INSA – 5 ème année Génie civil

INSA – 5INSA – 5èmeème année Génie année Génie civil civil

Les procédures environnementales Les procédures environnementales dans les projets d’aménagementdans les projets d’aménagement

L’évaluation environnementale des L’évaluation environnementale des documents d’urbanismedocuments d’urbanisme

Martine MACK, Directrice de l’Habitat, de l’Aménagement et de Martine MACK, Directrice de l’Habitat, de l’Aménagement et de l’Urbanisme au Conseil général du Bas-Rhinl’Urbanisme au Conseil général du Bas-Rhin

Ordre du jourOrdre du jour Procédures environnementales dans les projets Procédures environnementales dans les projets

d’aménagementd’aménagement DéfrichementDéfrichement Loi sur l’eauLoi sur l’eau Protection des espècesProtection des espèces Natura 2000Natura 2000 Etudes d’impactEtudes d’impact Installations classées pour la protection de Installations classées pour la protection de

l’environnementl’environnement Etude de casEtude de cas Evaluation environnementale des documents Evaluation environnementale des documents

d’urbanismed’urbanisme

DéfrichementDéfrichement

Qu’est-ce qu’un défrichement?Qu’est-ce qu’un défrichement? Définition (L 311-1 du code forestier) : Définition (L 311-1 du code forestier) :

est un défrichement toute opération volontaire ayant est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination forestière. Est également mettre fin à sa destination forestière. Est également un défrichement toute opération volontaire un défrichement toute opération volontaire entraînant indirectement et à terme les mêmes entraînant indirectement et à terme les mêmes conséquences, sauf si elle est entreprise en conséquences, sauf si elle est entreprise en

application d'une servitude d'utilité publiqueapplication d'une servitude d'utilité publique Attention :Attention :

aux suppressions temporaires d’état boiséaux suppressions temporaires d’état boisé aux défrichements directs réalisés en aux défrichements directs réalisés en

application d’une SUPapplication d’une SUP

Qu’est-ce qu’un état boisé?Qu’est-ce qu’un état boisé? Etat boisé : définition de l’inventaire forestier Etat boisé : définition de l’inventaire forestier

nationalnational Présence d’essence(s) forestière(s) qui à terme Présence d’essence(s) forestière(s) qui à terme

recouvre(nt) au moins 10% de surfacerecouvre(nt) au moins 10% de surface

Qu’est-ce qu’une essence Qu’est-ce qu’une essence forestière (IFN)?forestière (IFN)?

FEUILLUS

Chêne indifférencié

Micocoulier Mûrier

Chêne pédonculé Frêne Noisetier

Chêne rouvre Orme Charme-houblon

Chêne rouge d’Amérique

Peuplier cultivé Peuplier non cultivé

Chêne pubescent Tilleul Chêne chevelu

Chêne vert Petits érables Tamaris

Chêne tauzin Cerisiers ou merisier

Eucalyptus

Chêne-liège Autre fruitier Aulne vert

Hêtre Tremble Grand cytise (aubour)

Châtaignier Saule Cornouiller mâle

Charme Platane Arbousier

Bouleau Noyer Alisier torminal

Grands aulnes Olivier Tulipier de Virginie

Robinier faux acacia

Autre feuillu exotique

Autre feuillu indigène

Grands érables

CONIFERES

Pin maritime Douglas

Pin sylvestre Cèdre de l’Atlas

Pin laricio Cyprès

Pin noir d’Autriche

If

Pin pignon Autre conifère exotique

Pin Weymouth Genévrier thurifère

Pin d’Alep Sapin méditerranéen

Pin à crochets Sapin de Nordmann

Pin cembro Sapin américain

Pin mugo Épicéa de Sitka

Sapin pectiné Mélèze exotique

Épicéa commun Autre conifère indigène

Mélèze d’Europe Cèdre du Liban

Pin à encens

Qui peut se dispenser d’une Qui peut se dispenser d’une autorisation?autorisation?

Bois privés inférieurs à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares et Bois privés inférieurs à un seuil compris entre 0,5 et 4 hectares et non attenants à un massif atteignant ce seuilnon attenants à un massif atteignant ce seuil

Exemple Bas-Rhin : seuil de 4 hectaresExemple Bas-Rhin : seuil de 4 hectares Parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale, Parcs ou jardins clos et attenants à une habitation principale,

lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares sauf si lorsque l'étendue close est inférieure à 10 hectares sauf si concernés par une opération d’aménagement (dans ce cas la concernés par une opération d’aménagement (dans ce cas la superficie doit être inférieure au seuil départemental)superficie doit être inférieure au seuil départemental)

Bois privés ou publics de moins de 20 ans sauf :Bois privés ou publics de moins de 20 ans sauf : si les bois ont été conservés à titre de réserve boisée (espace boisé si les bois ont été conservés à titre de réserve boisée (espace boisé

classé, forêt de protection,…) ou à titre de réduction d’impact d’un classé, forêt de protection,…) ou à titre de réduction d’impact d’un défrichement;défrichement;

si les bois ont été plantés à titre de compensation à un défrichement ;si les bois ont été plantés à titre de compensation à un défrichement ; si les bois ont été exécutés pour le maintien et la protection des si les bois ont été exécutés pour le maintien et la protection des

terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux terrains en montagne et pour la régularisation du régime des eaux (livre IV, titre II du code forestier) et les aménagements fonciers (livre IV, titre II du code forestier) et les aménagements fonciers forestiers.forestiers.

Quelles sont les modalités Quelles sont les modalités d’instruction?d’instruction?

Bois de plus de 25 hectaresBois de plus de 25 hectares enquête publique (R123-1 du code de enquête publique (R123-1 du code de

l’environnement) et étude d’impact (R 122-8 du code l’environnement) et étude d’impact (R 122-8 du code de l’environnement).de l’environnement).

ne peuvent faire l’objet d’une autorisation tacite ne peuvent faire l’objet d’une autorisation tacite (article L 311-1 du code forestier).(article L 311-1 du code forestier).

Bois de moins de 25 hectaresBois de moins de 25 hectares pas enquête publique mais une notice d’impact (R pas enquête publique mais une notice d’impact (R

122-9 du code de l’environnement).122-9 du code de l’environnement). si les bois appartiennent à des collectivités, ils ne si les bois appartiennent à des collectivités, ils ne

peuvent faire l’objet d’une autorisation tacite (article L peuvent faire l’objet d’une autorisation tacite (article L 312-1 du code forestier).312-1 du code forestier).

Quels sont les délais (moins de 25 Quels sont les délais (moins de 25 hectares)?hectares)?

Accord tacite si pas de réponse de Accord tacite si pas de réponse de l’administration après 2 mois pour les l’administration après 2 mois pour les privésprivés

REFUS tacite si pas de réponse de REFUS tacite si pas de réponse de l’administration après 2 mois pour les l’administration après 2 mois pour les publicspublics

Quelles peuvent être les suites Quelles peuvent être les suites données?données?

L’autorisation peut êtreL’autorisation peut être Refusée (liste de motifs définis)Refusée (liste de motifs définis) Subordonnée à la réalisation Subordonnée à la réalisation

• De maintien de De maintien de réserves boiséesréserves boisées sur la parcelles sur la parcelles• De travaux de reboisement sur d’autres terrains pour une De travaux de reboisement sur d’autres terrains pour une

surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas surface correspondant à la surface défrichée, assortie le cas échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5,échéant d'un coefficient multiplicateur compris entre 2 et 5, déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés déterminé en fonction du rôle écologique ou social des bois visés par le défrichement par le défrichement

• De remise en état boisé du terrain en cas d’exploitation du sous De remise en état boisé du terrain en cas d’exploitation du sous sol à ciel ouvertsol à ciel ouvert

• De travaux du génie civil ou biologique visant la protection contre De travaux du génie civil ou biologique visant la protection contre l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;l'érosion des sols des parcelles concernées par le défrichement ;

• De travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, De travaux ou mesures visant à réduire les risques naturels, notamment les incendies et les avalanches.notamment les incendies et les avalanches.

Quels sont les éléments de Quels sont les éléments de doctrine?doctrine?

Compte tenu de la très forte pression foncière sur les terrains Compte tenu de la très forte pression foncière sur les terrains boisés et des Orientations Régionales Forestières approuvées par boisés et des Orientations Régionales Forestières approuvées par le Ministre de l’agriculture le 25 août 1999 appelant à préserver le le Ministre de l’agriculture le 25 août 1999 appelant à préserver le foncier forestier en Plaine, la doctrine est : foncier forestier en Plaine, la doctrine est :

de compenser à hauteur au minimum de la surface défrichée dès lors de compenser à hauteur au minimum de la surface défrichée dès lors que le défrichement concerne une forêt de Plaine (boisement que le défrichement concerne une forêt de Plaine (boisement compensateur pratiqué sur un terrain non encore boisé lui-même situé compensateur pratiqué sur un terrain non encore boisé lui-même situé dans un secteur de Plaine) ;dans un secteur de Plaine) ;

de demander à ce que le boisement soit effectif dans une durée de 3 de demander à ce que le boisement soit effectif dans une durée de 3 ans après notification de l’autorisation de défrichement (article L.313-2 ans après notification de l’autorisation de défrichement (article L.313-2 du code forestier);du code forestier);

d’accepter que le propriétaire du boisement compensateur soit différent d’accepter que le propriétaire du boisement compensateur soit différent du propriétaire de la surface défrichée.du propriétaire de la surface défrichée.

Pour mémoire, le suivi par image satellite du foncier forestier en Pour mémoire, le suivi par image satellite du foncier forestier en Plaine a établi une perte nette de 60 hectares de forêt par an entre Plaine a établi une perte nette de 60 hectares de forêt par an entre 1990 et 2002.1990 et 2002.

Quelle articulation avec les autres Quelle articulation avec les autres procédures?procédures?

L’autorisation de défrichement doit être L’autorisation de défrichement doit être préalable à toute autre autorisation préalable à toute autre autorisation administrative, à l'exception de l’ICPE et de la administrative, à l'exception de l’ICPE et de la DUP.DUP.

La demande d’autorisation est rejetée de plein La demande d’autorisation est rejetée de plein droit dans les espaces boisés classés (L 130-1 droit dans les espaces boisés classés (L 130-1 du code de l’urbanisme)du code de l’urbanisme)

Comment mettre en œuvre Comment mettre en œuvre l’autorisation?l’autorisation?

Disposer d’une autorisation sous forme Disposer d’une autorisation sous forme d’arrêté préfectoral ;d’arrêté préfectoral ;

Avoir procédé à un affichage sur le Avoir procédé à un affichage sur le terrain quinze jours au moins avant le terrain quinze jours au moins avant le lancement des travaux.lancement des travaux.

Cas particulier des bois des Cas particulier des bois des collectivitéscollectivités

Le préfet demande l’avis de l’office national des Le préfet demande l’avis de l’office national des forêts. forêts.

L’autorisation ne prend effet qu’après L’autorisation ne prend effet qu’après l’intervention lorsqu’elle est nécessaire d’une l’intervention lorsqu’elle est nécessaire d’une décision mettant fin à l’application du régime décision mettant fin à l’application du régime forestier aux terrains en cause (R 312-4 du code forestier aux terrains en cause (R 312-4 du code forestier).forestier).

Il est préférable de Il est préférable de procéder à la distraction procéder à la distraction du régime forestier AVANT de procéder à la du régime forestier AVANT de procéder à la demande d’autorisation de défrichement.demande d’autorisation de défrichement.

La loi sur l’eauLa loi sur l’eau

Contexte : loi du 3 janvier 1992 et Contexte : loi du 3 janvier 1992 et loi du 30 décembre 2006loi du 30 décembre 2006

L’eau : partie du patrimoine commun de la L’eau : partie du patrimoine commun de la nation (L210-1 du CE). nation (L210-1 du CE).

Enjeux de la gestion équilibrée et durable (L Enjeux de la gestion équilibrée et durable (L 211-1 du CE):211-1 du CE):

Prévention des inondations et préservation des écosystèmes Prévention des inondations et préservation des écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides;aquatiques, des sites et des zones humides;

Protection des eaux et lutte contre toute pollutionProtection des eaux et lutte contre toute pollution Restauration de la qualité des eaux et de leur régénérationRestauration de la qualité des eaux et de leur régénération Développement, mobilisation, création, protection de la Développement, mobilisation, création, protection de la

ressource en eauressource en eau Valorisation de l’eau comme ressource économiqueValorisation de l’eau comme ressource économique Promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la Promotion d’une utilisation efficace, économe et durable de la

ressource en eauressource en eau

Contexte : loi du 3 janvier 1992 et Contexte : loi du 3 janvier 1992 et loi du 30 décembre 2006loi du 30 décembre 2006

Réponse 1 : la planificationRéponse 1 : la planification SDAGE (échelle du bassin) : orientations permettant de répondre aux objectifs SDAGE (échelle du bassin) : orientations permettant de répondre aux objectifs

du L 211-1 du CE et L430-1 du CE (préservation des milieux aquatiques et du L 211-1 du CE et L430-1 du CE (préservation des milieux aquatiques et protection du patrimoine piscicole)protection du patrimoine piscicole)

SAGE (échelle de sous bassin(s)) : objectifs généraux et dispositions permettant SAGE (échelle de sous bassin(s)) : objectifs généraux et dispositions permettant de satisfaire aux objectifs du L 211-1 et L430-1 du CEde satisfaire aux objectifs du L 211-1 et L430-1 du CE

Réponse 2 : le système d’autorisation / déclarationRéponse 2 : le système d’autorisation / déclaration Programme ou décidions administrative dans le domaine de l’eau compatibles ou Programme ou décidions administrative dans le domaine de l’eau compatibles ou

rendues compatibles avec les dispositions du SDAGE (L212-1 CE)rendues compatibles avec les dispositions du SDAGE (L212-1 CE) Opposabilité du SAGE (L212-5-2 CE) aux IOTA soumis à autorisation ou Opposabilité du SAGE (L212-5-2 CE) aux IOTA soumis à autorisation ou

déclarationdéclaration Notion de compatibilité : ne pas être contraire aux Notion de compatibilité : ne pas être contraire aux

dispositions ou ne pas compromettre la réalisation des dispositions ou ne pas compromettre la réalisation des objectifs objectifs

Qui est concerné?Qui est concerné? Les procédures d’autorisation et de Les procédures d’autorisation et de

déclaration concernent (L214-3 du code de déclaration concernent (L214-3 du code de l’environnement)l’environnement)

• Les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles Les installations, ouvrages, travaux et activités susceptibles de présenter des dangers pour la santé et la sécurité de présenter des dangers pour la santé et la sécurité publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la publique, de nuire au libre écoulement des eaux, de réduire la ressource en eau, d’accroitre le risque d’inondation, de porter ressource en eau, d’accroitre le risque d’inondation, de porter gravement atteinte à la qualité ou à la diversité des milieux gravement atteinte à la qualité ou à la diversité des milieux aquatiques : aquatiques : régime d’autorisationrégime d’autorisation

• Les installations, ouvrages, travaux et activités qui n’étant pas Les installations, ouvrages, travaux et activités qui n’étant pas susceptibles de présenter des dangers doivent néanmoins susceptibles de présenter des dangers doivent néanmoins respecter des prescriptions : respecter des prescriptions : régime de déclarationrégime de déclaration

Quels sont les principes?Quels sont les principes? Une Une nomenclaturenomenclature pour identifier la procédure pour identifier la procédure Le dossier de demande doit comprendre les mêmes Le dossier de demande doit comprendre les mêmes

rubriquesrubriques qu’il s’agisse d’autorisation ou de déclaration qu’il s’agisse d’autorisation ou de déclaration Une Une enquête publique pour les opérations soumises à enquête publique pour les opérations soumises à

autorisationautorisation dont les conclusions sont présentées au dont les conclusions sont présentées au conseil départemental de l’environnement et des conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le préfet statue risques sanitaires et technologiques. Le préfet statue dans les trois mois voire cinq qui suivent la remise du dans les trois mois voire cinq qui suivent la remise du rapport du commissaire enquêteur.rapport du commissaire enquêteur.

Les opérations soumises à déclaration font l’objet d’un Les opérations soumises à déclaration font l’objet d’un dépôt de demandedépôt de demande auprès du préfet. Le préfet dispose auprès du préfet. Le préfet dispose de deux mois pour s’opposer au projet ou demander de deux mois pour s’opposer au projet ou demander des prescriptions particulières.des prescriptions particulières.

Quel est le contenu d’un dossier Quel est le contenu d’un dossier d’incidences?d’incidences?

Indiquant les Indiquant les incidences directes ou indirectesincidences directes ou indirectes, temporaires ou , temporaires ou permanentes du projet sur la ressource en eau, le milieu permanentes du projet sur la ressource en eau, le milieu aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y aquatique, l’écoulement, le niveau et la qualité des eaux, y compris le ruissellement, en fonction des procédés mis en compris le ruissellement, en fonction des procédés mis en œuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, œuvre, des modalités d’exécution des travaux ou de l’activité, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, du fonctionnement des ouvrages ou installations, de la nature, de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et de l’origine et du volume des eaux utilisées ou affectées et compte-tenu des variations saisonnières et climatiques;compte-tenu des variations saisonnières et climatiques;

Comportant, lorsque le projet est susceptible d’affecter de Comportant, lorsque le projet est susceptible d’affecter de façon notable un site Natura 2000, l’évaluation de ses façon notable un site Natura 2000, l’évaluation de ses incidences au regard des objectifs de conservation du site;incidences au regard des objectifs de conservation du site;

Justifiant la Justifiant la compatibilité avec le SDAGE ou le SAGEcompatibilité avec le SDAGE ou le SAGE Précisant, s’il y a lieu, les mesures Précisant, s’il y a lieu, les mesures correctives ou correctives ou

compensatoirescompensatoires envisagées envisagées Lorsqu’une Lorsqu’une étude d’impact ou une notice d’impactétude d’impact ou une notice d’impact est exigée, est exigée,

elle est jointe à ce document qu’elle remplace si elle contient elle est jointe à ce document qu’elle remplace si elle contient les informations nécessairesles informations nécessaires

Quelles sont les rubriques?Quelles sont les rubriques? Rubriques de la nomenclatureRubriques de la nomenclature

PrélèvementsPrélèvements• Ex : prélèvements dans un système aquifère (> 200 000m3 Ex : prélèvements dans un système aquifère (> 200 000m3

an (A)), dans un cours d’eau ou sa nappe an (A)), dans un cours d’eau ou sa nappe d’accompagnement (>1000 m3/heure ou 5% du débit (A)),d’accompagnement (>1000 m3/heure ou 5% du débit (A)),

RejetsRejets• Ex :rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces Ex :rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces

superficielles, ou sur le sol ou dans le sous sol (surface de superficielles, ou sur le sol ou dans le sous sol (surface de plus de 20 hectares (A))…plus de 20 hectares (A))…

Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité Impacts sur le milieu aquatique ou sur la sécurité publiquepublique

• Ex : installations, ouvrages, remblais dans le lit mineur, Ex : installations, ouvrages, remblais dans le lit mineur, installation, ouvrages, remblais dans le lit majeur (surface installation, ouvrages, remblais dans le lit majeur (surface soustraite supérieure à 10000m² (A))soustraite supérieure à 10000m² (A))

Impacts sur le milieu marinImpacts sur le milieu marin

Problématiques auxquelles un Problématiques auxquelles un projet d’aménagement peut être projet d’aménagement peut être

confrontéconfronté Construction en zone humideConstruction en zone humide Construction en zone inondableConstruction en zone inondable Gestion des eaux pluvialesGestion des eaux pluviales

Intérêt des zones humidesIntérêt des zones humides Intérêt dans le cycle de l’eau :Intérêt dans le cycle de l’eau :

Autoépuration des eaux courantes en lit mineur;Autoépuration des eaux courantes en lit mineur; Autoépuration des eaux de débordementAutoépuration des eaux de débordement Filtration des eaux de ruissellementFiltration des eaux de ruissellement Filtration des eaux de débordement et de Filtration des eaux de débordement et de

ruissellement pour l’alimentation des nappesruissellement pour l’alimentation des nappes Régulation des crues et des inondationsRégulation des crues et des inondations Régulations des phénomènes de type érosionRégulations des phénomènes de type érosion Soutien des étiagesSoutien des étiages

Intérêt dans la biodiversitéIntérêt dans la biodiversité Lieux de vie uniques pour espèces animales et Lieux de vie uniques pour espèces animales et

végétalesvégétales

Définition et statut des zones Définition et statut des zones humideshumides

Statut :Statut : Les zones humides doivent être préservées (L211-1)Les zones humides doivent être préservées (L211-1) La préservation et la gestion durable des zones humides sont La préservation et la gestion durable des zones humides sont

d’intérêt général (L211-1)d’intérêt général (L211-1) Des « zones humides d’intérêt environnemental particulier » Des « zones humides d’intérêt environnemental particulier »

dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la dont le maintien ou la restauration présente un intérêt pour la gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, gestion intégrée du bassin versant, ou une valeur touristique, écologique, paysagère ou cynégétique particulière peuvent être écologique, paysagère ou cynégétique particulière peuvent être délimitées par l’autorité administrative (L211-3)délimitées par l’autorité administrative (L211-3)

Définition : Définition : terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou gorgés d’eau douce, salée ou saumâtre, de façon permanente ou temporaire; la végétation, quand elle existe, est dominée par des temporaire; la végétation, quand elle existe, est dominée par des plantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’annéeplantes hygrophiles pendant au moins une partie de l’année

Définition et statut des zones Définition et statut des zones humideshumides

Arrêté du 24 juin 2008 :Arrêté du 24 juin 2008 : Espace considéré comme ZH si Espace considéré comme ZH si unun critère vérifié : critère vérifié :

• Sols appartenant à une liste de types pédologiquesSols appartenant à une liste de types pédologiques• OUOU Végétation caractérisée par des espèces indicatrices de Végétation caractérisée par des espèces indicatrices de

ZH ou par des habitats caractéristiques de ZHZH ou par des habitats caractéristiques de ZH Défini les protocoles à appliquer pour réaliser les Défini les protocoles à appliquer pour réaliser les

relevésrelevés

Ce qu’en dit le SDAGECe qu’en dit le SDAGE

Projet de SDAGE Rhin Meuse :Projet de SDAGE Rhin Meuse : Protection stricte des zones humides Protection stricte des zones humides

remarquablesremarquables Préservation des zones humides présentant Préservation des zones humides présentant

un intérêt biologique, écologique et un intérêt biologique, écologique et hydrauliquehydraulique

Préservation des zones humides présentant Préservation des zones humides présentant un intérêt hydraulique et, à défaut, de vieller un intérêt hydraulique et, à défaut, de vieller par mesures compensatoires à préserver leur par mesures compensatoires à préserver leur fonctionnalité fonctionnalité

Ce qu’en dit le SDAGECe qu’en dit le SDAGE

ZHR et zones humides ordinaires présentant un ZHR et zones humides ordinaires présentant un état et un fonctionnement biologique dignes état et un fonctionnement biologique dignes d’intérêt, interdiction de tout aménagement ou d’intérêt, interdiction de tout aménagement ou construction entraînant une dégradation ou une construction entraînant une dégradation ou une destruction du site destruction du site SAUFSAUF intérêt général et intérêt général et DANSDANS ce cas avec limitation et compensation ce cas avec limitation et compensation des impactsdes impacts

Autres ZH, nécessité de préserver les Autres ZH, nécessité de préserver les fonctionnalités des zones humidesfonctionnalités des zones humides

Construire en zone inondable?Construire en zone inondable?

Enjeux :Enjeux : Limitation de la vulnérabilité des biens et Limitation de la vulnérabilité des biens et

activitésactivités Préservation des zones à vocation Préservation des zones à vocation

d’expansion des cruesd’expansion des crues Projet de SDAGE Rhin MeuseProjet de SDAGE Rhin Meuse Doctrine de la MISE 67Doctrine de la MISE 67

Pourquoi gérer les eaux pluviales ?Pourquoi gérer les eaux pluviales ?

L’augmentation des surfaces imperméabilisées L’augmentation des surfaces imperméabilisées peut avoir des conséquences :peut avoir des conséquences :

Inondation : accélération des écoulements;Inondation : accélération des écoulements; Qualité de la ressource en eaux : polluants liés aux Qualité de la ressource en eaux : polluants liés aux

activitésactivités Nomenclature et procédures (rubrique 2150)Nomenclature et procédures (rubrique 2150)

Rejet dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou Rejet dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol dans le sous-sol

Surface totale du projet, augmentée de la surface du Surface totale du projet, augmentée de la surface du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés bassin naturel dont les écoulements sont interceptés

Déclaration au-delà de 1 haDéclaration au-delà de 1 ha Autorisation au-delà de 20 haAutorisation au-delà de 20 ha

Comment gérer les eaux pluviales?Comment gérer les eaux pluviales?

Projet de SDAGE Rhin Meuse :Projet de SDAGE Rhin Meuse : infiltration des eaux pluviales, récupération et infiltration des eaux pluviales, récupération et

réutilisation des eaux pluviales et/ou limitation des réutilisation des eaux pluviales et/ou limitation des débits de rejet dans les cours d’eau ou les réseau débits de rejet dans les cours d’eau ou les réseau d’assainissement recommandé d’assainissement recommandé

Doctrine de la MISE 67Doctrine de la MISE 67 Pas d’infiltration (sauf eaux de toiture des habitations, Pas d’infiltration (sauf eaux de toiture des habitations,

bâtiments agricoles et ZA exclusivement commerciales)bâtiments agricoles et ZA exclusivement commerciales) Traitement avant rejet en eau superficielleTraitement avant rejet en eau superficielle Stockage et débit de fuiteStockage et débit de fuite Régularisation de l’existant en cas d’extensionRégularisation de l’existant en cas d’extension

Protection des espècesProtection des espèces

Droit européenDroit européen La directive du 21 mai 1992 dite « Habitats, Faune, La directive du 21 mai 1992 dite « Habitats, Faune,

Flore » crée :Flore » crée : Le réseau Natura 200 de zones spéciales de conservation. Le réseau Natura 200 de zones spéciales de conservation.

Constitué de type d’habitat naturels figurant à l’annexe I et des Constitué de type d’habitat naturels figurant à l’annexe I et des habitats d’espèces à l’annexe II le réseau natura 2000 doit habitats d’espèces à l’annexe II le réseau natura 2000 doit assurer le maintien, le cas échéant, le rétablissement, dans un assurer le maintien, le cas échéant, le rétablissement, dans un état de conservation favorable des types d’habitat naturels et état de conservation favorable des types d’habitat naturels et d’habitats d’espèces dans leur aire de répartition naturelle.d’habitats d’espèces dans leur aire de répartition naturelle.

L’obligation de la mise en œuvre d’un système de protection L’obligation de la mise en œuvre d’un système de protection stricte des espèces animales et végétales figurant à l’annexe IVstricte des espèces animales et végétales figurant à l’annexe IV

En droit européen En droit européen seules les espèces de l’annexe IV seules les espèces de l’annexe IV doivent bénéficier d’une protection strictedoivent bénéficier d’une protection stricte. Pour ce . Pour ce faire la directive prévoit l’interdiction de la destruction faire la directive prévoit l’interdiction de la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos des sites de reproduction ou des aires de repos (espèces animales).(espèces animales).

Droit françaisDroit français La loi du 10 juillet 1976 :La loi du 10 juillet 1976 :

a a créé le statut d’espèces protégéescréé le statut d’espèces protégées. Ainsi les articles L411-1 et . Ainsi les articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement posent:L411-2 du code de l’environnement posent:

• le le principe de la protection stricte d’espèces animales non principe de la protection stricte d’espèces animales non domestiques et végétales non cultivéesdomestiques et végétales non cultivées et de leur milieu particulier et de leur milieu particulier lorsqu’un intérêt scientifique ou les nécessités de la préservation du lorsqu’un intérêt scientifique ou les nécessités de la préservation du patrimoine biologique l’imposent ;patrimoine biologique l’imposent ;

• les les principes d’un régime dérogatoireprincipes d’un régime dérogatoire. . a a introduit le principeintroduit le principe selon lequel les travaux et projets selon lequel les travaux et projets

d’aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui d’aménagement qui sont entrepris par une collectivité publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation ainsi que les nécessitent une autorisation ou une décision d’approbation ainsi que les documents d’urbanisme doivent documents d’urbanisme doivent respecter les préoccupations respecter les préoccupations d’environnement.d’environnement.

Le décret du 12 octobre 2007 crée les études d’impact et indique Le décret du 12 octobre 2007 crée les études d’impact et indique que les préoccupations d’environnement sont prises en compte par que les préoccupations d’environnement sont prises en compte par les documents d’urbanisme dans le cadre des procédures qui leur les documents d’urbanisme dans le cadre des procédures qui leur sont propres.sont propres.

Droit français : régime dérogatoireDroit français : régime dérogatoire

Le principe de régime dérogatoire a été introduit par la loi 2006-11 du 5 Le principe de régime dérogatoire a été introduit par la loi 2006-11 du 5 janvier 2006. Il rend la dérogation possible pour 5 raisons à savoir :janvier 2006. Il rend la dérogation possible pour 5 raisons à savoir :

Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la Dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des habitats naturels ;conservation des habitats naturels ;

Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, Pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriété ;

Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiquesDans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour d'autres raisons ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeurimpératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou , y compris de nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour l'environnementbénéfiques primordiales pour l'environnement

A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de A des fins de recherche et d'éducation, de repeuplement et de réintroduction de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris la propagation artificielle des plantes ;compris la propagation artificielle des plantes ;

Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière Pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d'une manière sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d'un nombre limité et spécifié de certains spécimens.et spécifié de certains spécimens.

ET A LA CONDITIONET A LA CONDITION qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle.répartition naturelle.

Droit français : régime dérogatoireDroit français : régime dérogatoire

Le décret du 4 janvier 2007 définit :Le décret du 4 janvier 2007 définit :• que les listes des espaces animales non domestiques et des espèces que les listes des espaces animales non domestiques et des espèces

végétales non cultivées faisant l’objet des interdictions sont définies dans végétales non cultivées faisant l’objet des interdictions sont définies dans des arrêtés interministériels ;des arrêtés interministériels ;

• que pour chaque espèce, les arrêtés interministériels précisent la nature des que pour chaque espèce, les arrêtés interministériels précisent la nature des interdictions, leur durée, les parties du territoire et les périodes de l’année où interdictions, leur durée, les parties du territoire et les périodes de l’année où elles s’appliquent ; elles s’appliquent ;

• que les dérogations sont accordées par le préfet sauf lorsqu’elles que les dérogations sont accordées par le préfet sauf lorsqu’elles concernent des opérations conduites par des personnes morales placées concernent des opérations conduites par des personnes morales placées sous contrôle ou tutelle de l’Etat ou lorsqu’elles concernent des animaux sous contrôle ou tutelle de l’Etat ou lorsqu’elles concernent des animaux appartenant à une espèce de vertébré protégée menacée d’extinction en appartenant à une espèce de vertébré protégée menacée d’extinction en France.France.

L’arrêté du 19 février 2007 fixe les conditions de demandes et L’arrêté du 19 février 2007 fixe les conditions de demandes et d’instruction des dérogationsd’instruction des dérogations

Il existe de nombreux arrêtés d’espèces protégées : végétales, Il existe de nombreux arrêtés d’espèces protégées : végétales, mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles, insectes et odonates, mammifères, oiseaux, amphibiens et reptiles, insectes et odonates, mollusques, poissons mollusques, poissons

Questions à se poser face à une Questions à se poser face à une espèce protégéeespèce protégée

Quand se trouve-t-on dans un contexte de Quand se trouve-t-on dans un contexte de dérogation ?dérogation ?

Quels éléments fournir dans le dossier de Quels éléments fournir dans le dossier de demande d’autorisation ?demande d’autorisation ?

Comment s’articule cette procédure avec celle Comment s’articule cette procédure avec celle de DUP ?de DUP ?

La La sécurisationsécurisation des des projets d’aménagementprojets d’aménagement passe par une bonne détermination des passe par une bonne détermination des éléments de réponse à ces trois questions.éléments de réponse à ces trois questions.

Quand se trouve-t-on dans un Quand se trouve-t-on dans un contexte de dérogation?contexte de dérogation?

Tous les arrêtés interministériels Tous les arrêtés interministériels interdisent la interdisent la destruction et le déplacement des espèces destruction et le déplacement des espèces protégéesprotégées qu’elles soient animales ou végétales. Les qu’elles soient animales ou végétales. Les cas les plus simples sont donc les projets qui créent un cas les plus simples sont donc les projets qui créent un risque de destruction d’espèce protégée.risque de destruction d’espèce protégée.

Un des moyens d’éviter la destruction d’espèce protégée Un des moyens d’éviter la destruction d’espèce protégée étant le déplacement de l’espèce, le cas où étant le déplacement de l’espèce, le cas où le projet le projet risque de détruire une espèce se traduit donc par risque de détruire une espèce se traduit donc par une demande d’autorisation de déplacementune demande d’autorisation de déplacement..

Le cas le plus délicat est celui de Le cas le plus délicat est celui de l’interdiction de l’interdiction de destruction du milieudestruction du milieu..

La question du milieu protégéLa question du milieu protégé Définition par arrêté :Définition par arrêté :

« Sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que « Sur les parties du territoire métropolitain où l’espèce est présente, ainsi que dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la dans l’aire de déplacement naturel des noyaux de populations existants, la destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires destruction, l’altération ou la dégradation des sites de reproduction et des aires de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou de repos des animaux. Ces interdictions s’appliquent aux éléments physiques ou biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce biologiques réputés nécessaires à la reproduction ou au repos de l’espèce considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables ou considérée, aussi longtemps qu’ils sont effectivement utilisés ou utilisables ou cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour cours des cycles successifs de reproduction ou de repos de cette espèce et pour autant que l’altération, ou la dégradation remette en cause le bon autant que l’altération, ou la dégradation remette en cause le bon accomplissement de ces cycles biologiques »accomplissement de ces cycles biologiques »

Référence à deux notions :Référence à deux notions : la définition des aires de repos et de reproduction, qui peut faire l’objet d’une la définition des aires de repos et de reproduction, qui peut faire l’objet d’une

désignation cartographique ;désignation cartographique ; les conditions d’application de l’interdiction de destruction qui reposent en effet les conditions d’application de l’interdiction de destruction qui reposent en effet

sur l’évaluation de l’impact de la dite destruction sur « le bon accomplissement sur l’évaluation de l’impact de la dite destruction sur « le bon accomplissement des cycles biologiques des cycles biologiques

Approche pragmatique en l’absence d’une doctrine : obtenir les éléments Approche pragmatique en l’absence d’une doctrine : obtenir les éléments d’étude nécessaires permettant de statuer sur le risque présenté par un d’étude nécessaires permettant de statuer sur le risque présenté par un projet donné de remise en cause du bon accomplissement des cycles projet donné de remise en cause du bon accomplissement des cycles biologiques biologiques en lienen lien avec les avec les associations de protection de la nature associations de protection de la nature concernées concernées

Quels éléments fournir?Quels éléments fournir? En sus des informations demandées par l’arrêté du 19 février 2007 :En sus des informations demandées par l’arrêté du 19 février 2007 :

Montrer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ;Montrer qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante ; Montrer que cela ne nuit pas au maintien de l’espèce dans son état de Montrer que cela ne nuit pas au maintien de l’espèce dans son état de

conservation ie disposer d’informations quant à l’état de conservation de conservation ie disposer d’informations quant à l’état de conservation de l’espèce concernée ;l’espèce concernée ;

Montrer que l’on se trouve dans le champ de la santé et de la sécurité Montrer que l’on se trouve dans le champ de la santé et de la sécurité publique ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeurpublique ou pour d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur

En conclusion il convient de demander aux bureaux d’études En conclusion il convient de demander aux bureaux d’études l’ensemble des informations sus visées en insistant bien sur la l’ensemble des informations sus visées en insistant bien sur la complétude des éléments scientifiques suivants :complétude des éléments scientifiques suivants :

L’état de conservation de l’espèce ;L’état de conservation de l’espèce ; L’impact du projet sur l’état de conservation de l’espèce ;L’impact du projet sur l’état de conservation de l’espèce ; Les mesures dites réductrices d’impact ;Les mesures dites réductrices d’impact ; Les mesures dites compensatrices d’impact.Les mesures dites compensatrices d’impact.

Cas du Grand hamsterCas du Grand hamster

L’enjeu écologique du Grand L’enjeu écologique du Grand HamsterHamster

La restauration de l’état de conservation du Grand La restauration de l’état de conservation du Grand Hamster qui est aujourd’hui Hamster qui est aujourd’hui défavorabledéfavorable : :

Forte diminution du niveau des populationsForte diminution du niveau des populations Population considérée comme sous son seuil de viabilitéPopulation considérée comme sous son seuil de viabilité Dégradation de l’habitat du Grand Hamster liée au Dégradation de l’habitat du Grand Hamster liée au

développement de la monoculture de maïs soutenue par la PACdéveloppement de la monoculture de maïs soutenue par la PAC Fragmentation des terres lœssiques susceptibles de lui être Fragmentation des terres lœssiques susceptibles de lui être

favorables suite aux aménagementsfavorables suite aux aménagements• 93 000 ha plaine d’Alsace dans le Bas Rhin dont 61 000 ha classé 93 000 ha plaine d’Alsace dans le Bas Rhin dont 61 000 ha classé

en zone naturelle ou agricole dans les documents d’urbanismeen zone naturelle ou agricole dans les documents d’urbanisme

Evolution des populationsEvolution des populations

Sur Geispolsheim, Entzheim et Sur Geispolsheim, Entzheim et Blaesheim : de 181 à 68 terriers entre Blaesheim : de 181 à 68 terriers entre 2006 et 20072006 et 2007

Sur la ZAP du Piémont, la diminution Sur la ZAP du Piémont, la diminution estimée est de 17% (de 107 à 89)estimée est de 17% (de 107 à 89)

La restauration de l’état de conservation des La restauration de l’état de conservation des populations de Grand hamster à un niveau populations de Grand hamster à un niveau satisfaisant et pérennesatisfaisant et pérenne

La protection de l’espèce au titre de la Directive La protection de l’espèce au titre de la Directive « Habitat Faune Flore » et du code de « Habitat Faune Flore » et du code de l’environnement l’environnement Des individus Des individus Des aires de repos et de reproductionDes aires de repos et de reproduction

Le maintien d’un potentiel de développement Le maintien d’un potentiel de développement durable en plaine d’Alsace pour répondre à durable en plaine d’Alsace pour répondre à l’augmentation de la population alsacienne (+23% l’augmentation de la population alsacienne (+23% d’ici 2030)d’ici 2030)

Les enjeux du dispositif de Les enjeux du dispositif de préservationpréservation

L’approche de la protection du L’approche de la protection du milieu milieu

La protection du milieu est importante notamment La protection du milieu est importante notamment sur le long termesur le long terme

A court terme, d’autres mesures doivent conduire A court terme, d’autres mesures doivent conduire à l’augmentation des populations:à l’augmentation des populations: Mesures agro-environnementales,Mesures agro-environnementales, Zones d’actions prioritaires,Zones d’actions prioritaires, Elevage,Elevage, Partenariat entre les acteurs : Etat, collectivités, Partenariat entre les acteurs : Etat, collectivités,

profession agricole, associations de protection de la profession agricole, associations de protection de la naturenature

L’approche de la protection du L’approche de la protection du milieu milieu

La protection du milieu telle que proposée est un La protection du milieu telle que proposée est un dispositif qui assure :dispositif qui assure :

La protection des individusLa protection des individus La préservation des milieux de vieLa préservation des milieux de vie La reconquête des milieux de vieLa reconquête des milieux de vie

Dans une approche dynamique qui se traduit par Dans une approche dynamique qui se traduit par une réelle intégration de l’enjeu de restauration du une réelle intégration de l’enjeu de restauration du Grand Hamster dans les politiques d’aménagement Grand Hamster dans les politiques d’aménagement du territoiredu territoire

Prendre en compte des principes contenus dans le rapport Prendre en compte des principes contenus dans le rapport d’inspection :d’inspection :

La pro activité : rendre possible la reconquête des milieuxLa pro activité : rendre possible la reconquête des milieux L’intégration des enjeux de préservation dans les documents L’intégration des enjeux de préservation dans les documents

d’urbanismed’urbanisme La mise en œuvre d'une nouvelle forme de gouvernance locale La mise en œuvre d'une nouvelle forme de gouvernance locale

dans le respect du rôle de l’Etatdans le respect du rôle de l’Etat En considérant que le milieu dont la destruction est de nature En considérant que le milieu dont la destruction est de nature

à impacter la restauration de l'état de conservation des à impacter la restauration de l'état de conservation des populations de Grand Hamster doit être protégé et donc que populations de Grand Hamster doit être protégé et donc que la destruction doit donner lieu à une autorisation préalablela destruction doit donner lieu à une autorisation préalable

Les principesLes principes

Trois zonagesTrois zonages

Aire historiqueAire historique Aire de reconquêteAire de reconquête Zones d’actions prioritairesZones d’actions prioritaires La question du Grand hamster et de la La question du Grand hamster et de la

préservation de ses habitats est prise en compte préservation de ses habitats est prise en compte lors de l'élaboration des documents d'urbanismelors de l'élaboration des documents d'urbanisme

Les aménageurs doivent mener des études pour Les aménageurs doivent mener des études pour qualifier l'impact de qualifier l'impact de leurs projets d’aménagement leurs projets d’aménagement quels qu’ils soientquels qu’ils soient conformément à un cahier des conformément à un cahier des charges défini en aire de reconquêtecharges défini en aire de reconquête

Caractéristiques des zonagesCaractéristiques des zonages

Aire historique :Aire historique : 156 communes dans le Bas Rhin156 communes dans le Bas Rhin Élaborée à partir de l’aire de présence historique de Élaborée à partir de l’aire de présence historique de

1972 en retirant des communes pour lesquelles la 1972 en retirant des communes pour lesquelles la présence est très peu probable après vérification présence est très peu probable après vérification (nord du Bas Rhin), les forêts, les zones humides et (nord du Bas Rhin), les forêts, les zones humides et les zones déjà urbaniséesles zones déjà urbanisées

121 000 hectares dont121 000 hectares dont 72% en zone naturelle ou agricole 72% en zone naturelle ou agricole

Aire de reconquêteAire de reconquête

Les exigences en aire de Les exigences en aire de reconquêtereconquête

Tout projet de plus de 1 hectare doit Tout projet de plus de 1 hectare doit répondre aux questions suivantes :répondre aux questions suivantes : A-t-il un impact sur des individus?A-t-il un impact sur des individus? A-t-il un impact sur son milieu de vie?A-t-il un impact sur son milieu de vie?

Pour le milieu de vie il faut considérer :Pour le milieu de vie il faut considérer : La présence d’individus sur ou à proximité de La présence d’individus sur ou à proximité de

l’emprisel’emprise Les effets en terme de fragmentationLes effets en terme de fragmentation Les effets en termes de déconnexionsLes effets en termes de déconnexions

Exemples : critère 1Exemples : critère 1

Emprise du projet

Zone de comptage

Périmètre de comptage dépendant de la taille du projet

Cas 1 : 1 hamster sur l’emprise du projet : il est soumis à autorisation

Cas 2 : 1 hamster sur l’emprise de comptage mais hors emprise du projet : il est soumis à autorisation

Cas 3 : pas de hamster; qu’en est-il de la fragmentation?

Exemples :Exemples :Cas 1 : le projet ne remet pas en cause le fonctionnement de l’aire vitale : en l’absence de Grands hamsters il n’a pas besoin d’autorisation

Cas 2 : le projet remet en cause le fonctionnement de l’aire vitale : indépendamment de l’absence de Grands hamsters il a besoin d’autorisation

340 ha

319 ha

Fragmentation : aire vitale

Cas 2 : le projet détruit une zone de connectivité : il a besoin d’autorisation

Cas 1 : le projet ne remet pas en cause les échanges : pas d’autorisation

Fragmentation : connexion

Natura 2000Natura 2000

Quelle(s) différence(s) ?Quelle(s) différence(s) ? La directive du 21 mai 1992 dite « Habitats, La directive du 21 mai 1992 dite « Habitats,

Faune, Flore » crée :Faune, Flore » crée : Le réseau Natura 200 de zones spéciales de Le réseau Natura 200 de zones spéciales de

conservation. Constitué de type d’habitat naturels conservation. Constitué de type d’habitat naturels figurant à l’annexe I et des habitats d’espèces à figurant à l’annexe I et des habitats d’espèces à l’annexe II doit assurer le maintien, le cas échéant, le l’annexe II doit assurer le maintien, le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation rétablissement dans un état de conservation favorable des types d’habitat naturels et d’habitats favorable des types d’habitat naturels et d’habitats d’espèces dans leur aire de répartition naturelle.d’espèces dans leur aire de répartition naturelle.

L’obligation de la mise en œuvre d’un système de L’obligation de la mise en œuvre d’un système de protection stricte des espèces animales et végétales protection stricte des espèces animales et végétales figurant à l’annexe IVfigurant à l’annexe IV

Évaluation des incidencesÉvaluation des incidences Concerne :Concerne :

Les programmes, projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement Les programmes, projets de travaux, d’ouvrage ou d’aménagement susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000susceptibles d'affecter de manière significative un site Natura 2000

• soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de soumis à un régime administratif d'autorisation, d'approbation ou de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de déclaration au titre d'une législation ou d'une réglementation distincte de Natura 2000 s'ils figurent : Natura 2000 s'ils figurent :

Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ;Soit sur une liste nationale établie par décret en Conseil d'Etat ; Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée Soit sur une liste locale, complémentaire de la liste nationale, arrêtée

par l'autorité administrative compétente. par l'autorité administrative compétente. • Non soumis à un régime administratif mais figurant sur une liste arrêtée Non soumis à un régime administratif mais figurant sur une liste arrêtée

par l'autorité administrativepar l'autorité administrative Principe de l’évaluation des incidencesPrincipe de l’évaluation des incidences (article L414-4 du CE) (article L414-4 du CE)

Ne pas autoriser ou ne pas approuver les projets dont l’évaluation des Ne pas autoriser ou ne pas approuver les projets dont l’évaluation des incidences n’a pas été réalisée, est insuffisante ou s’il résulte que leur incidences n’a pas été réalisée, est insuffisante ou s’il résulte que leur application porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura application porterait atteinte aux objectifs de conservation d’un site Natura 20002000

Sauf raisons impératives d’intérêt public, Sauf raisons impératives d’intérêt public, Dans ce cas avec mesures compensatoires pour maintenir la cohérence Dans ce cas avec mesures compensatoires pour maintenir la cohérence

globale du réseau Natura 2000globale du réseau Natura 2000 La commission européenne est tenue informéeLa commission européenne est tenue informée

Quels sont les projets Quels sont les projets concernés ?concernés ?

Si le projet est Si le projet est dansdans le site, tout projet : le site, tout projet : Soumis à autorisation loi sur l’eau Soumis à autorisation loi sur l’eau Ou faisant l’objet d’une étude ou d’une notice d’impact Ou faisant l’objet d’une étude ou d’une notice d’impact Ou soumis à autorisation au titre de la réglementation Ou soumis à autorisation au titre de la réglementation

des parcs nationaux, réserves naturelles ou sites des parcs nationaux, réserves naturelles ou sites classésclassés

Ou figurant sur une liste arrêtée par le préfet du Ou figurant sur une liste arrêtée par le préfet du département concernédépartement concerné

SAUF CONTRAT NATURA 2000SAUF CONTRAT NATURA 2000

Quels sont les projets Quels sont les projets concernés ?concernés ?

Si le projet est Si le projet est à l’extérieurà l’extérieur du site et qu’il est du site et qu’il est susceptible d’affecter de façon notable le site, et qu’il :susceptible d’affecter de façon notable le site, et qu’il : Est soumis à autorisation loi sur l’eauEst soumis à autorisation loi sur l’eau Ou fait l’objet d’une étude ou d’une notice d’impactOu fait l’objet d’une étude ou d’une notice d’impact

L’appréhension de la notabilité se fait au vu de:L’appréhension de la notabilité se fait au vu de: La distance, la topographie, l’hydrographie, le La distance, la topographie, l’hydrographie, le

fonctionnement des écosystèmes, la nature et l’importance fonctionnement des écosystèmes, la nature et l’importance du projet, les caractéristiques des sites et de leurs objectifs du projet, les caractéristiques des sites et de leurs objectifs de conservationde conservation

• Ex : modification des niveaux de la nappe, de la qualité des eaux, Ex : modification des niveaux de la nappe, de la qualité des eaux, des régimes hydrologiques, destruction de milieux de nourrissage des régimes hydrologiques, destruction de milieux de nourrissage d’espèces communautaires,…d’espèces communautaires,…

Quel contenu du dossier Quel contenu du dossier d’études d’incidences?d’études d’incidences?

Temps 1 :Temps 1 : Description du programme ou du projetDescription du programme ou du projet Analyse des effets notables, temporaires ou permanents que Analyse des effets notables, temporaires ou permanents que

les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir sur les travaux, ouvrages ou aménagements peuvent avoir sur l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui l’état de conservation des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la désignation du siteont justifié la désignation du site

Temps 2 :Temps 2 : Si le projet peut avoir des effets dommageables sur le site Si le projet peut avoir des effets dommageables sur le site

Natura 2000, le maître d’ouvrage complète le dossier par :Natura 2000, le maître d’ouvrage complète le dossier par :• une liste de mesures visant à réduire ou supprimer les une liste de mesures visant à réduire ou supprimer les

effets et leurs coûtseffets et leurs coûts• une justification des raisons pour lesquelles il n’existe pas une justification des raisons pour lesquelles il n’existe pas

d’autre solutions satisfaisantesd’autre solutions satisfaisantes• une liste des mesures compensatoiresune liste des mesures compensatoires

Liens avec étude d’impactLiens avec étude d’impact Étude centrée sur les habitats et espèces d’intérêt Étude centrée sur les habitats et espèces d’intérêt

communautaire ayant justifié la désignation du sitecommunautaire ayant justifié la désignation du site Engagement simultanée des deux démarchesEngagement simultanée des deux démarches

Économie d’échelleÉconomie d’échelle Possibilité d’évolution du projet : faire autrement, faire ailleurs, Possibilité d’évolution du projet : faire autrement, faire ailleurs,

faire à un autre momentfaire à un autre moment• Ex : aménagement sur place au lieu de nouveau tracé, Ex : aménagement sur place au lieu de nouveau tracé,

traversée zone humide par viaduc au lieu de remblaistraversée zone humide par viaduc au lieu de remblais Pas nécessairement de document séparé (art R414-Pas nécessairement de document séparé (art R414-

22) mais il faut veiller à :22) mais il faut veiller à : Localiser le projet vis à vis des sites Natura 2000 proches;Localiser le projet vis à vis des sites Natura 2000 proches; Faire apparaître les deux temps de l’étude d’incidences :Faire apparaître les deux temps de l’étude d’incidences :

• T1 : répondre à la question : mon projet a-t-il des effets T1 : répondre à la question : mon projet a-t-il des effets dommageables?dommageables?

• T2 : actions de réduction des effets dommageables, T2 : actions de réduction des effets dommageables, justification de l’intérêt public majeur, mesures justification de l’intérêt public majeur, mesures compensatoirescompensatoires

Guide méthodologique sur études Guide méthodologique sur études d’incidencesd’incidences

Un guide nationalUn guide national Une déclinaison régionaleUne déclinaison régionale Des tableaux de synthèse pour :Des tableaux de synthèse pour :

Identifier le contenuIdentifier le contenu Apprécier la notion d’effet notableApprécier la notion d’effet notable

Eléments de l’étude d’incidence

Documents disponibles à utiliser

Où sont-ils disponibles ?

Informations à fournir Documents à produire

Description du projet Carte du site Natura 2000

DIREN Représentation du projet par rapport au site Natura 2000

Carte au 1/100 000ème voire au 1/25 000ème

Caractéristiques structurelles du projet : Emprises au sol du projet et de ses

annexes

Plans de construction, de circulation

Capacité Production, accueil, fréquentation

Transformation de milieux Cartes avec les espaces aménagés, entretenus

Modifications morphologiques du terrain

Remblais-déblais, emprunts-décharges

Modifications fonctionnelles Clôtures, hydraulique Caractéristiques fonctionnelles du projet : Activités de production Surfaces utiles, produits et matériaux

utilisés (nature et volumes), trafics (véhicules), consommation énergétique, volume d’eaux usées rejetées, volume de déchets

Chantier et construction Volumes de terrassement, trafics pendant le chantier, durée du chantier et phasage

Entretien et maintenance Période d’arrêt, incidences (produits de curage, déchets à éliminer…)

Analyse des aménagements cumulés accompagnant le projet : Aménagements hydrauliques et

fonciers Localisation des périmètres concernés par ces actions cumulatives

Remembrements

Eléments de l’étude d’incidence

Documents disponibles à

utiliser

Où sont-ils disponibles ?

Informations à fournir Documents à produire

Analyse de l’état de conservation

DOCOB DIREN, site internet et animateur

Analyse générale fondée sur les connaissances du docob

Etat initial ciblé sur les habitats et les espèces d’intérêt communautaire pour lesquels le site a été proposé :

Habitats d’intérêts communautaires

Carte

Habitats d’espèces et localisation des espèces

Carte

Dynamique des habitats et des espèces

Carte représentant les déplacements, les sites d’alimentation, de repos, de reproduction

Analyse des incidences directes ou indirectes, temporaires ou permanentes du projet

DOCOB DIREN, site internet et animateur

Définir les effets en terme de destruction directe ou indirecte de toutes les phases du projet et les quantifier

Evaluation des détériorations des habitats (à partir du tableau 1)

Evaluation des perturbations d’espèces (à partir du tableau 2)

A l’issue de ces analyses, l’évaluation ne se poursuit que si le projet est susceptible d’affecter le site de façon notable

Mesures pour supprimer ou réduire les incidences dommageables

Définir des mesures réductrices d’effets et les décrire à partir des tableaux 1 et 2

Tableau, calendrier de mise en place …

Conclusion Indiquer si l’effet, après mesures de suppression ou de réduction, est ou non notable

Si le programme a des effets notables dommageables résiduels Raisons justifiant sa

réalisation Montrer l’absence de solution

alternative de moindre incidence

Prouver que le projet est d’intérêt public pour des raisons impératives

Prévoir des mesures compensatoires à la charge du maître d’ouvrage à partir des tableaux 1 et 2

Les tableaux 1 et 2 : pierre Les tableaux 1 et 2 : pierre angulaire du guideangulaire du guide

Besoin de critères d’évaluation des effets du projet sur l’état de Besoin de critères d’évaluation des effets du projet sur l’état de conservation des habitats et des espèces qui ont justifié le siteconservation des habitats et des espèces qui ont justifié le site

Ces critères se définissentCes critères se définissent Au vu de la Au vu de la définition donnée par la directivedéfinition donnée par la directive quant à l’état de quant à l’état de

conservation favorableconservation favorable• Habitat : Habitat :

aire de répartition naturelle ainsi que les superficie qu’il couvre sont stables ou en aire de répartition naturelle ainsi que les superficie qu’il couvre sont stables ou en extension;extension;

Structures et fonctions spécifiques nécessaires à son maintien existent et Structures et fonctions spécifiques nécessaires à son maintien existent et devraient perdurerdevraient perdurer

État de conservation des espèces typiques favorablesÉtat de conservation des espèces typiques favorables

• Espèce :Espèce : Espèces constitue un élément viableEspèces constitue un élément viable Aire de répartition naturelle ne diminue pasAire de répartition naturelle ne diminue pas Il existe et continuera d’exister un habitat suffisamment étendu pour que le s Il existe et continuera d’exister un habitat suffisamment étendu pour que le s

populations se maintiennentpopulations se maintiennent

• Au vu de Au vu de l’objectif de conservationl’objectif de conservation sur le site sur le site

Type habitat Surface surle site (% du

site)

Tendanceévolutive en

terme desurface

Tendanceévolutive en

terme defonction

spécifique

Indicateurde

détérioration

Seuilsd’effetnotable

Mesureatténuatrice

ou desuppression

Mesurecompensatoire

Tableau 1Tableau 1

Où trouver de l’information?Où trouver de l’information?

Site du MEDDATSite du MEDDAT Site de la DIRENSite de la DIREN

Cartographie d’habitatsCartographie d’habitats Des fiches par habitat les présentant ainsi que Des fiches par habitat les présentant ainsi que

les espèces qui leur sont associéesles espèces qui leur sont associées Des fiches par espèces les présentant ainsi Des fiches par espèces les présentant ainsi

qu’une carte localisant les zones à enjeuxqu’une carte localisant les zones à enjeux Les cartes des enjeuxLes cartes des enjeux Les coordonnées des opérateursLes coordonnées des opérateurs

Etudes d’impactEtudes d’impact

PrincipesPrincipes Loi de 1976 : travaux et projets d’aménagement Loi de 1976 : travaux et projets d’aménagement

qui sont entrepris qui sont entrepris par une collectivité publiquepar une collectivité publique ou ou qui nécessitent une qui nécessitent une autorisation ou une décision autorisation ou une décision d’approbationd’approbation ainsi que les ainsi que les documents documents d’urbanismed’urbanisme doivent respecter les préoccupations doivent respecter les préoccupations d’environnementd’environnement

• Étude d’impact ou notice d’impactÉtude d’impact ou notice d’impact• Rapport de présentation « analyse les incidences Rapport de présentation « analyse les incidences

sur l’environnement »sur l’environnement » est soumise à étude d’impact la réalisation est soumise à étude d’impact la réalisation

d’aménagements ou d’ouvrages d’aménagements ou d’ouvrages sauf exceptions sauf exceptions identifiées dans le code de l’environnementidentifiées dans le code de l’environnement

ExceptionException Travaux Travaux d’entretien et de grosses réparationsd’entretien et de grosses réparations Travaux Travaux listés dans les annexes I et IIlistés dans les annexes I et II

• Sur voies publiques et privées : travaux de renforcement et Sur voies publiques et privées : travaux de renforcement et travaux de sécurité lorsque localisés et inférieurs à moins travaux de sécurité lorsque localisés et inférieurs à moins de 1,9 million €de 1,9 million €

• Tout lotissement situé dans des communes dotées à la Tout lotissement situé dans des communes dotées à la date du dépôt de la demande d’un POS ou d’un document date du dépôt de la demande d’un POS ou d’un document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publiqueen tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publique

• Tout lotissement permettant la construction d’une SHON Tout lotissement permettant la construction d’une SHON de moins de 5000 m² dans des communes NON DOTEES de moins de 5000 m² dans des communes NON DOTEES à la date du dépôt de la demande de POS ou d’un à la date du dépôt de la demande de POS ou d’un document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête document en tenant lieu ayant fait l’objet d’une enquête publiquepublique

• ……

ExceptionsExceptions Tous aménagements, ouvrages et travaux dont Tous aménagements, ouvrages et travaux dont

le le coût total est inférieur à 1,9 millions € coût total est inférieur à 1,9 millions € • SAUFSAUF annexe III annexe III

Aménagement de terrains de camping ou de stationnement Aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plusde caravanes comportant 200 emplacements ou plus

Constructions soumises au PCConstructions soumises au PC

• Création de plus de 5000m² de SHON sur commune […]Création de plus de 5000m² de SHON sur commune […]

• Construction d’immeubles à usage habitation ou bureau Construction d’immeubles à usage habitation ou bureau de plus de 50m de hauteurde plus de 50m de hauteur

• Construction d’équipements culturels, sportifs ou de Construction d’équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d’accueillir plus de 5000 personnesloisirs susceptibles d’accueillir plus de 5000 personnes

Création de ZAC (hors dernier alinéa L 311-4 CU)Création de ZAC (hors dernier alinéa L 311-4 CU) Lotissement de plus de 5000 m de SHON sur commune […]Lotissement de plus de 5000 m de SHON sur commune […] Défrichement sur plus de 25 hectaresDéfrichement sur plus de 25 hectares

• ATTENTION le coût s’apprécie sur le programme généralATTENTION le coût s’apprécie sur le programme général

ExceptionsExceptions Pour les travaux de l’annexe IV la Pour les travaux de l’annexe IV la

dispense est subordonnée à l’élaboration dispense est subordonnée à l’élaboration d’une notice d’impactd’une notice d’impact

• Défrichement sur moins de 25 hectaresDéfrichement sur moins de 25 hectares• Ouverture de terrains aménagés pour le camping Ouverture de terrains aménagés pour le camping

ou le stationnement de caravanes comportant ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacementsmoins de 200 emplacements

Contenu et points clésContenu et points clés ContenuContenu

En relation avec l’importance des travaux et des En relation avec l’importance des travaux et des aménagements ET avec leurs incidences aménagements ET avec leurs incidences prévisibles sur l’environnementprévisibles sur l’environnement

Les points clés et « pièges » à éviterLes points clés et « pièges » à éviter Analyse de l’état initial et de son environnementAnalyse de l’état initial et de son environnement

• Pas de zone protégée donc pas de relevés floristiques et Pas de zone protégée donc pas de relevés floristiques et faunistiquesfaunistiques

• Des enjeux environnementaux sur le secteur mais pas de Des enjeux environnementaux sur le secteur mais pas de relevés floristiques et faunistiques pour confirmer ou relevés floristiques et faunistiques pour confirmer ou infirmerinfirmer

• Des protocoles ne permettant pas d’apprécier de façon Des protocoles ne permettant pas d’apprécier de façon pertinence l’état initial (exemple des relevés hivernaux)pertinence l’état initial (exemple des relevés hivernaux)

Contenu et points clésContenu et points clés Analyse des effets directs et indirects, temporaires et Analyse des effets directs et indirects, temporaires et

permanents sur l’environnement (faune et flore, sites et permanents sur l’environnement (faune et flore, sites et paysages, sol, eau, air climat, milieux naturels et équilibres paysages, sol, eau, air climat, milieux naturels et équilibres biologiques, commodités du voisinage, hygiène, santé, biologiques, commodités du voisinage, hygiène, santé, sécurité, salubrité)sécurité, salubrité)

Les raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu Les raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu parmi les partis envisagésparmi les partis envisagés

• Omettre les scénarios alternatifs : faire ailleurs, faire autrementOmettre les scénarios alternatifs : faire ailleurs, faire autrement Mesures réductrices d’impact et compensatoiresMesures réductrices d’impact et compensatoires

• Définition mesure réductrice d’impact : organisation du chantier Définition mesure réductrice d’impact : organisation du chantier (éviter certaines périodes de l’année, créer des biotopes artificiels (éviter certaines périodes de l’année, créer des biotopes artificiels afin d’éloigner les animaux de l’emprise, empêcher l’accès sur afin d’éloigner les animaux de l’emprise, empêcher l’accès sur l’emprise,…)l’emprise,…)

• Définition mesure compensatoire : rehaussement de la valeur Définition mesure compensatoire : rehaussement de la valeur écologique d’un milieu par des aménagements et des modes de écologique d’un milieu par des aménagements et des modes de gestion adaptés pérennesgestion adaptés pérennes

• Aujourd’hui : enjeux dans la constitution de « stock » de Aujourd’hui : enjeux dans la constitution de « stock » de mesures compensatoiresmesures compensatoires

Contenu et points clésContenu et points clés Analyse des méthodes utiliséesAnalyse des méthodes utilisées Résumé non techniqueRésumé non technique ATTENTION l’étude d’impact doit porter sur ATTENTION l’étude d’impact doit porter sur

tout le programmetout le programme

ICPEICPE

PrincipesPrincipes On distingueOn distingue

Installations soumises à autorisation : Installations soumises à autorisation : nécessité de réaliser une nécessité de réaliser une étude d’impactétude d’impact

Installations soumises à Installations soumises à déclarationdéclaration : : nécessité de déposer une demandenécessité de déposer une demande

La distinction est établie à partir de la La distinction est établie à partir de la nomenclaturenomenclature des ICPE des ICPE

Quels sont les principes?Quels sont les principes? Une Une nomenclaturenomenclature pour identifier la procédure pour identifier la procédure Une Une enquête publique pour les opérations soumises à enquête publique pour les opérations soumises à

autorisationautorisation dont les conclusions sont présentées au dont les conclusions sont présentées au conseil départemental de l’environnement et des conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques. Le préfet statue risques sanitaires et technologiques. Le préfet statue dans les trois mois qui suivent la remise du rapport du dans les trois mois qui suivent la remise du rapport du commissaire enquêteur.commissaire enquêteur.

Les opérations soumises à déclaration font l’objet d’un Les opérations soumises à déclaration font l’objet d’un dépôt de demandedépôt de demande auprès du préfet. auprès du préfet.

Le contexte réglementaire Le contexte réglementaire et le code de et le code de

L’environnementL’environnement

Extrait d’une présentation réalisée par la DRIRE – Mr VILLEREZ

Obligations - ICPEObligations - ICPE

Obligation de « remise en état »Obligation de « remise en état » L.512-17L.512-17

Obligation d’informationObligation d’information L.514-20L.514-20


Obligation de remise en état Obligation de remise en état (L.512-17)(L.512-17)

L. 512-17 :L. 512-17 : Lorsque l'installation est mise à Lorsque l'installation est mise à l'arrêt définitif, son exploitant place son l'arrêt définitif, son exploitant place son site dans un état tel qu'il ne puisse porter site dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts environnementaux atteinte aux intérêts environnementaux mentionnés dans la loi ICPE (art L. 511-1) mentionnés dans la loi ICPE (art L. 511-1) et qu’il permette et qu’il permette l’usage futurl’usage futur du site du site Enjeu environnementalEnjeu environnemental Enjeu de santé publiqueEnjeu de santé publique



L’obligation pèse sur l’exploitantL’obligation pèse sur l’exploitant Il y a un exploitantIl y a un exploitant

• Cas particulier de l’exploitant impécunieuxCas particulier de l’exploitant impécunieux• Cas particulier de la liquidation judiciaireCas particulier de la liquidation judiciaire

Il n’y a plus d’exploitantIl n’y a plus d’exploitant



Procédure de cessation d’activitéProcédure de cessation d’activité Déclaration / Mise en sécuritéDéclaration / Mise en sécurité Choix de l’usageChoix de l’usage Travaux de dépollutionTravaux de dépollution Récolement / ServitudesRécolement / Servitudes



Déclaration / Mise en sécurité (R.512-74)Déclaration / Mise en sécurité (R.512-74) Éliminer les déchets et les produits dangereuxÉliminer les déchets et les produits dangereux Prévenir l’intrusion involontaire sur le sitePrévenir l’intrusion involontaire sur le site



Choix de l’usage futur (R.512-75)Choix de l’usage futur (R.512-75) Usage = VocationUsage = Vocation Un élément déterminant pour : Un élément déterminant pour :

• les travaux de dépollution (et les études)les travaux de dépollution (et les études)• les restrictions d’usageles restrictions d’usage• la valeur du terrainla valeur du terrain



Choix de l’usage (suite)Choix de l’usage (suite) Proposition de l’exploitant, concertation de 3 Proposition de l’exploitant, concertation de 3

mois maxi. du maire + propriétairemois maxi. du maire + propriétaire Si désaccord : usage industrielSi désaccord : usage industriel Si le maire considère que l’usage industriel Si le maire considère que l’usage industriel

est incompatible avec l’usage futur de la est incompatible avec l’usage futur de la zone, il doit faire une proposition au Préfet zone, il doit faire une proposition au Préfet sous 4 moissous 4 mois• Le préfet arbitreLe préfet arbitre



Travaux de dépollution (R.512-76)Travaux de dépollution (R.512-76) Étude historique du siteÉtude historique du site Diagnostic des sols, de la nappeDiagnostic des sols, de la nappe Plan de gestionPlan de gestion TravauxTravaux validationvalidation Analyse résiduelle des risques (pas Analyse résiduelle des risques (pas

systématique)systématique) Démarche itérativeDémarche itérative



Récolement : PV (R.512-76 III.)Récolement : PV (R.512-76 III.) Constater la réalisation des travaux prévus Constater la réalisation des travaux prévus

par le plan de gestion (en référence à l’usage)par le plan de gestion (en référence à l’usage) Restrictions d’usageRestrictions d’usage

Servitudes d’utilité publique (L. 515-12)Servitudes d’utilité publique (L. 515-12) Servitudes conventionnelles au profit de l’ÉtatServitudes conventionnelles au profit de l’État Servitudes de droit privéServitudes de droit privé



A tout moment, même après la remise en A tout moment, même après la remise en état du site, le préfet peut imposer à état du site, le préfet peut imposer à l’exploitant des prescriptions l’exploitant des prescriptions complémentaires (R.512-77)complémentaires (R.512-77)



Lorsqu’il n’y a plus d’exploitantLorsqu’il n’y a plus d’exploitant Il relève de la responsabilité du propriétaire Il relève de la responsabilité du propriétaire

(ou de l’aménageur) de gérer le problème de (ou de l’aménageur) de gérer le problème de pollution de sorte qu’il ne porte pas préjudice pollution de sorte qu’il ne porte pas préjudice à autrui.à autrui.

La collectivité est souvent un interlocuteur La collectivité est souvent un interlocuteur crucialcrucial



Lorsqu’il n’y a plus d’exploitantLorsqu’il n’y a plus d’exploitant Les pouvoirs de police du préfet sont très Les pouvoirs de police du préfet sont très

limitéslimités• Menaces graves (travaux d’office confiés à Menaces graves (travaux d’office confiés à

l’ADEME)l’ADEME)• Restrictions d’usage (SUP)Restrictions d’usage (SUP)• Permis de construire, documents d’urbanismePermis de construire, documents d’urbanisme• L’administration peut donné un avis techniqueL’administration peut donné un avis technique

Le dossier entre dans un mode de gestion Le dossier entre dans un mode de gestion « contractuel »« contractuel »



Le dossier entre dans un mode de gestion Le dossier entre dans un mode de gestion « contractuel »« contractuel » repose sur : repose sur :

• un état des lieux non contestéun état des lieux non contesté• la convergence d’intérêts (coût, valeur, image, la convergence d’intérêts (coût, valeur, image,

temps, etc.)temps, etc.)


Obligation d’information (L.514-Obligation d’information (L.514-20)20)

Le vendeur d’un terrain anciennement Le vendeur d’un terrain anciennement exploité par une ICPE doit en informer exploité par une ICPE doit en informer l’acheteurl’acheteur dangers et inconvénientsdangers et inconvénients

L’exploitant vendeur précise les activités, L’exploitant vendeur précise les activités, stockage et manipulations intervenues sur stockage et manipulations intervenues sur le terrainle terrain

Conserver la mémoireConserver la mémoire


Obligation d’information (L.514-Obligation d’information (L.514-20)20)

Les outils d’informationLes outils d’information http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/

• IC en exploitationIC en exploitation http://basias.brgm.fr/http://basias.brgm.fr/

• Anciens sites industriels ou à usage commercialAnciens sites industriels ou à usage commercial http://basol.ecologie.gouv.fr/http://basol.ecologie.gouv.fr/

• Site faisant l’objet d’une action administrativeSite faisant l’objet d’une action administrative La DRIRE (DREAL), la préfectureLa DRIRE (DREAL), la préfecture


Evaluation Evaluation environnementaleenvironnementale

Contexte réglementaireContexte réglementaire Plans et programmesPlans et programmes

Directive 2001/42/CE dite EIPPEDirective 2001/42/CE dite EIPPE Ordonnance 2004-489 du 3 juin 2004Ordonnance 2004-489 du 3 juin 2004 Décrets du 27 mai 2005Décrets du 27 mai 2005

• 2005-608 (urbanisme)2005-608 (urbanisme)• 2005-613 (autres programmes)2005-613 (autres programmes)

ProjetsProjets Directive 85/337/CEDirective 85/337/CE Loi 2005-1319 du 26 octobre 2005Loi 2005-1319 du 26 octobre 2005 Décrets d’application en coursDécrets d’application en cours

« Esprit » des textes« Esprit » des textes Objectifs de la directive EIPPEObjectifs de la directive EIPPE

« assurer un niveau élevé de protection de « assurer un niveau élevé de protection de l’environnement l’environnement

Contribuer à l’intégration des préoccupations Contribuer à l’intégration des préoccupations environnementales dans l’élaboration et l’adoption de environnementales dans l’élaboration et l’adoption de plans et de programmes en vue de promouvoir le plans et de programmes en vue de promouvoir le développement durable »développement durable »

En soumettant à évaluation environnementale « les plans En soumettant à évaluation environnementale « les plans et les programmes susceptibles d’avoir des incidences et les programmes susceptibles d’avoir des incidences notables sur l’environnement »notables sur l’environnement »

« Esprit » des textes« Esprit » des textes 5 étapes5 étapes

Rapport environnementalRapport environnemental Avis de l’autorité environnementaleAvis de l’autorité environnementale Consultation du publicConsultation du public Prise en comptePrise en compte Suivi des incidencesSuivi des incidences

Qu’est-ce que cela change?Qu’est-ce que cela change? Un changement de postureUn changement de posture

• Admettre l’existence d’incidences sur l’environnementAdmettre l’existence d’incidences sur l’environnement• Les rendre publiquesLes rendre publiques• Les assumer en les justifiantLes assumer en les justifiant• Faire de l’environnement un élément d’aide à la décision et Faire de l’environnement un élément d’aide à la décision et

non plus une variable d’ajustementnon plus une variable d’ajustement Un nouveau risque ou un nouveau « garde fou » juridique ?Un nouveau risque ou un nouveau « garde fou » juridique ?

Quels documents urbanisme sont Quels documents urbanisme sont concernés dans le Bas Rhin?concernés dans le Bas Rhin?

SCOTSCOT PLU qui permet la réalisation de travaux, ouvrages ou PLU qui permet la réalisation de travaux, ouvrages ou

aménagements mentionnés à l’article L414-4 du code de aménagements mentionnés à l’article L414-4 du code de l’environnementl’environnement

Si le territoire concerné non couvert par un SCOT ayant Si le territoire concerné non couvert par un SCOT ayant fait l’objet d’une évaluationfait l’objet d’une évaluation PLU relatif à un territoire d’une surface supérieure ou PLU relatif à un territoire d’une surface supérieure ou

égale à 5000 hectares et comprenant au moins 10 égale à 5000 hectares et comprenant au moins 10 000 habitants000 habitants

PLU qui prévoient la création en zone agricoles ou PLU qui prévoient la création en zone agricoles ou naturelles de zones U ou AU d’au moins 200 hectaresnaturelles de zones U ou AU d’au moins 200 hectares

PLU des communes situées en zone de montagne PLU des communes situées en zone de montagne qui prévoient la réalisation d’UTN soumises à qui prévoient la réalisation d’UTN soumises à l’autorisation du préfetl’autorisation du préfet

Est-ce un réel changement en Est-ce un réel changement en urbanisme?urbanisme?

L L 122-1 : « ils apprécient les incidences prévisibles 122-1 : « ils apprécient les incidences prévisibles de ces orientations sur l’environnement »de ces orientations sur l’environnement »

R 122-2 et R 123-2 « évalue les incidences R 122-2 et R 123-2 « évalue les incidences prévisibles des orientations sur l’environnement et prévisibles des orientations sur l’environnement et expose la manière dont il prend en compte le souci expose la manière dont il prend en compte le souci de sa préservation et de sa mise en valeur »de sa préservation et de sa mise en valeur »

MAIS ….réflexion insuffisamment développée et MAIS ….réflexion insuffisamment développée et restreinte à la composante milieux naturelsrestreinte à la composante milieux naturels

Quelles questions posées et Quelles questions posées et quelles réponses apportées?quelles réponses apportées?

Quel sera le contenu de l’avis de l’autorité Quel sera le contenu de l’avis de l’autorité environnementale ?environnementale ?

Que doit contenir et comment doit être élaboré un Que doit contenir et comment doit être élaboré un rapport de présentation d’un document soumis à rapport de présentation d’un document soumis à évaluation?évaluation?

Comment traiter un PLU incluant une zone Natura Comment traiter un PLU incluant une zone Natura 2000? une modification de POS/PLU?2000? une modification de POS/PLU?

Que doit contenir et comment Que doit contenir et comment élaborer un rapport ?élaborer un rapport ?

Cas d’un SCOTCas d’un SCOT Décrit l’articulation avec les autres doc d’urba et les plans et Décrit l’articulation avec les autres doc d’urba et les plans et

programmes soumis à EE avec lesquels il doit être compatible programmes soumis à EE avec lesquels il doit être compatible ou qu’il doit prendre en considérationou qu’il doit prendre en considération

Analyse l’état initial et les perspectives de son évolution en Analyse l’état initial et les perspectives de son évolution en exposant les caractéristiques des zones susceptibles d’être exposant les caractéristiques des zones susceptibles d’être touchées de façon notabletouchées de façon notable

Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en Analyse les incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du schéma sur l’environnementœuvre du schéma sur l’environnement

Explique les choix retenus pour élaborer le PADD et le DOG et Explique les choix retenus pour élaborer le PADD et le DOG et les raisons pour lesquels des projets alternatifs ont été écartés les raisons pour lesquels des projets alternatifs ont été écartés au regard notamment des objectifs de protection de au regard notamment des objectifs de protection de l’environnement l’environnement

Que doit contenir et comment Que doit contenir et comment élaborer un rapport ?élaborer un rapport ?

Cas d’un SCOTCas d’un SCOT Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et Présente les mesures envisagées pour éviter, réduire et

si possible compenser, s’il y a lieu, les conséquences si possible compenser, s’il y a lieu, les conséquences dommageables et rappelle que le schéma fera l’objet dommageables et rappelle que le schéma fera l’objet d’une évaluationd’une évaluation

Résumé non techniqueRésumé non technique

Les points clésLes points clés Expliciter les rapports de compatibilitéExpliciter les rapports de compatibilité La complétude de l’état initial et la pertinence La complétude de l’état initial et la pertinence

des scénarios d’évolutiondes scénarios d’évolution La qualification, la quantification et la La qualification, la quantification et la

territorialisation des incidences (impacts territorialisation des incidences (impacts positifs et négatifs)positifs et négatifs)

La prise en compte des objectifs pour La prise en compte des objectifs pour l’environnement (international, communautaire l’environnement (international, communautaire ou national)ou national)

Mesures réductrices et compensatoiresMesures réductrices et compensatoires Les indicateurs d’incidencesLes indicateurs d’incidences

Comment traiter le cas des Comment traiter le cas des modifications de POS/PLU?modifications de POS/PLU?

Sont dispensées de l’évaluation environnementale, à Sont dispensées de l’évaluation environnementale, à condition qu’elles n’aient pas pour effet d’autoriser la condition qu’elles n’aient pas pour effet d’autoriser la réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements réalisation de travaux, ouvrages ou aménagements mentionnés à l’article L 414 du code de mentionnés à l’article L 414 du code de l’environnement ;l’environnement ;

Les modifications et mises en comptabilité des SCOTLes modifications et mises en comptabilité des SCOT Les modifications des PLU et les révisions simplifiées et les Les modifications des PLU et les révisions simplifiées et les

mises en comptabilité à l’exception :mises en comptabilité à l’exception :• des modifications ou révisions concernant des opérations des modifications ou révisions concernant des opérations

ou travaux pour UTN en zone de montageou travaux pour UTN en zone de montage• Des révisions simplifiées créant en secteur agricol ou Des révisions simplifiées créant en secteur agricol ou

naturel des zones U ou AU d’une superficie supérieure à naturel des zones U ou AU d’une superficie supérieure à 200 hectares.200 hectares.

EE des projetsEE des projets

Loi 2005-1319 du 26 octobre 2005Loi 2005-1319 du 26 octobre 2005 L’étude d’impact est transmise pour avis à l’autorité L’étude d’impact est transmise pour avis à l’autorité

administrative de l’Etat compétente en matière administrative de l’Etat compétente en matière d’environnementd’environnement

Un décret en conseil d’Etat désigne l’autorité Un décret en conseil d’Etat désigne l’autorité administrative saisie pour avisadministrative saisie pour avis

Questions qui restent posées :Questions qui restent posées : Préfet ou autorité indépendante ?Préfet ou autorité indépendante ? Remise en cause du contenu de l’étude d’impact?Remise en cause du contenu de l’étude d’impact?

CONCLUSIONCONCLUSION Textes réglementaires à compulserTextes réglementaires à compulser

Loi sur l’eauLoi sur l’eau• Loi 92-3 du 3 janvier 1992 modifiéeLoi 92-3 du 3 janvier 1992 modifiée• Décret 93-742 du 29 mars 1993 consolidé relatif aux Décret 93-742 du 29 mars 1993 consolidé relatif aux

procéduresprocédures• Décret 93-743 du 29 mars 1993 consolidé relatif à la Décret 93-743 du 29 mars 1993 consolidé relatif à la

nomenclaturenomenclature ICPEICPE

• Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 consolidé (ICPE)Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 consolidé (ICPE)• Nomenclature des installations classéesNomenclature des installations classées

Études d’impact :Études d’impact :• Décret 77-1141 du 12 octobre 1977 consolidéDécret 77-1141 du 12 octobre 1977 consolidé• Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 consolidé (ICPE)Décret 77-1133 du 21 septembre 1977 consolidé (ICPE)

CONCLUSIONCONCLUSION Textes réglementaires à compulserTextes réglementaires à compulser

DéfrichementsDéfrichements• Code forestier : articles L311-1 à 311-5 pour bois Code forestier : articles L311-1 à 311-5 pour bois

des particulier, L312-1 à L312-2 pour collectivités des particulier, L312-1 à L312-2 pour collectivités et R311-1 pour la forme de la demandeet R311-1 pour la forme de la demande

Natura 2000Natura 2000• Code de l’environnement R 414-19 à R 414-24Code de l’environnement R 414-19 à R 414-24

En désespoir deEn désespoir de cause…cause…

http://aida.ineris.fr/http://aida.ineris.fr/

Etude de casEtude de cas

PERIMETRE d’ETUDE DE LA ZONE D’ACTIVITE

1,5 3

Kilomètres

0

CODE:FR4201796CODE:FR4201796CODE:FR4201796CODE:FR4201796CODE:FR4201796CODE:FR4201796CODE:FR4201796CODE:FR4201796CODE:FR4201796

WISSEMBOURG

SCHLEITHAL

SALMBACH

RIEDSELTZ

NIEDERLAUTERBACH

Légende

Limite communale

Directive Habitats Alsace

Commune de Wissenbourg

NATURA 2000 -LA LAUTERDIRECTIVES HABITATS ( ZSC)

ZONE SPECIALE de CONSERVATION

Sources:Sources:Sources:Sources:Sources:Sources:Sources:Sources:Sources:IGN BD SCAN 25 / 100 - IGN - Paris 2003 - reproduction interdite - licence n°5896IGN BD SCAN 25 / 100 - IGN - Paris 2003 - reproduction interdite - licence n°5896IGN BD SCAN 25 / 100 - IGN - Paris 2003 - reproduction interdite - licence n°5896IGN BD SCAN 25 / 100 - IGN - Paris 2003 - reproduction interdite - licence n°5896IGN BD SCAN 25 / 100 - IGN - Paris 2003 - reproduction interdite - licence n°5896IGN BD SCAN 25 / 100 - IGN - Paris 2003 - reproduction interdite - licence n°5896IGN BD SCAN 25 / 100 - IGN - Paris 2003 - reproduction interdite - licence n°5896IGN BD SCAN 25 / 100 - IGN - Paris 2003 - reproduction interdite - licence n°5896IGN BD SCAN 25 / 100 - IGN - Paris 2003 - reproduction interdite - licence n°5896Natura2000 :Directives Habitats DIREN 2007Natura2000 :Directives Habitats DIREN 2007Natura2000 :Directives Habitats DIREN 2007Natura2000 :Directives Habitats DIREN 2007Natura2000 :Directives Habitats DIREN 2007Natura2000 :Directives Habitats DIREN 2007Natura2000 :Directives Habitats DIREN 2007Natura2000 :Directives Habitats DIREN 2007Natura2000 :Directives Habitats DIREN 2007-Site d'Importance Communautaire (SIC)- site validé par l'UE-2004-Site d'Importance Communautaire (SIC)- site validé par l'UE-2004-Site d'Importance Communautaire (SIC)- site validé par l'UE-2004-Site d'Importance Communautaire (SIC)- site validé par l'UE-2004-Site d'Importance Communautaire (SIC)- site validé par l'UE-2004-Site d'Importance Communautaire (SIC)- site validé par l'UE-2004-Site d'Importance Communautaire (SIC)- site validé par l'UE-2004-Site d'Importance Communautaire (SIC)- site validé par l'UE-2004-Site d'Importance Communautaire (SIC)- site validé par l'UE-2004-Zone Spéciale de Conservation (ZSC)arrêté ministériel-2007-Zone Spéciale de Conservation (ZSC)arrêté ministériel-2007-Zone Spéciale de Conservation (ZSC)arrêté ministériel-2007-Zone Spéciale de Conservation (ZSC)arrêté ministériel-2007-Zone Spéciale de Conservation (ZSC)arrêté ministériel-2007-Zone Spéciale de Conservation (ZSC)arrêté ministériel-2007-Zone Spéciale de Conservation (ZSC)arrêté ministériel-2007-Zone Spéciale de Conservation (ZSC)arrêté ministériel-2007-Zone Spéciale de Conservation (ZSC)arrêté ministériel-2007Réalisation carte SDAU 04-12-2007Réalisation carte SDAU 04-12-2007Réalisation carte SDAU 04-12-2007Réalisation carte SDAU 04-12-2007Réalisation carte SDAU 04-12-2007Réalisation carte SDAU 04-12-2007Réalisation carte SDAU 04-12-2007Réalisation carte SDAU 04-12-2007Réalisation carte SDAU 04-12-2007

Natura 2000

LES PROCEDURESLES PROCEDURES

Natura 2000

PLU DEFRICHEMENTDOSSIER

D’INCIDENCES LOI SUR L’EAU

ETUDES A REALISERETUDES A REALISER

Plusieurs dossiers sont à réaliser pour permettre la réalisation du Plusieurs dossiers sont à réaliser pour permettre la réalisation du projet:projet:

Une étude d’incidences sur la zone Natura 2000Une étude d’incidences sur la zone Natura 2000 qui devra qui devra alimenter le dossier de défrichement, le dossier d’incidences au titre alimenter le dossier de défrichement, le dossier d’incidences au titre de la loi sur l’eau et le PLU,de la loi sur l’eau et le PLU,

Un dossier de demande de Un dossier de demande de défrichementdéfrichement,,

Un dossier d’incidence au titre de la Un dossier d’incidence au titre de la loi sur l’eauloi sur l’eau (procédure (procédure d’autorisation d’une durée minimale d’1 an),d’autorisation d’une durée minimale d’1 an),

La La révision du POSrévision du POS qui, dans son état actuel, ne permet pas le qui, dans son état actuel, ne permet pas le projet.projet.

DOSSIER D’INCIDENCES DOSSIER D’INCIDENCES LOI SUR L’EAULOI SUR L’EAU

Réalisation d’une étude hydraulique sur l’ensemble de la zone (y Réalisation d’une étude hydraulique sur l’ensemble de la zone (y compris les constructions existantes suite à la demande de la compris les constructions existantes suite à la demande de la DDAF)DDAF)

Dépôt d’un dossier d’autorisation sur une partie seulement de la Dépôt d’un dossier d’autorisation sur une partie seulement de la zone.zone.

POS/PLUPOS/PLU Le POS ne permet pas le projet. Une révision simplifiée est à Le POS ne permet pas le projet. Une révision simplifiée est à

réaliser. Cette solution permet de mieux maîtriser les délais, la réaliser. Cette solution permet de mieux maîtriser les délais, la révision du PLU étant susceptible de prendre du retard pour des révision du PLU étant susceptible de prendre du retard pour des raisons diverses. raisons diverses.

Le POS et le PLU doivent évaluer les incidences du projet dans le Le POS et le PLU doivent évaluer les incidences du projet dans le site Natura 2000. site Natura 2000.

Etude incidences sur Natura Etude incidences sur Natura 20002000

Etude de terrain déjà réalisée en 2005 sur l’ensemble du site Etude de terrain déjà réalisée en 2005 sur l’ensemble du site Relevés effectués au printemps, été, automne.Relevés effectués au printemps, été, automne.

Espèces protégéesEspèces protégées:: OiseauxOiseaux Papillons azuré des paludsPapillons azuré des paluds Libellules: gomphe serpentinLibellules: gomphe serpentin Pas de batraciensPas de batraciens Interrogations quant à la présence de chauve-souris.Interrogations quant à la présence de chauve-souris.

Des dispositions ont été prises dans le projet de PLU pour protéger le Des dispositions ont été prises dans le projet de PLU pour protéger le papillon (reclassement de parcelles classées UX dans le POS en UXp ou papillon (reclassement de parcelles classées UX dans le POS en UXp ou 1AUXp non constructibles dans le futur PLU).1AUXp non constructibles dans le futur PLU).

CetteCette étude sur les incidences du projet sur Natura 2000 étude sur les incidences du projet sur Natura 2000 complètera les dossiers loi sur l’eau, défrichement et PLU.complètera les dossiers loi sur l’eau, défrichement et PLU.

PLANNING PREVISIONNELPLANNING PREVISIONNEL

Etude d’incidences Natura 2000Etude d’incidences Natura 2000:: Objectif: remise du dossier en oct 2008Objectif: remise du dossier en oct 2008

POSPOS:: Révision simplifiée du POS (solution choisie pour mieux maîtriser les délais).Révision simplifiée du POS (solution choisie pour mieux maîtriser les délais).Objectif:Objectif: Réunion des personnes publiques déc 2008 / Enquête publique mars 2009 / approbation: juin 2009 Réunion des personnes publiques déc 2008 / Enquête publique mars 2009 / approbation: juin 2009

Dossier de défrichementDossier de défrichement::Début du montage du dossier: avril 2008 / dépôt du dossier: nov 2008Début du montage du dossier: avril 2008 / dépôt du dossier: nov 2008ObjectifObjectif: défrichement 1: défrichement 1erer trimestre 2009 trimestre 2009

Dossier d’incidences au titre de la loi sur l’eau:Dossier d’incidences au titre de la loi sur l’eau: début des études: Juin 2008 / dépôt du dossier : nov 2008début des études: Juin 2008 / dépôt du dossier : nov 2008Objectif:Objectif: procédure terminée fin 2009. procédure terminée fin 2009.

Permis de construire de l’entreprisePermis de construire de l’entreprise: : Dépôt : septembre 2009 / Permis délivré en Janvier 2010 / délais recours: 3 mois/ début travaux: mai 2010;Dépôt : septembre 2009 / Permis délivré en Janvier 2010 / délais recours: 3 mois/ début travaux: mai 2010;ouverture de l’unité nouvelle: février 2011 (10 mois de travaux) ouverture de l’unité nouvelle: février 2011 (10 mois de travaux)

La station d’épuration sera opérationnelle La station d’épuration sera opérationnelle au plus tôtau plus tôt en mai 2011 en mai 2011

INSA – 5 ème année Génie civil

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