Fiscalité d'Entreprise s4

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1 Matière : Semestre : 4 Professeur : Mr K. Jabri Année universitaire : 2013 / 2014

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Cours de M. Jabri, en S4 (2014)

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Matière :

Semestre : 4

Professeur : Mr K. Jabri

Année universitaire : 2013 / 2014

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Fiscalité d’entreprise 1

Introduction générale : précision de quelques concepts

+ Objets de la fiscalité

+ Définition de l’impôt et les autres prélèvements

+ Objectifs de l’impôt

+ Classification des l’impôts

+ Les sources du droit fiscal

+ Les mécanismes généraux d’imposition

La fiscalité est un fait politique et social

La fiscalité doit être sous-entendue comme un fait politique et social associé à

l’évolution de l’État et ses institutions, comme une discipline à part entière.la fiscalité

est distinguée par sa technicité, sa rigueur et sa mouvance dans le temps rendant

par fois la gestion fiscale difficile à cerner. Cela à amener certains à qualifier la

législation fiscale d’un ensemble des règles et des lois opaques et imprécises, par

ailleurs cela ne justifie guerre la méconnaissance du droit fiscal et les fondements de

base de la fiscalité. La connaissance du droit fiscal est nécessaire autant pour le

professionnel et spécialiste que pour le simple redevable de l’impôt. Nous sommes

tous assujetties aux impôts d’une manière directe ou indirecte, dans ce sens nous

sommes dans l’obligation de savoir ce qu’est l’impôt ainsi que les autres catégories

de prélèvements.

Pourquoi l’impôt ? Pourquoi on paye l’impôt ?

Car on attend une solution meilleure et un retour de nature publique positif, c’est

avec les impôts qu’on crée les écoles, autoroutes …etc.

Définition de l’impôt :

L’impôt peut être défini comme un prélèvement pécuniaire obligatoire auquel ils sont

soumis les contribuables. C’est une prestation pécuniaire requise des personnes

physiques ou morales de droit public ou privé par voie d’autorité et suivant des règles

légales et précises à titre définitif et son contrepartie en vue de la couverture des

charges publiques.

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Les principales caractéristiques de l’impôt :

1)- Prestation pécuniaire : L’impôt est acquitté en argent (monnaie scripturale,

fiduciaire, divisionnaire), contrairement dans le passé où d’autres modalités de

règlement qu’apparaissaient.

2)- C’est un prélèvement obligatoire effectué par voie d’autorité. Le prélèvement

fiscal est obligatoire et effectué par voie d’autorité par l’administration. Les

contribuables n’ont pas le droit de refuser le paiement des impôts non plus de

négocier leurs charges contributives.

3)- L’impôt est à titre définitif : L’impôt est considéré comme une ressource par

l’administration publique, dans ce sens il n’y a ni paiement d’intérêt ni

remboursement des dettes.

4)- Sans contrepartie immédiate ni affectation, sur le plan juridique, l’impôt doit être le

reflux d’un service public rendu. Le paiement de l’impôt ne donne pas lieu

directement à une contrepartie ou avantage particulier, la contrepartie est indirecte

matérialisée par les différents services publics (éclairage, autoroutes, écoles…).

Autres prélèvements obligatoires :

La taxe fiscale : Au sens strict, la taxe est un prélèvement pécuniaire perçu lors de

la fourniture d’un service, de la contribution comme rétribution. Les taxes s’assimilent

en redevances dans le sens où elles sont liées à des prestations. Elles se distinguent

les redevances sur 2 points :

+ La taxe peut être exigée non seulement des usages effectifs mais aussi potentiels.

+ Il n’y a pas d’équivalence entre la taxe et le coût de service rendu. Cependant

certains impôts portent le nombre de la taxe tel que la TVA.

Les redevances rémunèrent les services publics qui servent dans l’intérêt général.

Donc, elles sont perçues moyennant une contrepartie. Le montant de la redevance et

la valeur de service rendu doivent être équivalents.

EX : Les péages autoroutiers.

Les taxes parafiscales : Sont définies comme des prélèvements obligatoires et

sans contreparties perçues comme dans un objectif d’intérêt économique ou social

au profit des personnes morales ou autres du droit public ou privé autres que l’État,

les collectivités territoriales et les autres établissements publics administratifs. Elles

sont établies par décret en conseil des ministres. La perception de ces taxes en 31

Décembre de l’année de leurs établissements doit être autorisée par une loi des

finances.

EX : La taxe de prévention routière, les taxes perçues à l’imputation par la douane au

profit de la chambre de commerce…

Les cotisations sociales : doivent en principe faire partie des taxes parafiscales

dans la mesure où elles sont considérées comme des prélèvements obligatoires

perçues par des établissements de droit public ou privé dans un intérêt général. Elles

diffèrent les impôts car elles comportent des contreparties.

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Classification des impôts :

Pour faire cette classification, différent critères ont été utilisés :

On peut les classer selon les critères qui se portent à la personne qui paie l’impôt ou

à la technique de liquidation de l’impôt dont l’objectif est d’avoir un impôt juste

efficace, les théoriciens ont rangé les impôts selon les critères suivants :

1er critère : Unicité ou multiplicité de l’impôt.

Selon ce critère, on substitut les impôts cédulaires par les impôts synthétiques

(EX : Impôt sur le revenu IR).

2ème critère : Impôt réel ou impôt personnel.

D’après ce critère, on ne s’intéresse pas à la situation de contribuable dans

l’exigibilité de l’impôt.

3ème critère : Impôt déclaratif et impôt par voie de rôle fiscal.

Selon ce critère, les impôts sont classés selon leurs établissements, soit par les

contribuables, soit par l’administration fiscale.

4ème critère : Impôt directe et impôt indirect.

Impôt direct : Qui frappe le revenu ou le capital tel que l’IS et qui sont définitement

supportés par le contribuable. Il s’agit des prélèvements ressentis par l’assujettie à

cet impôt car il n’a pas d’intermédiaire entre celui qui paie et celui que verse au

Trésor Public (EX : IS, TPA…).

Impôt indirect : Tout impôt qui n’est pas direct est à priori indirect, il frappe

l’utilisation du revenu ou du capital, il y a une différence entre celui qui paye et celui

qui verse au trésor public, ces prélèvements sont indolores et dissimulés, tel que la

TVA, la taxe sur débits des boissons. Cette distinction est théorique car un impôt

indirect peut facilement devenir un impôt direct.

EX : La taxe sur les livraisons à soi même en matière de construction.

EX : La taxe à payer par le constructeur n’est autre qu’une taxe directe sur la

construction.

Les sources du droit fiscal :

Définition : Le droit fiscal est défini comme un ensemble des règles applicables et

des principes juridiques, donnant le droit d’imposition et de réception des impôts. Il

donne le droit à l’administration fiscale (Un pouvoir de droit). Dans la constitution, il y

a un certain nombre de dispositions relatives au fondement de l’obligation fiscale et à

l’autorité compétente.

L’article 17 de la constitution du 04/09/1982 révisé le 13/09/1996 mentionne que :

«Tous supportent, en proportion de leurs facultés contributives, les charges

publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente Constitution,

créer et répartir », c’est au législateur de créer l’impôt, d’en déterminer l’assiette et

d’en fixer les tarifs.

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Les sources du droit fiscal :

-> La constitution : source fondamentale.

-> La loi et les Dahirs : votés par le parlement.

-> Les notes circulaires ou d’instruction (Les interprétations de la loi et dépourvu de

toute valeur juridique).

-> La jurisprudence fiscale : ce sont les arrêts des tribunaux et les avis des juges

constituant une source importante de la fiscalité. Dans certains pays comme la

France, le recours à cette source de droit fiscal reste un peu marginal.

-> Les règlements : émanent du pouvoir exécutif, il a pour fonction de préciser les

modalités de l’application de la loi fiscale (décret, arrêté, instruction administrative)

intervenant dans le domaine fiscal.

-> La doctrine fiscale : C’est l’ensemble des écrits et opinions de théoriciens et

praticiens de la fiscalité.

Les principes du droit fiscal :

+ Le principe de légalité de l’impôt : s’inspire du principe de consentement de l’impôt,

c.à.d. que seule la loi qui définit les règles concernant l’assiette, le taux et les

modalités de recouvrement des différentes impositions. De ce fait, seul le parlement

qui a l’habilité à créer ou à modifier ou à supprimer l’impôt.

+ Le principe de l’égalité de l’impôt : c'est corollaire en matière fiscale, les individus et

les E/ses sont libres dans l’exercice de l’activité sans aucune gène de nature fiscale,

au contraire le droit fiscal permet la liberté dans le fonctionnement et l’organisation

des activités des individus.

+ Le principe de nécessité de l’impôt : ce principe stipule l’assujettissement à l’impôt,

rien ne justifie le non paiement de l’impôt, ce principe donne la légitimité au contrôle

fiscal. Ni la fraude ni le refus de paiement de l’impôt ne peut être justifié.

+ Le principe de l’annualité de l’impôt : Ce principe s’inspire des deux principes

précédents, celui du consentement et celui de l’annualité budgétaire. Il signifie que la

perception de l’impôt doit être annuelle. Ce principe n’interdit pas le recouvrement de

l’impôt au cours de l’année et ne fait pas obstacle à la répartition de l’insuffisance

des erreurs ou omissions, qui sont commises au moment de déclaration de l’impôt ou

des déclarations de contribuables. De même, l’administration a le droit de reprendre

sur trois années antérieures, qui, dans certains cas le droit de reprise peut être

prolongé. Au delà de ce délai, il y a ce qu’on appelle prescription, et les droits de

l’administration ne peuvent plus s’exercer.

+ Le principe de territorialité de l’impôt : Il définit l’application de la loi fiscale dans

l’espace, c.à.d. l’espace fiscale et la sphère de compétence qui constitue l’espace de

souveraineté fiscale, par ailleurs, le pouvoir fiscal peut aller au delà de l’espace

national.

+ Le principe de la rétroactivité de l’impôt : Ce principe constitue le socle (pilier)

important de la sécurité des différentes dispositions juridiques en matière fiscale, par

ailleurs, ce principe n’est pas absolu et son application n’est que partielle, dans ce

sens, les lois fiscales sont nécessairement rétroactives, et le législateur peut modifier

certaines dispositions dans le cadre de la poursuite de l’intérêt général.

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Les mécanismes généraux d’imposition :

-> La technique fiscale : Le prélèvement fiscal contient trois éléments : L’assiette, la

liquidation et le recouvrement.

+ L’assiette de l’impôt : Asseoir l’impôt, c’est le fait de trouver la base imposable,

c.à.d. le montant auquel s’appliquera le tarif. L’opération comporte

la détermination de la matière imposable et le fait générateur. C’est l’autorité

administrative qui définit la matière imposable. Dans un premier temps,

elle définit les éléments susceptibles d’entrer dans la base d’imposition, c’est

l’indicateur de la ressource à savoir le revenu, le profit, la dépense, le capital ou

opérations sur le capital.

+ La liquidation : Après avoir déterminé la base d’imposition, la liquidation

consiste à appliquer à la base d’imposition le tarif convenable qui peut être

représenté par un taux (IS = 30%), un barème par tranche (IR) ou quotité

(TVA/or = 4 DH/g). Cette opération est effectuée par le contribuable ou le

redevable ou par l’administration (la patente, la taxe de résidence), en plus de

ces taux, la liquidité peut inclure d’autres éléments complémentaires tels que

les abattements, les exonérations et les déductions.

+ Le recouvrement : C’est l’opération de percevoir l’impôt, elle est conduite par

un comptable public de la direction générale de trésor (Impôts locaux), ou de la

direction générale des impôts (pour la TVA) ou les droits de douane.

C’est l’opération qui réalise le but de l’impôt mais aussi l’opération qui génère

plus de problèmes entre l’administration fiscale et les contribuables.

Le fait générateur : C’est l’événement ou acte qui crée des conditions d’existence de la dette fiscale dont il détermine le régime juridique. Il est constitué par l’écoulement d’une année d’exploitation. EX : La livraison de la M/se ou accomplissement de service pour la TVA. Le FG doit être distingué de l’exigibilité, c.à.d. le droit au trésor de réclamer à partir de certains actes le paiement de l’impôt. Cependant, ces deux notions peuvent se coïncider dans le temps comme le droit de douane et d’enregistrement.

-> Le champ d’application : Consiste à définir les personnes imposables, les

opérations imposables et les règles de territorialité.

+ Les personnes imposables : Sont désignées comme étant contribuables ou

assujetties à la loi. Une personne est imposable lorsqu’elle réalise des activités

imposables. EX : Le commerçant (peut être une personne physique ou morale).

+ Les opérations imposables : Sont soumises à l’impôt, tous les actes relatifs aux

dépenses, aux revenus ou au capital. Par ailleurs, certaines opérations sont

imposables par nature, d’autres par fonction, d’autres par disposition de la loi et

d’autres sont exonérées de l’impôt.

+ Les règles de territorialité : Ces règles précisent les limites du territoire auquel

s’applique la législation fiscale ainsi que les règles applicables en cas

d’opérations par des personnes résidentes hors le pays.

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Les modes de paiement de l’impôt :

+ Le paiement ordonné par voie de rôle : C’est le système applicable aux impôts

directs faisant l’objet d’avis d’imposition, il est caractérisé par le fait qu’il y a un délai

séparant le fait générateur de l’exigibilité (EX : patente).

+ Le paiement spontané sans émission de rôle : L’impôt doit être dû aussitôt le fait

générateur apparait dès que le fait générateur survient tel que l’IS et la TVA.

+ Le tiers payeur ou retenu à la source : C’est le système applicable en matière

d’impôt sur le revenu, celui qui détient le revenu (tiers) va soustraire le montant de

l’impôt au profit du fisc.

* L’administration fiscale est composée de :

- La direction des impôts.

- La direction de la douane et impôts indirects.

- La trésorerie générale du royaume.

Ces instances ont pour mission la liquidation et le recouvrement des impôts et

taxes, alors que les règles d’assiette et du ressort de la législation qui cherchent à

promouvoir les dispositions en matière fiscale.

Chapitre I : L’impôt sur le revenu (IS) Introduction :

-> L’IS s’applique aux sociétés, aux établissements publics et autres personnes

morales tels que mentionnés dans l’article 2 de la loi régissant cet impôt.

-> Cet impôt vise les bénéfices de ces sociétés.

Champs d’application de l’IS :

-> Sont soumises à l’IS, les sociétés et personnes morales quelles que soient leurs

formes et objets. Nous distinguons : Les sociétés soumises en plein droit et d’autres

par option.

-> Les sociétés soumises en plein droit sont : certaines formes juridiques de société

telles que les sociétés de capitaux (SA et sociétés en commandite par action, SARL,

SNC et les SCS) lorsque les associés ne sont pas tous des personnes physiques.

-> Les établissements publics : Un établissement public est une personne morale du

droit public qui dispose d’une certaine autonomie administrative et financière

(OCP, ONPT, ANP..). Les établissements publics qui se livrent à une activité à but

lucratif sont soumis pleinement à l’IS.

-> Autres personnes morales : Tous groupements ou collectivités privés et publics

(associations, clubs, communes, collectivités…) sont assujettis à l’IS lorsqu’ils se

livrent à ces opérations ou à des opérations de vente à but lucratif.

-> Les sociétés soumises à l’IS sur option : sont les SNC et les SCS lorsque les

associés ne sont que des personnes physiques.

-> Les associations ne sont pas assujetties à l’IS sauf si elles en font expressément

l’option.

-> L’option peut être exprimée dès la constitution ou en cours de l’existence de la

société. Par ailleurs, l’option est irrévocable.

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Exclusions du champ de l’IS :

* Les sociétés exclues du champ de l’IS sont :

1)- Les sociétés de personne ne comprenant que des personnes physiques sauf si

elles optent volontairement à l’IS ainsi que les associations en participation.

2)- Les sociétés immobilières transparentes dont le capital est divisé en parts

sociales ou actions nominatives et dont l’actif est constitué d’une seule unité de

logement occupé en totalité ou en majeure partie par les associés ou certains

d’entre eux.

3)- Groupement d’intérêt économique (GIE) : constitué par deux ou plusieurs

personnes morales pour une durée déterminée ou indéterminée afin de mettre en

œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer l’activité économique de

ses membres ou accroitre le résultat de son activité, le GIE jouit de la personnalité

morale à partir de son immatriculation au registre de commerce quelque soit son

objet, il n’a pas pour but de réaliser des bénéfices pour lui même et ne peut exercer

qu’une activité auxiliaire par rapport à celle de ses membres.

4)- Enfin, sont exclues du champ de l’IS, Les sociétés de fait qui sont constituées par

deux ou plusieurs personnes sans pour autant établir un contrat entre eux. Les

sociétés de fait ne comprenant que des personnes physiques, sont exclues du

champ de l’IS, de même elles sont exclues de l’IS par option.

Territorialité en matière de l’IS :

* Les sociétés résidentes au Maroc :

1)- Les sociétés ayant leur siège au Maroc : sont passibles de l’IS pour la totalité des

revenus (droit commun). Les bénéfices réalisés à l’étranger ne sont pas imposables

sauf les rémunérations des services ponctuels réalisés par une société marocaine à

ses établissements stables à l’étranger.

2)- Les sociétés non résidentes au Maroc : Ces sociétés sont imposables lorsqu’elles

réalisent des bénéfices au Maroc.

-> Le respect des ces règles de territorialité est lié au respect des conventions

bilatérales signées entre le Maroc et ses partenaires.

Les exonérations :

Nous distinguons les exonérations et réductions permanentes d’une part et les

exonérations et réductions temporaires d’autre part :

1)- Exonérations et réductions permanentes :

Nous distinguons :

+ Les exonérations totales suivies de l’imposition au taux réduit.

+ Les exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source.

+ Les exonérations réduites.

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Les exonérations permanentes :

+ Sont exonérés de manière illimitée dans le temps :

-> Les associations et organismes à but non lucratif et organismes assimilés pour les

seules opérations définies dans les statuts.

-> La ligue nationale contre les maladies cardio-vasculaires.

-> Fondation Cheikh Zaid Ibn Soltan.

-> Fondation Med V pour la solidarité.

-> Fondation Med VI de promotion des œuvres sociales.

-> Banque islamique de développement (BID).

-> Banque africaine de développement (BAD).

-> Université Al akhawayne d’Ifrane.

Les exonérations suivies de l’imposition permanente à taux réduit:

+ Elles concernent les sociétés suivantes :

1)- Les sociétés exportatrices de biens et services.

2)- Les sociétés qui vendent de produits finis aux exportateurs.

3)- Les sociétés hôtelières.

1)- Les sociétés exportatrices de biens et services :

Ces sociétés, à l’exception des sociétés exportatrices de métaux, bénéficient de :

- L’exonération totale de l’IS pendant une période de 5ans (5 exercices) à compter

auquel se rattache la 1ère opération d’exportation.

- D’une imposition au taux réduit de 17.5% au-delà de cette période.

2)- Les sociétés qui vendent de produits finis aux exportateurs :

Ce sont des E/ses qui vendent des produits finis à des exportateurs installés dans

des plates formes d’exploitation, bénéficient de :

- L’exonération pendant 5ans à compter de celui au cours duquel la 1ère opération de

vente a été réalisée.

- Au-delà de cette période de 5ans, une imposition au taux réduit de 17.5%.

3)- Les sociétés hôtelières :

Ces sociétés bénéficient au titre de leurs établissements hôteliers pour la partie

imposable relative au CA réalisé en devise dûment rapatriées par elles-mêmes ou

par le biais de leurs intermédiaires pour leurs comptes.

- De l’exonération totale de l’IS pendant 5ans consécutives à compter de l’exercice

au cours duquel la 1ère opération d’hébergement a été réalisée en devise.

- Au-delà de cette période de 5ans, une imposition au taux réduit de 17.5%.

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Les exonérations permanentes en matière d’impôt retenu à la source :

+ Les revenus qui bénéficient de l’exonération permanente de l’impôt retenu à la

source sont :

1)- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés.

2)- Les intérêts et autres produits similaires servis à certains organismes.

1)- Les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés :

Sont exonérés de l’IS :

- Les dividendes et autres produits similaires.

- Les sommes perçues par les OPCVM.

- Les dividendes perçus par les OPCR.

- Les dividendes distribués par les banques offshores à leurs actionnaires.

2)- Les intérêts et autres produits similaires servis à certains organismes :

Sont exonérés les intérêts et autres produits similaires servis aux établissements de

crédit au titre de prêts et avances consenties par ces organismes :

- OPCVM

- OPCR

- Prêts consentis à l’Etat ou garantis par lui.

- Prêts octroyés en devises pour une durée = ou > à 10 ans.

Imposition permanente au taux réduit:

Elle concerne :

1)- Les E/se minières exportatrices.

2)- Les E/ses ayant leur siège social au lieu domicile fiscal dans la région de Tanger.

Ces E/ses bénéficient d’un taux réduit de 17.5%.

Nous distinguons :

1)- Les exonérations suivies d’imposition temporaire au taux réduit :

Elles concernent:

-> Les E/ses qui exercent dans les zones franches d’exportation.

-> L’agence spéciale de Tanger méditerranée.

Elles bénéficient d’une exonération pendant les 5 premiers exercices à compter de

la date du début de leur exploitation et d’une imposition de 8.75% pour 20 exercices

consécutifs suivants.

2)- Les exonérations temporaires :

Elles concernent :

-> Les revenus agricoles sont exonérés jusqu’au 31/12/2013.

-> Les sociétés exploitant les centres de gestion de comptabilité agrées sont

exonérés de l’IS pendant 4 ans suivants la date de leur agrément.

-> Les titulaires de toute concession de l’exploitation des gisements d’hydrocarbures

bénéficie d’une exonération de l’IS pendant 10 ans consécutifs à compter de la date

de la mise en production régulière toute concession d’exploitation.

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3)- L’imposition temporaire au taux réduit:

Elle concerne:

-> Les E/ses artisanales dont la production est le résultat d’un travail manuel.

-> Les établissements privés d’enseignement et de formation professionnelle.

-> Les sociétés sportives régulièrement constitués relatives à l’éducation physique et

aux sports.

-> Les E/ses qui s’installent dans certaines régions : Al Hoceima, Berkane, Nador,

Boujdour, Oujda-Angad…

Ces E/ses bénéficient d’un taux réduit de 17.5% de l’IS pendant les 5 premiers

exercices consécutifs suivants la date du début de leur exportation.

Détermination de la base imposable: Le résultat fiscal (RF)

-> Le résultat est calculé en éliminant des produits imposables les charges

fiscalement déductibles.

-> Pour déterminer le résultat fiscal, une démarche de 4 étapes doit être respectée:

1- Calcul du résultat comptable.

2- Faire des ajustements fiscaux ou corrections fiscales.

3- Calcul du résultat fiscal.

RF = RC + Réintégration des charges non déductibles – Déductions des produits non imposables

4- Imputation des déficits ; Il faut tenir en compte les déficits des exercices antérieurs

dans la limite de 4 exercices précédent l’exercice en cours.

Application:

Soit une E/se dont les données comptables et fiscales de 2013 sont:

+ Produits comptabilisés ………………………………………24 000 000

+ Charges comptabilisées …………………………………….21 000 000

+ Charges non déductibles …………………………………...4 500 000

+ Produits comptabilisés mais non imposables …………….650 000

+ Déficits antérieurs de l’exercice de 2012 est de ………….450 000

TAF :

-> Calculer le résultat fiscal.

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Correction:

Résultat fiscal = Produits imposables – Charges déductibles – Report déficitaire

= Résultat comptable + Réintégration (Charges non déductibles)

- Déductions (Produits non imposables) - Déficits

+Produits imposables = Produits comptabilisés – Produits comptabilisés mais non imposables

= 24 000 000 - 650 000

= 23 350 000

+Charges déductibles = Charges comptabilisées – Charges comptabilisées mais non déductibles

= 21 000 000 - 500 000

= 20 500 000

--> Résultat fiscal = 23 350 000 – 20 500 000 – 450 000 = 2 400 000

= 3 000 000 + 500 000 – 650 000 – 450 000 = 2 400 000

Traitement fiscal des produits :

Produits imposables englobant :

1)- Produits d’exploitation : Chiffres d’affaires et autres produits d’exploitation. Le CA est

constitué du montant des recettes et créances acquises se rapportant aux produits

livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés.

2)- Produits financiers : Il s’agit des produits des titres de participation, gains de charges

et écarts de conversion-passif relatifs aux augmentations des créances et aux

diminutions des dettes libellées en monnaie étrangère.

3)- Produits non courants : Il s’agit des opérations de cession d’immobilisations à

l’exclusion des opérations de pension, de TCN (Titre des créances négociables) et

autres valeurs mobilières, subventions d’équilibre et subventions d’investissement.

Traitement fiscal des charges :

Charges déductibles comprennent :

1)- Achats des M/ses revendues en l’état et achats consommés de matières et

fournitures.

2)- Autres charges externes supportées pour les besoins d’exploitation : Cadeaux

publicitaires (Valeur unitaire maximale 100 DH) ; les dons en argent ou en nature

octroyés aux habous, aux associations reconnues d’utilité publiques, aux

établissements publics, à la Fondation Hassan II …. ; Les impôts et taxes à l’exception

de l’IS et autres charges d’exploitation.

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3)- Charges financières : Elles comprennent les charges d’intérêts : intérêt constatés

par des tiers ou par des organismes agrès en rémunération d’opérations de crédit,

intérêts constatés relatifs aux sommes avancées par les associés à la société pour les

besoins de l’exploitation à condition que le capital soit entièrement libéré, pertes de

change (sont déductibles, les écarts de conversion-actif relatifs aux diminutions des

créances et aux augmentations des dettes suite à leur évaluation).

Charges non courantes : Ne sont pas déductibles du résultat fiscal, les amendes et

pénalités et majorations pour infraction que ce soit en matière d’assiette des impôts

directs et taxes ou de paiement tardif des dits impôts et taxes, etc.

+ Ne sont déductibles du résultat fiscal qu’à concurrence de 50%. Les dépenses

afférentes aux charges (achats de M/ses et fournitures) ainsi que les dotations aux

amortissements relatives aux acquisitions d’immobilisations dont le montant facturé est

= ou > à 10 000 DH et dont le règlement n’est pas justifié par un chèque barré non

endossable, effet de commerce ou moyen magnétique.

+ Ne sont pas déductibles le montant des achats, de travaux et des prestations de

services non justifiées par une facture.

Le report déficitaire : Les déficits fiscaux des années précédentes sont déductibles

dans la limite du résultat fiscal d’un exercice bénéficiaire. Ces déficits sont prescrits au

bout de 4 ans. Cette prescription ne s’applique pas à la partie du déficit correspondant à

des amortissements.

Cotisation minimale (CM) :

-> C’est le minimum d’impôt qu’une E/se passible de l’IS devrait s’acquitter au titre d’un

exercice. Elle est calculée en même temps que l’IS. Elle devient exigible une fois son

montant dépasse celui de l’IS.

-> CM = 0.5% * {CA (HT) + Produits accessoires (HT) + Produits financiers (Hors

produits de participation) + Subventions et dons reçus}

-> Le montant minimal de la CM est 1500 DH.

Page 14: Fiscalité d'Entreprise s4

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Oui Non

Oui Non

Paiement de l’IS :

-> L’impôt à payer au titre d’un exercice, déterminé par comparaison entre l’IS et la

CM est comparé aux montants des acomptes provisionnels acquittés durant l’année

sur la base de l’impôt de l’année antérieure.

-> L’IS est acquitté sous forme de 4 acomptes provisionnels dont chacun est égal

au quart de l’impôt payé au titre de l’année précédente et cela avant l’expiration du

3ème, 6ème, 9ème et 12ème mois à partir du début de l’exercice.

-> Lorsque le montant de l’IS est > aux acomptes provisionnels, le reliquat et à

payer au plus tard à la fin du 3ème mois suivant l’expiration de l’exercice.

-> Si les acomptes provisionnels > au montant dû, le crédit d’impôt est imputable

sur les acomptes provisionnels de l’année en cours.

-> Lorsqu’une E/se acquitte la CM au titre d’un exercice, l’excédent de cette CM

sur le montant de l’IS constitue un crédit d’impôt imputable au titre des 3 exercices

suivants lorsque l’E/se dégage un excédent d’IS sur la CM de l’un de ces exercices.

Calcul de l’IS

Calcul de la CM

CM > 1500

CM = Montant calculé CM = 1500

IS > CM

Impôt définitif = IS Impôt définitif = CM

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Application :

L’exercice N : CM………80 000 DH

IS………..30 000 DH

On fait que la CM > IS, on va payer 80 000 ici, on dégage un crédit d’impôt égale à

(80 000 – 30 000 = 50 000)

Supposons qu’à la fin de N+1 le comptable a abouti aux résultats suivants :

CM = 60 000 DH

IS = 120 000 DH

Ici IS > CM, on a donc affaire à l’IS, on a dégagé un excédent de (120 000 - 60 000 =

60 000 DH) pour l’exercice N+1.

Pour cet exercice N on avait un crédit d’impôt de 50 000.

Donc l’impôt en plus de la CM : 60 000 – 50 000 = 10 000

L’impôt à payer au titre de l’exercice N+1 :

60 000 + 10 000 = 70 000

autrement l’IS à payer = 120 000 – 50 000 = 70 000

Chapitre 2 : L’impôt sur le revenu (IR)

Revenus salariaux et assimilés :

Les revenus salariaux rémunèrent un travail suite à un contrat liant un employé à

un employeur.

-> L’IR est un impôt d’Etat, determiné annuellement à partir des déclarations des

contribuables.

-> L’IR est un impôt progressif : Le barème des tranches des revenus est établi de

manière à imposer les revenus les plus élevés.

-> L’IR frappe tous les revenus acquis par les personnes physiques durant une

période de référence qui est l’année civile.

Détermination du revenu salarial imposable :

-> L’IR sur le revenu salarial concerne : Les traitements, indemnités et émoluments,

salaires, allocations spéciales, remboursements forfaitaires de frais et autres

rémunérations allouées aux dirigeants, pension et rentes viagères.

-> Il concerne également tous les autres avantages en argent ou en nature.

-> Le montant du revenu brut imposable est obtenu en déduisant du montant des

sommes payées au titre des revenus et avantages énumérées ci-dessus les

éléments exemptés ci-dessous :

1)- Les indemnités destinées à couvrir des frais engagés dans l’exercice dans la

mesure où elles sont justifiées.

2)- Les allocations familiales et l’assistance à la famille.

3)- Les majorations de retraite ou de pension pour charges de famille.

4)- Les rentes viagères et allocations temporaires accordés aux victimes d’accident

de travail.

Page 16: Fiscalité d'Entreprise s4

16

5)- Les pensions alimentaires.

+ Bourses d’étude

+ Indemnités de stage mensuelles brut plafonnées à 6000 DH pour une période

allant du premier janvier 2013 au 31/12/2016 versées aux stagiaires recrutés par Les

E/ses du secteur privé.

Conditions : être lauréat de l’enseignement supérieur ou de la formation

professionnelle, la durée de stage doit être de 24 mois renouvelables pour une durée

de 12 mois en cas de recrutement définitif, être inscrit depuis au moins 6 mois à

l’ANAPEC et ne pas bénéficier de 2 fois de cette exonérations.

Détermination du revenu net imposable :

nous obtenons le revenu net imposable par la déduction du RBI les éléments

suivants :

1)- Les frais professionnels inhérents à la fonction et à l’emploi et qui sont fixes

forfaitairement à 20% du RBI non compris les avantages en argent ou en nature.

2)- Le plafond de cette déduction est de 30 000 DH / an.

Problème : Un salarié a disposé du mois Juillet 2013 d’un revenu constitué des

éléments suivants :

+ Salaire de base…………20 000

+ Primes d’ancienneté…...4 000

+ Allocation familiales…….400

+ Valeur locative d’un logement mis à sa disposition…..6 000

-> Calculer les frais professionnels ?

* Calcul du salaire brut :

SB = Salaire de base + Majorations

= Salaire de base + (Primes + Allocations familiales + Avantages en nature)

= 20 000 + (4 000 + 400 + 6 000)

SB = 30 400

* Calcul de salaire brut imposable :

SBI = SB – exonérations

= SB – Allocations familiales

= 30 400 – 400

SBI = 30 000

* Calcul des frais professionnels :

FP = (SBI – Avantages) * 20%

= (30 000 – 6 000) * 20%

FP = 4 800

Frais professionnels déductibles est de 2 500 car 4 800 > au plafond mensuel qui

est 30 000 / 12 = 2500.

Page 17: Fiscalité d'Entreprise s4

17

Détermination du revenu net imposable pour les pensions et rentes viagères :

-> Le montant de la pension brute imposable est obtenu par la déduction des

éléments exemptés ci-dessus du montant des sommes payées au titre de la pension

ou rente viagère.

-> La pension nette est ensuite obtenue en appliquant un abattement de 55% à la

pension brute imposable sans préjudice d’application éventuelle de la déduction des:

1- Cotisations aux organismes de prévoyance sociale ainsi que les cotisations

salariales de sécurité sociale pour la couverture des dépenses relatives aux

prestations sociales.

2- Part salariales des primes d’assurance groupe couvrant les risques de maladie,

maternité, invalidité et décès.

Modalité de calcul de l’impôt :

● Le barème annuel :

Le principe d’annualité de l’impôt est pris en compte par la loi sur l’IR. Le barème

s’applique au revenu global regroupant toutes les autres catégories de revenus

rentrant dans le champ d’application de l’IR.

Revenu annuel en DH situé entre : Taux Somme à déduire

0 et 30 000 0% 0

30 001 et 50 000 10% 3 000

50 001 et 60 000 20% 8 000

60 001 et 80 000 30% 14 000

80 001 et 180 000 34% 17 200

Au-delà de 180 000 38% 24 400

Étant donné la périodicité des revenus salariaux (Trimestre, mois, quinzaine,

semaine et journée), le barème annuel est ramené à des barèmes périodiques en

divisant ses paramètres (tranche salariale et la somme à déduire) par :

+ 300 pour obtenir un barème journalier.

+ 50 pour obtenir l’équivalent hebdomadaire.

+ 24 pour obtenir l’équivalent en quinzaine.

+ 12 pour obtenir l’équivalent mensuel.

+ 04 pour obtenir l’équivalent trimestriel.

Méthode de calcul de l’impôt :

● Pour faire simple, nous présentons les étapes à suivre pour faire ce calcul :

1- Déterminer le revenu brut imposable.

2- Déterminer le revenu net imposable.

3- Repérer le barème correspondant en revenu à verser (mensuel, trimestriel,

journalier, annuel).

4- Repérer l’intervalle correspondant au montant du revenu net imposable.

5- Appliquer le taux correspondant à l’intervalle choisi au montant du revenu net

imposable.

6- Déduire les déductions pour charges de famille (360 DH par personne à charge et

par année à concurrence de 2160 DH).

Page 18: Fiscalité d'Entreprise s4

18

En suivant ces étapes, vous obtenez le montant à verser.

■ Pour les retraites, la pension nette imposable est obtenue en appliquant un

abattement forfaitaire de 55% à la pension brute.

■ Ensuite, le montant de l’impôt est obtenu en suivant le cheminement à partir de

l’étape 3.

■ Pour les pensions de sources étrangères, elles bénéficient d’une réduction d’impôt

de 80% applicable au montant transféré définitivement au Maroc par les personnes

résidentes au Maroc.

Application1 :

Un salarié payé par mois, marié avec 2 personnes à charge, présente la situation

suivante :

+ Salaire de base 8 000

+ Bonification personnelle 3 580

+ Indemnité de logement 3 000

+ Allocations familiales 400

+ Frais de déplacement justifié 2 500

Hypothèses :

* Cotisations de retraite CIMR 6% du salaire de base.

* Cotisations pour prestations CNSS :

1- Long terme 3.96%

2- Court terme 0.33%

Plafond 6 000 DH

* Assurances groupe 3%

* Frais professionnels au taux normal 20%

-> TAF : Calculer l’impôt dû ?

Solution :

Étape 1 : Revenu brut imposable

Revenu global = Salaire brut = 8 000 + (3 580 + 3 000 + 400 + 2 500)

= 17 480

Revenu brut imposable = SBI = 17 480 – 400 – 2 500

= 14 580

Étape 2 : Revenu net imposable

RNI = RBI – Frais professionnels

= 14 580 – {(14 580 – 3 000) * 20%}

= 12 264

* Cotisation de retraite = Salaire de base * 6%

= 8 000 * 6%

= 480

* Cotisation CNSS :

6 000 * 3.96% = 237.6

6 000 * 0.33 % = 19.8

Page 19: Fiscalité d'Entreprise s4

19

* Assurances groupe :

8 000 * 3% = 240

Revenu net imposable mensuel = RBI – Déductions

= 14 580 – 2 316 – 480 – 237.6 – 19.8 – 240

= 11 286.6 DH

Il est situé dans l’intervalle de 6 667 et 15 000 du barème mensuel autour de 34%

avec une somme à déduire de 1 433.33

L’impôt mensuel est = (RNI * taux) – Somme à déduire

= (11 286.6 * 34%) – 1 433.33

= 2 404.114 DH

Déduction pour les 3 personnes à charge par mois :

2 404.114 – (360 ∗ 3

12) = 2 314.114

L’impôt mensuel à verser est de = 2 314.114

Application 2 :

Un retraité marié sans enfant à charge bénéficient d’une pension de 40 000 DH par

trimestre.

-> TAF : Calculer l’impôt au niveau trimestriel ?

Solution:

* La pension est de 40 000

* Abattement forfaitaire (Il faut tenir en compte s’il y a lieu à des cotisations

versées à des organismes de prévoyance sociale

qui viennent en diminution pour la détermination du

revenu net imposable).

40 000 * 55% = 22 000

40 000 – 22 000 = 18 000

Ce revenu correspond à la tranche entre 15 001 et 20 000 dans le barème trimestriel

avec un taux de 30% et une somme à déduire de 3 500.

L’impôt trimestriel est = (18 000 * 30%) – 3 500

= 1 900 DH

Déduction pour 1 personne à charge par mois :

1 900 – (360 ∗ 1

4) = 1 810

L’impôt trimestriel à verser est de = 1 810

Page 20: Fiscalité d'Entreprise s4

20

Application 3:

Un retraité de nationalité allemande résident au Maroc. Sa pension est payée en

DH non convertible à titre définitif sur un compte bancaire au Maroc. (Justification à

l’appui)

Pension brute en euro……14 290

Pension brute en DH……...160 820

-> TAF : Calculer l’impôt dû ?

Solution :

Pension brute en DH : 160 820

Abattement : 55%

= 160 820 – ( 160 820 * 55% )

= 72 369

60 001 < 72 369 < 80 000

=> Taux = 30% et somme à déduire 14 000

(72 369 * 30%) – 14 000 = 7 710.7

La pension est d’origine étrangère donc : Réduction 80%

= 7 710.7 – (7 710.7 * 80%)

= 1 542.14 DH

Supposant que le retraité n’a pas de personne à charge, l’impôt annuel à verser est

de : 1 542.14 DH

Chapitre 3 : La TVA

Introduction :

● La TVA s’est instituée par le Dahir du 20 Décembre 1985 en remplacement de

deux taxes : La taxe sur les produits et la taxe sur les services.

● La TVA est un impôt indirect s’appliquant à toutes les opérations (opérations

portant sur les biens meubles, immeubles, à soi-même et les prestations de service).

● La TVA n’est pas en principe cumulative, elle s’applique à chaque stade de la

production ou de la consommation à la valeur ajoutée du produit de manière à ce

que la charge fiscale corresponde à la taxe calculée sur le prix de vente au

consommateur.

● La TVA frappe en principe les opérations de nature industrielle, commerciale ou

artisanale ou même libérale effectuées au Maroc. La TVA est également applicable

aux opérations d’importation.

Page 21: Fiscalité d'Entreprise s4

21

=> Opérations imposables :

+ Opérations obligatoirement imposables.

+ Opérations imposables par option.

Opérations obligatoirement imposables :

-> Livraisons à soi-même des biens meubles corporels ou incorporels.

-> Prestation de services : Opérations d’hébergement (hôtels, logements).

-> Opérations de banques ou de crédits.

-> Avocat, notaires, adels, architectes, huissier de justice….etc.

-> Opérations de louage de choses (location de matériel : machines, véhicules..).

-> Opérations effectuées par les importateurs : Le chiffre d’affaires réalisé par les

importateurs qu’ils soient grossistes ou détaillants.

Opérations imposables par option :

-> La demande d’option soit être adressé au service des impôts et prend effet à

l’expiration de 30 jours suivants la date de son envoi.

-> Elle peut concerner toute ou une partie du chiffre d’affaires ou des prestations.

-> Elle est maintenue pour une durée d’au moins 3 années consécutives.

+ Peuvent opter pour être assujettis à la TVA :

1- Les commerçants exportateurs.

2- Les petits producteurs et les petits prestataires bénéficiant de l’exonération et dont

le chiffre d’affaires ne dépasse pas 500 000 DH.

3- Les revendeurs en l’état de produits autres que le pain, le riz, le lait, le beurre

lorsque la CA est inférieur à 2 000 000.

Opérations exonérées :

Ce sont les opérations qui, par principe, devraient être normalement soumises à la

TVA par ce qu’elles rentrent dans le champ d’application de la TVA mais qui sont

exonérées en vertu d’une disposition particulière de la loi.

Nous distinguons les opérations exonérées sans et avec droit à déduction.

Opérations exonérées sans droit à déduction :

1- Les opérations (les produits de première nécessité).

2- Journaux, publications et films.

3- Petits prestataires.

4- Opérations financières de l’État : Opérations d’escompte et de réescompte et

intérêt des valeurs de l’État…etc.

5- Les actes médicaux dans les cadres légales des médecins destinées : Les

médecins généraux, les sages femmes….etc.

Page 22: Fiscalité d'Entreprise s4

22

Opérations exonérées avec droit de déduction :

1- Opérations d’exportation de biens et services.

2- Biens d’équipement.

3- Opérations de constructions de logements sociaux.

4- Dons.

5- Opérations réalisées par les banques et les sociétés holding, offshore…etc.

Règles d’assiette et déclaration de TVA :

La détermination de la TVA à payer met en œuvre certains éléments constituant

les principes même de cette taxe.

1)- Le fait générateur.

2)- La base imposable.

3)- Les taux de TVA.

4)- Les déductions autorisées.

1)- Le fait générateur :

Régime du droit commun

Selon ce régime, la taxe facturée à un client ne devient exigible au trésor qu’après

son encaissement.

L’encaissement est matérialisé par la remise des chèques ou en espèces par

exemple :

Règlement par : Fait générateur

Chèque L’encaissement effectif de chèque

Virement bancaire L’inscription au compte de fournisseur

Effet de commerce L’échéance de l’effet et non la date de remise à l’escompte

Régime des débits :

L’option à ce régime oblige les redevables à payer la TVA d’après les débits c.à.d.

dès l’inscription de la créance au débit du compte clients.

L’exigibilité de la TVA dès la facturation ne concerne que les taxes facturées par

l’assujetti sur ces ventes.

Les taxes concernant les achats ne sont récupérables qu’après les paiements des

dettes dues aux fournisseurs sauf si le règlement est effectué par effet de commerce.

La date de l’acceptation de l’effet est prise en considération comme une date de

règlement effectif à l’achat, il permet donc le droit à la déduction de TVA.

Le régime des débits est moins avantageux pour les assujettis et il est peu usuel, il

est qualifié de régime boiteux.

Le redevable est tenu de faire une déclaration à temps de la TVA et payer

spontanément, mais également de faire une facturation correcte à ses clients.

Cela suppose une bonne maitrise des règles définissant les base de taxation et

celles qui fixent les taux à appliquer.

Page 23: Fiscalité d'Entreprise s4

23

2)- La base imposable:

● La base imposable est constituée du prix des M/ses, des travaux et services et les

recettes accessoires, ainsi que les frais et droits y afférents à l’exclusion de la TVA

elle-même.

● Les taux de la TVA s’appliquent aux :

-> Prix de vente facturé au client diminué des réductions commerciales et /ou

financières (RRR ou escomptes).

-> Frais de transport : Lorsque la vente est conclue « Franco » ou lorsqu’il s’agit

d’une vente « départ usine ».

-> Prix des emballages non récupérables lorsqu’ils sont facturés séparément. Le

prix des emballages perdus est inclus dans la TVA.

-> Droits et taxes afférentes à l’élément taxé sauf la TVA : Il s’agit d’une facture

comprenant par exemple : prix des nuitées, addictions de consommations, taxes

spéciales touristiques…. Le prix total est soumis au taux de 10%.

+ Facturer correctement une TVA nécessite non seulement la détermination

correcte de la base de taxation mais aussi les taux convenables prévus par la loi.

3)- Taux de TVA :

Les taux actuellement 4 taux ad-valorem et 3 quotités :

1)- Taux de 20%.

2)- Taux réduit de 14% avec et sans droit de déduction.

3)- Taux réduit de 10%.

4)- 1 gramme d’or subit une taxation de 4 DH.

5)- 4 gramme d’argent est taxé à 0.05 DH.

6)- Un hectolitre de vin est taxé à 100 DH.

3)- Règles de déduction de laTVA :

● Le redevable ne décaisse à l’État que la différence entre les TVA collectées auprès

des clients et celles payées aux tiers.

● Conditions de déductions de la TVA : conditions de forme et de délai :

1)- Conditions de forme : La TVA doit être payée et figurée sur un document

justificatif (facture ou un document douanier).

2)- Conditions de délai : Le droit de déduction prend naissance à l’expiration du

mois qui suit celui de l’établissement des quittances, de douane ou de paiement

partiel ou intégral des factures ou mémoires établis au nom du bénéficiaire.

Cependant, ce délai n’est pas exigé pour les acquisitions d’immobilisations.

● Les éléments exclus du droit de déductions de la TVA :

1)- Biens et services ne concernant pas les besoins d’exploitation.

2)- Produits pétroliers non utilisés comme matières premières ou agent de

fabrication. Une exception pour le gasoil professionnel avec des formalités

particulières.

3)- Opérations effectuées par tout agent en liaison avec le tribunal (avocats, adels,

huissiers et notaires).

Page 24: Fiscalité d'Entreprise s4

24

● Les montant de TVA autorisés en déduction :

1)- Les TVA sont globalement récupérables lorsque les redevables ne font que des

opérations taxables ou exonérées.

2)- Chez l’assujetti à la TVA sur l’ensemble de son CA, la déduction est intégrée sauf

certaines exclusions légales.

3)- Chez le non assujetti à la TVA, il n’y a pas de récupération de TVA.

4)- Chez l’assujetti partiel à la TVA, on applique un pourcentage de déduction

(prorata est calculé annuellement) pour la détermination de la fraction de la TVA à

déduire des TVA collectées.

Prorata = CA taxable augmenté de la TVA correspondante / CA total Le prorata calculé est appliqué pour déterminer les TVA à déduire au cours de l’année suivante.

Exemple : Une E/se a réalisé au cours de l’année N-1 le CA suivant :

Ventes soumises à la TVA (taux 20%) 1 500 000 ; Ventes exportées des produits

normalement taxables à 20% 500 000 ; Ventes exonérées 750 000 ; Ventes et

recettes en provenance d’activité hors champ de la TVA 50 000.

=> TAF : Calculer le prorata ?

Solution :

Prorata = (𝟏 𝟓𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 ∗ 𝟏.𝟐) + (𝟓𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 ∗ 𝟏.𝟐)

(𝟏 𝟓𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 ∗ 𝟏.𝟐) + (𝟓𝟎𝟎 𝟎𝟎𝟎 ∗ 𝟏.𝟐) + 𝟕𝟓𝟎 𝟎𝟎𝟎 + 𝟓𝟎 𝟎𝟎𝟎

= 0.75

Soit 75%, ce pourcentage sera appliqué aux dépenses relatives aussi bien pour les

immobilisations qu’aux charges de l’année N pour décomposer leur TVA en deux

fractions :

1 - TVA admise en déduction : TVA facturée par le fournisseur * Prorata

2 - TVA non admise en déduction : TVA facturée par le fournisseur – TVA admise en

déduction

Si nous supposons que l’E/se a acquis au cours de l’année N un micro-ordinateur

de bureau payé le mois même pour un montant (HT) de 30 000.

=> Calculer la TVA récupérable ?

TVA récupérable au titre du mois Mai de l’année N :

Immobilisations (30 000 (HT) * 20%) * 75% = 4 500

La fraction non récupérable doit être intégrée au coût de l’immobilisation. Ainsi, le

micro-ordinateur va être inscrit pour une valeur :

30 000 + (30 000 * 20%) * (100 – 75%)

= 31 500

Page 25: Fiscalité d'Entreprise s4

25

Régularisation de la TVA :

● Régularisation concernant les immobilisations : En cas de cession d’immobilisation

détenue depuis moins de 5 ans, l’E/se doit reverser une fraction de TVA initialement

déduite en proportion des années non courues. Une année commencée est

considérée comme fiscalement comme une année entière.

Exemple : Le 12 Mars N, une E/se avait acquis un camion pour un montant de

400 000 DH (HT), le 20 Août N+3, il a été cédé à 120 000 DH.

Quelle est la fraction de TVA à reverser en Juillet N+3.

Solution :

La TVA déduite par l’E/se :

400 000 * 20% = 80 000

- Le nombre d’années ou fractions d’années de détention de l’immobilisation : 4 ans.

- Le nombre d’années non courues pour reverser le délai fiscal prévu : 1 an.

- La fraction de TVA à reverser en Juillet N+3 : 80 000 * 1/5 = 16 000.

● Régularisation concernant les assujettis partiels : Elle concerne exclusivement les

immobilisations ; Quand le prorata accuse une variation de plus de 5% ou de moins

de 5% par rapport au prorata initial appliqué à l’immobilisation à son acquisition,

l’E/se doit effectuer des régularisation de la TVA.

1- Lorsque la variation du prorata enregistre une augmentation dépassant 5%, l’E/se

a le droit de récupérer un supplément de TVA. La récupération supplémentaire à

déduire sur la déclaration périodique est 1/5 (TVA sur facture d’acquisition de

l’immobilisation * variation du prorata). Le montant de TVA récupérée constitue pour

l’E/se un produit non courant et une créance sur le trésor.

2- Lorsque la variation du prorata enregistre une baisse dépassant 5%, l’E/se est

tenue de reverser une partie de la TVA initialement déduite !

1/5 (TVA sur facture d’acquisition de l’immobilisation * variation du prorata)

La valeur de l’immobilisation reste inchangeable.

Exercice : L’E/se AGF est assujettie particulièrement à la TVA. En Juin N, elle a

acheté un micro-ordinateur pour 30 000 (HT).

Le prorata de l’année N-1 s’est fixé à 72%.

Le prorata de l’année N s’est fixé à 84%.

Le prorata de l’année N+1 s’est fixé à 62%.

Le prorata de l’année N+2 s’est fixé à 69%.

=> TAF : Établir les régularisations à faire ?

Page 26: Fiscalité d'Entreprise s4

26

Solution :

TVA initialement déduite par l’E/se :

(30 000 * 20%) * 72% = 4 320

1ere régularisation Fin N :

Variation du prorata : 84% - 72% = 12%

Une augmentation de plus de 5%, l’E/se a le droit à une récupération

supplémentaire de 1/5 (30 000 * 20% * 12%) = 144 DH.

2ème régularisation Fin N+1:

Variation du prorata : 62% - 72% = -10%

La variation a enregistré une baisse dépassant -5%. L’E/se doit retourner l’État :

1/5 (30 000 * 20% * 10%) = 120 DH.

3ème régularisation Fin N+2 :

Variation du prorata : 69% - 72% = -3%

La variation ne dépasse pas -5%, donc l’E/se ne procède à aucune régularisation.

L’E/se doit suivre les variations des proratas pour les années N+3 et N+4 et

effectuer éventuellement le cas échéant de régularisation. Après la 5ème année, la

TVA de l’immobilisation en question n’est plus régularisable.

Pour un assujetti débutant qui a utilisé un prorata provisoire, les variations du

prorata permettant les récupérations ou contraignant l’E/se à des reversements de

TVA doivent dépasser +10% ou -10%.

Autres régularisations de la TVA :

* Régularisations concernant les stocks : La régularisation est exigée seulement

dans les cas de disparition non justifiée, en cas de disparition de M/ses suivie d’un

vole, incendie ou avarie non justifié, la TVA déduite antérieurement récupérée ne

sera pas remise en compte, il en est de même pour le cas de distribution volontaire

d’une partie des stocks. Il en est constaté par les procès verbaux.

* Régularisations concernant les créances soldées : Si l’E/se est placée sous le

régime des encaissements, la TVA comprise dans la créance n’est pas encore

déclarée, celle-ci sera soldée en cas d’immobilisation justifiée fiscalement (décision

du tribunal, faillite…). Cependant, si l’insolvabilité dû à une simple décision de

gestion (créances abandonnées sans poursuite judiciaire du client). La TVA y

afférente devrait exigible, elle doit être immédiatement déclarée en irrecvouvrabilité

du client équivaut à un encaissement.

Exercice : L’E/se royale est un déclarant mensuel sous le régfime des

encaissements en TVA, a une créance litigieuse d’un nominal de 50 400 TTC (TVA

20%), le 20/10/N, le client est soldé.

Page 27: Fiscalité d'Entreprise s4

27

Solution :

Perte pour l’E/se : 50 400 / 1.2 = 42 000

Perte pour l’État : 42 000 * 0.2 = 8 400

1ère hypothèse :

La TVA comprise dont le montant de créance est perdu par l’État donc elle n’est pas

exigible au trésor. L’E/se de ce fait annule la créance litigieuse en constatant sa

perte du montant (HT).

Ce montant de 8 400 ne sera pas payé au trésor public sauf si le client revient à

sa meilleure fortune et règle ses créances.

2ème hypothèse :

L’insolvabilité est forte fuite (arbitre), elle ne repose sur aucune justification, alors

dans ce cas la TVA est exigible à l’État, elle doit être portée par la déclaration

d’Octobre N.

Si l’E/se opte pour le régime des débits la TVA comprise dans la créance perdue

est déjà déclarée, par conséquent et en cas d’insolvabilité justifiée fiscalement la

TVA qui a été antérieurement déclarée est retranchée des TVA collectées de la

période où l’irrécouvrabilité a été constaté. En cas de mise en solde du client de

manière arbitraire, la TVA précédemment payée reste acquise à l’État.

Même exercice :

Pour le régime des débits la TVA de 8 400 a été déclarée auparavant. Si

l’insolvabilité est justifiée, elle devient récupérable (à retrancher de la TVA collectée).

Si l’insolvabilité est non justifiée, la TVA déclarée 8 400 reste acquise à l’État et

redevient une charge non courante pour l’E/se.

* Régularisations suite à l’établissement de factures d’avoir : L’E/se n’établie la

facture d’avoir qu’en 2 cas bien précis :

1- Retour de M/ses.

2- Réductions commerciales ou financières.

L’E/se aura donc le droit de déclarer à l’État que la TVA nette après déduction de la

TVA annulée sur la facture d’avoir en cas où la TVA initiale a été déjà déclarée.

La TVA figurant sur la facture d’avoir sera déduite des TVA collectées de la période

où l’avoir a été déjà établi.

Le client ne peut déduire que la TVA nette (la TVA de la 1ère facture – TVA de la

facture d’avoir) si celui-ci a déjà effectué la déduction complète de la 1ère TVA, il lui

appartient donc de reverser la fraction de la TVA annulée sur la facture d’avoir.

Exemple :

E/se ANT est un déclarant mensuel de TVA selon le régime des encaissements,

une 1ère facture a été effectuée le 10/06/N à un client comportant les éléments

suivants : M/ses (HT) 120 000. Le 02/10/N une facture d’avoir a été adressée à ce

même client pour un retour d’une partie de M/ses comportant les éléments suivants :

M/ses 40 000 (HT).

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1ère hypothèse :

Le montant de la 1ère hypothèse n’est pas encore encaissé, la TVA initiale de la

facture n’est pas encore déclarée à l’encaissement de la créance nette.

L’E/se déclarera : 24 000 – 8 000 = 16 000, ce montant peut être aussi déterminée :

(120 000 * 20%) – (40 000 * 20%) soit : ((144 000 – 48 000) / 1.2) * 20% = 16 000.

Déclaration périodique de la TVA :

La loi prévoit 2 types de déclarations :

1- Déclaration mensuelle.

2- Déclaration trimestrielle.

Quelques précisions :

● A compter de 1er Janvier 2014, le droit de déduction prend naissance dans le mois

de paiement total ou partiel des achats locaux ou des importations des biens

d’équipements, M/ses ou services.

● Le montant de TVA de moins de Décembre 2013 ouvrant droit à déduction en mois

de Janvier 2014 relatif aux achats acquittés au cours du mois 12/ 2013 et déductible

sur une période étalée sur 5 ans à concurrence de 1/5. Cette déduction est opérée

au cours de 1er mois ou 1er trimestre de chaque année.

● Le montant de TVA à déduire au mois de Janvier 2014 relatif aux achats de mois

de Décembre 2013 ne doit pas dépasser partiellement ou intégralement 30 000 DH.

Exemple :

E/se ANP imposée sous le régime de déclaration trimestrielle a réalisé un CA de

140 000 (HT) et qui dispose à la fin du mois de Décembre 2013 les factures

suivantes :

1- Paiement en espèces des factures de téléphone en date du 10/09/2013 pour un

montant de 2 280 DH (TTC) dont la TVA est 456 DH.

2- Acquisition d’une imprimante de 2 390 (TTC) dont TVA est 478 DH. Le paiement

est effectué par chèque.

3- Acquisition d’un camion pour 250 000 (TTC) dont TVA 41 687. La paiement est

effectué par 5 effets de commerce.

4- Acquisition d’un frigo pour un montant de 5 000 (TTC) dont la TVA 833.34 DH. Le

paiement est effectué par chèque.

Solution :

833.34 + 478 = 1 311.34 DH

1 311.34 * 1/5 = 262.26

TVA due = (140 000 * 20%) – 262.26 = 277 737.73 DH => pendant 5 ans