Union Générale des Fédérations de Fonctionnaires

U.G.F.F.

Numéros 154-155Juillet-Août 2008

Dossiercentral :Rapport annuelsur la Fonctionpublique 2007-2008

Conjugaison

je lutte

tu luttes

nous gagnons

C’estla rentrée

C’estla rentrée

Personne ne sauraitrester sans réagir…En cette rentrée, les menaces pesant sur l’avenir despersonnels de la Fonction publique se renforcent et seprécisent.

Les mesures salariales décidées par le Gouvernementne permettent en rien de régler le contentieux accu-mulé, ni de faire face aux dégradations accentuées dupouvoir d’achat.

Les suppressions d’emplois annoncées pour le budget2009 viennent encore aggraver la situation de l’emploipublic et de l’exercice des missions publiques. Dans uncontexte de croissance revue à la baisse, les risquesd’une réduction encore plus forte qu’annoncée desmoyens accordés à l’intervention publique sont réels.

Les projets de privatisation de La Poste, les nouvellesattaques contre le système de Sécurité sociale et lesservices de santé, se placent à nouveau dans l’optiqued’une destruction du Service public.

La mise en œuvre de la RGPP et la réforme de l’admi-nistration territoriale de l’Etat – mise en chantier dèsla rentrée après une phase depseudo concertation en juillet –ont pour finalité les économiesbudgétaires à tout prix et la dis-parition d’un Service public deproximité et de plein exercice.

En programmant pour la fin del’année une « loi-cadre sur laFonction publique », largementinspirée des conclusions du « Livreblanc Silicani », le gouvernemententend remettre en cause lesgaranties collectives des person-nels de la Fonction publique, afind’instituer une gestion des res-sources humaines basée sur la« performance » et l’individuali-sation des parcours profession-nels, de la rémunération.

Pour répondre aux attaques, seulel’action convergente des agents dela Fonction publique peut per-mettre de changer la donne. En cesens la réunion commune desconfédérations syndicales du 4septembre, pour décider d’initia-tives communes à l’occasion de lajournée mondiale d’actions pour untravail et un salaire décents, et laréunion unitaire des fédérationsde fonctionnaires du 10 sep-tembre auront une importancecruciale.

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Fonction Publique n° 154-155Actu.

C’est à ne pas y croire. Et pourtant même après s’être assuré d’êtrebien éveillé, et de l’avoir dûment constaté en s’étant maintes foisfrotté les yeux, il faut se faire une raison : notre président et sontgouvernement ont annoncé vouloir faire payer « au capital » l’ef-fort de solidarité en faveur des plus démunis au travers de modali-tés de financement (d’une petite partie) du Revenu de SolidaritéActive. Diantre ! Aurions nous bêtement ignoré la volonté de nos diri-geants de s’attaquer résolument au capital, à la loi de l’argent, pours’engager sur la voie de la justice sociale ? Mais, en y regardant de plus prés, on constate que cette mise àcontribution du « capital » ne risque pas de faire trembler sur leurpiédestal les gros actionnaires, dirigeants des grands groupes capi-talistes et fondements du système. En effet, épargnant le cœur ducapital, le champ des contributeurs ira, sur la base d’un tauxunique, jusqu’aux quelque 12 millions de souscripteurs d’assurancevie qui, plaçant leurs – souvent maigres - économies de la sortepour se préserver d’un avenir de plus en plus incertain compte tenunotamment de ce qui se passe sur les retraites, ne pensaient vrai-ment pas pour leur immense majorité devoir être considéréscomme des capitalistes , de ces grandes fortunes acquises par l’ex-ploitation du travail d’autrui qu’il faut mettre à contribution pourrépondre aux besoins du peuple et notamment des plus défavorisés.La ficelle est vraiment grosse !

Petites manœuvreset grandes entourloupes

cOup dE GueUle !!!

Le trait de l’actu.

par PJ

Urgencepour les salaires !La question de la revalorisation des salaires est posée avecforce partout, à tous les niveaux du salariat, dans la fonctionpublique comme dans les entreprises publiques ou du secteurprivé.C’est que partout, patronat et gouvernement bloquent touteévolution des salaires conforme à l’exigence de maintien et deprogression de leur pouvoir d’achat.Le président de la république qui s’était fait élire notamment surcet engagement concernant le pouvoir d’achat n’aura pas faitillusion très longtemps. Les campagnes par spots télévisés ontfait un vrai « flop », et la question centrale du salaire est la pré-occupation première des français.En refusant tout coup de pouce au smic alors même que, pourla première fois depuis 25 ans, le taux du salaire ouvrier ( quiest la référence ) augmentant moins vite que les prix, l’évolutiondu smic est bloquée, le gouvernement joue, aux cotés du patronat,l’appauvrissement de l’ensemble des grilles de salaires. Le smic représentant la base de la construction des grilles(y compris désormais d’une certaine manière dans la fonction publique ou il est une référence pour la rémunérationminimum), ces grilles elles mêmes étant de plus en plus écrasées, tout relèvement du smic doit avoir des répercus-sions sur l’ensemble des niveaux, sauf à aggraver des difficultés déjà très sérieuses. A l’inverse, bloquer le Smic,c’est maintenir autant que faire se peu le verrou. Il est aussi sur la même partition concernant les rémunérations de ses propres agents, mettant même en place unemachine à laminer les carrières (voir article ci-dessous).Face à une telle situation, et alors que les hausses de prix se font de plus en plus sentir,l’urgence est bien d’amplifier partout la mobilisation solidaire pour exiger l’ augmentation générale dessalaires et des retraites.

La « garantie individuelle de pouvoir d’achat » (GIPA)mécanisme mis en place à la suite de signatures ultra mino-ritaires en début d’année (23,2 % de représentativité) vaêtre versée aux agents concernés à partir du mois de sep-tembre.Rappelons que la GIPA est calculée à partir d’une compa-raison, au bout de quatre années consécutives, entre l’évo-lution du traitement indiciaire brut et l’évolution de l’infla-tion. La première mise en œuvre, en 2008, intervient autitre de la période courant du 31 décembre 2003 au 31décembre 2007. (Se reporter au n° 149 de février 2008 deFONCTION PUBLIQUE pour les modalités de calcul).

Au-delà du fait que la GIPA traduit la reconnaissance, parle gouvernement, de l’état désastreux des rémunérationsdes fonctionnaires, le déclassement et la smicardisation dela grille indiciaire, ce mécanisme est particulièrement dan-gereux pour l’avenir car il entérine le fait que c’est l’avan-cement qui constituerait le moyen principal de maintien dupouvoir d’achat. La pérennisation de ce système conduiraità la disparition du principe même de la carrière.De surcroît, il est loin de corriger la réalité des pertes enre-

La GIPA (Garantie individuelle du pouvoir d’achat)

Les miroirs aux alouettes sont de saisongistrées puisqu’il se résume à une comparaison entre lesdeux dates extrêmes d’une période de quatre années et que,par conséquent, il annule les éventuelles périodes intermé-diaires de fortes pertes. Sans compter l’énorme décalagedans le temps -pertes depuis 2003 très partiellement com-pensées 5 ans plus tard !

La CGT a exigé que la GIPA ne soit que transitoire et queles causes –et pas seulement les effets- soient traités, ce quiimplique une rénovation complète de la grille indiciaire.Or, les ministres n’ont cessé de répéter que « le point indi-ciaire n’a pas vocation a assurer le maintien du pouvoird’achat », ce qui augure mal de la réalité de leurs inten-tions concernant aussi bien la grille que le niveau d’en-semble des traitements des fonctionnaires !

L’UGFF a mis à disposition, depuis le début de l’année,sur son site internet, un calculateur qui permet à chacun(e)d’une part de savoir s’il (ou elle) est concerné(e) en 2008et d’autre part de savoir à quel rattrapage il (elle) auraitdroit si une véritable indexation était en place.(www.ugff.cgt.fr)

Et le service public ?...Dans le document intitulé « budget pluriannuel2009-2011 » publiée par le gouvernement, il y a(page 3) un paragraphe qui est lourd de sens sur lamanière dont est appréhendée la place et le rôle dela Fonction Publique. Intitulé « Une Fonction Publique plus efficace »,on aurait pu penser y voir traitée la manière dont lafonction publique répond aux besoins des usagers, dela population. Mais que non ! Il n’y est abordé que 2thèmes : les suppressions d’emplois d’une part etd’autre part les « mesurettes » ridiculement insuf-fisantes en matière de rémunérations pour les troisans à venir (0,5% au 1/7 de chaque année -0,3% sup-plémentaires au 1/102009 et une garantie individuel-le - la GIPA - « exceptionnelle, visant à couvrir lepic d’inflation 2008 »). Voilà les mesures – moinsd’emplois et moins de pouvoir d’achat – qui, selon legouvernement, permettent de juger de l’ « effica-

cité » de la fonction publique !!!

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Juillet-Août 2008 Actu.

Outre ce que toutcela traduit

c o m m eé c h e c spour leso r i e n t a -tions sui-vies, il y aaussi les

l o u r d e smenaces qui

d’ores et déjà s’an-noncent sur le monde du travail, lessalariés et les retraités, les deman-deurs d’emploi, les plus démunis

notamment…. car c’est à tout ceuxlà, à nous, que le pouvoir entenddésormais présenter l’addition.

C’est au nom de ces résultats qu’ilva être demandé encore plus desacrifices, que vont être « justifiés »et exigés, au nom de la compétitivi-té, des salaires de plus en plus à latraîne avec un pouvoir d’achat quicontinue de s’effondrer, que l’on vavouloir justifier de nouvelles coupesdans le service public au nom desmoindres rentrées fiscales et de lanécessaire lutte contre les déficits,

amputer les politiques sociales dontles déficits seront encore et toujoursprésentés comme des données quis’imposent et nécessitent des effortspour ajuster les comptes…

Or tout cela participe d’un enfonce-ment dans la crise. Loin de conduireau renoncement cette situationnécessite un engagement résolu dansl’exigence de réponses positives auxrevendications. Ni économiquement,ni bien entendu socialement il n’y ade sortie par l’austérité et les reculssociaux.

Il faut replacer les revendicationssociales au cœur des débats !

Tous les indicateurs de l’économiefrançaise sont aujourd’hui dans lerouge. Les rodomontades du Prési-dent de la République comme cellesde ses Ministres dont celles demadame Lagarde n’y ont rien chan-gé (Concernant cette dernière, rappe-lons tout de même qu’ il y aquelques jours encore elle continuaitd’affirmer que la croissance se situe-

rait pour 2008 dans « le bas de lafourchette » de 1,7 à 2%, ce qui abeaucoup fait sourire, sauf peut êtrele premier ministre qui 2 jours aprèsest venu annoncer un ralentissementtrès « sévère » de la croissance,l’estimant autour de 1%). Dans cecadre on notera qu’une série d’indi-cateurs pris en compte pour l’élabo-ration du budget 2008 s’avèrent des

plus optimistes au regard de la réali-té constatée, justifiant ainsi pleine-ment ce que nous avions écrit ici surla sincérité du budget, mais aussiconduisant à de nouveaux tours devis sur les dépenses publiques (dontle fonctionnement et l’interventionde la fonction publique) pour tenterde réajuster le tir de manière comp-table.

Quelques illustrationsPrix : 3,6% contre 1,6% dans les prévisions économiquesdu budget 2008. …et les conséquences en matière de pou-voir d’achat des salaires, des minima sociaux, qui sont trèslargement décrochés de l’évolution des prix. Dans la fonc-tion publique, l’écart entre l’évolution de l’indice, base de larémunération, d’une part (0,8%) et les prix d’autre part(3,6%) connaît un niveau sans égal .

Croissance : 1% (maxi) contre 2,25% ( entre 2 et2,50% initialement - ramenés à une fourchette de 1,7 à 2%en mars 2008 -). Moins de croissance c’est moins derichesses créées, des difficultés sur l’emploi et moins de ren-trées fiscales. D’où un budget qui était déjà nettement insuf-fisant pour le service public, mais qui, de plus subit de nou-velles contraintes agravées par le paquet fiscal.

Le moral des ménages au plus bas. Cet indicateurrendu public par l’INSEE (29 Juillet), est au plus bas. Ilrecule mois après mois et ce sur toutes les questions que cetindicateur prend en compte. Il note par exemple une dégra-dation attendue du niveau de vie et montre une réelle stagna-

Tous les indicessont dans le rouge !

tion sur l’appréciation de l’opportunité d’acheter.

La consommation des ménages étudiée par l’INSEE(publiée le 23/07), confirme ce qu’indique l’enquête sur lemoral des ménages (cf ci-dessus) et traduit une atonie voir unrepli (-0,4 % pour les produits manufacturés, -1,3 % pour lesbiens durables…) ce qui, compte tenu du fait que plus de lamoitié de la croissance est « tirée » par la consommation desménages, est un facteur économique extrêmement négatif.

Le chômage repart à la hausse. Malgré l’effet positifpour le taux d’emploi que constitue la courbe démogra-phique et les départs massifs du « papy boom », le taux dechômage est reparti à la hausse (+ 0,1% en juillet, après 0,3en juin et 0,2 en mai), et les emplois créés sont en nombresinférieurs aux emplois détruits.

L’immobilier recule. Quand le bâtiment va tout vadit l’adage populaire. Or avec un repli de 19,9% des permisde construire et de 28,2% des mises en chantier, l’immobi-lier connaît une crise qui au-delà de sa participation impor-tante au recul de la croissance joue aussi négativement surl’emploi…

Une telle situation ne se subit pas elle se combat !

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Fonction Publique n° 154-155Actu.

L’ECHEC D’UNEORIENTATION…

Il y a un peu plus d’un an, le gouver-nement annonçait de façon péremp-toire avoir trouvé les bonnes solu-tions pour regagner le point decroissance qui manque à la Franceet pour atteindre l’équilibre desdépenses publique d’ici 2012.

Le président voulait se présentercomme le président du pouvoird’achat et une loi TEPA a été votéepour 14 milliards d’euros, c’est àdire en absorbant l’essentiel de lamarge de manoeuvre du budget.Parallèlement la RGPP a été lancéeavec pour objectif premier de déga-ger des économies dans les dépensesde l’état.

Concernant la loi TEPA, la CGTcomme beaucoup d’économistes, a,dés qu’elle a été annoncée, insistésur le fait qu’elle bénéficiait en prio-rité aux couches les plus aisées etaurait peu d’impact sur l’activitééconomique et la croissance.

Pour l’immense majorité des fran-çais, loin de s’être amélioré, leurpouvoir d’achat s’est considérable-ment dégradé, et est devenu leurpréoccupation première.

De son coté la RGPP s’est concréti-sée par la mise en oeuvre du nonremplacement d’un départ en retraitesur 2 avec plus de 15 000 suppres-sions d’emplois au budget 2008, 30 à32 000 étant déjà programmées pour2009 ! Cela ne pouvant pas être sansincidence sur le service public, saprésence sur le territoire, le niveaudes réponses aux besoins des popula-tions.

Au total le résultat est incontour-nable : Le pouvoir d’achat recule, le

point de croissance recherché estpassé à la trappe, l’endettementpublic s’accroît, des missions de ser-vice public sont contestées, abandon-nées, privatisées, la remontée duchômage montre des signes avant-coureurs et c’est une croissance auplus bas qui est annoncée.

… ET LA VOLONTEDE PERSISTER ET

ACCENTUER.

Au lieu de tirer des enseignementsdes résultats extrêmement négatifs,tant socialement qu’économique-ment, générés par de telles orienta-tions, les objectifs tracés pour lapériode à venir visent à persister et àaggraver ce qui a été engagé.

Ainsi, le rapport du 9 juillet 2008 deGilles Carrez, établi au nom de lacommission des finances de l’assem-blée nationale pour le débat d’orien-tation budgétaire pour 2009, montremaintenant que la réduction de l’em-ploi public ne suffit plus.

De son coté, la Cour des comptesconsidère que le non remplacementd’un départ en retraite sur 2 de fonc-tionnaires, permet de réduire lesdépenses publiques de 7,7 milliardsd’euros mais ajoute,dans son rap-port du 23 juin 2008, que ce n’estpas assez.

Ainsi, l’objectif d’un retour à l’équi-libre des finances publiques nécessi-terait selon elle de réduire lesdépenses publiques de10 à 12 mil-liards d’euros par an, qui plus est surla base d’une « croissance forte »,ce qui est loin d’être acquis !

Dans cette logique, le rapport Carrezestime indispensable de s’attaquer àtoutes les dépenses ne faisant pas

partie des priorités du gouvernement(c’est-à-dire la recherche, l’ensei-gnement supérieur, le RSA, la défen-se). Il justifie cette exigence sur uneétude de Centre d’analyse straté-gique portant sur plusieurs pays del’OCDE qui estime que « le refluxdes dépenses publiques n’est pasprincipalement le fait d’une baissedes dépenses de fonctionnement(rémunérations et consommationsintermédiaires) dans le prolonge-ment d’une réduction des effectifs.L’essentiel de la baisse des dépensespubliques est dû, lorsqu’ elle a lieu,à une baisse relative des dépenses detransfert ». Le rapport parlementaireajoute : « c’est-à-dire essentielle-ment à une diminution du coût desprestations sociales».

La Cour des comptes va dans lemême sens en estimant que « lamaîtrise des dépenses publiques àlong terme se situe dans les dépensede transfert et d’intervention ». Ainsi on vise à la fois moins de ser-vice publics, moins de services surles territoires, moins de moyens pourleur fonctionnement, ET moins demoyens financiers d’intervention,.Ce qui pose des questions majeuresLa question centrale qui est posée estbien sûr celle d’un choix de société.Le service public permet de garantirles droits reconnus au citoyen aumoyen de services essentiellementfinancés par les collectivitéspubliques avec le principe de la soli-darité.

Et c’ est aussi de savoir si le schémalibéral « fonctionne » au regardd’objectifs de progrès économiqueset sociaux. Aujourd’hui les choixopérés ont aggravé la situation ens’attaquant par exemple au pouvoird’achat qui est un levier de la crois-sance.

Alors, jusqu’où… ?

Salaires, emploi,

service public, budget,

l’urgence d’autres choix !

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Juillet-Août 2008 Actu.

MINISTERE OU BUDGET ANNEXE Plafond d’emplois2008 en ETPT

Schéma d’emplois2009 en ETP

EMPLOIS : DE NOUVELLES COUPES POUR 2009

Extrait du document gouvernemental : « le budget pluriannuel 2009-2011 »

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Fonction Publique n° 154-155Actu.

Ainsi par exemple le projet de budgetpluriannuel 2009-2011 qui ciblerésolument les dépenses dites detransfert et d’intervention prévoit defaire passer les crédits pour la ville etle logement d’un plafond de 8,14 mil-liards d’euros en 2008 à 7,33 milliardsen 2011 ! Pourtant notre pays com-mence à connaître un nouvel épisodede la crise du logement avec l’accu-mulation de logements invendus et labaisse des mises en chantier. A lire lerapport Carrez et celui de la Cour descomptes, il faudrait aller encore plusloin dans cette logique par la réduc-tion des crédits. Tout cela ne porte t’ilpas le risque d’une crise encore plusgrave, d’une spirale infernale derégression tous azimuts avec la baissedu niveau de vie de la population, laréduction des services qui lui sont ren-dus, la récession économique ?

DEVELOPPEMENT,REVENDICATIONSET ALTERNATIVES.

La réponse aux besoins des salariés,

les salaires, les retraites, la protec-tion sociales,… constituent à la foisdes objectifs sociaux qui doivent êtreprioritaires, ainsi que des leviersindispensables.Le service public par exemple n’estpas simplement un coût. Il apportedes services essentiels à la popula-tion, participe de la lutte contre lesinégalités en garantissant à tous desdroits, et représente du pouvoird’achat. Il joue un rôle évident dansl’attractivité des territoires et dans lacroissance. Le débat sur les missions publiquesdoit intégrer celui des ressources à yconsacrer et la CGT en tant qu’orga-nisation syndicale a formulé des pro-positions pour donner plus demoyens au service public. La Courdes comptes elle-même a listé desdomaines où des ressources nou-velles peuvent être dégagées : assu-jettissement des stock-options auxcotisations sociales, niches fiscalespermettant aux plus fortunés depayer moins d’impôts, aides auxentreprises sans contreparties de leurpart.

Mais au-delà, et plus au fond, c’estd’un autre type de développementdont le pays a besoin, assis sur l’em-ploi, le pouvoir d’achat, la réponseaux besoins avec notamment des ser-vices publics maillant le territoire etdisposant des moyens néces-saires……

La question est posée aussi auniveau européen avec le choix d’uneEurope reconnaissant des droits réel-lement mis en œuvre à ses ressortis-sants, promouvant le développementéconomique avec un autre rôle de laBCE, ce qu permettrait par exemplede financer les grands investisse-ments porteurs d’avenir.

Des réponses positives à nos reven-dications participent de cette exigen-ce.

Un budget doit donc aussi intégrerles dimensions d’efficacité écono-mique et sociale. Et c’est ce qui doitêtre placé au cœur du débat.

Pensions de retraite :L’aumône de 0,8 %

au 1er septembre entérinel’appauvrissement des retraités

Avec la loi Fillon et depuis le 1erjanvier 2004, les pensions des fonc-tionnaires n’évoluent plus en fonc-tion de la valeur du point d’indicemajoré et, éventuellement, des amé-liorations indiciaire accordées auxactifs. La pension individuelle dechaque retraité(e) est dorénavantrevalorisée au 1er janvier de chaqueannée, sur la base de l’évolution del’indice des prix INSEE (ensembledes ménages hors tabac et en moyen-ne annuelle).

C’est la prévision de hausse pourl’année à venir, retenue dans la loi definances initiale (LFI), qui sert deréférence.

La loi prévoit également que,lorsque l’inflation constatée en find’année s’avère plus élevée que celleprévue, la différence sera ajoutée, àtitre de « rattrapage », au taux derevalorisation des pensions décidépour l’année qui suit.

Cela a été le cas en 2005 : au 1,8 %de hausse des prix prévu dans la Loide finances a été ajouté + 0,2 %représentant le dépassement d’infla-tion enregistré en 2004. Le taux derevalorisation des pensions a ainsiété de 2 % au 1er janvier 2005.

Mais le mécanisme fonctionne aussidans l’autre sens ! Ainsi, la loi deFinances pour 2008 a retenu commeinflation constatée en 2007 le chiffrede 1,3 %, alors que la hausse desretraites et pensions avait été de1,8 % pour cette même année 2007.Le gouvernement d’en conclure queles retraités avaient perçu 0,5 % entrop (1,8 – 1,3). Une réduction de 0,5a alors été appliquée aux taux d’aug-mentation de 1,6 % initialement pro-grammé pour 2008. Bilan, une aug-mentation de seulement 1,1 % au 1erjanvier 2008.

Des hypothèseséconomiques

démagogiques quicoûtent cher !

Or, il s’avère que le rythme de l’in-flation est bien plus élevé que la pré-vision initiale ! Sous la pressionsyndicale et avec la mobilisation desorganisations de retraités, le gouver-nement a dû lâcher une augmenta-tion complémentaire de + 0,8 % au1er septembre 2008.

Outre que cette mesure est loin defaire le compte, le gouvernement ena profité pour annoncer que doréna-vant la revalorisation des retraites nese fera plus au 1er janvier de l’annéemais au 1er avril.

Ainsi, la prochaine augmentation despensions n’interviendra pas le 1erjanvier prochain, mais le 1er avril2009 ! Le gouvernement prétend,avec ce décalage, vouloir éviter lerenouvellement de l’erreur de 2007.La prévision d’inflation « défini-tive » mesurée en novembre et rete-nue pour la loi de finances initiale de2008 (1,3 %), s’est avérée fausse enfin d’année (1,5% en réalité).

Comment apprécierl’impact de la haussede 0,8 % intervenueau 1er septembre ?

Cette mesurette est évidemmentd’une insuffisance criante eu égardau rythme annuel de 3,6 % de haussedes prix en glissement calculé parl’INSEE à la fin juillet. Mais, enplus, elle ne correspond même pasaux nécessités chiffrées par les« règles » que s’est fixé le gouver-

nement.

Etant rappelé que la loi Fillon impo-se une prise en compte de l’inflationen « moyenne annuelle » et non pasen « glissement », on peut évaluer à2,62 % le niveau de la hausse desprix en moyenne annuelle pour 2008si le rythme actuel d’inflation englissement (3,6 % au 1er juillet) semaintient (ce que prévoient tous lesexperts).

Pour ce qui est des pensions, + 1,1 %sur 8 mois et + 1,9 % sur 4 mois,cela donne 1,37 % en moyenneannuelle (par rapport à 2007).Le retard sur les prix sera donc de1,25 % en fin décembre (2,62 -1,37), et il continuera de se creuserjusqu’au 1er avril.

Il faut ré indexer lespensions sur dessalaires améliorés

Ces mécanismes pervers s’ajoutentaux dégâts provoqués par l’indexa-tion des pensions sur les prix (cf. leN° 147 de déc 2007 de FONCTIONPUBLIQUE). Comme le montre letableau ci-dessous, en particulierdans le secteur privé. (Ce tableauconfirme en même temps les retardspour les fonctionnaires, qu’ils soientactifs ou retraités).

Comme nous l’avons déjà démontré,l’indexation des retraites sur les prixen elle-même productrice de pauvre-té pour les retraités. On constate enplus que lorsque l’inflation s’envole,le gouvernement en profite pour ser-rer encore davantage la ceinture !

En limitant au plus bas l’augmenta-tion des pensions, en s’appuyant surun indice des prix qui n’est pas uninstrument de mesure « du coût de

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Juillet-Août 2008 Actu.

la vie » mais un indicateur macro économique, de surcroît particulière-ment désavantageux pour les retraités compte tenu de leur structure deconsommation, ce mécanisme ne peut qu’aboutir à un appauvrissementrelatif des retraités salariés par rapport aux actifs. D’autant qu’il s’ajou-te aux autres dispositifs de la loi Fillon qui n’ont pas d’autre objectifque de programmer une baisse continue du niveau de liquidation despensions.Le retour à une indexation des pensions sur des salaires améliorésdes actifs est une revendication essentielle et urgente, commune auxactifs et aux retraités de tous les secteurs.

Revalorisation Inflation Inflation Salaires TraitementsANNÉE des pensions au en moyenne en glissement du secteur dans la FP

1er janvier de l’année annuelle (5) privé (5) d’État (5)

2004 1,5 % 1,7 % 2,1 % 2,5 % 0,5 %2005 2,0 % (1) 1,7 % 1,9 % 2,7 % 0,9 %2006 1,8 % 1,7 % 1,5 % 2,8 % 1,4 %2007 1,8 % 1,5 % (4) 1,5 % 2,7 % 1,4 %

Perspective Perspectived’inflation d’inflation

2008 1,1 % (2) 2,6 % 3,6 %0,8 % (3)

(1) 1,8 % prévu dans la loi de finances initiale (LFI) pour 2005 + 0,2 au titre du retard enregistré en 2004 = 2 %(2) 1,6 % prévu dans la loi de finances 2008 – 0,5 au titre du « surplus » enregistré en 2007 = 1,1 %(3) effet au 1er septembre 2008(4) 1,3 % estimé au 30 novembre 2007, corrigé à 1,5 % en janvier 2008(5) INSEE Informations Rapides n° 184 du 1er juillet 2008

Le Service des Pensions du Ministère du Budget a adresséune note d’information aux bureaux des pensions ministé-riels, directionnels ou d’établissements le 21 mars dernier(note d’information n° 823). Les termes de ce document s’appuient sur une abondantejurisprudence émanant du Conseil d’Etat et de diversesCours Administratives d’Appel comprise entre 1965 et 2006.

Il s’agit désormais de rejeter toutes les propositions derévision de pension ayant pour fondement un arrêté (outout acte administratif équivalent) intervenu postérieure-ment à la radiation des cadres du fonctionnaire.Les promotions sont donc concernées dans leur ensemblepar cette note, qu’elles interviennent par choix ou par sélec-tion sur des critères d’ancienneté. Ne sont exclus que lesavancements statutaires d’échelon, ainsi que toutes mesurescatégorielles rétroactives (sous condition des six mois) ouattribution uniforme de points d’indice avec date d’effetantérieure à la radiation des cadres.

Or, de nombreuses administrations procèdent justement àdes promotions tardives, soit en retardant la date des CAPcompétentes, soit par retard dans l’élaboration des actes indi-viduels, voire les deux !Dans un contexte où les fins de carrière sont particulière-ment touchées par les pertes de pouvoir d’achat eu égard auxsituations de plafonnement (rappelons que le mécanisme dit

Promotionstardives et retraites

Remarque : la circulaire du ministre du budgetprécise que la revalorisation de 0,8 % s’appliqueraaux pensions « dont la date d’effet est antérieureau 1er septembre 2008 » alors que les revalorisa-tions annuelles (art L 16 du code des pensions)concernent les pensions dont la date d’effet est auplus tard le 1er janvier. Autrement dit les pensionsdes fonctionnaires liquidées à compter du 1er sep-tembre –ce qui est le cas de nombreux fonction-naires, notamment des enseignants (la date n’est eneffet pas prise « au hasard »)- ne seront pasconcernées !

Nouveaux coupsde canif

GIPA exclut toute répercussion sur la retraite de base), cettenouvelle pratique va contribuer à la paupérisation des retrai-tés.Il faut croire que les effets pervers de la mise en œuvre exabrupto de celle-ci ne scandalise pas que l’UGFF CGT puis-qu à notre connaissance, plusieurs ministère ou établisse-ment (parmi lesquels l’Inra ou le Ministère de l’Ecologie)sont intervenus auprès des services d’Eric Woerth pourdemander à tout le moins de la souplesse dans l’applicationvoire même comme JL Borloo un « moratoire » sur le fonddu sujet.

S’il semble acquis au moins au niveau des structures ayantfait valoir leurs impératifs de restructuration que la note nes’appliquera pas avant le 1er janvier 2009, la demande demoratoire semble avoir été rejetée.L’UGFF ne considère pas que la pratique d’une gestion sys-tématiquement tardive (voire ex post) de la carrière des per-sonnels soit satisfaisante. Elle ne peut cependant accepterque les agents fassent les frais (sous la forme d’une nouvelleponction sur leurs droits à retraite) de dysfonctionnementsqui relèvent des modes de gestion « managériaux » qui pré-valent au plus haut niveau.

Elle attire donc l’attention de ses composantes et, au delàde l’ensemble des personnels, pour que nul ne pâtisse dece nouvel accroc au droit à pension.

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Fonction Publique n° 154-155Actu.

Suite à la circulaire du Premierministre du 7 juillet 2008 (cf le dos-sier du Fonction publique n°153 dejuin 2008), des premières réunionsse sont tenues avec les préfets dansles départements et les régions sur laréforme de l’administration territo-riale de l’Etat. Un guide intitulé« éléments de méthode pour la miseen oeuvre de la première phase »daté du 28 juillet 2008 été adresséaux préfets.

Des points d’appuiJusqu’à présent, la réforme c’étaitl’affaire de hauts fonctionnaires etd’experts de cabinets privés. L’étapenouvelle, c’est enfin l’ouverture dedébats avec les organisations defonctionnaires. En application de la circulaire du 7juillet, il est prévu la « consultationinformelle » des organisations syn-dicales. Elle pourra être organisée« au sein de réunion interservices dereprésentants du personnel qui seréunira régulièrement pour faire lepoint sur l’état d’avancement de tra-vaux en cours».Les CTP de plusieurs départementsministériels pourront être réunisconjointement…Dans de nombreux départements, depremières réunions se sont tenues.

La Cgt y participe à partir des préoc-cupations des personnels et de nospropres analyses et propositions pourpréserver des services de proximitéde plein exercice répondant auxbesoins des usagers et défendre lesdroits des personnels.

Dénoncer etcombattre une spirale

destructriceLes schémas du gouvernement s’ins-crit à titre principal dans l’objectif deréduire les dépenses publiques.

Rappelons qu’avec la RGPP notrepays devait gagner un point decroissance et réaliser l’équilibredes finances publiques. Dans lesfaits, notre pays connaît une crois-sance proche de zéro au premiersemestre et le déficit des dépensespubliques s’accroît.D’après les experts, la RGPP devaitpermettre de réduire de 7,7 milliardsd’euros la dépense publique. La courdes Comptes évalue maintenant de10 à 12 milliards la réduction desdépenses à réaliser pour atteindred’ici 2012 l’équilibre des dépensespubliques. Ainsi, nous entrons dansune spirale infernale, la réductiondes dépenses publiques contribuant à

tirer vers le bas la croissance et lesrecettes budgétaires.Faudrait-il aller encore plus loindans cette logique, ce qui conduiraità tailler toujours plus dans lesdépenses publiques? Et cela alorsque notre pays est entré enrécession ?

Ce sont bien d’autres choix qui doi-vent prévaloir. A noter que la Courdes Comptes elle-même avait pointécomme pistes l’assujettissement desstock-options aux prélèvementssociaux, la mise en cause des aidesdonnées aux entreprises sans contre-parties et des niches fiscales profi-tant aux plus fortunés.

Répondre auxbesoins des

territoiresLes préfets doivent élaborer leurspropositions de réorganisation pourla fin novembre.Celles –ci doivent s’inscrire dans lecadre étroit des préconisations for-mulées au plan national. Nousdevons revendiquer le maintien deservices de l’Etat dans la proximité,leur modernisation et leur démocrati-sation pour répondre aux besoins dela population dans le territoire.Une attention particulière doit êtreportée sur l’emploi. Il est dit d’uncôté que la gestion des personnelsreste ministérielle et de l’autrequ’une réorganisation de la gestiondes « ressources humaines » vaintervenir.Un organigramme détaillé sera défi-ni, celui-ci déterminera l’affectationdes agents !Ce dispositif annonce une volontéde restructuration brutale des ser-vices et des organisations de travail.Dans le même temps, le gouverne-ment s’attaque aux garanties statu-taires des agents avec le projet de loidit de mobilité.Plus que jamais, dans cette rentrée,nous avons besoin de débattre avecles personnels et construire avec euxles ripostes nécessaires. Les réunionsavec les directions et les préfets doi-vent être placées sous leur contrôle.

Réforme de l’administration territoriale de l’Etat

Placer les réunionssous le contrôle des personnels

« Le service public est notre richesse », une campagne au cœur des enjeux de la rentréeA l’initiative de la CGT, de la FSU et de Solidaires, de personnalités du monde asso-ciatif, politique, universitaire, l’appel « le service public notre richesse » a étélancé au printemps dernier avec une pétition nationale.Près de 40 000 signatures en ligne ont été recueillies à ce jour ainsi que desdizaines de milliers de signatures papier.Dans un contexte où les attaques contre les services publics connaissent de nou-veaux développements avec par exemple, la restructuration brutale des services del’Etat dans les départements et les régions, la mise en cause du statut général de laFonction publique, le projet de privatisation de la poste, de reculs du service publichospitalier, la poursuite de la mobilisation autour du service public est plus quejamais d’actualité. L’objectif est de travailler à développer les luttes pour le servicepublic, à les faire se rencontrer dans une grande exigence nationale pour faire vivrece bien commun au service des droits pour tous.Pour aider aux débats, aux initiatives unitaires de mobilisation, comme à la relancede la pétition, un 4 pages tiré à 500 000 exemplaires est mis à disposition des orga-nisations.Il a été convenu avec la FSU, Solidaires et les principales autres organisationsimpliquées que la diffusion s’effectuera par le canal des UD CGT.Aujourd’hui, relance de la pétition comme large diffusion du « 4 pages » doiventêtre à l’ordre du jour pour impulser la construction d’une riposte à la hauteur desenjeux.

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Juillet-Août 2008 Service Public

7 octobre :Pour une grande journée de mobilisation, en France et dans le monde. Travail décent, salaire décent, sont les deux thèmes retenus par laCSI (confédération syndicale internationale).pour appeler l’ensemble desorganisations syndicales et des salariés dans le monde à faire du 7octobre une grande journée internationales d’actions L’objectif est d’agir partout pour le respect des droits sociauxfondamentaux, pour des emplois durables, assortis de garanties deprotection sociale, de niveaux de salaires décents, de conditions detravail respectant la santé et la dignité des individus…

A la date à laquelle ces lignes sont écrites, une initiative particulière ad’ores et déjà été décidée, à Paris esplanade des droits de l’homme auTrocadéro, à partir de 17h00 avec la participation de syndicalistes de laCES et de la CSI.

Pour la CGT, cette journée de luttes du 7 octobre commande uneconstruction unitaire à partir des préoccupations des salariés en cetterentrée, ancrée sur les lieux de travail. La CGT se prononce, et proposeà toutes les organisations de faire de ce 7 octobre une grande journéeinterprofessionnelle d’actions unitaires, avec des initiatives fortes dansles territoires et dans les professions. Il faut que le monde du travail se saisisse de cette perspective,l’investisse et crée ainsi les conditions pour peser plus fort pour les

revendications.

Les organisations syndicales d’ensei-gnants ont placé la rentrée scolaire2008 sous le signe de l’action. Une pre-mière journée intersyndicale d’initiativesrevendicatives a été décidée pour le 11septembre.

Educ’action-CGT appelle à ne pas lais-ser la morosité s’installer, à relever latête et à combattre une logique libéralecatastrophique pour le système publicd’éducation. Elle souligne la gravité dela situation en cette rentrée marquéenotamment par la suppression de11200 emplois, l’annonce de 13 500suppressions pour la rentrée prochaineet des perspectives de plusieursdizaines de milliers d’autres dans lestoutes prochaines années (prés de 80000 sur quatre ans). Ces suppressionsd’emplois drastiques (elles correspon-dent approximativement à la suppres-sion d’1,5 emploi d’enseignant par

Chiffrenbref292%, c’est la haussedemandée pour le budget 2009 duservice d’information dugouvernement (grand ordonnateurdes campagnes decommunications pour convaincreles français du bien fondé desmesures gouvernementales).Comme quoi tous les budgetspublics ne connaissent pasl’austérité.

285 millions d’€ pourBernard Tapie, dans le cadre del’affaire Adidas et CréditLyonnais. Payée par lescontribuables, cette somme a étéallouée par un « tribunalarbitral », c’est-à-dire en dehorsde la « justice de droit commun »qui a été dessaisie (Rappel : sonestimation était de plus de moitiéinférieure). Selon que vous serezriche ou misérable…

7,9 millions, soit 13,2% de lapopulation, c’est le nombre depersonnes qui, en France, viventsous le seuil de pauvreté tel quedéfini par la norme européenne(source INSEE).

42%, c’est la proportionde la population de notre pays quin’est pas partie en vacance cetteannée (IFOP). Ce chiffre est enhausse de 10% par rapport à celuide 2005.

1,6 milliards d’euros (soitl’équivalent de prés de 3% desrémunérations principales desagents de l’état), c’est le montantdu coût pour les financespubliques d’une nouvelleexonération, celle résultant de lasuppression de l’ImpositionForfaitaire Annuelle payée par lesentreprises.

14%, c’est la progressiondes bénéfices nets du (nouveau)groupe GDF-Suez, par rapport àceux de 2007 (à périmètreéquivalent). Les abonnés quivoient leur facture exploser annéeaprès année, seront heureuxd’apprendre qu’il y a au moins lesactionnaires qui s’y retrouvent.

Education Nationale :Une rentréesous le signe de l’action !

élève en moins) étant posées au tra-vers de la RGPP comme le dogmeapplicable quoi qu’il en coûte, elless’accompagnent de remises en causedu contenu et du niveau des missionsde service public (horaires dans le pre-miers degré, généralisation du bac proen 3 ans, recul programmé des ensei-gnements généraux au lycée, dispari-tion des IUFM,…) et impulsent unelogique de gestion de la pénurie audétriment des élèves et des ensei-gnants, ….

Le Ministre Darcos affirme que cetteannée scolaire sera celle des ensei-gnants. La CGT les appelle à répondre« chiche ! » en intervenant massive-ment pour qu’effectivement – et passimplement dans une formule qui neconvainc que son auteur - cette annéesoit une année de progrès pour l’écolepublique et ses personnels.

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Fonction Publique n° 154-155Actu.

Le dossier

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Juillet-Août 2008

Si la qualité de cedocument qui existe depuisune trentaine d’annéesn’est pas contestable, troisremarques s’imposentnéanmoins :- La plupart des donnéesqu’il contient s’arrêtent au31 décembre 2006- Certaines normes ousources étant modifiées aucours des ans, lescomparaisons rigoureusesne sont pas toujours aisées.De surcroît, lesrecoupements avec leschiffres issus des rapportsministériels sontextrêmement délicats, pourne pas dire davantage- Enfin, les éléments ontune fâcheuse tendance àarriver de plus en plus tard,certains – et non desmoindres – ayant même étéremis sur table lors de laséance du ConseilSupérieur de la FonctionPublique de l’Etat le 16juillet 2008.Dans le cadre de ce dossier,nous avons volontairementchoisi de porter unéclairage plus soutenu surquelques thèmes parmi lesplus essentiels.

Sur les effectifsC’est justement une des rubriques oùil est parfois bien difficile de s’yretrouver.

L’exemple des emplois aidés est, dece point de vue, particulièrementillustratif. En effet, à un endroit durapport, le total des emplois aidés du« secteur non marchand » est esti-mé à 151483 au 31 décembre 2006.Puis, quelques pages plus loin, pourla même rubrique, le total passe à …315 300 ! Il y a là une différence quine joue pas à la marge. Interpellé parla CGT, la DGAFP a concédé êtreconsciente de ce problème et affirmésa volonté d’harmoniser ces chiffresle plus rapidement possible.

Ceci étant, les éléments du rapportconfirment la décrue massive desemplois dans la Fonction publiquede l’Etat.

Pour ne s’en tenir qu’aux emploisbudgétaires, ceux-ci ont diminué de18852 unités de 2002 à 2006. Encorefaut-il rajouter à ce nombre déjà trèssubstantiel, 18124 volontaires mili-taires intégrés aux emplois budgé-taires aujourd’hui contrairement auxpratiques antérieures, la réductions’établit donc à 36976 emplois enmoins.

On sait par ailleurs que les normes etpratiques instaurées par la LOLF(plafonds d’emplois, fongibilité asy-métrique…), ont conduit les 5000emplois supprimés votés en LFI2006 à se transformer, au terme del’exercice, en 9500 suppressionseffectives ! On ne voit que trop cequ’il pourrait advenir des 15000emplois en moins de la LFI 2007.

On peut donc – et malheureusement– affirmer que de 2002 à 2007, cesont entre 52000 et 70000 emploisbudgétaires qui auront été rayésde la carte de la Fonction publiquede l’Etat !

Les estimations que l’UGFF-CGTavancent déjà depuis de nombreuxmois sont donc pleinement confir-mées : avec le rythme encore accrudes suppressions d’emplois annon-cées pour 2008 et projetées pour2009 à 2011, ce seront bien de180000 – hypothèse la plus basse – àbien plus de 200000 – hypothèse laplus vraisemblable – suppressionsd’emplois budgétaires qui auront étéopérées dans la seule Fonctionpublique de l’Etat.

Avec en parallèle, la réductionimportant des emplois aidés – criti-quables sous leur forme juridiquemais dont bon nombre participaitpleinement de l’accomplissementdes missions permanentes de servicepublique, le chiffre de 300000emplois supprimés en 10 exercicesbudgétaires est tout à fait à l’ordredu jour.

Le vœu de Nicolas SARKOZY seraitalors exaucé, lui qui souhaite qu’en2011 les effectifs de la Fonctionpublique de l’Etat soient revenus auniveau de ceux de 1992. Mais, entretemps, le nombre de nos concitoyensaura augmenté d’environ 15 % etl’emploi global dans les mêmes pro-portions et de nouveaux besoinsauront vu le jour.

C’est bien pour toutes ces raisonsque l’UGFF-CGT continuera decombattre par tous les moyens unepolitique parfaitement rétrograde.

LE RAPPORT ANNUELSUR LA FONCTION PUBLIQUE

2007-2008

Le dossier

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Fonction Publique n° 154-155

Sur la naturede l’emploi

Le nombre d’agents non titulaires dela Fonction publique de l’Etatdemeure à un niveau préoccupant etpréjudiciable.

En effet, si l’on prend le soin de neu-traliser le transfert des contractuelsTOS aux collectivités territorialesintervenu en 2006 – environ 7000emplois -, la part des non titulairesdans le total des emplois demeure à12 %.

Bien entendu, ce chiffre est trèsminoré puisqu’il ne prend pas encompte les emplois aidés et qu’uncertain nombre d’agents parmi lesplus précaires ne sont toujours nirecensés ni pris en compte.

Quand bien même, et pour n’en res-ter qu’à la catégorie mise en avantdans le rapport annuel, la part desANT n’a baissé que de 0,3 % (de12,3 à 12) dans les effectifs globauxde la Fonction publique de l’Etat de1996 à 2006 !

Le moins que l’on puisse dire, c’estque cette situation suscite de légi-times interrogations.

En effet, sur la période considérée,ce ne sont pas moins de 2 plansquinquennaux de titularisation –« PERBEN » et « SAPIN » – quise sont succédés. Le résultat est vrai-ment tout sauf probant !

Si cela conforte l’analyse de la CGTqui l’avait conduit à ne signer aucunde ces 2 accords, cela ne résout évi-demment en rien le grave problèmeposé.

A l’évidence, comme nous le reven-diquons depuis des années, un plande titularisation efficace – et incon-tournable – est celui qui créera les

En même temps que l’indispensable vue globale sur leseffectifs, il est extrêmement instructif de procéder à uneanalyse plus précise des données d’ensemble.

En particulier, un regard plus détaillé permet de s’aper-cevoir que la progression – modeste – des emplois dansla Fonction publique de l’Etat ces 20 dernières annéesest principalement liée par l’augmentation des effectifsdans les établissements publics à caractère administratif(EPA). En effet, si les EPA totalisaient 6 % des emploisde la Fonction publique de l’Etat en 1986, ils atteignentles 10 % en 2006.

En réalité, lorsqu’on observe d’encore plus près, c’est àpartir du début des années 90 que cette tendance s’affir-me et à partir de 2002 qu’elle devient déterminante :plus de 35 % des emplois créés dans les EPA ces 20dernières années se sont concentrés sur les 5 derniersexercices budgétaires renseignés, soit de 2002 à 2006.

Ce fait ne relève en rien du hasard lorsqu’on le rapporteà une autre donnée : sur la même période quinquenna-le, les effectifs des ministères ont, quant à eux, baisséd’environ 60000 unités.

Il faut en effet garder présent à l’esprit au moins 4 élé-ments qui expliquent pour une large part ce « phénomè-ne » :

1°/ Les EPA concentrent la plus forte proportion d’agentsnon titulaires : avec 63,5 %, on frise même unrecord du monde ! Pour tous ceux qui veulent fairevoler le statut en éclat, les EPA représentent de véri-tables laboratoires.

2°/ C’est également dans les EPA que les temps partiels

et incomplets sont les plus nombreux. Globalementdans les ministères, les effectifs équivalent tempsplein représentent 96 ù des emplois ; pour les EPA,le ratio tombe à 85 % !

Et même si les éléments qui nous sont fournis nepermettent pas de distinguer les temps partiel vouludu temps incomplet imposé, il est évident que cetteseconde catégorie est prépondérante dans les EPA.

3°/ Précarité et temps partiels subis : voilà qui combleles inconditionnels de la flexibilité.

Mais, les « avantages » pour les libéraux de toutpoil ne s’arrêtent pas là. Une note récente du minis-tère du budget vient de rappeler opportunémentqu’une grande partie des emplois des EPA n’étaientpas, dans le cadre de la LOLF, concernés par lesplafonds d’emplois.

Au fond, cela revient à dire que, dès lors que lesemplois sont flexibles et/ou, dès lors qu’on peut lesrecruter sur les ressources propres des établisse-ment – et, on ne voit que trop, ce que cela sous-entend en matière de politique tarifaire et derecherche effrénée de recettes -, les réductions d’ef-fectifs ne sont pas à l’ordre du jour.

4°/ Tout cela fait partie, au fond, d’une conception etd’une stratégie politiques parfaitement cohérentes.Les EPA ne sont plus utilisés comme des outils spé-cifiques pour l’accomplissement de missionspubliques mais, avant tout, comme des instrumentsde délitement de l’intervention publique, de flexibilité,d’introduction des lois du marché et d’externalisa-tions.

UN ZOOM SUR LES EFFECTIFS

Le dossier

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Juillet-Août 2008

emplois budgétaires nécessaires etqui, dans le même temps, reviendrasur les dispositions législatives etréglementaires qui permettent lerecrutement de non titulaires enmasse.

Autrement dit, il s’agit d’une poli-tique qui va à l’encontre de celleactuellement suivie.

Sur la mobilitéet les parcoursprofessionnels

Avec le projet de loi scélérat dontl’adoption définitive a été reportée àl’automne, voilà un sujet brûlantd’actualité.

De ce point de vue, le rapport confir-me pleinement les études antérieuresde l’INSEE et donne raison àl’UGFF quand elle contestait – etconteste toujours – le tapage et lesmensonges médiatiques de nos 2ministres.

La vérité, c’est que les personnels dela Fonction publique sont d’ores etdéjà largement mobiles. Pour laFonction publique d’Etat, parexemple, ce ne sont pas moins de 8,9% des agents qui ont eu une forme

de mobilité entre 2005 et 2006. Etencore, le document le précise fortutilement, ces chiffres ne prennent-ils pas en compte les mobilités opé-rées à l’intérieur d’un même départe-ment !

C’est à cette proportion de mobilité– déjà extrêmement significativepuisqu’elle indique que plus d’un

agent sur 10 (en comptabilisant lesmobilités infra-département) connaîtune mobilité d’une année sur l’autre– que s’ajoutent les 4,7 % d’agentsen détachement ou en mise à dispo-sition.

L’image du fonctionnaire rivé à sonposte est donc bien une pure inven-tion, complaisamment colportée pard’aucuns pour justifier l’injusti-fiable.

On peut, - il faut – sur la base duvolontariat encore améliorer cettemobilité déjà importante, en particu-lier en renforçant les passerelles sta-tutaires entre les 3 versants de laFonction publique, sur la base d’em-plois qualifiés et rémunérés enconséquence.

C’est cette perspective de progrèsqu’il faut mettre en œuvre qui s’op-

pose frontalement aux dispositionsrétrogrades en cours ou en projet.

Sur l’égalitéprofessionnelle

Sur cette question, la stabilité globa-lement est de rigueur.

Et, en la matière, la stabilité estsynonyme d’une inscription dans ladurée intolérable de pratiques et derègles discriminatoires.

Sur les emplois de direction, parexemple, la progression mise enavant – et, au demeurant, trèscontrastée – de la part des femmesest encore une fois bien trop faible,puisqu’en moyenne, les femmes sont2 fois moins choisies que leshommes pour de tels postes. Onnotera au passage le fort plébisciteque cela constitue en faveur desconcours et des examens.

En amont de ces choix critiquableset injustifiés, il faut s’interroger etprendre des mesures pour corriger ledifférentiel chronique entre « poten-tiels promouvables » (les conditionsstatutaires pour accéder d’un emploi,grade ou corps supérieur) et « viviers

Depuis plusieurs éditions, sur ce dossier impor-tant et sensible des non titulaires, les rédacteursdu rapport annuel se laissent aller à certainesprésentations trompeuses.

Deux illustrations, parmi d’autres, montrent cettecondamnable propension.

Aux pages 39-40 du rapport, il est dit que « prèsde la moitié » des agents non titulaires appartien-nent à des « catégories spécifiques » ne rele-vant pas du titulariat et, que pour les autres ANT,on est dans « des besoins temporaires de ges-tion ». Bref, à quelques exceptions près, tous lesemplois d’agents non titulaires de la Fonctionpublique de l’Etat seraient justifiés.

Ce n’est pas l’opinion de la CGT – et d’ailleurs, dequasiment toutes les organisations syndicales –

qui continue d’estimer qu’une grande partie dunon titulariat pourrait parfaitement et légitimementêtre remplacée par des fonctionnaires.

De même, quelques pages avant, est-il affirméque les EPA emploient souvent de manière« dérogatoire » (le fameux « décret-liste ») mais« fondée » des agents non titulaires, en « rai-son » des besoins particuliers auxquels leursmissions les destinent ».

Rien n’est plus inexact aujourd’hui. Dans bien descas au contraire, les EPA dont il est question rem-plissent des missions totalement similaires àcelles des départements ministériels. C’est ce quiconduit la CGT depuis des années à réclamerque ces « EPA dérogatoires » puissent faire l’ob-jet d’un examen approfondi au lieu d’en accroîtresans cesse la liste.

DEUX INCISES SUR LES NON TITULAIRES

Le dossier

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Fonction Publique n° 154-155

de nominations » (les agents rem-plissant effectivement les conditionspour bénéficier d’une promotion).

Pour ne s’en tenir qu’à une seuleillustration, les femmes représentent40,7 % du « potentiel promouvable» des emplois de directeur d’admi-nistration centrale et seulement 25 %du « vivier de nomination ».

Ce qui est certain, c’est que ce nesont pas les mesures arrêtées ces der-niers temps, en particulier en matièrede retraites, qui vont améliorer leschoses. Bien au contraire !

Par ailleurs, la CGT a réitéré sademande que d’autres indicateurscomplémentaires soient mis en placecomme notamment des statistiquessur les tours extérieurs en CAP.

Sur les travailleurshandicapés

En reprenant en 2005 les mêmesassiettes de calcul qu’en 2004, horsanciens militaires valides, le tauxd’emploi des personnels handicapéss’établit à 4 %.

C’est 0,1 % en moins qu’en 2004 !

En la matière, l’employeur public estloin de faire preuve d’exemplaritépuisque, rappelons-le, le taux légalminimal est fixé à 6 %.

Le plus inquiétant est que, sur unelongue période, la progression soit àce point lamentable puisqu’elle n’estque de 0,5 % sur les 15 dernièresannées !

Le Président de la République peutbien multiplier ses annonces média-tiques sur cet enjeu essentiel, ce quiest indispensable, en particulier pourla Fonction publique d’Etat, ce sontdes actes concrets.

Sans revenir sur nos critiques defond sur le FIPH, il conviendra devoir très rapidement si sa mise enplace et son action sont de nature àcorriger des données et des réalitésinacceptables.

Sur le PACTEIl y a un double constat. D’une part,160000 jeunes sortent sans diplômechaque année et, d’autre part, le tauxde recrutement de ces jeunes dans laFonction publique est nettementinférieur à celui des entreprises pri-vées.

Le « PACTE » (Parcours d’accèsaux carrières de la Fonctionpublique) avait, début 2005, été pré-senté par le gouvernement del’époque comme une solution à cettesituation insatisfaisante.

La CGT avait vivement critiqué desdispositions qui, selon elle, ne résou-drait en rien le problème posé et, enoutre, seraient porteuses de dérivespotentielles en matière de recrute-ment. D’ailleurs, aucun syndicatdans aucun des 3 versants de laFonction publique n’avait approuvéce dispositif.

Les chiffres qui sont aujourd’huirendus publics doivent au minimumquestionner.

Moins de 500 PACTE ont étéconclus dans la Fonction publiqued’Etat de l’automne 2005 au 31décembre 2006 et pour 2006, moinsde 10 % des recrutements extérieursen catégorie C ont été effectués viale PACTE.

Même si nous n’allons pas nous enplaindre, il s’agit là d’un échec indu-bitable.

De fait, la question majeure durecrutement des jeunes sans diplômedans la Fonction publique demeureentièrement posée.

La CGT affirme de nouveau qu’elleest favorable à un véritable sas d’en-trée citoyen dans la Fonctionpublique, qui respecte l’égalité d’ac-cès aux emplois publics.

Elle revendique donc une nouvellenégociation sur ce dossier dont lesclefs sont tout autre chose que lePACTE.

Sur les rémunérationsOn observera que la plupart des élé-

ments concernant ce chapitre fonda-mental a été remis sur table.

On notera également que, pour l’es-sentiel, les données fournies sontpartiales et présentées de manière àaccréditer les thèses présidentielleset gouvernementales dans le domai-ne du pouvoir d’achat des agents dela Fonction publique.

C’est bien dommage pour l’objecti-vité dont ne devrait pas se départir lerapport annuel.

Entre autres choses, il est symptoma-tique de relever qu’une donnée nefigure plus dans le document : leratio dépenses induites et produitintérieur brut (rappelons que lesdépenses induites sont constituéesessentiellement par l’ensemble deséléments de rémunération et de pen-sions versées).

Comment ne pas voir en effet danscette regrettable omission, le fait queles chiffres dont il est question sontparticulièrement parlants.

En 2006, les dépenses induites repré-sentaient 7,39 % du PIB.

En 2007, elles n’en représentent plusque 7,13 %.

Précisons à nouveau que, en 1999,ces mêmes dépenses induites repré-sentaient 8,18 % du PIB.

Or, 1,05 point de PIB en valeur2007, cela correspond à une sommede près de 20 milliards d’euros !

Cela démontre une fois de plus queles agents de la Fonction publiquesont de plus en plus spoliés par rap-port aux richesses qu’ils contribuentà créer.

Notons d’ailleurs que cette tendances’accentue gravement puisque depuis8 années le recul était en moyennede 0,1 point par an et qu’il est passéà 0,26 point en 2007 !

Cela prouve également que l’argentexiste largement pour satisfaire leslégitimes exigences des personnelset de leurs syndicats en matière derémunération et de grille indiciaire.

Outrel’examen du

rapport annuel surl’état de la Fonction

publique de l’Etat (voir dossier cen-tral), le Conseil supérieur a eu à seprononcer sur plusieurs textesimportants.

Dispositions denature statutaire

Ministère de l’agriculture etde la pêche

l Projet de loi relatif à la créationde l’agence de services et de paie-ment et de l’établissement nationaldes produits de l’agriculture et dela mer et à la simplification dudroit de l’agriculture, de la pêchemaritime et de la forêtSi ce texte permet aux CDI de droitpublic du CNASEA, de l’Agenceunique de paiement et des officesd’intervention agricole d’exercer uneoption pour la titularisation, il enexclut des CDD pourtant recrutés surdes emplois permanents et proposeun reclassement dans les corps defonctionnaires défavorable pour unepartie des agents concernés.La CGT avait déposé des amende-ments permettant de lever ces inéga-lités de traitement, ils n’ont pas étéretenus.

Vote sur le texte :Pour : 32 - CGC (1), UNSA

(4), CFDT (3), FSU(3), CFTC (1),Administration (20)

Abstention : 8 – CGT (4), FO (3),Solidaires (1)

Ministère du budget, descomptes publics et de laFonction publique

l Projet de décret modifiant ledécret n° 2002-634 du 29 avril2002 portant création du compteépargne-temps dans la Fonctionpublique de l’Etat et dans lamagistrature et portant valorisa-tion des jours épargnés au 31décembre 2007La CGT, qui s’était opposée audécret de 2002 mettant en place le

compte épargne-temps, s’estégalement opposée à la possibilitéinstaurée d’une « monétarisation »d’une partie des jours épargnés.

Vote sur le texte :Pour : 25 – UNSA (4) –

CFTC (1) – Admi-nistration (20)

Contre : 15 – CGC (1) – CGT(4) – FO (3) – CFDT(3) – FSU (3) – Soli-daires (1)

Ministère de la santé, de lajeunesse, des sports et de lavie associative

l Projet de décret relatif aux com-missions de réforme et au comitémédical supérieur des fonctionspubliques de l’Etat, Territoriale etHospitalière.La CGT (ainsi que la CFDT et Soli-daires) avait déposé un amendementde retrait du projet de décret, esti-mant que le fonctionnement descommissions de réforme devait êtreexaminé lors de la négociation sur lasanté au travail et les conditions detravail ouvertes le 15 juillet.

Vote sur l’amendement :Pour : 8 – CGT (4), CFDT

(3), Solidaires (1)Contre : 29 - CGC (1) –

UNSA (4) – FSU (3)– CFTC (1), Admi-nistration (20)

NPPV : FO (3)

Le texte, au prétexte de rationalisa-tion, prévoit un dévoiement dange-reux du fonctionnement des commis-sions de réforme, qui n’auront plus àexaminer les demandes d’imputabili-té au service d’une maladie profes-sionnelle ou d’un accident du travailque dans le cas où l’administration laconteste. Or, la présomption d’impu-tabilité n’étant pas établie dans laFonction publique, toutes les dérivessont envisageables.

Vote sur le texte :Pour : 24 – CGC (1), FSU

(3), Administration(20)

Contre : 3 (CFDT)Abstention : 9 – FO (3) – UNSA

(4) – CFTC (1) –Solidaires (1)

NPPV : CGT (4)

Dispositions denature indiciaire

Ministère du budget, descomptes publics et de laFonction publique

l Projet de décret fixant l’échelon-nement indiciaire des corps et desemplois communs aux administra-tions de l’Etat et de ses établisse-ments publics ou commun à plu-sieurs corps de fonctionnaires del’Etat et de ses établissementspublics

Vote sur le texte :Pour : 25 – CGC (1) –

CFDT (3) – CFTC(1) – Administration(20)

Contre : CGT (4)Abstention : 8 – UNSA (4) – FSU

(3) – Solidaires (1)NPPV : FO (3)

l Projet de décret modifiant ledécret fixant l’échelonnement indi-ciaire des corps et des emploiscommuns aux administrations del’Etat et de ses établissementspublics ou commun à plusieurscorps de fonctionnaires de l’Etat etde ses établissements publics

Vote sur le texte : Pour : 23 – CFDT (3) –

Administration (20)Contre : 8 – CGT (4) – FSU

(3) – Solidaires (1)Abstention : 6 – CGC (1) – UNSA

(4) – CFTC (1)NPPV : FO (3)

Ces deux textes entérinent des déci-sions gouvernementales de rééche-lonnement indiciaire des grilles derémunérations bien en deçà des exi-gences d’une reconnaissance réelledes qualifications et prennent encompte a minima les conséquencespour la catégorie C de l’augmenta-tion du SMIC au 1er juillet. Sur lesquatre échelles de la catégorie C, etpour 29 échelons augmentés de 1 à 4points majorés, 4 échelons sont aug-mentés de 4 points, 6 de 3 points, 6de 2 points et 13 d’un seul point…

CONSEIL SUPÉRIEUR

16 juillet 2008 g

15

Juillet-Août 2008 Conseil sup.

questions à…Colette Duynslaeger3

Serétaire générale de la FAPT - CGT (Fédération des salariés du secteurdes activités de la poste et des télécommunications)

NON A LAPRIVATISATION

TOUCHE PASA MA POSTE

C’est à la veille des vacancesque le PDG a annoncé lechangement de statut et l’ou-verture du capital de La Poste.Dans le même temps, il s’estvoulu rassurant sur plusieurspoints et notamment concer-nant l’avenir des personnels.Quelle analyse fait la CGT decette déclaration ?C’est par la presse que nous avonsappris les projets de La Poste. « LeMonde » dans un article du vendredi4 juillet annonçait que La Posteenvisageait de transformer le statutde l’entreprise en Société Anonymeet de poursuivre par une ouverturedu capital.Le 8 juillet dernier, Le PDG recevaitla CGT pour nous informer « offi-ciellement de la réflexion », enayant pris le soin de consacrer uneinterview en direction des salariésafin de les rassurer. Nous ne sommespas dupes. Le changement de statutet l’ouverture du capital ne peuventêtre décidé sans l’accord de l’Etat.Le gouvernement a donc décidé deprivatiser La Poste. Après France Télécom, EDF/GDF,c’est le service public postal qui estdans la ligne de mire. Ce qui n’estpas pour nous étonner. La loi dite de« régulation postale » de mai 2005,que la CGT a combattue, avaitouvert la brèche : création de la« banque postale » et en prévisionune convention collective postale. Contrairement a l’argument employépar la Ministre de l’Economie, cen’est pas pour répondre à la directiveeuropéenne que ces projets vontvenir sur la table, mais bien à deschoix capitalistiques et de société. Il s’agit, à nouveau, pour le gouver-nement de vendre ce que j’appelle« les bijoux de la république » afinde « combler les déficits ». C’est unmauvais calcul, qui ne fait que col-mater une brèche mais qui va engen-drer de lourdes pertes. Nous savons bien que toute privati-sation, engendre une réduction mas-

sive des emplois et un affaiblisse-ment des garanties collectives. Déjàdepuis 2002, il n’y a plus de recrute-ment de fonctionnaires et lescontractuels représentent près de40% du salariat.

Peux tu nous dire ce que celarecouvre comme enjeux, dupoint de vue de l’usager et duservice ?Les actionnaires de La Poste vonttrès vite exiger leurs dividendes setraduisant par une réduction dras-tique de la masse salariale mais aussipar une dégradation du servicepublic : fermetures de bureaux deposte « déclarés non rentables ». Dans de nombreux villages La Posteest remplacée par une « PrésencePostale », soit une agence financéepar les contribuables, soit un com-merce qui ne peut répondre à toutesles demandes en ne garantissantaucune confidentialité. La distribu-tion du courrier devient aléatoire.

Par ailleurs, avec la concentrationpar centre de distribution plus rienne va garantir la distribution 6 jourssur 7 en tout lieu du territoire. Lesinvestissements seront limités dansles produits et services rentables.Pour avoir un service public rapide ilfaudra faire appel à des produits, telChronopost mais aussi à d’autresentreprises de courses rapides quisont très coûteux. Au bout du compte, c’est toujoursles usagers et contribuables qui fontles frais d’une telle privatisation.

Face à de telles orientationsque propose la CGT en ter-mes de contenus revendicatifsainsi qu’en termes d’initia-tives?Tout d’abord, nous mettons touten œuvre pour que ces projets nevoient pas le jour. Dès le 9 juillet, nous avons d’unepart, décidé de mettre à dispositiondes salariés de La Poste, mais aussi

des usagers/citoyens et de leurs élusdes expressions et des pétitions. Lemoins que l’on puisse dire, c’est quele service public postal mobilise,même en pleine période estivale ! Ace jour, nous avons recueilli plus de80 000 signatures.

D’autre part, une rencontre avecl’ensemble des fédérations concer-nées a donné lieu à un communiquécommun faisant état de notre enga-gement, dans l’action, pour un servi-ce public moderne et rénové quiréponde aux besoins de la populationsur l’ensemble du territoire, à ladéfense de l’emploi et au maintiendes garanties pour tous les person-nels. Un rendez-vous a été pris le 2septembre pour décider, ensemble,de l’action unitaire de grève nationa-le dès la rentrée. Dans le même temps, nous avonsexprimé auprès de l’entreprise que laCGT n’entendait pas se laisser enfer-mer dans un rôle d’accompagnementsocial si ces projets devaient quandmême voir le jour.Notre fédération a fait des proposi-tions qui visent à renforcer le servicepublic postal pour l’intérêt généralau travers de la pétition « touche pasà ma poste – non à la privatisation ».Je ne peux que vous inviter à lasigner massivement.

Mais aussi, des propositions pourl’emploi et son développement quis’articulent avec la proposition de laCGT du statut du travail salarié. Cette campagne converge avectoutes les luttes en cours contre lesrestructurations et pour toutes lesrevendications exprimées en matièrede salaire, de temps et de conditionsde travail.

NDLR : au moment où ce journal estmis à l’impression nous sommesinformés que les fédérations syndi-cales viennent de décider d’unegrève nationale unitaire (CGT, Sud,CFDT, FO, CFTC, CGC) pour le 23septembre.

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Fonction Publique n° 154-1553 questions à …

Les comptes del’assurance maladieaffichent encore undéficit de 4.1 milliardsd’euros en 2008 pour 150milliards de recettes, cequi témoigne del’inefficacité de laréforme 2004 et despolitiques dedéremboursement.Pour les amener àl’équilibre en 2011, legouvernement a recoursà de nouvelles mesuresqui devraient êtreincluses dans le projet deloi de financement de laSécurité Sociale (PLFSS)2009, présenté àl’automne au Parlement.

Encore un « plande redressement »

Rendu public par Roselyne Bachelotet Eric Woerth, le 28 juillet par uncommuniqué de presse commun, ilreprend en partie les propositionsformulées par l’UNCAM* le 3 juillet(dirigée par le directeur de la caissenationale d’assurance maladie). Ilvise une économie de près de 4 mil-liards d’euros en 2009 et prévoit :

l d’augmenter les recettes :- en taxant de 1 milliard d’euros le

chiffre d’affaire des complémen-taires santé, - en faisant contribuer les entreprisesà hauteur de 300 millions sur lessommes distribuées aux salariés enintéressement et participation, - en ponctionnant les « excédents »de la branche accident du travail -maladies professionnelles (AT-MT)

de 300 millions d’euros…

l de réduire les dépenses :- en transférant la dette de 9 mil-liards d’euros accumulée par l’assu-rance maladie, sur un autre organis-me de l’état - la Cades -** ; ce quipermettra à l’assurance maladied’économiser les frais financiersqu’elle paie sur cette dette soit 400millions d’euros d’intérêts annuelsen 2009 ; - en poursuivant sa « maîtrise médi-calisée » des dépenses dont l’écono-mie estimée est de l’ordre de 1.5 à 2milliards d’euros attendus en 2009.Les efforts devraient porter sur la

baisse des prix des génériques et decertains actes médicaux (radiologie,analyses…), les prescriptions denouveaux médicaments « inutile-ment » coûteux, les transports sani-taires, les arrêts de maladie ou l’hô-pital…

Ce plan soit disant de redressementvient s’ajouter aux autres, en particu-

Assurance maladiele gouvernement vise la taxationdes complémentaires santé et des entreprises

17

Juillet-Août 2008 Social

organismes assureurs complémen-taires car elle donne une légitimité àune égalité de traitements, et donc dedroits, entre Sécurité sociale et orga-nismes complémentaires.

L’UGFF CGT appelle l’ensembledes assurés sociaux à la plus gran-de attention et vigilance sur ce quiest le fond non visible de ce plan,la poursuite des modifications pro-fondes de la gouvernance de l’as-

surance maladie sous ses deuxmouvements (rôles de l’UNCAMet de l’UNOCAM).

Pour l’UGFF, l’assurance maladiedoit conserver un pouvoir déci-sionnel prépondérant, en tant quegarante de la solidarité nationale,même si, bien entendu, il fautdémocratiser davantage sa gestionet son pilotage.

lier le projet de loi « patients, santé,territoire » qui réorganise l’offre desoins sur l’ensemble du territoire etdont le but premier est bien de(comptablement) faire des écono-mies.

En affichage, le Gouvernement achoisi de se retourner vers lescomplémentaires et les entre-prises :

u vers les organismes com-plémentaires en portant à 5.5%une taxe déjà acquittée par lesmutuelles et les assurances (plus3%), qui sert aujourd’hui à financerla couverture maladie universelle(CMU).

Le gouvernement justifie cette aug-mentation de leur contribution par lefait qu’ils avaient réalisé une margebénéficiaire appréciable avec la priseen charge plus étendue de l’ALD à100% et le développement des géné-riques.

Il y a fort à craindre que cette mesu-re se répercute quasi intégralementsur les assurés sociaux en particu-lier ceux qui ont fait le choix d’adhé-rer à un organisme complémentairesolidaire à but non lucratif, qui n’au-ra le choix que de baisser des presta-tions ou d’augmenter les cotisations.

Le gouvernement offre à l’UNO-CAM*** (Union nationale desorganismes complémentaires d’as-surance maladie) une contre partieà cette augmentation de leur taxeen l’« associant plus étroitementencore qu’en 2004 à la gestion durisque santé ». Il ne cache pas sonintention de faire jouer aux complé-mentaires un rôle plus importantpour accompagner les maladieschroniques.

En organisant des négociations tripartîtes (assurance maladie – orga-nismes complémentaires et profes-sionnels de santé) dans les secteursoù les complémentaires assurent unniveau important de prise en chargeen optique et en dentaire, il comptebien leur faire accepter des transfertsde charges du régime obligatoirevers les complémentaires.

L’UGFF CGT refuse cette institu-tionnalisation « rampante » des

QUELQUES ECLAIRAGES Les propositions de la CGT en matière de protection sociale s’attachent,là comme dans d’autres domaines, à souligner que les solutions à cesenjeux fondamentaux passent par une nouvelle répartition des richessescréées.

Les 2 éléments qui suivent – parmi d’autres – sont parfaitement édifiantsde ce point de vue :

Premièrement :En 1985, sur l’ensemble des cotisations prélevées sur les salaires, lapart patronale représentait 68,9 % et la part salariale 31,1 %.

En 2006, en prenant en compte la CSG prélevée sur les revenusd’activité – et en la rapportant, comme il se doit, à la part salariale, la partpatronale était de 54,6 % et la part salariale de 45,4 %.

Deuxièmement :Toujours en 1985, les cotisations effectives versées par lespatrons représentaient 22,9 % de l’ensemble des rémunérations et cellesdes salariés 6,04 %.

En 2006, la situation a évolué de la manière suivante : 21,6 % pourles cotisations « patronales » et 10,02 % pour les cotisations salariales(et, pour les salariés, si l’on rajoute la CSG – instituée en 1991 – prélevéesur les rémunérations, on frôle les 18 % !).

Ces deux données viennent confirmer que les employeurs contribuent demoins en moins aux besoins de financement de la protection sociale ( cequi bien entendu contribue à dégager « des marges » pour les profits etles dividendes servies aux actionnaires…qui eux se portent très bien)

Les salariés, eux, cotisent de plus en plus ! D’autant que, aux cotisationset à la CSG, il faut aussi ajouter la place plus importante occupée par lesrégimes complémentaires dont la majeure partie est financée par lestravailleurs.

D’ailleurs, une note d’août 2008 de la Direction de la Recherche, desEtudes, de l’Evaluation et des Statistiques (DREES) ne dit pas autrechose quand elle observe que la part des cotisations socialesemployeurs dans le financement de la protection sociale aprogressivement diminuée, passant de 44 % en 1981 à 37 % en 2006.

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Fonction Publique n° 154-155Social

u vers la création d’unecontribution « patronale »sur les revenus distribués au titrede la participation ou de l’intéres-sement, niches sociales jusqu’à pré-sent exonérées de cotisationssociales.

La CGT dans ses pistes d’un autrefinancement de la sécu revendique lacontribution de l’intéressement, de laparticipation, de l’épargne salariale,des stocks options. Elle considèredonc qu’il est fondé de demanderaux employeurs de cotiser sur l’inté-ressement.

Méfions nous toutefois que cettemesure positive n’en cache pasd’autres plus restrictives. Actuelle-ment, l’URSSAF essaie de réintégrerdans la masse salariale certains avan-tages en nature, dont bénéficient lessalariés des entreprises SNCF, AirFrance, Edf, Gdf … pour les sou-mettre à cotisations.

Par ailleurs le rapport de la Cour desComptes, dont le président est Phi-lippe Seguin, pointait que le manqueà gagner d’un certain nombre de dis-positifs exonérés de cotisationssociales représentait entre 6 et 8,3milliards d’euros en 2005. Certes, yfigurait l’intéressement mais aussi laparticipation des employeurs au titrerestaurant, aux frais de transport, auxchèques vacances, à la protectionsociale complémentaire en entreprisedont retraite et prévoyance etc..

Pour l’UGFF CGT, les salariés doi-vent rester aux aguets car les proposde la ministre sont clairs concernantcette contribution « patronale », « ils’agit plus largement d’élargir l’as-siette de financement aux élémentsde rémunération non encore soumisaux cotisations sociales ».

Si l’UGFF CGT se félicite que lalutte immédiate en juin/juillet contreles propositions de l’UNCAM aitcontraint le gouvernement à renon-cer à deux d’entre elles, parmi lesplus néfastes : l’augmentation dureste à charge - ticket modérateur-des patients en baissant le taux deremboursement d’une consultationchez le médecin par exemple, et lafin du remboursement à 100% despatients en ALD, elle considère que,globalement, cet énième dispositif

Extraits des repères revendicatifs de la CGTsur le financement de la protection sociale« il convient de doter la sécurité Sociale de ressources, demeu-rant principalement ancrées sur le travail, pour répondre à l’en-semble des besoins des populations. La gestion de ces res-sources doit rester fondée sur la répartition, base de lasolidarité » ../... « la réforme du financement de la protection sociale est un enjeumajeur pour les générations présentes et pour l’avenir de notresociété .../.. il faut donc établir une logique qui pénalise lesinvestissements financiers, pour inciter les entreprises à réaliserdes investissements productifs créateurs d’emplois et améliorantles niveaux de qualification et les capacités de production ».

Notre proposition repose sur trois principes…l la contribution des employeurs doit demeurer une cotisation, c’est-

à-dire être prélevée dans l’entreprise (et non sur leconsommateur) ; elle doit être affectée à la Sécurité sociale .

l la nouvelle répartition entre les entreprises doit tenir compte de lavaleur ajoutée et de l’importance de la masse salariale. D’où notrerevendication de taux différenciés suivant les entreprises.

l le mode de calcul doit favoriser le développement de la massesalariale et non pas inciter à la réduction des salaires et du nombrede salariés. D’où la demande d’une différenciation, d’une modula-tion, du taux en fonction de la gestion de l’emploi. Le mode de cal-cul doit aussi favoriser l’investissement productif et pénaliser lafinanciarisation. D’où la nécessité d’un élargissement de l’assietteaux revenus financiers des entreprises.

Ces principes justifient à la fois un « double élargissement de l’assiet-te » et une « double modulation des taux de cotisations ».

...et une double exigence sur l’assiette et les taux.-Elargissements de l’assiette ou de la base de calcul des cotisa-tions socialesIl s’agit d’intégrer dans l’assiette des éléments qui échappent actuelle-ment à la cotisation : certaines formes de rémunération et les revenusfinanciers des entreprises. Le premier élargissement vise à dissuaderle développement des formes aléatoires, discriminatoires et inégali-taires de rémunération, comme les stock-options ou l’épargne salaria-le. Le second a pour objectif de réduire l’intérêt pour l’entreprise demultiplier les placements financiers au détriment de l’investissementproductif.

-Modulations du taux de cotisationIl s’agit également de différencier les taux de cotisation en fonction dela masse salariale et du choix de gestion de l’entreprise, comparés à lavaleur ajoutée qu’elle crée. La cotisation dite patronale aurait deuxcomposantes :n la première partie serait calculée à partir du ratio « masse salariale

rapportée à la valeur ajoutée » ;n la deuxième partie serait calculée selon le ratio « revenus finan-

ciers/valeur ajoutée ».Les taux de cotisation seraient modulés en fonction de ces ratios. Celui de la première partie serait inversement proportionnel au ratiomasse salariale/valeur ajoutée. Le taux de cotisation pour la deuxièmepartie augmenterait en fonction du ratio : revenus financiers/valeurajoutée.

En conséquence, lorsque le revenu financier de l’entreprise aug-mente par rapport à sa valeur ajoutée, elle cotisera relativementplus.Cela permettrait d’assurer une réelle solidarité.

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Juillet-Août 2008 Social

gouvernemental va de nouveaupeser essentiellement sur les assu-rés sociaux.

Il faut une réformede fond du

financementL’assèchement des recettes découledes choix politiques et économiquesde chômage, de précarisation desemplois et de bas salaires etc. quipénalisent les rentrées sociales.

La CGT renouvelle sa demande deréforme de fond du financementde la sécurité sociale pour laquelleelle a fait connaître ses propositions,notamment l’arrêt des exonérationsde cotisations accordées aux entre-prises, une modulation de la cotisa-tion des employeurs pour inciter lesentreprises à investir dans l’emploiet les salaires, une contribution surles revenus financiers du capital ….(Voir ci-contre des extraits desrepères revendicatifs de la CGT)

Par ailleurs, la lutte contre les sousdéclarations des accidents du travailde certains employeurs, la sousreconnaissance des maladies profes-sionnelles, le développement de laprévention, une meilleure organisa-tion du système de santé sont despistes à travailler pour améliorerl’état de santé de la population et lescomptes de la sécurité sociale.

Nul doute, qu’à l’occasion du pro-jet de loi de financement de lasécurité sociale, les propositionsrevendicatives de la CGT serontau cœur des interventions et desluttes des salariés et des assurés.

* UNCAM regroupe les caissesnationales des trois principauxrégimes de sécurité sociale laCNAMTS (caisse nationale d’as-surance maladie des travailleurssalariés), la MSA et la CANAM(caisse d’assurance maladie desprofessions indépendantes). Sonrôle est de coordonner l’actiondes différentes caisses et deconstruire un dialogue stable etfructueux avec les professionnelsde santé. Les missions princi-pales de l’UNCAM sont de

négocier les accords et conven-tions entre professionnels desanté et caisse d’assurance mala-die, de fixer les taux de rembour-sement, de classer chaque médi-cament dans une des trois caté-gories prévues et de déciderquels sont les actes pouvant don-ner lieu à remboursement.

** La -CADES - caisse d’amortis-sement de la dette sociale estcréée le 1er Février 1996. Elle sevoit transférer le montant de ladette et reçoit pour mission de larembourser. La CADES se voiten contrepartie affecter lesrecettes de la CRDS. La CRDStout comme la CADES ont étécréées pour une durée de 13 anset devaient disparaître le 31 Jan-vier 2008. En fait les déficitsannuels cumulés font que la mis-sion actuelle de la CADESdevrait prendre fin en 2021.

*** L’UNOCAM est créée par la

réforme Douste-Blazy du 13 août2004. Elle est composée desreprésentants des trois famillesde complémentaires (le CentreTechnique IP pour les institutionsde prévoyance, la FNMF pour lamutualité et la FFSA pour lesassurances privées). Elle estdotée de missions qui relevaientjusqu’en 2004 du domaine exclu-sif de l’assurance maladie. Elleémet des avis sur les niveaux deremboursement et la participa-tion forfaitaire de l’assuré pourchaque acte et consultation ; elledécide conjointement avec l’UN-CAM des conditions d’inscrip-tion et de radiation de prestationssanitaires sur la liste ouvrantdroit à leur prise en charge ou àleur remboursement par l’assu-rance maladie. Elle examine avecl’UNCAM les programmesannuels de négociation avec lesprofessionnels de santé, ouvrantainsi la porte à l’émergence defilières de soins assurantielles.

Exonérations de cotisations sociales :

Multipliées par 14 depuis 1991 !Le tableau ci-joint, établi à partir des données acoss-urssaf et publié par « lejournal du net », illustre l’explosion des exonérations de cotisations sociales.Et encore la courbe s’arrête t elle à l’année 2006, alors que la progressions’est poursuivie en 2007 et 2008 (dont les exonérations de charge pour lesheures supplémentaires qui « coûtent » en ressources publiques plus de 5milliards d’€, au nom du travailler plus pour gagner plus…et il est certain queceux qui n’y « gagnent le plus » ne sont pas forcément ceux que visent leslogan !)..Il est à noter également que la grande masse des allègements concernentles bas salaires(entre 1 et 1,6 fois,ce qui, au-delà du« manque àgagner »considérable pourla protection socialenotamment – 600millions d’€ par 1%de relèvement duSMIC ! – favorise engrand l’ouvertured’une véritabletrappe à bassalaires.

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Fonction Publique n° 154-155Social

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Juillet-Août 2008

Conséquence de l’allonge-ment programmé de ladurée d’assurance, lesconditions du départ antici-pé pour longue carrièresont durcies d’autant.Le ministère du Travail, des relationssociales et de la solidarité ainsi quela CNAV ont diffusé, courant juillet,les nouvelles directives d’applicationdu dispositif « carrières longues »pour le régime général et les régimesalignés. Les modalités d’applicationaux pensions civiles et militaires,ainsi qu’à la CNRACL et aux pen-sions des ouvriers d’État (FSPO-EIE), ont été arrêtées dans une circu-laire du ministre du budget du 31juillet.Rappelons que les salariés (les fonc-tionnaires y compris) ayantcommencé à travailler trèsjeunes (avant 17 ans) ont lapossibilité de faire valoirleurs droits à retraite avant 60ans, sous réserve de remplirtrois conditions cumulatives : - une durée minimale d’assu-rance en début de carrière(avant 16 ans ou 17 ans selonl’âge de départ – voirtableau) ;- une durée minimale totaled’assurance (trimestres coti-sés + trimestres validés) tousrégimes confondus, égale à ladurée d’assurance exigéepour le taux plein au momentdu 60ème anniversaire, aug-mentée de 8 trimestres ;

- une durée minimale d’assurancecotisée (tous régimes également) quivarie selon l’âge de l’assuré à la dated’effet de sa pension. Pour partir à56 ou 57 ans : durée exigée pour letaux plein + 8 trimestres ; pour undépart à 58 ans : durée exigée pourle taux plein + 4 trimestres ; pour undépart à 59 ans : durée exigée pourle taux plein.Par exemple, la durée d’assurancerequise pour une retraite complèteest fixée à 161 trimestres pour unagent né en 1949, 162 pour celui néen 1950… quelle que soit l’année dudépart effectif.Pour les fonctionnaires en « serviceactif » ouvrant droit à un départanticipé à 55 ans, la référence sera,dans les mêmes conditions, l’annéedu 55ème anniversaire.

Si la première catégorie de condi-tions ne change pas (durée d’assu-rance en début de carrière), les deuxautres sont rallongées d’un trimestrepar année de naissance pour la pério-de 2009 à 2012. C’est une consé-quence de l’allongement de la durée

d’assurance requise pour bénéficierd’une retraite complète, prévu par laloi Fillon de 2003. Allongement quia été confirmé par le gouvernement,sans la moindre négociation (161 tri-mestre en 2009, 162 en 2010, 163 en2011, 164 en 2012).

Retraites

CARRIERES LONGUES

Durcissementpour les départs anticipés

Tableau des conditions requises pour les années 2009 à 2012 (Toutes les durées sont en trimestres)

Durée Dont Durée DuréeAnnée de Age de d’assurance durée en début d’assurancenaissance départ totale cotisée d’activité pour le calcul

5 avant la fin de l’année civile1949 59 ans 169 161 des 17 ans ; 4 dans l’année 161

civile des 17 ans pour les assurésnés au cours du dernier trimestre

5 avant la fin de l’année civile58 ans 170 166 des 16 ans ; 4 dans l’année

civile des 16 ans pour les assurésnés au cours du dernier trimestre

1950 1625 avant la fin de l’année civile

59 ans 170 162 des 17 ans ; 4 dans l’annéecivile des 17 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre

57 ans 171 171 5 avant la fin de l’année civiledes 16 ans ; 4 dans l’annéecivile des 16 ans pour les assurés

1951 58 ans 171 167 nés au cours du dernier trimestre 163

5 avant la fin de l’année civile59 ans 171 163 des 17 ans ; 4 dans l’année

civile des 17 ans pour les assurés nés au cours du dernier trimestre

56 ou 172 172 5 avant la fin de l’année civile57 ans des 16 ans ; 4 dans l’année

1952 civile des 16 ans pour les assuréset après 58 ans 172 168 nés au cours du dernier trimestre 164

5 avant la fin de l’année civile59 ans 172 164 des 17 ans ; 4 dans l’année

civile des 17 ans pour les assurésnés au cours du dernier trimestre

Exemples : Un salarié qui aura 60 ans en 2011(remplissant les conditions dedébut de carrière) pourra partir à58 ans en 2009 s’il réunit 163 + 8 =171 trimestres d’assurance dont163 + 4 = 167 trimestres cotisés.Le salarié ayant 60 ans en 2012(remplissant les conditions dedébut de carrière) pourra partir à58 ans en 2010 s’il réunit 164 + 8 =172 trimestres d’assurance dont164 + 4 = 168 trimestres cotisés.

RAPPELLes conditions de duréed’assurance ne s’apprécientpas en fonction de l’annéed’entrée en vigueur de lapension, mais en fonctionde la génération de l’assuré.La durée d’assurancerequise pour le taux pleinest celle qui est envigueur au soixantièmeanniversaire.

Ce nouveau fichier policier permetde stocker des informations sur despersonnes dès l’âge de 13 ans. Plu-sieurs syndicats et associations, dontla CGT, ont déposé un recoursdevant le Conseil d’Etat afin d’obte-nir son annulation.

Qu’est-ce que lefichier Edvige ?

Le fichier Edvige (Exploitationdocumentaire et valorisation de l’in-formation générale) a été créé par undécret paru le 1er juillet au Journalofficiel. Ce fichier permettrait decollecter des informations sur unindividu, à partir de 13 ans,semblable aux fichiers quetenaient les Renseigne-ments généraux (RG). Lesdonnées pourraient êtreconsultées par les fonction-naires de la Direction cen-trale de la sécurité publique(DCSP). Exceptionnelle-ment et dans des conditionsstrictes, les agents de policeou de gendarmerie pour-raient également y accéder.

Les données collectées pourles seuls besoins d’une enquê-te administrative pourraient êtreconservées pour une durée maximalede cinq ans. Quid de la conservationdes informations dans les autrestypes d’enquête ? Il serait étonnantque les services concernés ne puis-sent continuer d’alimenter le dossierpour une durée illimitée…

Qui pourraêtre fiché ?

Edvige vise deux catégories de per-sonnes. D’abord les « personnesphysiques ou morales ayant sollicité,exercé ou exerçant un mandat poli-tique, syndical ou économique ouqui jouent un rôle institutionnel, éco-nomique, social ou religieux signifi-catif ». Ensuite, les « individus,groupes, organisations et personnesmorales qui, en raison de leur activi-

té individuelle ou collective sont sus-ceptibles de porter atteinte à l’ordrepublic ». Dans le texte précédent,les raisons du fichage étaient plusprécises : il visait les personnes« susceptibles de porter atteinte à lasûreté de l’État ou à la sécuritépublique par le recours ou le soutienactif apporté à la violence ».

Enfin, et c’est l’un des sujets quifâchent le plus, cette collecte d’in-formations pourrait s’ap-pliquer à desmineurs à partir de

13 ans « sus-

ceptibles de porter atteinte à l’ordrepublic ». Jusqu’à présent, lesmineurs pouvaient être fichés maisseulement dans des bases de donnéesrecensant des infractions commises,des auteurs d’infractions ou desempreintes.

Quelles donnéespourront êtrecollectées ?

Les informations ayant trait à l’étatcivil et à la profession ; les adressesphysiques, numéros de téléphone etadresses électroniques ; les signesphysiques particulierset objectifs, photogra-phies et comporte-ment ; les titresd’identité ; les imma-

triculations des véhicules ; les infor-mations fiscales et patrimoniales ;les déplacements et antécédents judi-ciaires ; le motif de l’enregistrementdes données ; les données relatives àl’environnement de la personne,notamment à celles entretenant ouayant entretenu des relations directeset non fortuites avec elle. Ces infor-mations peuvent être relatives auxopinions politiques, philoso-phiques ou religieuses de la per-sonne. Les fichiers concernant les« personnes physiques ou moralesayant sollicité, exercé ou exerçantun mandat politique, syndical ouéconomique ou qui jouent un rôle

institutionnel, économique,social ou religieux significa-tif » ne peuvent, théorique-

ment, porter ni sur le com-portement ni sur le dépla-cement de ces personnes.

Le fichier Edvige élargitles raisons invoquées pourcollecter ces données.Auparavant, on fichait des

personnages publics pour« apprécier la situation poli-

tique, économique ou sociale »et « prévoir son évolution ».

Aujourd’hui, le gouvernementpourra collecter des informations surces personnes simplement s’il lesjuge nécessaires à « l’exercice deses responsabilités ».

Les opposants à ce dispositif sontnombreux et divers. On compteparmi eux la Ligue des droits del’Homme, le Syndicat de la Magis-trature, le Gisti, des syndicats, deséducateurs, la FCPE, le PS, le PCF,des organisations de défense desdroits des gays et lesbiennes et delutte contre le sida, notamment l’as-sociation GayLib, représentant leshomosexuels de l’UMP.

Edvige :Souriez, vous êtes fiché(e) !

Une pétition en ligne contre ce texte peut êtresignée à cette adresse :

http://nonaedvige.ras.eu.org/.

E d v i g e

22

Fonction Publique n° 154-155Société

23

Sommaire :Actu.

Personne ne saurait restersans réagir . . . . . . . . . . . . . . . . p 2Urgence pour les salaires ! . . . p 3La GIPA . . . . . . . . . . . . . . . . . . p 3Tous les indicessont dans le rouge ! . . . . . . . . p 4L’urgence d’autres choix ! . . . . p 5Pensions de retraite . . . . . . . . p 77 octobre . . . . . . . . . . . . . . . . . p 10Education Nationale . . . . . . . . p 10

Service publicPlacer les réunions sousle contrôle des personnels . . . p 9

Le DossierLe rapport annuel sur laFonction publique 2007-2008 . p 11

Conseil supérieur16 juillet 2008 . . . . . . . . . . . . . p 15

3 questions à...Colette Duynslaeger . . . . . . . . p 16

SocialAssurance maladie . . . . . . . . . p 17

RetraitesDurcissement pourles départs anticipés . . . . . . . . p 21

SociétéEdvige : souriez,vous êtes fiché(e) . . . . . . . . . . p 22

Zig-zag dans le droitSaisie sur rémunérations… . . p 23

Maquette :

Impression :

Rédaction : UGFF263 rue de Paris - Case 54293514 MONTREUIL CEDEX

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CE 28 mars 2008, Minis-tère de l’économie, desfinances et de l’indus-trie c/ Mme Gavat,n° 289876Le problème de la datede recrutement est enco-re une fois à l’ordre dujour.Cet arrêt précise lesconditions d’applicationde l’article L.12b bis ducode des pensions civileset militaires de retraite quiprévoit l’attribution d’unebonification de leur pen-sion aux femmes fonc-tionnaires au titre desenfants nés avant le 1erjanvier 2004 et pendantleurs années d’études,antérieurement à leurrecrutement dans la fonc-

tion publique.Les enfants ouvrant droitau bénéfice de cette boni-fication sont, soit ceuxnés au cours des annéesd’études ayant abouti àl’obtention du diplômenécessaire pour être ainsirecruté, soit ceux nés aucours des annéesd’études accomplies pos-térieurement à l’obtentionde ce diplôme, aux finsd’obtenir un autre diplô-me d’un niveau supérieurou équivalent ou desuivre un enseignementpréparatoire à ceconcours, sous réserveque le recrutement inter-vienne dans un délai dedeux ans après l’obten-tion du premier diplôme.

L’intéressée avaitobtenu sa licenceau cours de l’an-née universitaire1968-1969, avantd’être recrutée,sur liste d’aptitu-de, en qualitéd’adjoint d’ensei-gnement stagiaireen septembre

1971. Au cours de l’an-née universitaire 1970-1971, qui a vu la naissan-ce de son quatrièmeenfant, elle a suivi desenseignements prépara-toires au certificat d’apti-tude au professorat del’enseignement dusecond degré.Le TA de Saint-Denis dela Réunion avait déjàannulé la décision duministre de l’économie,des finances et de l’in-dustrie qui refusait à l’in-téressée une bonificationau titre de son 4e enfant.

Le Conseil d’Etat jugeque cet enfant est né« au cours de ses annéesd’études au sens des dis-positions précitées du bbis de l’article L. 12 dèslors qu’il n’est pas contes-té qu’elle a été recrutéedans un délai de deuxans après l’obtention desa licence ».La requérante satisfaitdonc aux conditionsrequises pour bénéficierde cette bonification.

PRECISION SUR L’ATTRIBUTION DE LA BONIFICATIONPOUR ENFANTS NES EN COURS D’ETUDES

(Cf Fonction Publique 147 de décembre 2007)

SAISIE SUR REMUNERATIONSAnnule et remplace le tableau publié dans Fonction Publique n° 127 de mars 2006.

Fraction du salaire saisissable au 1er janvier 2008

1 – CalculLa fraction saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire netannuel (sauf remboursement de frais et allocations pour charge de famille) des 12 moisprécédant la notification de la saisie.Le calcul est établi selon un barème fixé et révisé chaque année au 1er janvier.

Barème mensuel de la quotité saisissabledes rémunérations au 1er janvier 2008

Montant annuel de la rémunération Taux Maximum saisissable par moisInférieur ou égal à 3 350 euros 1/20e 13.96 eurosDe 3 350 euros à 6 580 euros 1/10e 40.88 eurosDe 6 580 euros à 9 850 euros 1/5e 95.38 eurosDe 9 850 euros à 13 080 euros 1/4 162.67 eurosDe 13 080 euros à 16 320 euros 1/3 252.67 eurosDe 16 320 euros à 19 610 euros 2/3 435.44 eurosSupérieur à 19 610 euros Totalité 435.44 euros + le reste

du salaire excédant19 610 euros

2 – Correctif pour personne à charge Ces seuils sont augmentés de 1 270 euros par an et par personne à charge sur présenta-tion des justificatifs.Les personnes à charge sont le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l’ascen-dant dont les ressources sont inférieures au RMI et qui habitent avec le débiteur dont lesressources sont inférieures au RMI.

Reportdu « point sur… »Nous sommes dans l’im-possibilité de publierdans ce numéro la suitede la rubrique « le pointsur… » consacrée auxtravailleurs handicapés.Celle-ci trouvera placedans le prochain numéro.Nous prions les lecteursde nous excuser de cereport.

Zig-zag dans le droit

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