DGCL : présentation du PLF pour 2013

1

Projet de loi de finances

pour 2013

15 octobre 2012

2

1. Cadrage général

2. Les concours financiers de l’Etat en 2013

3. Le renforcement des moyens de la péréquation

4. L’adaptation des règles de répartition des

dotations de péréquation

5. Le financement des transferts de compétences

Sommaire

3

1. Cadrage général

4

Données de cadrage du Budget de l’Etat en PLF 2013 (1/2)

• PIB en valeur (en milliards d’euros) : 2 088,8• Variation en volume du PIB : 0,8%

• Recettes fiscales brutes 394,5 Md€ (+9%)• Recettes fiscales nettes 298,5 Md€ (+10,4%)• Recettes non fiscales : 14,1 Md€ (+0,6%)• Total recettes nettes du budget général : 312,7 (+9,9%)

5

Données de cadrage du Budget de l’Etat en PLF 2013 (2/2)

• Dépenses périmètre « 0 valeur » : 278,7 Md€

• Total dépenses Etat : 370,9 Md€

• Solde budget général : - 62 Md€

• Solde avec budgets annexes et comptes

spéciaux : - 61,6 Md€, soit – 3% PIB

6

Programmation des finances publiques 2012 - 2017

7

Données de cadrage collectivités locales (1/2)

8

Données de cadrage collectivités locales (2/2)

Les transferts financiers de l’Etat aux collectivités territoriales atteignent 100,123 Md€ au PLF 2013

•Enveloppe normée soumise au gel :oDGF o« satellites » de la DGFoFMDIoDiverses compensations d’exonérations

50,53 Md€41,5 Md€

5,43 Md€

0,5 Md€

3,1 Md€

•Des transferts financiers « hors enveloppe »oContrepartie de dégrèvements législatifsoFCTVAoDCRTPoDotation de garantie des FDPTPoProduit des amendes de policeoDiverses subventions d’autres ministèresoVersement aux régions depuis le CAS « apprentissage »oSubventions pour travaux divers d’intérêt localoDotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

22,135 Md€9,805 Md€

5,627 Md€

3,368 Md€

0,43 Md€

0,682 Md€

1,622 Md€

0,555 Md€

0,019 Md€

0,027 Md€

•Des transferts de fiscalité effectués en contrepartie de transferts de compétence ou de la suppression de la réforme de la TP

oAu titre de la première décentralisationoAu titre de « l’Acte II »oAu titre de la réforme de la taxe professionnelleoAu titre du financement des SDIS et du BMPP de Marseille

27,459 Md€9,868 Md€

12,301 Md€

4,284 Md€

1,006 Md€

9

2. Les concours financiers de l’Etat en 2013

10

2013 constitue la troisième année de gel des concours financiers de l’Etat aux collectivités territoriales

La totalité de l’enveloppe normée (DGF et dotations associées, dotations budgétaires de la mission Relations avec les collectivités territoriales, DGD formation professionnelle, compensations d’exonérations, hors FCTVA et amendes) est gelée en 2013. Montant de l’enveloppe = 50, 53 Md€.

A l’intérieur de l’enveloppe, certaines composantes évoluent cependant naturellement (compensations d’exonération par exemple)

La DGF est majorée d’un montant permettant de faire progresser les dotations de péréquation verticale.

Gel de l’enveloppe normée des concours financiers de l’Etat en 2013

11

Depuis 2010, suppression de la règle d’indexation de la DGF sur le taux d’inflation. Le montant de la DGF est fixé chaque année en loi de finances. En 2013, la DGF s’élève à 41,505 milliards d’euros, soit + 0,29% par rapport à 2012.

Modification des règles de calcul des composantes de la part forfaitaire de la DGF des différentes catégories de collectivités afin de dégager des marges de manœuvre pour les composantes de la DGF progressant mécaniquement et la progression de la péréquation (cf. infra)

Minoration des compensations d’exonération (-14,6%)

Principales mesures prévues au PLF 2013 concernant le gel des dotations

12

FOCUS : Règles de calcul des composantes de la part forfaitaire de la DGF

des différentes catégories de collectivités

Pour les communes et EPCI : la reconduction des montants 2012 de dotation de base par habitant et du montant moyen de la catégorie pour les EPCI.l’écrêtement du complément de garantie modulé en fonction du potentiel fiscal des communes. Ne contribueront à cet écrêtement que les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 75 % de la moyenne de leur groupe démographique; aucune commune ne se verra prélevé plus de 6 % de son complément de garantie. Cette mesure devrait permettre de dégager 121,5 M€.la minoration des parts compensations devrait permettre de dégager 121,5 M€.possibilité pour le CFL de moins minorer ces composantes si les coûts supplémentaires résultant de la progression de l’intercommunalité et de l’augmentation de la population sont moins importants que prévu.

Pour les départements : la reconduction des montants 2012 de dotation de base par habitantÉcrêtement du complément de garantie des départements qui ont un potentiel financier par habitant supérieur à 95% de la moyenne nationale; aucun département ne se verra prélevé plus de 10% de son complément de garantie.

Pour les régions :Comme en 2012, pas de minoration de la part forfaitaire des régions.

Un complément de financement assuré par la minoration des compensations d’exonérations Les « variables d’ajustement » subiront une minoration de 119 M€ pour financer la progression de la DGF

13

3. Le renforcement des moyens de la péréquation

14

Renforcement de l’effort en faveur de la péréquation verticale

Le soutien en faveur des dotations de péréquation communale

• DSR = doublement de la progression par rapport à 2012 : au moins +78 M€ (+8,7%) par rapport à 2012 (soit 969 M€ à répartir)

• DSU = doublement de la progression par rapport à 2012 : au moins +120M€ (soit 1 491 M€ à répartir)

• DNP = pas de baisse (au moins 764 M€)

Un doublement de l’effort par rapport à 2012 en faveur des départements

• DPU et DFM = une augmentation prévue par le PLF de 20 M€ par rapport à 2012 (+1,4%)

Un accroissement sensible pour la péréquation des régions : +10 M€ (+5,4%)

15

Développement de la péréquation horizontale

Calendrier 2011 - 2013

2013Entrée en vigueur des deux fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions

Ajustements du FPIC dans le cadre de la clause de revoyureAjustements du FSRIF dans le cadre de la clause de revoyure

Ajustements du fonds de péréquation des DMTO des départements

Nouveau potentiel financier des départements utilisé pour le fonds de péréquation des DMTO des départements

Nouvel indicateur de ressources fiscales des régions (IRFR)

2012

Entrée en vigueur du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales Réforme du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France

Travaux sur les fonds de péréquation de la CVAEMise en place du PFIA pour les ensembles intercommunaux

Nouveaux potentiels fiscal et financier des communes et des départements

2011

Entrée en vigueur du fonds national de péréquation des DMTO des départements Travaux sur la création d’un mécanisme de péréquation horizontale du bloc communal (article 125 LFI 2011)

1ère année de perception par les collectivités du produit des nouvelles impositions économiques (CVAE, IFER…)

16

Le développement de la péréquation horizontale

2011 : entrée en vigueur du fonds de péréquation des DMTO des départements :

2 prélèvements (1 sur « stock », 1 sur « flux ») Ressources 2012 du fonds : 580 M€ (dont 120 M € mis en réserve par

le CFL) 32 départements contributeurs nets et 68 départements bénéficiaires

nets2012 : entrée en vigueur du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) et clause de revoyure

cf. partie suivante 2012 : réforme du FSRIF

objectif de ressources fixé ex ante Prélèvement sur les communes uniquement Articulation avec le FPIC

2013: entrée en vigueur des deux fonds de péréquation de la CVAE des départements et des régions

cf. partie suivante

17

3.1 Le fonds national de péréquation des ressources

intercommunales et communales (FPIC)

18

Rapport du Gouvernement sur le fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) en application de l’article 144 de la loi de finances pour 2012

Un groupe de travail spécifique au sein du CFL (3 séances entre juin et juillet 2012)

A l’issue de ces travaux, un rapport présenté au CFL, le 27 septembre 2012

3.1.1.Les conclusions de la clause de revoyure du FPIC

19

•Un système dans son ensemble cohérent et péréquateur.

•Des attributions d’un montant significatif et ce dès la première année (4,93 € par habitant)

•Une performance péréquatrice élevée.


20

3.1.1. Les conclusions de la clause de revoyure du FPIC

Reversement Bénéficient d’une attribution

les 60% des ensembles intercommunaux classés en fonction d’un indice synthétique (IS) de ressources et de charges les communes isolées dont l’IS est supérieur à l’IS médian Montant de l’attribution fonction de la valeur de l’indice synthétique et de la

population.

Prélèvement Sont prélevés les

ensembles intercommunaux et les

communes isolées dont le Pfia par hab > 90% PFIA par hab moyen national.

Montant de la contribution fonction de l’écart relatif de pfia

par hab et de la population.

2583 Ensembles Intercommunaux et 1475 communes isolées (en 2012) concernés pas le FPIC

FPIC Ressources :

150 M€ en 2012

360 M€ en 2013

570 M€ en 2014

780 M€ en 2015

2% des ressources fiscales à compter de 2016, soit 1 Md€

21


22

En régime de croisière (à compter de 2016), le FPIC est plus péréquateur que les dispositifs de péréquation verticale existants. En neutralisant l’effet masse, le FPIC est 3 fois plus péréquateur que les dotations de péréquation communale. Le double impact du FPIC, à la fois en diminuant les ressources des collectivités les mieux dotées et en abondant les ressources des collectivités moins favorisées, est une des raisons de ses bonnes performances.

FPIC


23

• Mais des marges de progression subsistent :

– Situation de certaines collectivités relativement favorisées au plan des ressources mais aux charges importantes insuffisamment prises en compte

– Complexité des modalités de répartition interne


24

•Economie générale du dispositif inchangée

•Maintien de l’objectif de ressources fixé à 360 M€ pour 2013 (progression de la péréquation horizontale dans la sphère communale entre 2012 et 2016)

3.1.2. Schéma proposé par le gouvernement dans le PLF 2013

2012 2013 2014 2015 2016 perequation verticale 2012

150360

570780

1000210

230250

270270

3026

FPIC FSRIF

25

•Modification des modalités de prélèvement pour mieux prendre en compte les charges :

–Règles d’assujettissement au prélèvement inchangées (pfia/hab > 90% PFIA/HAB).

–En revanche, prise en compte du critère de revenu par habitant à hauteur de 20% pour déterminer le montant du prélèvement.

•Un relèvement du plafond s’appliquant au prélèvement FPIC et le cas échéant FSRIF de 10% à 11%.•Simplification des règles de répartition interne


26

Trois possibilités pour la répartition interne :– Répartition de droit commun entre l’EPCI et

ses communes membres en fonction du CIF puis entre communes en fonction du potentiel financier par habitant et de la population

– Répartition dérogatoire à la majorité des 2/3 entre l’EPCI et ses communes membres en fonction du CIF puis entre communes en fonction du potentiel financier par habitant, du revenu par habitant, de la population et éventuellement de critères complémentaires.

– Répartition dérogatoire libre à l’unanimité


27

3.2 Le fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-

France

28

Les ajustements retenus par le gouvernement

L’architecture du fonds et l’objectif de ressources du fonds fixé à 230 millions d’euros en 2013 demeurent inchangés. Dans le PLF 2013, le gouvernement propose:

-un relèvement du plafonnement de 10 à 11% des dépenses réelles de fonctionnement;

-un abattement de 50% de la contribution brute des communes primo contributrices nettes en 2013 et qui ont bénéficié en 2012 du dispositif dérogatoire prévu d) du 2° du II de l’article L.2531-13 du code général des collectivités territoriales;

-une garantie de baisse limitée à 90% du montant de l’attribution reçue au titre du FSRIF en 2011.

29

3.3 Les fonds nationaux de péréquation de la CVAE des départements et des régions

30

A la suite de la réforme de la fiscalité directe locale, le législateur a souhaité créer deux dispositifs de péréquation des ressources de CVAE. (article 78 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010).

Dans le cadre de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 124), ces dispositifs jugés trop complexes ont été révisés.

Parce que les ressources des deux fonds dépendent de la croissance cumulée de CVAE (par rapport à 2011), leur entrée en vigueur est prévue pour 2013, première année où les données de CVAE perçues par les régions et les départements en 2011 et en 2012 seront connues.

3.3.1. Le contexte

31

3.3.1.Le contexte

- Les deux fonds de péréquation de la CVAE présentent dans leur format actuel des rendements très faibles qui n’en font pas des mécanismes véritablement péréquateurs.

- Ce constat est partagé par les membres du Comité des finances locales au sein duquel deux groupes de travail ont travaillé sur une réforme de ces deux dispositifs pour une mise en œuvre en 2013.

- Selon les simulations réalisées:- Rendement du fonds de péréquation de la CVAE des départements =

16,8 M € (0,23% de la CVAE perçue par les départements en 2012)- Rendement du fonds de péréquation de la CVAE des régions = 5,7 M €

(0,15 % du montant de CVAE 2012 perçu par les régions)

32

Pour le prélèvement:Pour le prélèvement:

Le prélèvement est assis sur la croissance cumulée de CVAE, mesurée à partir de l’année de référence 2011 (1ière année de perception de la CVAE pour les départements et les régions). Il est prélevé 50% de la croissance cumulée de CVAE.

3.3.2. Les grands principes retenus dans le PLF 2013

CVAE 2011

CVAE 2012

CVAE 2013

CVAE 2014

CVAE 2015

Répartition 2013

Répartition 2014

Répartition 2015

Répartition 2016

33

Pour le reversement:Pour le reversement:

Un indice synthétique représentatif des ressources et des charges des départements et des régions sert à déterminer les collectivités éligibles et le montant des attributions.

3.3.2. Les grands principes retenus dans le PLF 2013

Indice synthétique

Régions Départements

Ressources CVAE/hab PFI/hab

Charges - Proportion de lycéens- Taux de chômage- Proportion de stagiaires en formation professionnelle

- Revenu/ hab- Proportion de bénéficiaire du RSA- Proportion de personnes de + de 75 ans

34

ReversementBénéficient d’une

attribution la première moitié des départements classés selon un indice

synthétique de ressources et de charges tel que

IS = 20%*PFI/pfi + 60%*REV/rev + 10%*rsa/RSA +

10%*+75ans/Moy

PrélèvementSont prélevés les

départements dont le flux cumulé de CVAE

est > 0, dont CVAE/hab>moyenne

et dont Revenu/hab>0

100 départementsLes Départements d’outre-mer bénéficient d’une quote-part

pour le reversement

3.3.3. Le schéma proposé par le gouvernement dans le PLF 2013

Fonds National de Péréquation de la CVAE

des départements

35

ReversementBénéficient d’une

attribution la première moitié des régions

classés selon un indice synthétique de

ressources et de charges tel que

IS = 50%*CVAE/cvae 1/6*nbre de lycéens 1/6*taux de chômage1/6*nbre de stagiaires

en formation professionnelle

PrélèvementSont prélevées les régions dont le flux

cumulé de CVAE est > 0, et dont

CVAE/hab>moyenne

26 régions. Les Régions d’Outre-mer bénéficient d’une quote-part

pour le reversement.

3.3.3. Le schéma proposé par le gouvernement dans le PLF 2013

Fonds National de Péréquation de la CVAE des régions

36

3.4 Le fonds national de péréquation des droits de mutation à titre onéreux

37

Les ajustements retenus par le gouvernement

-Le gouvernement propose d’introduire une garantie de sortie destinée à prémunir les départements contre les variations induites par la prise en compte à compter de 2013 du nouveau potentiel financier des départements (potentiel financier intégrant le nouveau panier de ressources des départements à la suite de la réforme de la fiscalité directe locale).

-Il s’agit d’une garantie de sortie dégressive pour les départements qui perdraient leur éligibilité, à hauteur de 75%, 50% et 25% du montant perçu l’année précédant l’année de perte de leur éligibilité.

38

4. L’adaptation des règles de répartition des dotations de

péréquation

39

4.1. Adaptation des règles de répartition des dotations de péréquation des communes

Mise en place d’une garantie de sortie dégressive pour les communes éligibles à la DSU qui passe sous le seuil de 5 000 habitants.

Modification des conditions d’éligibilité à la DSR cible avec l’introduction d’un indice synthétique composé d’un critère de charges (le revenu par habitant) et d’un critère de ressources (le PFi par habitant).

40

4.2. Adaptation des règles de répartition de la dotation d’intercommunalité dans le cadre des

SDCI

Modification du régime applicable aux fusions d’EPCI: Calcul d’un CIF moyen pondéré par la population au lieu de

la prise du CIF le plus important des EPCI fusionnés Calcul de la garantie en cas de fusion à partir de la dotation

moyenne par habitant pondérée par la population au lieu de la dotation par habitant la plus importante

Renforcement de la garantie de droit commun pour les EPCI anciens dans leur catégorie.

Cette garantie déjà relevée de 80% de la dotation par habitant au titre de l’année précédente à 90% serait portée à 95%

Ces modifications ne concernent que les communautés de communes et les communautés d’agglomération.

41

4.3. Adaptation des règles de répartition des dotations de péréquation des régions

La LFI 2012 a réformé les modalités de répartition de la dotation de péréquation des régions.

Sont éligibles les régions dont l’IRFR<IRFR moyen et le PIB/hab<1,3 fois le PIB moy.

Cette réforme entrera en vigueur en 2013.

Le PLF 2013 met à jour les millésimes des garantie de baisse limitée afin de tenir compte de l’entrée en vigueur de la réforme en 2013.

42

5. Financement des transferts de compétences

43

Financement des transferts de compétences

• Art 20 : reconduction du Fonds de mobilisation départemental pour l’insertion (FMDI) pour une durée de 3 ans (2013-2015) à hauteur de 500 M€/an.

• Art 22 : actualisation des fractions de TIPP servant de support à la compensation aux régions et départements des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004.

• Art 23 : ajustement définitif de la compensation due aux départements métropolitains au titre du RSA (761 M€) et ajustements non pérennes pour les exercices 2009 à 2012. mise en œuvre de la 2ème clause de revoyure à l’égard des DOM et COM (SPM, St-B, St-M).

• Art 24 : Compensation au département de Mayotte des charges résultant des créations de compétences issues de la départementalisation (RSA, FSL, bourses et formations sociales).

DGCL : présentation du PLF pour 2013

Economy & Finance

Transcript of DGCL : présentation du PLF pour 2013