Guide faire réaliser des travaux - Ademe

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    05-Dec-2014
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    Real Estate

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Ce dépliant vous présente les principales informations juridiques à connaître si vous souhaitez réaliser des travaux dans votre logement. Il fait partie d’une série de guides juridiques qui comprend également le guide « Mieux connaître les pratiques commerciales » et le guide « Gérer un litige lié à des travaux dans un logement ».

Transcript of Guide faire réaliser des travaux - Ademe

  • 1. Faire raliserdes travaux chez soiCe quil fautsavoir pourprparer, suivreet faire aboutirdes travaux dansvotre logementdition: avril 2013Lhabitat Comprendre
  • 2. Des informations juridiques connatrequand on se lance dans des travauxCe dpliant vous prsente les principales informationsjuridiques connatre si vous souhaitez raliser destravaux dans votre logement. Il fait partie dune sriede guides juridiques qui comprend galement le guideMieux connatre les pratiques commercialeset le guide Grer un litige li des travaux dansun logement.Avant de dmarrerles travauxPour identifier les travaux de rnovation menerdans votre habitat, nous vous conseillons de vousfaire accompagner par un Espace .Rassur sur la pertinence des travaux raliser,vous pourrez vous lancer.Guide de lADEMERussir une rnovation performanteChoisir un prestataireQue devez-vous vrifier pour vous assurer du srieux et descomptences des entreprises que vous consultez et que vouspourriez retenir ?Se renseignerIl est important de savoir qui on a affaire et de faire jouerla concurrence, par exemple en visitant des chantiers ralisspar les prestataires quon envisage de faire travailler, ou encontactant des personnes qui les ont dj employs.Vrifiez galement la solidit financire de lentreprise (auprsdu tribunal de commerce par exemple).Chercher des signes de qualitCertains professionnels bnficient de signes de qualitdlivrs par des organisations indpendantes ou profession-nelles, des assureurs
  • 3. Cependant, un professionnel non certifi peut tre parfaite-ment comptent: en effet, une dmarche de certification cotecher et certaines entreprises ne peuvent pas ou ne souhaitentpas sy engager.Quest-ce quun signe de qualit?Attestation, certification,qualification sont apposessur des services, des produits,des entreprises, pour donnerconfiance au consommateur etfaciliter son choix. Leur usageest rgi par des rgles dictespar leur metteur. Certainesfont lobjet dun contrle parun organisme indpendant quipeut lui-mme tre accrdit(en gnral par un organismeofficiel, le COFRAC), ce quiatteste de sa comptenceet de son impartialit.On peutciter lesqualificationsdentreprisesQualibat ou Qualifelec, lescertifications gres parQualitEnR ou la mentionReconnu Grenelle Environne-ment qui signale lesentreprises sengageant dansune dmarche de qualit.tablir un contratLes informations auxquellesvous devez avoir accsAvant de signer un contrat, le professionnel a lobligation lgalede vous informer sur le dtail de son offre, en particulier sonprix, les limitations de la responsabilit contractuelle et les condi-tions particulires de la vente. En cas de litige, il est tenu de fairela preuve quil a bien rempli ces obligations.Ds que le montant estim des travaux excde 150TTC,vousdevez tre inform de toutes les conditions de rmunrationtouchant ces travaux:taux horaires de main duvreTTC,modalits de dcompte du temps pass,prix TTC des diffrentes prestations forfaitaires proposes etdes ventuels frais de dplacement,cot ou gratuit du devisPour que vous puissiez comparer facilement les offres des pro-fessionnels, leurs tarifs doivent soit tre affichs et facilementconsultables dans les locaux de lentreprise ouverts la clientle,soit figurer sur un document crit prsent par les profession-nels, avant le dmarrage des travaux, l o ils auront lieu.Le non-respect de ces obligations peut donner lieu dessanctions (amende, poursuites pnales, dommages et intrts,annulation du contrat par voie de justice).
  • 4. Le devis, un contrat en puissancePout toute intervention dun montant suprieur 150 TTC(toutes prestations et taxes comprises), le professionnel tabliten votre prsence (ou celle de votre reprsentant) un ordrede rparation qui doit vous tre remis avant intervention etdans lequel il indique:ltat initial des lieux ou de lappareil rparer,le motif de lintervention et les rparations effectuer.Avant le dbut des travaux, le professionnel doit obligatoi-rement* vous remettre un devis si le montant des travauxexcde 150TTC (cot du devis compris), et si vous en faitesla demande quand le montant est plus faible.Ce devis dit en double exemplaire doit mentionner:la date de rdaction du devis, le nom et ladresse de lentreprise,le nom du client et le lieux des travaux,le dcompte dtaill (quantit et prix) des prestations et desproduits ncessaires leur ralisation, les frais de dplacementsi ncessaire, le cot (ou la gratuit) du devis,la somme globale payer (HT etTTC) avec le taux deTVA,la dure de validit de loffre,si le montant du devis excde 500TTC,la date limite laquellele professionnel sengage raliser la prestation.* sauf urgence absolue, cest dire si lintervention se limite faire cesser undanger manifeste pour la scurit des personnes ou lintgrit des locaux. partir des diffrents devis, vous pouvez comparer et retenir leprofessionnel qui vous convient. Exigez, avant de signer, un devisprcis, complet et final. Il ny a pas dengagement de votre parttant que le devis nest pas sign.Vous devez dater et signer le devis que vous retenez, enajoutant la mention manuscrite Devis reu avant lexcutiondes travaux.Vous pouvez le complter avec le dlai dexcu-tion des travaux, lchelonnement des paiements en fonction delavancement des travaux, la mention de pnalits de retardLe devis sign constitue un contrat entre le professionnel et vous. vrifier: lassurance du professionnelLe professionnel doit disposer dune assurance de responsabilitcivile professionnelle, qui couvre la responsabilit civile classiqueet la responsabilit dcennale.Exigez une attestation dassurance personnalise prcisant lenom de lassureur et lactivit garantie (qui devra couvrir lobjetde votre chantier).
  • 5. En cas de travaux importants, vous devez souscrire uneassurance dommages ouvrages qui prfinancera le cot dven-tuels travaux ou rparations entrant dans la garantie dcennaledu professionnel, et cela mme si celui-ci est dfaillant (faillite).Faire respecterles dlaisdexcutionLa date limite laquelle le professionnel sengage terminersa prestation doit figurer obligatoirement sur le devis si sonmontant excde 500TTC.Vous pouvez dnoncer le contrat par lettre recommande avecaccus de rception* si la fin de la prestation excde de septjours ou plus le dlai dexcution convenu (sauf cas de forcemajeure).Vous devez le faire dans un dlai de soixante joursouvrs compter de la date prvue pour lexcution du contrat.Vous pouvez revenir sur les engagements que vous avez prispar contrat mais dans ce cas, vous perdez les arrhes que vousavez pu verser. Si cest le professionnel qui revient sur ses enga-gements, il doit vous restituer le double des arrhes que vousavez verses.* le contrat est, le cas chant, considr comme rompu la rception, parle professionnel en cause, de la lettre par laquelle vous linformez de votredcision, si la livraison nest pas intervenue ou si la prestation na pas texcute entre lenvoi et la rception de cette lettre.Ds que le montant des travaux excde 500 TTC, les dlais dexcutiondoivent tre prciss sur le devis.
  • 6. Ne pas ngligerla fin du chantierRceptionner le chantierCest une tape essentielle pour vrifier si les travaux ont traliss conformment au devis et aux rgles de lart.Pour ce faire, la marche suivre est la suivante: lissue des travaux, faites une visite du chantier avec le (les)professionnel(s);aprs quoi, tablissez un procs-verbal de rception en doubleexemplaire, un pour vous, un pour le(s) professionnel(s).Si les travaux vous conviennent, signez le document compltpar la mention sans rserve.Si vous avez des rserves ou des observations, indiquez-les demanire claire et prcise sur ce document. Faites contre-signerces remarques par le professionnel afin dviter des contestationsultrieures.Si le professionnel nest pas l ou refuse de signer le procs-verbal, faites constater vos rserves par huissier.
  • 7. Organiser la facturationet le paiementUn certain nombre de mentions doivent obligatoirement figurersur les factures, notamment lmetteur de la facture et le cotHT etTTC.Une rgle dor: ne rglez jamais lintgralit dune prestationavant quelle ne soit totalement termine et bien ralise par leprofessionnel.Vrifiez bien votre contrat sur ce point. chaque versement dun acompte ou darrhes, faites tablir unreu, surtout si le versement se fait en espces.En cas de rserves la rception des travaux, ne payez paslintgralit des montants facturs par le professionnel.Ngociezavec le professionnel un dlai pour quil procde la leve desrserves.Grer un ventuel litigeSi vous constatez que certains travaux ne sont pas conformes ce que vous aviez convenu avec le professionnel, adressez-luiune lettre recommande avec accus de rception pour lemettre en demeure de se conformer ses engagements et ses obligations.Dans toute la mesure du possible, privilgiez un rglementamiable quand un litige se prsente.Si ce nest pas possible,faitesappel une association de consommateurs, au service juridiquede votre assureur ou un avocat.Si ncessaire, faites une dclaration de sinistre auprs de votreassurance. En cas de prestation mal ou pas ralise, il peut trencessaire de faire raliser une expertise, lamiable