3 - PROGRAMME D'ACTIONS PLH2016-2022 VF-delib3 · URBAN iS - PLH 2016-2022 – Programme...

Communauté de communes

Rhône-Crussol

Programme Local de l’Habitat 2016-2022

Programme d’actions

Juin 2016 – Projet approuvé par délibéra on du 15/12/2016

Équipe URBANiS

Directeur régional :

Frédéric PELISSON Frederic.pelisson@@urbanis.fr

Chef de projet :

Grégory DINTRE [email protected]

Contact URBANiS

Agence régionale de Chambéry 14 avenue Jean Jaurès 73000 CHAMBERY 04 79 .33 21 26 [email protected]

www.urbanis.fr

URBANiS - PLH 2016-2022 – Programme d’actions

CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat

5

Introduction

Le programme d’actions conclut la démarche d’élaboration du PLH. Il précise les outils et les moyens à mettre en œuvre pour répondre aux objectifs

définis dans le document d’orientations. Il décline en particulier une stratégie

volontariste en vue du rattrapage des objectifs de mixité sociale induit par l’article

55 de la loi SRU (mobilisation de foncier, traduction des objectifs dans les PLU et leurs OAP, soutien à la production public PLAI et PLUS, soutien au conventionnement dans le parc privé, mobilisation des acteurs). Les modalités de chaque action sont définies sur la base de la réglementation actuelle en matière d’habitat et le positionnement de chacun des acteurs de

l’habitat et partenaires en 2016. Au regard des évolutions de la politique nationale du logement, et des modifications des dispositifs mis en place par l’Etat, l’ANAH, le Conseil Régional et

le Conseil Départemental, et au vu des bilans annuel et triennal du PLH, ces modalités pourront être ajustées : - par une modification du règlement d’aide du PLH pour les modifications mineures, - ou par une modification du PLH pour les modifications d’ampleur plus significative

mais qui ne portent pas atteinte à l’économie générale du PLH. Enfin, la CCRC cherchera à signer des conventions d’objectif avec chacun des

partenaires impliqués dans le programme d’action du présent PLH, dont un bilan

annuel permettra de définir les conditions de reconduction des engagements.

URBANiS – PLH 2016-2022 – Programme d’actions


7

Sommaire

ACTION 1 - Mieux encadrer le foncier à vocation habitat et se donner les moyens de la maîtrise publique sur les secteurs à enjeux 10

Se doter d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables

intercommunal (PADD) 11

Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH 12

Proposer un dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage à destination des

communes sur les problématiques d’urbanisme 14

ACTION 2 - Soutenir la production publique de logements abordables en location et en accession 16

Soutenir la production d’une offre nouvelle de logements encadrés en

location (PLAI, PLUS ) 17

Soutenir la production d’offre nouvelle de logements encadrés en accession

(PSLA) 19

ACTION 3 - Renforcer les dispositifs en matière de mobilisation du parc existant pour la production de loyers maîtrisés 21

Soutenir le conventionnement avec travaux pour reconquérir le parc de logement dégradé. 22

Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse aux enjeux de la mixité sociale 23

Animer un dispositif opérationnel pour atteindre les objectifs de conventionnement 24

Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés 25

Encourager le conventionnement des logements communaux 26

ACTION 4 – Réhabiliter le parc ancien et encourager sa performance énergétique 27

Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le cadre des aides au conventionnement avec travaux du PIG 28

Participation à la plateforme de rénovation énergétique Ardèche 29

Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur certaines copropriétés en

voie de fragilisation 30

ACTION 5 - Suivi, animation et évaluation du Programme Local de l’Habitat 31

Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme 32

Poursuivre le dispositif d’observation habitat 33

ACTION 6 – Gestion de la demande de logement social 35

Elaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des demandeurs 36

Tableau de synthèse financier 37


CC Rhône Crussol Programme Local de l’Habitat 10

ACTION 1 - Mieux encadrer le foncier à vocation habitat et se donner les moyens de la maîtrise publique sur les secteurs à enjeux

URBANiS - – PLH 2016-2022 – Programme d’actions


11

ACTION 1.1

Se doter d’un Projet d’Aménagement et de

Développement Durables intercommunal (PADD)

Objectif

> Initier une réflexion à l’échelle des 13 communes sur les

questions d’urbanisme et de planification.

La définition d’un projet d’aménagement et de développement

durables intercommunal permet d’exprimer une vision

prospective de territoire et de fonder les bases d’un éventuel

futur Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. L’opportunité de fixer les grandes orientations retenues pour l’aménagement et le développement de la CCRC à moyen et

long terme offrira une lecture partagée des enjeux d’urbanisme

qui se jouent sur le territoire. In fine, celui-ci constituera une pièce maîtresse pour entrevoir les besoins de mise en cohérence et d’harmonisation des documents d’urbanisme

communaux traduisant de fait la politique locale de l’habitat et

sa stratégie foncière intercommunale. Ce document PADD intercommunal servira également la mise en compatibilité des documents d’urbanisme communaux avec le PLH et le SCOT, particulièrement sur la traduction d’objectifs

de mixité sociale dans les documents d’urbanisme en vigueur.

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

- Communes de la CCRC - SCOT Rovaltain - DDT de l’Ardèche - Urbanistes missionnés

Comment ?

- Mission externalisée d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la

définition d’un PADD intercommunal -Appui en ingénierie de la CCRC aux modifications/révisions des documents d’urbanisme en vigueur via le pôle de compétence « Habitat –Droit des Sols »

Combien ?

Coût estimé du PADD intercommunal : 24 000 €

Quand ?

Dès engagement du PLH (délai de mise en compatibilité des documents d’urbanisme de 3

à 1 an)



ACTION 1.2

Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH

Objectif

Jusqu’à présent aucune politique foncière intercommunale n’a

été définie en accompagnement des communes. Le PLH indiquant des objectifs de production territorialisée, la communauté de communes doit se donner les moyens d’intervenir auprès des communes de manière à les

accompagner dans la concrétisation de la politique intercommunale de l’habitat. La connaissance du gisement foncier pour l’habitat, établie

dans le cadre du diagnostic du PLH (volet foncier) et actualisé en 2015 par l’EPORA vise clairement à disposer d’une base de

connaissance prospective pour la mise en place d’une stratégie

foncière articulée entre maîtrise foncière publique et adaptation des documents d’urbanisme. Cette stratégie foncière vise à : - Constituer des réserves foncières nécessaires permettant

la mise en œuvre des objectifs de production du PLH. - Produire rapidement du logement diversifié dans les

secteurs urbains ou d’extension urbaine d’ores et déjà

identifiés. - Anticiper la maîtrise foncière publique en amont de

l’aménagement et de l’urbanisation.

Maîtrise

d’ouvrage CC Rhône-Crussol et communes de la CCRC

Avec qui ?

- Etablissement public foncier de l’ouest Rhône-Alpes (EPORA) - Communes de la CCRC

Comment ?

Mettre à profit l’étude des gisements fonciers en cours pour

définir une stratégie d’intervention ciblée sur les objectifs du PLH, et en priorité sur les communes soumises à l’article 55 de

la loi SRU. > Sur la base des sites fonciers qualifiés de prioritaires pour l’atteinte des objectifs de production (cf. cartes communales du

PLH à compléter des conclusions de l’étude des gisements

fonciers par l’EPORA), la CCRC affirme sa stratégie de

mobilisation de l’établissement public foncier pour l’émergence des opérations souhaitées sur ces emprises stratégiques. Il est à noter par ailleurs que l’intervention

foncière de l’EPORA pourra également être priorisée sur les

deux communes soumises à l’article 55 de la loi SRU. Cette action favorable à la maîtrise foncière via portage EPORA doit s’articuler finement avec l’action 1.3 visant la définition de

leviers réglementaires et financiers complémentaires du présent levier foncier. Par ailleurs cette action de maîtrise foncière doit être assortie d’une stratégie de veille foncière active. Dans le cadre de la démarche d’observation habitat-foncier (cf. action 5) la CCRC



13

pourra encourager les communes soumises à l’article 55 de la

loi SRU dans un système structuré de suivi et d’observations

des DIA. Celles-ci pouvant être systématiquement partagées avec la CCRC de manière à assurer le lien avec la stratégie intercommunale et la connaissance des gisements fonciers. Pourra également être envisagé une délégation du droit de préemption à la CCRC, voire à l’EPORA. Des réflexions pourront également être menées en faveur de mesures visant à limiter les phénomènes de rétention foncière (fiscalité renforcée sur les emprises urbanisables non bâties, sur la vacance etc.).

Combien ?

Financements de l’EPORA sur prélèvement de la TSE Moyens humains CCRC pour le suivi et l’animation de la

stratégie

Quand ? Dès engagement du PLH et sur son entièreté



ACTION 1.3

Proposer un dispositif d’assistance à maîtrise

d’ouvrage à destination des communes sur les problématiques d’urbanisme

Objectif

Outre les outils de mobilisation et de maîtrise du foncier, des moyens réglementaires, financiers et d’ingénierie peuvent être

déployés pour favoriser une démarche intercommunale. Il s’agit d’accompagner les communes dans l’évolution de leurs

documents d’urbanisme de manière à : - Dimensionner les zones d’extension urbaines (AU indicées

et AU stricte) en lien avec les objectifs de production de logements et le SCOT

- Redimensionner les zones trop généreusement ouvertes à l’urbanisation et prévoir des échéanciers de mise à l’urbanisation dans le cadre d’orientations d’aménagement

(L123-2-4 CU.) - Fermer les zones AU indicées non prioritaires compte tenu

de l’étude de gisement foncier (cf. action 1.2) et faire le

lien avec les objectifs de consommation foncière portés par le SCOT Rovaltain.

- Traduire les objectifs de mixité sociale par la définition dans les documents d’urbanisme de chaque commune des

orientations, emplacements réservés et secteurs sur lesquels un pourcentage de programmes de logements doit être affecté à des catégories de logement permettant l’atteinte des objectifs du PLH (articles L151-15 et L151-41 4° du code de l’urbanisme).

- Définir des périmètres de projet ( L151-41 5° ou L424-1 2°, L424-1 3° du code de l’urbanisme) sur les secteurs à enjeux situés en zone U.

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

- Communes de la CCRC - SCOT Rovaltain - CAUE - Urbanistes - EPORA

Comment ?

> Proposer un dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage à

destination des commune permettant : - d’accompagner les communes en termes d’encadrement

réglementaire et financier (PUP, TA majorée, règles de mixité sociale) - De développer les études préalables à l'aménagement et



15

l’assistance opérationnelle aux communes Sur les communes soumises à l’article 55 loi SRU

l’accompagnement de la CCRC pourra être priorisé sur les

secteurs constituant une opportunité pour le développement d’une offre diversifiée. La définition d’orientations

d’aménagement particulières (OAP), de secteurs de mixité sociale (L151-15 CU.) et d’emplacements réservés seront

encouragés °, L151-41 4°).

Combien ?

Ingénierie en interne via pôle de compétence « Habitat –Droit des Sols »




ACTION 2 - Soutenir la production publique de logements abordables en location et en accession



17

ACTION 2.1

Soutenir la production d’une offre nouvelle de logements encadrés en location (PLAI, PLUS )

Objectif

> Encourager une production diversifiée en lien avec

l’ensemble des profils d’habitants

> Accompagner l’effort de production encadrée par les

bailleurs dans le cas d’opérations particulièrement difficiles à

équilibrer compte-tenu des problématiques foncières et

opérationnelles.

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol Ville de Guilherand-Granges Ville de Saint Péray

Avec qui ?

- DDT07 - Conseil Régional - Conseil Départemental 07 - Bailleurs sociaux - ABS26/07 - Action-Logement - Associations en maîtrise d’ouvrage

Comment ?

Un dispositif d’aides pouvant prendre plusieurs formes :

> Subventions foncières à destination des communes en cas

de maîtrise d’ouvrage communale

> Aides à l’équilibre à destination des bailleurs :

- Un dispositif d’aides financières en soutien à la

production d’une offre nouvelle de logements encadrés en location (PLAI, PLUS ) :

> 2 000 € à 4 000€ /logement selon l’équilibre de

l’opération (en VEFA ou Maîtrise d’ouvrage directe)

- Soutien à l’acquisition-amélioration (PLAI) : > 5 000€ par logement sur les critères Région ou 7

500€ si l’opération est portée par une association en

maîtrise d’ouvrage d’insertion type Habitat-Humanisme ou Parenthèse (limité à 2 par an).

Le dispositif d’aide décrit ci-dessus est à traduire dans le cadre

d’une délibération spécifique. Les critères permettant d’étudier

les conditions d’équilibre de l’opération y seront précisés.

> Prise en charge d’une partie du déficit foncier dans le cadre

d’opérations réalisées avec intervention de l’EPORA.



Le présent dispositif pourra également être complété (par délibération en conseil municipal) d’une exonération de la taxe

d’aménagement pour les logements PLUS complémentaire de l’exonération de droit commun existant sur les logements PLAI.

Combien ?

Budget estimatif de 850K€ sur la durée du PLH soit 140K€/an

en soutien à la production de logements PLAI, PLUS Pour mémoire le PLH vise la production de 350 logements locatifs sociaux publics (PLAI, PLUS, PLS) soit 103 PLAI dont 12 réalisés en acquisition-amélioration portés par des associations agréées et 168 PLUS. Bases du calcul :

- PLAI : (103-12) x aide moyenne de 3 000€ = 273K€

- PLAI en acquisition Amélioration : 12 x aide moyenne

de 6 000€ = 72K€

- PLUS : 168 x aide moyenne de 3 000€ = 504K€

Aides prenant la forme de subventions foncières à destination

des communes ou d’aides à l’équilibre directement versées aux

bailleurs (possibilité de transiter par les communes pour

déduction prélèvements SRU).




19

ACTION 2.2

Soutenir la production d’offre nouvelle de

logements encadrés en accession (PSLA)

Objectif

> Encourager une production diversifiée en lien avec

l’ensemble des profils d’habitants

> Faciliter les parcours résidentiels vers la primo-accession

> Accompagner l’effort de production encadrée par les

bailleurs dans le cas d’opérations particulièrement difficiles à

équilibrer compte-tenu des problématiques foncières et

opérationnelles.

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

- DDT07 - Bailleurs sociaux - ABS26/07 - Action-Logement

Comment ?

Un dispositif d’aides pouvant prendre plusieurs formes :

> Subventions foncières à destination des communes en cas

de maîtrise d’ouvrage communale

> Aides à l’équilibre à destination des opérateurs agréés

PSLA :

- Soutien à la production d’offre nouvelle de logements

encadrés en accession (PSLA) : 2 000 € à 4 000€

/logement selon l’équilibre de l’opération (en VEFA ou

Maîtrise d’ouvrage directe) Le dispositif d’aide décrit ci-dessus est à traduire dans le cadre

d’une délibération spécifique. Les critères permettant d’étudier

les conditions d’équilibre de l’opération y seront précisés.

> Prise en charge d’une partie du déficit foncier dans le cadre

d’opérations réalisées avec intervention de l’EPORA.

Le présent dispositif pourra également être complété (par délibération en conseil municipal) d’une exonération de la taxe

d’aménagement pour les logements PSLA.



Combien ?

Budget estimatif de 432 K€ sur la durée du PLH soit 85K€/an en soutien à la production PSLA Aides prenant la forme de subventions foncières à destination des communes ou d’aides à l’équilibre directement versées aux

bailleurs (possibilité de transiter par les communes pour déduction prélèvements SRU) Pour mémoire le PLH vise la production de 146 logements en accession sociale à la propriété portés par des bailleurs ou organismes agréés (PSLA ou vente directe bailleurs). Bases du calcul :: 146 x aide moyenne de 3 000€ = 438K€

Quand ? Dès engagement du PLH et pour une durée de 6 ans



21

ACTION 3 - Renforcer les dispositifs en matière de mobilisation du parc existant pour la production de loyers maîtrisés



ACTION 3.1

Soutenir le conventionnement avec travaux pour reconquérir le parc de logement dégradé.

Objectif

- Développer une offre sociale diffuse à destination de locataires disposant de faibles ressources - Adaptation au viellissement - Lutter contre l’habitat dégradé et/ou indigne. (cf.action 4.1)

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

- Anah - Opérateur « parc privé »

Comment ?

Subventionner les projets de rénovation en poursuivant le soutien aux propriétaires bailleurs privés qui s’engagent dans

un conventionnement avec l’Anah dans le cadre de projets de requalification

Combien ?

Aides aux propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement avec travaux : - 20% du montant des travaux apporté par la CCRC pour un objectif de 15 logements/an soit environ 130K€/an (moyenne de 8670€ d’aides par

opération)

Quand ? Dès engagement du PLH pour une durée de 3 ans renouvelable



23

ACTION 3.2

Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse aux enjeux de la mixité sociale

Objectif

- Développer une offre sociale diffuse à destination de locataires disposant de faibles ressources - Le conventionnement sans travaux peut permettre de vérifier l’existence d’une qualité de confort minimale à la mise en

location et permet au futur locataire l’accès aux aides au

logement (APL).

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

- Anah - Communes - Opérateur « parc privé »

Comment ?

Subventionner les propriétaires bailleurs privés qui s’engagent

dans un conventionnement de loyer sans travaux en renforçant le dispositif d’aides sur Guilherand-Granges et Saint-Péray. Le succès du dispositif sera conditionnée à une démarche d’animation ambitieuse et volontariste : une campagne ample de communication et une grande disponibilité de l’équipe

d’animation pour assurer un travail de conviction argumenté

(cf. action 3.3). Le montage des dossiers de conventionnement sans travaux pourra être internalisée.

Combien ?

> Aides aux propriétaires bailleurs dans le cadre du conventionnement sans travaux sur Guilherand-Granges et St Péray : projet ambitieux de 300 logements sur les deux communes concernées et sur la durée du PLH.

> Prime de 2000€ par logement apportée par la CCRC

+4000€/logement par la commune de Guilherand Granges et

+3500€/logements par la commune de Saint-Peray)

> budget CCRC de 100 K€/an (50 logements par an)

> Animation interne (montage des dossiers de

conventionnement sans travaux et relais en terme de

communication/travail de conviction).




ACTION 3.3

Animer un dispositif opérationnel pour atteindre les objectifs de conventionnement

Objectif > Satisfaire les objectifs portés par les actions 3.1 et 3.2

Maîtrise

d’ouvrage

- CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

- Anah - Opérateur spécialisé missionné pour le suivi et l’animation du futur dispositif opérationnel - Communes de la CCRC et plus particulièrement Guilherand-Granges et Saint-Péray s’agissant du volet « conventionnement sans travaux ».

Comment ?

Mener une réflexion concertée avec la délégation locale de

l’Anah afin d’identifier le dispositif partenarial adéquat pour

succéder à l’OPAH actuelle.

Un dispositif de type Programme d’Intérêt Général ciblé sur la

thématique de la production de loyers maîtrisés permettrait d’apporter une réponse appropriée aux enjeux identifiés. Un

rapprochement avec l’Anah permettra d’en définir le contenu. Ce futur dispositif opérationnel ciblé viserait la mise en place d’actions de communication, information aux particuliers, permanences sur RDV, partenariat, aide à la décision (visites, études de faisabilité, …), accompagnement administratif, suivi-bilan-évaluation du dispositif Le volet communication du futur dispositif d’incitation au

conventionnement de loyers se devra d’être particulièrement

ambitieux. Il constitue l’un des principaux facteurs de réussite

de l’action 3.

Combien ?

Budget animation du PIG, soit une enveloppe de 100 K€/an (65K€/an après participation de l’Anah en aide à l’ingénierie).

Quand ?

Dès engagement du PLH pour une durée de 3 ans renouvelable



25

ACTION 3.4

Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés

Objectif

> Sécuriser et rassurer les propriétaires bailleurs qui s’engagent

dans un conventionnement de loyer avec l’Anah > Réunir les conditions de réussites nécessaires à l’atteinte des

objectifs quantitatifs de conventionnement privés portés par les actions 3.1 et 3.2

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol et ses partenaires

Avec qui ?

- Action Logement - AIVS (Ardèche Drôme Location Sociale ou autre) - Organismes spécialisés d’assurance (Interassurance etc.) Une Agence immobilière à vocation sociale (AIVS) prend en charge la

gestion locative et de l’accompagnement social des familles

demandeuses d’un logement qui émargent au titre du PDAHLPD.

Agissant comme une agence immobilière classique, les AIVS

cherchent à convaincre un maximum de propriétaires privés de mettre

des appartements ou maisons à disposition des personnes en

difficultés, puis accompagne les locataires et assure le suivi des

logements.

Comment ?

> Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés

existantes (étudier la possibilité de prise en charge d’une

garantie d’impayés de loyers, assurance dégradation, cautionnement etc.) portées notamment par Action Logement (VISALE) et d’autres organismes d’assurance spécialisés. > Etudier la possibilité d’encourager les mandats de gestions

confiés à une agence immobilière à vocation sociale.

Combien ?

> Rôle d’animation et de communication autour des dispositifs

de sécurisation portés par Action Logement > Budget estimatif maximal de 12 000€/an sur hypothèse de participation à hauteur de 40% du coût d’une assurance

couvrant les impayés de loyer.




ACTION 3.5

Encourager le conventionnement des logements communaux

Objectif

>Inciter les communes à conventionner leurs logements avec l’Etat (conventions avec ou sans travaux) ouvrant droit à l’APL.

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

- Communes de la CCRC - Etat / Caisse des Dépôts et Consignation

Comment ?

> Mettre à profit le recensement des logements communaux

et conseiller les communes sur l’opportunité de passer des

conventions et de réaliser des travaux d’amélioration le cas

échéant

Combien ?

> Travail en interne assuré par le service Habitat-Urbanisme CCRC > En cas de besoin de travaux, s’appuyer sur le prêt PALULOS

Communale (CDC).

Quand ? Dès engagement du PLH



27

ACTION 4 – Réhabiliter le parc ancien et encourager sa performance énergétique



ACTION 4.1

Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le cadre des aides au conventionnement avec travaux du PIG

Objectif

- Lutter contre l’habitat dégradé et/ou indigne. - Reconquérir le parc de logements vacants et/ou dégradé - Contribuer activement à la réduction des émissions de CO2

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

- Anah - Opérateur parc privé,

Comment ?

- Suivi animation du PIG (action 3.3) - Subventions au conventionnement avec travaux (action 3.1)

Combien ?

> Voir action 3.1




29

ACTION 4.2

Participation à la plateforme de rénovation énergétique Ardèche

Objectif

- Encourager les rénovations énergétiques exemplaires - Lutter contre la précarité énergétique - Contribuer activement à la réduction des émissions de CO2

Maîtrise

d’ouvrage

- SMEOV Centre Ardèche - Pôlenergie

Avec qui ? CC Rhône-Crussol

Comment ?

Participation à la plateforme de rénovation énergétique

Ardèche pour : - L’accompagnement à toutes les demandes de

rénovation BBC - La mobilisation et la formation des entreprises locales

sur la rénovation BBC Suivi d’un indicateur de réduction des émissions de CO2 :

- A l’échelle la CCRC dans le domaine de la réhabilitation

de l’habitat privé et des bâtiments publics.

Combien ?

Participation annuelle de l’ordre de 10 K€ TTC /an




ACTION 4.3

Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur

certaines copropriétés en voie de fragilisation

Objectif

- Mieux connaître la situation et les besoins des copropriétés pressenties comme fragilisées - S’appuyer sur « le parc social de fait » pour asseoir la politique de conventionnement du parc privé (actions 3.1 et 3.2)

Maîtrise

d’ouvrage

Ville de Guilherand-Granges ou CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

- Anah - Ville de Guilherand-Granges / CCRC - Syndics - Bureau d’étude

Comment ?

Engager une étude de cadrage sur la faisabilité d’une

intervention ciblée sur certaines copropriétés en voie de

fragilisation (Cible principale = les copropriétés construites entre 1945 et 1975 sur Guilherand-Granges)

Combien ?

Un travail d’enquête sociale et d’audit de fonctionnement approfondi sur les copropriétés cibles visant un diagnostic multicritère (peuplement, positionnement dans le marché immobilier local, historique de la copropriété, organisation juridique et foncière, audit de gestion et de fonctionnement des instances syndicales, état de la gestion financière, analyse de l’état du bati, approche énergétique) puis l’élaboration

d’une stratégie opérationnelle sur les copropriétés ciblées. > In fine : évaluation du potentiel précis de conventionnement sans travaux réalisable sur chaque copropriété (lien action 3)

Budget estimatif : 35 000€ TTC pour un diagnostic multicritère

sur une dizaine de copropriété

Quand ? Dès engagement du PLH



31

ACTION 5 - Suivi, animation et évaluation du Programme Local de l’Habitat



ACTION 5.1

Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme

Objectif

- Mettre en œuvre le programme d’action du PLH et assurer le

suivi des objectifs territorialisés - Animer une culture de l’habitat et de l’urbanisme à l’échelle

des 13 communes de la CC Rhône Crussol.

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

- Communes - Autres partenaires institutionnels (DREAL, DDT07, CD07,

CCRRA, SCOT Rovaltain, Bailleurs sociaux, EPORA, CAUE07,

associations concernées par la mise en œuvre du PLH, bureaux

d’études missionnés)

Comment ?

Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme par la structuration d’un service à hauteur du programme d’action :

- Suivre et évaluer sur l’avancement du programme

d’actions PLH - Réflexion PLUi et conseil en urbanisme (AMO aux

communes) - Lien avec l’EPORA sur stratégie foncière

intercommunale - Suivi des objectifs de rattrapage SRU et animation

renforcée des actions concourantes à l’atteinte des objectifs légaux

- Production des bilans annuels et triennaux du PLH - Administrer les subventions en soutien à la production

sociale et guider les réflexions pour l’adaptation des

dispositifs parc public/parc privé - Etre acteur des discussions avec les partenaires publics

et parapublics sur la production de logements (Etat, CG07, Bailleurs publics, Associations) et sur la réhabilitation

- Encourager et accompagner les communes concernées par le Schéma Départemental d’Accueil des Gens du

Voyage dans la réalisation des objectifs - Jouer un rôle d’animation pour guider la politique

sociale, les attributions et le suivi de la demande sociale

- Communiquer de manière régulière sur l’avancée et le

suivi de la politique locale de l’habitat

Combien ?

> 1,5 ETP

(environ 54K€/an sur budget fonctionnement)

Quand ? Dès engagement du PLH et sur sa durée



33

ACTION 5.2

Poursuivre le dispositif d’observation habitat

Objectif

- Mettre en œuvre le programme d’action du PLH et assurer le

suivi des objectifs territorialisés - Animer une culture de l’habitat et de l’urbanisme à l’échelle

des 13 communes de la CC Rhône Crussol. - Rendre compte de l’avancement des actions et de leur impact

sur les problématiques identifiées par le diagnostic.

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

- ADIL de la Drôme (mission actuelle) ou autre prestation externalisée - EPORA sur connaissance des gisements fonciers

Comment ?

Organiser le suivi, l’animation et l’évaluation de la politique

locale de l’habitat, articulé avec un dispositif d’observation

habitat-foncier : - Suivi des objectifs territorialisés du PLH et de

rattrapage SRU - Alimentation de la CCRC pour la production des bilans

annuels et triennaux du PLH - Actualisation dans le temps de la connaissance des

gisements fonciers - Réflexion sur la mise en place du suivi des DIA évoqué

action 1.2 - Accroître la connaissance des dynamiques des marchés

immobiliers et fonciers grâce à l’exploitation des

données DVF (DGI) - Assurer un suivi de la connaissance des copropriétés

fragilisées (cf. action 4.3)

Combien ?

- Convention d’observation avec l’ADIL de la Drôme : 3 600€/an

- Moyens humains internes

Quand ? Dès engagement du PLH et sur les 6 années



35

ACTION 6 – Gestion de la demande de logement social



ACTION 6

Elaborer le plan partenarial de gestion de la demande de logement social et d’information des

demandeurs

Objectif

> Se doter d’un plan définissant les orientations destinées à

assurer la gestion partagée des demandes de logement social et à satisfaire le droit à l’information

Maîtrise

d’ouvrage

CC Rhône-Crussol

Avec qui ?

Communes de la CCRC, services de l’Etat (DDT/DDCSPP), ADIL,

ABS 26/07, Bailleurs sociaux.

Comment ?

Le plan sera élaboré à partir de l’étude de l’ADIL sur la

demande en logement social. Il tiendra compte des objectifs portés à connaissance par le Préfet et des avis formulés par les communes et les bailleurs sociaux.

Combien ?

> Travail en interne par le service Habitat – Urbanisme

Quand ?

Dès engagement du PLH (objectif de mis en place fin 2016).



37

Tableau de synthèse financier



Budget 2014Buget proposé

2016-2022

Effort financier

annuel

1.1Se doter d’un Projet d’Aménagement et de

Développement Durables intercommunal (PADD)0,0 € 4 000,0 € 4 000,0 €

1.2Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du

PLH0,0 € 0,0 € 0,0 €

1.3

Proposer un dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage

à destination des commune sur les problématiques

d’urbanisme

0,0 € 0,0 € 0,0 €

2.1Soutenir la production d’une offre nouvelle de

logements encadrés en location (PLAI, PLUS )0,0 € 140 000,0 € 140 000,0 €

2.2Soutien à la production d’offre nouvelle de logements

encadrés en accession (PSLA)0,0 € 85 000,0 € 85 000,0 €

3.1Soutenir le conventionnement avec travaux pour

reconquérir le parc de logement dégradé.130 000,0 € 130 000,0 € 0,0 €

3.2Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse

aux enjeux de la mixité sociale0,0 € 100 000,0 € 100 000,0 €

3.3

Animer un Programme d’Intérêt Général pour atteindre

les objectifs de conventionnement. (montants nets de

subventions Anah)

52 000,0 € 65 000,0 € 13 000,0 €

3.5Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs

privés0,0 € 12 000,0 € 12 000,0 €

35Encourager le conventionnement des logements

communaux0,0 € 0,0 € 0,0 €

4.1

Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le

cadre des aides au conventionnement avec travaux du

PIG

0,0 € 0,0 € 0,0 €

4.2Participation à la plateforme de rénovation énergétique

Ardèche0,0 € 10 000,0 € 10 000,0 €

4.3Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur

certaines copropriétés en voie de fragilisation0,0 € 5 800,0 € 5 800,0 €

5,1 Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme 18 000,0 € 54 000,0 € 36 000,0 €

5,2 Poursuivre le dispositif d’observation habitat 3 600,0 € 3 600,0 € 0,0 €

ACTION 6 / Gestion de la

demande de logement

social

6.1 Elaborer le PPGDLS 0,0 € 0,0 € 0,0 €

203 600,0 € 609 400,0 € 405 800,0 €

ACTION 1 / Mieux

encadrer le foncier à

vocation habitat et se

donner les moyens de la

maîtrise publique sur les

secteurs à enjeux

ACTION 2 / Soutenir la

production publique de

logements abordables en

location et en accession

ACTION 3 / Renforcer les

dispositifs existants en

matière de mobilisation

du parc existant pour la

production de loyers

maîtrisés

ACTION 4 / Réhabiliter le

parc ancien et

encourager sa

performance

énergétique

ACTION 5 - Suivi,

animation et évaluation

du Programme Local de

l’Habitat

Budget total PLH en euros

Budgets annuelsProjet de programme d'actions

PLH Rhône-Crussol (2016-2022)

UR

BA

NiS - – P

LH 20

16-2

022

– Pro

gra

mm

e d

’actio

ns

CC

Rh

ôn

e Cru

ssol

Pro

gra

mm

e Lo

cal d

e l’H

ab

itat

39

Total PLH

Moyenne

annuelle Total PLH

Moyenne

annuelle Total PLH

Moyenne

annuelle

1.1Se doter d’un Projet d’Aménagement et de Développement Durables

intercommunal (PADD)24,0 K€ 4,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 24,0 K€ 4,0 K€

1.2 Définir une stratégie foncière ciblée sur les objectifs du PLH 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€

1.3Proposer un dispositif d’assistance à maîtrise d’ouvrage à destination

des commune sur les problématiques d’urbanisme0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€

2.1Soutenir la production d’une offre nouvelle de logements encadrés

en location (PLAI, PLUS )0,0 K€ 0,0 K€ 840,0 K€ 140,0 K€ 840,0 K€ 140,0 K€

2.2Soutien à la production d’offre nouvelle de logements encadrés en

accession (PSLA)0,0 K€ 0,0 K€ 510,0 K€ 85,0 K€ 510,0 K€ 85,0 K€

3.1Soutenir le conventionnement avec travaux pour reconquérir le parc

de logement dégradé.0,0 K€ 0,0 K€ 780,0 K€ 130,0 K€ 780,0 K€ 130,0 K€

3.2Soutenir le conventionnement sans travaux en réponse aux enjeux de

la mixité sociale0,0 K€ 0,0 K€ 600,0 K€ 100,0 K€ 600,0 K€ 100,0 K€

3.3Animer un Programme d’Intérêt Général pour atteindre les objectifs

de conventionnement. (montants nets de subventions Anah)390,0 K€ 65,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 390,0 K€ 65,0 K€

3.5 Promouvoir les solutions de sécurisation des bailleurs privés 0,0 K€ 0,0 K€ 72,0 K€ 12,0 K€ 72,0 K€ 12,0 K€

35 Encourager le conventionnement des logements communaux 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€

4.1Favoriser les réhabilitations du parc locatif privé dans le cadre des

aides au conventionnement avec travaux du PIG0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€

4.2 Participation à la plateforme de rénovation énergétique Ardèche 60,0 K€ 10,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 60,0 K€ 10,0 K€

4.3Etudier la possibilité d’une intervention ciblée sur certaines

copropriétés en voie de fragilisation35,0 K€ 5,8 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 35,0 K€ 5,8 K€

5,1 Renforcer le service habitat/foncier/urbanisme 324,0 K€ 54,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 324,0 K€ 54,0 K€

5,2 Poursuivre le dispositif d’observation habitat 21,6 K€ 3,6 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 21,6 K€ 3,6 K€

ACTION 6 / Gestion de la

demande de logement social6.1 Elaborer le PPGDLS 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€ 0,0 K€

854 600 € 142 433 € 2 802 000 € 467 000 € 3 656 600 € 609 433 €

ACTION 3 / Renforcer les

dispositifs existants en matière

de mobilisation du parc

existant pour la production de

loyers maîtrisés

Budget total PLH en euros

Budget Total

ACTION 1 / Mieux encadrer le

foncier à vocation habitat et se

donner les moyens de la

maîtrise publique sur les

secteurs à enjeux

ACTION 2 / Soutenir la

production publique de

logements abordables en

location et en accession

ACTION 4 / Réhabiliter le parc

ancien et encourager sa

performance énergétique

ACTION 5 - Suivi, animation et

évaluation du Programme Local

de l’Habitat

Budget PLH en milliers d'eurosBudget Fonctionnement Budget Investissement



Agences régionales

Bordeaux

05 57 80 75 50 [email protected] Chambéry

04 79 33 21 26 [email protected] Lille

03 20 12 90 57 [email protected] Lyon

04 72 84 80 80 [email protected] Marseille

04 91 00 38 20 [email protected]

Nantes


Nîmes

04 66 29 97 03 [email protected] Paris

01 40 40 41 60 [email protected] Toulouse

05 62 21 46 60 [email protected] Urbanis Etudes et

Expertises


www.urbanis.fr

URBANiS

Siège social :

188, allée de l’Amérique Latine

30900 Nîmes

3 - PROGRAMME D'ACTIONS PLH2016-2022 VF-delib3 · URBAN iS - PLH 2016-2022 – Programme...

Documents

Transcript of 3 - PROGRAMME D'ACTIONS PLH2016-2022 VF-delib3 · URBAN iS - PLH 2016-2022 – Programme...