Introduction à l'Organisation mondiale du commerce … Qui peut être Membre de l'OMC? Les...

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Introduction à l'Organisation

mondiale du commerce (OMC) DURÉE ESTIMÉE: 2 heures

OBJECTIFS DU MODULE 1

Présenter:

l'historique de l'OMC;

les objectifs, les fonctions et la structure organisationnelle de l'OMC;

le processus de prise de décisions à l'OMC;

le processus d'accession des nouveaux Membres à l'OMC;

le Cycle de négociations de Doha en cours;

les Accords de l'OMC.

MODULE

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I. INTRODUCTION À L'OMC

I.A. QU'EST-CE QUE L'"OMC"?

EN BREF

Le sigle OMC signifie Organisation mondiale du commerce. L'OMC a été créée en 1995 à l'issue de

négociations longues et intenses, tenues sous les auspices de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le

commerce (GATT).

UNE ORGANISATION POUR LA LIBÉRALISATION DU COMMERCE

L'OMC est une organisation chargée de libéraliser le commerce mondial. La libéralisation du commerce est la

principale approche adoptée par l'OMC pour aider les pays Membres à assurer la croissance

économique et à relever les niveaux de vie. Cependant, l'OMC reconnaît le droit des Membres de

maintenir des obstacles au commerce, sous réserve des conditions prévues dans les Accords de l'OMC. Il est

considéré que ces obstacles permettent de réaliser des objectifs légitimes, tels que la protection de la vie et de

la santé des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, et la protection des consommateurs.

Un équilibre est ainsi établi entre la libéralisation des échanges et la flexibilité dont les Membres ont besoin

pour atteindre leurs objectifs.

UNE ENCEINTE POUR LES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES

L'OMC offre aux gouvernements des pays Membres une enceinte multilatérale pour négocier les règles du

commerce international. L'OMC est donc issue de négociations et tout ce qu'elle fait est le résultat de

négociations. Elle accueille actuellement de nouvelles négociations dans le cadre du Programme de Doha

pour le développement (PDD), lancé en 2001.

UN ENSEMBLE DE RÈGLES COMMERCIALES INTERNATIONALES

Ces règles sont énoncées dans les Accords de l'OMC qui ont été signés par la majeure partie des nations

commerçantes et qui sont contraignants pour elles. Les Accords de l'OMC énoncent les règles juridiques

de base régissant le commerce international entre les Membres de l'OMC. Ils couvrent le commerce

des marchandises, le commerce des services et les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent

au commerce (ADPIC). Cependant, il est important de noter que les Accords de l'OMC constituent un accord

international et que, de ce fait, ils ne sont contraignants que pour les États et les territoires douaniers distincts.

UN LIEU POUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

L'OMC est aussi un lieu où régler les différends commerciaux entre les pays Membres. La procédure de

règlement des différends de l'OMC est très importante pour faire respecter les règles et pour assurer à la

fluidité des flux commerciaux.

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Qui peut être Membre de l'OMC?

Les organisations internationales sont normalement constituées par des États souverains, et c'est aussi le

cas de l'OMC. La grande majorité des Membres de l'OMC sont des États; cependant, les territoires

douaniers distincts qui satisfont à certaines conditions peuvent aussi devenir Membres de l'OMC (voir la

section sur l'accession).

En fonction de leur niveau de développement, les Membres de l'OMC sont classés en "pays développés

Membres" ou "pays en développement Membres". En outre, certains pays en développement Membres font

partie des "pays les moins avancés" (PMA). Comme vous le verrez dans le module 9, les dispositions qui

s'appliquent aux pays en développement Membres s'appliquent aux PMA Membres, mais ces derniers

jouissent de droits additionnels.

Pour la liste des Membres de l'OMC, voir: http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org6_f.htm.

I.B. PRINCIPES DE L'OMC

PRINCIPE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE (NPF): TRAITER LES ÉTRANGERS DE MANIÈRE ÉGALE

Aux termes des Accords de l'OMC, un pays ne doit pas faire de discrimination entre ses partenaires

commerciaux. Conformément au principe NPF, tous avantages, faveurs, privilèges ou immunités accordés

par un Membre à un produit originaire ou à destination de tout autre pays seront, immédiatement et sans

condition, étendus aux produits similaires de tous les Membres.

Le principe NPF est l'une des pierres angulaires de l'OMC. Il est énoncé à l'article Ier du GATT de 1994, qui

sera étudié dans le module 2, à l'article II de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) et à

l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC, qui seront étudiés dans les modules 6 et 7, respectivement. Cependant,

comme nous le verrons, le principe est appliqué d'une façon légèrement différente dans chacun de ces accords.

PRINCIPE DU TRAITEMENT NATIONAL: TRAITER LES ÉTRANGERS ET LES RESSORTISSANTS NATIONAUX DE

MANIÈRE ÉGALE

Sur leur territoire national, les Membres de l'OMC ne peuvent pas favoriser les produits nationaux par

rapport aux produits importés (Article III du GATT de 1994). Le principe du traitement national s'applique

aussi, avec quelques différences, au commerce des services (Article XVII de l'AGCS) et à la protection de la

propriété intellectuelle (Article 3 de l'Accord sur les ADPIC). Le principe du traitement national sera expliqué

dans les modules 2 (marchandises), 6 (AGCS) et 7 (ADPIC).

PROHIBITION GÉNÉRALE DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES

Comme vous le verrez dans le module 3, les Membres de l'OMC ne peuvent pas imposer de prohibition,

de restriction ou de limitation concernant la quantité de produits dont l'importation ou l'exportation

est autorisée (Article XI du GATT de 1994), sous réserve d'exceptions limitées. Ce principe ne s'applique pas

de la même manière dans le contexte de l'AGCS et de l'Accord sur les ADPIC.

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleI

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#ArticleII

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_03_f.htm#art4

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleIII

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#articleVII

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_03_f.htm#art3

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleXI

RESPECT DES NIVEAUX DE CONSOLIDATION DES CONCESSIONS TARIFAIRES (MARCHANDISES) ET DES

ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES (SERVICES)

Les engagements pris par les Membres en ce qui concerne les droits de douane (concessions tarifaires pour les

marchandises – Article II du GATT de 1994) et l'accès aux marchés pour la fourniture de services

(engagements spécifiques – Article XVI de l'AGCS) garantissent des conditions minimales d'accès aux

marchés. Cela sera expliqué en détail dans les modules 3 (marchandises) et 6 (AGCS).

TRANSPARENCE

Il est d'une importance fondamentale que les réglementations et les politiques soient transparentes.

Comme vous le verrez dans différents modules, les Membres de l'OMC sont tenus d'informer l'OMC et les

autres Membres de leurs mesures, politiques ou législations spécifiques en présentant régulièrement des

"notifications". Par ailleurs, l'OMC procède à un examen périodique de la politique commerciale de chaque

Membre dans le cadre du Mécanisme d'examen des politiques commerciales (MEPC), qui sera présenté dans le

module 10.

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleII

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm#articleXVI

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/29-tprm_f.htm

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Pourquoi le libre-échange?

Du point de vue économique, la justification d'un système commercial ouvert fondé sur des règles

convenues au niveau multilatéral non seulement relève du bon sens commercial, mais elle est également

étayée par les faits: l'évolution du commerce international et de la croissance économique depuis la

Seconde Guerre mondiale. Au cours des 25 premières années qui ont suivi la guerre, la croissance de

l'économie mondiale était de 5 pour cent par an en moyenne, ce taux élevé étant en partie

imputable à la réduction des obstacles au commerce. La croissance du commerce mondial a été

encore plus rapide, avec un taux moyen d'environ 8 pour cent pendant cette période.

Les données montrent qu'il y a un lien statistique entre libéralisation du commerce et croissance

économique. D'après la théorie économique, ce lien s'explique par de bonnes raisons. Tous les pays, y

compris les plus pauvres, ont des ressources – humaines, industrielles, naturelles, financières – qu'ils

peuvent exploiter pour produire des biens et des services destinés à être vendus sur le marché intérieur ou à

l'étranger. La science économique nous enseigne que nous pouvons tirer parti du commerce de ces biens et

services. Pour dire les choses simplement, le principe de l'"avantage comparatif" signifie que les pays

prospèrent d'abord en tirant profit de leurs ressources pour concentrer leurs efforts sur ce qu'ils

peuvent produire dans les meilleures conditions, et ensuite en échangeant ces produits contre

ceux que d'autres pays produisent dans les meilleures conditions. Autrement dit, des politiques

commerciales libérales – celles qui garantissent la circulation sans restriction des biens et des

services – accroissent la concurrence, encouragent l'innovation et engendrent le succès.

Le principe de l'avantage comparatif, énoncé par l'économiste classique David Ricardo, est la théorie

économique la plus forte et la plus largement acceptée qui sous-tend l'ouverture du commerce. À titre

d'illustration, prenons un exemple simple – celui de l'avantage absolu. Supposons que le pays A est mieux à

même que le pays B de produire du vin et que le pays B est mieux à même que le pays A de fabriquer des

bicyclettes. Il serait logique que chaque pays se spécialise dans la production pour laquelle il est le plus

efficient et que les deux pays échangent leurs produits. Dans cet exemple, le pays A se concentrera sur la

production de vin et importera des bicyclettes du pays B tandis que le pays B se concentrera sur la

production de bicyclettes et importera du vin du pays A.

Mais que se passe-t-il si un pays n'est efficient dans aucun domaine? Peut-il quand même profiter du

commerce? Selon le principe de l'"avantage comparatif" de Ricardo, la réponse est oui.

Modifions un petit peu le scénario et supposons que le pays A est meilleur que le pays B dans la production

de vin et de bicyclettes. Supposons aussi que le pays A est très nettement supérieur dans la production de

vin et juste un peu meilleur dans la fabrication de bicyclettes. Le pays A aurait toujours intérêt à investir

dans le domaine où il excelle – la production de vin – et à exporter ce produit vers le pays B, qui devrait

lui-même investir dans ce qu'il sait le mieux faire – les bicyclettes – et exporter ce produit vers le pays A,

même s'il n'est pas aussi efficient que lui. Les deux pays tireraient quand même un avantage du commerce.

Un pays n'a pas besoin d'être le meilleur dans un domaine particulier pour profiter du commerce.

II. HISTORIQUE DE L'OMC: DU GATT À L'OMC

Bien que distincts sur le plan juridique, l'OMC et le GATT sont liés entre eux.

II.A. QU'EST-CE QUE LE GATT?

EN BREF

Le GATT est un accord commercial international conclu en 1947. Il énonce les règles et les obligations

qui ont régi pendant près de cinquante ans le commerce des marchandises entre les "PARTIES

CONTRACTANTES". De 1948 à 1994, avant la création de l'OMC, le GATT a constitué le cadre

juridique régissant l'essentiel du commerce mondial.

La négociation du GATT remonte aux années 1940. Elle faisait partie du projet d'après-guerre visant à

reconstruire un système multilatéral de commerce mondial grâce à l'élimination de la discrimination, la

réduction des droits de douane et le démantèlement des autres obstacles au commerce. L'objectif initial

était de créer une Organisation internationale du commerce (l'OIC), chargée du volet commercial de la

coopération économique internationale, aux côtés des deux institutions de "Bretton Woods", la Banque

mondiale et le Fonds monétaire international (FMI).

Le projet comportait deux volets: 1) l'élaboration de la charte d'une Organisation internationale du commerce

(l'OIC); et 2) le lancement de négociations tarifaires sur une base multilatérale.

Le GATT n'était pas censé être une organisation internationale, mais seulement un accord subsidiaire relevant

de la charte de l'OIC. Mais l'OIC n'a pas vu le jour et le GATT est entré en vigueur au moyen d'un protocole

provisoire qui a été signé le 30 octobre 1947 et qui a pris effet le 1er janvier 1948. Les pays signataires du

Protocole étaient convenus d'appliquer les dispositions du GATT jusqu'à ce que l'OIC puisse se charger de

l'administration de l'Accord. Ainsi, pendant 47 ans, le GATT a été une organisation internationale

de facto, qui exerçait certaines des fonctions initialement assignées à l'OIC.

Le GATT a élaboré les règles du système commercial multilatéral au cours de plusieurs séries – ou

cycles – de négociations commerciales. Entre 1947 et 1994, les PARTIES CONTRACTANTES au GATT ont

organisé huit cycles de négociations. Les premiers cycles ont porté principalement sur la réduction des droits

de douane sur les marchandises, puis les négociations ont été élargies à d'autres domaines tels que les

mesures antidumping et les obstacles non tarifaires.

Le dernier cycle, généralement appelé "Cycle d'Uruguay", a duré de 1986 à 1994 et a conduit à la création de

l'OMC en 1994. Le Cycle d'Uruguay a permis de réaliser la plus grande réforme du système commercial

mondial depuis l'établissement du GATT. Depuis 1995, l'OMC joue le rôle d'une organisation

internationale en charge des règles commerciales. Le tableau ci-dessous indique les cycles de

négociations, les domaines couverts et le nombre de parties contractantes ayant participé à chaque cycle.

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CYCLES DE NÉGOCIATIONS COMMERCIALES SOUS LES AUSPICES DU GATT

Année Lieu/nom Domaines couverts Parties

1947 Genève Droits de douane 23

1949 Annecy Droits de douane 13

1951 Torquay Droits de douane 38

1956 Genève Droits de douane 26

1960-1961 Genève,

Négociations Dillon

Droits de douane 26

1964-1967 Genève,

Négociations Kennedy

Droits de douane et mesures antidumping 62

1973-1979 Genève, Tokyo Round Droits de douane, mesures non tarifaires,

"accords-cadres":

premières négociations sur les obstacles non

tarifaires;

établissement de codes plurilatéraux; et

adoption de la Clause d'habilitation

– c'est-à-dire de la Décision sur le traitement

différencié et plus favorable, la réciprocité et

la participation plus complète des pays en

voie de développement".

Cette clause complétait le Système généralisé

de préférences (SGP), adopté avant le

Tokyo Round en 1971, et poussait plus loin le

traitement différencié et plus favorable

accordé aux pays en développement.

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1986-1994 Genève, Cycle d'Uruguay Droits de douane, mesures non tarifaires, règles,

services, ADPIC, règlement des différends, textiles,

agriculture, création de l'OMC, etc.

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Tableau 1 Cycles de négociations commerciales sous les auspices du GATT

Les participants au Cycle d'Uruguay ont achevé le Cycle en adoptant l'"Acte final reprenant les résultats des

négociations commerciales multilatérales du Cycle d'Uruguay" (l'"Acte final), qui est suivi de l'"Accord de

Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce" ("l'Accord instituant l'OMC") et de ses quatre

annexes, présentées plus loin (voir la section V.H. "Aperçu des Accords de l'OMC"). Le GATT existe toujours

en tant que traité de l'OMC pour le commerce des marchandises. Dans ce cours, l'Accord instituant

l'OMC et ses Annexes seront appelés comme "les Accords de l'OMC".

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/03-fa_f.htm


http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm


III. OBJECTIFS DE L'OMC

EN BREF

Dans le Préambule de l'Accord instituant l'OMC, les parties à l'Accord énoncent les objectifs qu'elles

souhaitent atteindre au moyen du système commercial multilatéral:

relever les niveaux de vie;

réaliser le plein emploi;

réaliser un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective; et

accroître la production et le commerce de marchandises et de services, tout en permettant l'utilisation

optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable.

L'Accord reconnaît en outre qu'il est nécessaire de faire "des efforts positifs pour que les pays en

développement, et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la

croissance du commerce international qui corresponde [à] … leur développement économique".

Le Préambule de l'Accord instituant l'OMC récapitule les objectifs de l'Accord. Il dispose ce qui suit:

Préambule de l'Accord instituant l'OMC

Les Parties au présent accord,

Reconnaissant que leurs rapports dans le domaine commercial et économique devraient être orientés vers le

relèvement des niveaux de vie, la réalisation du plein emploi et d'un niveau élevé et toujours croissant du

revenu réel et de la demande effective, et l'accroissement de la production et du commerce de marchandises

et de services, tout en permettant l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif

de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les

moyens d'y parvenir d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents

niveaux de développement économique,

Reconnaissant en outre qu'il est nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement,

et en particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce

international qui corresponde aux nécessités de leur développement économique,

Désireuses de contribuer à la réalisation de ces objectifs par la conclusion d'accords visant, sur une base de

réciprocité et d'avantages mutuels, à la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres obstacles au

commerce et à l'élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales, …

Les objectifs de l'OMC ne sont pas fondamentalement différents de ceux qui sont énoncés dans le Préambule

du GATT de 1947. À cet égard, le Préambule de l'Accord instituant l'OMC reconnaît qu'il importe d'assurer la

continuité avec le système antérieur du GATT. Il faut souligner que, bien que les objectifs de l'OMC ne

mentionnent pas la libéralisation du commerce comme moyen d'établir le libre-échange entre les

Membres, les rédacteurs ont considéré que "la réduction substantielle des tarifs douaniers et des autres

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obstacles au commerce et l'élimination des discriminations dans les relations commerciales internationales"

étaient des mesures importantes pour atteindre ces objectifs. L'expansion du commerce n'est donc pas

considérée comme une fin en soi, mais comme un moyen de promouvoir la croissance et le

développement.

L'OMC ajoute trois nouvelles dimensions aux objectifs énoncés dans le Préambule du GATT de 1947, à

savoir:

Trois nouvelles dimensions dans le Préambule de l'Accord instituant l'OMC

L'accroissement "de la production et du commerce de marchandises et de services" pour

prendre en considération l'élargissement du domaine d'application des thèmes de l'OMC. Alors que

le GATT visait le commerce des marchandises, le domaine d'application a été étendu, dans le cadre

de l'OMC, au commerce des services (voir l'AGCS);

"l'objectif de développement durable, en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement

et de renforcer les moyens d'y parvenir …"; et

la "dimension développement" visant à aider "… les pays en développement, et en particulier

les moins avancés d'entre eux, [à] s'assur[er] une part de la croissance du commerce international

qui corresponde aux nécessités de leur développement économique".

Le Préambule de l'Accord instituant l'OMC constitue un fondement juridique important pour l'interprétation des

Accords de l'OMC.

IV. FONCTIONS DE L'OMC

EN BREF

L'OMC réalise ses objectifs:

en administrant les accords commerciaux entre ses Membres;

en servant d'enceinte pour les négociations commerciales;

en réglant les différends commerciaux internationaux entre ses Membres;

en examinant leurs politiques commerciales;

en assurant une plus grande cohérence dans l'élaboration des politiques économiques au niveau

mondial, notamment en coopérant avec le FMI et la Banque mondiale; et

en fournissant une assistance technique aux pays en développement Membres.

L'article III de l'Accord instituant l'OMC explique les fonctions de l'Organisation, qui sont notamment

les suivantes:

IV.A. ADMINISTRATION DES ACCORDS DE L'OMC

Les Accords de l'OMC énoncent les règles juridiques de base du commerce international et les codes de

conduite des Membres de l'OMC. La fonction première de l'OMC est donc de faciliter la mise en œuvre,

l'administration et le fonctionnement des accords et de favoriser la réalisation de leurs objectifs.

IV.B. ENCEINTE POUR LES NÉGOCIATIONS

L'OMC est une enceinte institutionnelle permanente pour les négociations et la coopération

multilatérales entre ses Membres dans le domaine des politiques commerciales. Bien qu'elle soit

expressément chargée de servir d'enceinte pour les négociations sur les questions visées par les Accords de

l'OMC, les négociations menées sous les auspices de l'OMC peuvent être étendues à de "nouvelles questions"

auxquelles doivent s'appliquer les dispositions des Accords.

IV.C. RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS COMMERCIAUX

L'OMC sert aussi de cadre au règlement des différends commerciaux entre ses Membres,

conformément aux disciplines et procédures énoncées dans le Mémorandum d'accord sur le règlement

des différends (le "Mémorandum d'accord", qui figure à l'Annexe 2 de l'Accord instituant l'OMC).

Un différend survient lorsqu'un pays Membre estime qu'un autre Membre agit d'une manière qui est

incompatible avec ses engagements dans le cadre de l'OMC et considère qu'un avantage résultant pour lui,

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm#articleIII

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/28-dsu_f.htm


11

directement ou indirectement, des Accords de l'OMC se trouve compromis par des mesures prises par cet autre

Membre. Lorsque les Membres ne peuvent pas trouver une solution mutuellement convenue à un différend au

titre de l'un des Accords visés, ils peuvent avoir recours au mécanisme de règlement des différends de l'OMC.

Nous étudierons ce mécanisme dans le module 10.

IV.D. SURVEILLANCE DES POLITIQUES COMMERCIALES

NATIONALES

Cette fonction souligne le rôle de l'OMC dans le mécanisme pour la transparence élaboré par les Membres au

cours du Cycle d'Uruguay. Tous les Membres de l'OMC font l'objet d'un examen dans le cadre du Mécanisme

d'examen des politiques commerciales (MEPC) et la fréquence de ces examens varie en fonction de la part du

commerce mondial détenue par chaque pays. La surveillance régulière des politiques commerciales

nationales dans le cadre du MEPC est un moyen d'encourager la transparence aux niveaux national

et multilatéral.

L'examen est effectué par l'Organe d'examen des politiques commerciales, qui est en fait le Conseil général de

l'OMC – composé de tous les Membres – agissant selon des règles et procédures spéciales. Les examens sont

donc essentiellement des évaluations par les pairs. Le MEPC sera expliqué en détail dans le module 10.

IV.E. COORDINATION AVEC LES ORGANISATIONS

INTERNATIONALES PERTINENTES

Cette fonction indique que le "mandat sur la cohérence" est l'un des objectifs de l'OMC. La coopération avec

le FMI et la Banque mondiale et avec les institutions qui leur sont affiliées est essentielle car c'est un important

facteur dont les Membres de l'OMC doivent tenir compte lorsqu'ils engagent des négociations pour élaborer un

cadre réglementaire international concernant la politique économique. La coopération avec d'autres

organisations internationales devrait permettre à l'OMC de rendre "plus cohérente l'élaboration des politiques

économiques au niveau mondial".

L'article V de l'Accord instituant l'OMC prévoit aussi l'établissement d'"une coopération efficace avec les autres

organisations intergouvernementales qui ont des fonctions en rapport avec celles de l'OMC" et la possibilité

pour l'OMC de consulter "les organisations non gouvernementales s'occupant de questions en rapport avec

celles dont [elle] traite" et de coopérer avec ces organisations.

IV.F. ASSISTANCE TECHNIQUE

Dans la Déclaration ministérielle de Doha adoptée en novembre 2001, les Membres ont confirmé que la

coopération technique et le renforcement des capacités étaient des éléments centraux de la dimension

développement du système commercial multilatéral. Ainsi, ils ont donné pour instruction au Secrétariat de

l'OMC, en coordination avec les autres organismes pertinents, d'appuyer les efforts faits sur le plan national

pour intégrer le commerce dans les plans nationaux de développement économique et les stratégies de

réduction de la pauvreté (Déclaration ministérielle de Doha, paragraphe 38).



http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm

La fourniture de l'assistance technique par l'OMC doit être conçue pour aider les pays en développement, les

pays les moins avancés et les pays en transition à faible revenu à s'ajuster aux règles et disciplines de l'OMC, à

mettre en œuvre leurs obligations et à exercer leurs droits en tant que Membres, y compris en exploitant les

avantages d'un système commercial multilatéral ouvert, fondé sur des règles.

EXERCICES

1. Quel est le lien entre l'OIC et le GATT?

2. Que prévoit le Préambule de l'Accord instituant l'OMC et pourquoi est-il important?

3. Quels sont les objectifs de l'OMC?

4. Quelles sont les principales fonctions de l'OMC?

5. Expliquer brièvement la fonction de l'OMC en tant qu'enceinte pour les négociations commerciales.

6. Qu'est-ce que le "mandat sur la cohérence"? À quel article de l'Accord instituant l'OMC est-il prévu?

Quelle est la principale raison pour laquelle l'Accord instituant l'OMC confère à l'OMC un "mandat sur la

cohérence"?

7. Quel est le cycle de négociations commerciales au cours duquel les services ont été inclus pour la

première fois dans le système commercial multilatéral?

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V. STRUCTURE ORGANISATIONNELLE DE L'OMC

L'OMC est une organisation conduite par ses Membres. Ceux-ci ont doté l'Organisation d'une

structure opérationnelle qui leur permet de surveiller la mise en œuvre de l'Accord sur l'OMC et

l'évolution de l'Organisation. Tous les Membres de l'OMC peuvent participer à tous les conseils, comités et

organes, à l'exception de l'Organe d'appel, aux groupes spéciaux chargés du règlement des différends, à

l'Organe de supervision des textiles et aux comités plurilatéraux. Le Secrétariat de l'OMC est composé de

fonctionnaires internationaux et sa principale tâche est de fournir un soutien technique aux divers conseils et

comités.

Figure 1: Structure organisationnelle de l'OMC

EN BREF

La Conférence ministérielle est l'organe décisionnel suprême de l'OMC. Elle est composée de

représentants de tous les Membres de l'OMC et doit se réunir au moins une fois tous les deux ans. La

Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les questions relevant de tous les

accords multilatéraux de l'OMC, conformément aux procédures de prise de décisions énoncées dans l'Accord

instituant l'OMC.

Le deuxième échelon dans la structure décisionnelle de l'OMC est le Conseil général, qui est aussi

composé de représentants de tous les pays Membres, généralement des ambassadeurs et des

représentants permanents en poste à Genève. Il adopte les décisions au nom de la Conférence

ministérielle pour toutes les questions intéressant l'OMC lorsque la Conférence ne siège pas. Il se

réunit également en tant qu'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) et Organe de

règlement des différends (ORD).

Au troisième échelon figurent trois conseils subsidiaires – le Conseil du commerce des marchandises,

le Conseil du commerce des services (Conseil de l'AGCS) et le Conseil des aspects des droits de propriété

intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC) -, qui agissent sous la conduite générale du

Conseil général et qui sont responsables du fonctionnement des Accords de l'OMC relatifs à leurs domaines

respectifs. Ils sont composés de tous les Membres de l'OMC et ont des organes subsidiaires.

Enfin, le Secrétariat de l'OMC, qui est dirigé par un directeur général nommé par la Conférence

ministérielle, n'a aucun pouvoir décisionnel. Ses principales fonctions sont, entre autres, d'apporter un

soutien technique aux divers conseils et comités, de fournir une assistance technique aux pays en

développement et d'offrir une aide juridique dans le cadre du processus de règlement des

différends. Contrairement aux organes de l'OMC mentionnés ci-dessus, le personnel du Secrétariat de l'OMC

est composé de fonctionnaires internationaux qui, dans l'accomplissement de leurs tâches, ne peuvent ni

solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'OMC.

V.A. LA CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE

Comme cela est indiqué ci-dessus, la Conférence ministérielle est l'organe décisionnel suprême de

l'OMC. Elle est composée de représentants de tous les Membres de l'OMC et doit se réunir au moins

une fois tous les deux ans. La Conférence ministérielle est habilitée à prendre des décisions sur toutes les

questions relevant de tous les accords multilatéraux de l'OMC, conformément aux procédures de prise de

décisions énoncées dans l'Accord instituant l'OMC.

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La chronologie des sessions de la Conférence ministérielle est la suivante:

V.A.1. CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE SINGAPOUR –

DÉCEMBRE 1996/PREMIÈRE SESSION/SINGAPOUR

Lors de la première Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Singapour en décembre 1996, les

Ministres ont adopté la Déclaration ministérielle de Singapour (WT/MIN(96)/DEC) et confirmé leur

engagement de se conformer aux règles de l'OMC dans leurs relations commerciales.

Les Ministres ont décidé d'engager des discussions exploratoires sur quatre questions, appelées par

la suite "les questions de Singapour":

commerce et investissement;

commerce et politique de la concurrence;

facilitation des échanges; et

transparence des marchés publics.

Les Ministres ont en outre adopté le Plan d'action global et intégré de l'OMC en faveur des pays les

moins avancés (PMA), qui a servi de base à un effort coordonné visant à faciliter l'intégration des PMA dans

l'économie mondiale. Ce plan d'action a été suivi en 1997 par une réunion de haut niveau sur l'assistance

aux PMA, organisée par l'OMC en collaboration avec la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le

développement (CNUCED), le Centre du commerce international (CCI), la Banque mondiale, le Programme des

Nations Unies pour le développement (PNUD) et le FMI, qui a conduit à la mise en place du Cadre intégré

renforcé (CIR).

Par ailleurs, certains Membres ont aussi adopté une Déclaration ministérielle plurilatérale sur le commerce des

produits des technologies de l'information (dénommée plus tard initiative ATI – WT/MIN(96)/16), en vue de

développer le commerce de ces produits. Cela a amené les participants à prendre des décisions unilatérales

pour améliorer l'accès aux marchés pour les produits des technologies de l'information (sur une base NPF).

V.A.2. CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE GENÈVE – MAI 1998/DEUXIÈME

SESSION/SUISSE

Au cours de la deuxième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Genève en mai 1998, les

Ministres ont adopté une Déclaration ministérielle (WT/MIN(98)/DEC) qui soulignait l'importance du système

commercial multilatéral fondé sur des règles, célébrait le 50ème anniversaire du GATT et réaffirmait les

engagements pris et les évaluations faites à Singapour.

Les Ministres ont en outre adopté une Déclaration sur le commerce électronique mondial

(WT/MIN(98)/DEC/2), qui a marqué l'ouverture de discussions sur un programme de travail complet pour

examiner toutes les questions d'ordre commercial relatives au commerce électronique mondial. Ils se sont

également engagés à continuer à ne pas imposer de droits de douane sur les transactions électroniques.

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min96_f/wtodec_f.htm

http://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/teccop_f/if_f.htm

http://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/teccop_f/if_f.htm

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min96_f/16.pdf

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min96_f/16.pdf

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min98_f/mindec_f.htm

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min98_f/ecom_f.htm

V.A.3. CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE SEATTLE –

NOVEMBRE-DÉCEMBRE 1999/TROISIÈME SESSION/ÉTATS-UNIS

D'AMÉRIQUE

À la troisième Conférence ministérielle de l'OMC, qui s'est tenue à Seattle en décembre 1999, les Ministres

n'ont pu parvenir à un accord pour adopter une quelconque décision ou déclaration.

V.A.4. CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE DOHA –

NOVEMBRE 2001/QUATRIÈME SESSION/QATAR

À la quatrième Conférence ministérielle, qui s'est tenue à Doha en novembre 2001, les Ministres sont convenus

de lancer de nouvelles négociations et de travailler sur d'autres questions, en particulier sur celle de la mise en

œuvre des Accords de l'OMC. Ils ont adopté une Déclaration ministérielle (WT/MIN(01)/DEC/1,

''Déclaration de Doha'') qui a marqué le lancement du "Programme de Doha pour le développement" (PDD) et

qui contient un programme de travail énumérant 21 thèmes de négociation. Tous ces thèmes de

négociation font partie d'un "engagement unique", ce qui veut dire concrètement "rien n'est convenu tant

que tout n'est pas convenu" (voir la section V.H.2.1 pour plus de précisions). Les négociations se déroulent

actuellement dans le cadre du Comité des négociations commerciales et de ses organes subsidiaires. Les

autres travaux prévus dans le programme sont menés au sein d'autres conseils et comités de l'OMC.

a PRINCIPALES QUESTIONS FIGURANT DANS LA DÉCLARATION DE DOHA

1. PROGRAMME INCORPORÉ ET NOUVELLES QUESTIONS

Le programme de travail figurant dans la Déclaration ministérielle de Doha s'articule autour des thèmes

suivants:

questions et préoccupations liées à la mise en œuvre (paragraphe 12);

agriculture (paragraphes 13 et 14);

services (paragraphe 15);

accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA) (paragraphe 16);

aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (paragraphes 17 à 19);

liens entre commerce et investissement (paragraphes 20 à 22, l'une des questions de Singapour);

interaction du commerce et de la politique de la concurrence (paragraphes 23 à 25, l'une des

questions de Singapour);

transparence des marchés publics (paragraphe 26 – l'une des questions de Singapour);

facilitation des échanges (paragraphe 27; l'une des questions de Singapour);

règles de l'OMC: mesures antidumping, subventions et mesures compensatoires, et accords

commerciaux régionaux (ACR) (paragraphes 28 et 29);

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends (paragraphe 30);

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/min01_f.htm


http://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/dda_f.htm


17

commerce et environnement (paragraphes 31 à 33);

commerce électronique (paragraphe 34); et

autres questions (petites économies (paragraphe 35); commerce, dette et finance (paragraphe 36);

commerce et transfert de technologie (paragraphe 37); coopération technique et renforcement des

capacités (paragraphe 38); PMA (paragraphes 42 et 43); traitement spécial et différencié

(paragraphe 44).

2. PAYS EN DÉVELOPPEMENT

Les Ministres ont souligné qu'il était important de veiller à ce que les pays en développement, et en

particulier les moins avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce mondial

qui corresponde aux besoins de leur développement économique (paragraphes 2 et 3). Pour atteindre

cet objectif, plusieurs mandats ont été définis dans la Déclaration de Doha. Ces mandats sont notamment les

suivants:

examiner la question du commerce et transfert de technologie afin d'accroître les apports de

technologie aux pays en développement (paragraphe 37);

veiller à ce que les programmes d'assistance technique et de renforcement des capacités de l'OMC

soient conçus pour aider les pays en développement, les PMA et les pays en transition à faible revenu

à s'ajuster aux règles de l'OMC (paragraphes 38 à 41);

s'engager en faveur de l'objectif d'un accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent

pour les produits originaires des PMA et s'engager à envisager des mesures additionnelles qui

permettent d'apporter des améliorations progressives à l'accès aux marchés pour les PMA

(paragraphes 42 et 43); et

réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui confèrent des

droits spéciaux aux pays en développement en vue de les renforcer et de les rendre plus précises

(paragraphe 44).

3. QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE

Les Ministres ont approuvé une décision qui avait trait aux difficultés qu'éprouvaient en particulier les

pays en développement Membres pour mettre en œuvre plusieurs dispositions des Accords de

l'OMC. À Doha, les Ministres ont adopté une cinquantaine de décisions clarifiant les obligations des pays en

développement Membres dans des domaines comme l'agriculture, les subventions, les obstacles

techniques au commerce (OTC), les mesures concernant les investissements et liées au commerce

(MIC) et les règles d'origine. Les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre étaient exposées au

paragraphe 12 de la Déclaration de Doha, dans une décision ministérielle distincte, la ''Décision sur les

questions et préoccupations liées à la mise en œuvre'' (WT/MIN(01)/17), et dans une "compilation des

questions de mise en œuvre en suspens soulevées par les Membres" (JOB(01)/152/Rev.1).

Les Ministres ont adopté une démarche à deux volets. Les questions pour lesquelles il existait un mandat de

négociation convenu devaient être traitées dans le cadre de ce mandat. Et celles pour lesquelles il n'y avait

pas de mandat de négociation devaient être examinées "de manière prioritaire" par les conseils et comités

pertinents de l'OMC.

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_implementation_f.htm


b DÉCLARATION SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET LA SANTÉ PUBLIQUE

Les Ministres ont souligné qu'il importait de mettre en œuvre et d'interpréter l'Accord sur les ADPIC d'une

manière qui soit favorable à la santé publique (paragraphe 17). À cet égard, ils ont adopté une Déclaration

concernant l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) et

la santé publique (WT/MIN(01)/DEC/2), dans laquelle ils ont précisé le rapport entre la nécessité de

protéger les droits de propriété intellectuelle et le droit des gouvernements de protéger la santé

publique. Les Ministres sont convenus que l'Accord sur les ADPIC n'empêchait pas et ne devait pas empêcher

les Membres de prendre des mesures de manière à protéger la santé publique.

Dans la Déclaration, il est instamment demandé au Conseil des ADPIC de trouver une solution aux problèmes

auxquels les pays peuvent être confrontés lorsqu'ils recourent aux licences obligatoires s'ils ont des

capacités de fabrication pharmaceutique trop faibles ou s'ils n'en ont pas (cela a été fait en août 2003, voir le

module 7 – Accord sur les ADPIC). La déclaration proroge également jusqu'au 1er janvier 2016 la date limite

pour l'application par les pays les moins avancés des dispositions relatives aux brevets pharmaceutiques.

c DÉCISIONS CONCERNANT LES DÉROGATIONS

Les Ministres ont adopté une Décision portant octroi d'une dérogation concernant l'Accord de partenariat

UE-ACP, qui autorisait l'UE à continuer d'accorder un accès aux marchés préférentiel pour les produits en

provenance des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) jusqu'au 31 décembre 2007

(WT/MIN(01)/15). Une autre dérogation a été adoptée pour autoriser également les CE à attribuer un

contingent tarifaire distinct de 750 000 tonnes pour les bananes d'origine ACP jusqu'au 31 décembre 2005

(WT/MIN(01)/16). On trouvera une brève explication de ce qu'est une "dérogation" dans la section V.F.2

(le processus décisionnel à l'OMC).

Plusieurs autres décisions ont été adoptées lors de la 4ème session de la Conférence ministérielle.

V.A.5. CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE CANCUN –

SEPTEMBRE 2003/CINQUIÈME SESSION/MEXIQUE

Durant la cinquième Conférence ministérielle, qui s'est tenue à Cancún (Mexique) en septembre 2003, la

principale tâche consistait à évaluer les progrès réalisés dans les négociations menées dans le cadre du PDD.

Les Ministres ont adopté une communication dans laquelle ils ont réaffirmé leur engagement de

mener à terme les négociations engagées au titre du PDD. Toutefois, ils n'ont pas pu parvenir à un

consensus sur la manière de poursuivre les négociations dans des domaines clés comme l'agriculture et

l'AMNA. De même, les Membres ne sont pas parvenus à se mettre d'accord sur les modèles d'accord, connus

sous le nom de "modalités" concernant les questions de Singapour (le terme ''modalités'' est expliqué plus loin

– voir la partie V.G ''Négociations en cours: le Programme de Doha pour le développement").

Après l'impasse à laquelle a abouti la Conférence ministérielle de Cancún, les Membres de l'OMC réunis à

Genève se sont efforcés de relancer les négociations et le reste du programme de travail. Les travaux se sont

intensifiés au premier semestre de 2004, alors que de véritables progrès n'ont été visiblement accomplis que

le 1er août 2004, lors de l'adoption par le Conseil général d'une série de décisions (parfois appelée l'"Ensemble

de résultats de juillet 2004" – WT/L/579), qui excluait toutes les questions de Singapour, sauf la

facilitation des échanges, de la table des négociations. Les Membres ont réaffirmé les Déclarations et

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_trips_f.htm



http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_acp_fc_agre_f.htm

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_acp_fc_agre_f.htm



http://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/dda_package_july04_f.htm

http://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/dda_package_july04_f.htm

19

Décisions ministérielles adoptées à Doha et l'engagement sans réserve de leur donner pleinement effet, et ils

sont convenus d'un cadre pour centrer les négociations et les élever à un nouveau niveau.

V.A.6. CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE HONG KONG –

DÉCEMBRE 2005/SIXIÈME SESSION/HONG KONG, CHINE

La sixième Conférence ministérielle s'est tenue à Hong Kong, Chine en décembre 2005. La principale tâche y a

consisté pour les Membres à régler une série de questions visant à donner forme à l'accord final au titre du

Programme de Doha pour le développement, lancé en 2001.

La Conférence a débouché sur l'adoption d'une Déclaration ministérielle (WT/MIN(05)/DEC) réaffirmant les

déclarations et décisions ministérielles adoptées à Doha et la Décision du Conseil général du 1er août 2004 –

l'"Ensemble de résultats de juillet 2004''.

La Déclaration ministérielle de Hong Kong faisait état des progrès réalisés sur un certain nombre de questions,

dont les suivantes:

l'élimination de toutes les subventions à l'exportation dans l'agriculture d'ici à la fin de 2013;

un accord sur l'accès en franchise de droits et sans contingent aux marchés des pays développés

pour le coton en provenance des PMA;

l'octroi par les pays développés Membres et les pays en développement Membres qui sont en mesure

de le faire d'un accès à leurs marchés en franchise de droits et sans contingent pour au moins

97 pour cent des produits originaires des PMA Membres;

un cadre relatif à des modalités complètes dans les domaines de l'agriculture et de l'AMNA; et

dans le domaine des services, un accord sur un texte montrant concrètement la voie à suivre dans

les négociations.

Les Ministres sont également convenus de créer à l'OMC un nouveau programme de travail sur l'"Aide pour le

commerce" qui devait viser à aider les pays en développement, en particulier les PMA, à se doter de la

capacité du côté de l'offre et de l'infrastructure liée au commerce dont ils avaient besoin pour les aider à

mettre en œuvre les Accords de l'OMC et en tirer profit et, plus généralement, pour accroître leur commerce

(Déclaration de Hong Kong, paragraphe 57).

Les Ministres se sont réunis à nouveau fin juin (2006) pour faire progresser et, si possible, conclure les

négociations au titre du PDD; cependant, aucun accord n'est sorti des réunions. Pour de plus amples

renseignements sur la négociation actuelle, voir la partie V.G "Négociations en cours: le Programme de Doha

pour le développement".

V.A.7. NOVEMBRE - DÉCEMBRE / 7ME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE

L’OMC GENÈVE (SUISSE)

Le thème général de la Conférence, qui s'est tenue a Genève en décembre 2009, a été “L'OMC le système

commercial multilatéral et l'environnement économique mondial actuel”.


http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min05_f/final_text_f.htm

http://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/draft_text_gc_dg_31july04_f.htm

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min05_f/final_text_f.htm

La Conférence ministérielle n'était pas une session de négociation, mais offrait une tribune permettant aux

Ministres de passer en revue le fonctionnement de l'institution, y compris le Cycle de Doha. Il y a eu une forte

convergence sur l'importance du commerce et du Cycle de Doha pour la reprise économique et la réduction de

la pauvreté dans les pays en développement. Les Membres ont discuté autour d'une variété de questions

traitées par l'Organisation — depuis la surveillance jusqu'aux questions présentant un intérêt spécifique pour

les PMA, les accessions, les accords commerciaux régionaux et l'Aide pour le commerce.

V.A.8. DÉCEMBRE / 8ME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OMC

GENÈVE (SUISSE)

La huitième Conférence ministérielle s'est déroulée parallèlement à la séance plénière, au cours de laquelle les

Ministres ont prononcé des déclarations préparées et trois séances de travail se sont tenues sur les thèmes

suivants: "Importance du système commercial multilatéral et de l'OMC", "Commerce et développement" et

"Programme de Doha pour le développement". La Conférence a approuvé les accessions de la Russie, du

Samoa et du Monténégro. Au cours de la séance de clôture, les Ministres ont adopté un certain nombre de

décisions. Vous pouvez trouver toute la documentation à l'adresse suivante:


V.A.9. DÉCEMBRE / 9ME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE L’OMC BALI

(INDONÉSIE)

Les ministres ont adopté le “paquet de Bali”, un ensemble de décisions destinées à simplifier le commerce, à

offrir aux pays en développement davantage d'options pour assurer la sécurité alimentaire, à stimuler les

échanges des pays les moins avancés et, plus généralement, à favoriser le développement. Ils ont également

adopté plusieurs décisions de routine et ont accepté le Yémen en tant que nouveau Membre de l'OMC.

Parmi les décisions adoptées voici les suivantes:

Facilitation des échanges

Accord sur la facilitation des échanges— Décision ministérielle — WT/MIN(13)/36 — WT/L/911

Agriculture

Services de caractère général— Décision ministérielle — WT/MIN(13)/37 — WT/L/912

Détention de stocks publics à des fins de sécurité alimentaire— Décision ministérielle —

WT/MIN(13)/38 — WT/L/913

Mémorandum d'accord sur les dispositions relatives à l'administration des contingents tarifaires pour

les produits agricoles, tels que définis à l'article 2 de l'Accord sur l'agriculture— Décision ministérielle

— WT/MIN(13)/39 — WT/L/914

Concurrence à l'exportation – Projet de décision ministérielle — WT/MIN(13)/40 — WT/L/915


21

Coton

Coton— Décision ministérielle — WT/MIN(13)/41 — WT/L/916

Développement et questions concernant les PMA

Règles d'origine préférentielles pour les pays les moins avancés— Décision ministérielle —

WT/MIN(13)/42 — WT/L/917

Mise en œuvre effective de la dérogation concernant le traitement préférentiel pour les services et

fournisseurs de services des pays les moins avancés— Décision ministérielle — WT/MIN(13)/43 —

WT/L/918

Accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les pays les moins avancés—

Décision ministérielle — WT/MIN(13)/44 — WT/L/919

Mécanisme de surveillance pour le traitement spécial et différencié— Décision ministérielle —

WT/MIN(13)/45 — WT/L/920

Vous pouvez trouver toute la documentation à l'adresse suivante: https://mc9.wto.org/fr

V.B. LE CONSEIL GÉNÉRAL

Le Conseil général est le deuxième échelon dans la structure décisionnelle de l'OMC. Il est composé de

représentants de tous les pays Membres, généralement des ambassadeurs et des représentants

permanents en poste à Genève. Il adopte des décisions, au nom de la Conférence ministérielle pour

toutes les questions intéressant l'OMC lorsque la Conférence ne siège pas.

Le Conseil général se réunit également:

en tant qu'Organe d'examen des politiques commerciales (OEPC) (Article IV:4 de l'Accord

instituant l'OMC), avec un président différent, pour procéder à l'examen des politiques commerciales,

comme le prescrit la Décision sur le MEPC; et

en tant qu'Organe de règlement des différends (ORD) (Article IV:3 de l'Accord instituant l'OMC),

avec un président différent, pour administrer les règles énoncées dans le Mémorandum d'accord sur

le règlement des différends (Mémorandum d'accord). L'ORD a le pouvoir d'établir des groupes

spéciaux, d'adopter les rapports des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel, de surveiller la mise en

œuvre des décisions et recommandations, et d'autoriser la suspension de concessions résultant des

accords pour lesquels les différends peuvent être réglés conformément au Mémorandum d'accord

("accords visés"). Le mécanisme de règlement des différends de l'OMC sera présenté dans le

module 10, en même temps que le MEPC.

V.C. LES CONSEILS

Au troisième échelon, se retrouvent trois conseils subsidiaires – le Conseil du commerce des marchandises

(Conseil des marchandises), le Conseil du commerce des services (Conseil de l'AGCS) et le Conseil des

https://mc9.wto.org/fr

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm#articleIV_4


aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Conseil des ADPIC), – qui agissent

sous la conduite générale du Conseil général et qui sont responsables du fonctionnement des Accords de l'OMC

relatifs à leurs domaines respectifs. Ils sont composés de tous les Membres de l'OMC. Ces trois

conseils subsidiaires sont présentés ci-dessous:

le Conseil du commerce des marchandises (aussi appelé Conseil des marchandises), qui

supervise toutes les questions relatives aux Accords sur le commerce des marchandises. Le Conseil

des marchandises chapeaute onze comités qui travaillent chacun sur un sujet précis (agriculture,

accès aux marchés, subventions et mesures antidumping, par exemple). Ces comités sont composés

de représentants de tous les Membres;

le Conseil du commerce des services (aussi appelé Conseil de l'AGCS), qui supervise toutes les

questions relatives à l'AGCS. Le Conseil des services a des organes subsidiaires qui s'occupent des

questions relatives aux services financiers, à la réglementation intérieure, aux règles de l'AGCS et

aux engagements spécifiques. Cependant, le nombre de ses organes subsidiaires n'est pas fixe. Par

exemple, le Groupe de négociation sur les télécommunications de base a été dissous en février 1997

lorsque ses travaux ont pris fin; et

le Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

(aussi appelé Conseil des ADPIC), qui supervise les questions relatives à l'Accord sur les ADPIC.

V.D. ORGANES SUBSIDIAIRES

Six autres organes relèvent du Conseil général. L'étendue des sujets qu'ils traitent étant moindre, ils sont

appelés "Comités" (Article IV:7 de l'Accord instituant l'OMC). Ils s'intéressent à des questions telles que le

commerce et le développement, l'environnement, les accords commerciaux régionaux et les questions

administratives. Tous les Membres de l'OMC peuvent y participer.

La Conférence ministérielle de Doha a décidé en 2001 de créer un nouveau Comité des négociations

commerciales (CNC) pour superviser le Cycle de négociations de Doha. La Déclaration ministérielle de

Doha a habilité le CNC à établir des organes de négociation subsidiaires chargés d'examiner différents thèmes

de négociation. Le Comité des négociations commerciales est placé sous l'autorité du Conseil général.

Deux autres organes subsidiaires s'intéressant aux accords plurilatéraux (qui ne sont pas signés par tous les

Membres de l'OMC – voir la section V.H – les Accords de l'OMC) tiennent le Conseil général régulièrement

informé de leurs activités (Article IV:8 de l'Accord instituant l'OMC).

Les comités et groupes de travail qui s'occupent de questions spécifiques et qui relèvent du Conseil

général sont les suivants:

Comité du commerce et du développement (CCD);

Comité du commerce et de l'environnement (CCE);

Comité des accords commerciaux régionaux (CACR);

Comité des restrictions appliquées à des fins de balance des paiements;

Comité du budget, des finances et de l'administration;

Comité des négociations commerciales (CNC);



23

Groupes de travail de l'accession;

Groupe de travail du commerce, de la dette et des finances; et

Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie.

V.E. LE SECRÉTARIAT DE L'OMC

L'article VI de l'Accord instituant l'OMC prévoit l'établissement d'un Secrétariat de l'OMC (ci-après dénommé le

"Secrétariat"), dirigé par un Directeur général qui est nommé par la Conférence ministérielle. Le

Secrétariat se trouve à Genève et emploie environ 630 fonctionnaires. Comme les décisions ne sont prises que

par les Membres, le Secrétariat n'a aucun pouvoir de décision. Ses principales tâches sont d'apporter aux

divers conseils et comités un appui technique et professionnel, de fournir une assistance technique aux pays en

développement, de suivre et d'analyser l'évolution du commerce mondial, d'informer le public et la presse et

d'organiser les conférences ministérielles. En outre, le Secrétariat offre certaines formes d'assistance juridique

dans le processus de règlement des différends et conseille les gouvernements qui souhaitent devenir Membres

de l'OMC.

Quelque 70 nationalités sont représentées parmi les fonctionnaires du Secrétariat. Le personnel professionnel

se compose essentiellement d'économistes, de juristes et d'autres spécialistes de la politique commerciale

internationale. Il existe aussi un important effectif de personnel d'appui dans des secteurs comme

l'informatique, les finances, la gestion des ressources humaines et les services linguistiques. Tout le personnel

du Secrétariat a un caractère exclusivement international et, dans l'accomplissement de ses tâches, il ne doit

ni solliciter ni accepter d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucune autorité extérieure à l'OMC.

V.F. LE PROCESSUS DÉCISIONNEL À L'OMC

EN BREF

L'OMC perpétue la tradition du GATT qui consiste à adopter les décisions par consensus plutôt qu'en les

mettant aux voix. Lorsqu'un consensus n'est pas possible, l'Accord sur l'OMC prévoit la possibilité

de mettre la question aux voix – Les décisions de la Conférence ministérielle et du Conseil général sont

prises à la majorité des votes émis, chaque membre disposant d'une voix.

L'Accord instituant l'OMC envisage le vote dans quatre situations particulières: interprétation des accords

commerciaux multilatéraux; décisions sur les dérogations; décisions concernant l'amendement de la plupart

des dispositions des accords multilatéraux (selon la nature de la disposition considérée; les décisions ne sont

contraignantes que pour les Membres qui les acceptent); et décisions concernant l'admission d'un nouveau

Membre.

V.F.1. CONSENSUS

L'OMC est une organisation conduite par ses Membres où les décisions sont prises par consensus. Le

consensus est défini à l'article IX (note de bas de page 1) de l'Accord sur l'OMC, qui dispose ce qui suit:

"L'organe concerné sera réputé avoir pris une décision par consensus sur une question dont il a été saisi si

aucun Membre, présent à la réunion au cours de laquelle la décision est prise, ne s'oppose

formellement à la décision proposée".

V.F.2. VOTE EN L'ABSENCE DE CONSENSUS

Lorsqu'il n'est pas possible de prendre une décision par consensus, l'Accord instituant l'OMC prévoit

la possibilité de mettre la question aux voix. Aux réunions de la Conférence ministérielle et du Conseil

général, chaque Membre de l'OMC disposera d'une voix. Sauf disposition contraire, dans les cas où il ne sera

pas possible d'arriver à une décision par consensus, la décision sur la question à l'examen sera prise aux voix

(Article IX de l'Accord instituant l'OMC). Les décisions de la Conférence ministérielle et du Conseil général

seront prises à la majorité des votes émis, à moins que l'Accord instituant l'OMC ou l'accord commercial

multilatéral correspondant (les Accords de l'OMC qui s'appliquent à tous les Membres) n'en dispose autrement.

Comme nous le verrons dans la section V.H, c'est le cas de la plupart des Accords de l'OMC.

L'article IX de l'Accord instituant l'OMC envisage le recours au vote dans les cas où il ne sera pas possible

d'arriver à une décision par consensus. Le vote peut être utilisé dans les cas suivants:

a INTERPRÉTATIONS

Les Membres de l'OMC réunis dans le cadre de la Conférence ministérielle ou du Conseil général peuvent

adopter, à la majorité des trois quarts, une interprétation de l'Accord instituant l'OMC ou des accords

commerciaux multilatéraux (Article IX:2 de l'Accord instituant l'OMC). S'agissant d'une interprétation d'un

accord commercial multilatéral figurant à l'Annexe 1, ils exerceront leur pouvoir en se fondant sur une

recommandation du Conseil qui supervise le fonctionnement dudit accord.

b DÉROGATIONS

Dans des circonstances exceptionnelles, la Conférence ministérielle pourra décider d'accorder à un Membre

une dérogation à une des obligations qui lui sont imposées par l'Accord instituant l'OMC ou par l'un des

accords commerciaux multilatéraux (Article IX:3 de l'Accord instituant l'OMC).

c AMENDEMENTS

Tout Membre de l'OMC pourra prendre l'initiative d'une proposition d'amendement des dispositions de

l'Accord instituant l'OMC ou des accords commerciaux multilatéraux figurant à l'Annexe 1 en

présentant ladite proposition à la Conférence ministérielle, qui décidera par consensus de présenter aux

Membres, pour acceptation, l'amendement proposé. En l'absence de consensus, la Conférence ministérielle se

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm#fntext1

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm#articleIX


http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm#articleIX_2

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm#articleIX_3

25

prononcera à une majorité des deux tiers des Membres, conformément aux règles énoncées à l'article X de

l'Accord instituant l'OMC.

Les règles applicables aux décisions concernant les amendements varient selon la disposition faisant l'objet de

l'amendement. Les amendements de certaines dispositions des Accords de l'OMC (par exemple, article IX de

l'Accord instituant l'OMC, Article I– Principe NPF – et Article II – Listes de concessions – du GATT de 1994) ne

prennent effet que lorsqu'ils sont acceptés par tous les Membres.

d ACCESSION

L'article XII de l'Accord instituant l'OMC dispose que les décisions relatives à l'accession de nouveaux

Membres à l'OMC seront prises par la Conférence ministérielle à une majorité des deux tiers des Membres

(toutefois, certaines décisions sur l'accession ont été prises par consensus, conformément à la pratique de

l'OMC).

e RÈGLEMENT FINANCIER ET PROJET DE BUDGET ANNUEL

L'article VII:3 de l'Accord instituant l'OMC dispose que le règlement financier et le projet de budget annuel sont

adoptés par le Conseil général à une majorité des deux tiers comprenant plus de la moitié des Membres de

l'OMC.

NOTE

Dans les cas où les Communautés européennes (CE) exerceront leur droit de vote, elles disposeront d'un

nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Membres de l'OMC.

V.F.3. RÉUNIONS FORMELLES ET INFORMELLES

Les décisions étant généralement prises par consensus, sans vote, les consultations informelles tenues à

l'OMC jouent un rôle crucial pour amener les Membres à concilier leurs intérêts divers.

Tous les Membres de l'OMC sont représentés dans certaines réunions informelles, comme celles des chefs de

délégation. Cependant, les questions difficiles sont examinées au sein de groupes plus restreints. Ainsi, le

président d'un groupe de négociation peut tenter de trouver un compromis en tenant des consultations avec

les délégations prises par deux ou trois, ou par groupe de 20 ou 30 délégations, pour garantir la représentation

de tout l'ensemble des vues et des intérêts des Membres. Il peut être nécessaire que la participation soit à

géométrie variable selon les questions examinées.

Ces réunions restreintes doivent être menées avec doigté. L'essentiel est de faire en sorte que le

processus soit transparent, en tenant chaque délégation informée même si elle n'assiste pas directement à

une consultation ou à une réunion particulière, et que chacun ait la possibilité de participer ou d'apporter sa

contribution (le processus doit être "ouvert à tous").

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm#articleX


http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleI

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleII

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleXII

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm#articleVII_3

Certaines réunions ont lieu dans le "Salon vert". L'expression "Salon vert" vient de l'appellation informelle de

la salle de conférence du Directeur général située dans le bâtiment de l'OMC. Elle désigne des réunions de 20

à 40 délégations qui sont convoquées par le président d'un comité ou par le Directeur général et qui peuvent

avoir lieu ailleurs, par exemple lors des Conférences ministérielles.

En fin de compte, les décisions doivent être prises par tous les Membres et par consensus.

Cependant, les consultations informelles jouent un rôle déterminant, dans l'établissement d'un

consensus, pour faciliter l'adoption de décisions formelles dans les conseils et comités. C'est dans le

cadre des réunions formelles que des échanges de vues ont lieu, que les positions de tous les Membres sont

consignées et que les décisions sont finalement adoptées. Ces réunions formelles et informelles constituent la

base des négociations à l'OMC.

V.G. NÉGOCIATIONS EN COURS: LE PROGRAMME DE DOHA

POUR LE DÉVELOPPEMENT (PDD)

Comme nous l'avons dit auparavant, la quatrième Conférence ministérielle s'est tenue à Doha (Qatar) en

novembre 2001. À Doha, les Membres ont décidé de lancer un nouveau cycle de négociations et ont

adopté le Programme de Doha pour le développement et le programme de travail connexe.

Dans la Déclaration ministérielle de Doha, qui définit l'actuel mandat de négociation, il était demandé aux

Membres de créer le CNC, qui supervise les négociations en cours sous l'autorité du Conseil général. Comme

nous l'avons expliqué précédemment, tous les thèmes de négociation font partie d'un "engagement unique",

ce qui signifie concrètement que "rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu" (voir la section V.H.2.1

pour plus de précisions).

http://www.wto.org/french/tratop_f/dda_f/dda_f.htm


27

Les négociations de Doha

Actuellement, les négociations ont lieu:

dans le cadre des nouveaux groupes de négociation, sur les questions suivantes:

accès aux marchés pour les produits non agricoles (AMNA);

règles de l'OMC (antidumping, subventions, accords commerciaux régionaux); et

facilitation des échanges.

Au sein des organes existants, sur les questions suivantes:

agriculture: dans le cadre de sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture;

services: dans le cadre de sessions extraordinaires du Conseil de l'AGCS;

indications géographiques (ADPIC): dans le cadre de sessions extraordinaires du Conseil des

ADPIC. Les autres questions relatives aux ADPIC sont examinées dans le cadre des réunions

ordinaires du Conseil des ADPIC;

Mémorandum d'accord sur le règlement des différends: dans le cadre de sessions extraordinaires

de l'ORD;

environnement: dans le cadre de sessions extraordinaires du CCE; et

questions de mise en œuvre en suspens: dans le cadre des organes pertinents, conformément

au paragraphe 12 de la Déclaration ministérielle de Doha.

Les négociations sur l'agriculture et l'AMNA sont au cœur du PDD. Les participants doivent tout d'abord

se mettre d'accord sur les "modalités" des négociations. Il n'y a probablement pas de définition convenue

unique du terme "modalités". Ce terme est largement utilisé dans les négociations de Doha, mais il désigne

souvent des choses différentes en fonction de l'organe de négociation concerné. Il pourrait tout simplement

être défini comme désignant des lignes directrices et des formules indiquant comment les Membres de l'OMC

mettront en œuvre leurs nouveaux engagements. Par exemple, dans le cas des droits de douane, les

modalités indiquent de combien il faudrait les réduire et en combien de temps.

Une importance particulière est accordée au traitement spécial et différencié (TSD) en faveur des

pays en développement. Le principe du TSD fait partie intégrante des Accords de l'OMC (il sera expliqué en

détail dans le module 9). Toutes les négociations et les autres aspects du programme de travail de

Doha doivent en tenir pleinement compte. En outre, conformément à la Déclaration de Doha

(paragraphe 44) et à la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, toutes les

dispositions relatives au TSD doivent être réexaminées en vue de les rendre plus précises, plus effectives et

plus opérationnelles. Ces réexamens sont effectués dans le cadre de sessions extraordinaires du CCD.

http://www.wto.org/french/thewto_f/minist_f/min01_f/mindecl_f.htm#special


EXERCICES

8. Établir l'ordre hiérarchique entre les organes de l'OMC suivants:

a) Conseil général;

b) Comité de l'agriculture;

c) Conseil du commerce des marchandises; et

d) Conférence ministérielle.

9. Indiquer la fonction des organes de l'OMC suivants:

a) Conseil général;

b) Comité de l'agriculture;


d) Conférence ministérielle.

10. De quoi sont convenus les Ministres des pays Membres de l'OMC à Doha en ce qui concernait

spécifiquement l'Accord sur les ADPIC?

11. Expliquer brièvement les règles du processus décisionnel à l'OMC.

29

V.H. ACCESSION DE NOUVEAUX MEMBRES

V.H.1. EN QUOI CONSISTE LE PROCESSUS D'ACCESSION?

Les États ou territoires douaniers distincts qui souhaitent devenir Membres de l'OMC doivent passer

par un processus d'accession comportant des négociations multilatérales et bilatérales. Le

processus d'accession à l'OMC vise à faire en sorte que les nouveaux Membres jouent pleinement et

effectivement leur rôle dès le jour de leur accession. Le processus d'accession est un processus

d'apprentissage et de préparation en vue de la participation à l'OMC.

Mais comment fonctionne le processus d'accession qui est régi par l'article XII de l'Accord instituant l'OMC?

Accession à l'OMC: Quelques chiffres

L'OMC a été instituée le 1er janvier 1995 avec 128 Membres originels. Depuis lors, environ 30

gouvernements ont rejoint le système commercial multilatéral (SCM).

V.H.2. QUI PEUT DEVENIR MEMBRE DE L'OMC?

Les États et les territoires douaniers distincts peuvent devenir Membres de l'OMC. Les organisations

internationales sont normalement constituées par des États souverains; c'est également le cas de l'OMC.

Toutefois, l'article XII ouvre une possibilité d'accession à des partenaires commerciaux qui ne sont pas des

États souverains à part entière, sous réserve de deux conditions: 1) il doit s'agir de territoires douaniers

distincts; et 2) ils doivent jouir d'une entière autonomie dans la conduite de leurs relations commerciales

extérieures. Les territoires douaniers distincts ont les mêmes droits et obligations que tout autre Membre. On

peut citer comme exemples de territoires douaniers distincts Macao, Chine; et Hong Kong, Chine. Pour la liste

des Membres de l'OMC, voir: http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org6_f.htm.

On trouvera de plus amples renseignements sur les accessions à l'adresse suivante:

http://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/acc_f.htm.

V.H.3. COMMENT SE DÉROULE LE PROCESSUS D'ACCESSION?

Chaque accession est unique et est négociée au cas par cas. Les modalités d'accession dépendent

toujours du cadre juridique et institutionnel du gouvernement accédant et diffèrent d'un candidat à l'autre.

Bien que l'article XII ne prescrive pas de procédure spécifique pour accéder à l'Organisation, une série de

procédures a été mise au point par le Secrétariat en consultation avec les Membres de l'OMC ainsi que par la

voie de la pratique habituelle.

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm#articleXII


http://www.wto.org/french/thewto_f/whatis_f/tif_f/org6_f.htm

http://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/acc_f.htm


V.H.4. LE PROCESSUS D'ACCESSION

a PREMIÈRE ÉTAPE: DEMANDE D'ACCESSSION

Le gouvernement accédant doit présenter une demande écrite indiquant qu'il souhaite accéder à l'OMC

conformément aux procédures énoncées à l'article XII de l'Accord instituant l'OMC. La demande est distribuée

à tous les Membres de l'OMC et elle est transmise au Président du Conseil général pour examen à une réunion

ultérieure.

b DEUXIÈME ÉTAPE: ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL

Le Conseil général établit ensuite un groupe de travail. Tous les Membres de l'OMC peuvent y participer et

peuvent s'y joindre à n'importe quelle étape du processus. Les organisations internationales, les

gouvernements accédants et les gouvernements non accédants ayant le statut d'observateur peuvent assister

aux réunions formelles du groupe de travail à titre d'observateurs. Le groupe de travail a pour mandat

d'examiner la demande et de présenter au Conseil général ou à la Conférence ministérielle des

recommandations comportant éventuellement un projet de Protocole d'accession. Dès que le groupe de travail

est établi, le gouvernement requérant obtient le statut d'observateur au Conseil général avec les droits et les

obligations qui en découlent.

c TROISIÈME ÉTAPE: NÉGOCIATIONS EN VUE DE L'ACCESSION

Les gouvernements accédants doivent être en mesure de mener deux types de négociations, qui se déroulent

plus ou moins en parallèle:

1. des négociations multilatérales qui portent sur les règles et disciplines de l'OMC. Elles se déroulent

dans le cadre du groupe de travail.

2. des négociations bilatérales qui portent sur les conditions d'accès au marché du requérant en ce qui

concerne les marchandises et les services. Ces négociations se déroulent par échanges directs entre les

Membres intéressés et le gouvernement accédant.

De plus, il peut y avoir des négociations plurilatérales afin de faciliter les négociations multilatérales au

niveau du groupe de travail. Un projet de rapport renfermant le résultat des négociations est ensuite approuvé

par le groupe de travail.

Les procédures d'accession sont décrites dans le document WT/ACC/1, qui a été établi par le Secrétariat en

étroite consultation avec les Membres sous la forme d'indications pratiques et non contraignantes.

1. NÉGOCIATIONS MULTILATÉRALES

Comme il est mentionné ci-dessus, ces négociations se déroulent dans le cadre du groupe de travail et portent

sur tous les Accords de l'OMC.

http://docsonline.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/u/WT/ACC/1.WPF

31

PHASE D'INVESTIGATION

Elle a pour but de recueillir des renseignements sur le régime de commerce extérieur du requérant et de

fournir une base à la négociation des modalités d'accession du requérant à l'OMC. Le requérant doit d'abord

présenter un "aide-mémoire" sur son régime de commerce extérieur, qui est distribué à tous les Membres de

l'OMC (le modèle pour les aide-mémoire figure à l'appendice I du document WT/ACC/1). Il lui faut en outre

présenter d'autres documents et renseignements justificatifs pendant le processus d'accession. Les Membres

de l'OMC peuvent lui poser des questions sur les aspects couverts dans l'aide-mémoire et le requérant doit y

répondre par écrit.

RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL

Les membres du groupe de travail commencent à examiner le régime de commerce extérieur du requérant

sur la base de l'aide-mémoire, des questions et réponses et d'autres documents communiqués par le

gouvernement accédant, afin de demander tout autre éclaircissement.

Les premières réunions du groupe de travail poursuivent le processus d'investigation, notamment

l'identification des domaines où il risque d'y avoir des incompatibilités avec les Accords de l'OMC. À mesure

que la phase de collecte de renseignements avance et afin d'assurer la transparence du processus, il est

souvent demandé au Secrétariat de distribuer un résumé factuel des points soulevés – document informel

résumant les discussions du groupe de travail. Ce document prend progressivement la forme d'un projet de

rapport du groupe de travail. Le rapport du groupe de travail contient les engagements concernant les règles

générales que doit accepter le pays accédant.

2. NÉGOCIATIONS BILATÉRALES

Des réunions bilatérales ont lieu avec les membres intéressés du groupe de travail pour négocier les

consolidations tarifaires (niveau maximal des droits de douane perçus sur les produits importés) et les

engagements concernant les services.

PRÉSENTATION ET RÉVISION DES OFFRES

Les négociations bilatérales commencent après que le gouvernement accédant a présenté des offres initiales

concernant les marchandises et les services au Secrétariat pour consultation par les Membres. Ces

négociations se tiennent habituellement en marge des réunions du groupe de travail.

ACCORD BILATÉRAL

Une fois qu'un accord a été conclu avec un Membre (généralement après plusieurs séries de négociations) un

accord bilatéral est signé.

PROJET DE LISTES CONCERNANT LES MARCHANDISES ET LES SERVICES

Le Secrétariat fait la synthèse de tous les accords bilatéraux (qui demeurent confidentiels) dans des projets de

Listes concernant les marchandises et les services (il est question des Listes des Membres dans le module 3

– Accès aux marchés pour les marchandises – et le module 6 – Services).

http://docsonline.wto.org/imrd/directdoc.asp?DDFDocuments/u/WT/ACC/1.WPF

NÉGOCIATIONS PLURILATÉRALES

En outre, certaines questions présentant un intérêt multilatéral et systémique sont examinées

plurilatéralement, à savoir lors de consultations informelles avec plusieurs Membres intéressés. C'est

généralement le cas pour la discussion sur les aspects techniques du soutien interne et des subventions à

l'exportation dans l'agriculture.

Figure 2: Négociations en vue de l'accession

Négociations multilatérales

Négociations bilatérales

Aide-mémoire, Questions et

réponses

Première réunion du groupe de

travail

Autres questions et réponses

et autres documents

Autres réunions du groupe de

travail

Résumé factuel

Projet de rapport (contenant un projet de décision et un projet de

protocole)

Projet de Listes concernant les

marchandises et les services

Ensemble de

textes

relatifs à

l'accession

Accords bilatéraux signés

Révision des offres et poursuite des

négociations

Réunions bilatérales avec des Membres intéressés visant à

négocier des consolidations

tarifaires et des engagements concernant les

services

Offres initiales

Négociations bilatérales

Réunions plurilatérales sur le soutien interne et les subventions à l'exportation dans

l'agriculture

Réunions plurilatérales sur

d'autres questions le cas échéant

33

d DERNIÈRE ÉTAPE: APPROBATION DE L'ENSEMBLE DE TEXTES RELATIFS À

L'ACCESSION

L'"ensemble de textes relatifs à l'accession" représente le résultat des négociations multilatérales et

bilatérales. Il comprend le projet de rapport; le projet de décision devant être adopté par le Conseil

général/la Conférence ministérielle, invitant le requérant à accéder; le projet de Protocole d'accession, qui

décrit les modalités suivant lesquelles le requérant est invité à accéder; et les projets de Listes concernant

les marchandises et les services.

Comme cela est indiqué ci-dessus, l'ensemble de textes relatifs à l'accession est d'abord approuvé par le

groupe de travail et il est ensuite soumis à l'approbation du Conseil général/de la Conférence ministérielle.

Bien que l'article XII fasse mention d'une majorité des deux tiers, depuis 1995, les décisions relatives à

l'accession sont prises par consensus, conformément à la pratique de l'OMC (article IX:1 de l'Accord instituant

l'OMC).

Le requérant peut signer le Protocole d'accession dès qu'il a été approuvé par le Conseil général, en

indiquant qu'il accepte l'"ensemble de textes relatifs à l'accession" sous réserve de sa ratification par le

Parlement national. Trente jours après avoir notifié au Secrétariat de l'OMC que les procédures de ratification

sont achevées, le gouvernement devient Membre à part entière de l'OMC.

V.H.5. ASSISTANCE TECHNIQUE ET FORMATION

L'accession à l'OMC exige des négociations complexes et l'établissement de nombreux documents.

L'assistance technique contribue grandement à aider les gouvernements accédants à faire face aux

difficultés du processus d'accession. Elle est fournie par le Secrétariat de l'OMC, les Membres de l'OMC et

d'autres organisations internationales (par exemple la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le

développement (CNUCED) et la Banque Mondiale).

Le Secrétariat de l'OMC fournit une assistance technique qui prend de nombreuses formes. La Division des

accessions aide les gouvernements accédants à établir des documents et répond aux questions sur les règles et

prescriptions de l'OMC. L'assistance technique peut aussi prendre la forme d'activités nationales organisées

sur demande. Les gouvernements accédants peuvent participer aux activités d'assistance technique liée au

commerce (ATLC) et aux activités de formation de l'OMC (coordonnées par l'Institut de formation et de

coopération technique (IFCT) – voir le module 9) et aux programmes interinstitutions (comme le Cadre intégré

renforcé (CIR), dont il est question dans le module 9).

Les demandes doivent être adressées au Directeur de la Division des accessions et/ou au Directeur de l'IFCT.

La priorité est donnée aux pays les moins avancés (PMA).

V.H.6. LIGNES DIRECTRICES POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS (PMA)

Notant qu'aucun des PMA n'avait accédé à l'OMC conformément aux procédures énoncées à l'article XII depuis

la création de l'OMC, les Membres ont examiné, à la Conférence ministérielle de Doha, en 2001, les moyens de

faciliter l'accession de ces pays (paragraphes 42 et 43 – Déclaration de Doha). De ce fait, l'accession a été

inscrite au programme de travail du Sous-Comité des PMA.




La mise en œuvre de ce programme a abouti à l'adoption par le Conseil général, en décembre 2002, des

"Lignes directrices relatives à l'accession des pays les moins avancés". Les Lignes directrices comprennent des

dispositions sur l'accès aux marchés, les règles de l'OMC (traitement spécial et différencié), le processus

d'accession et l'ATLC. Leur mise en œuvre est examinée à intervalles réguliers et les résultats sont incorporés

dans le rapport annuel du Comité du commerce et du développement (CCD) au Conseil général.

NOTE

Pour de plus amples renseignements sur l'accession, les liens suivants peuvent être utiles:

Cours interactif sur l'accession:

http://www.wto.org/french/news_f/news08_f/etraining_june08_f.htm

Manuel sur l'accession à l'OMC:

http://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/cbt_course_f/signin_f.htm

Protocoles d'accession des nouveaux Membres depuis 1995:

http://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/completeacc_f.htm

EXERCICES

12. Expliquer brièvement qui peut demander à devenir Membre de l'OMC et quelles sont les principales étapes

du processus d'accession.

http://www.wto.org/french/news_f/news08_f/etraining_june08_f.htm

http://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/cbt_course_f/signin_f.htm

http://www.wto.org/french/thewto_f/acc_f/completeacc_f.htm

35

VI. LES ACCORDS DE L'OMC

Dans les pages précédentes, les Accords de l'OMC ont été mentionnés. En quoi consistent ces Accords?

La plupart des Accords de l'OMC ont été négociés pendant le Cycle d'Uruguay et signés à la Réunion

ministérielle de Marrakech en avril 1994. Cet "ensemble de résultats" comprend quelque 60 accords et

décisions totalisant 550 pages, ainsi qu'une révision majeure du texte initial du GATT. Les négociations

menées par la suite ont produit d'autres textes juridiques comme l'Accord sur les technologies de l'information

(ATI).

VI.A. L'ACTE FINAL

On pourrait considérer l'"Acte final reprenant les résultats des négociations commerciales multilatérales du

Cycle d'Uruguay" (l'"Acte final"), signé à Marrakech en 1994, comme un texte d'introduction à tous les

Accords de l'OMC, auquel tout le reste est lié.

VI.B. L'ACCORD INSTITUANT L'OMC

L'Acte final est suivi de l'"Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce" ("l'Accord

instituant l'OMC"), qui constitue un accord-cadre.

L'Accord instituant l'OMC renferme des dispositions concernant le champ d'action, les fonctions et la structure

de l'OMC. Il définit les relations de l'OMC avec d'autres organisations, établit le Secrétariat et contient des

dispositions relatives au budget et aux contributions, au statut juridique et aux procédures de prise de

décisions et d'amendements (y compris les procédures spéciales de vote). En outre, il contient des

dispositions relatives à la définition des Membres originels et à l'accession des nouveaux Membres.

L'Accord instituant l'OMC comporte quatre annexes. Les Annexes 1, 2, et 3 contiennent les "accords

commerciaux multilatéraux" tandis que l'Annexe 4 renferme les "accords commerciaux plurilatéraux".

Comme nous l'avons dit auparavant, l'Accord instituant l'OMC et ses Annexes sont appelés dans ce cours "les

Accords de l'OMC".

Conformément à l'article XVI:3 de l'Accord instituant l'OMC, en cas de conflit entre une disposition dudit

accord et une disposition de l'un des accords commerciaux multilatéraux (GATT de 1994, autres accords

commerciaux multilatéraux sur les marchandises, AGCS et Accord sur les ADPIC), la disposition de l'Accord

instituant l'OMC prévaudra dans la limite du conflit.

LES ACCORDS COMMERCIAUX MULTILATÉRAUX ET L'"ENGAGEMENT UNIQUE"

Les accords commerciaux multilatéraux (Annexes 1, 2 et 3) s'appliquent à TOUS les Membres et

sont considérés de ce fait comme un "engagement unique" (voir l'encadré ci-dessous). La plupart des

accords négociés pendant le Cycle d'Uruguay font partie de ce "paquet unique", y compris le GATT de

1994, l'Accord sur l'agriculture, l'AGCS et l'Accord sur les ADPIC.






http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/04-wto_f.htm#articleXVI_3

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/gatt47_01_f.htm


http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/14-ag_01_f.htm

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/26-gats_01_f.htm

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/27-trips_01_f.htm

Les Listes d'engagements font également partie de l'engagement unique. Comme nous le verrons en

détail dans les modules suivants, les Membres de l'OMC prennent des engagements spécifiques pendant les

négociations commerciales. Dans le cadre du GATT de 1994, il s'agit d'engagements contraignants concernant

les droits de douane pour les marchandises d'une manière générale et combinant droits de douane et

contingents pour certains produits agricoles. Dans le cadre de l'AGCS, les engagements concernant l'accès aux

marchés indiquent le degré d'accès accordé aux fournisseurs étrangers de services dans des secteurs

particuliers.

Engagement unique

Les Accords liés au GATT de 1947 ont été négociés au cours des cycles de négociations qui ont précédé le

Cycle d'Uruguay. En particulier, certains accords concernant les obstacles non tarifaires ont été négociés au

cours du Tokyo Round. Mais ces accords n'ont pas été adoptés par toutes les parties contractantes au

GATT; ils ne s'appliquaient qu'aux pays qui avaient accepté d'être liés par eux. Une approche différente a

été adoptée dans le cadre du Cycle d'Uruguay: il a été décidé que les accords multilatéraux

négociés devaient être acceptés en bloc (c'est-à-dire lier tous les Membres de l'OMC). Cette

approche porte le nom d'"engagement unique".

Comme nous l'avons dit précédemment, la notion d'"engagement unique", qui signifie

concrètement que "rien n'est convenu tant que tout n'est pas convenu", est également utilisée

dans les négociations menées dans le cadre du PDD.

ACCORDS COMMERCIAUX PLURILATÉRAUX

Bien que la plupart des accords fassent l'objet d'un engagement unique, quatre accords commerciaux

plurilatéraux ont aussi été conclus au cours du Cycle d'Uruguay. Les accords plurilatéraux ne s'appliquent

qu'aux Membres qui ont accepté d'être liés par eux. Les accords plurilatéraux négociés pendant le Cycle

d'Uruguay sont les suivants: l'Accord sur le commerce des aéronefs civils, l'Accord sur les marchés publics,

l'Accord international sur le secteur laitier et l'Accord international sur la viande bovine. Ces deux derniers ont

été abrogés à la fin de 1997.

EN BREF:

LA STRUCTURE DE BASE DES ACCORDS DE L'OMC

Cadre L'ACCORD INSTITUANT L'OMC

Marchandises

(Annexe 1A)

Services

(Annexe 1B)

ADPIC

(Annexe 1C)

Accord GATT de 1994 AGCS ADPIC

Engagements

concernant l'accès

aux marchés

Autres accords et

annexes concernant les

marchandises (1)

Annexes concernant les

services (2)

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/legal_f.htm#schedules




37

Listes d'engagements

des Membres

Listes d'engagements

des Membres

(et exemptions NPF)

Règlement des

différends

MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS – Mémorandum

d'accord (Annexe 2)

Transparence MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES – MEPC (Annexe 3)

Engagements

plurilatéraux

Accords commerciaux plurilatéraux (Annexe 4)

Tableau 2 La structure de base des accords de l'OMC

VI.C. LES ACCORDS MULTILATÉRAUX SUR LE COMMERCE DES

MARCHANDISES – ANNEXE 1A

Les accords qui régissent le commerce des marchandises (Annexe 1A) et qui lient tous les Membres

de l'OMC sont les suivants:

L'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT de 1994); le GATT de 1994, qui est

une version modifiée du GATT de 1947, énonce les obligations fondamentales des Membres de

l'OMC concernant le commerce des marchandises. Il comprend: 1) les dispositions du

GATT de 1947, tel qu'il a été rectifié, amendé ou modifié avant le 1er janvier 1995 (date d'entrée en

vigueur de l'Accord instituant l'OMC); 2) les protocoles et certifications concernant les concessions

tarifaires (listes tarifaires); 3) les protocoles d'accession (au GATT jusqu'au 31 décembre 1994);

4) les Décisions sur les dérogations encore en vigueur le 1er janvier 1995; 5) les mémorandums

d'accord sur l'interprétation de diverses dispositions du GATT; et 6) les autres décisions des parties

contractantes au GATT de 1947. Les principales dispositions du GATT de 1994 seront examinées

dans le module 2 (Non-discrimination), le module 3 (Règles relatives à l'accès aux marchés pour les

marchandises) et le module 8 (Exceptions).

L'Accord sur l'agriculture; l'Accord sur l'agriculture traite de l'accès aux marchés, du soutien interne

et des subventions à l'exportation pour les produits agricoles énumérés à l'Annexe 1 dudit accord.

Cet accord sera présenté dans le module 4 (Accords sur le commerce des marchandises).

L'Accord sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) (Accord SPS); l'Accord SPS s'applique

aux mesures SPS qui peuvent, directement ou indirectement, affecter le commerce international. Les

Membres ont le droit de prendre les mesures sanitaires et phytosanitaires qui sont nécessaires à la

protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux à

condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions dudit accord. Cet accord

sera présenté dans le module 4.

L'Accord sur les textiles et les vêtements (ATV, qui a expiré le 1er janvier 2005); la période de

transition de dix ans prévue pour la mise en œuvre a pris fin, ce qui signifie que le commerce des

textiles et des vêtements n'est plus soumis à des contingents au titre d'un régime spécial en dehors

des règles normales du GATT/de l'OMC mais qu'il est maintenant régi par les règles et disciplines

générales des Accords de l'OMC.







http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/06-gatt_f.htm


http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#aAgreement

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#bAgreement

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#dAgreement

L'Accord sur les obstacles techniques au commerce (Accord OTC); l'Accord OTC reconnaît le droit

des pays d'adopter des règlements techniques et des normes pour autant qu'ils ne constituent pas

des obstacles non nécessaires au commerce. Il s'applique aux règlements techniques qui ne sont pas

visés par l'Accord SPS. Cet accord sera présenté dans le module 4.

L'Accord sur les mesures concernant les investissements et liées au commerce (Accord sur les

MIC); l'Accord sur les MIC reconnaît que certaines mesures concernant les investissements peuvent

avoir des effets de restriction et de distorsion des échanges. Il ne s'applique qu'aux mesures qui

affectent le commerce des marchandises. Cet accord sera présenté dans le module 4.

L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 (Accord antidumping); l'Accord

antidumping de l'OMC énonce des disciplines régissant l'application de mesures antidumping lorsque

des importations faisant l'objet d'un dumping causent ou menacent de causer un dommage important

à la branche de production nationale de produits similaires. Cet accord sera présenté dans le

module 5 (Mesures correctives commerciales).

L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en

douane); l'Accord sur l'évaluation en douane de l'OMC vise à mettre en place un système équitable,

uniforme et neutre d'évaluation des marchandises à des fins douanières, qui soit conforme aux

réalités commerciales et qui interdise l'utilisation de valeurs arbitraires ou fictives. Cet accord sera

présenté dans le module 4.

L'Accord sur l'inspection avant expédition; l'Accord sur l'inspection avant expédition de l'OMC

reconnaît que les principes et les obligations du GATT s'appliquent aux activités des entités

d'inspection avant expédition mandatées par les gouvernements pour vérifier les renseignements

relatifs aux expéditions de marchandises achetées à l'étranger, tels que le prix, la quantité et la

qualité. Cet accord sera présenté dans le module 4.

L'Accord sur les règles d'origine; l'Accord vise à harmoniser à long terme les règles d'origine (critère

utilisé pour définir l'endroit où un produit a été fabriqué). Il veille à ce que ces règles ne créent pas

en soi d'effets de restriction, de distorsion ou de désorganisation du commerce international et à ce

qu'elles soient administrées d'une manière cohérente, impartiale et raisonnable. Cet accord sera

présenté dans le module 4.

L'Accord sur les procédures de licences d'importation; l'Accord dit que les régimes de licences

d'importation doivent être simples, transparents et prévisibles afin de ne pas constituer un obstacle

au commerce. Cet accord sera présenté dans le module 4.

L'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC); l'Accord SMC soumet à

des disciplines le recours aux subventions, et il réglemente les mesures que les pays peuvent prendre

pour en compenser les effets. Cet accord sera présenté dans le module 5.

L'Accord sur les sauvegardes; il autorise les Membres de l'OMC à restreindre temporairement les

importations d'un produit si une poussée de ces importations cause ou menace de causer un

dommage à la branche de production nationale. Cet accord sera présenté dans le module 5.

VI.D. L'ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES

(AGCS) – ANNEXE 1B

L'AGCS, qui est également contraignant pour tous les Membres de l'OMC, s'applique aux mesures

qui affectent le commerce des services. Il couvre quatre modes de fourniture (du point de vue du pays

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#dAgreement

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#eAgreement

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#eAgreement

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#gAgreement

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#g1Agreement

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#iAgreement

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#jAgreement

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#kAgreement

http://www.wto.org/french/docs_f/legal_f/ursum_f.htm#lAgreement


39

importateur): la fourniture transfrontières de services; la consommation à l'étranger; la présence

commerciale; et le mouvement des personnes physiques. Le texte principal de l'AGCS énonce des obligations

et des disciplines générales, et ses annexes contiennent les règles applicables à différents secteurs et les

engagements spécifiques des pays en matière d'accès aux marchés, y compris les exemptions de l'obligation

NPF. Les annexes sont les suivantes:

Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à l'article II (Liste d'exemptions NPF);

Annexe sur le mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant de l'Accord;

Annexe sur les services de transport aérien;

Annexe sur les services financiers et Seconde Annexe sur les services financiers;

Annexe sur les télécommunications et Annexe sur les négociations sur les télécommunications de

base;

Annexe sur les négociations sur les services de transport maritime.

L'AGCS sera présenté dans le module 6.

VI.E. L'ACCORD SUR LES ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ

INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT AU COMMERCE

(ADPIC) – ANNEXE 1C

L'Accord sur les ADPIC a pour objectif de réduire les distorsions et les entraves en ce qui concerne le

commerce international, de promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété

intellectuelle et de faire en sorte que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de

propriété intellectuelle ne deviennent pas elles-mêmes des obstacles au commerce. La protection et le respect

des droits de propriété intellectuelle devraient contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au

transfert et à la diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent

des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être social et économique. L'Accord sur les

ADPIC est aussi contraignant pour tous les Membres de l'OMC.

Il sera examiné dans le module 7.

VI.F. LE MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT DES

DIFFÉRENDS – ANNEXE 2

Comme nous l'avons dit précédemment, l'OMC fournit un cadre pour le règlement des différends commerciaux

entre ses Membres. Les règles et procédures du système de règlement des différends de l'OMC sont énoncées

dans le "Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends" (le

Mémorandum d'accord), qui s'applique à tous les Membres de l'OMC. Le Mémorandum d'accord sera présenté

dans le module 10.



VI.G. LE MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES

COMMERCIALES (MEPC) – ANNEXE 3

Comme vous l'avez vu au début de ce module, l'une des fonctions de l'OMC est d'administrer le MEPC, qui

s'applique à tous les Membres de l'Organisation. Le MEPC sera aussi examiné dans le module 10.

EXERCICES

13. Que contient l'Accord instituant l'OMC?

14. Que veut dire l'expression "engagement unique"? Tous les accords de l'OMC ont-ils été adoptés en tant

qu'"engagement unique"?

15. Qu'est-ce que l'Accord SPS et l'Accord OTC? Quels sont les principaux objectifs de ces deux Accords?

41

VII. RÉSUMÉ

Dans ce premier module, vous avez appris que l'OMC a succédé au GATT, qui avait été négocié et conclu

cinquante ans plus tôt. Le GATT n'était pas censé être une organisation internationale; il devait être

simplement un accord subsidiaire relevant de la charte de l'OIC. Il a cependant été une organisation

internationale de facto pendant une cinquantaine d'années, jusqu'à la création de l'OMC. Plusieurs cycles de

négociations, y compris le Cycle d'Uruguay qui a donné naissance à l'OMC, ont eu lieu sous les auspices du

GATT.

Vous avez aussi appris qu'à l'OMC, la libéralisation des échanges n'est pas considérée comme une fin en soi,

mais comme un moyen de promouvoir la croissance et le développement. L'objectif de l'OMC – ainsi qu'il est

énoncé dans le Préambule de l'Accord instituant l'OMC – est donc d'accroître le bien-être de la population des

pays Membres (niveau de vie, emploi, revenu, etc.) par l'accroissement de la production et du commerce de

marchandises et de services, conformément à l'objectif de développement durable et d'une manière qui soit

compatible avec les différents niveaux de développement économique. De plus, il reconnaît qu'il est

nécessaire de faire des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins

avancés d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde à leurs

besoins de développement.

Vous avez vu aussi que les fonctions de l'OMC sont les suivantes:

faciliter la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement des Accords de l'OMC (y compris les

accords plurilatéraux) et favoriser la réalisation de leurs objectifs;

servir d'enceinte pour les négociations commerciales;

administrer le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends;

administrer le MEPC;

coopérer avec le FMI et la Banque internationale pour la reconstruction et le développement

(Banque mondiale) afin de rendre plus cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau

mondial; et

fournir une assistance technique aux pays en développement Membres.

La structure de l'OMC se compose de divers organes:

Conférence Ministérielle

|

Conseil général (aussi ORD et OEPC)

|

Conseils du commerce des marchandises, du commerce des services

et des ADPIC

|

Comités

|

Organes subsidiaires

Depuis la création de l'OMC, il y a eu six Conférences ministérielles qui se sont tenues à Singapour (1996), à

Genève (1998), à Seattle (1999), à Doha (2001), à Cancún (2003) et à Hong Kong (2005). Les négociations

en cours sont généralement appelées ''négociations du Cycle de Doha'' parce qu'elles sont fondées sur le

Programme de Doha pour le développement et le programme de travail connexe adoptés à la quatrième

Conférence ministérielle tenue à Doha (Qatar), en novembre 2001.

Les États ou territoires douaniers distincts qui souhaitent devenir Membres de l'OMC doivent passer par un

processus d'accession comportant des négociations multilatérales et bilatérales. Chaque processus

d'accession est unique et est négocié au cas par cas. Le processus d'accession comporte une demande

d'accession, l'établissement d'un groupe de travail pour examiner la demande d'accession, des négociations

multilatérales et bilatérales, et l'approbation d'un ensemble de textes relatifs à l'accession (y compris les

modalités d'accession du gouvernement concerné). Une assistance technique spéciale est fournie aux pays

en développement et aux PMA qui souhaitent devenir Membres de l'OMC.

Il existe de nombreux accords dans le cadre de l'OMC. L'Accord instituant l'OMC, qui est un accord-cadre,

comporte quatre annexes – les Annexes 1, 2, 3 et 4.

Les Annexes 1, 2 et 3 contiennent les "accords commerciaux multilatéraux" qui sont contraignants pour TOUS

les Membres de l'OMC.

L'Annexe 1 est divisée en trois parties:

Annexe 1A (les Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, y compris le

GATT de 1994);

Annexe 1B (l'AGCS); et

Annexe 1C (l'Accord sur les ADPIC). L'Annexe 2 contient le Mémorandum d'accord sur le règlement

des différends.

L'Annexe 3 concerne le MEPC.

L'Annexe 4 contient les "accords commerciaux plurilatéraux". Ces Accords sont contraignants UNIQUEMENT

pour les Membres qui les ont acceptés.

43

RÉPONSES PROPOSÉES

1. La négociation du GATT remonte aux années 1940. Le GATT faisait partie du projet d'après-guerre visant

à reconstruire un système multilatéral de commerce mondial par l'élimination de la discrimination, la

réduction des droits de douane et le démantèlement des autres obstacles au commerce. Le projet

comportait deux volets: 1) l'élaboration d'une charte de l'OIC; et 2) le lancement de négociations

tarifaires sur une base multilatérale. Le GATT n'était pas censé être une organisation internationale; il

devait être simplement un accord subsidiaire relevant de la charte de l'OIC. Cependant, l'OIC n'a pas vu

le jour et le GATT est entré en vigueur au moyen d'un protocole provisoire qui a été signé le

30 octobre 1947 et qui a pris effet le 1er janvier 1948.

2. Le Préambule de l'Accord instituant l'OMC énonce les objectifs de l'OMC et constitue une base juridique

importante pour l'interprétation des Accords de l'OMC.

3. Les objectifs de l'OMC, qui sont énoncés dans le Préambule de l'Accord instituant l'OMC, sont les suivants:

relever les niveaux de vie;

réaliser le plein emploi;

réaliser un niveau élevé et toujours croissant du revenu réel et de la demande effective;

accroître la production et le commerce de marchandises et de services, tout en permettant

l'utilisation optimale des ressources mondiales conformément à l'objectif de développement durable

en vue à la fois de protéger et préserver l'environnement et de renforcer les moyens d'y parvenir

d'une manière qui soit compatible avec leurs besoins et soucis respectifs à différents niveaux de

développement économique; et

faire "des efforts positifs pour que les pays en développement, et en particulier les moins avancés

d'entre eux, s'assurent une part de la croissance du commerce international qui corresponde [à] …

leur développement économique".

4. Les principales fonctions de l'OMC, qui sont énumérées à l'article III de l'Accord instituant l'OMC, sont les

suivantes:

faciliter la mise en œuvre, l'administration et le fonctionnement des Accords de l'OMC et favoriser la

réalisation de leurs objectifs;

servir d'enceinte pour les négociations commerciales;

régler les différends commerciaux internationaux;

examiner les politiques commerciales des Membres;

coordonner l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial avec les organisations

internationales pertinentes, y compris la Banque mondiale et le FMI; et

fournir une assistance technique aux pays en développement Membres.

5. L'OMC fournit un cadre institutionnel permanent pour les négociations et la coopération multilatérales

entre ses Membres en ce qui concerne les politiques commerciales. Bien qu'elle soit expressément

chargée de servir d'enceinte pour les négociations sur les questions visées par les Accords de l'OMC, les

négociations menées sous les auspices de l'OMC peuvent être étendues à de "nouvelles questions"

auxquelles doivent s'appliquer les dispositions des Accords.

6. Le "mandat sur la cohérence" est défini à l'article III:5 de l'Accord instituant l'OMC comme cinquième

fonction de l'OMC. L'OMC doit coopérer avec d'autres organisations internationales – le FMI et la Banque

mondiale, et les institutions qui leur sont affiliées – en vue de l'élaboration des politiques économiques au

niveau mondial. L'article V de l'Accord énonce aussi des règles pour assurer une coopération efficace

avec les autres organisations intergouvernementales qui ont des fonctions en rapport avec celles de l'OMC

et prévoit la possibilité pour l'OMC de consulter les organisations non gouvernementales s'occupant de

questions en rapport avec celles dont elle traite et de coopérer avec ces organisations.

La coopération avec les organisations internationales mentionnées ci-dessus est essentielle car c'est un

important facteur dont les Membres doivent tenir compte lorsqu'ils engagent des négociations pour

élaborer un cadre réglementaire international concernant la politique économique. Elle devrait permettre

à l'OMC de rendre plus cohérente l'élaboration des politiques économiques au niveau mondial.

7. Pendant les négociations du Cycle d'Uruguay, qui ont duré de 1986 à 1994, les Membres de l'OMC ont

décidé de placer plusieurs nouveaux domaines sous l'égide du système commercial multilatéral. Les

services, qui sont régis par l'AGCS, sont l'un de ces nouveaux domaines.

8. a) Conférence ministérielle;

b) Conseil général;


d) Comité de l'agriculture.

9. La Conférence ministérielle est l'autorité suprême de l'OMC. Elle se réunit au moins une fois tous les

deux ans.

Au deuxième échelon, il y a le Conseil général qui prend toutes les décisions au nom de la Conférence

ministérielle lorsque celle-ci ne siège pas. Le Conseil général se réunit régulièrement (en principe une

fois par mois). Il relève de la Conférence ministérielle.

Le Conseil du commerce des marchandises (CCM) est l'un des organes subsidiaires du Conseil général. Il

supervise la mise en œuvre des accords multilatéraux sur le commerce des marchandises (Annexe 1A de

l'Accord instituant l'OMC) et relève du Conseil général.

Le Comité de l'agriculture est l'un des organes subsidiaires du CCM. Conformément à l'article 18:1 de

l'Accord sur l'agriculture, l'une de ses principales fonctions est d'examiner l'état d'avancement de la mise

en œuvre des engagements négociés dans le cadre du Cycle d'Uruguay. Les négociations en cours sur

l'agriculture ont lieu dans le cadre de sessions extraordinaires du Comité de l'agriculture.

Tous les Membres participent aux travaux de tous les organes de l'OMC.

10. Au paragraphe 17 de la Déclaration de Doha concernant les ADPIC, les Ministres ont souligné qu'il

importait de mettre en œuvre et d'interpréter l'Accord sur les ADPIC d'une manière qui soit favorable à la

santé publique (paragraphe 17). À cet égard, ils ont adopté la "Déclaration sur l'Accord sur les ADPIC et

la santé publique, dans laquelle ils ont précisé le rapport entre la nécessité de protéger les droits de

propriété intellectuelle et le droit des gouvernements de protéger la santé publique. Les Ministres sont

convenus que l'Accord sur les ADPIC n'empêchait pas et ne devait pas empêcher les Membres de prendre

des mesures pour protéger la santé publique.



45

11. À l'OMC, les décisions sont normalement prises par consensus. Cependant, dans les cas où il n'est pas

possible d'arriver à une décision par consensus, l'Accord instituant l'OMC prévoit la possibilité de mettre la

question aux voix. S'agissant des votes formels, l'article IX de l'Accord instituant l'OMC dit qu'aux

réunions de la Conférence ministérielle et du Conseil général, chaque Membre de l'OMC disposera d'une

voix. Les décisions de la Conférence ministérielle et du Conseil général seront prises à la majorité des

votes émis, à moins que l'Accord sur l'OMC ou l'Accord commercial multilatéral correspondant n'en

dispose autrement.

12. Les organisations internationales sont normalement constituées par des États souverains; c'est aussi le

cas de l'OMC. Toutefois, l'article XII prévoit la possibilité, pour les territoires douaniers distincts qui ne

sont pas des États souverains à part entière, d'accéder à l'OMC, sous réserve de deux conditions: 1) il

doit s'agir de territoires douaniers distincts, et 2) ils doivent jouir d'une entière autonomie dans la

conduite de leurs relations commerciales extérieures. Les territoires douaniers distincts ont les mêmes

droits et obligations que tout autre Membre.

Les principales étapes du processus d'accession sont les suivantes: 1) demande d'accession (présentée

par le gouvernement qui désire accéder à l'OMC); 2) établissement d'un groupe de travail auquel

peuvent participer tous les Membres de l'OMC (pour examiner la demande et présenter des

recommandations au Conseil général ou à la Conférence ministérielle); 3) négociations en vue de

l'accession (négociations multilatérales sur les règles et disciplines de l'OMC et négociations bilatérales sur

les conditions d'accès au marché pour les marchandises et les services); et 4) approbation par les

Membres de l'OMC de l'ensemble de textes relatifs à l'accession (qui représente le résultat des

négociations multilatérales et des négociations bilatérales).

13. L'Accord instituant l'OMC comporte quatre Annexes.

L'Annexe 1 est divisée en trois parties:

l'Annexe 1A (les Accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, y compris le

GATT de 1994);

l'Annexe 1B (l'Accord sur le commerce des services – AGCS);

l'Annexe 1C (l'Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

– Accord sur les ADPIC).

L'Annexe 2 renferme le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.

L'Annexe 3 contient les règles régissant le Mécanisme d'examen des politiques commerciales

(MEPC).

L'Annexe 4 régit les accords commerciaux plurilatéraux.

14. L'"engagement unique" est une nouvelle approche adoptée pendant le Cycle d'Uruguay, selon laquelle les

accords multilatéraux négociés devaient être acceptés comme un tout (comme un paquet unique). Le

GATT et les autres accords multilatéraux sur le commerce des marchandises, l'AGCS et l'Accord sur les

ADPIC font partie de cet engagement unique. Par conséquent, conformément à l'engagement unique, les

accords commerciaux multilatéraux s'appliquent à TOUS les Membres de l'OMC. Bien que la plupart des

Accords de l'OMC soient couverts par l'engagement unique, il y a quatre accords commerciaux

plurilatéraux, eux aussi négociés pendant le Cycle d'Uruguay, qui ne sont contraignants que pour les

Membres qui les ont acceptés. Ce sont l'Accord relatif au commerce des aéronefs civils, l'Accord sur les

marchés publics, l'Accord international sur le secteur laitier et l'Accord international sur la viande bovine.

Les deux derniers accords ont pris fin à la fin de 1997.

La notion d'"engagement unique" est également utilisée dans les négociations menées dans le cadre du

PDD.

15. L'Accord SPS s'applique aux mesures sanitaires et phytosanitaires qui peuvent, directement ou

indirectement, affecter le commerce international. Les Membres ont le droit de prendre les mesures SPS

qui sont nécessaires à la protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou à la

préservation des végétaux à condition que ces mesures ne soient pas incompatibles avec les dispositions

de l'Accord SPS. L'Accord OTC, quant à lui, s'applique aux règlements techniques qui ne sont pas visés

par l'Accord SPS. Il reconnaît le droit des Membres de prendre les mesures nécessaires pour protéger des

objectifs légitimes, pour autant qu'elles ne constituent pas des obstacles non nécessaires au commerce

international.

Introduction à l'Organisation mondiale du commerce … Qui peut être Membre de l'OMC? Les...

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