Info Pac 2012

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Ce document a été réalisé par les F.D.S.E.A. de l’Eure et Loir,

de l’Ile de France, de la Seine et Marne, du Loiret, du Loir et Cher et de l'Indre

Ce document a été réalisé en l'état de nos connaissances au jour de sa parution.

Calendrier - PAC 2012, vos dates clés ......................................... 2

Nouveautés / Rappels 2012 ..................................................... 3-4

DPU ........................................................................................... 4-5

Aides restant couplées .................................................................6

Soutiens spécifiques ................................................................. 6-8

Modulation 2012 ..........................................................................8

Conditionnalité ....................................................................... 8-14

Gel volontaire ....................................................................... 15-18

Dossier PAC 2012 ................................................................ 19-24

Télédéclaration .................................................................... 24-28

PMTVA (Prime au Maintien des Troupeaux de Vaches Allaitantes) ........................................................................... 28-32

Contrôles et pénalités .......................................................... 32-34

Document d'aide au calcul de la SET ........................................ 35

DOSSIER À CONSERVER

Centre Ile-de-France

Siège social6, rue Francis-Vovelle

B.P. 60195 - 28004 Chartres CedexTél. 02 37 88 11 20

Télécopie : 02 37 88 11 26

Directeur de la publicationÉric Young

ImprimerieSETAEL

6 rue Francis Vovelle - Chartres 28000

Dépôt des dossiers “PAC” auprès des DDT le 15 mai 2012 au plus tard(le cachet de la Poste ne fait pas foi). N°AZUR MINISTERE: 0800 000 722

Info Pac 2012

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PAGES SPÉCIALES DU JOURNAL AVRIL 2012

PAC, DPU et conditionnalité 2012

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Nouveautés / rappels 2012• SET en 2012Suite aux demandes de la FNSEA, et de vos FDSEA, maintien du taux de surfaces équivalentes topogra-phiques (SET) à 3% au lieu de 5% comme initialement prévu lors du bilan de santé de la PAC 2010.

• Référ ences bancair es : Il est impéra tif de vous munir d'un RIB car il vous sera demandé d’inscrire vos codes BIC (code identifica tion de la banque) et IBAN (numéro de compte international) mentionné sur le RIB.

• Dossier PAC allégé : - un seul exemplaire du S2 jaune, du formulaire d’identification et de demande d’aide.- suppression de la fiche réca pitulative faisant la syn-thèse des cultures par commune.- les notices (réglementaires et opéra toires) ne seront pas jointes au dossier pa pier mais téléchargeables en ligne.

• Changement d’orthophotos : ne modifiez pas vos surfaces, uniquement les contours si néces-saire !Dans l’Indre et le Loiret, les orthophotos utilisées pour les RPG changent cette année. Dans l’Indre, les photos ont été prises entre le 13 mai et le 26 juin 2011. Dans le Loiret, les photos ont été prises entre le 2 septembre et le 9 octobre 2010. Avec ces changements, il se peut que vos tracés d’îlots soient quelque peu modifiés : surtout ne changez pas vos surfaces, cela pourrait avoir des conséquences sur l’activa tion de vos DPU car vous disposez d’autant d’hectares admissibles que de DPU. Vous avez par contre la possibilité de modifier les contours d’îlots uniquement si cela est nécessaire (tracé sur une route, sur un îlot voisin,…). Toutefois, faites attention au risque de créer des doublons.

• Le découplage en 2012Comme le prévo yait le bilan de santé de la P AC, cer-taines aides doivent être découplées à compter de la campagne 2012.

Quelles sont les cultur es co ncernées et les périodes prises en compte ?Vous trouverez ci-dessous les aides concernées et les périodes de référence pour leur intégra tion dans le régime de paiement unique en 2012. Le découpla ge de chaque aide est mis en œuvre de manière indépen-dante.

L’aide supplémentaire aux protéa gineux (100 à 150 € par hectare en fonction de l’enveloppe) n’est pas concernée.

Attribution et incorporation dans les DPU

Les DPU détenus en propriété par l’exploitant seront augmentés d’une valeur égale au montant de référence divisé par le nombre de droits déte-nus.

ATTENTION : Un formulaire spécifique pour les éleveurs engagés en

PHAE, bénéficiant de l'ICHN et/ou activant des DPU Spéciaux.

ATTENTION : Le changement de photos pour la déclaration PAC est

effectué tous les 5 ans environ. La vérification du tracé des îlots incombe à l’exploitant lors de sa déclaration PAC.

Aide couplée Période de référence

Prime aux protéagineux (55.57 €/ha)

2005 à 2008

Aide à la transforma tion de lin fibres (28,38 euros/100 kg) et lin oléagineux (22,46 euros/100 kg) et chanvre destiné à la pro-duction de fibres (20,53 euros/100 kg)

2005 à 2008

Fécule de pomme de terre dont :- Aide à la production des-tinée auxcultivateurs de pommes de terre féculières (22.44 €/T)- Prime à la fécule de pomme de terre

2011

Aide à la production de semences

2008 à 2010

Aide à la transformation de fourrages séchés

2007-2008

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Corrections et modifications des référ ences provisoires :Tout comme le découplage 2010, pensez à vérifier les surfaces déclarées durant les années de réfé-rence. N’hésitez à contacter votre FDSEA pour f aire vérifier votre dossier.

1. Montants provisoiresCompte-tenu des périodes choisies et compte tenu du fait que les exploitants ont pu corriger les erreurs éventuelles, seules des erreurs dans les données uti-lisées, des décisions de justice ou des circonstances exceptionnelles pourront donner lieu à révision.Ces demandes de correction devront être adressées à la DDT pour le 15 mai 2012 au plus tard et elles devront être accompagnées des pièces justificatives.

2. Transfert de référencesa. Cession de foncier après la période de référence.b. Installation pendant les périodes de référence.c. Dotations des surfaces implantées en une culture concernée par le découpla ge après la période de réfé-rence.

Pour chacun de ces cas, une c lause de transfert est nécessaire pour réintégrer cette aide dans le montant de vos DPU détenus en propriété. Les clauses sont à déposer auprès de votre DDT avant le 15 mai 2012.

DPU : Activation-agrandisse-ment changement de structure

installation…Quelques points importants :

• Admissibilité de toutes les cultures, y compris les surfaces maraîchères, fruitières et l es surfaces en pomme de terre de consommation.

• Attention au délai d’activation des DPU, 2 ans au lieu de 3.

• Obliga tion de détenir les terres toute une année (jusqu’au 31 décembre) pour activer les DPU.

• Maintien de soutiens spécifiques: aide supplémen-taire protéagineux, assurance récolte…

• Soyez vigilant sur le formulaire de demande d’aides. Cochez les bonnes cases, au minimum la case relative à l a demande « d’aide découplée » (liée aux DPU ainsi qu’au montant du découplage 2012 dont je demande l’attribution).

Les formulaires 2012 :

• Clauses de transfert de DPU,• Demande à la réserve nationale et départementale

• Admissibilité des terres aux DPU

Les surfaces ser vant à activer des DPU doivent être admissibles. Le caractère de l'admissibilité s'établie sur la parcelle cultivée à l'année.

Depuis 2010, tous les couverts sont admissibles à l'exception des forêts (sauf celles bénéficiant d'une aide au boisement des terres) et des terres affectées à un usage non agricole.

ATTENTION : Vous avez été confronté à un changement de situation

juridique, fusions, scissions, donations et héritages, entre le début de la période de référence et le 15 mai 2012, vous pouvez demander leur prise en compte à l’aide

d’un formulaire spécifique à déposer à la DDT avant le 15 mai 2012.

Les formulaires sont à votre disposition à la FDSEA ou sur l'espace adhérent de votre FDSEA.

ATTENTION : L'envoi de ces formulaires fait l'objet d'un envoi

indépendant de la déclaration surfaces et doit être fait avant le 15 mai 2012. Les clauses

déposées à la DDT (Direction Départementale du Territoire) après le 15 mai 2012

seront prises en compte pour la campagne 2013 et ne donneront lieu à un paiement pour leur acquéreur

qu’à compter de décembre 2013.

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Les cultures dérobées sont autorisées durant une période de 3 mois, différente selon les régions. En dehors de cette période, elles ne permettent pas d'activer de DPU. Les légumes d'industrie (sauf pommes de terre de consomma tion), melon, endives, oignons…, ne sont plus considérés comme des cultures dérobées. Ils peuvent donc être implantés à n'importe quelle période de l'année.

• Règles d'activation

Les DPU normaux sont activés sur des parcelles admissibles que v ous détenez au 15 m ai 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012 et que vous déc larez sur votre S2 Jaune. Ces parcelles doivent a voir un usa ge agricole tout au long de l’année et doivent porter un couvert admissible.Concrètement, vous ne pourrez pas activer un DPU sur une parcelle qui changera de destination av ant le 31 décembre 2012.

Rappel : soyez vigilants dans le cadre d'échanges : lors de la notification définitive de vos DPU, ceux-ci ont pu être localisés dans un ou plusieurs départements, veillez à ce que les DPU soient activés avec un nombre d'hectares suffisants dans le ou les départements cor -respondants.

Pensez à vos DPU non activés en 2011 !Si vous n'a vez pas activé l'ensemble de vos DPU en 2011, vous devez absolument tous les activer en 2012 ! En effet, les DPU non activés pendant 2 années consécutives remontent à la réser ve nationale et ce de manière définitive.

Plusieurs solutions s'offrent à vous :• vous trouvez de nouvelles surfaces pour les activer, vous les donnez à un voisin à qui il manque des DPU, le transfert de DPU sans terre (clause n°2 avec un pré-lèvement en montant de 30%) devra se faire a vant le 15 mai 2012,• vous les donnez à la réserve départementale,• vous ne faites rien et ils seront définitivement perdus pour la ferme de votre département.

Un formulaire de renoncia tion aux DPU au profit de la réserve départementale existe. C e document type devra être adressé à la DDT avant le 15 mai 2012.

N'hésitez pas à faire a ppel à vote FDSEA pour faire le point sur votre dossier et pour obtenir le formulaire de don à la réserve départementale.

A quoi sert cette réserve départementale ?Elle permettra de revaloriser les faibles montants de DPU et d'aid er éventuellement un expl oitant qui reprendrait des terres sans DPU (exemple : terres non cultivées depuis plusieurs années suite à un différent). Elle est gérée par un groupe de tra vail dépendant de la CDOA.

• Transfert par clauses

S'il y a eu des mouvements (reprise de terre, change-ment de forme juridique) sur votre exploita tion entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012, il est impéra tif de réaliser des c lauses de transfert de droit à paiement unique (DPU). Ces c lauses sont à transmettre à la DDT le plus tôt possible et avant le 15 mai 2012.

• Demande attribution de DPU auprès de la réserve nationale

ou de la réserve départementale

Si vous souhaitez demander une a ttribution de DPU à la réser ve na tionale ou départementale, un formulaire spécifique sera mis à votre disposition et sera à joindre le plus tôt possible à la DDT et au plus tard le 15 mai 2012. Vous pouvez tout de même faire une demande spontanée sur papier libre.

• Programmes c lassiques dans la réser ve natio-naleInstallation entre le 16 mai 2011 et le 15 mai 2012 : clause objectivement impossible.Grands t ravaux : SAU occupée temporairement par des travaux déclarés d’utilité publique.

• Programmes spécifiques de la réser ve départe-mentaleLes programmes relatifs aux réserves départementales sont reconduits pour l’année 2012.

ATTENTION : Désormais vous détenez autant de DPU que d’hectares

admissibles. Soyez donc vigilant par rapport à la déclaration des surfaces en autres utilisations.

Les surfaces non admissibles n’activent pas de DPU (autres utilisations, hors cultures…).

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Aides restants couplées en 2012• PMTVA

Seuls les exploitants qui maintiennent au moins 3 femelles éligibles pendant toute la période de déten-tion des animaux sont éligibles à la PMTVA.

Soutiens spécifiques• Aide supplémentaire aux protéagineux

(pois, féveroles et lupins doux)

Ce dispositif est élargi aux nouvelles surfaces en légu-mineuses fourragères (luzerne, trèfle, sainfoin).

Cultures éligibles :

Le bénéfice de l’aide est lié au respect des conditions suivantes : • les semis doivent être réalisés avant le 31 mai, • les cultures doivent être maintenues dans un éta t nor-mal de croissance et d’entretien,

• les protéagineux doivent être récoltés a près le stade maturité laiteuse,• pour les légumineuses fourra gères : obliga tion d'avoir un contra t de déshydra tation sur toute la sur -face concernée.

Pour les protéa gineux, le montant maximum indica-tif se situ e entre 100 € et 150 € /hectare. Pour l es nouvelles surfaces en légumineuses fourra gères, le montant est d’environ 13 €/ hectare.

Les surfaces aidées seront déterminées après vérifica-tion des conditions d'éligibilité et le montant de l'aide effectivement versé à l’hectare pourra être ajusté par le biais d’un coefficient stabilisa teur afin de corres-pondre aux surfaces aidées. 100 € en 2010, 140 € en 2011.

• Rappel du cahier des charges de la MAE ROTATIONNELLE

Cette aide concerne les exploita tions dont le siège est situé sur un département où le rendement de référence jachère est inférieur à 60qx/ha. En région Centre, il s’agit des départements du Cher, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.

Montant total de la PMTVA(prime de base + complément national)

Montant par animal 2012

40 premières vaches(Base + complément en euros)

200 €(150+50 €)

à partir de la 41ème vache(Base + complément en euros)

175.85 € (150+25.85 €)

Protéagineux Légumineuses fourragères

Pois (exclusion du petit pois de conserve)

Luzerne

Semences de pois potager Trèfle

Féveroles Sainfoin

Lupin doux (seules les variétés produisant des

semences dont les grains amers sont <5%)

Mélange de ces espèces éligible.

Mélange de céréales et de protéagineux s'ils repré-sentent plus de 50% dans le mélange de semences

implantées

ATTENTION : Suppression théorique de l'aide supplémentaire

aux protéagineux en 2013.

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Montant 32 € par ha engagé par an sur 5 ans, plafonné à 7 600 € par exploitation (soit 237,50 ha)

Dépôt de la demande

La demande d’aide doit être effectuée en cochant la case MAE sur le formulaire de demande et remis avec votre dossier PAC

Eligibilité

• être spécialisé à au moins 60% en pr oduction de céréales et oléo-pr otéagi-neux, lin et chanvre. • être âgé de plus de 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier 2010, • être à jour de ses redevances aux agences de l’eau.

Respect des engagements

sur 5 ans

• engager 70 % au moins des surfaces éligibles de l’exploita tion dans le dispositif (dans la limite du plafond – 237,50 ha), en première année d’engagement• s’engager sur 5 ans • respecter les règles relatives à la conditionnalité des aides (règles spécifiques aux MAE – renseignez-vous auprès de votre FDSEA)

Critères / rotation à respecter

• implanter chaque année sur les surfaces enga gées des cultures éligibles à la mesure : cultures annuelles et prairies temporaires (voir tableau ci-après), • interdiction de retour d’une même culture éligible d’une année sur l’autre sur une même parcelle (sauf sur prairies temporaires)• implanter au minimum 3 cultures différentes sur chaque parcelle au cours des 5 ans d’engagement (2 cultures différentes minimum pour les prairies) NB : le gel est considéré comme une culture éligible. Ex de rotation possible : blé/maïs/gel/blé/maïs.

Diversité de l’assolement

• au minimum 4 cultures éligibles différentes chaque année sur l’ensemble de l’engagement• culture majoritaire : inférieure à 50 % de la surface engagée• les 3 cultures majoritaires + gel : inférieurs à 90 % de la surface engagée.

AilGel volontaire (gel sans production, gel environnemental, gel faune sauvage, … représente une seule production)

Millet / Moha Prairies temporaires de graminées (ray-grass, fétuque, etc.) – les prairies temporaires semées en mélange de graminées et de légumineuses relèvent de cette catégorie

Avoine d’hiver MoutardeAvoine de printemps NavetBetterave ŒilletteBlé dur d’hiver OignonBlé dur de printemps Orge de printempsBlé tendre d’hiver Haricot vert Orge d’hiver/

escourgeonBlé tendre printemps LentilleCarotte Lin Persil PyrèthreCéleri Lupin Petit pois SaladeChanvre Maïs Poireau SarrasinChicorée

Mélanges céréales / légumineuses (obligation de déclarer toutes les espèces présentes dans le mélange)

Pois chiche SeigleChou et chou-fl eur Pois de printemps SojaColza Pois d’hiver Sorgho

Culture ornementale de plein champ

Pomme de terre (plants, de consommation, féculières)

Tabac

Tomate

Endive Prairies temporaires de légumineuses (trèfl e, luzerne, etc.)

TournesolEpeautre Mélilot TriticaleFève / Féverole Melon Vesce

Les semences sont rattachées à leur culture d’origine (ex : semence de maïs = maïs). La culture de légumineuses fourra gères sur gel en exploita tion biologique (gel légumineuse) est à ra ttacher à la catégorie « Prairies temporaires de légumineuses ».

Référentiel des cultures implantées (cultures considérées comme différentes, autorisées dans la diversifica tion de rotation et d’assolement) :

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- notifier avant le 15 mai de chaque année, son activité auprès des services de l’agence BIO,- de ne pas avoir en cours un engagement MAE pour le maintien en a griculture biologique (le cumul n’est possible),- la parcelle ne doit pas être en cours de conversion et ne bénéficie pas d’une MAE conversion à l’a griculture biologique.

Montant de l’aide : reprise des éléments de l’aide prévue d ans l e c adre d u p rogramme d e d éveloppe-ment rural hexagonal (PDRH).

Modulation 2012Un abattement de 10 % sera appliqué systématique-ment à tous les paiements (couplés et découplés) au titre de la modula tion par chaque organisme payeur avant a pplication des réductions et pénalités éven-tuelles. La franchise de 5 000 premiers euros est maintenue en 2012 et vous sera reversée en juin 2013 (500 €). Pour les exploita tions percevant plus de 300 000 € d’aides, un taux de modula tion supplémentaire de 4 % est a ppliqué sur la tranche d’aides supérieure à 300 000 €.

ConditionnalitéToutes les terres a gricoles (notamment celles qui seraient retirées de la production), devront être main-tenues dans de bonnes conditions a gricoles et envi-ronnementales.

• Assurance récolte

Conditions générales de mise en œuvre : • Nécessité d'un taux de perte supérieur à 30 % pour le déclenchement des indemnisations d'assurance.• La liste des aléas pour lesquels la reconnaissance du sinistre est automatique (dès lors que le seuil de 30 % est atteint) : sécheresse, excès de température et coup de chaleur, grêle, excès d'eau et pluies violentes, poids de la neige ou du givre, vent, manque de rayonnement.• Calendrier de mise en œuvre du dispositif pour les contrats d'assurance relatifs à une année 2012 :- dépôt de la demande avant le 15 mai de 2012 (sur le formulaire de demande d’aides), - acquittement des primes d'assurance par les agricul-teurs avant le 1er novembre 2012,- transmission des déc larations de contra ts et des preuves de paiement avant le 30 novembre 2012,- la prise en charge via la P AC sera versée en mars 2013.• Taux d'aide retenu : jusqu’à 65 % pour toutes les filières.• Niveau de la franchise pour les différentes filières : 25 % pour toutes les filières. Attention en cas de rachat de franchise, le taux d’aides retenu diminue au prorata de ce rachat. • Un seul dossier d’assurance par exploitation.

• Veaux sous la mère et veaux bioIl existe des conditions particulières. Contactez votre FDSEA.

• Maintien agriculture biologique

Bénéficiaires : exploitants disposant de parcelles conduites dans le respect du cahier des charges de l’agriculture biologique l’année de la demande d ’aide et qui dans leur dossier de surface, demandent le bénéfice de l’aide.

Conditions :- le cahier des charges de l’a griculture biologique doit être respecté pour chaque parcelle pour laquelle l’aide est demandée (formulaire de demande d’aides),- transmettre chaque année, au plus tard le 15 mai à la DDT la copie des documents justifica tifs délivrés par l’organisme certificateur,

ATTENTION : La modulation s’applique également sur l’aide PAC à l’assurance récolte.

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Rappel :

Il faut impéra tivement respecter les mesures sui-vantes :

• BCAE bandes tampons

S’il y a des cours d’eau sur l’exploita tion, une bande enherbée d’au moins 5 mètres de large doit être implantée. Tout le linéaire défini par arrêté préfec-toral est concerné. P etits producteurs ou non, tous les exploitants doivent respecter cette mesure. Ces bandes enherbées, dites bandes tampons, seront dou-blement valorisées dans le cadre de la mesure main-tien des éléments topographiques.

Pour les règles d’entretien, référez vous aux arrê-tés préfectoraux de votre département.

• BCAE maintien des éléments topographiques

Qui est concerné ?Tous les exploitants a gricoles demandeurs d'aides soumises à la conditionnalité qui disposent de terres agricoles sont concernés. Les exploitations de moins de 15 ha ne sont pas soumises au respect de cette mesure.

Que vérifie-t-on ?Les éléments topogra phiques ne seront pas à déc la-rer ni à localiser dans votre déc laration PAC 2012. La présence de ces éléments sera vérifiée en cas de contrôle.

1 - Présence des particularités topographiquesIl est contrôlé l'existence, sur la surface a gricole de l'exploitation, d'éléments pérennes du paysa ge sur les parcelles ou jouxtant les parcelles. Ces éléments doivent représenter au total 3 % de la surface a gricole

utile (SAU) de l'exploitation en 2012. Les différentes particularités topogra phiques qui peu-vent ê tre retenues s ont listées dans le tableau ci-après. A chacune de ces particularités est attribuée une valeur de « surface équivalente topogra phique (SET) » q ui permet de s'assurer du respect d e l'exi-gence de cette norme BCAE.

Exemple : un ag riculteur déclar e 83 hectar es de SAU dans son dossier de déclar ation de surfaces en 2012. Afin de r especter l'e xigence de la BCAE « maintien des particularités topog raphiques », il doit détenir des particularités correspondant à une surface équivalente topographique de 2,49 hectar es en 2012.

2 - Les règles d'entretienLe principe général est de retenir , pour chaque parti-cularité topogra phique, les règles d'entretien prévues par ailleurs.

Les jachères, les prairies et les bandes tampons le long des cours d'eau retenues comme particularités topographiques doivent respecter les règles d'entretien respectivement définies par la BCAE « entretien mini-mal des terres », « gestion des surfaces en herbe » et « bande tampon ». Les éventuelles non-conformités en terme d'entretien de ces milieux seront ainsi relevées lors du contrôle de chacune de ces trois BCAE.

Des bandes tampons peuvent être localisées le long de cours d'eau non mentionnés dans l'arrêté préfectoral, en bord de points d'eau ou en dehors de cours d'eau et points d'eau. Elles devront resp ecter toutes les règles de couvert et d'entretien définies par la BCAE « bandes tampons ». Les éventuelles non-conformités seront cependant relevées au titre de la seule BCAE « maintien des particularités topographiques ».

Les zones herbacées mises en défens et retirées de la production ne doivent être ni broyées, ni fauchées, ni pâturées afin de favoriser l'apparition d'une végéta tion arbustive.Les haies doivent respecter les règles de largeur et d'entretien fixées par arrêté préfectoral.Les bordures de champs ne doivent être ni traitées, ni fertilisées mais peuvent être labourées lors du retourne-ment de la parcelle qu'elles bordent ou lors de l'implan-tation de la culture dans le champ qu'elles bordent.Les éléments retenus sous la rubrique « autres milieux » ne doivent être ni traités, ni fertilisés, ni labou-rés.

BCAE 2012

prélèvement pour l’irrigation pour toute la sole irriguée

bandes tampons le long des cours d’eau

maintien des particularités topographiques : 3 %

entretien minimal des terres (pour les terres culti-vées et les terres non productives sur l’ensemble du territoire)

gestion des surfaces en herbe

non-brûlage des résidus de culture

diversité des assolements

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Les particularités topogra phiques prévues par arrêté préfectoral pourront faire l'objet de règles d'entretien spécifiques.

Aucune règle d'entretien n'est définie pour les autres éléments qui doivent respecter , le cas échéant, les bonnes pratiques usuelles.

Particularités topographiques

Valeur de la surface équivalente topographique (SET)

Remarques

Prairie naturelle située en Natura 2000

1ha de surface = 2ha de SET

Les prairies hors zone Natura 2000 ne sont pas comptabilisées

Bandes « tampons » en bordure de cours d’eau (au moins 5m de large jusqu‘à 10 mètres, anciennement bandes enherbées)Bandes « tampons » en dehors des cours d’eau implantées de façon pérenne

1ha de surface= 2ha de SET

Les bandes tampons hors cours d’eau peuvent être comptabilisées. Si les bandes tampons sont déclarées en gel : Respect des règles d’entretien relatives au gel (notamment respect des périodes d’interdiction de broyage et de fauchage) défi nies dans l’arrêté préfectoral BCAE.

Jachères fi xes 1ha de jachère = 1ha de SET

Respect des règles d’entretien relatives au gel (notamment respect des périodes d’interdiction de broyage et de fauchage) défi nies dans l’arrêté préfectoral BCAE.

Jachère faune sauvage (y compris jachère fl eurie)

1ha de jachère = 1ha de SET

Attention à la nature du couvert implanté, référez-vous à l’arrêté départemental BCAE

Jachères mellifères 1ha = 2ha de SET

Haies 1 mètre linéaire = 100 m² de SET

Il n’est pas nécessaire d’être propriétaire ou locataire de ces éléments.

Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe

1 mètre de lisière = 100 m² de SET

Respect des règles d’entretien défi nies par arrêté préfectoral.

Arbres isolés 1 arbre = 50 m² de SET

Alignements d’arbres 1 mètre linéaire = 10 m² de SET

Fossés, cours d’eau, trous d’eau, affl eurement de rochers

1 mètre linéaire ou de périmètre = 10 m²

Mares 1 mètre de périmètre = 100 m²

Présence d’un écosystème. C’est ce critère qui permet de distinguer la mare du trou d’eau.

NB : une grille de calcul de vos équivalences SET est disponible page 35

11

Comment appliquer la BCAE « Maintien des parti-cularités topographiques » sur le terrain ?

Les bandes tampons

J’ai 43 ares de bandes tampons.Je peux donc considérer 86 ares comme Surface Equi-valente Topographique (SET) pour répondre à la BCAE maintien des éléments topographiques.Je pourrai également comptabiliser le fossé ou le cours d’eau à raison d’un mètre = 0,1 are en SET.

Lisières de bois

J’ai 1.2 km de lisière de bois sur mon exploita tion : au titre de la BCAE maintien des éléments topogra-phiques, je possède 12 ha de Surface Equivalente Topographique (SET).

Je ne peux pas prendre en compte la lisère de bois dans la BCAE « éléments fixes du paysa ge » à cause de la limite séparative.

Jachères fixes

Je peux comptabiliser ma jachère en totalité, je peux aussi prendre en compte la lisière de la haie.

Les haies

Pierre e t Thomas p euvent c omptabiliser la h aie p our répondre à l’obliga tion de la BCAE maintien des élé-ments topographiques.

ATTENTION : Je n’ai pas besoin de rajouter une bande enherbée

pour prendre en compte la lisière et je peux prendre en compte l’ensemble de ma lisière sans plafonnement.

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• BCAE irrigation

En a pplication du principe de la conditionnalité, les aides à la surface sont désormais subordonnées au respect de la police de l’eau. Le producteur doit donc disposer des autorisations et des récépissés de décla-ration requis pour les prélèvements destinés à l’irriga-tion. La preuve de la régularité vis-à-vis de la police de l’eau n’est pas exigée lors du dépôt de la demande mais lors des contrôles susceptibles d’être réalisés à posteriori.

Rappel : depuis 2002, le producteur doit disposer sur ses points de prélèvement de compteurs volumé-triques ou d’un autre mo yen de mesure ou d’évalua-tion approprié de l'eau prélevée.

• BCAE herbe Gestion des surfaces en herbe

Rappel : l'année de référence pour le ra tio prairies est 2010.

1 - L'exigence de maintien global des surfaces en herbe au niveau de l'exploitation

Qui est concerné ? Tous les exploitants a gricoles ayant déclaré des surfaces en prairies permanentes et/ou temporaires dans leur dossier PAC 2010.

- le retournement des prairies naturelles et des prairies temporaires de plus de 5 ans reste pos-sible sous réserve de :

• réimplanter à surface identique ailleurs sur l’exploi-tation (1 ha pour 1 ha).Une tolérance de 5 % maximum est admise pour des raisons d’organisation du parcellaire.

Bertrand ne peut comptabiliser qu’une seule fois le linéaire de haies.

3- Les règles de cumul des SET

Il est possible de cumuler plusieurs éléments topogra-phiques sur une même parcelle. Il n’y a pas de limite, du moment que ces éléments topogra phiques ne sont pas de même nature.

Par exemple, une parcelle en jachère (couvert herbacé) adjacente à une bande tampon herbacée hors bord de cours d’eau : les deux ne peuvent pas se cumuler car elles sont de même na ture. Seule une des deux sur -faces pourra être comptabilisée dans les 3 % de SET.

A contrario, il est possible de cumuler une jachère et une bande tampon en bord de cours d’eau.

De la même manière, une parc elle en jach ère à coté d’une haie, d’un muret, d’une lisière de bois, …. : les deux peuvent être comptabilisés et s’additionner dans le calcul des 3 % de SET. Dans le cas d’un cours d’eau bordé de deux bandes tampons, les trois éléments peuvent également se cumuler.

ATTENTION : Qui dit présence de compteur et de volume

d'eau apporté, dit contrôle !! Il convient donc de remplir régulièrement le carnet d’enregistrement des prélèvements en indiquant :

la localisation du prélèvement, origine de l’eau prélevée, type et date d'installation, surface irriguée, index du compteur chaque mois, incidents de pompages, de comptages ou autres survenus au cours de l’année; tout entretien, modification, diagnostic ou contrôle réalisé sur l’installation, la date de cette opération

et l’index du compteur.

Lisière de bois

Bande tampon de 10 mètres de large

Je peux cumuler les deux éléments

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ATTENTION : Toute cession définitive ou temporaire de surface en

prairie naturelle, temporaire de plus de 5 ans ou temporaire devra être notifiée à la DDT afin que les réfé-rences individuelles des exploitants concernés puissent

être mises à jour. Si cette notification n'est pas effectuée, les contrôles se baseront sur la référence non modifiée

et les sanctions seront appliquées en conséquence.

Evénement Conséquence sur le foncier

Intitulé du formulaire à compléter

Conséquence sur la référence

Transfert de foncier

Acquisition, perte ou échange définitif de foncier

N°1 : Transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier

La référence est mise à jour selon les modalités

contractuelles

Opération d’aménagement

foncier (ex remembrement)

Si perte définitive de foncier

N°2 : Déclaration d’une perte définitive de prairies

La référence est mise à jour : il est tenu compte de la perte

Si échange de foncier

N°1 : Transfert de référence herbe dans le cadre d’un transfert foncier

La référence est mise à jour selon les modalités contrac-

tuelles

Transfert d’utilité publique




Si perte temporaire de foncier

N°3 Déclaration d’une perte temporaire de prairies

La référence n'est pas modi-fiée mais il est tenu compte

de la perte en cas de contrôle

Expropriation, résiliation du bail pour changement de destination de la par-celle agricole, construc-

tion d’un bâtiment




Aide à la cessation d’activité laitière (ACAL), redressement judiciaire, Agriculteur en difficulté

(AGRIDIFF)

N°4 : Demande de dérogation pour les exploitants bénéficiaires

de l’ACAL, du dispositif Agriculteur en difficulté

ou en redressement judiciaire.

Les références sont mises à zéro

Surfaces engagées en MAE de retrait des terres arables

N°5 : Demande de dérogation pour les surfaces

engagées en mesure agroenvironnementale de retrait

des terres arables

Ces surfaces ne sont pas comptabilisées dans la référence

Jeune agriculteur nouvel installé

N°6 : Demande de dérogation pour

les agriculteurs nouvellement installés

Ces surfaces ne sont pas comptabilisées dans la référence si le plan

de développement de l’exploitation le justifie

Synthèse des différents événements pris en compte pour la référence herbe :

- le retournement des prairies temporaires est pos-sible sous réserve de :• conser ver en prairies temporaire sur l'exploita tion une surface égale à 5 0% de la surface déclarée e n prairie temporaire l’année 2010.

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• Les BCAE qui ne changent pas : diversité des assolements,

entretien minimal des terres, non-brûlage des résidus de culture

Diversité d’assolement

- La diversité d'assolement suppose un minimum de 3 cultures différentes. Celles qui sont le moins représentées f ont a u m oins 3 % d e l a s urface (hors PP, gel fixe, cultures pérennes...), 5% pour la 2nde culture. Attention, l es p rairies permanentes e t l e gel fixe ne sont pas considérées comme culture et ne peuvent donc pas remplir la condition sur la pré-sence minimale de 3 cultures. - Deux cultures différentes suffisent si plus de 10 % de prairie temporaire ou légumineuses dans la surface. En dehors de ces cas, il faut gérer l'interculture (couverture hivernale des sols ou gestion des résidus de culture). - P our 2012, les exploitants qui souhaitent maintenir la monoculture ou qui ne respectent pas le m inimum de 3 cu ltures (sauf dé rogation prairie temporaire ou légumineuses), sont dans l’obligation d’implanter une couverture hivernale totale des sols (cultures d’hiver ou CIP AN : colza fourrager, phacélie, moutarde, na vette) ou de pratiquer le « mulching » (br oyage fin des résidus et enfouissement superficiel). Les exploitants dont la SAU (hors pâtura ges permanents, gel non cultivé et cultures pérennes et pluriannuelles) est constituée d’au moins 95 % de prairies temporaires sont exemptés de cette obligation.

Entretien minimal des terres

Respecter les règles habituelles de conduite des cultures. Sur les terres non mises en production, permettant d'activer les DPU, les sols nus y sont interdits.

Non-brûlage des résidus de récolte

Interdiction de brûler les résidus de récolte, sauf dérogation par arrêté préfectoral. Dans ce cas, n'oubliez pas de faire une déc laration en mairie et auprès de la DDT, si nécessaire.

Espèce Coefficient d’équivalence

Bovins de plus de 2 ans 1 UGB

Bovins de 6 mois à 2 ans 0.6 UGB

Bovins de moins de 6 mois 0.4 UGB

Brebis-mères et antenaises âgées d’au moins 1 an

0.15 UGB

Chèvres ayant mis bas ou caprins âgés d’au moins 1 an

0.15 UGB

Equidés de plus de 6 mois 1 UGB

2- L'exigence de productivité minimaleQui est concerné ? Tous les exploitants a gricoles ayant déclaré des surfaces en prairies permanentes et/ou temporaires dans leur dossier PAC 2012.

Il est vérifié sur l'exploitation le respect :- d'un chargement minimal fixé au niveau na tional à 0,2 UGB/ha, calculé sur les surfaces e n herbe de l'exploitation.

OU- d'un rendement minimal des surfaces en herbe défini par arrêté préfectoral pour les exploita tions commercialisant tout ou partie de leur production her -bagère. En cas de contrôle de l'exploita tion, ce rende-ment sera vérifié sur la base des factures qui devront obligatoirement mentionner les quantités vendues.

3- Exigence communautaire de réimplantation des prairies permanentesQui est concerné ? Tous les exploitants a gricoles qui ont disposé de pâtura ges permanents ou temporaires de plus de 5 ans depuis 2005 ou qui en disposent aujourd’hui.Le ratio national annuel « prairies permanentes / SAU » est calculé chaque fin d’année. S’il était constaté une baisse importante de ce ra tio cela pourrait impliquer la réimplantation de prairies sur la base des années n-1 et n-2.Le ra tio na tional des prairies permanentes pour l’an-née 2011 est en progression par ra pport à celui de l’année 2010. Cependant, il reste en dessous du ra tio de référence établi en 2005.Le ra tio de 2011 a diminué d e 1.93% par ra pport à celui de 2 005 ( pour mémoire, le ratio de 2 010 était inférieur de 2.26% par rapport à celui de 2005).Aucune obligation de réimplantation n’est donc envi-sagée pour 2012. Cependant, le ministère a ppelle à la vigilance sur le maintien des prairies permanentes.

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Gel volontaire 2012Rappel : Le gel obligatoire a disparu mais il est toujours possible de faire du gel volontaire. Les contraintes de largeur et de surf ace minimum ont disparu.

Ainsi, les changements de réglementation :- N’obligent pas à cultiver les terres, il est toujours pos-sible de mettre les parcelles en gel volontaire et de les déclarer en «gel » sur la S2 jaune.- Ne remettent en cause ni la conditionnalité, ni les engagements pris au titre du développement rural.

• Couverts des parcelles gelées

Le sol nu sur les parcelles gelées est interdit. Par sol nu on entend sol labouré ou déchauma ge pro-fond. La jachère nue n’est possible que sur demande et dérogation individuelle en particulier dans les zones de protection de semences.

Couverts implantés ou spontanés L’implantation d’un couvert est préconisée dans le cas où les repousses du précédent cultural sont insuffisam-ment couvrantes. Elle est obliga toire lorsque le gel est reconduit sur la même parcelle deux années de suite a vec un couvert spontané la première année ainsi que sur les parcelles en gel fixe. L’implantation d’un couvert sur jachère doit être effectuée de préférence à l’automne et impérati-vement avant le 1 er mai 2012 sauf déroga tion par la DDT en raison de conditions climatiques susceptibles de l’empêcher. Le couvert implanté doit être choisi dans la liste des plantes autorisées. Les dispositions précisées sont valables dans l’ensemble des départements.

Le couvert spontané, c’est-à-dire l’utilisa tion des repousses du précédent cultural, sur une parcelle mise en jachère pour la première année, est toléré. Mais sur ce point les dispositions varient d’un département à l’autre.

En Eure-et-Loir : Le couvert spontané est possible après toute culture sauf prairies temporaires et cultures non couvrantes.

En Seine-et-Marne : Les couverts spontanés derrière céréales à paille, colza, protéagineux sont tolérés.

En Ile-de-France : Les repousses sont acceptées en couvert spontané la 1 ère année, sauf les plantes peu couvrantes (maïs, tournesol, betterave, pomme de terre et protéagineux).

Le Loiret : Un couvert végétal composé essentielle-ment d'adventices est toléré a près maïs ou bettera ves, à condition que la couverture mo yenne du sol soit supérieure à 50 %. Les couverts spontanés issus de repousses de cultures de l'année précédente (sauf maïs, betteraves et tournesol), sont autorisés sous réser ve qu'il y ait présence de matière végétale visible sur le sol.

Le Loir-et-Cher : Le couvert spontané est admis sur les parcelles cultivées l'année précédente en céréales à paille ou en colza. Sur les parcelles cultivées en plantes sarclées (bettera ve, maïs, tournesol…) ou en protéa-gineux, le couvert spontané est interdit et un couvert végétal doit être implanté avant le 1er mai.

L’Indre : Les repousses de cultures sont acceptées à l’exception des repousses de plantes peu couvrantes telles que le maïs, le tournesol, la bettera ve, la pomme de terre. A titre dérogatoire, la jachère nue peut être autorisée sur demande individuelle dans les 4 cas suivants : épierrage de la parcelle, draina ge de la parcelle, faux semis de betteraves sauvages, parcelles exposées à des intrusions illicites sauf dans le cas des éléments topographiques.

Fertilisation et désherbage en vue de l’implanta-tion d’un couver t (sauf pour les éléments topogr a-phiques)Aucune fertilisa tion minérale ou organique n’est autori-sée en cas de couvert spontané. Quand la bonne implan-tation du couvert le nécessite, l’utilisa tion de faibles doses (inférieures à 50 kilos d’azote total par hectare) de ma tières fertilisantes m inérales ou organiques est permise. Les herbicides autorisés peuvent être emplo yés pour f aciliter l’implantation. Les é pandages de lisier ou autres effluents organiques devront se faire dans le cadre d’un plan d’épandage.

• Nature du couvert :

Plantes autorisées pour les couverts implantés sur jachère hors BCAE

Plantes autorisées :Dactyle (F), Fétuque des prés (F), Fétuque élevée (F), Fétuque rouge (F), Fléole des prés (F), Gesse commune, Lotier corniculé (F), Lupin blanc amer, Mélilot (F), Minette (F), Moha (F), Moutarde bla nche, Phacélie, Radis four -rager, Ray-grass anglais (F), Ray-grass hybride (F), Sainfoin (F), Trèfle blanc (F), Trèfle de perse (F), Trèfle hybride (F), Trèfle incarnat ( F), Trèfle violet (F), Trèfle d’Alexandrie (F), Vesce commune, Vesce de Cerda gne, Vesce velue.

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Plantes autorisées avec précautions d’emploi :Brome ca tharique : éviter montée à graines/céréales. Brome sitchensis : éviter montée à graines/céréales. Cresson alénois : cycle court, éviter rotation/crucifères. Fétuque ovine (F) : installation lente.Ces espèces du genre Medica go ont un re-semis spontané important, à réser ver donc à des rota tions strictement céréalières et sur sols neutres à calcaires. Pâturin commun (F) : installa tion lente. Ray-grass italien (F) : éviter montée à graines/céréales (attention les R.G.I. alterna tifs ont une montée à graines très précoce).Serradelle (F) : sensible au froid, réser vée aux sols sableux.Trèfle souterrain : sensible au froid, re-semis spontané important, à réserver aux sols acides à neutres.Navette fourragère : éviter l'emploi dans les parcelles à proximité ou destinées à des productions de bette-raves (multiplication des nématodes).

Remarque : L e m élange d e c es e spèces e ntre e lles seules est autorisé. (F) : espèces recommandées pour une implantation durable (jachère fixe par exemple).Pour les éléments topographiques (bandes tam-pons). Les espèces autorisées pour le couvert sont les

mêmes que pour les autres jachères mais un usa ge en mélange légumineuses graminées est recommandé. Les apports d’azote et l’usage de produits phytosa-nitaires sont interdits.

Plantes autorisées pour les couverts implantés dans le cadre de la BCAE bandes tampons.La liste des espèces autorisées est définie dans le cadre de l’arrêté préfectoral BCAE (bande tampon, gel fixe élément topogra phique). A ce jour , l'arrêté n'étant pas paru, la liste des couverts autorisés ci-dessous est provisoire.

Graminées Légumineuses uniquement en mélange avec des graminées Autres

Brome cathartique Luzerne Achillée millefeuille

Brome sitchensis Lotier corniculé Berce commune

Dactyle Mélilot Cardère

Fétuque des près Minette Carotte sauvage

Fétuque élevée Sainfoin Centaurée des près

Fétuque ovine Serradelle (sensible au froid, réservée sol sableux) Centaurée scabieuse

Fétuque rouge Trèfle blanc Chicorée sauvage

Fléole des près Trèfle incarnat Cirse laineux

Ray-grass anglais Trèfle violet Grande marguerite

Ray-grass hybride Trèfle d’Alexandrie Leontodon variable

Pâturin commun (installation lente)

Trèfle de Perse Mauve musquée

Vesce commune Origan

Vesce velue Radis fourrager

Vesce de Cerdagne Tanaisie vulgaire

Gesse Vipérine

Vulnéaire

N’hésitez pas à appeler votre FDSEA pour tout complément d’informations.

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ATTENTION : Exceptionnellement en 2011, il avait été autorisé

de stocker les tas de paille sur les jachères. Cette mesure n'est pas reconduite en 2012.

• Utilisation et entretien des parcelles en gel volontaire

Certaines règles d’entretien font l’objet d’adapta-tions l ocales p ar l es g roupes d e t ravail d épartemen-taux “entretien des jachères”, notamment en ce qui concerne la différencia tion entre les “couverts spon-tanés tolérés” et les “couverts spontanés interdits”, la définition des espèces dont la montée à graines est indésirable ou nuisible sur les jachères. Les groupes départementaux peuvent le cas échéant avancer la da te d’autorisa tion de destruction partielle du couvert des jachères par ra pport à la da te retenue au niveau national (non connue à ce jour) et repousser au-delà du 15 juillet la da te d’autorisation des tra vaux lourds sur jachère.

Reportez-vous aux dispositions arrêtées dans votre département.

• Conditions générales d’utilisation

Les superficies doivent rester gelées durant une période allant : - du 1/05/2012 au 31/08/2012 (inc lus) pour le gel annuel,- pour la jachère faune sauva ge (classique, ada ptée, mellifère et fleurie) les conditions d'implanta tion et de maintien sont propres à chaque département. Renseignez vous auprès de votre FDSEA.

• Utilisation des parcelles pendant le gel

Durant cette période les parcelles en gel libre ne peu-vent être utilisées pour aucune production agricole. Une couverture végétale est obliga toire et devra être entretenue (voir para graphe suivant). Le couvert végé-tal ne pourra être utilisé en aucun cas à des fins a gri-coles ni a fortiori être commercialisé. Ainsi la pâture, la récolte et le conditionnement du couvert sont interdits. Le produit de la fauche ou du broyage devra donc res-ter sur la parcelle ou être composté sur l’exploita tion même. Les parcelles gelées ne doivent faire l’objet d’aucune utilisation lucrative.

L’implantation de la culture suivant le gel est interdite sauf pour le colza d’hiver et les prairies temporaires sous certaines conditions (se reporter aux dispositions départementales concernant la destruction totale des couverts).

Utilisation après le 31 août Après la da te de reprise des parcelles en gel annuel, la commercialisation des produits du couvert (produits récoltés a près le 31 août) ainsi que la production de semences issues de ce couvert sont interdites. A contrario, la pâture et la récolte du couvert pour l’au-toconsommation sont autorisées après le 31 août (sauf pour les parcelles déclarées en gel fixe). L’implantation d’une culture est à partir de ce moment complètement autorisée.

• Entretien des parcelles gelées

Montées à graineLes montées à graines sont tolérées (sauf montées à graine de repousses de céréales et oléoprotéa gineux qui restent interdites pour éviter toute suspicion d’une récolte éventuelle). Cependant il convient de rester vigilant sur l’a pparition d’espèces indésirables ou nui-sibles.À cet effet, toute infraction aux arrêtés préfectoraux pris pour lutter contre les nuisibles sera considérée comme un défaut d’entretien.

Ainsi la destruction des chardons est rendue obli-gatoire afin d’éviter leur montée à graine. Dans certains dépar tements, la destruction de certains autres adventices est rendue obligatoire par arrêté préfectoral. N’hésitez pas à consulter votre FDSEA.

Dans tous les départements, la destruction partielle du couvert est possible par herbicides autorisés (Loiret à partir du 1er juin, Ile-de-France à partir du 16 juin) ou par façons superficielles à la condition que subsistent en surface les traces de la couverture végétale afin d’éviter tout malentendu lors de contrôles.

• Destruction totale du couvert

D’une manière générale, les tra vaux lourds de labour ou le désherbage total entraînant la destruction totale du couvert ne peuvent être entrepris a vant la da te du 1er septembre 2012. Cependant de telles inter ventions peuvent être autorisées à partir du 15 juillet 2012 sur demande indi viduelle adressée à la DDT notamment pour la prépara tion des semis de colza d’hiver ou de prairies temporaires.

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ATTENTION : Toute demande déposée avant le 1er juillet

sera irrecevable.

ATTENTION : Attention, la réglementation peut varier

en zone de protection de semences.Pour plus de renseignements,

prenez contact avec la fédération des chasseurs de votre département si vous engagez un contrat

ou référez vous à l’arrêté préfectoral BCAE.

ATTENTION : Pour la jachère “faune sauvage en mélange adapté” 2012

respectez bien cette date du 15 janvier. La majorité des contrôles terrain se font entre le 1er et le 15 janvier. Des contrats types (cahiers des charges différents selon le type classique ou adapté) seront à votre disposition

auprès de la Fédération des chasseurs.

ATTENTION : Les périodes d’interdiction de broyage seront

définies dans vos départements par arrêté préfectoral. Contactez vos FDSEA.

La demande individuelle de destruction totale du couvert sur jachère doit préciser : le numéro ACS du demandeur, la nature des travaux projetés, l a date prévue des tra-vaux qui doit être postérieure d’au moins 10 jours à la demande, les références des parcelles concernées ainsi que la culture suivante envisa gée. Sans réponse de la DDT la veille de la da te prévue, les tra vaux sont tacite-ment autorisés et peuvent commencer à la date prévue.

Différents types de gel :

• gel annuel rentrant dans la rotation, • gel fixe ne rentrant pas dans la rotation, • gel spécifique soit jachère faune sauvage classique, adaptée, mellifère/apicole ou floristique.

• Comment déclarer les différents types de gel volontaire ?

Dans la déc laration de surface sur le registre par -cellaire gra phique et sur le formulaire S2jaune, vous devez indiquer le type de gel présent : GA pour gel annuel, GF pour gel fixe et GS pour le gel spécifique.

Remarque : les parcelles déclarées en gel fixe peuvent être prises en compte dans la mesure maintien des éléments topographiques. De ce fait, elles deviennent pérennes tant que la mesure est en place.

• La jachère “ faune sauvage”

La réglementa tion autorise la mise en place d’une jachère dite “faune sauva ge” sur les parcelles sou-mises au gel. Au niveau de chaque département, des conventions ont été signées entre la Fédéra tion des chasseurs, la DDT, la FDSEA et la Chambre d’Agriculture. Ces conventions ser vent de référence pour les contra ts individuels signés entre les a griculteurs, la Fédéra tion des chasseurs et le détenteur du droit de chasse.

Cependant pour certains départements, il est possible de s'enga ger en jachère faune sauva ge sans signer de c ontrat a vec l a F édération d es c hasseurs t out e n respectant les règles définies dans l'arrêté préfectoral BCAE.

Il existe plusieurs contra ts de jachère faune sauva ge : classique, adaptée, fleurie et mellifère.

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ATTENTION : Si vous effectuez des échanges de parcelles,

il est impératif de remettre à jour votre registre parcellaire graphique, qui doit refléter l'ensemble

des surfaces que vous exploitez l'année en question. Pour un échange cultural interdépartemental,

il est impératif pour activer les DPU d'avoir au minimum autant de surface que de DPU

localisés dans ce même département. Si vous exploitez une nouvelle parcelle, faites-vous communiquer l’orthophoto

afin de l’identifier correctement.

Dossier PACDépôt d’une déc laration de surfaces a vant le 15 mai 2012.

Tous les a griculteurs demandeurs d’aides (aides liées aux surfaces, aides découplées, aides animales, aide à l’assurance récolte) doivent remplir et déposer une déclaration de surfaces sur laquelle doivent figurer toutes les parcelles a gricoles même si elles ne sont pas bénéficiaires d’aides directes (y compris pour les demandeurs d’aides animales). Un défaut de décla-ration de parcelles agricoles peut entraîner dans cer-tains cas, une réduction allant jusqu’à 3% des aides directes.

Si vous êtes nouveau demandeur , ou si le sta tut de votre exploita tion a changé, vous devez remplir un nouveau formulaire que vous pouvez vous procurer auprès de la DDT . Pour les changements d'individuel en EARL, d'individuel en GAEC…il faut fournir un Kbis pour obtenir votre numéro de P acage et le dossier complet. Par contre pour une EARL qui se transforme en SCEA, ce n'est pas nécessaire.

• Registre Parcellaire Graphique 2012

Si vous n e télédéc larez p as, il est touj ours possibl e d’effectuer des corrections au stylo rouge sur votre registre parcellaire pa pier et d'indiquer la surface à prendre en compte. Mais dans ce cas, il n’y a pas de certitude que les modifica tions soient enregistrées par la DDT. Attention à ne pas générer de doublons.

Si vous effectuez les corrections lors de votre télédé-claration en corrigeant directement les contours des îlots, les corrections seront prises en compte automa-tiquement.

Les dossiers P AC 2012 contiennent seulement un jeu de photos a vec les îlots que vous a vez dessinés l’an-née dernière.

À partir de là, les dessins d’îlots seront saisis a près un recadra ge éventuel. Un ra pprochement entre ces dessins d’îlots et votre feuille S2 jaune sera fait et per -mettra la détection d’anomalies.

Rappel : Vous devez mentionner le nom ou l’abré-viation des cultures réalisées dans l'îlot sur les photographies RPG « c erfa » afin de les l ocaliser, mais le dessin des contours des parcelles cultu-rales reste facultatif.

Des simplifications dans la reprise des parcellesPour plus de simplicité, si en 2012, vous a vez repris une parcelle, un îlot d'une autre exploi tation, vous n'avez pas forcement à le dessiner . Vous pouvez utili-ser une copie de la photogra phie où sont représentés les contours de l'îlot dans lequel se situe la surface reprise pour la campa gne 2012. Attention, veillez à modifier le n° de pacage et le n° de l'îlot que vous exploitez. Vous n'oublierez pas de barrer les îlots que vous n'e xploitez pas sur cette nouvelle photo-graphie.

Sur les photographies RPG « cerfa » :

- Mettre à jour les îlots 2012 et confirmer les numéros d'ilôt dans le cadre numéro 2.- Localiser les parcelles culturales en indiquant sim-plement à l'emplacement de la parcelle, la culture en toutes lettres ou à l'aide des abréviations proposées.Cette liste n’est pas exhaustive, n’hésitez pas à contacter votre FDSEA si vous ne trouvez pas le code correspondant à votre culture.

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Principaux codes culturaux :

Les céréales Surfaces gelées

Avoine d’hiver AH Gel annuel GA

Avoine de printemps AP Gel fixe GF

Blé dur d’hiver BA + variétéGel spécifique (jachère faune sauvage, apicole ou floristique) GS

Blé dur de printemps BB + variété Surface en herbe et fourrage

Blé tendre d’hiver BH Fourrage annuel, plantes sarclées fourragères FA

Blé tendre de printemps BP Prairie permanente PN

Maïs MA Prairie temporaire PT

Maïs ensilage ME Prairie temporaire de plus de 5 ans PX

Orge d’hiver OH Betterave, cultures légumières et autres

Orge de printemps OP Betterave non fourragère BT (betterave sucrière)

Les oléagineux Endive ED

Colza d’hiver CH Haricot HA

Colza de printemps CPLégumes de plein champ LC Préciser le nom de la culture

Lin non textile LN Maraîchage (hors serres et tunnels fixes) MR

Oeillette OE Moutarde MT

Tournesol TO Petits pois PS

Les protéagineux Pommes de terre de consommation PE

Féveroles FL Pommes de terre féculières PFNouvelles surfaces en légumineuses fourragères (luzerne, sainfoin, trèfle) LF

Plantes médicinales, à parfum, ornementales, aromatiques annuelles PW Préciser le nom de la culture

Lupin doux LP Salade SL

Pois d’hiver PH Divers

Pois de printemps PP Autres utilisations (non admissibles) AU

Cultures fibres Hors culture HC

Chanvre fibres CV Taillis courte rotation TI

Lin fibres LT

- Dessiner les parcelles culturales enga gées en PHAE, dans un CAD ou une MAE.

Nous vous conseillons de f aire une copie du RPG pour :- Mettre à jour les îlots 2012 et confirmer les numéros d'îlot dans le cadre numéro 2- Dessiner les parcelles culturales enga gées en MAE rotationnelle hors CAD, et/ou dans un EAE (enga ge-ment agro-environnemental) e t/ou en agriculture bio-logique hors CAD.- Il est conseillé de localiser les parcelles culturales en indiquant simplement à l'emplacement de la parcelle, la culture en toutes lettres ou à l'aide des abrévia tions

proposées d ans la notice explicative PAC 2012. Ainsi vous conser verez une copie exacte des infor -mations envoyées à la DDT.

Si vous a vez contractualisé un CAD, un deuxième jeu de photos devrait-être à joindre à votre dossier PAC.

Ce plan de localisa tion annuel des enga gements agro-environnementaux et de protection de l'envi-ronnement est à conser ver chez vous. Vous devez y localiser les enga gements CAD, les parcelles enga-gées en MAE rota tionnelle h ors CAD, ou en a gricul-ture biologique hors CAD.

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Dossier surfacesDate limite de dépôt des dossiersLe dossier doit être par venu à la DDT , dans la chemise « notice » a vant le 15 mai 2012. Par précaution, n’hé-sitez pas à l’envo yer en recommandé a vec accusé de réception. C'est la date de réception à la DDT qui fait foi.

Rappel : En cas de retard de dépôt : 1% de réduction sur le montant total des aides liées à la surface (cou-plées, découplées, ICHN, PHAE…) par jour ouvrable de retard.

Au-delà du 11 juin 2012, suppression de toutes les aides.

NOUVEAUFormulaire de demande d’aides 2012

1-A cocher si vous avez souscrit une MAE rota tionnelle, prime herbagère agro environnementale, type eau, bio-diversité, …2- Cochez si vous vous enga gez pour la première fois en MAE, pour poursuivre ou modifier vos engagements.

3- A cocher uniq uement par les éleveurs enga-gés en PHAE en 2007 pour lesquels les contra ts prennent fin le 14 mai 2012 afin de proroger à l’identique les enga gements jusqu’au 14 mai 2014.

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• La mise à jour du registre parcellaire graphique

Le registre parcellaire permet d’identifier les parcelles culturales qui constituent vos îlots de cultures. Ces parcelles sont repérées par leur numéro, le lieu-dit où elles se situent ainsi que par leur surface.

Si vous n’avez pas reçu de registre parcellaire ou si vous avez besoin de formulaires supplémen-taires, contactez v otre FDSEA muni de votre code TéléPAC 2012

• Compléter l’imprimé d’identification du demandeur

Si vous a vez fait une déc laration pour la précédente campagne, ce formulaire est pré-imprimé et contient les informations déclarées en 2011. En cas de change-ments, effectuez les corrections nécessaires. Si vous êtes un nouveau demandeur ou si le statut de votre e xploitation a changé, vous devez remplir tout le formulaire. Rappel : Le N° Siret sera demandé aux a griculteurs pour l'ensemble de leurs démarches avec le Ministère de l'Agriculture et de la Pêche. Le N° de Siret est à indiquer, si ce n'est pas déjà fait, en complément du N°de PACAGE.

Si vous n'avez pas de N° de Siret, il faut s'adresser au Centre de Formalité des Entreprises (CFE à la Chambre d'Agriculture). Si exceptionnellement, le CFE n'est pas en mesure de vous a ttribuer un N°de Siret, indiquez directement sur votre déc laration PAC, "Siret impos-sible".

• Remplir l’imprimé de déclaration des surfaces

Le formulaire S2jaune

Les producteurs doivent remplir au minimum un imprimé surf ace 2 jaune par commune. Sur ces imprimés, ils devront indiquer pour chaque îlot le numéro, la surface ainsi que la na ture des différentes utilisations.

Déclaration des cultures bénéficiant de paiements compensatoires “COP” Vous devez utiliser les dénominations en vigueur.

Rappel : Les surfaces en bande tampon localisées au titre de la conditionnalité ne font pas l'objet d'une mention spécifique sur le document S2 jaune. Elles doivent être déc larées, selon les cas, en gel ou prairie permanente ou prairie temporaire ou dans la culture adjacente.

Si la culture est concernée par la mesure rota tionnelle, par la PHAE ou par un CAD : inscrivez les codes spé-cifiques.

ATTENTION : La surface de l’îlot RPG correspond désormais

à la surface de référence de l’îlot. Veillez à conserver une cohérence entre les surfaces RPG et

les surfaces déclarées dans votre S2 jaune.

ATTENTION : Dans un même îlot, il faut remplir une ligne

pour chaque parcelle de culture, alors qu’avant il suffisait de remplir une ligne par type de culture.

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ATTENTION : Imprévus et accidents de cultures.

Les surfaces non ensemencées ou les parties de parcelles endommagées ou non levées doivent être signalées par écrit à la DDT

pour ne pas encourir de pénalité en cas de contrôle.

1 : IdentificationN° de Pacage, n° de SIRET, n° de détenteur, nom prénom / nom de la société

2 : Tableau d'effectifsNe rien remplir :- P our les ovins, si vou s a vez demandé l'aide aux ovins ou la prime petits ruminants ; - Pour les ca prins, si vous a vez demandé l'aide aux caprins ;- Pour les bovins

3 : Tableau transumanceA remplir si vous pratiquez la tran-sumance hivernale (2011-2012) ou estivale (été 2012)

4 : Elev eurs o vins/caprins/équidés qui demande l'ICHNCocher oui si les ovins/ca prins/pâturent entre le 15 juin et le 15 septembre 2012.- Indiquez les n° SIRE des équi-dés, nécessaires pour a tteindre le seuil de 3 UGB pour être éligible à l'ICHN.

5 : Lieu, date et signature

• Le Formulaire de déclaration des effectifs des animaux

Rappel : Vous devez joindre le feuillet « déclaration des effectifs d’animaux » mais uniquement si vous demandez l’ICHN, la PHAE ou une autre MAE, ou si vous détenez des DPU spéciaux. Dans tous les autres cas, ce sera inutile.

Vérification des surfaces déclarées Vérifiez bien que le total des surfaces des différentes utilisations d’un îlot correspond bien à l’are près à la surface de l’îlot. Pour chaque commune, assurez-vous de la concor -dance : total des surfaces d’îlots a vec total des sur -faces déclarées en cultures.

Modification des déc larations de surf ace jusqu'au 31 mai 2012.

Modification des déclarations jusqu’au 31 mai 2012

Aucune modification de la déc laration ne sera admise après le 31 mai 2012. Désormais il est possible de modifier son dossier a près son dépôt en déc larant en gel ou en surface fourra gère une parcelle qui a été préalablement déc larée en culture de printemps. En effet, la parcelle ne doit avoir été utilisée que pour l’ali-mentation du cheptel du 1 er janvier au 31 juillet ou ne pas avoir été cultivée du 15 janvier au 31 août 2012. Les modifica tions doivent être effectuées à l’aide de l’imprimé modification.

Les modifications déposées à la DDT :

• Jusqu'au 31 mai 2012 ne donnent pas lieu à réduc-tion du montant des aides,

• Du 1 er au 11 juin 2012 entraînent une réduction de 1% par jour ouvrable sur les montants liés à l'utilisa-tion réelle des parcelles concernées.

• A partir du 12 juin 2012, les modifica tions ne seront plus prises en compte pour le paiement. Aucun paie-ment pour les aides couplées et découplées ne sera accordé sur ces modifications.

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ATTENTION : Nous vous conseillons toujours de garder une copie de la dernière déclaration déposée. Cela permettra

de contester d’éventuelles erreurs d’enregistrement.

Les formulaires à joindre au dossier de déclaration

Formulaires et pièces obligatoires :• Chemise du dossier PAC• Imprimé d’identification du demandeur • Demande d'aides• Registre parcellaire • Imprimé de déc laration de surfaces (surface S2 jaune)• Déclaration des effectifs des animaux (si concernés)• RIB

Formulaires annexes :• Formulaire PHAE, • Formulaire de modifica tion d’enga gements pour la MAE rotationnelle

TélédeclarationAVANT LE 15 MAI 2012 IMPERA TIVEMENT (pas de délai supplémentaire)Avant de commencer votre télédéc laration munis-sez-vous de :- votre n° pacage- le code INSEE de la commune- votre n° SIRET- votre RIB- votre code téléP AC 2012 (portefeuille DPU final 2011, en haut à gauche)- avis d'imposition 2011 sur les revenus pour l'ICHN

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Utilisateur :(numéro de pacage pour les agriculteurs)

Mot de passe :

Connection

Créer un compte ou mot de passe perdu :

Création du compte / mot de passe perdu

Afin de vous identifier, veuillez compléter les données suivantes

N° PACAGE 999004103

Code INSEE de la commune du siège de l’exploitation :

N° SIRET :

Date de naissance si exploitant individuel (jj//mm//aaaa) :

3 derniers caractères du compte bancaire : et clé RIB : Code TelePAC 2012* :

* Ce code est inscrit en haut à gauche de votre courrier de fin de campagne 2011 sur la première page.Attention : il s’agit d’un code confidentiel, qui vous est strictement personnel. Il permet de vous authentifier sans erreur et sécurise l’accès à vos données ainsi que la signature électronique de vos télédéclarations.

Annuler

cliquant ici

Valider

Code TelePAC perdu ?

Demandez le en

Se connecter à TELEPACVoici le premier écran, appelé portail d’accès, auquel vous accéderez a près vous être connecté à l’adresse www .telepac.agriculture.gouv.fr (vous pouvez aussi passer par GOOGLE)

Création du compteAfin de créer votre compte, il y a trois étapes à suivre :

Etape 1 :Sur l’écran d’accueil, cliquez sur créer un compteou mot de passe perdu

Etape n°2Sur l’écran suivant, saisissez vos informations personnelles : code INSEE du siège de l’exploitation, N°SIRET, date de naissance (si individuel), les 5 derniers caractères de l’IBAN ainsi que votre code TéléPAC 2012 qui vous a été adressé avec votre notification définitive de DPU en décembre puis VALIDER

Etape n°3Durant l a d ernière é tape d e la créa tion du compte, il vo us sera demandé de choisir votre mot de passe de connexion. Choisissez un mot de passe simple.

Votre identifiant est par défaut votre numéro P acage, mais vous pouvez le changer.

Création du mot de passe :

Attention, avant de valider la saisie notez bien votre identifiant ainsi que votre mot de passe pour ne pas les oublier. En cas de perte de votre mot de passe, vous devrez recréer un compte comme lors d’une première connexion.

La saisie d’un dentifiant et d’un mot de passe permet de vous authentifier pour l’accès à vos dossiers TelePAC et sécurise votre signature électronique.

Identifiant :

Nouveau mot de passe :

Vérification de la saisie du nouveau mot de passe :

Valider

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Pour toute nouvelle conne xion à votre compte TéléPAC

Après a voir crée votre compte, vous accéderez à vos dossiers électroniques à partir du portail Télépac en rentrant votre nom d’utilisateur (ou identifiant) et votre mot de passe

Si vous avez déjà utilisé votre compte TelePAC en 2011

Vous êtes exploitant et vous a vez déjà créé votre compte TelePAC en 2011.Pour accéder au portail TelePAC en 2012, vous devez simplement confirmer votre compte grâce à votre nou-veau code personnel TelePac 2012 (clé d´identification) reçu par courrier en fin d'année.

Etape 1 :Sur l’écran d’accueil, saisissez comme indiquéci-contre votre identifiant (n°pacage) et votre mot de passe personnel (renseigné en 2011)


Mot de passe :

Connection



Mot de passe :

Connection


Première connexion en 2012

Vous vous connectez pour la première fois à TelePAC en 2012. Vous pouvez conserver votre nom d’utilisateur et votre mot de passe 2011, mais pour cela vous devez confirmer votre authentification.A cet effet, veuillez renseigner votre code TelePAC 2012.Ce code est inscrit en haut à gauche de votre courrier de fin de campagne 2011 sur la première page.

Attention : il s’agit d’un code confidentiel, qui vous est strictement personnel. Il permet de vous authentifier sans erreur et sécurise l’accès à vos données ainsi que la signature électronique de vos télédéclarations.

Annuler

cliquant ici

Valider

Code TelePAC perdu ?

Demandez le en

Code TelePAC 2012 :

Modalités pratiques :

• Vous pouvez télédéclarer en plusieurs étapes grâce à l'enregistrement automatique de votre déclaration. • L'agriculteur, ayant télédéclaré en 2011, peut accéder à son dossier a vec les mêmes identifiant et mot de passe qu'en 2011. Attention, il faut tout de même ren-

trer le code téléP AC 2012 (portefeuille DPU final 2011, en haut à gauche) lors de la première visite sur le site.

INDRE : La FDSEA vous accompagne !Cette année, la FDSEA vous propose une large gamme de services pour réaliser votre déclaration PAC.Une formation collective : à l’aide d‘un ordina teur

Etape 2 : Sur l´écran suivant, saisissez votre "code TelePAC 2012" (c lé d´identifica tion) qui se trouve en haut à gauche de la première page de votre courrier de fin de campagne 2011 reçu en décembre 2011, puis Validez. Votre compte est alors reconduit pour 2012.

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équipé d’outils performants mis à sa disposition, l’agri-culteur réalisera sa déc laration PAC a vec l’a ppui de l‘animatrice. L’objectif est multiple : optimiser financiè-rement sa déc laration PAC, vérifier le dossier par ra p-port aux nouvelles règles administratives et apprendre à utiliser l’outil inform atique afin d’être autonome pour les années à venir.Où et quand ? Au lycée agricole Naturapolis de Château-roux, le 18 avril 2012.Tarif : 35 euros/personne.

Des rendez vous individuels : dans ce cas, c’est l’ani-matrice qui réalise la déc laration PAC pour l’a griculteur tout en lui expliquant la marche à suivre. Afin d’apporter un service de proximité, l’animatrice peut se déplacer sur l’ensemble du département à partir de 4 rendez-vous pris sur le même secteur géographique. Les rendez-vous sont fixés dans la limite de deux heures a vec un tarif préféren-tiel pour les adhérents.

Des informations et des conseils : une assistance téléphonique est mise en place pendant toute la période de la P AC. Elle permet de répondre à vos interroga tions ponctuelles, facilitant ainsi votre déclaration.Renseignements : 02.54.61.62.10.

EURE-ET-LOIR : La FDSEA v ous accompagne et vous propose…

Dans le souci de soutenir ses adhérents au moment de la déclaration PAC, la FDSEA vous propose des conseils télé-phoniques, des rendez-vous pour soit vérifier votre dos-sier papier soit vous accompagner dans la télédéclaration et elle vous réalise également un dia gnostic personnalisé de vos éléments topogra phiques. Vous pouvez également bénéficier d’une aide pour le transfert de vos DPU et la vérification du découplage de l’aide aux protéagineux.Attention, vous devez au préal able prendre rendez-vous auprès du standard de la FDSEA. Télédéclarer, c’est s’allé-ger d’une lourde charge administrative, en toute sécurité !

SEINE-ET-MARNE : La Fdsea de Seine-et-Marne au service de ses adhérentsGurvan Le Gall, directeur, Marie Logeot, Stéphane Dupuis et Emilie Siri anima teurs sont à votre disposition durant tout le mois d’avril et jusqu’au 15 mai 2012 pour vous appuyer dans vos démarches.En plus des permanences téléphoniques quotidiennes :- Emili e Siri assurera plusieurs journées de forma tion à l’utilisation de Télépac, les jours seront précisés ulté-rieurement dans votre Horizons,- Marie Logeot et Emilie Siri seront vos interlocutrices

privilégiées pour l’assistance téléphonique avec Télépac,- Un ordina teur vous est mis à disposition dans les bureaux de votre Fdsea77,- Des demi-journées d’informa tion seront proposées et animées directement dans les cantons,- Enfin des permanences décentralisées seront propo-sées pour aborder avec vous votre déclaration PAC.Tous ces ser vices sont gra tuits et sont à votre dis-position. P our plus de renseignements, n’hésitez pas à a ppeler votre Fdsea77 au 01.64.79.31.01, ou 01.64.79.31.02, ou 01.64.79.31.03, ou 01.64.79.31.04, ou 01.64.79.31.05.

LOIRET : La FDSEA d u Loiret se mobi lise comme tous les ans pour accompagner ses adhérents dans leur déc laration PAC sous forme pa pier ou informa-tique :Par le biais de l’OCGF A 41, nous proposerons des per -manences pour vous aider à remplir votre déc laration par internet et le ser vice syndical organisera des per -manences téléphoniques pour répondre aux questions plus spécifiques.Des précisions vous seront communiquées ultérieure-ment, dans le Loiret Agricole et Rural, le site internet (www.fdsea45.fr) ou via votre président de canton.Par ailleurs, les formulaires de demande et les notices explicatives seront disponibles à la FDSEA et téléchar -geable sur le site.Pour tout renseignement, vous pouvez contacter le service syndical au 02 38 71 91 40.

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ILE-DE-FRANCE : Déclaration « PAC », la FDSEAIF continue de vous accompagner en 2012La FDSEAIF vous propose un ser vice individuel pour votre déclaration PAC papier ou Internet. Des prises de rendez-vous s ont possibles et une assistance télépho-nique sera à votre disp osition pour pallier à vos interro-gations. N’hésitez pas à contacter Elise Simon ou Bernard Lérisson à la FDSEAIF au 01 39 54 05 55 ou par mail : [email protected] / [email protected]

LOIR-ET-CHER : un conseil personnalisé pour v os démarches PACLa FDSEA de Loir -et-Cher développe son ser vice PAC pour vous accompagner dans vos démarches.• Vous voulez gagner du temps et vous assurez que votre déclaration à la PAC respecte la réglementation ? • Vous voulez récupérer les DPU liés aux terres que vous avez reprises ? Vous souhaitez être accompa gné pour le transfert de DPU ?• Vous avez besoin de conseils et d’a ppui pour les réc la-mations et les recours concernant la PAC, la conditionna-lité, les attributions de DPU ?

Les collabora teurs du ser vice PAC de la FDSEA 41 sont à votre disposition. Cette année, Sophie SIRI et Annick MARINIER, ancienne conseillère P AC à l’ADASEA, seront suppléées par Charlin HALLOUIN, conseiller d’entreprise à l’AS-OCGFA 41.

Pour b énéficier d es t arifs p référentiels, a ppelez-nous avant le 15 a vril 2012 au 02 54 78 51 20 pour prendre rendez-vous. Des permanences d’accueil seront proposées dans les secteurs de Romorantin-Lanthenay et de Vendôme. Nous vous les préciserons lors de votre prise de rendez-vous.

Prime au Maintien du Troupeau Vaches Allaitantes (PMTVA)

• Eligibilité à la PMTVA

Il faut détenir au moins 3 femelles éligibles pendant la période de détention obligatoire. Les vaches allaitantes et les génisses d’au moins 8 mois sont éligibles. Si une génisse vêle en cours de période de détention, elle sera comptée comme vache à partir du jour du vêlage.Le nombre de bovins à primer à l’issue de la campa gne doit comprendre au minimum 60% de vaches et maxi-mum 40% de génisses par ra pport à l’effectif enga gé plafonné par le nombre de droits.

Seules pourront être comptabilisées les vaches et les génisses appartenant à une race à orientation viande ou issues d’un croisement a vec l’une de ces races. Sont exclues les femelles des races laitières ou issues d’un croisement entre ces races : française frisonne pie noire, bretonne pie noire, holstein, jersiaise, guernesey et armoricaine. Les buffles et les bisons sont éligibles.L’effectif engagé doit obliga toirement être présent dans l’exploitation :-le jour du dépôt de la demande et a voir fait l’objet d’une notifica tion d'entrée sur l’exploita tion au premier jour de la période de détention obliga toire ou que la notification d’entrée sur l’exploita tion ait é té faite dans les délais réglementaires de notification à la BDNI (maxi-mum 7 jours à p artir du lendemain de l’événement) ; puis chaque jour de la période de détention obliga toire de 6 mois.

• Remplacement des animaux, sortis ou morts, pendant la période de détention

L’éleveur a la possibi lité de remplacer une vache ou une génisse par une autre vache ou génisse dans la mesure où la proportion de plus de 60% de vaches est respectée. Tout animal ayant quitté le cheptel doit être remplacé dans les 20 jours calendaires suivants sa sortie de l’exploitation.

ATTENTION : Si un éleveur effectue un changement de statut

juridique juste avant de déposer sa demande d’aide, cet éleveur doit veiller à procéder à la notification

de l’entrée de ses bovins dans la nouvelle structure dans les délais réglementaires.

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ATTENTION : Vous devez déclarer les lieux de détention de votre chep-

tel au cours de la période de détention :- sur le formulaire de demande d’aide,

ou- avec un bordereau de localisation.

Rappel : tous les mouvements d’animaux doivent être notifiés à l’EDE/GDMA dans un délai maximal de sept jours calendaires.

• Caractère allaitant des troupeaux

Depuis 2006, le caractère allaitant des troupeaux est vérifié sur la base de deux critères définis au niveau départemental.

En Eure-et-Loir est reconnu comme cheptel allai-tant un éleva ge dans lequel on obser ve un ra tio « veaux/ mères » au moins égal à 0,4 et où les veaux sont maintenus au minimum 60 jours. Le ra tio « veaux/ mères » est calculé en divisant le nombre de veaux nés sur l’exploita tion, au cours des 18 mois précédents, par 60% de l’effectif enga gé à la PMTVA.

En Seine-et-Marne et Ile-de-Fr ance est reconnu comme cheptel allaitant un éleva ge dans lequel on observe un ra tio « veaux/mères » au moins égal à 0,6 et où les veaux sont maintenus au minimum 60 jours. Le ra tio « veaux/mères » est calculé en divi-sant le nombre de veaux nés sur l’exploita tion, au cours des 18 mois précédents, par 60% de l’effectif engagé à la PMTVA.

Dans le Loiret est reconnu comme cheptel allaitant un élevage dans lequel on obser ve un ratio « veaux/mères » au moins égal à 0,4 et où les veaux sont maintenus au minimum 60 jours. Le ra tio « veaux/mères » est calculé en divisant le nombre de veaux nés sur l’exploita tion, au cours des 18 mois précé-dents, par 60% de l’effectif engagé à la PMTVA.

En Loir-et-Cher est reconnu comme cheptel allai-tant un éleva ge dans lequel on obser ve un ra tio « veaux/ mères » au moins égal à 0,4 et où les veaux sont maintenus au minimum 60 jours. Le ra tio « veaux/ mères » est calculé en divisant le nombre de veaux nés sur l’exploita tion, au cours des 18 mois précédents, par 60% de l’effectif enga gé à la PMTVA.

Dans l’Indr e est reconnu comme cheptel allaitant un éleva ge dans le quel on obser ve un ra tio « veaux/ mères » au moins égal à 0,6 et où les veaux sont maintenus au minimum 60 jours. Le ra tio « veaux/ mères » est calculé en divisant le nombre de veaux nés sur l’exploita tion, au cours des 18 mois précé-dents, par 60% de l’effectif engagé à la PMTVA.

• Les engagements

La période de détention obliga toire d’au moins 6 mois consécutifs commence le jour suivant celui de la réception de votre demande à la DDT . Durant toute la période de détention obliga toire, vous devez respecter en permanence un minimum de v aches égal à 60% de l’effectif enga gé plafonné par les droits. Attention, l’obligation de détenir l’effectif enga gé commence le jour du dépôt de la demande. Vous devez vous engager à respecter la législa tion communautaire et na tionale en matière d’identification de tous les bovins présents sur l’exploitation, y compris ceux ne faisant pas l’objet d’une demande de prime ainsi que la réglementa tion sanitaire.

• Localisation des animaux

Tout lieu de lo calisation des animaux, m ême tempo-raire, doit être communiqué à la DDT . Pour tous les demandeurs de l’aide, le dépôt du dossier surface est obliga toire. Celui-ci sera complété, le cas échéant par un bordereau de localisa tion des animaux sur lequel vous devrez mentionner les parcelles ou îlots ne figurant pas sur la déc laration de surface de l’année précédente et sur lesquels est maintenu le troupeau pendant la période de détention.

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Au moment où vous déposez le formulaire :- si vos animaux sont localisés au cours de la période de détention obliga toire, même temporairement, dans un bâtiment de votre e xploitation, cochez la case et précisez la commune où est localisée ce bâtiment ;- si vos animaux sont localisés au cours de la période de détention obliga toire, même temporairement, sur des parcelles déclarées dans votre dossier surf ace 2012, cochez la case ;- si vos animaux sont localisés au cours de la période de détention obliga toire, même temporairement, sur des parcelles qui n’ont pas été déc larées dans votre dossier surf ace 2012, cochez la case. Dans ce cas, vous joindrez à votre formulaire de demande PMTVA, le bordereau de localisa tion des animaux. Au cours de la période de détention obliga toire, si vous déplacez vos animaux, même temporairement, dans des lieux qui n’ont été déc larés ni dans votre formu-laire de demande ni sur un bordereau de localisa tion joint au formulaire, vous devez adresser un bordereau de localisa tion à la DDT a vant de déplacer vos ani-maux.

Le bordereau de localisationLe bordereau doit être rempli dès que vous a vez connaissance des lieux concernés, c’est-à-dire :- soit au moment du dépôt des demandes, c’est le cas de reprise de terre entre la dernière déc laration de surfaces et le dépôt de demande de PMTV A ou lorsque l’éleveur n’a pas d éposé de déclaration de surfaces l’année précédente ;- soit avant de déplacer ses animaux sur de nouveaux lieux pendant la période de détention : dans ce cas, l’éleveur doit adresser ce bordereau à la DDT a vant le déplacement des animaux. Ceci peut se produire, si l’éleveur reprend des terres a près le dépôt de la demande de PMTVA.Les surfaces a gricoles étant : les terres arables, les pâturages permanents et les cultures pérennes.

Comment remplir un bordereau de localisation ?Après a voir renseigné les informa tions vous concer -nant (N° P acage, nom,…), le tableau qui figure sur le bordereau de localisa tion vous permet d’identifier les parcelles sur lesquelles vous allez déplacer vos animaux :-si vous déplacez vos animaux sur des îlots qui ont fait l’objet d’une déc laration de surfaces en 2012 et que vous connaissez les références de ces îlots : vous indi-quez le N° de Pacage ou le nom de l’exploitant ayant déclaré ces îlots, la commune où ils sont localisés ainsi que leurs références ;-si vous ne connaissez pas les références des par -celles sur lesquelles vous allez déplacer vos animaux : vous indiquez de la manière la plus précise possible la localisation de ces parcelles (commune, nom du pro-priétaire éventuel, lieu-dit ou autres précisions).

• Plafonnement de la prime à la vache allaitante

Le nombre de primes par producteur est limité à la référence individuelle des droits à primes qui lui est notifiée par la DDT pour la campagne en cours.

• Dépôt de la demande PMTVA

Depuis 2009, vous n’avez plus à déclarer un effectif de vaches et de génisses pour lesquelles vous souhaitez percevoir la PMTVA. Cet effectif sera automa tiquement calculé à la fin de la période de détention en fonction des c ritères d’ éligibilité des animaux à la PMTVA et à partir des notifica tions réalisées auprès de l’Eta-blissement Départemental de l’Eleva ge (EDE) ou du GDMA.Les critères d’éligibilité sont vérifiés automa tique-ment dès le lendemain du dépôt de la demande à partir des informa tions de la base de données na tio-nale d’identifica tion (BDNI). Cette base est alimentée par les notifica tions de mouvements d’animaux réa-lisés via l’EDE ou le GDMA. Ainsi il convient d’être à jour dans vos notifications et de respecter les délais.La demande doit impéra tivement être déposée entre le 1 er mars et le 15 mai 2012 à la DDT du siège de l’exploitation.Toute demande reçue à la DDT après la date limite de dépôt fera l’objet d’une réduction du paiement égale à 1% par jour ouvrable de retard. La période supplé-mentaire, dite de « dépôt tardif » court jusqu’au 9 juin 2012. Au-delà de 25 jours de retard, la demande ne sera pas recevable et vous ne percevrez aucune prime.

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• Déposer la PMTVA par Internet via TéléPAC

Pour la 2 ème année consécutive, pour répondre à l’ob-jectif fixé par le Ministère de développer les télépro-cédures, aucun formulaire PMTV A n’a été envo yé aux éleveurs.Vous pouvez ainsi télédéc larer par Internet sur le site TéléPAC :- votre demande PMTVA (dans ce cas, n’oubliez pas de signer en ligne)- des bordereaux de perte et de localisa tion des ani-maux durant toute la période de détention obligatoire.

Comment déposer sa demande de PMTVA sur Télé-PAC ?

Les éléments a pparaissant à l’écran sont exactement les mêmes que sur la version papier.Vous suivrez la même démarche pour remplir votre demande PMTVA et votre dossier suivra la même pro-cédure d’instruction que le formulaire pa pier. L’avan-tage : une déc laration facile et sécurisée ! P our la connexion au site Télépac, se reporter au cha pitre « Télédéclaration » page 24.

Dans la nouvelle fenêtre, choisissez « télédéc laration PMTVA 2012 » puis en bas de la pa ge c liquez sur « accéder à la télédéclaration ».Commencez par remplir le « demandeur » : vérifiez les données pré-inscrites et complétez les parties man-quantes.Passez à la pa ge suivante : « déc laration demande de PMTVA ». Cochez simplement les cases correspon-dantes à votre situation.Poursuivez avec « la localisa tion des animaux » : vous devez c ocher le s cases c orrespondant à vo tre s itua-tion.Si vos animaux sont sur des îlots ne figurant pas dans le regis tre parcellaire de votre d éclaration PAC 20 12, remplissez le « bordereau de localisa tion » situé sur la barre de tâches.Déposer l a demande : vous signez votre dossier par signature é lectronique grâce à une adresse e-mail valide sur laquelle vous recevrez un accusé de récep-tion de votre demande PMTVA.Votre dossier a pparaît signé (dans un cadre vert) lorsque le dossier est clôs.Vous avez ensuite la possibilité d’imprimer ou d’enre-gistrer sur votre ordina teur plusieurs documents rela-tifs à votre déclaration de demande PMTVA.

ATTENTION : C’est la date de réception de votre demande à la DDT et non la date de votre envoi qui détermine la date de début

de détention. Pour éviter les malentendus, l’envoi du courrier par recommandé est conseillé.

ATTENTION : Toute signature est définitive pour le dossier

de demande PMTVA et vous ne pouvez pas revenir sur votre télédéclaration.

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Partcommunautaire

Part nationale

40 premières vaches

150 € 50 €

A partir de la 41ème vache

150 € 25,85 €

• Paiement de la prime de base et de la part nationale

Une a vance de 60% sera versée par l’organisme à partir du 16 octobre 2012 pour les demandes dont la période de détention obligatoire e st terminée, c’est-à-dire a vant le 15 a vril 2012. Le versement du solde interviendra l orsque tous les contrôles auront été effectués et avant le 30 juin 2013.

En 2012, la prime est soumise à une modula tion de 10% qui s’a pplique à toute s les aides directes (ani-males et surfaces) versées au titre de la c ampagne 2012, au-delà des 5 000 premiers euros.

Contrôles et pénalités• Les différentes procédures de contrôle

Après le dépôt des dossiers P AC, la DDT effectue les vérifications lors de l’instruction « administra tive » des dossiers. Parallèlement les ser vices de l’ASP , chargés des contrôles terrain, organisent ceux-ci. En cas d’erreurs ou de différences entre ce qui a été déclaré par le producteur et ce qui a été consta té par le contrôleur, des ajustements, voire des pénalités ris-quent d’être appliquées.

La vérification administrative des dossiers PAC Le premier contrôle auquel tous les dossiers sont sou-mis est l’enregistrement des différentes pièces, et leur régularité. Tous les formulaires doivent être signés, par chacun des co-exploitants pour les GAEC, et par le gérant ou le président pour les sociétés. Si votre dossier n’est pas complet, la DDT vous en avertira par écrit et vous donnera dans tous les cas un délai de réponse. Seul un dossier complet est recevable. Si la DDT demande des compléments d’explica tions ou des justifica tifs, il est important d’y répondre dans les délais afin de ne pas subir de pénalités financières.

Les contrôles « terrain » Après instruction administra tive, les enquêteurs de

ATTENTION : Le nom figurant sur le RIB doit correspondre

au nom du demandeur

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l’ASP procèdent aux contrôles terrain. Dans la majorité des cas, l’a griculteur sera a verti par courrier de la venue des a gents de l’ASP deux jours à l’avance. Les contrôles seront réalisés majoritairement entre début juin et fin juillet, mais peuvent a voir lieu plus tardivement. Un petit nombre de contrôles ino-pinés peut être réalisé. Des fonctionnaires de la DDT peuvent accompagner les agents de l’ASP, particulière-ment en cas de présomption de fausse déc laration ou de problèmes liés au caractère arable des terres. L’ex-ploitant devra pouvoir présenter son RPG, y compris en cas de contrôle inopiné. Au c ours du contrôle, toutes les parcelles seront visitées. L’admissibilité des parcelles, le mesura ge des par -celles et la conformité des déc larations au regard de la réalité sont vérifiés sur l’exploitation à l’aide du RPG. L’agriculteur demandant des compensa tions PAC s’en-gage à se plier au contrôle. L'exploitant est tenu d'ac-compagner le contrôleur sur l'exploitation. Le refus du contrôle est un acte gra ve impliquant jusqu’à l’annu-lation totale des indemnités P AC et la remise en cause des compensations de l’année suivante.

ATTENTION : À l'appui des constats relevés par les contrôleurs,

des photographies pourront être prises.

Vous disposez d'un délai de 10 jours après le contrôle pour apporter par écrit des obser vations complémen-taires auprès du service chargé des contrôles.

Procédure contradictoire en cas de contestation des écarts relevés : faites des recours ! En cas de contesta tion des éléments relevés par le contrôleur, vous devez impéra tivement le signaler sur le compte-rendu de contrôle que vous aurez à signer à l'issue du contrôle.Chaque exploitant peut contester les écarts relevés sur les photos sa tellites suite à la télédétection. En fonc-tion de l’importance des écarts, soit il reçoit une lettre de « procédure contradictoire écrite », soit un second contrôle terrain est organisé. Selon l’ASP, le courrier de procédure contradictoire écrite informe de la possibilité de recourir à la notion d’îlot imprécis (et donc à la possibilité de bénéficier de la procédure de compensa tion selon les cas). Chaque contrôleur a été formé pour connaître les modalités d’application de la procédure de compensa tion et doit rectifier les contours et opérer la compensa tion dès lors que les conditions sont réunies.

Second contrôle : Vous pouvez également demander par écrit et sans délai un second contrôle en motivant votre demande. N’hésitez pas à contacter votre FDSEA dès que vous recevez le courrier vous avertissant d’un futur contrôle pour f aire le point a vec un juriste ou anima teur. Cela permettra de détailler les points contrôlés et de p réciser si nécessaire les donné es à présenter au contrôleur.

Ainsi, il vous sera plus facile de rela tiviser le contrôle afin de mieux le vivre.

Après le contrôle, nous vous remercions de nous tenir au courant, afin de nous assurer du bon déroulement du contrôle ou de vous accompa gner dans la suite des procédures, si nécessaire. N’hésitez pas à nous faire remonter les difficultés que vous avez pu rencontrer.

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Domaine de contrôle Charge de la sélection Charge du contrôle

« Environnement » - hors ICPE- sur ICPE

DDTDDPP

« BCAE » DDT ASP

« Santé-productions végétales » DRAAF-SRAL DRAAF-SRAL et DDPP

« Santé-productions animales»- hors identification- identification des bovins- identification des ovins-caprins- identification des porcins

DDPPDDPP et DDTDDPP et DDT

DDPP

DDPPDDPP et ASPDDPP et ASP

DDPP

« Protection animale » DD(CS)PP

Exigences complémentaires MAE

- Pratiques de fertilisation

- Utilisation de produits phytophar.

Les corps de contrôle concernés et l'autorité de coordination des contrôles s'assurent de la présence d'exploita tions ay ant souscrit des MAE depuis 2007 dans les échantillons liés aux domaines « environnement » et « santé-productions végétales » - DDT- DDPP (ICPE)- DRAAF-SRAL

- DDThors ICPE- DDPP (ICPE)

DRAAF-SRAL et DDPP

Qui contrôle quoi ?

ICPE : Installation Classée pour la Protection de l'EnvironnementDDT : Direction Départementale du TerritoireDDPP : Direction Départementale de la Protection des PopulationsDRAAF : Direction Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt SRAL : Service Régional de l'Alimentation

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Conditionnalité 2012Document d’aide au calcul de la surface équivalente des particularités topographiques

Particularités topographiques

N° îlot

Rappel des limitesfixées pour que l’élément

soit reconnu comme parti-cularité topographique

Surface, longueur ou

nombre à prendre en compte (1)

Coefficientmultiplica-

teur (2)

Surface équivalente

topogra-phique

= (1) x (2)

Prairies permanentes, landes, parcours, alpages, estives situés en zone Natura 2000

Pas de limite Surface : …ha 2 ……….ha

Bandes tampons en bord de cours d’eau, bandes tampons pérennes enherbées situées

hors bordure de cours d’eau

Limite maximale de 10 m de large (ou limite départementale)

Surface : ……ha 2 ……….ha

Jachères fixes (hors gel industriel) Pas de limite Surface : …ha 1 ……….ha

Jachères mellifères Pas de limite Surface : ……ha 2 ……….ha

Jachères faune sauvage, jachère fleurie Pas de limite Surface : ……ha 1 ……….ha

Zones herbacées mises en défens et retirées de la production

Limite maximale de 10 m de large

Longueur : … m 0.01 ……….ha

Vergers haute-tige Pas de limite Surface : ……ha 5 ……….ha

Tourbières Pas de limite Surface : ……ha 20 ……….ha

HaiesLimite maximale de 10 m

de large (ou limite départementale)

Longueur : … m 0.01 ……….ha

Agroforesterie et alignements d’arbres Pas de limite Longueur : … m 0.001 ……….ha

Arbres isolés Pas de limite Nb d'arbres : … 0.005 ……….ha

Lisières de bois, bosquets, arbres en groupe Pas de limite Longueur : … m 0.01 ……….ha

Bordures de champs : bandes végétalisées en couvert spontané ou implanté différentiable à l’œil nu de la parcelle cultivée qu’elle borde,

d’une largeur de 1 à 5 mètres, situées entre deux parcelles, entre une parcelle et un chemin ou

encore entre une parcelle et une lisière de foret

Limite maximale de 5 m de large

Surface : ……ha 1 ……….ha

Fossés, cours d’eau, béalières, lévadons, trous d’eau, affleurements de rochers

Pas de limiteLongueur ou

périmètre : … m0.001 ……….ha

Mares, lavognes Pas de limiteLongueur ou


Murets, terrasses à murets, clapas, petit bâti rural traditionnel

Pas de limiteLongueur ou


Certains types de landes, parcours, alpages, estives ou certaines prairies

permanentes définis au niveau départementalPas de limite Surface : ……ha 1 ……….ha

« Autres milieux », toutes surfaces ne recevant ni intrant (fertilisants et traitements),

ni labour depuis au moins 5 ans (par exemple ruines, dolines ruptures de pente…)

Pas de limiteLongueur : … m

ouSurface : ……ha

0.001 ou 1 ……….ha

TOTAL général de la surface équivalente topographique ……….ha (A)

TOTAL de la SAU déclarée dans le dossier PAC ……….ha (B)

Exigence à respecter (seuil minimal de particularités topographiques) (B) x 3% = ……..ha (C)

L’EXIGENCE EST RESPECTÉE SI LA SURFACE A EST SUPÉRIEURE OU ÉGALE À LA SURFACE C

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CONTACTS UTILES

• FDSEA d’Eure et Loir10 rue Dieudonné Costes28024 Chartres CedexTél. : 02 37 33 61 40Fax : 02 37 30 03 67

• FDSEA du Loir et Cher11 rue Louis-Joseph Philippe ZA de l’Erigny - 41018 BLOIS CedexTél. : 02 54 78 51 20Fax : 02 54 46 25 21

• FDSEA de l'Indre24 rue des Ingrains - 36022 CHÂTEAU-ROUX CedexTél. : 02 54 61 62 10Fax : 02 54 61 62 19

• FDSEA de Seine et Marne418 rue Aristide Briand77350 Le Mée sur SeineTél. : 01 64 79 31 04 ou 31 03Fax : 01 64 79 31 18

• FDSEA d’Ile de France2 avenue Jeanne d’Arc78150 Le ChesnayTél. : 01 39 54 05 55Fax : 01 39 54 07 55

• FDSEA du LoiretCité de l’Agriculture13, Avenue des Droits de l’Homme45 921 Orléans cedex 9Tél. : 02.38.71.91.40Fax : 02.38.71.91.63

Ces pages spéciales ont été réalisées avec la collaboration de :

Carine Hardy, Marie Levassor et Lucie Coquinot (FDSEA 28),

Elise Simon (FDSEA Ile de France),Stéphane Dupuis (FDSEA 77),

Sophie Siri (FDSEA 41), Virginie Brasseur (FDSEA 45), Claudia Huard (FDSEA 36)

www.presseagricole.com

L'Aurore paysanne

Maison de l'agriculture - 36022 CHÂTEAUROUX CEDEXTél. : 02 54 61 62 36 - Fax : 02 54 61 62 38

Horizons Centre Ile de France

6, rue Francis-Vovelle - B.P. 60195 - 28004 Chartres CedexTél. : 02 37 88 11 20 - Fax : 02 37 88 11 26

Info Pac 2012

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