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    IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT TAUX

    I.R.

    (Suite)

    Minimum dimposition :

    LIR ne doit pas tre infrieur une cotisation minimale (CM) pour les titulaires de revenus

    professionnels soumis au RNR ou RNS.

    La cotisation minimale nest pas due pendant les 3 premiers exercices comptables qui

    suivent le dbut de lactivit professionnelle.

    1/- Rgime du RNR :

    Lexercice comptable des contribuables dont le revenu professionnel est dtermin daprs le

    RNR doit tre cltur au 31 dcembre de chaque anne.

    Le RNR de chaque exercice comptable est dtermin daprs lexcdent des produits, sur les

    charges engages ou supportes.

    Aux produits sajoutent les stocks et travaux en cours existant la date de clture des comptes.

    Corrlativement, sajoutent aux charges les stocks et travaux en cours louverture des

    comptes.

    Les stocks sont valus au prix de revient ou au cours du jour si ce dernier lui est infrieur etles travaux en cours sont valus au prix de revient.

    Le dficit dun exercice peut tre report jusquau 4me exercice suivant, lexception de lafraction du dficit correspondant des amortissements dlments de lactif qui peut tre

    reporte indfiniment.

    2/- Rgime du R.N.S. :

    Le RNS est applicable suroption.

    Le rsultat net simplifi est dtermin de la mme faon que le RNR, lexclusion des

    provisions qui ne peuvent tre constitues. Par ailleurs, le rsultat dficitaire dun exercice

    ne peut tre report sur les exercices qui suivent.

    Les taux de la cotisation minimale sont de : 0,25 % pour la vente des produits suivants : huile,

    sucre, beurre, farine, gaz et produits ptroliers ;

    6 % pour certaines professions librales (avocats,notaires, architectes, ingnieurs, vtrinaires,

    topographes, etc.) ;

    0,5 % pour les autres activits.

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    I.R.

    (Suite)

    3/- Rgime du bnfice forfaitaire :

    Le rgime forfaitaire est applicable suroption.

    Il est dtermin par application au CA de chaque anne civile, dun coefficient fix pourchaque profession.

    Le bnfice annuel des contribuables ayant opt pour le bnfice forfaitaire, ne peut tre

    infrieur un bnfice minimum (B.M) dtermin par application la valeur locative (VL)

    annuelle, normale et actuelle de chaque tablissement du contribuable dun coefficient fixentre 0,5 et 10, compte tenu de limportance de lactivit exerce.

    C- REVENUS ET PROFITS FONCIERS :

    1/ - REVENUS FONCIERS

    Dfinitions :

    Sont considrs comme revenus fonciers, lorsquils nentrent pas dans la catgorie des revenus

    professionnels :

    1- les revenus provenant de la location :a-dimmeubles btis et non btis et des constructions de toute nature ;

    b- de proprits agricoles, y compris les constructions et le matriel fixe et mobile yattachs.

    2- sous rserve des exclusions prvues par la loi, la valeur locative des immeubles etconstructions que les propritaires mettent gratuitement la disposition de tiers.

    3- les indemnits dviction verses aux occupants des biens immeubles par les propritaires

    desdits biens.

    Dtermination du revenu foncier net imposable :Le revenu net imposable des immeubles viss au 1(a) ci-dessus, est obtenu en appliquant un

    abattement de 40 % sur le montant du revenu foncier brut.

    III- REVENUS ET PROFITS FONCIERS1/ - REVENUS FONCIERS

    Exclusion du champ dapplication :Est exclue du champ dapplication de limpt, la valeur

    locative des immeubles que les propritaires mettent

    gratuitement la disposition, notamment : de leurs ascendants et descendants, lorsque ces

    immeubles sont affects lhabitation des intresss ;

    des administrations de lEtat et des collectivitslocales, des hpitaux publics ;

    des associations reconnues dutilit publique. Exonrations temporaires :

    Les revenus provenant de la location des constructions

    nouvelles et additions de construction, sont exempts de

    limpt pendant les 3 annes qui suivent celle de

    lachvement desdites constructions.

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    IMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS

    I.S.

    (suite)

    8 - Exonration totale et temporaire en faveur des promoteurs immobiliers :

    Les promoteurs immobiliers bnficient de lexonration totale de lIS, au titre des revenus affrents la ralisation de logements faible

    valeur immobilire (superficie couverte entre 50 et 60 m2 et valeur immobilire nexcdant pas 140.000 DH, TVA comprise), portant sur unprogramme de construction intgre de 500 logements en milieu urbain et/ou 100 logements en milieu rural, dans un dlai maximum de 5 ans.

    Cette exonration est applicable aux conventions conclues entre le 1er

    janvier 2008 et le 31 dcembre 2012. (L.F. 2008)

    9- Rduction temporaire prvue pour les socits qui sintroduisent en Bourse

    Socits ligibles :Il sagit des socits qui introduisent leurs titres la Bourse des Valeurs par ouverture de leur capital et/ou par la cession dactions existantes ou par

    augmentation de capital. Ces titres doivent tre diffuss dans le public de faon concomitante lintroduction en Bourse desdites socits.

    Socits exclues les tablissements de crdit, y compris les socits de financement ; les entreprises dassurance, de rassurance et de capitalisation ; les socits concessionnaires de services publics ; les socits dont le capital est dtenu totalement ou partiellement par lEtat ou une collectivit publique ou par une socit dont le capital est dtenu

    hauteur dau moins 50 % par une collectivit publique.

    Rduction de taux:Les socits ligibles bnficient dune rduction du taux de lIS module, applicable en 2007, comme suit :

    25% pour les socits qui introduisent leurs titres en Bourse par ouverture de leur capital au public et ce, par la cession dactions existantes ; 50% pour les socits qui introduisent leurs titres en Bourse avec une augmentation dau moins 20% de leur capital, avec abandon du droitprfrentiel de souscription. Date deffet de la mesure :Les rductions prcites sont prvues pour les socits qui sintroduisent en Bourse entre le 1

    erjanvier 2001 et le 31 dcembre 2003. La L.F pour 2004 a

    prorog ce dlai de 3 ans (jusquau 31/12/2006). La L.F pour 2007 a prorog les mmes avantages jusquau 31/12/2009.

    La dure de la rduction est de 3 annesconscutives compter de lexercice qui suit celui de leur inscription la cote de la Bourse de Casablanca .

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    IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX

    I.S.

    (suite)3/ Minimum dimposition

    LI.S. ne doit pas tre infrieur

    une cotisation minimale (CM) dont

    la base de calcul est constitue par le

    montant (hors taxe) des produits

    dexploitation viss par la loi.

    Toutefois, le montant de la CM nepeut tre infrieur 1 500DH.

    La cotisation minimale nest

    pas due par les socits pendant les

    36 premiers mois suivant la date du

    dbut de leur exploitation,

    lexception des socits

    concessionnaires de service public.

    Toutefois, cette exonration cesse

    dtre applique lexpiration dune

    priode de 60 mois qui suit la date de

    constitution des socits concernes.

    B - PRINCIPALES DEDUCTIONS

    Lescharges dexploitation, ainsi que dautres charges dontnotamment :

    les achats de marchandises et de fournitures ; les charges de personnel et de main-duvre ; les charges financires et autres charges diverses se

    rapportant lexploitation ;

    les impts et taxes, lexception de lIS ; les dotations aux amortissements (*) ; les dotations aux provisions ; les charges non courantes ; les dons en argent ou en nature octroys notamment aux :

    Habous, associations reconnues d'utilit publique,tablissements publics vocation culturelle ou

    d'enseignement ou de recherche, Ligue nationale de lutte

    contre les maladies cardio-vasculaires, Fonds National

    pour lAction Culturelle, Comit olympique national

    marocain et ce, sans limitation du montant octroy ;

    les dons en argent ou en nature octroys aux uvressociales des entreprises publiques ou prives et des

    institutions prvues par la loi (dans la limite de 2 duC.A.).

    Les taux de la cotisation minimale

    sont de :

    0,25 % pour les oprationseffectues par les socits

    commerciales portant sur : les

    produits ptroliers, le gaz, le beurre,

    lhuile, le sucre, la farine, leau,

    llectricit.

    0,5 % pour toutes les autresactivits.

    (*) : Le taux damortissement du cot dacquisition des vhicules de transport de personnes ne peut tre infrieur 20 % par an

    et la valeur totale fiscalement dductible ne peut tre suprieure 300. 000 DH TTC par vhicule.

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    T.P

    (suite)1,25 % lorsque le PR est gal ou suprieur

    6.000.000 DH et infrieur 12.000.000 DH ;

    1 % lorsque le PR est gal ou excde 12.000.000 DH.Le produit de la TP est affect raison de :

    80 % au budget des communes du lieudimposition ;

    10 % au profit des chambres de commerce,dindustrie et de services, des chambres

    dartisanat et des chambres des pches maritimes

    et leurs fdrations ; 10 % au budget gnral de lEtat au titre des frais

    de gestion.

    Toutefois, cette exonration ne sapplique pas :

    aux tablissements de crdit, BAM et la CDG ; aux entreprises dassurance et de rassurance ; et aux agences immobilires.

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    IMPOT CARACTERISTIQUES DE LIMPOT DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX

    5/-Taxe de services

    communaux

    (T.S.C)

    La TSC sapplique aux immeubles btis et

    constructions de toute nature, au matriel, outillage et

    tout moyen de production relevant de la TP.

    Elle est assisesur la valeur locative, base de calcul

    de la TH ou la TP, y compris celle des immeublestemporairement exonrs. Lorsquil sagit dimmeubles

    non soumis la TH, la base imposable de la TSC est

    assise sur le montant global des loyers en cas de

    location, ou sur leur valeur locative lorsquils sont mis

    gratuitement la disposition de tiers.

    Le produit de la TSC est affect comme suit :

    95 % au budget des communes ; 5 % au budget des rgions.

    Exonrations :

    Ne sont pas soumis la TSC, les

    redevables bnficiant de lexonration

    totale et permanente de la TH et de la TP,

    ainsi que les partis politiques et lescentrales syndicales pour les immeubles

    appartenant ces organismes et destins

    leurs siges, lexclusion notamment :

    des banques offshore et des socitsholding offshore pour les immeubles

    occups par leur sige ou agences ;

    des entreprises installes dans la zonefranche du port de Tanger ;

    des OPCVM, FPCT et OPCR ; des coopratives et leurs unions ; de Bank Al Maghrib ; de lEtat, des collectivits locales et

    des tablissements publics pour les

    immeubles usage dhabitation,

    lexclusion des logements de

    fonction.

    Taux applicables

    Les taux de la TSC sont de :

    10,5 % pour les immeublessitus dans le primtre descommunes urbaines et des

    centres dlimits ;

    6,5 % pour les immeublessitus dans les zones

    priphriques des communes

    urbaines.

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    IMPOT CARACTERISTIQUES DE

    LIMPOT

    DEDUCTIONS ET EXONERATIONS TAUX

    Taxe spcialeannuelle sur les

    vhiculesautomobiles

    (TSAVA)

    La TSAVA sappliqueaux vhicules

    automobiles dfinis

    larticle 20 de larrt du

    24 janvier 1953 sur la

    police de la circulation

    et du roulage,

    immatriculs au Maroc.

    Elle doit tre paye au

    cours du mois de

    janvier de chaqueanne.

    Toutefois, pour les

    vhicules mis en

    circulation en cours

    danne, la taxe doit tre

    paye dans le mois

    courant compter de la

    date du rcpiss de

    dpt du dossier pour la

    dlivrance de la carte

    grise.

    Exonrations :

    Sont exonrs de la TSAVA :

    les vhicules destins au transport encommun de personnes ;

    les vhicules utilitaires pesant en chargeplus de 3 000 kilos ;

    les automobiles de places ou taxisrgulirement autoriss ;

    les motocycles deux roues avec ou sansside-car, ainsi que les tricycles moteur

    quelle que soit leur cylindre ;

    les engins spciaux de travaux publics ;les tracteurs ;les vhicules dont les propritaires bnficient

    de privilges diplomatiques, sous rserve de

    rciprocit ;les vhicules proprit du Croissantrouge ;

    les vhicules proprit de lEntraidenationale ;

    les vhicules doccasion acquis par lesngociants de lautomobile, assujettis la

    taxe professionnelle, en vue de les remettre en

    vente, pour la priode allant de leur

    acquisition jusqu leur revente, ainsi que

    ceux immatriculs dans la srie W 18 ;

    les vhicules saisis judiciairement ;les vhicules ayant plus de 25 ans dge ;les vhicules appartenant lEtat

    (ambulances, vhicules de la DGSN, des

    Forces auxiliaires, de la protection civile et

    les vhicules militaires).

    Tarif applicable :

    A compter du 1er

    janvier 2010, le tarif de la TSAVA est

    fix comme suit :

    PUISSANCE FISCALE

    Infrieure

    8 C.V

    De 8 10

    C.V

    De 11 14

    C.V

    Sup. ou

    gale 15C.V

    Vhicules

    Essence

    (Montant enDH)

    350 650 2.000 4.000

    Vhicules moteur gasoil

    (Montant en

    DH)

    700 1.500 5.000 10.000

    Toutefois, les vhicules utilitaires (pick-up) moteur

    gasoil appartenant des personnes physiques, sont passibles

    de la taxe au mme tarif que les vhicules essence.

    A noter que la dlivrance dun duplicata de TSAVA donne

    lieu au paiement dune taxe de 100 DH.

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    D.E

    (suite)

    V - Actes relatifs aux oprations de crdit :

    Ce sont essentiellement :

    les actes concernant les oprations effectuespar la Banque Africaine de Dveloppement et la

    Banque Islamique de Dveloppement et ses

    succursales ;

    les actes d'avances sur titres de fonds d'Etat et devaleurs mises par le Trsor ;

    les actes constatant les oprations de crditpasses entre des particuliers et des organismes

    bancaires, ainsi que les oprations de crdit

    immobilier conclues entre les particuliers et les

    socits de financement et celles passes entre

    les entreprises et leurs salaris ou entre les

    associations des uvres sociales du secteur

    public, semi-public ou priv et leurs adhrents

    pour lacquisition ou la construction de leur

    habitation principale.

    les marchs et traits rputs actes de commerce ;les baux et locations, cessions de baux et sous-locations

    d'immeubles ou de fonds de commerce ;

    les actes de prorogation ou de dissolution de socits oude GIE qui ne portent ni obligation, ni libration, ni

    transmission de biens meubles ou immeubles entre les

    associs, les membres des GIE ou autres personnes et qui

    ne donnent pas ouverture au droit proportionnel ;

    les actes de constitution sans capital de GIE ;les contrats de crdit-bail immobilier relatifs aux locaux

    usage professionnel ou d'habitation, ainsi que leur

    rsiliation en cours de bail par consentement mutuel des

    parties ;

    les actes relatifs aux oprations de crdit ralises entreles socits de financement et les particuliers ;

    les actes de constitution et de mainleve dhypothques etde nantissement sur fonds de commerce.

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    2/- Droits de

    Timbre

    (D.T)

    Il existe 2 catgories de droits de

    timbre :

    les droits proportionnels ; les droits fixes.

    Principales exonrations :

    Sont exonrs des droits de timbre, les actes etcrits exonrs des D.E., ainsi que les actes et

    crits suivants :

    I- Actes tablis dans un intrt public ouadministratif :

    Ce sont notamment :

    les actes de lautorit publique ayant lecaractre lgislatif ou rglementaire, les

    extraits, copies, expditions ou brevets

    desdits actes dlivrs ladministration

    publique, les minutes des arrts, dcisions

    et dlibrations, les registres et documents

    dordre intrieur des administrations

    publiques ;

    les quittances dimpt et taxes ; les registres exclusivement consacrs limmatriculation ou la rdaction des titres

    de proprit ;

    les diplmes dtudes ; les bordereaux de prix, plans et devis ; les certificats mdicaux destins une

    administration publique.

    II- Actes et crits relatifs la comptabilitpublique :

    les ordonnances et mandats de paiement ; toutes quittances de sommes payes par

    chque bancaire ou postal, par virement

    bancaire ou postal ;

    les tats, livres et registres de comptabilit.

    I - Droits proportionnels

    Deux taux proportionnels : 5 % et 0,25 %.

    A - Sont soumis au taux de 5 % :

    les annonces publicitaires sur cran, quels que soientleur forme et leur mode.

    B - Sont soumis au taux de 0,25 % :

    les quittances pures et simples ou acquis donns aupied des factures et mmoires, reus ou dcharges de

    sommes et tous titres qui emportent libration ou

    dcharge.

    II - Droit fixes

    A - Sont soumis au droit fixe de 1.000 DH :

    le procs verbal de rception par type de vhiculesautomobiles et vhicules remorqus pesant en charge

    plus de 1.000 Kg.

    B - Sont soumis au droit fixe de 500 DH :

    la carte dimmatriculation dans la srie W 18 etchaque renouvellement.

    C- Sont principalement soumis au droit fixe de 300 DH :

    les passeports, les permis de chasse et les permis deconduire.

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    D.T

    (suite)

    III- Actes et crits relatifs ltat civil :

    les registres de ltat civil, les actes etdocuments tablis ou produits pour

    ltablissement ou la rectification de ltatcivil ;

    les actes se rapportant la constitution et aufonctionnement du conseil de famille, ainsi

    qu la gestion de la tutelle ;

    les actes tablis par les Adoul et les notaireshbraques se rapportant au statut personnel.

    IV- Actes et crits judiciaires ou extrajudiciaires :

    les actes et dcisions d police gnrale et devindicte publique ;

    les mmoires et requtes, les minutes desdcisions de justice, les actes judiciaires et

    extrajudiciaires des secrtaires greffiers non

    obligatoirement soumis lenregistrement,les actes de procdure tablis par les greffes

    ou les huissiers de justice, ainsi que les

    registres tenus dans les diffrentes sections

    des juridictions ;

    les arrts et actes de la Cour des comptes etdes Cours rgionales des comptes.

    V- Actes relatifs aux oprations de crdit :

    les actes constatant les avances consentis parle Trsor ;

    les chques bancaires, les chques etmandats postaux et les acquits y opposs,

    ainsi que les acquis apposs sur les effets

    ngociables.

    D- Sont principalement soumis au droit fixe de 200 DH :

    les licences et autorisations des tablissements dedbits de boissons alcoolises ;

    les permis de port darmes ;

    le permis international de conduire.E - Sont principalement soumis au droit fixe de 100 DH :

    les titres de sjour des trangers ; les passeports dlivrs aux plerins des lieus saints

    de lIslam.

    F - Sont soumis au droit fixe de 75 DH :

    la carte nationale didentit lectronique.G - Sont soumis au droit fixe de 50 DH :

    le certificat de visite priodique des vhiculesautomobiles ;

    le rcpiss de dclaration de mise en circulation devhicules moteur (carte grise) ;

    les titres dimportation dont la valeur excde 2.000DH.

    H - Sont soumis au droit fixe de 30 DH:

    les fiches anthropomtriques.I - Sont principalement soumis au droit fixe de 20 DH :

    les certificats de vaccination dlivrs aux voyageursau dpart du Maroc ;

    les livrets maritimes individuels ; les procs-verbaux de constat dresss loccasion

    daccidents de circulation ;

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    VI- Actes prsentant un intrt social :

    Ce sont notamment :

    les actes et documents caractreadministratif dlivrs aux indigents, lesquittances que ces indigents dlivrent au titre

    des secours et des indemnits pour les

    incendies, inondations et autres cas fortuits ;

    les titres de voyage institus au profit desrfugis et apatrides ;

    les quittances des souscriptions suite unappel la gnrosit publique ;

    les conventions collectives de travail, lescontrats de louage de services ou de travail,

    les cartes et certificats de travail, les livrets

    des ouvriers, les bulletins de paie et toutes

    autres pices justificatives du paiement du

    salaire desdits ouvriers ;

    les certificats, actes de notorit et autrespices relatives lexcution des oprations

    de la Caisse nationale de retraites et

    dassurances ;

    les actes intressant les socits ou caissesdassurances mutuelles agricoles ;

    les contrats dassurance passs par lessocits dassurances, les socits mutuelles

    et tous autres assureurs, ainsi que tous actesayant exclusivement pour objet la formation,

    la modification ou la rsiliation amiable

    desdits contrats ;

    les billets de transport public urbain devoyageurs.

    tous actes, documents et crits constatant un faitjuridique ou un lien de droit qui ne relvent pas dun

    droit spcifique diffrent.

    J - Sont principalement soumis au droit fixe de 5 DH :

    les effets de commerce ngociables ; les titres de voyages au profit des rfugis et

    apatrides.

    K - Sont principalement soumis au droit fixe de 1 DH :

    les reus purs et simples ; les reus constatant un dpt despces effectu

    auprs dun tablissement de crdit ou une socit de

    bourse ;

    les titres de transport de marchandises ou de colispostaux.

    L - Sont soumis un droit fixe spcifique :

    Lors de leur premire immatriculation au Maroc, lesvhicules moteur assujettis la taxe spciale annuelle sur

    les vhicules automobiles. Ce tarif est fix comme suit :

    PUISSANCE FISCALE

    Catgoriede

    vhicules

    Infrieure

    8 C.V

    De 8 10

    C.V

    De 11 14

    C.V

    Sup. ou

    gale 15C.V

    Montant

    (En DH)

    1.000 2.000 3.000 4.000

    JANVIER 2009