QUESTIONS PATRIMONIALES

DE L’ORTHODONTISTE

Marc JESURAN

Préambule concernant la forme et le fonds de l’atelier!• Forme

• Pratique • Interactif • Modulable !

• Fonds • 2 dimensions

• Étendue • Profondeur

Idées de thématiques / Questions fréquentes

• Le PLF 2018 • Le prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus 2018 • Le patrimoine • La finance • L’assurance-vie • L’immobilier • La prévoyance • La retraite • La fiscalité • Les modes d’exercice de la profession • …

PLF 2018 • Flat Tax et PFU (article 11)

• IFI (article 12)

• Baisse de l'impôt sur les sociétés (article 41)

• Cession d’entreprise

• CSG

• Revalorisation des tranches d'imposition

• Plafonnement 2018 du quotient familial (1 527 € / demi-part)

• CICE (article 42)

Prélèvement à la source de l’impôt sur les revenus 2018

• Prélèvement à la source prévu pour janvier 2019 • 2018: année de transition • 2019: absence de double imposition !

• BNC • Acomptes actualisables • Décalage d'un an supprimé • Paiement de l'impôt étalé sur 12 mois !

• Revenus fonciers • idem

Le patrimoine !!

• Constitution • Objectifs • Moyens • Critères

!• Catégories d’actifs !• Modes de détention

• Direct / Indirect • Peine propriété / Nue-propriété / Usufruit

!• Arbitrages

!• Transmission

Comparatif chiffré « finance » vs immobilier • Placement d’un capital de 100.000 € Finance 2% Finance 4% Immobilier (NP)

• À 5 ans 110.000 € 122.000€ 127.000€ +4% • À 10 ans 122.000€ 149.000€ 162.000€ +9% • À 15 ans 135.000€ 182.000€ 206.000€ +13% • À 20 ans 149.000€ 222.000€ 263.000€ +18% !

• Placement d’une capacité d’épargne de 1.000 € / mois

Finance 2% Finance 4% Immobilier (PP) • À 5 ans 63.000€ 66.500€ 71.500€ +8% • À 10 ans 133.000€ 147.500€ 180.000€ +22% • À 15 ans 210.000€ 247.000€ 400.000€ +62% • À 20 ans 295.000€ 368.000€ 650.000€ +77%

Cas pratique d’un investissement immobilier locatif

• Hypothèses • Capacité d’épargne disponible: 1.000 € / mois • Taux de crédit: 10 ans / 1%; 20 ans / 1,5% • Rentabilité locative: 4,5% • Horizon d’investissement: 10 ans !

• 1ère solution: achat en direct / crédit 10 ans • Montant de l’investissement: 138.000 € • Capital restant dû dans 10 ans: 0 € • Patrimoine net dans 10 ans: 138.000 € !

• 2ème solution: achat via SCI option IS / crédit 20 ans / RA dans 10 ans • Montant de l’investissement: 890.000 € • Capital restant dû dans 10 ans: 480.000 € • Patrimoine net dans 10 ans: 410.000 € ! +197%!!!

Rembourser un prêt par anticipation?

• Quelle est la nature du prêt? • Quel sont le taux, la durée restante et le capital restant dû? • Stock vs Flux? • Exemple:

• Données: • Crédit 800K€ à 2% sur 20 ans, 4K€/mois, durée restante 10 ans , KRD 400K€ • Assurance-vie 400K€, rendement 2% (80% fonds € / 20% UC) !

• Comparatif pas RA / RA et remploi mensualité • Pas RA: dans 10 ans ! RP + 485K€ • RA et remploi mensualité: dans 10 ans ! RP + 800K€ à 900K€ (+65% à 85%)

La « finance »

• Les risques et inconvénients • Conjoncture macroéconomique • Imprévisibilité des marchés financiers • Instabilité du cadre législatif !

• Les avantages

• Perspectives de gains (?) • Liquidité (?)

L’immobilier

• immobilier professionnel / d’usage / de rendement • Les différents types d’immobilier • Avantages • Inconvénients et solutions vs ces inconvénients • L’effet de levier du crédit • Comparatif avec assurance-vie selon les différents critères • Transmission (SCI IS et donation NP parts SCI)

La prévoyance Prévoyance

= Régime Obligatoire (CARCDSF)

+ Prévoyance individuelle complémentaire facultative

+ Assurances de prêts (personnels et professionnels)

+ Couverture croisée et pacte entre associés

+ Patrimoine

La retraite

• Un déséquilibre entre les actifs et les retraités !• L’espérance de vie augmentant, la durée de la phase de retraite augmente. !• Conséquences:

• Les actifs ne sont plus assez nombreux pour financer les retraites. • Les taux de remplacement baissent. !

• La solution : constituer son propre capital-retraite

• Assurance-vie, PERP, Madelin

• Immobilier

La retraite

Retraite =

Droits des régimes obligatoires (CARCDSF et autres) +

Retraite individuelle complémentaire facultative (Madelin, PERP, PREFON,…) +

Patrimoine (pro*. et perso.) !

* Patrimoine professionnel: problématique transmission (voir slide suivant)

Le PERP

• Les versements sur un contrat PERP ou Madelin retraite sont déductibles des revenus imposables.

!• Limites de déductions fiscales: 10 % du revenu imposable de l’année

N-1 dans la limite de 8 PASS N-1 !• Le plafond applicable figure sur la dernière page de l’avis

d’imposition dans la rubrique “Plafond épargne retraite”. !A noter que pour optimiser les versements sur le PERP, on peut prendre en compte son enveloppe de déductibilité non utilisée des trois dernières années.

Le contrat Retraite Madelin

• Les versements sont déductibles des revenus professionnels imposables dans la limite de 8 fois le Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS) de l’année de versement :

• BNC compris entre 1 et 8 PASS:10 % du bénéfice imposable+15 % du bénéfice imposable sur la fraction comprise entre 1 et 8 PASS

• BNC supérieur à 8 PASS:10 % de 8 PASS+15 % de 7 PASS !

• Le calcul du plafond de déduction fiscale Retraite Madelin pour l’année N, se fait par rapport au revenu professionnel de l’année N (et non pas N-1 comme pour le PERP).

Autres considérations sur les PERP et contrats retraite Madelin

• Avantages communs aux PERP et contrat retraite Madelin • Un capital non pris en compte pour le calcul de l’ISF • Des déductions d’impôt non intégrées dans le plafonnement des niches

fiscales !

• Avantages à transférer son contrat retraite Madelin vers un PERP • Versements programmés obligatoires pour les contrats Retraite Madelin et

conseillés pour les PERP. • Sortie en capital possible à hauteur de 20% • Sortie possible en capital à 100% pour le conjoint survivant!!!

Assurance-vie: les clefs du contrat

• Souscription conforme à votre contrat de mariage. !• Clauses bénéficiaires adaptées à votre situation patrimoniale. !• Transmettre le bénéfice du contrat d’assurance vie au conjoint

n’est pas souvent la meilleure stratégie! !• Allocation d’actifs en adéquation avec votre profil de risques.

L’assurance-vie: les clauses bénéficiaires• Démembrement de la clause bénéficiaire

• Modèle de clause bénéficiaire démembrée • Notion de quasi-usufruit • Remploi des capitaux en démembrement de propriété • Fiscalité applicable à la clause bénéficiaire démembrée

!• Clauses bénéficiaires à options

• Transposition de la technique du « cantonnement » à l’assurance-vie • Modèle de clause bénéficiaire à options !

• Clause bénéficiaire résiduelle • Objectif n°1: au décès du premier des époux, le capital devra profiter au survivant

d’entre eux • Objectif °2: la partie qui ne sera pas utilisée par le survivant devra être transmise aux

enfants par parts égales

Assurance-vie: alternative au fonds en euros

• Des rendements proches de zéro en 2017 et même négatifs en 2018 • Un risque certain pour le fonds euros • Allocation d’actifs • Classes d’actifs

L’assurance-vie: la nouvelle fiscalité

• Initialement, le texte prévoyait l’application du PFU aux intérêts générés par de nouveaux versements des seuls assurés disposant, tous contrats confondus, de plus de 150.000 euros

• Amendement voté le 19 octobre dernier supprime la notion de seuil de 150.000 euros.

• Intérêts générés par des primes versées avant le 27/09/ 2017 : ! rien ne change.

• Intérêts générés par des primes versées après le 27/09/2017: ! PFU de 12,8% ou à l’IR +PS durant les 8 premières années. • Après 8 ans et l’application de l’abattement de 4.600 € (9.200 € pour

un couple) un prorata est calculé : 7,5% jusqu’à 150.000 € de cotisations nettes puis 12,8% au-delà et toujours l'IR en option.

L’assurance-vie: la nouvelle fiscalité

Primes versées… … avant le 27 septembre 2017Contrat < 8 ans

<150 K€ de primes nettes >150 K€ de primes nettesModalités d'imposition des produits IR ou PFL de 35 % pour un contrat IR ou PFU IR ou PFL IR ou PFU

< 4 ans, de 15 % > 4 ans et < 8 ans et de 7,5 % > 8 ans. de 12,8 % de 7,5 % de 12,8 %

TABLEAU SYNTHÉTIQUE DE L'APPLICATION DE LA FLAT TAX EN ASSURANCE VIE… après le 27 septembre 2017

Contrat > 8 ans

NB : l'abattement (4 600 € / 9 200 €) s'applique en priorité sur les produits générés avant le 27/09/17.

L’assurance-vie: la nouvelle fiscalité (suite)Cas pratique n°1

• Jean a ouvert un contrat le 01/01/2017. Il vend un appartement et le fruit de la cession, 400.000 euros, est placé le 20 septembre 2017 sur ce contrat. Son horizon d'investissement est court puisque Jean pense réutiliser les fonds d'ici 2 à 3 ans afin d'acheter une résidence secondaire.

• Lors du retrait, admettons en 2019, le contrat de Jean aura toujours moins de 4 ans. Les intérêts générés seraient alors soumis à l’impôt sur le revenu ou sur option au PFL de 35%. Jean ayant une TMI de 41%, il opte pour le PFL de 35%, auquel il faudra ajouter les prélèvements sociaux de 17,2% (en admettant qu’ils n’aient pas été payés au fil de l’eau).

• Question : Jean doit-il procéder à un mouvement sur son contrat ?

L’assurance-vie: la nouvelle fiscalité (suite)Cas pratique n°2

• Jean dispose d’un contrat d’assurance vie à maturité fiscale ouvert le 3 janvier 2006. Il souhaite effectuer un reversement de 400.000 euros, provenant toujours de la cession d’un bien immobilier. !

• Question : Doit-il le faire sur son contrat à maturité fiscale ou sur un nouveau contrat ?

L’assurance-vie: la nouvelle fiscalité (suite)

• La fiscalité en cas de décès ne change pas (art 757b et 990i) • Nouvelles stratégies envisageables • Ecrêter les contrats de plus de 8 ans à 150.000 € • Racheter vos vieux contrats pour les adapter aux conséquences de

la réponse ministérielle CIOT • En conclusion, il est urgent de travailler à nouveau sur le mode de

souscription de vos contrats d’assurance vie.

La cession / transmission de son patrimoine professionnel

• Les difficultés de valorisation du patrimoine professionnel !

• Valoriser son outil professionnel pour valoriser son patrimoine à terme et aider les futurs repreneurs

• Valoriser son patrimoine à terme • Préparer la cession en aidant le repreneur à s’installer

Les modes d’exercice de la professionQuel risque prend le dirigeant ?

BNC ou IS

• Option IS irréversible • Atouts de l’IS

• Lors de l’acquisition de certains actifs amortissables. • Seules les rémunérations effectivement perçues sont soumises à cotisations sociales et

IRPP. • Meilleur lissage des cotisations sociales dans le temps. • Cotisations sociales payées par la société et déductibles de l’assiette fiscale. • Effet de levier au niveau des dividendes.

• Faiblesses de l’IS • Mode de taxation des plus-values lors de la cession des actifs. • Double taxation :

• au niveau de la SEL: IS 15 % jusqu’à 38 120 € puis 33.33 % au-delà ; • au niveau de l’orthodontiste: IR + PS lors de l’extraction de la trésorerie

• En cas de rachat de parts de sociétés à l’IS, les intérêts de l’emprunt contracté par le repreneur ne sont pas déductibles de l’impôt sur le revenu.

• Contraintes administratives, comptables et fiscales.

L’exercice de la profession en Société

Le choix de la structure juridique

• Exercer seul ou avec d'autres associés ? • Engager son patrimoine personnel ? • Engager des capitaux à la création ? • Quel statuts fiscal et social choisir ? !

! Conséquences pour l’orthodontiste ?

Synthèse des structures juridiques compatibles avec une activité libérale

SCP / SCM

LA SELLa capital des associés

La société en participation (SEP) (ex SDF)

• Définition • La SEP est une société sans personnalité morale.

• Avantages • Facilité de constitution • Souplesse du fonctionnement

• Fiscalité • Les bénéfices sont imposés au niveau des associés qui sont soumis à l'impôt sur le revenu sur leur

quote-part de bénéfice • Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés avec distribution de dividende.

• Statut social des associés • Cotisations sociales des non-salariés sur la totalité de la rémunération, part de bénéfice comprise.

• Inconvénients

• La SEP ne peut pas avoir de patrimoine propre. • Responsabilité des associés et du gérant illimitée

La rémunération du gérant

Calcul des cotisations sociales selon le statut• Les revenus appréhendés supportent les cotisations sociales. • Celles-ci sont déductibles du résultat de l’exploitation sans limite. • E.I. (BNC)

• Régime des TNS • Assiette: bénéfice d’exploitation

• Associé SCP • Régime des TNS • Assiette: BNC

• Dirigeant SEL • Régime général des salariés • Au nom de la personne morale, part patronale des cotisations • Assiette : salaires bruts versés • ET • Au nom de la personne physique, part salariale des cotisations • Assiette : salaires bruts versés

Optimisation des prélèvements sociaux

• Privilégier le statut de TNS • Niveau des cotisations moins élevé que régime général (de l’ordre de 40%) • Retraite par capitalisation dans le cadre Madelin !

!• Diversifier la nature des revenus (non soumis à cotisations)

• La détention de l'immobilier à titre privé (mise à disposition de l’entreprise d’un immeuble privé contre revenu foncier)

• Intérêts sur comptes courants d’associés (sociétés)

LA SPFPL

Le statut social de l’orthodontiste