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REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE COUR DES COMPTES SECRETARIAT GENERAL

LE CONTRLE ENVIRONNEMENTAL SUR LA GESTION DES DECHETS PAR LES COLLECTIVITES LOCALES

Novembre 2005

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INTRODUCTION.Les problmes de lenvironnement nont pas de frontires. Ds le dbut du sicle, ils sont devenus une proccupation internationale. Leur volution rapide, a conduit la communaut des Nations laborer des instruments juridiques de protection de lenvironnement sous forme de conventions de lenvironnement et de protocoles internationaux. Cependant, ltat de lenvironnement ne cesse de se dgrader et la vision protectionniste se trouve confronte de nombreuses limites particulires aux modes de consommation irrationnels qui entranent une production de plus en plus croissante de dchets lchelle mondiale, rgionale et locale dont le traitement,par incinration ou mise en dcharge, reste trs peu dvelopp en dehors de la mise en dcharge sauvage qui provoque notamment, des rejets dans le sol, latmosphre et leau, et demeure la source de dommages importants sur la sant publique et lenvironnement. Face cette problmatique, les collectivits disposent de peu dexpriences sur les modes existants de prvention et dlimination des dchets, ce quoi sajoutent les difficults financires auxquelles elles sont confrontes. De mme, les cots de traitement appropris sont tels quil est gnralement plus rentable de ne pas sen proccuper et dliminer les dchets qui menacent la sant humaine et lenvironnement1. Devant la prolifration des atteintes portes l'environnement les organisations internationales ne pouvaient rester inactives. L'ampleur du problme ncessitait non seulement une prise de conscience collective mais aussi l'adoption de nouvelles rgles de conduite au plan mondial. Rpondant ces attentes, la proposition de la notion de dveloppement durable consacre dans le rapport Brundtland1987,va emporter l'adhsion majoritaire des pays membres et susciter une attention particulire de leurs dcideurs et citoyens tant sur le plan international que national ou local. Par ailleurs, les recommandations contenues dans lagenda21 formules par le sommet de RIO1992 ont port, entre autres, sur la mise en uvre de nouveaux modes de gestion des produits chimiques toxiques dune faon respectueuse de lenvironnement, y compris du trafic international illgal des produits toxique, et la gestion sans danger pour lenvironnement des dchets dangereux, des dchets solides, des eaux uses et des dchets radioactifs

-------------------------------------------------1- Voir notamment Laurent COMELIAN & al. : Repres pour lagenda 21 local .-d. Dossier et dbats ; -

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Ce qui indique clairement que le principe de dveloppement durable est un processus continu damlioration des conditions dexistence des populations actuelles qui ne compromet pas la capacit des gnrations futures qui intgre harmonieusement les dimensions environnementale, sociale et conomique du dveloppement qui sont complmentaires et interdpendantes et, sarticule autours des mesures suivantes : de prvention : qui implique la mise en uvre de rgles et d'actions pour anticiper toute atteinte l'environnement. Ces rgles doivent tenir compte des derniers progrs techniques ; de prcaution : qui vise prendre des mesures en cas d'incertitude scientifique sur les consquences des risques pour l'environnement ; de participation information : l'information, la consultation et la participation du public en matire environnementale constituent une dmarche essentielle pour la prise de dcision publique ds son laboration, sa conception, sa mise en uvre puis son valuation. Il s'agit galement d'un lment important pour responsabiliser les agents conomiques et les citoyens aux impacts de leurs comportements et pour les informer des risques ou nuisances auxquels ils peuvent potentiellement tre exposs. de pollueur payeur : qui est utilis dans le but de limiter les atteintes l'environnement, le principe pollueur payeur tend imputer au pollueur les dpenses relatives la prvention ou la rduction des pollutions dont il pourrait tre l'auteur. L'application de ce principe vise anticiper un dommage et fixer une rgle d'imputation du cot des mesures en faveur de l'environnement. Dans ce contexte, on peut rappeler que pendant la premire phase de son dveloppement, le droit international de lenvironnement, comme dailleurs les droits nationaux de lenvironnement, a concentr ses efforts sur les principaux secteurs de lenvironnement en reconnaissant que la protection de ce dernier constitue un intrt gnral. Sur la base du principe nonant que le droit au dveloppement doit tre ralis de faon satisfaire quitablement les besoins relatifs au dveloppement et lenvironnement des gnrations prsentes et futures , les grands instruments internationaux intervenus depuis 1992 se rfrent au dveloppement durable qui est pass galement dans les lgislations internes aux moyens de conventions internationales.2 De mme, le chapitre 28 de lagenda21 suggre que les collectivits locales doivent, galement, prparer des stratgies daction rpondant, leur chelle, la proccupation du dveloppement durable. Ces initiatives peuvent tre considres comme un plan daction rsultant des rflexions faites autour du postulat du dveloppement durable dont la finalit est lintgration de cette vision dans la gestion des collectivits locales.

--------------------------------------2- On citera pour les besoins de cette tude quelques conventions et accords internationaux lis la question de la protection environnementale : -convention sur la dsertification dans les pays gravement touchs par la scheresse et/ou la dsertification. Convention cadre sur les changements climatiques Rio, 1992. ; ladhsion de lAlgrie la convention de Ble portant sur le transport des dchets dangereux, etc.

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Pour atteindre les objectifs suscits, ces dernires doivent recourir aux instruments appropris suivants : Lintgration de la population dans le processus de dcision par la mise en place de mcanismes adquats de participation favorisant la runion du consensus sur les mesures et la hirarchisation des priorits ; la durabilit dont limpact des projets, dcisions et processus sur le dveloppement durable doit tre systmatiquement value ; Les activits de promotion du dveloppement durable doivent tre intgrs dans les mcanismes ordinaires de dcision, daction et de contrle ; Linformation et la sensibilisation doivent favoriser la comprhension du dveloppement durable, de ses faits marquants et de la complexit des interactions qui en rsultent. Par ailleurs, le sommet mondial pour le dveloppement durable tenu Johannesburg 2002 a mis laccent sur la ncessit du passage une consommation et une production durables ainsi que la rduction de la pollution et des dchets dommageables lenvironnement et la sant des populations, en dictant expressment ce qui suit : prvenir et rduire au minimum la production des dchets et maximaliser la rutilisation,le recyclage et lutilisation de matriaux de substitution respectueux de lenvironnement , avec la participation des pouvoirs publics et de toutes les parties prenantes, afin damliorer le rendement des ressources,en agissant notamment tous les niveaux pour : Mettre au point des systmes de gestion des dchets, en donnant la plus grande priorit la prvention et la rduction au minimum de la production des dchets, la rutilisation et au recyclage, et des installations de traitement respectueuses de lenvironnementetc. ; Promouvoir la prvention et la rduction au minimum de la production de dchets en encourageant la production de biens de consommation rutilisables et de produits biodgradables et en dveloppant linfrastructure ncessaire. Construit sur cette base, le dveloppement durable est affich comme un objectif stratgique avec lequel il est difficile de vrifier la congruence des politiques publiques, tant en amont des dcisions quen aval de la mise en oeuvre des programmes daction qui sy rapportent. On peut galement retenir lide- soutenue par certains auteurs algriens- que lusage des techniques dvaluation des programmes et des politiques publiques peut tre fructueusement mis contribution, en tant quoutil appropri pour apprhender les questions dans leur globalit en termes notamment, de cohrence, defficacit et deffets imputables laction considre.3 Ce qui indique que la dmarche prcite, constitue une mthode danalyse systmatique qui permet dvaluer les politiques, programmes ou projets environnementaux et den mesurer la pertinence, lors de leur laboration, en cours de dploiement ou aprs leur ralisation, mais qui doit, cependant, tre conforte par les principes :---------------------------------------------------------------

3-Voire H. DAOUDI.- La pertinence de la vrification environnementale : sminaire ARABOSAI, Alger du 21-26 Octobre 2000

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defficacit, constituant une approche harmonise qui permet aux pouvoirs publics de recueillir des renseignements et d'assurer une planification de projet et de favoriser les prises de dcisions relatives la protection de l'environnement et au dveloppement durable ; de transparence et dimputabilit publique caractrises par l'intgrit et la crdibilit dune procdure d'valuation fonde sur l'ouverture, la transparence, l'imputabilit et la participation efficace des parties intresses ; ainsi que lefficience et la certitude de lvaluation qui doit s'effectuer en temps opportun et selon une dmarche garantissant la protection de l'environnement et favorisant l'application de procdures prvisibles. En consquence, on ne peut mesurer quantitativement un dveloppement durable, ni en prdire l'issue avec certitude, eu gard sa dimension temporelle qui est constamment soumise la vrification et, lvaluation dimpacts des modes de vie et de consommation des populations et leur influence sur lenvironnement qui sont complexes. Ceci indique que la qualification dun risque potentiel signifie que l'tat des connaissances sci