Groupe de Travail PAC 2020 HYDRAULIQUE Diaporama de ... · Diaporama de présentation du GT N°1....

Groupe de Travail PAC 2020 HYDRAULIQUE

Diaporama de présentation du GT N°1

Sommaire

• La concertation PAC 2020

• Rappel des Règles d’Or à respecter

• Information sur les coûts simplifiés et les Instruments Financiers

• Bilan de la programmation 2014-2020

• Hypothèses sur le futur budget

• Présentation de l’architecture pressentie des nouvelles mesures

• Brainstorming idées nouvelles

Calendrier et méthodologie de concertation régionale

3 formats d’instances de réflexion, rédaction et arbitrages :

Complétés par des Contributions écrites.

• Le Comité des partenaires

• Le Comité de pilotage

• Les Groupes de travail


Comité des Partenaires :

• Information complète sur la concertation

• Co-organisé avec la DRAAF

• Partenaires professionnels agricole, forêt, eau et territoires ainsi que partenaires et financeurs institutionnels

• 3 rdv : lancement de la concertation (31/01/2020), mi-concertation, fin de la concertation


Comité de pilotage :

• Arbitrage des mesures au regard des budgets

• Organisé par la Région

• Composé de :• la Région• DRAAF, DREAL, DPFM• Agence de l’eau et Départements• Association régionale des Maires ruraux• CRA, FRPNR, FRSEA, Confédération paysanne, Coordination Rurale, JA, Syndicat des

propriétaires forestiers, Fi-bois, CoFor

• Prochain Comité de pilotage prévu début octobre


Groupes de travail :

• Réflexion et écriture des futures mesures

• Organisés par la Région

• Composés d’experts du sujet

• 2rdv minimum : réflexions sur la mesure, première écriture de la mesure, finalisation de la mesure, en regard de son budget et de ses indicateurs

• Liste des participants : Chambre régionale Provence-Alpes-Côte d'Azur, Fédérations des ASA 04, 13 et 84, SCP, Agence de l'Eau, Départements des Bouches du Rhône, du Vaucluse et des Hautes-Alpes

Notre groupe « hydraulique»

Ligne de partage PROHYDRA –GT PAC

PROHYDRA

• Répartition des enveloppes

• Taux max aide publique

• Critères d'éligibilité / critères de sélection : réflexion exploratoire

• Logique des politiques d’intervention PRI/ Hors PRI

GT PAC

• Instruments financiers

• Facilitations de l’instruction et des paiements : dépenses, seuils, fusion, contrôle, etc

• Logique des politiques d’intervention PRI/ Hors PRI

• Critères d'éligibilité / critère de sélection : choix finaux des critères

La Région mène une étude appelée Prohydra 2028, Programme régional pour l’hydraulique agricole à l’horizon2028.Action du Plan climat, cette démarche vise à construire les futures contractualisations stratégiques pour la Région sur la période 2021-2027 en matière d’aide aux investissements en hydraulique agricole. Initiée en décembre 2018, sous maitrise d’ouvrage Région SUD, l’étude doit se terminer en novembre 2020.


Contribution écrite :

• Position officielle et publique de chaque structure

• Pour alimenter les groupes de travail et les arbitrages

• Format imposé

• Date butoir d'envoi : 15 juin

Toute la concertation accessible sur :

https://europe.maregionsud.fr/fonds-europeen-en-region-sud-2021-2027/programme-regional-dintervention-feader-2021-2027/


Objectif des GT PAC 2020

Concertation délicate :

• Pas de visibilité sur le texte final voté au niveau européen

• Intégrer la stratégie Farm to Fork

• Pas de visibilité sur le budget

• Pas de visibilité sur les transferts de personnels de l’Etat à la Région

• … Coronavirus

Objectifs des GT PAC 2020

Constituer une task force par thématique pour :

• Bien comprendre les enjeux de la prochaine programmation

• Réfléchir techniquement à la prochaine programmation

• Faire des propositions intégrant des Règles d’Or

• Ecrire les mesures, en intégrant le regard indicateurs

• Réfléchir aux prochains AAP

Le tout en assimilant et intégrant les données au fil de l’eau

→ Organisation et coordination entre acteurs à assurer en amont

Fonctionnement des GT : écrire en marchant

GT PAC 2020

Vote EU

Retour Commission

EU

Coordination avec l’Etat

GT Régions de France

GT interne

Contributions écrites

Expertise des participants

Propositions techniques

Comité de pilotage

Fonctionnement du GT : écrire en marchant

2020 :

Mai – Octobre : Prohydra : concertation sur la phase de priorisation

Juillet : Prohydra. Transmission du diaporama de présentation des attendus.

Septembre : GT 1 - Pré-écriture des mesures, au regard des Règles d’Or, des indicateurs et du budget etc.

Automne : GT 2 : Finalisation de la rédaction des mesures – pré-rédaction des AAP

Pour la prochaine programmation

• Un budget contraint

• Une cohérence FEAGA / FEADER renforcée via un Plan Stratégique National

• Un statut d’AG régionales coordonnées par le Ministère

• Un pilotage via des indicateurs plutôt que par des contrôles sur le terrain

• Des mesures plus génériques et des appels à projets plus spécifiques

• Les mesures restent celles que nous connaissons dans la programmation actuelle (pas de changement d’architecture majeurs)

Négociation du nouveau Cadre Pluriannuel Financier (2021-2027).

→ Brexit : -12 à 14 milliards € / an

→ Nouvelles priorités des Etats : Défense, Immigration etc.

→ Nouvelles priorité de la Commission : Green Deal

PAC : 365 Md€ pour 2021-2027 → -5 % € courants

Des baisses essentiellement supportées par le 2nd Pilier:

- FEAGA: 286 Md€ → -4%€ courants

- FEADER: 78,8 Md€ → -15% € courants – rallonge possible avec plan de relance mais avec un fléchage relance.

Baisse de budget

La création du Plan Stratégique National

• Des objectifs communs Pilier I et II

• Des mesures distinctes

• Des indicateurs de résultat qui peuvent se croiser

Des mesures distinctes et des responsabilités décroisées

• Pilier I

• Pilier II• ICHN

• MAE

• Zones soumises à des désavantages spécifiques résultant d’exigences obligatoire

• Investissements

• Installation des jeunes agriculteurs et jeunes entreprises rurales

• Outils de gestion des risques

• Coopération

• Échange de connaissances et d’informations

• Instruments financiers

Surlignées =mesures Régionales

Des objectifs communs

ACCROÎTRE LA COMPÉTITIVITÉ

ASSURER UN REVENU ÉQUITABLE AUX AGRICULTEURS

PROTECTION DE

L'ALIMENTATION, LA SANTÉ& LA QUALITÉ

DYNAMISME DESZONES RURALES

RENOUVELLEMENT GENERATIONNEL

PRÉSERVER

PAYSAGES & BIODIVERSITÉ

PRÉSERVER

L'ENVIRONNEMENT

ACTION CONTRE LE CHANGEMENT CLIMATIQUE

RÉÉQUILIBRER LES FORCESDANS LA CHAÎNE ALIMENTAIRE

CONNAISSANCE &

INNOVATION PAC

OBJECTIFS DE LA

Hydraulique

Hydraulique

La performance au cœur du PSN

• Pilotage du programme par les résultats avec un nouveau cadre d’évaluation et de suivi et une batterie d’indicateurs renforcée

• L’accent sera mis sur la vérification de l’atteinte des résultats, des valeurs des indicateurs, plutôt que sur la régularité des opérations.

• Chaque projet devra donc participer à des indicateurs, qui seront renseignés par les porteurs de projet à différentes étapes de la vie du dossier (à l’engagement, au paiement).

Les indicateurs

• liés aux Objectifs Stratégiques. Ils sont collectés par d’autres moyens (statistiques européennes notamment).

Indicateurs d’impact

• liés aux Objectifs Stratégiques , utilisés pour l’établissement de valeurs intermédiaires et valeurs cibles par rapport aux Objectifs Stratégiques. Ils permettent l’examen annuel des performances.

Indicateurs de résultats

• liés aux types d’interventions. Relatifs aux réalisations accomplies grâce aux interventions soutenues. Ils permettent l’apurement annuel des performances.

Indicateur de

réalisation

Les indicateurs sont en cours de définition dans les règlements. Le travail sur le fléchage des indicateurs relatifs à l'hydraulique sera

précisé dans un second temps

Objectifs :• un programme adapté aux spécificités régionales

• innovant

• plus lisible et plus simple pour les porteurs de projet

• construit autour de priorités claires.

Mais :• fortes restrictions budgétaires probables

• RH limitées

Contraintes et règles d’or

4 Objectifs techniques :

1. Diminuer de moitié le nombre de mesures décrites dans le PRI

2. Articuler systématiquement les subventions avec des instruments financiers pour les mesures d’aide aux entreprises ou exploitations

3. Supprimer toutes les modulations et bonifications et imposer un taux d’aide unique par type projet

4. Cadrer 75% des dépenses éligibles par des forfaits de dépenses ou d’autres coûts simplifiés.



3 règles d’Or :

1. Cibler les subventions FEADER sur les projets de transition environnementale, tout en soutenant plus largement les projets agricoles, forestiers et hydrauliques via des instruments financiers

• Recentrer les interventions :• n’ouvrir que les mesures essentielles ou financées par des ressources nouvelles

ressources• jouer sur les taux : baisse du taux d’aide / du taux de cofinancement FEADER• diminuer les plafonds de financement• prioriser les dossiers et durcir les critères d’éligibilités• limiter les frais de fonctionnement• éviter les effets d’aubaine


2. Questionner les pratiques pour innover

• un PRI plus générique pour être plus souple, oser re formater des mesures anciennes

• une visibilité pluriannuelle sur les calendriers

• les dispositifs cofinancés par le FEADER et les dispositifs non cofinancés clairement articulés

• détail des mesures décliné dans les appels à projets


3. Simplifier le montage de dossier et l’instruction

• limiter les modulations et bonification • éviter les taux de financement différents par mesure• limiter le nombre de co-financeurs et imposer des assiettes identiques ou

totalement disjointes entre financeurs• écarter les trop « petits » dossiers• développer les coûts simplifiés et forfaits de dépenses• renforcer la dématérialisation• renforcer l’accompagnement pour les dossiers les plus complexes à monter• pour les dossiers récurrents et similaires, ne pas voter chaque dossier mais des

forfaits de dépenses• multiplier les références technico-économiques pour faciliter l’instruction.

Pour chaque proposition des Règles d’Or, s’interroger :

- Comment l’appliquer aux mesures hydrauliques ?

- Qu’est-ce qui dans les pratiques actuelles est incompatible avec ces Règles d’Or ?

Ce qui est attendu du groupe de travail

Information sur les instruments financiers et les coûts simplifiés

Dans le cadre de la simplification et de la diversification des sources de financements voulues sur la prochaine programmation 21-27, l'utilisation de 2 outils, déjà mis en œuvre dans une moindre mesure sur 2014-2020, va être renforcée :

- Les instruments financiers

- Les options de coûts simplifiés

-> pistes à privilégier dans la rédaction des nouvelles mesures du PRI.

Aides remboursables (prêts, garanties, etc.), placés sur des comptes

rémunérés et réutilisables sur d’autres projets

Aides destinées à des investissements

financièrement viables

Aides devant répondre à une situation de

défaillance du marché ou d’investissement non

optimales*

Aides conçues pour attirer des co-investissements, y

compris privés

Qu’est-ce qu’un Instrument financier (IF) ?

* Déterminé par une évaluation ex ante régionale

LES INSTRUMENTS FINANCIERS

Pourquoi utiliser les Instruments financiers ?

Pour l’administration

Une solution à la baisse de budget du FEADER :

• Retour des fonds engagés

• Effet de levier : ils permettent d’attirer d’autres financements

Pour les porteurs de projet

Un outil complémentaire et efficace pour concrétiser les projets :

• Rapidité de montage du dossier et de déblocage des fonds

• Accès au crédit bancaire facilité (pas de garantie personnelle des exploitants)

• Utilisation complémentaire aux subventions

• Contrôles plus légers ?


Prêts mis à disposition

lorsque les banques ne sont pas disposées à prêter

ou n’offrent pas de bonnes

conditions de financement (un taux d’intérêt plus bas,

période de remboursement plus longue ou moins de

garanties demandées au

bénéficiaire)

Faciliter l’accès aux prêts bancaires et

améliorer leurs conditions pour les exploitants agricoles, forestiers, IAA

Avance remboursable pour les

projets subventionnés par du FEADER

Apport de capitaux propres de

financeurs publics à une entreprise, investis

directement ou indirectement

en contrepartie de la propriété totale ou partielle de celle-ci ;

l’investisseur peut en outre exercer un certain contrôle

sur la gestion de l’entreprise

et en partager les bénéfices

Projets d’IF pour la prochaine programmation FEADER :


Quelques inspirations :

Région Occitanie – Garantie FOSTER :Garantie pour les entreprises agricoles/forestières, en création, développement ou en transmission (non familiale)

Région Bretagne – Prêt d’honneur BRIT :Prêt personnel gratuit, sans intérêt et sans garantie pour les DJA ou SIA (40-50 ans) en création ou reprise d’une exploitation en production de viande

Initiative SUD Hautes Alpes :Prêts d'honneur agricole régional (taux zéro, sans intérêt, sans garantie personnelle, ni caution personnelle) pour personne physique en création ou reprise d’entreprise hors DJA


Les Instruments financiers pouvant compléter les IF FEADER :

INAF (fonds MAA et FEIS)

Instrument de garantie gratuit accessible pour des exploitants agricoles :

• en cours d’installation

• Ou installé depuis moins de 7 ans

• Ou ayant un projet d’intégration d’un nouveau marché supérieur à 50% de leur CA

Cette garantie, non financée par des FESI, est moins contraignante sur certaines dépenses. Elle couvre notamment les dépenses de matériel d’occasion, l’achat de terre limité à 20% pour les installations et les dépenses pour de la mise aux normes.

Région SUD

• Fond d’Investissement pour les Entreprises de la Région (FIER) : Subventions, prêts, garanties sur emprunts bancaires, prises de participation au capital…

• Réseau Initiative : octroie des prêts d’honneur aux entreprises en création/reprise ou développement


La mesure se prête à la mise en place d'une avance remboursable : projets longs à l'échelle du FEADER, mise en œuvre sur plusieurs années, délais importants avant les premières remontées de dépenses, contrôles spécifiques sur la mesure qui allongent les délais de paiement

=> Piste à envisager

Nécessité d'analyser la faisabilité règlementaire / budgétaire du côté de l'AG

Opportunité de la mise en place d'autres instruments financiers sur la mesure, et notamment d'un fonds de garantie ?

Objectif de facilitation de l'accès aux prêts bancaires.

Question de l'articulation des instruments financiers avec les subventions à analyser plus précisément

LES INSTRUMENTS FINANCIERSPistes d'instruments financiers sur la mesure Hydraulique

Présentation des OCS«Relier chaque euro de dépense cofinancée à des pièces justificatives individuelles n’est plus requis»

• Une méthode alternative au calcul et à la justification des dépenses des bénéficiaires à coûts réels.

• Les enjeux :

• Réduction de la charge administrative ;

• Réduction du taux d’erreur (ex : défaut de justificatifs des frais facturés, coûtsdirects de personnel inéligibles, défaut de comptabilité séparée) ;

• Simplification du contrôle et de la vérification

• Recentrage sur les réalisations et les résultats

OPTIONS DE COUTS SIMPLIFIES

Les taux forfaitaires

FAIRE DÉPENDRE UNE DÉPENSE D’UNE AUTRE,

EN LUI APPLIQUANT UN TAUX PRÉDÉTERMINÉ.

• Sécurité juridique

• Applicable à une grande variété de dépenses

• Risque de sous-financement ou sur-financement

• Peu conseillés lorsque les catégories de coûts sont difficilement identifiables

Exemples :Coûts indirects (15%) appliqué sur les frais de personnel directs

Coûts indirects ( fixé à 40% ) : basé sur les coûts directs et indirects de personnel dans le cadre du FSE

+

-


Les barèmes standards

ETABLIR LE CALCUL D’UN COÛT UNITAIRE,

PUIS MULTIPLIER PAR LE NOMBRE DE CONCERNÉS.

• Couverture de l’ensemble des coûts d’une réalisation

• Pertinent si la dépense est récurrente

• Utilisation restreinte en terme de catégorie de dépenses

• Actualisation des barèmes à prévoir

Exemples :Coûts unitaire sur la globalité de l’opération, payé par participant (ex. parcours de formation)

Barème standards de coût unitaire de superficie ou longueur (ex. plantations)

Frais de déplacement (ex. forfait kilométrique, consommation moyenne d’un véhicule)

+

-

X 10

X 54km

X 135


Les montants forfaitaires

CONDITIONNER LE PAIEMENT A L’ATTEINTE D’UN

RÉSULTAT OU UNE REALISATION PREVUE A L’AVANCE

• Facilité pour les petits projets

• Logique de résultat

• Montants limités (max 100 000€ sur le projet)

• Notion de réalisation et/ou résultat à encadrer

Exemples :

Remboursement des coûts de préparation d'un projet approuvé (ex. Mise en place d’une coopération)

Etudes de faisabilité ou travaux préparatoires (ex. Diagnostic, études préalables)

+

-


Pistes de coûts simplifiés sur la mesure Hydraulique

Barème de coûts fixes en € / jour - € / heure enfonction d'une grille de catégorie socio-professionnelle. Le coût est multiplié par le nombred'heures réalisées sur le projet pour obtenir l'assietteéligible


% de temps de travail fixe par mois passé sur le projet.

Ex: Salarié A à 30% sur le projet FEADER pendant 2 ans :L'assiette éligible = Salaire réel proratisé à 30% sur 2 ans

Simplification administrative pour le porteurde projet / l'instructeur

Le montant ne correspond pas au salaire réelpour le porteur / remise à jour nécessairerégulière pour l'AG-

+ +

-

Simplification du suivi pour le porteur deprojet / simplification de l'instruction

Moins adapté à une opération présentant defortes variations mensuelles du temps detravail : lissage nécessaire

Frais de personnel

Barème de salaires Pourcentage de temps de travail

Barème Investissements

Barèmes sur certaines dépenses d'investissements matériels


Pistes de coûts simplifiés sur la mesure hydraulique

+

- Pour les porteurs soumis au Code des marchés publics : Incertitudes à ce stade sur les contrôles :

pourront-ils bien être allégés sur les dépenses soumises aux marchés publics et faisant l'objet de

coûts simplifiés ?

Pour les porteurs non soumis au code des marchés publics simplification par rapport à la règle des

2 – 3 devis / simplification administrative pour l'instructeur

Remarques : Les coûts simplifiés peuvent être une véritable source de simplification tant pour l'instructeur que pour le bénéficiaire. Cependant, attention à ne pas les considérer comme la "solution miracle" : nécessité de peser les avantages / inconvénients pour chaque type de dépense afin de déterminer :- Dans quelle mesure est-ce une véritable source de simplification ?- Cette simplification se ferait-elle au détriment du projet par rapport à la prise en compte de coûts réels ou non ?

MESURES HYDRAULIQUE :

BILANS 2014-2020 ET PERSPECTIVES 2021-2027

Premières propositions de réflexion

Mesure 4.3.1 - 7.4.2 :

Modernisation des infrastructures hydrauliques agricoles et retenues collinaires

Mesure 4.3.2 :

Développement de nouveaux réseaux d’irrigation agricole

Mesure 16.5 :

Amélioration de la ressource en eau et modes de gouvernance

Bilan des mesures 2014-2020

* Mesure 4.3.2 : AAP 2019 en cours d'instruction** Mesure 4.3.1 - 7.4.2 : 2 AAP restants : AAP 2019 en cours d'instruction / AAP 2020 à venir : 55 dossiers reçus

Mesures Nbre AAP

Dossiersdéposés

Dossiers retenus

Montant FEADER

programmé

Montant Région

Montant Agence de

l'Eau

Autres financeurs Taux programmation

4.3.1 -7.4.2**

7 80 53 10 270 000 € 3 360 000 € 15 790 000 € CD84 : 755 000 €CD13 : 1 210 100 €

CD05 : 57 000 € 70 %

4.3.2* 4 7 4 1 400 000 € 790 000 € CD05 : 88 000 €CD84 : 365 000 €

16.5 4 5 5 740 000 € 107 000 € 63 000 €CD84 : 15 000 € 100%

Maquette financière Hydraulique 2014-2020 :

Mesure 4.3.1 - 4.3.2 : 16 818 112 €

Mesure 16.5 : 740 000 €

BUDGET GLOBAL 14-20 = 17 558 112 €

Attention : Les données du tableau ci-dessous n'intègrent pas les AAP en cours

d'instruction

Bilan des mesures 2014-2020

Programmation 2021-2027

Taux d'aide et de cofinancement Hydraulique

En l'état des propositions de règlement actuelles, les taux d'aide et de cofinancement sur les mesures "hydrauliques" sont les suivants :

Taux d'aide publique maximum :

• PDR actuel : 90% (avec bonification)

• Proposition Commission 21-27 : 75%

Taux de cofinancement FEADER :

• PDR actuel : 53 %

• Proposition Commission 21-27 : 43 %

Les taux de cofinancement affichés nécessiteraient donc un soutien financier "national" plus important que sur la programmation précédente : 57 % contre 47 % sur 2014-2020

Programmation 2021 – 2027Cadrage issu du règlement européen

Le projet de règlement européen sur les PSN impose des dispositions à intégrer au futur PRI, et notamment pour les politiques publiques en faveur de l'hydraulique agricole les deux points suivants.

• Plafonnement des financements publics à 75%

Actuellement à 100% dans le texte, limité à 90% en région sur les bassins versant déficitaires, et 80% sur le reste du territoire.

• Article régissant les opérations d’investissement en irrigation

Version de la Commission : défavorable aux extensions à partir de ressource qualifiée de « en état moins que bon », sans distinction de la raison de cet état (volume d’eau, écologique, chimique).

Version alternative de la Com Agri reprenant l’article 46 du règlement actuel. Celui-ci impose notamment la réalisation d'une économie d'eau au moins égale à 5% du prélèvement, générée par les investissements aidés.

Perspectives 2021-2027 -Propositions

• UNE ARCHITECTURE SIMPLIFIEE :➢ Une grande mesure "Chapeau" hydraulique dans le Plan Stratégique National

regroupant les anciennes mesures 4.3.1 et 4.3.2, permettant d'uniformiser l'instruction et les types de dépenses éligibles

➢ Des appels à projet thématiques plus précis avec un unique taux de financement par appel

➢ Pour chaque thématique, une visibilité sur l'ensemble de la programmation : Nombre d'appels prévus et calendrier prévisionnel de sortie des appels diffusé en début de programmation

=> Plus de lisibilité pour le porteur de projet=> Simplification de l'instruction pour le service instructeur

• SIMPLIFICATION DE L'INSTRUCTION DES DEPENSES➢ Revoir la liste de dépenses d'investissement éligibles pour éviter les

problématiques d'interprétation (ex : débroussaillage non éligible sur 14-20)➢ Réflexion sur le plafonnement des coûts d'études, ingénierie➢ Coûts simplifiés sur les dépenses de salaire (voir la diapo

correspondante)

Perspectives 2021-2027 - Propositions

• RACCOURCIR LES DELAIS DE PAIEMENT :• Réflexion sur le contrôle des marchés publics : ne contrôler que ce qui ne l'est

pas par ailleurs ? (contribution FDSIC 04)=> Nécessité de creuser cette question au niveau national / européen• Mise en place d'avances remboursables : versement d'une avance à signature

de la convention déduite a posteriori lorsque les premières remontées de dépenses sont réalisées

• CARTOGRAPHIE "ETAT MOINS QUE BON" :Réflexion sur lisibilité de la cartographie "état moins que bon" de la ressource : difficulté de la lecture de la cartographie aujourd'hui tant du point de vue du porteur que de l'instructeur

• DIFFERENCIATION :Différencier les taux d'aide entre la modernisation et l'extension (différents scénarios en discussion dans le cadre de Prohydra)



• SIMPLIFIER LE PROCESSUS DE SELECTION :➢ Instaurer un montant plafond des assiettes éligibles pour inciter à trancher les

opérations et simplifier le travail de sélection➢ Revoir les critères de sélection pour faciliter la différenciation : ajout de

critères, ajout de tranches de note par critère (ex : 3 tranches de note pour le critère sur les économies d'eau)

• IMPOSER UN DEGRE DE MATURITE DU PROJET :Dépôt conditionné à une étude de faisabilité / AVP selon taille du projet

• CLARIFIER LES LIGNES DE PARTAGE :➢ Proposition de sortir les études avant travaux du FEADER et de les financer via

d'autres lignes de financement.➢ Proposition d'augmenter le seuil de dépenses éligibles minimum à 50 000 € (10

000 € aujourd'hui) les petits projets étant peu adaptés à un financement FEADER sur une mesure comme celle-ci

=> A vérifier : encadrement juridique des aides aux études avant travaux / petits projets inférieurs à 50 000 €

Conclusion

Les documents de la concertation et contributions écrites sont mises en ligne à l'adresse suivante :


Les structures suivantes ont apporté une contribution sur la thématique de l'hydraulique àce

jour, contributions qui sont en cours d'analyse et pourront faire l'objet de discussions dans le cadre du

prochain GT :

Département des Hautes-Alpes, Département du Vaucluse, Département des Bouches-du-

Rhône, Association Syndicale du Canal de Manosque, Société du Canal de Provence, Fédération

Départementales des StructuresHydrauliques des Bouches-du-Rhône, FDSIC04, Chambre d'agriculture

des Hautes Alpes, Communauté de communes Alpes Provence Verdon,Confédération Paysanne, Bio de Provence-Alpes

Côte d'Azur

Nous sommes à disposition pour échanger dans cette période sur cette présentation et sur les bilans des mesures 2014-2020• Contacts Groupe Hydraulique :

• Anna Morisset [email protected]él. : 04 88 73 69 47• Yannick Pittavino [email protected] : 04 88 73 80 21


mailto:[email protected]

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