Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéro 196Février 2012

De l’air !

pourle Service public,

au coeurd’enjeux de societe.

De l’air !

pourle Service public,

au coeurd’enjeux de societe.

UN BULLETIN DE VOTEPOUR PROLONGERLES MOBILISATIONSAvec le premier tour de la présidentielle le 22 avrilprochain, notre pays entre dans un cycle électoral quis’achèvera avec les législatives le 17 juin. Ces électionspolitiques constituent, à l’évidence, un moment impor-tant de la vie démocratique.

La CGT qui est indépendante de tout parti politique, aucontraire de ce qui est d’usage dans d’autres payseuropéens, n’a aucune consigne de vote à donner. Tou-tefois, elle estime cependant qu’au regard de la gravi-té de la situation actuelle et des conséquences deschoix politiques qui devront être faits par le prochaingouvernement, elle ne saurait rester neutre.

Les salariés, qu’ils soient de droit privé ou agentspublics, connaissent le bilan du président sortant faitde reculs sociaux et de cassedes services publics au profitdes puissances financières etdes actionnaires.

Les discours réchauffés sur larevalorisation du travail et ladéfense du pouvoir d’achat netrompent personne. Il est cer-tain que sa réélection aggrave-rait ces reculs, remettant fon-damentalement en cause notremodèle social.

Ce dont notre pays a besoin,c’est d’une politique fondamen-talement différente, assurantune autre répartition desrichesses, une rénovation et unrenforcement des servicespublics et de la Fonctionpublique, plus de droit d’inter-vention pour les salariés…

De telles perspectives ne sontportées ni par le président sor-tant, ni par la candidate dufront national qui exploitent lesdésarrois sociaux pour faireavancer des thèses réaction-naires faites de xénophobie etde repli identitaire.

Au delà de ces élections poli-tiques, le monde du travail doitsavoir que seule sa mobilisationfera changer radicalement ladonne.

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Les inégalités c’est aussi ici et maintenantUn animateur de jeu télé faisait remarquer l’autre jour - à juste titre -,entre deux questions portant sur la femme française, que celle-ci ne dispo-sait du droit de vote que depuis moins de 70 ans, ce qui, convenons en, estpeu à l’échelle de notre « civilisation » !Et pour ceux qui voudraient citer la société française en référence (de“civilisation” ?) en matière d’égalité femmes/hommes, quelques chiffresdevraient les conduire à un peu plus de prudence.- L’écart salarial entre femmes et hommes travaillant à temps completdemeure aux environs de 20% (étude de l’INSEE rendue publique enfévrier 2012), et beaucoup plus dans la réalité des salaires versés, le travailà temps partiel (et notamment le temps partiel subi) étant bien plus impor-tant – « supérieur de 17 points » précise l’INSEE - chez les femmes quechez les hommes.- Concernant l’égalité femmes / hommes le 6ème rapport annuel duForum économique mondial publié le 1/11/2011 rétrograde la Francequi était classée 18ème en 2009, 46ème en 2010, désormais au 48èmerang !- Avec pour ce qui est plus précisément de l’égalité salariale entre lesfemmes et les hommes un classement de la France à la 131ème position !Qui n’avance pas recule.

Le combat de l’égalité est toujours et de plus en plus de pleine actualité.

cOup dE GueUle !!!ÉÉÉÉddddiiii ttttoooo....Fonction Publique n° 196

Actu.

De la TVA dite « sociale » au caddie de JeannotBon, voilà donc qu’au moyen d’une TVA qualifiée de « socia-le », des cotisations dites « patronales » sont transférées vers leprix de nos achats. Ce qui m’amène à vous conter l’histoire deJeannot et de Madame de Betancourt.Jeannot, c’est un copain, un gars qui travaille dans le bâtiment.Et ce copain là, il fait les courses en même temps que moi à lagrande surface du coin. A chaque fois, pour son caddie, c’estde l’ordre de 100, 120 €.Sauf à croire que la baisse des charges « patronales » va se tra-duire par une baisse des prix – on peut toujours rêver – voilà

donc qu’en gros, et à titre de solidarité active dans la lutte pour la « compétitivité », notre Jeannotva verser son obole, soit dans son cas pour faire face aux besoins alimentaires de la semaine del’ordre de 1,5 à 2 €. Donc, pour se nourrir avec sa copine et leurs 2 SMIC, ils vont chaque mois etsur leurs seuls caddies alimentaires, verser à l’opération « tous solidaires pour la compétitivité » del’ordre de 8 à 10 €. Bien entendu il ne s’agit que du caddie du samedi, car, comme ils consommenttout ce qu’ils gagnent, c’est en fait au total de bien plus que cela dont ils vont être taxés. Mais revenons en à nos caddies.En admettant que Madame de Betancourt fasse les courses en grande surface (on a le droit d’imagi-ner), et que ce transfert vers la fiscalité voulu par notre président « candidat du peuple », justifiantle qualificatif de social dont on l’affuble, réponde à un souci de proportionnalité (sans même parlerde progressivité), et bien il faudrait donc que Madame de Betancourt dont les revenus sont de« 34,072 millions d'euros, soit 25 355 fois le Smic » (Rue 89- Le 5/07/2010), remplisse environ25 000 caddies semblables à celui de Jeannot … vous vous rendez compte … 25 kms de caddies àla queue leu leu, chaque samedi … rien que pour madame … et une « égalité de traitement » devantla TVA sociale …Bien évidemment que c’est absurde. Bien entendu que même en invitant beaucoup de « beau »monde, et même en remplaçant les boites de ravioli par des boîtes de caviar, tout cela est impos-sible.Mais ce qui n’est pas absurde, ce sont les conclusions à tirer.En fait, derrière le « social » de cette TVA, notre ami Jeannot subit au regard de ses revenus unepression fiscale sur sa consommation alimentaire des milliers de fois supérieure à celle de la multimilliardaire, Mme de Betancourt…Le premier qui nous ressert la tarte à la crème du « social » sur cette affaire, on n’est pas obligé derester poli…Enfin, c’est à vous de voir...

A vousde voir ...

Quel avenirpour les réseauxdes laboratoires publicsde la sécurité alimentaire ?Les services de contrôle et de la sécurité alimentairecomme la DGCCRF1, la DSV2 ou le SRPV3 s’appuientsur plusieurs réseaux de laboratoires : le SCL4 (Bercy),les laboratoires départementaux (ex-DSV) sous statut terri-torial et l’ANSES (Agence nationale de sécurité sanitairede l’alimentation, de l’environnement et du travail).

Une mission interministérielle d’inspection, sous couvertd’améliorer le dispositif à disposition de la DGCCRF et dela DSV (dans les DD(CS)PP) doit déboucher sur le trans-fert d’analyses vers le SCL au dépens des laboratoiresdépartementaux.

La mission compte aussi proposer des coopérations croi-

sées renforcéesentre Conseils Gé-néraux et ANSESpour s’inscrire dans une démarche d’”agenciarisation” desactivités d’analyses.

L’inspection est muette quant aux missions dévolues auxlaboratoires par les services donneurs d’ordre. Pourtant,leur multiplicité justifierait un débat public d’ampleur, l’ac-tualité récente ayant montré que le mélange des genresn’était pas toujours synonyme d’efficacité.

L’Etat doit impérativement disposer de laboratoires indé-pendants pour assurer ses missions de service public..Les agents des différents réseaux de laboratoires aurontcertainement à se battre pour faire valoir leurs missions,leurs droits et leurs intérêts. Ils auront la CGT à leur côté.

1 Concurrence, consommation et Répressionndes fraudes2 Services Vétérinaires3 Service Régional de la Protection des Végétaux4 Service Commun des Laboratoires (DGCCRF et Douanes)

Actu.Février 2012

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Il y a 25 ans (le 10 Juillet 1987) étaitpromulguée la loi fixant l’obligationd’emploi de 6% de travailleurs handica-pés. La Fonction Publique était et estconcernée par cette loi.

25 ans après, le bilan qui a pu être établimontre que les employeurs publics sonttrès loin des obligations légales, le tauxmoyen d’emploi dans les 3 versants de laFonction publique s’élevant à 4,22%selon le FIHFP (3.99% selon dernierrapport annuel 2010/2011 de la FPE)

La palme des insuffisances en lamatière revenant à la Fonction Pu-blique de l’Etat (ministères et EPA) –dont les ministres et donc le gouverne-ment assurent pourtant le rôle d’em-ployeur – où on atteint au dernierrecensement 2.72% d’emploi de tra-vailleurs handicapés (4.91% horsEducation) selon le rapport annuel dela FPE (3,31% selon la communicationde FIHFP).

A peine la moitié des obligationslégales ! Que ne dirait on pas de qui-conque qui n’appliquerait qu’à moitié lesobligations d’une loi ! Qui plus est aubout de 25 ans !

Mais au-delà même des limites que meten évidence ce constat, les dernièresmesures prises par le gouvernement –pas les déclarations d’intention, les actes– conduisent à ce que les personnes han-

dicapés subissent dans/et au regard de lafonction publique la « triple peine »que viennent de dénoncer les organisa-tions syndicales et les représentants desassociations au Comité National duFonds d’Insertions des Handicapés dansla Fonction Publique, à l’occasion dudébat sur la convention de gestion.

Elles dénoncent en effet le fait que lapolitique d’insertion des handicapés seheurte :

- à la baisse des recrutements dans lafonction publique par la suppressiond’un poste sur deux libéré par départs àla retraite,

- au désengagement progressif de l’Étatde ses responsabilités dans le suivi desdemandeurs d’emploi handicapés,- et à l’absence de moyens suffisants

accordés au FIPHFP pour remplir sesmissions, au travers d’une conventionavec le gestionnaire qui est loin derépondre aux exigences. Organisationssyndicales et associations ont unanime-ment – et avec les employeurs - votécontre la convention soumise, arbitréepar le ministère du budget, et ont quittéla séance.

Pour impulser l’insertion des tra-vailleurs handicapés dans la fonctionpublique, appliquer la loi, il ne fautpas que des discours, il faut aussi del’ambition, de la détermination et desmoyens.

DEBATUne rencontre débat desIngénieurs des Eaux etdes Forêts le 3 avril àL’ENGREF, à 9h30, 19,avenue du Maine (métroMontparnasse-Bienvenue)Celle-ci est organisée à l’initiative dela CGT et de la FSU avec leur élus à laCAP. Le débat portera sur la place desingénieurs dans la fonction publiquealors qu’un rapport Folz- Canepaconsidère que les métiers techniquesne présentent “aucune particularitéjustifiant le statut des fonctionnaires”et préconise le recrutement d’“administrateurs scientifiques ettechniques”.

La société a -t- elle encore besoin deservices publics capables dedévelopper des compétencesscientifiques et techniques fortes ?La réponse semble aller de soi pour leslecteurs de « Fonction publique »,pourtant force est de constaterl’affaiblissement du service publicavec l’accélération des abandons demissions et les privatisations de cesdernières années.

Le débat se veut aussi celui de l’aveniravec une réflexion sur les questionsnouvelles qui se posent au servicepublic et les moyens de les relever, notamment en ce qui concerne lanécessité de promouvoir un autremode de développement intégrant lesenjeux environnementaux.

Insertion des handicapés.

Triple peine et illégalité.

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Fonction Publique n° 196Actu.

Dans les établissements relevant duMinistère de l’Enseignement supé-rieur et de la Recherche (MESR), lamise en œuvre du projet de loi s’estheurtée immédiatement à de fortesrésistances. Celles-ci se sont caracté-risées tout d’abord par une absencede débat contradictoire entre lesorganisations syndicales et l’admi-nistration et par une totale opacitéconcernant le recensement desagents éligibles à la titularisation ouà la CDIsation.

Intolérablesdispositions

« préventives »et contournements

Dans le même temps, entre le 31mars et le vote de la loi (mars 2012),les cas de « non renouvellement pré-ventif » des contractuels ayant plusde 4 ans d’ancienneté et qui sontdésormais titularisables, se multi-pliaient dans la plupart des établisse-ments de l’Enseignement supérieur etde la Recherche. Le ton avait été donné par le ministreLaurent Wauquiez le 22 septembre2011, qui se déclarait opposé à touteforme de recensement individuel etnominatif tant que la loi ne serait pasvotée, ainsi que par la DRH duministère, le 15 septembre 2012, quirépondait aux alertes exprimées parla Ferc-Sup CGT par ces mots :« Certes il y a la loi, mais la viecontinue. »

Deux textes viennent égalementtémoigner de la mauvaise volonté duMESR.Le 22 juin 2011, la direction généraledes ressources humaines du ministèrepubliait un document intitulé « Sécu-risation des parcours professionnelsdes agents contractuels dans l’ensei-gnement supérieur », qui exclut déjàbon nombre de catégories de person-nels de l’enseignement supérieur(vacataires et enseignants vacataires,

lecteurs, maîtres de langue,ATER, allocataires et moni-teurs, doctorants contrac-tuels, enseignants associés)du champ de la loi. Une circulaire était publiéele 12 janvier 2012, à peinequelques jours avant le débatau Sénat, qui donne laconsigne de ne pas organiserde concours réservés de titu-larisation pour les CDD deniveau A supérieur (ensei-gnants, chercheurs, cher-cheurs, professeurs agrégés,conservateurs de biblio-thèque, ingénieurs derecherche). Cette décisioncontrevient explicitementaux termes de l’accord du31 mars 2011 avec les organisationssyndicales, qui au contraire envisageune extension des missions des corpspour pouvoir titulariser les contrac-tuels sur emploi permanent.

Le ministère de l’Enseignementsupérieur et la Recherche organiseces contournements et détournementsde toutes natures de la loi de résorp-tion de la précarité, et cherche à luifaire perdre sa substance avant mêmequ’elle ne soit publiée.Cette pratique se fait en écho de cellede nombreux établissements univer-sitaires et de recherche. Mais d’autresau contraire jouent véritablement lejeu de l’application de l’accord et dela loi, ce qui prouve qu’il est parfaite-ment possible de le faire y comprisdans l’ensemble de ce secteur.

Le dernier mauvais coup concoctéentre le ministère de la Fonctionpublique et le ministère de l’Ensei-gnement supérieur et de la Recherchea été rejeté par la commission mixteparitaire le 16 février dernier au Par-lement. Il ne s’agissait rien de moinsque d’autoriser des contrats à duréedéterminée jusqu’à une durée cumu-lée de 9 ans, dans le cadre desconventions de recherche avec unfinancement externe ; c’était en fait

une manœuvre afin d’assurer leretour du « contrat de projet » sanslimite de durée, dont les syndicatsavaient exigé la suppression commecondition pour signer l’accord du 31mars.

Vigilanceet mobilisation

Cette résistance met en lumière lanécessité dans la phase actuelle,immédiatement postérieure à la pro-mulgation de la loi, pour les organi-sations syndicales d’obtenir deslistes individuelles des contractuelséligibles, ou pas.D’autre part, ces listes doivent pou-voir être établies non seulement à ladate de promulgation de la loi, maisaussi au 31 mars 2011, pour pouvoir« repêcher » les contractuels enCDD titularisables, mais dont l’em-ployeur public a mis fin au contrat.

Comme la CGT Fonction publiquen’a cessé de le dire, seule unemobilisation constante permettrade mettre véritablement en œuvreles mesures de sortie de la précari-té contenues dans l’accord et la loi,mesures certes partielles, mais depremière importance pour lesagents qui en bénéficieront.

Enseignement supérieur et Recherche :

UUnn ccoommbbaatt dd’’aarr rr iièèrree−−ggaarrddeeccoonn tt rree llaa llooii ssuurr lleess cc oonn tt rraacc ttuuee ll ss

Au cours de la discussion parlementaire sur le PLFR 2011, un amendement déposépar deux députés a modifié le régime de la RPP des comptables. L’ensemble descomptables publics se trouve donc directement impactée par cette réforme.

L’objectif de cet amendement est de ne plus permettre désormais une remisegracieuse de la totalité du débet, une somme restera donc toujours à la charge ducomptable.

De nombreuses questions restent en suspens : le montant qui restera à la chargedu comptable sera indiqué par décret mais inconnu à ce jour. L’analyse de cedernier permettra donc de voir l’utilisation que les directions feront de ce nouveausystème et des conséquences sur les cotisations d’assurance des comptables quidevraient connaître de fortes augmentations.

De plus, les conditions de fonctionnement des services, et les spécificités localesne constitueront plus une base permettant d’obtenir la remise gracieuse totale dudébet, remettant en cause le fondement même de celle-ci. Il est donc évident quel’accession à la fonction comptable risque d’être freinée, et les réticences àdevenir comptable renforcées.

Pour la CGT, la suppression de la possibilité de remise gracieuse totale met enavant l’agent qui n’est plus considéré comme un fonctionnaire sous statut, mêmespécifique, mais plutôt comme un commis titulaire d’une charge dont il seraitpersonnellement responsable. L’amputation de la remise gracieuse conduitdésormais à faire supporter aux comptables les conséquences de contenu etd’organisation, les suppressions massives d’emplois, dont seule les Directionssont responsables.

Le 24 janvier 2012, la loi relative à Voies Navi-gables de France (VNF) a été publiée au jour-nal officiel. Cette loi prévoit de rassembler au1er janvier 2013 tous les acteurs de la voied’eau (services de la navigation du MEDDTL,l’Etablissement Public Industriel et Commer-cial (EPIC) VNF, DDT mixtes, …) au sein d’unmême Etablissement Public Administratif(EPA) se dénommant « Voies Navigables deFrance ».

Suite à la signature du protocole d’accord le 24juin 2011 notamment par la Fédération Equipe-ment-Environnement CGT, la délégation CGTau sein du comité de suivi porte les revendica-tions des personnels sur l’ensemble des texteset décrets d’applications pour créer l’EPA.Dans le projet de décret portant sur le statut del’établissement, la CGT défend sa positionquand à la représentation des personnels ausein du Conseil d’Administration (CA). Eneffet, le Ministère du MEDDTL a proposé danssa première mouture un nombre de représen-tants des personnels insuffisant au vu des 4500

personnels affectés au futur EPA, alors quedans le même temps le nombre des représen-tants de l’Etat et personnels qualifiés se voyaitaugmenté.Lors du comité de suivi du 1er mars dernier, laCGT a fait acter une augmentation dunombre des représentants des personnelspassant de 5 à 8 sur un total de 26 personnessiégeant au CA ainsi que la possibilité sur lademande de la majorité des représentants dupersonnel du CA d’inscrire un point à l’ordredu jour.Cependant, la CGT revendique la règle du tierspour pouvoir, à la seule demande des représen-tants des personnels provoquer la tenue d’unCA. Elle veut faire entendre la parole des per-sonnels à sa juste valeur au sein de cette instan-ce où sont définis notamment la stratégie et lesmoyens de l’EPA pour mener à bien ses mis-sions de service public.(Consultez le dossier complet sur la réformedes voies navigables sur le site de la FNEE-CGT :http://www.equipement.cgt.fr/spip.php?rubrique559)

Un nouvelétablissementpublic auministère del’Ecologie

Le CEREMALe CEREMA (centred’expertise pour lesrisques, l’environnement,la mobilité etl’aménagement) regroupeles 8 Centre d’EtudesTechniques deEquipement et 3 servicestechniques etscientifiques (CERTU,SETRA, CETMEF).

La CGT a porté sesrevendications pourdéfendre un servicetechnique national del’Etat au service de laNation et desCollectivitésterritoriales, restructurésur la base d’un pilotagecentralisé assurantl’ensemble des missionsd’expertises techniquesnécessaires auxpolitiques publiques desdomaines du MEDDTL,les missions régalienneset mettant en œuvre sacapacité d’interventionen expertise etingénierie, en lesdéveloppant notammentdans les domaines liés àla mise en œuvre dudéveloppement durable.

Plusieurs mois d’intensesnégociations avec leministère ont permis deformaliser un certainnombre d’engagements.Un protocole d’accord aété signé par la CGT, laCFDT, l’UNSA et la FSU.

Responsabilité personnelle du Comptable :

Une réforme dangereuse !

A propos de VNFet de son Conseil d’Administration

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Février 2012 Actu.

Parmi d’autres mesures, la loi sur lesnon-titulaires qui vient d’être adop-tée par le parlement, comprend unarticle 114 qui autorise le gouverne-ment à adopter, par ordonnance etd’ici fin novembre, la partie législa-tive du code de la fonction publique.Comme pour les autres codes, l’ob-jectif est de rassembler dans unmême document, pour faciliter leursaccès et leurs consultations, les 350lois ou articles de loi et les 650décrets qui concernent les agents dela fonction publique.

Pas d’aujourd’huiIl s’agit là d’un serpent de merpuisque la décision de codificationdu droit de la fonction publique a étéprise en 1995 et qu’une équipe dejuristes travaille sur le sujet depuis2002. Ces délais s’expliquent sansdoute par l’ampleur de la tâche maisaussi par la suspension des travauxentre 2007 et 2009. A cette époque,Eric WOERTH, s’inspirant du rap-port Sillicani, voulait en finir avec lestatut des fonctionnaires et jugeait enconséquence inutile un code de lafonction publique.

Finalement, en juillet 2010, aprèsdes hésitations, le ministre Troninformait les organisations syndi-cales que la commission s’était remi-se à l’ouvrage et une première loi aautorisé le gouvernement à publier lecode avant la fin 2011.

Ce délai supplémentaire n’a pas per-mis de venir à bout de l’ouvrage, dufait notamment de l’ajout de nou-velles dispositions législatives, cequi a rendu nécessaire une nouvelleordonnance et une nouvelle datebutoir. Une première réunion de pré-sentation aux organisations syndi-cales a eu lieu le 22 février et leministre Sauvadet a inscrit, pourinformation, ce point à l’ordre dujour du premier conseil communde la fonction publique qui devraitse réunir le 4 avril prochain.

Une très grandevigilance s’imposeCette soudaine précipitation sur un

sujet qui sommeille depuis 17 anspeut sembler suspecte. Il est pro-bable que le ministre entend faire dela communication dans le cadre de lacampagne sur les élections présiden-tielles mais cela n’explique peut-êtrepas tout.

La loi d’habilitation qui autorise leGouvernement à procéder parordonnance prévoit que la codifica-tion doit être effectuée à droitconstant, c’est-à-dire sans dénaturerles textes existants. Toutefois, ellepermet également de « remédier auxerreurs éventuelles », « d’abrogerles dispositions obsolètes inadaptéesou devenues sans objet » ou d’ap-porter « des modifications renduesnécessaires… pour assumer la cohé-rence rédactionnelle des textes,l’harmonisation de l’état du droit etl’adaptation au droit de l’unioneuropéenne ainsi qu’aux accordsinternationaux ».

Autrement dit, le gouvernement dis-pose d’une grande latitude pourréécrire des pans entiers du statutgénéral et des autres textes quirégissent les agents publics.

La recherche d’une simplification etde clarification du droit, qui est cen-sée être l’objet de la codification, nepeut qu’être partagée par ceux qui seperdent dans le maquis des textesjuridiques. Toutefois dans ce domai-ne, comme dans d’autres, la main dudiable se cache souvent dans lesdétails ; ainsi la recodification ducode du travail qui devait elle aussiêtre réalisée à droit constant, a abou-ti à de nombreuses régressions pourles salariés du secteur privé.

C’est pourquoi la CGT entendcomparer les près de 2000 articlesdu futur code avec les dispositionsactuellement en vigueur.

Cette expertise nécessite du tempsmais, pour nous, il n’y a pas d’ur-gence à publier un nouveau codede la fonction publique qui seraitporteur de recul.

C’est ce que nous ferons savoir auMinistre à l’occasion du Conseilcommun de la Fonction publique.

Le présidentencore en échecà l’ENA !Les réformes de l’ENA devaientfaire symbole. Il s’agissait pour Sarkozy depromouvoir une nouvelle fonctionpublique où le choix entre lestatut de fonctionnaire et uncontrat de droit privé seraitproposé à chaque nouvelentrant.Les promotions de l’ENAdevaient être réduites de 10%chaque année; place devait êtrelaissée à d’autres types derecrutements pour l’accès à lahaute fonction publique,notamment par la voie ducontrat. Cette disposition a étéappliquée la première année puisabandonnée.Le Président de la Républiquedemande ensuite, en janvier2008, la suppression duclassement de sortie de l’ENA.Pour lui , c’est l’employeur quidoit pouvoir choisir dans un“marché” de l’emploi. Pourimposer cette mesure, lesministres de la Fonction publiqueont tenté un passage en forcepar la voie réglementaire. Cettetentative a échoué, lesrecrutements au conseil d’Etatnécessitant une modificationlégislative. Le dernier essai,celui d’un amendement à la loirelative aux agents non titulairesa conduit également à l’échec.La CGT a combattu toutes lesattaques contre le statutgénéral des fonctionnaires,celles visant l’ENA en particulier.Elle entend cependant poursuivreson action pour une réforme desconcours, notamment par la voieinterne et du 3è concours, afinde renforcer les possibilités depromotion sociale et l’égalitéfemmes-hommes.

LE CODE DE LA FONCTION PUBLIQUE

en préparation

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Fonction Publique n° 196Actu.

La circulaire du 24 février 2012,relative au non versement de larémunération au titre du premier jourde congé de maladie des agentspublics civils et militaires, est unecirculaire d’application de l’article105 de la loi de finances n°2011-1977 du 28/12/ 2011.

Le vote de cet article à l’Assem-blée Nationale est un acte poli-tique de démagogie anti-fonction-naires !

Les « économies » attendues sont del’ordre de 240 millions, soit 0,2% dela masse salariale, sans aucuneréflexion sur le coût global de lamesure, alors que le gel du pointd’indice et la hausse de la cotisationretraite font déjà baisser les salaires.Ce qui est en jeu n’est pas l’équitéavec le privé, la grande majorité dessalariés du privé ont des conventionscollectives prenant en charge lesjours de carence.

Cette circulaire s’applique désor-mais aux trois versants de laFonction publique, aux non-titu-laires et aux ouvriers d’Etat.

Selon la DGAFP, une dispositiongénérale légale (loi de Financesarticle 15) annule une disposition

législative antérieure, comme cellequi prévoit 3 mois de plein traite-ment pour maladie.Ces 90 jours donc passeront à 89 .Pour la CGT cela demande unevéritable vérification juridique.Pour les retenues, la situation estsemblable aux jours de grève. Seulesles indemnités qui ne sont pas liées àun service fait pendant le jour decarence ne subiront pas de ponction.La règle du 1/30ème du salairebrut sera appliquée pour la retenuepour tous les arrêts maladie contrac-tés à compter du 1er janvier 2012.

Dans le secteur de la Santé, on netient pas compte du fait qu’aller tra-vailler quand on est malade peutavoir de graves conséquences, aucu-ne réflexion sur l’articulation avecune politique de prévention n’a étémenée. Le coût pour la sécuritésociale en sera aggravé, pour de trèsfaibles économies pour lesemployeurs publics.

Aucun élément précis n’est donnésur le coût réel de la mise en place(Dgfip, services de RH et depaye,...).La retenue pour jour de carence seraaussi un manque à gagner importantpour la sécurité sociale puisque aucu-ne retenue CSG, CRDS ne sera faite.

Entre les coûts de gestion et lescoûts pour le système de santé,rien ne dit que cette mesure engen-drera quelque économie que cesoit.

La Fonction publique a construit unevéritable usine à gaz pour appliquerenvers et contre tout ce jour decarence.

Pour la retraite, aucune cotisationIRCANTEC ou de la retraite addi-tionnelle ne sera prélevée, et doncaucun point acheté.

Pour le régime de la Fonctionpublique (Etat ou CNRACL), et lerégime général, la période couvertepar les jours de carence compte pourla retraite.

Etablir un jour de carence ne rap-porte rien aux employeurs, coûtecher en coût de gestion, faitprendre des risques pour la Santépublique, attaque encore le pou-voir d’achat des fonctionnaires quibaisse de façon constante, et estune usine à gaz difficilement appli-cable par les gestionnaires.

Cette disposition doit être pure-ment et simplement supprimée auplus vite..

L’UGFF s’adresse aux candidats.C’est par décision de la commission exécutive de l’UGFF-CGT qu’une “lettre ouverte” a été expédiée aux candidates etaux candidats à la présidentielle 2012 .

Cette lettre réaffirme un certain nombre de valeurs portéespar les agents de la Fonction publique. Elle exprime égale-ment leurs inquiétudes quant aux conséquences de l’affaiblis-sement du service public préjudiciable à l’accès des citoyensaux droits fondamentaux, et à la cohésion sociale.

Ce courrier interpelle les candidates et les candidats à l’élec-tion présidentielle sur la nécessité d’une rupture avec les poli-tiques menées ces dernières années qui conduisent à desreculs sociaux majeurs pour tous.

Enfin celui-ci sollicite le recueil des positions et des engage-ments des candidat-e-s sur les principaux points suivants :- La RGPP qui notamment amoindrit l’intervention publique - La réforme de l’administration territoriale de l’État (RéATÉ)

qui adapte les services de la Fonction publique aux coupesclaires imposées.

- L’emploi, avec le non remplacement d’un fonctionnaire par-tant en retraite sur deux.

- Le statut des fonctionnaires qui doit être conforté et rénové

- Les salaires et le pouvoir d’achat dont les priorités sontl’abandon du gel, les augmentations indispensables et lareconstruction de la grille indiciaire

- La retraite dans la démarche de notre Confédération- La protection sociale complémentaire dont la priorité est de

renforcer les dispositions liées au régime obligatoire.- La démocratie socialeCes enjeux, parmi les plus significatifs, dans notre champ pro-fessionnel, méritent évidemment d’être examinés et deconnaître également des réponses radicalement différentes àcelles imposées aujourd’hui. En toute transparence, lesréponses des candidat(e) s dont l’importance nous paraît évi-dente, seront portées à la connaissance du plus grandnombre de nos mandants.Nous sommes en effet persuadés que, sur les enjeux liés à laFonction publique, nous touchons à des préoccupationsmajeures pour toute la société et toute la population. Pour laCGT, les mesures qu’il convient d’arrêter et de mettre enœuvre posent sans détour le débat sur les ressourcespubliques qui doivent y correspondre. Nous sommes convain-cus que c’est bien une nouvelle répartition des richessescréées qui s’impose, mettant bien davantage à contributionles hauts revenus et les profits qui, crise ou pas, atteignentdes sommets vertigineux et indécents.

Délai de carenceNon à la punition des malades

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Février 2012 Actu.

Le 22 février 2012, les organisationssyndicales de Mayotte signataires(CGT-Mayotte, CFDT, FO et CFE-CGC) ont déclaré obsolète l’accord,du 8 avril 2009, sur l’ouvertured’une période transitoire pour l’inté-gration des agents dans la Fonctionpublique de droit commun.Cet accord stipulait dans son préam-bule que les syndicats revendiquentl’intégration directe dans la catégorieC, et que des corps et cadres d’em-ploi particuliers à l’administration deMayotte seraient créées, à titre tran-sitoire. Pour la catégorie C, ces corpset cadres d’emploi ont une grilleindiciaire largement inférieure ausalaire minimum de la Fonctionpublique (indice 301 majoré, IB243).

Après l’aboutissement du processusde départementalisation de l’île, enavril 2011, les agents supportent demoins en moins la différence de trai-tement, non seulement avec leurs

collègues métropolitains travaillantsur place, mais aussi avec l’île de laRéunion, qui est voisine et aveclaquelle certains services administra-tifs sont communs, comme pourl’Agence régionale de santé-Océanindien, en grève depuis le 7 février2012 sur cette revendication d’inté-gration. C’est un arbitrage « Premierministre » qui a bloqué la possibilitéd’intégration des agents des affairessociales dans les corps ministériels,l’argument, en étant que c’est unequestion qui concerne l’ensemble dela Fonction publique. Le 7 mars, unemanifestation de 200 fonctionnaireset agents de la Sécurité sociale et dela CAF ont manifesté pour l’égalitéde statut et contre cette discrimina-tion dont sont victimes les agentspublics mahorais.

Pour la CGT Fonction publique, ilest aujourd’hui nécessaire d’envisa-ger sans délai la sortie de la période

transitoire et l’intégration de l’en-semble des fonctionnaires mahoraisdans les corps et cadres d’emploi dedroit commun de la Fonctionpublique.Les fédérations de la CGT, UGFF,FDSP et Santé appellent le gouver-nement et le ministère de la Fonctionpublique à ouvrir de nouvelles négo-ciations pour organiser la sortieimmédiate de la période transitoire.Elles exigent que le gouvernement etle ministère de la Fonction publiquelèvent leur blocage à la satisfactiondes revendications des agents fonc-tionnaires.

Dans la continuité de la mobilisationcontre la vie chère de l’automne2011, la revendication d’intégrationdans la Fonction publique de droitcommun rassemble tous les fonc-tionnaires mahorais. Cette revendi-cation doit être entendue etsatisfaite !

Mayotte« Bassi Yvo discrimination »

Les ingénieursde l’Etat en actionpour défendre lesmissions et les emplois

Plus de 2000 ingénieurs des ministères de l’Ecologieet de l’Agriculture ont manifesté le 9 février pourdéfendre leurs missions et les emplois.Les ingénieurs des travaux ont répondu massivement pré-sents à l’appel de l’intersyndicale FO - CFDT - CGT -UNSA - FSU - CGC -Solidaires et ils étaient plus de 2000dans la rue, le 9 février, à défiler derrière une banderole« Non à la fusion, non à la régression, sauvons nosmissions ».Les inspecteurs des affaires maritimes étaient en nombreet leur présence témoigne de leur volonté d’être reconnuscomme ingénieurs.Les thèmes fédérateurs de cette journée d’action étaient ladéfense des missions d’ingénierie publique et lesconditions de leur exercice, les effectifs, la reconnaissan-ce des qualifications, la défense de la technicité toutcomme le refus d’une fusion des corps qui va à l’opposéde ces besoins.Une pétition de 2850 signatures a été remise au Directeurde Cabinet du ministre de la Fonction publique.Le caractère intersyndical a contribué au succès et ainterpellé le Directeur de cabinet de la Fonction Publiquequi a indiqué que de nouvelles propositions pourraient êtrefaites…La CGT se félicite du succès de cette journée et appel-le à la poursuite de la mobilisation unitaire.

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Fonction Publique n° 196Luttes

Archéologie préventiveLe Ministre interpellésur la résorption de la précaritéLe 8 mars dernier, alors qu’il devait inaugurer les salles gauloises du Musée desantiquités nationales de Saint Germain en Laye, le Ministre de la cultureFrédéric Mitterrand n’a pu échapper à l’interpellation d’une délégation depersonnels de l’archéologie préventive venus à sa rencontre pour soulever lesquestions de la précarité à l’INRAP.Et de lui rappeler notamment que sur les 343 équivalents temps plein inscritsau budget de l’établissement, 200 le sont depuis 2007, ce qui semble bien toutde même couvrir des besoins permanents, justifiant donc des CDI !Une réponse devrait être apportée lors d’une prochaine réunion, le 19 Mars. Asuivre donc. Mais il ne faut pas compter que la pression se relâche en l’absenced’avancées très concrètes sur cette question de la résorption de la précarité.

Les organisations interprofession-nelles du département de l’Indre(CGT,CFDT,FO,FSU,Solidaires etUNSA) ainsi que les organisationsnationales de l’Inspection du Travail,se sont rencontrées à Châteauroux le1er février dernier afin de s’éleverensemble contre d’une part les misesen cause de l’inspection du travail -et plus particulièrement de 2 inspec-teurs - par l’Union Patronale UDEI36, mais aussi contre l’attitude de laDIRECCTE qui est loin d’afficher lesoutien sans faille qu’elle doit à sesagents, dans l’intérêt même de lamission de l’inspection.

A l’inverse, la DIRECCTE, dans unmélange des genres nourri par lesréorganisations départementales desservices de l’état, se refuse absolu-ment à adopter une attitude confor-me aux exigences d’indépendance del’inspection, et à dénoncer ferme-ment ces pressions inadmissibles dupatronat local.

Face à ce blocage devant des ques-tions qui touchent aux moyens dontse dote la puissance publique pourque soient respectés les droits dessalariés, les organisations ont décidéde s’exprimer ensemble sur le sujet

et à appeler à un rassemblement.

De son coté le Secrétaire Général del’UGFF-CGT s’est adressé auMinistre du Travail Xavier Bertrandpour lui rappeler tant les obligationsdu statut général que , concernantplus particulièrement l’inspectionsdu travail, la convention 81 de l’Or-ganisation Internationale du Travailqui appelle à ce que toutes disposi-tions soient prises afin que les per-sonnels de l’inspection du travailsoient « indépendants de touteinfluence extérieure ».

En promulguant la loi du 13 décembre 2011, le gouverne-ment à décidé de supprimer un tiers des chambres régio-nales des comptes en métropole, à l’instigation du Pre-mier Président de la Cour des Comptes, qui, là encore, aeu le souci de se montrer bon défenseur de la RGPP,dans sa version la plus radicale.

La CGT, 1ère organisa-tion syndicale de laCour des Comptesdepuis les électionsd’octobre 2011, protestecontre cet affaiblisse-ment des juridictionsfinancières locales, quicontribuent au bon fonc-tionnement de la démo-cratie dans le cadre dela décentralisation.

Le projet de décretd’application qui vientd’être rendu public fixedans la précipitation et

de façon brutale la date d’entrée en vigueur de la réformeau 2 Avril 2012.Ce choix, motivé par la seule volonté de boucler le pro-cessus avant les élections présidentielles, va perturbersubstantiellement l’activité des juridictions, qui n’aurontpas le temps nécessaire pour se préparer. Globalement,cependant, le projet a reçu un avis favorable du gouver-nement.

Il prévoit de réduire à dix-sept le nombre des ChambresRégionales des Comptes, quand la loi en prévoit un maxi-mum de vingt ; seraient ainsi regroupées les chambresAquitaine et Poitou-Charentes ; Auvergne et Rhône-Alpes ; Haute-Normandie et Basse-Normandie ; Centreet Limousin ; Nord-Pas-de-Calais et Picardie ; Bour-gogne et Franche-Comté ; Champagne-Ardenne et Lor-raine.

Les personnels des Juridictions Financières, dans l’unitésyndicale et des personnels la plus large, administratifs etmagistrats réunis, ont exprimé leur refus par une journéed’action et de grève le 9 février 2012, et exigent la révi-sion du projet de décret d’application de la réforme etl’ouverture de véritables négociations.

Inspection du travail : S’opposer résolument à toutes pressions.

JURIDICTIONS FINANCIERES : RASSEMBLEMENT ET GREVE

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Février 2012 Luttes

Le 29 février, Les travailleurs européens ont expriméleur désaccord face à l’austérité imposée, dansquelques 30 pays pour dire que « trop c’est trop » etque des alternatives existent.

La gravité de la situation sociale en Europe estconstatée: 24,325 millions d’hommes et de femmessont au chômage; 115 millions de citoyens (unepersonne sur quatre) sont menacées de pauvreté etd’exclusion sociale. Les inégalités se creusent. Lesentiment d’injustice augmente.

Et pourtant, la Grèce en est la preuve flagrante,avec ces nombreux plans d’austérité qui nefonctionnent pas. La situation en Grèce va bienau-delà de toute notion de discipline budgétaireet inflige brutalement un degré de dévastationqu’aucun peuple ne peut accepter et qui mène lepays vers un gouffre économique, politique etsocial.

En adoptant un nouveau traité qui vient d’êtresigné par 25 pays le Sommet européen pratiquela mauvaise stratégie. L’Union européenne déci-de de poursuivre le chemin de l’austérité perma-nente et automatique. C’est une stratégie per-

dante car cette décision grève toute possibilité dereprise économique et augmentera l’anxiété sociale. La Confédération européenne des syndicats (CES)est opposée à ce traité.

Il faut prendre des mesures pour favoriser une crois-sance durable, s’orienter vers un plan de relance pourl’emploi et vers des mécanismes de solidarité finan-cière,. Les accents doivent être mis sur le développe-ment de nouveaux secteurs basé sur une stratégieindustrielle européenne, sur des outils de solidaritétels qu’une taxe sur les transactions.

Les annonces politiques se succèdent,le gouvernement fait voter la créationde 20 Centres Educatifs Fermés (CEF)par transformation des foyers existantsdès 2012,

F.Hollande annonce 40 CEF supplé-mentaires s’il est élu.

Pourtant nous constatons que les éta-blissements existants ne sont déjà pasremplis ; Cette annonce n’est doncqu’électorale. Elle met la PJJ en ébul-lition : Angoulême, Chartres, Mar-seille, les équipes des foyers de la PJJrejettent cette hypothèse parce que elleconduit à ce que des régions entières(Centre, Franche-Comté, Champagne-Ardenne) risquent de ne plus avoirqu’un CEF comme solution, on ymélangera donc sans sourciller desprofils d’enfants très différents...Or,

Un CEF est un établissement qui n’ac-cueille que des jeunes multirécidi-vistes, ce que bien des élus (mêmeUMP) et des voisins refusent (Quim-per, Chartres, Pontoise)...

Ajoutons à cela que la RGPP a conduità un déficit d’entretien des bâtiments.Certains foyers (Nevers, Nantes) sontfermés parce que le ministère n’a pasl’argent pour les mettre aux normesd’hygiène et de sécurité, ou qu’un inci-dent amène les pompiers dans le foyeret qu’ils le ferment pour absence desécurité incendie (Aubergenville -78)...

Les conflits qui y éclatent sont liés auxconditions d’accueil lamentables dansces hébergements; mis à part deuxfoyers qui viennent d’être rénovés,tous ceux qui doivent être transformésen CEF seront fermés pour des travaux

de mises aux normes.

- Faire travailler de nuit les équipessans aucune prise en compte de lapénibilité a usé les organismes : arrêtsde maladie et accidents de travailexplosent.

- Gérer la mixité dans des foyersd’adolescents dans des espaces nonprévus pour cela est une source deconflits perpétuels et demander le res-pect de l’intimité est une audace inac-ceptable pour l’administration...

- Demander à ce qu’un foyer, situé à lalimités des quartiers Nord de Marseilleait des fenêtres qui ne s’ouvrent pas del’extérieur serait trop demander : il enva pourtant de la sécurité des jeunes:même pendant que ce foyer était engrève des jeunes y sont venus dormir...

En Europe, ensemble le 29.

Centres Educatifs Fermés :Période électorale et fuite en avant

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Fonction Publique n° 196Luttes

Le dossier

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Février 2012

Nous sommes en pleindans une séquencepolitique d’une trèsgrande importance. Al’évidence, les électionsprésidentielles, puis,dans la foulée,législatives sont lourdesd’enjeux et deconséquences.La CGT l’a dit àmaintes reprises : dansce contexte, elle seraindépendante mais pasneutre.Il est par exempleévident que ce n’est pasde notre côté qu’ilfaudra compter trouverles thuriféraires deNicolas SARKOZY.Evoquer son bilancatastrophique pour lemonde du travail suffitamplement pourcomprendre cetteposition.Mais, au-delà de cetteorientation de quasisalubrité publique, uneautre donnée de cesscrutins doit unenouvelle fois appelernotre vigilance. Il s’agitde la présence et del’audience du FrontNational.

L’ENNEMIDE LA DÉMOCRATIEET DES SALARIÉSCertes, sous la férule de Marine LEPEN, le Front National tente d’entre-prendre incontestablement un ripolinage

En façade, les sourires sont à présent derigueur. Les ignominies les plus scanda-leuses – en particulier sur la secondeguerre mondiale – sont soigneusementproscrites des déclarations publiques,même si refont surface ici et làquelques éclairages démontrant que surle fond rien n’a changé. Il en est ainsipar exemple de ce bal où la présidentedu FN s’est affichée en Autriche auprèsde représentants des extrêmes droitesles plus extrêmes. Ou encore ces réfé-rences « littéraires » du père qui sedélecte à déclamer des vers de Brasilla-ch – ancien responsable de la revueantisémite « je suis partout », fusillé àla libération pour intelligence avec l’en-nemi, et le même de terminer son pro-pos par un des slogans favori de Musso-lini (beaucoup d’ennemis, beaucoupd’honneurs »).

Aujourd’hui, des éléments du program-me du parti d’extrême droite empruntentlargement à des préoccupations sociales,en exploitant ainsi les inquiétudes néesde la crise générée par le système capita-liste. Mais, comme le rappelait récem-ment Bernard THIBAULT, « l’histoirenous enseigne que les partis fascistes sesont souvent parés de vertus socialespour accéder au pouvoir ».

L’objectif du Front National est degagner les voix des déçus, de ceux quise sentent abandonnés ou spoliés, nonpour résoudre leur problème, mais pourabuser de leur confiance afin de renfor-cer le système d’exploitation capitaliste.

Car, contrairement à ce que leurs diri-geants voudraient nous faire croire, leFront National demeure bel et bien unparti qui se situe du côté des riches etdes nantis.

D’ailleurs, un des théoriciens de la doc-trine économique du FN, Jean-RichardSULZE, élu du Nord-Pas-de-Calais, eston ne peut plus explicite à ce sujet. Cequ’il faut, d’après lui, c’est « la libertédu commerce et de l’industrie à l’inté-rieur du pays, garantie par un Etat gen-darme, qui lui-même sera plus protec-teur vis-à-vis de l’extérieur ».

Autrement dit, l’anti-mondialisme et lenationalisme exacerbé – toute chosequ’il faut relier aux discours contre lestravailleurs immigrés – dont Marine LEPEN se fait la chantre à longueur demédias et de meetings, n’ont aucune-ment pour ambition de construire unautre monde, plus solidaire et plus juste.Non, il s’agit bel et bien de promouvoirun capitalisme du chacun chez soi.

Et, lorsqu’il s’agit de se positionner surles mobilisations porteuses de choixcontradictoires de ceux imposés par leslibéraux, alors les masques tombent etles véritables visages se dévoilent augrand jour.

COMBATTRE LE FRONT NATIONAL,et ce qu’il véhiculeENCORE ET TOUJOURS

Plus largement, on ne voit pas les diri-geants du FN dans les luttes des ouvriers

des entreprises ou celles des agents des ser-vices publics. Ce monde là n’est pas le leur.

Deux déclarations, parmi d’autres suffisent à s’en convaincre : « Ensemble, gouvernement et syndicats jettent la France dans le chaos… Voilà deuxsemaines que le France s’installe dans le chaos, entre grève, manifestations etblocus… La tolérance zéro doit s’appliquer à tous les émeutiers ».« Le sabotage de l’économie française caractérise l’action des dirigeants de laCGT… Ces blocages frappent avant tout les salariés qui se rendent à leur travail, lesentreprises et menacent l’emploi…. La CGT doit être rendue pénalementresponsable, ses dirigeants doivent en répondre ».La première est de Marine LE PEN et la seconde de Bruno GOLLNISCH. Toutes lesdeux ont été faites à l’automne 2010 durant le conflit sur les retraites.Voilà ce qu’ilsdisent des salariés, de leurs revendications, de leurs luttes.

Le dossier

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Fonction Publique n° 196

L’ENNEMIÉGALEMENTDES TRAVAILLEURSIMMIGRÉSCe qui, même dans les apparences,n’a pas bougé d’un iota, c’est bien lerapport au travailleur immigré.

Pour le Front National, pas besoin dechercher beaucoup plus loin : c’estdans l’immigration que se situe lasource de tous nos problèmes. Et oui. Le chômage, l’insécurité, labaisse du pouvoir d’achat… Derrièretout cela, il y a le travailleur immigré.

Et si celui-ci est rendu sans papiers àcause de lois scélérates, le bouc émis-saire est alors doublement un impie

qu’il faut rayer de la carte !

Il y a peu de chances de se tromper enaffirmant que cette croisade anti-immigrés s’appuie sur des relentsn a u s é e u xde racisme,vieux fondsde commer-ce de l’ex-trême droi-te.

Tout cela,bien enten-du, est auxan t ipodesdes valeursfondamen-tales de laCGT.

De surcroît, et à rebours des impréca-tions du FN, l’immigration est sourced’une richesse inépuisable et incalcu-lable : une culture vivante et émanci-patrice parce que plurielle et partagée.

Notre organisation syndicale « agit pour une société démo-cratique, libérée de l’exploitation capitaliste et des autresformes d’exploitation et de domination, contre les discrimi-nations de toutes sortes, le racisme, la xénophobie, et toutesles exclusions ».

Rappeler ainsi les statuts de notre confédération peut fairesens lorsqu’on est dans de tels enjeux de société.

Et puis, répétons-le : ces discours ne reposent sur aucuneréalité, quand ce n’est pas – très souvent – qu’ils véhiculentles pires mensonges et contre vérités.

- Faux, par exemple, l’assertion selon laquelle les immigrésarriveraient de plus en plus nombreux en France.

Depuis une vingtaine d’années, les arrivées d’étrangers tour-nent autour de 200.000 individus par an. C’était 300.000dans les années 1920 – 1930.

La Norvège, l’Italie ou l’Espagne ont une proportion d’im-migrés plus de deux fois supérieure à la nôtre.- Faux également l’affirmation tendant à faire croire que lesimmigrés prennent le travail des « Français d’origine » et

que, dès lors, ces derniers seraient davantage au chômage.La réalité c’est que 13 % des immigrés n’ont pas d’emploi,presque deux fois plus que les « Français pure souche ».

- Faux enfin, et pour s’en tenir à quelques aspects de laquestion, de prétendre que l’immigration est un coût et creu-se les déficits publics.

La France compte 5 millions d’immigrés, soit 8 % de lapopulation de pays. L’Etat et le système de protection socia-le dépense environ 48 milliards d’euros par an pour lesétrangers vivant en France, à travers les allocations fami-liales, les prestations de santé, les aides au logement et lesallocations chômage.

En comparaison, les dépenses de la Sécurité sociale s’élè-vent à plus de 800 milliards d’euros.Au chapitre des recettes, les immigrés reversent 60 milliardsd’euros aux caisses de l’Etat et de Sécurité sociale sousformes d’impôts, de taxes et de cotisations sociales.

D’un point de vue strictement comptable, on constate que lesolde de la présence des immigrés en France est bien loind’être négatif..

Le dossier

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Février 2012

FONCTIONPUBLIQUE :ATTENTION AUMIROIR AUXALOUETTES

Premier exemple : l’emploi.Citer le projet de Marine LE PEN est édifiant.« La règle de remplacer seulement un fonctionnaire surdeux partant à la retraite est appliquée de manière aveugletant à la Fonction publique d’Etat qu’à la Fonctionpublique hospitalière, alors que les collectivités territo-riales continuent d’embaucher sans compter ».Nous reviendrons plus loin sur le clivage antagoniquequ’érige le FN entre l’Etat et les collectivités territoriales.Mais, notons d’abord que, en matière de suppressionsd’emplois, ce qui est remis en cause n’est pas la mesuredans son ensemble mais la « manière aveugle » dont elleest mise en œuvre.CQFD : conduite de façon intelligente, cette politique esttout à fait acceptable.

D’ailleurs, juste un peu plus loin, une phrase est particuliè-rement révélatrice : « la diminution seulement comptabledu nombre d’enseignants finit par poser de graves difficul-tés ». Pour le FN, il aura fallu attendre la 5ème année dumassacre à la tronçonneuse des emplois d’enseignants pourqu’il commence à y avoir problème… ! En outre, si oncomprend bien, des réductions plus larges, frappant tousazimuts (moins d’heures d’enseignement, moins dematières… ?), constitueraient pour Marine LE PEN unevéritable politique de progrès. Ou, peut être, s’agit-il detransférer en masse les compétences de l’enseignementpublic à l’enseignement privé ?

S’agissant des salaires, les propositions du FN méritentque l’on s’y arrête. « Les situations seront différenciéespar la mise en place d’un système permettant une modula-tion de l’évolution du point d’indice et une plus justerépartition des primes entre les ministères et les serviceconcernés ». Cette citation in extenso éclaire sur les inten-tions du parti d’extrême droite : il s’agit tout simplementde la fin de la grille indiciaire.

En effet, « une modulation » du point d’indice (sur quelscritères ? Comment ? Nul ne sait…) ne peut que faireexploser la valeur unique du point. Corrélée à la « justerépartition des primes », nous sommes clairement dans unsystème de traitement basé sur « la méritocratie », ce que,d’ailleurs, revendique la candidate à l’élection présidentielle.

Il faudrait également insister sur l’ENA qui, selon lefront national « veillera en particulier à recruter des hautsfonctionnaires patriotes ». Ou encore sur les « inspectionsgénérales interministérielles qui seront fusionnées en uneseule inspection général de l’Etat, qui devra assurer unstatut de large autonomie à ses membres ». Bref, toutessortes de projets contraires au Statut Général.

La virulente condamnation de la décentralisation danssa globalité (elle a « consisté en une multiplication dechefferies, dirigées par des roitelets entourés d’une courpléthorique ») trop excessive et à sens unique pour qu’onlui accorde un quelconque crédit, renvoie à la conceptiond’un « Etat fort ». Il s’agit, nous dit-on, « d’assurer leréarmement de la France face à la mondialisation ». Celangage guerrier n’est pas nécessairement à prendre ausecond degré. En effet, toujours dans le projet présidentiel,il est par ailleurs énoncé que « dans le monde incertaindans lequel nous vivons, il est dangereux de ne pas aumoins sanctuariser les effectifs des armées et des forces del’ordre ».

Mais, au-delà, cette référence à « l’Etat gendarme »n’est pas fortuite. Il s’agit bien de formater l’interventionde l’Etat à l’adaptation, la sauvegarde et le développementdu système capitaliste et de l’exploitation des travailleurs.Enfin, et peut être surtout, la « préférence nationale »est irrecevable et condamnable. Elle l’est bien entendudans son principe même. Pour notre organisation syndicalequi défend l’égalité de traitement de l’ensemble descitoyens pour l’accès aux droits fondamentaux, ce précepteest antithétique de la Fonction publique telle que nous laconcevons et pour laquelle nous militons.

A écouter Marine LE PEN, le FNserait devenu l’ami des fonctionnaires.Contre la RGPP, pour le pouvoird’achat : les formules sont certes per-cutantes.Mais, lorsqu’on y regarde de plusprès, la réalité est bien moins attrayan-te. Elle est même inquiétante.

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Fonction Publique n° 196

RÉSOLUMENTCONTRE LE FRONTNATIONALJouant sur les peurs et les inquié-tudes, il est évident que le FrontNational appuie son discours sur lacrise actuelle.C’est dire si les laudateurs du capita-lisme le plus débridé et les libérauxde tout poil portent une lourde res-ponsabilité dans la situation présen-te.

Car, sans jouer les mauvais auguresni surdimensionner le phénomène, levéritable ancrage du Front Nationaldans la société, les fortes intentionsde vote pour Marine LE PEN (etmême 15 %, c’est beaucoup et beau-coup trop), sont de véritables sujetsde préoccupations pour tous lesdémocrates.

Mais, s’il n’y a aucune fatalité dansle poids important de l’extrême droi-te, encore faut-il tracer les alterna-tives et construire les projets quiassèchent son influence.De ce point de vue, les organisationssyndicales ne sauraient s’exonérerd’une réflexion approfondie.C’est bien entendu le cas lorsquel’on a affaire à des tentatives d’en-trisme avéré. Lors de situationsconcrètes et récentes, la CGT – toutela CGT – a su réagir et faire échec àl’instrumentalisation de notre organi-sation par le parti d’extrême droite.Evidemment, il convient de resterrésolument vigilant.C’est également le cas dans la res-ponsabilité du mouvement syndical àéclairer le plus parfaitement et leplus largement possible sur lessources des difficultés, sur ce quecommandent au fond des réponsespositives aux revendications, la place

de celles ci dans de nou-veaux rapports sociaux,de nouvelles construc-tions solidaires, débar-rassés du système quifonde ce vieux monde.

C’est en cela aussi quec’est au quotidien que sejoue principalement lalutte contre les idées duFN.Certes, dans les enquêtesd’opinion, les salariés sesentant « proches »d’un syndicat ont moinstendance à déclarer vou-loir voter pour MarineLE PEN que les autres.Mais, même si ce décro-chage est significatif, lesyndicalisme est loin, parle simple fait d’exister,d’être un rempart absolucontre l’extrême droite.

Il faut donc sans cesse clarifier lespositions du FN, souligner sonabsence des séquences de mobilisa-tion et mettre en amont les valeursde solidarité de la CGT.

Cependant, et de manière incontour-nable, les partis et mouvements poli-tiques, leurs dirigeants, doivent éga-lement s’interroger.Malheureusement, tant pour desaffaires de conviction que par souciélectoraliste, un nombre importantde ténors de l’UMP a décidé deconcurrencer le FN sur ces thèses.Une telle attitude, dangereuse etinacceptable, doit être lourdementsanctionnée.

S’il en était besoin, un tel constatrenforce la responsabilité des autresmouvements et, singulièrement, deceux se situant sur la gauche de

l’échiquier.Les condamna-tions sont certesindispensables. Demanière perma-nente, elles sontmêmes de salubri-té publique.Mais, elles ne sau-raient suffire.

Il n’est pascontestable quele terreau de la

crise est fertile pour l’extrêmedroite.Plus encore, le sentiment de fatali-té face aux mauvais coups quitombent comme celui qu’aucunealternative n’est possible, tout celaconcourt à nourrir les inquiétudeset à se tourner vers de faussessolutions désignant des boucsémissaires dans la plus suppurantedes démagogies.

Ajoutée à cela, une constructioneuropéenne et une mondialisationperçues comme technocratiques etanti-démocratiques et l’impressionque tout est décidé dans des limbesstratosphériques : le décor danslequel l’extrême droite se complaitet prospère est dressé.

Face à ce qui alimente la désespé-rance, il est urgent et vital que lesprojets politiques affirment qu’ilest possible de faire autrement etque ceux qui les portent, lorsqu’ilsparviennent au pouvoir, ne renon-cent pas et, tout au contraire, agis-sent sur le réel en mettant enœuvre des mesures de progrèssocial.

A n’en pas douter, c’est un desenjeux majeurs – si ce n’est leprincipal – des élections françaisesde ce printemps.

QUELLE SOLIDARITE INTERNATIONALE ?

Au Front National, les dirigeants ne cessent deparler du peuple et de se gargariser du souciqu’ils auraient de défendre ses intérêts.

On a déjà vu ce qu’il en était pour la France : soitun silence gêné et révélateur, soit des salvestirées contre les salariés en lutte et leursorganisations syndicales.

En la matière, le FN fait preuve de beaucoup decohérence.Dans les derniers mois, on cherchera en vain lemoindre message de solidarité aux actions destravailleurs, que ce soit en Grèce, en Espagne,en Italie ou ailleurs.

Au fond, le FN n’aime rien tant que les peuplesqui savant souffrir en silence et, surtout, quiévitent de se mobiliser contre les prétentionsexorbitantes du capitalisme et de ses séides.

C’est par un communiqué danslequel il affirme qu’« une autregénétique est possible » et appelle àrésister à la « domination des grandsgroupes de l’agrobusiness et de l’ali-mentation », que le syndicat CGTde l’INRA revient sur la question desOGM.

Après avoir dénoncé les utilisationstendancieuse des travaux de l’INRApour appeler à la généralisation descultures OGM, le syndicat rappellequelques vérités …

- Tout d’abord le fait que lesrecherches de l’INRA sont ellesmêmes soumises à des choix du mar-ché - accompagnées par les orienta-tions gouvernementales et de l’OMC– et à une agriculture livrée à la spé-culation et rappelle également que lamarche forcée de la transgénèse visesurtout à accroître la marchandisa-tion du vivant.

- Si la recherche génétique, dansun monde soumis aux changementsclimatiques et dans lequel la deman-de alimentaire est de plus en plusforte, peut être porteuse de réponsessocialement utiles – et les progrèsgénétiques « ne se limitent pas auxrecherches sur la transgénèse, lesOGM ou autres manipulations molé-culaires », mais peuvent aussi parexemple « créer des variétés amé-liorées prenant en compte d’ autreséchelles d’organisation du vivant » -elle est dans le cadre actuel ins-trumentalisée par les oligopolesbiotechnologiques.

Il faut que cessent ces discourset orientations présentéescomme « politiquement cor-rectes » qui courent les conseild’administrations et les minis-tères selon lesquels ce serait lemarché qui serait censé être laréponse aux crises alimentaires,Il s’agit là d’une approche « ins-trumentaliste » irrecevable etqui conduit en fait et surtout àfaire l’impasse sur les causes deces situations, causes écono-miques, les inégalités et la pau-

vreté, générées par le marché juste-ment. Et nos camarades d’ajouter que« suggérer que la solution principaleà la production d’alimentation enquantité et qualité suffisante seraittechnologique et nécessiterait absolu-ment celle des OGM est outrancier »,ajoutant qu’il est avant tout indispen-sables de s’attaquer aux graves diffi-cultés sociales pour combattre la mal-nutrition tout comme il est « néces-saire de protéger l’agriculture despays en voie de développement pourleur permettre de garantir leur souve-raineté alimentaire ».

La CGT INRA affirme donc com-prendre les réactions négatives sur lemanque d’études sur la dangerositéenvironnementale et sanitaire desOGM, sur le renforcement ducontrôle de l’agriculture par un petitnombre de géants du grain par la cul-ture massive d’OGM, voire sur lamarchandisation des connaissancesautour de ces techniques.

Mais la CGT-INRA réaffirme toutaussi fermement le danger qu’il ya à contester le droit de larecherche publique de mener sesrecherches en amélioration desplantes. Il serait absurde de s’in-terdire de telles recherches.Ce n’est pas parce qu’aujourd’hui iln’y a pas de progrès décisifs qu’iln’y en aura jamais dans ce domaineaussi. Et de rappeler que « la géné-

tique a aussi sa place dans la miseau point d’une agronomie adaptéeaux objectifs divers de la productionagricole ».

Par contre, face à la marchandisationqui devrait tout guider, qui pèse tantsur l’agriculture que sur larecherche, chercheurs et militants del’écologie doivent se retrouver.

Tout le monde a intérêt à unerecherche publique totalement indé-pendante des financements privéspour mener les études autour desOGM.

La CGT réaffirme :- Le nécessaire moratoire sur laculture des OGM et les moyenspour l’INRA de mener desrecherches sur cette question, avectoutes les mesures de précautionsindispensables- Le vote d’une loi interdisant lebrevetage des connaissances enbiologie, et l’abrogation de ladirective européenne qui a autori-sé de telles dispositions.- L’urgence qu’il y a à libérer larecherche publique de ses liensexclusifs avec quelques compa-gnies semencières- Le besoin d’une autre orientationde la recherche publique dans ledomaine de l’amélioration desplantes et dans la biologie végétale.

O G MLe syndicat CGT de l’INRA

(re)met les pieds dans le plat !

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Février 2012 Actu.

questions à…Céline Verzeletti3

Secrétaire général de la CGT Pénitentiaire

Sur la prisonet ses

évolutions

Le rapport du Contrôleur Géné-ral des lieux Privatifs de Libertévient de paraître. Concernantles prisons, quel est le point leplus préoccupant selon toi?Un des points essentiels évoqué est latransformation radicale du systèmecarcéral, donc de la politique pénale,avec la mise en place du concept de« dangerosité présumée » qui a desconséquences très inquiétantes. Eneffet, cette notion n’est pas directe-ment liée à un acte criminel commis,mais à une probabilité de dangerositéavant le délit. Cette mutation vers la dangerositéprésumée des détenus amène l’admi-nistration à les traiter non plus enfonction de ce qu’ils ont fait mais enfonction de ce qu’ils pourraient faire !Les missions de réinsertion liées àl’idée que des causes exogènes, tellesla situation sociale ou les conditionsde vie, peuvent conduire un individu àcommettre un crime ou un délit,deviendront inexistantes. Et pourcause, le législateur a choisi le postu-lat selon lequel chaque crime a descauses endogènes, c’est-à-dire qu’ilexisterait en chaque auteur d’infrac-tion une dimension monstrueuse, restede temps barbares, dont il n’a pu sedéfaire.

Et, comme il faut établir cette présu-mée dangerosité, l’administration aprocédé à un changement radical desmissions des travailleurs sociaux(CPIP)-avec l’accord de la FSU hélas-en exigeant qu’ils deviennent lesoutils premiers de l’évaluation de laprésumée dangerosité, ce que la CGTa refusé catégoriquement et dénoncévigoureusement. Les CPIP doiventétablir un Diagnostic à Visée Crimino-logique qui aura pour effet d’établirdes profils des types de détenus, de lesficher et ensuite de les orienter. Lespersonnels soignants, les psychiatresparticulièrement, seront eux aussiamenés à établir ces profils. Actuelle-ment, de très nombreux profession-nels pénitentiaires et de nombreux ser-

vices résistent et sont en lutte car ilsrefusent d’être les soldats de ce systè-me. A partir de là se modifie aussi lanature des prisons et se développe« l’industrialisation de la captivité »dont parle le CGPL. Celle-ci conduit àun changement radical des nouvellesconstructions en partenariat publicprivé. D’une part la localisation estdorénavant rurale, ensuite l’architectu-re déshumanisante est centrée surl’isolement des personnes incarcéréeset des personnels et non sur les rap-ports humains. Enfin il y a uneconcentration extrême de détenus surun même espace. L’architecture a sagrammaire, laquelle est, aujourd’hui,au service de la déshumanité et del’isolement des personnes et ce,qu’elles soient travailleurs ou déte-nues.

Si Mr Delarue a alerté sur l’ave-nir du système carcéral et laJustice en général, se préoccu-pe-t-il «également des condi-tions de travail des personnels ? Pour ce qui est des personnels péni-tentiaires, le CGPL demande la miseen place d’une supervision systéma-tique pour les agents publics de sur-veillance et de sécurité afin de mieuxassurer le lien entre conditions de tra-vail et respect des droits fondamen-taux. Il recommande la création d’ins-truments donnant la possibilité auxagents, pendant ou hors de leur tempsde travail, sur ou hors du lieu de tra-vail, d’évoquer auprès d’un tiers deconfiance, dans le cadre d’une relationégalitaire, la manière dont ils accom-plissent leurs tâches, en particulierlorsque celles-ci leur posent des diffi-cultés qui peuvent retentir jusque dansleur vie. La CGT Pénitentiaire sou-tient cette proposition du CGPL quisait que les conditions de travail desuns ne s’amélioreront qu’avec l’amé-lioration des conditions de détentiondes autres. Les personnels péniten-tiaires souffrent beaucoup de leur tra-vail qu’ils exercent dans un cadreextrêmement violent et anxiogène,

dans des postes de plus en plus isolés.Ils se suicident plus, en moyenne, queleurs collègues policiers déjà bienaffectés par ce fléau .Mais ces préconisations ne sont à cejour pas du tout suivies par notreemployeur, l’Etat.

On a l’impression que tout estcatastrophique dans les prisonsfrançaises … est il exact qu’estaussi évoqué dans ce rapport letravail et les travailleurs incar-cérés ?En effet le rapport pointe la questiondu travail en détention et de la rému-nération des travailleurs incarcérés.Même si le travail dit incarcéré estlégalement encadré, les travailleursdétenus sont sous statut dérogatoire aucode du travail, hormis pour ce quiconcerne les règles d’hygiène et desécurité. Sans contrat de travail, privésdes droits inhérents au Code du Tra-vail, avec une rémunération bien endeçà du SMIC (entre 20 et 45% duSMIC qu’ils soient employés en servi-ce général ou en ateliers de produc-tion). Malgré une nouvelle réglemen-tation instaurant un taux horaire, l’ad-ministration ou l’entreprise continuentà les payer à la pièce ou sur destaux/jours. Lorsqu’elle applique letaux horaire c’est sur la base d’unsalaire minimum de rémunération quine correspond pas à la règlementationen vigueur. Les rémunérations peu-vent varier au sein d’un même établis-sement selon l’employeur concession-naire privé, pour un même emploiselon les établissements… la règle-mentation et la loi ne sont en généralpas respectées par l’administration.

La loi doit s’appliquer correctementet le droit du travail en prison se rap-procher de celui de l’extérieur afinque le travail en prison puisse réelle-ment être facteur de réinsertion, depréparation à la sortie et d’indemnisa-tion des victime et non un facteurd’exploitation et d’injustices, donc unfacteur pouvant conduire à la récidive.

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Fonction Publique n° 1963 questions à ...

Dans son rapport 2012 la Cour descomptes se lamente : la réforme del’ensemble des services en chargedes pensions dans l’Etat devait en2011 générer 1200 suppressionsd’emploi (sur 2800 agents), or iln’est plus prévu que 757 suppres-sions en 2016 !Sur l’ensemble Service des retraitesde l’Etat (SRE) +centres de gestionde la DGfip la Cour déplore seule-ment 190 suppressions contre 300prévues (sur 1000 agents) : Rien surles conséquences négatives de la fer-meture de 12 centres régionaux sur24, rien. Au service des retraites del’Etat lui-même, la Cour appelle àdes « gains de productivité ». Alorsque celui-ci est unanimement recon-nu comme fonctionnant à la satisfac-tion des fonctionnaires. Qu’en serait-t-il demain en suivant les prescrip-tions de saignée des docteurs « Dia-foirus » de la RGPP?

Pour les services ministériels despensions, la potion est radicale : laCour veut leur disparition totale !Que leur travail soit amené à profon-

dément évoluer du fait de l’informa-tisation du Compte Individuel deRetraite, alimenté tout le long de lacarrière, et centralisé à Nantes, laCGT en tient compte.Mais que ces services disparaissent,alors qu’en outre beaucoup ont étédélocalisés en région, il n’en n’estpas question pour la CGT. La retraiteest devenue une matière si com-plexe, que les agents ont besoind’avoir des correspondants qualifiésau sein de leur ministère, pourprendre leurs décisions en touteconnaissance de cause.Certains ministères sont soucieux dedisposer de services pour le droit àl’information défini par la réforme2010.La Cour, elle, veut la disparition detous les services de retraite en dehorsdu SRE.

Si la retraite n’était plus prise encharge que par le SRE et les centresde gestion de la DGfip, ces servicesseraient alors l’équivalent d’unecaisse de retraite, qui liquide et quipaye toutes les retraites. Exactement

comme si, en plus de vouloir radi-caliser la RGPP, la Cour desComptes prenait position dans unequestion qu’on ne lui pose pas,celle de la création d’une caisse deretraite des agents de l’Etat.Dans le cas où une caisse de retraitedes agents de l’Etat serait créée,parions qu’un déficit de cette caisseapparaîtrait immédiatement dans lescomptes, et serait abondamment misen lumière. Et pour le résorber onappellerait soit à une réduction dras-tique des droits à retraite, soit auconstat que ce régime n’est pasviable, et en conséquence à la fusionde tous les régimes en un seul régi-me de retraite.De préférence par points, comme enAllemagne, ou par compte notionnel,comme en Suède, pour être bien sûrde pouvoir baisser les retraites defaçon centralisée et par décret.

Regardez ce qui se passe ailleurs enEurope (Grèce, Espagne, Portugal,Italie,…), et vous aurez compris lamanœuvre que la CGT combat etcombattra !

Fonds de pensionsBaisse des retraites au Pays bas.Le RAFP fragilisé.Le président de la banque centrale Néerlandaise – orga-nisme de tutelle et de contrôle des fonds de pension desPays Bas – vient d’annoncer qu’ « un grand nombre defonds» allait devoir procéder dés avril 2013 à une baissedes pensions servies. Pour l’immédiat il s’agit de 125fonds de pensions sur les 450 existants, mais auxquelssont affiliés environ 80% de la population active !Mais qu’on se rassure, le même organisme a fixé un maxi-mum sur le recul des pensions versées, celui-ci ne devantpas dépasser 7% (ce « plafond » étant valable au moinspour l’instant, puisque le même organisme de tutelle a pré-cisé que, le cas échéant, « une décision d’autoriser desbaisses plus importantes sera prise début 2013 »).Car, bien entendu, concernant les fonds de pension, le piresait reculer les limites, lorsque la crise du système s’appro-fondit.Ainsi a-t-on appris récemment par la presse le cas decette ville du Rhode Island aux USA dont le fond de pen-sion accumule un lourd déficit (accompagnant les difficul-

tés de la ville aujourd’hui en faillite et subissant les effetsde la crise financière), et est conduit à amputer les pen-sions versées aux pompiers et policiers de 50 % ! Et desspécialistes de prévoir qu’il pourrait en être de même pourdes fonds de pensions créés par de grandes villes (LosAngeles, New York, Chicago sont citées …).Quant aux fonctionnaires français, ils ont de par la réfor-me des retraites un fond de pension- le RAFP- assis surles primes. Et les choses ne sont pas brillantes : Aprèsavoir dû aller jusqu’à la confrontation avec le ministère duBudget pour obtenir que la valeur de service du point évo-lue au simple niveau de l’inflation, les difficultés sont enco-re devant nous avec des centaines de millions de dettegrecque en portefeuille, le couperet des décisions d’allège-ment de dette qui sont prises, et la nécessité de provision-ner pour faire face à des éventualités de non rembourse-ment.Et oui, lorsqu’on abandonne la répartition pour la capitali-sation et bien on voit que celle-ci « capitule » devant leslogiques financières, la loi du marché. Et nos retraitesavec !Il est urgent de mettre fin à ce système par capitalisa-tion.

Services des pensions

La Cour des Comptes radicalise la RGPP

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Février 2012 Protection sociale

Il est paradoxal que la CGT s’adresse à ses adhérents retraitésmasculins pour qu’ils puissent demander une bonificationd’un an par enfant.

Parlons clairEn effet, la position de la CGT sur les droits familiauxpour la retraite est qu’ils doivent être réservés auxfemmes ou aux hommes ayant élevé seuls leurs enfants.La CGT a le souci de ne pas nier la nécessité de mesures decompensation pour les femmes, tant qu’existeront les inégali-tés, sans doute longtemps… Cela peut vouloir dire des droitsspécifiques pour les femmes, mais liés à l’éducation desenfants, et non pas à une « nature féminine », afin de réta-blir l’égalité dans les faits. C’est pourquoi les hommes éle-vant leurs enfants seuls doivent eux aussi pouvoir bénéficierde droits spécifiques.La CGT ne revendique donc pas que tous les hommesbénéficient d’un an de bonification par enfant.

Et pour autant …Cependant la question du pouvoir d’achat existeaussi, et la faiblesse des pensions est notoire.Que la base juridique ne corresponde pas à la position dela CGT n’apparaît pas suffisant pour ne pas permettre ungain sur le montant des pensions qui, même s’il peut êtresignificatif, restera somme toute mesuré.Vu le niveau modeste de la grande majorité des retraitesservies dans la Fonction publique, il apparaît légitime depermettre aux actuels retraités d’améliorer le montant deleur pension, en faisant une démarche de recours qu’ilssont certains de gagner.

Seuls les hommes fonctionnaires dont la pension a étéconcédée entre le 17 mai 1990 et le 1er février 1997 peu-vent déposer un recours au tribunal administratif pourbénéficier de la bonification d’un an par enfant, qui leurest toujours accordée, du fait d’une erreur sur le titre depension de l’Etat avant cette date.Le modèle de lettre de recours est disponible sur le sitede l’UGFF, et certains droits sont partiellement ouvertsaux veuves sur la pension de réversion(h t tp : / /www.ugff . cg t . f r / sp ip .php?ar t i c le1477,http://www.ugff.cgt.fr/spip.php?article2593).

Les rappels financiers sur la pension portent sur l’annéeen cours (année de la demande) et les quatre années anté-rieures (L53 du code des pensions).

Le Syndicat National des Personnels Techniques desRéseaux et Infrastructures (SNPTRI) CGT avec sa com-mission nationale des retraités a engagé ses adhérents

concernés à déposer un recours. La démarche a été préciséedans le bulletin spécifique que le SNPTRI adresse à chaqueadhérent. Les résultats financiers en sont parfois importants :selon les premières remontées (7 recours gagnants) c’est présde 50000 euros à titre de rappel qui sont totalisés, allant de3750 à 10000 euros. De plus il y a bonification mensuelle dela pension de 66 euros à 172 euros pour les 7 dossiers.Cette campagne a permis en outre de resserrer encore lesliens avec le syndicat, de montrer par l’exemple que la syndi-calisation des retraités est importante et utile. Les sectionsdisposent là d’un élément de renforcement en allant au-delàdes adhérents.

L’enjeu de la syndicalisation des retraités étant essentiel pourtoute la CGT, le succès de cette campagne montre qu’il estpossible d’agir en ce sens, sur la base du travail juridiquepréparé en amont par l’UGFF, dans l’ensemble de la Fonc-tion publique d’Etat.

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Fonction Publique n° 196Protection sociale

Bonification pour enfants

Une campagnepour améliorer les pensions

L’action sociale au bénéfice des per-sonnels de l’État actifs, retraités etde leurs ayants droits, est régie par lestatut de la Fonction Publique en sonarticle 9 de la loi du 13 juillet 1983. Destinée à « … améliorer les condi-tions de vie des agents publics et deleurs familles», elle dispose, auniveau interministériel du C.I.A.S.(Comité Interministériel Consultatifd’Action Sociale des administrationsde l’État) et au niveau de chaqueMinistère d’organismes paritairesconsultatifs chargés de donner corpsà la définition des prestations etactions sociales.

Concrètement, l’action sociale estappelée à intervenir dans de nom-breux domaines de la vie des person-nels actifs et pensionnés. Il en estainsi notamment de la restaurationcollective, du logement, de l’aideaux vacances, de l’aide pour lagarde de jeunes enfants, l’aide auMaintien à Domicile…

C’est ainsi que les textes en vigueursnotamment la loi n° 83-634 du 13juillet 1983 article 9 et le Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 définis-sent que :

• Les fonctionnaires participent, àla définition et à la gestion del’action sociale, culturelle, sporti-ve et de loisirs dont ils bénéficientou qu’ils organisent,

• L’action sociale bénéficie à l’en-semble des agents, actifs et pen-sionnés, rémunérés sur le budgetde l’Etat,

• Les agents contractuels ont voca-tion à bénéficier des prestationsd’action sociale dans les mêmesconditions que les fonctionnaires,

• Le bénéfice des prestations inter-ministérielles est étendu à l’en-semble des agents de l’Etat affec-tés dans les établissements publicsnationaux à caractère administra-tif et les EPLE (Etablissement

public Locaux d’enseignement) àcompter du 1er janvier 2012.

Il y a des droits,des structures …. Au-delà et en application deschamps d’intervention de l’actionsociale rappelés plus haut, il y a bienentendu : - les droits et prestations, qui n’ont

rien ni de l’acquis « ad vitamæternam », ni de niveaux forcé-ment à la hauteur des besoins etgaranties.

- les structures dans lesquelles siè-gent des représentants des person-nels : ainsi en est-il aux niveauxNational du CIAS et des CNAS(Comités Nationaux d’ActionSociale) Ministériels, et au niveaudéconcentré tels que les SectionsInterministérielles d’ActionSociale (SRIAS) ou les ComitésMinistériels locaux.

Les SRIAS ont un rôle importanttant au regard de la politique natio-nale qu’elles appliquent que par cequi constitue leur propre champ d’in-tervention. Elles sont présidées –depuis 2006 – par un représentantdes personnels et à ce titre des mili-tants CGT assurent la présidencedans 5 régions (Auvergne, Limousin,Centre, Basse Normandie, Pays de laLoire).

- Forces de propositions appuyéessur les réalités de leur champ géo-graphique, elles interviennent ainsien amont pour faire des propositionsau CIAS sur la restauration collecti-ve, sur la politique de réservation deslogements sociaux réservés auxagents de l’État, sur la politique de lapetite enfance, ainsi que sur unesérie de domaines et d’actions facili-tant et améliorant la vie des person-nels actifs et pensionnés.

- Elles disposent de leur budgetpropre, elles peuvent égalementdécider de diverses prestations(séjours d’enfants, logement d’ur-

gence, en direction des pensionnésou futurs pensionnés, voyage thé-matiques et spectacle vivant parexemple…).

… mais aussil’indispensable activitépour les valoriser et lesfaire vivre.Aujourd’hui, nombres de limitesdans la politique de l’action socialemettent en évidence la nécessité degagner d’autres moyens et plusparticulièrement les moyens bud-gétaires et humains indispen-sables.

Il en est ainsi par exemple pour aug-menter le nombre extrêmement faible(1182 en 2010) de réservations inter-ministérielles de logements sociaux auregard des besoins et des demandes oupour honorer les besoins d’Aide auMaintien à Domicile…

Et de même, seule une enveloppe de2 M€ est déconcentrée aux SRIASsur les 140 M€ du budget du CIAS.Insuffisances criantes aussi pource qui est des moyens dont disposel’action sociale simplement pourassurer son propre fonctionne-ment :C’est le cas des différentes instancesqui peinent clairement à obtenir del’administration les moyens d’existerconcrètement. Difficultés qui tou-chent à l’insuffisance des moyenshumains et logistiques notammentdans l’application administrative desdécisions de la SRIAS, puisquenombre de Préfet ont des velléités derécupérer les emplois administratifsà d’autres fins.

Propositions aux débatspour une démocratisationet l’appropriation del’Action Sociale.Ce que nous voulons est clair : - Une Action Sociale dans la FPE

qui relève d’une construction spé-

Il faut insuffler de la démocratiedans la gestion de l’action sociale

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Février 2012 Action sociale

cifique et ne soit en aucun cas uncalage sur le code du travail.

- Une Action Sociale qui accom-pagne l’agent et sa famille dans savie au sens le plus large (au tra-vail mais aussi hors travail).

- Une Action Sociale qui s’organisenationalement pour permettre àchaque agent d’être bénéficiairedes mêmes prestations quelquesoit son employeur et son lieud’affectation.

- Une Action Sociale qui soit deproximité donc déconcentrée pour

être plus en phase avec leurs pré-occupations et la réponse à leursbesoins.

- Une Action Sociale qui soit laplus commune possible à tous lesagents de la FPE complétée partout ce qui relève du spécifique oudu particulier (logement pour lesagents de la police ou de la péni-tentiaire par exemple…).

Dans ce cadre nouveau, la révisionde l’article 9 de la Loi 1983 et dudécret de 2006 s’imposera à terme.

Pour la CGT les employeurs publicsdoivent participer au financement decette Action Sociale et lui donner lesmoyens financiers, équivalents à3 % de la masse salariale et des pen-sions et 1 % uniquement dédié aulogement.

C’est pourquoi, les représentants dupersonnel dans le cadre d’un outilnational et déconcentrés, totalementautonome, doivent déterminer lesprestations et actions et gérer leurAction Sociale.

La CGT veut s’appuyer plus fortement sur le socle deproximité que constituent les structures déconcentréestype SRIAS aujourd’hui.

Elles pourraient être :

! Le moteur de la promotion d’une véritable démocra-tie sociale (organisation d’un débat constant etd’une communication entre les personnels et lesmandatés syndicaux locaux et d’un va et vient avecles mandatés syndicaux du niveau national),

! Les recenseurs des besoins des personnels avecl’aide des correspondants administratifs,

! L’instrument capable de faire vivre :

" La réponse à ces besoins à travers des groupesde travail ou commissions sur la restauration, lelogement, la petite enfance par exemple, quiassocient bien l’ensemble des composantesministérielles ;

" Les échanges avec les acteurs ministériels etl’animation des réseaux de professionnelsnécessaires à la mise en œuvre d’une politiqueinterministérielle.

! L’outil indispensable au suivi de la mise en œuvreadministrative et technique des prestations etactions au bénéfice des agents,

! Des guichets ouverts sur le terr