les matins et soirs sera proposé à l’ALSH périscolaire de Villers –Farlay et de La Loye de 7h30 à 8h30 le matin et de 17h30 à 18h30 le soir ; des navettes bus seront organisées matin et soir entre Villers-Farlay et Mont-sous-Vaudrey et La Loye et Mont-sous-Vaudrey.

- Les enfants pourront être inscrits à la journée ou ½ journée avec ou sans repas.

- Les enfants inscrits à la ½ journée avec ou sans repas seront récupérés ou amenés directement à l’ALSH de Mont-sous-Vaudrey aux horaires convenus, aucune navette entre Mont-sous-Vaudrey et Villers-Farlay ou La Loye ne sera organisée durant la pause méridienne.

L’ouverture de l’ALSH le mercredi repasse en période extrascolaire (comme les vacances), il est donc proposé de reporter les tarifs et modalités tarifaires des vacances validés en Conseil communautaire du 18/12/2017 par délibération n°180/2017, aux mercredis :

REVENUS MENSUELS(revenus année N-2)*revenu plancher CAF

1 enfant à charge

Taux d’effort = 0,030%

2 enfants à charge

Taux d’effort = 0,025%

3 enfants à charge et +

Taux d’effort = 0,020%

Tarif journée sans repas - habitants du Val d’AmourDe 0 à 687,30 €* 2,06 € 1,72 € 1,37 €

1 500 € 4,50 € 3,80 € 3,00 €2 500 € 7,50 € 6,30 € 5,00 €3 000 € 7,50 € 7,50 € 6,00 €3 750 € et + 7,50 € 7,50 € 7,50 €

Tarif journée sans repas - habitants HORS Val d’Amour (+30%)De 0 à 687,30 €* 2,68 € 2,24 € 1,78 €1 500 € 5,85 € 4,94 € 3,90 €2 000 € 7,80 € 6,50 € 5,20 €2 500 € 9,75 € 8,12 € 6,50 €3 000 € 9,75 € 9,75 € 7,80 €3 750 € 9,75 € 9,75 € 9,75 €

Les activités extérieures font l’objet d’un coût supplémentaire qui s’ajoute au tarif journée ou ½ journée. Ce coût supplémentaire est équivalent à la moitié du coût de l’activité.

Tarif ½ journée = tarif journée / 2.

Les journées et/ou ½ journées, les repas et les coûts supplémentaires pour les sorties feront l’objet d’une facture mensuelle envoyée aux familles.

Les enfants scolarisés à Port-Lesney inscrits au repas et/ou aux activités de l’après-midi, seront récupérés à la sortie de l’école et amenés à l’accueil de loisirs de Mont-sous-Vaudrey. Les tarifs appliqués restent les mêmes que ceux validés par délibération n°180/2017 à la différence que les repas seront facturés, pour rappel :

REVENUSMENSUELS

(revenus année N-2)

*revenu plancher CAF

MERCREDICANTINE

ACCUEIL DU MERCREDI Tarif à la ½ journée

taux d’effort = 0,065% quel que

soit le nombre d’enfants à charge

1 enfant à charge taux d’effort = 0,030 %

2 enfants à charge

taux d’effort = 0,025 %

3 enfants à charge

taux d’effort = 0,020 %

TARIFS FORFAITAIRE A LA SEQUENCE - habitant du Val d’Amour0 à 687,30 €* 0,67 € 1,03 € 0,86 € 0,68 €

1 000 € 0,98 € 1,50 € 1,25 € 1,00 €1 540 € 1,50 € 2,31 € 1,92 € 1,54 €

2 500 € 1,50 € 3,75 € 3,12 € 2,50 €3 000 € 1,50 € 3,75 € 3,75 € 3,00 €

3 750 € et + 1,50 € 3,75 € 3,75 € 3,75 €TARIFS FORFAITAIRE A LA SEQUENCE - habitant HORS Val d’Amour

0 à 687,30 €* 0,87 € 1,34 € 1,12 € 0,89 €1 000 € 1,27 € 1,95 € 1,62 € 1,30 €1 540 € 1,95 € 3,00 € 2,50 € 2,00 €

2 500 € 1,95 € 4,87 € 4,06 € 3,25 €3 000 € 1,95 4,87 € 4,87 € 3,90 €

3 750 € et + 1,95 € 4,87 € 4,87 € 4,87 €

Repas facturé à 3,70 € pour tous

Aussi, suite à cette nouvelle réorganisation de l’accueil de loisirs sur les mercredis, il convient de mettre à jour le règlement des accueils de loisirs du Val d’Amour.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, valide :

- L’organisation des mercredis en extrascolaire pour els écoles qui passent à 4 jours ;

- Les tarifs pour la période du 1er septembre au 31 décembre 2018

- Le règlement des ALSH du Val d’Amour relatif au passage du mercredi en extrascolaire.

9.Calendrier scolaire 2018-2019Au regard du calendrier scolaire 2018-2019, il vous est proposé de valider les périodes d’ouverture et de fermeture des accueils de loisirs périscolaires et de l’accueil de loisirs extrascolaire du Val d’Amour.

Le conseil communautaire, à l’unanimité, valide le calendrier scolaire périscolaire et extrascolaire 2018 – 2019.

10. Rapports relatifs au Prix et à la Qualité des Services (RPQS) eau potable et assainissement 2017Les gestionnaires de services d’eau potable ou d’assainissement doivent établir un Rapport sur le Prix et la Qualité des Services (RPQS) et le présenter au Conseil communautaire avant le 30 septembre de l’année n+1. Puis ils devront être soumis à tous les conseils municipaux avant le 31 décembre 2018.

Ces RPQS ont été présentés au Conseil d’Exploitation de la régie d’assainissement qui s’est réuni le 25 juin 2018.

Il vous est donc proposé de valider les RPQS 2017 :

- Du service d’assainissement collectif- Du service d’assainissement non collectif- Du service d’eau potable.

L’engagement de ne pas augmenter les tarifs a été pris à Villeneuve d’Aval et a été respecté. La CCVA a même pris à se charge l’application de la TVA sur les anciennes régies qui n’y étaient pas soumises.

11. Charte CIGCCe point est retiré de l’ordre du jour compte tenu du fait que le CIGC n’autorise plus l’épandage de boues de stations pour l’AOP Comté. On pouvait s’attendre à cette décision.

12. Questions diversesTourisme Un certain nombre de documents produits en 2018 ont été remis sur table aux élus.

OMIl est noté une défection des participants à la commission mais également au SICTOM ce qui peut être gênant compte tenu des décisions à prendre dans un avenir proche. Il est nécessaire que les

titulaires préviennent les suppléants pour que le nombre de délégués soient atteint

CultureLes rencontres théâtrales se sont bien passées, avec 2 800 participants aux spectacles et plus de 4 000 participants au total.

La séance est levée à 19h40.

Michel Rochet

Président