Représentativité des partenaires sociaux européens interprofessionnels

- les partenaires patronaux

Europe et Société

Paris, 05 février 2014

Christian Welz, Eurofound

Eurofound – European Foundation for the Improvement of Living and Working Conditions

www.eurofound.europa.eu

1. Contexte de l'étude

• la représentativité constitue le fondement du droit des partenaires sociaux

européens à être consultés par la Commission (CE) conformément à

l'article 154 du Traité sur le fonctionnement de l’ Union européenne (TFUE)

à s'engager dans des négociations qui puissent aboutir aux accords mis en œuvre par décision du Conseil (155 TFUE)

l'épine dorsale du dialogue social européen

2. Critères de représentativité COM(98)322 final, p.6

• a) être interprofessionnelles, sectorielles ou catégorielles et

être organisées au niveau européen;• b) être composées d'organisations elles-mêmes reconnues

comme faisant partie intégrante des structures des partenaires sociaux des États membres et avoir la capacité de négocier des accords et être représentatives et être, dans la mesure du possible, représentatives dans tous lesEtats membres;

• c) disposer de structures adéquates leur permettant de participer de manière efficace au processus de consultation.

2. Arrêt UEAPME (T-135/96)

• l’UEAPME contestait la légalité de la directive sur le congé parental et le litige a été porté devant le Tribunal de Première Instance de l’Union (TPI)

• le TPI a déclaré que les accords conclus qui sont ensuite mise en œuvre par une directive peuvent être contestés sur la base du respect du principe de démocratie

• le TPI a jugé que l’action est fondée dans la mesure où la directive n’avait pas été soumise au contrôle du Parlement européen

• la CE a la responsabilité juridique d’exercer un contrôle en vue d’identifier les partenaires sociaux européens habilités à s’engager dans le dialogue social européen

• objectifs de l'étude

identifier les « acteurs » devant être consultés par la CE au regard du TFUE

en termes de pays

- EU-28 (y compris la Croatie) activités commerciales

- « ensemble » de l'économie nationale- privé tant que public

3. Context de l'étude

4. Gestion de projets – time line

• 27 mars 2012 : coup d'envoi • septembre 2012 : questionnaire adressé aux centres nationaux >

devaient être retournés le 7 décembre • février 2013 : rapports nationaux envoyés aux membres de la GB et

au partenaires sociaux interpro.• 4§• 28 mai 2013 : discussion avec les 6 secrétariats des partenaires

sociaux interpro. Sur la 1ere ébauche • Août 2013 : 2e ébauche envoyée aux partenaires sociaux interpro. • 18 septembre 2013: 3e ébauche envoyée pour évaluation en

octobre 2013

• 29 novembre 2013: 4e ébauche • 14 janvier 2014: 5e ébauche• 2

4. Gestion de projets & de contrôle de la qualité

• les données nationales sont collectées par les 28 correspondants nationaux de l’EIRO sur la base d’un questionnaire (publiés en ligne à la fin)

• les partenaires sociaux (européen et national) sont invités à transmettre leurs observations

• • cette opération vise à ce que toutes les parties intéressées puissent

contribuer à la qualité des données

• tous les rapports nationaux sont ensuite vérifiés et validés par les partenaires sociaux de niveau national

• le rapport de synthèse est évalué lors d’une réunion officielle des représentants des partenaires sociaux

4. Quelques chiffres

a) 5 ébauches +/- 600 pages au totalb) 46 commentaires sur les 28 Etats membres (40 pages)

- BUSINESSEUROPE > 6- CEEP > 17

- UEPAME > 3- ETUC > 6- EURROCADRES > 6- CEC > 3- AT (5), BE (4), DE (3), HR (3), IT(3), PT(3)

c) +/_40 commentaires sur les rapports de synthèse

d) 242 institutions/fichiers d’analyse +/- 5000 données

niveau européen

associations europ. listées par la CE (88/en 11_2013)

autres associatons europ.

approche de recherce

top-down & bottom-up screening des membres

bottom-up screening

niveau national membres nationaux „autres" associations nationaux

5. Approche combinée pour le dépistage

• une association européenne est incluse comme étant un partenaire social intersectoriel pertinent, si

elle est sur la liste de la CE des partenaires sociaux consultés en vertu de l'article 154 TFUE

et/ou si elle participe au dialogue social européen interpro. ou si elle a demandé à être consultée par la CE dans le cadre

article 154 du TFUE

BUSINEEESEUROPE, UEAPME, CEEP, ETUC, EUROCADRES, CEC

5. Définition: partenaire social européen pertinent

• une association nationale est incluse dans l'étude comme pertinente, si elle

• est interpro. (s'occupant d’au moins de 2 secteurs)

négocie des conventions collectives/participe à la régulation des relations professionnelles

et/ou est consultée sur les affaires citées ci-dessus

5. Définition: partenaire social national pertinent

5. Définition: partenaire social national pertinent

• domaines de représentation peuvent être

interprofessionnels- s’ ils couvrent au moins deux sections de la NACE

sectionnels- s’ ils ne couvrent qu'une partie de l'économie

englobants- s’ils comprennent tout le secteur public ou privé

tout englobants = congruent- s'ils comprennent l’économie toute entière

(publique et privée)

5. Définition: procédures

• les relations interprofessionnelles comprennent

négociation d’ accords collectifs

consultations et dialogue social tripartite sur les politiques économiques et sociales

- la représentation permanente dans des organes bi/tripartites ou par le biais de consultations bilatérales ad hoc

- la représentation au sein des organes de surveillance des fonds de protection sociale, les institutions du marché du travail et les autorités en général

n'est pas considérée comme faisant partie des relations interpro. collectives

5. Définition: procédures

• les relations multi-sectorielles

négociation collective multi- sectorielle se réfère à la négociation collective

couvrant plus de deux sections de la NACE

5. NACE Rev. 2

6. Acteurs (bi/tripartite) du dialogue social interpro.

Etat membres no. d’acteurs bipartite tripartiteAT 0 - -

BE 4 4 0

BG 6 0 6

CY 5 0 5

CZ 4 0 4

DE 2 0 2

DK 4 0 4

EE 0 - -

ES 4 0 4

FI 4 0 4

FR 5 0 5

GR 4 1 3

HR 3 0 3

HU 2 0 2

IE 1 0 1

IT 1 1 0

LT 1 0 1

LU 3 0 2

LV 1 0 1

MT 2 0 2

NL 2 1 1

PL 1 0 1

PT 1 0 1

RO 3 0 3

SE 0 - -

SI 3 2 1

SK 1 0 1

UK 3 0 3

Total 70 9 61

N. of countries 25 5 23

7. Partenaires sociaux nationaux

• au niveau national l'étude porte sur

• 108 syndicats et

• 134 associations patronales

7. Partenaires patronaux nationaux

total obligatoire englobant sectionel négo.

multi

négo.

interpro

consultation tripartite bipartite

AT 3 1 0 3 1 1 3 0 0BE 5 0 1 4 5 1 5 0 5BG 5 0 3 2 5 0 5 4 0CY 2 0 2 0 2 0 2 2 0CZ 4 0 1 3 4 0 4 2 0DE 5 0 1 4 5 2 4 2 0DK 5 3 0 5 4 3 5 5 0EE 5 0 3 2 5 1 5 0 0ES 5 0 0 5 5 3 3 3 0FI 5 3 1 4 3 4 5 5 0FR 6 1 1 5 5 3 6 5 0GR 3 0 1 2 2 2 2 2 0HR 2 1 1 1 2 0 2 1 0HU 7 0 1 6 7 7 7 3 0IE 3 0 1 2 1 0 2 1 0IT 15 1 3 12 15 13 10 0 8LT 3 0 3 0 3 0 3 3 0LU 5 1 2 3 5 0 5 5 0LV 2 0 1 1 1 1 1 1 0MT 3 0 2 1 1 0 3 3 0NL 3 0 1 2 2 0 3 2 2PL 4 0 3 1 4 0 4 4 0PT 4 0 2 2 3 0 2 2 0RO 14 0 12 2 14 0 14 14 0SE 6 1 2 4 5 0 5 0 0SI 4 0 2 2 4 4 4 4 0SK 2 0 2 0 2 0 2 2 0UK 4 0 1 3 4 0 4 1 0Total 134 12 53 81 119 45 120 76 15

8. Affiliations aux partenaires patronaux de l'UE

•

  BUSINESSEUROPE UEAPME CEEP Other None NA

AT 1 1 1 0 0 0BE 1 2 2 0 0 0BG 1 1 1 1 1 0CY 1 1 0 0 0 0CZ 1 0 0 0 3 0DE 1 1 3 0 0 0DK 1 1 3 0 0 0EE 1 1 0 0 1 2ES 1 4 0 0 0 0FI 1 1 3 0 0 0FR 1 3 1 1 0 0GR 1 1 1 0 0 0HR 1 2 0 0 0 0HU 1 1 1 2 2 0IE 1 2 0 0 0 0IT 1 3 2 4 1 4LT 1 1 0 1 0 0LU**** 1 2 0 0 1 0LV 1 1 0 0 0 0MT 1 1 1 0 0 0NL 1 1 1 0 0 0PL 1 1 1 0 1 0PT 2 1 1 1 0 0RO 1 1 2 0 10 0SE 1 1 4 0 0 0SI 1 1 0 1 1 0SK 1 0 0 0 1 0UK 1 0 1 1 1 0Total 29 36 29 12 23 6Etats membres

28 25 17 8 11 2

8. Affiliations aux partenaires patronaux européens

total oblig. englob. sect. multi interpro cons. tripartite bipartite%

entrepr N.F%

emp N.E

BUSINESSEUROPE 29 0 23 6 27 10 28 23 3 31.8 26 55.8 22

UEAPME 36 4 6 30 29 11 31 18 6 51.7 27 14.8 16

CEEP 29 8 5 24 24 11 24 12 3 1.6 27 18.3 24

Other (exclusive) 12 0 4 8 11 7 11 7 2 10.4 11 6.3 8

None 23 0 13 10 23 4 23 16 0 4.6 15 5.2 13

Not available (n.a.)* 7 0 4 3 7 2 4 1 1 0.0 1 0.0 0

total 134 12 53 81 119 45 120 76 15 100 106 100 82

8. Affiliations aux partenaires patronaux européens

• les 134 organisations nationales incluses dans cette étude pour laquelle des données sont disponibles représentent

11,9 millions entreprises qui emploient au moins 107,8 millions travailleurs

• BUSINESSEUROPE, l'UEAPME et le CEEP représentent 85 % des entreprises et 89% des travailleurs

9. Capacité de négocier des accords

• BUSINESSEUROPE le mandat de négocier est décidé par le Conseil des

Présidents avec un quorum de 2/3 des membres affectés par l'accord et une majorité qualifiée de 80%;

le mandat est confié à une équipe de négociation composée d'un représentant de chaque Fédération touchée et qui rapporte au Comité des Affaires Sociales qui désigne le négociateur en chef

la décision sur les résultats du dialogue social européen est également prise par le Conseil des Présidents

le consensus de tous les membres ayant droit de vote et dont le pays est affecté par l'accord en question est nécessaire pour obtenir l'approbation d'un accord

9. Capacité de négocier des accords

• CEEP• le mandat pour le dialogue social européen est approuvé par

l'Assemblée Générale qui est l'organe de décision compétent

• l’Assemblée Générale peut décider avec une majorité qualifiée de 2/3 et à la condition qu’au moins la moitié de ses sections sont présentes

• puis le Conseil des Affaires Sociales ensuite participe aux négociations

• le résultat du dialogue social européen doit être approuvé par l'Assemblée Générale avec la même procédure et conditions de vote

9. Capacité de négocier des accords

• UEAPME

• le mandat pour le dialogue social européen est approuvé par l'Assemblée Générale qui est l'organe de décision compétent

• l’Assemblée générale se prononce sur ces questions à la majorité simple

• le mandat est confié à la Commission des Affaires Sociales

• le résultat du dialogue social européen doit être approuvé par l'Assemblée Générale avec la même procédure de vote

10. Conclusions

• les trois partenaires patronaux européen interprofessionnelles patronaux BUSINESSEUROPE, l'UEAPME et le CEEP représentent près de 70% de toutes les organisations nationales BUSINESSEUROPE, l'UEAPME et CEEP affilient clairement la

plupart des organisations nationales impliquées en relations nationales interpro.

• BUSINESSEUROPE tend à avoir un plus vaste domaine représentationnel, tandis que

• l'UEAPME et le CEEP ont des membres qui ont tendance à avoir des représentations

sectionnelles portant sur les PME et les services publics

10. Conclusions

• des données incluses dans cette étude sont disponibles pour : 106 /134 organisations > quant au nombre d’entreprises affiliées 82/136 organisations > quant au nombre d’employées affiliés

• les organisations nationales incluses dans cette étude (pour lesquelles des données sont disponibles) groupent au moins 11,9 millions entreprises qui emploient au moins 107,8 millions de salariés

• BUSINESSEUROPE affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins 3,8 millions (32 % du total) entreprises ces entreprises emploient 60,1 millions (56 % du total) de salariés

• UEAPME affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins 6,1 millions (52 % du total) entreprises ces entreprises emploient 16 millions (15 % du total) de salariés

10. Conclusions

• CEEP affilie - par l'intermédiaire de ses membres nationaux - au moins 193 mille (2 % du total) entreprises et administrations ces administrations et les entreprises emploient au moins 19,7

millions salariés• CEEP couvre les administrations publiques et les services d'intérêt

général généralement parmi les plus grands employeurs dans chaque pays et

peuvent regrouper un très grand nombre de sections locales et d’ établissements

la section UK regroupe 22 organisations couvrant 5 millions de salariés

• les différences en termes de chiffres s’explique par la nature des adhérents en effet l'UEAPME représente les petites entreprises et du tandis que le CEEP représente les administrations publiques et les

services d'intérêt général

10. Conclusions

• BUSINESSEUROPE, l'UEAPME, CEEP couvrent - par le biais de leurs membres nationaux la grande majorité des travailleurs syndiqués et des

sociétés affiliées à des associations patronales

• BUSINESSEUROPE, l'UEAPME et CEEP représentent 70% des organisations patronales nationales 85 % des entreprises et 89% des travailleurs

• ils sont considérés comme les plus importants partenaires patronaux interprofessionnels de l’UE

pour des plus amples informations

• christian.welz@eurofound.europa.eu

• http://www.eurofound.europa.eu/eiro/representativeness.htm