Le Droit lié à internet

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LE DROIT LIÉ À INTERNET CATICE 24 mai 2011 Cédric Favre Expert juridique TIC (AEC, Bordeaux)

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Intervention de Cédric Favre, juriste à AEC, agence des initiatives numériques en Aquitaine, le 24 mai 2011 auprès de professionnels de l'éducation nationale.

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LE DROIT LIÉ À INTERNET

CATICE24 mai 2011

Cédric FavreExpert juridique TIC (AEC, Bordeaux)

Page 2: Le Droit lié à internet

PRÉSENTATION

I. Éléments généraux liés à Internet

II. Présentation de la jurisprudence « Altern Sir »

III. Distinction entre éditeur et hébergeur sur Internet

IV. Enjeux juridiques liés aux réseaux sociaux

V. Préconisations et bibliographies

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I. ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX LIÉS À INTERNET

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LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Droit moral / droits patrimoniaux

Une protection automatique : « du seul fait de la création » (CPI, art. L. 111-1)

Protection supplémentaire : le dépôt La condition d’originalité La contrefaçon

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L. 111-1 et s.Auteurs

L. 211-1 et s.

Artistes interprètes

L. 341-1 et s.

Bases de données

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L. 611-1 et s.

Brevets L. 711-1 et s.

Marques

Dessins et modèles

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

L. 511-1 et s.

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DROITS DE REPRÉSENTATION ETDE REPRODUCTION

CPI, art. L. 122-1 : l’exploitation d’une œuvre se fait au travers des droits de repré-sentation et de reproduction

Droit de représentation (CPI, art. L.

122-2) : communication de l’œuvre au public par un moyen quelconque

Droit de reproduction (CPI, art. L.

122-3) : fixa-tion matérielle de l’œuvre par tout procé-dé qui permette de la communiquer au public24 mai 2011 Cédric Favre - Droit de l'Internet - CATICE 5

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LES NOMS DE DOMAINE radical + extension

google.com

le « cybersquatting » « usurpation » de nom de domaine

la propriété du nom de domaine dépôt Icann et Afnic

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LES LIENS HYPERTEXTES Inscription dans un document qui permet

de pointer vers un autre document Principe de fonctionnement du réseau

Internet Ne nécessite pas de demande

d’autorisation Pas de protection par le droit d’auteur

Deux catégories d’hyperliens Liens simples Liens profonds

Préconisations Ouvrir dans une nouvelle fenêtre Éviter les liens équivoques

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LES BASES DE DONNÉES Droits d’auteur : CPI, art. L. 112-3

Un recueil d’œuvres, de données ou d’éléments indépendants

Une disposition systématique ou méthodique Une accessibilité individuelle et par des moyens

électronique ou non

Droits du producteur : CPI, art. L. 341-1 et s. Personne qui prend l’initiative et les risques

d’investissements Bénéficie d’une protection sur le contenu Attester d’investissements substantiels :

• Financier,• Matériel,• Humain.

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LES BASES DE DONNÉES L’architecture de la

base droit d’auteur (L. 112-

3)

Le contenu de la base

droit du producteur (L. 341-1)

L’intégration d’œuvres de l’esprit

- Propriété littéraire et artistique œuvres artistiques

- Propriété industrielle marques, logos,

enseignes

Un site Internet est une base de données

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LES DONNÉES Des données

Privées Personnelles loi Cnil (6 janvier 1976) Publiques loi Cada (17 juillet 1976) D’affaires

Des manipulations Origine des données Propriété des données Droits permis Traitement des données : déclaration CNIL

La protection des données La Commission Nationale Informatique et Libertés

(Cnil) La Commission d’Accès aux Documents Administratifs

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LES ÉCRITS ÉLECTRONIQUES

Code civil, articles 1316 et suivants Art. 1316-1 : « L’écrit sous forme électronique

est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier…… sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane…… et…… qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité. »

Tous types d’écrits SMS Mails Posts sur les RS Etc.

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LA CAPTATION DEL’IMAGE ET DE LA VOIX

Code pénal, article 226-1 : « Est puni le fait de porter atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui :1. En captant, enregistrant ou transmettant, sans

le consente-ment de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ;

2. En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consente-ment de celle-ci, l'image d'une personne se trouvant dans un lieu privé. »

Respect de la vie privée Distinction : lieu privé / lieu public Nécessité(s) du consentement

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II. PRÉSENTATION DE LA JURISPRUDENCE« ALTERN SIR »

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Conseil des Prud’hommes de Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010 Juge départiteur Licenciement disciplinaire de deux employées

(service des res-sources humaines)

Faute grave Incitation à la rébellion envers une supérieure hiérarchique dénigrement de l’entreprise

Échanges de propos via Facebook espace public de communication(s) propos publics pas de viol de la vie privée pas de secret des correspondances transmission de captures d’écrans (contenants les propos) à

la hiérarchie par différents employés de la société Altern Sir

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JURISPRUDENCE « ALTERN SIR »

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Propos tenus Sur le RS Facebook en dehors des heures et lieux de travail

Motifs du licenciement

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JURISPRUDENCE « ALTEN SIR »

« incitation à la rébellion contre la société et dénigrement envers la

hiérarchie »

La tenue des « propos dénigrants (…) a nuit à l’image de les société Altern Sir en raison des fonctions qu’elle exerçait en sa qualité de chargée de recrute-ment la conduisant a être en contact avec des candidats et des futurs salariés ».

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III. DISTINCTION ENTRE ÉDITEUR ET HÉBERGEUR SUR

INTERENT

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LA DISTINCTION ENTREÉDITEUR / HÉBERGEUR

Éditeur de site Créateur et concepteur du site Internet

rôle actif

Éditeur de contenus sur un site Contenus et services installés par

l’éditeur du site

rôle actif responsabilité entière

Hébergeur de contenus web Contenus déposés par les seuls utilisateurs

du site

rôle passif responsabilité limitée

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ÉDITEUR ET HÉBERGEUR

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Éditeur de site Internet

Éditeur de contenus sur Internet

Hébergeur de contenus d’internautes

Éditeur de services Web

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ÉDITEUR ET/OU HÉBERGEUR ?

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ÉDITEUR OU HÉBERGEUR ?

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IV. ENJEUX JURIDIQUES LIÉS AU RÉSEAUX SOCIAUX

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Utilisation personnelle Utilisation professionnelle Utilisation mixte

Les licences d’utilisation CGU Les clauses spéciales des licences

d’utilisation Le contrôle effectué par l’utilisateur

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L’UTILISATION DES RS

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E-réputation La notion d’« @mie » sur les RS Le droit à l’oubli numérique Les « Avatars » numériques Effet « Streisand » L’usurpation d’identité Les « Nettoyeurs » du Web

La maîtrise de l’information sur Internet La maîtrise de son information Les communautés d’intérêt(s)

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LA NOTION D’IDENTITÉ NUMÉRIQUE

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OPPOSITION ENTRE

LIBERTÉ D’EXPRESSION

ET

PROTECTION DE LA VIE

PRIVÉE

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LE DROIT À LALIBERTÉ D’EXPRESSION

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Un droit fondamental Code civil, art. 9 DDHC, art. 10 et 11 CEDH, art. 8 et 10

Un droit protégé Un droit limité par l’ordre public et les

bonnes mœurs

LA LIBERTÉ D’EXPRESSION EST LE DROIT DE S’EXPRIMER LIBREMENT, SANS ENTRAVES ET SANS QUE CELA SOIT CONTRAIRE À L’ORDRE

PUBLIC, DANS LES LIMITES FIXÉES PAR LA LOI.

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La diffamation loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 :

« Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération

de la personne ou du corps auquel il est imputé. »

L’injure loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29, alinéa 2 :

« Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation

d’aucun fait. »

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LA NOTION DE DIFFAMATION

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Principe de liberté d’expression et de droit d’expression

Encadrement stricte

Application de la liberté d’expression dans les lieux publics autant que privés

Limitation du principe en dehors des lieux et temps de travail

exemple : Cour de cassation, 10 décembre 2008 : injure proférées par un salarié à son supérieur hiérarchique lors d’une fête foraine.

Faute lourde justifiant un licenciement

Jurisprudence Altern Sir

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LA DIFFAMATION DANS LES UNIVERS RÉELS

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3 éléments constitutifs Une atteinte un fait Dirigée contre une personne l’identification Ayant fait l’objet d’un publication à destination d’un

public

La libre expression d’une opinion ?

Les RS…

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LA DIFFAMATION DANSLES UNIVERS VIRTUELS

… DES NIDS À DIFFAMATION

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DISTINCTION ENTRE ESPACEPRIVÉ ET ESPACE PUBLIC

Espace privé : lieu, espace ou vie propre à chacun qui ne concerne que la personne elle-même et ses intimes Vie familiale Vie conjugale Vie sentimentale Loisirs Travail personnel

Espace public : lieu, espace ou vie ouvert et accessible à tous et par tous, sans restrictions générales

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LA VIE PRIVÉE

Code civil, art. 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

DDHC, art. 10 et 11 CEDH, art. 8 : « Toute personne a droit au

respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspon-dance. »

Code pénal, art. 226-15 : principe d’inviolabilité des correspondances

Code Civil, art. 1316 et s. : preuve par écrit électronique (authentifié)

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Sphère des activités qui relèvent de l’intimité de chaque personne et qui doivent

rester à l’abri du regard d’autrui

Les correspondances personnelles, écrites ou

numériques, relèvent de la vie privée

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LA FIN DE LA DÉLIMITATION ENTRESPHÈRE PRIVÉE ET SPHÈRE PUBLIQUE

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Howard Rheingold (sociologue et écrivain)Le Monde, 27-28 novembre 2005

« Dans dix ans, la notion de vie privée telle que nous la définissons n’existera plus. »

Alex Türk (sénateur, président de la Cnil)Le Monde, 18 avril 2007

« Dans quinze ans, nous risquons de nous réveillez dans une société où nous aurons consenti des abandons importants de notre sphère privée et de nos droits fondamentaux. »

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INTERNET EST-IL UN LIEU PUBLIC ?

Circulaire gouvernementale de 1996• Lieu public = lieu « accessible à tous, sans autorisation

spéciale de quiconque, que l’accès en soit permanent et inconditionnel ou subordonné à certaines conditions ».

TGI de Strasbourg, 9 juin 2006 : un forum de discus-sion ne peut être considéré comme un espace public obligation de s’identifier et de se loguer

Jurisprudence Altern Sir Espace public « par défaut » Espace privé avec paramétrages : restrictions d’accès

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LA CHARTE D’USAGE Pour le matériel informatique hardware et software Pour et l’utilisation du réseau interne Pour l’accès et l’utilisation du réseau Internet

Ne forme pas une catégorie juridique propre Est un « accord de bonne conduite » Est une forme d’autorégulation interne

« Soft law » = « droit mou »

Nécessité de concilier droits, libertés et obligations de cha-cun des utilisateurs

Peut être indépendante ou annexée au règlement intérieur

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V. PRÉCONISATIONS ET BIBLIOGRAPHES

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PRÉCONISATIONS

Charte d’usage informatique/Internet

Paramétrage systématique du compte utilisateur

Séparation franche entre vie privée/vie publique

Utiliser des RS différents en fonction d’utilisations pré-destinées et précises

Faire une sélection « a minima » de ses @mies

Mesurer ses propos

Se déconnecter systématiquement

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BIBLIOGRAPHIE PAPIER Me Olivier Iteanu, L’identité numérique en

question, 10 scénarios pour la maîtrise de sont identité sur Internet, éd. Eyrolles, 2008.

Michel Tournier, Journal extime, éd. Gallimard-Folio, 2004.

Emmanuel Dérieux, Droit des médias, éd. LGDJ, 2008.

Christiane Féral-Schuhl, Cyberdroit, Le droit à l’épreuve de l’Internet, éd. Dalloz, 2010.

La Cnil, Guide pour les enseignants, 2010.

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BIBLIOGRAPHIE CNIL

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BIBLIOGRAPHIE INTERNET www.cnil.fr

www.les-infostratèges.net

www.murielle-cahen.com

www.zdnet.fr

www.pcimpact.com

www.journaldunet.com

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