Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéro 164Mai 2009

SSaallaaiirreess,,eemmppllooiiss,,sseerrvviiccee ppuubblliicc,,pprrootteeccttiioonn ssoocciiaallee,,rreettrraaiitteess,, ......

Il est (re)venule temps des

(re)conquêtes

ENSEMBLE !

SSaallaaiirreess,,eemmppllooiiss,,sseerrvviiccee ppuubblliicc,,pprrootteeccttiioonn ssoocciiaallee,,rreettrraaiitteess,, ......

Il est (re)venule temps des

(re)conquêtes

ENSEMBLE !

On ne va pass’arrêter en chemin29 janvier, 19 mars, 1er et 26 mai, 13 juin : lesmobilisations unitaires interprofessionnellesont durablement et significativement marquéle paysage social.

A l’évidence également, les réponses deSARKOZY et du MEDEF sont soitinsuffisantes, soit aux antipodes de cellesnécessaires pour satisfaire les légitimesexigences du monde du travail et desorganisations syndicales.

Pour la Fonction publique, le slogan pourraitêtre : on continue… et même en pire !

Les oreilles, ça se débouche !

Il n’est pire sourd que celui qui ne veutentendre dit l’adage.

Ceux qui comptent sur l’essoufflement dumouvement font un bien mauvais calcul.

La dynamique lancée est profonde et puissante.La détermination des salariés estgrande.

D’ores et déjà, la mobilisationest inscrite pour durer.

Il convient de la fortifierencore, de lui ouvrir desperspectives, de la rendreconquérante.

Dans cette optique, jamais latrêve estivale n’aura aussi malporté son nom.

L’UGFF entend être de toutes lesinitiatives et de toutes lesbatailles pour imposer d’autreschoix.

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Fonction Publique n° 164Actu.

Il y en a qui font leur beurreLes producteurs de lait sont dans la rue en cette fin Mai 2009. Le propos ici n’est pas de porter jugement sur ce mouvement, mais des’interroger « citoyennement » sur quelques unes des données quefait émerger ce conflit.Voilà que l’on nous dit, sans qu’aucun démenti ne vienne jeter uneombre de doute sur ce point, que le prix versé aux producteurs de lait abaissé de 30%. Constatant, comme tout un chacun, que le prix du laitet des produits laitiers à la vente au détail, n’ont, eux, pas baissé dutout, il n’est sûrement pas si incongru de se poser la question de savoirqui a récupéré la différence… Et peut être que l’on trouvera desréponses dans les comptes des grandes sociétés de transformation et dedistribution … et même que l’on s’apercevra que cela permet d’agirsur le niveau des dividendes versés. C’est qu’en temps de crise il fautbien trouver de quoi rémunérer le capital… continuer à faire son beur-re quoi…Et les choses ne s’arrêtent pas là : les informations diffusées nousapprennent aussi que si le paiement du lait au producteur a baissé c’estqu’il y a une baisse de la « demande ».Mais on se moque du monde ! Baisse de la demande, ou baisse desmoyens d’acheter.Près d’un milliard d’êtres humains souffrent de la faim sur notre pla-nète, et il y aurait un problème de « demande » ?Doit on rappeler ici que l’ONU, dans le cadre des « objectifs du mil-lénaire » avait fixé (en 2000) – entre autres - la réduction de moitiéd’ici 2015 des populations souffrant de la faim dans le monde, et quenon seulement nous en sommes très loin, mais que de plus, le chiffre anettement augmenté dans la dernière période. Et ajouter également quele « coût » de ce programme a été évalué (pour la totalité des 8 objec-tifs fixés) à environ 150 Milliards/an, financement loin d’êtreatteints, … alors qu’on a su dégager des milliers de milliards de dol-lars pour secourir le système financier international victime de sapropre logique.Un enfant meurt de faim toutes les 5 secondes… alors que, pendant cetemps là, d’autres continuent de « faire leur beurre ».Quel système !

cOup dE GueUle !!!

par PJ

Le trait de l’actu.

ÉÉÉÉddddiiii ttttoooo....

Après plus de 16 semaines de grève,où en est on dans

l’enseignement supérieur ?La lutte de l’ensemble des personnels de l’enseignement supérieur depuis le moisde février s’est construite presque dès le début sur l’exigence de l’abrogation de laloi LRU (Libertés et Responsabilités des Universités) et l’abandon de sa logique.Elle visait :- le retrait des projets de décrets concernant les enseignants-chercheurs et la mas-

terisation de la formation des enseignants, - des créations d’emplois pour résorber la précarité,- l’arrêt de la suppression des postes de catégorie C, - l’arrêt de la casse des organismes de recherche, Le ministère est resté sourd et tous les textes contestés sont passés en force, malgrél’opposition des organisations syndicales, dont la CGT.Le 1er mot d’ordre de grève totale illimitée reconductible dont la FERC Sup affir-mait qu’il était réalisable à la seule condition que toute la communauté universitaires’implique et se saisisse des revendications, s’étiole à la veille des examens. Desrépressions s’installent avec menaces de non renouvellement decontrats notamment.La loi LRU est bien ancrée aujourd’hui et le mécontentement des per-sonnels reste vif.Il nous faut trouver des formes de lutte qui, tout en assurant aux étu-diants des diplômes valides, continuent de porter la revendication d’unservice public démocratisé et assurant à la population une véritableégalité de traitement. De nouvelles formes d’actions apparaissent, dans les établissements :blocage de tous les Conseils et/ou CTP où se débattent les applicationsde la loi LRU.

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Mai 2009 Actu.

Les archéologuesne lâchent rien !C’est le champ de Mars, en plein cœur de lacapitale, que les « archéos » ont choisipour exprimer en grand – en lettres géantes- leur rejet des « contrats d’opération »,ces nouveaux contrats de travail précaires,un contrat à « durée indicative », qui n’estdonc ni un CDI, pas même un CDD, maisun contrat dont la durée dépendra de tel outel évènement influant sur l’opération pourlaquelle l’agent aura été recruté….bref, uneprécarité encore plus grande… et à la clé cesont à terme tous les emplois de l’INRAPactuellement en CDI qui sont visés (et, n’endoutons pas, dans bien d’autres secteurs ensuivant si cela est imposé à l’INRAP) avec,derrière, la fragilisation du service public lui-même.

« Le dimanche,c’est pour nous ! »C’est sur ce thème que la CGT impulseune grande campagne de signatured’une pétition géante. D’ores et déjàune délégation de la CGT conduite parson secrétaire général, a remis lejeudi 4 Juin au Ministre du Travail50 000 premières signatures.Celui-ci a été contraint d’accepterune concertation sur le projet de loi.Mais rien n’est fait pour autant.Alors que le gouvernement veut fairepasser son texte en juillet, il fautaccentuer la campagne de signatures.Vous pouvez signer et faire signer lapétition en allant sur le site « la cgt ».

La délégation de la CGT au ministère du travail.

CONTRACTUELS

Le dossier est rouvert…… on doit y écrire nos réponses !

La grève etles succès desAntenna AudioLes établissements publicsdu Louvre, de Versailles etde Pompidou ont fait lechoix d’externaliser lamission d’audioguides,mission essentielle àl’accueil de publics dumonde entier, et de confiercelle-ci à la société AntennaAudio … qui se paye par unesurexploitationconsidérable des salariés :Précarité ; flexibilité ;rémunérations ne tenantcompte ni des compétencesexigées ni des charges detravail imposées …Trop, c’est trop. Et lespersonnels, avec leursyndicat CGT et l’appui dela CGT Culture, se sont misen grève fin mai- unmouvement étalé sur 3jours- avec dépôt d’uneplateforme revendicative.Et le patronat de cettesociété qui avait refuséjusqu’alors tout dialoguesocial, a du céder surplusieurs points. Surl’emploi tout d’abord enconcédant destransformations en CDI eten s’engageant à ne plusavoir recours à de laprécarité sur des missionspermanentes ; Sur lessalaires aussi avec uneaugmentation des salairesde 3% et l’ouverture denégociations ; Par lerétablissement aussid’indemnités qui avaientautoritairement étésupprimées …Tout n’est pas gagné, loinde là. Mais des acquis sontengrangés, la confiance estlà et le syndicat cgt de laculture a aussi montréqu’au-delà de son oppositionà toute externalisation demission, elle entend aussi,lorsque celles-ci ont lieu,imposer à la sous traitancedes clauses sociales de hautniveau.

André Santini, ministre de la Fonction publique,a ouvert le 5 mai un cycle de concertation avecles organisations syndicales sur la situation descontractuels.

C’est une première réponse à une demandeexplicite de la CGT.

Le ministre a exclu une nouvelle loi de titulari-sation que revendiquent les organisations syndi-cales. Pourtant après la Loi Sapin les vannes durecrutement des non-titulaires se sont largementouvertes. Au point qu’aujourd’hui, selon leschiffres de l’administration, qui excluent les150.000 emplois aidés, les contractuels repré-sentent 15% de l’effectif total de la fonctionpublique et 780.000 agents.

Si l’Etat emploie 300.000 non-titulaires (12%des postes), les hôpitaux en emploient 135.000(13%) et les collectivités locales 350.000 (21%des effectifs !).

Négocier et passimplement « discuter »

Le 5 mai la CGT des 3 versants de la fonctionpublique a réaffirmé ses orientations fondamen-tales sur ce dossier : - L’ouverture de réelles négociations et non de

seules discussions. - L’urgence d’un plan de titularisation qui

nécessite, pour résorber l’emploi précaire,l’arrêt immédiat du recours abusif à l’emploicontractuel.

- La modernisation et l’évolution des missionsdu service public impliquant la création denouveaux corps statutaires, comme parexemple les socio-physiciens.

- L’accès à des formations professionnelles etqualifiantes pour tous, dans la perspectived’intégration dans les emplois adéquats.

- De nouvelles conditions de reclassementassurant mieux la transférabilité et la portabi-lité des parcours professionnels.

Le 29 mai le directeur général a présenté legroupe de travail comme la première réuniond’un cycle de discussions devant déboucher surdes conclusions opérationnelles.Trois thèmes seront traités de front:- l’état des lieux et les besoins statistiques- les conditions du recours aux contractuels

- les questions relatives à la gestion descontractuels

L’objectif serait de « resserrer les boulons »quant à l’emploi des contractuels au sein de lafonction publique, et de s’assurer que lescontractuels « occupent leur juste place ».Pour cela il envisage un important travail demise en cohérence des pratiques pour aboutir àde « meilleures garanties des droits ». Ce quipourrait signifier la rédaction d’un recueilméthodologique organisé valant pour les troisversants de la fonction publique. Et ce sansexclure éventuellement de modifier les textesrèglementaires existant.

Ses objectifs ne sont pas les nôtres puisqu’àl’évidence la fonction publique veut mettre encohérence le recours aux contractuels et leurgestion avec la réforme statutaire vers une fonc-tion publique de métiers.

Vu la gravité de la situation concernant lescontractuels la CGT considère nécessaire deprendre la fonction publique au mot.

Il faut un plande titularisation

Pour nous la revendication d’un plan de titulari-sation n’est pas une incantation, elle est profon-dément inscrite dans la situation réelle vécuepar les personnels. Si le travail qu’affirme vou-loir faire la DGAFP est véritablement fait, avecun recensement des postes devant normalementêtre occupés par des fonctionnaires, des condi-tions illégitimes de recours aux non-titulairespar les employeurs publics, et l’élaborationd’une doctrine d’emploi plus restrictive et plusstable, pour la CGT il est inévitable que la ques-tion de la titularisation des contractuels occu-pant ces postes se posera, aussi bien dans l’inté-rêt des non-titulaires que des titulaires.

Cette question est devant nous, et non pas der-rière, suite au refus d’une loi par le ministre.Sur ce sujet comme sur les autres, seule lamobilisation des personnels et de leurs organi-sations syndicales peut permettre de réellesavancées. Les mobilisations ministérielles, dontla plus récente est celle du ministère de la Cul-ture, avec de vrais résultats, sont des pointsd’appui précieux.

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Fonction Publique n° 164Actu.

Santé au travailLe Gouvernement doit donnerde la chair à ses propositions

Les négociations « Santé au travail » dans la Fonctionpublique, ouvertes depuis juillet 2008 viennent d’êtrerelancées, après quatre mois d’interruption, lors d’uneréunion qui s’est déroulée à Bercy le 7 mai. Celle ci serasuivie par des réunions « techniques » les 9, 16 et 23 juin,avant de passer en juillet à une phase de discussions sur lecontenu d’un protocole d’accord soumis à signature desorganisations syndicales.

Si les bases de concertation sont intéressantes1, bien despoints restent encore à améliorer dans les propositionsgouvernementales.

La prévention des risques profes-sionnels sera-t-elle une priorité ?

Une première question centrale touche aux objectifs, auxenjeux qui animent le Gouvernement, les collectivités localeset les établissements hospitaliers. Quel sens mettraient-ilsdans leur engagement pour une amélioration des conditionsde travail ? Et surtout quels moyens financiers, tant unevéritable politique de suivi de la santé au travail et deprévention des risques professionnels signifie des décisionsurgentes, qui ont un coût ?

L’émergence d’une « culture de prévention » est évoquéepar le Gouvernement, mais uniquement par la formation desresponsables administratifs, des DRH… Pour la CGT, cette« culture » ne peut naître que par le rappel constant desresponsabilités (y compris pénales) de l’employeur, le respectdu droit (à l’heure actuelle, l’Etat français peut à tout momentse faire condamner pour contravention aux directiveseuropéennes sur la santé au travail), des instances réelles eten capacité d’intervenir, une véritable traçabilité et un suivitout au long de la carrière des conditions de travail etd’exposition aux risques professionnels, un véritable suivipost-professionnel des personnels exposés aux risquesmajeurs (amiante, produits cancérigènes, mutagènes etreprotoxiques,…). Et dire que le document gouvernementalne cite pas une seule fois le mot « pénibilité »…

Un exemple flagrant des manquements des employeurspublics concerne le document unique d’évaluation desrisques (DUER), obligation légale, qui n’est élaboré que dansune minorité d’endroits. Et lorsqu’il existe, il déboucherarement sur des plans ciblés de prévention des risquesprévisionnels, peu nombreux sont les bilans de l’applicationdes prescriptions du DUER, il n’est pas actualisé alors qu’ildoit l’être tous les ans… Et, insistons à nouveau, ce sont desobligations découlant de la législation européenne !

La généralisation à la Fonction publique des CHSCT est uneannonce porteuse de progrès, mais quid de leurs moyens, de

leurs capacités d’intervention, d’accès à l’information,d’expertise ? Quelles suites seront données à leursrecommandations ? Quels liens existeront avec les comitéstechniques paritaires de tous niveaux et la formationspécialisée dédiée à l’observation des conditions de travail etde la santé au travail, prévue dans la future instanceconsultative commune aux troisversants de la Fonctionpublique ?

Et quelle adéquationentre la politique desanté au travail dansla Fonction publiqueet celle développéedans le secteurprivé, sousl’impulsion duConseild’Orientation desConditions deTravail (COCT)créé en novembredernier ?

La provocation sur le suivides arrêts maladie !

Alors que le dispositif prévu pour le suivi des atteintes à lasanté (troubles musculo-squelettiques ou psycho-sociaux,exposition aux risques lourds) est bien léger, le documentgouvernemental propose de « fliquer » les arrêts maladieen « structurant davantage le dispositif de contrôle desarrêts maladie en faisant intervenir un tiers, rendantapplicable aux fonctionnaires le respect des horaires desorties autorisées par le praticien qui a prescrit l’arrêt detravail et associant à cette mesure la mise en place desmodalités de contrôle des arrêts maladie des salariés dusecteur privé ».

Lors de la réunion du 7 mai, toutes les fédérations syndicalesont dénoncé cette proposition. Nul doute que cela sera un« point dur » de la négociation.

Le travail doit s’adapter à l’homme, pas l’inverse ; desperspectives sont ouvertes par cette négociation, mais labataille sera rude pour que le Gouvernement applique ceprincipe fondateur…

1 - Voir Fonction Publique n°159 de décembre 2008

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Mai 2009 Actu.

Le recrutement dans lafonction publique de l’Etats’effectue normalement parconcours à partir desdiplômes délivrés parl’Education nationale. Lespersonnels recrutésbénéficient ensuite d’uneformation professionnelled’une durée plus ou moinslongue pour les préparer àoccuper les emplois qui leurseront ultérieurementproposés. Pendant cetteformation, assurée dans unréseau d’écoles présent surtout le territoire, les élèvessont payés.Avec l’annonce du Présidentde la République visant àrecruter, dés 2010, desenseignants après formationà Bac +5 (master), le débatsur le devenir des écoles deformation initiale de lafonction publique est posé.Différents rapports, dont lerapport Le Bris remis enfévrier 2009, ouvrent la voieà leur mise en cause avec undouble objectif de réductiondes coûts et de remodelage del’appareil de formation de lafonction publique enfonction de nouvelles règlesde gestion des personnels(rapport Silicani, filière demétiers, projet de loimobilité,…) que veut imposerle gouvernement. La CGT demande l’ouvertured’un vrai débat sur cesquestions.

Les écoles de lafonction publique, unacquis démocratique

Des premières applications d’am-pleur de la démarche du présidentde la république sont d’ores et déjàengagées. Ainsi le conseil du supé-rieur de la fonction publique del’Etat a, à son ordre du jour du 12juin 2009, la réforme des statuts desenseignants des 1er et second degrés(professeurs des écoles, certifiés,agrégés,…). Ces derniers serontdésormais recrutés avec un diplômemaster (bac+5). Les IUFM tels quenous les connaissons vont donc dis-paraître.

Le rapport Le Bris développe un cer-tain nombre de propositions inquié-tantes concernant la formation initia-le. La formation théorique devraitêtre réduite de moitié. L’effort deformation initiale aux métiers de laFonction publique serait reporté surl’université. Les concours internesdevraient être supprimés et rempla-cés par la RAEP (Reconnaissancedes Acquis de l’Expérience Profes-sionnelle), le réseau des écolesdevraient être compacté et regroupégéographiquement en « centresd’initiation et de perfectionnementprofessionnel », etc…etc…

Lors d’une réunion dite d’ « infor-mation-concertation » avec les orga-nisations syndicales du 18 mai der-nier, le secrétaire d’Etat à la Fonc-tion publique ne reprend pas à soncompte les propositions du rapportles plus en rupture avec la situationactuelle. Il propose 5 axes de réfor-me: l’individualisation des forma-tions, la professionnalisation des for-mations, la réduction du temps deformation, l’accompagnement desfonctionnaires dans leur premierposte, le « rapprochement de cer-taines écoles notamment lorsque lescorps ont fusionné ». Il fait un lienavec les 3 versants de la Fonction

publique et pour cela des représen-tants de la Fonction publique territo-riale avaient été invités à la réunion(CNFPT, ADF, ARF notamment).

Mais quel est l’objectif final ? Celuide réduire les coûts demeure avec lavolonté de réduire la durée de la for-mation initiale et de fusionner desécoles. Le lien avec les autres ver-sants interroge sur le projet poursui-vi. S’agit-il à terme de s’aligner surla fonction publique territoriale quirecrute après formation ? La forma-tion d’adaptation à l’emploi y estlimitée par exemple à 5 jours pourles personnels de catégorie A et B.

Sur l’articulationentre formation

initiale et formationcontinue

Le rapport oppose formation initialeet formation continue. La premièredevrait être réduite à portion congrueet la seconde développée.

La CGT considère que l’existenced’écoles de formation initiale de lafonction publique représente unacquis démocratique car elles per-mettent une entrée plus rapide dansla fonction publique, cette dernièreassurant la formation complémentai-re nécessaire pour occuper lesemplois. La suppression des écolesconduirait à de nouvelles exclusionssociales en obligeant à des étudesplus longues avant de pouvoir pos-tuler à un emploi public.

Les écoles offrent par ailleurs auxfuturs fonctionnaires un socle de for-mation solide permettant l’accès à unpremier emploi et d’évoluer ensuitesur différentes fonctions.

La CGT revendique par ailleurs delongue date le développement de laformation continue. Les formationsinitiale et continue doivent permettre

La formation initiale des fonctionnaires,

Ça nous regarde !

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Fonction Publique n° 164Actu.

des validations en terme de qualifica-tion ou de diplôme. C’est une desrares propositions positives du rapport.

Concernant lescontenus de

formation et la prisede poste

Sur les différents axes mis en avantpar le secrétaire d’Etat, nous avons à

préciser nos revendications; parexemple sur l’individualisation desformations: comment concilier lebesoin d’un socle commun de forma-tion et les parcours professionnels ouscolaires déjà réalisés ?

L’objectif de « professionnalisation »des formations est avancé maisn’est-ce pas déjà l’objectif des for-mations assurées dans les écoles dela fonction publique ? Des améliora-tions doivent sans doute être appor-

tées et cela en permanen-ce. Cela passe par l’éva-luation et la concertationavec les élèves sur la for-mation dispensée, par desdébats notamment avecles organisations syndi-cales dans les conseilsd’administration ou dansles instances compétentespour traiter de ces ques-tions.

Formation théorique etformation pratique nes’opposent pas et doiventau contraire se compléter.

La prise de poste devraits’accompagner de for-mules tel le tutorat, c’estce que nous revendi-quons déjà dans nombrede ministères. Les repré-sentants de la Fonctionpublique mettent en pers-pective l’améliorationdes conditions finan-cières et la reconnaissan-ce dans la carrière del’effort fait par les agentspour former leurs col-lègues (tutorat, forma-teur, jury)…

La suppression duclassement de sortie

Elle fait également partie des déci-sions autoritaires du président de laRépublique. Elle a été décidée pourl’ENA mais le dispositif de substitu-tion reste à définir dans ses modali-tés concrètes. La finalité serait derenforcer le pouvoir des administra-tions employeurs dans le choix despremières affectations. Dans lemême temps, la prudence sembleêtre de mise, le directeur de cabinetaffirme ainsi lors de la réunion quela « professionnalisation » entraînela suppression du classement de sor-tie « quand c’est possible », maispas, par exemple, dans les « grandesadministrations où les critères géo-graphiques sont prédominants »!

On voit ainsi qu’il est possible defaire bouger les lignes.

Les « classespréparatoiresintégrées »

Celles-ci visent à accueillir desjeunes issus des milieux défavoriséspour les accompagner dans la prépa-ration des concours. De telles classesvont être installées pour l’ENA et lesIRA dès cet automne. Pour la CGT,ces mesures ne peuvent suffire etappellent des dispositifs beaucoupplus conséquents (jeunes sansdiplômes, pré- recrutement, bourses,centres de préparation au concours,logement, etc…). Des questions seposent aussi sur l’avenir des jeunesdes classes préparatoires intégréesqui ne réussiront pas le concours.

La direction de la Fonction publique va poursuivre les échanges avec lesdifférents ministères et le réseau des écoles de service public. Un nou-veau rendez vous sur ces questions avec les organisations syndicalesaura lieu à l’automne. Les objectifs gouvernementaux demeurent. Cela appelle de notre part lavigilance et l’interpellation des directions de ministères sur le devenir desécoles et des dispositifs de formation initiale. Il nous appartient de dénoncer les projets visant à mettre en cause unsystème de formation étroitement lié à notre conception d’une fonctionpublique de carrière. Nous le ferons d’autant mieux que ce sera avec unedémarche partant des besoins des personnels et en exigeant l’ouvertured’une réelle concertation sur l’ensemble du dossier. Nous devons deman-der en particulier un fonctionnement transparent du réseau des écoles deservice public en associant les organisations syndicales.

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Mai 2009 Actu.

Il est tout aussi absurde de dire que l’école est à l’abrides violences que de soutenir qu’elle est envahie parcelles ci.Si pour les besoins d’une instrumentalisation à desfins politiques – politiciennes – les récentes agres-sions ont été fortement mises en avant, on ne peutignorer pour autant qu’aussi intolérables et dange-reuses qu’ils soient, ces comportements sont tout demême statistiquement assez rares, rapportés auxquelques 5 millions 400 000 élèves qui fréquententles établissements du secondaire sous tutelle del’Education Nationale. Cela n’excuse rien. Cela ne doit pas conduire à labanalisation. Mais cela doit aussi conduirre à situer leproblème dans la dimension ainsi que sous les formesoù il se pose.Car les incivilités, les violences, ne peuvent êtreabordées par le seul bout de leur expression à l’école.Elle sont la traduction de comportements sociauxbeaucoup plus larges que leur expression réduite auxseuls comportements scolaires. Christophe Godard,co-secrétaire général de la CGTEduc’action, le souligne :« l’école n’est pas en dehors dela société, les élèves ne peuventlaisser chez eux les problèmesque rencontrent leurs parents auquotidien. Les problématiques dechômage, de misères sociales, ...se reflètent dans l’école ». S’ilfaut ne rien laisser passer à l’éco-le, il faut aussi tout faire pours’attaquer aux racines du mal,sinon la violence perdurera et lesétablissements scolaires mêmetransformés en forteresse n’ypourront rien.Face à cette réalité là, que pèse lamise en place de forces depolices « spécialisées » et leurcapacité à intervenir sur des vio-lences spontanées ? Quelle ges-tion et quelle efficacité de por-tiques à l’entrée des établisse-ments scolaires ? Et les fouillespar la direction et l’encadrementdes établissements devront ellesêtre systématiques, à chaqueentrée dans l’établissement ? Enmesure t-on toutes les consé-quences en termes organisation-nels ? Et pour quelle efficacité,tant le nombre d’objets pouvantdevenir le cas échéant desmoyens d’agression par destina-tion sont nombreux et présents

au cœur de l’établissement ?Comme le soulignent la confédération CGT et laFERC CGT dans un communiqué commun, « lessolutions sont à un autre niveau ».Il faut se pencher sur les facteurs générant cette vio-lence et s’efforcer à y apporter des réponses ; Il fauts’attaquer aux dégradations sociales ; Il faut tisserdes liens avec les familles pour comprendre, aider,agir. Il faut détecter les jeunes en mal être, les accom-pagner, ne pas renoncer à se donner les moyens decombattre les causes de la violence. Il faut amélioreret adapter les taux d’encadrement dans les écoles….Certes cette voie est peut être moins médiatique quedes « coups de clairon » faisant appel aux réflexesde peur, mais c’est la seule qui est susceptible d’ap-porter des réponses aux problèmes soulevés. Bien entendu cela pose de manière incontournable laquestion des moyens dans et hors l’école. Et c’estpeut être là que le bât blesse pour un gouvernementqui ne cesse de rogner les moyens budgétaires, dont,entre autres, les emplois d’enseignants.

Pôle emploi :Un appel pour le 18 Juin

Ils l’avaient dit et répété pour faire passer « leur » restructuration : Lafusion ANPE – ASSEDIC c’est pour plus de proximité et pour un interlocu-teur unique. Bref, mieux de service public pour les demandeurs d’emploi.Et quel est le bilan ? - En fait de proximité, alors qu’il y avait 650 implantations Assedic et 900implantations ANPE – soit plus de 1500 implantations au total – la perspecti-ve tracée par le Directeur général est de … 946 sites pour la fin octobre2009.- Pour ce qui est de l’interlocuteur unique les choses ne se présentent pasmieux, loin de là. Alors qu’auparavant les personnels de l’ANPE et de l’AS-SEDIC avaient une formation théorique de 6 mois , les agents provenant desASSEDIC devraient posséder les 35 domaines en 7 jours de formation !7 jours aussi pour les autres personnels afin de posséder la réglementationde l’assurance chômage et ses 12 annexes en plus du régime général.En fait, nos camarades qui dénoncent l’affichage de l’interlocuteur uniquecomme une vaste « plaisanterie », ont calculé qu’à raison d’une absencede 5% des agents des services pour suivre une formation de 6 mois, il fau-drait 10 ans pour que soit effectif cet interlocuteur unique !!!Alors lorsque le secrétaire d’état à l’emploi, Laurent Wauquiez, interrogé surles difficultés de pôle emploi à faire face à l’afflux de demandeurs d’emploise permet de noter le dit service (11/20 ?), il se moque du monde et faitdans la provocation pour tenter de se dédouaner. C’est un 0/20 pour l’opération de fusion menée par le gouvernement et sonsecrétaire d’état à l’emploi qui est en fait de mise.Pour mettre un terme à une casse du service public qui sert aussi à tenterde masquer le dévoiement des objectifs initialement fixés aux services, enen faisant un outil de coercition à l’encontre des demandeurs d’emploi et, lecas échént, de manipulation des chiffres du chômage.Face à cette situation, les organisations CGT, SNU-FSU et Solidaires reven-diquent un moratoire sur la mise en place de pôle emploi, et appellent tousles personnels à soutenir cette exigence en se mettant en grève ce 18 Juin.

Violences scolaires :Médiatisation – instrumentalisation - fausses solutions

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Fonction Publique n° 164Actu.

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Mai 2009

En forceet au pas de charge …

C’est sur la base d’une orientationpolitique de fond – une conceptiontrès libérale de l’état, qui ne pouvaitépargner le cœur stratégique de celui-ci–, et dans un contexte de mise en œuvrede la RGPP dont l’objectif est avant toutde réduire les moyens budgétaires (dontl’emploi) consacrés à la fonctionpublique (dogme appliqué quelles qu’ensoient les conséquences, y compris auprix celles d’une remise en cause desmissions, d’une détérioration de la qua-lité du service rendu). C’est donc dansce cadre - et sous une forme qui s’estdélibérément affranchie d’un réel dia-logue social - que s’est très vite enga-gée la fusion de la Direction Généraledes Impôts et de la Direction Généralede la Comptabilité Publique (130 000agents au total).

Une restructuration qui ne devraitpas toucher au périmètre des missionsselon les engagements que le Ministre adéclaré prendre. Pas de remise en causedonc selon le ministre ? Voire … Il fau-drait être bien naïf pour penser qu’unerestructuration d’une telle ampleur n’au-rait pour objectif que de faire la mêmechose avec les mêmes moyens : lescoupes claires dans l’emploi sont appe-lées à accompagner les spécialisationset regroupements de postes comptablesavec leur pendant - les suppressions detrésoreries - qui vont se poursuivre ets’accélérer … Le service public finan-cier va ainsi déserter de plus en plus lesterritoires, et on peut fortement douterque son efficacité au regard des besoins

du pays comme au regard des financespubliques en sorte renforcée.

Sans ignorer non plus les conséquencespour les personnels au niveau de leursconditions de travail comme de leur ges-tion, qu’il s’agisse de la mobilité, de leurcarrière, de leur régime indemnitaire …

Tout le contraire des projets dontsont porteurs les organisationsCGT – fédération et syndicats – visantà optimiser la qualité du service publicsur fond d’une transformation profondede l’impôt (d’Etat et local) et la réhabi-litation de ses finalités fondamentales,ainsi que d’une démocratisation del’Etat dans laquelle doivent s’inscrireles missions des administrations finan-cières.

… avec un contentieuxde plus en plus lourd :

- Près de 60% de non remplacement dedépart à la retraite dans la nouvelledirection unifiée DGFIP,

- Fragilisation des garanties collectiveset disparition d’acquis lors de laphase transitoire de fusion,

- Banalisation des régimes indemni-taires qui revient à ne plus recon-naître et rémunérer les activités spé-cifiques,

- Centralisation des missions de lapaye et des pensions dans les pôlesspécialisés réduisant le contrôlepublic et laissant planer le risqued’externalisation.

La « mastérisation »ne passe pas !La section syndicale réunie en amont duConseil Supérieur (prévu pour le 12 Juin)avait à examiner les décrets dits demastérisation (passage d’une formationinitiale à Bac + 5, sans autre dispositifinterne de formation, et sansrevalorisation de carrière envisagée,),décrets relatifs au recrutement desenseignants et personnels d’éducation.Critiqués de toutes parts ces projets dedécrets - que l’on veut faire adopteravant même la conclusion de lacommission mise en place aux finsd’examen de ceux-ci - ont fait l’objetd’un vote unanime des représentants despersonnels qui en ont demandé le retraitde l’ordre du jour, et on quitté la séance.

Loi de transfert des parcs : Très loin du compte !Le transfert des parcs est en débat auparlement. Votée au Sénat elle doitpasser désormais devant les députés.Or cette loi en l’état pose de multiplesproblèmes.Tout d’abord une menace sur l’outil detravail lui-même dans la mesure ouaucune garantie de l’unicité des parcsn’est assurée dans le cadre dutransfert.Ensuite de lourdes incertitudes sur lasituation des personnels qu’il s’agisse dela situation statutaire, des déroulementsde carrière,du régime indemnitaire, desretraites, voire des niveaux derémunération dans la mesure où ceux-cisont complétés par une indemnitécompensatrice appelée à se résorber aufil du temps, c’est-à-dire s’inscrivantdans une logique de blocage de larémunération globale.Face à cela, le SNOPA CGT appelle tousles personnels à la grève le 18 juin, avecblocage des parcs.

Résultats électoraux.+ 3,35% chez les secrétaires de doc.lors des élections en commissionadministrative paritaire de Mai dernierdes secrétaires de documentation despersonnels de la culture. La CGT adésormais une influence de 44,96%parmi ces personnels.BibliothécairesLes élections pour la CAP desBibliothécaires adjoints spécialisés(CII) - ou la cgt présentait une listecommune CGT Culture/Ferc sup CGT – sesont traduites par un gain de plus de 10points pour la CGT (16,65%) quidécroche aussi un siège et devient ladeuxième organisation parmi cespersonnels.Techniciens des services culturelset des bâtiments de france :la CGT gagne 9 points (42,76%)

Actu.

DGI / DGCP:grosses frictions dans la fusion.

A Calvi, les agents du Trésor et des impôts contre unefusion qui remet en cause les services de proximité.

questions à…Céline Verzeletti3Secrétaire générale de l’UGSP-CGT

La situationdans

l'administrationpénitentiaire

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Fonction Publique n° 1643 questions à …

L’administration pénitentiai-re est pour de multiples rai-sons - situation des détenus,multiplication des suicides,situation et luttes des per-sonnels, propositions légis-latives etc … - au cœur del’actualité. Peux tu nous endonner rapidement les rai-sons ?

La surenchère carcérale expose lesprofessionnels du monde de la prisonà des dangers physiques et psycholo-giques graves. Contrairement auxdécideurs politiques ou financiers,nous subissons nous ces dangers.Pire, si nous osons parler et nousrebeller, nous subissons de fortesrépressions directes ou indirectes.Nos missions deviennent impossiblesà réaliser dans les conditionsactuelles. La prison reste un espacede non droit et la sécurité des per-sonnes n’est pas assurée. Lorsque nous serons toutes et tousconvaincus que le système pénal etcarcéral joue un rôle de régulationessentiel dans notre société et qu’ ilpeut être dans ce cadre soit un outild’avilissement des droits et des per-sonnes soit un outil de progrès sociopolitique, selon les orientations choi-sies, alors la prison ne sera plus unespace en dehors de la société.

C’est en sensibilisant les consciences,mais aussi en pesant sur les choixpolitiques que nous valorisons le rôleque nous avons au sein de la collecti-vité. Nos missions se mesurent auniveau du service rendu, commedans tout service public. Se battre surle sens et le rôle de la prison c’est sebattre aussi pour que notre travail, nosconditions et nos missions évoluentpositivement. Dans notre ministère et plus précisé-

ment dans notre administration lesreculs ont été très importants : péni-bilité du travail moins reconnue,recrutement insuffisant au regard del’agrandissement du parc pénitentiai-re, appauvrissement des missions,détérioration des conditions de tra-vail, recul des droits syndicaux, aug-mentation de la répression antisyndi-cale, réformes statutaires inéquitables,militarisation du métier de surveillantet renforcement du pouvoir hiérar-chique.

Il y a eu des luttes d’un trèshaut niveau dont les médiasse sont fait écho. Qu’en a-t-ilété exactement ?

La CGT n’a cessé de dénoncer tousles reculs subis. Nous sommes les agents d’un gouver-nement et d’un état très autoritaire quine supporte aucune contestation. Laréaction violente de l’administrationdénote, en fait, une peur panique d’unsoulèvement concerté et collectif despersonnels.Que ce soit pour les travailleurssociaux ou les personnels de sur-veillance, la CGT a joué un rôleessentiel dans la construction desmouvements de contestation de cetteannée. , Conscients que seul un frontuni et déterminé peut infléchir lesorientations imposées par les diri-geants actuels, et dans l’intérêt despersonnels, nous avons privilégiél’unité syndicale.

Malgré une implication sans faillesdes militants, malgré le courage detoutes celles et tous ceux qui se sontexposés à la répression administrativeou policière, nous nous sommes heur-tés à la rigidité de notre administra-tion et à la trahison de certaines orga-nisations syndicales. Nos espoirs pourune réelle amélioration de travail,

pour un changement radical de la pri-son, pour une valorisation de nos mis-sions, ont été anéantis par des straté-gies gouvernementales et syndicales. La CGT pénitentiaire n’a pas signé leprotocole d’accord avec le ministèrede la justice car, en l’état, il nerépond pas aux attentes des person-nels et ne permettra pas de véritablesaméliorations des conditions de tra-vail.

Et maintenant, quelles pers-pectives trace l’UGSP-CGT ?. Aujourd’hui, la CGT pénitentiaireestime que ces derniers conflits n’ontpas conduit à des conclusions satisfai-santes et que l’ accord signé par cer-tains est un détournement des luttesmenées par les personnels péniten-tiaires qui n’ont d’ailleurs pas étéconsultés correctement sur l’aboutis-sement de leur mobilisation

Aussi, lors de notre IX congrès quis’est tenu du 25 au 29 mai 2009, lesdélégués ont mandaté la directionnationale afin qu’elle initie dès la ren-trée sociale un vaste mouvementmulti catégoriel autour de revendica-tions communes à l’ensemble despersonnels : nous ne voulons plussubir la politique de l’administrationpénitentiaire visant à briser les solida-rités et à isoler les agents avec pourobjectif étant de détruire le servicepublic.

A l’issue de son congrès, la CGTpénitentiaire affirme qu’il est tempsaujourd’hui de faire converger lesluttes et d’engager un combat déter-miné et solidaire.Cette action sera sous la seule respon-sabilité des collègues en lutte, déci-deurs de leurs modalités d’action etde l’aboutissement de leur mobilisa-tion. C’est l’engagement que nousprenons.

Revendications

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Mai 2009

... pouvoir d’achatLes données chiffréessur l’évolutiondu pouvoir d’achat.

VALEUR DU POINTINDICIAIREDepuis le 1er janvier 2000

Perte de pouvoir d’achat du point :- 8,31 % sur les prix hors tabac.

(- 9,35 % avec tabac)

Du 1er janvier 2009 au 30 avril 2009

Évolutions en glissement :- prix : + 0,3 %- point : 0 %

Du 1er juillet 2008 au 30 avril 2009

Évolutions en glissement :- prix : - 0,8 % - point : + 0,5 %

Remarque : « l’inflation » apparaîtnégative depuis le 1er juillet 2008.Sur cette période les prix ont effecti-vement baissé pendant les 7 premiersmois (- 1,5 % de juillet 2008 à jan-vier 2009 inclus) mais depuis févrierils sont repartis à la hausse (+ 0,7 %en 3 mois).

Bilan année 2008Augmentations du point au cours de

l’année : + 0,5 % au 1er mars et+ 0,3% au 1er octobre

Prix en glissement : + 1 %Point en glissement : + 0,8 %

Evolution des prix en moyennesannuelles : + 2,8 %Evolution du point en moyennesannuelles : + 0,6 %

Bilan année 2007Augmentation du point en 2007 :+ 0,5 % au 1er février

Prix en glissement : + 2,7 %Point en glissement : + 0,5 %

Evolution des prix en moyennesannuelles : + 1,5 %Evolution du point en moyennesannuelles : + 1 %

Méthode :1°/ Indice des prix INSEE hors

tabac.2°/ les évolutions des prix et de la

valeur du point en « moyenneannuelle » sont calculées en« moyenne d’une année surl’autre ». Pour 2008 par exemple,il s’agit des moyennes 2008 com-parées aux moyennes 2007.

SALAIRE MINIMUMFONCTION PUBLIQUEA ce jour (juin 2009) le salaire mini-mum Fonction publique se situe àl’indice majoré 290, ce qui donne untraitement mensuel brut de1 325,59 €.

Niveau à peine supérieur au SMICqui, à la même date est à 1 321,02 €

(8,71 € horaire brut, pour 151,67heures mensuelles).

Concernant le SMIC, les perspec-tives (sombres) sont les suivantes :au 1er juillet interviendra l’augmen-tation annuelle, conformément auxdispositions législatives encore envigueur (étant rappelé qu’à partir de2010 les évolutions seront fixées au1er janvier de chaque année et nonplus au 1er juillet).

Lors de chaque augmentation, troiséléments interviennent : l’évolutiondes prix, la moitié de l’évolution dusalaire moyen ouvrier et, éventuelle-ment, un « coup de pouce » décidépar le gouvernement.

Les informations disponibles en juinsont les suivantes : l’évolution desprix sur la période 1er juillet2009/1er juillet 2008 pourrait êtrenégative, le ministre des affairessociales (Hortefeux) à déjà faitsavoir qu’il n’accorderait pas de« coup de pouce », (depuis l’électionde N. Sarkozy aucun coup de poucen’a jamais été accordé). Ne resteraitque l’augmentation correspondant àla moitié de l’augmentation du salai-re moyen, soit + 1,25 % (8,82 €

horaire brut).

Le SMIC mensuel brut pourrait doncêtre porté de 1 321,02 € à 1 337,73 €

Pour ce qui est du minimum Fonc-tion publique, l’augmentation de0,5 % annoncée au 1er juillet leferait passer de 1 325,59 € à

ZOOM sur quelquesenjeux majeurs

La fin du printemps n’est pas la fin de la crise ducapitalisme. Elle n’est pas non plus l’extinctionde la politique libérale de SARKOZY et consorts.

Elle n’est pas davantage la mise entre paren-thèses du formidable mouvement social unitairequi a pris corps à la fin de l’année dernière.

Pour ce qui concerne spécifiquement la fonctionpublique, les enjeux n’ont rien perdu de leuracuité et de leur importance, tant s’en faut.C’est dire si les mobilisations écoulées, en coursou à venir gardent leur entière pertinence.Voici donc un petit tour d’horizon de quelquesdossiers d’actualité.

A propos du ...

Revendications

12

Fonction Publique n° 164

1 332,22 €.Autrement dit, une fois de plus, lesalaire d’embauche dans la Fonctionpublique se retrouvera inférieur auSMIC.Le 1er et le 2ème échelon de l’échel-le 3 (adjoint administratif ou tech-nique de 2ème classe) et le 1er éche-lon de l’échelle 4 (1ère classe) seronten dessous du SMIC, même avecune augmentation du point de 0,5 %au 1er juillet.

... l’intéressementUn intéressementpas du tout intéressant

Le premier ministre avait demandé,par lettre de mission du 19 décembre2008, un rapport à un député UMPdu Lot et Garonne, Michel Diefenba-cher sur le thème : « comment déve-lopper les mécanisme d’intéresse-ment collectif chez les employeurspublics » ? Ce député a rendu sonrapport fin mai.Les propositions du parlementairesont claires : il s’agit d’introduire larecherche d’une rentabilité comp-table dans le fonctionnement de laFonction publique et « d’intéresser »les agents à cet objectif. Il s’agitaussi, évidemment, d’ajouter unepierre à l’édifice de destruction dumécanisme statutaire de rémunéra-tion et de la grille indiciaire.

Ce projet est inscrit dans le relevé deconclusion relatif au nouveau cadredes négociations dans la Fonctionpublique, signé le 21 février 2008par quatre syndicats minoritaires(CFDT, UNSA, CFTC, CGC), quiprécise que les négociations an-nuelles intégreront l’intéressementcollectif aux résultats du service etles principes de la reconnaissance dela valeur professionnelle de chaqueagent.Avec l’engagement du gouverne-ment à discuter sa mise en placedans les négociations salariales d’icià 2010.

> Une rémunération exonérée decotisations socialesComme dans le secteur privé, la

prime d’intéressement serait exoné-rée de cotisations (sauf CSG etCRDS). Alors que l’ensemble desconfédérations syndicales et mêmela Cour des comptes protestentcontre ces exonérations, il est préco-nisé au contraire de les étendre à laFonction publique !

> Un intéressement « collectif » enréalité très individualiséLe parlementaire préconise en effetde prendre en compte, au niveau dechaque agent éventuellement concer-né : l’ancienneté, le temps de présen-ce effective avec un abattement enfonction des absences et « l’implica-tion dans l’activité du service ».

> Parmi les objectifs : « l’amélio-ration de la situation financière etcomptable »L’aveu est sans ambiguïté : « cetobjectif est particulièrement adaptéaux hôpitaux puisqu’ils dégagent unrésultat d’exploitation. Mais il peutégalement être appliqué aux collecti-vités territoriales car elles ont lacharge de voter leur budget ».

> Un miroir aux alouettes de plusen terme de rémunérationOutre le caractère dangereux de ceprojet au regard des garanties statu-taires, le montant annoncé –au moinsdans un premier temps– est tout sauf« intéressant » : 300 € annuels enmoyenne, « Ce montant serait verséaux meilleurs services (un quart dutotal, par exemple, dans la Fonctionpublique de l’Etat). ».

> L’intéressement à la RGPP et àla RATEDans le cas de services déconcentrésrégionaux ou départementaux réunis-sant des fonctionnaires relevant deplusieurs ministères, le rapport pré-voit que les préfets seront « néces-sairement appelés à jouer un rôleessentiel… L’intéressement concour-rait donc à faire vivre « l’Etatlocal ».

Lorsque la CGT avait été audi-tionnée par le docte député (mars2009), elle avait exprimé tout lemal qu’elle pensait de ce projet.Les quelques points soulevés icisuffisent à montrer combien nousavions – et avons – raison.

En fait, la rémunération à l’inté-ressement (qui, évidemment, se

cumulerait avec la performanceindividuelle) est en parfaite cohé-rence avec la RGPP, les suppres-sions d’emplois, le projet de loi« mobilité » etc. Il s’agit bien dedynamiter la Fonction publique etce qu’elle représente.C’est bien pourquoi, l’UGFF com-battra une telle perspective de lamanière la plus déterminée etcontinuera de promouvoir des pro-positions conformes à l’intérêt duservice public, des citoyens et despersonnels.

... des effectifsIl faut stopper cettepolitique de suppressionsmassives d’emplois

Alors même que les 8 organisationsdu plan interprofessionnel ont réitéréclairement leur refus des suppres-sions d’emplois dans la fonctionpublique, que toutes les enquêtesd’opinion soulignent l’hostilité de lamajorité des citoyens à cette poli-tique de coupes massives, lesministres en charge de la fonctionpublique en remettent une louche surle sujet en projetant près de 35 000nouvelles suppressions d’emploispour 2010.Dans le même temps, on apprenaitque, logique de plafonds imposéepar la LOLF oblige, les 23 000postes en moins votés dans la loi definances 2008 s’étaient transformésau bout du compte en… 28 000 !

Bref, le jeu de massacre continue etmême s’accélère….A ce rythme là, la mandature deSARKOZY pourrait être marquéepar la disparition de près de 200 000emplois budgétaires sur le seul ver-sant de l’Etat.On n’imagine que trop les consé-quences désastreuses sur la qualitédu service public rendu et les condi-tions de travail des agents.

Plus que jamais, cette politique doitêtre combattue et mise en échecpour, tout au contraire, obtenir lescréations d’emplois partout où ellessont nécessaires.

A propos de ...

A propos ...

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Mai 2009 Social

La restauration collectivepasse à tableLa CGT a participéà une table ronde

relative à larestaurationcollective …

La CGT* a accepté de partici-per à cette journée malgré sesdésaccords profonds avec laDGAFP (manifestés par leboycott du dernier CIAS demars). Elle a, au cours de latable ronde, interrogé les pré-sidents de SRIAS, suscitéleurs réflexions… relatifs auxgrands chantiers actuellementen œuvre au niveau du CIAS :

Le plan de financementpluri-annuel de remise auxnormes de sécurité des RIA etleur fonctionnement…

L’expérimentation en régionCentre qui, dans le cadre de laréorganisation territoriale del’état et sous couvert d’uneadaptation de l’offre de restau-ration aux besoins des agentset d’une mutualisation desstructures de restauration,devrait aboutir à une harmoni-sation de la gestion et à laréduction des moyens consa-crés aux restaurants intermi-nistériels.

Le schéma directeur de larestauration collective qui apour objectif d’identifier et demaîtriser le maillage structurelde l’offre de restauration auregard de la répartition spatia-le des effectifs administratifs,agglomération par aggloméra-tion… la CGT en attendnotamment un plan de forma-tion pour les gestionnaires etles membres des SRIAS, ellecraint par ailleurs de voir dis-paraître des restaus ministé-riels…

La réforme patrimoniale del’état qui impacte les unités de

restaurant et risque d’être laporte ouverte à une modifica-tion radicale des formes degestion associatives et à desdélégations de gestion…

L’utilisation des produits issusde l’agriculture biologique dansla restauration collective qui estun des objectifs du grenelle del’environnement …

… L’occasionde rappeler

les revendicationsportées par la CGT.

L’UGFF CGT milite pour ledroit à une restauration col-lective pour les actifs et lesretraités :

- à tarification sociale par laprise en compte des seuls pro-duits alimentaires nécessairesà la fabrication du repas, letarif ne pouvant en tout état decause dépasser en moyenne lavaleur d’un point d’indice.Les tarifs dépendant en res-tauration collective du niveaude participation des em-ployeurs et des conditions defonctionnement des restau-rants, L’UGFF-CGT se pro-nonce pour :u une augmentation de la par-

ticipation des employeurs,en particulier par l’exten-sion et l’augmentation de laprestation repas (à régle-mentation commune) à plusd’agents,

u une TVA relative à la res-tauration sociale collectiveet solidaire à taux zéro,

u une meilleure maîtrise parles acteurs sociaux desconditions dans lesquellesles restaurants sont gérés(taux de fréquentation, coûtdes marchandises, chargesetc.)

Par ailleurs, les tarifs doiventêtre : n calculés sur la base d’un

plat principal et de deuxpériphériques

n modulés selon les revenus, n identiques d’une unité de

restaurant à une autre surtout le territoire

- à proximité des servicespublics ; l’ouverture des res-tau administratifs doit tenircompte des horaires variableset du temps dont disposechaque agent pour déjeuner. Seule l’absence de restaurantsadministratifs peut rendreacceptable le conventionne-ment avec d’autres types derestaurants de qualité y com-pris privés.

L’outil de gestion issu duschéma directeur sur la restau-ration collective administrati-ve, qui va être mis à disposi-tion des préfectures de région,est censé suivre l’évolution dutaux de fréquentation des res-taurants administratifs et leuréquilibre de gestion (effets desrestructurations en cours etdes suppressions d’emplois).Il va fortement orienter leschoix des administrations demaintenir ou non un restaurantministériel local. - de qualité par des platsfabriqués à base de fruits etlégumes frais, de viande d’ori-gine contrôlée…, par l’entréede produits alimentaires biolo-giques etc - plus solidaire, c’est pour-quoi l’UGFF se prononce pourl’ouverture de la restaurationadministrative aux salariésdépourvus de restauration col-lective dans leur entreprisesituée à proximité des restau-rants collectifs administratifs.

L’UGFF CGT se prononcepar ailleurs pour :la pérennisation d’un plan definancement de la réhabilita-tion des restaurants intermi-nistériels aux normes d’hygiè-ne et de sécurité.Quelle soit concédée ou direc-te, l’exploitation d’un restau-rant administratif nécessitel’embauche de personnels :l’UGFF CGT revendique lemaintien des agents publicsmis à disposition de la gestiondes restaurants et le respect dudroit du travail et des conven-tions collectives pour les sala-riés qui ne sont pas agents dela fonction publique ; Toute modification dans lagestion d’un restaurant admi-nistratif interministériel finan-cée par des crédits sociauxdoit être examinée par la com-mission restauration prépara-toire aux travaux de la SRIASqui donne un avis. Par ailleurs en complément dela restauration collective, letitre restaurant ne doit bénéfi-cier qu’au seul agent dont leservice est isolé de toute res-tauration collective. La dété-rioration des conditions de tra-vail (avec horaires atypiquespar exemple) ne doit pas êtrele déclencheur de l’obtentionet du développement du titrerestaurant. L’employeur doit contribuerau financement du titre restau-rant à hauteur de 80% de savaleur nominale correspon-dant au tarif moyen d’un repasen restauration commerciale.Pour la CGT, la restaurationcollective et solidaire de qua-lité, de proximité, à tarifsocial… c’est un acte desanté publique !

* interventions de ChantalDUMONT future présidenteSRIAS Centre et Martine SIMONdéléguée titulaire au CIAS.

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Fonction Publique n° 164Social

Pour desgroupements

interministérielsdépartementaux

La réunion des présidents* de sec-tions régionales interministériellesd’action sociale du 20 mai, à l’initia-tive de la DGAFP, avait a son ordredu jour l’activité des sections, lelogement, la petite enfance et la res-tauration collective en débats organi-sés autour de plusieurs tables rondes. Dès son intervention liminaire, ledirecteur a intégré l’action socialedans l’accompagnement de la ges-tion des ressources humaines lié à laréorganisation territoriale de l’état(RATE).

La CGT continue à s’opposer àl’instrumentalisation de l’actionsociale à des fins de gestion desressources humaines, mais ne s’estpas étonnée de ces positions. Depuisle décret de 2004 relatif à la RATE,les administrations travaillent active-ment, notamment la GRH, sous lahoulette de la Fonction Publique.

Elles en sont au stade de groupe detravail concernant la charte de ges-tion RH et de sous groupes relatifsau « dialogue social », au « tempsde travail et rémunérations », « àl’évaluation et aux promotions »« au recrutement et à l’encadrementsupérieur », à « l’action sociale quiintègre aussi l’hygiène et la sécurité,le service social ».

Pour la CGT, l’action sociale telleque définie dans le décret de 2006n’est pas à confondre avec le servi-ce social.

La CGT note que les représentantsdes personnels ne sont pas invités àces groupes de travail et que les ins-tances de concertation relatives àl’action sociale ne sont pas consul-tées. Et pourtant, la délégation CGTau comité interministériel d’actionsociale revendique depuis plusieursmois, la possibilité d’engager le dia-logue sur les questions posées auxpersonnels à travers les restructura-tions de services ministériels, la miseen place dès 2010 de directionsinterministérielles etc.… Elle poseclairement la question de la complé-mentarité entre l’action sociale inter-ministérielle et ministérielle, parexemple, et revendique l’ouvertured’un groupe de travail du CIAS.

La CGT n’a aucun doute sur l’étatdes lieux réalisé par les administra-tions lors de ces groupes de travail ;il a du mettre en lumière les grandesdisparités entre les ministères et lebesoin de mieux articuler les actionsentre les niveaux ministériels etinterministériels… Rien de nouveausous le soleil, diront certains à justetitre….

Sauf qu’aujourd’hui avec la créationde directions départementales inter-ministérielles en 2010, la fonctionpublique met en place des plates-formes régionales d’appui intermi-nistériel à la GRH au niveau de lapréfecture de région composée d’unepremière équipe de quatre personnes

dont l’une est conseiller actionsociale. Quelques conseillers déjànommés avaient d’ailleurs été invitésà la journée d’étude. Le but de cesplates formes est de promouvoir lesparcours professionnels et de facili-ter la mobilité dans les bassins d’em-plois, tout en recherchant des écono-mies. La Fonction publique se dotedonc de moyens humains et maté-riels pour mener à bien l’applicationde ces choix politiques.

De quels moyens d’interventionrelatifs à l’action sociale disposentles personnels? Pour quelle défini-tion de l’action sociale commune àtous les agents ?

Pour la CGT, si les agents ne veulentpas être dépossédés à très courtterme du contenu de leur actionsociale, qui aujourd’hui est débattudans un sous groupe de travail inter-ne aux administrations, il est tempsde passer à l’offensive revendicativesur ces enjeux….de rendre positivepour les agents la mutualisationenvisagée de l’action sociale etc...

C’est pourquoi lors de cette journéedes présidents des SRIAS, la déléga-tion CGT a revendiqué avec la FSU,Solidaire et l’UNSA d’en rester àl’application de l’article 9 de la loistatutaire (1983) : c’est par l’inter-médiaire de leurs délégués siégeantdans les organismes consultatifs, queles fonctionnaires participent de ladéfinition et de la gestion de l’actionsociale, culturelle, sportive et de loi-sirs dont ils bénéficient et qu’ilsorganisent etc...

L’UGFF participe d’une reconstruc-tion d’une action sociale, qui placechaque agent en situation d’égalitéde droits, indépendamment de sonadministration d’origine et de son

Action sociale

LE SITE INTERNET DE L’UGFF ?

www.ugff.cgt.fr

15

Mai 2009

territoire d’affectation. Et seule uneinstance interministérielle de proxi-mité peut permettre à l’interventiondes représentants des personnels degagner à terme cette égalité sur unsocle interministériel renforcé degaranties communes en développe-ment.

En application de la loi, la CGTrevendique que les personnels dis-posent d’outils d’intervention deproximité participant de la défini-tion des prestations sociales com-munes à l’ensemble des agents dela fonction publique de l’état.

Des outilsde démocratisationde l’action sociale

La CGT revendique- La création de groupementsinterministériels d’action socia-le départementaux (GIDAS).L’action sociale n’est pas de la res-ponsabilité des Comités TechniquesParitaires.

Si à terme s’impose l’obligationqu’un maximum d’agents soit affec-té en direction interministérielledépartementale, le GIDAS constitue-rait l’outil d’intervention, de prise encompte des besoins, d’expressiondes revendications… qui pourraitpréserver le droit des agents et leursacquis ministériels. Le GIDASdevrait asseoir son activité sur unecoopération entre les comités minis-tériels locaux d’action sociale, sur lemontage de projets communs (loge-ment, restauration, crèches), indis-pensables à une harmonisation « parle haut » des politiques sociales.

- Les sections régionales d’ac-tion sociale auraient alors doublevocation. Elles deviendraient desinstruments de mise en commun desprojets des GIDAS, des relais auniveau national des actions décon-centrées qui participent d’une har-monisation entre les départements…elles seraient chargées aussi de lamise en oeuvre d’actions définies auniveau du CIAS.

Plus concrètement cela signifie que

des réservations conventionnelles delogements ou de places en crèches,d’organisation des loisirs, d’implan-tation ou de gestion de restaurantscollectifs par exemple, qui relèventd’une orientation nationale du CIAS,doivent faire l’objet d’échangesentre les structures de concertationlocales de niveau ministériel et inter-ministériel (à créer) avant d’être sou-mis à l’avis des SRIAS au niveau dela région …

Le CIAS instance de niveau natio-nal, participe de la définition desactions communes aux agents ; cesprérogatives sont aujourd’hui atta-quées par la politique contractuelleissue de la négociation salariale ; il« pilote » le développement de l’ac-tion sociale interministérielle danstous les territoires.

A l’opposé d’une volonté gouverne-mentale qui cherche à travers la miseen place de plates – formes régio-nales à faire accepter aux agents labaisse des rémunérations, à résorberles sureffectifs, à favoriser la mobili-té, à optimiser la gestion dans le seulbut de réduire la dépense publique,l’UGFF CGT ne trouve de justifica-tion aux plates formes régionales quedans l’aide administrative à apporteraux SRIAS dans la mise en œuvredes politiques sociales de niveaurégional.

Pour faire vivre ces outils deconcertation et de gestion de l’ac-tion sociale, il faut dégager desmoyens en emplois, en outils tech-nologiques, en crédits ….qui don-nent du sens à la politique d’actionsociale que les employeurs sontchargés d’organiser et que lesagents doivent définir et gérer.

* Délégation CGT à cette JE du 20mai : FAPT CGT : Patrick Brecho-teau du CIAS et Chantal DumontFuture présidente de la SRIASCentre. UGFF CGT : André Mandartet Martine Simon du CIAS et Chris-tian Fagault président SRIASAuvergne et CIAS, Lionel Garbéancien président SRIAS Nord PDC ,Jammes Varennes Futur présidentSRIAS Pays de Loire, Jocelyne Peléprésidente SRIAS Bretagne.

PSC :La direction de l’ONFchoisit GROUPAMA !

Et voilà, on y est. Le secteur privés’implante dans la gestion de laprotection sociale complémentairedes personnels de la FonctionPublique. Suite à l’appel d’offre lancé parl’ONF – dans le cadre de la mise enconcurrence désormais obligatoire –2 organismes avaient répondu : lamutuelle d’une part, GROUPAMAd’autre part.Et malgré l’opposition, lors du CA, dela CGT, de Solidaires et de FO – quireprésentent tout de même 2/3 despersonnels – la direction a optépour… GROUPAMA.A travers ce choix, et au-delà des« tarifs d’appel » qui pourraientdans un premier temps être proposéspar l’assureur privé, et qui aurontpour objet d’asseoir sa présencedans la fonction publique, c’est touteune conception de la gestion et ducontenu de la Protection SocialeComplémentaire qui bascule. Onpasse d’une mutuelle à gestiondémocratique assurée et contrôléepar les adhérents au travers de leursreprésentants, à une assuranceprivé…qui a toutes lescaractéristiques …d’une assuranceprivée. Avec des dispositions où lesprincipes de solidarité défendus parles mutuelles deviendront très vitebien secondaires au regard desobjectifs financiers qui sont ceux desociétés comme GROUPAMA (quidepuis fort longtemps n’a plus ladimension exclusive du mutualismeagricole, mais est devenu uneentreprise financière agissant dansde multiples domaines -banque,immobilier, santé, assurances…- ).La CGT-ONF appelle les personnels àne pas adhérer à ce dispositif et àrester fidèles aux mutuelles pour« faire échec à cette intrusioninadmissible de l’assurance privée ».

Social

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Fonction Publique n° 164Retraites

Le premier Conseil d’adminis-tration de l’IRCANTEC, issude la réforme de 2008 s’est

réuni le 13 mai dernier. Alors que lestextes ont été publiés en septembre2008 (décret 2008-996 du 23 sep-tembre 2008 et arrêté du même jour),il aura fallu attendre cinq mois pouravoir la première réunion du nou-veau conseil d’administration.

A l’ordre du jour : l’élection à la pré-sidence et à la vice présidence, laconstitution du bureau et la désigna-tion des présidences des commis-sions.

Le déroulement de ce premier CAs’avère lourd de sens. Le gouverne-ment a en effet montré d’embléecomment il entendait conduiredésormais l’institution : d’une mainde fer et avec une majorité à sasolde. L’objectif est clair : empêchertoute velléité de discussion auconseil d’administration à propos dela mise en œuvre de sa réforme, quiconsiste, rappelons-le, à cumuleraugmentation des cotisations et bais-se du niveau des retraites !

Des tripatouillagesqui n’honorent pas

ceux qui y participentAvant la réforme, la présidence del’IRCANTEC était, statutairement,assurée par un administrateur prisdans la parité syndicale. Désormaisle président sera issu alternativementd’une parité puis de l’autre, avec,pour commencer le cycle, un prési-dent d’origine syndicale.

Depuis la création de l’IRCANTEC,un usage s’était établi, selon lequella présidence était assurée par lesorganisations syndicales, chacuneleur tour. Ce « tour de rôle » condui-sait cette fois à une présidence FSU.Dans un premier temps, les discus-sions préparatoires entre les huitorganisations syndicales représenta-

tives avaient semblé conduire à unconsensus, tant sur le maintien de cetusage que sur le principe d’une pré-sidence FSU. Mais, dans un secondtemps, la CGC a décidé de romprel’unité en présentant un candidat,justifiant sa position par le soutienqu’elle avait apporté à la réformeimposée par le gouvernement, à ladifférence de la FSU !

La CGC a maintenu sa position jus-qu’au bout, contre la candidatureFSU soutenue par la majorité syndi-cale.

Aucune voix côté employeurs (État,hospitaliers et territoriaux), n’a man-qué au candidat CGC lors de cetteélection, manifestement arrangée àl’avance dans les bureaux du cabinetdu ministre.

C’est donc au représentant (unique)de la CGC, organisation la moinsreprésentative sur les trois versantsde la Fonction publique (2,6 %), queles employeurs publics ont confié laprésidence du régime de retraite desnon titulaires, dont les bas salairesconstituent les gros bataillons !

Les préparatifs avaient été conduitsdans le détail. En effet, le même petitjeu s’est reproduit lors de l’électiondu bureau, puis des présidences decommissions. Les organisationsmajoritaires (CGT, FO, FSU, Soli-daires) qui avaient combattu la réfor-me de l’IRCANTEC, ont été écar-tées des postes de responsabilités, neretrouvant que leurs propres voixlors de ces élections.

Le gouvernement a donc montré,d’emblée, comment il entendaitdorénavant conduire l’institution :d’une main de fer et avec une majo-rité à sa dévotion. Les syndicatsminoritaires (34,2 % de représentati-vité) qui ont accompagné la réforme(CFDT, UNSA, CFTC, CGC) vien-nent clairement de donner les gagesnécessaires.

De quoi se poser aussi de sérieusesquestions sur le grand écart gouver-nemental entre pétitions de principeset actes concrets en matière de dia-logue social, de prise en compte dela représentativité et d’engagement àrespecter des accords majoritaires !

IRCANTECAprès avoir imposé sa réforme,

le gouvernement impose ses hommes pour l’appliquer

La composition du Conseil d’administration

l 16 administrateurs désignés sur proposition des organisationssyndicales- 4 CGT ; 3 CFDT ; 3 FO ; 2 UNSA ; 1 FSU ; 1 Solidaires ;1 CFTC ; 1 CGC.

l 16 administrateurs représentants les employeurs publics- 8 représentants les ministères employeurs ;- 2 représentants des maires ;- 1 représentant des départements ;- 1 représentant des régions ;- 4 représentants des hôpitaux publics.

l 2 personnalités qualifiées, dont 1 praticien hospitalier.

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Mai 2009 Retraites

Tranche A cotisation rendement Acquisition de points Pension (1)2008 4,50 % 12,09 % 0,544 % 54 €2017 5,60 % 7,75 % 0,434 % 43 €Ecart en € 11 €Perte en % - 20,37 %Tranche B cotisation rendement Acquisition de points Pension (1)2008 14,00 % 12,09 % 1,693 % 169 €2017 15,60 % 7,75 % 1,209 % 121 €Ecart en € 48 €Perte en % - 28,40 %

C’est une chose extraordinaire que cette tendance chez nos gou-vernants de vouloir faire le bonheur des gens malgré eux. Il enest ainsi par exemple du dispositif du compte épargne temps etplus particulièrement, pour ce qui concerne le sujet qui nousoccupe ici, de sa sortie en épargne retraite.Non seulement le système, dans son ensemble, est massivementrejeté par les personnels, mais voilà que dans le cadre d’un mon-tage type « usine à gaz », le gouvernement prévoit qu’il pourradésormais être procédé à une sortie du compte épargne temps(dont la « monétisation » est déjà de par son montant forfaitaireune sous rémunération scandaleuse dans bien des cas) enépargne retraite !Une novation qui d’une part prévoit de contourner le plafonne-ment des sommes concernées par le régime additionnel à 20%maximum du traitement (prévu par les textes, ce plafonddevient, à force de contournements, un véritable faux nez quin’abuse plus personne) et ce en situant cette épargne retraitehors de ce contingentement réglementaire, et d’autre part modi-fie radicalement la nature même du régime : désormais, c’est dela rémunération principale qui est prise en compte par le RAFP,régime par capitalisation !

Rappel des dispositions de la réforme de l’IRCANTEC

Première mesure :l’augmentation des tauxde cotisation d’ici 2017

L’augmentation est de 60 % jusqu’auplafond de la Sécurité Sociale. Onremarquera, qu’au dessus elle est de30,82 % pour les salariés mais seulementde 21,70 % pour les employeurs !

Seconde mesure : la diminution du « taux de rendement » d’ici 2017

Le taux de rendement est le rapport entre le prix d’achat du point de retraite pour le salarié actif et le prix du point auquel saretraite sera liquidée. Établi en 2008 à 12,09 %, le taux devra baisser progressivement pour atteindre 7,75 % en 2017.

Conséquence : une forte baisse du niveau futur des pensionsLe tableau ci-dessous montre le niveau de baisse qui sera enregistré au terme de cette réforme.

(1) Pension pour une assiette de 10 000 €

Ajoutée à la GIPA, aux heures supplémentaires, et à une nouvel-le structure de politique salariale, cette sortie en épargne retraitesur le RAFP vient confirmer que c’est bien une transformationfondamentale du régime de retraite qui est en route.Une évolution que nous avions pressentie et sur laquelle nousavions alerté dés le début.Contraint par les textes de présenter le projet de décret devant leconseil d’administration, le gouvernement n’a pas été déçu : leConseil d’Administration s’est en effet prononcé négativementsur cette prise en charge par le régime (9 voix contre, 7 pour et1 abstention). On relèvera que si quelques représentant syndi-caux (CFTC et UNSA) - ultra minoritaires - ont soutenu le pro-jet gouvernemental, des défections ont marqué les rangs du col-lège employeur.Mais il est peu probable que ce vote fasse bouger la positiongouvernementale, tant celui-ci – comme il l’a montré à de nom-breuses reprises - n’a que faire d’une expression majoritairecontrecarrant ses visées. Quand on vous dit qu’ils veulent faire le bonheur des gens mal-gré eux…

RAFP Compte épargne temps et épargne retraite : le CA se prononce CONTRE.

Tranche A (1) Tranche B (2)salarié employeur total salarié employeur total

Avantréforme 1,40 % 2,10 % 3,50 % 4,25 % 8,25 % 12,50 %

Quote-part 40 % 60 % 100 % 34 % 66 % 100 %Aprèsréforme (3) 2,24 % 3,36 % 5,60 % 5,56 % 10,04 % 15,60 %

Quote-part 40 % 60 % 100 % 35,64 % 64,36 % 100 %Évolution enpoints de % + 0,84 + 1,26 + 2,10 + 1,31 + 1,79 + 3,10

Augmentationen % + 60 % + 60 % + 60 % + 30,82 % + 21,70 % + 24,8 %

(1) Jusqu’au plafond de la Sécurité Sociale (2) Au dessus du plafond (3) Au 1er janvier 2017

Le congrès de l’UGFF s’estdonc déroulé du 11 au 15mai au Verdon-Sur-Mer

(Gironde).Un congrès constitue toujoursun moment fort de la vie syndi-cale et un exercice fondamentalde démocratie.

Ce 25ème congrès n’avait aucu-ne raison de déroger à ces(sains) principes. Tout aucontraire.Dans le contexte de crise inter-nationale du capitalisme et de

ses conséquences pour le mondedu travail, de frénésie sarkozis-te de démantèlement de laFonction publique, de mouve-ment unitaire interprofession-nel, ce rendez-vous triennal sesituait au cœur d’enjeux consi-dérables.

En même temps que les diffé-rents textes soumis à l’examendes syndiqués et des congres-sistes, 3 débats inter-actifsavaient été organisés autourdes thématiques suivantes :« Quel statut unifié pour lesfonctionnaires », « l’Etat et ladécentralisation » et « regardscroisés sur le rassemblement dusyndicalisme ».

Des échangesouverts et fructueuxMême si le temps contraint quinous était imparti n’a pas per-mis, loin s’en faut, d’épuiser dessujets aussi vastes et com-plexes, ces débats inter-actifsont été l’occasion d’aborder,sans formalisme ni a priori, desquestionnements majeurs pourla CGT et les salariés. Lenombre d’intervenants et larichesse des échanges – par-fois vifs et contradictoires, etc’est tant mieux ! – sont venussouligner l’importance et l’inté-rêt de débattre de tels enjeux.

De ce point de vue, celui ayant

pour objet « les regards croi-sés sur le rassemblement dusyndicalisme » - introduit parun chercheur, Jean-Marie PER-NOT, et avec la participationde responsables de la CFDT, dela CGC, de la FSU et de SOLI-DAIRES – a constitué, d’abordune gageure, ensuite un véri-table temps fort de ce congrès.

Il va de soi que, le congrès fini,ces débats ne sont pas clos,même provisoirement. Tout àl’inverse, il s’agit bien à présentde poursuivre les échanges,d’approfondir ces questions, deleur donner toute la chairrevendicative nécessaire et àtous les niveaux.

Une large validationde l’activité menéeComme il est parfaitement nor-mal et souhaitable, ce congrèsavait à regarder et à se pronon-cer sur l’activité menée durantces 3 dernières années.Globalement, le rapport d’acti-vité a recueilli plus de 82 % devotes favorables et moins de2 % de votes contre.

Au-delà de ces chiffres extrê-mement significatifs – et ennette progression par rapportau dernier congrès – il y a là unsigne tangible que, dans unepériode riche en évènements aucours de laquelle des opinions

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Fonction Publique n° 164Vie syndicale

Un congrèsrésolument tourné vers l’avenir

Un congrèsrésolument tourné vers l’avenir

Le Secrétaire Général prend bonne note

différentes se sont bien norma-lement exprimées, l’essentiel dece qui guide notre démarcherevendicative est partagée parle plus grand nombre.

Un point majeur a fait l’objet de2 votes par mandat : la signatu-re de la CGT, en juin 2008, del’accord dit « de Bercy ». Plu-sieurs organisations considèrentaujourd’hui encore que la CGTn’aurait pas dû signer et qu’il estnécessaire qu’elle reconsidère saposition. Les amendementsconcrétisant cette analyse etcette demande ont été rejetés à90 % des mandats et soutenuspar moins de 3 %.

C’est donc peu de dire que cedébat est aujourd’hui tranchésans ambiguïté.

Des défis à releverensembleSi une partie des revendica-tions doivent faire l’objet d’uneactualisation et d’un approfon-dissement rapide à l’occasiond’une conférence nationaleexceptionnelle, la résolutiond’orientation et celle sur l’outilsyndical – toutes les 2 amélio-rées par les amendements rete-nus – ont également été adop-tées par la presque totalité desplus de 40.000 mandats repré-sentés à ce congrès.

C’est dire si, en dépit denuances, parfois même depoints de vue différents, lavolonté d’avancer ensemble l’a

de très loin emporté.S’agissant de l’évolution del’outil syndical tout particu-lièrement, un tel résultatne doit rien au hasard etest singulièrement encoura-geant.

En effet, sur cette ques-tion plus que sur d’autres,l’histoire, les probléma-tiques embrassées, les pra-tiques quotidiennes…. Bref,tout aurait pu concourir àdes crispations, voire à desblocages. Les portesaujourd’hui entrouvertesdémontrent que tel n’a pasété le choix de la grandemajorité des organisationset des syndiqués.

Mettre en œuvre,concrétiser,approfondirA l’évidence, la nouvelle direc-tion élue a de quoi occuper samandature, puisqu’elle aura àmettre en œuvre, concrétiseret approfondir les orientationset décisions arrêtées à cecongrès.

A l’évidence, les adhésionsimportantes exprimées notam-ment autour des textes soumisaux débats et aux votes ne sontpas synonymes de routes tran-quilles sans encombres ni d’una-nimisme. D’ailleurs, face auxenjeux qui sont devant nous,une telle perspective seraitpresque inquiétante.

Il appartiendra donc, en parti-culier à la commission exécuti-ve, d’engager sans attendre laréflexion et les expérimenta-tions indispensables à la tra-duction dans la vie des perspec-tives tracées.

Mais, ne pas différer la « miseen musique » du congrès nesignifie en rien se précipiter oupasser en force. Tout aucontraire, c’est en continuantde creuser sans a priori et enrecherchant la conviction par-tagée du plus grand nombre,que notre CGT sera encoremieux à même de répondre auxaspirations des salariés.

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Mai 2009 Vie syndicale

Un congrés rassemblé

Échanger pour construire ensemble

I – DISPOSITIONSCOMMUNES

A - Préavis de grève

Le dépôt d’un préavis de grève nepeut intervenir qu’après une négocia-tion préalable entre l’employeur et laou les organisations syndicales repré-sentatives qui envisagent de déposerle préavis.

B - Règles d’organisationet de déroulementde la négociation préalable

Sont précisées dans un accord-cadre,un accord de branche et, le caséchéant, un décret en Conseil d’Etat.Ils déterminent notamment :

1° Les conditions dans lesquelles une

organisation syndicale représenta-tive procède à la notification àl’employeur des motifs pour les-quels elle envisage de déposer unpréavis de grève conformément àl’article L. 521-3 du code du tra-vail ;

2° Le délai dans lequel, à compter decette notification, l’employeur esttenu de réunir les organisationssyndicales représentatives qui ontprocédé à la notification. Ce délaine peut dépasser trois jours ;

3° La durée dont l’employeur et lesorganisations syndicales représen-tatives qui ont procédé à la notifi-cation disposent pour conduire lanégociation préalable mentionnéeau I. Cette durée ne peut excéderhuit jours francs à compter decette notification ;

4° Les informations qui doivent être

transmises par l’employeur auxorganisations syndicales représen-tatives qui ont procédé à la notifi-cation en vue de favoriser la réus-site du processus de négociation,ainsi que le délai dans lequel cesinformations doivent être four-nies ;

5° Les conditions dans lesquelles lanégociation préalable entre lesorganisations syndicales représen-tatives qui ont procédé à la notifi-cation et l’employeur se déroule ;

6° Les modalités d’élaboration durelevé de conclusions de la négo-ciation préalable ainsi que lesinformations qui doivent y fi-gurer ;

7° Les conditions dans lesquelles lessalariés sont informés des motifsdu conflit, de la position de l’em-ployeur, de la position des organi-sations syndicales représentativesqui ont procédé à la notificationainsi que les conditions dans les-quelles ils reçoivent communica-tion du relevé de conclusions de lanégociation préalable.

C – Déclarationpréalable des agents

Les personnels concernés informent,au plus tard quarante-huit heuresavant de participer à la grève, le chefd’entreprise ou la personne désignéepar lui de leur intention d’y participer.Les informations issues de ces décla-rations individuelles ne peuvent êtreutilisées que pour l’organisation duservice durant la grève. Elles sontcouvertes par le secret professionnel.

… Service minimunen cas de grève

Actuellement, appliqué uniquement dans les transports terrestres et les écoles.

Le pointsur...

Textes de référence :

Dans les transports terrestres

u Loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la

continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de

voyageurs

A l’Education Nationale

u Loi n° 2008-790 du 20 août 2008 créant un droit d’accueil au profit

des élèves des écoles maternelles et élémentaires

u Circulaire d’application n° 2008-111 du 26 août 2008

u Décret n° 2008-1246 du 1er décembre 2008 relatif aux règles

d’organisation et de déroulement de la négociation préalable au

dépôt d’un préavis de grève

u Circulaire ministérielle n° 2009-017 du 23 décembre 2008 relative à

la négociation préalable dans le cadre du droit d’accueil des élèves

des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire

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Fonction Publique n° 164Zig-zag dans le droit

Leur utilisation à d’autres fins ou leurcommunication à toute personneautre que celles désignées par l’em-ployeur comme étant chargées del’organisation du service est passibledes peines prévues à l’article 226-13du code pénal.

Est passible d’une sanction discipli-naire le salarié qui n’a pas informéson employeur de son intention departiciper à la grève dans ces condi-tions.

II – MESURES PARTI-CULIERES

AUX TRANSPORTS

A - L’entreprisede transport élabore :

- un plan de transport adapté auxpriorités de desserte et auxniveaux de service définis parl’autorité organisatrice de trans-port, qui précise, pour chaqueniveau de service, les plageshoraires et les fréquences à assu-rer ;

- un plan d’information des usagersconforme aux dispositions de l’ar-ticle 7.

Après consultation des institutionsreprésentatives du personnel, ellesoumet ces plans à l’approbation del’autorité organisatrice de transport.

B - Dès le début de la grève,les parties au conflit peuvent déciderde désigner un médiateur, choisi d’uncommun accord, aux fins de favoriserle règlement amiable de leurs diffé-rends. Le médiateur dispose, pourexercer sa mission, des pouvoirs men-tionnés à l’article L. 524-2 du code dutravail.

Au-delà de huit jours de grève, l’em-ployeur, une organisation syndicalereprésentative ou le médiateur éven-tuellement désigné peut décider l’or-ganisation par l’entreprise d’une

consultation, ouverte aux salariésconcernés par les motifs figurant dansle préavis, et portant sur la poursuitede la grève. Les conditions du votesont définies, par l’employeur, dansles vingt-quatre heures qui suivent ladécision d’organiser la consultation.L’employeur en informe l’inspecteurdu travail. La consultation est assuréedans des conditions garantissant lesecret du vote. Son résultat n’affectepas l’exercice du droit de grève.

Le médiateur veille à la loyauté et à lasincérité de cette consultation.

C - Information des usagers

En cas de perturbation du trafic, toutusager a le droit de disposer d’uneinformation gratuite, précise et fiablesur le service assuré, dans les condi-tions prévues par le plan d’informa-tion des usagers. En cas de perturbation prévisible,l’information aux usagers doit êtredélivrée par l’entreprise de transportau plus tard vingt-quatre heures avantle début de la perturbation.

D - Au sujet de la déclarationdes agents 48 h avant leurparticipation à la grève, deuxjurisprudences :

- CE 21 octobre 2005 – SNCF – n°286294 : La SNCF déclare queles cheminots n’ont le droit de semettre en grève qu’au moment deleur première prise de servicecontenue dans le préavis déposé etdemande au CE de se positionnersur la légalité de la circulaireministérielle de mars 1964. Le CEdéclare que la disposition de lacirculaire selon laquelle est « lici-te la participation d’un agent à unmouvement de grève postérieure-ment à l’heure de départ de celui-ci, mais dès l’heure de la prise deservie fixée pour lui par l’horairequi le concerne » n’est pas enta-chée d’illégalité en tant qu’ellen’oblige pas les agents qui souhai-tent participer au mouvement degrève à se joindre à ce mouve-

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Mai 2009 Zig-zag dans le droit

ment dès leur première prise deservice au cours de la périodeindiquée par le préavis de grève,mais seulement dès le début d’unede leurs prises de service inclusesdans cette période.

- CE 19 mai 2008 – Syndicat Sud-RATP – n° 312329 : « Considé-rant qu’il ressort des termesmêmes de ces dispositions que lesalarié a obligation de déclarerson intention de participer à unegrève au moins 48 h avant d’yparticiper lui-même, et non pasavant l’échéance fixée par le pré-avis ou avant le commencementeffectif de la grève ; que la rédac-tion arrêtée par le législateur apour objet et pour effet, ainsi quel’a jugé le conseil constitutionneldans sa décision du 16 août 2007et ainsi que le confirmentd’ailleurs les travaux parlemen-taires, de permettre au salarié derejoindre un mouvement de grèvedéjà engagé et auquel il n’avaitpas initialement l’intention departiciper ou auquel il auraitcessé de participer, dès lors qu’ilen informe son employeur au plustard 48h à l’avance ».

En effet, le Conseil constitutionnel aassorti sa décision du 16 août 2007 decertaines réserves : il a notammentjugé que l’obligation de déclarationpréalable ne pouvait être étendue àtous les salariés, sans distinctions,mais uniquement à ceux dont la pré-sence « détermine directement l’offrede service ». En outre, il a préciséque l’obligation de déclaration pesantsur les agents grévistes ne devait pasempêcher un salarié de rejoindre unmouvement de grève déjà débuté etauquel ce salarié n’avait pas initiale-ment déclaré vouloir s’engager. Unagent doit pouvoir rejoindre un mou-vement de grève à tout moment dèslors qu’il a personnellement informéson employeur de sa décision 48 h àl’avance. C’est la confirmation ducaractère individuel de l’exercice col-lectif de la grève. (cf AJDA du 22septembre 2008).

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Fonction Publique n° 164Zig-zag dans le droit

III – MESURESPARTICULIERESA L’EDUCATION

NATIONALEA - Organisationet déroulement dela négociation préalableL’organisation syndicale représenta-tive qui envisage de déposer un pré-avis de grève notifie, selon le cas, enfonction de leurs compétences res-pectives, au ministre, au recteurd’académie ou à l’inspecteur d’aca-démie, directeur des services dépar-tementaux de l’éducation nationale,les motifs invoqués.

Elle procède à cette notification parécrit, par tout moyen permettantd’attester la date de remise à cetteautorité. La notification comporte lesmentions, assorties des précisionsutiles, des revendications profession-nelles qui ont conduit l’organisationsyndicale à envisager le recours à lagrève et les personnels enseignantsconcernés par ces revendications.L’autorité incompétemment saisietransmet sans délai la notification àl’autorité compétente ; elle en infor-me dans le même temps l’organisa-tion syndicale intéressée. La notiond’autorité compétente s’apprécie auregard du sujet de la négociation.Les sujets locaux relèvent de la com-pétence de l’inspecteur d’académie.Le ministre est compétent quant à luipour les sujets de portée nationale.

L’autorité administrative compétenteréunit les représentants de l’organi-sation syndicale intéressée dans ledélai de trois jours à compter de laremise de la notification. A cet effet,elle communique sans délai à l’orga-nisation syndicale, par tout moyenpermettant d’attester la date de cetteremise, les lieu, date et heure de lapremière réunion de négociationpréalable.

L’organisation syndicale commu-nique sans délai à l’administrationles noms des membres de la déléga-tion qui la représentent. Le nombre

de ces membres ne peut excéderquatre personnes.

Dans le cas où plusieurs organisa-tions syndicales représentatives ontfait part séparément de leur intentionde déposer un préavis de grève quicomporte des revendications demême nature, ces organisations peu-vent être réunies ensemble. Lorsqueplusieurs organisations syndicalessont réunies ensemble, le nombre demembres désignés par chacuned’elles ne peut excéder trois per-sonnes.

Le nombre de représentants de l’au-torité administrative qui participent àla négociation ne peut être supérieurau nombre de représentants des orga-nisations syndicales.

L’autorité administrative transmet,en temps utile, avant l’ouverture dela négociation préalable, à l’organi-sation syndicale qui a procédé à lanotification et aux représentantsqu’elle a désignés toute informationde nature à éclairer les parties à lanégociation dans la détermination deleurs positions respectives.

L’ordre du jour de la discussionporte uniquement sur les revendica-tions professionnelles exposées dansla notification.

Les parties disposent d’une durée dehuit jours francs à compter de lanotification pour mener à son termela négociation préalable.

Le préavis légal de cinq jours francsprévu par les dispositions de l’articleL. 2512-2 du code du travail estdonc déposé, au plus tôt, à l’issuedes huit jours francs de négociations,si ces dernières ont échoué. L’obliga-tion de procéder à une négociationpréalable exclut le dépôt d’un nou-veau préavis portant sur les mêmesmotifs avant l’échéance du premier(« préavis glissant »). Cette pra-tique est d’ailleurs interdite désor-mais pour les organisations syndi-cales représentatives des enseignantsdu premier degré, en application del’article L. 133-2 - III du code de

l’éducation, créé par la loi du 20août 2008 instituant le droit d’ac-cueil.

Un relevé de conclusions de lanégociation élaboré par l’autoritéadministrative est proposé à la signa-ture des représentants de l’organisa-tion syndicale ayant participé à lanégociation. Ce relevé de conclu-sions contient au moins :

a) Les motifs ayant conduit à envi-sager le dépôt d’un préavis degrève, les revendications affé-rentes ainsi que les autres infor-mations mentionnées au deuxiè-me alinéa de l’article 2 du pré-sent décret ;

b) Les conditions d’organisation etde déroulement de la négociationpréalable;

c) La nature des informations et desréponses apportées par l’autoritéadministrative saisie, relative-ment aux motifs invoqués parl’organisation syndicale ;

d) Les positions finales respectivesdes parties à la négociation et laliste des points d’accord et dedésaccord éventuels constatés auterme de la négociation préa-lable ;

e) Le cas échéant, les modalitésselon lesquelles les déclarationspréalables prévues à l’article L.133-4 du code de l’éducationsont transmises à l’autorité admi-nistrative.L’autorité administrative compé-tente procède par tout moyen deson choix à la communication durelevé de conclusions aux per-sonnels enseignants concernés.

Dans l’hypothèse où les organisa-tions syndicales refuseraient designer le relevé de conclusions, cedernier doit néanmoins être diffuséaux personnels par tout moyenapproprié. Cette communication peutnotamment être effectuée par voie depublication sur un site Internet. Lechoix du site dépend du niveau

Sommaire :Actu.

Edito. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 2Enseignement supérieur . . . . . p 3Les archéologuesne lâchent rien ! . . . . . . . . . . . . p 3Contractuels . . . . . . . . . . . . . . p 4Santé au travail . . . . . . . . . . . . p 5La formation initialedes fonctionnaires . . . . . . . . . . p 6Violences scolaires . . . . . . . . . p 8Pôle emploi : un appelpour le 18 juin . . . . . . . . . . . . . p 8DGI/DGCP : grossesfrictions dans la fusion . . . . . . . p 9

3 questions à...Céline Verzeletti . . . . . . . . . . . p 10

RevendicationsZoom sur quelquesenjeux majeurs . . . . . . . . . . . . p 11

SocialLa restauration collective . . . . p 13Action sociale . . . . . . . . . . . . . p 14

RetraitesIRCANTEC . . . . . . . . . . . . . . . p 16RAFP . . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 17

Vie syndicaleUn congrès résolumenttourné vers l’avenir . . . . . . . . . p 18

Zig-zag dans le droitLe point sur... … . . . . . . . . . . . p 20

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auquel s’est déroulée la négociation(site du rectorat ou site de l’inspec-tion académique). D’autres modes decommunication, tels que l’affichagedans les locaux de travail ou la miseen ligne sur l’application i-prof, sontégalement possibles.

Afin que ce dispositif de préventiondes conflits trouve toute sa portée, ilest souhaitable que le relevé deconclusions soit porté à la connais-sance des personnels concernés dansles cinq jours francs qui suivent lafin de la négociation préalable.

La participation à la négociation despersonnes désignées par les organi-sations syndicales pour les représen-ter s’impute sur le contingent dedécharges d’activité de service prévuà l’article 16 du décret du 28 mai1982 susvisé.

Toutefois dans le cas où l’organisa-tion syndicale ne compte, parmi lespersonnels concernés par le projet depréavis de grève, aucun représentantsyndical bénéficiant d’une décharged’activité de service, l’autorité admi-nistrative accorde une autorisationd’absence au représentant syndicalappartenant à ces personnels quel’organisation syndicale lui désigne.

B - Rôles respectifsde l’État et de la commune

L’obligation d’accueil des élèves desécoles maternelles et élémentairespubliques pendant le temps scolaireincombe à l’État. Lorsque l’ensei-gnement est interrompu du fait d’unegrève ou de l’absence imprévisibled’un enseignant, il appartient donc àl’État de mettre en place un serviced’accueil des enfants concernés.

Toutefois, en cas de grève, lorsque lenombre de personnes ayant déclaréleur intention de faire grève est supé-rieur ou égal à 25 % des enseignantsde l’école, le service d’accueil estassuré par la commune.

Dans ce cas, la commune peut faireappel à des agents municipaux, dansle respect de leurs statuts, mais éga-

lement à des assistantes maternelles,des animateurs d’associations ges-tionnaires de centre de loisirs, desmembres d’associations familiales,des enseignants retraités, des étu-diants, des parents d’élèves, ...

Les dispositions du code de l’actionsociale et des familles n’imposent eneffet, pour les modes d’accueil desmineurs n’excédant pas 14 jours paran, aucune obligation en termes dequalification des personnels ou detaux d’encadrement.

Il convient par ailleurs de soulignerque les personnes chargées par lacommune d’assurer l’encadrementdes enfants accueillis deviennent àcette occasion des agents publics dela commune y compris lorsque leurparticipation au service n’est pasrémunérée. Elles sont par conséquentsoumises au principe de neutralité duservice public. Elles ne peuvent pourcette raison manifester leur apparte-nance politique, syndicale ou reli-gieuse. Les agents du ministèresignaleront à l’inspection acadé-mique toute méconnaissance de ceprincipe qu’ils auront pu constaterafin que ces faits soient portés à laconnaissance des maires. Les préfetsen seront en ce cas informés.

C - Informationdes familles

Les directeurs d’école informent lesfamilles des conséquences éven-tuelles du mouvement social sur lefonctionnement de leur école, par lesmoyens de communication les plusappropriés (affichage extérieurnotamment). Lorsque le taux prévi-sionnel de grévistes implique l’inter-vention de la commune, ils facilitentla mise en place des mesures d’infor-mation que cette dernière organise àdestination des familles.

D - Modalitésde financement

Financement de la nouvelle compé-tence des communes par compensa-tion financière de l’Etat en fonctiondu nombre d’élèves accueillis.

Mai 2009

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