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I - LOIS ET REGLEMENTATIONS
Cotisations FNAL au 01/01/2015
La Loi du 8/08/2014 sur la Sécurité Sociale fusionne les deux cotisations (de base et
supplémentaire) (Loi du 8/08/2014).
Les citoyens (consommateurs) s’impliquent
Ils peuvent désormais demander à un fabricant, producteur ou distributeur des informations
sur les conditions sociales de fabrication (Loi du 3/07/2014).
Cotisations sociales
La loi rectificative LFSS du 8/08/2014 a supprimé la réduction dégressive des cotisations
salariales suite à la décision du Conseil Constitutionnel.
La durée minimum de la période de professionnalisation est fixée à 70 heures
(Décret du 22/08/2014 – JO du 27/08/2014 n° 969).
Contributions « formation » : nouvelles modalités pour 2016 la date du versement à un OPCA,
franchissement du seuil de dix salariés,
financement du compte personnel, (Décret du 22/08/2014 n° 968).
Convention d’assurance chômage du 14/05/2014 (Une nouvelle circulaire Unedic du 30/09/2014 n° 2014-26).
Médecine du Travail
2 décrets du 11/07/2014 n° 2014-709 et 798 modifient les articles 4624-37 et 41 concernant
la fiche d’entreprise et les articles R 4624.43 et 45 relatifs au rapport annuel d’activité du
médecin ainsi que le dossier médical d’embauche art R 4624-6.
il est précisé que, désormais, la visite de pré-reprise ne donnera pas lieu à une fiche
d’aptitude (art R 4624-47).
la surveillance médicale renforcée des femmes, six mois suivant l’accouchement est
supprimée.
Enfin, les sanctions en cas d’infractions aux règles relatives à la médecine du travail sont ren-
forcées avec une amende prévue pour les contraventions de 5ème
classe.
Cession d’entreprise
Depuis le 2/08/2014, la loi Florange visant à favoriser la recherche d’un repreneur est
renforcée par la loi ESS du 31/07/2014, à savoir :
obligation d’en informer les salariés.
à défaut, rejet du PSE et remboursement de certaines aides (dossier juridique LS du
5/09/2014)
[Texte]
La loi ESS (Economie Sociale et Solidaire) du
31/07/2014 donne une définition juridique de ce secteur (art
1 et 2),
propose un guide des bonnes pratiques,
reforme l’agrément qui ouvre droit à l’épargne
salariale solidaire (art 11),
permet aux SCOP d’opter pour le statut de SAS,
en plus de celui de SA ou SARL avec possibili-
té de maintien du statut de salarié par le diri-
geant
Compte personnel formation (CPF)
Les listes de formations éligibles au CPF au 1/01/2015
sont publiées (JO du 4/10/2014 - Décret du 2/10/2014).
Cotisations dues pour les stagiaires et apprentis en
2014 (Dossier juridique de Liaisons Sociales du 19/09/2014).
Rupture conventionnelle et transaction ne sont com-
patibles que si elles ont des objets distincts
Le Ministre du Travail confirme la position de la Cour
de Cassation du 26/03/2014 en précisant que la transaction
ne peut concerner la rupture du contrat, mais seulement son
exécution ou des éléments non compris dans la convention
de rupture (Réponse au JOAN du 2/09/2014).
L’usage de la cigarette électronique devrait être in-
terdit dans les lieux publics et les espaces clos collec-
tifs du travail
C’est ce qu’a annoncé la ministre de la santé le
25/09/2014 s’appuyant sur une recommandation de
l’OMS du 21/07/2014.
Accident du travail
La caisse de Sécurité Sociale n’est pas obligée de
communiquer le dossier à l’employeur lorsque celui-ci
n’a émis aucune réserve dans la déclaration (Cass 2ème Civ
10/07/2014 n° 13-20.820).
Handicapés : Accessibilité des lieux recevant du
public
Une ordonnance n° 2014-1090 du 26/09/2014 fixe
au 31/12/2014 l’obligation d’aménager l’accès des éta-
blissements recevant du public (ERP).
Mais prévoit des délais pour certaines entreprises.
II – RELATIONS
INDIVIDUELLES
Clauses de mobilité Une clause applicable sur tout le territoire Français est
suffisamment précise selon la Cour de Cassation ? (Cass.Soc
9/07/2104 n° 13-11.906).
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Attention : Cet arrêt ne saurait être considéré comme un
arrêt de principe et la jurisprudence dominante fixe de
nombreuses restrictions, notamment en considération
des contraintes familiales.
Les salariés pacsés d’un même sexe peuvent-ils prétendre
aux mêmes droits (prévus par une Convention Collective)
que les couples (hétéro) mariés ?
L’arrêt de la Cour de Cassation du 9/07/2014 n° 10-
18.341 soulève, en fait, un débat pour les couples homo-
sexuels.
Pour ceux, pacsés avant la loi du 17/05/2013, ils
peuvent en effet réclamer l’égalité des droits
avec les couples mariés, en s’appuyant sur la di-
rective européenne 2000/78 art 2 relative à la
lutte contre les discriminations et de l’arrêt de la
CJUE du 12/12/2013 – C 267/12.
Mais ces deux décisions européennes précisaient
qu’il y avait discrimination fondée sur
l’orientation sexuelle « dès lors que la réglemen-
tation nationale de l’Etat concerné ne permet pas
aux personnes d’un même sexe de se marier ».
Avec la loi du 17/05/2013, les salariés pacsés d’un
même sexe ne pourront donc plus invoquer l’argument
de la discrimination.. !!
En tout cas, il s’agit d’une décision qui annonce d’autres
contentieux !
Carrefour condamné, pour avoir licencié une salariée
voilée à 10 000,00 € de dommages et intérêts (Conseil des
Prud’hommes de Lyon 18/09/2014).
Une rupture conventionnelle peut être signée durant la
suspension du contrat pour accident du travail ou mala-
die professionnelle (Cass. Soc 30/09/2014 n° 13-16.297). Cet arrêt a pu surprendre !
Il est vrai que le code du travail interdit de licencier
pendant cette période et impose au contraire une obliga-
tion de (rechercher un) reclassement.
Mais la cour se fonde cependant sur le principe du
« consentement librement consenti » ainsi que sur les
garanties légales apportées au contrôle de cette liberté,
par le droit de rétractation et l’homologation de
l’administration.
A.T. : sanction de l’employeur qui n’organise pas la visite
de reprise
3 arrêts du 23/09/2014 condamnent l’employeur à payer
le salaire pour la totalité de la période antérieure (Cass. Soc du
23/09/2014 n° 12-24.967 / 13-12.473 / 12-25.507).
Le temps de trajet entre deux clients doit être payé comme
« temps de travail effectif »
à défaut, l’employeur est passible d’une condamnation
pour travail dissimulé,
et ceci, même si, les deux interventions sont séparées par
un temps présenté comme une « pause » de trente mi-
nutes.
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La chambre criminelle de la Cour de Cassation confirme
ainsi la position de la Chambre Sociale du 12/01/2005 n° 02-
41.505 (Cass.Crim 2/09/2014 n° 13-80.665).
Maternité
Le point de départ du délai de protection contre le licen
ciement (4 mois) est reporté à la date du retour effectif dans
l’entreprise en cas de congés payés après le congé maternité
(Cass. Soc 30/04/2014 n° 13-12.321).
Renonciation à la clause de non-concurrence et rupture
conventionnelle
Selon la Cour de Cassation le point de départ du délai de
renonciation est la date fixée pour la rupture par la convention
de cette rupture.
Il est cependant opportun de mentionner cette renonciation
dès la négociation de la convention.
De mauvaises conditions de travail ne suffisent pas pour
fonder une procédure en harcèlement
La jurisprudence exige la démonstration :
d’agissements répétés,
d’une atteinte à la dignité, et/ou la santé et/ou l’avenir
professionnel.
Trois arrêts soulignent cette exigence :
CA Paris 7/05/2014 n° 14-01.617 / CA Versailles 13/05/2014 n°
13-01.740 / CA Versailles 14/05/2014 n° 12-04.953.
Convention de forfait annuel en heures
Contrairement à la convention de forfait annuel en jours,
l’autonomie du salarié ne le dispense pas du respect de con-
traintes liées à l’horaire collectif (Cass. Soc 2/07/2014 n° 13-11.904
– JP Sociale Lamy du 23/09/2014).
III – RELATIONS
COLLECTIVES
L’accord pour l’emploi à la Poste est mort-né
En effet, l’accord a été signé le 15/09/2014 par la CFDT, la
CFTC, la CGC, l’UNSA… qui ne représentent que 28,6% des
suffrages (au lieu des 30% requis).
L’opposition de la CGT, SUD et FO empêchera donc la
mise en place des mesures prévues pour la mobilité des métiers
des 238 000 salariés en contrepartie d’un engagement de ne pas
procéder à des licenciements d’ici 2020.
Les femmes de chambre de l’Hôtel Park Hyatt Vendôme
ont obtenu une augmentation de salaire le 23/09/2014 après
quatre jours de grève, ainsi que le financement d’une mutuelle
et le passage progressif de quatorze salariés du temps partiel au
temps complet.
Mais pas l’internalisation de leurs contrats…
Les salariés de l’hôtel Hyatt Madeleine n’ont rien obtenu et
continuent leur grève.
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Droit d’alerte des délégués du personnel ?
Il n’est pas nécessaire d’avoir reçu un mandat mais les
salariés concernés doivent avoir été avisés de cette instance et ne
pas s’y opposer (Cass.Soc 24/09/2104 n° 13-14.970).
Contrat de Génération et Industrie de la Chaussure L’Accord du 14/06/2014 prévoit pour trois ans 25% des
recrutements parmi les jeunes de moins de 30 ans et 5% parmi
les plus de 55 ans.
Contrat de génération : Etat des lieux au 31/07/2014
Selon le Ministère :
20 Branches ont signé un accord concernant 5,2M de
salariés.
12 000 entreprises sont couvertes par un accord ou un plan
d’action concernant 4,8M de salariés.
Apprentissage dans l’automobile
Un accord a été signé le 3/07/2014 pour développer
l’apprentissage.
L’obligation de formation et d’adaptation des salariés ?
même pour ceux qui n’ont formulé aucune demande.
Une nouvelle obligation de résultat ?
Alors que le Conseil de Prud’hommes de Tours avait dé-
bouté cinq salariés de leur demande de 5 000,00 € de dom-
mages et intérêts le 17/06/2008, jugement confirmé par la
Cour d’Appel le 29/09/2008, la Cour de Cassation a cassé
ces décisions le 28/09/2011 invoquant une sorte
d’obligation de résultat.
Par un arrêt du 18/06/2014 n° 13-14.916, la Cour de Cassa-
tion casse pour la seconde fois l’arrêt de la Cour d’Appel de
renvoi de Poitiers qui n’avait pas suivi cette orientation (JP
Sociale Lamy 8/09/2014).
La soirée annuelle offerte au personnel par l’employeur ne
relève pas forcément des œuvres sociales du Comité
d’Entreprise (Cass.Soc 9/07/2014 n° 13-18.577).
Dans cet arrêt, la Cour de Cassation estime que dans la me-
sure où cette réunion a pour objet de « présenter le bilan an-
nuel et les perspectives de la société et d’assurer une cohé-
sion au sein de l’entreprise (…) elle constituait un élément
de gestion, par l’employeur de son personnel (…) ».
Dès lors le Comité d’Entreprise ne peut exiger que les dé-
penses servent à majorer son budget pour l’année suivante.
Tout dépend donc de l’importance du caractère profession-
nel ou festif de cette réunion, et notamment de la participa-
tion ou non des anciens salariés ou de leurs familles (JP So-
ciale Lamy 23/09/2014).
Une partie du personnel ne peut pas s’opposer à la réinté-
gration d’un salarié protégé (Cass.Soc 24/06/2014 n° 12-24.623). L’employeur ne peut donc invoquer l’argument de
« l’impossibilité absolue de réintégrer » (JP Sociale LAMY
8/09/2014).
[Texte]
Le travail de nuit n’est autorisé que s’il est indispensable au
fonctionnement de l’entreprise ce qui n’est pas le cas de la par-
fumerie SEPHORA
L’arrêt de la Cour de Cassation du 24/09/2014 n° 13-
24.851 (LS du 26/09/2014) semble mettre un terme au débat
concernant ce magasin en confirmant sa condamnation sous
astreinte par la Cour d’Appel de Paris de Septembre 2013 ;
La Cour de Cassation fait en effet une application stricte de
l’art L 3122.32 du Code du Travail et de la circulaire DRT
du 5/05/2002 qui exigent un caractère exceptionnel pour
avoir recours au travail de nuit, justifié notamment par trois
considérations :
être inhérent à l’activité,
ne pas avoir d’autre possibilité d’aménagement du
temps de travail,
être indispensable à son fonctionnement.
Réunion du CE
L’employeur peut se faire assister par des tiers si leur
présence a été acceptée par les membres du CE et n’a pas porté
atteinte à l’équilibre de la consultation (Cass. Soc 8/07/2014 n° 13-
15.470).
Une première le Plan Social de Sanofi a été annulé le 30/09/2014 malgré
un accord majoritaire des syndicats.
Plan social :
Informations dues aux représentants du personnel
L’employeur n’a pas à communiquer au syndicat ou aux
représentants du personnel la réponse qu’il fait à une injonction
de la DIRRECTE (CA de Versailles du 24/06/2014 n° 14 VE
00884 :CGT Darty).
La notion de co-employeur précisée par l’arrêt Molex du
2/07/2014 n° 13-15.208
Certes, la Cour de Cassation tend à dépasser la notion
classique de la subordination juridique au profit d’une analyse
des rapports économiques qui entretiennent des sociétés d’un
même groupe.
Mais par cet arrêt elle semble exiger la démonstration d’une
immixtion totale dans la gestion sociale de l’autre entreprise (JP Sociale Lamy du 23/09/2014).
La séquestration de l’employeur n’est pas un moyen
d’action légitime (Selon Cass.Soc 2/07/2014 n° 13-12.562 - JP So-
ciale Lamy du 23/09/2014).
Jacques BROUILLET
Cabinet ACD
Avocat au barreau de Paris
e-mail : [email protected] Tél 01 42 67 79 78
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