Le Droit lié à internet
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LE DROIT LIÉ À INTERNET
CATICE24 mai 2011
Cédric FavreExpert juridique TIC (AEC, Bordeaux)
PRÉSENTATION
I. Éléments généraux liés à Internet
II. Présentation de la jurisprudence « Altern Sir »
III. Distinction entre éditeur et hébergeur sur Internet
IV. Enjeux juridiques liés aux réseaux sociaux
V. Préconisations et bibliographies
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 2
I. ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX LIÉS À INTERNET
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 3
LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit moral / droits patrimoniaux
Une protection automatique : « du seul fait de la création » (CPI, art. L. 111-1)
Protection supplémentaire : le dépôt La condition d’originalité La contrefaçon
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 4
L. 111-1 et s.Auteurs
L. 211-1 et s.
Artistes interprètes
L. 341-1 et s.
Bases de données
PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L. 611-1 et s.
Brevets L. 711-1 et s.
Marques
Dessins et modèles
PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE
L. 511-1 et s.
DROITS DE REPRÉSENTATION ETDE REPRODUCTION
CPI, art. L. 122-1 : l’exploitation d’une œuvre se fait au travers des droits de repré-sentation et de reproduction
Droit de représentation (CPI, art. L.
122-2) : communication de l’œuvre au public par un moyen quelconque
Droit de reproduction (CPI, art. L.
122-3) : fixa-tion matérielle de l’œuvre par tout procé-dé qui permette de la communiquer au public24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 5
LES NOMS DE DOMAINE radical + extension
google.com
le « cybersquatting » « usurpation » de nom de domaine
la propriété du nom de domaine dépôt Icann et Afnic
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 6
LES LIENS HYPERTEXTES Inscription dans un document qui permet
de pointer vers un autre document Principe de fonctionnement du réseau
Internet Ne nécessite pas de demande
d’autorisation Pas de protection par le droit d’auteur
Deux catégories d’hyperliens Liens simples Liens profonds
Préconisations Ouvrir dans une nouvelle fenêtre Éviter les liens équivoques
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 7
LES BASES DE DONNÉES Droits d’auteur : CPI, art. L. 112-3
Un recueil d’œuvres, de données ou d’éléments indépendants
Une disposition systématique ou méthodique Une accessibilité individuelle et par des moyens
électronique ou non
Droits du producteur : CPI, art. L. 341-1 et s. Personne qui prend l’initiative et les risques
d’investissements Bénéficie d’une protection sur le contenu Attester d’investissements substantiels :
• Financier,• Matériel,• Humain.
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 8
LES BASES DE DONNÉES L’architecture de la
base droit d’auteur (L. 112-
3)
Le contenu de la base
droit du producteur (L. 341-1)
L’intégration d’œuvres de l’esprit
- Propriété littéraire et artistique œuvres artistiques
- Propriété industrielle marques, logos,
enseignes
Un site Internet est une base de données
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 9
LES DONNÉES Des données
Privées Personnelles loi Cnil (6 janvier 1976) Publiques loi Cada (17 juillet 1976) D’affaires
Des manipulations Origine des données Propriété des données Droits permis Traitement des données : déclaration CNIL
La protection des données La Commission Nationale Informatique et Libertés
(Cnil) La Commission d’Accès aux Documents Administratifs
(Cada)24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 10
LES ÉCRITS ÉLECTRONIQUES
Code civil, articles 1316 et suivants Art. 1316-1 : « L’écrit sous forme électronique
est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier…… sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane…… et…… qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »
Tous types d’écrits SMS Mails Posts sur les RS Etc.
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 11
LA CAPTATION DEL’IMAGE ET DE LA VOIX
Code pénal, article 226-1 : « Est puni le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans
le consente-ment de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;
2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consente-ment de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. »
Respect de la vie privée Distinction : lieu privé / lieu public Nécessité(s) du consentement
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 12
II. PRÉSENTATION DE LA JURISPRUDENCE« ALTERN SIR »
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 13
Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010 Juge départiteur Licenciement disciplinaire de deux employées
(service des res-sources humaines)
Faute grave Incitation à la rébellion envers une supérieure hiérarchique dénigrement de l’entreprise
Échanges de propos via Facebook espace public de communication(s) propos publics pas de viol de la vie privée pas de secret des correspondances transmission de captures d’écrans (contenants les propos) à
la hiérarchie par différents employés de la société Altern Sir
24 mai 2011Cédric Favre - Droit de l'Internet -
CATICE 14
JURISPRUDENCE « ALTERN SIR »
Propos tenus Sur le RS Facebook en dehors des heures et lieux de travail
Motifs du licenciement
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 15
JURISPRUDENCE « ALTEN SIR »
« incitation à la rébellion contre la société et dénigrement envers la
hiérarchie »
La tenue des « propos dénigrants (…) a nuit à l’image de les société Altern Sir en raison des fonctions qu’elle exerçait en sa qualité de chargée de recrute-ment la conduisant a être en contact avec des candidats et des futurs salariés ».
III. DISTINCTION ENTRE ÉDITEUR ET HÉBERGEUR SUR
INTERENT
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 16
LA DISTINCTION ENTREÉDITEUR / HÉBERGEUR
Éditeur de site Créateur et concepteur du site Internet
rôle actif
Éditeur de contenus sur un site Contenus et services installés par
l’éditeur du site
rôle actif responsabilité entière
Hébergeur de contenus web Contenus déposés par les seuls utilisateurs
du site
rôle passif responsabilité limitée
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 17
ÉDITEUR ET HÉBERGEUR
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 18
Éditeur de site Internet
Éditeur de contenus sur Internet
Hébergeur de contenus d’internautes
Éditeur de services Web
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 19
ÉDITEUR ET/OU HÉBERGEUR ?
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 20
ÉDITEUR OU HÉBERGEUR ?
IV. ENJEUX JURIDIQUES LIÉS AU RÉSEAUX SOCIAUX
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 21
Utilisation personnelle Utilisation professionnelle Utilisation mixte
Les licences d’utilisation CGU Les clauses spéciales des licences
d’utilisation Le contrôle effectué par l’utilisateur
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 22
L’UTILISATION DES RS
E-réputation La notion d’« @mie » sur les RS Le droit à l’oubli numérique Les « Avatars » numériques Effet « Streisand » L’usurpation d’identité Les « Nettoyeurs » du Web
La maîtrise de l’information sur Internet La maîtrise de son information Les communautés d’intérêt(s)
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 23
LA NOTION D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE
OPPOSITION ENTRE
LIBERTÉ D’EXPRESSION
ET
PROTECTION DE LA VIE
PRIVÉE
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 24
LE DROIT À LALIBERTÉ D’EXPRESSION
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 25
Un droit fondamental Code civil, art. 9 DDHC, art. 10 et 11 CEDH, art. 8 et 10
Un droit protégé Un droit limité par l’ordre public et les
bonnes mœurs
LA LIBERTÉ D’EXPRESSION EST LE DROIT DE S’EXPRIMER LIBREMENT, SANS ENTRAVES ET SANS QUE CELA SOIT CONTRAIRE À L’ORDRE
PUBLIC, DANS LES LIMITES FIXÉES PAR LA LOI.
La diffamation loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 :
« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération
de la personne ou du corps auquel il est imputé. »
L’injure loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29, alinéa 2 :
« Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation
d’aucun fait. »
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 26
LA NOTION DE DIFFAMATION
Principe de liberté d’expression et de droit d’expression
Encadrement stricte
Application de la liberté d’expression dans les lieux publics autant que privés
Limitation du principe en dehors des lieux et temps de travail
exemple : Cour de cassation, 10 décembre 2008 : injure proférées par un salarié à son supérieur hiérarchique lors d’une fête foraine.
Faute lourde justifiant un licenciement
Jurisprudence Altern Sir
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 27
LA DIFFAMATION DANS LES UNIVERS RÉELS
3 éléments constitutifs Une atteinte un fait Dirigée contre une personne l’identification Ayant fait l’objet d’un publication à destination d’un
public
La libre expression d’une opinion ?
Les RS…
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 28
LA DIFFAMATION DANSLES UNIVERS VIRTUELS
… DES NIDS À DIFFAMATION
DISTINCTION ENTRE ESPACEPRIVÉ ET ESPACE PUBLIC
Espace privé : lieu, espace ou vie propre à chacun qui ne concerne que la personne elle-même et ses intimes Vie familiale Vie conjugale Vie sentimentale Loisirs Travail personnel
Espace public : lieu, espace ou vie ouvert et accessible à tous et par tous, sans restrictions générales
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 29
LA VIE PRIVÉE
Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »
DDHC, art. 10 et 11 CEDH, art. 8 : « Toute personne a droit au
respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspon-dance. »
Code pénal, art. 226-15 : principe d’inviolabilité des correspondances
Code Civil, art. 1316 et s. : preuve par écrit électronique (authentifié)
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 30
Sphère des activités qui relèvent de l’intimité de chaque personne et qui doivent
rester à l’abri du regard d’autrui
Les correspondances personnelles, écrites ou
numériques, relèvent de la vie privée
LA FIN DE LA DÉLIMITATION ENTRESPHÈRE PRIVÉE ET SPHÈRE PUBLIQUE
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 31
Howard Rheingold (sociologue et écrivain)Le Monde, 27-28 novembre 2005
« Dans dix ans, la notion de vie privée telle que nous la définissons n’existera plus. »
Alex Türk (sénateur, président de la Cnil)Le Monde, 18 avril 2007
« Dans quinze ans, nous risquons de nous réveillez dans une société où nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux. »
INTERNET EST-IL UN LIEU PUBLIC ?
Circulaire gouvernementale de 1996• Lieu public = lieu « accessible à tous, sans autorisation
spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions ».
TGI de Strasbourg, 9 juin 2006 : un forum de discus-sion ne peut être considéré comme un espace public obligation de s’identifier et de se loguer
Jurisprudence Altern Sir Espace public « par défaut » Espace privé avec paramétrages : restrictions d’accès
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 32
LA CHARTE D’USAGE Pour le matériel informatique hardware et software Pour et l’utilisation du réseau interne Pour l’accès et l’utilisation du réseau Internet
Ne forme pas une catégorie juridique propre Est un « accord de bonne conduite » Est une forme d’autorégulation interne
« Soft law » = « droit mou »
Nécessité de concilier droits, libertés et obligations de cha-cun des utilisateurs
Peut être indépendante ou annexée au règlement intérieur
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 33
V. PRÉCONISATIONS ET BIBLIOGRAPHES
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 34
PRÉCONISATIONS
Charte d’usage informatique/Internet
Paramétrage systématique du compte utilisateur
Séparation franche entre vie privée/vie publique
Utiliser des RS différents en fonction d’utilisations pré-destinées et précises
Faire une sélection « a minima » de ses @mies
Mesurer ses propos
Se déconnecter systématiquement
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 35
BIBLIOGRAPHIE PAPIER Me Olivier Iteanu, L’identité numérique en
question, 10 scénarios pour la maîtrise de sont identité sur Internet, éd. Eyrolles, 2008.
Michel Tournier, Journal extime, éd. Gallimard-Folio, 2004.
Emmanuel Dérieux, Droit des médias, éd. LGDJ, 2008.
Christiane Féral-Schuhl, Cyberdroit, Le droit à l’épreuve de l’Internet, éd. Dalloz, 2010.
La Cnil, Guide pour les enseignants, 2010.
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 36
BIBLIOGRAPHIE CNIL
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 37
BIBLIOGRAPHIE INTERNET www.cnil.fr
www.les-infostratèges.net
www.murielle-cahen.com
www.zdnet.fr
www.pcimpact.com
www.journaldunet.com
24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 38