Fiscalité

Impôt des particuliers

Impôt des compagnies

Taxes de ventes

Impôts des particuliers

• Taux d ’impôts progressif• Fin d ’exercice au 31 décembre • Le propriétaire est imposé sur ses profits• Les montants retirés de l ’entreprise ne sont

pas imposés• Pertes reportables (3 ans- 7 ans)• Pertes ou profit s ’ajoute aux autres revenus

Impôts des particuliers

• A droit aux mêmes dépenses que les cies• Doit produire un rapport d ’impôt pour le

30 avril• Pénalités basées sur le solde dû• Acomptes provisionnels (15/03 15/06 15/09 15/12)

• Possibilité future de s’incorporer

Impôts des particuliers

• Doit s ’inscrire comme employeur seulement si a d ’autres employés

• Doit payer la RRQ (4.7 *2) & le FSS sur vos profits

• Peut payer un salaire à votre conjoint(e) s’il y a un travail d ’effectué

Bénéfices marginaux comme employeurs

• Type É Yeur Adm• RRQ 4.95 4.95 4.95• A .E. 1,98 2.77 0• Vacances 4.00 4.0• RAMQ 2.70 2.7• CSST * 4-20 0• Total (%) 19-40 11.4

• * % varie en fonction du risque

Taux marginal vs Taux effectif

• Les taux d ’imposition sont progressifs• Les taux passent de 15 @ 50 %• Taux effectif = impôt/ revenu• Taux marginal* impôt / dernière tranche de revenus

• *C ’est ce taux qui est utilisé pour prendre une décision relative à l ’impôt épargnée ou l ’impôt supplémentaire

Tableau des taux d’imposition

Revenus Taux d ’impôts %

0 - 25,000 33,4

25,001 - 30,753 36,4

30,754 - 50,000 41,6

50,001 - 61,509 44,6

60,510- 100,000 48,0

+ 100,000 50,5

Impôts des compagnies

• Les taux sont constants• 22 % ( jusqu’à 200,000 $) • Exonération d ’impôt au provincial (5

%) si une nouvelle corporation et pas la suite d ’une entreprise existante

• Sauf 250 $ de taxe sur capital pour les 5 prochaines années

• FSS sur 5 ans (Fond des services de santé)

Impôts des compagnies

• Taxe toutes les dettes de + de 6 mois et le capital de la cie (environ .64 %)

• Vous devez vous inscrire comme employeur car vous devrez vous verser un salaire

Avantageux de s’incorporer si• L ’actionnaire n ’a pas besoin de tous les profits

pour vivre• Taux plus bas • Report d ’impôt qui correspond au montant laissé

dans la cie multiplié par le taux marginal de l ’individu moins celui de la cie

• Possibilité d ’exonération d ’impôt sur la vente des actions de la cie

• Versement d ’un dividende (moins imposé)

Amortissement fiscal• Plusieurs biens acquis ne sont pas des dépenses

aux fins d ’impôts• On doit les amortir selon des règles précises• pour chaque catégorie :

– On a droit à 0 jusqu’au maximum permis (à notre choix)

– Méthode d ’amortissement du solde dégressif– Règle du demi-taux pour l ’acquisition – Règles spéciales pour vente des biens

Taux d ’amortissement fiscal• Terrain non amortissable• Bâtisse Cat 1 4 %• Equipement Cat 8 20 %• Matériel Roulant Cat 10 30 %• Ordinateur Cat 10 30 % (féd) • Cat 10 100 % (prov)

Exemple de calculSolde début an 1 0Acq. An 1 10000Sous-Total an1 10000A.c.c. an 1 1000Solde an 1 9000Acq. An 2 0Sous-Total an 2 9000A.c.c. an 2 1800Solde an 2 7200Acq. An 3 20000Sous-Total an 3 27200A.c.c. an 3 3440Solde an 3 23760

DividendesDiv réel 10000Majoration 2000Div impos. 12000

Revenus (pers) 50000Impots 50 % 25000 25000

Si Cie

Revenus 50000Impôts 9500Solde disp 40500 40500Div réel 40500Majoration 8100Div impos. 48600Impôts 50 % 24300Crédit div -8100Impôt nets 16200 16200Solde disponible 24300

Taxes de ventes

• Type Taxes CTI/RTI

• Fournitures taxables oui oui

• Fournitures détaxéesnon oui

• Fournitures exonérées non non

Taxes de ventes

• Déclaration trimestrielle • 500,000 «X  » 6,000,000

• Déclaration annuelle «  500,000

• Déclaration mensuelle  »6,000,000

Fournitures exonérées

• Loyers résidentiels à long terme• Services de santé & dentaires• Services d ’enseignement• Services de garderie• Ventes faites par un particulier• Services financiers

Fournitures détaxées

• Produits alimentaires de base• Produits agricoles• médicaments sur ordonnance• Appareils médicaux• Produits & services exportés

Facturation» - 30 $ 30- 150 +

150

• Nom du fournisseur x x x• Date de la facture x x x• # tps & tvq x x• Nom d e l’acheteur x• Description du bien x x x

Réclamation des CTI RTI

• Montant sur la facture (payé ou pas)• Repas -) 50 % 6/106• Attention aux échanges de biens• Bien comptabiliser les taxes • Choisir les périodes de déclarations qui

vous conviennent