INTERNET & LE DROIT
5
INTERNET & LE DROIT Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion Première partie : La sécurisation des données à caractère personnel
description
INTERNET & LE DROIT. Première partie : La sécurisation des données à caractère personnel. NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX & DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL. Libertés & droits fondamentaux. Tic & respect de la vie privée, nouvelles problématiques. - PowerPoint PPT Presentation
Transcript of INTERNET & LE DROIT
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
INTERNET &
LE DROITPremière partie : La sécurisation des données à caractère personnel
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
A. Libertés & droits fondamentaux
Les hommes bénéficient de droits & libertés qui sont :
o Reconnus par la Constitution française, par les textes communautaires et internationaux
o Fondamentauxo Inaliénableso A la base de la démocratie
I. NOTION DE DROITS FONDAMENTAUX & DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Les droits inhérents à la personne humaine
Les droits de
l’homme &
du citoyen
Les droits sociaux
fondamentaux
Le respect de la
vie privée
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
B. Tic & respect de la vie privée, nouvelles problématiques
L’usage des technologies de
l’informatio
n
Démultiplie les risques d’atteinte aux libertés et droits : accès facilité aux données d’ordre privé, transfert rapide, risque d’influence sur le comportement des individus
Génére de nombreux fichiers de données personnelles : information relative à une personne physique permettant directement ou indirectement son identification.
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
II. LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNELL’informatique doit respecter l’identité humaine, les droits de l’homme, la vie privée & les libertés.Droits des individus faisant l’objet d’un traitement de données
Obligations des responsables des traitements
o Droit d’accès o Droit
d’informationo Droit de
rectification & de radiation
o Droit d’opposition
o Déclarer le fichier auprès de la CNIL avant sa mise en œuvre
o Demander, dans certains cas, une autorisation auprès de la CNIL
o Se soumettre aux contrôles de la CNILo Informer les personnes concernées des
données collectéeso Assurer la sécurité des fichiers & la
confidentialité des donnéeso Conserver les données pour une durée
raisonnableo Respecter la finalité initiale du
traitement
Véronique AMBLARD, Enseignante Economie&Gestion
III. L’AUTORITE DE REGULATION : La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
Instaurée en 1978 par la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, la CNIL est l’organisme en France, chargé de la régulation du monde numérique.
Statuts Missions
AAI : une autorité administrative indépendante…
Protéger la vie privée et les libertés des individus dans le monde numérique
Pouvoirs
Pouvoir de contrôle : la CNIL peut effectuer des contrôles et investigations afin d’apprécier la conformité des traitements informatiques.
Pouvoir de sanction : elle peut prononcer des avertissements, mises en demeure, ainsi que des sanctions administratives ou financières.
