GUIDE DES PLACEMENTS - hors-série 2014 ÉPARGNE ET PRODUITS FINANCIERS Présenté sous forme de tableaux synoptiques, ce document est divisé en deux parties : l’une consacrée aux produits d’épargne et instruments financiers pouvant être acquis ou souscrits par les personnes physiques ; l’autre aux placements des personnes morales. Il est à jour au 5 février 2014 et nous invitons nos lecteurs à se reporter au Dictionnaire, CD ou Net permanent Épargne et produits financiers ou à ELnet pour toute information postérieure. Les nouveautés par rapport à 2013 apparaissent en tramé dans le corps du tableau, mais nous soulignerons plus particulièrement les aménagements suivants : Le contexte fiscal et social : – la poursuite de la réforme du régime des plus-values sur cessions de valeurs mobilières et droits sociaux. L’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu s’accompagne de la mise en place d’un abattement pour durée de détention, supérieur au précédent qui n’est jamais entré en vigueur ; il s’applique aux gains nets de cession à titre onéreux, d’actions, de parts sociales, de droits portant sur ces actions ou parts ou de titres représentatifs de ces mêmes actions, parts ou droits, dont les parts et actions d’OPC sous réserve du respect d’un certain taux d’investissement en titres de certaines sociétés. Un régime dérogatoire avec un abattement renforcé est institué au profit des investissements au capital de nouvelles PME remplissant certaines conditions ou lors du départ à la retraite d’un dirigeant. Certains régimes de faveur sont en conséquence supprimés afin de tenir compte de l’abattement renforcé. Enfin, un abattement fixe de 500 000 5 est institué en faveur des dirigeants de PME partant à la retraite ; – l’évolution du régime des plus-values immobilières pour les biens autres que les terrains à bâtir. Le mode de calcul de l’abattement pour durée de détention permet dorénavant une exonération d’impôt sur le revenu au terme de 22 ans de détention et un abattement exceptionnel de 25 % est institué pour les cessions intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014, avec une prolongation possible sous certaines conditions pour les cessions d’immeubles acquis en vue d’être démolis puis reconstruits. Les exonérations de plus-values en faveur des bailleurs sociaux sont en outre rétablies pour 2 ans ; – la réduction du taux d’abattement pour durée de détention des plus-values sur biens meubles donnant lieu à une exonération au terme de 22 ans de détention ; – le nouveau régime d’imposition des profits sur instruments financiers à terme, lesquels sont désormais définis par référence au code monétaire et financier ; – l’aménagement de la réduction d’impôt « DEFI forêt » avec la transformation de la réduction d’impôt pour travaux forestiers et la rémunération au titre d’un contrat de gestion de bois et forêts en crédit d’impôt ; – le durcissement des quotas d’investissement des fonds de capital-investissement – FCPI et FIP – pour la réduction d’ISF ou d’IR, en contrepartie de l’allongement de la période d’investissement. En matière de prélèvements sociaux : – l’absence d’alignement des durées de détention en matière de plus-value immobilière des biens autres que les terrains à bâtir permettant une exonération de prélèvements sociaux et d’IR ; – la suppression du principe des taux historiques des prélèvements sociaux pour certains contrats d’assurance-vie ; – la limitation de la CSG partiellement déductible pour les dirigeants de PME qui partent à la retraite et qui bénéficient de l’abattement spécifique de 500 000 5 ; – la déductibilité partielle de la CSG pour les PEA clos avant la fin de la cinquième année ; – l’extension du paiement à la source des prélèvements sociaux sur les revenus de capitaux mobiliers. Dans le domaine immobilier : – l’institution d’une faculté de relèvement temporaire des droits de mutation à titre onéreux par les départements; – l’aménagement de l’exonération des plus-values immobilières réalisées par les non-résidents ressortissants européens lors de la cession de leur résidence en France, dans la limite de 150 000 5 ; – l’évolution sensible du régime juridique des SCPI et l’adaptation de leur régime fiscal à l’extension de leur objet social.

Sur le plan de l’épargne : – la réorganisation des placements collectifs, dorénavant classés entre OPCVM, soumis à la directive OPCVM IV, et fonds d’investissement alternatifs – FIA –, soumis, quant à eux, à la directive AIFM ; – la réforme de l’assurance-vie avec la création des nouveaux contrats « euro-croissance » et « viegénération ». Le transfert des sommes investies sur des fonds euros est encouragé avec le maintien temporaire de l’antériorité fiscale. De plus, le régime fiscal des transmissions par décès subit une majoration du taux maximal d’imposition et un abaissement de sa limite d’application tout en prévoyant un nouvel abattement d’assiette pour les seuls contrats « vie-génération » ; – l’aménagement du PEA avec une majoration du plafond de versements, la modification du régime d’imposition de certains titres non cotés qui y sont logés et la non-éligibilité des actions de préférence et des bons de souscriptions d’actions ainsi que la création d’un PEA « PME-ETI » avec un plafond spécifique et des modalités particulières d’éligibilité des titres ; – la suppression de l’exonération des intérêts des livrets d’épargne entreprise.

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