Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 1 Opcalia Franche-Comté...

Juin 2011 : Loi sur l’orientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 11

Opcalia Franche-Comté--------

Mise en œuvre réforme de la formation en 2011 : IMPACTS SUR

VOTRE ACTIVITE FORMATION ---------

Intervenant :

Jean-Philippe CEPEDE,

Directeur du Pôle Juridique-Observatoire du Centre INFFO


Parmi ces chantiers lequel ne fait pas partie

de la réforme de 2009 ?

Création du FPSPP

Mise en place de la portabilité du DIF

Suppression de l’obligation des entreprises

en matière de formation


Depuis combien de temps le DIF

existe-t-il ?

2002

2004

2009


En 2008, le DIF a bénéficié à :

11% des salariés

8% des salariés

6% des salariés


Réponse bleue

En 2008, le DIF a bénéficié à :

6 % des salariés, contre 5 % en 2007

et 3 % en 2006.

Source : Jaune budgétaire – Annexe au projet de loi de finances pour 2011,

formation professionnelle.


Avec la réforme le nombre des OPCA

(hors Fongecif) doit passer d’une

soixantaine à : 10 30 50


INTRODUCTION : Panorama de la réforme de la formation

et de ses textes d’application


Panorama de la réforme

Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie (CNFPTLV)

Création d’un service public de l’orientation tout au long de la vie

La réforme des instruments de mutualisation Les mesures pour l’insertion professionnelle des jeunes

Mesures pour développer l’alternance Amélioration des dispositifs de la formation professionnelle continue

L’offre de formation Mesures concernant l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA)

Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles

Des mesures d’accompagnement de la crise


État de la publication des décrets d’application

62 articles de la loi 32 articles de la loi ne demandent pas de textes d’application. 30 articles de la loi demandent des textes d’application.

30 articles de la loi demandent des textes d’application

17 articles ont fait l’objet de 20 décrets d’application et arrêtés ministériels, circulaires, instructions, décrets de nomination, etc.

13 articles n’ont pas fait l’objet de textes d’application 1 article a été déclaré contraire à la Constitution par le Conseil

constitutionnel 12 articles n’ont pas fait l’objet de textes d’application


Mise en œuvre réglementaire de la loi

Sont à ce jour en attente de publication les décrets suivants portant sur :

le rôle du CNFPTLV (art. 1 de la loi)

les participants au service public de l’orientation (art. 4 de la loi)

le passeport orientation formation (art. 12 de la loi) ;

les CQP (art. 22 de la loi)

l’utilisation d’équipements de travail dérogatoire par des mineurs en contrat de professionnalisation (art. 23)


Mise en œuvre réglementaire de la loi

Sont à ce jour en attente de publication les décrets suivants portant sur :

les travaux nécessaires à la formation que peut accomplir un apprenti (art. 26 de la loi)

la liste des départements dans lesquels le préfet signe une convention avec les organismes de placement des DE (art. 32 de la loi)

la délégation par les CT à un organisme du paiement relatif à la rémunération des stagiaires (art. 47 de la loi)

les biens immobiliers de l’Afpa (art. 54 de la loi).


Le nouveau périmètre des obligations de l’employeur

et les initiatives individuelles des salariés


Poursuite de la réforme de 2003/04 Plan de formation

DIF portabilité et refus Formation HTT


Plan de formation : catégories suite à la Plan de formation : catégories suite à la réformeréforme

Document d’information transmis au CE : L’employeur n’est plus tenu de distinguer, dans le plan de formation, les actions de formation selon les 3 catégories, mais regroupe les actions des catégories 1 et 2

Rémunération HTT :Catégories 1 et 2 : STT et rémunérées au taux normalCatégorie 3 : HTT possible (pas de changement)

ANI sur la SPP du 7.1.09, art. 1 et suivantsArt. 8 de la loi modifiant les art. L. 6321-2 et L. 2323-36 du Code du travail

Toujours trois catégories mais deux régimes juridiques.Toujours trois catégories mais deux régimes juridiques.


Manquement de l’employeur à son obligation de veiller

au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi

Manquement de l’employeur à son obligation de veiller

au maintien de la capacité du salarié à occuper un emploi

Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.Cass. Soc. du 23.10.2007, n° 06-40950 Cass. Soc. du 23.06.2010, n° 09-41912 Cass. Soc. du 02.03.2010, n° 09-40914

Plan de formation et innovations du juge

Salarié privé d’une formation inscrite dans le plan de formation

en raison d’un licenciement injustifié.

Salarié privé d’une formation inscrite dans le plan de formation

en raison d’un licenciement injustifié.

Préjudice distinct de celui résultant de la rupture du contrat de travail.Cass. Soc. du 21.9.2010, n° 09-41107

Faute de négligence de l’employeur. Réparation du préjudice du salarié Cass. Soc. du 19.1.2011, n° 09-67876

Attestation de formation incomplète remise au salarié

8 mois après son licenciement.

Attestation de formation incomplète remise au salarié

8 mois après son licenciement.


Entreprise 1Entreprise 1 ChômageChômage

En priorité pendant En priorité pendant sa période sa période

d’indemnisationd’indemnisation du chômage (RAC)du chômage (RAC)

Pendant les 2 années suivant Pendant les 2 années suivant son embauche chez son embauche chez un nouvel employeurun nouvel employeur

Valorisation en argent du compteur DIF à la rupture du contrat de travail

Accord du 11.1.08 et art 12 de l’ANI du 7.1.09

Art. 6 de la loi impactant l’article L. 6323-18 du Code du travail

DIF : Portabilité

Entreprise 2Entreprise 2

OPCA de l’entreprise 1OPCA de l’entreprise 1 OPCA de l’entreprise 2OPCA de l’entreprise 2

Périoded’utilisation

du DIF porté

Financementdu DIF porté

Durant le contrat de travail jusqu’à

sa rupture (avant transfert)

l’entreprise l’entreprise ou l’ou l’OPCAOPCA


Portabilité V1 du DIF :Cas de la faute grave

PRINCIPE : Demande avant la fin du préavisLICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE :

pas de préavis

La demande du salarié est effectuée « pendant une période égale à celle du préavis qui aurait été applicable s’il n’avait pas été

licencié pour faute lourde »

Réponse ministérielle, JO du 1er février 2011


DIF après rupture d’un contrat ouvrant droit au RAC : portabilité

V2 et V3

Priorité : Priorité : périodepériode

indemnisation indemnisation

2 années suivant 2 années suivant l’embauchel’embauche

Situation

Financement

Décisiond’utilisation

Possibilité de mise en œuvre

Demandeur Demandeur d’emploid’emploi

OPCAOPCA Ancien employeurAncien employeur

Nouveau Nouveau contrat contrat

de travailde travail

OPCA OPCA Nouvel employeurNouvel employeur

Simple avis de Pôle emploi

Désaccord de l’employeur non bloquant

formation, BC, VAE

ActionArt. 6 de la loi

BC, VAE, formation (si désaccord employeur =

uniquement action prioritaire et HTT sans AF)

BC, VAE, formation (si désaccord employeur =

uniquement action prioritaire et HTT sans AF)


Que doit indiquer le certificat de travail ?

Le solde du nombre d’heures acquises, la date de naissance

du salarié et les formations suivies par le salarié au sein de

l’entreprise

Le solde du nombre d’heures acquise, les sommes

correspondant aux heures acquises et l’OPCA compétent

Le motif du départ du salarié, le montant annuel de son

salaire brut et l’OPCA compétent


Un salarié doit se présenter devant un jury de VAE.

Pour obtenir un congé lui permettant de s’y rendre, il doit :

Envoyer des fleurs à la secrétaire et inviter son patron à être

membre du jury

Demander par écrit une autorisation d’absence accompagnée

d’une copie de sa convocation au moins 15 jours avant la date

celle-ci

Demander un entretien avec le directeur des Ressources

humaines en présence du délégué syndical


Pour obtenir une formation financée par l’OPACIF,

il faut :

Obtenir une autorisation d’absence spécifique

de son employeur

Être âgé d’au moins 23 ans

Avoir au moins un an d’ancienneté dans

l’entreprise


Certificat de

travail

Solde du nombre D’heures acquises

Somme correspondant

à ce solde

Opca compétentpour la verser

Décret n° 2010-64 du 18.1.10

DIF : portabilité et certificat de travail


DIF – CDD : acquisition et portabilité

PRINCIPE : Un salarié en CDD peut bénéficier du DIF à l’issue d’une ancienneté acquise dans la même entreprise de 4 mois, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois

L’employeur doit mentionner sur le certificat de travail :

les droits acquis au sein de son entreprise

non utilisés Réponse ministérielle, JO Assemblée nationale, 1er mars 2011.


Formation hors temps de travail financée par l’OPACIF

Conditions

1 an d’ancienneté dans l’entreprise

Dépôt de la demande auprès de l’OPACIF

Pas d’autorisation d’absence à obtenir de son employeur

Respect de la durée minimum de la formation (= 120 heures) permettant la prise en charge par l’OPACIF

Statut

Pas de rémunération ni d’allocation de formation

Prise en charge totale ou partielle des frais de formation

Protection sociale en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles

Art. 10 de la loi créant l’art. L. 6322-64 du Code du travail + décret n° 2010-65 du 18.1.10 (JO du 19.1.10)Art. 10 de la loi créant l’art. L. 6322-64 du Code du travail + décret n° 2010-65 du 18.1.10 (JO du 19.1.10)


Participation des

salariés au jury VAE

Délai de prévenance :

15 jours calendaires avant

le début de la session

Demande d’autorisation

d’absence écrite

Demande accompagnée d’une copie

de la convocation au jury concerné

Décret n° 2010-289 du 17.3.10

Congé jury VAE


NOUVEAU DISPOSITIF Qualification et requalification des salariés

et demandeurs d’emploi


Quels sont les publics bénéficiaires prioritaires

de l’accord cadre du 15 mars 2010 entre l’État

et le FPSPP ? Désignez l’intrus !

Les salariés de faible qualification

Les salariés des TPE et PME

Les salariés n’ayant pas bénéficié d’un DIF au

cours des trois dernières années


Qualification et requalification : salariés, demandeurs d’emploi

Publics 500 000 salariés dont le déficit de formation fragilise le maintien ou

l’évolution dans l’emploi

200 000 demandeurs d’emploi susceptibles d’occuper un emploi

correspondant à une offre identifiée (Sélection Pole emploi)

Mesures OPCA : période de professionnalisation

OPACIF : CIF

Pole emploi : Dispositif de préparation opérationnelle à

l’emploi (POE), 400h

Cofinancement

Combinaison et financement

complémentaire : mutation économique

notamment de Pôle emploi, l’Etat et les Régions

Financement des

entreprises

FPSPP : % (5 à13%) des contributions PF et prof (-10 et 10 et +) versé par l’OPCA et des contributions CIF et CIF-CDD versé par l’OPACIF

Mise en œuvre

Fixation par arrêté du % (après avis des partenaires sociaux) Accords de branche /interprof. fixant la répartition au niveau des branches (à défaut application des dispositions réglementaires)


FPSPP, qualification/requalification FPSPP, qualification/requalification Convention avec l’Etat et les autres Convention avec l’Etat et les autres

financeursfinanceurs Un accord, conclu entre les partenaires sociaux, détermine le public

Art. 18 de la loi créant l’art. L. 6332-21 du code du travailArt. 20 et 21 de l’ANI du 7.1.09

Cet accord donne lieu à une convention-cadre

Signée entre le FPSPP et l’Etat le 15 mars 2010

Contenu de la convention-cadre :

Peut prévoir une participation de l’Etat au financement des actions de formation de ces publics

Détermine la cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux,

Pôle emploi et les conseils régionaux

Cet accord donne lieu à une convention-cadre

Signée entre le FPSPP et l’Etat le 15 mars 2010

Contenu de la convention-cadre :

Peut prévoir une participation de l’Etat au financement des actions de formation de ces publics

Détermine la cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux,

Pôle emploi et les conseils régionaux

www.fpspp.org/www.fpspp.org/


Accord du 15 mars 2010 : Salariés les plus fragilisés

- Les salariés les plus exposés au risque de rupture de leur parcours professionnel

- Les salariés de qualification de niveau V ou infra

- Les salariés de premier niveau qualification

- Salariés sans formation depuis 5 ans

- Salariés alternant chômage – travail

- Salariés temps partiel

- Priorité aux salariés TPE et PME


FPSPP : axes d’intervention (convention-cadre)

Mission Axes Type d’opérations

Qualification et

requalification des salariés

(publics prioritaires)

et demandeurs

d’emploi

Faciliter le maintien dans l’emploi et la qualification ou requalification des salariés

Actions préalables à des actions de formation,

périodes de pro, CIF, VAE, formation dans le cadre

du chômage partiel

Financer l’accès des demandeurs d’emploi à

des formations répondant à un besoin du marché du

travail identifié

POE, besoins identifiés par les branches,

CTP/CRP, CIF-CDD, contrats de pro. pour

publics cibles, formation demandeurs d’emploi à la

création/reprise d’entreprise

Acquisition d’un socle de connaissances et de

compétences (salariés et demandeurs d’emploi)

Socles de compétences transférables, savoirs de

base, illettrisme

Projets territoriaux interprofessionnels ou

sectoriels

Projets partenariaux portés par les Opca et/ou

Opacif


FPSPP : projets OPCALIAAXES SERVICES OPCALIA FINANCEMENT FPSPP via

OPCALIA

Maintien dans l’emploi et qualification des salariés

- Chômage partiel - Périodes de professionnalisation

100 % des coûts pédagogiquesParcours de formation

Formation des demandeurs d’emploi

- POE *- CTP CRP * (CSP à partir du 01/08/11)

OPCALIA + POLE EMPLOI OPCALIA + REGION + FSE …

Parcours de formation

Acquisition d’un socle de connaissance et de

compétences

- le didacticiel « 1001 Lettres »- formation en face à face - Bureautique et Langues (parcours certifiant PCIE TOIEC TOEFL BULAT)

100 % des coûts pédagogiquesParcours de formation

Développement de la professionnalisation dans le

cadre du recrutement

- contrat de pro sur-mesure « PRODIAT » : une solution de professionnalisation sur-mesure

OPCALIA professionnalisationaides ETAT + REGION +

POLE EMPLOIAide au recrutement, Parcours de

formation, tutorat

Sécurisation des parcours professionnels des salariés

en CDD

- « RESSOURCES » Aide à la gestion des compétences de l’entreprise et du territoire

Cofinancement ETAT + REGION + OPCALIA

Accompagnement des entreprises et des salariés en CDD

* POE : préparation opérationnelle à l’emploi

* CSP : contrat de sécurisation professionnelle

* POE : préparation opérationnelle à l’emploi

* CSP : contrat de sécurisation professionnelle


Mission Actions Type d’opérations

Péréquation Développement des contrats et périodes de pro.

Contrats et périodes de

professionnalisation

Développement du CIF CIF

Mise en œuvre de la portabilité du DIF

DIF portable

Service dématérialisé d’information et d’orientation

Politique d’information et d’orientation

Nouveau service d’information et

d’orientation

Mesures d’accompagnement à la

qualification et requalification des salariés

et DE

Évaluation

FPSPP : axes d’intervention (convention-cadre)


Quelle est la durée de l’action de

formation mise en œuvre par Pôle emploi

dans le cadre de la préparation

opérationnelle à l’emploi (POE) ?

40 heures

120 heures

• 400 heures


Organisation de la prestation : action de formation de 400 heures, mise en œuvre par Pôle emploi

Financement : prise en charge par Pôle emploi avec une contribution financière du FPSPP et des OPCA pour les coûts pédagogiques et les frais annexes

Loi, art. 18 créant les art. L. 6326-1 et L. 6326-2 du Code du travail Délibération PE n° 2010-40 du 9.7.10, BOPE n° 2010-52 du 20.7.10

Objet :

Répondre à des besoins identifiés par une branche et à une offre identifiée et déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi Permettre aux DE d’acquérir les compétences prof. pour occuper l’emploi proposé Faciliter l’accès au contrat de professionnalisation en CDI ou à un CDI ou encore à un CDD de douze mois.

Public : DE - indemnisés ou non - susceptibles d’occuper l’emploi identifié

Préparation opérationnelle à l’emploi (POE)


La prise en compte de l’amont

et des résultats de la formation

pour une sécurisation

des parcours professionnels


Les nouveautés concernant l’offre de formation :

la déclaration d’activité, l’attestation de fin de formation,

la convention tripartite


En France, on compte environ :

50 000 organismes de formation




Un organisme de formation est tenu de rendre compte de son activité :

Tous les trois ans

Tous les deux ans

Tous les ans


Quand la formation a lieu à l’initiative du salarié

ou en dehors de son temps de travail et vise à

l’obtention d’un diplôme, il faut établir :

Une attestation de versement d’heures

supplémentaires

Une convention de formation tripartite

Un accord d’entente préalable employeur-

salarié


Visibilité de l’offre de formation

Déclaration d’activité d’un OF : augmentation des cas d’annulation, accélération de la caducité (1 an au lieu de 2 ans) Publication de la liste des organismes déclarés et à jour de leur obligation de transmettre le bilan pédagogique et financier (détail des info : raison sociale de l’OF, ses effectifs, description des actions dispensées, nombre de salariés et personnes formées)

Art. 41, 48, 49, 50 de la loi


Articles L. 6362-2, L. 6362-6 ou R. 6332-25 du code du travail. Réponse ministérielle publiée au JO le : 29/03/2011 page : 3201

Attestation de fin de formation

Offre et organismes de formation (suite)

Objet : permettre à la personne de capitaliser les résultats des formations qu'elle suit tout au long de sa vie, notamment les actions de courte durée ne donnant pas lieu à une certification.

Justification : par tout moyen, Exemple : double exemplaire et la feuille d'émargement du dernier

jour L'attestation mentionne :

les objectifs, exprimés de manière opérationnelle, c'est-à-dire en termes de comportement ou d'activité observable, lorsque la personne est en situation de travail

la nature, exprimée de manière précise et la durée de l'action, exprimée de manière précise ainsi que les résultats de l'évaluation des acquis de la

formation. L'indication des résultats de l'évaluation des acquis de la formation est conditionnée par l'existence même d'une telle évaluation prévue par le programme de formation.


Art. R. 6353-2 - Décret n° 2010-530 du 20.5.2010 (JO du 22.5.2010)

Convention de formation tripartite

Signature stagiaire

dans certains casLorsque la formation a lieu :

1. à l'initiative du salarié avec l'accord de son employeur (DIF)2. ou lorsqu'elle se déroule en dehors du temps de travail avec l'accord du

salarié et que la formation a notamment pour objet l'obtention d'un diplôme, d'un titre à finalité professionnelle, d'un certificat de

qualification professionnelle,

Obligation : Le programme préétabli Les objectifs déterminés

Les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en oeuvre Les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats font l'objet d'une convention avec la personne qui bénéficie de la formation

Offre et organismes de formation (suite)


L’amont et les traces de la formation :

bilans, entretiens et passeport formation


Elaboration du projet : entretien, bilan

Mesure Sources normatives

Interne ou externe à

l’entreprise

Bilan de compétences

Code du travail Externe

Entretien professionnel

ANI 2003, avenant

Interne

Entretien de deuxième partie de carrière

ANI 2009Loi, code du

travail

Interne

Bilan d’étape professionnelle (BEP)

ANI 2009Loi, code du

travailANI étendu nécessaire

Interne


Formation initiale :

Les diplômes et titres ainsique les aptitudes, connaissances et compétences acquises, susceptiblesd’aider à l’orientation

Les éléments du livret de compétences

Passeport orientation et formation (POF) : CONTENUPasseport orientation et formation (POF) : CONTENU

Formation continue : Tout ou partie des informations

recueillies à l’occasion d’un entretien prof., d’un BC ou d’un BEP

Les actions de formation prescrites par Pôle emploi

Les actions de formation à l’initiative de l’employeur ou du salarié

Les exp. prof. lors des périodes de stage ou de formation en entreprise

Les qualifications obtenues, le ou les emplois occupés et les activités bénévoles, ainsi que les connaissances, compétences et aptitudes prof. mises en œuvre dans le cadre de ces emplois et de ces activités

Loi, art 12 créant l’art. L. 6315-2 du Code du travail

Nécessité d’un décret Nécessité d’un décret


La création du service public de l’orientation


Avec la création du service public de l’orientation,

toute personne a notamment droit à :

Deux rendez-vous gratuits auprès d’un délégué à

l’information et l’orientation

Une information complète accessible via Internet

Une journée gratuite de découverte d’une

formation de son choix


Droit à l’information à l’orientation : Droit à l’information à l’orientation : 3 éléments 3 éléments

CREATION D’UN DROIT Toute personne dispose du droit

à être informée, conseillée et accompagnée en matière d’orientation professionnelle

CREATION D’UN SERVICE PUBLIC D’INFORMATION ET D’ORIENTATION PROFESSIONNELLE

Art. 3 loi ( art. L. 6111-3 et L. 6111-4 et 6123-3 à -5 du code de l’éducation)

CRÉATION D’UN DÉLÉGUÉ À L’INFORMATION ET À L’ORIENTATION (DIO)

(SÉNAT)

CRÉATION D’UN DÉLÉGUÉ À L’INFORMATION ET À L’ORIENTATION (DIO)

(SÉNAT)


Service public de l’orientation : objectifs

Garantir à toute personne l’accès à :

une information gratuite complète et objective sur : les métiers les formations les certifications les débouchés et les niveaux de rémunération

des services de conseil et d’accompagnement en orientation de qualité et organisés en réseaux

Art. 3 de la loi = Article L. 6111-3 du Code du travail


Service public de l’information et de l’orientation : organisation

Composition du service : Une plate-forme dématérialisée, gratuite, de qualité, accessible à toute personne permettant une 1ère info et un 1er conseil personnalisé et d’être orientée vers des structures

Des organismes labellisés proposant dans un lieu unique, à toute personne engagée dans la vie active ou qui s’y engage, un ensemble de services de qualité

Loi, art. 3 créant les art. L. 6314-3 et suivants

+ Transfert des salariés de l’AFPA qui participent à l’accomplissement des missions d’orientation professionnelle des DE vers la formation à Pôle

emploi et du patrimoine au plus tard le 1er avril 2010


Création d’un délégué à l’information et à l’orientation (DIO)

Placé auprès du 1er ministre, le DIO : Propose les priorités de la politique nationale d’information et

d’orientation scolaire et professionnelle Etablit des normes de qualité pour l’exercice de la mission de

service public d’information et d’orientation Evalue les politiques nationale et régionales d’information et

d’orientation scolaire et professionnelle Apporte son appui à la mise en œuvre et à la coordination des

politiques d’information et d’orientation aux niveaux régional et local

De manière temporaire, le DIO : Présente au 1er ministre, un plan de coordination au niveau national et

régional de l’action des opérateurs nationaux sous tutelle de l’État en matière d’information et d’orientation Examine les conditions de réalisation du rapprochement de

l’ONISEP, du Centre INFFO et du CIDJ (placés sous la tutelle du 1er ministre)

Loi, art. 4 créant les art. L. 6123-1 et suivants


Service public de l’orientation pour tous

Nomination de Jean Robert PITTE, délégué à l’information et à l’orientation (DIO) (23.6.10)

Rapport sur l’orientation : été 2011

Ouverture du service dématérialisé Service gratuit et accessible à toute personne de première information et de premier conseil personnalisé.

But : orienter les personnes vers les structures d’orientation labellisées

Financement : État, FPSPP, Conseils Régionaux


Labellisation des lieux d’orientation

Le lieu unique territorial est défini comme :

un site ou un réseau territorial d’organismes

Signalétique associée au label définie par arrêté

Étapes de la procédure territoriale et collégiale de labellisation

Durée de validité et modalités de retrait du label

Décret n° 2011-487 du 4.5.11 (JO du 5.5.11)Circulaire interministérielle du 26.5.11


Les tensions sur les financements de la formation

et la réforme des OPCA


Qu’est-ce qui remplace le FUP ?

La FMP

La FNCLCC

Le FPSPP


Réponse bleue : Le FPSPP : fonds paritaire de

sécurisation des parcours professionnels

La FMP : fédération mutualiste parisienne

La FNCLCC : fédération nationale des centres de lutte contre le cancer


Création du Fonds Paritaire de Sécurisation

des Parcours Professionnels (FPSPP)


FPSPP (ex- FUP) : 4 missionsFonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

(FPSPP)

1. Contribuer au financement des actions de qualification et de requalification des salariés et demandeurs d’emploi

2. Assurer la péréquation financière entre OPACIF et OPCA agréé au titre de la professionnalisation et du CIF (période de pro dont la durée minimum est de 120 heures)

3. Diffusion d’une charte des bonnes pratiques pour les OPCA et les entreprises

4. Contribuer au financement de la plate-forme d’information et d’orientation professionnelle

Art. 3, 9 et 14 loi créant l’art. L. 6332-21 L. 6332-2-1 du code du travailArt. 24 de l’ANI du 7.1.09

Décret n° 2010-61 du 18.1.10 (JO du 19.1.10)


FPSPP au service des salariés et DE

OPCA / OPACIFEntreprisesVersement contributions à la FPC

1

Reverse au FPSPP un % (de 5 à 13% de chacune

des participations au dvlpt de la FPC

FPSPP (Ex- FUP)

2

Cofinancement d’actions de formation à vocation

qualifiante ou requalifiante pour des publics prioritaires

Salariés

DE dans le cadre du dispositif

de préparation opérationnelle à l’emploi (POE)

• Etat• Régions

• Pôle-emploi• FSE

+

3

Art 18 et 41 de la loiArt. 25 de l’ANI du 7.1.09


Transfert de charges sur les collectes

Au titre de la convention cadre Etat-FPSPP : Paiement de l’allocation de fin de formation (depuis le plan d’urgence de 2009)

Au titre du projet de loi de finances pour 2011 via un prélèvement du FPSPP (300 ME) :

Versement de la prime pour l’aide à l’embauche des jeunes en contrat de prof. (Pôle emploi)

Participation aux dépenses relatives aux actions d’accompagnement et de formation dans le cadre des CRP (Pôle emploi)

Financement de la mise en œuvre des titres professionnels du ministère de l’emploi (AFPA)

Financement rémunération des stagiaires de la formation prof. (ASP) Transfert de la compétence pour financer et assurer la mise en œuvre des

parcours de formation prof. pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d’emploi handicapés (AGEFIPH)


Nouvelles missions

et règles de prises en charge

des OPCA


Une seule de ces phrases est juste :

Un OPCA assure un service de proximité pour les TPE et

PME

Les bénéficiaires du RSA de l’ASS et de l’AAH ne sont

pas éligibles au contrat de professionnalisation

Quand on entre en CFA sans contrat et qu’on suit un

stage FPC on ne doit pas s’attendre à être rémunéré.


Chercher l’intrus !

Parmi les mesures suivantes, laquelle ne figure pas dans le cadre

de la réforme des OPCA ?

La possibilité pour les Fonds d’assurance formation de financer les

actions de formation professionnelle continue de tous les bénévoles

La création d’un fonds commun pour l’utilisation du solde

La possibilité d’utiliser le solde des entreprises de plus

de 50 salariés au profit des entreprises de moins de 50 salariés


Evolution dans les publics bénéficiaires des fonds : possibilité, pour les fonds d’assurance-formation, de financer les actions de FPC de tous les bénévoles (et non juste les cadres) financement de la préparation opérationnelle à l’emploi (POE) à destination des demandeurs d’emploi (et non juste les salariés)

33

Possibilité fongibilité descendante des fonds du solde : des entreprises de 10 à moins de 50 salariés au profit des entreprises de

moins de 10 salariés des entreprises de 50 salariés et + au profit des entreprises de moins de 50 salariés

22

Art 41 de la loi

Évolution dans la gestion des fonds des OPCAÉvolution dans la gestion des fonds des OPCA

Application des règles du Code du commerce pour les délais de paiement dans les relations OPCA/OF

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Mutualisation de la collecte du solde (0,40 ou 0,90%) en distinguant 3 sections pour la gestion : les entreprises de moins de 10 salariés les entreprises de 10 à moins de 50 salariés les entreprises de 50 salariés et +

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Mission des OPCA : Mission des OPCA : conseil aux entreprisesconseil aux entreprises

Autres missions à côté de la mission de collecte, gestion, mutualisation et financement des actions :

Informer, sensibiliser et accompagner les entreprises, dans l’analyse et la définition de leurs besoins en matière de formation professionnelle Participer à l’identification des compétences et des qualifications mobilisables au sein de l’entreprise

Participer à la définition des besoins collectifs et individuels au regard de la stratégie de l’entreprise, en prenant en compte les objectifs définis par les accords de GPEC

Assurer un service de proximité pour les TPE/PME Les coûts des diagnostics pour les TPE/PME financés par

les FAF

Art. 41 de loi, art. L. 6332-1-1 et L. 6332-7Art. 53 de l’ANI du 7.1.09

Précisions : décret en Conseil d’Etat


Tensions sur les financements

Outre la nouvelle contribution du FPSPP : De nouveaux cas d’imputation

pour l’organisme collecteur ou l’entreprise : de la portabilité du DIF et de la nouvelle formation HTT des salaires des CDD remplaçant des salariés absents pour formation dans les

entreprises de moins de 10 salariés de la participation à un jury d’examen ou de VAE pour des certifications du RNCP

(rémunération, taxe prof., frais annexes) de la fonction tutorale externe pour des publics en difficultés des contrats de prof. si entreprise défaillante du tutorat d’insertion des jeunes de moins de 26 ans (expérimentation <2012) :

imputation rémunération tuteur pour 230 € par mois de 3 à 6 mois (selon stagiaires ou embauchés)

Une revalorisation des forfaits de la professionnalisation majoration du forfait de prise en charge des frais de formation, d’accompagnement et

d’évaluation pour les publics en difficultés (15€/h au lieu de 9,15€ ) majoration de l’indemnité compensatrice au titre de l’exercice de tuteur interne : si

tuteur sénior ou public en difficulté suivi (345€/mois au lieu de 230 €)


Redéploiement des agréments

des OPCA


Fin de validité des agréments actuels des OPCA (Loi, art. 43)

1er janvier 2012

Date limite de dépôt des dossiers de demande d’agrément (Décret, art. 48)

1er septembre 2011

Négociation et signature d’un accord constitutif de l’OPCA, répondant aux nouveaux critères d’agrément

Avant cette date

Les nouveaux agréments s’appliquent pour la collecte des contributions exigibles avant le 1er mars 2012

Calendrier d’attribution des nouveaux agréments


Pour obtenir les nouveaux agréments, les

OPCA doivent avoir une capacité

de collecte minimum de :

50 millions

100 millions

150 millions


Chasser l’intrus :

Après la réforme, les entreprises verseront

leurs contributions à :

Opcalia, un OPCA de branche et un Fongecif

Opcalia et un Fongecif

Un Fongecif


Les politiques des OPCA font

l’objet d’une évaluation

Tous les trois ans

Tous les cinq ans

Tous les sept ans


Critères fixés par la Loi Précisions du DécretMontant de collecte minimum 100 millions d’euros (sauf Opacif)

Capacités financières et performances de gestion

Estimation de la collecte

Mise en œuvre d’une comptabilité analytique

Cohérence du champ d’intervention géographique et professionnel ou interprofessionnel

Cohérence du champ d’intervention professionnel

Capacité à assurer une représentation au niveau territorial

Mode de gestion paritaire nombre égal de représentants des employeurs et des salariés

Aptitude à assurer leur mission compte tenu de leurs moyens

Estimation des frais d’information et de gestion

Aptitude à assurer des services de proximité pour les TPE-PME et à développer les compétences, au niveau des territoires, notamment en milieu agricole et rural

Aptitude à assurer des services de proximité à destination des TPE-PME

Engagements relatifs à la transparence et la gouvernance, publicité des comptes, application de la charte des bonnes pratiques

Respect des règles de publicité : création d’un service dématérialisé d’information

Art. L. 6332-1 et R. 6332-8 – Décret n° 2010-1116 du 22.9.10 (JO du 24.9.10)

Conditions d’attribution des nouveaux agréments


OPCA : : convention d’objectifs et de

moyens

Conclue tous les 3 ans entre

l’Etat : au niveau national ou régional et l’OPCA : OPCA, OPACIF

+ Evaluation triennale des politiques des OPCA

transmise au CNFPTLV

Art. 41 et 43 de la loi, et exposé des motifs modifiant les art. L. 6332-1 et s.


Conclusion

Prochaines étapes : Publication des derniers décrets Extension l’ANI du 8 octobre 2009

Négociations de branche et interprofessionnelles

Rapport du Délégué à l’information et à l’orientation (2011) CPRDFP (2011)

Regroupement des Opca (2011/2012)


Pour en savoir plus : droit-de-la formation.fr


Pour en savoir plus : opcalia.com


Autres services OPCALIA

20 actions de formation

coût d’inscription 50 € HT

entreprises de – 50 salariés

financeurs : REGION + FSE + OPCALIA

20 actions de formation

coût d’inscription 50 € HT

entreprises de – 50 salariés

financeurs : REGION + FSE + OPCALIA

Aide au conseilAide au conseil entreprises de – 300 salariés financement 63,82 % DGEFP

entreprises de – 300 salariés financement 63,82 % DGEFP

ADECCompétences services

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entreprises de services aux entreprises financement 25 % ETAT

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Conventions : FSE et REGION

Financement des actions de formation des entreprises

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Contacts OPCALIA

Caroline TOUYARD CONSEILLERES FORMATION

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RESPONSABLE DE PROJETS RESPONSABLE CO-FINANCEMENTS Hélène EMERY Jocelyne BOLE-BART03 81 40 12 02 03 81 40 12 [email protected] [email protected]

RESPONSABLE DE PROJETS RESPONSABLE CO-FINANCEMENTS Hélène EMERY Jocelyne BOLE-BART03 81 40 12 02 03 81 40 12 [email protected] [email protected]

[email protected] – 03 81 40 12 00 [email protected] – 03 81 40 12 00

DIRECTRICEHélène BROCARD


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Juin 2011 : Loi sur lorientation et la formation : Mise en œuvre en 2011 1 Opcalia Franche-Comté...

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