Compil Atelier 9 Droit De L Internet

Atelier 9

Les obligations juridiques liées a la gestion d'un site internet pour vendre

mes séjours

Marie BERGEREAU– Lancéa Développement

Jean-Pierre GASNIER Cabinet FIDAL

CRÉER ET EXPLOITER UN SITE INTERNET :

LES PRECAUTIONS A PRENDRE

4 décembre 2009 © FIDAL 3

I. Introduction

II. Construire le site

III. Nommer le site

IV. Exploiter en ligne

Plan

I/ INTRODUCTION


INTRODUCTION

• L’Internet n’est pas une zone de « non-droit »

• Une multitude de réglementations applicables tant en droit interne qu’en droit communautaire et international

• L’Internet se caractérise par une facilité d’accès (légal ou non), sans frontières.

• L’importance de la gestion du risque : comment me protéger contre les atteintes à mes droits, comment éviter de porter atteinte aux droits de tiers


DEFINITION

• Site Internet :Un ensemble pages reliées entre elles, destinées à faire passer un message culturel, informatif, idéologique, ludique, commercial etc.

Regroupe un assortiment de plusieurs objets (textes, graphisme, photos, œuvres, son etc.), lesquels peuvent être protégés par des droits individuellement mais également dans leur ensemble.

I/ CONSTRUIRE LE SITE

Problématiques juridiques identifiées : Détenir tous les droits attachés au site

Se protéger contre les atteintes aux droits des tiers


• Question :

« Vous avez fait développer un site internet par un prestataire informatique mais en êtes-vous propriétaire ? »

• CONSTRUIRE LE SITE

1.1. DETENIR LES DROITS SUR LE SITE


• Réponses des clients :

- « Oui, puisque je l’ai commandé et que j’ai payé tous

les factures de mon prestataire » ;- « Bien sûr, la facture précisait “tous droits cédés” ! »






• Condition nécessaire pour bénéficier de la protection : l’originalité = empreinte de la personnalité de l’auteur

• Quelle que soit sa nature (texte, photo etc.) et sans considération du mérite ou de la destination de l’œuvre.

• La numérisation est indifférente à l’application du droit d’auteur.

• Pas de dépôt, les droits naissent automatiquement sur la tête de l’auteur, c’est-à-dire celui qui a créé le site

• Le contenu d’un site peut donner lieu à l’application de divers droits en concurrence (droit des divers contributeurs – texte, photos, etc.- droit du créateur du site – agencement, arborescence, présentation, graphisme etc.)


• Le droit d’auteur appartient au créateur, même si l’œuvre est inachevée.

• Cette règle s’applique même en cas de contrat de travail ou de commande (sauf stipulations contractuelles précises) !

• Pas d’obligation de divulgation ou de dépôt, dès la création => nécessité de se réserver des moyens de preuve.

• Durée de protection : 70 ans (à partir du 1er janvier suivant la mort de l’auteur, ou la 1ère publication de l’œuvre si œuvre collective).




• Exceptions :

– Pour les logiciels créés par un salarié dans l’exercice de ses fonctions, les droits patrimoniaux appartiennent à l’employeur.

– Présomption de titularité au bénéfice de la personne morale qui édite ou publie l’œuvre sous son nom.

– La présomption ne joue plus si l’auteur intervient aux débats ou réclame ses droits sur l’œuvre.




• Les relations avec les prestataires informatiques : Réflexe : pensez « cession des droits d’auteur »!

• Le formalisme de la cession/concession des droits d’auteur sur une œuvre

• Nécessité de prévoir la nature, la durée, l’étendue, le territoire, les supports, la destination de chacun des droits cédés/concédés (représentation, reproduction, adaptation…)

• Indifférence de la clause « tous droits cédés »• « Exploiter au-delà du contrat c’est contrefaire ».

• CONSTRUIRE LE SITE1.1. DETENIR LES DROITS SUR

LE SITE


• Une fois propriétaire du site, quels sont les risques d’atteinte aux droits des tiers ?

- L’atteinte au droit à l’image

- La contrefaçon


1.2. SE PROTEGER CONTRE LES ATTEINTES AUX TIERS


• Article 9 du Code civil :

Toute utilisation non autorisée de l’image d’une personne peut être sanctionnée sur le fondement de l’atteinte à l’image et du non respect de la vie privée

1. CONSTRUIRE LE SITE



• Réflexe : obtenir systématiquement l’autorisation écrite de la personne physique ou de ses représentants légaux s’il s’agit d’un mineur

• Exception (interprétée strictement) : le droit à l’information

• Pas de droit à l’image des biens MAIS attention au droit d’auteur des architectes !




• Article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle : interdiction de reproduire et publier tout ou partie de ces œuvres sur votre site sans en avoir obtenu l’autorisation expresse des titulaires des droits : les auteurs eux-mêmes, leurs héritiers ou encore les gestionnaires de ces droits.

• Cession obligatoire dans les conditions de l’article L. 131-3

• A défaut, contrefaçon sanctionnée sur le plan civil et pénal !



II/ NOMMER LE SITE

LA PROTECTION DU NOM PAR LE DROIT DES MARQUES ET DES NOMS DE

DOMAINES


2. NOMMER LE SITE2.1. LA PROTECTION PAR LES

MARQUES– Définition : un signe servant à distinguer des produits

ou des prestations de services d’une entreprise de ceux des concurrents

– La marque doit être disponible Importance de la recherche d’antériorité !

– La protection : confère à son titulaire une exclusivité permettant d’interdire son exploitation pour tous produits ou services identiques, similaires ou complémentaires, dans le domaine des affaires.


2. NOMMER LE SITE

2.1. LA PROTECTION DU NOM DU SITE PAR LES MARQUES

• La citation d’une marque existante, sans accord du propriétaire, dans le cadre d’un site vendant ou offrant des produits ou services identiques, similaires ou complémentaires est une contrefaçon, y compris si cette utilisation passe par un lien hypertexte.

• L’utilisation d’une marque dans les méta-tags d’un site est également une contrefaçon.

Attention, la contrefaçon n’est pas seulement une reproduction à l’identique…


2. NOMMER LE SITE

2.2. LA PROTECTION DU NOM DU SITE PAR LES NOMS DE DOMAINES

– Conditions de réservation : règle du « premier arrivé, premier servi »

– Pas nécessaire de justifier d’un droit antérieur – Démarches facilitées par rapport aux marques– Attention aux prestataires qui réservent les noms de

domaine de leurs clients sous leur nom…– : attention au cybersquatting !


2. NOMMER LE SITE

2.2. LA PROTECTION DU NOM DU SITE PAR LES NOMS DE DOMAINES

• Un nom de domaine ne peut porter atteinte à un signe distinctif antérieur (marque, dénomination sociale, nom commercial, autre nom de domaine)

• Ce nom est protégé au titre de la concurrence déloyale contre toute utilisation non autorisée en relation avec des produits ou services identiques ou similaires.

III/ EXPLOITER LE SITE

Identification renforcée Responsabilité de l’éditeur Obligation légale de mise à disposition des CGV Particularités


3. EXPLOITER LE SITE

3.1. L’IDENTIFICATION RENFORCEE

• La loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique fait obligation aux personnes qui éditent un site web de tenir à la disposition du public, sur leur propre site plusieurs informations.

• Ex: s’il s’agit de personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel :– le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas

échéant, celui du responsable de la rédaction ;– le nom, la dénomination ou la raison sociale et l’adresse et le

numéro de téléphone de l’hébergeur, etc.


• Si le site procède à un traitement de données personnelles (ex. collecte d’adresses email pour l’envoi d’une liste de diffusion, mise en ligne d’un annuaire, etc.) la déclaration auprès de la CNIL est obligatoire.

• Par ailleurs, obligation de rappeler aux personnes physiques les droits dont elles disposent au regard de la loi (ex. faculté d’opposition, de modification, de suppression des données etc.) => mentions particulières

• Lourdes sanctions civiles, pénales et administratives.






• Par suite le traitement de ces données amène d’autres contraintes:

Un traitement doit avoir un objectif précis. Les informations exploitées dans un fichier doivent être

cohérentes par rapport à son objectif. Les informations ne peuvent pas être réutilisées de

manière incompatible avec la finalité pour laquelle elles ont été collectées.

Le responsable d’un fichier fixe une durée de conservation raisonnable en fonction de l’objectif du traitement.



3.2. LA RESPONSABILITE DE L’EDITEUR

• Les mécanismes de protection par la loi pénale contre l’injure, la diffamation etc. jouent également sur le net, (par exemple dans les blogs, chats ou forums).

• Il en va de même des mécanismes de protection par le moyen des actions en concurrence déloyale, parasitisme économique et plus généralement de la responsabilité civile.


Obligation légale de mise à disposition des CGV

CGV spécifiques sur Internet

Des CGV 100% électroniques : article 1108-1 C. civ.

3. EXPLOITER LE SITE3.3. L’OBLIGATION DE MISE A

DISPOSITION DES CGV



DISPOSITION DES CGV Nouvel article L. 121-7 du Code de la consommation:

Information renforcée du consommateur sur le droit de rétractation

Obligation d’indiquer la date limite de livraison; Interdiction de surtaxer les moyens de communication par

lesquels le consommateur peut exercer son droit de rétractation ou faire jouer la garantie;

Obligation d’un remboursement intégral des consommateurs en cas d’exercice du droit de rétractation (frais de port aller, frais de traitement de la commande …);

Obligation d’offrir le choix : avoir ou remboursement; Obligation de fournir des coordonnées téléphoniques

permettant d’entrer effectivement en contact avec le vendeur.


• Plus largement les clauses abusives sont prohibées et réputées non écrites. C’est en effet un instrument majeur de la protection des consommateurs que l’on ne peut ignorer.

• Ces clauses sont celles qui créent un déséquilibre significatif au détriment du consommateur.

• A titre d’exemple nous noterons notamment:– Les clauses limitatives de responsabilité du professionnel,

en cas de dommages corporels;– Les clauses limitatives de responsabilité en cas de non

exécution, totale ou partielle, du contrat.


DISPOSITION DES CGV



3.3. L’OBLIGATION DE MISE A DISPOSITION DES CGV

– Les clauses imposant au consommateur, en cas d’inexécution de ses obligations, une indemnité d’un montant disproportionné;

– Les clauses permettant la résiliation unilatérale du contrat par le professionnel, quand une telle possibilité n’est pas également réservée au consommateur;

– Les clauses faisant adhérer le consommateur à d’autres clauses dont il pas eu connaissance avant la conclusion du contrat;

– Les clauses permettant la modification unilatérale du contrat par le professionnel…




• S’agissant du processus de commande des produits , la loi impose le principe du « double clic ».

• Le consommateur doit avoir pu vérifier le détail de sa commande et son prix total, et corriger d’éventuelles erreurs, avant de la confirmer pour exprimer son acceptation.

• Le vendeur doit confirmer par écrit l’ensemble des éléments constitutifs du contrat.

• Le vendeur doit préciser dans quelle mesure il garantie la conformité des produits (il est bien sur encadré par la garantie légale des vices cachés) et préciser par exemple que les photos présentes au catalogue ne sont pas contractuelles.




• De même les problèmes liés à la livraison et au retour des marchandises est traitée de façon classique, dans les contrats de vente en ligne, et se doivent d’être précisés, dans le contrat.

• Les prix sont évidemment libellés en euros et TTC, et précision doit être donnée quant aux modalités de paiement.

• Plus important sur internet, il faut garantir l’efficacité du mode de paiement et les conditions dans les quelles celui-ci permettra la délivrance des biens ou services objet du contrat.




• Remarque d’un client :

« Mes CGV ? Bien sûr que j’en ai : j’ai récupéré sur internet celles d’un de mes concurrents qui collent parfaitement à mon activité, j’ai eu simplement à

faire un « copier-coller » et le tour était joué ! »


Attention au parasitisme des CGV en ligne !

– La société Vente Privée a assigné la société Kalypso, pour avoir reproduit ses conditions générales de vente sur lesquelles elle revendique des droits d’auteur.

– Condamnation pour avoir « manifestement profité du travail intellectuel et de l’investissement réalisés par un concurrent, sans contrepartie financière » : 30.000 € de dommage-intérêts, outre article 700.

CA Paris, 24 septembre 2008, Vente.Privée.com c/ Kalypso


DISPOSITION DES CGV


• La publicité sur internet :Toute publicité sur Internet « doit pouvoir être clairement

identifiée comme telle ».

– Interdiction absolue de la publicité trompeuse ;

– Publicités interdites voire réglementées en faveur de certains produits (alcool, armes à feu, tabac, produits pharmaceutiques, etc.)

– Publicité comparative autorisée sous certaines conditions.

3. EXPLOITER LE SITE3.3. PARTICULARITES



3.3. PARTICULARITES

• Les concours, jeux, loteries :– Le concours fait appel aux connaissances des participants,

le gagnant est désigné par la valeur de sa prestation.– La loterie, à l’inverse, désigne les gagnants par la voie du

sort.

• Alors que les concours sont en principes licites, les loteries font l’objet d’une réglementation très stricte.


• Un concours dont les questions sont trop simples peut être requalifié en loterie.



3.3. PARTICULARITES

• Deux lois de 1836 et de 1989 ont rendues obligatoire le contrôle des jeux-concours par un huissier de justice.

• Les loteries sont interdites si elles réunissent les quatre conditions suivantes:– Offre au public;– Espérance de gain;– Intervention du hasard;– Participation financière.

• Les jeux avec tirage au sort sont donc autorisés s’il n’y a aucune obligation d’achat et si les frais de participations sont remboursés.


Jean-Pierre GASNIERCabinet FIDAL

480 avenue du Prado13008 Marseille

[email protected]

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