Forme juridique des entreprises algriennesB.Zohra9 juillet 2012Commentaires fermsLa lgislation commerciale vous offre la possibilit de choisir la forme de socit la plus adapte votre activit et la plus avantageuse du point de vue fiscal. A ce titre, il est prvu trois formes juridiques dentreprise:1. Cration dune entreprise individuelle:Vous exercez votre activit dans le cadre dune entreprise individuelle lorsque vous ne recevez aucun apport de la part dautres personnes.2. les socits de personnes:Elles comprennent:A. Lentreprise individuelle:Cette forme sociale convient linvestisseur dsirant tre son propre patron et seul propritaire de son affaire.Tous les revenus du propritaire sont imposs au mme titre que le bnfice ralis par lactivit de son entreprise individuelle dans le cadre de lIRG. Aussi, les biens de lentreprise sont confondus avec les biens propres de son patron.B.les socits en nom collectif (SNC):Dans ce type de socits, les associs ont tous la qualit de commerant et rpondent indfiniment et solidairement des dettes sociales.Lavantage de cette forme juridique prsente une organisation statutaire souple et il nest pas exig un capital minimum obligatoire.Les PME peuvent adopter cette forme sociale lorsquelles disposent de faibles capitaux notamment pour les projets innovants peu consommateurs de fonds propres.C.Les socits en commandite simple :Elles se caractrisent par la prsence de deux groupes dassocis:* Les commandits qui ont la qualit de commerant et sont solidairement responsables des dettes sociales.* Les commanditaires qui sont des associs qui ne rpondent des dettes sociales qu concurrence de leurs apports.Cette forme sociale favorise le dveloppement dune socit familiale par apport de capitaux nouveaux sans que pour autant que les initiateurs du projet en perdant la matrise. Le SCS est la solution pour une ouverture en douceur du capital.D.Les socits en participation :Les socits en participation sont des socits qui ne sont pas immatricules au registre de commerce et dpourvues de la personnalit morale. Leur constitution ne ncessite aucune formalit, elles sont cependant soumises lobligation de souscrire une dclaration dexistence auprs des services fiscaux.Elles sont le cadre idal de socits prenant en charge des oprations ponctuelles denvergure telles que les chantiers de travaux publics et les exploitations agricoles. Cette forme sociale permet le dveloppement de la sous-traitance par le regroupement des matres duvres et les sous- traitants.3.Les socits de capitaux:Elles comprennent:A.Les socits par action:La socit par actions est constitue entre des associs qui ne supportent les pertes qu concurrence de leurs apports. Le nombre des associs ne peut tre infrieur sept (07) membres. Leur capital ne peut tre infrieur 5.000.000 DA si la socit fait publiquement appel lpargne et 1.000.000 DA dans le cas contraire.La SPA est une structure par excellence de grandes entreprises susceptibles de dgager des bnfices consquents mais consommatrices de fonds propres par louverture de capital.B.Les socits en commandite par actionsLes socits en commandite par actions dont le capital social doit tre divis en actions se caractrisent par lexistence de deux groupes dassocis :* Les commandits qui sont des commerants indfiniment et solidairement responsables du passif social et dont les parts ne sont pas librement cessibles.* Les commanditaires qui, contrairement aux commandits ne sont responsables des dettes de la socit qu concurrence de leurs apports et leurs actions, sont librement ngociables. Leur nombre ne peut tre infrieur (03) membres.C.Les socits responsabilit limite (SARL)Elles sont constitues entre des associs qui ne supportent leurs pertes qu concurrence de leurs apports.Le capital social ne peut tre infrieur 100.000 DA. La valeur nominale des parts sociales est fixe 1.000 DA au moins.Lorsque cette socit ne comporte quune seule personne en tant quassoci unique, elle est dnomme entreprise unipersonnelle responsabilit limite EURL.Cette forme sociale permet la cessibilit des parts sociales. Par contre, elle est contraignante par le fait quil est exig la libration totale des parts sociales.SourceC