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DREAL Bourgogne

Evaluation environnementale du

5èmeprogramme d’actions régional

Nitrates

Région Bourgogne

Rapport environnemental

Dossier n°AGR1091

Février 2014

Evaluation environnementale du 5ème programme d’actions régional - Région Bourgogne

AGR1091


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SOMMAIRE 1. Introduction 4

CHAPITRE 1 : RESUME NON TECHNIQUE 6

CHAPITRE 2 : OBJECTIFS, CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS ET ARTICULATION AVEC

D’AUTRES PLANS ET PROGRAMMES 23

2. Objectifs visés par le programme d’actions régional 23

3. Contenu du 5ème programme d’actions régional 25

4. Articulation avec d’autres plans et programmes 32

CHAPITRE 3 : ETAT DES LIEUX ENVIRONNEMENTAL ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION 78

5. Délimitation et évolution des zones vulnérables 78

6. Hiérarchisation des thématiques environnementales 82

7. Bilan des 4èmes programmes d’actions départementaux 84

8. Etat initial de l’environnement 86

9. Etat des lieux de l’agriculture et des pratiques agricoles 128

10. Perspectives d’évolution de l’environnement : scénario tendanciel 137

CHAPITRE 4 : JUSTIFICATION DU PROGRAMME D’ACTIONS ET ALTERNATIVES 142

11. Modalites de concertation 142

12. Argumentaire sur le choix des mesures retenues par rapport aux autres alternatives

envisageables 144

13. Améliorations envisageables (avis de l’évaluateur) 153

14. Examen des choix retenus dans le programme d’actions régional au regard des objectifs

de protection de l’environnement établis à différents niveaux 154

CHAPITRE 5 : ANALYSE DES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS

REGIONAL 155

15. Analyse des effets particuliers à chaque mesure appliquée à l’ensemble de la zone

vulnérable 155

16. Analyse des effets particuliers de la mesure appliquée aux zones d’actions renforcées 179

17. Effets combinés de l’ensemble des mesures du programme d’actions régional 181

CHAPITRE 6 : EVALUATION DES INCIDENCES DU PAR SUR LES ZONES NATURA 2000 184

18. objectifs et méthodologie employee 184

19. Présentation simplifiée du programme et localisation des sites Natura 2000 susceptibles

d'être concernés par ses effets 186

20. Analyse des effets du PAR sur l'état de conservation des habitats naturels et des espèces

retenus 192

CHAPITRE 7 : MESURES CORRECTRICES 201

21. Mesures correctrices pour des effets négatifs sur l’environnement 201

22. Mesures correctrices pour des effets négatifs sur les exploitations agricoles 202

CHAPITRE 8 : SUIVI ENVIRONNEMENTAL DU PROGRAMME D’ACTIONS REGIONAL 203

23. Dispositif de suivi et d’évaluation 203

CHAPITRE 9 : METHODES UTILISEES POUR ETABLIR LE RAPPORT ENVIRONNEMENTAL 207

24. Méthodologie employée 207

25. Limites de l’évaluation environnementale 209


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Intervenants

Nom

Rédacteur principal Fruiet Nicolas

Rédacteur secondaire

(si existant) NC

Contrôle Liekens Arnaud

Validation Fruiet Nicolas

Sigles et symboles utilisés dans le dossier AAC Aire d’Alimentation des captages PAD Programme d’actions départemental

AEP Alimentation en Eau Potable PAGD Plan d’Aménagement et de Gestion Durable

ARS Agence Régionale de la Santé PLU Plan Local d’Urbanisme

ASP Agence de services et de paiement PAN Programme d’actions national

BAC Bassin d’Alimentation de Captage PAR Programme d’actions régional

BCAE Bonnes Conditions Agricoles et

Environnementales PNN Parc Naturel National

CENB Conservatoire d’Espaces Naturels de

Bourgogne PNR Parc Naturel Régional

CEP Cahier d’Enregistrement des Pratiques PPF Plan Prévisionnel de Fumure

CIPAN Cultures Intermédiaires Pièges à Nitrates RA Recensement Agricole

CRAB Chambre Régionale d’Agriculture de

Bourgogne RCO Réseau de Contrôle Opérationnel

DCE Directive Cadre sur l’Eau RCS Réseau de Contrôle et de Surveillance

DDCSPP Direction départementale de la cohésion

sociale et de la protection des populations RNN Réserve Naturelle Nationale

DDT Direction Départementale des Territoires RNR Réserve Naturelle Régionale

DOG Document d’Orientations Générales SAFER Société d'Aménagement Foncier et

d'Etablissement Rural

DOO Document d’orientation et d'objectifs SAU Surface Agricole Utile

DPU Droits à Paiement Unique SCOP Surfaces en céréales et oléo protéagineux

DRAAF Direction Régionale de de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt SCOT Schéma de Cohérence Territoriale

DREAL Direction Régionale de l’Environnement, de

l’Aménagement et du logement SCRAE Schéma Régional Climat Air Energie

DTMP Diagnostic Territorial Multipressions SDA Schéma directeur d’assainissement

FDSEA Fédération départementale des syndicats

d’exploitations agricoles SDAGE

Schéma Directeur d’Aménagement et de

Gestion des Eaux

FRSEA Fédération régionale des syndicats

d’exploitations agricoles SIC Site d’Importance Communautaire

GES Gaz à Effet de Serre UNIFA Union des Industries de la Fertilisation

GIS Sol Groupement d’Intérêt Scientifique Sol ZAR Zone d’Action renforcée

ICPE Installation Classée pour la Protection de

l’Environnement ZPS Zone de Protection Spéciale

JA Jeunes Agriculteurs ZRE Zone de répartition des eaux

LEMA Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques ZSC Zone Spéciale de Conservation

MNHN Muséum National d’Histoire Naturelle ZSCE Zone Soumise à Contraintes Environnementales

MES Matière En Suspension ZNIEFF Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et

Floristique

ONEMA Office National de l’Eau et des milieux

aquatiques ZNT Zone Non Traitée

PAC Politique Agricole Commune ZV Zone Vulnérable


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Préambule : Le présent rapport évalue le projet de PAR, qui est soumis à consultation. Aussi, dans

l’ensemble du rapport, le terme « PAR » doit être compris comme « projet de PAR ».

1. INTRODUCTION

Présentation générale de la démarche

Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates, l’Europe a adopté en 1991 une directive

visant à limiter la part agricole de cette contamination.

En France, dans les zones désignées comme vulnérables à la contamination des eaux par les nitrates

d’origine agricole, la mise en œuvre de cette directive a donné lieu depuis 1996 à quatre générations

de programmes d'actions départementaux.

En Région Bourgogne, les zones vulnérables, révisées en 2012, correspondent, globalement à 1267

communes, soit 62 % des communes de la région et 60 % de sa surface.

Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure dans

laquelle elle s'interroge sur la cohérence territoriale des programmes d'action français – trop grande

disparité entre les départements mal justifiée – et le contenu de certaines mesures, jugées incomplètes

et insuffisantes pour répondre aux objectifs de la directive.

Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont engagé une

refonte de l'architecture générale des programmes d'actions et du contenu des mesures incriminées.

Celle-ci prévoit le remplacement des programmes d’actions départementaux précédemment en

vigueur, par :

o Un programme d’actions national qui définit le contenu minimal de huit mesures nécessaires à

une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans les

zones vulnérables, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les

objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux ;1

o Des programmes d'actions régionaux qui doivent renforcer et peuvent adapter pour partie le

programme d’actions national aux particularités propres de leurs territoires, en particulier pour

les mesures concernant les périodes d’interdiction d’épandage, les modalités d’évaluation

d’équilibre de la fertilisation azotée, la couverture des sols nus en période pluvieuse et la mise en

place de bandes végétales permanentes le long de certains cours d’eau ou plans d’eau.2 Ces

programmes d’action régionaux peuvent également introduire des exigences relatives à une

gestion adaptée des terres, des actions dans des zones spécifiques, et toute autre mesure utile.

Le programme d’actions national est finalisé par l’arrêté du 23 octobre 2013, modifiant l’arrête du 19

décembre 2011.

Le cadre du programme d’actions régional est défini dans un autre arrêté du 23 octobre 2013.

Le programme d’actions régional applicable en Bourgogne sera arrêté par le préfet de région, après

consultation du conseil régional, de la chambre régionale d'agriculture et des Agences de l'Eau

concernées (Loire Bretagne, Rhône-Méditerranée Corse et Seine Normandie), qui disposent chacun de

deux mois pour faire connaître leur avis.

Par ailleurs et au même titre que le programme d’actions national, le programme d’actions régional

doit faire l’objet d’une procédure d’évaluation environnementale.

Objectifs de l’évaluation environnementale

Cette évaluation environnementale est l’objet du présent rapport. Elle a pour objectif de comparer

une situation de référence, qui est celle de l’application conjointe du 4ème programme d’actions à

l’échelle du département, et les mesures du 5ème programme d’actions applicables depuis septembre

2012, avec le programme d’actions régional proposé. Elle doit comprendre une étude d’impact et une

évaluation des incidences sur les sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés.

Les objectifs et le contenu de l’évaluation environnementale sont précisés ci-après.

1 Article R211-80 du Code de l’Environnement 2 Article R211-81 du Code de l’Environnement


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Architecture du document d’évaluation

Le plan de la présente évaluation environnementale reprend l’architecture figurant à l’article R122-20

du code de l’environnement.

Le tableau suivant expose les différents chapitres du présent document, ainsi que leur contenu.

Tableau 1. Architecture du rapport environnemental

Chapitres Contenu (cf. article R122-20 du code de l’environnement)

Chapitre 1 Résumé non technique

Chapitre 2

Objectifs et contenu du programme d’actions et articulation avec d'autres plans et programmes

Présentation générale indiquant, de manière résumée, les objectifs du programme d’actions et son

contenu, son articulation avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification

et, le cas échéant, si ces derniers ont fait, feront ou pourront eux-mêmes faire l'objet d'une évaluation

environnementale

Chapitre 3

Etat des lieux environnemental et évolution tendancielle

Le chapitre comprend une description de l'état initial de l'environnement sur le territoire concerné, les

perspectives de son évolution probable si le programme d’actions n'est pas mis en œuvre, les

principaux enjeux environnementaux de la zone dans laquelle il s'appliquera et les caractéristiques

environnementales des zones qui sont susceptibles d'être touchées par sa mise en œuvre. Lorsque

l'échelle du programme le permet, les zonages environnementaux existants sont identifiés.

Chapitre 4

Justification du programme d’actions et alternatives au programme d’actions

Le chapitre comprend l'exposé des motifs pour lesquels le programme d’actions a été retenu

notamment au regard des objectifs de protection de l'environnement

Les solutions de substitution raisonnables permettant de répondre à l'objet du programme d’actions

dans son champ d'application territorial. Chaque hypothèse fait mention des avantages et

inconvénients qu'elle présente, notamment au regard des chapitres 2 et 3

Chapitre 5

Impacts des mesures sur l’environnement

Le chapitre comprend l’analyse des effets notables probables de la mise en œuvre du programme

d’actions sur l'environnement, et notamment, s'il y a lieu, sur la santé humaine, la population, la

diversité biologique, la faune, la flore, les sols, les eaux, l'air, le bruit, le climat, le patrimoine culturel

architectural et archéologique et les paysages.

Les effets notables probables sur l'environnement sont regardés en fonction de leur caractère positif

ou négatif, direct ou indirect, temporaire ou permanent, à court, moyen ou long terme ou encore en

fonction de l'incidence née du cumul de ces effets. Ils prennent en compte les effets cumulés du

programme d’actions avec d'autres plans, schémas, programmes ou documents de planification ou

projets de plans, schémas, programmes ou documents de planification connus.

Chapitre 6

Evaluation des incidences Natura 2000

Le chapitre présente l'évaluation des incidences du programme d’actions régional sur les sites Natura

2000. Il consiste à analyser les dispositions du 5ème programme d’actions régional au regard de leurs

éventuels effets sur les habitats et espèces d'intérêt communautaire qui ont conduit à la désignation

des sites présents ou à proximité des zones vulnérables.

Chapitre 7

Le chapitre présente les Mesures correctrices

a) Pour éviter les incidences négatives sur l'environnement du programme d’actions sur

l'environnement et la santé humaine ;

b) Pour réduire l'impact des incidences mentionnées au a ci-dessus n'ayant pu être évitées ;

c) Pour compenser, lorsque cela est possible, les incidences négatives notables du programme

d’actions sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évitées ni suffisamment réduites.

S'il n'est pas possible de compenser ces effets, la personne publique responsable justifie cette

impossibilité.

Chapitre 8

Suivi environnemental

Le chapitre comprend une proposition d’indicateurs complémentaires pour le suivi de l’impact

environnemental des mesures. La présentation des critères, indicateurs et modalités, y compris les

échéances, retenus :

a) Pour vérifier, après l'adoption du programme d’actions, la correcte appréciation des effets

défavorables identifiés aux chapitres 5 et 6 et le caractère adéquat des mesures prises au titre du

chapitre 7 ;

b) Pour identifier, après l'adoption du plan, schéma, programme ou document de planification, à un

stade précoce, les impacts négatifs imprévus et permettre, si nécessaire, l'intervention de mesures

appropriées.

Chapitre 9

Note méthodologique

Le chapitre présente les méthodes utilisées pour établir le rapport environnemental et, lorsque plusieurs

méthodes sont disponibles, une explication des raisons ayant conduit au choix opéré

Dans un souci d’aide à la compréhension du rapport et bien qu’il cela aille à l’inverse de ce que

préconise l’article R122-20 du code de l’environnement, le Résumé non technique, a été positionné au

chapitre 1.


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CHAPITRE 1 : RESUME NON TECHNIQUE

Ce résumé non technique correspond à une synthèse pédagogique de la présente évaluation,

destinée à la consultation du public.

Le résumé non technique accompagne le projet de programme d’actions. Il doit expliquer d’une

manière succincte et claire, adaptée à des non-spécialistes, les différentes étapes de l’évaluation

environnementale.

DREAL Bourgogne

Evaluation environnementale du

5èmeprogramme d’actions régional

Nitrates

Rapport environnemental

Résumé Non Technique

Cette évaluation, objet du présent rapport, et comme son nom l’indique, a pour objectif d’évaluer a

priori, c’est-à-dire avant qu’il ne soit appliqué, les effets de la mise en œuvre du 5ème programme

d’actions régional Bourgogne sur l’environnement, en particulier ses effets sur le bon état des masses

d’eau.

OBJECTIFS, CONTENU DU PROGRAMME D’ACTIONS ET

ARTICULATION AVEC D’AUTRES PLANS ET PROGRAMMES

Contexte et objectifs du 5ème programme d’actions régional (PAR)

Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates, l’Europe a adopté en 1991 la Directive

Nitrates, visant à limiter la part agricole de cette pollution.

En France, dans les zones désignées comme vulnérables à la pollution des eaux par les nitrates

d’origine agricole, la mise en œuvre de cette directive a donné lieu depuis 1996 à quatre générations

de programmes d'actions départementaux (Objectif : maîtrise de la fertilisation azotée et gestion

adaptée des terres).

Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure dans

laquelle elle s'interroge sur la cohérence territoriale des programmes d'action français – trop grande

disparité entre les départements mal justifiée – et le contenu de certaines mesures, jugées incomplètes

et insuffisantes pour répondre aux objectifs de la directive.

En réponse à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont engagé une

refonte de l'architecture générale des programmes d'actions et de leur contenu. Celle-ci prévoit le

remplacement des programmes d’actions départementaux précédemment en vigueur, par les

programmes suivants :


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o Un programme d’actions national (PAN) qui définit le contenu minimal de huit mesures

nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres

agricoles dans les zones vulnérables ;

o Des programmes d'actions régionaux (PAR) qui doivent renforcer et peuvent adapter pour

partie le programme d’actions national aux particularités propres de leurs territoires.

Dans notre étude, seul le PAR Bourgogne est évalué.

Les zones sur lesquelles s’appliquent le PAR : zones vulnérables

En Région Bourgogne, les zones vulnérables, révisées en 2012, couvrent un total de 1 267 communes.

Zones vulnérables aux nitrates de la région Bourgogne - Suite à révision 2012

(Source : Atlas de la DREAL Bourgogne)

Contenu du 5ème programme d’actions régional de Bourgogne

2 catégories de mesures sont présentes dans le 5ème programme d’actions : celles applicables à

l’ensemble de la zone vulnérable, et celles applicables uniquement sur les zones d’actions renforcées

(voir ci-dessous).

Mesures applicables sur toute la zone vulnérable (ZV)

Mesures du 5ème programme d’actions régional – applicables à l’ensemble de la ZV

Mesures Nature du renforcement dans le cadre du PAR

Renforcement des mesures du PAN

Période

d’interdiction

d’épandage des

fertilisants azotés

Le PAR amène un allongement des périodes d’interdiction d’épandage :

- sur vignes :

a. pour les types I3 : du 1er juillet jusqu’aux vendanges ;

b. pour les types II et les types III : du 1er juillet au 31 octobre

- sur pépinières forestières et horticulture et pépinières ornementales :

a. pour les types II : du 1er novembre au 14 décembre ;

b. pour les types III : du 1er novembre au 14 décembre et du 16 janvier au 31 janvier ;

3 Le classement des types d’effluents est basé sur leur rapport C/N : les effluents à C/N>8 sont classés en type I, ceux

à C/N<8 en type II. Les effluents de volailles sont systématiquement classés en type II. Les types III correspondent aux

engrais azotés minéraux.


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Le total des apports de fertilisants de type I et II avant et sur CIPAN est limité à 40 kg d'azote

efficace par hectare.

Equilibre de la

fertilisation azotée

Pour le tournesol, la dose totale d’azote efficace apportée est plafonnée à 60 kg N/ha.

Obligations de fractionnement des apports azotés minéraux sur céréales à paille, colza,

moutarde et maïs :

- sur céréales à paille, colza, moutarde et maïs : 2 apports minimum, sauf si l’apport total ne

dépasse pas dose plafond du premier apport ;

- 1er apport plafonné :

a. Sur céréales à paille : à 50 kgN /ha si il est effectué avant le 15 février

b. Sur colza : à 80 kgN /ha si il est effectué avant le 15 février

c. Sur maïs : à 80 kgN /ha si il est effectué avant le 1er juin

- Les apports suivants sont plafonnés à 120 kg N/ha ;

- Pour le blé, lorsque la dose d'azote minéral est fractionnée en trois apports minimum, le

second apport peut être ajusté à la hausse de manière à ce que le cumul du premier et

du second apport ne dépasse pas 170 kgN/ha

Couverture des

sols

Date limite à partir de laquelle la récolte de la culture principale ne permet plus d’implanter

une CIPAN : 10 septembre (hors maïs grain, sorgho ou tournesol)

Gestion des résidus de maïs grain, sorgho et tournesol : Pour les parcelles culturales situées en

zone inondable du Val de Saône, du Doubs, du val de Loire et du val d'Allier, la couverture du

sol en interculture longue à la suite d'une culture de maïs grain, peut être obtenue par simple

maintien des cannes de maïs grain sans broyage ni enfouissement.

Date limite de destruction des CIPAN et durée minimale d’implantation

Cas général : 15 octobre, date avant laquelle la destruction de la CIPAN et des repousses de

céréales est donc interdite. Les CIPAN et les repousses de céréales doivent être maintenues au

moins 2 mois entre la date de semis (ou de travail du sol pour les repousses) et de destruction.

Cas particulier des îlots culturaux destinés à l'implantation d'oignons : Destruction possible à

partir du 30 septembre dans la mesure où le délai entre semis (ou travail du sol pour les

repousses) et destruction sera supérieur à 5 semaines.

Îlots culturaux bénéficiant d’une dérogation à l’obligation de couverture (hors maïs grain,

sorgho et tournesol :

- Comme vu précédemment, ceux pour lesquels la récolte de la culture principale

précédente est postérieure au 10 septembre ;

- Sur les îlots culturaux pour lesquels la technique du faux semis est mise en œuvre

- Sur les îlots culturaux justifiant d'un taux d'argile supérieur à 40 % ;

- Sur les îlots culturaux correspondant à des sols d'alluvions argileuses de la zone inondable

du val de Saône et du Doubs, du val de Loire et du val d'Allier et justifiant d'un taux d'argile

compris strictement entre 25 % et 40 %,

Remarque issue des dispositions du PAN : Pour les ilots dérogeant à l’obligation de couverture,

l’agriculteur devra calculer un bilan azoté post récolte et l’inscrire dans son cahier

d’enregistrement. Il devra également y mentionner les dates de travail du sol et/ou des

semis/plantations.

Interdiction de certaines espèces comme cultures intermédiaires pièges à nitrates

Les légumineuses pures ne sont pas autorisées comme culture intermédiaire piège à nitrates

Interdiction de fertiliser les repousses de céréales

La fertilisation des repousses de céréales en interculture longue est interdite

Obligation de recourir à l’implantation d’une culture intermédiaire piège à nitrates dans

certaines intercultures courtes :

En interculture courte derrière colza, la présence d'un couvert ou de repousses est obligatoire

jusqu'au 15 août

Couverture

végétale

permanente le

long de cours

d’eau

Aucun renforcement du PAN dans le PAR

Autres mesures

Gestion adaptée

des terres

- Les retournements de prairies permanentes sont interdits dans les périmètres de protection

rapprochée des captages d'eau destinée à la consommation humaine ;

- Cas des prairies en bordure de cours d’eau : une bande enherbée de 10 mètres minimum

devra être conservée en bordure de cours d'eau pendant les 2 campagnes culturales qui

suivront le retournement et la largeur pourra ensuite être ramenée à 5 mètres comme dans

le cas général.

Mesures

complémentaires

pour le bassin du

lac de la Sorme

(71)

- Les fosses à purin et à lisier doivent être vidangées avant le 1er novembre de chaque

année ;

- Le dépôt de fumier pailleux au champ est autorisé exclusivement du 1er mai au 30

septembre sur les parcelles pour lesquelles l'épandage est lui-même autorisé.

Mesures

complémentaires

- Le retournement des prairies temporaires à l'automne (période du 1er septembre au 1er

décembre) est obligatoirement suivi de la mise en place d'un emblavement en automne ;


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pour le bassin

versant du Ru de

Baulche (89)

- Le retournement des parcelles en prairies permanentes situées le long des cours d'eau du

référentiel BCAE est interdit ;

- En interculture longue, la culture intermédiaire piège à nitrates et les repousses de céréales

ne peuvent pas être détruites avant le 15 novembre ;

- Trois fractionnements minimum sont exigés en cas d'apport total d'azote supérieur à 100 kg

d’azote par hectare ;

- Le 1er apport d'azote minéral est limité à 50 kg d’azote par hectare, quelque soit la culture,

avant le 15/02 ;

- Un 2ème apport d'azote minéral est possible sur colza dans la limite de 30 kg d’azote par

hectare maximum avant le 1er mars ;

- En l'absence de ripisylves, une bande enherbée de 10 mètres de large doit être maintenue

le long des cours d'eau du référentiel BCAE ;

- Pour chaque exploitation, et en moyenne annuelle sur 5 ans, au moins 15% des surfaces

présentes sur le bassin versant du ru de Baulche, doivent être soit non cultivées soit

cultivées avec une culture peu exigeante en intrant, c'est-à-dire recevant des apports

d'azote inférieurs à 100 kg d'azote par hectare.

Mesures applicables sur les zones d’actions renforcées (ZAR)

Les Zones d’actions renforcées sont définies par l’article R.211-81-1 du Code de l’environnement.

En Bourgogne, les ZAR correspondent aux aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau destinée à la

consommation humaine dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l (déterminée sur la base du

percentile 90 des données disponibles pour la période allant du 1er janvier 2009 à fin septembre 2013.

66 captages dont la teneur en nitrates excède 50 mg/l ont ainsi été retenus, et ont entrainé

l’identification de 66 ZAR. Sur ces ZAR, le PAR est renforcé, compte-tenu de l’importance de la pollution

aux nitrates. Une mesure a été retenue, applicable à toutes les ZAR de Bourgogne.

Mesure de renforcement retenue dans les ZAR pour la région Bourgogne

ZAR concernée Mesures proposées par l’administration

Intégralité des ZAR Interdiction des repousses de céréales pour la couverture des sols pendant les

intercultures longues.

La mesure est appliquée sur l’aire d’alimentation du captage (AAC) ou, en absence d'AAC, le

périmètre de protection éloignée validé par l'ARS ou, à défaut, le territoire de la commune siège du

captage éventuellement élargi aux communes en amont hydraulique.

Délimitation des périmètres de protection et des aires de protection de captage (Source : Agence de

l’eau Rhône Méditerranée Corse)

Les périmètres de protection. (1) le captage d'eau potable (2) la nappe d'eau souterraine (3) le périmètre de protection immédiate (4) le périmètre de protection rapprochée (5) le périmètre de protection éloignée (6) l'aire d'alimentation de captage


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Articulation du PAR avec d’autres plans et programmes

Le rapport environnemental comprend une analyse des interactions du PAR avec d’autres plans et

programmes et avec les documents d'urbanisme. Il doit permettre de s’assurer que les objectifs du PAR

sont compatibles avec ceux définis par ces autres documents.

Les plans et programmes suivants ont été retenus pour l’analyse :

Les 9 plans et programmes suivants ont été retenus pour

l’analyse :

- Le Fond européen de Développement Rural (FEDER) ;

- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) ;

- Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux

(SAGE) ;

- Le Schéma Régional Air, Climat, Energie (SRCAE) ;

- Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique

(SRCE) ;

- Le Programme d’actions National Directive Nitrates

(PAN) ;

- Le Contrat de plan Etat-région (CPER) ;

- Le schéma régional d'aménagement et de

développement durable du territoire (SRADDT) ;

- Le projet de charte du parc naturel régional du

Morvan.

Par ailleurs, les plans, directives ou programmes

suivants, hors liste, ont également été intégrées à

l’analyse, car pouvant présenter un lien évident

avec le PAR :

- Zones sensibles à l’eutrophisation ;

- Politique Agricole Commune (PAC) et actions

incitatives financées dans le cadre du Plan de

Développement Rural Hexagonal (PDRH) ;

- Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ;

- Directive relative à la qualité des eaux

destinées à la consommation humaine ;

- Dispositif des Zones Soumises à Contraintes

Environnementales (ZSCE) ;

- Plan régional d’agriculture durable (PRAD) ;

- Plan régional Santé Environnement (PRSE);

- Projet régional de santé (PRS).

L’analyse de la compatibilité a également été réalisée avec les Schémas de Cohérence Territoriales ou

SCOT.

Le rapport détaille l’analyse réalisée pour chacun de ces plans et programmes. La conclusion

d’ensemble est la suivante :

Le PAR est compatible avec l’ensemble des Plans et programmes retenus.

ETAT DES LIEUX ENVIRONNEMENTAL ET PERSPECTIVES D’EVOLUTION

Etat initial de l’environnement

La Directive Nitrates a pour objectif de limiter la pollution des masses d’eau par les Nitrates d’origine

agricole. Le cycle de l’azote en milieu agricole permet de mieux comprendre les leviers sur lesquels

agir.

Cycle simplifié de l’azote en milieu agricole (source : COMIFER)

Ce schéma présente le risque

de lixiviation des nitrates dans

les masses d’eau souterraines.

Le risque existe également, par

un transfert « horizontal », de

fuites de nitrates dans les eaux

superficielles. Le PAR tend à

limiter ces 2 sources de

pollution.


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Inventaire et description des milieux aquatiques concernés par la zone

vulnérable

48 masses d’eau souterraine sont présentes en région Bourgogne, également traversée de nombreux

cours d’eau. Les départements de Côte d’Or et de l’Yonne sont concernés par des zones de

répartition4 des eaux, présentes dans les zones vulnérables. La présence de plans d’eau, de marais, de

sources et de prairies humides est également relevée dans les zones vulnérables.

Vulnérabilité des ressources en eau

D’un point de vue qualitatif, les aquifères les plus vulnérables sont les nappes alluviales et les nappes

situées à faible profondeur. En effet ces dernières sont sensibles aux infiltrations et à la qualité des cours

d’eau. Les deux problématiques majeures touchant les eaux souterraines sont la contamination par les

nitrates et par les pesticides.

Parmi les 48 masses d’eau souterraine, 17 sont concernées par un report de l’échéance d’atteinte du

bon état (échéance initiale donnée par la Directive Cadre sur l’Eau : 2015), pour le paramètre nitrates

et/ou pesticides.

Teneur en Nitrates des eaux : 5ème campagne de surveillance

Une campagne de surveillance est réalisée tous les quatre ans pour suivre les teneurs en nitrates des

eaux superficielles et souterraines.

Résultat de la 5ème campagne de surveillance en Bourgogne (Source : DREAL)

4 Zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources par rapport aux besoins

Les résultats issus de la 5ème

campagne de surveillance (2000-

2011), en comparaison avec la

campagne précédente, sont les

suivants :

Pour les eaux souterraines :

Tendance à la baisse des

valeurs supérieures à 50

mg/l ;

Plaines céréalières au Nord-

Ouest et au Nord-Est de la

Bourgogne affichant les

valeurs les plus élevées ;

Zones forestières et zones

d’élevage affichant les

valeurs les moins élevées.

Pour les eaux superficielles :

21 % des points de

surveillance sont de bonne

qualité ;

60% des points de surveillance

sont dans la classe de

contamination moyenne


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Eutrophisation des eaux

Ce phénomène, en lien avec des excès en azote et phosphore dans les cours d’eau conduit à une

diminution de la biodiversité floristique et faunistique et peut mener à terme à la disparition de

l'écosystème.

En application de la directive CEE eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 (ERU), la Bourgogne est

intégralement classée en zone sensible du fait de la sensibilité des milieux récepteurs à l’eutrophisation.

Biodiversité remarquable en Bourgogne

Une dizaine de milieux naturels caractérisent la région : les massifs forestiers, le bocage présent sur une

part importante de l’espace rural, les plaines alluviales soumises à la dynamique des grands cours

d’eau : Loire et Saône, les étangs de la Bresse, de la Puisaye, de l’Autunois et du Bazois, les petites

rivières du Morvan, les tourbières et les marais remarquables par leur richesse botanique, les chaumes et

les falaises calcaires...

Par ailleurs, la Bourgogne abrite des milliers d’espèces animales et végétales et des centaines de types

d’habitats naturels : L’INPN5 indique que 6 672 taxons terminaux (espèces et infra-espèces) sont

recensés dans la région Bourgogne.

Environ 265 000 hectares, répartis en 53 sites, sont intégrés au réseau européen Natura 2000 dans le

cadre de la Directive " Habitats, Faune, Flore ".

De même, près de 210 000 hectares, répartis sur 12 sites, sont intégrés au réseau Natura 2000 au titre de

la Directive "Oiseaux".

A l’échelle régionale, le nombre de Zones naturelles d’intérêt écologique floristique et faunistique

(ZNIEFF) est de 671, couvrant une superficie de :

132 926 hectares pour les ZNIEFF de type I ;

1 139 877 hectares pour les ZNIEFF de type II.

Les ZNIEFF occupent 53% de la surface départementale en Saône et Loire, 38% dans la Nièvre, 25%

dans l’Yonne et 25% en Côte d’Or.

Autres composantes environnementales

Les autres thématiques traitées dans l’évaluation environnementale, ainsi que leur « état actuel », sont

présentées dans le tableau suivant. Ils rendent compte de liens plus ou moins étroits avec les pratiques

agricoles, que pourraient modifier le programme d’actions régional.

Composantes

environnementales Etat de ces composantes en zone vulnérable ou, à défaut, à l’échelle régionale

Zones humides Plus de 8500 plans d’eau, mares, marais, tourbières, milieux tufeux (sources, marais), prairies

humides, maigres ou paratourbeuses

Matières

phosphorées dans

les eaux

superficielles

La teneur en matières phosphorées n’est pas une problématique majeure pour la

Bourgogne.

Consommation de

produits aquatiques

Les cours d’eau touchés par la contamination aux PCB sont l’Ouche, la Saône, le Doubs, la

Vallière et la Loire. La consommation de produits aquatiques y est donc réglementée et a

minima interdite partiellement.

Eaux de baignade

Les eaux de baignade en région Bourgogne, de qualité bonne à moyenne, ne présentent

pas de problématique particulière, notamment en zones vulnérables. 2 stations sont

susceptibles de présenter des eaux non conformes : elles sont situées en zone vulnérable.

Climat

Le changement climatique se manifeste principalement à travers trois phénomènes :

le réchauffement du climat: en Bourgogne, l’augmentation moyenne des

températures a été de 0,8 °C au cours du XXe siècle et est de 1,5 °C depuis 20 ans.

la modification du régime des pluies : elle est perceptible mais très aléatoire.

l’augmentation de l’intensité et de la fréquence de phénomènes extrêmes :

tempêtes, inondations, etc.

5 Inventaire National du Patrimoine Naturel


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Composantes

environnementales Etat de ces composantes en zone vulnérable ou, à défaut, à l’échelle régionale

Energie Selon le SRCAE, l’agriculture a consommé 1 710 GWh d’énergie en Bourgogne, soit 4 % de

l’énergie totale consommée dans la région.

Qualité de l’air

Les polluants atmosphériques encore problématiques en Bourgogne sont les oxydes

d’azote, l’ozone, les particules en suspension auxquels s’ajoute l’ambroisie avec risque

allergique dû à son pollen.

Atmosf’air Bourgogne précise qu’en Bourgogne, le secteur agricole produit 12% des

émissions totales en dioxyde d’azote (NOX) et 35% des émissions de particules.

Matières organiques

et conservation des

sols

La quantité de matière organique d’un sol est connue à partir de la mesure de la teneur en

carbone organique (principal constituant). A l’échelle de la région Bourgogne, La tendance

observée entre les deux périodes (2000 à 2004 et 2005 à 2009) est à une stabilisation globale

des teneurs en carbone organique des sols (horizon de surface).

Déchets

Des objectifs ont été pris au niveau régional pour 2015 : atteindre un taux de collecte moyen

de 73% (contre 46 % en 2009) et un taux de recyclage moyen de 95 % (contre 79 % en 2009).

En 2009, 23 projets de méthanisation étaient recensés en Bourgogne : 3 dans la Nièvre, 4 en

Côte d’Or, 8 en Saône-et-Loire et 8 dans l’Yonne.

Paysage

Les paysages bourguignons sont variés et coïncident avec la nature du sous-sol. 7 familles

de paysages sont recensées sur la région Bourgogne. Par ailleurs, 4 sites majeurs, classés ou

inscrits, sont présents en zone vulnérable.

Contexte agricole

En zone vulnérable, le nombre d’exploitations agricoles est de 8 894 en 2012.

43 % des exploitations présentes en zone vulnérable Bourgogne sont de type Grandes Cultures, et

représentent 56 % de la SAU.

Perspectives d’évolution de l’environnement : scénario tendanciel

Le scénario tendanciel consiste à prolonger les tendances d’évolution actuelles des pressions et de la

qualité des milieux sans la mise en œuvre du programme d’actions régional, c'est-à-dire en conservant

le dispositif préexistant (PAN + PAD) avant le PAR. Cette analyse permet ainsi de vérifier la nécessité

d’appliquer le 5ème programme d’actions régional.

L’analyse de l’évolution tendancielle des composantes de l’environnement reste délicate : la

réglementation actuelle est récente et les pratiques agricoles évoluent continuellement en fonction de

la conjoncture économique et des politiques agricoles.

Cette limite posée, une modification du dispositif actuel se justifie pour répondre aux enjeux de

restauration et de préservation de la qualité de l’eau en termes de teneur en nitrates.

Le 5ème Programme d’actions régional est justifié autant par ses mesures que par son dispositif de suivi

qui devra permettre de préciser, autant que possible, son influence sur l’évolution de l’environnement.


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JUSTIFICATION DU PROGRAMME D’ACTIONS ET ALTERNATIVES

La réflexion et l’élaboration du PAR ont été menées sur la base de réunions en associant l’ensemble des

acteurs tout au long du processus.

Modalités de concertation

La concertation, associant un nombre important d’acteurs de toute sensibilité, a été présente pour

l’ensemble des étapes de l’élaboration du programme d’actions régional.

Cette concertation s’est déroulée entre mars et décembre 2013.

Planning de la concertation jusqu’à élaboration du programme d’actions régional en région

Bourgogne – Année 2013

Mars à juin 17/06 10/07 13/09 05/11 19/11 27/11 19/12

RP

GC

GT1

GT2

RP : Réunions départementales préalables (présentation notamment bilan 4ème PAD), 1 réunion par département

GC : Groupe de concertation / GT1 : Groupe technique nitrate chargé d’examiner la déclinaison du socle national,

soit les mesures techniques à inclure dans le programme d’actions régional / GT2 : Groupe technique nitrate chargé

d’examiner les renforcements à retenir dans les zones d’actions renforcées

Argumentaire sur le choix des mesures retenues

Le PAR doit, pour être justifié :

- Permettre d’atteindre les objectifs en termes de qualité des ressources en eau : obligation de

résultats ;

- Assurer la mise en œuvre de moyens, a minima comparables à ceux mis en œuvre dans le

précédent programme d’actions : obligation de moyens.

Les critères qui ont été retenus pour le choix des mesures du PAR sont :

- La pertinence technique : le PAR doit être adapté à l’ensemble des zones vulnérables de la

région Bourgogne et doit répondre à leurs réalités agronomiques.

- La faisabilité technique, applicabilité : le PAR doit être facile à appliquer compte tenu de la

diversité des systèmes.

- L’efficacité environnementale : le PAR doit garantir un niveau de protection de

l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions précédent, soit les

programmes d’actions départementaux. Le PAR doit permettre une amélioration de la qualité

de l’eau.

- La lisibilité : la mesure doit être facilement compréhensible pour les exploitants.

- La contrôlabilité : la mesure doit être facilement contrôlable (en termes de compétence à

acquérir pour le contrôleur, de temps et de faisabilité pratique, d’objectivité).


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Améliorations envisageables (avis de l’évaluateur)

Dispositif de communication

La mise en place du PAR va se heurter à plusieurs difficultés que le dispositif de communication devra

intégrer :

- Il s’agit d’une nouvelle réglementation pour les agriculteurs des communes qui ont fait l'objet

des extensions de la zone vulnérable au titre de la révision 2012;

- Il s’agit d’un nouveau programme d’actions pour les communes déjà classées : les

modifications apportées à chaque mesure doivent faire l’objet d’explications auprès des

exploitants agricoles ;

- La compréhension, pour les exploitants, des ZAR : leur justification, leur périmètre et les

renforcements associés ;

- Cette mise en place suit une période transitoire (2013 – 2014) durant laquelle les messages

véhiculés ont pu amener de la confusion dans l’esprit des exploitants : quelles mesures à

appliquer, quand les appliquer, sur quel zonage ?

La question des moyens et de l’organisation du dispositif de communication reste posée.

Convergence des dispositifs traitant de la qualité des masses d’eau

La problématique ici évoquée repose sur les différents programmes / dispositifs en cours ou à venir et

qui, au même titre que le PAR, ont pour objectif le maintien et/ou l’amélioration de la qualité de l’eau.

Il est capital d’avoir une cohérence d’ensemble entre les différents programmes en termes d’objectifs

et de moyens mis en œuvre : éviter, par exemple, de rompre une dynamique locale existante dans le

cadre d’un plan d’actions volontaire.

ANALYSE DES EFFETS SUR L’ENVIRONNEMENT DU PROGRAMME

D’ACTIONS REGIONAL

Effets combinés de l’ensemble des mesures du programme d’actions régional

L’analyse a été réalisée indépendamment pour chacune des mesures du PAR. Les effets globaux

présentés ci-après correspondent à la somme, pour chaque composante de l’environnement, des

effets particuliers à chaque mesure.

Effet global sur la qualité de l’eau attendu suite à l’application du PAR

Poste Effets attendus des mesures du PAR

Effet global et détails

Teneur en

nitrates Positif

Les mesures du PAR permettent de limiter le risque de lixiviation des nitrates.

Le renforcement du PAN en ce qui concerne la fertilisation sur CIPAN (limitation à 40 kg

d'azote efficace au lieu de 70) permet de restreindre les quantités d’azote présentes

dans les sols, au-delà notamment des capacités d’absorption par la CIPAN, et donc des

risques de lixiviation.

Les dérogations à l’implantation, qui laisseront donc des parcelles nues en période à

risque, ne concernent que peu de cas de figure et une faible surface, limitant ainsi leur

impact négatif.

Le fractionnement et le plafonnement des apports azotés minéraux amènera l’assurance

que l’apport azoté reste cohérent avec les besoins des plantes à ces périodes. Le risque

d’azote non valorisé susceptible d’être lixivié en est réduit.

Remarque : Cette mesure, qui ne concerne que le 1er apport azoté en le plafonnant, n'a

pas vocation à gérer les risques de surfertilisation globale pour l'ensemble de la

campagne culturale. Cette notion est traitée dans le PAN par l'application du

raisonnement de la fertilisation azotée mis en œuvre au travers du référentiel régional.

L’interdiction des repousses de céréales en tant que CIPAN en ZAR amènera l’exploitant

à recourir à des couverts plus efficaces en termes d’absorption d’azote présent dans le

sol en période à risque de lixiviation.


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Poste Effets attendus des mesures du PAR

Effet global et détails

Teneur en

molécules

phytosanitair

es

Positif

La couverture des sols pourrait engendrer une concurrence avec la flore adventice pour

les ressources avec, en conséquence, une limitation du recours aux produits

phytosanitaires et notamment aux herbicides.

L’encadrement de la fertilisation des CIPAN pourrait en limiter leur développement et

faciliter ainsi la destruction, soit par une intervention mécanique plus légère, voire

absente si le gel est suffisant selon les espèces implantées, soit par des doses de

phytosanitaires moindres pour les cas où ils peuvent être utilisés.

En permettant d'éviter les problèmes de sur-fertilisation, le fractionnement des apports

azotés limite les risques d'apparition des maladies foliaires du blé tendre et donc les

applications de produits phytosanitaires de type fongicide (limitant également en cela les

interventions et donc l’émission de gaz à effet de serre).

L’effet négatif lié aux repousses de colza en interculture courte est levé par la possibilité

du PAR de choisir le couvert de son choix.

Teneur en

matières

phosphorées

Positif

Les effets du renforcement de la couverture des sols peuvent être positifs sur les transferts

de phosphore, notamment de phosphore particulaire : ils jouent le rôle de filtre des eaux

de ruissellement avant leur arrivée dans les cours d’eau.

Matières en

suspension Positif

L’effet bénéfique pour les cours d’eau sera principalement lié au renforcement de la mise

en place de couverts végétaux, par l’interception et la filtration du ruissellement et des

particules de sols ou résidus d’effluent vers les cours d’eau.

Synthèse

qualité de

l’eau

Positif

De manière globale, le PAR aura un impact positif sur la qualité de l’eau, à travers

l’amélioration de la qualité des cours d’eau et des nappes, par la limitation des pollutions

diffuses de nitrates, matières phosphorées et molécules phytosanitaires.

Aspect

quantitatif

de la

ressource en

eau

Négatif

à

neutre

L’implantation de CIPAN a un effet, bien que limité, sur le drainage des parcelles, en

diminuant la quantité d’eau transférée vers le sous-sol. En ce sens, cette mesure pourrait

diminuer la recharge des nappes souterraines. Cette diminution reste limitée, notamment

par le choix du PAR de limiter la fertilisation des CIPAN, limitant en cela leur

développement et l’effet sur le drainage. Cet effet sera d’autant plus significatif sur une

zone que le déficit hydrique y est marqué.

Effet global sur les autres composantes environnementales que l’eau, attendus suite à

l’application du PAR

Poste Effets attendus des mesures du PAR : Effet global et explications

Santé humaine +

Des effets positifs sont attendus en lien avec la baisse des concentrations en nitrates

dans les eaux destinées à la consommation humaine liée à la mise en place des

mesures. La turbidité de l’eau est également limitée lorsque des mesures concourent

à réduire l’érosion des sols.

Eutrophisation + L’ensemble des mesures a un effet cumulé positif sur les risques d’eutrophisation par la

limitation des pertes de nitrates et de phosphore dans les masses d’eau superficielles.

Conservation

des sols +

La couverture des sols génère un effet à long terme sur l’amélioration des teneurs

organiques des sols. Cette couverture permet également la protection des états de

surface du sol contre l’érosion et l’amélioration de l’état structural et des propriétés

physiques des horizons du sol explorés par les racines. Par ailleurs, les conditions

d’intervention sur le parcellaire ont été prises en compte lors de l’élaboration de cette

mesure (date de destruction, dérogation à la durée d’implantation).

Air +

L’impact du PAR sur l’air est globalement positif

Les CIPAN ont un impact positif sur le bilan de GES, par la séquestration de carbone

associée.

L’implantation de légumineuses permet également, en limitant les engrais azotés

minéraux qui seront apportées sur la culture suivante, de limiter les gaz à effet de serre

libérés par la synthèse de ceux-ci.

La conséquence du fractionnement obligatoire sera, lorsqu’il n’est pas déjà appliqué,

la multiplication des passages d’engins agricoles qui peut faire accroître l’émission de

gaz à effet de serre (CO2). L’impact du PAR semble toutefois limité car le

fractionnement est déjà appliqué par une majorité d’exploitants (règle de

fractionnement existantes dans les PAD et recherche du taux de protéine améliorant

la commercialisation de la récolte).

Biodiversité +

Les effets positifs sur la qualité des milieux, et notamment la limitation des fuites de

nitrates, auront un impact favorable sur la biodiversité. En effet, une grande majorité

des habitats et espèces remarquables est sensible au niveau trophique et notamment

azoté de leur milieu.

Le développement de couverts sera également propice à une faune plus importante,

http://www.arvalis-infos.fr/view-3819-arvarticle.html?region=


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par sa grande attractivité pour les oiseaux granivores, à la création de corridors

écologiques par la continuité de parcelles à couvert développé.

Le seul impact négatif relevé concerne les oiseaux des paysages agricoles qui ont

besoin de pouvoir accéder à des zones de sol nu, et seront défavorisés par les

parcelles de culture intermédiaire à couverture végétale dense : les repousses de

céréales seraient dans ce cas le « meilleur couvert » pour ces espèces. Cet impact du

PAR est limité car les repousses restent autorisées, sur l’ensemble de la zone

vulnérable, dans la limite de 20 % des surfaces comme prévu par le PAN, et interdites

uniquement dans les ZAR

Paysages + L’impact positif du PAR sur les paysages repose sur la couverture des sols, en

interculture.

Déchets neutre Les mesures du PAR n’auront aucun impact sur la production de déchets au sein des

exploitations agricoles.

Le PAR, à l’examen de ses effets sur les composantes de l’environnement semble donc être cohérent

avec ses objectifs initiaux repris dans l’article 1 du projet d’arrêté régional, soit de limiter les fuites de

nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des

eaux souterraines et des eaux douces superficielles spécifiques aux zones vulnérables.

Il présente, par ailleurs, les intérêts complémentaires d’induire des effets positifs ou neutres sur

l’ensemble des composantes environnementales retenues.

L’analyse de ces effets s’entend par l’application effective des mesures du PAR. Cette validation

théorique devra, en effet, s’accompagner d’une application pratique pour que les bénéfices attendus

soient bien réels.

Pour que le programme d’actions régional puisse être considéré comme ayant rempli ses objectifs, les

moyens mis en œuvre pour aider à son application, à sa vulgarisation apparaissent ainsi comme

primordiaux.

EVALUATION DES INCIDENCES DU PAR SUR LES ZONES NATURA 2000

L'évaluation des incidences du programme d’actions régional sur les sites Natura 2000 consiste à

analyser si les dispositions du 5ème programme d’actions régional porteront ou non atteinte de manière

significative aux habitats et aux espèces d'intérêt communautaire qui ont conduit à la désignation des

sites présents ou à proximité des zones vulnérables. Le cas échéant, si des impacts significatifs sont

relevés, l’analyse évalue les mesures compensatoires mises en place.

Sites concernés en zone vulnérable

Les sites Natura 2000 concernés par une zone vulnérable sont au nombre de 65 : 52 Sites d’intérêt

Communautaires (SIC/Directive habitat) et 13 zones de protection spéciale (ZPS/Directive Oiseaux).

Analyse des effets du PAR sur l'état de conservation des habitats naturels et

des espèces retenus

Liste des habitats et espèces sur lesquels est basée l’analyse d’incidence : cas

général

43 habitats remarquables sont recensés sur la région Bourgogne, dont 11 habitats prioritaires, parmi

lesquels des milieux aquatiques, des milieux humides, des milieux forestiers et des mlieux prairiaux.


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Liste des espèces

Plusieurs groupes d’espèces sont présents, pour un total de 87 espèces.

Groupes Mammifères Reptiles et

amphibiens

Poissons et

écrevisses Mollusques Insectes Flore Oiseaux

Nombre

d’espèces 10 3 10 2

13, dont 3

prioritaires 9 40

Agrion orné

Ecrevisse à pattes blanches

Incidences du PAR sur les sites Natura 2000

Effets du PAR sur les habitats

Le PAR aura un impact positif sur les habitats aquatiques, par la limitation des risques de pollution

d’origine agricole dans les masses d’eau superficielles pour les éléments suivants : nitrates,

phytosanitaires, phosphore, MES. L’encadrement du retournement des prairies permanentes aura

également un effet positif sur le maintien de ces milieux. Pour les autres habitats recensés en zone

vulnérable, il n’aura pas d’incidence (effet neutre).

Effets du PAR sur les espèces hors oiseaux

Les espèces les plus concernées par les impacts agricoles en zone vulnérable sont celles inféodées aux

milieux aquatiques.

Le castor est la seule espèce potentiellement impactée négativement par le PAR : strictement

végétarien, le castor pourrait être affecté par une baisse de productivité du milieu liée à une diminution

des « apports » d’origine agricole. Cependant, compte-tenu de son abondance et de son bon état de

conservation, le PAR ne devrait pas significativement l’affecter.

Effets du PAR sur les oiseaux

L’analyse des effets sur les oiseaux a été réalisée selon les différentes catégories d’oiseaux rencontrés

sur les sites présents en zone Natura 2000.

Pour les oiseaux d’eau, l’impact attendu est positif. En effet, l’amélioration de la qualité des cours

d’eau améliorera sa faune et ainsi les ressources alimentaires pour ces oiseaux.

Pour les espèces des prairies humides, le PAR ayant pour seule mesure concernant les prairies

permanentes d’en interdire le retournement en périmètres de protection rapprochée de captage,

l’incidence est considérée comme neutre car le PAR ne va pas modifier les prairies existantes.

Pour les oiseaux nicheurs des plaines agricoles (hors prédateurs)

Le PAR modifie à la marge cette mesure, en limitant l’azote apporté sur CIPAN. Il laisse par contre la

possibilité du recours aux repousses de céréales (hors ZAR) en tant que CIPAN, dans les limites fixées par

le PAN et maintient l’encadrement de la destruction chimique des CIPAN. Les repousses de céréales

étaient interdites dans les PAD : le PAN a introduit une souplesse en autorisant la possibilité de

couverture des sols à l'automne par repousses de céréales (dans la limite de 20 % des îlots en

interculture longue) et le PAR n'est pas revenu sur cette possibilité.

→ Les mesures du PAR n’auront pas d’incidence sur les oiseaux nicheurs.

Les oiseaux prédateurs de milieu ouvert pourraient être impactés par une réduction des populations

(l’abondance des passereaux est favorisée en milieu ouvert) ou de l’accessibilité de leurs

proies (couvert de protection pour les rongeurs).


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→ L’application du PAR va augmenter la part des parcelles en repousses de céréales, par rapport à la

situation existante (PAD). L’impact du PAR sur ces oiseaux de milieu ouvert devrait donc être neutre à

positif.

Cas de l’hivernage et des haltes migratoires

Pour les espèces d’oiseaux en hivernage ou en halte migratoire sur la région Bourgogne, et notamment

en zone vulnérable, les modifications de pratiques agricoles durant ces périodes (automne/hiver) peut

générer un dérangement. Or le PAR ne modifiera qu’à la marge l’occupation du sol et le nombre

d’interventions sur le parcellaire. Le PAR n’aura donc pas d’incidence significative sur les oiseaux en

hivernage ou halte migratoire.

L’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura 2000 n’a relevé aucun effet négatif significatif sur

un habitat ou une espèce présente en zone vulnérable. Les effets du PAR seront ainsi positifs à neutres.

Aucun effet cumulé négatif n’a été relevé pour l’application conjointe du PAN et du PAR.

MESURES CORRECTRICES

Par nature, le programme d’actions mis en œuvre a pour effet d’apporter des améliorations sur les

composantes du milieu et la qualité des masses d’eau en particulier.

La mise en place des mesures du PAR peut néanmoins engendrer des effets ou impacts négatifs qu’il

convient de supprimer, réduire ou compenser, par des mesures dites « correctrices ».

Effets sur l’environnement

Comme indiqué en conclusion des 2 chapitres précédents sur les effets du PAR sur les composantes de

l’environnement :

- Pour la composante teneur en nitrates : Le PAR, à l’examen de ses effets sur les composantes de

l’environnement, semble être cohérent avec son objectif de limiter les fuites de nitrates à un

niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux

souterraines et des eaux douces superficielles spécifiques aux zones vulnérables ;

- Pour les autres composantes de l’environnement : Le PAR présente des effets attendus positifs ou

neutres sur l’ensemble des composantes environnementales analysées.

Il apparait donc que le 5ème programme d’actions régional n’amènera pas d’impacts négatifs

significatifs sur les composantes de l’environnement et qu’il n’y a donc pas lieu de recourir à des

mesures correctrices.

Effets sur les exploitations agricoles

Les éventuels effets négatifs sur les exploitations agricoles ont été évités par la démarche même

d’élaboration du Programme d’actions régional, réalisé dans la concertation :

- Cette concertation a été menée pour toutes les étapes de l’élaboration du PAR ;

- Cette concertation a associé un grand nombre d’acteurs, dont les acteurs agricoles ;

- Les critères suivants ont été retenus lors du choix des mesures du PAR :

o Les mesures doivent être pertinentes d’un point de vue technique

o Elles doivent être faisables techniquement, applicables

o Elles doivent justifier une efficacité environnementale

o Elles doivent enfin être perçues comme acceptables pour les exploitants agricoles

Par ailleurs, la réflexion sur le renforcement de la mesure « équilibre de la fertilisation azotée » vise la

meilleure adéquation possible entre les apports azotés et les besoins de la plante, par le suivi des règles

de fractionnement retenues dans le PAR.

Ces principes font que le 5ème programme d’actions régional n’amènera, a priori, pas d’impacts

négatifs sur l’économie des exploitations, et qu’il n’y a donc pas lieu de recourir à des mesures

correctrices.


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SUIVI ENVIRONNEMENTAL DU PROGRAMME D’ACTIONS REGIONAL

Dispositif de suivi et d’évaluation

Dispositif de suivi prévu par le PAR

Le PAR a retenu des indicateurs de suivi, dont le but est d’évaluer sa bonne application.

Indicateurs de suivi retenus par le PAR

Indicateurs Origine des données

Indicateurs d’état

Évolution des teneurs en nitrates sur les captages d’eau potable et autres points dont

les captages ZAR notamment sur la base du percentile 90 ARS, AE, CG, autres

Population alimentée par une eau non conforme (paramètre NO3),

ARS Nombre de captages abandonnés (paramètre NO3) dont captages ZAR

Nombre de captages avec installation de traitement des nitrates (examen de

l'évolution de ce paramètre)

Évolution des teneurs en nitrates dans les cours d'eau et plans d'eau. AE, CG, autres

Indicateurs de pression

Pourcentage de SAU sur la surface totale de la zone DDT - PAC

Évolution de la répartition des cultures (céréales à paille, oléo-protéagineux, maïs,

prairie temporaire, luzerne, STH, ….)

DDT – PAC

DRAAF/SRISE

Nombre d'ICPE recensées en ZV DDPP

Nombre d'élevages en ZV et effectifs animaux DRAAF/SRISE

Investissements réalisés pour la mise aux normes DDT

Évolution de la typologie des exploitations (conversion élevage/cultures notamment) DRAAF/SRISE

Consommation d'azote minéral à l'échelle régionale permettant d'évaluer la quantité

d'azote par ha cultivé

UNIFA DRAAF/SRISE

Coopératives et négociants

Autres sources de nitrates (rejets urbains) DDT-DREAL

Dose moyenne d'azote minéral/ha et dates d'apport par cultures

Enquête pratiques

culturales (blé, orge, colza,

tournesol, maïs)

Fractionnement des apports de fertilisants azotés (nombre d'apports et dose du 1er

apport)

Nombre d'exploitations ayant réalisé un reliquat sortie hiver

Type de couvert en interculture longue selon la culture précédente et la culture

suivante

Indicateurs de réponse

Nombre de contrôles :

- au titre de la conditionnalité

- au titre de la directive nitrates

taux de non-conformité et suites apportées

DDT (SEA ET SPE) ONEMA et

DDPP

Pourcentage d'exploitations établissant un plan prévisionnel de fumure et un cahier

d'enregistrement ainsi que taux de conformité et part d'intervention extérieure

DDT

Analyse de la mise en œuvre du raisonnement de la fertilisation et du fractionnement

- Conformité de la détermination de l'objectif de rendement et comparaison

aux rendements moyens obtenus,

- Intégration du reliquat sortie-hiver,

- Méthode de détermination de la dose à apporter (respect de l'arrêté GREN),

- Respect des doses calculées : quantité d'azote minéral et organique et

respect du fractionnement,

- Respect de la dose des 170 kg/ha/an d'azote organique

- Utilisation d'une méthode de pilotage.

Respect des périodes d'interdiction d'épandage : nombre de contrôles réalisés et

pourcentage de non-conformité

DDT - ONEMA

Respect des conditions d'épandage (sols gelés, enneigés et en pente) : nombre de

contrôles réalisés et pourcentage de non-conformité

Respect des conditions de stockage des effluents : nombre de contrôles réalisés et


- capacité et étanchéité

- stockage au champ (fumiers pailleux)

- distance aux cours d'eau


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Couverture des sols en automne :

- Pourcentage de surface en culture de printemps et en en culture d'automne

- Pourcentage de surface implantée en CIPAN avant culture de printemps

- Pourcentage de surfaces concernées par les repousses de céréales

- Pourcentage de surfaces concernées par les dérogations à la couverture :

o Faux semis

o Argile

- Pourcentage de SAU en sols nus en hiver

- Évolution du type de couverture des sols avant culture de printemps (CIPAN,

broyage fin, repousses, ...),

- Dates d'implantation et de destruction de la CIPAN,

- % destruction chimique des CIPAN,

- Date de broyage et enfouissement des cannes de maïs.

Bandes enherbées : Linéaire et largeur de bandes enherbées au bord des cours d'eau

en pourcentage

Nombre de journée de formations sur la gestion des apports azotés et nombre

d'exploitants concernés CA, coopératives, autres

Nombre de contrôle et taux de non-conformité pour les mesures spécifiques :

- Bassin de la Sorme (71)

- Bassin versant du Ru de Baulche (89) DDT-ONEMA

Suites des contrôles ZAR

- Nombre de contrôle et taux de non-conformité

Proposition d’améliorations du dispositif de suivi

Des améliorations qualitatives sont proposées pour le dispositif de suivi

Propositions d’amélioration qualitative du suivi du PAR (propositions de l’évaluateur)

o Adapter les contrôles aux contenus réels des mesures : ne pas se limiter par exemple, et pour

certaines mesures, à des contrôles documentaires ;

o Former à la fois les contrôleurs et la profession agricole aux mesures du 5ème programme d’actions :

homogénéiser les programmes des formations ;

o Prévoir des contrôles pédagogiques pour former les exploitants ;

o Mettre en place annuellement d’une réunion de suivi regroupant les contrôleurs, l’administration

(DRAAF, DREAL, DDT…).


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METHODES UTILISEES POUR ETABLIR LE RAPPORT ENVIRONNEMENTAL

L’évaluation environnementale a été réalisée par le bureau d’étude Studeis, sous l’égide de la DREAL

Bourgogne.

L’évaluation environnementale répond à 3 objectifs :

- Aider à la définition du programme, en prenant en compte, de manière proportionnée, les

enjeux environnementaux ;

- Eclairer l’autorité qui approuve le programme, en rendant compte des différentes alternatives

envisagées et des choix opérés ;

- Contribuer à la bonne information du public et faciliter sa participation au processus

d’élaboration du programme.

L’évaluation environnementale comprend différentes phases qui doivent permettre de faire évoluer le

document vers un projet de moindre impact sur l’environnement :

- 1. Identification des enjeux environnementaux présents sur la zone vulnérable ;

- 2. Prise en compte des enjeux environnementaux dans la définition du PAR ;

- 3. Analyse des effets des mesures retenues (évitement, réduction, compensation) et de

définition des modalités de suivi des effets et des mesures.

Processus itératif de l’évaluation environnementale

Conclusion générale

Le rapport environnemental a permis d'analyser les effets sur l'environnement des mesures retenues

dans le projet de programme d’actions régional. Le processus de validation de ce projet comprend

plusieurs étapes : Le projet de programme d'actions régional est soumis pour avis au Conseil Régional,

à la Chambre Régionale d'Agriculture et aux agences de l'Eau et, parallèlement, l'autorité

environnementale est saisie pour avis sur la base du présent rapport.

Une mise à disposition du public du projet de programme d’actions régional, du rapport

environnemental et de l'avis produit par l'autorité environnemental clôt ce processus.

Le préfet de région arrêtera, après consultation, le programme d'actions régional. Celui-ci sera

applicable dès parution de l'arrêté.


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CHAPITRE 2 : OBJECTIFS, CONTENU DU PROGRAMME

D’ACTIONS ET ARTICULATION AVEC D’AUTRES PLANS

ET PROGRAMMES

2. OBJECTIFS VISÉS PAR LE PROGRAMME D’ACTIONS RÉGIONAL

La Directive Nitrates précise les moyens à mettre en œuvre pour atteindre des objectifs

environnementaux. La Directive Cadre sur l’Eau, quant à elle, fixe des objectifs de résultats pour la

ressource en eau.

Ces objectifs repris, pour la Région Bourgogne, dans les SDAGE Loire Bretagne, Rhône-Méditerranée

Corse et Seine Normandie et sont présentés ci-dessous :

2.1 Objectifs pour les masses d’eau souterraines

La carte présentée ci-après reprend les objectifs d’atteinte du bon état visés en Bourgogne pour les

eaux souterraines.

Figure 1. Risque de non atteinte du bon état global d’ici 2015 des eaux souterraines de la région

Bourgogne (Source : DREAL)

Les objectifs d’atteinte du bon état pour les masses d’eau souterraines en Bourgogne (Source : Profil

environnemental Bourgogne) :

65% des masses d’eau avec un objectif de bon état pour 2015.

27% des masses d’eau avec un objectif de bon état en 2021.

8% des masses d’eau avec un objectif de bon état en 2027.


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Ces objectifs sont présentés à l’échelle des bassins, dans le tableau ci-dessous.

Tableau 2. Objectifs d’atteinte du bon état pour les masses d’eau souterraines en Bourgogne

(Source : Profil environnemental Bourgogne)

Objectifs DCE (masses d’eau souterraines) 2015 2021 2027

Bourgogne (48) 31 13 4

Dont bassin Loire Bretagne (16) 11 4 1

Dont bassin Rhône Méditerranée (19) 14 3 2

Dont bassin Seine Normandie (13) 6 6 1

2.2 Objectifs pour les masses d’eau superficielles

La carte présentée ci-après reprend les objectifs d’atteinte du bon état visés en Bourgogne pour les

eaux superficielles.

Figure 2. Risque de non atteinte du bon état global d’ici 2015 des eaux superficielles de la région


Les objectifs d’atteinte du bon état pour les masses d’eau superficielles (principales, secondaires) en

Bourgogne (Source : Profil environnemental Bourgogne) :

54,4% des masses d’eau avec un objectif de bon état pour 2015

28.7% des masses d’eau avec un objectif de bon état pour 2021.

16.9% des masses d’eau avec un objectif de bon état pour 2027.

Ces objectifs sont présentés à l’échelle des bassins, dans le tableau ci-dessous.

Tableau 3. Objectifs d’atteinte du bon état pour les masses d’eau superficielles en Bourgogne

(Source : Profil environnemental Bourgogne)

Objectifs DCE (masses d’eau superficielles) 2015 2021 2027

Bourgogne (551) 300 158 93

Dont bassin Loire Bretagne (132) 72 37 23

Dont bassin Rhône Méditerranée (176) 65 61 50

Dont bassin Seine Normandie (243) 163 60 20


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2.3 Objectifs et zones vulnérables aux nitrates

2.3.1 Définition du bon état des masses d’eau et cas de la Bourgogne

L’état global des masses d’eau est défini comme la synthèse de leurs états écologiques (biologie, état

physico-chimique) et chimiques (respect de normes européennes, dont le respect de normes pour les

teneurs en nitrates).

Un mauvais état des masses d’eau n’est donc pas nécessairement causé par le paramètre Nitrates.

En Région Bourgogne, la dégradation des masses d’eau superficielles et le risque de non atteinte du

bon état sont causés par les mauvais états écologiques ou chimiques : pour ces derniers, les origines du

risque sont liés aux phytosanitaires seuls ou à l’association phytosanitaires et nitrates. Par ailleurs, le

manque de connaissance ne permet pas de statuer pour une part importante de ces masses d’eau

superficielles.

Pour les masses d’eau souterraines qui ne sont pas en bon état, les facteurs déclassants sont les nitrates

et/ou les pesticides, ces 2 facteurs étant presque toujours associés.

2.3.2 Corrélation entre objectifs de bon état et zones vulnérables aux nitrates

Les zones où le risque de non atteinte du bon état chimique des eaux souterraines et superficielles d’ici

à 2015 en région Bourgogne correspondent principalement aux territoires classés zones vulnérables aux

nitrates.

3. CONTENU DU 5ÈME PROGRAMME D’ACTIONS RÉGIONAL

Le 5ème programme d’actions régional renforce, à l’échelle de la région, le programme d’actions

national. Ce dernier a établi un socle minimal de 8 mesures, commun à toutes les régions :

- Mesure 1 : périodes minimales d’interdiction d’épandage ;

- Mesure 2 : prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage ;

- Mesure 3 : limitation de l’épandage des fertilisants azotés basée sur l’équilibre de la fertilisation ;

- Mesure 4 : prescriptions relatives aux documents d’enregistrement (plan de fumure et cahier

d’enregistrement) ;

- Mesure 5 : limitation des quantités d’effluents d’élevage épandue par exploitation (170 kg N issus des

effluents d’élevage / ha SAU) ;

- Mesure 6 : conditions particulières d’épandage des fertilisants azotés (cours d’eau, pente, conditions

de sols) ;

- Mesure 7 : couverture des sols en période pluvieuse ;

- Mesure 8 : maintien de bandes végétalisées permanentes le long des cours et plans d’eau.

3.1 Mesures applicables à l’ensemble de la zone vulnérable : Cadre général

L’article. R. 211-81-1. du code de l’environnement, précise qu’en zone vulnérable, les mesures des

programmes d’actions régionaux comprennent, sur tout ou partie de la zone, les mesures 1, 3, 7 et 8

suivantes du PAN, renforcées.

L’arrêté du « 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux en vue de la protection des

eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole » précise les modalités d’élaboration du PAR

et la nature des renforcements qu’il peut apporter :

Pour la mesure 1

Cette mesure peut être renforcée via le PAR :

- Par le prolongement des périodes d’interdiction d’épandage lorsque les caractéristiques pédo-

climatiques, notamment celles qui influencent le drainage hivernal, la minéralisation de l’azote

et la croissance des plantes le rendent nécessaire ;

- Par la déclinaison des catégories d’occupation du sol pendant ou suivant l’épandage, et

notamment de la catégorie « autres cultures », et les prolongements des périodes d’interdiction

d’épandage assorties, lorsque les différentes occupations du sol de la région le rendent

nécessaire ;

http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Mesure-1-Elargissement-des

http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Mesure-2-Normes-de-stockage-des

http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Travaux-du-GREN-mesure-no3-de-la

http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Mesure-4-Documents-d,2111

http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Mesure-4-Documents-d,2111

http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Mesure-5-limitation-des-quantites

http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Mesure-5-limitation-des-quantites

http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Mesure-6-Conditions-particulieres

http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Mesure-6-Conditions-particulieres

http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Mesure-7-Couverture-des-sols-en

http://draaf.rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/Mesure-8-Couverture-vegetale-le


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- Par, le cas échéant, une restriction ou une interdiction de l’épandage de fertilisants de type I

ou II sur les cultures intermédiaires piège à nitrates sur tout ou partie de zone vulnérable, lorsque

les caractéristiques pédoclimatiques et agricoles et les enjeux de qualité de l’eau le rendent

nécessaire.

Pour la mesure 3

Le PAR peut renforcer les obligations applicables à l’épandage de fertilisants azotés en zone vulnérable

et l’ajustement de la dose totale en cours de campagne.

Pour la mesure 7

Le PAR complète obligatoirement la mesure du PAN par :

- La fixation d’une date limite d’implantation des couverts ;

- Les règles de dérogation à l’obligation de couverture des sols pour les intercultures longues ;

- Les règles concernant la dérogation à cette mesure dans le cas de parcelles de maïs grain,

tournesol et sorgho ;

- La fixation d’une date limite de destruction.

Le PAR peut également apporter des renforcements sur :

- Les espèces autorisées comme CIPAN ;

- Le recours aux repousses de céréales (autorisées dans la limite de 20 % de l’interculture longue

par le PAN) ;

- L’obligation de recourir aux CIPAN en interculture courte.

Pour la mesure 8

Elle peut être renforcée par un accroissement de la largeur de la bande végétale ou par l’extension de

l’obligation à des ressources en eau non couvertes par la mesure du programme d’actions national.

3.2 Mesure du PAR : Renforcement de la période d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

Un renforcement est apporté par le PAR Bourgogne. Il correspond aux 2 mesures présentées ci-dessous.

3.2.1 Allongement des périodes d’interdiction d’épandage

Le PAR amène un allongement des périodes d’interdiction d’épandage sur vignes, pépinières

forestières et horticulture et pépinières ornementales.

Tableau 4. Nature du renforcement des périodes d’interdiction d’épandage amené par le PAR en

région Bourgogne

Occupation du sol

pendant ou

suivant

l'épandage

(culture

principale)

Type de fertilisants6

Type I

Type II Type III Fumiers compacts

pailleux et composts

d'effluents d'élevage

Autres

effluents

de type I

Vignes Du 1er juillet jusqu'aux vendanges Du 1er juillet au 31

octobre Du 1er juillet au 31 octobre

Pépinières

forestières

Du 1er novembre au

14 décembre

Du 1er octobre au 14

décembre et du 16 janvier au

31 janvier

Horticulture et

pépinières

ornementales

Du 1er novembre au

14 décembre

Du 1er octobre au 14

décembre et du 16 janvier au

31 janvier

Précision : Ces allongements ne remettent pas en cause les cas particuliers précisés en bas du tableau

de la partie I de l'annexe I de l'arrêté du 19 décembre 2011 susvisé.





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3.2.2 Diminution de la quantité d’azote autorisée à être épandue sur cultures intermédiaires pièges à

nitrates (CIPAN)

Sur l'ensemble des zones vulnérables de la région Bourgogne, le total des apports de fertilisants de type

I et II avant et sur CIPAN est limité à 40 kg d'azote efficace par hectare.

3.3 Mesure du PAR : Renforcement de l’équilibre de la fertilisation azotée d’origine minérale

3.3.1 Plafonnement des apports azotés sur tournesol

Le PAR plafonne, pour le tournesol, la dose totale d’azote efficace apportée à 60 kg N/ha.

3.3.2 Obligation de fractionnement des apports azotés minéraux

Le PAR intègre une obligation de fractionnement des apports azotés minéraux. Les fractionnements

suivants sont ainsi rendus obligatoires sur l'ensemble de la zone vulnérable. Ils sont synthétisés dans le

tableau ci-dessous.

Tableau 5. Mesure retenue par le PAR pour l’équilibre de la fertilisation azotée

Culture Fractionnement de

l'apport minéral Modalités du premier apport minéral

Plafonnement des apports

d'azote suivants

Céréales à paille 2 apports minimum* Plafonné à 50 kgN /ha si il est

effectué avant le 15 février Plafonnés à 120 kg N/ha **

Colza -

Moutarde 2 apports minimum*

Plafonné à 80 kgN /ha si il est

effectué avant le 15 février Plafonnés à 120 kg N/ha

Maïs 2 apports minimum* Plafonné à 80 kgN /ha si il est

effectué avant le 1er juin Plafonnés à 120 kg N/ha

* Si l'apport total calculé ne dépasse pas la dose plafond du premier apport, un second apport n'est

pas obligatoire.

** Pour le blé, lorsque la dose d'azote minéral est fractionnée en trois apports minimum, le second

apport peut être ajusté à la hausse de manière à ce que le cumul du premier et du second apport ne

dépasse pas 170 kgN/ha.

3.4 Mesure du PAR : Compléments et renforcement de la couverture des sols

3.4.1 Compléments apportés au PAN


une CIPAN

Sur les îlots culturaux pour lesquels la récolte de la culture principale précédente est postérieure au 10

septembre, la couverture des sols pendant l'interculture longue n'est pas obligatoire, sauf derrière maïs

grain, sorgho ou tournesol où les dispositions du programme d’actions national restent obligatoires.

Gestion des résidus de maïs grain, sorgho et tournesol

Pour les parcelles culturales situées en zone inondable du Val de Saône, du Doubs, du val de Loire et du

val d'Allier (cf. précisions en page suivante), la couverture du sol en interculture longue à la suite d'une

culture de maïs grain, peut être obtenue par simple maintien des cannes de maïs grain sans broyage ni

enfouissement.


Cas général

La date limite de destruction retenue est le 15 octobre, date avant laquelle la destruction de la CIPAN

et des repousses de céréales est donc interdite.

Les CIPAN et les repousses de céréales doivent être maintenues au moins 2 mois entre la date de semis

(ou de travail du sol pour les repousses) et de destruction.


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Cas particulier des îlots culturaux destinés à l'implantation d'oignons (ou d'échaillons)

Sur ces îlots, la destruction du couvert pourra intervenir dès le 30 septembre dans la mesure où le délai

entre semis (ou travail du sol pour les repousses) et destruction sera supérieur à 5 semaines. Dans ce cas,

l'exploitant devra être en mesure de présenter le cahier d'enregistrement des pratiques prévu par le IV

de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 mentionnant les dates d'intervention : date de récolte

du précédent, date d'intervention pour mise en place du couvert et date de destruction de celui-ci et

de justifier de l'implantation à venir d'oignons ou échaillons.

Îlots culturaux bénéficiant d’une dérogation à l’obligation de couverture

En plus des îlots vus précédemment, pour lesquels la récolte de la culture principale précédente est

postérieure au 10 septembre (sauf derrière maïs grain, sorgho ou tournesol), il n’y a pas d’obligation de

couverture dans les trois autres cas suivants :

- Sur les îlots culturaux pour lesquels la technique du faux semis est mise en œuvre :

Dans le cadre d'une exploitation en agriculture biologique ou en cours de conversion, la

couverture des sols en interculture courte et en interculture longue n'est pas obligatoire.

L'exploitant devra consigner les dates de travail du sol dans le cahier d'enregistrement des

pratiques prévu par le IV de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 et devra justifier que

l'ilot cultural est concerné par une conduite certifiée en agriculture biologique ;

- Sur les îlots culturaux justifiant d'un taux d'argile supérieur à 40 % :

La couverture des sols n'est pas obligatoire en interculture longue. L'exploitant devra être en

mesure de présenter une justification du taux d'argile pour chacun des ilots concernés : analyse

de sol ou carte pédologique précisant cette caractéristique de taux d'argile. L'exploitant devra

également consigner les dates de travail du sol dans le cahier d'enregistrement des pratiques

prévu par le IV de l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 L'exploitant devra être en

mesure de présenter une justification du taux d'argile pour chacun des ilots concernés : analyse

de sol ou carte pédologique précisant cette caractéristique de taux d'argile ;

- Sur les îlots culturaux correspondant à des sols d'alluvions argileuses de la zone inondable du

val de Saône et du Doubs, du val de Loire et du val d'Allier (cf. précisions ci-dessous) et justifiant

d'un taux d'argile compris strictement entre 25 % et 40 %, la couverture des sols n'est pas

obligatoire en interculture longue.

Pour ces 4 cas de figure, derrière maïs grain, sorgho ou tournesol, les dispositions du programme

d’actions national restent obligatoires.

Remarque : Pour ces parcelles dérogeant à l’obligation de couverture, l’agriculteur devra calculer un

bilan azoté post récolte et l’inscrire dans son cahier d’épandage. Il devra également mentionner les

dates de travail du sol et/ou des semis/plantations dans le cahier d’enregistrement des pratiques.

Précision concernant la zone indondable : La zone inondable figure sur le site internet du Ministère de

l’Écologie du Développement durable et de l’Énergie (MEDDE) Rubrique « Prévention des risques » Sous

Rubrique « Sites Portail " Risques" Site Cartorisque accessible grâce au lien suivant :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Site-Cartorisque.html. La zone inondable correspond à la

couche « Atlas inondation – Aléa inondation couche de synthèse ».

3.4.2 Renforcement du PAN

Interdiction de certaines espèces comme cultures intermédiaires pièges à nitrates.

Les légumineuses pures ne sont pas autorisées comme culture intermédiaire piège à nitrates.


La fertilisation des repousses de céréales en interculture longue est interdite.


certaines intercultures courtes

En interculture courte derrière colza, la présence d'un couvert ou de repousses est obligatoire jusqu'au

15 août.

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Site-Cartorisque.html


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3.5 Mesure du PAR : Renforcement de la couverture végétale permanente le long de cours d’eau

Le PAR n’amène aucun renforcement à la mesure nationale, qui oblige à implanter une bande

enherbée ou boisée non fertilisée le long des cours d’eau et sections de cours d’eau dits « BCAE » et

des plans d’eau de plus de dix hectares. Cette bande est d’une largeur minimale de 5 mètres.

3.6 Autres mesures

3.6.1 Gestion adaptée des terres : encadrement des retournements de prairies permanentes

Cas des prairies en périmètres de protection rapprochée des captages

Les retournements de prairies permanentes sont interdits dans les périmètres de protection rapprochée

des captages d'eau destinée à la consommation humaine.

Cas des prairies en bordure de cours d’eau

Les retournements de prairies permanentes devront faire l'objet d'une gestion particulière en bordure

de cours d'eau : une bande enherbée de 10 mètres minimum devra être conservée en bordure de

cours d'eau pendant les 2 campagnes culturales qui suivront le retournement et la largeur pourra

ensuite être ramenée à 5 mètres comme dans le cas général.

3.6.2 Mesures complémentaires pour le bassin de la Sorme

Ce bassin, en zone vulnérable, est situé dans le département de Saône et Loire. Les communes

concernées par ce bassin sont les suivantes : Les Bizots, Blanzy, Charmoy, Montcenis, Saint Berain sous

Sanvignes.

Pour le bassin de la Sorme, les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent :

- Les fosses à purin et à lisier doivent être vidangées avant le 1er novembre de chaque année de

manière à bien limiter les risques de déversement direct dans le milieu pour ce bassin important

en matière d'alimentation en eau potable ;

- Le dépôt de fumier pailleux au champ est autorisé exclusivement du 1er mai au 30 septembre

sur les parcelles pour lesquelles l'épandage est lui-même autorisé.

3.6.3 Mesures complémentaires pour le bassin versant du Ru de Baulche

Ce bassin, en zone vulnérable, est situé dans le département de l’Yonne.

Sur les parcelles situées sur ce bassin versant, les dispositions supplémentaires suivantes s'appliquent.

Gestion des prairies /Retournement des prairies temporaires

Le retournement des prairies temporaires à l'automne (période du 1er septembre au 1er décembre) est

obligatoirement suivi de la mise en place d'un emblavement en automne.

Gestion des prairies / Retournement des prairies permanentes

Le retournement des parcelles en prairies permanentes situées le long des cours d'eau du référentiel

BCAE est interdit.

Gestion de I'interculture

En interculture longue, la culture intermédiaire piège à nitrates et les repousses de céréales ne peuvent

pas être détruites avant le 15 novembre.

Gestion des apports azotés /Fractionnement des apports d'azote minéral

Trois fractionnements minimum sont exigés en cas d'apport total d'azote supérieur à 100 kg d’azote par

hectare.

Gestion des apports azotés /Raisonnement des apports d'azote

Le 1er apport d'azote minéral est limité à 50 kg d’azote par hectare, quelque soit la culture, avant le 15

février.

Un 2ème apport d'azote minéral est possible sur colza dans la limite de 30 kg d’azote maximum par

hectare avant le 1er mars.


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Aménagement parcellaire / Mise en place de bandes enherbées :

En l'absence de ripisylves, une bande enherbée de 10 mètres de large doit être maintenue le long des

cours d'eau du référentiel BCAE.

Cultures peu exigeantes en intrants

Pour chaque exploitation, et en moyenne annuelle sur 5 ans, au moins 15% des surfaces présentes sur le

bassin versant du ru de Baulche, doivent être :

- Soit non cultivées ;

- Soit cultivées avec une culture peu exigeante en intrant, c'est-à-dire recevant des apports


3.7 Présentation synthétique des mesures du 5ème programme d’actions régional (hors ZAR)

Tableau 6. Mesures du 5ème programme d’actions régional – applicables sur l’ensemble de la zone

vulnérable en région Bourgogne



Période

d’interdiction

d’épandage des



- sur vignes :

a. pour les types I : du 1er juillet jusqu’aux vendanges ;







Equilibre de la



Obligations de fractionnement des apports azotés minéraux sur céréales à paille, colza,

moutarde et maïs :








- Pour le blé, lorsque la dose d'azote minéral est fractionnée en trois apports minimum, le

second apport peut être ajusté à la hausse de manière à ce que le cumul du premier et

du second apport ne dépasse pas 170 kgN/ha

Couverture des

sols


une CIPAN : 10 septembre (hors maïs grain, sorgho ou tournesol)

Gestion des résidus de maïs grain, sorgho et tournesol : Pour les parcelles culturales situées en

zone inondable du Val de Saône, du Doubs, du val de Loire et du val d'Allier la couverture du

sol en interculture longue à la suite d'une culture de maïs grain, peut être obtenue par simple

maintien des cannes de maïs grain sans broyage ni enfouissement.



céréales est donc interdite. Les CIPAN et les repousses de céréales doivent être maintenues au

moins 2 mois entre la date de semis (ou de travail du sol pour les repousses) et de destruction.

Cas particulier des îlots culturaux destinés à l'implantation d'oignons : Destruction possible à

partir du 30 septembre dans la mesure où le délai entre semis (ou travail du sol pour les


Îlots culturaux bénéficiant d’une dérogation à l’obligation de couverture (hors maïs grain,

sorgho et tournesol :





- Sur les îlots culturaux correspondant à des sols d'alluvions argileuses de la zone inondable

du val de Saône et du Doubs, du val de Loire et du val d'Allier et justifiant d'un taux d'argile

compris strictement entre 25 % et 40 %,


l’agriculteur devra calculer un bilan azoté post récolte et l’inscrire dans son cahier

d’enregistrement. Il devra également y mentionner les dates de travail du sol et/ou des

semis/plantations.


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1







certaines intercultures courtes :


jusqu'au 15 août

Couverture

végétale

permanente le

long de cours

d’eau

Aucune mesure dans le PAR

Autres mesures

Gestion adaptée

des terres




devra être conservée en bordure de cours d'eau pendant les 2 campagnes culturales qui

suivront le retournement et la largeur pourra ensuite être ramenée à 5 mètres comme dans

le cas général.

Mesures

complémentaires

pour le bassin de

la Sorme (71)

- Les fosses à purin et à lisier doivent être vidangées avant le 1er novembre de chaque

année ;

- Le dépôt de fumier pailleux au champ est autorisé exclusivement du 1er mai au 30

septembre sur les parcelles pour lesquelles l'épandage est lui-même autorisé.

Mesures

complémentaires

pour le bassin

versant du Ru de

Baulche (89)





- En interculture longue, la culture intermédiaire piège à nitrates et les repousses de céréales

ne peuvent pas être détruites avant le 15 novembre ;




avant le 15 février ;



- En l'absence de ripisylves, une bande enherbée de 10 mètres de large doit être maintenue

le long des cours d'eau du référentiel BCAE ;


présentes sur le bassin versant du ru de Baulche, doivent être soit non cultivées soit

cultivées avec une culture peu exigeante en intrant, c'est-à-dire recevant des apports


3.8 Mesures applicables sur les ZAR

3.8.1 Cadre général

L’arrêté du 7 mai 2012 précise les modalités de renforcement possibles sur les ZAR, correspondant, dans

la région Bourgogne, aux captages dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l (pour les

analyses réalisées entre le 01/01/2009 et fin septembre 2013) :

o Un renforcement supplémentaire des mesures du PAR ;

o La déclaration annuelle des quantités d’azote de toutes origines épandues ou cédées ainsi que

celle de leurs lieux d’épandage ;

o Les exigences relatives à une gestion adaptée des terres, notamment les modalités de

retournement des prairie ;

o La limitation du solde du bilan azoté calculé à l’échelle de l’exploitation agricole ;

o L’obligation de traiter ou d’exporter l’azote issu des animaux d’élevage au-delà d’un seuil

d’azote produit par les animaux d’élevage à l’échelle de l’exploitation agricole.

Pour la région Bourgogne, 66 captages dont la teneur en nitrates excède 50 mg/l ont été retenus et ont

entrainé l’identification de 66 ZAR dont le périmètre est défini dans le PAR.


AGR1091



Pa

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2

Pa

ge3

2

3.8.2 Mesure retenue

L’élaboration du volet du PAR applicable dans les ZAR a fait l’objet de la concertation menée au sein

d’un groupe technique spécifique. Le fruit de cette concertation entre l’administration et la profession

agricole a abouti à la mesure retenue ci-dessous, applicable à toutes les ZAR de Bourgogne.

Tableau 7. Mesure retenue dans les ZAR pour la région Bourgogne


Intégralité des ZAR Interdiction des repousses de céréales pour la couverture des sols pendant les intercultures

longues.

4. ARTICULATION AVEC D’AUTRES PLANS ET PROGRAMMES

Conformément à l’article R122-20 du code de l’environnement, le rapport environnemental comprend

une analyse des interactions du PAR avec les plans et programmes (PP) visés à l’article R.122-17 du

code de l’environnement et avec les documents d'urbanisme.

4.1 Justification du choix des plans et programmes retenus pour l’analyse

La réflexion conduite ici doit permettre de s’assurer que l’élaboration du programme d’actions a été

menée en cohérence avec les orientations et objectifs des autres PP et que les objectifs du programme

d’actions sont compatibles avec ceux définis par ces autres documents (et inversement).

Le tableau présenté dans les pages suivantes met en évidence l’ensemble des PP visés par l’article R

122-17 pour lesquels l’analyse de l’articulation avec le PAR pourrait être réalisée.

Seuls quelques-uns d’entre eux ont été retenus dans l’analyse, présentée au paragraphe 3.3. Les

principes suivants ont été adoptés pour déterminer lesquels :

Les PP dont les grands axes concordent avec le PAR, soit avec la protection de la ressource en

eau et, a minima, de l’environnement ;

Les PP approuvés à la date de réalisation du PAR ;

Les PP à l’échelle locale ou communale ont en revanche été exclus dans le souci de réaliser un

rapport environnemental synthétique, et de proportionner l’analyse au regard de l’enjeu.

Sur la base de ces principes, seuls les 9 plans et programmes suivants ont été retenus pour l’analyse :

- Le Fond européen de Développement Rural (FEDER) ;

- Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) ;

- Les Schémas d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) ;

- Le Schéma Régional Air, Climat, Energie (SRCAE) ;

- Le Schéma Régional de Cohérence Ecologique (SRCE) ;

- Le Programme d’actions National Directive Nitrates (PAN) ;

- Le Contrat de plan Etat-région (CPER) ;

- Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT) ;

- Le projet de charte du parc naturel régional du Morvan.

Par ailleurs, les plans, directives ou programmes suivants, hors liste, ont également été intégrées à

l’analyse, car pouvant présenter un lien évident avec le PAR :

- Zones sensibles à l’eutrophisation ;

- Politique Agricole Commune (PAC) et actions incitatives financées dans le cadre du Plan de

Développement Rural Hexagonal (PDRH) ;

- Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

- Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA) ;

- Dispositif des Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) ;

- Plan régional d’agriculture durable (PRAD) ;

- Projet régional de santé (PRS) ;

- Plan régional Santé Environnement (PRSE).


AGR1091



ag

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3

Pa

ge3

3

Tableau 8. Liste des plans, schémas, programmes et autres documents de planification dont la compatibilité avec le PAR est à analyser

Plans, schémas, programmes, document

de planification

Echelle

d’application Porteur / auteur Description

Analyse compatibilité

avec le PAR ?

oui/

non

Justification si

absence

d’analyse

Plans, schémas, programmes et autres documents de planification devant faire l'objet d'une évaluation environnementale

1

Programme opérationnel mentionné

à l'article 32 du règlement (CE) n°

1083/2006 du Conseil du 11 juillet

2006 portant dispositions générales

sur le Fonds européen de

développement régional, le Fonds

social européen et le Fonds de

cohésion et abrogeant le règlement

(CE) n° 1260/1999

Nationale /

régionale Préfet de région

Précise la démarche d'élaboration et d'approbation des

programmes opérationnels établis par l'État membre ou

toute autorité désignée par celui-ci.

Oui

2

Schéma décennal de

développement du réseau prévu

par l'article L. 321-6 du code de

l'énergie

Nationale

Le gestionnaire du

réseau public de

transport d'électricité

(RTE)

Fixe les perspectives d'évolution de la production

d'électricité. Présente les hypothèses d'évolution de la

consommation et des échanges d'électricité sur les réseaux

transfrontaliers.

Le schéma prend notamment en compte le bilan

prévisionnel pluriannuel et la programmation pluriannuelle

des investissements de production arrêtée par l'Etat, ainsi

que les schémas régionaux de raccordement au réseau des

énergies renouvelables mentionnés à l'article L. 321-7

Non Thématique sans

lien avec le PAR

3

Schéma régional de raccordement

au réseau des énergies

renouvelables prévu par l'article L.

321-7 du code de l'énergie

Régionale

Le gestionnaire du

réseau public de

transport d'électricité

(RTE)

Selon la loi Grenelle 2, les S3RER élaborés par RTE avec les

distributeurs, devront définir les capacités d’accueil actuelles

et futures qui seront réservées aux énergies renouvelables

pendant 10 ans pour atteindre les objectifs fixés par le SRCAE

et par le Document stratégique de façade 3 quand il existe.

Le S3RER évalue les coûts prévisibles d'établissement des

capacités d'accueil nouvelles nécessaires pour l'atteinte des

objectifs. Il est soumis à l'approbation du Préfet de Région


lien avec le PAR

4

Schéma directeur d'aménagement

et de gestion des eaux prévu par les

articles L. 212-1 et L. 212-2 du code

de l'environnement

Bassin

hydrographique Comité de Bassin

Outil de planification concertée de la politique de l'eau :

1) Protéger les milieux aquatiques

2) Lutter contre les pollutions

3) Maîtriser la ressource en eau

4) Gérer le risque inondation :

5) Gouverner, coordonner, informer

Oui

5

Schéma d'aménagement et de

gestion des eaux prévu par les

articles L. 212-3 à L. 212-6 du code

de l'environnement

Sous- bassin

(SAGE Loire en

Bourgogne)

Commission Locale

de l'Eau (CLE)

Outil de planification politique, il fixe les objectifs généraux

d’utilisation de mise en valeur et de protection quantitative

et qualitative des ressources en eau superficielle et

souterraine et des écosystèmes aquatiques ainsi que la

préservation des zones humides

Oui


AGR1091



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4

Pa

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4


de planification

Echelle



avec le PAR ?

oui/

non

Justification si

absence

d’analyse

6

Document stratégique de façade

prévu par l'article L. 219-3 code de

l'environnement et document

stratégique de bassin prévu à

l'article L. 219-6 du même code

Façade maritime Etat en lien avec les

collectivités locales

Un document stratégique définit les objectifs de la gestion

intégrée de la mer et du littoral et les dispositions

correspondant à ces objectifs, pour chacune des façades

maritimes délimitées par la stratégie nationale pour la mer et

le littoral, dans le respect des principes et des orientations

posés par celle-ci.

Non

Région

Bourgogne non

concernée

7

Plan d'action pour le milieu marin

prévu par l'article L. 219-9 du code

de l'environnement

Nationale

Formation d'autorité

environnementale du

conseil général de

l'environnement et

du développement

durable

Le plan d'action comprend un état initial écologique des

eaux, la définition du bon état écologique, une série

d'objectifs environnementaux et d'indicateurs associés en

vue de parvenir au bon état écologique, un programme de

surveillance et un programme de mesures.

Non

Région

Bourgogne non

concernée

8

Schéma régional du climat, de l'air

et de l'énergie prévu par l'article L.

222-1 du code de l'environnement

Régionale

Co-piloté par le préfet

de Région et le

Président du

Conseil Régional

Le SRCAE concerne à la fois la qualité de l'air et le

dérèglement climatique. Il dresse un inventaire des émissions

de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre, ainsi

qu'un bilan énergétique. Le SRCAE vaut schéma régional

des énergies renouvelables.

Oui

9

Zone d'actions prioritaires pour l'air

mentionnée à l'article L. 228-3 du

code de l'environnement

Communes ou

groupement de

communes

Demande transmise

via le Préfet de Région

à l'Etat

Les ZAPA peuvent en France être instituée - à titre

expérimental - pour 3 ans, dans les communes ou

groupements de communes (de plus de 100 000 habitants),

si une mauvaise qualité de l'air y est avérée (normes

réglementaires dépassées, ou risques de dépassements).

L'accès en est interdit aux véhicules.


lien avec le PAR

10

Charte de parc naturel régional

prévue au II de l'article L. 333-1 du

code de l'environnement

Parc (1

concerné en

région

Bourgogne : PNR

du Morvan)

Elaboré par la région

avec l'ensemble des

collectivités

territoriales

concernées, puis

porté par l’organisme

de gestion du Parc

La charte du parc détermine pour le territoire du parc

naturel régional les orientations de protection, de mise en

valeur et de développement et les mesures permettant de

les mettre en œuvre. Elle comporte un plan élaboré à partir

d'un inventaire du patrimoine indiquant les différentes zones

du parc et leur vocation.

La charte détermine les orientations et les principes

fondamentaux de protection des structures paysagères sur

le territoire du parc.

Existence d’un volet eau dans le projet de charte du PNR du

Morvan

Oui


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5

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5


de planification

Echelle



avec le PAR ?

oui/

non

Justification si

absence

d’analyse

11

Charte de parc national prévue par

l'article L. 331-3 du code de

l'environnement

Parc : absence

en région

Bourgogne

Uniquement en

cours : le projet

de Parc National

des forêts de

Champagne et

de Bourgogne.

Etablissement public

du parc national ou

groupement d'intérêt

public

La charte du parc national définit un projet de territoire

traduisant la solidarité écologique entre le cœur du parc et

ses espaces environnants.

Elle est composée de deux parties :

- Pour les espaces du cœur, elle définit les objectifs de

protection du patrimoine naturel, culturel et paysager et

précise les modalités d'application de la réglementation

prévue au 1° de l'article L. 331-2

- Pour l'aire d'adhésion, elle définit les orientations de

protection, de mise en valeur et de développement durable

et indique les moyens de les mettre en œuvre.

Non

Absence de Parc

national en

Bourgogne

12

Plan départemental des itinéraires

de randonnée motorisée prévu par


l'environnement

Département Préfet de

département

Définit les itinéraires de randonnée motorisée dont la

création et l'entretien demeurent à la charge du

département


lien avec le PAR

13

Orientations nationales pour la

préservation et la remise en bon état

des continuités écologiques prévues

à l'article L. 371-2 du code de

l'environnement

National Comité national

trames verte et bleue

Ce document-cadre comprend notamment :

a) Une présentation des choix stratégiques de nature à

contribuer à la préservation et à la remise en bon état des

continuités écologiques

b) Un guide méthodologique identifiant les enjeux nationaux

et transfrontaliers relatifs à la préservation et à la remise en

bon état des continuités écologiques et comportant un volet

relatif à l'élaboration des schémas régionaux de cohérence

écologique mentionnés à l'article L. 371-3

Non

Analyse réalisée

au niveau

régional via le

schéma régional

de cohérence

écologique (cf.

ci-dessous)

14

Schéma régional de cohérence

écologique prévu par l'article L. 371-

3 du code de l'environnement

Régional Préfet de Région et

Région

Il comprend :

a) Une présentation et une analyse des enjeux régionaux

relatifs à la préservation et à la remise en bon état des

continuités écologiques ;

b) Un volet identifiant les espaces naturels, les corridors

écologiques, ainsi que les cours d'eau, parties de cours

d'eau, canaux ou zones humides mentionnés

respectivement aux 1° et 2° du II et aux 2° et 3° du III de

l'article L. 371-1 ;

c) Une cartographie comportant la trame verte et la trame

bleue mentionnées à l'article L. 371-1 ;

d) Les mesures contractuelles permettant, de façon

privilégiée, d'assurer la préservation et, en tant que de

besoin, la remise en bon état de la fonctionnalité des

Oui


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6

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6


de planification

Echelle



avec le PAR ?

oui/

non

Justification si

absence

d’analyse

continuités écologiques ;

e) Les mesures prévues pour accompagner la mise en

œuvre des continuités écologiques pour les communes

concernées par le projet de schéma

15

Plans, schémas, programmes et

autres documents de planification

soumis à évaluation des incidences

Natura 2000 au titre de l'article L.

414-4 du code de l'environnement à

l'exception de ceux mentionnés au II

de l'article L. 122-4 même du code

Locale Préfet de

département

Lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter de manière significative

un site Natura 2000, individuellement ou en raison de leurs

effets cumulés, doivent faire l'objet d'une évaluation de leurs

incidences au regard des objectifs de conservation du site,

dénommée ci-après "Evaluation des incidences Natura

2000":

1° Les documents de planification qui, sans autoriser par eux-

mêmes la réalisation d'activités, de travaux,

d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations, sont

applicables à leur réalisation ;

2° Les programmes ou projets d'activités, de travaux,

d'aménagements, d'ouvrages ou d'installations ;

3° Les manifestations et interventions dans le milieu naturel

ou le paysage.

Non Echelle locale

16 Schéma mentionné à l'article L. 515-

3 du code de l'environnement Département

Préfet de

département

Le schéma départemental des carrières définit les conditions

générales d'implantation des carrières dans le département Non

Thématique sans

lien avec le PAR

17

Plan national de prévention des

déchets prévu par l'article L. 541-11

du code de l'environnement

Nationale Formation d'autorité

environnementale du

Conseil général de

l'environnement et du

développement

durable

Le Plan national de prévention de la production de déchets,

prévu par la directive-cadre 2008/98/CE, sera élaboré d’ici

la fin de l’année 2013.


lien avec le PAR

18

Plan national de prévention et de

gestion de certaines catégories de

déchets prévu par l'article L. 541-11-1


Nationale

Des plans nationaux de prévention et de gestion doivent

être établis, par le ministre chargé de l'environnement, pour

certaines catégories de déchets dont la liste est établie par

décret en Conseil d'Etat, à raison de leur degré de nocivité

ou de leurs particularités de gestion.


lien avec le PAR

19

Plan régional ou interrégional de

prévention et de gestion des

déchets dangereux prévu par


l'environnement

Régionale Préfet de région

le plan comprend :

1° Un inventaire prospectif à terme de six et douze ans des

quantités de déchets à traiter selon leur origine, leur nature

et leur composition ;

2° Le recensement des installations existantes collectives et

internes de traitement de ces déchets ;

3° La mention des installations qu'il apparaît nécessaire de

créer afin de permettre d'atteindre les objectifs évoqués ci-

dessus ;

4° Les priorités à retenir pour atteindre ces objectifs, compte

tenu notamment des évolutions économiques et

technologiques prévisibles ;


lien avec le PAR


AGR1091



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7

Pa

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7


de planification

Echelle



avec le PAR ?

oui/

non

Justification si

absence

d’analyse

5° Les mesures permettant d'assurer la gestion des déchets

dans des situations exceptionnelles, notamment celles

susceptibles de perturber la collecte et le traitement des

déchets, sans préjudice des dispositions relatives à la sécurité

civile.

20

Plan départemental ou

interdépartemental de prévention et

de gestion des déchets non

dangereux prévu par l'article L. 541-

14 du code de l'environnement

Départementale Préfet de

département Non

Thématique sans

lien avec le PAR

21

Plan de prévention et de gestion des

déchets non dangereux d'Ile-de-

France prévu par l'article L. 541-14


Ile de France Préfet de région Non Hors territoire

22

Plan départemental ou

interdépartemental de prévention et

de gestion des déchets issus de

chantiers du bâtiment et des travaux

publics prévu par l'article L. 541-14-1


Départementale Préfet de

département Non

Thématique sans

lien avec le PAR

23

Plan de prévention et de gestion des

déchets issus de chantiers du

bâtiment et des travaux publics d'Ile-

de-France prévu par l'article L. 541-


Ile de France Préfet de région Non Hors territoire

24

Plan national de gestion des

matières et déchets radioactifs

prévu par l'article L. 542-1-2 du code

de l'environnement

Nationale


environnementale du



développement

durable


lien avec le PAR

25

Plan de gestion des risques

d'inondation prévu par l'article L.


District

hydrographique

Préfet coordonnateur

de bassin

D’ici 2015, un plan de gestion des risques inondation (PGRI)

sera mis en place sur chaque grand bassin hydrographique

afin d’afficher les priorités de l’action publique notamment

sur les territoires concentrant le plus d’enjeux (appelés

aujourd’hui « TRI », territoires à risque important d’inondation).

Non Plan non encore

élaboré

26

Programme d’actions national pour

la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates d'origine

agricole prévu par le IV de l'article R.

Nationale


environnementale du



Issue de la Directive "Nitrates", l'application nationale de

cette directive se concrétise par la désignation de zones

dites « zones vulnérables » qui contribuent à la pollution des

eaux par le rejet de nitrates d’origine agricole.

Oui


AGR1091



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8

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8


de planification

Echelle



avec le PAR ?

oui/

non

Justification si

absence

d’analyse

211-80 du code de l'environnement développement

durable

Dans ces secteurs, les eaux présentent une teneur en nitrate

approchant ou dépassant le seuil de 50 mg/l et/ou ont

tendance à l’eutrophisation. Dans chaque zone vulnérable,

un programme d’actions est défini.

Il constitue le principal outil réglementaire disponible pour

maîtriser la pollution des eaux par les nitrates.

27

Programme d’actions régional pour

la protection des eaux contre la

pollution par les nitrates d'origine

agricole prévu par le IV de l'article R.


Régionale Préfet de région Programme objet du présent rapport environnemental

28

Directives d'aménagement

mentionnées au 1° de l'article L. 122-

2 du code forestier

Régionale ONF Les directives d'aménagement des bois et forêts,

transcription locale des orientations régionales forestières Non

Thématique sans

lien avec le PAR

29 Schéma régional mentionné au 2°

de l'article L. 122-2 du code forestier Régionale ONF

Les schémas régionaux d'aménagement des bois et forêts -

transcription régionale des orientations régionales forestières Non

Thématique sans

lien avec le PAR

30

Schéma régional de gestion

sylvicole mentionné au 3° de l'article

L. 122-2 du code forestier

Régionale

Centre régional de la

propriété forestière,

avis du Préfet de

Région

Les schémas régionaux de gestion sylvicole des bois et forêts

des particuliers Non

Thématique sans

lien avec le PAR

31

Plan pluriannuel régional de

développement forestier prévu par

l'article L. 122-12 du code forestier

Régionale

Autorité du

représentant de l'Etat

dans la Région

Ce plan identifie à l’échelle régionale les massifs forestiers

qui justifient, en raison de leur insuffisante exploitation, des

actions prioritaires pour la mobilisation du bois. Il analyse les

raisons pour lesquelles l’exploitation est insuffisante et définit

les actions à mettre en œuvre à court terme pour y

remédier.


lien avec le PAR

32

Schéma départemental

d'orientation minière prévu par

l'article L. 621-1 du code minier

Départementale

Un représentant de

l'Etat dans le

Département

Le schéma départemental d’orientation minière définit les

conditions générales applicables à la prospection minière,

ainsi que les modalités de l’implantation et de l’exploitation

des sites miniers terrestres.

À ce titre, il définit, notamment par un zonage, la

compatibilité des différents espaces du territoire avec les

activités minières, en prenant en compte la nécessité de

protéger les milieux naturels sensibles, les paysages, les sites

et les populations et de gérer de manière équilibrée

l’espace et les ressources naturelles.


lien avec le PAR


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9


de planification

Echelle



avec le PAR ?

oui/

non

Justification si

absence

d’analyse

33

4° et 5° du projet stratégique des

grands ports maritimes, prévus à

l'article R. 103-1 du code des ports

maritimes

Locale


environnementale du



développement

durable

le projet stratégique de chaque grand port maritime

détermine ses grandes orientations, les modalités de son

action et les dépenses et recettes prévisionnelles nécessaires

à sa mise en œuvre.

Non

Région

Bourgogne non

concernée

34

Réglementation des boisements

prévue par l'article L. 126-1 du code

rural et de la pêche maritime

Commune Conseil Général

La réglementation des boisements vise une planification en

zones, certaines pourront être boisées et d'autres restant «

ouvertes »


lien avec le PAR

35

Schéma régional de

développement de l'aquaculture

marine prévu par l'article L. 923-1-1

du code rural et de la pêche

maritime

Régionale

Direction

interrégionale de la

mer

En application de la loi de modernisation de l'agriculture et

de la pêche de juillet 2010, un décret instaure les schémas

régionaux de développement de l'aquaculture marine, afin

d'assurer le développement des activités aquacoles marines

en harmonie avec les autres activités littorales.

(conchyliculture, pisciculture marine et autres cultures

marines)

Non

Région

Bourgogne non

concernée

36

Schéma national des infrastructures

de transport prévu par l'article L.

1212-1 du code des transports

Nationale


environnementale du



développement

durable

Le schéma doit fixer les orientations de l’Etat en matière de

développement, de modernisation et d’entretien des

réseaux d’infrastructures de l’État ainsi que de réduction des

impacts de ces réseaux sur l’environnement. Il doit aussi

préciser la façon dont l’État entend soutenir les collectivités

territoriales dans le développement de leurs propres réseaux.


lien avec le PAR

37

Schéma régional des infrastructures

de transport prévu par l'article L.

1213-1 du code des transports

Régionale Préfet de région

Le SRIT constitue le volet "Infrastructures et transports" du

schéma régional d'aménagement et de développement du

territoire SRADDT. Il assure la cohérence régionale et

interrégionale des itinéraires à grande circulation et de leurs

fonctionnalités dans une approche multimodale. Il définit les

priorités d’actions à moyen terme et à long terme sur son

territoire pour ce qui concerne les infrastructures. Enfin, il doit

comprendre un volet « transport de voyageurs » et un volet «

transports de marchandises ».


lien avec le PAR

38

Plan de déplacements urbains prévu

par les articles L. 1214-1 et L. 1214-9

du code des transports

Locale AOTU

Un plan de déplacements urbains détermine, dans le cadre

d’un périmètre de transport urbain (PTU), l’organisation du

transport des personnes et des marchandises, la circulation

et le stationnement.

Tous les modes de transports sont concernés, ce qui se

traduit par la mise en place d’actions en faveur des modes

de transports alternatifs à la voiture particulière (VP) : les

transports publics (TP), les deux roues, la marche…


lien avec le PAR


AGR1091



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0

Pa

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0


de planification

Echelle



avec le PAR ?

oui/

non

Justification si

absence

d’analyse

39

Contrat de plan Etat-région prévu

par l'article 11 de la loi n° 82-653 du

29 juillet 1982 portant réforme de la

planification

Remplacé par les contrats de projets

Etat-Région (CPER)

Régionale

Etat/Région et

Eventuellement 'autres

collectivités

Un contrat de projets État-région (CPER), est un document

par lequel l'État et une région s'engagent sur la

programmation et le financement pluriannuels de projets

importants tels que la création d'infrastructures ou le soutien

à des filières d'avenir.

D'une durée de sept ans, le gouvernement, par

l'intermédiaire du préfet de région représenté par son

secrétaire général aux affaires régionales (SGAR), s'accorde

avec l'exécutif de la région sur la réalisation de projets relatifs

à l'aménagement du territoire régional et sur la part de

chaque entité dans le financement. D'autres collectivités

(conseils généraux, communautés urbaines…) peuvent

s'associer à un CPER à condition de contribuer au

financement des projets qui les concernent.

Oui

40

Schéma régional d'aménagement

et de développement du territoire

prévu par l'article 34 de la loi n° 83-8

du 7 janvier 1983 relative à la

répartition des compétences entre

les communes, les départements et

les régions

Régionale

Conseil Régional sous

l'égide du Préfet de

Région

Le schéma régional d'aménagement et de développement

durable du territoire (SRADDT) ou anciennement Schéma

régional d'aménagement et de développement du territoire

(SRADT) précise les orientations fondamentales et à moyen

terme du développement durable d'un territoire régional et

ses principes d'aménagement

Oui

41

Schéma de mise en valeur de la mer

élaboré selon les modalités définies

à l'article 57 de la loi n° 83-8 du 7

janvier 1983 relative à la répartition

des compétences entre les

communes, les départements et les

régions

Nationale Etat

Complété par la loi littoral, le SMVM détermine la vocation

générale des différentes zones et les principes de

compatibilité applicables aux usages maritimes.

Non

Région

Bourgogne non

concernée

42

Schéma d'ensemble du réseau de

transport public du Grand Paris et

contrats de développement

territorial prévu par les articles 2,3 et

21 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010

relative au Grand Paris

Grand paris


environnementale du



développement

durable

Non

Région

Bourgogne non

concernée


AGR1091



ag

e4

1

Pa

ge4

1


de planification

Echelle



avec le PAR ?

oui/

non

Justification si

absence

d’analyse

43

Schéma des structures des

exploitations de cultures marines

prévu par l'article 5 du décret n° 83-

228 du 22 mars 1983 fixant le régime

de l'autorisation des exploitations de

cultures marines

Départementale Département et arrêté

par le Préfet

Règles de gestion des concessions de cultures marines.

Ce décret porte sur la réglementation concernant :

l’obtention et le retrait de concessions de cultures marines, la

commission des cultures marines, le schéma des structures.

Non

Région

Bourgogne non

concernée

Plans, schémas, programmes et autres documents de planification susceptibles de faire l'objet d'une évaluation environnementale après examen au cas par cas

1

Directive de protection et de mise

en valeur des paysages prévue par


l'environnement

Locale Ministre en charge de

l'environnement

Cette directive a pour objet de protéger les territoires

remarquables par leur intérêt paysager et qui ne font pas

l'objet de directives territoriales d'aménagement.

L'intérêt paysager du territoire est établi selon 3 critères :

unité et cohérence du paysage, richesse particulière en

matière de patrimoine et paysages constituant des témoins

de mode de vie et d'habitats ou d'activités et de traditions

industrielles, artisanales, agricoles et forestières.


lien avec le PAR

2

Plan de prévention des risques

technologiques prévu par l'article L.


et plan de prévention des risques

naturels prévisibles prévu par l'article

L. 562-1 du même code

Commune

Le service de

l’inspection des

installations classées

(DRIRE/DREAL ou

STIIIC) et les services

de l’équipement

(DDE) sous l'autorité

du Préfet

Pour préserver l’avenir, le PPRT pourra, à l’intérieur du

périmètre d’exposition aux risques, délimiter des zones dans

lesquelles les constructions nouvelles ou extensions seront

interdites ou subordonnées au respect de prescriptions

relatives à la construction ou à l’utilisation.


lien avec le PAR

3

Stratégie locale de développement

forestier prévue par l'article L. 123-1

du code forestier

Locale

comité « présidé par

un représentant élu

d’une des collectivités

territoriales »

Les SLDF ont pour objet la prise en compte des

préoccupations territoriales, sociales et environnementales

dans le cadre de la gestion forestière. Il s'agit d'élaborer un

programme pluriannuel d’actions donnant lieu à des

conventions conclues entre les propriétaires forestiers et leurs

partenaires. Elles regroupent les chartes forestières de

territoire, les plans de développement de massif, ou encore

les syndicats mixtes de gestion forestière


lien avec le PAR

4

Zones mentionnées aux 1° à 4° de

l'article L. 2224-10 du code général

des collectivités territoriales

Commune Communes ou EPCI Zonage assainissement collectif/non collectif Non Thématique sans

lien avec le PAR


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ag

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2

Pa

ge4

2


de planification

Echelle



avec le PAR ?

oui/

non

Justification si

absence

d’analyse

5

Plan de prévention des risques

miniers prévu par l'article L. 174-5 du

code minier

Locale Etat

Le PPRM permet d'améliorer la connaissance des aléas

miniers liés aux travaux miniers, notamment sur les bassins

miniers particuliers, qui sont caractérisés par leur contexte

historique et l’importance des exploitations dont ils ont été le

siège.


lien avec le PAR

6 Zone spéciale de carrière prévue

par l'article L. 321-1 du code minier Locale

Préfet de

département Non

Thématique sans

lien avec le PAR

7

Zone d'exploitation coordonnée des

carrières prévue par l'article L. 334-1

du code minier

Locale Préfet de

département Non

Thématique sans

lien avec le PAR

8

Aire de mise en valeur de

l'architecture et du patrimoine

prévue par l'article L. 642-1 du code

du patrimoine

Locale

Commune ou EPCI

(selon la compétence

en matière

d'élaboration du PLU)

L'AVAP a pour objet de promouvoir la mise en valeur du

patrimoine bâti et des espaces dans le respect du

développement durable.


lien avec le PAR

9

Plan local de déplacement prévu

par l'article L. 1214-30 du code des

transports

Locale Commune Déclinaison locale non réglementaire du Plan de

Déplacements Urbains (PDU) Non

Thématique sans

lien avec le PAR

10

Plan de sauvegarde et de mise en

valeur prévu par l'article L. 313-1 du

code de l'urbanisme

Locale

Elaboration commune

entre l'Etat et la

commune (ou l'EPCI)

concernée

C'est un document d'urbanisme tenant lieu de PLU dans le

secteur sauvegardé. Non

Cf. documents

d’urbanisme ci-

après


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Pa

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3

Pa

ge4

3

4.2 Justification du choix des documents d’urbanisme pour l’analyse de la cohérence

Le tableau ci-dessus reprend les principaux documents d’urbanismes ayant cours en France.

Tableau 9. Principaux documents d’urbanisme

Documents Présentation

1 Carte communale

Remplace le PLU dans les petites communes qui en seraient dépourvues.

Elle présente les secteurs constructibles en précisant les modalités d'application

des règles générales d’urbanisme

2 Plan local d’urbanisme

(PLU)

A remplacé le plan d’occupation des sols (POS)

Il présente, à l'échelle de la commune, son projet en matière d’aménagement,

d'espaces publics, de paysage et d'environnement. Il fixe les règles générales et

les servitudes d'utilisation des sols.

3 Plan de sauvegarde et de

mise en valeur (PSMV)

Remplace le POS et son successeur le PLU sur le périmètre des secteurs

sauvegardés.

4 Schéma de cohérence

territoriale (SCOT)

A remplacé le schéma directeur

Intercommunal, il cadre la politique urbaine et territoriale à l’échelle d’un bassin

de vie

5

Directive territoriale

d'aménagement et de

développement durable

(DTADD)

Document d'urbanisme de planification stratégique sur un échelon supra-régional,

à moyen et long terme.

Absence de DTADD en région Bourgogne

6 Règlement national

d’urbanisme (RNU)

Pour la plupart, ces règles ne s'appliquent qu’en l’absence de plan local

d’urbanisme ou de carte communale

Le choix de l’analyse de la compatibilité s’est porté sur le SCOT, compte-tenu de son positionnement

hiérarchique supérieur aux autres documents. Ce choix est également fait dans le souci de préserver

une dimension synthétique de l’analyse.

4.3 Fonds européen de développement régional (FEDER)


Le FEDER est destiné à soutenir des projets servant le développement économique des régions.

Il contribue au financement d’investissements productifs, d’investissements dans les infrastructures,

d’assistance et de services aux entreprises, en particulier aux PME, de création et développement

d’instruments de financement, de projets environnementaux ou énergiques.

Le programme opérationnel FEDER/FSE Bourgogne, pour la période 2014-2020, est, à partir du 19 janvier,

soumis à l’avis du public. Les éléments présentés ci-après sont issus de la version 2, de janvier 2014.

4.3.2 Articulation du PAR avec le FEDER

Axes prioritaires retenus par le FEDER

7 axes prioritaires ont été retenus :

- Pour une croissance intelligente ;

- Pour une société numérique ;

- Pour une croissance durable ;

- Pour un développement urbain durable ;

- Pour la formation tout au long de la vie ;

- Assistance technique FEDER ;

- Assistance technique FSE.

Les autres axes ne présentant pas de lien avec le PAR, seul l’axe 3 est analysé. Celui-ci comprend 6

objectifs spécifiques :

- Objectif spécifique 3.1 : augmenter la part des énergies renouvelables dans la production

d’énergie nationale ;

- Objectif spécifique 3.2 : diminuer les émissions de GES des entreprises ;

- Objectif spécifique 3.3 : réduire la consommation énergétique des bâtiments ;

http://fr.wikipedia.org/wiki/Servitude

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bassin_de_vie

http://fr.wikipedia.org/wiki/Bassin_de_vie

http://fr.wikipedia.org/wiki/Document_d%27urbanisme


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Pa

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4

Pa

ge4

4

- Objectif spécifique 3.4 : augmenter la part de la population utilisant les transports en commun, les

modes doux ou alternatifs à la voiture individuelle thermique ;

- Objectif spécifique 3.5 : préserver et restaurer la trame bleue ;

- Objectif spécifique 3.6 : préserver et restaurer la trame verte.

Les objectifs 3.1, 3.3 et 3.4 ne présentent pas de lien avec le PAR : ce dernier ne comprend que des

mesures relatives aux pratiques agricoles parcellaires. Le type d’énergie utilisée, les bâtiments et les

transports ne sont ainsi pas concernés.

Analyse de la cohérence entre le PAR et le projet de FEDER

Cette analyse est donc réalisée au regard des 3 objectifs ci-dessous :

- Objectif spécifique 3.2 : diminuer les émissions de GES des entreprises ;

- Objectif spécifique 3.5 : préserver et restaurer la trame bleue ;

- Objectif spécifique 3.6 : préserver et restaurer la trame verte.

Objectif spécifique 3.2 : diminuer les émissions de GES des entreprises

Le FEDER s’adresse, dans ce cadre, aux entreprises, en soutenant :

- les actions permettant d'engager collectivement les entreprises dans des démarches de

management environnementales par des approches soit territoriales, soit sectorielles. Il s'agit

d'aide au conseil, d'actions de sensibilisation, d'animation sur l'éco-conception et l'éco-

industrie ;

- l'appui à la conception de processus de production optimisés en termes de consommation

d’énergie, de matières premières et de ressources naturelles, production de déchets et leur

valorisation : diagnostic initial et investissements d'adaptation ou de réalisation qui impliquent

obligatoirement le recours à des technologies propres.

Ces actions du FEDER ne présenteront pas de lien direct avec le PAR et ne peuvent donc se trouver en

incohérence avec celui-ci.

Concernant les mesures retenues dans le projet de PAR :

- Le PAR permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) : les mesures du PAR

amènent à une réduction des apports d’engrais minéraux, dont la production est génératrice

de GES ;

- Le PAR peut toutefois amener par le fractionnement des apports à une augmentation des

interventions sur les parcelles, consommatrices de gasoil et génératrices de GES.

Pour cet objectif, le projet de PAR présente une cohérence globale, qu'il faut modérer en ce qui

concerne l'augmentation possible des passages de matériel.

Objectifs spécifiques 3.5 et 3.6 : préserver et restaurer la trame bleue et verte

Définition de la trame verte et bleue : La Trame verte et bleue est une mesure phare du Grenelle

Environnement qui porte l’ambition d’enrayer le déclin de la biodiversité au travers de la préservation

et de la restauration des continuités écologiques.

La Trame verte et bleue est un outil d’aménagement du territoire qui vise à (re)constituer un réseau

écologique cohérent, à l’échelle du territoire national, pour permettre aux espèces animales et

végétales, de circuler, de s’alimenter, de se reproduire, de se reposer...

Les continuités écologiques correspondent à l’ensemble des zones vitales (réservoirs de biodiversité) et

à leurs connexions (corridors écologiques) qui permettent à une population d’espèces de circuler et

d’accéder aux zones vitales. La Trame verte et bleue est ainsi constituée des réservoirs de biodiversité

et des corridors qui les relient.

L’article L371-3 créé par la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 - art. 17 indique qu’un document

cadre, intitulé schéma régional de cohérence écologique (SRCE), doit être élaboré, mis à jour et suivi

conjointement par la Région et l’Etat, en association avec un comité régional de la trame verte et

bleue.


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Pa

ge4

5

Pa

ge4

5

L’analyse de cohérence entre le PAR et le SRCE est présentée au paragraphe4.7.

Comme indiqué dans ce paragraphe, le SRCE est, à la date de rédaction du présent rapport, encore

en cours d'élaboration. L'analyse de cohérence est donc limitée aux grandes lignes.

Le PAR, par ses mesures relatives à la couverture des sols, à l’interdiction du retournement des prairies

permanentes en périmètre de protection rapprochée, impliquant une permanence de couverts, a un

impact positif sur les continuités écologiques au sein du parcellaire agricole : en cela le PAR semble

bien cohérent avec la trame verte.

Par ailleurs, les mesures du PAR visent l'amélioration de la qualité des eaux et, par la même, des effets

positifs sur la qualité des cours d’eau (cf. chapitre 5) : en cela le PAR semble cohérent avec la trame

bleue.

Le FEDER, quant à lui, retient prioritairement, en matière d’investissement, les actions de restauration de

la continuité écologique et d’hydromorphologie des cours d’eau (amélioration de l’état physique des

cours d’eau).

En cela, il n’amène pas d’incohérence avec les mesures du PAR : celles-ci ne concernent que le

parcellaire agricole.

La cohérence du PAR avec le FEDER semble donc effective.

4.4 SDAGE


Les SDAGE

Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est un document de

planification institué par la loi sur l’eau de 1992. Son contenu est défini par les articles L212-1 et 2 du

code de l’environnement. Ils déclinent à l’échelle de chaque bassin, les objectifs de la directive Cadre

sur l’Eau. Les SDAGE doivent être révisés tous les 6 ans.

La région Bourgogne est couverte par 3 SDAGE :

o le SDAGE du bassin Loire-Bretagne ;

o le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée ;

o le SDAGE du bassin Seine Normandie.

A l’échelle départementale, la Côte d’Or est à cheval sur les trois bassins, La Nièvre et la Saône et Loire

sont couverts par deux bassins (Loire-Bretagne et Seine-Normandie pour la Nièvre, Loire-Bretagne et

Rhône-Méditerranée pour la Saône-et-Loire) et l’Yonne est presque intégralement comprise dans le

bassin Seine-Normandie, avec toutefois 3 communes situées dans le bassin Loire Bretagne.

Les SDAGE enfin identifient les secteurs où la mise en place de SAGE est jugée « nécessaire ».

Les zones vulnérables en région Bourgogne sont présentes sur les 3 bassins.

Les objectifs du SDAGE du bassin Loire Bretagne

Le SDAGE Loire Bretagne fixe des grandes orientations fondamentales de préservation et de mise en

valeur des milieux aquatiques, dont l’orientation fondamentale N°2 – Réduire la pollution par les nitrates.

Les dispositions incluses dans cette orientation sont reprises ci-dessous.

2A Rendre cohérente les zones vulnérables avec les objectif du SDAGE

2B Inclure systématiquement certaines dispositions dans les programmes d'actions en zones vulnérables

Dispositions 2B-1

Diagnostic départemental préalable


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Pa

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6

Pa

ge4

6

Disposition 2B-2

Les plans d’actions comprennent systématiquement :

l'obligation d'implanter des CIPAN en inter-culture longue (5 mois) avec

interdiction de destruction chimique sauf en cas d'implantation de culture

suivante par semis direct sous couvert ou autre technique sans labour (possibilité

d'utiliser les repousses et les résidus de récolte) ;

l'obligation d'implanter des dispositifs végétalisés pérennes (haies, bandes

enherbées, ripisylves) de 5 m de large le long de tous les cours d'eau. Pour les

parcelles à risque, la largeur sera étendue à 10 m ou un dispositif végétalisé

complémentaire sera implanté de manière pertinente ;

Disposition 2B-3

Dispositions spécifiques supplémentaires pour certains bassins versants particulièrement

touchés par la pollution par les nitrates, en particulier les bassins d'alimentation des

captages d'eau potable et dans les zones à l'origine de phénomènes d'eutrophisation

Gestion des terres modifiées : choix de l'assolement, gestion de l'inter-culture,

aménagement de l'espace, adaptation des successions de cultures aux

caractéristiques physiques des parcelles et au niveau de risque de fuite de nitrates

vers les eaux de surface et souterraines ;

Un maintien ou la mise en place de zones de régulation écologique, de mares et

plans d'eau, de couverts végétaux spécifiques ;

Un effort accru de réduction des pollutions des élevages en augmentant la durée

de stockage des effluents et les efforts de résorption.

2D Améliorer la connaissance

Disposition 2D-1 :

- Les PA comprennent la mention des indicateurs relatifs à l'évaluation de l'efficacité des

programmes parmi lesquels les quantités d'azote minérale et organique épandu, l'existence de

bandes enherbées, les surfaces de CIPAN ;

- Une évaluation de l'efficacité des PA à partir des indicateurs est présentée au moins une fois par

an au CODERST et à la CLE.

Les objectifs du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée

Les objectifs prévus par le SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée d’ici 2015 sont d’atteindre le bon état

écologique pour 82 % des eaux souterraines et pour 66 % des eaux superficielles.

Dans certains cas où, pour des raisons techniques ou économiques, ces objectifs ne pourront être

atteints, le délai est alors reporté à 2021 ou au plus tard à 2027.

Le SDAGE Rhône-Méditerranée fixe 8 grandes orientations fondamentales de préservation et de mise

en valeur des milieux aquatiques, dont l’orientation fondamentale N°5 – Lutter contre les pollutions en

mettant la priorité sur les pollutions par les substances dangereuses et la protection de la santé.

Les dispositions incluses dans cette orientation sont reprises ci-dessous.

OF 5B Lutter contre l'eutrophisation des milieux aquatiques

Disposition 5B-02 Limiter les apports d'azote en milieux lagunaires parmi les outils mobilisés, les zones

vulnérables au titre de la directive nitrates, dont les programmes d'actions imposent :

- la fertilisation azotée équilibrée des cultures, le plafonnement des épandages de déjections

animales sur les élevages et la maitrise des effluents ;

- une durée minimale de stockage des déjections animales et la mise en place d'un système

adapté de traitement des effluents de serres ;

- une obligation progressive de couverture hivernale des sols en période à risque de lessivage ;

- une mesure d'implantation d'une bande enherbée ou boisée permanente le long de tous les cours

d'eau

Inclus

dans le

PAN


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Pa

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7

Pa

ge4

7

OF 5E Évaluer, prévenir et maitriser les risques pour la santé humaine

Disposition 5E-02 Engager des actions de restauration et de protection des aires d'alimentation des

captages d'eau potable affectés par des pollutions diffuses pour les AAC, engagement de

programmes de restauration et de protection à long terme qui viennent en complément des mesures

actées dans le 4ème programme d’actions et suivants.

Disposition 5E-03 : Mobiliser les outils règlementaires pour protéger les ressources majeures à préserver

pour l'alimentation en eau potable actuelle et future

Rappel des 4èmes programmes d'actions établis sur les zones vulnérables par les préfets au titre de la

directive nitrates qui prévoient :

- une obligation progressive de couverture hivernale des sols en période de lessivage ;

- une mesure d'implantation d'une bande enherbée ou boisée permanente le long de tous les cours

d'eau.

Nota Bene : les cultures intermédiaires ne devront pas faire l'objet de destruction chimique

Les objectifs du SDAGE du bassin Seine Normandie

Les objectifs de ce SDAGE sont organisés en « défis ». Le défi qui présente un lien évident avec le PAR et

sur lequel repose la question de leur compatibilité est le Défi 2 – Diminuer les pollutions diffuses des

milieux aquatiques.

Les éléments de ce défi en lien évident avec le PAR ont été repris ci-dessous :

Orientation 3 – Diminuer la pression polluante par les fertilisants (nitrates et phosphore) en élevant le

niveau d'application des bonnes pratiques agricoles Rendre cohérente les zones vulnérables avec les

objectif du SDAGE

Tableau 10. Dispositions de l’orientation 3/défi 2 du SDAGE Seine Normandie, en lien avec les

problématiques du PAR

Dispositions analysées Contenu de la disposition

Disposition 9

Réduire la pression de

fertilisation dans les zones

vulnérables pour

atteindre les objectifs du

SDAGE

Dans les zones vulnérables, les règles de gestion de la fertilisation doivent être

renforcées et généralisées en vue de réduire les risques de fuite de nutriments vers les

eaux souterraines et superficielles et d'atteindre les objectifs du SDAGE. Des efforts

importants doivent être conduits en particulier sur la gestion de l'azote minéral pour

enrayer la tendance à la hausse et restaurer le bon état des masses d'eau.

Ainsi, tous les arrêtés départementaux relatifs aux programmes d'actions nitrates de la

directive n°91/676/CEE définissent les méthodes de pilotage à appliquer à chaque

stade de cycle cultural pour éviter les apports mal consommées (en particulier lors des

premiers et derniers apports et en termes de fractionnement). Ils définissent également

les modalités de prise en compte effective de l'azote disponible après l'hiver

(« reliquats sortie hiver ») ainsi qu'une méthode homogène pour calculer des objectifs

de rendement raisonnables, fondés sur une moyenne pluriannuelle de l'exploitation.

L'application de ces règles est rendue obligatoire pour chaque exploitation.

Disposition 10

Optimiser la couverture

des sols

en automne pour

atteindre les objectifs

environnementaux du

SDAGE

Dans les zones vulnérables, les arrêtés départementaux définissant les programmes

d'actions nitrates au titre de la directive n°91/676/CEE fixent, en application de l'article

R. 211-81 du code de l'environnement, les règles de bonne gestion des sols à respecter

pour atteindre les objectifs du SDAGE.

La couverture des sols doit permettre de supprimer les risques de lessivage d'azote

pendant les périodes de drainage. Ainsi, l'existence d'un couvert (Culture Intermédiaire

Piège à Nitrates (CIPAN) ou repousse d'espèces autorisée par un arrêté local) doit être

systématique avant une culture de printemps, excepté dans les cas d'impossibilité

agronomique (pédologique, climatique ou sanitaire) à préciser localement dans les

arrêtés (sols à fort taux d'argile par exemple). En cas de dérogation, l'agriculteur réalise

des mesures d'azote dans le sol et dispose des éléments de pilotage attestant des

efforts faits pour minimiser les reliquats.

De plus, cette pratique ne doit pas entrainer de pollution supplémentaire par les

pesticides. La destruction chimique des couverts est donc à proscrire en dehors des

exceptions à justifier. En cas de dérogation, des pratiques compensatoires doivent être

mises en œuvre pour piéger les désherbants dans la parcelle traitée (aménagements


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Pa

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8

Pa

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8

Dispositions analysées Contenu de la disposition

contre le ruissellement et l'érosion, cf. orientation 4) pour réduire le recours aux

dérogations (adaptation des assolements notamment).

La fertilisation minérale azotée est proscrite pendant l'interculture en dehors

d'exceptions sanitaires à justifier.

Dans ce cadre, la mise en place de ces couverts se fait progressivement dès 2010 pour

atteindre 100% en 2012.

Disposition 12

Protéger les milieux

aquatiques des pollutions

par le maintien de la

ripisylve naturelle ou la

mise en place de zones

tampons

Le maintien de la ripisylve ou la mise en place de zones tampons végétalisées doit

permettre de protéger les cours d'eau et plans d'eau (cours d'eau, plans d'eau, fossés

et points d'eau permanents ou intermittents figurant en points, traits continus ou

discontinus sur les cartes IGN AU 1/25 000éme) des pollutions diffuses.

En zone vulnérable, le maintien ou la reconstitution d'une bande rivulaire tampon

enherbée ou boisée, non traitée et non fertilisée, d'au moins 5 mètres de large, doit

être systématique au minimum le long de tous les cours d'eau soumis aux bonnes

conditions agro-environnementales. La liste des cours d'eau disposant de zone

tampon doit être adaptée aux enjeux de pollutions diffuses identifiées au regard de

l'objectif du SDAGE.

4.4.2 Compatibilité entre le PAR et les SDAGE

Compatibilité générale

Le programme d’actions régional se trouve directement concerné par les SDAGE en particulier sur

l’objectif d’atteinte du bon état pour 2015 avec l’obligation de ne pas dégrader l’état actuel des

milieux aquatiques.

Les objectifs du programme d’actions sont cohérents avec ceux du SDAGE : la réduction des émissions

de nitrates participe à l’atteinte du bon état des eaux. Par ailleurs, la teneur en nitrates, objectif central

de la directive nitrates, entre dans la définition de l’état chimique des eaux souterraines et dans l’état

écologique des eaux superficielles.

Compatibilité avec le SDAGE Loire Bretagne

Concernant les dispositions du SDAGE Loire Bretagne, certaines sont déjà prises en compte par les

mesures du PAN, notamment l’obligation de couverture en cas d’interculture longue et l’interdiction de

destruction chimique des CIPAN, à l’exception des parcelles cultivées en TCS.

Parmi les dispositions prévues par ce SDAGE, certaines ont un lien direct avec le PAR :

- Pour la disposition 2B-1, le diagnostic départemental préalable a été fait dans le cadre du

bilan des 4èmes PAD ;

- Pour la disposition 2B-2, le PAR n’amène pas de modifications à l’obligation de couverture en

interculture longue, ni à l’autorisation de destruction chimique en TCS ;

- Pour la disposition 2B-3,

o les ZAR amènent une gestion spécifique supplémentaire sur les bassins d’alimentation

des captages les plus touchés par une pollution aux nitrates avec, selon les ZAR :

interdiction du recours aux repousses de céréales en tant que couvert.

o le PAR intègre des mesures spécifiques :

pour le bassin de la Sorme ;

pour le bassin versant du Ru de Baulche ;

- pour la disposition 2D-1, le dispositif de suivi du PAR intègre cet objectif d’évaluation de son

efficacité.

Pour la disposition 2B-2, le PAN prévoit des dispositions spécifiques sur les parcelles en pente.

Compatibilité avec le SDAGE Rhône Méditerranée

Les dispositions du SDAGE, dans l’orientation fondamentale n°5, correspondent à un rappel des mesures

déjà existantes des PAD, et dorénavant du dispositif PAN/PAR ou à des recommandations d’actions,

avec obligation de les mettre en cohérence avec ce dispositif. Par ailleurs, l’orientation 5B concerne les

milieux lagunaires, non présents en région Bourgogne.


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Pa

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9

Pa

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9

La cohérence est donc effective entre le PAR et le SDAGE.

Compatibilité avec le SDAGE Seine Normandie

Concernant les dispositions du SDAGE Seine Normandie, certaines sont déjà prises en compte par les

mesures du PAN :

- Pour la disposition 9 : La mesure n°3 du PAN relative à l’équilibre de la fertilisation azotée est

déjà appliquée depuis 2012, via la prise en compte de l’arrêté du GREN, qui homogénéise les

modalités du raisonnement de la fertilisation azotée à l’échelle régionale ;

- Pour la disposition 10 : La mesure n°7 du PAN, relative à la couverture des sols en interculture

intègre l’obligation de 100% de couverture de la sole concernée, l’interdiction de destruction

chimique des couverts (hors TCS) et l’interdiction de fertilisation minérale sur CIPAN et

dérobées ;

- Pour la disposition 12 : La mesure n°8 du PAN oblige à ce que le long de tous les cours d’eau

BCAE, un couvert permanent de 5 mètres de large minimum soit implanté.

Certaines dispositions sont par ailleurs confortées par les mesures du PAR :

- Pour la disposition 9 : Le renforcement de la mesure nationale par le PAR intègre l’obligation de

fractionnement des apports azotés minéraux pour les cultures principales (céréales, colza,

moutarde et maïs) recherche la cohérence entre les apports azotés et les besoins des cultures,

permettant en cela de réduire les quantités d’azote non valorisé et d’ainsi réduire la pression

de fertilisation dans les zones vulnérables ;

- Pour la disposition 10 : Le PAR renforce la mesure nationale par la limitation des quantités

d’azote épandues sur CIPAN et l’interdiction d’épandage azoté sur les repousses de céréales.

Les autres compléments apportés par le PAR pour cette mesure tendent à en optimiser

l’application, par la prise en compte des particularités propres à la Bourgogne.

En conclusion la compatibilité du PAR avec les SDAGE est donc effective.

4.5 SAGE

4.5.1 Cadre général des SAGE

A l’échelle d’un sous-bassin versant ou d’un groupement de sous-bassins, une Commission Locale de

l’Eau (CLE) peut élaborer un Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux ou SAGE.

Le SAGE est un document de planification visant à assurer une gestion équilibrée de la ressource en

eau. Il détermine notamment les objectifs généraux d’utilisation, de mise en valeur et de protection

quantitative et qualitative des ressources en eau, et des milieux aquatiques. Il peut porter tant sur les

eaux superficielles que souterraines. Le SAGE est composé notamment d’un Plan d’Aménagement et

de Gestion Durable (PAGD) de la ressource en eau et d’un règlement.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 31 décembre 2006 a renforcé le rôle des SAGE dans la

préservation et la reconquête des milieux aquatiques en leur conférant une plus grande portée

juridique. De plus, les SAGE font partie intégrante de la stratégie mise en place par l’État pour atteindre

les objectifs assignés par la directive Cadre sur l’Eau.

4.5.2 Les SAGE en Région Bourgogne

Sur le territoire de la Bourgogne, 6 SAGE sont en cours d’élaboration ou approuvés : SAGE de la Vouge,

SAGE de l’Armançon, SAGE Allier aval, SAGE de l’Ouche, SAGE Arroux-Bourbince et SAGE de la Tille.

A la date d’édition du présent rapport, les SAGE approuvés, et présents en zone vulnérable, sont au

nombre de 3 : les SAGE de la Vouge, de l’Ouche et de l’Armançon.

L’analyse de compatibilité entre le PAR et les SAGE porte sur ces 3 SAGE.


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Pa

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0

Pa

ge5

0

4.5.3 Compatibilité du PAR avec les SAGE : SAGE de la Vouge

Objectifs du SAGE de la Vouge

Le périmètre du SAGE de la Vouge a été fixé par arrêté préfectoral le 9 février 1998. Il s’étend sur 428

km² réparti sur 58 communes et 7 cantons. Il fait partie du territoire du bassin Rhône Méditerranée et

Corse, et est donc établi en compatibilité avec le SDAGE de ce dernier.

Les éléments présentés ci-dessous sont repris du PAGD et du règlement du SAGE, approuvés le 11

décembre 2012 puis, après modification suite à l'enquête publique le 23 janvier 2014.

8 enjeux ont été retenus, parmi lesquels l’enjeu C, traitant des pressions agricoles sur la ressource en

eau :

- Thématique n°1 : Les pressions anthropiques peuvent être scindées en 4 sous-groupes :

o Enjeu A - L’organisation territoriale

o Enjeu B - L’urbanisation et les réseaux viaires

o Enjeu C - Les rejets domestiques et autres rejets (agriculture, viticulture et industries)

o Enjeu D - L’eau potable

- Thématique n°2 : Les dysfonctionnements du milieu naturel sont notables dans les secteurs

suivants :

o Enjeu E - La morphologie et la continuité écologique des cours d’eau

o Enjeu F - La gestion quantitative des étiages

o Enjeu G - La gestion des inondations et du ruissellement

o Enjeu H - Les Zones Humides

Ces enjeux ont amené la définition de 7 objectifs généraux :

- Objectif général I : Pérenniser la gestion solidaire et la gouvernance locale sur le bassin versant

de la Vouge ;

- Objectif général II : Maîtriser encadrer et accompagner l’aménagement du territoire

- Objectif général III : Restaurer la qualité des eaux superficielles et souterraines en luttant contre

les facteurs d’eutrophisation et toutes les autres formes de pollutions présentes sur le bassin

- Objectif général IV : Préserver et restaurer la qualité des cours d’eau et de leurs milieux annexes

en améliorant leur fonctionnement morphologique et écologique

- Objectif général V : Restaurer l’équilibre quantitatif des cours d’eau en conciliant les usages

avec les besoins du milieu

- Objectif général VI : Préserver et restaurer la qualité et assurer la gestion quantitative de la

nappe de Dijon Sud

- Objectif général VII : Communiquer et sensibiliser sur les enjeux du SAGE

Enfin, afin de répondre à ces objectifs, 42 dispositions ont été proposées dans le PAGD. Les dispositions

présentées dans le tableau ci-dessous sont celles correspondant à l’Objectif général 3. Les autres

objectifs généraux traitent en effet du fonctionnement du SAGE, de la gestion quantitative de la

ressource ou du fonctionnement des cours d’eau. Ces thématiques sont éloignées du PAR et ne

présentent pas de lien justifiant une analyse de compatibilité : l’absence de lien assure l’absence

d’incompatibilité entre le PAR et les dispositions de ces objectifs.

Tableau 11. Dispositions du SAGE de la Vouge liées à l’objectif III (Source l : PAGD de la Vouge)

Dispositions Analyse de la compatibilité du PAR avec le SAGE

III-1 Améliorer et rénover les systèmes

d’assainissement collectifs

Aucun lien : celui-ci ne traite que des pratiques parcellaires agricoles

Pas d’incompatibilité

III-2 Limiter l’impact du ruissellement sur

les terres viticoles

Aucun lien : celui-ci ne comprend pas de mesures sur les

aménagements anti érosifs ou anti ruissellement ou limitant l’impact

de ces phénomènes sur les cours d’eau. Le PAR ne renforce pas la

mesure de couvert permanent le long des cours d’eau imposée par

le PAN.


III-3 Baisser et optimiser l’usage des

produits phytopharmaceutiques

Aucun lien direct : celui-ci maintien l’interdiction du PAN de recourir à

une destruction chimique des couverts en interculture (hors TCS). Un

lien indirect peut cependant être noté : l’application de la mesures

du PAR sur le fractionnement des apports azotés tendrait à diminuer

les pressions de maladies sur les cultures et donc les traitements

phytosanitaires associés.

Compatibilité


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III-4 Baisser et optimiser l’usage des

produits fertilisants

Le renforcement de la mesure de couverture des sols en interculture

et le fractionnement/plafonnement des apports azotés amenés par

le PAR correspondent directement à la disposition ci-contre.

Compatibilité

III-5 Limiter l’impact des réseaux viaires et

des zones imperméabilisées



III-6

Lutter contre les toxiques prioritaires

essentiellement sur la nappe de Dijon

Sud

Aucun lien : celui-ci ne traite que des intrants azotés.


III-7

Mettre en place des outils

réglementaires et techniques de

protection des puits AEP existants

La mesure du PAR interdisant les retournements de prairies en

périmètres de protection rapprochée des captages AEP assure une

protection contre des fuites potentielles de nitrates à proximité

immédiate de ces derniers.

Compatibilité

III-8 Mettre en conformité et contrôler les

assainissements non collectifs



Le règlement du SAGE introduit les 6 règles, dont la portée juridique oblige à ce que le PAR les prennent

en compte, et y soit conforme :

- Règle 1 – Traitement de l’imperméabilisation des sols

- Règle 2 – Protection des Zones Humides

- Règle 3 – Ouvrage hydraulique et continuité écologique

- Règle 4 – Protection des Zones d’Expansion des Crues

- Règle 5 – Volumes prélevables sur le bassin de la Vouge

- Règle 6 – Volumes prélevables sur la nappe de Dijon Sud

Ces règles concernent les projets d’aménagement, les prélèvements en eau et un ensemble de

thématiques sans aucun lien avec les mesures du PAR.

Il n’y a donc pas d’incompatibilité entre le PAR et le règlement du SAGE de la Vouge.

Le PAR apparait donc compatible avec le SAGE de la Vouge, par présence de compatibilité effective

pour certaines dispositions et l’absence d’incompatibilité avec les autres dispositions ou avec le

règlement.

4.5.4 Compatibilité du PAR avec les SAGE : SAGE du bassin versant de l’Ouche

Objectifs du SAGE du bassin versant de l’Ouche

Le périmètre du SAGE correspond au bassin versant topographique de l’Ouche et de ses affluents.

Couvrant une superficie d’environ 916 km2, il concerne 127 communes. Il fait partie du territoire du

bassin Rhône Méditerranée et Corse, et est donc établi en compatibilité avec le SDAGE de ce dernier.

Les éléments présentés ci-dessous sont repris du PAGD et du règlement du SAGE, approuvés le 13

novembre 2013.

5 enjeux ont été retenus :

- Enjeu 1 : Retour durable à l’équilibre quantitatif ;

- Enjeu 2 : Gestion des inondations dans le respect du fonctionnement des milieux ;

- Enjeu 3 : Atteinte du bon état des masses d’eau ;

- Enjeu 4 : Atteinte du bon état écologique des milieux ;

- Enjeu 5 : Organiser l’aménagement du territoire autour de la ressource en eau.

Dans l’analyse, seul l’enjeu 3 a été retenu, les autres enjeux ne présentant pas de lien direct avec le

PAR : pour ces enjeux, soit les enjeux 1,2, 4 et 5, l’absence de lien amène à ce qu’il n’y ait pas

d’incompatibilité entre ceux-ci et le PAR.

Pour l’enjeu 4, un lien indirect peut être retenu avec le PAR : la diminution des pressions polluantes

amenée par ce dernier aura un impact positif sur les milieux naturels et, par voie de conséquence, sur

la faune et la flore. L’application du PAR devrait donc aider à l’atteinte du bon état écologique.


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2

L’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura 2000, présentée au chapitre 6, et la conclusion

quant à l’absence d’incidence négative significative confirme cet impact indirect mais positif, du PAR

sur cet enjeu du SAGE.

Les objectifs généraux qui découlent de l’enjeu 3 sont :

- Objectif général 7 : principe de non dégradation lors de l’élaboration de projets ;

- Objectif général 8 : Améliorer la connaissance des impacts des aménagements, des activités

et de l'utilisation de la ressource en eau ou des milieux ;

- Objectif général 9 : Poursuivre les efforts de lutte contre les pollutions d’origine domestique,

urbaine, industrielle et agricole ;

- Objectif général 10 : Lutter contre les pollutions par les substances dangereuses hors pesticides ;

- Objectif général 11 : Lutter contre la pollution par les pesticides par des changements

- conséquents dans les pratiques actuelles ;

- Objectif général 12 : Engager des actions pour protéger la qualité des ressources AEP;

- Objectif général 13 : Progresser dans la lutte contre les nouvelles pollutions chimiques.

Seuls les objectifs généraux 9 et 12 ont été retenus dans l’analyse. Les autres objectifs, qui concernent

les projets d’aménagements, les substances dangereuses autres que les nitrates ou les phytosanitaires

n’ont, compte-tenu du PAR qui ne traite que des pratiques parcellaires agricoles, pas de lien avec

celui-ci et donc aucune incompatibilité.

L’objectif général 11, qui tend à lutter contre la pollution par les pesticides, n’a pas de lien direct avec

le PAR. Ce dernier n’a pas vocation à modifier les pratiques de traitements phytosanitaires. Cependant,

l’application de la mesures du PAR sur le fractionnement des apports azotés tendrait à diminuer les

pressions de maladies sur les cultures et donc les traitements phytosanitaires associés. Cette mesure

s’avère donc être compatible avec cet objectif général.

Tableau 12. Dispositions du SAGE du bassin versant de l’Ouche liées aux objectifs généraux 9 et

12 (Source l : PAGD de l’Ouche)


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Disposition 33-R : Réduire les

risques de contamination lors

des réhabilitations de

carrières



Disposition 34-R/A : Réaliser les

diagnostics d’assainissement

et engager les plans d’action

Disposition 35-R/A : Réduire

les pollutions issues des

grandes infrastructures de

transport

Disposition 36-R : Améliorer

l’efficacité des contrôles et

condamner les atteintes aux

objectifs du SAGE

Aucun lien direct mais rejoint une des propositions d’amélioration du suivi de

ce dernier, par l’amélioration qualitative des contrôles.


Disposition 37-R : Maîtriser les

régularisations administratives



Disposition 38-C/A : Ne pas

augmenter les rejets au milieu

voire les réduire

Les objectifs du PAR sont d’améliorer et de préserver les masses d’eau.

L’atteinte de cet objectif passe par des mesures qui ont pour but de limiter

voire de supprimer les rejets en nitrates dans les eaux. L’évaluation du PAR a

montré que cet objectif était atteint. Il pourrait permettre de limiter également

les produits phytosanitaires apportés.

Compatibilité

Disposition 39-A/R : Recenser

les établissements polluants

Aucun lien : le dispositif de suivi du PAR comprend des indicateurs d’état

(qualité de l’eau), de pressions (pratiques agricoles) et de réponse

(application des mesures) qui n’ont pas retenu le recensement des

exploitations agricoles ni l’analyse particulière quant à la pollution qu’elles

génèrent.


Disposition 40-A/R : Recenser

les sites et sols pollués et

prévoir des plans d’action



Disposition 41-A/R : Vérifier Le PAR n’intègre pas les missions d’analyses des pratiques mais encadre ces


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3

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3


l’impact des pratiques

d’élevages et adapter les

plans d’épandage

dernières. Un plan d’épandage sert à établir les modalités d’épandage des

effluents organiques sur un parcellaire donné. Les renforcements du PAR sur les

périodes d’interdiction d’épandage, pour une meilleure adéquation entre les

besoins des cultures et les apports, auront une influence sur celui-ci.

Compatibilité

Disposition 42-A :

Accompagner les éleveurs

dans l’amélioration des

pratiques

Les mesures du PAR tendent à l’amélioration des pratiques (apports

organiques et minéraux, non retournement des prairies en périmètres de

protection rapprochée). La communication qui sera mise en place pour le

présenter contiendra des éléments de justification de ces « bonnes » pratiques,

permettant d’accompagner les agriculteurs à leur prise en compte.

Compatibilité

Disposition 43-R/A : Préserver

et favoriser les fonctions

naturelles des cours d’eau

par une gestion équilibrée de

la végétation rivulaire



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2

Disposition 49-R/A : Mener à

bien les études d’aires

d’alimentation des captages

et mettre en œuvre les plans

d’actions pour la protection

des ressources

La mesure du PAR interdisant les retournements de prairies en périmètres de

protection rapprochée des captages AEP assure une protection contre des

fuites potentielles de nitrates à proximité immédiate de ces derniers. De

manière générale, le PAR a été évalué comme présentant un impact positif

sur les masses d’eau, souterraines en particulier (cf. chapitre 5 effet du PAR).

Compatibilité

Disposition 50-C/A :

Concrétiser la réduction des

nitrates dans les captages

prioritaires

Le PAR n’a pas inscrit de délai particulier dans l’atteinte de ses objectifs, qui ne

sont pas non plus chiffrés. L’objectif du PAR est d’améliorer et de préserver la

ressource.

De manière générale, il est délicat, compte-tenu du temps de réponse entre

des pratiques et la qualité de la masse d’eau souterraine, de quantifier

précisément et de manière prospective l’amélioration de la ressource en eau.

D’un point de vue qualitatif, les mesures du PAR ont été évaluées comme

présentant un impact positif sur les masses d’eau souterraines.

Compatibilité

Le règlement du SAGE introduit les 4 règles suivantes, dont la portée juridique oblige à ce que le PAR les

prennent en compte, et y soit conforme :

- Règle 1 – Répartition des volumes prélevables

- Règle 2 – Stockages en période de hautes eaux

- Règle 3 – Rétention des eaux pluviales

- Règle 4 – Collecte et transfert des eaux pluviales

Ces règles concernent l’aspect quantitatif de la gestion des eaux, ainsi que la gestion des eaux

pluviales, sans aucun lien avec les mesures du PAR.

Il n’y a donc pas d’incompatibilité entre le PAR et le règlement du SAGE de l’Ouche.

Le PAR apparait donc compatible avec le SAGE du bassin versant de l’Ouche, par présence de

compatibilité effective pour certaines dispositions et l’absence d’incompatibilité avec les autres

dispositions ou avec le règlement.

4.5.5 Compatibilité du PAR avec les SAGE : SAGE de l’Armançon

Objectifs du SAGE de l’Armançon

Située en tête du bassin hydrographique Seine Normandie, au nord de la région Bourgogne,

l’Armançon est un affluent rive droite de l’Yonne. Le périmètre du bassin s’étale sur 2 départements

bourguignons, la Côte d’Or et l’Yonne, ainsi que le département de l’Aube, de la région Champagne

Ardenne voisine. Ce SAGE est inclus dans le bassin Seine Normandie, et doit donc être compatible

avec le SDAGE de ce dernier.

Les éléments présentés ci-dessous sont repris du PAGD et du règlement du SAGE, approuvés par arrêté

inter-préfectoral le 6 mai 2013.


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4

9 orientations fondamentales ont été retenues :

- Orientation 1 : Obtenir l’équilibre durable entre les ressources en eaux souterraines et les besoins ;

- Orientation 2 : Maîtriser les étiages ;

- Orientation 3 : Atteindre une bonne qualité des eaux souterraines ;

- Orientation 4 : Atteindre une bonne qualité écologique des cours d’eau et des milieux associés ;

- Orientation 5 : Maîtriser les inondations ;

- Orientation 6 : Maîtriser le ruissellement ;

- Orientation 7 : Restaurer les fonctionnalités des cours d’eau, des milieux associés et des zones

humides ;

- Orientation 8 : Valoriser le patrimoine écologique, paysager, historique et touristique ;

- Orientation 9 : Clarifier le contexte institutionnel.

Seuls les orientations 3 et 4 ont été retenues dans l’analyse. Les autres orientations, qui concernent les

projets d’aménagements, de la gestion quantitative de la ressource en eau n’ont, compte-tenu du PAR

qui ne traite que des pratiques parcellaires agricoles, pas de lien avec celui-ci et donc aucune

incompatibilité.

Pour l’orientation 7, et son objectif 17 : « restaurer, préserver et valoriser les milieux aquatiques et

humides (cours d’eau et zones humides) », un lien indirect peut être retenu avec le PAR : la diminution

des pressions polluantes amenée par ce dernier aura un impact positif sur les milieux naturels et, par

voie de conséquence, sur la faune et la flore. L’application du PAR devrait donc aider à l’atteinte du

bon état écologique. L’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura 2000, présentée au

chapitre 6, et la conclusion quant à l’absence d’incidence négative significative confirme cet impact

indirect mais positif, du PAR sur cette orientation du SAGE.

Les 2 orientations retenues ont été déclinées en 5 objectifs dans le cadre du SDAGE :

- Objectif 6 : réduire les apports de matières polluantes ;

- Objectif 7 : lutter contre les mécanismes de transfert des matières polluantes ;

- Objectif 8 : réduire les risques de pollutions accidentelles ;

- Objectif 9 : protéger les ressources pour l’eau potable contre les pollutions diffuses à l’échelle

des bassins d’alimentation des captages ;

- Objectif 10 : développer la prise en compte de la sensibilité du milieu.

Le dernier « étage » de l’application du SAGE correspond aux préconisations, présentées ci-après et

pour lesquelles l’analyse de compatibilité est réalisée.

Tableau 13. Préconisations du SAGE de l’Armançon relatives aux orientations 3 et 4 (Source : PAGD de

l’Armançon)

Préconisations Analyse de la compatibilité du PAR avec le SAGE

15

Améliorer la connaissance des

substances toxiques dangereuses et

recenser leurs utilisateurs



16 Réaliser des programmes d’actions

agricoles adaptés aux enjeux locaux

Le PAR correspond à un programme d’actions à l’échelle régionale.

La concertation, dans le cadre de son élaboration, a néanmoins pris

en compte les particularités locales. Compatibilité

21

Veiller à la formation des agents

techniques territoriaux chargés de

l’assainissement et de l’eau potable



23

Etablir et mettre en œuvre un plan de

gestion raisonnée des infrastructures

de transport (autoroutes, routes, voies

ferrées)

25

Améliorer le stockage et la collecte

des déchets toxiques en quantité

dispersée (DTQD)

26

Mener une campagne d’information

et de sensibilisation des utilisateurs et

des vendeurs de pesticides

27

Etudier les impacts des drainages et

prescrire la réalisation de dispositifs

tampons à l’exutoire des réseaux

existants

28 Limiter les volumes et les vitesses de

transfert des eaux pluviales

Aucun lien : celui-ci ne traite pas des questions de rejets d’eaux

pluviales. Pas d’incompatibilité


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5

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5

Préconisations Analyse de la compatibilité du PAR avec le SAGE

30

Identifier les sources potentielles de

risques de pollutions, recenser les

dispositifs de prévention et, le cas

échéant, veiller à la mise en place et

à l’entretien de ces dispositifs

Les mesures du PAR amènent un renforcement des mesures retenues

à l’échelle nationale comme ayant un lien avec la pollution des eaux

par les nitrates : Périodes d’interdiction d’épandages des fertilisants

azotés, équilibre de la fertilisation azotée, couverture des sols en

interculture. Les mesures du PAR n’ont pas été choisies suite à

l’identification des sources de pollution identifiées en Bourgogne,

mais en ce qu’elles permettent de s’assurer que les bonnes pratiques

sont mises en place, en renforçant les contraintes du socle commun

des pratiques autorisées pour l’ensemble des exploitants présents en

zone vulnérable. Compatibilité

31

Cartographier les bassins

d’alimentation de captages (BAC) et

assurer leur préservation dans les

documents d’urbanisme

Aucun lien : cependant, les mesures retenues dans le cadre des ZAR

sont, dans l’idéal, appliquées sur les BAC. Le PAR pourra donc

bénéficier de cette cartographie. Compatibilité

33

Réaliser l’expertise de la capacité

d’auto-épuration des milieux

aquatiques



Le règlement du SAGE introduit les 8 règles suivantes, dont la portée juridique oblige à ce que le PAR les

prennent en compte, et y soit conforme :

- Règle 1 – Respecter les débits d’étiage garantissant le bon fonctionnement des milieux

aquatiques ;

- Règle 2 – Encadrer la création des réseaux de drainage ;

- Règle 3 – Maîtriser les impacts quantitatifs et qualitatifs des eaux pluviales ;

- Règle 4 – Préserver la capacité d’auto-épuration des milieux aquatiques ;

- Règle 5 – Préserver les espaces de mobilité fonctionnels des cours d’eau ;

- Règle 6 – Encadrer la création des ouvrages hydrauliques et des aménagements dans le lit

mineur des cours d’eau ;

- Règle 7 – Encadrer la création des plans d’eau ;

- Règle 8 – Encadrer l’extraction des matériaux alluvionnaires.

Ces règles concernent l’aspect quantitatif de la gestion des eaux, les projets d’aménagements

(installations classées soumises à autorisation) ainsi que la gestion des eaux pluviales, sans aucun lien

avec les mesures du PAR.

Il n’y a donc pas d’incompatibilité entre le PAR et le règlement du SAGE de l’Armançon

Le PAR apparait donc compatible avec le SAGE de l’Armançon, par présence de compatibilité

effective pour certaines dispositions et l’absence d’incompatibilité avec les autres dispositions ou avec

le règlement.

4.5.6 Synthèse globale sur la compatibilité du PAR avec les SAGE

Le renforcement de la portée juridique des SAGE oblige à ce que le programme d’actions Directive

Nitrates soit compatible avec ceux-ci.

De par ses objectifs de préservation de la qualité des eaux, le programme d’actions est compatible

avec l’atteinte des objectifs qualitatifs des SAGE.

Ces documents contribuent, par leur volet agricole, à améliorer la qualité des eaux douces, ainsi qu’à

limiter l’eutrophisation. Le volet « assainissement » des SAGE, peut également contribuer à limiter les

pertes d’azote d’origine urbaine et concourir aux objectifs de limitation des teneurs en nitrates du 5ème

programme d’actions régional.

Globalement, l’obligation de compatibilité des SAGE avec la DCE, évaluée lors de l’élaboration de

celui-ci, assure également la compatibilité des SAGE avec le PAR.

Sur la base de l’analyse réalisée pour les SAGE de la Vouge, du bassin versant de l’Ouche et de

l’Armançon, la cohérence entre le PAR et les SAGE est donc réelle.


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4.6 Le schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie (SRCAE)


La France s’est engagée, à l’horizon 2020, à :

- réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre

- améliorer de 20% son efficacité énergétique,

- porter à 23% la part des énergies renouvelables dans sa consommation d’énergie finale.

Ces objectifs doivent être déclinés au niveau régional en fonction des potentialités des territoires.

Chaque région doit définir sa contribution aux objectifs nationaux en fonction de ses spécificités, à

travers un Schéma Régional Climat Air Energie (SRCAE).

La loi Grenelle 2 confie la responsabilité de l’élaboration du SRCAE à l’Etat et au Conseil régional.

L’objectif de ce schéma est de définir les orientations et les objectifs régionaux aux horizons 2020 et

2050 en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre, de maîtrise de la demande

énergétique, de développement des énergies renouvelables, de lutte contre la pollution

atmosphérique et d’adaptation au changement climatique.

Le schéma se fonde sur :

- Un état des lieux/diagnostic sur la question de la qualité de l’air, des énergies renouvelables,

des émissions de gaz à effet de serre, de la consommation énergétique et de la vulnérabilité

du territoire au changement climatique ;

- Un exercice de prospective aux horizons 2020 et 2050 sur ces différents éléments afin de

déterminer les futurs possibles de la région ;

- La définition d’objectifs et d’orientations découlant des exercices précédents

Le SRCAE fixe ainsi :

- Les orientations permettant d’atténuer les effets du changement climatique et de s’y adapter,

- Les orientations permettant de prévenir ou de réduire la pollution atmosphérique,

- Les objectifs qualitatifs et quantitatifs à atteindre en matière d’économie d’énergie,

d’efficacité énergétique et de développement des énergies renouvelables aux horizons 2020

et 2050.

4.6.2 Compatibilité du PAR avec le SRCAE

L’arrêté d’approbation du SRCAE pour la région Bourgogne a été signé le 26 juin 2012.

Les éléments du SRCAE sur l’état des lieux des impacts de l’agriculture sur les composantes

air/climat/énergie sont repris dans le chapitre 3 du présent rapport.

Le SRCAE prévoit, pour limiter les émissions agricoles, de polluants dans l’air ou de GES ou de limitation

de ses consommations énergétiques, des orientations pour lesquelles l’analyse de compatibilité avec le

PAR est réalisée.

Tableau 14. Analyse de la compatibilité du PAR avec le SRCAE

Orientations Analyse de la compatibilité du PAR avec le SAGE

28

Faire évoluer les pratiques des

exploitants actuels et futurs pour une

meilleure prise en compte des

enjeux du climat, de l'air et de

l'énergie de la santé et de la qualité

des sols

Aucun lien direct avec le PAR : Les enjeux retenus par le PAR sont ceux

liés à la qualité de la ressource en eau.

Pas d’incompatibilité entre le PAR et cette orientation

29

Optimiser les intrants, développer

l’agriculture biologique, les systèmes

de culture innovants et réduire

l'impact des effluents d'élevage

Les règles de fractionnement pour les apports azotés minéraux

imposées par le PAR coïncident avec la volonté d’optimiser ces

apports, en les calant aux besoins réels des cultures. Le renforcement

des périodes d’interdiction d’épandage et de couverture des sols

tendent à réduire l’impact de l’épandage des effluents d’épandage,

en privilégiant des apports sur des couverts ou à des périodes qui

permettent de limiter les risques de pertes de nitrates.

Les légumineuses, autorisées en tant que CIPAN (en mélange


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Orientations Analyse de la compatibilité du PAR avec le SAGE

uniquement), amènent des reliquats azotés importants, baissant

d’autant les quantités d’azote minéral devant être apporté pour la

culture suivante.

Compatibilité du PAR avec cette orientation

30

Encourager la sobriété et l'efficacité

énergétique dans les bâtiments

d'élevage, les serres, et sur les

machines agricoles

Pour les consommations énergétiques, le fractionnement des apports

azotés minéraux en zone vulnérable, amène en toute logique à

augmenter le nombre d’interventions sur le parcellaire, pour le poste

fertilisation, et donc les consommations énergétiques associées.

Cet impact pourrait être cependant diminué par la baisse attendue

des traitements phytosanitaires, suite à l’application de cette mesure

de fractionnement des apports azotés : cette mesure limiterait

l’apparition des maladies sur les céréales, et donc les traitements

phytosanitaires associés.

Incompatibilité possible entre le PAR et cette orientation

31

Développer la complémentarité

élevage/culture à l'échelle du

bassin agricole et des exploitations

Pas de lien direct avec le PAR. Le renforcement des périodes

d’interdiction d’épandage peut amener à ce que les éleveurs

recherchent de nouvelles parcelles (pour des exploitations de grandes

cultures ?) pour épandre leurs effluents.

Pas d’incompatibilité à compatibilité limitée entre le PAR et cette

orientation

32

Préserver et développer le bocage

et encourager l'agroforesterie en

s'appuyant sur l'amélioration des

connaissances

Aucun lien avec le PAR


33

Réduire la vulnérabilité des

exploitations agricoles et viticoles

face au changement climatique et

anticiper ses effets



La compatibilité ou, défaut l’absence d’incompatibilité, est effective entre le PAR et les orientations du

SRCAE. La seule interférence relevée concerne l’augmentation des consommations énergétiques que

pourrait amener le PAR, par l’augmentation des interventions sur le parcellaire.

4.7 Le Schéma Régional de Cohérence Écologique (SRCE)


La loi Grenelle 2 dispose que dans chaque région un schéma régional de cohérence écologique

(SRCE) doit être élaboré d'ici à fin 2012. Il décline les orientations nationales pour la préservation et la

remise en bon état des continuités écologiques. Il vise à préserver, gérer et remettre en bon état les

milieux naturels nécessaires aux continuités écologiques.

Le SRCE est notamment l’outil de mise en œuvre de la trame verte et bleue régionale. Il est élaboré

conjointement par l’État et la Région. Le séminaire de lancement de la démarche d’élaboration du

SRCE s’est tenu dans la région Bourgogne le 30 janvier 2012.

A la date de rédaction du présent rapport, le SRCE est en cours d’élaboration. La définition des

orientations stratégiques est attendue pour début 2014.

4.7.2 Cohérence du PAR avec les trames vertes et bleues

Le PAR, par ses mesures relatives à la couverture des sols, à l’interdiction du retournement des prairies

permanentes en périmètre de protection rapprochée, impliquant une permanence de couverts, a un

impact positif sur les continuités écologiques au sein du parcellaire agricole.

4.8 Programme d’actions national


Le Programme d’actions National (PAN) s’appuie sur la directive 91/676/CEE dite directive nitrates. Suite

à la modification de l’architecture des programmes d’actions à mettre en œuvre en zones vulnérables,

les mesures obligatoires sont définies au niveau national dans le PAN et des programmes d’actions

régionaux (PAR) sont établis en vue de renforcer localement les mesures du programme national.


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4.8.1 Cohérence du PAR avec le PAN

Le PAR est donc en parfaite cohérence avec le PAN puisqu’il a pour rôle d’appuyer et de renforcer

localement le PAN en servant un même objectif. La cohérence entre ces deux programmes est donc

évidente par construction.

4.9 Contrat de projet Etat Région (CPER)


Le précédent contrat de projet Etat Région a été effectif pour la période 2007-2013. Le lancement

d'une nouvelle génération de contrats de plan pour la période 2014-2020 est en cours de préparation.

Cinq orientations prioritaires ont été retenues pour cette nouvelle génération de CPER :

- L’enseignement supérieur et la recherche ;

- L’innovation, les filières d’avenir et l’usine du futur ;

- La couverture du territoire en très haut débit et le développement des usages du numérique ;

- La transition écologique et énergétique ;

- Les mobilités multimodales.

L’objectif de ces contrats est de "renforcer la compétitivité et développer une économie durable au

service de l’emploi, au service de l’égalité des territoires".

Les préfets de régions sont chargés de conduire une phase de concertation avec les régions afin de

définir les priorités régionales dans les différentes thématiques.

La phase de négociation financière sera engagée à partir du printemps 2014.

4.9.2 Cohérence du PAR avec le contrat de projet Etat Région

L’analyse de la cohérence du PAR avec le CPER ne peut se faire à la date de rédaction du présent

rapport, par l’absence d’éléments disponibles sur le CPER prévu pour être appliqué en région

Bourgogne.

Sur la base des 5 orientations prioritaires, une seule semble devoir se rapprocher du PAR, celle relative à

la transition écologique.

L’effet globalement positif du PAR sur les composantes environnementales semble, de ce point de vue,

être en cohérence avec cette orientation.

Un examen précis de cette cohérence devra être conduit lors de l’élaboration du programme

d’actions suivant. Le CPER sera alors connu et appliqué.

4.10 Le schéma régional d'aménagement et de développement durable du territoire (SRADDT)


Le 30 juin 1998, le conseil régional de Bourgogne a engagé l'élaboration de son schéma régional

d'aménagement et de développement du territoire. C'est l'une des missions essentielles que la loi du 4

févier 1995, confirmée par celle du 25 juin 1999, a confiées aux assemblées régionales. Le schéma

retenu a été adopté par l'assemblée plénière le 30 janvier 2000.

Les enjeux et objectifs du SRADDT sont les suivants :

– il fixe les orientations fondamentales à moyen terme, de développement durable du territoire

régional ;

– il veille à la cohérence des projets d’équipement avec la politique de l’Etat et des différentes

collectivités territoriales, (dès lors que ces politiques ont une incidence sur l’aménagement et la

cohésion du territoire régional) ;

– il se substitue au plan de la région.


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Le SRADDT de Bourgogne a retenu les 4 objectifs suivants :

– assurer un développement économique qui respecte l’environnement, préserve la cohésion

sociale et garantisse la qualité de vie ;

– répondre à l’attente des jeunes pour favoriser leur maintien ou leur installation en Bourgogne ;

– promouvoir les nouvelles technologies de l’information et de la communication au sein des

entreprises et des établissements d’enseignement et de formation, dans le cadre d’une

politique rénovée d’aménagement du territoire ;

– ouvrir la Bourgogne aux échanges internationaux, assurer son rayonnement, en multipliant les

coopérations avec les pays de l’Europe de l’Ouest comme de l’Est.

La réalisation de ces objectifs passe par les 6 axes d’intervention prioritaires ci-dessous :

1) les déplacements et les transports au service de l’ouverture européenne et de l’aménagement du

territoire,

2) des services à la population pour tous les territoires et tous les Bourguignons,

3) la formation et la recherche au service de l’emploi et du développement économique,

4) la qualité de la vie et de l’environnement au service de l’attractivité de l’image de la Bourgogne,

5) l’ouverture interrégionale et internationale au service de la Bourgogne du “ grand large ”,

6) les politiques des territoires au service de la cohésion et de l’équilibre de la région.

4.10.2 Cohérence du PAR avec le schéma régional d’aménagement et de développement du

territoire

La cohérence du PAR avec le SRADDT s’évalue au regard du 4ème axe d’intervention prioritaire, traitant

de la qualité de l’environnement en Bourgogne.

Cet axe d’intervention repose notamment sur « la gestion, la préservation et la mise en valeur des

ressources naturelles ».

En ce sens, les attendus du PAR, en termes d’amélioration de l’environnement et de la qualité des

masses d’eau en particulier, sont bien cohérents avec cette volonté régionale affichée dans le SRADDT.

Les mesures du PAR, qui amènent à une optimisation des engrais épandus (par le fractionnement

notamment) et une diminution de ceux-ci (plafonnement des apports) sont en totale cohérence avec

l’objectif cité en page 90 du SRADDT :

« Cet objectif (de concilier la rentabilité économique des exploitations avec la préservation des milieux

naturels, des paysages, des sols et de la qualité des eaux) doit notamment se concrétiser par la

réduction et une meilleure utilisation des quantités d’engrais et de produits phytosanitaires et la

valorisation du potentiel biologique des sols. »

Le PAR est donc bien cohérent et compatible avec le SRADDT.


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4.11 Le projet de charte du parc naturel régional du Morvan


Le parc naturel régional du Morvan est un parc naturel régional (PNR) français situé dans le massif du

Morvan, au cœur de la région Bourgogne. Créé en 1970, il regroupe 117 communes adhérentes.

Figure 3. Périmètre du PNR du Morvan

Le projet de charte, pour la période 2008-2019, est daté du 27 avril 2007 et comprend notamment 3

orientations stratégiques, 8 axes et 36 mesures.

4.11.2 Compatibilité du PAR avec le projet de charte du PNR du Morvan

Le projet de charte comprend notamment l’orientation stratégique 1 : Agir pour les patrimoines

culturels et naturels et son axe 1 : Gérer plus activement les patrimoines naturels et préserver la

biodiversité. Les autres orientations et axes ne présentent pas de lien suffisant avec le PAR pour en

justifier l’analyse de compatibilité.

L’analyse de la compatibilité du PAR avec le projet de charte du PNR du Morvan est réalisée pour les 6

mesures contenues dans l’axe évoqué précédemment.


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Tableau 15. Analyse de la compatibilité entre le PAR et le projet de charte du Morvan

Mesures de l’orientation 1 / Axe 1 Analyse de la compatibilité avec le PAR

Poursuivre et amplifier les démarches

de connaissance et de recherche

appliquée


Pas d’incompatibilité avec le PAR

Veiller à la cohérence

environnementale des

aménagements

Aucun lien avec le PAR : il ne concerne pas les aménagements existants

ou en projet. Ses mesures encadrent uniquement les pratiques parcellaires

agricoles.


Protéger et gérer les espaces naturels

et les espèces remarquables

Le PAR n’a pas de lien direct avec cette orientation, hors la protection des

masses d’eau souterraines et superficielles.

Cependant, un lien indirect peut être retenu avec le PAR : la diminution

des pressions polluantes amenée par ce dernier aura un impact positif sur

les milieux naturels et, par voie de conséquence, sur la faune et la flore.

L’application du PAR devrait donc aider à protéger la biodiversité du

territoire. Enfin, l’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura 2000,

présentée au chapitre 6, et la conclusion quant à l’absence d’incidence

négative significative confirme cette cohérence entre les mesures du PAR

et cet objectif.


Réaliser des opérations exemplaires et

expérimentales, à vocation

démonstrative



S’engager dans une stratégie de

préservation et de gestion des

patrimoines naturels au quotidien



Préserver la qualité du milieu

aquatique et des ressources en eau

L’article 1 du PAR défini l’objet de celui-ci « Le présent arrêté fixe les

mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une

gestion adaptée des terres agricoles, en vue de limiter les fuites de nitrates

à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de

préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces

superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines

spécifiques à chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable de la

région Bourgogne. »

L’analyse des effets du PAR, présentée au chapitre 5, confirme que les

mesures retenues répondent à l’objectif, par les impacts positifs attendus

sur les fuites de nitrates. De manière générale, l’impact positif sur la

ressource en eau est retenu, notamment par la baisse des traitements

phytosanitaires pouvant être occasionnée par le fractionnement des

apports azotés minéraux.


La compatibilité entre le PAR et le projet de charte du PNR du Morvan, par la compatibilité sur certains

points et l’absence d’incompatibilité relevée sur les autres, est donc effective.

4.12 Zones sensibles à l’eutrophisation


Une zone sensible est définie comme un bassin dont les masses d'eau significatives sont

particulièrement sensibles aux pollutions. Il s'agit notamment de celles qui sont sujet à

l'eutrophisation et/ou celles dont les rejets de phosphore, d'azote doivent être réduits. Les cartes des

zones sensibles ont été arrêtées par le Ministre chargé de l'environnement et sont actualisées au moins

tous les 4 ans dans les conditions prévues pour leur élaboration.



4.12.2 Cohérence du PAR avec les zones sensibles

L'objectif de réduction de la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole suffit à conclure que

les mesures du PAR sont cohérentes avec les dispositions relatives aux zones sensibles. Par ailleurs,

l’impact des mesures sur l’eutrophisation est évalué dans le présent rapport et rend compte d’un

impact globalement positif.

http://www.aquaportail.com/definition-6131-pollution.html

http://www.aquaportail.com/definition-741-eutrophisation.html

http://www.aquaportail.com/definition-8018-rejet.html

http://www.aquaportail.com/definition-5488-azote.html

http://www.aquaportail.com/definition-9038-environnement.html


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4.13 La Politique Agricole Commune et les actions incitatives financées dans le cadre du Plan de

Développement Rural Hexagonal : articulation du PAR avec les 2 piliers de la PAC

4.13.1 Conditionnalité des aides PAC et articulation avec le programme d’actions régional

Contenu au regard de la protection de la ressource en eau

Les aides directes de la Politique Agricole Commune (PAC) sont conditionnées au respect de certaines

exigences réglementaires, dont celles de la directive nitrates et des Bonnes Conditions Agricoles et

Environnementales (BCAE).

Ces exigences sont les suivantes :

- Pour les exploitations situées en zone vulnérable, le respect des exigences réglementaires

relatives à la « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources

agricoles » (domaine « Environnement » de la conditionnalité), c'est à dire le respect des

programmes d'actions de la directive nitrates en vigueur ;

- Pour l’ensemble des exploitations percevant des aides PAC : Le respect des BCAE, qui imposent

notamment depuis 2010 la mise en place de bandes tampons le long des cours d’eau et le

maintien d’une surface de référence en herbe, deux exigences qui concourent en partie à

améliorer la qualité de l’eau :

o Les bandes tampons (ou végétalisées) doivent mesurer 5 mètres de large à partir du

bord du cours d’eau et ne faire l’objet d’aucune fertilisation et d’aucun traitement

phytosanitaire. Le couvert doit être permanent et couvrant. Sont interdits les friches,

espèces invasives et miscanthus. L'implantation de légumineuses « pures » est interdite

mais leur maintien est autorisé ;

o Les prairies permanentes doivent être maintenues et aucun retournement n’est

possible. Au niveau de chaque exploitation, la surface déterminée en 2010 fait office

de référence. Un retournement total de prairie permanente est sanctionné par une

réduction de 20% des aides au titre de l’année du contrôle et de 3% en cas de

retournement partiel ;

o Les prairies temporaires de plus 5 ans sont également concernées : le retournement est

possible à hauteur de 50% de la surface de référence déterminée en 2010. En cas de

non-respect de cette exigence, une réduction des aides soumises à la conditionnalité

est appliquée (1% ou 3% de réduction suivant le degré de retournement).

Modalités de contrôle de la conditionnalité

Les contrôles conditionnalité PAC sont décrits dans les fiches « conditionnalité – Domaine

environnement » établies par le ministère de l’agriculture. Ces contrôles portent sur les points de

contrôle présentés dans le tableau suivant.

Tableau 16. Détail des contrôles au titre de la conditionnalités des aides PAC en lien avec le respect

de la Directive Nitrates

Points de contrôle Intitulé Nature du contrôle

Points de contrôles spécifiques à la Directive Nitrates

Protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles

Point de contrôle

n°1

Existence d’un plan prévisionnel de fertilisation azotée et

d’un cahier d’enregistrement des pratiques

d’épandage

Contrôle documentaire sur la

présence des documents et leur mise

à jour

Point de contrôle

n°2

Respect du plafond annuel de 170 kg d’azote contenu

dans les effluents d’élevage épandus par hectare de

Surface Potentiellement Epandable (SPE) puis, à partir

de septembre 2012, par hectare de Surface Agricole

Utile (SAU)

Contrôle avec calcul de l’azote

organique (sur la base du cheptel et

des transferts d’effluents entrants et

sortants) et prise en compte de la

SPE (puis de la SAU)

Point de contrôle

n°3

Respect des périodes pendant lesquelles l’épandage

est interdit

Contrôle documentaire réalisé sur la

base du cahier d’enregistrement

Point de contrôle

n°4

Épandage des effluents d’élevage dans le respect des

distances par rapport aux points d’eau de surface

Contrôle documentaire sur la base

du plan d’épandage

Point de contrôle

n°5

Présence de capacités de stockage des effluents

suffisantes et d’installations étanches et respect de la

réglementation ICPE

Contrôle visuel pour l’étanchéité des

stockages, Contrôle documentaire

ou par calcul pour les capacités


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Points de contrôle Intitulé Nature du contrôle

Point de contrôle

n°6

Implantation d’une couverture automnale et hivernale

sur toutes les parcelles situées en zone d’action

complémentaire (ZAC)

La région Bourgogne ne présente

pas de ZAC sur son territoire et n’est

donc pas concernée par ce

contrôle

Point de contrôle

n°7

Remise de la déclaration annuelle de flux d'azote, dans

les bassins connaissant d'importantes marées vertes

La région Bourgogne n’est pas

concernée

Point de contrôle non spécifique Directive Nitrates mais concernant une mesure du 4ème PAD

Protection des eaux souterraines contre la pollution causée par des substances dangereuses

Point de contrôle

n°2

Respect des distances de stockage et d'épandage des

effluents d'élevage par rapport aux points d’eau

souterraine pour les exploitations soumises à la

réglementation ICPE

Distances d’épandage vérifiées sur

la base du plan d'épandage,

Distances de stockage vérifiées sur le

terrain

Ces contrôles restent donc essentiellement administratifs, sur la base documentaire, et ne permettent

donc pas de rendre de l’application de l’ensemble des mesures du programme d’actions : le

raisonnement de la fertilisation azotée, le respect des conditions particulières d’épandage (selon l’état

de la parcelle), la couverture hivernale des sols et l’implantation de bandes enherbées le long des

cours d’eau n’y sont pas traités.

Ces contrôles sont réalisés par les DDCSPP lorsqu’il s’agit d’ICPE et par les DDT pour les autres des

exploitations. Ils sont réalisés sur 1% des exploitations situées en zone vulnérable.

A partir de 2013, 2 nouveaux points sont inclus dans les contrôles conditionnalité :

- Le premier point de contrôle concerne l'équilibre de la fertilisation azotée. Dans le Plan

Prévisionnel de Fertilité (PPF), les doses prévues d'azote doivent être calculées à partir

d'objectifs de rendement basés sur un référentiel régional. Concrètement, lors d'un contrôle,

l'apport d'azote réalisé et inscrit dans le cahier d'épandage sera comparé au prévisionnel du

PPF. Si l'apport est supérieur au prévisionnel, il faudra pouvoir le justifier ;

- Le deuxième point de contrôle concerne les analyses de sol. Chaque exploitant en zone

vulnérable doit réaliser au moins une analyse de sol (reliquat en sortie d'hiver, teneur en matière

organique, ...). En 2013, les résultats doivent être présentés le jour du contrôle terrain ou dans un

délai d'un mois.

Modalités de contrôle des BCAE

Les contrôles BCAE sont décrits dans les fiches « conditionnalité – Domaine BCAE » établies par le

ministère de l’agriculture.

Ces contrôles sont réalisés par l’Agence de Services et de Paiement (ASP), qui contrôle donc

notamment le respect des règles de retournement des prairies et l’implantation des bandes enherbées

le long des cours d’eau.

L’ASP contrôle ainsi :

- Pour les bandes tampons :

o Leur présence le long des cours d’eau BCAE;

o Le respect de la largeur minimale de 5 mètres ;

o L’absence d’entretien ;

- Pour le retournement des prairies :

o Maintien des prairies permanentes ;

o Retournement dans la limite de 50 % des prairies temporaires.

Ces contrôles sont exhaustifs et permettent de rendre compte objectivement du respect des mesures.

Eléments justifiant de la cohérence avec le programme d’actions régional

Concernant les contrôles conditionnalité, ils permettent d’évaluer, pour partie seulement et parfois de

manière imparfaite, l’application du PAR, agissant en cela comme moyen de pression, de motivation

supplémentaire à sa bonne application.

Enfin, le respect des modalités de retournement des prairies a un impact sur la gestion de la fertilisation

azotée et la qualité de l’eau. En effet, les prairies constituent un stock important d’azote sous forme

organique. Le retournement de prairies âgées génère une minéralisation très importante, pour certaines


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années supérieure à 100 kg N/ha/an, facteur de risque pour une lixiviation des nitrates si la fertilisation

des cultures qui suivent le retournement n’est pas correctement raisonnée.

En conclusion, plusieurs exigences de la conditionnalité de la PAC contribuent à favoriser l’application

du programme d’actions, d’autres vont dans le sens voulu par la directive nitrates en contribuant à

l’amélioration de la qualité de l’eau.

Eléments justifiant d’une possible incompatibilité entre la PAC et le PAR

La PAC peut avoir un impact négatif sur l’évolution des successions culturales, en favorisant, à travers

les montants aidés, le développement des grandes cultures au détriment des prairies par exemple. Le

découplage partiel des aides du 1er pilier de la PAC, a pu atténuer cet effet pervers avec la

réorientation d’aide en faveur des exploitations herbagères par la mise en place de « DPU herbe ».

Les mesures prises par le programme d’actions régional seront insuffisantes pour atteindre les objectifs

de la DCE notamment si la PAC conduit à l’avenir à des évolutions augmentant les risques de perte

d’azote, en favorisant par exemple les grandes cultures, compte-tenu de son influence sur l’avenir des

productions agricoles.

Remarque : Le fait que des mesures soient inscrites dans les programmes d’action nitrates, et déjà

présentes parmi les exigences formulées au titre de la conditionnalité des aides de la PAC, permet de

garantir leur pérennité en zones vulnérables.

4.13.2 2ème pilier de la PAC et articulation avec le programme d’actions régional

Le 2nd pilier de la PAC prévoit des actions incitatives financées dans le cadre du Plan de

Développement Rural Hexagonal 2014-2020 (PDRH). Ce plan n’est pas encore finalisé en date de

réalisation du présent rapport, et ne peut être analysé en comparaison du PAR.

Cependant, le précédent Plan, qui s’est achevé en 2013 permet de rendre compte de la cohérence

avec le PAR.

Les dispositifs financiers du PDRH, présentés ci-après, sont cohérents avec le PAR car pouvant améliorer

les pratiques présentant des risques de pollutions par les nitrates :

- le Plan Végétal Environnement (PVE) : Finance, entre autre, du matériel permettant une

meilleure maîtrise des apports azotés et l’achat d’outils d’aide à la décision pour la fertilisation

azotée ;

- le Plan de Modernisation des Bâtiments d’élevage (PMBE) : Peut permettre, suivant la nature

des travaux de modernisation, d’améliorer la maitrise des effluents sur site et la mise en

conformité des capacités de stockage ;

- les mesures agro-environnementales (MAE) régionalisées : Aide la conversion et le maintien en

agriculture biologique, valorise les prairies par la prime herbagère agro-environnementale ;

- les mesures agro-environnementales territorialisées (MAET) : Mesures de réduction des apports

de fertilisants azotés, mesures de maintien ou d’implantation de surfaces en herbe ou de

gestion des prairies dans le cadre de la protection de captages.

4.14 Directive relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine


La directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation

humaine constitue le cadre réglementaire européen en matière d’eau potable. Cette directive

s’applique à l’ensemble des eaux destinées à la consommation humaine, à l’exception des eaux

minérales naturelles et des eaux médicinales. Elle concerne notamment les eaux fournies par un réseau

de distribution public ou privé et les eaux conditionnées. Elle fixe des exigences de qualité que chaque

État-Membre doit respecter a minima.

L'arrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux

destinées à la consommation humaine fixe une limite de qualité à 50 mg de nitrate/l dans les eaux

distribuées. En outre, la somme de la concentration en nitrates divisée par 50 et de celle en nitrites

divisée par 3 doit rester inférieure à 1.


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La limite de qualité en eaux brutes destinée à la fabrication d'eau potable est fixée à 100 mg de

nitrate/l en eaux souterraines et à 50 mg de nitrate/l en eaux superficielles.

L'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a fixé en 1962 une valeur guide à 25 mg de nitrate/l dans les

eaux douces superficielles, valeur à considérer comme un seuil d’alerte de nature à influencer la filière

de potabilisation des eaux. Cette valeur, existante dans la directive 80/778/CE comme valeur guide

jugée satisfaisante si elle est atteinte, n'a pas été reprise dans la directive en vigueur aujourd'hui.

4.14.2 Cohérence du PAR avec la directive relative à la qualité des eaux destinées à la

consommation humaine

Par les impacts positifs sur les teneurs en nitrates, notamment des eaux souterraines, et des autres

critères de qualité de la ressource en eau (phytosanitaires, matières phosphorées, matières en

suspension), le PAR est cohérent avec cette directive.

4.15 Plans de Protection de l’Atmosphère (PPA)


Les plans de protection de l’atmosphère (PPA) définissent les objectifs et les mesures, réglementaires ou

portées par les acteurs locaux, permettant de ramener, à l’intérieur des agglomérations de plus de 250

000 habitants et des zones où les valeurs limites réglementaires sont dépassées ou risquent de l’être, les

concentrations en polluants atmosphériques à un niveau inférieur aux valeurs limites réglementaires.

Les mesures des PPA concernent tous les secteurs émetteurs de polluants atmosphériques, et donc

notamment l’agriculture.

En région Bourgogne, aucun PPA n’a été validé à ce jour. Cependant, pour les agglomérations de Dijon

et de Châlon sur Saône, un PPA est en cours d’élaboration.

4.15.2 Cohérence du PAR avec les PPA

La cohérence du PAR avec les plans de protection de l’atmosphère peut être évaluée à plusieurs

niveaux :

- Arguments en faveur de la cohérence entre le PAR le PPA :

o Le PAR permet de limiter les émissions de polluant atmosphérique (protoxyde d’azote,

ammoniac) : par la réduction possible des doses de fertilisants apportés, suite

notamment à l’application des règles de plafonnement des apports d’azote. Par

ailleurs, la baisse des traitements phytosanitaires peut également en limiter le rejet de

molécules dans l’atmosphère ;

o Le PAR permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) : les mesures du

PAR amènent à une réduction des apports minéraux, dont la production est

génératrice de GES.

- Arguments en faveur d’une incohérence entre le PAR le PPA :

o Le PAR peut amener à une augmentation des interventions sur les parcelles,

consommatrices de gasoil et génératrices de GES

Globalement, le PAR reste compatible avec les projets de PPA de Bourgogne. Une incompatibilité

apparait néanmoins, dans les possibles augmentations d’interventions engendrées par le PAR, amenant

une augmentation des consommations en carburant et un dégagement accru de GES. Le bilan du PAR

quant aux émissions de GES reste cependant positif, avec une diminution globale de ces émissions (cf.

chapitre 5).


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4.16 Zone soumise à Contrainte Environnementale


Le dispositif de protection des zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) est issu de

l’article 21 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Dans le cadre d’une

politique globale de reconquête de la qualité de la ressource, cet outil vient en complément du

dispositif des périmètres de protection, afin de lutter plus spécifiquement contre les pollutions diffuses

d’origine agricole.

La désignation d’un captage d’eau potable en ZSCE justifie l'élaboration et la mise en œuvre d'un

programme d’actions agricoles basé sur des mesures définies dans le code rural d'application d'abord

volontaire et qui peuvent ensuite devenir réglementaires. Ce dispositif de protection est en priorité celui

qui est appliqué pour les ouvrages classés au titre du Grenelle de l'environnement.

4.16.2 Cohérence du PAR avec les ZSCE

Si la cohérence sur les objectifs est présente, dans le sens du travail de restauration de la qualité de la

ressource en eau, celle des moyens n’est pas « naturelle » et nécessite une réflexion afin de ne pas

casser les dynamiques locales qui ont pu naitre des programmes d’actions.

En effet, le programme d’actions ZSCE repose, dans un premier temps, sur le volontariat des exploitants,

leur participation à l’élaboration de ce plan. Le PAR, qui vient a posteriori, peut les remettre en cause,

notamment avec la mise en place de mesures renforcées qui pourraient déboucher sur la suppression

des aides financières accordées dans le cadre du programme volontaire ZSCE et notamment la perte

du bénéfice des MAEt..

Ce risque est limité ici car la seule mesure retenue en ZAR interdit le recours aux repousses en tant que

couverture en interculture longue. Cette mesure seule ne peut « casser » une dynamique locale et

entraver les actions déjà mises en place.

Par ailleurs, la mesure adoptée pour les ZAR a été choisie en prenant compte notamment des actions

existantes sur ces zones (bassins d’alimentation de captages ou, à défaut, périmètres de protection),

de manière à ne pas pénaliser ces dispositifs mais bien d'introduire un aspect supplémentaire.

Le PAR maintient donc une cohérence avec les ZSCE par l'ajout d'une mesure spécifique à la

problématique "nitrates" sur des territoires en partie déjà engagés dans des démarches de protection

renforcée.

4.17 Plan régional d’agriculture durable (PRAD)


La mise en place du PRAD découle de l’application de la loi de modernisation de l’agriculture et de la

pêche du 27 juillet 2010 : le plan fixe les grandes orientations de la politique agricole, agro-alimentaire

et agro-industrielle de l’Etat dans la région en tenant compte des spécificités des territoires, et

notamment des enjeux environnementaux. Il est élaboré pour une durée de 7 ans.

Le PRAD de Bourgogne a été approuvé par arrêté préfectoral le 27 août 2013. Il a retenu 20 grands

objectifs, répartis en 4 grands axes :

- Axe 1 : Performance, emploi et transmission des exploitations

- Axe 2 : Facteur humain, dynamiques contextuelles et adaptation de l'agriculture

- Axe 3 : L'agriculture et les agriculteurs dans les territoires

- Axe 4 : Filières, débouchés et valorisation des produits

Parmi les 20 objectifs identifiés, certains n’ont aucun lien avec le PAR et ne sont pas repris.


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4.17.2 Compatibilité du PAR avec le PRAD

Compatibilité globale : critères de choix dans l’élaboration du PAR

Les modalités de concertation permettant d’aboutir au texte du PAR, en associant notamment la

profession agricole et les associations environnementales, ont permis d’intégrer les composantes

environnementales, économiques et sociales, dans les mesures retenues. Les critères de choix de ces

dernières ont en effet intégré a minima ces 3 composantes, en veillant à ce qu’aucune ne soit lésée.

Compatibilité particulière aux objectifs du PRAD

Le tableau ci-dessous reprend les 2 objectifs (parmi les 20 du PRAD) ayant un lien avec le PAR et

présente les éléments d’analyse sur leur compatibilité réciproque. Les autres objectifs correspondent en

effet aux composantes économiques et sociales de l’agriculture ou à la gestion quantitative de la

ressource en eau, en dehors de l'objet du PAR.

Tableau 17. Compatibilité du PAR avec le PRAD

Objectifs du PRAD

analysés Analyse de la compatibilité avec le PAR

Axe 1

Concourir à la

qualité de la

ressource en eau

Il s’agit de l’objectif du PAR, à savoir concourir à la qualité de la ressource en eau,

souterraine et superficielle, pour le paramètres nitrates.

L’analyse des effets du PAR sur les autres composantes environnementales indique

également que le PAR présente un impact global positif sur la qualité de la ressource

en eau (cf. chapitre 5). Compatibilité du PAR avec cet objectif

Axe 3

Respecter la

biodiversité et le

patrimoine

commun grâce

à l’activité

agricole

Un lien indirect peut être retenu avec le PAR : la diminution des pressions polluantes

amenée par ce dernier aura un impact positif sur les milieux naturels et, par voie de

conséquence, sur la faune et la flore. L’application du PAR devrait donc conduire au

respect de la biodiversité. L’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura 2000,

présentée au chapitre 6, et la conclusion quant à l’absence d’incidence négative

significative confirme cet impact indirect mais positif, du PAR sur cet enjeu du PRAD.

Compatibilité du PAR avec cet objectif

La compatibilité du PAR avec le PRAD est donc effective.

4.18 Projet régional de santé : Plan stratégique régional de santé (PSRS) et schéma régional de

prévention


Le développement de la prévention notamment en réponse aux risques environnementaux est une des

orientations du PSRS déclinée dans le schéma régional de prévention, avec parmi les priorités

régionales, la distribution à la population d'une eau saine issue de ressources protégées.

4.18.2 Cohérence du PAR avec le Projet régional de santé

Le classement des zones vulnérables est basé sur la qualité de l’eau, sur sa teneur en nitrates. Les

objectifs du PAR sont notamment la restauration et la préservation de la qualité des eaux, pour ce

critère. L’objectif ici est que l’ensemble des masses d’eau de la région respecte le seuil de potabilité,

en cohérence avec le projet régional de santé.

Les actions de prévention du projet régional de santé peuvent être utiles à la mise en œuvre du

programme d’actions, en favorisant la prise de conscience par les exploitants agricoles des impacts

occasionnés par leurs pratiques sur la santé humaine.

4.19 Plan régional Santé Environnement (PRSE)


Réduire les émissions de substances véhiculées par l'eau, sources de risques pour la santé, et protéger

les ressources destinées à l'alimentation en eau potable sont 2 des 13 axes du PRSE.

4.19.2 Cohérence du PAR avec le PRSE

Les mesures du PAR permettent a priori de réduire les quantités de nitrates présentes dans l’eau. Par

ailleurs, des effets secondaires positifs sont également à mettre au crédit de ces mesures : diminution

http://www.profil-environnement.rhonealpes.fr/afficheGlossaire.html#id358

http://www.profil-environnement.rhonealpes.fr/afficheGlossaire.html#id235


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des molécules phytosanitaires, du phosphore ou des matières en suspension, limitation du ruissellement

par la couverture des sols.

De même, le respect des périodes d’épandage peut permettre d’éviter une pollution des eaux par les

effluents organiques, d’origine azotée mais également bactérienne. L’émission de substances dans

l’eau par l’agriculture tendrait donc à diminuer grâce au PAR, qui est de fait cohérent avec les

objectifs du PRSE.

4.20 Documents d’urbanisme : Schéma de cohérence territoriale, SCOT


Le SCOT est un document d'urbanisme qui détermine, à l'échelle de plusieurs communes

ou groupements de communes, un projet de territoire visant à mettre en cohérence l'ensemble des

politiques sectorielles notamment en matière d'urbanisme, d'habitat, de déplacements et

d'équipements commerciaux, dans un environnement préservé et valorisé.

Il a été instauré par la loi SRU (Solidarité renouvellement urbain) du 13 décembre 2000.

La loi Grenelle 2 renforce les objectifs des SCOT : ils doivent ainsi contribuer à réduire la consommation

d'espace (lutter contre la périurbanisation), à préserver les espaces affectés aux activités agricoles ou

forestières, à équilibrer la répartition territoriale des commerces et services, à améliorer

les performances énergétiques, à diminuer les obligations de déplacement, réduire les émissions de gaz

à effet de serre et à renforcer la préservation de la biodiversité et des écosystèmes, notamment via la

préservation et la remise en bon état des continuités écologiques.

Le SCOT comprend au minimum trois documents :

- Le « rapport de présentation » explique, en s'appuyant sur un diagnostic incluant une part de

prospective, les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement

durables et le document d'orientation et d'objectifs ;

- Le « projet d'aménagement et de développement durable » (PADD) est un document

obligatoire dans lequel l'EPCI7 exprime de quelle manière il souhaite voir évoluer son territoire

dans le respect des principes de développement durable. Il fixe les objectifs des politiques

publiques d'urbanisme, (…), de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles

et forestiers et des paysages, de préservation des ressources naturelles, de lutte contre

l'étalement urbain, de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques ;

- Le « document d’orientation et d'objectifs » (DOO) ou « Document d’Orientations générales

« (DOG) est la mise en œuvre du PADD.

Les SCOT doivent prendre en compte :

- les programmes d'équipement de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements et

services publics ;

- les schémas régionaux de cohérence écologique et les plans climat-énergie territoriaux

lorsqu'ils existent ;

Les SCOT doivent être compatibles avec :

- les directives de protection et de mise en valeur des paysages ;

- les chartes des parcs naturels régionaux et des parcs nationaux ;

- les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau et les objectifs

de qualité et de quantité des eaux définis par les schémas directeurs d'aménagement et de

gestion des eaux ;

- les objectifs de protection définis par les schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;

- Lorsqu'il est présent et approuvé, le plan de gestion des risques d'inondation ;

L’état d’avancement, en février 2013, des SCOT pour la région Bourgogne est présenté sur la carte

suivante.

Figure 4. Etat d’avancement des SCOT en région Bourgogne, au 18/02/2013 (source : DREAL)

7 Établissement public de coopération intercommunale

http://fr.wikipedia.org/wiki/Projet_d%27am%C3%A9nagement_et_de_d%C3%A9veloppement_durable

http://fr.wikipedia.org/wiki/D%C3%A9veloppement_durable

http://www.territoires.rhonealpes.fr/


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L’analyse de la cohérence entre le PAR et les SCOT est réalisée sur :

- Les SCOT approuvés :

o Du Dijonnais ;

o De Loire et Nohain (Cosne-cours-sur-Loire) ;

- Les SCOT pour lesquels l’autorité environnementale a formulé son avis :

o Du Grand Nevers ;

o De Beaune – Nuits-St-Georges ;

o Du Pays Charolais-Brionnais.

Le SCOT de la communauté de communes « Entre Saône et Grosne », regroupant 16 communes, a été

approuvé le 16 avril 2004 et aurait donc pu être analysé.

Cependant, depuis le 27 septembre 2012, la communauté de communes « Entre Saône et Grosne » fait

partie du périmètre du SCOT du Chalonnais nouvellement créé. Lorsque celui-ci deviendra opposable,

le SCOT « Entre Saône et Grosne » disparaitra. Par ailleurs, les documents du SCOT (PADD et DOO) ne

sont pas disponibles sur le site de la collectivité.


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4.20.2 Compatibilité du PAR avec le SCOT du Dijonnais

Contenu du SCOT

Le contexte des pressions sur la ressource en eau est le suivant :

- 7 % des captages à concentration moyenne en nitrates supérieure à 50 mg/l, 26 % entre 30 et

50 mg/l ;

- 12 % des captages à concentration moyenne en pesticides supérieure à 0,1 µg/l (limite de

qualité) ;

- 32 % des captages à turbidité moyenne supérieure à 0,5 NTU (limite de qualité).

Le périmètre du SCOT dijonnais est intégralement localisé en zone vulnérable.

Les 3 grands enjeux retenus par le SCOT Dijonnais sont les suivants :

- Faire face aux mutations économiques ;

- Faire face aux évolutions démographiques et sociales ;

- Faire face aux défis environnementaux.

Ces enjeux retenus dans le PADD sont retranscrits en 3 axes de mise en œuvre dans le DOG, eux-

mêmes divisés en objectifs :

- Axe 1 : renforcer l’armature paysagère et préserver les ressources naturelles :

o 1er objectif : Maintenir la biodiversité et l’identité paysagère du territoire du SCoT du

Dijonnais ;

o 2ème objectif : Agir sur la qualité de vie au quotidien ;

o 3ème objectif : Economiser les ressources ;

- Axe 2 : Articuler déplacements et urbanisation ;

o 1er objectif : Renforcer et développer la place des transports collectifs ;

o 2ème objectif : Assurer une place pour les modes doux afin qu’ils deviennent une réelle

alternative à l’ « automobilité » ;

o 3ème objectif : Renforcer le lien entre urbanisme et déplacements ;

- Axe 3 : Renouveler l’attractivité du territoire du SCoT du Dijonnais afin de lui donner une

nouvelle ambition :

o 1er objectif : Accueillir les habitants d’aujourd’hui et de demain ;

o 2ème objectif : Consolider une identité et une attractivité économiques en utilisant les

atouts du territoire.

L’analyse de compatibilité du PAR avec le SCOT est réalisée uniquement sur les 1er et 2ème objectifs du

1er axe. Les autres axes/objectifs ne présentent pas de lien suffisamment étroit avec le PAR pour en

justifier l’analyse.

Tableau 18. Analyse de la compatibilité entre le PAR et le SCOT du Dijonnais

Orientations axe 1 Analyse de la compatibilité avec le PAR

1er objectif

Préserver et conforter les espaces

susceptibles d’accueillir des écosystèmes

remarquables au sein des PLU

Aucun lien avec le PAR – le PAR ne contient pas de mesures en lien avec

des documents d’urbanismes, le PLU en particulier


Identifier les espaces de référence pour la

prise en compte des motifs paysagers du

territoire

Parmi les préconisations : Préserver et

valoriser les grandes zones agricoles

Aucun lien direct avec le PAR – cependant, le PAR a pris notamment en

compte, dans son élaboration, les critères économiques et sociaux, de

son applicabilité par les agriculteurs : en ce sens, il prend en compte la

préservation de l’activité agricole, préalable à la préservation de ces

espaces.


Renforcer les liaisons naturelles en

favorisant la mise en œuvre des coupures

d’urbanisation et de corridors verts et bleue

Aucun lien direct avec le PAR – le PAR n’a pas renforcé la mesure

existante amenée par le PAN, obligeant à implanter un couvert

permanent, non traité et non fertilisé, le long de cours d’eau. Cette

mesure permet de créer des espaces sur lesquels la faune et la flore

peuvent se développer et qui peuvent, par le maillage continu qu’elles

créent le long des cours d’eau, devenir des corridors écologiques pour

certaines espèces.


Préserver et valoriser le patrimoine bâti

Aucun lien avec le PAR – les mesures du PAR ne concernent que les

pratiques parcellaires agricoles.



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Limiter et encadrer certains types

d’occupation des sols (implantations des

Habitations Légères de Loisirs, gravières…)

Aucun lien avec le PAR – les mesures du PAR ne concernent que les

pratiques parcellaires agricoles : ne concerne notamment pas les projets

d’aménagement, de construction.


2ème objectif

Maîtriser le cycle de l’eau et la gestion des

eaux pluviales

Aucun lien direct avec le PAR – les mesures du PAR ne concernent pas la

gestion quantitative de la ressource en eau : uniquement des mesures

permettant son amélioration qualitative.

Cependant, la mesure « couverture des sols en interculture », soit en

période pluvieuse, a un effet positif en ce qu’elle permet de limiter les

phénomènes d’érosion et de ruissellement sur les parcelles concernées.

Cette mesure peut donc avoir un effet positif sur le risque inondation, en

limitant les transferts d’eau du parcellaire aux cours d’eau.

L’interdiction de retournement des prairies en périmètres de protection

rapproché permet, mesure également intégrée au PAR, permet de

maintenir sur ces périmètres cette occupation du sol, plus efficace en

termes de retenue d’eau lors d’épisodes pluvieux.

Compatibilité avec le PAR

Limiter l’exposition aux risques

L’objectif du PAR est de concourir à la qualité de la ressource en eau,

souterraine et superficielle, pour le paramètres nitrates.

L’analyse des effets du PAR sur les autres composantes

environnementales indique que le PAR présente également un impact

global positif sur la qualité de la ressource en eau (cf. chapitre 5). Cette

amélioration des pressions en polluant améliorera donc également la

qualité des eaux prélevées pour l’alimentation, au regard de leurs

normes de potabilité.

Compatibilité du PAR avec cet objectif

Assurer la santé publique

Analyse de la compatibilité du PAR avec le SCOT

Le SCOT reste cohérent avec le PAR, par les actions visant à lutter contre les pollutions diffuses

artisanales, industrielles ou agricoles.

Par ailleurs, toutes les prescriptions et recommandations, visant à préserver la qualité des eaux

souterraines et superficielles, sont cohérentes avec l’objectif de résultat intégré au PAR.

La compatibilité entre le PAR et le SCOT du dijonnais, par la compatibilité sur certains points et

l’absence d’incompatibilité relevée sur les autres, est donc effective.

4.20.3 Compatibilité du PAR avec le SCOT de Loire et Nohain (Cosne-cours-sur-Loire)

Contenu du SCOT

Le diagnostic élaboré dans le cadre du Schéma de Cohérence Territorial révèle, sur le territoire de la

Communauté de Communes Loire et Nohain des fragilités et des qualités, notamment concernant

notamment les paysages et l’environnement :

- Un territoire sous la contrainte du risque d’inondation par la Loire et ses affluents,

- La diversité de paysages partagés entre des entités différentes : Donziais, Puisaye et Val de

Loire,

- Un patrimoine bâti, rural et urbain, de bonne qualité et concernant toutes les communes du

périmètre du Schéma de Cohérence Territorial,

- Une qualité des eaux des cours d’eau moyenne,

- Des Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique importantes en étendue.

Le périmètre du SCOT de Loire et Nohain est en grande partie localisé en zone vulnérable.

Les 12 objectifs principaux retenus par le SCOT sont les suivants :

- Maîtriser le développement de l’habitat, le diversifier pour permettre un parcours résidentiel à

l’intérieur du territoire de la Communauté de Communes ;

- Renforcer et diversifier l’économie du territoire en intensifiant la politique d’accueil des

entreprises dans des parcs d’activités bien desservis et dont la qualité paysagère confère de la

dignité aux « entrées de ville » ;

- Assurer l’équilibre entre le développement économique et le développement de l’habitat ;


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- Renforcer l’attractivité commerciale en développant une offre nouvelle et complémentaire de

l’offre existante tout en préservant l’équilibre entre les commerces de centre-ville et les

commerces de périphérie ;

- Soutenir le maintien des commerces et services de proximité dans les centres des villages ;

- Préserver les aires consacrées à l’activité agricole ; faire participer les AOC à l’image positive

du territoire et au développement touristique ;

- Développer l’accueil touristique et le « tourisme vert » ;

- Maintenir et développer les services à la personne et aux entreprises qui bénéficient au

territoire et à son bassin de vie, en particulier dans les domaines de la santé, de la culture et de

l’enseignement ;

- Favoriser les déplacements à pieds et en vélo dans les secteurs du territoire où cette volonté est

compatible avec le relief et la densité d’activité et de population ;

- Maintenir et développer la qualité des paysages urbains et ruraux en privilégiant les

développements de l’habitat dans les bourgs et centres ;

- préserver les patrimoines bâtis et paysagers ;

- Réduire les risques d’inondation et préserver les secteurs à risque du développement de

l’urbanisation ;

- Conduire et/ou accompagner les politiques d’amélioration des conditions environnementales

dans les domaines de la qualité de l’eau et de l’air ; maintenir la diversité biologique dans le

cadre des zones naturelles d’intérêt floristique et faunistique.

Ces objectifs retenus par le SCOT sont retranscrits en 4 orientations dans le DOG, eux-mêmes divisés en

objectifs :

Orientation 1-Les orientations économiques

1-1 Moderniser et diversifier l’économie industrielle, tertiaire, commerciale et artisanale locale

1-2 S’appuyer sur l’agriculture et le tourisme pour développer la notoriété du territoire

Orientation 2-Les orientations de développement urbain

2-1 Renforcer la diversité des modes de vie sur le territoire et développer une offre nouvelle

d’habitat

2-2 Conforter les centralités

2-3 Constituer un territoire de solidarités

2-4 Améliorer les déplacements, les sécuriser et en diversifier les modes

Orientation 3-Les orientations paysagères

3-1 Maintenir les qualités du paysage à l’échelle de l’ensemble du territoire de la communauté

de Communes

3-2 Protéger les patrimoines architecturaux et urbains

3-3 Faire de la vitrine autoroutière et de la vitrine ferrée des vitrines du paysage

Orientation 4-Les orientations environnementales

4-1 Protéger la biodiversité

4-2 Protéger les ressources naturelles en eau

4-3 Réduire les risques d’inondation et préserver les secteurs à risque du développement de

l’urbanisation

4-4 Protéger la qualité de l’air

4-5 Favoriser l’utilisation et le développement des énergies renouvelables

4-6 Bilan de la cohérence des prescriptions en matière d'environnement

L’analyse de compatibilité du PAR avec le SCOT est réalisée uniquement pour la 4ème orientation. Les

autres orientations ne présentent pas de lien suffisamment étroit avec le PAR pour en justifier l’analyse.

Tableau 19. Analyse de la compatibilité entre le PAR et le SCOT de Loire et Nohain

Orientations Analyse de la compatibilité avec le PAR

4-1 Protéger la

biodiversité

Les actions contenues dans le DOO correspondent à la prise en compte de cette

problématique dans les projets ou les documents d’urbanisme.

En ce sens, le PAR n’a pas de lien avec ces actions.

Cependant, un lien indirect peut être retenu avec le PAR : la diminution des pressions

polluantes amenée par ce dernier aura un impact positif sur les milieux naturels et, par voie de

conséquence, sur la faune et la flore. L’application du PAR devrait donc aider à protéger la

biodiversité du territoire. Enfin, l’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura 2000,

présentée au chapitre 6, et la conclusion quant à l’absence d’incidence négative significative

confirme cette cohérence entre les mesures du PAR et cet objectif.



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Orientations Analyse de la compatibilité avec le PAR

4-2 Protéger les

ressources

naturelles en eau

L’article 1 du PAR défini l’objet de celui-ci « Le présent arrêté fixe les mesures nécessaires à une

bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, en vue de

limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration et de

préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des eaux

des estuaires, des eaux côtières et marines spécifiques à chaque zone vulnérable ou partie de

zone vulnérable de la région Bourgogne. »

L’analyse des effets du PAR, présentée au chapitre 5, confirme que les mesures retenues

répondent à l’objectif, par les impacts positifs attendus sur les fuites de nitrates. De manière

générale, l’impact positif sur la ressource en eau est retenu, grâce notamment à la réduction

des traitements phytosanitaires qui peut être induite par le fractionnement des apports azotés

minéraux.


4-3 Réduire les

risques

d’inondation et

préserver les

secteurs à risque

du

développement

de l’urbanisation

Aucun lien direct – les mesures du PAR ne concernent pas la gestion quantitative de la

ressource en eau : uniquement des mesures permettant son amélioration qualitative.

Cependant, la mesure « couverture des sols en interculture », soit en période pluvieuse, a un

effet positif en ce qu’elle permet de limiter les phénomènes d’érosion et de ruissellement sur les

parcelles concernées. Cette mesure peut donc avoir un effet positif sur le risque inondation, en


L’interdiction de retournement des prairies en périmètres de protection rapproché permet,

mesure également intégrée au PAR, permet de maintenir sur ces périmètres cette occupation

du sol, plus efficace en termes de retenue d’eau lors d’épisodes pluvieux.

Compatibilité avec le PAR

4-4 Protéger la

qualité de l’air

Arguments en faveur de la cohérence entre le PAR et cette orientation :

- Le PAR permet de limiter les émissions de polluant atmosphérique (protoxyde d’azote,

ammoniac) : par la réduction possibles des doses de fertilisants apportés, suite notamment

à l’application des règles de plafonnement des apports d’azote. Par ailleurs, la baisse des

traitements phytosanitaires peut également en limiter le rejet de molécules dans

l’atmosphère ;

- Le PAR permet la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) : les mesures du

PAR amènent à une réduction des apports minéraux, dont la production est génératrice

de GES.

Arguments en faveur d’une incohérence entre le PAR et cette orientation :

- Le PAR peut amener à une augmentation des interventions sur les parcelles,

consommatrices de gasoil et génératrices de GES

Globalement, le PAR reste compatible avec la protection de la qualité de l’air. Une

incompatibilité apparait néanmoins, dans les possibles augmentations d’interventions

engendrées par le PAR, amenant une augmentation des consommations en carburant et un

dégagement accru de GES. Le bilan du PAR quant aux émissions de GES reste cependant

positif, avec une diminution globale de ces émissions.

4-5 Favoriser

l’utilisation et le

développement

des énergies

renouvelables

Aucun lien avec le PAR – celui-ci ne comprend que des mesures d’encadrement de pratiques

parcellaires agricoles.


4-6 Bilan de la

cohérence des

prescriptions en

matière

d'environnement

Aucun lien direct avec le PAR – Cependant, les indicateurs de suivi dont il est question dans

cette orientation, afin d’établir le bilan de 10 années de SCoT, pourront s’inspirer ou utiliser

ceux retenus et calculés dans le cadre du présent PAR et du programme suivant.







La compatibilité entre le PAR et le SCOT de Loire et Nohain, par la compatibilité sur certains points et



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4.20.4 Compatibilité du PAR avec le SCOT du Grand Nevers

Contenu du SCOT

Le périmètre du SCOT du Grand Nevers est localisé en partie sur la zone vulnérable : partie sud-ouest et

nord.

10 orientations générales ont été retenues :

- 1- Orientations générales de l'organisation de l'espace

- 2- Orientations relatives à l'aménagement de l'espace

- 3- Orientations relatives aux espaces naturels, agricoles et forestiers

- 4- Préservation des ressources

- 5- Objectifs de la politique de l'habitat

- 6- Orientations relatives à l'équipement commercial et artisanal

- 7- Orientations relatives aux transports et déplacements

- 8- Orientations relatives aux communications électroniques

- 9- Orientations relatives à la prévention des risques

- 10- Les grands projets d'équipement et de service

L’analyse de compatibilité du PAR avec le SCOT est réalisée uniquement sur les 3ème et 4ème

orientations. Les autres axes/objectifs ne présentent pas de lien suffisamment étroit avec le PAR pour en

justifier l’analyse.

Tableau 20. Analyse de la compatibilité entre le PAR et le SCOT du Grand Nevers

Préconisations Analyse de la compatibilité avec le PAR

Orientation 3 : Orientations relatives aux espaces naturels, agricoles et forestiers

3.1 - Les espaces

agricoles



3.2 - Les espaces

naturels et forestiers

3.2.3 - Une

protection des

espaces naturels au

sens large

Le PAR n’a pas de lien direct avec cette orientation, hors la protection des masses d’eau

souterraines et superficielles (cf. ci-dessous).


polluantes amenée par ce dernier aura un impact positif sur les milieux naturels et, par voie

de conséquence, sur la faune et la flore. L’application du PAR devrait donc aider à protéger

la biodiversité du territoire. Enfin, l’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura 2000,

présentée au chapitre 6, et la conclusion quant à l’absence d’incidence négative

significative confirme cette cohérence entre les mesures du PAR et cet objectif.


3.3 - La trame verte

et bleue

Aucun lien direct avec le PAR – le PAR n’a pas renforcé la mesure existante amenée par le

PAN, obligeant à implanter un couvert permanent, non traité et non fertilisé, le long de cours

d’eau. Cette mesure permet de créer des espaces sur lesquels la faune et la flore peuvent se

développer et qui peuvent, par le maillage continu qu’elles créent le long des cours d’eau,

devenir des corridors écologiques pour certaines espèces. Pas d’incompatibilité avec le PAR

3.4 - Valorisation des

paysages



3.5 - Orientation

relatives aux masses

d'eau et aux cours

d'eau

3.5.4 - Qualité des

eaux

L’article 1 du PAR définit l’objet de celui-ci « Le présent arrêté fixe les mesures nécessaires à

une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles, en

vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de restauration

et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces superficielles et des

eaux des estuaires, des eaux côtières et marines spécifiques à chaque zone vulnérable ou

partie de zone vulnérable de la région Bourgogne. »


répondent à l’objectif, par les impacts positifs attendus sur les fuites de nitrates. De manière

générale, l’impact positif sur la ressource en eau est retenu, grâce notamment à la réduction

des traitements phytosanitaires qui peut être induite par le fractionnement des apports

azotés minéraux.


Orientation 4 : Préservation des ressources

4.1 - Eau et

assainissement Aucun lien avec le PAR – le lien avec la protection de la ressource en eau est précisé ci-

dessus.

Pas d’incompatibilité avec le PAR 4.2 - Énergies

4.3 - Minéraux


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La compatibilité entre le PAR et le SCOT du Grand Nevers, par la compatibilité sur certains points et


4.20.5 Compatibilité du PAR avec le SCOT de Beaune – Nuits-St-Georges

Contenu du SCOT

Le périmètre du SCOT de Beaune – Nuits-St-Georges est intégralement localisé en zone vulnérable.

7 objectifs stratégiques ont été retenus :

- 1 L’organisation du territoire

- 2 Les activités économiques rurales et touristiques

- 3 La charpente naturelle et paysagère

- 4 L’organisation et le calibrage du développement économique

- 5 L’organisation et le calibrage du développement commercial

- 6 L’organisation et le calibrage du développement résidentiel et de services

- 7 les préoccupations environnementales dans le projet de développement du territoire

L’analyse de compatibilité du PAR avec le SCOT est réalisée uniquement sur les 3ème et 7ème objectifs.

Les autres axes/objectifs ne présentent pas de lien suffisamment étroit avec le PAR pour en justifier

l’analyse.

Tableau 21. Analyse de la compatibilité entre le PAR et le SCOT de Beaune – Nuits-St-Georges (source :

DOO, Version du 02 avril 2013)

Actions Analyse de la compatibilité avec le PAR

Objectif 3

3.1. Préserver la

biodiversité et les

fonctionnalités du

réseau écologique

Le PAR n’a pas de lien direct avec cette orientation, hors la protection des masses d’eau

souterraines et superficielles (cf. ci-dessous).


polluantes amenée par ce dernier aura un impact positif sur les milieux naturels et, par

voie de conséquence, sur la faune et la flore. L’application du PAR devrait donc aider à

protéger la biodiversité du territoire. Enfin, l’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites

Natura 2000, présentée au chapitre 6, et la conclusion quant à l’absence d’incidence

négative significative confirme cette cohérence entre les mesures du PAR et cet objectif.


Objectif 7

7.1 Un développement

préservant la ressource

en eau pour les besoins

futurs

7.1.1 Protéger les

espaces stratégiques

pour la ressource en

eau

7.1.2 Réduire les

pollutions de la

ressource

7.1.3 Gérer la

disponibilité de la

ressource en eau

potable

L’article 1 du PAR défini l’objet de celui-ci « Le présent arrêté fixe les mesures nécessaires

à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles,

en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de

restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux douces

superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines spécifiques à

chaque zone vulnérable ou partie de zone vulnérable de la région Bourgogne. »


répondent à l’objectif, par les impacts positifs attendus sur les fuites de nitrates. De

manière générale, l’impact positif sur la ressource en eau est retenu, grâce notamment à

la réduction des traitements phytosanitaires qui peut être induite par le fractionnement

des apports azotés minéraux.

Par ailleurs, l’interdiction du retournement des prairies en périmètres de protection

rapprochée permettra de maintenir à proximité des captages un type d’occupation du

sol à risque plus limité pour la ressource.

Le PAR n’a pas de lien avec la gestion quantitative/ disponibilité de la ressource en eau.


7.2. Un développement

sobre énergétiquement

Aucun lien avec le PAR.



qui prend en compte

les besoins de

matériaux




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Actions Analyse de la compatibilité avec le PAR


qui prend en compte la

gestion des déchets

Aucun lien avec le PAR. L’analyse des effets du PAR sur les composantes de

l’environnement (cf. chapitre 5) a indiqué que le PAR n’aurait pas d’effet sur la

production de déchets.


7.4. Un développement

qui prend en compte

les risques et les

nuisances

Aucun lien avec le PAR. Les mesures du PAR ne concernent pas les projets

d’aménagement ou de construction. Pas d’incompatibilité avec le PAR






La compatibilité entre le PAR et le SCOT de Beaune – Nuits-St-Georges, par la compatibilité sur certains


4.20.6 Compatibilité du PAR avec le SCOT du Pays Charolais-Brionnais

Contenu du SCOT

Le périmètre du SCOT du Pays Charolais-Brionnais est localisé pour une faible partie, pour son extrémité

ouest, en zone vulnérable.

3 axes prioritaires ont été retenus dans le SCoT :

- Axe 1 : Reconnaître, préserver et valoriser l’identité rurale moderne du Pays Charolais-Brionnais

comme ressource et opportunité pour son développement

- Axe 2 : Accompagner les mutations en cours : économiques, industrielles, agricoles, sociales,

du Pays Charolais-Brionnais et promouvoir un territoire innovant, durable, ouvert et connecté

- Axe 3 : organiser un territoire de proximité pour soutenir un développement équilibré et solidaire

du Pays Charolais-Brionnais

Ces axes sont repris dans le DOO et précisés par l’intermédiaire d’orientations et d’objectifs.

L’analyse de compatibilité du PAR avec le SCoT est réalisée uniquement pour le 1er axe. Les autres

axes/objectifs ne présentent pas de lien suffisamment étroit avec le PAR pour en justifier l’analyse.

Tableau 22. Analyse de la compatibilité entre le PAR et le SCOT du Pays Charolais-Brionnais (source :

DOO du 03/10/2013)


ORIENTATION 1 : Préserver et mettre en

valeur les marqueurs identitaires du pays

Charolais-Brionnais

Cf. ci-dessous

OB1/préserver et conforter les entités

paysagères du Charolais-Brionnais

Le PAR interdit le retournement des prairies en périmètres de protection

rapprochée des captages d’eau potable. Il maintient ainsi une

composante bocagère.

Le PAR n’a aucune mesure concernant les éléments fixes du paysage

(haies, arbres). Compatibilité avec le PAR

OB2/préserver et valoriser les structures

bocagères identitaires, bien collectif

OB3/promouvoir et qualifier les axes de

découverte du territoire



OB4/préserver et valoriser le patrimoine

bâti et architectural



ORIENTATION 2 : reconnaître l’espace

agricole comme la composante clé de

l’espace du charolais-brionnais

Aucun lien direct avec le PAR – cependant, le PAR a pris notamment en

compte, dans son élaboration, les critères économiques et sociaux, de

son applicabilité par les agriculteurs : en ce sens, il prend en compte la

préservation de l’activité agricole, préalable à la préservation de ces

espaces.


ORIENTATION 3 : pour une qualité de

vi(ll)e : réussir l’urbanité rurale

Aucun lien avec le PAR. Ne contient que des mesures visant à encadrer

les pratiques agricoles sur les parcelles en zone vulnérable.



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ORIENTATION 4 : Organiser un tourisme

durable autour des richesses

paysagères, patrimoniales et culturelles



ORIENTATION 5 : Organiser le

développement des énergies

renouvelables et filières vertes



ORIENTATION 6 : S’appuyer sur la trame

verte et bleue pour préserver

l’environnement et améliorer le cadre

de vie

Cf. ci-dessous

OB1/protéger les espaces naturels du

territoire et garantir les continuités

écologiques

Le PAR n’a pas de lien direct avec cette orientation, hors la protection

des masses d’eau souterraines et superficielles (cf. ci-dessous).

Cependant, un lien indirect peut être retenu avec le PAR : la diminution

des pressions polluantes amenée par ce dernier aura un impact positif

sur les milieux naturels et, par voie de conséquence, sur la faune et la

flore. L’application du PAR devrait donc aider à protéger la biodiversité

du territoire. Enfin, l’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura

2000, présentée au chapitre 6, et la conclusion quant à l’absence

d’incidence négative significative confirme cette cohérence entre les

mesures du PAR et cet objectif.


OB2/développer et valoriser une

infrastructure verte et bleue, support de

projets

Aucun lien direct avec le PAR – le PAR n’a pas renforcé la mesure

existante amenée par le PAN, obligeant à implanter un couvert

permanent, non traité et non fertilisé, le long de cours d’eau. Cette

mesure permet de créer des espaces sur lesquels la faune et la flore

peuvent se développer et qui peuvent, par le maillage continu qu’elles

créent le long des cours d’eau, devenir des corridors écologiques pour

certaines espèces.


OB3/préserver les zones humides, base

de non aggravation du risque

inondation

Le PAR n’a pas d’impact sur le maintien des zones humides.

Cependant, concernant le PAR et le risque inondation :

La mesure « couverture des sols en interculture », soit en période

pluvieuse, a un effet positif en ce qu’elle permet de limiter les

phénomènes d’érosion et de ruissellement sur les parcelles concernées.

Cette mesure peut donc avoir un effet positif sur le risque inondation, en


L’interdiction de retournement des prairies en périmètres de protection

rapproché permet, mesure également intégrée au PAR, permet de

maintenir sur ces périmètres cette occupation du sol, plus efficace en

termes de retenue d’eau lors d’épisodes pluvieux. Compatibilité avec le PAR






La compatibilité entre le PAR et le SCOT du Pays Charolais-Brionnais, par la compatibilité sur certains


4.20.7 Conclusions sur la compatibilité entre le PAR et les SCOT

De par ses objectifs de préservation de la qualité des eaux, le programme d’actions est cohérent avec

l’orientation des SCOT de préserver la qualité de l’environnement de son territoire. En assurant la

préservation des ressources en eau, notamment par des prescriptions permettant d’encadrer les

activités potentiellement polluantes, la mise en œuvre de SCOT contribue à l’atteinte des objectifs fixés

par le programme d’actions.

Enfin la compatibilité du SCOT avec le SDAGE, inscrite dans ses documents, assure une cohérence

entre les moyens prescrits par le SCOT et les objectifs de résultat du PAR.


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CHAPITRE 3 : ETAT DES LIEUX ENVIRONNEMENTAL ET

PERSPECTIVES D’EVOLUTION

5. DÉLIMITATION ET ÉVOLUTION DES ZONES VULNERABLES

Les programmes d’action directive nitrates, jusqu’à présent départementaux et dorénavant régionaux,

s’appliquent, pour une région donnée, sur sa partie qui a été classée « zone vulnérable ». Les

paragraphes qui suivent présentent l’évolution récente de ce zonage pour la région Bourgogne, ainsi

que ses modalités de définition.

5.1 Précédent zonage

Le 4ème programme d’actions Directive Nitrates s’est appliqué sur un zonage qui concernait déjà les 4

départements bourguignons. Le détail des zones vulnérables pour chaque département est présenté

ci-dessous.

Tableau 23. Nombre et superficies des communes en zone vulnérable aux nitrates en 2007 pour la

région Bourgogne – (source : DDT et DREAL)

Département

Nombre de communes en ZV et

pourcentage des communes du

département

Superficie en ZV (ha) et

pourcentage de la surface du

département

SAU en ZV (ha)

Côte d’Or 394, soit 55% des communes 495 086 ha, soit 56 % 278 675 ha

Nièvre 141, soit 45% des communes 293 596 ha, soit 43 % 168 529 ha

Saône et Loire 114, soit 20% des communes 189 903 ha, soit 22 % 114 547 ha

Yonne 380(454), soit 84% des communes 602 958 ha, soit 81% 353 343 ha

Total 1029 communes en ZV, soit 50 % des

communes de Bourgogne 1 581 543 ha 915 094 ha

5.2 Révision du zonage

5.2.1 Modalités de révision des zones vulnérables

Modalités générales

Tous les quatre ans, en fonction de l'évolution des teneurs en nitrates dans les eaux, les États-Membres

doivent réviser l'étendue des zones vulnérables. La révision qui a été faite en 2012, s’inscrit dans ce

contexte, augmenté d'une procédure contentieuse engagée par la Commission Européenne à

l'encontre de la France, pour désignation insuffisante.

Les critères pris en compte pour la délimitation des zones vulnérables sont fixés par l’article R 211-76 du

code de l’environnement :

Sont définies comme atteintes par la pollution, et donc à intégrer en zone vulnérable :

1°) Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au

captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est supérieure

à 50 milligrammes par litre ;

2°) Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles qui ont

subi une eutrophisation susceptible d'être combattue de manière efficace par une réduction

des apports en azote.

Sont définies comme menacées par la pollution, et donc à intégrer en zone vulnérable :

1°) Les eaux souterraines et les eaux douces superficielles, notamment celles servant au

captage d'eau destinée à la consommation humaine, dont la teneur en nitrate est comprise

entre 40 et 50 milligrammes par litre et montre une tendance à la hausse ;

2°) Les eaux des estuaires, les eaux côtières et marines et les eaux douces superficielles dont les

principales caractéristiques montrent une tendance à une eutrophisation susceptible d'être

combattue de manière efficace par une réduction des apports en azote.


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Données utilisées

Cette révision prend en compte les résultats de la 5ème campagne de surveillance effectuée du 1er

octobre 2010 au 30 septembre 2011, mais également l'ensemble des autres données disponibles : les

données des réseaux DCE de l'Agence de l'eau (RCS, RCO), et des données supplémentaires du réseau

spécifique nitrates.

L'analyse des données s'effectue sur le percentile 90, comme prévu par la DCE pour l'appréciation de

l'état écologique des eaux.

Le percentile 90 d'une série de données est la valeur pour laquelle 90% des données sont inférieures ou

égales, et 10 % sont supérieures.

5.2.2 Modalités de détermination des Zones d’Actions Renforcées (ZAR)

Les Zones d’actions renforcées sont définies par l’article R.211-81-1 du Code de l’environnement.

En Bourgogne, les ZAR correspondent aux aires d’alimentation des captages (AAC) d’eau destinée à la

consommation humaine dont la teneur en nitrates est supérieure à 50 mg/l (déterminée sur la base du

percentile 90 des données disponibles pour la période allant du 1er janvier 2009 à fin septembre 2013).

Lorsque l’AAC n’est pas définie c’est le périmètre de protection éloigné (PPE) qui est pris en compte et,

lorsque celui-ci n’est pas non plus connu ou n'est pas validé par l'ARS, est prise en compte la superficie

des communes sièges des captages et, éventuellement, celle des communes en amont hydraulique.

5.3 Zone d’étude : zonage appliqué au 5ème programme d’actions

5.3.1 Les zones vulnérables

Les préfets coordonnateurs de bassin ont signé, en décembre 2012, les arrêtés préfectoraux fixant la

liste des communes classées en zones vulnérables pour les 3 bassins concernés.

En Bourgogne, cela correspond à un total de 1 267 communes, soit un ajout de 238 communes par

rapport à l’ancien zonage. La carte suivante présente ce zonage.

Figure 5. Zones vulnérables aux nitrates de la région Bourgogne – Suite à révision 2012

(Source : Atlas de la DREAL Bourgogne)


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L’évolution des zones vulnérables, au regard du précédent zonage, a touché les 4 départements

bourguignons :

- la Côte d’Or : 174 communes supplémentaires en ZV,

- la Nièvre : 7 communes supplémentaires en ZV,

- la Saône et Loire : 9 communes supplémentaires en ZV,

- l’Yonne : 48 communes classées en extension de la ZV.

Pour l’ensemble de la région Bourgogne, le territoire des zones vulnérables représente désormais une

surface totale de 1 902 130 ha, correspondant à près de 60 % de la surface totale de Bourgogne.

Le détail de cette nouvelle délimitation, arrêtée fin 2012, est repris ci-dessous :

o Pour le département de la Côte d’Or : 568 communes classées en zone vulnérable,

soit 80 % des communes du département et 78 % de sa surface ;

o Pour le département de la Nièvre : 148 communes sont classées en zone vulnérable,


o Pour le département de la Saône et Loire : 123 communes classées zone vulnérable


o Pour le département de l’Yonne : 428 communes sont classées zone vulnérable,

soit 94 % des communes du département et 94 % de sa surface.

La zone concernée par le 5ème programme d’actions régional en Bourgogne couvre l’ensemble des

zones vulnérables telles que définies par les articles R211-75 du Code de l’Environnement.

5.3.2 Les Zones d’Actions renforcées

La carte ci-dessous présente les ZAR retenues pour le 5ème programme d’actions régional.

Figure 6. Carte des communes avec un captage ZAR établie sur la base du fichier initial des résultats

d’analyse (sources : ADES, ARS)

Le tableau suivant présent l’ensemble des périmètres retenus en tant que ZAR pour le PAR.


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Pour rappel, les zones d’actions renforcées correspondent, pour les captages retenus :

- aux aires d'alimentation de captage (AAC) ou bassins d'alimentation de captage (BAC)

lorsque ceux-ci ont été définis;

- en l'absence d'AAC, aux périmètres de protection éloigné (PPE), s’ils existent;

- en l'absence de périmètre de protection éloignée, à la superficie des communes sièges des

captages ou éventuellement complétée par celle des communes en amont hydraulique.

Tableau 24. Zones d’actions renforcées pour la région Bourgogne

Dept Commune siège du captage Zonage

AAC PPE Territoire communal

21 BURE LES TEMPLIERS

21 CHAMPDOTRE

21 CHARENCEY

21 CREPAND

21 CRUGEY

21 FRESNES

21 GISSEY-SOUS-FLAVIGNY

21 MAGNY-SAINT-MEDARD

21 MARTROIS

21 MEULSON

21 MIREBEAU

21 MONTIGNY-MONTFORT

21 NORGES-LA-VILLE

21 NUITS-SAINT-GEORGES

21 NUITS-SAINT-GEORGES

21 QUINCY-LE-VICOMTE

21 SAFFRES

21 SAINT-GERMAIN-LES-SENAILLY

21 SAINT MESMIN

21 SENAILLY

21 SEURRE

21 TRECLUN

58 BRINON-SUR-BEUVRON ou ou

58 DORNECY

58 ENTRAINS-SUR-NOHAIN

58 SAINT-AMAND-EN-PUISAYE

71 LAIVES

71 SAUNIERES

89 ACCOLAY

89 ANNAY-LA-COTE

89 AUXERRE ou ou

89 BAZARNES

89 BONNARD

89 BRIENON-SUR-ARMANCON ou ou

89 CELLE-SAINT-CYR(LA)

89 CHAMPLAY

89 CHAMPS-SUR-YONNE ou ou

89 CHARENTENAY

89 CHARMOY

89 CHITRY ou ou

89 COMPIGNY

89 CRAVANT

89 CRUZY-LE-CHATEL ou

89 DOMECY-SUR-LE-VAULT

89 DOMECY-SUR-LE-VAULT ou

89 DYE ou

89 EPINEAU-LES-VOVES

89 ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE

89 ESCOLIVES-SAINTE-CAMILLE

89 ESNON

89 ETIVEY

89 FLEYS

89 GIROLLES

89 JOIGNY

89 LAROCHE-SAINT-CYDROINE


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Dept Commune siège du captage Zonage

AAC PPE Territoire communal

89 LICHERES-PRES-AIGREMONT

89 LUCY-SUR-YONNE

89 MASSANGIS ou

89 MERRY-SEC

89 MOLAY

89 POILLY-SUR-THOLON ou

89 SAINTE-VERTU

89 TURNY ou

89 VENIZY ou

89 VILLIERS-SUR-THOLON

89 YROUERRE

Légende : les captages pour lesquels le zonage d’application de la mesure ZAR n’a pas encore été

arrêté ont été cochés pour les 2 ou 3 zonages possibles en date du présent rapport.

Les zones d’actions renforcées en Bourgogne concernent donc, 66 captages. En termes pratiques, cela

représente 66 ZAR, pour lesquelles 24 seulement ont une AAC définie.

6. HIÉRARCHISATION DES THÉMATIQUES ENVIRONNEMENTALES

Les domaines de l’environnement et les zones à enjeux peuvent être plus ou moins impactés par

l’application de la Directive Nitrates. Un choix et une hiérarchisation des thématiques à aborder dans la

présente évaluation environnementale a donc été réalisé, reposant sur les règles suivantes :

o Le niveau de priorité « 1 » indique une thématique à aborder de manière systématique dans

l’analyse, en s’appuyant sur l’ensemble des données accessibles et pertinentes ;

o Le niveau de priorité « 2 » est accordé à une thématique pour laquelle l’analyse sera plus

succincte ;

o Les thématiques à ne traiter qu’au cas par cas, afin de s’assurer que le programme d’actions

n’a pas d’incidence négative, ont un niveau de priorité « 3 ».

L’application de cette démarche décisionnelle aux différentes thématiques environnementales est

décrite dans le tableau ci-après.

Remarque : Certaines thématiques se recoupent dans leur prise en compte, par exemple, la

conservation des sols et la teneur en matières en suspension dans les eaux, liées à la problématique

d’érosion.

Tableau 25. Hiérarchisation des compartiments environnementaux

Thématique

environnementale

Niveau de

priorité pris en

compte pour

l’évaluation du

PAR

Motif(s)

Qualité de l’eau 1 Objectif principal du programme d’actions

Teneur en nitrates 1

Le programme d’actions vise à maintenir les teneurs en nitrates à un

niveau compatible avec les objectifs de restauration et de

préservation de la qualité des eaux douces superficielles et

souterraines, estuariennes et marines.

Eutrophisation 1 Objectif du programme d’actions

Teneur en produits

phytosanitaires 2

Il s’agit d’une thématique pouvant être impactée par le programme

d’actions, en particulier dans les domaines de couverture des sols en

période pluvieuse (destruction chimique des couverts) et

d’implantation de bandes pérennes le long des cours d’eau.

Teneur en matières

phosphorées 2

Le programme d’actions, en instaurant le raisonnement de la

fertilisation, la gestion des effluents d’élevage et la mise en place de

couverts végétaux ou de bandes enherbées le long des cours d’eau,

a un lien avec la teneur en phosphore des milieux.


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Thématique

environnementale

Niveau de

priorité pris en

compte pour

l’évaluation du

PAR

Motif(s)

Teneur en matières

organiques ou matières

en suspension dans l’eau

2

Facteur important en lien avec l’objectif principal du programme

d’actions, à travers la gestion des effluents d’élevage et la mise en

place de couverts végétaux ou de bandes enherbées ou boisées le

long des cours d’eau, pouvant limiter notamment l’impact du

ruissellement sur la qualité des eaux superficielles.

Aspect quantitatif de la

ressource en eau 3

La gestion quantitative de la ressource en eau est peu, voire non

traitée par les mesures du programme d’actions.

Teneur en autres

substances dangereuses

ou prioritaires

Non repris

Santé humaine 2

Ce facteur est en lien avec les objectifs du programme d’actions

pour plusieurs raisons :

o Qualité des eaux distribuées pour l’alimentation humaine vis-à-vis

des nitrates,

o Développement des micro-algues toxiques et conséquences sur

les zones conchylicoles et l’alimentation humaine,

o Les problèmes de qualité des eaux de baignade et eau de

consommation liés à des problèmes bactériologiques pouvant

provenir de la gestion des effluents d’élevage.

Biodiversité 2

Analyse de l’impact du programme d’actions sur la biodiversité

(milieux aquatiques et terrestres) des zones à enjeux comme les sites

Natura 2000, les arrêtés de protection de biotope (recoupe

partiellement l'enjeu eutrophisation et l’enjeu paysages).

Zones à enjeux du

territoire 3

Zones à enjeux vis-à-vis de la pollution par les nitrates retenues pour

l’évaluation environnementale :

o Zones de protection de captage,

o Bassins versants dans le cas de prise d’eau superficielle,

o Zones humides du fait de leur contribution à la dénitrification,

o Sites Natura 2000.

Air 2

L’activité agricole a un impact sur l’air, notamment en ce qui

concerne les éléments azotés (odeurs, pollution atmosphérique

toxique, pollution acide et photo-oxydante liée à l’ammoniac, effet

de serre lié notamment au NO2) mais aussi en raison de la

consommation de carburant liée aux interventions sur la parcelle

(émission de particules et rejets de CO2). Ce facteur « air » est en lien

avec le programme d’actions national notamment à travers la

gestion des effluents d’élevage (limitation des apports et périodes de

restriction) et aux apports d'azote minéral (dose et fractionnement).

Conservation des sols,

risques naturels 2

La conservation des sols peut être impactée par l’application de la

Directive Nitrates :

o Impact sur la richesse des sols, par :

- l'équilibre de la fertilisation azotée,

- l’équilibre des autres éléments du sol, de la matière

organique, du pH : amenée par la gestion des effluents

d’élevage,

o impact sur la structure des sols, par :

- les périodes d’épandage autorisées dans de bonnes

conditions seulement, permettant de limiter notamment les

phénomènes de tassements des sols et d'érosion ;

- la couverture des sols en hiver, permettant de lutter contre

l’érosion ou les phénomènes de battance et d’améliorer la

structure des sols (fonction des espèces de CIPAN choisies et

de la rotation sur le parcellaire).

Paysages, patrimoine

naturel 3

La couverture des sols en hiver et l’implantation des bandes

enherbées le long des cours d’eau peut impacter les paysages des

zones considérées.


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7. BILAN DES 4EMES PROGRAMMES D’ACTION DÉPARTEMENTAUX

7.1 Les mesures des 4èmes programmes d’actions

7.1.1 Mesures communes à tous les départements

Les quatre départements bourguignons concernés par l’établissement du 4ème programme d’actions

ont tous repris l’ensemble des mesures inscrites dans l’article R 211-81 du code de l’environnement : les

quatre arrêtés préfectoraux comportent des dispositions en lien avec les 8 mesures définies au niveau

national mais les modalités d'application peuvent varier (cf. chapitre 5).

Tableau 26. Mesures des 4èmes programmes d’actions départementaux de la région Bourgogne

Mesures

Respect des périodes minimales d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés

Prescriptions relatives au stockage des effluents d’élevage

Equilibre de la fertilisation azotée : Modalités de limitation de l’épandage des fertilisants azotés fondées sur l’équilibre

entre besoins prévisibles en azote et apports

Etablissement du plan prévisionnel de fumure azotée

Tenue du cahier d’enregistrement des pratiques

Quantité maximale d'azote organique épandue

Conditions particulières d’épandage des fertilisants azotés

Maintien d’une couverture végétale au cours des périodes pluvieuses

Mise en place et maintien d’une couverture végétale permanente le long des cours d’eau, sections de cours d’eau

et plans d’eau de plus de dix hectares

7.1.2 Mesures particulières à certains départements

Par ailleurs, et comme le processus d’élaboration le leur permettait, les départements ont aussi mis en

place des mesures particulières, présentées de manière synthétique dans le tableau ci-après : le thème

de la mesure particulière est noté mais pas le contenu. Ce dernier est présenté au chapitre 5 -

évaluation des effets du PAR.

Tableau 27. Mesures particulières à chaque département appliquées dans les 4èmes programmes

d’actions départementaux

Mesures Côte d’Or Nièvre Saône et Loire Yonne

Règles concernant le retournement des prairies

Règles concernant le fractionnement des

apports azotés

Règles concernant le plafonnement des apports

Règles concernant le plafonnement des apports

organiques

Dispositions spécifiques à des secteurs particuliers Captages BV de la Sorme BV du Ru de

Baulche

7.2 L’application des mesures

7.2.1 Le dispositif de suivi de l’application des mesures

La mise en œuvre réelle des mesures est évaluée à partir des bilans réalisés par les DDT de chaque

département.

Le suivi des 4èmes programmes d’actions départementaux (PAD), et notamment le suivi de l’application

de leurs mesures, devait figurer dans les arrêtés préfectoraux, par le choix d’indicateurs dont le calcul

devait permettre de déterminer le niveau de mise en œuvre.

L’examen des bilans réalisés indique que les indicateurs prévus initialement ont peu ou pas été utilisés

au profit d’autres indicateurs.

Les indicateurs exploités correspondent aux applications réelles des mesures du programme d’actions

(pourcentage d’application par les exploitations agricoles pour la mesure considérée). Pour les

calculer, les DDT se sont basés principalement sur les résultats des contrôles réalisés.


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Or, ces contrôles peuvent être très insuffisants au regard de certaines mesures (capacités de stockage,

documents d’enregistrement, quantité maximale d’azote épandue), voire inexistants (équilibre de la

fertilisation azotée). Ils ne permettent donc pas d’évaluer précisément la mise en œuvre des mesures

des PAD.

7.2.2 Synthèse sur l’application des mesures

Les taux d’anomalies révélées par les résultats des contrôles sur l’application de chaque mesure, pour

toute la durée du 4ème programme d’actions sont repris dans le tableau suivant :

Tableau 28. Taux d’anomalies moyens pour chaque mesure du 4ème programme d’actions

Mesures des 4èmes programmes d’actions Taux de conformité moyens à l’échelle régionale et commentaires

Respect des périodes d'épandage 99% Homogénéité entre départements

Capacités de stockage 96% Hétérogénéité peu marquée entre

départements

Equilibre de la fertilisation azotée 81% Difficulté à contrôler

Disposer d'un Plan prévisionnel de fumure

et d’un cahier d'épandage 45%

Présence des documents mais complétude très

minoritaire

Quantité maximum d'azote organique

(170 kg/ha SPE) 100% Conformité effective pour chaque département

Respect des conditions particulières

d'épandage 95%

Non déterminé pour une partie des

départements

Couverture hivernale des sols 92% Homogénéité entre départements

Implantation de bandes enherbées ou

boisées le long des cours d'eau 96% Homogénéité entre départements

Ce qu’il faut retenir de ces bilans des 4èmes PAD :

Les différences entre département sont globalement peu marquées et l'application des 4èmes

PAD est donc relativement homogène entre départements pour une même mesure ;

Ce constat est toutefois à moduler selon les mesures :

Certaines globalement bien respectées ;

D’autres difficiles à contrôler : capacités de stockage, périodes d’épandage, équilibre de la

fertilisation azotée ;

Et enfin des dernières moins bien respectées : complétude des documents

d’enregistrements et équilibre de la fertilisation azotée.


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8. ETAT INITIAL DE L’ENVIRONNEMENT

L’état initial devrait être réalisé, en situation idéale, à partir de données statistiques spécifiques aux

zones vulnérables. Cependant, l’échelle de précision des données disponibles ne le permet pas

toujours. Ainsi, pour certaines thématiques traitées, la présentation des données restera à l’échelle

départementale ou régionale.

8.1 Cycle de l’azote

La Directive Nitrates a pour objectif de limiter la pollution des masses d’eau par les nitrates d’origine

agricole. Le cycle de l’azote en milieu agricole, dont une version simplifiée est présentée ci-dessous,

permet de mieux comprendre les leviers sur lesquels il faut intervenir.

Le cycle de l’azote est un phénomène complexe, se déroulant dans les compartiments air, sol et eaux.

Ce schéma est repris du rapport du COMIFER : « Calcul de la fertilisation azotée - Guide

méthodologique pour l’établissement des prescriptions locales – Edition 2013 ».

Figure 7. Cycle simplifié de l’azote en milieu agricole (Source : COMIFER)

En milieu agricole, l’azote présent dans les sols provient de plusieurs sources :

o L’azote apporté sous forme minérale, pour la croissance de la plante, par les agriculteurs. Cet

azote est très facilement disponible à l’absorption pour les plantes ;

o L’azote apporté sous forme organique, plus ou moins disponible pour les cultures, apporté par

l’agriculteur sous forme d’effluents d’élevage, ou par les animaux au pâturage ;

o L’azote présent dans les sols, et résultant de l’activité biologique et/ou de pratiques

précédentes (minéralisation de l’humus ou des résidus de végétaux, reliquats, cultures fixatrices

d’azote atmosphérique) ;

o L’azote déposé par les précipitations ou contenu dans l’eau d’irrigation.

Cet azote peut être immobilisé sous forme stable dans les produits organiques du sol, exporté par les

cultures ou les animaux, ou volatilisé dans l’atmosphère.

Selon les conditions pédoclimatiques et les pratiques agricoles, une partie de cet azote, sous forme

d’ions nitrates très mobiles, peut être « perdue » pour les cultures en étant lixiviée dans les eaux de

surfaces ou les eaux souterraines.


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De même, une proportion variable d’azote peut être volatilisée dans l’atmosphère, au droit des cultures

(apports d’azote et libération naturelle du sol), mais également suite au stockage des effluents

d’élevage en champ ou en bâtiment.

L’azote, non immobilisé par les cultures, les animaux, ou sous forme stable dans le sol, peut donc sous la

forme de nitrates participer à la contamination des eaux.

8.2 Inventaire et description des milieux aquatiques concernés par la zone d’étude

8.2.1 Contexte géologique

Figure 8. Contexte géologique de la région Bourgogne (Source : DREAL)

La Bourgogne s’étend de

part et d’autre d’une

ligne de partage des

eaux, résultant d’une

structure géologique bien

typée comprenant :

o côté Seine et Loire, la

terminaison sud-est du

Bassin parisien ;

o côté Saône, le Fossé

bressan ;

o entre ces deux parties,

le seuil de Bourgogne,

prolongé au sud-ouest

par le massif cristallin

du Morvan et le

Charolais.


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Figure 9. Coupes du sous-sol bourguignon (http://www.bourgogne-nature.fr)

Les trois coupes ci-dessus donnent les grands traits de l'organisation du sous-sol bourguignon.

Deux sortes de déformations se sont combinées :

- Failles : grandes cassures qui ont découpé le socle et sa couverture en blocs plus ou

moins dénivelés les uns par rapport aux autres et parfois basculés ;

- Bombements dont les flancs sont plus ou moins brisés : voûte dissymétrique du Seuil de

Bourgogne, bombement du Charolais.

Cette structure a commandé le relief comme la circulation des eaux superficielles et souterraines.

8.2.2 Description de la ressource en eaux souterraines

Principale ressource pour l’alimentation en eau potable de la Bourgogne et soutien essentiel de

nombreux cours d’eau à l’étiage, les eaux souterraines se répartissent inégalement en fonction de la

nature et des structures géologiques des terrains qui les renferment.

La région Bourgogne, avec sa géologie variée et tourmentée, ne présente que peu d’aquifères de

grande dimension.

Partie centrale de la région : du Morvan au Charolais

En son cœur, le socle primaire affleure du Morvan au Charolais principalement granitique. Bien que plus

arrosé que le reste de la région, il présente un potentiel aquifère limité à sa couverture d’altération

constituée d’arènes granitiques. Celles-ci alimentent de nombreuses sources, mouillères et suintements

diffus, dont les faibles débits témoignent de l’intérêt uniquement local de ce type de réservoir.

Les bassins permocarbonifères de Blanzy et d’Autun constituent des réservoirs gréseux profonds et

étendus, en partie fermés avec des nappes captives, de qualité aléatoire due aux conditions

réductrices du milieu. En périphérie du Morvan, les marnes du Jurassique inférieur (Lias) affleurant en

Bazois, Terre-Plaine et Auxois, ne sont pas aquifères malgré la présence de quelques réservoirs d’intérêt

local dans les horizons calcaires interstratifiés ou gréseux au contact du socle.

Cette partie est peu couverte par des zones vulnérables.

http://www.bourgogne-nature.fr/


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Reste de la région

Le reste de la région présente des potentialités aquifères variables, les principaux aquifères étant

constitués par :

- Les alluvions récentes dans les plaines alluviales des principales rivières (Loire, Saône, Yonne et

leurs affluents) renferment des nappes peu profondes en étroite relation avec les rivières et les

aquifères d’accompagnement. Localement, les alluvions anciennes plus profondes avec des

nappes captives à semi-captives moins vulnérables ont un fort potentiel aquifère (nappe

profonde de la Tille et nappe de Dijon-Sud, toutes deux classées en zone de répartition des

eaux, nappe du Saint Cosmes dans le Val de Saône).

Aquifères en grande partie couverts par des zones vulnérables

- Les aquifères calcaires jurassiques plus ou moins karstiques sont très importants en Bourgogne

du Nivernais au Châtillonnais, en passant par la Forterre et le Tonnerrois, la Montagne

dijonnaise, les Côtes et Arrière Côte de Nuits Saint Georges à Mâcon. Bien que disposant d’un

fort potentiel aquifère, certains sont soumis à un tarissement estival dû à leur position structurale

généralement haute et à leur karstification provoquant des écoulements souterrains rapides et

une faible inertie. D’autres en position structurale basse, en Nivernais et au Nord du

Châtillonnais constituent une réserve d’eau souterraine, le drainage n’y étant que superficiel et

une tranche importante d’aquifère restant noyée. Ils sont très vulnérables, mal protégés par des

sols peu épais et constituent souvent la seule ressource disponible pour l’alimentation en eau

potable, et souvent dégradée par des polluants divers (nitrates, pesticides).

Aquifères en grande partie couverts par des zones vulnérables

- La craie du Nord de l’Yonne constitue un bon aquifère, productif, régulier et à forte inertie. Sa

productivité est généralement meilleure dans les vallées où des circulations karstiques donnent

naissance à des sources à fort débit. Mais cette caractéristique confère à ce type d’aquifère

une plus grande vulnérabilité des eaux souterraines notamment à une contamination par les

nitrates et les pesticides.

Aquifères intégralement couverts par des zones vulnérables

- Les sables du Crétacé inférieur, en particulier l’Albien-Néocomien dans l’Yonne et le nord de la

Nièvre abritent la partie libre de la nappe des « Sables verts » du Bassin Parisien, captive en Ile-

de-France mais aussi pour partie en Bourgogne. Qualifiée de ressource stratégique dans le

SDAGE Seine, la nappe captive est réservée à l’alimentation de secours en eau potable de

l’Ile-de-France et classée en zone de répartition des eaux par le décret 2003-869 du 11/09/2003.

Aquifères intégralement couverts par des zones vulnérables

- Les formations de remplissage des fossés d’effondrement tertiaires de la Bresse et de la Sologne

bourbonnaise, essentiellement argileuses, peu perméables, ne présentent pas de potentiel

avéré. Des lentilles sableuses interstratifiées dans les marnes sont exploitées ainsi qu’en Côte

d’Or des calcaires pliocènes en pied de Côte.

Aquifères faiblement couverts par des zones vulnérables


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Tableau 29. Masses d’eau souterraines présentes en Région Bourgogne (source : DREAL)


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8.2.3 Description de la ressource en eaux superficielles

Contexte global pour la région Bourgogne

La région Bourgogne est concernée par 3 bassins hydrographiques : bassin Rhône-Méditerranée pour

sa partie Est, bassin Loire-Bretagne pour sa partie Sud-Ouest et bassin Seine Normandie pour sa partie

nord-ouest. La carte ci-après présente le réseau hydrographique à l’échelle régionale, très dense pour

la région, et également dans les zones classées vulnérables.

Figure 10. Contexte hydrographique global pour la région Bourgogne (Source : DREAL)



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Contexte particulier aux zones vulnérables

Dans l’Yonne et la Côte d’Or, l’importance des zones vulnérables fait que la quasi-totalité des cours

d’eau de ces départements y sont inclus. Pour la Saône et Loire, les principaux cours d’eau concernés

par la zone vulnérable sont la Loire, la Saône et le Doubs. Dans la Nièvre, les bassins de la Loire, l’Allier et

le Beuvron sont concernés, pour une grande partie par ce zonage.

8.2.4 Zones de répartition des eaux

En application de l’article R211-71 du code de l’environnement, les Zones de Répartition en Eau ou ZRE

sont définies comme des « zones présentant une insuffisance, autre qu'exceptionnelle, des ressources

par rapport aux besoins ». En effet, ces zones sont caractérisées par une insuffisance quantitative

chronique des ressources en eau par rapport aux besoins.

Figure 11. Zone de Répartition des Eaux en Bourgogne (Source : DREAL Bourgogne)

En région Bourgogne, certaines de ces nappes peuvent être considérées comme sensibles du point de

vue quantitatif, puisque une partie de son territoire est classé en ZRE.


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La figure précédente permet de localiser ces zones. Seuls les départements de Côte d’Or et de l’Yonne

sont ainsi concernés par de telles zones :

- Pour la Côte d’Or :

Bassin versant de la Tille (eaux superficielles) ;

Bassin versant de l’Ouche (eaux superficielles) ;

Bassin versant de la Vouge (eaux superficielles) ;

Nappe profonde de la Tille (eaux souterraines) ;

Nappe de Dijon Sud (eaux souterraines);

- Pour l’Yonne :

Nappe de l’Albien (eaux souterraines).

Ces zones de répartition des eaux sont présentent en totalité ou, a minima en majorité, dans les zones

vulnérables.

8.2.5 Zones humides

La carte ci-dessous localise les zones humides recensées sur la région Bourgogne.

Figure 12. Les zones humides supérieures à 11ha en Bourgogne (Source : Profil environnemental de

Bourgogne)


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Outre les cours d’eau, la Bourgogne possède des zones humides remarquables par leur nombre, leur

diversité et leurs biocénoses.

La région compte ainsi plus de 8 500 plans d’eau (étangs, réservoirs...), présents en particulier en Bresse

(en faible partie en ZV), Puisaye (en ZV) et Morvan (en grande partie en ZV).

Dans les régions de bocage, les mares sont particulièrement nombreuses, jouant un rôle important pour

la faune ou la flore.

Différents types de marais peuvent être notés. Une cinquantaine de tourbières ont été recensées,

principalement dans le Morvan et l’Autunois (en grande partie en ZV).

Des milieux tufeux (sources, marais) occupent de petites superficies dans le Châtillonnais (en grande

partie en ZV) ou le val Suzon (en ZV).

Les prairies humides, très diverses, sont présentes dans les vallées alluviales (Saône, Loire et leurs

affluents) (en grande partie en ZV), les dépressions des plateaux (Châtillonnais) des plaines argileuses

(Charollais, Brionnais, Auxois, Gâtinais…) ou les massifs montagneux (Morvan).

Enfin, le Morvan compte des prairies maigres ou paratourbeuses.

8.3 Vulnérabilité des ressources en eau

8.3.1 Vulnérabilité des eaux souterraines

Le paragraphe 8.2.2 a présenté les différentes masses présentes en Bourgogne, ainsi que leur

vulnérabilité particulière, qui diffère suivant l’aquifère.

Figure 13. Vulnérabilité intrinsèque des eaux souterraines (Source : PER8 de la Bourgogne)

D’un point de vue qualitatif, les aquifères les plus vulnérables sont les nappes alluviales, les nappes

situées à faible profondeur, les aquifères calcaires jurassiques et l’aquifère de la Craie. Les facteurs de

vulnérabilité peuvent être les circuits d’infiltration rapide, les échanges avec les cours d’eau, la

profondeur et la protection de ces nappes.

8 Profil environnemental régional de la Bourgogne


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D’après l’état des lieux réalisé dans le cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), 31 masses d’eau

souterraines sur les 48 répertoriées en Bourgogne, soit 64 %, atteindront a priori le bon état en 2015.

L’objectif d’atteindre le bon état pour les 17 masses restantes, a été reporté en raison de dégradations

qualitatives pour la plupart d’entre elles. Pour ces masses d’eau, les facteurs déclassant sont les nitrates

et/ou les pesticides

Figure 14. Principaux risques d'altération des eaux souterraines en Bourgogne à l'horizon 2015 (Source :

Alterre Bourgogne)

Cette carte rend compte de l’importance du paramètre Nitrates dans l’atteinte du bon état des eaux

souterraines. Les masses d’eau concernées sont dans une grande majorité couvertes par le zonage

vulnérable.


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8.3.2 Vulnérabilité des eaux superficielles

Les eaux superficielles sont elles aussi concernées par des pressions en nitrates et pesticides, qui justifient

assez largement le report de l’objectif d’atteinte du bon état.

Figure 15. Origines du risque de non atteinte du bon état des masses d’eau superficielles en


Les cours d’eau de l’Yonne et de la Côte d’Or, et la vallée de la Saône en Saône et Loire sont en

particulier concernés par cette problématique nitrates. Les cours d’eau présentant cette problématique

sont en zone vulnérable pour la plupart.


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8.3.3 Pressions quantitatives sur les eaux souterraines et superficielles

Les prélèvements en eaux superficielles et souterraines représentent environ 300 millions de m3 par an

tous usages confondus (domestique, agricole et industriel). La plus grande partie est d’origine

souterraine (environ 210 millions de m3) mais les prélèvements en eau de surface (barrages-réservoirs

très souvent) constituent pour de nombreuses communes du centre de la Bourgogne la seule ressource

mobilisable du fait de la géologie.

La plus grande part des prélèvements est destinée à l’eau potable mais, durant la période d’irrigation,

et sur quelques bassins (Ouche, Tille, Vouge, Saône, Loire, Nohain, Mazou,...), la part des prélèvements

agricoles peut être importante, voire prépondérante les années très sèches.

L’essentiel des prélèvements destinés à l’AEP est effectué dans les eaux souterraines. Les prélèvements

se concentrent sur les nappes alluviales de la Saône et de la Loire (45 % de l’AEP) et sur les nappes des

calcaires et de la craie du nord de la région (40 % de l’AEP). Les aquifères du Morvan n’assurent que 3

% de l’AEP. Les prélèvements en eau de surface destinés à l’AEP se concentrent principalement dans le

Morvan et au sud de la Bourgogne où ils constituent bien souvent la seule ressource utilisable.

La demande annuelle agricole se situe aux alentours de 25 millions de m3.

Remarque : En zone de répartition des eaux de Côte d’Or, un Organisme Unique a été désigné

(chambre départementale d’agriculture) pour gérer, au nom de tous les irrigants et dans un cadre

pluriannuel, les prélèvements.

8.3.4 Vulnérabilité des zones humides

Les surfaces des zones humides peuvent être impactées par plusieurs facteurs :

- l’évolution des pratiques agricoles et forestières (drainage, plantations de peupliers ou de

résineux) ;

- l'urbanisation ;

- la création d'infrastructures de transports et de loisirs.

La qualité de ces zones demeure fragile et peut être modifiée par le biais notamment des pratiques

agricoles suivantes : retournement des prairies, suppression des haies favorisant le ruissellement des

eaux et l'eutrophisation.

Ces perturbations peuvent alors impacter la biodiversité de ces zones, mais également le régime des

cours d’eau qui y sont liés, la qualité de l’eau et des sols, et plus largement les activités économiques

liées à ces milieux.

8.4 Qualité des eaux

8.4.1 Dispositif de suivi de la qualité des eaux, souterraines et superficielles

Cadre général et historique des campagnes de meures

La Directive « Nitrates » oblige les Etats-Membres à établir un programme de surveillance spécifique afin

de suivre la qualité des eaux de surface et souterraines par rapport au paramètre "nitrates". Une

campagne de suivi doit être effectuée tous les quatre ans et elle accompagne chaque programme

d’actions mis en œuvre.

De 1993 à 2011, cinq campagnes annuelles de surveillance ont ainsi été menées.

Organisation de la 5ème campagne de surveillance

Pour cette 5ème campagne, des modifications du réseau de points de suivi ont été effectuées pour

assurer une plus grande cohérence avec les réseaux mis en place en 2007 au titre de la Directive

Cadre sur l'Eau (Directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000, dite DCE).


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Eaux souterraines

La campagne 2010-2011 a porté sur 151 points de surveillance en eaux souterraines (ESO).

Tableau 30. Répartition des points de surveillance ESO en Bourgogne

Le réseau de points de surveillance des eaux souterraines est plus dense dans la partie du bassin Seine

Normandie que dans la partie du bassin Loire Bretagne. La Nièvre, la Saône et Loire ont un nombre de

points de surveillance significativement inférieur à l’Yonne et à la Côte d’Or. Une forte proportion de

stations de suivi se situe en zone vulnérable 2007 et 2012.

Eaux superficielles

La campagne 2010-2011 a porté sur 160 points de surveillance en eaux superficielles (ESU).

Tableau 31. Répartition des points de surveillance ESU en Bourgogne

Le bassin Loire Bretagne est plus largement concerné par le suivi des eaux superficielles que les deux

autres bassins. L’Yonne comprend le plus faible nombre de points de surveillance ESU. 60 % des stations

suivies se retrouvent en zone vulnérable 2012.

Présentation des résultats

Pour la 5ème campagne, le percentile 90 a été utilisé comme critère de référence pour examiner l'état

des points suivis dans le cadre de la directive " Nitrates" alors qu'au cours des 4 précédentes

campagnes, la donnée valorisée était la concentration moyenne en nitrates de chaque point. A noter

que le percentile 90 est la concentration en deçà de laquelle se situe 90 % des mesures.

8.4.2 Teneur en nitrates des eaux souterraines

Les résultats de la 5ème campagne de surveillance en région Bourgogne pour les eaux souterraines et

superficielles sont présentés dans les figures ci-après. Les résultats présentés correspondent au

percentile 90 retenu réglementairement pour traiter les résultats.

Pour effectuer des comparaisons entre cette 5ème campagne et les campagnes antérieures, les

moyennes (critère utilisé jusque-là) ont également été calculées.

Résultats 5ème campagne de surveillance

Figure 16. Répartition par classes des résultats obtenus lors de la 5ème campagne Nitrates pour les eaux

souterraines (Source : DREAL)


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Les classes de faibles et moyennes concentrations sont celles où l’on retrouve la majeure partie des

valeurs en percentiles 90. Les classes de concentrations fortes [40-50] et très fortes (> 50 mg/l)

enregistrent respectivement plus de 20 % et plus de 15 % des percentiles 90.

Evolution des teneurs en nitrates pour les 5 campagnes de surveillance

Figure 17. Evolution du nombre de stations par classe de teneurs moyennes en nitrates, lors des 5

campagnes de suivi (Soruce : DREAL)

Comparativement à toutes les autres campagnes, en ne tenant compte que des stations communes à

chacune d’elles, cette 5ème campagne offre des résultats encourageants pour la classe la plus élevée :

on observe une tendance marquée à la baisse des valeurs supérieures à 50 mg/l.

Cette tendance ne se retrouve cependant pas dans les autres classes : la classe [25-40[ est en

augmentation, tandis que les classes [40-50] et [0-25[ mg/l enregistrent plutôt une certaine

stagnation sur l’ensemble des campagnes.

Synthèse sur les teneurs en nitrates des eaux souterraines

En région Bourgogne, 36 % des percentiles 90 sur eaux souterraines sont de bonne qualité, soit dans la

classe [0-25[. Ce chiffre est cependant à relativiser, au regard des 38 % de percentiles 90 compris dans

les classes à risque ([40-50] mg/l) et polluée (> à 50 mg/l).

En Bourgogne, les stations eaux souterraines à risque et polluées sont plus nombreuses que les stations

de bonne qualité vis-à-vis des nitrates.

Les secteurs bourguignons qui affichent les valeurs les plus élevées sont les plaines céréalières au Nord-

Ouest de la Bourgogne dans l’Yonne, et au Nord-Est en Côte d’Or : en zones vulnérables. A celles-ci

s’ajoutent l’extrémité Nord-Ouest de la Nièvre et un point percentile 90 > 50 mg/l isolé au sud de

l’Autunois : également en zone vulnérable.

Les valeurs les plus faibles se situent dans la zone forestière du Morvan et les zones d’élevages (Nord-

Charolais, Bazois, Autunois) : hors zones vulnérables.

Le secteur du Châtillonnais affiche des valeurs intermédiaires : pour partie en zones vulnérables


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Figure 18. Percentiles 90 en nitrates pour les eaux souterraines en Bourgogne à l'issue de la 5ème

campagne de surveillance 2010-2011 (Source : DREAL)

On constate que 13 % des stations à risques et polluées à l'issue de cette 5ème campagne se situent hors

de la zone vulnérable de 2007. Elles sont aujourd'hui intégrées dans la nouvelle zone vulnérable 2012.

8.4.3 Teneur en nitrates des Eaux superficielles

Les résultats de la 5ème campagne de surveillance en région Bourgogne pour les eaux superficielles sont

présentés dans les figures ci-après. Les résultats présentés correspondent au percentile 90 retenu

réglementairement pour analyser les analyses.

Pour effectuer des comparaisons entre cette 5ème campagne et les campagnes antérieures, les

moyennes (critère utilisé jusque-là) ont également été calculées.


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Résultats 5ème campagne de surveillance

Figure 19. Répartition par classes des résultats obtenus, en percentile 90, lors de la 5ème campagne

Nitrates pour les eaux superficielles (Source : DREAL)

60% des stations bourguignonnes présentent une contamination en nitrates exprimée en percentile 90

située dans la classe médiane [10 et 25 mg/l].

On note également que :

- 15 % des stations affichent des valeurs percentiles comprises entre 25 et 40 mg/l et 2 % ont des

valeurs percentiles supérieures à 40 mg/l traduisant un risque de dépassement de la norme à

court terme ;

- 21 % des stations sont classées en bonne qualité vis à vis des nitrates avec des percentiles

inférieurs à 10 mg/l.

Evolution des teneurs en nitrates pour les 5 campagnes de surveillance

Figure 20. Répartition par classe des teneurs moyennes en nitrates lors des 5 campagnes de suivi

(Soruce : DREAL)

Comparativement à toutes les autres campagnes, en ne tenant compte que des stations communes à

chacune d’elles, cette 5ème campagne révèle une baisse des valeurs fortes

[ 25-40[ en faveur des valeurs faibles [2-10[ et sans augmentation des valeurs moyennes .

La 4ème campagne, à l'inverse, affichait une diminution des valeurs faibles en faveur des valeurs

moyennes et fortes par rapport à la 3ème campagne.

Sur l’ensemble des campagnes, une très légère tendance à la baisse se dégage pour les classes [10-25[

et [25-40[.


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Influence de la période de prélèvement sur les résultats

La différenciation entre valeurs hivernales (d'octobre à mars) et valeurs estivales (d'avril à septembre)

montre une tendance logique et systématiquement constatée à chaque campagne :

- en hiver, on retrouve une plus forte proportion de valeurs élevées en raison du lessivage des sols

: 12% des stations ont une concentration moyenne supérieure à 25 mg/l (dont 2 % supérieure à

40 mg/l), et 52 % une concentration comprise dans la classe intermédiaire [10-25[ ;

- En été, ces proportions passent respectivement à 5 et 31 %. Ces résultats apparaissent en

légère amélioration par rapport à la 4ème campagne.

Synthèse sur les teneurs en nitrates des eaux superficielles

En région Bourgogne, on relève que seuls 21 % des points de surveillance sont de bonne qualité avec

une concentration moyenne en nitrates située dans la classe [2-10 mg/l] alors que 60% des points de

surveillance sont dans la classe de contamination moyenne [10-25 mg/l].

Figure 21. Percentiles 90 en nitrates pour les eaux superficielles en Bourgogne à l'issue de la 5ème

campagne de surveillance 2010-2011 (Source : DREAL)


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Logiquement, la zone vulnérable révisée de 2012 concentre la majorité des points supérieurs à 10 mg/l.

Les secteurs bourguignons qui affichent les valeurs les plus élevées, en cohérence avec les résultats

pour les eaux souterraines, se situent dans les plaines céréalières au Nord-Ouest de la Bourgogne dans

l’Yonne et au Nord-Est en Côte d’Or : secteurs classés zone vulnérable.

Les valeurs les plus faibles se situent dans la zone forestière du Morvan et les zones d’élevages (Nord-

Charolais, Bazois, Autunois).

8.4.4 Conclusions sur les teneurs en nitrates9

Le bilan de cette 5ème campagne de suivi de la contamination par les nitrates confirme la plus forte

pollution des eaux souterraines que des eaux superficielles.

Bassin Loire Bretagne

Sur ce bassin, et en particulier le département de la Nièvre, les concentrations relativement faibles du

département (du fait des caractéristiques agricoles) sont difficilement contenues.

En effet, on observe une dégradation non négligeable des teneurs en nitrates en eaux souterraines

depuis la 1ère campagne en 1993 avec 78 % de stations en dégradation dont 11 % en forte

dégradation. Depuis la 4ème campagne en 2005, le pourcentage total de stations en dégradation est

un peu moins élevé mais comprend 27 % de stations en forte dégradation.

On n'observe pas la même tendance en eaux superficielles où la majorité des stations stagne ou

s'améliore.

Bassin Rhône Méditerranée

Le bilan fait apparaître une amélioration des concentrations sur ce bassin, pour le département de la

Côte d’Or et celui de la Saône et Loire. Cette amélioration est cependant à mettre en perspective

avec la situation actuelle à l'échelle du bassin et du département de la Côte d'Or où une forte

proportion de stations de suivi affiche des concentrations supérieures à 40 mg/l.

Bassin Seine Normandie

Sur ce bassin et, en particulier, sur le département de l’Yonne, la situation est à la dégradation, même si

quelques améliorations sont enregistrées en eaux souterraines, elles ne suffisent pas à contrebalancer la

proportion très importante de stations en forte dégradation depuis la 1ère campagne ou depuis la 4ème

campagne.

8.4.5 Matières phosphorées

Le phosphore est un facteur important dans les phénomènes d’eutrophisation des eaux. Les matières

phosphorées proviennent de sources domestiques (assainissement déficitaire, utilisation de lessive

phosphatées avant 2007), mais également du secteur industriel et agricole.

Eaux souterraines

L’arrêté du 17 décembre 200810 ne présente pas de norme de qualité pour le paramètre phosphore

pour les eaux souterraines. De même, les teneurs en phosphore dans les eaux ne présentant pas de

risques pour la santé humaine, aucun seuil n’est requis pour garantir la potabilité des eaux pour ce

paramètre.

Eaux superficielles

A compter du 1er juillet 2007 en France, un décret interdit les phosphates dans les détergents textiles

ménagers. Ces dispositions réglementaires, couplées à l’obligation pour les stations d’épuration situées

en zones sensibles à l’eutrophisation de traiter le phosphore, ont contribué à une nette amélioration de

la qualité des cours d’eau.

9 Synthèse de la 5ème campagne de suivi des concentrations en Nitrates– mai 2013, DREAL BOURGOGNE 10 Arrêté du 17 décembre 2008 établissant les critères d'évaluation et les modalités de détermination de l'état des

eaux souterraines et des tendances significatives et durables de dégradation de l'état chimique des eaux

souterraines


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Figure 22. Qualité d’un échantillon de suivi régional de la qualité en matières phosphorées sur cours

d’eau – évolution 1992 à 2006 (Source : Alterre Bourgogne)

La pollution des cours d’eau par les matières phosphorées a très nettement diminué au cours de la

période 1992-2006.

En 2006, 91% des stations sont en classe de bonne ou très bonne qualité.

Cette tendance est rattachée aux efforts consentis d’une part par les collectivités bourguignonnes en

matière d’épuration des effluents urbains, et d’autre part sur la réduction de l’utilisation du phosphore

dans les produits ménagers.

La teneur en matières phosphorées n’est pas une problématique majeure pour la Bourgogne.

8.4.6 Eutrophisation des eaux et conséquences potentielles sur la santé

Le phénomène d’eutrophisation des eaux

En excès, les apports en nutriments azotés et phosphorés contribuent à déstructurer l’équilibre de

production primaire (plancton, algues et certains végétaux supérieur), entrainant ainsi un effet délétère

sur les écosystèmes, par un phénomène d’eutrophisation.

Peu à peu, la lumière atteint difficilement les strates d’eau inférieures par fermeture de la surface. La

photosynthèse de ces couches d’eau est alors ralentie et la production de dioxygène diminue.

De plus, la décomposition de la matière organique produite nécessitant une quantité accrue de

dioxygène, sa disponibilité est encore réduite. Cela conduit alors à une diminution de la biodiversité

floristique et faunistique et peut mener à terme à la disparition de l'écosystème.

L’eutrophisation des eaux en Bourgogne




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8.4.7 Consommation de poissons

Programme de surveillance du PCB

Depuis 2008, un réseau spécifique au PCB a été mis en place, avec l’organisation de prélèvements de

poissons et de sédiments. Cette surveillance concerne en Bourgogne 14 points de prélèvements, dont

un minimum de 5 sur la Saône.

Les résultats de la surveillance en Bourgogne

Figure 23. Suivi des PCB en région Bourgogne - Campagne 2011 - (Source : DREAL)

La dernière campagne d’analyse disponible, réalisée en 2011, rend compte d’une contamination en

PCB des eaux superficielles sur les départements de la Côte d’Or et de la Saône et Loire.

Les cours d’eau touchés par cette contamination aux PCB sont tous situés en zone vulnérable : il s’agit

de l’Ouche, de la Saône, du Doubs, la Vallière et la Loire.

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8.4.8 Zones de baignade

Si la qualité de l’eau est avant tout un enjeu de santé publique, elle représente également un enjeu de

développement du tourisme et des loisirs. Les normes de qualité de baignade, définies par le Code de

la santé publique, se basent sur des paramètres bactériologiques (indicateurs de contamination

fécale) et physicochimique (coloration, transparence de l’eau, présence d’odeurs, de mousse,

matières flottantes…).

Ainsi, les eaux sont classées dans 4 catégories :

- Sont considérées comme conformes aux normes de qualité des eaux de baignade

o Classe A : eau de très bonne qualité ;

o Classe B : eau de qualité moyenne ;

- Ne sont pas conformes et peuvent donc être interdites à la baignade

o Classe C : eau pouvant être momentanément polluée ;

o Classe D : eau de mauvaise qualité.

L’Agence Régionale de la Santé11 réalise le contrôle sanitaire des baignades, chaque année de juin à

septembre, sur chaque zone de baignade.

Les analyses portent sur de nombreux paramètres. Le classement porte uniquement sur les bactéries

témoins d’une contamination fécale.

L’ARS, sur la base des analyses 2012, a fourni en 2013 un état de la qualité microbiologique des

baignades de la région Bourgogne : sur l’ensemble de la région, seules 2 baignades présentent le

risque d’une eau pouvant être momentanément polluée, soit non conforme. Pour les autres baignades,

les eaux sont conformes, de qualité moyenne à bonne.

Les 2 baignades en risque de non-conformité sont à Varzy (Nièvre) et Villeneuve sur Yonne (Yonne). Ces

2 baignades sont situées en zone vulnérable.

De nouveaux textes réglementaires, pris en application de la directive européenne 2006/7/CE,

prévoient une évolution des modalités de contrôle de la qualité des eaux de baignade. Ainsi à partir

de 2013, les eaux de baignade seront classées en qualité « excellente », « bonne », « suffisante » ou «

insuffisante », en fin de chaque saison, selon les résultats d'analyses microbiologiques obtenus pendant

les 4 années précédentes.

Remarque : La Commission européenne a fixé comme objectif d'atteindre en 2015 le niveau de qualité

au moins « suffisante » pour toutes les eaux de baignade.

Les eaux de baignade en région Bourgogne, de qualité bonne à moyenne, ne présentent pas de

problématique particulière, notamment en zones vulnérables. 2 stations sont susceptibles de présenter

des eaux non conformes : elles sont situées en zone vulnérable.

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8.5 Biodiversité en Bourgogne

8.5.1 Contexte géographique et climatique

On distingue sur le territoire de l’Union européenne 6 grandes zones biogéographiques : atlantique,

continentale, méditerranéenne, alpine, macaronésienne et boréale. La France est concernée par 4 de

ces zones (les 4 premières citées), ce qui en fait le pays le plus diversifié de l’Union, devant l’Espagne et

l’Italie (3 zones chacun).

La Bourgogne est associée à la zone continentale. Région carrefour, elle se distingue par l’originalité et

la richesse de ses milieux naturels, de sa faune et de sa flore qui traduisent des influences climatiques

diverses : continentale, mais également atlantique et méridionale.

8.5.2 Biodiversité en région Bourgogne

Biodiversité générale

Une dizaine de milieux naturels caractérisent la région : les massifs forestiers, le bocage présent sur une

part importante de l’espace rural, les plaines alluviales soumises à la dynamique des grands cours

d’eau - Loire et Saône, les étangs de la Bresse, de la Puisaye, de l’Autunois et du Bazois, les petites

rivières du Morvan, les tourbières et les marais remarquables par leur richesse botanique, les chaumes et

les falaises calcaires...

Par ailleurs, la Bourgogne abrite des milliers d’espèces animales et végétales et des centaines de types

d’habitats naturels : L’INPN12 indique que 6672 taxons terminaux (espèces et infra-espèces) sont

recensés dans la région Bourgogne.

La biodiversité bourguignonne apparait donc comme significative, et reprise en cela dans les politiques

régionales, en tant que richesse à préserver.

Biodiversité des milieux aquatiques

Le réseau hydrographique bourguignon, remarquable par sa diversité et sa qualité, recèle un

patrimoine naturel qui l’est tout autant :

- dans les grands cours d’eau : on observe la présence de grands poissons migrateurs de Loire ;

- la qualité des rivières de têtes de bassin permet le maintien d’espèces exigeantes (écrevisse à

pattes blanches, moules de rivières, libellules) ;

- des tronçons à forte dynamique fluviale (Loire, Allier, Doubs) bénéficient de l’action des crues

qui rajeunissent en permanence les milieux, permettant la présence d’espèces spécialisées

telles que les sternes, une flore très spécifique ou certaines libellules (dont Ophiogomphus

cecilia). La loutre reconquiert peu à peu la Bourgogne depuis la Loire ;

- les grandes prairies inondables, en particulier dans le val de Saône, abritent un cortège

exceptionnel de plantes et d’animaux, dont le râle des genêts, en voie de disparition ;

- les forêts alluviales et les forêts riveraines (ripisylves) participent à la qualité globale du milieu et

accueillent des espèces remarquables, dont le castor.

Biodiversité des zones humides

La Bourgogne possède également des zones humides remarquables par leur nombre, leur diversité et

leurs biocénoses. La région compte plus de 8 500 plans d’eau, présents en particulier en Bresse, Puisaye

et Morvan. Certains de ces étangs peuvent présenter un caractère remarquable par leurs ceintures de

végétation, comprenant parfois vasières ou berges sableuses, roselières ou autres habitats abritant des

espèces rares et protégées.

Biodiversité forestière

La Bourgogne est une région très forestière (près de un million d’hectares, soit 30% de la superficie

régionale). Cette forêt est largement feuillue (chênaies, hêtraies), les résineux étant plus présents, dans

le Morvan et le Clunisois (cf. carte ci-dessous).



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Figure 24. Types et importance du boisement en région Bourgogne (Source : Bourgogne Nature)

Les peuplements forestiers présentent une diversité importante, liée en particulier aux conditions

géologiques, climatiques ou altitudinales. Cette diversité explique la présence d’espèces faunistiques et

floristique remarquables. L’inscription en annexe de la directive habitats de certains habitats forestier

bourguignons traduit cette qualité.

Biodiversité et bocage

Une grande moitié sud de la Bourgogne est couverte d’un paysage bocager, en lien avec l’activité

d’élevage bovin viande, charolais en particulier.

Ces paysages accueillent peu d’espèces ou d’habitats rares, mais participent à la qualité globale du

territoire régional.

Les mares présentes dans les prairies bocagères, liées à la nécessité d’abreuver le bétail, offrent un

intérêt important pour les amphibiens et permettent le maintien d’espèces végétales en voie de

raréfaction.


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Figure 25. Trame bocagère bourguignonne

Ce milieu concerne une partie de la région où les zones vulnérables sont les moins présentes.

Les pelouses sèches et milieux rocheux calcaires

Ces habitats se retrouvent notamment sur une ligne allant de Mâcon à Dijon, où l’on retrouve les côtes

calcaires sur lesquels la vigne s’est développée, mais également dans d’autres secteurs de la région,

Nivernais ou Auxerrois en particulier.

Les pelouses calcicoles sont remarquables en Bourgogne par leur étendue (en comparaison avec bien

d’autres régions), leur flore et leur faune. Ces milieux sont notamment connus pour l’abondance des

orchidées et par la présence de nombreuses espèces remarquables, souvent d’affinités

méditerranéennes ou montagnardes.

Les côtes calcaires de l’axe Mâcon-Dijon, ainsi que l’Auxerrois, abritent de nombreuses cavités (grottes

naturelles, carrières) qui présentent un fort intérêt pour les chauves-souris.

Biodiversité des autres milieux ouverts

La région possède, localement, d’autres milieux ouverts remarquables : dunes continentales (réserve

naturelle de la Truchère), pelouses et landes acidophiles (chaos granitiques du Morvan, Puisaye)...

Progressivement, des landes sèches se substituent aux pelouses : des landes à callune qui sont les plus

fréquentes en Bourgogne, des landes à balais et à bruyères qui se cantonnent à la Puisaye et à la

bordure sud-ouest du Morvan.

Les secteurs de grandes cultures céréalières, moins riches, accueillent certaines espèces intéressantes :

plantes messicoles, busard cendré, etc.


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8.5.3 Eléments perturbateurs de la biodiversité

Les éléments perturbateurs de cette biodiversité régionale qui ont pu être relevés13 sont les suivants :

- la modification des habitats ;

- la coupure des continuités écologiques ;

- la pression directe sur les espèces ;

- les espèces exotiques envahissantes ;

- les impacts du réchauffement climatique.

8.5.4 Synthèse sur l’état général de la biodiversité à l’échelle de la Bourgogne (Source : PER

Bourgogne)

Le profil environnemental régional dresse les tendances d’évolution associées à chaque grand type de

paysage bourguignon :

- Les zones agricoles représentent 60 % de la surface de la région. Ces espaces connaisse une

légère régression globale (- 4 % entre 1980 et 1997) du fait de la déprise ou de l’urbanisation.

Leur composition, influençant les habitats naturels, a été modifiée : régression des surfaces

prairiales au profit des cultures, diminution des linéaires de haies au profit d’espaces ouverts,

spécialisation des systèmes de production à l’échelle des petites régions ;

- Les forêts occupent 30 % de la surface régionale ; elles ont progressé depuis le début du 20ème

siècle (+ 6 % en un siècle). Le patrimoine naturel forestier paraît relativement stable, même si les

parts respectives des différentes essences forestières ont évolué : régression localisée du chêne

au profit du hêtre, plantations de résineux dans le Morvan et le Clunisois, de peupliers en zones

humides. Les boisements présentent une continuité sur le territoire malgré quelques coupures

entre certains grands ensembles ;

- Les pelouses sèches ont régressé du fait de l’abandon de leur entretien par les animaux en

pâtures (embroussaillement), de l’extension de la vigne et de l’urbanisation. Par ailleurs,

lorsqu’elles sont fortement isolées et situées dans des territoires très modifiés, elles peuvent

connaître un appauvrissement de leur biodiversité. Les milieux rochers et les éboulis se

maintiennent également, et s’étendent parfois du fait des exploitations de matériaux ;

- Les zones humides n’occupent que de faibles superficies, alors qu’elles abritent une biodiversité

exceptionnelle. Au cours des dernières décennies, les actions de drainage, retournement de

prairies, redressement des cours d’eau, création de plans d’eau, ont perturbé l’écoulement

hydraulique naturel et modifié les conditions de milieux (température et oxygénation de l’eau),

avec des effets négatifs sur la végétation et les habitats.

- Les cours d’eau ont connu une forte dégradation jusqu’aux années 1970-80 : prélèvements et

rejets, enrochement des berges, multiplication des seuils, création d’étangs en tête de bassin...

La situation tend à s’améliorer aujourd’hui notamment par la diminution des rejets polluants ou

par le réaménagement de certains obstacles pour permettre le franchissement par les

poissons ;

- Les plans d’eau ont fortement progressé au cours des dernières décennies, du fait de la

création d’étangs, de carrières et autres réservoirs. les habitats antérieurs sont détruits au profit

de nouveaux habitats liés à la modification du milieu. A l’inverse, le nombre de mares a

diminué rapidement, suite à l’agrandissement de la taille des parcelles pâturées, au

retournement des prairies, à leur moindre emploi pour l’abreuvement du bétail.

8.5.5 Conséquences sur les espèces

Les pressions sur les habitats relevées ci-dessus amènent en toute logique à ce que les espèces

inféodées à ces milieux soient menacées.

Pour alerter sur la régression de certaines espèces, la liste rouge est un outil qui peut être utilisé. Une liste

rouge internationale existe et, selon le même protocole, des listes rouges sont constituées au niveau

européen, national et même régional.

13 Profil Environnemental Régional de Bourgogne


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Ce classement régional n’est effectif à ce jour que pour les chauves-souris, dont 21 espèces sont

classées en Bourgogne.

Par ailleurs la production des listes rouges suivantes (entre parenthèses : organismes en charge de leur

établissement) est prévue pour fin 2013 :

- Flore (CBNBP - Conservatoire Botanique National du Bassin Parisien) ;

- Mammifères (SHNA - Société d’Histoire Naturelle d’Autun) ;

- Oiseaux (EPOB - Etude et Protection des Oiseaux en Bourgogne) ;

- Amphibiens-Reptiles (SHNA - Société d’Histoire Naturelle d’Autun) ;

- Papillons diurnes (SHNA - Société d’Histoire Naturelle d’Autun) ;

- Odonates (SHNA - Société d’Histoire Naturelle d’Autun).

Remarque : La Bourgogne accueille 1099 espèces de la liste rouge établie à l’échelle nationale

(source : INPN14).

Enfin, et au-delà de la disparition d’espèces à l’échelle régionale, les effectifs de certaines espèces

autrefois communes diminuent.

8.5.6 La stratégie régionale pour la biodiversité

Le Conseil régional de Bourgogne et l’Etat ont lancé, le 30 janvier 2012, un processus d'élaboration et

de mise en œuvre conjointe d'une stratégie régionale pour la biodiversité articulée avec le Schéma

régional de cohérence écologique, ainsi qu’un Observatoire de la biodiversité à l’échelle régionale.

Cette démarche vise à mieux identifier les enjeux relatifs à la préservation de la biodiversité à moyen et

long termes et définir, sur cette base, un cadre d’intervention commun à tous les acteurs bourguignons

8.6 Zones à enjeux

8.6.1 Zones soumises à contrainte environnementale (ZSCE)

Cadre général

Parallèlement à la mise en place, dans le cadre de la procédure de DUP, des périmètres de protection

des captages et les prescriptions qui s’y rattachent, prévus par le Code de la Santé Publique et

obligatoires pour tous les ouvrages, il est apparu nécessaire d’intervenir à l’échelle des aires

d’alimentation de captage (AAC) pour préserver les points de prélèvement des pollutions diffuses

(nitrates, pesticides, …).

Pour ce faire, le dispositif ZSCE (Zones Soumises à Contrainte Environnementale) a été introduit dans le

Code de l’Environnement par la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 pour une

application aux captages d'eau potable.

La mise en œuvre des dispositions ZSCE qui figurent aux articles R114-1 à R114-10 du Code Rural passe

par 2 principales étapes, validées chacune par un arrêté préfectoral.

Délimitation de la (ou des) zone(s) de protection de l’aire ;

Définition et application d’un programme d’actions agricoles.

Le programme d’actions concerne tout particulièrement les pratiques agricoles mais il est prend

également en compte les autres sources potentielles de pollutions (collectivités, particuliers ou autres

notamment en matière d’usage de produits phytosanitaires).

A l’échelle de la région Bourgogne

Sur la région Bourgogne, 79 captages ont été définis comme prioritaires (45 SDAGE et 34 « Grenelle »).

Parmi ces 79 captages, 73 sont en prélèvement en eau souterraine et 6 en prélèvement superficiel.

Les programmes d’actions portant sur les captages « Grenelle » devaient être mis en œuvre avant fin

2012 et avant fin 2015 pour les autres captages. Aujourd’hui, les études portant sur la délimitation des



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zones de protection des AAC ont, pour la plupart, été réalisées pour les captages « Grenelle » et sont

en cours de réalisation pour les autres.

Des programmes d'actions sont adoptés par arrêté préfectoral pour 12 captages et d'autres sont en

cours d'élaboration.

Figure 26. Captages prioritaires en Bourgogne - (Source : DREAL)

A l’échelle des zones vulnérables

Tous ne sont pas situés en zones vulnérables puisque les problématiques qui les atteignent ne sont pas

liées uniquement aux nitrates mais également aux pesticides.

En effet, 6 de ces captages sont concernés par une pollution aux pesticides uniquement, 32 par les

nitrates uniquement, 35 par une double problématique pesticides/nitrates, 3 par la problématique

cyanobactéries et 3 enfin par une double problématique pesticides / cyanobactéries.

Ainsi, ce sont 67 captages des 76 captages prioritaires retenus en Bourgogne qui sont concernés par

une problématique nitrates et classés en zone vulnérable.


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8.6.2 Contrats de milieux

Les contrats de milieu (rivière, lac, nappe, baie, …) sont des outils de programmation et d’intervention à

l’échelle d’un bassin versant, d’un aquifère, d’un lac... Issus d’initiatives locales, ils fixent, comme le

SAGE, des objectifs de qualité, de valorisation et de gestion équilibrée. Mais à la différence du SAGE, le

contrat de milieu comporte un programme opérationnel d’actions sur cinq ans.

Le contrat de milieu n’a pas de portée juridique, c’est un engagement contractuel sur un programme

d’actions : assainissement, épuration des rejets, travaux de restauration des berges et du lit, prévention

et protection contre les crues, amélioration de la gestion quantitative des ressources...

La Bourgogne a une grande partie de son territoire couvert par ces contrats de milieux. Ces contrats

n’ont pas été évalués dans la partie « articulation du PAR avec les autres plans et programmes ».

Cependant, leur cohérence apparait de manière logique.

Figure 27. Etat d’avancement des contrats de milieu « eau » en Bourgogne – Avril 2012 (Source :

DREAL)


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8.7 Zones d’intérêt

8.7.1 Sites Natura 2000

Définitions

Les sites écologiques désignés comme appartenant au réseau Natura 2000 ont pour base

réglementaire deux directives européennes :

o la directive « Habitat Faune Flore » de 1992 ;

o la directive « Oiseaux » de 1979.

Le cadre général de la désignation et de la gestion des sites Natura 2000 est précisé en France par les

articles L.414-1 à L.414-7 du Code de l’Environnement.

A ce titre, des sites marins ou terrestres sont désignés comme :

o « Zones Spéciales de Conservation » (ZSC) : Ces sites comportent des habitats et/ou des

espèces rares ou menacés de disparition ;

o « Zones de Protection Spéciale » (ZPS) : Ces sites sont à protéger en raison de la présence

d’espèces d’oiseaux particulièrement vulnérables ou constituants une zone privilégiée pour la

vie d’autres espèces d’oiseaux (aires de reproduction, de migration, d’hivernage majeures).

Les ZSC et les ZPS forment le maillage des sites Natura 2000 à l’échelle française. Chaque site fait l’objet

de mesures propres aux habitats ou espèces qui ont justifié sa délimitation afin de :

o conserver ou rétablir des habitats ou des populations d’espèces de faune et de flore

vulnérables ;

o prévenir la détérioration des habitats et toute perturbation propres à affecter les espèces

vulnérables du site.

La procédure de désignation des sites ZPS se fait en premier lieu par arrêté ministériel. Ce dernier est

ensuite notifié à la commission européenne, après parution au Journal Officiel de la République

Française.

En ce qui concerne les ZSC, les Etats membres doivent au préalable proposer des Sites d’Importance

Communautaire (SIC), qu’ils notifient à la Commission européenne. Cette proposition, si elle est retenue

et, après évaluation communautaire, est arrêtée par la commission européenne au Journal Officiel de

l’Union européenne. A ce stade seulement, les Etats peuvent par arrêté ministériel, désigner ces SIC

sous le statut de ZSC.

Sites Natura 2000 en région Bourgogne

Environ 265 000 hectares, répartis sur 52 sites, sont intégrés à ce réseau Natura 2000 dans le cadre de la

Directive " Habitats, Faune, Flore ".

De même, près de 210 000 hectares, répartis sur 13 sites, sont intégrés au réseau Natura 2000 au titre de

la Directive "Oiseaux".

Au total, le cumul de ces 65 sites, qui se recoupent parfois, avoisine les 395 500 hectares, soit près de

12,5% du territoire régional.

Une étude d’incidence du PAR sur les sites Natura 2000 est réalisée dans le cadre de cette étude. Elle

est présentée au chapitre 6.


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Figure 28. Réseau Natura 2000 en région Bourgogne - (Source : DREAL )

En France, ce sont les Directions Départementales des Territoires (DDT) qui ont à charge la mise en

place, le suivi et l’animation des sites Natura 2000. Les collectivités jouent également un rôle important

dans cette mise en place.

Les objectifs de gestion et les mesures à mettre en œuvre afin de conserver dans un état favorable les

habitats et les espèces désignés au sein du réseau Natura 2000 sont définies au sein d’un document de

gestion, le DOCOB (document d’objectifs).

La présence de sites Natura 2000 sur les zones vulnérables est effective et importante.


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8.7.2 Autres zones naturelles d’intérêt

Définitions

L’inventaire ZNIEFF (Zone d’Intérêt Ecologique Faunistique et Floristique) a pour but d’identifier, de

localiser et de décrire les secteurs du territoire national comportant les éléments les plus remarquables

du patrimoine naturel. Il définit deux types de zones :

- Les zones de type I : secteurs d’une superficie en général limitée, le plus souvent compris au

sein des zones de type II et caractérisés par la présence d’espèces, d’associations d’espèces

ou de milieux rares, remarquables, ou caractéristiques du patrimoine naturel régional ;

- Les zones de type II : grands ensembles naturels riches, qui offrent des potentialités biologiques

importantes.

L’inventaire ZICO découle de la mise en œuvre d’une politique communautaire de préservation de la

nature : la Directive Oiseaux. Cet inventaire recense les zones d’intérêt majeur qui hébergent des

effectifs d’oiseaux sauvages jugés d’importance européenne, ainsi que les sites d’accueil d’oiseaux

migrateurs d’importance internationale. Il s’agit de la 1ère étape du processus pouvant conduire à la

Désignation de ZPS, sites proposés pour intégrer le réseau Natura 2000.

L’inventaire des zones humides est défini dans l’article L. 211-1 du code de l’environnement comme

«Les terrains, exploités ou non, habituellement inondés ou gorgés d'eau douce, salée ou saumâtre de

façon permanente ou temporaire ; la végétation, quand elle existe, y est dominée par des plantes

hygrophiles pendant au moins une partie de l'année » (définition issue de la loi sur l’eau de 1992).

Dans chaque grand bassin hydrographique, le but de cet inventaire est de cibler les actions prioritaires

de restauration et de préservation de ces milieux sur les bassins versants des agences de l’eau et des

DREAL concernées dans le cadre des SDAGE. Chaque bassin a sa propre méthodologie pour qualifier

ces dernières.

Les espaces naturels d’intérêt écologique en Bourgogne : ZNIEFF

Les ZNIEFF (Zones Naturelles d’Intérêt Ecologique, Floristique et Faunistique) sont des espaces inventoriés

pour leur intérêt à l’échelle régionale.

Leur localisation (cf. carte ci-après) montre une répartition relativement homogène de ces zones sur le

territoire régional et une grande densité de ZNIEFF de type 1 sur un axe Châtillonnais – Morvan – sud de

la Saône-et-Loire.

A l’échelle régionale, le nombre de Zones naturelles d’intérêt écologique floristique et faunistique est de

671, couvrant une superficie de :

132 926 hectares pour les ZNIEFF de type I ;

1 139 877 hectares pour les ZNIEFF de type II.

Les ZNIEFF occupent 53% de la surface départementale en Saône et Loire, 38% dans la Nièvre, 25%

dans l’Yonne et 25% en Côte d’Or.


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Figure 29. Espaces faisant l’objets d’inventaires ZNIEFF de type I et II en Bourgogne (Source : DREAL

Bourgogne)

Les zones vulnérables possèdent sur leur territoire des espaces naturels remarquables ZNIEFF de type 1

et 2.

Les ZICO en Bourgogne

Les 13 ZICO suivantes sont inventoriées en Bourgogne :

- Bassée et plaines adjacentes ;

- Lac de Galetas

- Forêt de Chatillon et environs

- Forêt du Jugny

- Vallée de la Loire : Orléanais

- Arriève Côte de Dijon et de Beaune

- Vallée de la Loire : La Charité sur Loire

- Forêt de Citeaux et environs

- Basse Vallée du Doubs : Dôle Sud

- Mars sur Allier

- Val de Saône

- Vallée de la Loire : Lit majeur d’Iguerande

à Décize

- Val d’Allier Bourbonnais


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Figure 30. Localisation des ZICO sur la région Bourgogne (Source : Carmen Bourgogne)

Les ZICO présentes en Bourgogne sont toutes, en totalité ou en partie, localisées en zone vulnérable.

Les Réserves Naturelles Nationales (RNN)

Les réserves naturelles nationales sont des espaces protégeant un patrimoine naturel remarquable. La

région compte sur son territoire 4 des 165 Réserves Naturelles Nationales :

- 3 sont en totalité en zone vulnérable :

o Réserve du Val de Loire dans la Nièvre : superficie de 665 hectares en Bourgogne ;

o Réserve du Bois du Parc dans l’Yonne : superficie de 45 ha ;

o La Combe Lavaux en Côte d’Or : superficie 510 ha ;

- 1 en partie en zone vulnérable : Réserve de la Truchère en Saône et Loire : superficie de 93 ha.


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Les Réserves Naturelles Régionales

La loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué, en parallèle aux Réserves

Naturelles Nationales (RNN), des Réserves Naturelles régionales (RNR).

En région Bourgogne, il existe une seule RNR, dont le classement est relativement récent : la RNR du Val

Suzon, située à une dizaine de kilomètres au nord de Dijon et créée le 26 juin 2011. Cette réserve couvre

un peu moins de 3000 hectares et sa gestion est confiée à l’ONF Bourgogne-Est.

Cette réserve naturelle régionale est située en totalité en zone vulnérable.

Les Parcs Naturels Nationaux

En France, les Parcs Naturels Nationaux (PNN) sont composés d’un "cœur", lui-même entouré d’une

"aire d’adhésion".

Les cœurs de ces parcs sont des espaces protégés soumis et à une réglementation spécifique (articles

L331 et R331 du code de l’environnement) en vue d’assurer la sauvegarde de leur patrimoine naturel et

culturel reconnu comme exceptionnel.

La région ne compte aucun PNN à ce jour mais comprend le projet de parc national "entre

Champagne et Bourgogne". Ce projet concerne les forêts feuillus de plaine dans la zone de Châtillon,

Châteauvillain et Arc-en-Barrois.

Une partie de ce projet de PNN, à cheval sur les départements de Côte d’Or et Haute Marne, est située

en zone vulnérable.

Les Parcs Naturels Régionaux

Les Parcs naturels Régionaux (PNR) sont reconnus au niveau national pour leur forte valeur patrimoniale

et paysagère. Ces territoires s’organisent autour d’un projet concerté de développement durable,

fondé sur la protection et la valorisation de leur patrimoine.

La création de ces parcs est laissée à l’initiative du conseil régional dans le cadre de sa compétence

en aménagement du territoire.

La région compte un seul territoire classé, le Parc Naturel Régional du Morvan et 2 au stade de projet :

PNR du Bocage Gâtinais et PNR Val de Loire Nivernais-Berry.

Le territoire du PNR du Morvan est très peu concerné par les zones vulnérables.

Les Arrêtés Préfectoraux de Protection du Biotope

Les Arrêtés Préfectoraux de Protection de Biotope (APPB) ont pour objectif de prévenir la disparition des

espèces protégées au titre des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l’environnement. Cela passe

notamment par la préservation des milieux nécessaires à la survie de ces espèces animales ou

végétales. Cette réglementation vise le milieu d’une espèce et non une espèce directement.

La région Bourgogne compte 24 arrêtés de biotope : 7 en Côte d’Or, 4 dans la Nièvre, 3 en Saône et

Loire et 10 dans l’Yonne.


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Figure 31. Localisation des Arrêtés de protection de Biotope (Source : DREAL)

Remarque : La loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dite

"loi Grenelle 2", a étendu le champ d’application des arrêtés de protection de biotopes aux habitats

naturels remarquables des sites Natura 2000, ainsi qu’aux géotopes. Un décret d’application doit

prochainement préciser les modalités de mise en œuvre de cette nouvelle disposition.

Les arrêtés préfectoraux de protection du biotope sont présents pour un grand nombre d’entre eux en

zone vulnérable, essentiellement dans l’Yonne et la Côte d’Or.


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8.8 Qualité de l’air et climat

Pour ces thématiques, compte-tenu de leur nature et des multiples transferts qu’ils sous-tendent, il est

impossible de les décrire au droit du périmètre de la zone vulnérable.

8.8.1 Qualité de l’air

Qualité de l’air en Bourgogne (Source : PER Bourgogne)

La surveillance de la qualité de l’air est assurée par ATMOSF’air BOURGOGNE, à partir d’un réseau de

17 sites de mesure répartis sur la région Bourgogne.

Les polluants atmosphériques encore problématiques en Bourgogne sont les oxydes d’azote, l’ozone,

les particules en suspension auxquels s’ajoute l’ambroisie :

– Les oxydes d’azote (NOx) : si la tendance générale est à une très légère baisse, le seuil de 40

μg/m3 est régulièrement dépassé à la station trafic de Dijon ;

– L’ozone (O3), polluant secondaire résultant de la transformation photochimique de certains

polluants primaires de l’atmosphère comme les oxydes d’azote et les composés organiques

volatiles, affecte l’ensemble du territoire. Malgré une baisse des pics aigus de concentration,

les moyennes annuelles augmentent. Sans atteindre les seuils d’alerte, l’ozone est une

préoccupation sur l’ensemble du territoire ;

– Les particules en suspension dont les poussières d’une taille inférieure à 10 μm (PM 10) et les

particules fines de taille inférieure à 2,5 μm (PM2,5). La mesure de ces dernières est obligatoire

pour les agglomérations de plus de 100 000 habitants. Sur les dernières années, les

concentrations se stabilisent. Seule l’agglomération de Dijon ne respecte pas la valeur limite de

protection de la santé ;

– L’ambroisie avec risque allergique dû à son pollen : (rhinites, trachéites, urticaire, asthme ou son

aggravation) : Cette espèce envahissante, fortement présente dans la Nièvre et en Saône-et-

Loire, progresse en Côte d’Or et dans une moindre mesure dans l’Yonne.

L’évolution de la qualité de l’air est mitigée en Bourgogne au cours des dix dernières années avec une

diminution du monoxyde carbone et du dioxyde de soufre, sans réduction significative de l’ozone et

des particules fines, une tendance à une légère baisse des oxydes d’azote ou dioxyde d’azote mais

avec dépassement des seuils à la station autoroutière de Bligny (21), à la station trafic de Dijon et de

Chalon-sur-Saône.

Les émissions de polluants en Bourgogne, pour l’année 2008, sont présentées dans le graphique ci-

dessous, avec notamment la part de chaque secteur d’activité.

Figure 32. Émissions en Bourgogne en 2008. (Source ATMOSF’air Bourgogne)

Emissions polluantes d’origine agricole

Le graphique précédent montre que le secteur agricole a une part importante, à l’échelle régionale,

dans les émissions de N2O, CH4, PM (10, 2,5) et CO2.

Atmosf’air Bourgogne précise qu’en Bourgogne, le secteur agricole produit 12% des émissions totales

en dioxyde d’azote (NOX) et 35% des émissions de particules.


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Le SRCAE donne des indications sur la part de l’agriculture dans la pollution atmosphérique en

Bourgogne :

- l’agriculture est source d’émissions de plusieurs polluants : ainsi, plus de 95 % du NH3 émis,

provient de l’agriculture. Le secteur est également le premier émetteur de particules PM 10 et

est à l’origine de plus de 20 % des émissions de PM 2,5, principalement dues au travail du sol.

C’est également une source d’émission de monoxyde de carbone ;

- en outre, l’agriculture est utilisatrice de produits phytosanitaires dont les concentrations dans

l’air et les effets sont encore mal documentés. Les pesticides présentent une toxicité élevée à

forte dose, mais on connait encore mal les impacts d’une exposition chronique à faibles doses.

Des mesures réalisées à Chenove (21), commune située sous le vent de zones viticoles et de

grandes cultures, ont détecté la présence de pesticides dans l’air extérieur pendant leur

période d’utilisation, mais aussi plusieurs semaines après.

8.8.2 Climat

La région Bourgogne présente un climat de type océanique à tendance semi-continentale.

L'influence océanique se traduit par des pluies fréquentes en toutes saisons (avec néanmoins un

maximum en automne et un minimum en été) et un temps changeant.

L'influence semi-continentale se traduit par une amplitude thermique mensuelle parmi les plus élevées

de France (18 °C contre 15 °C à Paris), des hivers froids avec des chutes de neige relativement

fréquentes et des étés plus chauds que sur les côtes, avec à l'occasion de violents orages.

Evolution du climat sur la région Bourgogne (Source : PER Bourgogne)

Le changement climatique se manifeste principalement à travers trois phénomènes :

le réchauffement du climat: en Bourgogne,: l’augmentation moyenne des températures a été

de 0,8 °C au cours du XXe siècle et est de 1,5 °C depuis 20 ans.

la modification du régime des pluies : elle est perceptible mais très aléatoire.

l’augmentation de l’intensité et de la fréquence de phénomènes extrêmes : tempêtes,

inondations, etc.

Evolution du climat et conséquences sur les pratiques agricoles

L’agriculture contribue à la production de gaz à effet de serre15 dont les conséquences (réchauffement

climatique global) risquent de faire évoluer à moyen terme le climat régional, entrainant des impacts

sur les systèmes de cultures. Ces modifications pourraient se traduire par :

o une modification des calendriers d’interventions (dates de semis…) ;

o une modification de l’équilibre hydrique sol/plante (augmentation de l’évapotranspiration,

diminution de la réserve en eau) ;

o une diminution du stockage de carbone dans les sols ;

o un changement des itinéraires techniques (les pressions de maladies et de ravageurs

dépendant du climat) ;

o une instabilité dans les rendements attendus, liée à des conditions climatiques plus extrêmes.

Impact des pratiques agricoles sur le climat (Source : SRCAE)

Les sources d’émissions de gaz à effet de serre en agriculture sont diverses.

Une partie d’entre elles est liée à la consommation d’énergie pour les machines agricoles, dans les

bâtiments d’élevage et dans les serres.

Mais une majorité est issue de processus non-énergétiques :

- pour les cultures, la fertilisation et les résidus de culture provoquent des émissions de protoxyde

d’azote (N2O) ;

- en élevage, la fermentation entérique émet du méthane tandis que les effluents produits

durant le temps de pâturage ou en bâtiment émettent du CH4 et du N2O.

15 GES


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Figure 33. Schéma des sources d’émissions de GES en agriculture (Source : SRCAE)

Les émissions du secteur agricole s’élèvent en 2005 à 5 537 kteq CO2, soit 34 % des émissions totales de

la région (hors absorptions). 69 % des émissions de l’agriculture sont liées aux émissions non-

énergétiques de l’élevage. Parmi elles, les principaux postes d’émissions étant la fermentation

entérique qui représente un tiers des émissions du secteur et la gestion des effluents (un quart des

émissions du secteur).

La part significative des émissions du secteur agricole s’explique notamment par l’importance des

secteurs bovins viande et céréalier en Région Bourgogne.

Le secteur allaitant participe également au stockage du carbone à hauteur de 1 500 kteq CO2 par an.

Par ailleurs, le mode de gestion extensif en Bourgogne – de par sa faible consommation en intrants –

représente un atout pour l’environnement bourguignon.

Absorptions de carbone en agriculture

Des travaux récents ont démontré que les prairies présentaient un potentiel de séquestration annuelle

important : 500 kg de carbone/ha/an pour des prairies permanentes de moins de 30 ans (car on

considère qu’après 30 ans, le cycle est à l’équilibre et il n’y a plus d’absorption nette). En Bourgogne,

on estime ainsi que les prairies participent à l’absorption de 1 513 kteq CO2 par an.

Cela représente près de 30 % des émissions agricoles dans la région.

Cependant, cette estimation est sujette à de très fortes incertitudes liées entre autres à la dimension

pédoclimatique, aux modes d’exploitation (fertilisation, durée de rotation, fauche ou pâture), aux

précédentes utilisations du sol ou encore au retournement. Ces résultats ne sont pas comptabilisés selon

la méthodologie fixée pour le bilan régional mais leur caractère positif est néanmoins identifié et une

estimation a été réalisée.

8.9 Matières organiques et conservation des sols

La quantité de matière organique d’un sol est connue à partir de la mesure de la teneur en carbone

organique (principal constituant). C’est un indicateur de qualité du sol puisqu’elle a des effets positifs

sur diverses propriétés des sols liés aux enjeux agronomiques et environnementaux en jouant sur16 :

o La fertilité physique et chimique des sols (stabilité structurale, résistance à la battance et à

l’érosion, porosité, rétention d’eau, CEC, réserves d’éléments nutritifs, matières minéralisables) ;

o L’activité biologique (Ressource de carbone, de minéraux et d’énergie pour les organismes) ;

o La qualité des cultures (limite le prélèvement des polluants tels que les métaux et les pesticides);

16http://www.sols-et-territoires.org/fileadmin/user_upload/Produits_Reseau/documents_etudes/resultats_Axe3/

spatialisation MO/ Carbone_des_sols_PC.PDF

http://www.sols-et-territoires.org/fileadmin/user_upload/Produits_Reseau/documents_etudes/resultats_Axe3/%20spatialisation%20MO/%20Carbone_des_sols_PC.PDF

http://www.sols-et-territoires.org/fileadmin/user_upload/Produits_Reseau/documents_etudes/resultats_Axe3/%20spatialisation%20MO/%20Carbone_des_sols_PC.PDF


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o La qualité de l’atmosphère (stockage de carbone, production de GES, dégagement de CO2 et

de N2O) ;

o La qualité de l’eau (rétention de polluants potentiels) ;

Le tableau suivant présente les résultats issus de la base de données des analyses de sols Gissol BDAT

(Inra) à l’échelle du canton à travers les teneurs médianes en carbone organique des sols de surface

de la région Bourgogne pour les périodes 2000-2004 et 2005-2009.

Figure 34. Teneurs médianes en carbone organique de l’horizon de surface des sols de la région

Bourgogne entre 2000-2004 et 2005-2009

Périodes d’analyse

Valeur en carbone organique Début 2000-fin 2004 Début 2005-fin 2009

Comprise entre 0 et 10 g/kg 9,10 % 10,80 %


Comprise entre 14 et 18 g/kg 30,20 % 31 %


Supérieure à 24 g/kg 8,10 % 6,4 %

Effectif <10 non comptabilisé 3,70 % 5 %

D’après ces résultats, près de 60 % des sols de surface de la région Bourgogne présentent des teneurs

en carbone organique comprises entre 10 et 18 g/kg de terre dans la période 2005-fin 2009.

La tendance observée entre les deux périodes (2000 à 2004 et 2005 à 2009) est à une stabilisation

globale des teneurs en carbone organique des sols (horizon de surface).

Figure 35. Carbone organique de l’horizon de surface en Bourgogne – médiane des teneurs des

analyses de sols réalisées entre 2005 et 2009 (Source : http://bdat.gissol.fr)

Les territoires de Bourgogne présentant les plus faibles taux de matière organique sont situés au

Nord-Ouest de l’Yonne, au Sud-Est de la Côte d’Or et la partie Est de la Saône et Loire ;

Les teneurs les plus élevées se retrouvent au cœur de la Côte d’Or et, dans une moindre

mesure, au Nord-Ouest de Saône et Loire, Sud-Est de la Nièvre et la partie centrale de l’Yonne.

http://bdat.gissol.fr/


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8.10 Energie

Selon le SRCAE, l’agriculture a consommé 1 710 GWh d’énergie en Bourgogne, soit 4 % de l’énergie

totale consommée dans la région.

Les machines agricoles représentent les trois quart de cette consommation, le reste est consommé dans

les bâtiments d’élevage et les serres. Parmi les machines agricoles, les tracteurs sont les principaux

consommateurs (75 % des consommations de carburant), le reste étant consommé par des engins de

récolte, chargeurs, etc. Dans les bâtiments d’élevage bovin, les équipements pour l’alimentation, le

raclage, le paillage et la salle de traite sont les plus gros consommateurs d’énergie.

Remarque : La consommation d’énergie est à l’origine de 7 % des émissions de GES de l’agriculture.

8.11 Déchets (source : PER Bourgogne)

Organisation de la collecte des déchets

La chambre régionale d’agriculture de Bourgogne coordonne depuis dix ans la gestion des déchets

agricoles en Bourgogne, en partenariat avec le Conseil régional et l’Ademe qui apportent une aide

financière. Cette action comprend notamment l’information et la sensibilisation des agriculteurs à la

gestion des déchets agricoles et aux campagnes de collecte de ces déchets.

Concernant les emballages vides de produits phytosanitaires, les produits phytosanitaires non utilisables

(PPNU), les films plastique (bâches d’ensilage, films d’enrubannage, films maraîchers) les collectes sont

réalisées sur les sites des coopératives agricoles et de quelques distributeurs privés. Les tonnages

collectés augmentent.

Des objectifs ont été pris au niveau régional pour 2015 : atteindre un taux de collecte moyen de 73%

(contre 46 % en 2009) et un taux de recyclage moyen de 95 % (contre 79 % en 2009).

Méthanisation

Une étude réalisée en 2008 par la chambre régionale d’agriculture de Bourgogne « La méthanisation

agricole en Bourgogne, évaluation du potentiel régional pour promouvoir la méthanisation à la ferme »

estime à 833 000 Mwh/an, le potentiel de production, et identifie les freins au développement de cette

filière. L’objectif pour la Bourgogne est de développer un potentiel de 10 installations de biogaz

agricole en 5 ans. Un programme biogaz agricole a ainsi été mis en place dans le cadre du plan

énergie climat du conseil régional Bourgogne.

En 2009, 23 projets étaient recensés en Bourgogne : 3 dans la Nièvre, 4 en Côte d’Or, 8 en Saône-et-

Loire et 8 dans l’Yonne.

Les déchets vétérinaires

La Saône-et-Loire a été pionnière dans la collecte itinérante (2 fois par an) des déchets vétérinaires en

2004, suivie ensuite par la Côte d’Or en 2005 puis par l’Yonne et la Nièvre en 2006. En 2007, on

dénombrait 80 sites de collecte répartis sur l’ensemble du territoire bourguignon.

8.12 Paysage

8.12.1 Les paysages de la région Bourgogne

Les paysages bourguignons sont variés et coïncident avec la nature du sous-sol.

Au Nord et au Nord-Ouest, de vastes plateaux tabulaires ou ondulés, souvent creusés de vallées, se

juxtaposent : la structure sédimentaire du rebord oriental du Bassin parisien est bien perceptible. Les

terres de grandes cultures y dominent, entrecoupées de masses forestières. Les plateaux les plus

extrêmes à l’Ouest, dans le Nivernais, et à l’Est, l’Arrière-Côte, sont totalement recouverts de forêts.

Au Centre émerge le Morvan : massif cristallin, extrémité septentrionale du Massif Central, il offre, en son

cœur, des paysages de moyenne montagne caractérisés par les formes arrondies des sommets,

l’incision des vallées et l’omniprésence des bois et des forêts.


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Sur les piémonts collinéens et dans les dépressions périphériques, une ceinture de bocages souligne les

formes de relief. Ces paysages jardinés se prolongent vers le Sud jusqu’au Brionnais en de nombreuses

variations.

A l’Est, les unités paysagères s’organisent en bandes Nord-Sud compartimentées et étroites, le long du

couloir de la Saône. Cultures et forêts dominent, tantôt en vastes secteurs cultivés, tantôt dans une

succession de petites zones où alternent champs et bois.

De Dijon à Mâcon, sur les pentes caillouteuses du talus occidental de la plaine de Saône, s’étendent les

célèbres vignobles bourguignons. Les paysages sont rythmés par les rangées de ceps, les parcelles

rayonnantes et les villages ramassés en pied de versant. L’Yonne compte également les vignobles de

Chablis et la Nièvre celui de Pouilly-sur-Loire.

Enfin, trois vallées alluviales encadrent la région : l’Yonne, la Saône et la Loire et son affluent, l’Allier. Les

paysages de milieux naturels prédominent encore, surtout en Val de Loire et d’Allier.

Figure 36. Les paysages de Bourgogne (Source : DREAL)


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8.12.2 Sites classés / sites inscrits

D’après la loi du 21 avril 1906, il existe deux niveaux de protection des paysages et des sites

remarquables :

Le classement : Les sites les plus remarquables sont classés. Les aménagements autour de ces

sites y sont particulièrement contraints afin de garantir leur caractère paysager ;

L’inscription : Les sites moins sensibles, mais à préserver de toute dévalorisation, sont quant à

eux inscrits.

La carte ci-dessous localise ces sites classés et inscrits en région Bourgogne.

Figure 37. Sites inscrits et classés en Bourgogne (Source : DREAL Bourgogne)


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Le tableau ci-dessous présente le nombre de sites classés et inscrits présents en région Bourgogne.

Tableau 32. Sites classés et inscrits présents en région Bourgogne – Juillet 2005 (Source : DREAL)

Parmi les sites classés, les 10 sites majeurs se distinguent par leur importance :

- En Côte d’Or : Alésia, Abbaye de Fontenay, Val Suzon et Côte méridionale de Beaune ;

- En Nièvre : Mont Beuvray, Bec d’Allier et Mont Preneley ;

- En Saône et Loire : Montagne des Trois Croix, Solutré ;

- En Yonne : Vézélien.

Des sites classés et inscrits sont présents en zone vulnérable, dont les 4 sites majeurs suivants :

-En Côte d’Or : Alésia, Abbaye de Fontenay, Val Suzon ;

-En Nièvre : Bec d’Allier.

9. ETAT DES LIEUX DE L’AGRICULTURE ET DES PRATIQUES AGRICOLES

9.1 Caractérisation de l’agriculture

Les données présentées dans les paragraphes qui suivent sont majoritairement issues du recensement

agricole (RA) de 2010, éventuellement actualisées en fonction de leur disponibilité, ainsi que l’enquête

grandes cultures réalisée en 2010-2011 par l’Agreste.

Les données précédentes à 2012 concernent le périmètre du zonage sur lequel se sont appliqués les

4èmes programmes d’actions départementaux, qui résulte de la révision des zones vulnérables de 2007.

9.2 Les exploitations agricoles

9.2.1 Nombre d’exploitations agricoles

Le nombre d’exploitations agricoles situées en zones vulnérables en région Bourgogne est présenté

dans le tableau suivant :

Tableau 33. Nombre d'exploitations en zone vulnérable pour les 4 départements concernés en région

Bourgogne, année 2012 (source : SRISE)

Départements Nombre d’exploitations en 2012 sur les

nouvelles zones vulnérables

Côte d’Or 2 210

Nièvre 1 589

Saône et Loire 1 493 (source : DDT, 2012)

Yonne 3 602 (2 800 demandeurs d’aide PAC)

Total Bourgogne Zones vulnérables 8 894

Total Bourgogne hors zones vulnérables 11 576

Part d’exploitations de Bourgogne en zone vulnérables 43 %

La part d’exploitations de Bourgogne en zone vulnérable s’établit à 43 % en 2010.

Compte-tenu de l’agrandissement du zonage vulnérable en 2012, la part d’exploitations de Bourgogne

en zone vulnérable à ce jour est donc supérieure à 43 %.


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9.2.2 Typologies d’exploitations

Les typologies d’exploitations présentes sur l’ensemble des zones vulnérables de Bourgogne en 2010

sont représentées dans le tableau ci-dessous, avec la part de chacune.

43 % des exploitations présentes en zone vulnérable Bourgogne sont de type Grandes Cultures, et

représentent 56 % de la SAU.

La viticulture est particulière car représentant 12 % des exploitations, pour seulement 2 % de la SAU.

Cette situation n'est pas spécifique à la ZV mais peut être généralisée à la Bourgogne.

Figure 38. Typologies d’exploitations et SAU correspondantes présentes sur l’ensemble des zones

vulnérables de Bourgogne (Source : RA2010)

Les valeurs régionales développées plus haut cachent des disparités entre département, illustrées par la

figure suivante.

Figure 39. Typologies d’exploitations dans les 4 départements de Bourgogne (Source : RA2010)

0%

10%

20%

30%

40%

50%

60%

Côte d'Or

Nièvre

Saône et Loire

Yonne


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La figure précédente présente la répartition, par département, des typologies rencontrées en zone

vulnérable :

- Les grandes cultures restent la catégorie principale pour 3 départements, à l’exception du

département de Saône et Loire, spécialisé en bovins viande ;

- La viticulture représente 1 % des exploitations de Côte d’Or en zone vulnérable, 10 % des

exploitations de la Nièvre et de Saône et Loire et près de 20 % des exploitations de l’Yonne en

zone vulnérable ;

- L’élevage hors sol reste limité, quelque soit le département.

La carte suivante permet de visualiser les différences de typologies selon les départements : elle reflète

l’analyse à la commune sur la base des OTEX (orientation technico-économique des exploitations).

Figure 40. Cartographie des typologies des exploitations agricoles en Région Bourgogne (Source :

Agreste)

9.2.3 Cas particulier de l’élevage

La question de l’élevage en zone vulnérable est importante car il s’agit d'exploitations assez contraintes

par le programme d’actions : capacités de stockage, plafonnement de l’azote organique, périodes

d’interdiction d’épandage.

Le tableau ci-dessous présente la part, pour chaque département, des exploitations en zone

vulnérable ayant un atelier d’élevage ainsi que le descriptif de celui-ci.

Tableau 34. Importance de l’élevage en zone vulnérable en 2010 et descriptions des ateliers présents

(Source : RA2010)

Nombre total

d'exploitations en

zone vulnérables en

2010

Exploitations

avec un

atelier

d'élevage

Répartitions des exploitations avec atelier d’élevage

Bovins

lait

Bovins

mixtes

(viande

et lait)

Bovins

viande Caprins Ovins Porcins Lapins Volailles

Côte d'Or 2 210 49% 10% 5% 45% 2% 18% 2% 6% 12%

Nièvre 1 589 63% 3% 2% 58% 4% 19% 3% 3% 9%

Saône et

Loire 1 355 70% 4% 3% 48% 7% 16% 3% 4% 16%

Yonne 3 602 29% 15% 4% 33% 3% 16% 5% 5% 19%

Bourgogne 8 756 47% 8% 3% 46% 4% 17% 3% 5% 14%


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La part d’exploitations ayant un atelier d’élevage représente près de 50 % des exploitations

bourguignonnes pour les zones vulnérables. Cette moyenne cache des situations éloignées, avec un

maximum de 70 % en Saône et Loire et un minimum de 29 % dans l’Yonne.

Pour l’ensemble des départements, l’atelier « bovins viande » est le plus fréquent.

La somme des ateliers bovins (lait, viande et mixte) représente plus de 50 % des ateliers d’élevage.

9.2.4 L’agriculture biologique

L’importance de l’agriculture biologique en zone vulnérable de Bourgogne reste limitée à

1 % des exploitations de la zone vulnérable dans le département de Saône et Loire et 4 % pour les

autres départements.

En Côte d’Or, l'extension en 2012 de la zone vulnérable dans la partie de la côte viticole comptant un

grand nombre d'exploitations en mode de production biologique, devrait faire augmenter ce

pourcentage.

9.3 Les surfaces agricoles

9.3.1 Surfaces Agricoles Utiles

SAU totale pour la région Bourgogne

La SAU en zone vulnérable est reprise ci-dessous, et précisée par département.

Tableau 35. SAU en zone vulnérable pour chaque département en 2010 – (source : RA2010)

Départements 2010

Côte d’Or 278 675

Nièvre 168 528

Saône et Loire 115 547

Yonne 353 343

Total Bourgogne Zones vulnérables 916 095

Total Bourgogne hors zones vulnérables 846 514

Part de SAU de la région Bourgogne en zone vulnérables 52 %

La part de SAU en région Bourgogne en zone vulnérable est de 52 % en 2010.

SAU par département

Cette SAU moyenne à l’échelle de la Bourgogne n’est pas représentative des proportions à l’échelle

des départements, présentées dans le graphique ci-dessous.

Figure 41. Répartition de la SAU, par département, hors et en zone vulnérable (Source : RA2010)

La zone vulnérable représente plus de 80 % de la SAU de l’Yonne et à peine 20 % de la SAU de Saône et

Loire. La révision des zones vulnérables en 2012 a fait évoluer ces proportions, principalement pour la

Côte d’Or et l’Yonne, qui ont intégré respectivement 174 et 48 communes supplémentaires lors de la

révision du zonage en 2012.


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9.3.2 Assolement en zone vulnérable

Le graphique suivant présente l’évolution de l’assolement dans la précédente zone vulnérable, entre

2009 et 2012.

Figure 42. Evolution de l’assolement en zone vulnérable en Bourgogne, entre 2009 et 2012 (Source :

Agreste - ASP)

Sur ces 4 campagnes culturales, l’assolement moyen, en proportion des différentes cultures, a peu

évolué. La seule évolution notable a eu lieu en 2012, avec une augmentation des surfaces en cultures

de printemps, provoquée par une période de gel qui a obligé à ressemer les parcelles au sortir de

l’hiver.

Les surfaces en prairies notamment, restent stables et représentent près de 30 % de la SAU des zones

vulnérables.

9.3.3 Contexte pédologique

Typologie des sols en Bourgogne

5 classes de type de sols sont présentes en région Bourgogne :

- Les sols peu évolués, ou sols alluviaux : présents en fond de vallée et recouverts par des

alluvions. Une forte saturation en eau, due à des problèmes de fluctuation du niveau des

nappes phréatiques ou à une submersion par les crues, y est habituelle en hiver. Ces sols sont

les supports usuels des prairies, de plus en plus concurrencées par les cultures de printemps ou

les peupleraies ;

- Les sols calcimagnésiques : sols à humus évolué, sur une roche calcaire, et de pH plutôt

basique. Ce sont les sols privilégiés des vignobles, c’est pourquoi on les trouve essentiellement

dans la côte viticole. Selon leur pente, ces sols sont parfois sujets à l’érosion ;

- Les sols brunifiés : sols à humus évolué mais sur une roche constituée de limons anciens et dont

le pH est modérément acide. C’est le type de sol le plus fréquent en Bourgogne. Il offre une

déclinaison de classes plutôt variée allant des sols bruns acides et modaux, dans les massifs

granitiques, jusqu’aux sols lessivés hydromorphes en plaine ;

- Les sols podzoliques : caractéristiques d’un territoire cristallin ou quartzeux, recouvert d’un

humus épais, sous forêts naturelles de feuillus ou résineux. Leur pH est très acide, l’altitude y

dépasse 500 mètres et on y rencontre de fortes précipitations. En Bourgogne, ce sol est

caractéristique du Morvan ;

- Les sols hydromorphes : non visibles sur la carte ci-après en raison de leurs petites surfaces, mais

très présents en Bourgogne, excepté sur les plateaux calcaires. On les trouve fréquemment

sous forme de mouillères, ou associés à un autre type de sol.


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Figure 43. Typologies des sols relevées en Bourgogne (Source : DRAAF Bourgogne)

Teneur en argile des sols

Le groupement d’intérêt scientifique Sol (GIS sol) propose une cartographie des teneurs en argile sur

l’ensemble de la région Bourgogne.

Figure 44. Teneur moyenne en argile en Bourgogne - - (Source : BDTA Gissol, 02/02/2014)17

17http://bdat.gissol.fr/geosol/index.php


http://bdat.gissol.fr/geosol/index.php


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La teneur en argile de l’horizon de surface des sols agricoles majoritairement présente en Bourgogne

est comprise entre 0 et 450 ‰, avec une forte hétérogénéité selon les départements :

- En Côte d’Or : département présentant globalement les teneurs moyennes les plus élevées : de

100 à 450 ‰. Les teneurs les plus élevées sont présentes au centre du département et sur la

partie Nord-Ouest (en zone vulnérable) ;

- En Nièvre : La teneur en argile des sols en ZV est majoritairement comprise entre 100 et 250 ‰.

Quelques zones, au Sud du département, présentent des taux d’argiles faibles (entre 0 et 100

‰), d’autres, à l’Ouest, peuvent atteindre des taux plus importants, compris 250 et 350 ‰.

- En Saône et Loire: La majorité des sols situés en ZV présentent des taux d’argiles comprises entre

100 et 250 ‰. Certaines zones (zones sud, vallée de la Saône) des teneurs en argiles plus

importantes sont présentes (entre 250 et 300 ‰).

- Dans l’Yonne, presqu’en totalité en zone vulnérable : la partie Ouest du département présente

des teneurs comprises entre 100 et 250 ‰. Les parties centrales et Est présentent des teneurs

entre 250 et 450 ‰.

Les zones à forte teneur en argile sont des secteurs sur lesquels les travaux agricoles peuvent être rendus

difficiles selon les conditions climatiques avec des interventions parfois impossibles : implantation de

couverts incompatible avec les travaux de préparation du sol.

9.4 Pressions azotées d’origine agricole et non agricole

Les paragraphes qui suivent reprennent les sources potentielles de nitrates dans les masses d’eau, qu’ils

soient d’origine agricole ou non.

9.4.1 Pressions d’origine agricole

L’activité agricole est susceptible d’entrainer des pollutions des eaux. Le surplus d’azote pouvant être

entrainé vers le milieu aquatique par ruissellement ou dans les sols par infiltration, en particulier pendant

les périodes de drainage (automne et hiver), peut provenir à la fois des élevages (azote organique issu

des effluents d’élevages) mais également des cultures via une fertilisation inadaptée des cultures

(azote minéral et organique).

Fertilisation azotée

Le Service Régional d'Information Statistique et Économique (SRISE) de la DRAAF a réalisé une enquête

sur les pratiques culturales en grandes cultures sur l'année culturale 2010-2011 et une publication

Agreste parue en août 2013 traite plus particulièrement de la fertilisation minérale azotée.

Cette étude rend compte de plusieurs tendances, et notamment de l’impact de la zone vulnérable sur

les pratiques de fertilisation azotée des exploitants :

- La moyenne d’apport azoté à l’hectare de blé est passée de 171 kg /ha en 2006 à 148 kg/ha

en 2010-2011 ;

- Apport d’azote minéral et rendement plus faibles en zone vulnérable qu’hors zone vulnérable :

143 contre 157 kg/ha, 59 contre 64 q/ha ;

- La fréquence d’utilisation de la méthode du bilan est plus élevée en zone vulnérable qu’hors

zone vulnérable (72 % des cas, contre 54 %).

Réserve générale pour ces tendances :

- La révision des zones vulnérables en 2007 a ajouté notamment des zones d’élevage, qui sont

globalement moins concernées par des apports d'azote minéral. Cela pourrait suffire à

expliquer la baisse observée de la dose moyenne régionale, sans que les précédentes zones ait

effectivement diminué leurs apports ;

- Ces chiffres donnés à l’échelle régionale masquent les différences existantes entre

départements, due notamment au fait que des départements comme la Nièvre et la Saône et

Loire, où il y a prédominance de l’élevage, ont des rendements moins élevés, et de fait

épandent des doses plus faibles également.

Réserves pour l'Yonne : pour ce département, les tendances régionales ci-dessus sont également à

considérer avec réserve : dans cette période 2000- 2010, la zone vulnérable a été étendue, notamment

dans des zones un peu moins intensives, et moins spécialisées grandes cultures, ce qui peut donc

mathématiquement réduire l'apport moyen azoté sans réelle évolution pour les secteurs antérieurement

en zone vulnérable.


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Epandage d’effluents organiques

Les épandages d’effluents organiques réalisés durant la campagne 2009-2010 sont précisés dans le

tableau ci-dessous.

Tableau 36. Epandage d’effluents organiques en Bourgogne et répartition selon l’appartenance à la

zone vulnérable (Source : RA2010)

Epandage

d'effluents

organiques

Epandage de fumier et de

fientes

Epandage d'autres effluents

d'élevage (lisier, purin,

compost,...)

Epandage d'autres effluents

(boues d'épuration,

industrielles)

Nombre

d'exploitations

Surface en

ha

Nombre

d'exploitations

Surface

en ha

Nombre

d'exploitations

Surface

en ha

Bourgogne 10 214 309 930 2 572 47 624 328 6 735

Zone

vulnérable

3 641 108 641 831 16 572 152 3 784

36% 35% 32% 35% 46% 56%

Les zones vulnérables, représentant 52 % de la SAU de Bourgogne, comptent 35 % des surfaces

amendées en effluents d’élevage à l’échelle de la Bourgogne.

Remarque : Cette répartition des surfaces amendées ne rend pas nécessairement compte de la

répartition des quantités d’azote organique épandues.

9.4.2 Pressions d’origine non agricole

Les pressions azotées d’origines non agricoles proviennent pour partie des activités industrielles et pour

une autre partie des assainissements (boues de station).

Industrie

En 2012, seuls 2 établissements rejetaient directement ou indirectement plus de 50 tonnes/an d’azote

dans l’eau (STEP de Dijon et groupe Bigard), pour une quantité annuelle totale de polluants rejetée par

ces établissements s’élevant à 181 tonnes (Source : Registre français des émissions polluantes).

En Bourgogne, les principales activités industrielles sont essentiellement concentrées sur une vingtaine

d’agglomérations. L’activité agroalimentaire est la plus représentée (Auxerre, Chalon-sur-Saône, Dijon,

Sens) mais l’industrie des métaux est également bien développée (Le Creusot, Imphy, Gueugnon,

Montbard).

Epandage de boues, l’assainissement

La majorité des communes bourguignonnes sont des petites communes rurales. Elles disposent de

petites installations d’épuration (83 % inférieures à 1000 équivalents-habitants) dont les performances

sont souvent faibles. Au total, on dénombre un peu moins de 1100 installations de traitement collectif

des eaux usées pour 2044 communes en Bourgogne.

L’impact des systèmes d’assainissement est aggravé par temps de pluie :

- par le ruissellement des pluies sur les sols imperméabilisés et les déversements des collecteurs

unitaires qui véhiculent les substances polluantes. En zone rurale, ce phénomène peut être

aggravé par les apports de matières en suspension véhiculées par les eaux de ruissellement sur

les terres cultivées ;

- du fait de réseaux séparatifs qui ne sont pas toujours étanches, ou qui comportent des

raccordements illicites d’eaux pluviales (gouttières).

Ainsi, les principales agglomérations doivent respecter des normes de rejets et disposer d’unités de

traitement de l’azote et du phosphore performantes. Cela concerne 29 agglomérations de plus de 10

000 équivalent-habitants à l’échéance 1998 et 76 agglomérations de 2000 à 10000 équivalent-

habitants.


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Figure 45. Stations d’épuration présentes en Bourgogne (Source : DREAL)

De 2001 à 2007, la part de la valorisation agronomique des boues a progressé mais a diminué après

2007 (Source : Profil environnemental Bourgogne).

En 2008, en Bourgogne, le taux de valorisation agronomique des boues (y compris compostage) est de

75%.

La situation est contrastée dans les quatre départements: il est quasi-maximal dans la Nièvre (99%), qui

recourt à la fois au recyclage et au compostage.

Dans l’Yonne et en Saône-et-Loire avec essentiellement du recyclage agricole le taux de valorisation

est supérieur à 85%. En Côte d’Or, le taux est moindre et inférieur à 60%, ce département utilisant

davantage l’incinération.


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10. PERSPECTIVES D’ÉVOLUTION DE L’ENVIRONNEMENT : SCENARIO TENDANCIEL

10.1 Méthodologie

Le scénario tendanciel consiste à prolonger les tendances actuelles d’évolution des pressions et de la

qualité des milieux sans la mise en œuvre du programme d’actions régional, c'est-à-dire en conservant

l’architecture actuelle, elle-même déjà transitoire :

- Programme d’actions national (arrêté du 23/10/2013) ;

- Renforcé par les mesures des 4èmes programmes d’actions départementaux, lorsqu’elles sont

plus contraignantes que celles du socle national.

Pour réaliser cette analyse de l’impact du maintien des mesures actuelles sur l’évolution de

l’environnement, la logique suivante a été retenue :

1. Connaissance du « respect des mesures » et « les tendances passées d’évolution de

la qualité de l’eau » : établissement d’un état 0 ;

2. Question de la possibilité de corréler l’application du dispositif et l’évolution de la

qualité de l’eau ;

3. Présentation des facteurs, autres que le dispositif actuel de la directive nitrates,

pouvant influencer l’évolution de l’environnement ;

4. Compilation des évolutions tendancielles déjà réalisées ;

5. Synthèse et éventuels compléments apportés par l’évaluateur.

En effet, l’évaluation de l’évolution de l’environnement en maintenant le dispositif actuel doit au

préalable, pour être réalisée, reposer sur la connaissance des réponses aux questions suivantes :

- Les mesures du précédent dispositif ont-elles été appliquées ?

A l’extrême, si le PAD n’est pas appliqué, la poursuite à l’identique ne permettra pas

d’obtenir de meilleurs résultats ;

- Les effets sur la qualité du milieu, de l'eau en particulier, sont-ils mesurés?

L’élaboration des tendances futures doit se reposer, en partie, sur la connaissance des

tendances passées. Celles-ci doivent donc être connues ;

- La corrélation entre les pratiques agricoles et l’évolution de la qualité du milieu est-elle établie ?

La connaissance des perspectives d’évolution, si l’on maintien le présent dispositif,

sous-entend que l’on sait l’impact que celui-ci a sur l’environnement, et la qualité de

l’eau en particulier.

Cette analyse est réalisée sur la base d’une application de ce panel de mesures comme en équilibre,

ou éventuellement en amélioration, par rapport à l’application relevée lors des contrôles durant le 4ème

PAD.

Cette analyse permet ainsi de vérifier la nécessité d’appliquer le 5ème programme d’actions régional.

10.2 Bilan 4ème PAD : Respect des mesures et évolution passée de la qualité de l’eau

10.2.1 Connaissance de l’application du précédent programme

Pour réaliser le bilan des 4èmes PAD, le suivi de l’application de chaque mesure a été basé

principalement sur des contrôles réalisés auprès des exploitants agricoles. Ces contrôles présentent les

limites suivantes :

- Sur l’aspect qualitatif des contrôles : nature des contrôles et cohérence avec le contenu des

mesures, difficulté de contrôle pour certaines mesures, un seul type de contrôle réalisé pour

certaines mesures ;

- Sur l’aspect quantitatif : années sans contrôles, nombre de contrôles annuels nul ou moyen du

fait de moyens humains limités.

De fait, les résultats présentés sont à considérer avec réserve.

Remarque : Les contrôles ne permettent pas d’établir la réelle application de la mesure « équilibre de la

fertilisation azotée », qui est pourtant la mesure centrale du programme d’actions car elle détermine les

doses d'apport sur les cultures.


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Le degré réel d’application des mesures existantes est mal connu et, pour la mesure principale

de l’équilibre de la fertilisation », impossible à mesurer dans son ensemble ;

Les éléments disponibles rendent compte, hors la mesure de l’équilibre de la fertilisation, de

mesures relativement bien appliquées.

10.2.2 Evolution de la qualité de l’eau (cf. paragraphe8.4)

Le bilan de la 5ème campagne de surveillance de la contamination par les nitrates confirme la plus forte

pollution des eaux souterraines que des eaux superficielles. Une tendance à l’amélioration peut être

notée pour certaines masses d’eau mais qui n’est pas suffisante au regard des nombreux points qui

restent encore problématiques.

10.3 Corrélation entre application du présent dispositif et qualité de l’eau

Compte-tenu des limites des contrôles évoquées dans le bilan des 4èmes PAD, leurs résultats semblent

insuffisants pour pouvoir corréler l’application de chaque mesure du programme d’actions avec

l’évolution des teneurs en nitrates.

En ce sens, le dispositif de suivi intégré au dispositif actuel, ne permet pas de répondre précisément à

cette question de corrélation entre l’application du présent dispositif et l’évolution de la qualité de

l’eau. On peut néanmoins indiquer que les mesures des 4èmes PAD allaient dans le sens d’une

amélioration.

Par ailleurs, le dispositif actuel n’a été définitivement mis en place que depuis fin 2012 (100 % de

couverture des sols, application des travaux du GREN), sachant que la campagne de surveillance

nitrates s’est terminée en 2011.

Le délai entre l’application de pratiques et la réponse de la ressource en eau est également à prendre

en compte, et l’on sait qu’il peut être relativement court (pour les cours d’eau, les nappes avec zones

de transfert rapide) à très long (nappes souterraines profondes et protégées).

10.4 Facteurs influençant ce scénario tendanciel

Plusieurs facteurs peuvent notamment être retenus, en tant que facteurs influençant les pratiques

agricoles futures :

- Tendances en lien avec les évolutions marquées des marchés mondiaux : la hausse de la

demande et l’envolée des prix des produits agricoles sont en effet des déterminants majeurs

de l’ajustement de l’assolement et des pratiques agronomiques. Dans un contexte de prix

élevés, notamment pour les céréales, la recherche d’une productivité maximale passe par le

niveau de production plus élevé à l’hectare et la valorisation des terres non productives. La

recherche également de plus en plus axée sur la qualité des productions peut également

accentuer les pressions en azote : par exemple, la recherche du meilleur taux de protéines

pour les blés, directement impacté par la fertilisation azotée, amène une augmentation des

quantités totales apportées sur les parcelles, augmentant par la même occasion le risque de

surfertilisation, de reliquats post-récolte importants de donc de lixiviation des nitrates ;

- Tendances en lien avec le coût des engrais : suivant les hausses passées du coût des énergies,

l’augmentation du coût des engrais pourra s’accélérer à l’avenir et obliger les exploitations à

optimiser les apports de manière à limiter les excès et donc les pertes ;

- Tendances en lien avec l’amélioration des pratiques : l’amélioration continue des pratiques de

fertilisation tend à diminuer les doses d’azote apportées à l’hectare. Ces améliorations

touchent le matériel, par le recours notamment au guidage intra-parcellaire, la formulation des

engrais et la technicité des exploitations.

La tendance lourde depuis plusieurs dizaines d’années, et confirmée par la diminution régulière des

achats d’engrais, reste une diminution des doses d’engrais apportées. Cette diminution devrait se

poursuivre, d’après l’étude des ministères chargés de l'agriculture et du développement durable sur

l’état, les perspectives et les enjeux du marché des engrais.

Selon l'Union des Industries de la Fertilisation (UNIFA), la tendance des apports minéraux azotés pour les

décennies à venir sont de -1% d'ici à 2020 et de -14% d'ici à 2050.


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Cette tendance conduirait donc à envisager de bonnes perspectives d'évolution de la qualité des

eaux. Les réserves suivantes peuvent cependant être émises :

- Cette tendance reste quantitative et globale à l’échelle régionale : elle ne rend pas

nécessairement compte de l’évolution des pratiques de raisonnement de la fertilisation azotée

à la parcelle ;

- Cette tendance reste indépendante des programmes d’actions nitrates et peut donc être

modifiée, suivant l’évolution de la conjoncture économique et politique ;

- Une diminution totale des quantités d’azote apportées à l’hectare ne permettent pas

nécessairement d’éviter une pollution azotée (absence ou insuffisance du fractionnement,

accident climatique) : des mesures de conservation doivent être poursuivies afin de maintenir

les effets positifs comme la couverture des sols en automne.

10.5 Présentation des perspectives d’évolution de la qualité de l’eau suivant le paramètre teneur en

nitrates

10.5.1 Perspectives liées à l’état des lieux de la DCE

Selon l'état des lieux réalisé dans le cadre de la DCE (cf. paragraphe8.3.1), des masses d’eau

souterraine n’atteindront pas le bon état chimique d’ici à 2015. D’après l’état des lieux réalisé dans le

cadre de la Directive Cadre sur l’Eau (DCE), 17 masses d’eau souterraines sur les 48 répertoriées en

Bourgogne, soit 36 %, n’atteindront pas le bon état en 2015.

L’objectif d’atteinte du bon état pour ces 17 masses d’eau, a été reporté en raison de dégradations

qualitatives pour la plupart d’entre elles : les facteurs déclassant sont les nitrates et/ou les pesticides

Les perspectives d’évolution pour près du tiers des masses d’eau concernées par une zone vulnérable

sont donc, à court terme, le non-respect de l’échéance du bon état chimique pour 2015.

10.5.2 Impact des mesures des programmes d’actions Directive Nitrates : étude ARS en Côte d’Or

L’Agence Régionale de la Santé a réalisé, en Côte d’Or, une analyse de l’évolution des teneurs en

nitrates des captages d’eau potable. Toutes les données de la base SISE-Eaux ont été utilisées : la

concentration en nitrates la plus ancienne dans la base date de 1966, mais tous les captages ne

disposent pas de données aussi anciennes.

Conclusions sur les tendances d’évolution des teneurs en nitrates dans le département de la

Côte d’Or

Entre la période avant les programmes et la période du 4ème programme, il s’observe :

- une réduction notable des captages en situation de dégradation au profit d’une situation de

stabilisation, voire d’amélioration sur les captages dont la concentration moyenne est supérieure à

25 mg/l ;

- une diminution de la proportion de captages dont la concentration moyenne est inférieure à 10

mg/l ;

- une tendance au passage à la classe inférieure pour les captages dont la concentration

moyenne était supérieure à 25 mg/l, mais le passage à la classe supérieure pour les captages dont

la concentration moyenne était inférieure à 25 mg/l ;

- pour les captages qui se sont dégradés, l’augmentation moyenne de l’ordre de 7 mg/l et pour les

captages en amélioration, la diminution moyenne de l’ordre de 12 mg/l;

moins de captages fortement dégradés, moins de captages à très faible teneur en nitrates :

resserrement autour d’une médiane à 25 mg/l.

Conclusions sur l’effet « zone vulnérable » sur cette évolution

Sur les 476 captages d’eau destinée à la consommation humaine pris en compte dans cette étude,

65% sont situés en zone vulnérable.

La dernière modification de la zone vulnérable de 2012 n’a pas été prise en compte, car les

programmes d’actions n’ont jamais été appliqués sur cette extension. Aussi, les captages situés dans

cette extension participent aux données utilisées pour la zone non vulnérable de la présente étude.


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Sur la zone vulnérable :

les captages sont majoritairement en situation d’amélioration sur le 4ème programme ;

les captages qui étaient en dégradation avant les programmes sont majoritairement en

situation de stabilisation sur le 4ème programme ;

Néanmoins, sur le 4ème programme, il subsiste des captages en dégradation et notamment des

captages qui étaient déjà en situation de dégradation avant les programmes.

Sur la zone non vulnérable :

- depuis le 1er programme, une transition d’une situation d’amélioration forte majoritaire à une

situation de stabilité majoritaire ;

- une tendance à la dégradation des captages plus forte que celle à l'amélioration sur

l'ensemble de la période considérée.

Sur le 4ème programme, la proportion de captages en situation d’amélioration est significativement plus

importante en zone vulnérable qu’en zone non vulnérable. La mise en place des programmes a eu un

effet bénéfique sur l’évolution des concentrations en nitrates des captages en zone vulnérable.

Sur le 4ème programme, la proportion de captage en dégradation faible (augmentation inférieure à 5

mg/l) est significativement plus importante en zone non vulnérable qu’en zone vulnérable :

L’absence de programme d’actions en zone non vulnérable est défavorable à l’évolution des

concentrations en nitrates.

En conclusion à cette étude :

En réponse à une problématique nitrates, le dispositif directive nitrate est une réponse efficace pour une

amélioration de la ressource. Le parallèle effectué entre la zone vulnérable et hors de cette zone

montre qu'il y a bien nécessité de maintenir l'application du programme d'actions.

L’existence de captages encore en dégradation en zone vulnérable justifie également le renforcement

des mesures existantes.

10.5.3 Prolongement des tendances actuelles

L’évolution passée des teneurs en nitrates, sur la base des campagnes de surveillance pour la région

Bourgogne, n’assure pas, par le maintien du programme actuel et dans l’hypothèse d’un équilibre de

son application, une baisse généralisée des teneurs et le respect des objectifs qualitatif de bon état des

ressources en eau.

10.6 Perspectives d’évolution des autres milieux environnementaux

Pour les autres composantes environnementales, les perspectives d’évolution en lien avec le dispositif

actuel sont difficiles à établir car dépendant d’autres facteurs. L’impact du dispositif actuel, soit le 4ème

PAD et le PAN, peut néanmoins être présenté, en reprenant les éléments présentés dans les évaluations

environnementales réalisées pour les PAD de Bourgogne (exemple pris : évaluation environnementale

du 4ème PAD de l’Yonne) et le PAN : les synthèses des impacts des mesures de ces programmes

d’actions sont reprises dans le tableau suivant.

Tableau 37. Perspectives d’évolution des composantes environnementales autres que la teneur en

nitrates des eaux (sources : Rapport environnemental 4ème PAD pour l’Yonne et Rapport

environnemental de mars 2013 pour le PAN)

Composante

environnementale Impact du PAD

Impact du PAN (précision si

effet différent du PAD)

Teneur en produits

phytosanitaires

Effet positif sur la diminution des taux de pesticides dans les

eaux souterraines et/ou superficielles et leur dégradation. Positif

Teneur en

matières

phosphorées

Effet positif : Le meilleur raisonnement de la fertilisation

azotée et la meilleure gestion des effluents d’élevage ont

une incidence potentiellement très bénéfique sur les

risques de perte de phosphates. De plus, la couverture des

sols et les bandes enherbées permettent de limiter le

ruissellement et la lixiviation des phosphates.

Positif


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Composante

environnementale Impact du PAD

Impact du PAN (précision si

effet différent du PAD)

Teneur des

matières en

suspension

Effet positif : Diminution des matières en suspension par la

mise en place des couvertures de sols d’hiver et des

bandes enherbées,

Positif

Eutrophisation

Effet positif : Potentiellement un impact réducteur fort sur le

phénomène d’eutrophisation, par la limitation des pertes

de nitrates et de phosphates.

Positif

Aspect quantitatif

de la ressource en

eau

Non évalué Neutre voire potentiellement

négatif

Santé humaine

Effet positif : Les mesures (gestion des sols et équilibre de la

fertilisation) du quatrième programme d’actions visant à

limiter voire à éviter les pollutions par les nitrates, les

phosphates, les substances dangereuses et les produits

phytosanitaires, permettent de conserver des eaux de

bonne qualité pour l’alimentation en eau potable.

Positif

La conservation

des sols

Les mesures visant à la couverture des sols contribuent

fortement à la lutte contre l’érosion des sols par

ruissellement.

La mise en place des bandes enherbées concerne des

superficies plus modestes, mais l’importance pour la lutte

contre les ruissellements en raison de la proximité des cours

d’eau est au moins aussi grande. On y ajoute

l’amélioration en termes d’érosion des berges et de

ralentissement des crues.

Positif

L’air

Effet faible ou nul : Pressions essentiellement non-agricoles.

Changements de pratiques liés au 4ème PAD ne jouent

qu’à la marge

Positif

Légèrement négatif :

L’augmentation des périodes

d’interdiction d’épandage

pourrait provoquer une

augmentation des pertes

d’ammoniac, le risque le plus

élevé étant lié à la possible

concentration des épandages

au printemps et en été,

périodes propices aux pics de

pollution par les particules.

Biodiversité

La mise en place des bandes enherbées est une mesure

qui contribue à l’amélioration des milieux naturels humides

de bords de cours d’eau, tels que forêts et ripisylves

alluviales et peut jouer le rôle de corridor biologique.

De même, hors des milieux humides, la couverture

généralisée des sols en hiver est un facteur favorable au

peuplement par la faune et l’avifaune.

Positif

Les paysages

Effet positif : La couverture généralisée des sols en

automne va contribuer à changer le paysage habituel de

sols nus d’hiver pendant un à deux mois d’automne.

Légèrement positif

10.7 Conclusion sur les perspectives d’évolution de l’environnement

Au regard de l’ensemble des éléments présentés, l’analyse de l’évolution tendancielle des

composantes de l’environnement reste délicate car réalisée sur la base de l’état initial actuel, qui ne

peut pas être considéré comme stable (application tardive de l’intégralité du dispositif actuel).

Cette limite posée, les éléments disponibles justifient a priori une modification du dispositif actuel pour

répondre aux enjeux de restauration et de préservation de la qualité de l’eau en termes de teneur en

nitrates.

Le 5ème Programme d’actions régional qui renforce le PAN est ainsi justifié, à la fois ses mesures, mais

également son dispositif de suivi, qui devra permettre de préciser, autant que possible, son influence sur

l’évolution de l’environnement.


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CHAPITRE 4 : JUSTIFICATION DU PROGRAMME

D’ACTIONS ET ALTERNATIVES

L’objectif de ce chapitre est notamment de permettre la justification du respect de l’article

2 I. de l’arrêté du 23 octobre 2013 relatif aux programmes d’actions régionaux qui précise que « le

renforcement des mesures nationales doit permettre de s’assurer que le programme d’actions

composé du programme d’actions national et du programme d’actions régional garantisse un niveau

de protection de l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions précédent ».

11. MODALITES DE CONCERTATION

11.1 Principes retenus

La concertation a été présente pour l’ensemble des étapes de l’élaboration du programme d’actions

régional.

Un certain nombre d’acteurs départementaux et régionaux ont été associés à la démarche de

définition du 5ème programme d’actions de la Directive nitrates. Cette méthode de travail associant

différents acteurs de l’eau, de l’environnement, de l’agriculture répond aux principes de la Directive

Cadre sur l’Eau qui attend une plus grande participation des acteurs de l’eau et du public dans les

processus décisionnels en matière d’eau et d’environnement.

Pour chaque région, un groupe de concertation régional doit être mis en place, lequel est chargé de

l’élaboration, du suivi et de l’évaluation du programme d’actions régional relatif à la lutte contre la

pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole.

11.2 Modalités pratiques en région Bourgogne

11.2.1 Groupe de concertation, groupes techniques

En région Bourgogne, le groupe de concertation régional a mandaté 2 groupes techniques chargés

d’examiner :

- Pour le groupe 1 : la déclinaison du socle national, soit les mesures techniques à inclure dans le

programme d’actions régional ;

- Pour le groupe 2 : les renforcements à retenir dans les zones d’actions renforcées.

Ce dernier groupe correspond à la volonté de prendre en compte les particularités locales de

chacune des ZAR définies.

Enfin, en préalable à la concertation régionale, des réunions départementales ont été tenues,

organisées par les DDT locales, incluant notamment la présentation des bilans des 4èmes programmes

d’actions.


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Tableau 38. Composition des groupes constitués pour l’élaboration du PAR en région Bourgogne

Groupe de concertation Participation au groupe technique Nitrates1 (PAR)

DREAL

DRAAF

Préfet de région

Préfets des 4 départements

DDT des 4 départements

DDPP Côte d’Or

ARS

ONEMA Bourgogne/Franche Comté

Chambre d’agriculture régionale et des 4 départements

Syndicats agricoles : FRSEA, JA, Coordination rurale,

confédération paysanne, FDSEA des 4 départements

Conseil Régional

Conseils généraux des 4 départements

Associations départementales des maires

Coopératives agricoles : Coop de France

Négoce

ARIA

Agences de l’eau Loire Bretagne, Seine Normandie et

Rhône Méditerranée Corse

CLAPEN

Association CNAD

CAPEN71

Yonne Nature environnement

Union fédérale des consommateurs Que Choisir

INRA Dijon

Agrosup Dijon

CLE de la Vouge

Le Grand Dijon

Syndicat des eaux de Brazey en plaine

SIAEP de la Puisaye

Commune de Clamecy

SAE du Charolais et SIE du Brionnais

SIE de la région Louhannaise

Communauté d’agglomération de l’auxerrois

Syndicat intercommunal du Tonnerois

DDT58

DDT71

Chambre régionale d’agriculture (CRAB)

Chambre départementale d’agriculture 21



Chambre départementale d'agriculture 89

FRSEA

FDSEA21

FDSEA58

FDSEA 89

Coordination rurale

Conseil général 21

Coop de France

Agence de l’eau Seine Normandie

Yonne nature environnement

INRA

Participation au groupe technique Nitrates 2 (ZAR)

DDT58

DDT89

ARS

CRAB



Chambre départementale d'agriculture71

Chambre départementale d'agriculture 89

FRSEA

FDSEA 21

Coordination rurale

Négoce

Coop de France

Yonne nature environnement

11.2.2 Planning de la concertation

Le planning de la concertation est repris sur le schéma suivant. Sa durée correspond à la durée totale

de l’élaboration du programme d’actions régional, prévu pour être soumis à l’avis de l’autorité

environnementale, démarrant le processus de consultation, dès février 2014.

Sur ce planning, et de manière à en faciliter la lecture, les groupes ont été notés de la manière

synthétique suivante :

- Réunions départementales préalables (bilan 4ème PAD), 1 réunion par département : RP ;

- Groupe de concertation : GC ;

- Groupe technique nitrate 1 : GT1 ;

- Groupe technique nitrate 2 : GT2.

Figure 46. Planning de la concertation jusqu’à élaboration du programme d’actions régional en

région Bourgogne – Année 2013

Mars à

juin 17/06 10/07 13/09 05/11 19/11 27/11 19/12

RP

GC

GT1

GT2


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11.2.3 Eléments pris en compte lors de cette concertation

Les éléments qui ont été pris en compte lors de cette phase de définition du PAR sont :

- Le bilan de la mise en œuvre du 4ème programme d’actions pour la région Bourgogne :

renseignement des indicateurs de suivi de la mise en œuvre des mesures (modifications des

pratiques agricoles) et des indicateurs de suivi des effets environnementaux (qualité des eaux

superficielles et souterraines au regard des nitrates) ;

- L’évolution de la qualité des masses d’eau ;

- Les enseignements issus de l’évaluation environnementale ;

- Les argumentaires avancés par les différents membres des groupes.

12. ARGUMENTAIRE SUR LE CHOIX DES MESURES RETENUES PAR RAPPORT AUX AUTRES

ALTERNATIVES ENVISAGEABLES

12.1 Critères pour le choix des scénarios

12.1.1 Les objectifs généraux du PAR

L’objectif du PAR est inscrit à l’article 1 de son projet d’arrêté :

« Le présent arrêté fixe les mesures nécessaires à une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une

gestion adaptée des terres agricoles, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible

avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines, des eaux

douces superficielles et des eaux des estuaires, des eaux côtières et marines spécifiques à chaque zone

vulnérable ou partie de zone vulnérable de la région Bourgogne. L'ensemble de ces mesures est

appelé programme d’actions régional de la région Bourgogne. »

Comme indiqué en préambule à ce chapitre, l’arrêté du 23 octobre 2013 a introduit la règle

supplémentaire suivante, à intégrer dans l’élaboration du PAR : le PAR doit permettre à ce que le

programme d’actions composé du programme d’actions national et du programme d’actions régional

garantisse un niveau de protection de l’environnement comparable à celui obtenu par le programme

d’actions précédent.

Le PAR doit donc, pour être justifié :

- Permettre d’atteindre les objectifs en termes de qualité des ressources en eau : obligation de

résultats ;

- Assurer la mise en œuvre de moyens, a minima comparables à ceux précédemment mis en

œuvre dans le précédent programme d’actions : obligation de moyens.

12.1.2 Les critères de décision retenus pour le PAR Bourgogne

Le scénario finalement retenu, comprenant l’ensemble des mesures du PAR finalisé, n’était pas la seule

alternative possible pour répondre à ce double objectif. Les paragraphes qui suivent tendent à

présenter les différentes alternatives et les raisons qui ont fait pencher pour le présent PAR.

D’un point de vue général, les critères qui ont été retenus lors du choix des mesures du PAR sont

présentés ci-dessous :

Globalement pour le PAR :

o Pertinence technique : le PAR est-il adapté à l’ensemble des zones vulnérables de la

région Bourgogne ? Répond-il à leurs réalités agronomiques ?

o Faisabilité technique, applicabilité : le PAR est-il difficile ou non à appliquer compte

tenu de la diversité des systèmes ?

o Efficacité environnementale : le PAR garantit-il un niveau de protection de

l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions

précédent soit les programmes d’actions départementaux ?

En particulier pour chaque mesure du PAR :

o Lisibilité : la mesure est-t-elle facilement compréhensible et donc sera-t-elle facilement

comprise par les exploitants ?

o Contrôlabilité : la mesure est-elle facilement contrôlable (en termes de compétence à

acquérir pour le contrôleur, de temps et de faisabilité pratique, d’objectivité) ?


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12.1.3 Les critères de choix des mesures retenues en ZAR

Le groupe technique ZAR s’est fixé les conditions suivantes :

- mesure efficace quant à la problématique de gestion des nitrates,

- mesure qui va au-delà des mesures applicables en zone vulnérable,

- mesure qui n’entre pas en concurrence avec les mesures volontaires actuelles mais

- également prévues,

- mesure acceptable par les exploitants agricoles.

12.2 Justification globale du PAR

12.2.1 Prise en compte des tendances de la qualité de l’eau

L’état actuel des ressources et l’échéance d’atteinte du bon état motive à renforcer les mesures du

précédent 4ème programme. En effet, cette échéance a été reportée au-delà de 2015, pour l’atteinte

du bon état chimique, pour 36 % des nappes d’eau souterraines concernées par l'application des

dispositions de la directive nitrates. Pour la quasi-totalité de ces nappes, la teneur en nitrates fait partie

des facteurs déclassant. Pour les cours d’eau, la problématique reste équivalente : on compte une part

significative des cours d’eau avec report de l’échéance d’atteinte du bon état, en raison de teneurs

en nitrates trop importantes.

12.2.2 Prise en compte du renforcement apporté par le PAN

L’arrêté du 19 décembre 2011, relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les

zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, a amené un

renforcement pour certaines mesures des programmes d’actions départementaux.

Par exemple, l’arrêté GREN a, depuis la campagne 2012-2013, modifié la réalisation du plan

prévisionnel de fumure en amenant une homogénéisation des règles de calcul à l’échelle régionale, et

la validation par un groupe d’experts, des références prises en compte. Compte-tenu de la date

d’application de cette modification qui améliore qualitativement le raisonnement de la fertilisation

azotée en région Bourgogne, il n’est pas possible actuellement d’en établir l’impact sur les pratiques et

la qualité de l’eau.

De la même manière, la mise en place de la mesure « couverture des sols » s’est faite graduellement,

jusqu’à l’obligation de couverture de 100 % des sols à partir de 2012. Là encore, la récente date

d’application ne permet pas d’en apprécier l’impact.

Ajouté à cela l’absence d’indicateurs permettant de corréler l’évolution des pratiques agricoles à celle

des teneurs en nitrates des eaux, l’administration a retenu l’idée d’un renforcement ciblé et

opérationnel (simple à mettre en œuvre) pour le PAR, avec notamment l’objectif d’en améliorer le

suivi.


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12.3 Justification des mesures

Le traitement des alternatives aux mesures finalement retenues est précisé dans la justification de celui-

ci. Ces alternatives ont été discutées lors de la concertation et abandonnées sur la base d’arguments

qui sont repris ici.

12.3.1 Périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

Rappel sur le contenu du PAR : mesure finalement retenue

Le renforcement finalement retenu dans le PAR est rappelé ci-dessous.

Tableau 39. Nature du renforcement du PAR pour cette mesure


Période

d’interdiction

d’épandage des



- sur vignes :

a. pour les types I18 : du 1er juillet jusqu’aux vendanges ;

b. pour les types II et les types III : Du 1er juillet au 31 octobre




Limitation des

quantités d’azote

autorisées sur

CIPAN



Justification du scénario retenu

Interdiction/limitation d’épandage de fertilisants azotés de type I et II sur CIPAN

L’alternative d’interdire tout épandage sur CIPAN a été abordée mais très vite écartée. Les avantages

et inconvénients de cette alternative sont précisés dans le tableau suivant. Les intervenants de la

concertation ont semble-t-il retenu les inconvénients comme non justifiés.

Tableau 40. Avantages/inconvénients d’une interdiction totale d’épandages azotés sur CIPAN

Avantages Inconvénients

- Limitation du risque de

lessivage via l’excès

d’azote apporté par

l’effluent organique

- Assurance d’une

lixiviation de nitrates

limitée

- les CIPAN ont un double rôle de piège à nitrates et de structuration du sol. Pour cela,

il est nécessaire d’assurer un bon développement de la plante avec des racines

profondes. L’absence de fertilisation risque de limiter le développement des CIPAN ;

- le renforcement des périodes d’interdiction d’épandage à l’automne et en sortie

d’hiver, réduit fortement les possibilités d’épandre les effluents d’élevage. L’interdiction

de fertilisation sur CIPAN risque de favoriser des pratiques d’épandage en période

autorisée mais avec un couvert végétal insuffisant pour permettre une bonne

absorption de l'azote ;

- l’interdiction d’épandage organique sur CIPAN augmente la part de fertilisation

minérale pour les cultures qui seront implantées après la CIPAN ;

- l’interdiction d’épandage va augmenter le temps de stockage des effluents,

générateur de rejets de polluant dans l’atmosphère (ammoniac)

La discussion s’est ainsi limitée à la quantité d’azote apportée autorisée sur CIPAN, sachant que le seuil

national de 70 kg d’azote efficace/ha a rapidement été jugé élevé, et donc pouvant générer des

risques de lixiviation.

De manière à rester en cohérence avec les 4èmes programmes d’actions départementaux, qui

autorisaient les apports sur CIPAN, et en tenant compte de leur encadrement en Côte d’Or (100 kg

d’azote total) et dans la Nièvre (interdit si le reliquat post récolte était supérieur à 40 kg N/ha),

l’administration a proposé l’autorisation d’épandage d’effluents organiques dans la limite de 40 U

d’azote efficace/ha.

Cette proposition a été retenue.





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Renforcement des périodes d’interdiction sur vignes, pépinières et horticulture

La justification de ce renforcement repose sur le PAD de l’Yonne. En effet, le renforcement du PAR,

associé au PAN, amène à un maintien, pour l’Yonne, des précédentes interdictions d’épandage pour

ces types de cultures.

De fait, pour le département de l’Yonne, le PAR permet d’assurer une continuité de la mesure. Une

généralisation à la région a été proposée et n'a pas soulevé de difficultés particulières.

12.3.2 Limitation de l'épandage des fertilisants afin de garantir l'équilibre de la fertilisation azotée


Le renforcement finalement retenu dans le PAR est rappelé pour cette mesure ci-dessous.

Tableau 41. Nature du renforcement du PAR pour cette mesure


Obligations de

fractionnement des

apports azotés minéraux

sur céréales à paille,

colza, moutarde et maïs

- sur céréales à paille, colza, moutarde et maïs : 2 apports minimum, sauf si l’apport

total ne dépasse pas la dose plafond du premier apport ;





Précisions pour le

fractionnement sur le blé

Pour le blé, lorsque la dose d'azote minéral est fractionnée en trois apports minimum, le

second apport peut être ajusté à la hausse de manière à ce que le cumul du premier

et du second apport ne dépasse pas 170 kgN/ha

Plafond des apports

azotés minéraux Les apports sont plafonnés à 120 kg N/ha

Plafond d’apport azoté

sur tournesol Pour le tournesol, la dose totale d’azote efficace apportée est plafonnée à 60 kg N/ha.


Le fractionnement retenu a été choisi en cohérence avec les règles des PAD et de l’arrêté GREN

d’août 2012.

Le fractionnement était en effet déjà obligatoire dans les 4 PAD de Bourgogne.

Le principal critère de choix des mesures retenues dans le PAR a été de favoriser le passage de

l’échelle départementale à l’échelle régionale, en respectant les précédentes règles, notamment

établies par l’expertise du GREN et qui sont donc justifiées d’un point de vue agronomique et

environnemental.

Ainsi, une modification est introduite pour la ligne céréales à paille au niveau du plafonnement des

apports suivants de manière à être plus lisible.

De même, la phrase qui traite du tournesol a été mise en conformité avec l'arrêté référentiel régional

GREN en remplaçant minéral par efficace car le plafond de 60 kg N /ha porte sur l'ensemble de la

fertilisation.

Scénario alternatif

Les orientations nationales suggèrent plusieurs points de renforcement de la mesure « équilibre de la

fertilisation azotée » et qui auraient donc pu être intégrés dans le PAR :

- Renforcement du mode de calcul de l’objectif de rendement,

- Augmentation du nombre d’analyses de sol,

- Réalisation d’autres analyses (effluents, eau d’irrigation).

Question du renforcement de cette mesure

Le renforcement réglementaire national, introduit par l’arrêté du 19/12/2011, impose déjà des

contraintes supplémentaires. L’arrêté GREN d’août 2012, qui établit les modalités d’équilibre de la

fertilisation azoté, s’applique depuis début 2013 et a établi le cadre de mise en œuvre de la mesure 3.

Le groupe technique n’a pas souhaité apporter d'autres renforcements à cette mesure, les autres pistes

proposées ne paraissant pas apporter suffisamment de lisibilité.


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12.3.3 Maintien d'une couverture végétale au cours des périodes pluvieuses


Le renforcement finalement retenu dans le PAR est rappelé pour cette mesure ci-dessous.

Tableau 42. Contenu du PAR pour cette mesure de couverture des sols


Date limite à partir de

laquelle la récolte de la

culture principale ne

permet plus d’implanter

une CIPAN

10 septembre (hors maïs grain, sorgho ou tournesol)

Gestion des résidus de

maïs grain, sorgho et

tournesol

Pour les parcelles culturales situées en zone inondable du Val de Saône, du Doubs, du val

de Loire et du val d'Allier, la couverture du sol en interculture longue à la suite d'une

culture de maïs grain, peut être obtenue par simple maintien des cannes de maïs grain

sans broyage ni enfouissement.

Date limite de

destruction des CIPAN

et durée minimale

d’implantation

Cas général : 15 octobre, date avant laquelle la destruction de la CIPAN et des repousses

de céréales est donc interdite. Les CIPAN et les repousses de céréales doivent être

maintenues au moins 2 mois entre la date de semis (ou de travail du sol pour les

repousses) et de destruction.

Cas particulier des îlots culturaux destinés à l'implantation d'oignons : Destruction possible

à partir du 30 septembre dans la mesure où le délai entre semis (ou travail du sol pour les


Îlots culturaux

bénéficiant d’une

dérogation à

l’obligation de

couverture (hors maïs

grain, sorgho et

tournesol





- Sur les îlots culturaux correspondant à des sols d'alluvions argileuses de la zone

inondable du val de Saône et du Doubs, du val de Loire et du val d'Allier et justifiant

d'un taux d'argile compris strictement entre 25 % et 40 %,

Remarque issue des dispositions du PAN : Pour ces ilots dérogeant à l’obligation de

couverture, l’agriculteur devra calculer un bilan azoté post récolte et l’inscrire dans son

cahier d’enregistrement. Il devra également y mentionner les dates de travail du sol et/ou

des semis/plantations.

Interdiction de

certaines espèces

comme cultures

intermédiaires pièges à

nitrates

Les légumineuses pures ne sont pas autorisées comme culture intermédiaire piège à

nitrates

Interdiction de fertiliser

les repousses de

céréales


Obligation de recourir à

l’implantation d’une

culture intermédiaire

piège à nitrates dans

certaines intercultures

courtes

En interculture courte derrière colza, la présence d'un couvert ou de repousses est

obligatoire jusqu'au 15 août


L’efficacité de la mise en place de la couverture des sols par des CIPAN en période de risque

de lessivage fait l’objet d’un consensus avec la profession agricole.

Par contre, sa mise en œuvre de manière généralisée pose un certain nombre de problèmes

techniques liés notamment aux particularités et donc contraintes pédoclimatiques locales.

Ces particularités peuvent amener à ce que des demandes de dérogation soient déposées afin de

déroger aux dates d’implantation voire à cette obligation de couverture. Le cadre retenu par le PAR

pour cette mesure a été notamment d’éviter ces demandes de dérogation futures, en intégrant ces

contraintes pédoclimatiques.


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Les contraintes pédologiques : cas des sols argileux

Il a principalement été évoqué le risque lié à la destruction tardive des CIPAN en sols argileux en

période de forte pluviométrie. Pour ces sols, il est nécessaire de pratiquer un labour d’automne dans de

bonnes conditions climatiques pour que le sol profite des périodes de gel et de dégel de l’hiver et

acquiert une bonne structure pour les semis de printemps. En cas de destruction tardive de la CIPAN,

des effets pervers de deux types existent :

- Destructuration des sols lors de la destruction mécanique de la CIPAN puis du labour, venant

au détriment de la préparation de la culture de printemps ;

- Un risque de prolifération de limaces et d’espèces parasites vivaces (liserons, chardons, etc..),

nécessitant alors un recours tardif aux phytosanitaires.

Le consensus pour la définition des sols argileux s’est arrêté sur les valeurs suivantes :

- Cas général : Sols à teneur en argile supérieure à 40 % ;

- Pour les zones inondables du val de Saône et du Doubs, du val de Loire et du val d'Allier : Sols à

teneur en argile supérieure à 25 %.

Pour les parcelles présentant ces teneurs en argile, l’obligation d’implanter un couvert en interculture

longue a été levée.

Remarque : les difficultés d’application de 100 % de couverture, dans le cadre des PAD, rencontrées

pour les sols argileux (plus de 37%), avec un travail du sol réalisé en mauvaises conditions ont été prises

en compte pour l’adaptation de la mesure.

Autres cas dérogatoires

L’obligation, pour l’agriculture biologique, de recourir à la pratique du faux semis en période

d’interculture pour limiter les stocks d’adventices, a été retenue : dans ce cas de figure, la dérogation à

l’implantation a également été acceptée par le groupe de concertation.

Le dernier cas dérogatoire concerne la date limite de récolte de la culture précédente, au-delà de

laquelle l’implantation de couvert n’est plus obligatoire.

Date limite de la récolte du précédent au-delà de laquelle l’implantation n’est plus obligatoire

Dans les 4èmes programmes d’actions, une date limite d’implantation des CIPAN avait été définie pour

les départements de Côte d’Or et de l’Yonne, respectivement aux 10 et 15/09. Pour la Nièvre et la

Saône et Loire, aucune date n’avait été définie.

Les intervenants se sont entendus sur le fait qu’un semis réalisé après cette date du 10 septembre

devient trop tardif pour assurer un développement normal de la CIPAN.

Remarque : Cette dérogation concernera surtout les ilots en maïs ensilage ou soja.


Les repousses de céréales étaient interdites dans les 4èmes PAD en tant que couvert. Le PAN les autorise

dans la limite de 20 % de l’interculture longue.

Pour rester en cohérence avec le niveau de protection passée, qui interdisait les repousses mais

pouvait autoriser leur fertilisation organique, sachant que les repousses de céréales sont moins efficaces

que les CIPAN pour fixer l’azote et limiter la lixiviation des nitrates, le consensus a rapidement été trouvé

quant à l’interdiction de fertilisation sur ces repousses.

Interdiction des légumineuses pures

Le recours aux légumineuses comme couvert autorisé était déjà prévu dans les PAD mais en mélange

uniquement et selon des modalités variables :

- en mélange uniquement pour l’Yonne,

- en mélange, limité à 50 % du mélange pour la Côte d’Or et la Nièvre,

- en mélange, limité à 50 % du mélange en poids pour la Saône et Loire.


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Le groupe de concertation a reconnu l’utilité de maintenir cette possibilité de recourir aux

légumineuses mais a relevé la difficulté d’appliquer un seuil limite dans le mélange (en poids, en

couverture du sol ?).

Le groupe technique a ainsi validé le recours aux légumineuses en tant que couvert mais uniquement

en mélange (seuil non précisé).

Date limite avant laquelle la destruction de la CIPAN est interdite

Rapidement, et en cohérence avec les dates retenues dans les PAD (15/10 pour la Côte d’Or et

l’Yonne, 20/10 pour la Nièvre), la date du 15 octobre a été retenue comme date à partir de laquelle la

destruction des couverts pouvait intervenir.

Le 15 novembre, appliqué dans le PAD de la Saône et Loire a été jugé trop tardif pour être appliqué à

l’ensemble de la région.

Cette date du 15 novembre est apparue problématique pour plusieurs cas de figure :

- Pour les terres argileuses : un travail du sol préalable à cette date peut s’avérer nécessaire afin

de permettre le passage des machines agricoles ;

- De manière générale, intervenir sur le parcellaire à partir de cette date pose la question des

conditions climatiques ou de portance des sols, pouvant impacter très négativement la

structure de ces derniers ;

- Au-delà de cette date, le développement des CIPAN n’est plus effectif.

Par ailleurs, la Saône et Loire avait inclus dans son PAD, 2 cas dérogatoires à cette date, validant ainsi le

fait qu’elle puisse générer des contraintes importantes :

- Destruction possible avant le 15/11 si la CIPAN est au stade « floraison » et la destruction se fait

au moins 2 mois après la date de semis ;

- Destruction peut se faire à partir du 15/10 si la CIPAN est implantée depuis au moins 3 mois.

La date du 15 octobre a donc été retenue pour le projet de PAR.

Régime dérogatoire : Îlots culturaux sur lesquels le broyage et l’enfouissement des résidus de maïs

grain, sorgho ou tournesol n’est pas obligatoire

Pour ce cas de figure, les dispositions existantes en Saône et Loire ont été retenues et maintenues à

l’identique dans le PAR et élargies aux zones inondables du val de Loire et du val d'Allier : sur les zones

inondables du Val de Saône, du Doubs, du val de Loire et du Val d'Allier, le broyage et enfouissement

des résidus des cultures précitées ne sont pas obligatoires.

Régime dérogatoire : Îlots culturaux avec réduction de la durée de couverture

Le groupe technique a également accepté de réduire la durée de couverture des parcelles

concernées par une future implantation d’oignons ou d’échaillons, suite aux difficultés remontées par

les professionnels. La Cipan a un effet dépressif et ne permet pas un travail fin du sol préalable à

l'implantation de la culture suivante.

Le groupe technique a validé cette proposition de destruction plus précoce de la CIPAN, en retenant,

en remplacement du 15/10, le 30 septembre et uniquement si la CIPAN est restée 5 semaines en place.

Implantations de CIPAN en cas d’intercultures courtes

Cas des intercultures courtes après colza : le PAN autorise le maintien des repousses, pendant un mois.

Le maintien d’une possibilité de destruction des repousses à partir du 15 août telle qu’elle est prévue

dans les PAD 21 et 71 a été retenu par le groupe de concertation, compte-tenu des problèmes

sanitaires posés par les repousses de colza : les repousses constituent des réservoirs de ravageurs (altises,

limaces). En cas de récoltes tardives, le maintien des repousses pendant une durée d’un mois

impliquera une coexistence de repousses à proximité de parcelles nouvellement implantées en colza.


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Le groupe technique a validé ces arguments et confirmé la date du 15 août comme date à partir de

laquelle la destruction des repousses de colza est possible. Le PAR a par ailleurs retenu tout couvert

possible (CIPAN, dérobées), autre que repousses de colza, lors de l’interculture courte.

12.3.4 Couverture végétale permanente le long de certains cours d'eau, sections de cours d'eau et

plans d'eau de plus de dix hectares


Le PAR n’a pas retenu de renforcement pour cette mesure. Ainsi, en région Bourgogne, cette mesure

s’appliquera sur la base des règles établies par le PAN, définies à l’annexe VIII de l’arrêté du 23 octobre

2013 : Une bande enherbée ou boisée d’une largeur minimale de 5 mètres doit être présente le long de

tous les cours dits « BCAE ».

Ce couvert était déjà demandé dans le cadre des PAD.

L’association PAR + PAN n’amènera donc aucune modification à ce qui était déjà appliqué dans les

PAD.


Une alternative au maintien des règles du PAN a été d’élargir la règle qui s’appliquait dans les PAD 58

et 71 : élargissement de la bande enherbée sur les parcelles en pente (> 7%).

Les arguments avancés pour ne pas retenir cette mesure ont été les suivants :

· La problématique des fortes pentes sera gérée par la mesure 6 du PAN ;

· Difficulté de définir le pourcentage de pente, pour un exploitant et lors des contrôles.

Ces arguments ont été entendus par le groupe technique.

12.3.5 Autres mesures

Rappel sur le contenu du PAR : mesures finalement retenues

Le tableau suivant reprécise les autres mesures retenues dans le projet de PAR.

Tableau 43. Autres mesures retenues dans le projet de PAR


Gestion

adaptée des

terres




devra être conservée en bordure de cours d'eau pendant les 2 campagnes culturales qui suivront

le retournement et la largeur pourra ensuite être ramenée à 5 mètres comme dans le cas général.

Mesures

particulières

au bassin de la

Sorme (71)

- Les fosses à purin et à lisier doivent être vidangées avant le 1er novembre de chaque année ;

- Le dépôt de fumier pailleux au champ est autorisé exclusivement du 1er mai au 30 septembre

sur les parcelles pour lesquelles l'épandage est lui-même autorisé.

Mesures

particulières

au bassin

versant du Ru

de Baulche

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- En interculture longue, la culture intermédiaire piège à nitrates et les repousses de céréales ne

peuvent pas être détruites avant le 15 novembre ;



- Le 1er apport d'azote minéral est limité à 50 kg d’azote par hectare quelque soit la culture,




- En l'absence de ripisylves, une bande enherbée de 10 mètres de large doit être maintenue le

long des cours d'eau du référentiel BCAE ;


présentes sur le bassin versant du ru de Baulche, doivent être soit non cultivées soit cultivées avec

une culture peu exigeante en intrant, c'est-à-dire recevant des apports d'azote inférieurs à 100 kg

d'azote par hectare.


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Justification des mesures particulières au bassin de la Sorme et au bassin versant du Ru de Baulche

Ces mesures ont été initiées dans le cadre des PAD. Ainsi, les mesures reprises pour le bassin de la Sorme

sont appliquées depuis le démarrage du PAD (juillet 2009) et pour le Ru de Baulche sont appliquées

depuis le 6 juillet 2012 dans le département de l’Yonne.

En ce qui concerne le bassin versant du ru de Baulche, des mesures figuraient déjà dans l'arrêté

préfectoral PAD de l'Yonne mais elles n'étaient que recommandées et des études supplémentaires ont

été conduites pour aboutir à l'arrêté de 2012.

Le groupe de concertation a rapidement convenu qu’il fallait maintenir en l’état ces programmes déjà

existants, afin de s’assurer de la continuité de leurs actions.

Justification de l’encadrement du retournement des prairies

Le retournement de prairies permanentes est un enjeu en termes de préservation de la qualité des eaux

en nitrates. En effet, ces pratiques amènent d’importantes quantités d’azote minéralisé dans la solution

du sol, augmentant en cela le risque de lixiviation des nitrates.

Le consensus sur les conséquences d’une telle pratique a rapidement été trouvé.

Par ailleurs, les mesures retenues existaient déjà à l’échelle de la Bourgogne mais limitées à un seul

département :

- La Côte d’Or pour l’interdiction de retourner en périmètres de protection éloignée de

captages ;

- La Nièvre pour le maintien des 10 mètres de bandes enherbées en bordure de cours d’eau.

La justification de ces mesures correspond donc à la généralisation de mesures, positives pour la

ressource en eau et déjà existantes pour une partie de la région.

Scénario alternatif : interdiction du retournement des prairies permanentes en ZAR

La proposition d'interdire le retournement des prairies permanentes sur l'ensemble du périmètre des ZAR

ne recueille pas l'unanimité des membres car elle figerait l'utilisation des sols sur des territoires assez

différents tant en termes de surface que de mode de désignation (BAC, DUP et territoires communaux).

12.4 Mesures sur les zones d’actions renforcées

12.4.1 Rappel sur les mesures retenues dans les ZAR en Bourgogne

Pour rappel, une seule mesure a été retenue dans les zones d’actions renforcées : la couverture des sols

pendant les intercultures longues ne peut être obtenue que par l'implantation de cultures

intermédiaires pièges à nitrates, de cultures dérobées, ou des repousses de colza denses et homogènes

spatialement ; les repousses de céréales ne sont pas autorisées.

12.4.2 Justification du scénario retenu

La justification environnementale de cette mesure a fait l’objet d’un rapide consensus : les repousses de

céréales, en tant que couvert en interculture longue, restent moins efficaces que les CIPAN pour limiter

la lixiviation des nitrates.

L’absence de mesures complémentaires a été justifié par un niveau de contrainte amené par le PAR +

PAN considéré comme déjà suffisamment important :

- Au regard des mesures précédemment retenues dans les PAD ;

- Le risque de manque de lisibilité sur les captages engagés dans des démarches BAC aussi bien

par la procédure ZSCE qu'en dehors de celle-ci a également participé à cette stratégie.


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12.5 Conclusions sur la justification des mesures

Compte-tenu des arguments pris en compte pour le choix des mesures retenues et du niveau de

contrainte de celles-ci, le PAR permet, a priori, à ce que le programme d’actions composé du

programme d’actions national et du programme d’actions régional garantisse un niveau de protection

de l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions précédent.

13. AMÉLIORATIONS ENVISAGEABLES (AVIS DE L’ÉVALUATEUR)

13.1 Dispositif de communication

La mise en place du PAR va se heurter à plusieurs difficultés que le dispositif de communication devra

prendre en compte :

- Il s’agit d’une nouvelle réglementation pour les agriculteurs des communes qui ont fait l'objet

des extensions de la zone vulnérable au titre de la révision 2012 ;

- Il s’agit d’un nouveau programme d’actions pour les communes déjà classées : les

modifications apportées à chaque mesure doivent faire l’objet d’explications auprès des

exploitants agricoles ;

- La compréhension, pour les exploitants, des ZAR : leur justification, leur périmètre et les

renforcements associés ;

- Cette mise en place suit une période transitoire (2013 – 2014) durant laquelle les messages

véhiculés ont pu amener de la confusion dans l’esprit des exploitants : quelles mesures à

appliquer, quand les appliquer, sur quel zonage ?

La communication pourra s’inscrire dans la continuité des actions mises en place pour l’information sur

les 4èmes programmes d’actions :

- Elaboration d’une plaquette d’information pédagogique co-construite par l’administration

(DREAL, DRAAF, DDT) et la chambre d’agriculture ;

- Réalisation de contrôles « pédagogiques ».

La question des moyens et de l’organisation du dispositif de communication reste posée.

Remarque : Dans l’analyse de l’impact des mesures, présentée au chapitre suivant, les paragraphes

« Contexte de la mise en œuvre de la mesure » donnent des pistes pour définir une méthodologie de

communication efficace permettant de faciliter le respect des mesures.

13.2 Modalités de suivi de l’application du PAR

Les améliorations du dispositif de suivi sont présentées au chapitre 8, comme partie des améliorations à

apporter au dispositif de suivi du PAR.

13.3 Convergence des dispositifs traitant de la qualité de la ressource en eau

Il s'agit ici de mettre en perspective les différents programmes / dispositifs en cours ou à venir et qui, au

même titre que le PAR, ont pour objectif le maintien et/ou l’amélioration de la qualité de l’eau.

En particulier, ce point a été évoqué dans le paragraphe traitant de l’articulation du PAR avec les

SAGE, et peut être également cité pour les plans d’actions sur les captages prioritaires.

L’idée ici est de bien veiller à avoir une cohérence d’ensemble entre les différents programmes /

dispositifs :

- Cohérence dans les objectifs de préservation de la qualité de l’eau :

Cohérence entre des objectifs qualitatifs et quantitatifs ;

Cohérence au niveau des seuils retenus, en-deçà desquels l’objectif est considéré

comme atteint : ils peuvent différer d’un programme à l’autre (mode de calcul,

valeur) ;

- Cohérence dans les moyens mis en œuvre : éviter, par exemple, de casser une dynamique

locale existante dans le cadre d’un plan d’actions concerté par la mise en place d’une

réglementation sur les captages notamment. La superposition de différents dispositifs (et des


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54

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54

mesures rattachées) à des échelles différentes était déjà une source de difficulté et la mise en

place des ZAR vient encore complexifier la situation. Par ailleurs, le passage au réglementaire

se traduit par la perte du bénéfice des aides financières accordées dans le cadre de mesures

contractuelles.

14. EXAMEN DES CHOIX RETENUS DANS LE PROGRAMME D’ACTIONS RÉGIONAL AU REGARD

DES OBJECTIFS DE PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT ÉTABLIS À DIFFÉRENTS NIVEAUX

Les conclusions du travail de vérification de l’articulation du PAR avec les autres plans et programmes

(CHAPITRE 2. Articulations avec d’autres plans et programmes) indiquaient que :

- les objectifs de ces derniers étaient cohérents avec ceux du PAR ;

- les mesures ou actions entreprises dans le cadre des divers plans et programmes étudiés

étaient convergentes ou complémentaires de celles du PAR.


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CHAPITRE 5 : ANALYSE DES EFFETS SUR

L’ENVIRONNEMENT DU PROGRAMME D’ACTIONS

REGIONAL

15. ANALYSE DES EFFETS PARTICULIERS DE CHAQUE MESURE APPLIQUÉE À L’ENSEMBLE DE LA

ZONE VULNÉRABLE

L’impact des mesures au regard des enjeux environnementaux retenus, en particulier sur la ressource

en eau est analysé dans les paragraphes qui suivent, grâce à l'évolution apportée par chacune d'elles

en se référant à la situation initiale.

Cette situation existante correspond à :

- l’application des 4èmes programmes d’actions départementaux, jusqu’à l’intervention du

programme d’actions régional ;

- l’application du programme d’actions national, à compter du 1er septembre 2012, avec prise

en compte des modifications applicables au 1er novembre 2013 ;

En pratique, est appliqué, pour chaque mesure, le programme le plus contraignant ;

Ainsi, selon la mesure considérée, la situation existante fait référence soit aux PAD soit

au PAN.

Le contexte de mise en œuvre effective de chacune des mesures est également abordé, en évaluant

notamment le dispositif d’accompagnement prévu pour son application.

15.1 Mesure 1 : Périodes d’interdiction d’épandage

15.1.1 Rappels des effets généraux attendus de l’application de cette mesure

La définition de périodes d’interdiction vise à limiter les épandages d’effluents pendant les périodes où

le risque de lixiviation des nitrates est le plus important : périodes durant lesquelles les couverts ne sont

que peu ou pas en mesure de valoriser l’azote qui serait apporté par ces épandages.

15.1.2 Situation existante : application du PAN ou du PAD

La situation existante pour cette mesure est fixée par l’arrêté du 19 décembre 2011. Ces périodes

d’interdiction sont à appliquer depuis le 1er septembre 2012.

La mesure retenue par le PAR (voir paragraphe suivant) concerne la quantité d’azote autorisée à

épandre sur CIPAN, ainsi que le renforcement des périodes d’interdiction d’épandage sur vignes des

effluents de type I, II et III et sur pépinières (forestières et ornementales) et horticulture des effluents de

type II et III.

Les tableaux suivants présentent, pour ces pratiques, les niveaux réglementaires imposés par les PAD et

le PAN, pour les différents types d’effluents organiques.

Situation existante par rapport à l’épandage azoté sur CIPAN

Tableau 44. Situation existante pour les épandages azotés sur CIPAN

Règles des 4èmes PAD

Côte d’Or Nièvre Saône et Loire Yonne

- Type III interdit

- type I ou II est possible

du 1er au 31 août et dans

la limite de 100 kg

d’azote par hectare

- Types II et III interdits

- type I possible si

reliquat post récolte

< 40 kgN


- Type I : toléré dans les 3 semaines maximum

précédent la destruction mécanique de la

CIPAN.

Pas de

précision

dans l’arrêté

préfectoral

Règles du PAN

Type III interdit

Les apports de type I et II sont autorisés sur CIPAN dans la limite de 70 kg d’azote efficace


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Situation existante pour les périodes d’interdiction d’épandage sur vignes, pépinières et

horticulture

Tableau 45. Situation existante concernant l’épandage sur VIGNES des effluents de type I



Aucune période

d’interdiction

Aucune période

d’interdiction Aucune période d’interdiction

Interdiction du 1er juillet au 20

octobre

Règles du PAN

Interdiction du 15 décembre au 15 janvier

Tableau 46. Situation existante concernant l’épandage sur VIGNES des effluents de type II et III



Aucune période

d’interdiction

Aucune période


Aucune période

d’interdiction

Règles du PAN


Tableau 47. Situation existante concernant l’épandage sur pépinières forestières, horticulture et

pépinières ornementales des effluents de type II



Aucune période

d’interdiction

Aucune période


Interdiction du 1er novembre

au 15 janvier

Règles du PAN


Tableau 48. Situation existante concernant l’épandage sur pépinières forestières, horticulture et

pépinières ornementales des effluents de type III



Aucune période

d’interdiction

Aucune période


Interdiction du 1er octobre au

1er février

Règles du PAN


15.1.3 Contenu de la mesure du PAR : évolution par rapport à la situation existante

Le PAR a retenu comme renforcement :

- la diminution de la fertilisation azotée autorisée sur CIPAN, en effluents de type I ou II, la limitant

à 40 kg d’azote efficace par hectare ;

- l’allongement des périodes d’interdiction d’épandage pour vignes, pépinières et horticulture

(cf. ci-dessous)

Tableau 49. Nature de la mesure de renforcement retenue par le projet de PAR


1 Le total des apports de fertilisants de type I et II avant et sur CIPAN est limité à 40 kg d'azote efficace par

hectare.

2


- sur vignes :


b. pour les types II et les types III : Du 1er juillet au 31 octobre





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Epandage azoté sur CIPAN : évolution par rapport à la situation existante

Précisions sur l’azote efficace, défini dans le PAN

L’azote efficace, pour un effluent, est défini dans l’arrêté du 23/10/2013, relatif au PAN :

« Azote efficace : somme de l’azote présent dans un fertilisant azoté sous forme minérale et sous forme

organique minéralisable pendant le temps de présence de la culture en place ou de la culture

implantée à la suite de l’apport ou, le cas échéant, pendant la durée d’ouverture du bilan définie au III

de la présente annexe. Dans certains cas particuliers, la période durant laquelle la minéralisation de

l’azote sous forme organique est prise en compte est différente ; la définition utilisée est alors précisée

au sein même des prescriptions »

Remarque : L’arrêté « référentiel fertilisation » pour la Bourgogne du 30/08/2012, définit les coefficients

permettant de déterminer l’azote efficace des effluents épandus. Cependant, ces coefficients sont liés

à des cultures uniquement : les CIPAN ne sont pas référencés et n’ont, de fait, pas de coefficients

associés.

La détermination des coefficients permettant de déterminer l’azote efficace va donc faire l’objet d’un

travail complémentaire par le GREN pour proposer dans le prochain arrêté "référentiel fertilisation

régional" des valeurs à prendre en compte.

Analyse de l’évolution du PAR par rapport à la situation existante

Le tableau suivant présente cette évolution.

Tableau 50. Mesure du PAR relative aux périodes d’interdiction d’épandage et analyse au regard de

son évolution par rapport aux 4èmes PAD et au PAN

Evolution par rapport aux 4èmes PAD


Type I et type II: L’absence

de précision sur la dose

d’azote autorisée dans le

PAD (100 kg d’azote par

hectare total ou

efficace ?) ne permet pas

d’établir l’évolution avec le

PAR

Type I : Le PAR

encadre l’azote

apporté sur CIPAN, et

ne lie plus l’apport au

reliquat azoté post

récolte

Type II : le PAR

autorise un apport de

type II, interdit dans le

PAD

Type I : Le PAR encadre l’azote

apporté sur CIPAN, non limité par le

PAD (prévoyait une limitation dans

le temps (3 semaines précédant la

destruction mécanique de la

CIPAN)

Type II : le PAR autorise un apport

de type II, interdit dans le PAD

Type I : Non

réglementé dans le

PAR

Type II : Non

réglementé dans le

PAR

Evolution par rapport au PAN

Le PAR renforce le PAN en diminuant la quantité d’azote efficace autorisée, qui passe de 70 à 40 kg d’azote

efficace.

La synthèse de l’évolution amenée par la mesure sur les pratiques autorisées dans le cadre des 4èmes

programmes départementaux et du PAN est la suivante :

Pour les types I : on observe que le PAR encadre les épandages azotés qui n’étaient pas limités

dans la Nièvre et la Saône et Loire. Dans l’Yonne, il encadre une pratique qui n’était pas

réglementée ;

Pour les types II : Le PAR autorise un épandage sur CIPAN qui était interdit en Saône et Loire.

Dans l’Yonne, il amène une règle, pour une pratique qui n’était pas réglementée. Enfin, il

encadre les épandages azotés qui n’étaient pas limités dans la Nièvre ;

L’absence de précision, dans le PAD de la Côte d’Or, sur la nature de la dose autorisée (kg

d’azote totales ou efficaces) ne permet pas d’établir précisément l’évolution apportée par le

PAR.


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Renforcement des périodes d’interdiction d’épandage : évolution par rapport à la situation

existante

Tableau 51. Evolution amenée par le PAR concernant l’épandage sur VIGNES des effluents de type I

Vignes J A S O N D J F

4èmes programmes départementaux, jusqu’au 01/09/2012

Côte d’Or

Nièvre

Saône et Loire

Yonne

5ème programme national, depuis le 01/09/2012

Calendrier national base arrêté du 19/12/11

Renforcement du PAR

PAR Interdit du 1er juillet

jusqu’aux vendanges

Ce qui sera appliqué en Bourgogne

PAN + PAR Interdit du 1er juillet

jusqu’aux vendanges

Périodes d’interdiction d’épandage Périodes d’autorisation d’épandage

En côte d’Or, Nièvre et Saône et Loire, le PAR interdit l’épandage du 1er juillet aux vendanges ;

Dans l’Yonne, le PAR amène une cohérence avec le PAD.

Tableau 52. Evolution amenée par le PAR concernant l’épandage sur VIGNES des effluents de type II

et III

Vignes J A S O N D J F


Côte d’Or

Nièvre

Saône et Loire

Yonne



Renforcement du PAR

PAR



En côte d’Or, Nièvre, Yonne et Saône et Loire, le PAR interdit l’épandage du 1er juillet au 1er

novembre

Tableau 53. Evolution amenée par le PAR concernant l’épandage sur pépinières forestières,

horticulture et pépinières ornementales des effluents de type II

Pépinières, horticulture J A S O N D J F


Côte d’Or

Nièvre

Saône et Loire

Yonne



Renforcement du PAR

PAR



En côte d’Or, Nièvre et Saône et Loire, le PAR interdit l’épandage du 01/11 au 15/12 ;



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Tableau 54. Evolution amenée par le PAR concernant l’épandage sur pépinières forestières,

horticulture et pépinières ornementales des effluents de type III

Pépinières, horticulture J A S O N D J F


Côte d’Or

Nièvre

Saône et Loire

Yonne


Calendrier national base arrêté du

19/12/11

Renforcement du PAR

PAR



En côte d’Or, Nièvre et Saône et Loire, le PAR interdit l’épandage du 1er octobre au 15

décembre et du 15 au 31 janvier ;


15.1.4 Impacts positifs de la mesure sur la teneur en nitrates de la ressource en eau

Limitation des apports de fertilisants azotés à des périodes de risque

Le renforcement amené par le PAR permettra en effet pour l’ensemble des départements de réduire

les épandages lors des périodes pluvieuses. Le risque de lixiviation des nitrates devrait ainsi être limité

Limitation de la quantité d’azote apportée

L’impact positif de cette mesure réside dans le renforcement d’une pratique autorisée à l’échelle

nationale et qui, dans certains cas de figure, peut être à l’origine de lixiviation de nitrates. Le passage

de 70 à 40 kg N efficace limite, en théorie et en cas de non absorption par le CIPAN, de 30 kg l’azote

potentiellement lixiviable.

Maintien d’une pratique / épandage sur CIPAN, compatible avec la réduction de la lixiviation

des nitrates

En effet, comme indiqué dans le rapport de l’INRA de juin 2012 - Réduire les fuites de Nitrates au moyen

des cultures intermédiaires, l’épandage d’effluents d’élevage au semis des cultures intermédiaires peut

être compatible avec la réduction des fuites de nitrate.

Cette compatibilité est soumise au respect des règles suivantes :

1) Un reliquat initial d’azote faible (de l’ordre de 20 à 40 kg N/ha sur 90 cm) + impérativement et

significativement inférieur à 60 kg N/ha avec peu d’azote minéral en profondeur :

Traitée par l’équilibre de la fertilisation azotée

2) Le semis, de préférence, d’une crucifère, à croissance rapide ;

Traitée par la mesure « couverture des sols »

La moutarde reste l’espèce de CIPAN la plus utilisée actuellement ;

3) La maximisation des chances d'obtenir une levée forte et homogène spatialement, ou la

vérification préalable que la CIPAN a bien levé avant d’épandre du lisier ;

Traitée par la mesure « couverture des sols »

4) La limitation de la dose de lisier de sorte que l’apport d’azote total n'excède pas 75 kg N/ha.

Dose efficace limitée à 30 kg d’azote/ha.

Cette 4ème règle sera par ailleurs traitée dans le cadre du GREN, qui statuera sur les coefficients

d’efficacité retenus.


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Répartition des épandages – moins de concentration au printemps

Cette disposition introduit un assouplissement pour 1 département en autorisant l'épandage de

fertilisant de type II sur CIPAN.

Elle encadre une possibilité déjà existante pour les types I, dans 3 départements et pour les types II dans

2 départements et autorise une pratique qui ne fait l'objet d'aucune restriction pour 1 département,

pour les types I et II.

Cet apport d’automne présente l’avantage d’éviter une trop forte concentration des épandages en

sortie d’hiver, période encore sensible quant au risque de lixiviation des nitrates et permet, ainsi,

d’améliorer la répartition des fertilisations au cours de la campagne culturale.

La concentration des épandages en sortie d’hiver peut entrainer une augmentation des doses

apportées sur maïs, culture dont la surfertilisation ne pourra au mieux, en partie seulement, être

"gommée", par l’implantation d’un couvert suite à sa récolte.

Limitation du drainage et donc des pertes d’azote nitrique sous l’horizon d’enracinement des

cultures principales.

Effets sur le drainage (cf. étude INRA 2012) : les CIPAN induisent quasi systématiquement une réduction

du drainage annuel (quantité d’eau transférée vers le sous-sol). Cette réduction varie (…), selon les

pédoclimats et le niveau de croissance du couvert. Elle correspond à une consommation

supplémentaire d’eau par rapport à un sol nu, de 5 à 15 mm par tonne de biomasse de CIPAN,

variable selon l’évapotranspiration potentielle journalière et la répartition de la pluviométrie.

15.1.5 Impacts négatifs de la mesure sur la teneur en nitrates de la ressource en eau

Renforcement des interdictions d’épandage sur vignes, pépinières et horticulture »

Aucun impact négatif n’est relevé pour cette mesure.

Limitation des épandages sur CIPAN

Le seul impact négatif relevé interviendrait en cas de reliquat post récolte élevé précédent

l’implantation de la CIPAN. Dans ce cas, l’azote organique apporté viendrait accentuer le risque de

lixiviation de nitrates. L’optimisation des apports azotés minéraux sur la culture, via le plan prévisionnel

de fumure et le fractionnement recommandé tend à encadrer et à limiter ce risque.

15.1.6 Impacts de la mesure sur les autres composantes de l’environnement

Impacts de la mesure « renforcement des interdictions d’épandage sur vignes, pépinières et

horticulture »

Un impact positif peut être relevé : la limitation des épandages aux périodes à risque de ruissellement

limite le risque de transfert des produits organiques et donc des matières phosphorées et matières en

suspension dans les eaux superficielles situées en contrebas des parcelles concernées.

Cette mesure améliore la qualité des eaux et peut contribuer ainsi à la limitation des phénomènes

d’eutrophisation et des matières en suspension dans les eaux superficielles. L’amélioration des milieux

aquatiques pourrait également s’accompagner d’un effet positif sur la biodiversité inféodée à ces

milieux.


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Impacts positifs de la mesure « limitant les épandages sur CIPAN »

L’impact positif le plus important et le plus « sûr » sera lié au meilleur développement des CIPAN (partie

aérienne et système racinaire), assuré par sa fertilisation, et qui accentuera leurs effets

complémentaires au piégeage des nitrates19 :

- Effet à long terme sur l’amélioration des teneurs organiques des sols : augmentation de la

minéralisation annuelle et baisse de la fertilisation minérale ;

- Protection des états de surface du sol contre l’érosion et amélioration de l’état structural et des

propriétés physiques des horizons du sol explorés par les racines ;

- Un effet largement positif des CIPAN sur le bilan de gaz à effet de serre (GES), par la

séquestration de carbone associée.

L’intensité de séquestration est beaucoup plus déterminée par la quantité de

biomasse produite et incorporée dans le sol (parties aériennes et racinaires) qu'à la

nature même de la culture intermédiaire ;

Ce bilan de GES serait compris entre +0,1 et -2,1 tonnes d’équivalent CO2/ha pour

chaque année où une CIPAN est implantée dans la rotation. Il est donc très

majoritairement négatif, ce qui indique que la pratique des cultures intermédiaires est

bénéfique ;

- Effets des cultures intermédiaires sur la flore adventice

Concurrence avec la flore adventice conduisant à une limitation du recours aux

produits phytosanitaires ;

Potentiellement rompre le cycle de végétation de certaines espèces adventices avec,

ici encore, des effets favorables à la réduction des traitements herbicides.

Par ailleurs, en contribuant à la qualité des eaux, cette mesure aura un impact positif sur la potabilité

des ressources en eau, de même que sur l’eutrophisation et les concentrations en nutriments.

Cette amélioration de la qualité chimique des cours d’eau, en tant que biotope, induirait également

un effet positif sur la biodiversité.

Un autre impact positif peut être considéré pour le paysage : en effet, des CIPAN fertilisés seront a priori

plus développés, améliorant de fait le paysage, en comparaison de parcelles dont les CIPAN sont peu

ou pas développés, et qui donc laisseraient apparaître un sol nu ou, au mieux, les résidus du précédent

cultural.

Enfin, un couvert développé suite à une fertilisation sera également propice à accueillir une faune plus

importante, par sa grande attractivité pour les oiseaux granivores et à la création de corridors

écologiques par la continuité de parcelles à couvert développé.

Impacts négatifs « limitant les épandages sur CIPAN »

Le rapport de juin 2012 de l’INRA rend compte des impacts négatifs suivants des CIPAN et donc, a

fortiori, des CIPAN fertilisées qui seraient davantage développées :

- Les cultures intermédiaires favorisent de façon quasi systématique les populations de limaces,

- Certaines espèces de CIPAN favorisent également des agents phytopathogènes à propriétés

partiellement saprophytiques ;

- La plupart des oiseaux des paysages agricoles ont besoin de pouvoir accéder à des zones de

sol nu, et seront défavorisés par les parcelles de culture intermédiaire à couverture végétale

dense ;

- La réduction du drainage représente en général moins de 10% de l’eau drainée pour la grande

majorité des sites pédoclimatiques, mais elle peut représenter jusqu’à 25% certaines années

pour les sites à pluviométrie faible en hiver. En conséquence, si leur usage est généralisé sur un

territoire donné, les CIPAN peuvent potentiellement réduire la recharge des nappes dans les

situations hydrogéologiques où le drainage sous cultures détermine le volume de cette

recharge.

19 Réduire les fuites de Nitrates au moyen des cultures intermédiaires – INRA - Juin 2012


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15.1.7 Contexte de la mise en œuvre de la mesure

Applicabilité de la mesure « renforcement des interdictions d’épandage sur vignes, pépinières

et horticulture »

La difficulté de l’application de cette mesure réside dans le manque d’information des exploitants

concernés (viticulteurs et horticulteurs), faisant peu l’objet de communication spécifique agricole

« directive nitrates ». Ceux-ci ne sont a priori que peu ou pas informés du programme d’actions. Ils n’ont

d’ailleurs pas été représentés spécifiquement lors de la concertation préalable à l’élaboration du projet

de PAR.

Applicabilité de la mesure « limitant les épandages sur CIPAN »

Le plafond de 40 kg N/ha efficaces sur CIPAN doit être considéré au regard des quantités d’apport

correspondantes en effluents d’élevage. Ces quantités seront calculées au moyen des coefficients

d’équivalence amenés à être définis par le GREN.

L’applicabilité de la mesure peut ainsi se regarder au sens technique : les doses d’apports prises en

exemple ci-dessus peuvent être plus basses que les apports classiquement réalisés et ne peuvent pas,

techniquement, être épandues par tous les types d’équipement.

Cette mesure pourrait donc obliger certains éleveurs soit à acquérir un nouveau matériel soit à

systématiser le recours à un prestataire/CUMA possédant le matériel adéquat.

Dispositif d’accompagnement des exploitants

La mise en œuvre d’une telle mesure pourra s’accompagner des démarches de communication mises

en place lors des 4èmes PAD :

- Plaquette d’information présentant les différentes mesures du PAR ;

- Réunions d’informations.

La limite réside dans 2 aspects de cette communication :

- La part des exploitants touchés :

- La simplicité du message :

- Préconisations :

Une plaquette d’information envoyée systématiquement à tous les exploitants doit être

un préalable à cette communication ;

Une communication systématique auprès des organismes prescripteurs ;

Une information liée au respect de ce plafond peut être intégrée dans les logiciels

d’enregistrement des pratiques ;

Le message communiqué doit s’appuyer avantageusement sur des quantités

d’effluents apportés.

15.1.8 Synthèse des impacts de la mesure

Les impacts de l’application de la mesure sont repris dans le tableau ci-après.

Tableau 55. Impacts de la mesure 1 « périodes d’interdiction d’épandage, dont limitation de

l’épandage sur CIPAN »

Impacts sur l’eau

Ressource

en eau Nitrates

Produits

phytosanitaires

Matières

phosphorées

Matières en

suspension

Synthèse

qualité de

l’eau

Aspect quantitatif

de la ressource

Impact

prévisible sur

la ressource

Positif

Impacts

potentiellement

négatifs (limaces),

à positifs

(adventices)

Positif Positif Potentiellem

ent positif

Nul à négatif

suivant

l’importance de la

diminution du

drainage

Echéance

de l’effet

sur les eaux souterraines : A court, moyen ou long terme selon la vulnérabilité de la nappe (zones

d’infiltrations préférentielles, profondeur, protection).

sur les eaux de surface : A court terme

Durée de

l’effet Effets durables


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Impact sur les autres thématiques environnementales

Thématique Santé

humaine Eutrophisation

Conservation

des sols Air Biodiversité Paysages Déchets

Impact

prévisible Positif Positif Positif Positif

Globalement

positif Positif

Sans

effet

Echéance

de l’effet Long terme

Court et

moyen terme Long terme

Long

terme

Court et

moyen

terme

Court et

moyen

terme

Durée de


15.2 Mesure 3 : Limitation de l’épandage des fertilisants afin de garantir l’équilibre de la fertilisation

azotée


L’arrêté du 19 décembre 2011 rappelle l’objectif général de cette mesure :

« La dose des fertilisants épandus sur chaque îlot cultural localisé en zone vulnérable est limitée en se

fondant sur l’équilibre entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports et sources

d’azote de toute nature. »

La figure suivante présente et explique la pertinence du fractionnement sur blé : coller au plus près les

apports azotés aux besoins des plantes, atteindre l’optimisation de ces apports.

Figure 47. Principe du fractionnement des apports azotés minéraux sur blé (Source : Arvalis)

15.2.2 Situation existante : application du plan d’actions national

L’équilibre de la fertilisation azotée repose, depuis le 1er septembre 2012, sur l’application de l’arrêté

GREN, du 30/08/2012.

Cet arrêté décrit la méthode à appliquer pour réaliser le plan prévisionnel de fumure, permettant

d’établir, à l’échelle de la parcelle culturale, le raisonnement de la fertilisation azotée. Celle-ci est ainsi

calculée afin d’équilibrer les apports, du sol et des apports, aux besoins des cultures.


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Le fractionnement n’est pas traité dans le PAN, la situation existante renvoie aux 4 PAD. Le tableau ci-

après présente la situation dans ces 4 programmes.

Tableau 56. Mesure du PAR relative au fractionnement des apports azotés minéraux dans les 4èmes PAD

Culture

concernée



Nombre

d’apports

minimum

Nombre minimum

d’apports : 2

Sauf cultures

nécessitant une

fertilisation totale

inférieure à 60 kg

d’azote minéral/ha

Nombre minimum

d’apports : 2

Sauf cultures

nécessitant une

fertilisation totale

inférieure à 60 kg

d’azote

minéral/ha

Nombre minimum

d’apports pour céréales,

colza et maïs : 2

Sauf si la dose totale à

apporter sur une parcelle

est inférieure à 60 u

d’azote /ha

Nombre minimum

d’apports pour blé,

orges d’hiver et colza :

2

Blé et

céréales

d’hiver

1er apport : 50 kgN/ha

maximum au tallage

1er apport :

60 kgN/ha

maximum si réalisé

avant le 15/02

1er apport céréales

d’hiver : 50 kgN/ha

maximum sauf si impasse

avant stade épi 1cm



avant le 01/03 (blé, OH,

escourgeon)

Colza d’hiver



avant le 15/02

80 kgN/ha si après le

15/02

1er apport :

80 kgN/ha


avant le 15/02

1er apport colza :

80 kgN/ha maximum

1er apport colza :

80 kgN/ha maximum

Maïs

Le 1er apport ne doit

pas dépasser 1/3 de

la dose totale

Non défini


sauf si semis impossible

avant 15 mai

Non défini

Tournesol

Dose totale d’azote

plafonné à 60 kg N/ha

minéral

Non défini Dose totale d’azote

plafonnée à 60 kg N/ha Non défini

Plafond

général pour

les apports

azotés

Non défini

Toutes cultures

sauf maïs : 100 kg

N/ha

Sur céréales d’automne,

colza et maïs : 120 kg

N/ha

Sur céréales d’automne

et colza : 100 kg N/ha

15.2.3 Contenu de la mesure du PAR et évolution par rapport à la situation existante

Le PAR prévoit de renforcer cette mesure en amenant des plafonds d’azote au 1er apport pour les

céréales à paille, colza, moutarde et maïs. Par ailleurs, il plafonne également l’ensemble des apports

azotés. Enfin, il limite la quantité d’azote total apporté sur tournesol.

Tableau 57. Mesure retenue dans le projet de PAR : fractionnement des apports azotés

Cultures Nature du renforcement dans le cadre du PAR

Nombre d’apports

minimum

Sur céréales à paille, colza, moutarde et maïs : 2 apports minimum, sauf si l’apport total

ne dépasse pas dose plafond du premier apport

Blé et céréales d’hiver 1er apport plafonné à 50 kgN /ha si il est effectué avant le 15 février

Colza d’hiver 1er apport plafonné à 80 kgN /ha si il est effectué avant le 15 février

Maïs 1er apport plafonné à 80 kgN /ha si il est effectué avant le 1er juin

Tournesol La dose totale d’azote efficace apportée est plafonnée à 60 kg N/ha

Plafond général pour

les apports azotés


- Pour le blé, lorsque la dose d'azote minéral est fractionnée en trois apports minimum,

le second apport peut être ajusté à la hausse de manière à ce que le cumul du

premier et du second apport ne dépasse pas 170 kgN/ha.

L’évolution du PAR par rapport à la situation existante peut être considérée selon plusieurs niveaux :

- Le fractionnement des apports azotés minéraux était encadré pour les 4 départements. Le PAR

confirme cet encadrement ;

- Le PAR maintient l’obligation de réaliser un minimum de 2 apports pour l’épandage des

fertilisants azotés minéraux ;

- Le PAR amène des plafonds de dose au 1er apport azoté minéral :

Pour le blé tendre d’hiver : il maintient une dose plafond déjà appliquée pour 3

départements et la diminue de 10 kgN/ha pour 1 département ;

Pour le colza d’hiver : Le PAR reprend le même plafond que pour les 4 départements. Il

augmente de 30 kg N/ha la dose autorisée avant le 15/02 pour 1 département ;


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Pour le maïs : il encadre une pratique qui ne l’était pas dans 2 départements. Pour les 2

autres départements, il simplifie la règle tout en maintenant le niveau d’exigence ;

Pour le tournesol : il encadre une pratique qui ne l’était pas dans 2 départements. Pour

les 2 autres départements, il reprend la même règle ;

Pour le plafond d’azote par apport : il encadre une pratique qui ne l’était pas dans 1

département. Pour les 3 autres départements, il généralise le plafond à toutes les

cultures, ce qui n’était pas le cas dans les PAD ;

- Cohérence entre les recommandations du PAR et les anciennes prescriptions.

En conclusion, le PAR homogénéise le fractionnement à l’échelle de l’ensemble de la région et le

généralise à l’ensemble des cultures. Les règles retenues restent cohérentes avec celles qui étaient

retenues dans les PAD.


Les effets positifs d’une telle mesure sur la ressource résident dans l’assurance que l’apport azoté soit

cohérent avec les besoins des plantes à ces périodes.

Par exemple, Arvalis décrit l’intérêt du fractionnement pour le blé :

« la cinétique d’absorption en azote est loin d’être linéaire. Faible en début de cycle, les besoins en azote augmentent sensiblement à partir de la montaison pour atteindre un pic entre le stade « 2

nœuds » et le stade « floraison ». Par conséquent, l’intérêt du fractionnement de l’azote est manifeste. Il

permet de suivre au plus près les besoins en azote du blé tout au long de son cycle. Les experts

s’accordent pour dire que le fractionnement en trois apports est la stratégie la plus efficace pour viser à

la fois des hauts rendements et des fortes teneurs en protéines. Le fractionnement des apports azotés

permet également d'éviter les problèmes de sur-fertilisation. »

Le risque d’une surfertilisation ponctuelle, et d’une lixiviation par la même occasion est donc ainsi en

partie levé.

Remarque : Cette mesure, qui ne concerne que le 1er apport azoté en le plafonnant, ne permet pas

d’éviter une surfertilisation globale pour l’année culturale. C’est l’application de la méthode du bilan,

dans le cadre du plan de fumure, qui le permet.


Aucun impact négatif pour la ressource en eau n’est relevé pour cette mesure.

15.2.6 Impacts de la mesure sur les autres thématiques environnementales

Impacts positifs

Cette mesure permet de limiter le risque de perte de nitrates par ruissellement ou dans les eaux de

drainage. Elle agit ainsi contre l’eutrophisation des cours d’eau.

En permettant d'éviter les problèmes de sur-fertilisation, le fractionnement des apports azotés limite les risques d'apparition des maladies foliaires du blé tendre et donc les applications de produits

phytosanitaires de type fongicide (limitant également en cela les interventions et donc l’émission de

gaz à effet de serre).

En effet, un rapport20 de l’université de Gembloux en Belgique indique que « les apports d’azote

modérés durant le tallage et la montaison de la céréale ont tendance à réduire l’intensité du

développement de maladies. »

Impacts négatifs

La multiplication des passages d’engins agricoles induit par cette mesure peut faire accroître l’émission

de gaz à effet de serre (CO2).

20 Livre blanc « céréales » ULg Gembloux Agro-Bio Tech et CRA-W Gembloux – Février 2011

http://www.arvalis-infos.fr/stadi-lis-carto-@/view-118-arvoad.html





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La mise en œuvre de cette mesure sera aidée par l’application déjà existante de cette mesure, pour

les départements, dans le cadre des 4èmes PAD.

La difficulté sera donc rencontrée uniquement dans l’explication des modifications entre les règles du

PAD et celle du PAR.

Sur l’acceptation du principe de fractionnement, il ne devrait pas a priori poser problème : ce plafond

au 1er apport, ici réglementaire, est préconisé par l’ensemble des acteurs du conseil que sont la

chambre d’agriculture, les conseillers des coopératives ou négoce, Arvalis. L’intérêt de l’exploitant à les

appliquer réside dans sa volonté d’optimiser l’apport azoté et, pour le blé, d’en augmenter la qualité

par des apports plus tardifs.

15.2.8 Synthèse des impacts de la mesure

Tableau 58. Impacts sur l’environnement de la mesure pour les ZAR « Obligation de fractionnement des

apports azotés minéraux »

Impacts sur l’eau

Ressource

en eau Nitrates

Produits

phytosanitaires

Matières

phosphorées

Matières en

suspension

Synthèse qualité de

l’eau

Aspect

quantitatif de la

ressource

Impact

prévisible

sur la

ressource

Positif Positif Sans effet Sans effet Positif Sans effet

Echéance

de l’effet




Durée de



Thématique Santé


Conservation


Impact

prévisible Positif Positif Sans effet

Sans effet

à négatif Positif

Sans

effet Sans effet

Echéance

de l’effet

Court à long

terme

Court et

moyen terme -

Court

terme

Moyen

terme - -

Durée de

l’effet Durable Durable Durable Durable - -

15.3 Couverture des sols


L’arrêté du 23 octobre 2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions

national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les

nitrates d’origine agricole décrit l’intérêt de l’application d’une telle mesure :

« Les risques de lixiviation des nitrates sont particulièrement élevés pendant les périodes pluvieuses à

l’automne. Les nitrates proviennent alors du reliquat d’azote minéral du sol en fin d’été et de la

minéralisation automnale des matières organiques du sol. La couverture des sols à la fin de l’été et à

l’automne peut contribuer à limiter les fuites de nitrates au cours des périodes pluvieuses à l’automne

en immobilisant temporairement l’azote minéral sous forme organique. »

15.3.2 Situation existante : application des PAD

Les dispositions prévues dans le PAN par l’arrêté du 23 octobre 2013 relatives à cette mesure entreront

en vigueur à compter de la publication de l’arrêté approuvant le programme d’actions régional.

De fait, et jusqu’à application de ce dernier, la situation existante correspond à l’application, pour

chaque département, de son 4ème programme d’actions. Le tableau suivant décrit, pour chaque

département, la mesure de couverture des sols appliquée et qui restera donc valide jusqu’à

l’application du PAR.


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Tableau 59. Descriptif de la mesure couverture des sols dans les 4 départements : descriptif de la mesure dans les PAD

Contenu Côte d’Or Nièvre Saône et Loire Yonne

Couverts autorisés

CIPAN, dérobées, repousses

colza, mulching

Légumineuses autorisées, en

mélange, dans la limite de 50 %

CIPAN, dérobées, repousses

colza, mulching :

- Légumineuses autorisées, en

mélange, dans la limite de 50 %

- Repousses :

- Avant 2012 : autorisées si

reliquat post récolte

inférieur à 40 kgN/ha

- à partir de 2012 : interdites

en interculture longue

CIPAN, dérobées, repousses colza, mulching

Légumineuses autorisées, en mélange, dans

la limite de 50 % en poids

CIPAN, dérobées, repousses colza,

mulching

- À partir de 2012, seules les

CIPAN sont autorisées en

interculture longue

- Légumineuses autorisées

uniquement en mélange

Fertilisation des CIPAN

- Type III interdit

- Type I ou II est possible du 1er

au 31 août et dans la limite de

100 kg d’azote par hectare


- type I possible si reliquat post

récolte <40 kgN


- Type I : toléré dans les 3 semaines

maximum précédent la destruction

mécanique de la CIPAN.

Pas de précision : application du

calendrier sur cultures printemps

Type I : interdit du 01/07 au 31/08

Type II : interdit du 01/07 au 15/01

Durée d’implantation En place au moins 2 mois En place au moins 60 jours

Dans le cas où la récolte de la culture

précédant la CIPAN a lieu après le 10/09, le

couvert hivernal est implanté au plus tard 15

jours après la récolte et est maintenu 2 mois

En place au moins 2 mois

Date à partir de

laquelle la destruction

peut être réalisée

15 octobre 20 octobre

Détruites au plus tôt le 15/11 sauf :

- Si la CIPAN est au stade « floraison » et la

destruction se fait au moins 2 mois après la

date de semis ;

- Si la CIPAN est implantée depuis au moins

3 mois : la destruction peut se faire à partir

du 15/10.

- Cas général : Détruites au plus

tôt le 15 octobre ;

- Sols à plus de 40 % d’argile : 30

septembre

Mode de destruction

destruction mécanique, sauf les

cas suivants :

- technique dite « sans labour »

- espèces vivaces invasives par

désherbage chimique localisé


cas suivants :

Techniques culturales sans labour

destruction mécanique, sauf les cas

suivants :

Techniques culturales sans labour


cas suivants :

- Techniques culturales sans

labour

- Si adventices vivaces

Interculture courte

Repousses colza obligatoires

avant l’implantation d’une

culture d’hiver. elles devront être

en place jusqu’au 15/08

Repousses de colza obligatoires

avant l’implantation d’une

culture d’hiver et 3 semaines

minimum en place

Repousses de colza obligatoires, à maintenir

jusqu’au 15/08

Après colza, il est nécessaire de

chercher à valoriser au maximum

le reliquat azoté par une gestion

optimale des repousses


maïs grain, sorgho ou

tournesol

En maïs grain, le broyage et

l’enfouissement peut remplacer

la CIPAN

En maïs grain, le broyage +

enfouissement sont obligatoires,

dans les 15 jours suivant la récolte

En maïs grain, le broyage et l’enfouissement

peut remplacer la CIPAN

En maïs grain, le broyage et

l’enfouissement peut remplacer la

CIPAN

Cas où l’obligation de

couverture est levée

Les ilots pour lesquels les cultures

ont été récoltées après le 10/09

(hors maïs grain)

Non défini

Pour les sols d’alluvions argileux inondables

du Val de Saône et du Doubs et pour les

parcelles à succession cultures

d’hiver/cultures de printemps

- Les ilots pour lesquels les cultures

ont été récoltées après le 15/09

(hors maïs grain)

- Pour l’Agriculture biologique


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15.3.3 Contenu de la mesure du PAR et évolution par rapport à la situation existante

Le contenu de la mesure retenue par le PAR est présentée ci-dessous. Les règles de base amenées par

le PAN, et renforcées ou précisées par le PAR, sont également indiquées.

Tableau 60. Mesure du projet de PAR et du PAN : ce qui sera appliqué à partir de l’application du PAR

Contenu Précisions sur ce qu’amènera le PAN Mesures du PAR

Couverts autorisés

CIPAN, dérobées, repousses colza

+ repousses céréales, dans la limite de

20 % des surfaces en interculture

longue

Légumineuses pures interdites

Fertilisation des CIPAN

- Type III interdit

- type I ou II est possible (proche du

semis et éloigné de la destruction) et

dans la limite de 70 kg d’azote

efficace par hectare

- type I ou II est possible (proche du semis et

éloigné de la destruction), autorisé de 40 kg

d’azote efficace par hectare

- Interdit sur repousses de céréales

Durée d’implantation Non défini En place au moins 2 mois

Date à partir de

laquelle la destruction

peut être réalisée

Non défini

- Cas général : 15 octobre

- Échaillons, oignons : 30 septembre si 5 semaines

en place

Mode de destruction

Obligation destruction mécanique,

sauf les cas suivants :

- TCS

- Légumes, à des cultures maraîchères

ou à des cultures porte-graines

- îlots culturaux infestés sur l’ensemble

de l’îlot par des adventives vivaces

sous réserve d’une déclaration à

l’administration

Non défini

Interculture courte

Repousses colza autorisées, si couvert

dense et homogène et maintenues au

minimum 1 mois en place

Présence d’un couvert obligatoire (CIPAN ou

dérobées ou repousses) jusqu’au 15 août


maïs grain, sorgho ou

tournesol

Broyage fin et enfouissement à réaliser

dans les 15 jours suivant la récolte

Maintien en place résidus dans zones inondables

du Val de Saône, du Doubs, du val de Loire et du

Val d'Allier

Cas où l’obligation de

couverture est levée

Si épandage de boues de papeteries

ayant un C/N supérieur à 30

Pour les ilots, si pas de couvert : bilan

azoté postrécolte

- Si récolte de la culture est réalisée après le

10/09 (hors Maïs grain, Sorgho et tournesol) :

- Si agriculture bio / pratique du faux semis

- Si taux d’argile > 40 %

- zone inondable du val de Saône et du Doubs,

du val de Loire et du val d'Allier d'un taux d'argile

compris strictement entre 25 % et 40 %

Évolution par rapport à l’existant amenée par le PAR pour les couverts autorisés

Le PAR laisse l’opportunité de recourir aux légumineuses, en mélange uniquement, en tant que couvert.

En ce sens, le PAR confirme une pratique déjà autorisée dans les PAD.

Évolution par rapport à l’existant amenée par le PAR pour la fertilisation des CIPAN

L’analyse de la limitation de l’épandage sur CIPAN à 40 kg N efficace/ha est réalisée dans le

paragraphe 15.1 sur la mesure 1 « périodes d’interdiction d’épandage ».

L’analyse réalisée ici concerne l’interdiction d’épandage sur repousses de céréales.

Dans ce cadre, depuis 2012, les repousses de céréales sont interdites dans les 4 départements.

L’application du PAR n’amène donc aucune évolution au regard de leur fertilisation.

Évolution par rapport à l’existant amenée par le PAR pour la durée d’implantation

Le PAR reprend la même durée, 2 mois, que celle déjà appliquée dans les PAD.

Évolution par rapport à l’existant amenée par le PAR pour la date de destruction autorisée

Le PAR reprend la date limite de destruction déjà appliquée dans 3 PAD. Pour le dernier, il avance la

date limite d’implantation, qui était au 15/11.


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Évolution par rapport à l’existant amenée par le PAR pour le mode de destruction autorisé

Le PAR ne définit aucune règle concernant cette pratique. En Bourgogne, seront donc appliquées

celles définies par le PAN : elles remplaceront les précédentes appliquées par les PAD.

Évolution par rapport à l’existant amenée par le PAR pour les intercultures courtes

L’obligation de couvert en période d’interculture courte est élargie aux 4 départements, sachant que

seuls 3 départements présentaient cette obligation dans les PAD. Le dernier département, l’Yonne,

préconisait de valoriser au mieux l’azote du sol par les repousses mais sans le rendre obligatoire.

Par rapport aux règles qui existaient dans ces 3 départements, le PAR amène une souplesse en laissant

la possibilité à l’exploitant de choisir le couvert de son choix : les repousses de colza ne sont plus

obligatoires. Le PAR reprend pas ailleurs la date limite d’implantation, au 15 août, déjà reprise dans 2

départements.

Évolution par rapport à l’existant amenée par le PAR pour la gestion des résidus du maïs grain,

sorgho et tournesol

Les règles retenues dans le PAR ne modifient pas celles des PAD : le broyage et l’enfouissement sont

confirmés pour couvrir les sols après la récolte de ces cultures.

Le PAR amène néanmoins une dérogation à cette pratique, en laissant la possibilité de laisser les résidus

de culture en l’état après la récolte : ce maintien en place des résidus est autorisé dans les zones

inondables du Val de Saône, du Doubs, du val de Loire et du Val d'Allier.

Évolution par rapport à l’existant amenée par le PAR pour les dérogations à l’implantation de

couvert

Le PAR homogénéise les dérogations à l’obligation de couvert à l’échelle régionale. Ces dérogations

existaient pour 3 départements dans les PAD mais étaient différentes d’un département à l’autre.


Mesure prévue par le PAR pour les couverts autorisés

Le PAR maintient une pratique déjà existante dans les PAD : l’effet est considéré comme nul.

Mesure prévue par le PAR pour la fertilisation des CIPAN



Mesure prévue par le PAR pour la durée d’implantation (date de semis – date de destruction)


Mesure prévue par le PAR pour la date de destruction autorisée

Cette mesure ne devrait pas amener d’impact positif pour la ressource : le PAR reprend la date déjà

appliquée dans 3 départements et avance d’un mois celle du 4ème département.

Évolution par rapport à l’existant amenée par le PAR pour les intercultures courtes

L’effet du PAR s’évalue au regard de l’obligation de couverture qui va concerner l’ensemble des

départements. Un seul département n’appliquait pas cette mesure auparavant.

L’étude de l’INRA de juin 2012 - Réduire les fuites de Nitrates au moyen des cultures intermédiaires

conclue notamment que, si la levée est correcte et le couvert suffisamment dense et homogène

spatialement, l’efficacité des CIPAN non-légumineuses est incontestable pour réduire la lixiviation

(quantité d’azote nitrique perdu) et la concentration nitrique de l’eau de drainage, aussi bien en

situation d’interculture courte (succession de type colza-blé) qu’en interculture longue (succession de

type blé-maïs).


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Pour le département concerné, l’Yonne, cette obligation va donc amener l’assurance d’une réduction

des fuites de nitrates.

Mesure prévue par le PAR pour la gestion des résidus du maïs grain, sorgho et tournesol

La dérogation permettant le maintien des résidus en place ne présente aucun intérêt pour la ressource

en eau, au niveau du paramètre nitrates.

Mesure prévue par le PAR pour les dérogations à l’implantation de couvert / cas de la mesure

relative à la date limite d’implantation : pas d’obligation d’implantation si la récolte du

précédent est réalisée après le 10/09

L’application de cette mesure ne devrait pas générer d’impact sur le milieu. Cette mesure a seulement

pour but de ne pas obliger à l’implantation d’un couvert qui ne se développerait pas. Cela ne remet

pas en cause les pratiques d’implantation « efficaces » actuelles.

Les simulations réalisées dans le cadre de l’étude INRA ont permis de déterminer, pour la région

Bourgogne, les dates optimales de levée et de destruction et par la même occasion la durée optimale

d’implantation de la CIPAN, sachant que la durée entre le semis et la levée doit être ajoutée à celle-ci.

Ces dates optimales sont estimées au regard de la limitation des fuites de nitrates pour la parcelle

considérée.

1. pour une moutarde :

o si reliquat post récolte égal à 20 kg N/ha : date optimale de levée 25 août – date

optimale de destruction 20 octobre, soit une durée d’un peu moins de 2 mois ;

o si reliquat post récolte égal à 60 kg N/ha : 25 août – 10 novembre, soit une durée de 2

mois et 15 jours ;

o si reliquat post récolte égal à 100 kg N/ha : 25 août – 10 novembre, soit une durée de 2

mois et 15 jours ;

2. pour un ray-gras :

o si reliquat post récolte égal à 20 kg N/ha : 10 août - 20 octobre, soit une durée de 2

mois et 10 jours ;


mois et 10 jours ;


mois et 10 jours.

La limite d’implantation au 10/09 reste donc compatible avec les dates optimales de

levée/destruction. Le conseil et la pratique effective des exploitants, de semer au plus tôt après la

récolte, permettent de se rapprocher de l’optimum de levée, qui est courant août.

Remarque : La durée d’implantation de la CIPAN fixée par le PAR, de 2 mois, correspond à la durée

entre la date de semis et celle de la destruction de la CIPAN. Cette durée reste différente de la durée

optimale estimée par l’INRA, qui correspond à la durée entre la levée effective de la CIPAN et la date

de sa destruction. La différence correspond à la durée entre le semis et la levée de la CIPAN, fonction

notamment des conditions climatiques.

Mesure prévue par le PAR pour les autres dérogations à l’implantation de couvert

La dérogation à l’implantation de couvert ne peut apporter aucun bénéfice en termes d’impact sur la

lixiviation des nitrates.








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Mesure prévue par le PAR pour la durée d’implantation



Cette mesure ne devrait pas amener d’impact négatif pour la ressource : le PAR reprend la date déjà

appliquée dans 3 départements et n’avance que d’un mois celle pour 1 département.

Or, la date optimale de destruction des CIPAN pour la région Bourgogne, déterminée par l’INRA, est,

pour les ray-gras, au 20/10 et pour la moutarde, du 20/10 ou du 10/11 si le reliquat d’azote post récolte

est supérieur à 60 kg N/ha. Dans ces 2 derniers cas de figure, on pourrait considérer que la mesure du

PAR a un effet négatif.

Cependant, le risque semble limité pour les raisons suivantes :

- La mesure « équilibre de la fertilisation azotée » tend à optimiser les apports azotés et donc à

limiter l’azote restant dans le sol après la récolte ;

- Le département qui avait fixé la date au 15/11 pour la destruction avait prévu des dérogations

si la CIPAN était trop développée : en ce cas, celle-ci pouvait être détruite plus tôt.

Mesure prévue par le PAR pour les intercultures courtes

Aucun impact négatif n’a été relevé pour cette pratique, au regard de l’objectif de réduction des

fuites de nitrates.


L’impact négatif réside dans l’évolution au regard de la situation actuelle, qui interdit cette pratique

dans les 4 départements concernés. Le PAR autorise en effet le maintien en place des résidus pour ces

cultures, dans les zones inondables du Val de Saône, du Doubs, du val de Loire et du Val d'Allier.

En effet, selon le rapport de l’INRA, le broyage des cannes en mulch à la surface du sol ne permet pas

de réduire les fuites de nitrate après maïs grain : l’enfouissement des cannes est préférable bien que

l’effet soit modeste.

Un rapport du CORPEN21 expliquait que : « Le broyage fin et l’incorporation des résidus de cannes de

maïs grain après récolte permettent d'organiser 5 à 30 kg N/ha. Il convient toutefois que ce travail soit

correctement réalisé, car un broyage grossier et le maintien de résidus en surface n’ont aucune

efficacité sur la réduction du risque de lixiviation du nitrate. »

Afin de quantifier l’impact de cette mesure, il conviendrait de connaître la surface des parcelles

concernées, soit la surface des parcelles en maïs grain, sorgho et tournesol dans les zones inondables

concernées. Si les surfaces de ces cultures à l’échelle départementale sont connues, la surface en zone

vulnérable, concernée par ces cultures en zone inondable, reste non déterminée à ce jour.




Cette mesure va généraliser à l’ensemble de la zone vulnérable de Bourgogne l’absence de couvert,

par exemple, pour le maïs fourrage récolté après le 10 octobre. Cette implantation ne sera plus

obligatoire pour les départements de la Nièvre et de la Saône et Loire, alors que l’étude de l’INRA

rapporte : « Après maïs fourrage, les CIPAN sont toujours utiles pour diminuer la lixiviation et donc la

concentration en nitrate de l’eau de drainage, avec une réduction médiane de 35% pour la

moutarde, et de 25% seulement pour le ray-grass d’Italie. »


L’impact négatif de cette mesure réside dans le risque de laisser des sols nus en période à risque de

lixiviation des nitrates.

21 La réduction des risques de lixiviation des nitrates dans une monoculture de maïs grain – Note d’étape 05/06/08


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La méconnaissance de la nature des parcelles concernées (quantité d’azote présente dans ces

parcelles) et des surfaces occupées par ces ilots ne permet pas de quantifier cet impact.

Cependant, au regard des dérogations existantes dans les PAD, une estimation qualitative de

l’évolution des surfaces soumises à dérogation, donc non couvertes, entre la situation existante et celle

après l’application du PAR peut être réalisée :

Tableau 61. Evolution des dérogations à l’obligation de couverture suite à l’application du PAR

Critère Evolution Evolution des surfaces non couvertes

suites à l’application du PAR

Date limite de dérogation 2 départements (Nièvre et Saône

et Loire) en + ▲

Agriculture biologique 3 départements (Côte d’Or, Nièvre

et Saône et Loire) en + ▲

Sols argileux 4 départements en + ▲

zones inondables du Val de

Saône et du Doubs

Limite aux sols à plus de 25 %

d’argile ▼

zones inondables du val de Loire

et du val d'Allier Zones non exclues dans les PAD ▲

Synthèse ▲

Globalement, les surfaces bénéficiant d’une dérogation à l’obligation de couverture, soit les surfaces

non couvertes, vont donc augmenter.

De manière à limiter ce risque d’impact négatif, pour ces parcelles dérogeant à l’obligation de

couverture, l’agriculteur devra néanmoins (obligation du PAN) calculer un bilan azoté post récolte et

l’inscrire dans son cahier d’épandage. Il devra également mentionner les dates de travail du sol et/ou

des semis/plantations dans le cahier d’enregistrement des pratiques.

15.3.6 Impacts de la mesure sur les autres thématiques environnementales






Mesure prévue par le PAR pour la durée d’implantation



La date limite de destruction, au 15/10, assure la couverture jusqu’à cette date des parcelles, assurant

ainsi une protection contre le ruissellement et l’érosion hydrique des sols. Seul un département voit sa

date évoluer, passant du 15/11 au 15/10.

Pour ce département, l’impact positif qui pourrait en découler serait la réalisation des interventions

culturales de destruction dans de meilleures conditions de portance des sols : la structure de ces

derniers serait ainsi davantage préservée.

Mesure prévue par le PAR pour les intercultures courtes

Selon des exploitants agricoles, les repousses de colza favorisent les ravageurs, par exemple l’altise, qui

pourront infester les nouvelles parcelles implantées en colza. Aussi, une hausse des insecticides à

l’automne est envisagée. Un développement important de limaces, en cas de développement trop

important des repousses, est également cité. La pression phytosanitaire pourrait ainsi s’accroître. Cette

problématique est cependant levée car le PAR oblige à la couverture mais laisse la possibilité de choisir


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le couvert : repousses de colza, CIPAN. Les couverts autres que les repousses de colza ne présentent en

effet plus les risques particuliers à celles-ci.

Par ailleurs, la couverture amenée permettra de limiter les risques d’érosion et de ruissellement sur ces

parcelles.

La couverture permettra également d’augmenter les quantités de carbone stockées


Un des impacts positifs qui pourrait être associé à cette dérogation découle de l’absence

d’intervention mécanique sur la parcelle, qui peut, à cette période de l’année, être réalisé en de

mauvaises conditions, et donc dégrader la structure du sol.




La non obligation d’implantation de CIPAN au-delà du 10/09 permettra de ne pas obliger les

exploitants à intervenir sur les parcelles alors que leur état ne le permet pas : cela peut éviter un

tassement, une dégradation de la structure des sols si l’implantation se réalise dans de mauvaises

conditions de portance. Par ailleurs, cela évite de réaliser un semis d’une CIPAN qui n’aurait que peu

de chance de se développer.


L’impact négatif est lié à l’absence de couverture des sols à une période de risque de ruissellement et

d’érosion hydrique. Les pertes de matières phosphorées et nutriments dans les eaux superficielles sont

ainsi rendues possibles. L’absence de connaissance de la surface concernée par ces dérogations ne

permet pas d’en quantifier l’effet.

Impact général lié à la mesure couverture des sols

Des agriculteurs bourguignons relèvent la tendance, qui serait consécutive à cette mesure, à

l’augmentation des cultures d’automne au détriment des cultures de printemps. Une baisse de la

diversité des rotations serait ainsi occasionnée.


La réussite d’une telle mesure passe par la simplicité du message et la stabilité de la mesure sur la durée

du programme d’actions. L’applicabilité de la mesure devra également être prise en compte, afin

d’éviter les demandes annuelles de dérogations.

Une grande partie des mesures retenues prend en compte cette applicabilité de la mesure, par

l’assouplissement qu’elles amènent par rapport au 4ème PAD : autorisation des repousses, dérogation à

l’implantation.

Les légumineuses restent autorisées en mélange mais le seuil de 50 % maximum du mélange a été

abandonné : ce seuil présentait en effet l’inconvénient d’être imprécis (50 % du mélange en poids ? en

couverture de sols ?).

La difficulté sera également d’informer les exploitants sur les modifications qu’apporte le PAR par

rapport aux 4èmes PAD.

La mesure qui semble la plus problématique pour les exploitants correspond à l’obligation de couvrir

durant les intercultures courtes (colza/blé), pour les raisons avancées suivantes :

- les repousses de colza peuvent assécher le sol et pénaliser la culture suivante,

- la période entre moisson et 15 août correspond également à la bonne fenêtre pour le broyage

des cailloux ainsi qu'aux interventions du faux semis,

- on peut observer de forte présence de limaces avec un développement trop important des

repousses et des augmentations de la pression des ravageurs pour la culture de colza à venir.


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Pa

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74

Cette problématique est levée en partie car le PAR oblige à la couverture mais laisse la possibilité de

choisir le couvert : repousses de colza, CIPAN.

L’implication des conseillers sera ainsi importante dans la réussite de la mesure, de manière à motiver

les exploitants à intégrer cette disposition « réglementaire » en tant que pratique positive pour leur

exploitation, en essayant notamment d’accompagner les exploitants afin de solutionner les

problématiques de l’interculture courte. Les différents impacts positifs attendus doivent également être

présentés : baisse des intrants, limitation de l’érosion, gestion des adventices et des ravageurs.

15.3.8 Synthèse des impacts de la mesure “couverture des sols »

Les impacts de l’application de la mesure « couverture des sols » sont repris dans les tableaux ci-après,

en présentant les impacts associés à chaque « sous-mesure »

Tableau 62. Impacts de la mesure « autorisant les légumineuses pures en tant que couvert »

Impacts sur l’eau

Ressource en

eau Nitrates

Produits

phytosanitaires

Matières

phosphorées

Matières en

suspension

Synthèse

qualité de

l’eau

Aspect

quantitatif de

la ressource

Impact

prévisible sur

la ressource

Positif à

négatif Neutre à négatif

Positif à

neutre Positif à neutre Positif à neutre Neutre

Echéance de

l’effet


d’infiltrations préférentielles, profondeur, protection). sur les eaux de surface : A court terme

Durée de



Thématique Santé


Conservation


Impact

prévisible

Positif à

neutre

Positif à

neutre Positif Positif Positif Positif Neutre

Echéance de

l’effet

Long

terme Long terme Long terme

Long

terme

Long

terme

Court

terme

Durée de

l’effet Durable

15.4 Mise en place de couvert permanent le long des cours d’eau

Cette mesure ne fait pas l’objet d’un renforcement dans le cadre du PAR.

Ainsi, en région Bourgogne, cette mesure s’appliquera sur la base des règles établies par le PAN,

définies à l’annexe VIII de l’arrêté du 23 octobre 2013 :

«VIII. – Couverture végétale permanente le long de certains cours d’eau, sections de cours d’eau et

plans d’eau de plus de dix hectares

Cette prescription s’applique à tout îlot cultural situé en zone vulnérable. Une bande enherbée ou

boisée non fertilisée doit être mise en place et maintenue le long des cours d’eau et sections de cours

d’eau définis conformément au I de l’article D. 615-46 du code rural et de la pêche maritime et des

plans d’eau de plus de dix hectares. Cette bande est d’une largeur minimale de 5 mètres.

Le type de couvert autorisé et les conditions d’entretien sont ceux définis au titre de l’article D. 615-46

du code rural et de la pêche maritime. »


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15.5 Autres mesures

15.5.1 Gestion adaptée des terres : encadrement du retournement des prairies

Mesure retenue par le PAR

Le PAR a retenu deux mesures qui encadrent le retournement des prairies permanentes.

Tableau 63. Mesures du projet de PAR encadrant le retournement des prairies permanentes

Prairies permanentes concernées par un

retournement Nature de la mesure retenue dans le projet de PAR

Prairies permanentes situées dans les

périmètres de protection rapprochée des

captages d'eau destinée à la

consommation humaine

Les retournements de prairies permanentes sont interdits

Prairies permanentes en bordure de cours

d’eau

Une bande enherbée de 10 mètres minimum devra être conservée

en bordure de cours d'eau pendant les 2 campagnes culturales qui

suivront le retournement et la largeur pourra ensuite être ramenée à 5

mètres comme dans le cas général (mesure 8).

Situation de référence

L’analyse de l’effet de cette mesure est réalisée au regard de la situation de référence, s’il n’y avait pas

d’application de celle-ci : la situation de référence correspond à l’application conjointe du PAN et des

mesures des PAD.

Tableau 64. Encadrement du retournement des prairies permanentes dans le cadre des PAD et du

PAN

Programmes d’actions départementaux : PAD


Retournement des

PP interdit dans les

BAC et les

périmètres de

protection éloignée

et rapprochée

Hors ces zones, le

retournement est

soumis à

autorisation

Largeur de 10

mètres

conservée en

bordure des

cours d'eau

pendant les 2

saisons culturales

suivant le

retournement

puis largeur

ramené à 5

mètres

Le retournement des

prairies permanentes doit

être réalisé dans le

respect des haies

existantes.

La fertilisation de la

culture implantée à la

suite du retournement

doit tenir compte de

l'apport azote libéré par

la prairie retournée.

Prairies de plus de 4 ans : à éviter au

maximum mais autorisé sous réserve :

interdiction sur une largeur de 10 mètres en

bordure de cours d'eau

interdit du 1er sept au 1er décembre

limitation des apports d'azote sur culture

suivante : 70 kgN si retournement après

01/12 et implantation culture de printemps

et 120 u si retournement à l'automne avec

implantation d'une culture d'automne ou

réimplantation prairie

Programme d’actions national : PAN

Non défini

Evolution par rapport à la situation de référence

Le PAR généralise une interdiction de retournement qui n’existait qu’en Côte d’Or. Pour le maintien des

10 mètres en bordure de cours d’eau, durant les 2 années suivant le retournement, le PAR reprend à

l’identique la mesure du PAD en Nièvre et la généralise à l’ensemble des départements.

Remarque : Les règles de fertilisation qui suivent le retournement, indiquées dans le tableau ci-dessus

pour la Saône et Loire et l’Yonne, sont établies dans l’arrêté GREN et intégrées au modalités de calcul

des doses d’azote minérale, dans le cadre du plan prévisionnel de fumure azotée.


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Impacts positifs de la mesure sur la teneur en nitrates de la ressource en eau

Impact de l’interdiction du retournement des prairies

L’arrêté GREN a déterminé les références de quantités d’azote minéralisées suite au retournement de

prairies. Elles sont reprises ci-dessous.

Tableau 65. Quantités d’azote minéralisées suite à un retournement de prairies (Source : Arrêté GREN)

Au regard de ce tableau, interdire le retournement des prairies en périmètres de protection

rapprochée, soit à proximité immédiate des captages, permet d’éviter une pratique amenant de fortes

quantités d’azote en solution dans le sol, et donc susceptibles d’être lixiviées.

Impact de l’obligation de maintenir une bande de 10 mètres le long des cours d’eau

Le CORPEN22 a décrit le fonctionnement des bandes enherbées, leur efficacité :

- Une largeur de 10 mètres permet d’obtenir généralement une efficacité d'au moins 70 à 80 %

pour la rétention d’azote dans des conditions optimales de fonctionnement ;

- Les bandes enherbées jouent un rôle d’autant plus important pour la rétention des éléments

fertilisants et des pesticides qu’elles sont :

non seulement localisées le long des cours d’eau mais aussi à des endroits stratégiques en

amont (travers de pente, talweg…) ;

entretenues (absence d’écoulement préférentiels, absence de tassement…) ;

- Le transfert de l’azote s’effectue peu par ruissellement : les zones tampons jouent un rôle au

niveau de son écoulement hypodermique ;

- L’action des zones tampons s’exerce de deux manières : l’absorption de l’azote par la

végétation et la dénitrification (réduction des nitrates en composés gazeux azotés).

- En général, le transfert d’azote depuis les parcelles agricoles est essentiellement subsuperficiel

et souterrain : le flux d’azote dans le ruissellement reste faible par rapport à celui des deux voies

précédentes ;

- En pratique, les zones tampons rivulaires sont les plus adaptées à l’élimination de l’azote, quand

elles présentent effectivement des conditions hydromorphes.

Le maintien d’une bande enherbée de 10 mètres lors d’un retournement de prairies devrait permettre

de limiter, durant ces 2 années, les fuites par ruissellement sur les parcelles concernées. Cependant, le

risque de fuites de l’azote libéré suite au retournement de la prairie ne sera pas limité par cette mesure.

Impacts négatifs de la mesure sur la teneur en nitrates de la ressource en eau

La mesure ne présente pas d’impacts négatifs pour la ressource en eau.

22 Comité d’Orientation pour des Pratiques agricoles respectueuses de l’ENvironnement


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Impacts de la mesure sur les autres thématiques environnementales

Impact de l’interdiction du retournement des prairies

Le non retournement de prairies permet de conserver ce parcellaire en tant que stockage « carbone ».

Par ailleurs, la plus faible pression phytosanitaire sur prairies permettra également de limiter les risques

de pollution du captage à proximité de la prairie.

Impact de l’obligation de maintenir une bande de 10 mètres le long des cours d’eau

L’impact de la mesure correspond à l’impact de la mesure « bande enherbée » (repris ci-après),

renforcé via le passage des 5 mètres obligatoires aux 10 mètres de la mesure.

Remarque : Le renforcement des effets durera les 2 années du maintien de la bande enherbée.

Par la barrière qu'elles constituent, les bandes enherbées ou boisées interceptent le ruissellement en bas

de parcelle, limitant ainsi les risques d’érosion et contribuent donc à la conservation des sols.

Ces aménagements favorisent la rétention de molécules, comme les molécules phytosanitaires, et

surtout leur dégradation.

Les dispositifs végétalisés présentent l’avantage d’éloigner les pulvérisations des cours d’eau et de

limiter ainsi les effets de contamination directe par dérive.

La cohérence vis-à-vis des Zones Non Traitées (ZNT) qui sont au minimum de 5 mètres pour les molécules

les plus courantes est également à souligner en tant qu’impact positif.

Les effets des dispositifs végétalisés peuvent également être positifs sur les transferts de phosphore,

notamment de phosphore particulaire. Il existe cependant un risque de relargage de ce phosphore

après enrichissement de la bande végétalisée.

Les bandes enherbées auront donc un impact potentiellement positif sur la santé humaine, à travers

l’amélioration de la qualité des cours d’eau et des nappes destinées à l’alimentation en eau potable.

Cet impact sur le transfert des pollutions diffuses est néanmoins amoindri en sol drainé.

Elles contribuent également à améliorer le fonctionnement écologique du cours d’eau et assure une

fonction de corridor biologique. Elles participent enfin à une protection accrue des zones humides

souvent associées aux bordures de cours d’eau.

Contexte de la mise en œuvre de la mesure

La mise en œuvre sera aisée pour les départements qui l’avaient déjà dans leur PAD.

Pour la mesure liée au retournement des prairies en périmètre rapproché, la difficulté sera, pour les

exploitants, de connaître le parcellaire concerné par ce périmètre.

Pour la mesure concernant les retournements de prairies à proximité des cours d’eau, la difficulté

résidera dans l’acceptation de la mesure par les exploitants : cette mesure ne dure que 2 ans et la

surface concernée reste une surface sans production, donc non génératrice de revenu. La perte

financière liée à l’application de cette mesure, ainsi que la justification environnementale auprès de

l’exploitant, pourrait être un frein à son application.


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15.6 Synthèse des impacts de la mesure

Tableau 66. Impacts sur l’environnement de l’encadrement du retournement des prairies permanentes

Impacts sur l’eau

Ressource

en eau Nitrates

Produits

phytosanitaires

Matières

phosphorées

Matières en

suspension

Synthèse qualité

de l’eau

Aspect quantitatif de

la ressource

Impact

prévisible sur

la ressource

Positif Positif Positif Sans effet Positif Sans effet

Echéance

de l’effet




Durée de

l’effet

Effet

durable 2 ans 2 ans 2 ans Effet durable


Thématique Santé


Conservation


Impact

prévisible Positif Positif Positif Positif Sans effet Sans effet Sans effet

Echéance

de l’effet

Moyen et

long terme

Court et

moyen terme Long terme Long terme -

Durée de

l’effet Durable 2 ans Durable Durable

15.6.1 Mesures complémentaires pour le bassin de la Sorme

Mesure retenue par le PAR

Le contenu des mesures retenues dans le PAR est présentée ci-dessous

Tableau 67. Mesure du projet de PAR

Nature du renforcement dans le cadre du PAR

Les fosses à purin et à lisier doivent être vidangées avant le 1er novembre de chaque année

Le dépôt de fumier pailleux au champ est autorisé exclusivement du 1er mai au 30 septembre sur les parcelles pour

lesquelles l'épandage est lui-même autorisé


Le PAR n’amène pas d’évolution par rapport à la situation de référence : les mesures retenues ci-dessous

étaient déjà appliquées dans le 4ème PAD de Saône et Loire. Le PAR les a reprises, sans les modifier.

Les effets de ces mesures, au regard de la situation de référence, sont donc considérés comme neutres et

n’ont pas été analysés.

15.6.2 Mesures complémentaires pour le bassin versant du Ru de Baulche

Mesure retenue

Tableau 68. Mesure du projet de PAR

Nature du renforcement dans le cadre du PAR

- Le retournement des prairies temporaires à l'automne (période du 1er septembre au 1er décembre) est obligatoirement

suivi de la mise en place d'un emblavement en automne ;

- Le retournement des parcelles en prairies permanentes situées le long des cours d'eau du référentiel BCAE est interdit ;

- En interculture longue, la culture intermédiaire piège à nitrates et les repousses de céréales ne peuvent pas être

détruites avant le 15 novembre ;

- Trois fractionnements minimum sont exigés en cas d'apport total d'azote supérieur à 100 kg d’azote par hectare ;

- Le 1er apport d'azote minéral est limité à 50 kg d’azote par hectare, quelque soit la culture, avant le 15 février ;

- Un 2ème apport d'azote minéral est possible sur colza dans la limite de 30 kg d’azote par hectare maximum avant le 1er

mars ;

- En l'absence de ripisylves, une bande enherbée de 10 mètres de large doit être maintenue le long des cours d'eau du

référentiel BCAE ;

- Pour chaque exploitation, et en moyenne annuelle sur 5 ans, au moins 15% des surfaces présentes sur le bassin versant

du ru de Baulche, doivent être soit non cultivées soit cultivées avec une culture peu exigeante en intrant, c'est-à-dire

recevant des apports d'azote inférieurs à 100 kg d'azote par hectare.


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Pa

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Pa

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79


Le PAR n’amène pas d’évolution par rapport à la situation de référence : les mesures retenues étaient déjà

appliquées dans le 4ème PAD de l’Yonne (révisé par l’arrêté du 6 juillet 2012). Le PAR les a reprises, sans les

modifier.

Les effets de ces mesures, au regard de la situation de référence, sont donc considérés comme neutres et

n’ont pas été analysés.

16. ANALYSE DES EFFETS PARTICULIERS DE LA MESURE APPLIQUEE AUX ZONES D’ACTIONS RENFORCEES

16.1 Mesure retenue

Une seule mesure a été retenue dans les zones d’actions renforcées : la couverture des sols pendant les

intercultures longues ne peut être obtenue que par l'implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates,

de cultures dérobées, ou des repousses de colza denses et homogènes spatialement ; les repousses de

céréales ne sont pas autorisées.

16.2 Situation de référence

L’analyse de l’effet de cette mesure est réalisée au regard de la situation de référence, s’il n’y avait pas

d’application de celle-ci : la situation de référence correspond à l’application conjointe du PAN et des

mesures du projet de PAR présentées précédemment. Pour rappel, les règles des PAD pour cette mesure ont

également été reprises dans le tableau ci-dessous.

Tableau 69. Contexte de l’autorisation des repousses en tant que couverture en région Bourgogne

Programmes d’actions départementaux : PAD


Repousses de

céréales

interdites

Années culturales 2009/2010,

2010/2011 et 2011/2012 : Repousses

céréales autorisées si le reliquat post

récolte culture précédente est

inférieur à 40 kg N/ha

A partir de l’année culturale

2012/2013 : Repousses de céréales

interdites

Repousses de

céréales

interdites

Années culturales 2009/2010,

2010/2011 et 2011/2012 : Repousses

céréales autorisées dans la limite de

70 % de la surface en interculture

longue

A partir de l’année culturale

2012/2013 : Repousses de céréales

interdites

Programme d’actions national : PAN

Repousses céréales, dans la limite de 20 % des surfaces en interculture longue

Programme d’actions régional : PAR

Pas de modification apportée par le PAR : application de la règle du PAN

16.3 Impacts positifs de la mesure sur la teneur en nitrates de la ressource en eau

L’impact positif de l’interdiction des repousses de céréales, réside dans l’obligation, pour l’exploitant, de

recourir à des CIPAN, qui seront a priori plus efficaces en termes de limitation du risque de lixiviation.

En effet, le rapport INRA 2012 indique que si l’implantation du couvert est suffisamment dense et homogène

spatialement, les repousses de colza s’avèrent quasiment aussi efficaces qu’une CIPAN de moutarde, et les

repousses de blé qu'une CIPAN de ray-grass d’Italie.

La difficulté étant d’obtenir une repousse dense et homogène, l’obligation de CIPAN a pour objet d’éviter

cette difficulté.

16.4 Impacts négatifs de la mesure sur la teneur en nitrates de la ressource en eau

La mesure ne présente pas d’impacts négatifs pour la ressource en eau.


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80

Pa

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80

16.5 Impacts de la mesure sur les autres thématiques environnementales

16.5.1 Impacts positifs

Le rapport INRA indique que si les repousses peuvent être efficaces pour réduire la concentration nitrique de

l’eau de drainage, elles peuvent poser d’éventuels problèmes en favorisant certains bioagresseurs.

Cette mesure limite donc le recours aux traitements phytosanitaires supplémentaires à réaliser, consécutifs à la

présence de repousses.

Remarque : Il peut être préférable, voire nécessaire, de semer des espèces appartenant à des familles

botaniques différentes (…). L’usage d’une diversité d’espèces dans les rotations est à privilégier.

Cette mesure peut amener à privilégier des couverts qui produisent davantage de biomasse, et qui

présentent donc davantage d’effets secondaires que les repousses : limitation du ruissellement, de l’érosion,

structuration des sols, amélioration du taux de matière organique...

16.5.2 Impacts négatifs

La mesure interdit le recours aux repousses, méthode de couverture qui dépense le moins de carburant, et

donc celle qui est la moins impactante sur les GES.

16.6 Contexte de la mise en œuvre de la mesure

La mise en œuvre de cette mesure sera d’autant plus aisée qu’elle était déjà appliquée dans le cadre du

4ème PAD pour l’ensemble des départements, à partir de l’année culturale 2012/2013.

La difficulté sera davantage d’expliquer aux exploitants que la mesure ne s’applique qu’en ZAR.

Par ailleurs, interdire les repousses de céréales revient à interdire la méthode d’implantation d’un couvert la

plus économique pour l’exploitant.

Le rapport de l’INRA précise les surcoûts liés aux itinéraires avec CIPAN, par rapport à ceux avec repousses :

« Concernant les itinéraires avec CIPAN, le surcoût, hors main d'œuvre, incluant le semis et la destruction, varie

entre 30 et 92 euros par hectare, auxquels il faut ajouter 14 à 60 €/ha de coût de semences. Par ailleurs, ces

itinéraires occasionnent de 0,6 à 2,2 heures de travail supplémentaires par hectare. Si ce travail n'est pas

réalisé par l'agriculteur, il faut alors compter pour la main d’œuvre salariée entre 9 et 33 €/ha. A noter toutefois

que la majorité des itinéraires techniques se situent en dessous de 1,5 h/ha, soit un coût de main d’œuvre

inférieur à 22,5 €/ha. »

16.7 Synthèse des impacts de la mesure

Tableau 70. Impacts sur l’environnement de la mesure pour les ZAR de Bourgogne « Interdiction des repousses

de céréales en tant que couvert » pour l’interculture longue

Impacts sur l’eau

Ressource

en eau Nitrates

Produits

phytosanitaires

Matières

phosphorées

Matières

en

suspension

Synthèse qualité de l’eau

Aspect

quantitatif

de la

ressource

Impact

prévisible

sur la

ressource

Positif Positif Sans effet Sans effet Positif

Sans effet à

négatif

(drainage

limité)

Echéance

de l’effet




Durée de



AGR1091



Pa

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81

Pa

ge1

81


Thématique Santé


Conservation


Impact

prévisible Positif Positif Positif

Positif à négatif

(baisse

traitements

phytosanitaires

et hausse des

interventions

pour semis et

destruction /

positif par la

diminution des

traitements

phytosanitaires)

Positif

(favorise des

couverts plus

développés)

Positif

(favorise des

couverts plus

développés)

Sans

effet

Echéance

de l’effet

Cf.

échéance

pour

ressource

en eau

Court et

moyen terme Long terme Court terme Court terme Court terme -

Durée de

l’effet Durable Durable Durable Annuelle Annuelle Annuelle

17. EFFETS COMBINÉS DE L’ENSEMBLE DES MESURES DU PROGRAMME D’ACTIONS RÉGIONAL

Ce paragraphe a pour objectif d’analyser les effets de l’ensemble des mesures du 5ème programme

d’actions, régional et ce sur l’ensemble des composantes de l’environnement.

17.1 Effets cumulés des différentes mesures du PAR

Les mesures sont présentées par leur numéro :

- Mesure 1 : calendrier d’épandage ;

- Mesure 3 : équilibre de la fertilisation azotée ;

- Mesure 7 : couverture des sols ;

- Mesure 8 : bandes enherbées ;

- GT : gestion adaptée des terres : encadrement du retournement des prairies.

Les impacts sont notés : 0 pour impact nul, + pour impact positif et - pour impact négatif.

Les mesures retenues dans le Ru de Baulche et le Bassin de la Sorme, identiques à celles déjà existantes dans

les PAD des départements correspondants, n’ont pas été reprises ci-dessous : leur effet est en effet estimé

comme neutre.

Tableau 71. Effets cumulés des mesures du PAR sur les composantes environnementales

Composantes environnementales

Mesures sur l’ensemble de la ZV Mesures sur les ZAR Global

PAR N°1 N°3 N°7 Autres

mesures

Global

ZV N°7

Teneur en nitrates + + -/0/+ + + + +

Teneur en molécules phytosanitaires -

/0/+ + -/0 + -/0/+ + +

Teneur en matières phosphorées + 0 0/+ + + + +

MES + 0 0/+ 0 + 0 +

Synthèse qualité de l’eau + + 0/+ + + + +

Aspect quantitatif de la ressource en eau -/0 0 0 0 -/0 -/0 -/0

Santé humaine + + 0/+ + + + +

Eutrophisation + + 0/+ + + + +

Conservation des sols + 0 + + + + +

Air + -/0 + + + -/0/+ +

Biodiversité + + + 0 + + +

Paysages + 0 + 0 + + +

Déchets 0 0 0 0 0 0 0

Total mesure + + + + + +


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Pa

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82

Pa

ge1

82

17.2 Synthèse : effet global du PAR sur l’environnement

Effet global sur la qualité de l’eau

Tableau 72. Effets globaux, sur la ressource en eau, attendus suite à l’application du PAR


Teneur en

nitrates +

Les mesures du PAR permettent de limiter le risque de lixiviation des nitrates.

La limitation de fertilisation sur CIPAN permet de limiter les quantités d’azote présentes dans les

sols, au-delà notamment des capacités d’absorption par la CIPAN, et donc des risques de

lixiviation.

Les dérogations à l’implantation, qui laisseront donc des parcelles nues en période à risque, ne

concernent que peu de cas de figure et une faible surface, limitant ainsi leur impact négatif.

Le fractionnement et le plafonnement des apports azotés minéraux amènera l’assurance que

l’apport azoté reste cohérent avec les besoins des plantes à ces périodes. Le risque d’azote

non valorisé et donc susceptible d’être lixivié en est réduit.

Remarque : Cette mesure, qui ne concerne que le 1er apport azoté en le plafonnant, ne

permet pas d’éviter une surfertilisation globale pour l’année culturale. C’est l’application de la

méthode du bilan, dans le cadre du plan prévisionnel de fumure azotée, qui le permet.

L’interdiction des repousses de céréales en tant que CIPAN en ZAR amènera l’exploitant à

recourir à des couverts plus efficaces en termes d’absorption d’azote présent dans le sol en

période à risque de lixiviation.

Teneur en

molécule

phytosanitaire

+

La couverture des sols pourrait engendrer une concurrence avec la flore adventice pour les

ressources : la limitation de cette dernière s’accompagnerait de celle du recours aux produits

phytosanitaires.

Les mesures d’encadrement de la fertilisation des CIPAN pourrait en limiter les forts

développements : la destruction en serait ainsi facilitée, soit par une intervention mécanique

plus légère, voire absente si le gel est suffisant, soit par des doses de phytosanitaires, lorsqu’ils

sont autorisés, moindres.

En permettant d'éviter les problèmes de sur-fertilisation, le fractionnement des apports azotés

limite les risques d'apparition des maladies foliaires du blé tendre et donc les applications de

produits phytosanitaires de type fongicide (limitant également en cela les interventions et donc

l’émission de gaz à effet de serre).

L’effet négatif lié aux repousses de colza en interculture courte est levé par la possibilité du PAR

de choisir le couvert de son choix.

Teneur en

matières

phosphorées

+

Les effets du renforcement de la couverture des sols peuvent être positifs sur les transferts de

phosphore, notamment de phosphore particulaire : ils jouent le rôle de filtre des eaux de

ruissellement avant leur arrivée dans les cours d’eau.

MES +

L’effet bénéfique pour les cours d’eau sera principalement lié au renforcement de la mise en

place de couverts végétaux, par l’interception et la filtration du ruissellement et des particules

de sols ou résidus d’effluent vers les cours d’eau.

Synthèse

qualité de

l’eau

+

De manière globale, le PAR aura un impact positif sur la qualité de l’eau, à travers

l’amélioration de la qualité des cours d’eau et des nappes destinées à l’alimentation en eau

potable, par la limitation des pollutions diffuses de nitrates, matières phosphorées et molécules

phytosanitaires.

Aspect

quantitatif de

la ressource en

eau

Négatif

à

neutre

L’implantation de CIPAN a un effet, bien que limité, sur le drainage des parcelles, en diminuant

la quantité d’eau transférée vers le sous-sol. En ce sens, cette mesure pourrait diminuer la

recharge des nappes souterraines. Cette diminution reste limitée, notamment par le choix du

PAR de limiter la fertilisation des CIPAN, limitant en cela leur développement et l’effet sur le

drainage. Cet effet sera d’autant plus significatif sur une zone que le déficit hydrique y est

marqué.

Effet global sur les autres composantes environnementales

Tableau 73. Effets globaux, sur les autres composantes environnementales que l’eau, attendus suite à

l’application du PAR


Santé

humaine +

Des effets positifs sont attendus en lien avec la baisse des concentrations en nitrates dans les

eaux destinées à la consommation humaine liée à la mise en place des mesures. La turbidité

de l’eau est également limitée lorsque des mesures concourent à réduire l’érosion des sols.

Eutrophisation + L’ensemble des mesures a un effet cumulé positif sur les risques d’eutrophisation par la

limitation des pertes de nitrates et de phosphore dans les masses d’eau superficielles.



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Conservation

des sols +

La couverture des sols génère un effet à long terme sur l’amélioration des teneurs organiques

des sols. Cette couverture permet également la protection des états de surface du sol contre

l’érosion et l’amélioration de l’état structural et des propriétés physiques des horizons du sol

explorés par les racines. Par ailleurs, la prise en compte des conditions d’intervention sur le

parcellaire a été pris en compte lors de l’élaboration de cette mesure (date de destruction,

dérogation à la durée d’implantation).

Air +

L’impact du PAR sur l’air est globalement positif

Les CIPAN ont un impact positif sur le bilan de GES, par la séquestration de carbone associée.

L’implantation de légumineuses permet également, en limitant les engrais azotés minéraux qui

seront apportées sur la culture suivante, de limiter les gaz à effet de serre libérés par la synthèse

de ceux-ci.

La conséquence du fractionnement obligatoire sera, lorsqu’il n’est pas déjà appliqué, la

multiplication des passages d’engins agricoles induit par cette mesure : cela peut faire

accroître l’émission de gaz à effet de serre (CO2). L’impact du PAR semble limité car le

fractionnement est déjà appliqué par une majorité d’exploitants (règle de fractionnement

existantes dans les PAD et recherche du taux de protéine améliorant la commercialisation de

la récolte).

Biodiversité +

Les effets positifs sur la qualité des milieux, et notamment la limitation des fuites de nitrates,

auront un impact positif sur la biodiversité. En effet, une grande majorité des habitats et

espèces remarquables est sensible au niveau trophique et notamment azoté de leur milieu.

Un couvert développé par l’intermédiaire d’une fertilisation sera également propice à

accueillir une faune plus importante, par sa grande attractivité pour les oiseaux granivores, à

la création de corridors écologiques par la continuité de parcelles à couvert développé.

Le seul impact négatif relevé concerne les oiseaux des paysages agricoles qui ont besoin de

pouvoir accéder à des zones de sol nu, et seront défavorisés par les parcelles de culture

intermédiaire à couverture végétale dense : les repousses de céréales seraient dans ce cas le

« meilleur couvert » pour ces espèces. Cet impact du PAR est limité car les repousses restent

autorisées sur l’ensemble de la ZV, et interdites uniquement dans les ZAR

Paysages + L’impact positif du PAR sur les paysages repose sur la couverture des sols, en interculture.

Déchets neutre Les mesures du PAR n’auront aucun impact sur la production de déchets au sein des

exploitations agricoles.

Le PAR, à l’examen de ses effets sur les composantes de l’environnement, semble donc être cohérent avec

ses objectifs initiaux repris dans l’article 1 du projet d’arrêté régional, soit de limiter les fuites de nitrates à un

niveau compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux souterraines et

des eaux douces superficielles spécifiques aux zones vulnérables.

Il offre par ailleurs les intérêts complémentaires de présenter des effets positifs ou neutres sur l’ensemble des

composantes environnementales retenues.

L’analyse de ces effets suppose l’application effective des mesures du PAR. Cette validation théorique devra

être suivie d’une prise en compte concrète de celles-ci pour réellement révéler les effets attendus.

Pour que le programme d’actions régional puisse être considéré comme ayant rempli ses objectifs, les

moyens mis en œuvre pour aider à son application, à sa vulgarisation apparaissent ainsi comme primordiaux.


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CHAPITRE 6 : EVALUATION DES INCIDENCES DU PAR SUR

LES ZONES NATURA 2000

Le présent chapitre est conçu comme un dossier « à part entière », qui peut être retiré du présent rapport et

compris sans se référer aux autres chapitres.

18. OBJECTIFS ET MÉTHODOLOGIE EMPLOYEE

18.1 Objectifs de l’étude d’incidence Natura 2000

L'évaluation des incidences du programme d’actions régional sur les sites Natura 2000 consiste à démontrer

que les dispositions du 5ème programme d’actions régional ne porteront pas atteinte de manière significative

aux habitats et aux espèces d'intérêt communautaire qui ont conduit à la désignation des sites présents ou à

proximité des zones vulnérables.

18.2 Méthode retenue

Le contenu du dossier d’évaluation des incidences Natura 2000 est précisé à l’article R.414-23 du code de

l’environnement.

Ce contenu et la démarche logique pour le réaliser sont présentés ci-dessous.

1. Présentation simplifiée du PAR ;

2. Exposé des raisons pour lesquelles le PAR, est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un ou

plusieurs sites Natura 2000 ;

Si sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés, les parties suivantes seront complétées :

3. Analyse des effets du PAR sur ces sites

Si effets négatifs du PAR sont significatifs sur certains de ces sites :

4. Exposé des mesures prises pour supprimer ou réduire ces effets.

Si mesures insuffisantes pour supprimer les effets dommageables :

5. Description des solutions alternatives au PAR envisageables, et raisons expliquant le

choix de celui-ci ;

6. Description des mesures pour compenser les effets dommageables ;

7. L'estimation des dépenses correspondantes et les modalités de prise en charge des

mesures compensatoires.

Compte tenu de l’importance du territoire d’application du programme d’actions régional, il a été décidé de

ne pas aborder finement site par site les enjeux en présence mais plutôt de raisonner par grandes typologies

de sites et de milieux.

En toute logique, l’analyse est plus détaillée sur les sites Natura 2000 dont la désignation est en lien avec des

cours d’eau, plans d’eau, milieux ou zones humides et pour les sites particulièrement sensibles à la pollution

par les nitrates.


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La commission européenne a précisé, à l’annexe 3 de son rapport « GÉRER LES SITES NATURA 2000 Les

dispositions de l’article 6 de la directive «habitats» (92/43/CEE) », le schéma encadrant cette évaluation des

incidences des plans ou projets sur des sites Natura 2000. Ce schéma est repris ci-dessous, avec l’indication du

positionnement du présent dossier.

Figure 48. Examen des plans et des projets touchant des sites Natura 2000

18.3 Référence utilisée

L’évaluation d’incidence du programme d’actions national sur les sites Natura 2000 a été réalisée, dans le

cadre de l’évaluation environnementale de celui-ci, par le Muséum national d’Histoire Naturelle. Des

éléments de cette évaluation ont été repris dans la présente analyse.

Positionnement du

présent dossier –

Chapitre 6 de

l’évaluation environnementale


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19. PRÉSENTATION SIMPLIFIÉE DU PROGRAMME ET LOCALISATION DES SITES NATURA 2000

SUSCEPTIBLES D'ÊTRE CONCERNÉS PAR SES EFFETS

19.1 Le programme d’actions régional (PAR)

19.1.1 Contexte du PAR

Afin de lutter contre la pollution des eaux par les nitrates, l’Europe a adopté en 1991 une directive - appelé

Directive Nitrates - visant à limiter la part agricole de cette contamination.

En France, dans les zones désignées comme vulnérables à la contamination des eaux par les nitrates d’origine

agricole, la mise en œuvre de cette directive a donné lieu depuis 1996 à quatre générations de programmes

d'actions départementaux.

Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure dans laquelle

elle s'interroge sur la cohérence territoriale des programmes d'action français – trop grande disparité entre les

départements mal justifiée – et le contenu de certaines mesures, jugées incomplètes et insuffisantes pour

répondre aux objectifs de la directive.

Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont engagé une refonte

de l'architecture générale des programmes d'actions et du contenu des mesures incriminées.

Celle-ci prévoit le remplacement des programmes d’actions départementaux précédemment en vigueur,

par les programmes suivants :

o Un programme d’actions national (PAN) qui définit le contenu minimal de huit mesures nécessaires à

une bonne maîtrise des fertilisants azotés et à une gestion adaptée des terres agricoles dans les zones

vulnérables, en vue de limiter les fuites de nitrates à un niveau compatible avec les objectifs de

restauration et de préservation de la qualité des eaux ;

o Des programmes d'actions régionaux (PAR) qui peuvent adapter pour partie le programme d’actions

national aux particularités propres de leurs territoires (cf. ci-dessous). Ces programmes d’action

régionaux peuvent également introduire des exigences relatives à une gestion adaptée des terres,

des actions dans des zones spécifiques, et toute autre mesure utile.

L’article. R. 211-81-1. du code de l’environnement précise qu’en zone vulnérable, les mesures des PAR

comprennent, sur tout ou partie de la zone, les mesures suivantes du PAN, renforcées :

o Mesure 1 : Périodes minimales d'interdiction d'épandage des fertilisants azotés

o Mesure 3 : Limitation de l'épandage des fertilisants azotés, fondée sur un équilibre, pour chaque

parcelle, entre les besoins prévisibles en azote des cultures et les apports en azote de toute nature, y

compris l'azote de l'eau d'irrigation

o Mesure 7 : Maintien d'une quantité minimale de couverture végétale au cours des périodes

pluvieuses destinée à absorber l'azote du sol et aux modalités de gestion des résidus de récolte ;

o Mesure 8 : Mise en place et maintien d'une couverture végétale permanente le long de certains

cours d'eau, sections de cours d'eau et plans d'eau de plus de dix hectares.

Le présent dossier ne traite que des impacts des mesures du PAR – l’évaluation de l’incidence des mesures du

PAN a été réalisée dans le cadre de l’évaluation environnementale23 de ce dernier.

Dans un souci de simplification, les sites analysés sont ceux situés sur les départements de la Région

Bourgogne sur lesquels des zones ont été classées vulnérables.

23 MAAF - MEDDE - OIEau, Mars 2013 : Evaluation environnementale du programme d’actions

national relatif à l’application de la directive « nitrates » en France.


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19.1.2 Contenu du programme d’actions régional en région Bourgogne

En région Bourgogne, les mesures retenues pour le PAR sont les suivantes :

Tableau 74. Mesures du projet de PAR en Bourgogne

Mesures Nature du renforcement dans le cadre du projet de PAR


Période

d’interdiction

d’épandage des



- sur vignes :






Le total des apports de fertilisants de type I et II avant et sur CIPAN est limité à 40 kg d'azote efficace

par hectare.

Equilibre de la



Obligations de fractionnement des apports azotés minéraux sur céréales à paille, colza, moutarde et

maïs :








- Pour le blé, lorsque la dose d'azote minéral est fractionnée en trois apports minimum, le second

apport peut être ajusté à la hausse de manière à ce que le cumul du premier et du second

apport ne dépasse pas 170 kgN/ha

Couverture des sols

Date limite à partir de laquelle la récolte de la culture principale ne permet plus d’implanter une

CIPAN : 10 septembre (hors maïs grain, sorgho ou tournesol)

Gestion des résidus de maïs grain, sorgho et tournesol : Pour les parcelles culturales situées en zone

inondable du Val de Saône, du Doubs, du val de Loire et du val d'Allier, la couverture du sol en

interculture longue à la suite d'une culture de maïs grain, peut être obtenue par simple maintien des

cannes de maïs grain sans broyage ni enfouissement.



céréales est donc interdite. Les CIPAN et les repousses de céréales doivent être maintenues au moins

2 mois entre la date de semis (ou de travail du sol pour les repousses) et de destruction.

Cas particulier des îlots culturaux destinés à l'implantation d'oignons : Destruction possible à partir du

30 septembre dans la mesure où le délai entre semis (ou travail du sol pour les repousses) et

destruction sera supérieur à 5 semaines.

Îlots culturaux bénéficiant d’une dérogation à l’obligation de couverture (hors maïs grain, sorgho et

tournesol :

- Comme vu précédemment, ceux pour lesquels la récolte de la culture principale précédente est

postérieure au 10 septembre ;



- Sur les îlots culturaux correspondant à des sols d'alluvions argileuses de la zone inondable du val

de Saône et du Doubs, du val de Loire et du val d'Allier et justifiant d'un taux d'argile compris

strictement entre 25 % et 40 %,


l’agriculteur devra calculer un bilan azoté post récolte et l’inscrire dans son cahier d’enregistrement.

Il devra également y mentionner les dates de travail du sol et/ou des semis/plantations.





Obligation de recourir à l’implantation d’une culture intermédiaire piège à nitrates dans certaines

intercultures courtes :


jusqu'au 15 août

Couverture

végétale

permanente le long

de cours d’eau

Aucune mesure dans le PAR


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Mesures Nature du renforcement dans le cadre du projet de PAR

Autres mesures

Gestion adaptée

des terres



- Cas des prairies en bordure de cours d’eau : une bande enherbée de 10 mètres minimum devra

être conservée en bordure de cours d'eau pendant les 2 campagnes culturales qui suivront le

retournement et la largeur pourra ensuite être ramenée à 5 mètres comme dans le cas général.

Mesures

complémentaires

pour le bassin de la

Sorme (71)

- Les fosses à purin et à lisier doivent être vidangées avant le 1er novembre de chaque année ;

- Le dépôt de fumier pailleux au champ est autorisé exclusivement du 1er mai au 30 septembre sur

les parcelles pour lesquelles l'épandage est lui-même autorisé.

Mesures

complémentaires

pour le bassin

versant du Ru de

Baulche (89)





- En interculture longue, la culture intermédiaire piège à nitrates et les repousses de céréales ne

peuvent pas être détruites avant le 15 novembre ;







- En l'absence de ripisylves, une bande enherbée de 10 mètres de large doit être maintenue le

long des cours d'eau du référentiel BCAE ;


présentes sur le bassin versant du ru de Baulche, doivent être soit non cultivées soit cultivées avec

une culture peu exigeante en intrant, c'est-à-dire recevant des apports d'azote inférieurs à 100

kg d'azote par hectare.

Par ailleurs, l’arrêté du 7 mai 2012 précise que sur des parties de la zone vulnérable, particulièrement atteintes

par la pollution et nommées Zones d’actions Renforcées (ZAR), des renforcements du PAR sont possibles. Pour

la région Bourgogne, la liste des ZAR et les renforcements du PAR qui y sont appliqués sont présentés dans le

tableau ci-dessous.

Tableau 75. Mesure retenue dans les zones d’actions renforcées pour la région Bourgogne


Ensemble des ZAR retenues Interdiction du recours aux repousses de céréales pour la couverture des sols en interculture

longue


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19.2 Localisation des zones vulnérables au regard des sites Natura 2000

La carte suivante localise les zones vulnérables sur lesquelles s’applique le programme d’actions

régional.

Figure 49. Zones vulnérables sur lesquelles s’applique le PAR en Bourgogne (source : DREAL)

La localisation des sites Natura 2000 pour les départements concernés par une zone vulnérable, soit

l’ensemble des départements de Bourgogne est présentée à la carte ci-dessous.

Figure 50. Localisation des sites Natura 2000 sur les départements concernés par une zone vulnérable –

Région Bourgogne

Un examen rapide de ces 2 cartes indique que les zones vulnérables englobent bien des sites Natura

2000 sur leur périmètre.


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19.3 Exposé des raisons pour lesquelles le PAR est ou non susceptible d'avoir une incidence sur un

ou plusieurs sites Natura 2000 ;

19.3.1 Liste des sites Natura 2000 susceptibles d'être affectés par le PAR

Postulat de départ

En toute logique, l’incidence réelle dépasse la superposition stricte des périmètres Natura 2000 et zone

vulnérable. En effet, le PAR pourrait avoir une incidence sur un site, quand bien même ce dernier en

serait éloigné. L’exemple peut être pris d’un cours d’eau qui serait impacté en zone vulnérable et

traverserait à l’aval un site Natura 2000 : l’impact du PAR sur le cours d’eau se répercuterait sur le site

Natura 2000.

Cette réserve est levée par la prise en compte de l’ensemble des types d’habitats et d’espèces

présents sur les sites Natura 2000 recensés en région Bourgogne. Cela permet d’appréhender

l’ensemble des effets possibles que pourrait engendrer le PAR sur un site Natura 2000.

Liste des sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés par le PAR Bourgogne

Sur la base du principe évoqué ci-dessus, les sites Natura 2000 susceptibles d’être affectés par le PAR,

sont l’ensemble des sites présentés dans le tableau ci-après. Comme indiqué au paragraphe8.7.1, 53

sites sont recensés en région Bourgogne.

Tableau 76. Sites Natura 2000 présents en Région Bourgogne (Source : INPN)

Libellé

Sites d'Importance Communautaire

1. FR2600968-Bec d'Allier

2. FR2601016-Bocage, forêts et milieux humides du bassin de la Grosne et du Clunysois

3. FR2601015-Bocage, forêts et milieux humides du Sud Morvan

4. FR2601014-Bocages, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine

5. FR2601017-Bords de Loire entre Iguerande et Decize

6. FR4301306-Bresse jurassienne Nord

7. FR2600975-Cavités à chauves-souris en Bourgogne

8. FR2600994-Complexe des étangs du Bazois

9. FR2600979-Dunes continentales, tourbière de la Truchère et prairies de la Basse Seille

10. FR2601004-Eboulis calcaires de la vallée de l'Armançon

11. FR2600993-Étangs à Cistude d'Europe du Charolais

12. FR2601011-Etangs oligotrophes à littorelles de Puisaye, à bordures paratourbeuses et landes

13. FR2601013-Forêt de Cîteaux et environs

14. FR2601002-Forêt de ravin à la source tufeuse de l'Ignon

15. FR2600998-Forêt de ravin et landes du vallon de Canada, barrage du Pont du Roi

16. FR2600999-Forêts de ravin de la vallée de l'Oussière en Morvan

17. FR2600982-Forêts, landes, tourbières de la vallée de la Canche

18. FR2601000-Forêts, pelouses, éboulis de la vallée du Rhoin et du ravin d'Antheuil

19. FR2601012-Gîtes et habitats à chauves-souris en Bourgogne

20. FR2600988-Hêtraie montagnarde et tourbières du haut Morvan

21. FR2601009-Landes et Gâtines de Puisaye

22. FR2600990-Landes et tourbière du bois de la Biche

23. FR2601008-Landes sèches et milieux tourbeux du bois du Breuil

24. FR2600996-Marais alcalin et prairies humides de Baon

25. FR2100275-Marais tourbeux du plateau de Langres (secteur Sud-Ouest)

26. FR2600963-Marais tufeux du Châtillonnais

27. FR2600961-Massif forestier du Mont Beuvray

28. FR2600960-Massifs forestiers de Francheville, d'Is-sur-Tille et des Laverottes

29. FR2600959-Milieux forestiers du Châtillonnais avec marais tufeux et sites à sabot de Vénus

30. FR2600956-Milieux forestiers et pelouses des combes de la Côte dijonnaise

31. FR2600958-Milieux forestiers, pelouses et marais des massifs de Moloy, La Bonière et Lamargelle

32. FR2600957-Milieux forestiers, prairies et pelouses de la vallée du Suzon

33. FR2600962-Pelouses associées aux milieux forestiers des plateaux de Basse Bourgogne

34. FR2600971-Pelouses calcicoles de la Côte châlonnaise

35. FR2600972-Pelouses calcicoles du Mâconnais

36. FR2600970-Pelouses calcicoles et falaises des environs de Clamecy

37. FR2600973-Pelouses et forêts calcicoles de la Côte et Arrière Côte de Beaune

38. FR2600974-Pelouses et forêts calcicoles des côteaux de la Cure et de l'Yonne en amont de Vincelles

39. FR2601005-Pelouses sèches à orchidées sur craie de l'Yonne

http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/FR2600968








































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Libellé

40. FR2600980-Prairies, bocage, milieux tourbeux et landes sèches de la vallée de la Belaine

41. FR2600976-Prairies et forêts inondables du Val de Saône entre Chalon et Tournus et de la basse vallée de la

Grosne

42. FR2600981-Prairies inondables de la basse vallée du Doubs jusqu'à l'amont de Navilly

43. FR2600986-Prairies, landes sèches et ruisseaux de la vallée de la Dragne et de la Maria

44. FR2600995-Prairies marécageuses et paratourbeuses de la vallée de la Cure

45. FR2600987-Ruisseaux à écrevisses du bassin de l'Yonne amont

46. FR2600992-Ruisseaux patrimoniaux et milieux tourbeux et paratourbeux de la haute vallée du Cousin

47. FR2600989-Tourbière du Vernay et prairies de la Vallée du Vignan

48. FR2600991-Tourbières, marais et forêts alluviales de la vallée du Branlin

49. FR2600969-Val d'Allier Bourguignon

50. FR2600965-Vallée de la Loire entre Fourchambault et Neuvy-sur-Loire

51. FR2600966-Vallée de la Loire entre Imphy et Decize

52. FR2600983-Vallées de la Cure et du Cousin dans le Nord Morvan

Zones de Protection Spéciales

1. FR2612001-Arrière côte de Dijon et de Beaune

2. FR2610006-Basse vallée de la Seille

3. FR2612005-Basse vallée du Doubs et étangs associés

4. FR2612009-Bocage, forêts et milieux humides des Amognes et du bassin de la Machine

5. FR4312008-Bresse jurassienne nord

6. FR2612008-Étang de Galetas

7. FR2612007-Forêt de Citeaux et environs

8. FR2612003-Massifs forestiers et vallées du châtillonnais

9. FR2612006-Prairies alluviales et milieux associés de Saône-et-Loire

10. FR8310079-Val d'Allier Bourbonnais

11. FR2612002-Vallée de la Loire de Iguerande à Decize

12. FR2612010-Vallée de la Loire entre Imphy et Decize

13. FR2610004-Vallées de la Loire et de l'Allier entre Mornay-sur-Allier et Neuvy-sur-Loire

52 sites d’intérêt communautaire et 13 zones de protection spéciales sont présents en région

Bourgogne.

19.3.2 Analyse rapide des incidences du PAR sur des sites Natura 2000

Les mesures retenues pour le PAR en région Bourgogne sont reprises dans le tableau ci-dessous.

Tableau 77. Mesures du PAR Bourgogne

Mesures du PAR Analyse rapide des impacts selon les mesures

Mesures s’appliquant sur l’ensemble de la zone vulnérable

Période d’interdiction d’épandage des fertilisants azotés Mesure pouvant impacter la qualité des milieux

Equilibre de la fertilisation azotée Impact non estimé : la mesure se limite à de simples

recommandations

Couverture des sols Mesure pouvant impacter la qualité des milieux

Mesures pouvant s’appliquant sur les zones d’actions renforcées

Interdiction du recours aux repousses de céréales en tant

que couvert Mesure pouvant impacter la qualité des milieux

Les mesures du PAR amènent directement des modifications de pratiques de fertilisation, de couverture

des sols, du nombre d’interventions sur le parcellaire et indirectement des impacts sur la qualité du

milieu et de l’eau en particulier.

→ Le projet de PAR Bourgogne est donc susceptible d’avoir des incidences sur la biodiversité des

milieux et donc sur les sites Natura 2000 :

→ L’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura 2000 est donc justifiée.





























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20. ANALYSE DES EFFETS DU PAR SUR L'ÉTAT DE CONSERVATION DES HABITATS NATURELS ET DES

ESPÈCES RETENUS

20.1 Liste des habitats et espèces sur lesquels est basée l’analyse d’incidence : cas général

Comme indiqué précédemment, l’analyse n’est pas réalisée spécifiquement pour chacun des sites

concernés mais pour les grands types d’habitats et d’espèces concernés car présents sur ces sites. Les

grands types d’habitats et d’espèces ont été établis suite au relevé exhaustif de l’ensemble des

habitats et espèces présents sur les sites Natura 2000 concernés.

20.1.1 Liste des habitats

Les habitats présents dans ces sites Natura 2000 peuvent être récupérés sur les fiches particulières à

chaque site, disponibles sur le site internet de l’INPN1.

Intégralité des habitats présents

L’intégralité des habitats remarquables présents sur les sites Natura 2000 de Bourgogne est présentée et

classée ci-dessous selon leur importance moyenne dans les communes sur lesquelles ils sont présents.

Tableau 78. Habitats recensés dans les sites Natura 2000 en région Bourgogne

Code Natura 2000

(* : habitats prioritaires l’annexe I de la

directive Habitats-Faune-Flore)

Habitats remarquables recensés

Eaux stagnantes ou lentes

3110 Végétations amphibies

3130

3140 Végétations aquatiques des plans d’eau

3150

3160 Plans d’eau acides peu minéralisés (tourbières)

Eaux courantes

3260 Rivières à renoncule flottante

3270 Végétations annuelles des grèves alluviales

Landes

4010 Landes sèches et humides à bruyères

4030

Fruticées

5110 Fourrés à buis

5130 Fourré à genévrier commun

Pelouses

6110* Pelouses pionnières sur dalle calcaire

6120* Pelouses à corynéphore sur sable

6210* Pelouses sèches sur sol calcaire

6230* Pelouses à nard ou à fétuque sur sol acide

Prairies

6410 Prairies humides à molinie

6430 Prairies hygrophiles à hautes herbes

Ourlets à grandes herbes sur sol riche

6510 Prairie de fauche à fromental

Tourbières, bas marais

7110* Tourbières hautes actives

7120 Tourbières dégradées à molinie

7140 Tourbières de transition

7150 Communautés à Rhynchospora alba

7210* Marais à marisque

7230 Bas marais alcalins

Sources

7220* Sources calcaires pétrifiantes

Habitats rocheux et dunes

8130 Végétation des éboulis calcaires

8160*

8210 Végétations des rochers calcaires

1 Inventaire National du Patrimoine Naturel - http://inpn.mnhn.fr

http://inpn.mnhn.fr/


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Code Natura 2000

(* : habitats prioritaires l’annexe I de la

directive Habitats-Faune-Flore)


8150 Végétation des éboulis siliceux

8220 Végétation des rochers siliceux

8230 Pelouses sèches sur roche siliceuse

2330 Dunes continentales

8310 Cavités souterraines

Forêts

9110 Hêtraies et hêtraies-chênaies acidiphiles

9120

9130 Hêtraies-chênaies acidiclines à calcicoles

9150 Hêtraies-chênaies calcaricoles sèches

9160 Chênaies-frênaies de plaine et de fond de combe

9180* Forêts de ravins

9190 Chênaies acidiphiles et hygrophiles

91EO* Forêts riveraines de saules blancs

Forêts riveraines d’aulnes et de frênes

91FO Forêts riveraines de chênes, d’ormes et de frênes

91DO* Boulaies à sphaignes

43 habitats remarquables sont ainsi recensés sur la région Bourgogne, dont 11 habitats prioritaires.

Synthèse : groupes d’habitats considérés pour l’analyse d’incidence

Les habitats précédents, pour être analysés, ont été regroupés au sein des groupes suivants :

- Milieux aquatiques (lacs, rivières) ;

- Milieux humides (tourbières) ;

- Milieux forestiers ;

- Milieux prairiaux ;

- Autres milieux (landes, fourrés).

20.1.2 Liste des espèces

Le cortège d'habitats présents en sites Natura 2000 s'accompagne d'espèces remarquables plus ou

moins inféodées à ces milieux.

Les espèces recensées sont celles visés à l'Annexe 1 (oiseaux) et II (autres qu’oiseaux) de la directive

92/43/CEE du Conseil. Celles qui ont été retenues sont celles pour lesquelles la population est présentée

comme significative.

Les groupes taxonomiques, qui comprennent les différentes espèces, recensés sur ces sites sont :

- Les mammifères : 10 espèces recensées ;

- Les reptiles et amphibiens : 3 espèces recensées ;

- Les poissons et écrevisses : 10 espèces recensées ;

- Les mollusques : 2 espèces recensées ;

- Les insectes : 13 espèces recensées, dont 3 espèces prioritaires ;

- La flore : 9 espèces recensées ;

- Les oiseaux : 40 espèces recensées.

Remarque : les espèces disparues ou à présence incertaine ou rare ou encore irrégulière n’ont pas été

retenues.

Tableau 79. Liste des espèces remarquables présentes dans les sites Natura 2000 de Bourgogne (* :

espèces prioritaires)

MAMMIFERES OISEAUX

Barbastelle d'Europe Aigle botté

Castor Aigrette garzette

Grand Murin Alouette lulu

Grand rhinolophe Balbuzard pêcheur

Loutre Bihoreau gris

Minioptère de Schreibers Blongios nain


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Petit rhinolophe Bondrée apivore

Rhinolophe euryale Bruant ortolan

Vespertilion à oreilles échancrées Busard cendré

Vespertilion de Bechstein Busard des roseaux

REPTILES ET AMPHIBIENS Busard Saint-Martin

Cistude d'Europe Butor étoilé

Sonneur à ventre jaune Chevalier sylvain

Triton crêté Chouette de Tengmalm

POISSONS, ECREVISSES Cigogne blanche

Blageon Cigogne noire

Bouvière Circaète Jean-le-Blanc

Chabot Combattant varié

Ecrevisse à pattes blanches Engoulevent d'Europe

Grande alose Faucon pèlerin

Lamproie de Planer Gorgebleue à miroir

Lamproie marine Grand-duc d'Europe

Loche de rivière Grue cendrée

Saumon atlantique Guiffette moustac

Toxostome Guiffette noire

MOLLUSQUES Héron pourpré

Margaritifera margaritifera Hibou des marais

Unio crassus Marouette ponctuée

INSECTES Martin-pêcheur d'Europe

Agrion de Mercure Milan noir

Agrion orné* Milan royal

Cordulie à corps fin Oedicnème criard

Cuivré des marais Pic cendré

Damier de la succise Pic mar

Damier du frêne Pic noir

Ecaille chinée Pie-grièche écorcheur

Gomphe serpentin Pluvier doré

Grand capricorne Râle des genets

Leucorrhine à gros thorax Sterne naine

Lucane cerf-volant Sterne pierregarin

Pique-prune*

Rosalie alpine*

FLORE

Flûteau nageant

Marsilée à quatre feuilles

Sabot Vénus

Les photographies suivantes illustrent les 3 espèces prioritaires recensées.

Figure 51. Agrion orné


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Figure 52. Pique-prune

Figure 53. Rosalie alpine

Cas particuliers des Oiseaux

Sur l’ensemble des 65 sites, en particulier sur les 13 ZPS, 40 espèces d’oiseaux visés à l'Annexe I de la

directive 79/409/CEE du Conseil ont été recensées.

Les espèces d’oiseaux recensées sont diverses et peuvent être regroupées par grandes catégories

d’espèces regroupées selon leurs habitats et/ou régimes alimentaires :

- Oiseaux des prairies humides : Par exemple la pie-grièche écorcheur ou le râle des genêts ;

- Oiseaux d’eau : Par exemple l’Aigrette garzette le héron pourpré et divers grands échassiers,

cigognes ;

- Oiseaux des plaines agricoles, alimentation à base de végétaux et Invertébrés : Par exemple

l’oedicnème criard, le bruant ortolan (cette espèce recherche également les vignobles), et en

dehors de la période de nidification la grue cendrée ou le pluvier doré ;

- Oiseaux des plaines agricoles et prédateurs supérieurs : Par exemple le faucon pélerin, le busard

cendré, le busard Saint-Martin, le busard des roseaux, le circaète Jean-le-Blanc (prédateur de

reptiles) peut aussi fréquenter les plaines.


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20.2 Incidences du PAR sur les sites Natura 2000

20.2.1 Effets sur les habitats de l’application des mesures du PAR (hors mesures ZAR)

Dans le cadre de l’évaluation environnementale du PAR, les effets du PAR sur les composantes de

l’environnement ont été évalués, mesure par mesure, puis globalisés.

Le tableau suivant en reproduit la synthèse. Les mesures sont présentées par leur numéro (Mesure 1 :

périodes d’interdiction d’épandage, Mesure 7 : couverture des sols et autres mesures : encadrement

du retournement des prairies. Les mesures particulières au bassin de la Sorme ainsi qu’au RU de

Baulche, reproduction des mesures prises dans les PAD, n’ont pas été reprises).

Tableau 80. Effets cumulés des mesures du PAR sur les composantes environnementales

Composantes

environnementales

Mesures sur l’ensemble de la ZV Mesures sur

les ZAR Global

PAR N°1 N°3 N°7

Autres

mesures

Global

ZV N°7

Teneur en nitrates + + -/0/+ + + + +

Teneur en molécules

phytosanitaires -/0/+ + -/0 + -/0/+ + +

Teneur en matières

phosphorées + 0 0/+ + + + +

MES + 0 0/+ 0 + 0 +

Synthèse qualité de l’eau + + 0/+ + + + +

Aspect quantitatif de la

ressource en eau -/0 0 0 0 -/0 -/0 -/0

Santé humaine + + 0/+ + + + +

Eutrophisation + + 0/+ + + + +

Conservation des sols + 0 + + + + +

Air + -/0 + + + -/0/+ +

Biodiversité + + + 0 + + +

Paysages + 0 + 0 + + +

Déchets 0 0 0 0 0 0 0

Total mesure + + + + + +

Globalement, les mesures du PAR, ont donc pour effet :

- Une amélioration de la qualité des milieux, des masses d’eau en particulier : par la diminution

des fuites de nitrates, de molécules phytosanitaires, de matières phosphorées et des matières

en suspension ;

- La limitation des phénomènes d’eutrophisation.

Précisions sur les mesures du PAR, sur ce qu’elles ne modifient pas :

- La gestion des prairies : chargement, fauche, fertilisation ;

- Les repousses de céréales restent autorisées en tant que CIPAN, à l’exception des ZAR ;

- La couverture le long des cours d’eau.

Sur la base de ces éléments, l’analyse des impacts sur les différents habitats peut être réalisée.

Tableau 81. Synthèse de l’analyse de l’incidence des mesures du PAR sur les groupes d’habitats Natura

2000 recensés en zone vulnérable

Types d’habitat Impact du

PAR Justification

Aquatiques Positif

Limitation des risques de pollution d’origine agricole dans les masses d’eau

superficielles pour les éléments suivants : nitrates, phytosanitaires, phosphore,

MES

Forestiers Neutre Le PAR n’a pas de mesures spécifiques pour le milieu forestier.

Prairies Positif Le PAR comprend une mesure interdisant le retournement des prairies

permanentes en périmètre de protection rapproché.

Autres milieux Neutre

Le PAR aura un impact positif pour une partie des habitats remarquables recensés. Vis-à-vis des autres

habitats, il n’aura pas d’incidence (effet neutre).


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Cas particulier des habitats eutrophes1

Certains milieux considérés comme potentiellement eutrophes peuvent bénéficier d'un excédent de

fertilisation azotée. En ce sens, les habitats eutrophes s’opposent aux habitats oligotrophes, pour

lesquels un excès de nutriment est préjudiciable.

Les habitats identifiés comme tels en zone vulnérable en Bourgogne sont présentés dans le tableau ci-

dessous.

Tableau 82. Liste des habitats eutrophes recensés sur les sites Natura 2000 de la région Bourgogne


Eaux stagnantes ou lentes

3150 - Végétations aquatiques des plans d’eau : Lacs eutrophes naturels avec végétation

Eaux courantes

3260 - Rivières à renoncule flottante

Prairies

6430 - Prairies hygrophiles à hautes herbes, Ourlets à grandes herbes sur sol riche : Mégaphorbiaies eutrophes.

6510 - Prairie de fauche à fromental

Parmi ces habitats eutrophes, certains ne seront pas impactés par le PAR : prairies et formations

herbeuses. En effet, les mesures du PAR pour les prairies permanentes se limitent à en encadrer le

retournement : interdiction en périmètre de protection rapprochée et bande enherbée de 10 mètres

laissée en place 2 années si la prairie est longée par un cours d’eau.

De fait, le PAR ne modifiera pas la gestion des prairies mais assurera localement leur maintien.

Pour les milieux aquatiques concernés, l’impact du PAR serait potentiellement d’en limiter l’apport de

nitrates d’origine agricole.

Or, selon les cahiers d’habitats, ces habitats eutrophes le sont naturellement. Par ailleurs, ils présentent

globalement un état de conservation satisfaisant qui peut être maintenu sans apport complémentaire

d'azote d'origine agricole.

Par ailleurs, ces habitats présentent globalement un état de conservation satisfaisant.

Une baisse des nitrates d’origine agricole occasionnée par l’application du PAR ne devrait donc pas

avoir d’incidence notable sur l’état de conservation des habitats eutrophes.

20.2.2 Effets sur les espèces de l’application des mesures du PAR

Impact sur le groupes d’espèces hors oiseaux

Les espèces les plus concernées par les impacts agricoles en zone vulnérable sont celles inféodées aux

milieux aquatiques.

De même, les espèces recensées et présentées au paragraphe 20.1.2 sont en très grande majorité

inféodées à ces milieux.

Tableau 83. Effets des mesures du PAR sur les espèces recensées (hors oiseaux)

Espèces Mesure

1

Mesure

3

Mesure

7

Autre

mesure2 Effet global

Mammifères

Loutre

Mammifère

aquatique

carnivore

+ + 0/+ 0/+

+

L'eutrophisation est plutôt défavorable aux proies

(poissons cyprinidés notamment)

Castor

Mammifère

aquatique

végétarien

-/0 -/0 -/0 0/+

-

-/0

(strictement végétarien, le castor pourrait être

affecté par une baisse de productivité du milieu)

1 Se dit d’un plan d’eau riche en nutriments et en matière végétale. 2 retournement des prairies

http://inpn.mnhn.fr/site/natura2000/habitat/3150


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Espèces Mesure

1

Mesure

3

Mesure

7

Autre

mesure2 Effet global

Autres mammifères

(chauve-souris) 0 0/+ 0/+ +

0/+

Le maintien des prairies et de la faune associée

peut favoriser la disponibilité de proies pour ces

animaux

Reptiles et amphibiens

Amphibiens + + 0/+ 0/+

+

(espèces sensibles à l'eutrophisation pour la

sélection des sites de reproduction)

Reptiles + + + +

+

(espèces sensibles à l'eutrophisation pour la

sélection des sites de reproduction)

Poissons, écrevisses

Lamproies

(lamproie de

planer et marine)

-/+ -/+ 0/+ 0

0/+

la matière organique peut favoriser le

développement des algues servant de nourriture

aux jeunes lamproies microphages. L'excès de

matière organique entraîne une désoxygénation

peu favorable à ces espèces

Poissons,

Clupéidés et

salmonidés

0 0 0 0

Pas d’effet

(pas d'effet notable sur les milieux traversés lors de

la migration)

Poissons,

Cyprinidés des

eaux courantes,

fraiches et bien

oxygénées

+ + + +

+

(l'excès de matière organique entraîne une

désoxygénation peu favorable à ces espèces)

Poissons,

Cyprinidés des

eaux calmes,

stagnantes ou peu

courantes

0 0 0 0

Pas d’effet

Cette espèce semble peu sensible à

l'eutrophisation

Mollusques

Mollusques

aquatiques + + + 0/+

+

(l'eutrophisation entraîne la diminution des

capacités de reproduction et de la densité des

poissons hôtes, des phénomènes de

désoxygénation peuvent aussi être néfastes à ces

espèces)

insectes

Insectes liés au

milieu aquatiques + + + +

+

(des phénomènes d'eutrophisation

importants pourraient entrainer une modification

de la structure de l'habitat favorable)

Insectes des autres

milieux (prairies,

forêt)

0 0 0 +

+

Le maintien des prairies permanentes en

périmètres de protection assure la pérennité de

ces milieux pour la faune correspondante

Flore

Plantes vasculaires

(fluteau nageant,

marsilée)

+ + + +

+

(l'eutrophisation des habitats fréquentés est

défavorable, en particulier de par la modification

de la dynamique du milieu (fermeture par les

grandes hélophytes, problèmes de compétition,…)

Plantes des autres

milieux : sabot de

venus (prairies)

0 0 0 + Pas d’effet

Le castor est la seule espèce potentiellement impactée négativement par le PAR. Cependant, compte-

tenu de son abondance et de son bon état de conservation, le PAR ne devrait pas significativement

l’affecter.

Impact sur les oiseaux

Pour les oiseaux d’eau, l’impact attendu est positif. En effet, l’amélioration de la qualité des cours

d’eau améliorera sa faune et ainsi les ressources alimentaires pour ces oiseaux. De manière

anecdotique, certaines espèces profitent des pullulations d’algues liées aux excès de nitrates et


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pourraient ainsi voir leur ressource alimentaire réduite. Ces espèces peuvent aussi se développer sans

les nitrates d’origine anthropique.

Pour les espèces des prairies humides, le PAR ayant pour seule mesure concernant les prairies

permanentes d’en interdire le retournement en périmètres de protection rapprochée de captage,

l’incidence est considérée comme neutre car le PAR ne va pas modifier les prairies existantes.

Pour les oiseaux nicheurs des plaines agricoles (hors prédateurs), les CIPAN rendus obligatoires par le

PAN risquent d’homogénéiser les milieux agricoles, avec une diminution possible des potentialités

trophiques, car les repousses de céréales sont plus favorables que la plantation d’une autre culture

piège à nitrates : c’est dans ces repousses que nombre d’oiseaux de plaine trouvent leur nourriture

(insectes et végétaux).

Le PAR modifie à la marge cette mesure, en limitant l’azote apporté sur CIPAN. Il laisse par contre la

possibilité du recours aux repousses de céréales en tant que CIPAN, dans les limites fixées par le PAN et

maintient l’encadrement de la destruction chimique des CIPAN. Les repousses de céréales sont

interdites par le PAR dans les zones d’actions renforcées.

Cependant, les repousses de céréales étaient interdites comme couverture dans les PAD, soit dans

l’ensemble des départements : le PAR amène donc une souplesse, par la possibilité d’avoir, sur

l’ensemble de la zone vulnérable, et conformément au PAN, 20 % des sols en interculture longue

couverts par des repousses de céréales. L’interdiction en ZAR ne modifiera pas les pratiques déjà

existantes sur ces territoires.

→ Les mesures du PAR n’auront pas d’incidence sur les oiseaux nicheurs.

Les oiseaux prédateurs de milieu ouvert pourraient être impactés par une réduction des populations

(l’abondance des passereaux est favorisée en milieu ouvert) ou de l’accessibilité de leurs

proies (couvert de protection pour les rongeurs).

→ Comme indiqué ci-dessus, l’application du PAR va augmenter la part des parcelles en repousses de

céréales, par rapport à la situation existante (PAD). L’impact du PAR sur ces oiseaux de milieu ouvert

devrait donc être neutre à positif.

Cas de l’hivernage et des haltes migratoires

Pour les espèces d’oiseaux en hivernage ou en halte migratoire sur la région Bourgogne, et notamment

en zone vulnérable, les modifications de pratiques agricoles durant ces périodes (automne/hiver) peut

générer un dérangement. Ces modifications de pratiques peuvent concerner l’occupation du sol ou

les interventions mécaniques réalisées.

Concernant l’occupation du sol, l’argumentaire rejoint celui pour les oiseaux nicheurs, présenté

précédemment et qui concluait sur l’absence d’incidence significative du PAR pour cette thématique.

Concernant les interventions mécaniques, ces périodes peuvent être concernées par des épandages

d’effluents organiques à l’automne/hiver ou d’engrais azotés en sortie d’hiver. Des désherbages

chimiques peuvent également être réalisés à ces périodes.

Pour les périodes d’épandages azotés, le PAR ne modifie qu’à la marge, pour la viticulture, les

pépinières et l’horticulture, le calendrier des périodes d’épandage autorisées fixé par le PAN : le PAR

n’aura que peu d’incidence sur la fréquence et la période de ces interventions.

Concernant les apports d’engrais azotés minéraux, le PAR impose de les fractionner, fractionnement

qui était déjà imposé par les PAD. Le PAR ne devrait ainsi pas modifier le nombre et les dates des

apports azotés minéraux.

Le PAR n’aura donc pas d’incidence significative sur les oiseaux en hivernage ou halte migratoire.

Le PAR ne présente pas d’incidence négative sur les oiseaux : les seules incidences relevées seront soit

positives soit neutres.


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20.3 Existence d’effets cumulés avec le programme d’actions national

Sur les zones vulnérables de la région Bourgogne, seront appliqués les programmes d’actions national

et régional.

L’application de ce dernier n’aura a priori, sur la base de la présente évaluation d’incidence, que des

incidences positives sur les sites Natura 2000.

L’évaluation de l’incidence du PAN sur les sites Natura 2000 a également été réalisée dans le cadre de

son évaluation environnementale, avec la conclusion suivante :

« Les mesures du programme d’actions national devraient avoir globalement une incidence positive sur

les sites Natura 2000, l’essentiel des milieux et espèces visés étant plutôt oligotrophes, et ceux eutrophes

n’ayant pas besoin d’un apport supplémentaire de nitrates.

Les sites Natura 2000 désignés pour leur avifaune de plaine agricole sont ceux qui pourraient être

négativement impactés par la mesure 7 (couverture végétale au cours des périodes pluvieuses).

Malgré un manque de référence sur l’impact des cultures intermédiaires, le maintien des chaumes et

des repousses est souvent plus favorable que d’autres cultures intermédiaires, car nécessitant moins

d’intervention dans le milieu et offrant plus de ressources alimentaires. Pour un tel programme, à

l’échelle de l’incidence sur le réseau Natura 2000, il convient de mettre en balance les effets positifs

(meilleur rétention des nitrates) de la mesure 7 avec les effets négatifs potentiels (perturbation de

l’avifaune si on détruit le couvert pour installer la CIPAN).

Dans le cas particulier des ZPS dont la désignation repose sur l’avifaune de plaine agricole, il parait ainsi

intéressant d’inciter au maintien des repousses comme CIPAN principale, sans limitation d’usage, sauf

en cas d’absence de repousse sur la parcelle. Ainsi les deux objectifs environnementaux pourraient être

compatibles. »

Le PAR améliore l’efficacité du PAN dans la limitation des risques de pollution des masses d’eau,

notamment superficielles : Il y a donc un effet cumulé positif, pour la qualité des milieux et donc la

préservation des sites Natura 2000 (habitats et espèces) lié à l’application conjointe du PAR et du PAN.

Le seul effet cumulé négatif qui pourrait survenir de l’application conjointe du PAN et du PAR serait

l’interdiction des repousses en tant que CIPAN, amenée par le PAR, sur des ZPS dont la désignation

repose sur l’avifaune de plaine agricole.

Or l’interdiction du recours aux repousses de céréales fixée par le PAR est limitée aux seules Zones

d’Actions renforcées. Par ailleurs, les PAD interdisaient le recours aux repousses de céréales en tant que

couverture : l’application conjointe du PAN et du PAR va donc permettre d’avoir 20 % des sols en

interculture longue couverts par des repousses, soit une amélioration par rapport à l’existant (PAD).

Il devrait donc y avoir un effet cumulé positif suite à l’application conjointe du PAN et du PAR.

20.4 Conclusion

65 sites Natura 2000 sont concernées à l’échelle de la région Bourgogne et donc potentiellement par

les mesures retenues dans le projet de PAR.

La richesse de ces sites, en termes d’habitats et d’espèces, est importante et ne sera pas impactée

négativement par le PAR.

En effet, l’évaluation de l’incidence du PAR sur les sites Natura 2000 n’a relevé aucun effet négatif

significatif sur un habitat ou une espèce présente en zone vulnérable. Les effets du PAR seront ainsi

positifs à neutre.

Il n’y a donc pas de mesures à imaginer afin de supprimer ou réduire des effets négatifs qui auraient

été considérés comme significatifs.

La démarche d’évaluation s’arrête donc ici.


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CHAPITRE 7 : MESURES CORRECTRICES

Par nature, le programme d’actions mis en œuvre a pour effet d’apporter des améliorations sur les

composantes du milieu et la qualité des masses d’eau en particulier.

La mise en place de ses mesures peut néanmoins engendrer des effets ou impacts négatifs qu’il

convient de supprimer, réduire ou compenser, par des mesures dites « correctrices ».

Ces impacts négatifs peuvent, globalement, concerner :

- Certaines composantes de l’environnement qui seraient impactées par l’une ou l’autre des

mesures du PAR ;

- Et/ou des exploitations agricoles, par les contraintes associées aux mesures : impacts pratiques,

économiques ou sociaux.

21. MESURES CORRECTRICES POUR DES EFFETS NÉGATIFS SUR L’ENVIRONNEMENT

La mise en place de mesures correctrices est justifiée par des effets négatifs avérés, consécutifs à

l’application des mesures du PAR.

Or, comme indiqué en conclusion des 2 chapitres précédents sur les effets du PAR sur les composantes

de l’environnement :

- Pour la composante teneur en nitrates : Le PAR, à l’examen de ses effets sur les composantes de

l’environnement semble être cohérent avec son objectif de limiter les fuites de nitrates à un niveau

compatible avec les objectifs de restauration et de préservation de la qualité des eaux

souterraines et des eaux douces superficielles spécifiques aux zones vulnérables ;

- Pour les autres composantes de l’environnement : Le PAR présente des effets attendus positifs ou

neutres sur l’ensemble des composantes environnementales analysées ;

- Cas particulier pour les sites Natura 2000 présents en zone vulnérable :

o Les mesures ZAR ont un impact positif ou neutre sur l’ensemble des habitats et espèces des

sites recensées sur les zones vulnérables ;

o Le PAR améliore l’efficacité du PAN dans la limitation des risques de pollution des masses

d’eau, notamment superficielles : il y a donc un effet cumulé positif, pour la qualité des

milieux et donc la préservation des sites Natura 2000 (habitats et espèces) lié à

l’application conjointe du PAR et du PAN ;

o Le seul effet cumulé négatif qui pourrait survenir de l’application conjointe du PAN et du

PAR serait l’interdiction des repousses en tant que CIPAN, amenée par le PAR sur les Zones

d’actions Renforcées, sur des ZPS dont la désignation repose sur l’avifaune de plaine

agricole. Cette mesure ne concerne donc qu’une surface limitée de la zone vulnérable ;

o Il n’y a donc pas d’effet cumulé négatif à relever pour l’application conjointe du PAN et

du PAR.

Ces principes font que le 5ème programme d’actions régional n’amènera pas d’impacts négatifs

significatifs sur les composantes de l’environnement, et qu’il n’y a donc pas lieu de recourir à des

mesures correctrices de ces effets.


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22. MESURES CORRECTRICES POUR DES EFFETS NÉGATIFS SUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES

Les éventuels effets négatifs sur les exploitations agricoles ont été évités par la démarche même

d’élaboration du Programme d’actions régional :

- La concertation a été présente pour l’ensemble des étapes de l’élaboration du programme

d’actions régional ;

- Cette concertation a associé un certain nombre d’acteurs départementaux et régionaux,

notamment les acteurs agricoles (chambre d’agriculture, syndicats agricoles, coopératives et

négoces, instituts techniques) ;

- Les critères qui ont été retenus lors du choix des mesures du PAR ont été les suivants :

o Globalement pour le PAR :

Pertinence technique : le PAR est-il adapté à l’ensemble des zones vulnérables

de la région Bourgogne ? Répond-il à leurs réalités agronomiques ?

Faisabilité technique, applicabilité : le PAR est-il difficile ou non à appliquer

compte tenu de la diversité des systèmes ?

Efficacité environnementale : le PAR garantit-il un niveau de protection de

l’environnement comparable à celui obtenu par le programme d’actions

précédent soit les programmes d’actions départementaux ?

o En particulier pour chaque mesure du PAR :

lisibilité : la mesure est-t-elle facilement compréhensible et donc facilement

comprise par les exploitants ?

contrôlabilité : la mesure est-elle facilement contrôlable ?

- Les critères de choix des mesures retenues en ZAR : Le groupe technique ZAR s’est fixé les

conditions suivantes que doivent respecter les mesures pour être retenues :

mesure efficace quant à la problématique de gestion des nitrates,

mesure qui va au-delà des mesures applicables en zone vulnérable,

mesure qui n’entre pas en concurrence avec les mesures volontaires actuelles

mais également prévues,

appréciation de l’acceptabilité de la mesure par les exploitants agricoles.

Par ailleurs, pour la question de l’équilibre de la fertilisation azotée, qui peut être très impactante sur les

productions et donc les marges financières, le choix a été de privilégier la maîtrise et l’équilibre de la

fertilisation plutôt que d’interdire et de contraindre, en termes notamment de quantité d’azote

épandu.

L’objectif a été en effet de considérer qu’un bon pilotage permettait d’obtenir les rendements objectifs

sans surfertilisation. En ce sens, il ne doit pas y avoir d’impact négatif en terme économique sur la

rentabilité de l’exploitation.

Ces principes font que le 5ème programme d’actions régional n’amènera, a priori, pas d’impacts

négatifs sur l’économie des exploitations, et qu’il n’y a donc pas lieu de recourir à des mesures

correctrices.


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CHAPITRE 8 : SUIVI ENVIRONNEMENTAL DU

PROGRAMME D’ACTIONS REGIONAL

23. DISPOSITIF DE SUIVI ET D’ÉVALUATION

23.1 Dispositif de suivi prévu par le PAR

Objectifs du dispositif de suivi

Le suivi du 5ème programme d’actions doit permettre d’apprécier à la fois l’application des mesures de

celui-ci et, d’autre part, d’évaluer leur efficacité sur la qualité des ressources en eau, souterraines et

superficielles.

Pour ce faire, cette évaluation se base sur le recueil et le suivi d’un certain nombre d’indicateurs.

Les différents types d’indicateurs

En pratique, les indicateurs peuvent être regroupés en trois catégories :

- Les indicateurs d’état, qui correspondent aux évolutions de la qualité des eaux superficielles et

souterraines ;

- Les indicateurs de pression, caractérisant l’élément perturbant et en lien avec les activités

anthropiques et l'aménagement du territoire (évolution des pratiques…) ;

- Les indicateurs de réponse qui s’intéressent aux actions mises en œuvre pour corriger les effets

négatifs induits par les pressions exercées sur la qualité des eaux (contenu de la

réglementation, moyens financiers engagés, suivi de la mise en œuvre des préconisations…).

Les indicateurs retenus dans le projet de PAR

L’annexe 3 du projet d’arrêté du PAR définit les indicateurs de suivi et d’évaluation retenus. Ils sont

repris dans le tableau ci-dessous.

Tableau 84. Indicateurs de suivi retenus pour le PAR


Indicateurs d’état

Évolution des teneurs en nitrates sur les captages d’eau potable et autres points dont

les captages ZAR notamment sur la base du percentile 90 ARS, AE, CG, autres

Population alimentée par une eau non conforme (paramètre NO3),

ARS Nombre de captages abandonnés (paramètre NO3) dont captages ZAR

Nombre de captages avec installation de traitement des nitrates (examen de

l'évolution de ce paramètre)

Évolution des teneurs en nitrates dans les cours d'eau et plans d'eau. AE, CG, autres

Indicateurs de pression

Pourcentage de SAU sur la surface totale de la zone DDT - PAC

Évolution de la répartition des cultures (céréales à paille, oléo-protéagineux, maïs,

prairie temporaire, luzerne, STH, ….)

DDT – PAC

DRAAF/SRISE

Nombre d'ICPE recensées en ZV DDPP

Nombre d'élevages en ZV et effectifs animaux DRAAF/SRISE

Investissements réalisés pour la mise aux normes DDT

Évolution de la typologie des exploitations (conversion élevage/cultures notamment) DRAAF/SRISE

Consommation d'azote minéral à l'échelle régionale permettant d'évaluer la quantité

d'azote par ha cultivé

UNIFA DRAAF/SRISE

Coopératives et négociants

Autres sources de nitrates (rejets urbains) DDT-DREAL

Dose moyenne d'azote minéral/ha et dates d'apport par cultures

Enquête pratiques

culturales (blé, orge, colza,

tournesol, maïs)

Fractionnement des apports de fertilisants azotés (nombre d'apports et dose du 1er

apport)

Nombre d'exploitations ayant réalisé un reliquat sortie hiver

Type de couvert en interculture longue selon la culture précédente et la culture

suivante


Nombre de contrôles :

- au titre de la conditionnalité

DDT (SEA ET SPE) ONEMA et

DDPP


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- au titre de la directive nitrates

taux de non-conformité et suites apportées

Pourcentage d'exploitations établissant un plan prévisionnel de fumure et un cahier

d'enregistrement ainsi que taux de conformité et part d'intervention extérieure

DDT

Analyse de la mise en œuvre du raisonnement de la fertilisation et du fractionnement

- Conformité de la détermination de l'objectif de rendement et comparaison

aux rendements moyens obtenus,

- Intégration du reliquat sortie-hiver,

- Méthode de détermination de la dose à apporter (respect de l'arrêté GREN),

- Respect des doses calculées : quantité d'azote minéral et organique et

respect du fractionnement,

- Respect de la dose des 170 kg/ha/an d'azote organique

- Utilisation d'une méthode de pilotage.

Respect des périodes d'interdiction d'épandage : nombre de contrôles réalisés et


DDT - ONEMA

Respect des conditions d'épandage (sols gelés, enneigés et en pente) : nombre de

contrôles réalisés et pourcentage de non-conformité

Respect des conditions de stockage des effluents : nombre de contrôles réalisés et


- capacité et étanchéité

- stockage au champ (fumiers pailleux)

- distance aux cours d'eau

Couverture des sols en automne :

- Pourcentage de surface en culture de printemps et en en culture d'automne

- Pourcentage de surface implantée en CIPAN avant culture de printemps

- Pourcentage de surfaces concernées par les repousses de céréales

- Pourcentage de surfaces concernées par les dérogations à la couverture :

o Faux semis

o Argile

- Pourcentage de SAU en sols nus en hiver

- Évolution du type de couverture des sols avant culture de printemps (CIPAN,

broyage fin, repousses, ...),

- Dates d'implantation et de destruction de la CIPAN,

- % destruction chimique des CIPAN,

- Date de broyage et enfouissement des cannes de maïs.

Bandes enherbées : Linéaire et largeur de bandes enherbées au bord des cours d'eau

en pourcentage

Nombre de journée de formations sur la gestion des apports azotés et nombre

d'exploitants concernés CA, coopératives, autres

Nombre de contrôle et taux de non-conformité pour les mesures spécifiques :

- Bassin de la Sorme (71)

- Bassin versant du Ru de Baulche (89) DDT-ONEMA

Suites des contrôles ZAR

- Nombre de contrôle et taux de non-conformité

23.2 Proposition d’améliorations du dispositif de suivi

L’ensemble des indicateurs qui seront retenus pour le suivi du 5ème programme d’actions devront être

communs sur l’ensemble de la région Bourgogne et ainsi permettre une éventuelle corrélation entre la

mise en œuvre des mesures et l’évolution des teneurs en nitrates.

Ces indicateurs devront être basés sur des données facilement disponibles, et simples à calculer. Ils

devront soit être cohérents avec les contrôles réalisés, soit ces derniers devront évoluer pour être en

cohérence avec ces indicateurs. Leur calcul devra permettre de répondre à ces 2 questions

essentielles :

- Le PAR est-il appliqué ?

- La qualité de la ressource en eau évolue-t-elle de manière positive ?

La question de la qualité des contrôles réalisés sera également posée, de manière à ce qu’ils

permettent de réellement évaluer l’application des mesures.


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23.2.1 Proposition d’indicateurs complémentaires à ceux retenus dans le PAR

Au regard des bilans des 4ème programme d’actions, les indicateurs de suivi retenus ne sont pas toujours

pertinents du fait, par exemple, de la difficulté de collecter les données servant à leur calcul ou du

manque de pertinence pour l’évaluation du programme.

Dans le cadre de l’élaboration du 5ème programme d’actions, un certain nombre d’entre eux ont donc

été abandonnés, d’autres gardés, d’autres enfin précisés ou modifiés. De nouveaux indicateurs

peuvent enfin être proposés pour améliorer le suivi de chaque mesure.

Les indicateurs retenus dans le projet de PAR sont nombreux et permettrait, a priori, de répondre aux

objectifs présentés ci-dessus.

L’amélioration qui pourrait cependant être proposée serait de spatialiser les données collectées. En

effet, les indicateurs prévus correspondent à des données qui seront collectées au niveau régional, sans

précision de la zone concernée.

Indicateur d’état

L’indicateur d’état correspond à la qualité des ressources en eau (eaux de surface et eaux

souterraines).

Afin de suivre cette qualité, une coordination régionale existe. Elle participe à l’organisation des

mesures DCE/RCO et RCS, un réseau spécifique Nitrates et des points supplémentaires.

La proposition d’amélioration serait de coordonner au niveau régional l’ensemble des acteurs pour :

o Augmenter le nombre d’analyses utilisées pour le suivi ;

o Bien répartir les prélèvements : géographiquement et sur les différentes périodes de l’année ;

o Centraliser les résultats et leur analyse, pour ce programme, sur le paramètre nitrates.

Les indicateurs de pression

Concernant les indicateurs de pression retenus dans le projet de PAR, suffisamment nombreux et

pertinents, aucune proposition d’amélioration n’est faite.

La seule possibilité serait de préciser, lors de la collecte de ces données, la zone concernée : cela

permettrait ainsi de corréler des pratiques agricoles à la qualité des masses d’eau (corrélation à

considérer avec réserve, compte-tenu du temps de réponse de la masse d’eau).

Réserve : L’expérience des 4èmes PAD a montré que la collecte des informations nécessaires à

l’établissement de ces indicateurs présentait des difficultés, que le 5ème programme n’est pas sûr de

lever : coût de la mise en place du réseau de suivi, moyens humains, exhaustivité et pertinence des

informations.

La principale difficulté, compte-tenu du nombre important d’indicateurs retenus dans le projet de PAR

sera de lever les blocages à la collecte des données, principalement liés aux moyens humains et

financiers disponibles.


Les indicateurs de réponse correspondent aux applications réelles des mesures du programme

d’actions (pourcentage d’application par les exploitations agricoles pour la mesure considérée). Pour

les calculer, les DDT se sont basés principalement sur les résultats des contrôles réalisés.

Ces contrôles peuvent être très insuffisants au regard de certaines mesures (capacités de stockage,

documents d’enregistrement, respect des conditions d’épandage), voire quasi-inexistants (équilibre de

la fertilisation azotée, couverture des sols). Ils ne permettent alors pas d’évaluer et de conclure sur la

mise en œuvre de la mesure. Ils peuvent enfin être hétérogènes, d’une mesure à une autre et entre

chaque département.

Les indicateurs retenus dans le PAR peuvent être suffisants pour rendre compte de l’application des

mesures du PAR. Ils pourraient cependant être précisés par la collecte des informations contrôlées


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(capacité de stockage, pression organique,…) de manière à améliorer qualitativement le rendu des

contrôles.

Il est impératif de coordonner la mission de contrôle au niveau régional afin d'apporter une approche

homogène dans la sélection des exploitations et dans le déroulé des contrôles sur place ainsi que pour

les suites à donner. L'analyse détaillée des mesures et des éléments en lien avec chacune d'elles

permettra ainsi de mieux corréler les points de contrôles avec le contenu de chaque mesure et, ainsi,

d'évaluer plus précisément chacune d'elles.

Synthèse des propositions d’indicateurs complémentaires

Compte-tenu de la qualité et de l’importance des indicateurs retenus dans le projet de PAR, et au vu

de la difficulté à collecter l’intégralité des données correspondantes, il n’est pas proposé d’indicateurs

supplémentaires.

23.2.2 Amélioration du suivi de l’application des mesures du 5ème programme d’actions

L’amélioration du suivi de l’application des mesures du 5ème programme d’actions pourrait passer par

les actions suivantes :

Amélioration « quantitative »

o Augmenter le nombre de contrôles ;

o Mettre en place un suivi annuel de la mise en œuvre des mesures du 5ème

programme d’actions (enquêtes annuelles)

o Intégrer et compléter ces données par celles issues des chambres d’agriculture et

autres structures compétentes dans le domaine.

Limites de ces propositions : Cette amélioration « quantitative » nécessite la mise en place de moyens

(humains, matériels et de formation) supérieurs à ceux engagés par le passé.

Amélioration « qualitative »

o Adapter les contrôles aux contenus réels des mesures : ne pas se limiter par

exemple, et pour certaines mesures, à des contrôles documentaires ;

o Former conjointement les contrôleurs et la profession agricole aux mesures du 5ème

programme d’actions : homogénéiser les programmes des formations ;

o Prévoir des contrôles pédagogiques pour sensibiliser les exploitants ;

o Mise en place annuellement d’une réunion technique (issue du groupe de

concertation régionale chargé du suivi du programme) regroupant les contrôleurs,

l’administration (DRAAF, DREAL, DDT, ONEMA, DDPP et DDCSPP) ainsi que les

organisations professionnelles agricoles et les associations environnementales

permettant :

à l'administration, de présenter les résultats du suivi de la qualité de l'eau, la

synthèse des contrôles réalisés et l'analyse des indicateurs recueillis ;

aux organisations professionnelles agricoles et, particulièrement aux chambres,

de mettre en avant les actions conduites pour favoriser le respect du

programme d'actions nitrates : PAN+PAR ;

à l'ensemble des parties prenantes, d'échanger régulièrement sur la mise en

œuvre du dispositif réglementaire pour adapter la communication, les

formations en fonction des besoins constatés et proposer des évolutions

pertinentes et constructives dans la continuité de la concertation réalisée pour

l'élaboration du PAR Bourgogne.


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CHAPITRE 9 : METHODES UTILISEES POUR ETABLIR LE

RAPPORT ENVIRONNEMENTAL

L’évaluation environnementale a été réalisée par le bureau d’étude Studeis, en lien avec la DREAL

Bourgogne.

Les paragraphes qui suivent présentent les méthodes employées pour réaliser l’évaluation

environnementale, ses différentes étapes ainsi que les limites de l’étude.

24. MÉTHODOLOGIE EMPLOYÉE

24.1 Principaux textes de loi, Principaux guides et références utilisées

Cette évaluation est encadrée par le Guide technique et méthodologique à destination des

départements concernés par la réalisation de l’évaluation environnementale du 4ème programme

d’actions, de mai 2008 et l’annexe 3 de la circulaire du 26/03/08 relative aux modalités de mise en

œuvre du 4ème programme d’actions dans les zones vulnérables.

Les textes de lois suivants ont été suivis dans le cadre de cette étude :

- Pour le rapport environnemental : l’article R 122-20 du code de l’environnement ;

- Pour l’évaluation des incidences Natura 2000 : Articles L 414-4 et R.414-23 du code de

l’environnement ;

- Pour l’évaluation environnementale : articles L.122-4 à L.122-12 et R.122-17 à R.122-24 du code

de l’environnement ;

- Pour le programme d’actions national : arrêté du 19 décembre 2011 et arrêté du 23 octobre

2013 modifiant l’arrêté du 19 décembre 2011, article R.211-81 ;

- Pour le programme d’actions régional : Arrêtés du 7 mai 2012 et du 23 octobre 2013, article

R.211-81-1 du code de l’environnement ;

- Pour l’articulation du PAR avec les autres plans et programmes : article R.122-17 du code de

l’environnement.

L’évaluation s’est basée sur les données les plus récentes possibles :

- Sur les bilans et évaluations environnementales des 4èmes programmes d’actions

départementaux ;

- Evaluations environnementales du programme d’actions national ;

- la réduction des fuites de nitrates au moyen de cultures intermédiaires (INRA, Juin 2012) ;

- les risques liés aux différentes pratiques de gestion de l'azote (Périodes recommandées pour

l’épandage, ACTA - ARTELIA Octobre 2012 ; Risques liés à l’épandage vis-àvis des milieux et des

tiers, Mareef, IRSTEA Novembre 2011),

- Avis de l’autorité environnementale de l’Ae-CGEDD en date du 12 octobre 2011 (avis 2011-49)

et du 10 juillet 2013 (avis 2013-53) ;

- Profil environnemental région Bourgogne ;

- Les habitats naturels et les espèces d’intérêt communautaire en Bourgogne - Comment mieux

les prendre en compte dans les aménagements ?, DREAL Bourgogne, 2010 ;

- Comptes rendus des réunions des groupes de concertation et techniques.


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24.2 Différentes étapes pour une démarche itérative


L’évaluation environnementale est avant tout une démarche, un outil d’aide à la décision et de prise

en compte de l’environnement qui doit être proportionné aux enjeux. Faisant partie intégrante de

l’élaboration du PAR, elle ne constitue en aucun cas une justification a posteriori.

Elle répond à 3 objectifs :

- aider à la définition du programme, en prenant en compte, de manière proportionnée, les

enjeux environnementaux ;

- éclairer l’autorité qui approuve le programme, en rendant compte des différentes alternatives

envisagées et des choix opérés ;

- contribuer à la bonne information du public et faciliter sa participation au processus

d’élaboration du programme.

L’évaluation environnementale comprend différentes phases qui doivent permettre de faire évoluer le

document vers un projet de moindre impact sur l’environnement :

- une phase de diagnostic qui permet d’identifier les enjeux environnementaux présents sur la

zone vulnérable, de les hiérarchiser et de dresser les perspectives d’évolution en l’absence de

PAR :

- une phase de prise en compte des enjeux environnementaux dans la définition du PAR : les

effets des dispositions du projet de programme doivent être analysés au regard des enjeux

environnementaux identifiés à l’issue du diagnostic et, par un processus itératif, les dispositions

doivent être améliorées afin d’éviter les incidences négatives sur l’environnement ou la santé

humaine, puis, lorsque l’évitement n’est pas possible, les réduire voire, quand des effets négatifs

notables subsistent, les compenser ;

- une phase d’analyse des effets des dispositions retenues et des mesures associées (évitement,

réduction, compensation) et de définition des modalités de suivi des effets et des mesures.

Le schéma suivant donne une représentation de ce processus itératif.

Figure 54. Processus itératif de l’évaluation environnementale

24.2.2 Cas particulier de l’évaluation environnementale du PAR en région Bourgogne

Compte-tenu du retard pris pour la sortie des textes nationaux du PAN et du cadrage du PAR,

l’élaboration de ce dernier a souffert d’impératifs d’échéancier à respecter.

De fait, si la démarche itérative n’a pu être totalement optimisée, des allers retours ont eu lieu entre le

porteur de projet et le bureau d’étude permettant un éclairage sur certains choix et certaines options

possibles.


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25. LIMITES DE L’ÉVALUATION ENVIRONNEMENTALE

Au sortir de cette évaluation, des limites apparaissent qui, si elles avaient été levées, auraient pu

améliorer l’analyse. Ces limites pourront être retenues et prises en compte afin d’améliorer la démarche

lors de l’évaluation environnementale du futur 6ème programme d’actions régional.

Ces limites sont reprises ci-dessous :

- La démarche itérative a été effective pour certaines mesures mais pas la totalité. Une meilleure

intégration des argumentaires issus des travaux de l’évaluation environnementale pourra être

envisagée pour l’élaboration du prochain programme ;

- Quantification d’effets difficile à réaliser pour chaque mesure, par défaut de références ;

- Difficultés parfois à dissocier la mesure particulière de la mesure générale. Dans le suivi, le choix

a ainsi été fait de considérer le programme d’actions Directive Nitrates dans son ensemble

(incluant le programme d’actions national et les mesures du programme régional) ;

- Etat initial difficile à limiter aux zones vulnérables : les données du milieu ne sont pas toujours à

des échelles suffisamment précises pour déterminer leur appartenance ou non à la zone

vulnérable.

Ces limites posées, le document comporte cependant toutes les étapes nécessaires à une évaluation

environnementale et tout a été mis en œuvre pour que son contenu soit aussi exhaustif que possible.

Evaluation environnementale du 5 programme d’actions ...€¦ · Examen des choix retenus dans le...

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