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CAMEROON BUSINESS FORUM

Etude relative à la simplification de la

procédure, des délais et des coûts de

création d’entreprise au Cameroun

Rapport de transition comportant les parties A et B

Document préparé par :

STRATEGEX

SEPTEMBRE 2009

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Sommaire

Sommaire ............................................................................................................................................ 2

Résumé exécutif .................................................................................................................................. 3

Introduction générale .......................................................................................................................... 8

Chapitre 1 : Bref aperçu de l’évaluation du Cameroun par le rapport Doing Business ................... 10

Section 1 : Contexte du Doing Business ........................................................................................ 10

Section 2: Les suggestions du rapport Doing Business 2009 sur le Cameroun ............................. 12

Section 3 : Réformer la création d’entreprise au Cameroun ........................................................ 14

Chapitre 2 : Analyse du processus actuel de création d’entreprise et propositions d’amélioration.16

Section 1 : Processus actuel de création d’entreprise au Cameroun ............................................ 16

Section 2 : Proposition de variantes ............................................................................................. 19

Section 3 : le Guichet Unique (G.U.) ............................................................................................ 23

Chapitre 3 : Business Plan du Guichet Unique .................................................................................. 26

Section 1 : Organigramme et Fonctions ........................................................................................ 26

Section 2 : Investissement GU (AGENCE DE DOUALA) .................................................................. 30

Section 3 : Etats financiers prévisionnels du GU (AGENCE DE DOUALA) ...................................... 33

Conclusion ......................................................................................................................................... 41

Annexes : ...............................................................................................................................................

Statistiques volume de création entreprise (Douala :[Bonanjo et Ndokoti], Yaoundé :

[Ekounou]; .........................................................................................................................................

Statuts standards ; .....................................................................................................................

Formulaires standards ; .............................................................................................................

Pièces produites ; ......................................................................................................................

Tableau comparatif GIE, EPA. ....................................................................................................

3

Résumé exécutif

1. Contexte et objectifs de l’étude

Le Gouvernement est actuellement dans un processus de production du Document de stratégie de

croissance et de création d’emplois (DSCE), version révisée du Document de stratégie de réduction de

la pauvreté (DSRP), qui fait de la relance de la croissance le principal défi de l’économie

camerounaise au regard des résultats mitigés obtenus au cours de la période de mise en œuvre du

DSRP, avec un taux réel annuel de croissance de 3,32 %, en moyenne de 2003 à 2007, largement en

dessous du niveau projeté dans le DSRP de 7à 8% par an pour atteindre les Objectifs du Millénaire

pour le Développement (ODM). La stratégie de croissance du DSCE maintient l’objectif d’un taux de

7 à 8% par an à l’horizon 2020.

A l’expérience, de tels objectifs de croissance ne pourront être atteints sans une profonde réforme du

climat des affaires en place dont l’un des volets concerne le processus de création d’entreprise. C’est à

cette fin que le CBF (Cameroon Business Forum) - plateforme de dialogue secteur privé/secteur public

au Cameroun dont l’un des principaux objectifs est l’amélioration du climat des affaires - a confié à

Strategex, à l’issue d’un appel d’offres, la mission de réaliser « une étude portant simplification des

procédures de création d’entreprise et d’opérationnalisation d’un guichet unique de formalités » et

dont les résultats attendus sont :

Des recommandations visant à la simplification des procédures et à l’opérationnalisation d’un

guichet unique.

Une proposition d’un texte réglementaire portant simplification des procédures de création

d’entreprise

Une Loi portant création d’un Guichet unique (GU) pour les formalités de création

d’entreprises validée

Des modalités de création, d’organisation et de fonctionnement du Guichet unique (GU)

adoptées

Le rapport s’articule autour de trois (03) chapitres : le premier chapitre présente un bref aperçu de

l’évaluation du Cameroun par le rapport Doing Business de la Banque mondiale et de l’IFC ; le

deuxième chapitre analyse le processus actuel de création d’entreprises et propose des solutions

pour l’améliorer ; le troisième chapitre propose un business plan sur la base de l’option

recommandée, qui inclut notamment la gamme des prestations, l’organisation et le fonctionnement du

Guichet unique, ainsi que les comptes d’exploitation prévisionnels au cours des cinq prochaines

années.

2. Bref Aperçu de l’évaluation du Cameroun par le rapport Doing Business 2009

L’amélioration de l’environnement des affaires est devenu un sujet plus que préoccupant pour les

pouvoirs publics, dans la mesure où, au cours des trois dernières années, le Cameroun a observé un

recul de 12 rangs dans le classement du rapport Doing Business 2009 de la Banque mondiale et de

l’IFC, passant de 152ème

rang en 2006 à 164ème

rang sur 175 pays en 2009. Ce recul traduit une

détérioration de l’attractivité de l’environnement des affaires camerounais, impliquant des

conséquences néfastes sur la capacité du pays à attirer de nouveaux investissements ou à permettre

l’expansion des affaires.

Mais cette situation est aussi dommageable pour l’investissement d’origine locale. Elle décourage

plusieurs investisseurs locaux quand elle ne les pousse pas simplement à opérer dans l’informel. Selon

L’INS, près de 50% du PIB du Cameroun sont ainsi produits dans l’informel.

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Pour DB, le processus de création d’entreprise au Cameroun rencontre 4 types de difficultés.

le nombre élevé de procédures à accomplir. 13 au total. Elles n’impliquent pas moins de 5

institutions différentes : le Notaire, le Greffe du Tribunal, les Timbres et Curatelle, la

Direction des Impôts, la CNPS.

La dispersion urbaine des lieux de formalités. Ceci implique pour chaque promoteur des va-et-

vient répétés entre les différents sites, des interlocuteurs souvent différents, plusieurs types de

documents à produire, des requêtes parfois inappropriées, etc.

le coût du processus. En plus du Fcfa 1 million requis comme minimum par l’OHADA pour

constituer le capital de la SARL, l’entrepreneur doit faire face à des frais sous la forme de

droits divers, timbres, photocopies, etc. pour plus de Fcfa 800.000 selon DB.

Les délais. Selon DB, tout le processus durerait 37 jours alors qu’il est bouclé en moins d’une

semaine dans les 20 premiers pays du classement.

Pour inverser cette tendance, optimiser le processus de création d’entreprise et réconcilier les

entrepreneurs avec le secteur formel, mais par-dessus tout, pour rendre la création d’entreprise

attractive au Cameroun, DB recommande de : (i) affirmer la primauté du processus de création

d’entreprise lui-même sur tous ses épiphénomènes et d’ainsi le libérer des avatars qui le parasitent.

C’est les entreprises créées qui génèrent des revenus fiscaux et non l’inverse ; (ii) placer l’objectif de

création d’entreprise avant la préemption fiscale ; (iii) questionner la pertinence des procédures

imposées ; (iv) limiter les déplacements et les tracasseries des entrepreneurs en regroupant en un lieu

unique l’accomplissement de celles des approbations qui peuvent l’être.

3. Analyse du processus actuel et propositions d’amélioration

Les variantes proposées visent à apporter une réponse à la problématique de l’étude, à savoir :

simplifier la procédure de création d’entreprises, avec pour effet d’en réduire les délais et le coût.

Pour ce faire, l’analyse du processus actuel a consisté généralement à éliminer les opérations jugées

non indispensables ou superflues, combiner certaines opérations, changer la séquence des opérations,

simplifier et réorganiser physiquement le traitement de certaines opérations.

Redondances du processus actuel : Une brève présentation du processus actuel permet d’en voir

les redondances, tout en faisant apparaître des possibilités d’amélioration.

Le notaire : il rédige les statuts, les valide, les enregistre auprès des services et Timbres et Curatelle,

immatricule la société au RCCM et procède à la publication de l’avis de création au journal officiel. Si

la validation des statuts est une prérogative quasi exclusive du notaire, les autres prestations peuvent

être accomplies tout aussi efficacement, par d’autres opérateurs y compris par l’entrepreneur lui-

même. Ce qui induirait logiquement la baisse des honoraires du notaire et, probablement, d’autres

frais.

Les Impôts : la perception d’une patente (d’une taxe professionnelle) alors même que l’entreprise

n’est pas encore opérationnelle est injuste vis-à-vis du promoteur et le législateur en a convenu qui a

mis en place depuis peu, une patente à taux zéro pendant les 2 ans suivant la création. Mais

l’établissement de cette patente à taux zéro est elle aussi un sujet de préoccupation parce que sur le

terrain, elle donne lieu à tellement de tracasseries entre les promoteurs et les services préposés que les

premiers en sont quelques fois à regretter l’époque où elle était payante parce qu’alors, « au moins, on

savait ce qu’il y avait à payer, on le payait et on n’en parlait plus ».

L’exigence de production d’un plan de localisation aux Impôts répond clairement à un souci de

quadrillage fiscal qu’à une quelconque contribution inhérente à l’entreprise en création elle-même. DB

suggère de surseoir à cette formalité, le temps que l’entreprise soit créée.

De même, le paiement des droits d’enregistrement du contrait de bail. L’enregistrement du contrat de

bail est réputé à la charge du locataire (donc de l’entrepreneur) et non du bailleur. Cette opération, qui

5

intervient en amont de toute activité de la structure en création, en grève les coûts alors même que son

existence n’est pas encore assurée.

En résumé, le coût de l’ensemble des prestations relatives à la création d’une entreprise (SARL) est

estimé à 482.000 FCFA, dont le notaire perçoit 54%, soit environ 260.000 FCFA (voir répartition

détaillée des sommes encaissées ci-dessous).

par le notaire 53,9 %

aux impôts 27,3 %

à la CNPS 0 %

aux greffes 12,8 %

par journaux d’annonces légales 5,7 %

dans les communes 0,041 %

autres (photocopies….etc.) 0,083 %

Propositions d’amélioration : La réévaluation du processus de création d’entreprises actuel, à

l’aune du questionnement décrit ci-dessus, combinée aux avantages d’un guichet unique a conduit à la

proposition de trois options d’amélioration listées ci-dessous :

PROCÉDURES DÉLAIS COÛTS

Situation actuelle 22 opérations 29 jours Fcfa 482.000

Option A 4 opérations 3 jours Fcfa 191.000

Option B 8 opérations 5 jours Fcfa 184.500

Option C 6 opérations 4 jours Fcfa 256.400

Pour favoriser l’atteinte des niveaux d’investissement susceptibles de crédibiliser des objectifs de

croissance de 7 à 8%, il faut rétablir l’attractivité du Cameroun vis-à-vis des investisseurs étrangers

tout en donnant aux entrepreneurs locaux de fortes raisons de préférer l’économie formelle à une

activité informelle. Pour cela, il faut envoyer un signal fort, comme une promulgation d’une volonté

politique, provoquer le choc psychologique indispensable pour inverser des comportements marqués et

une quasi tradition de l’informel.

L’option A ci-dessus semble la plus apte à répondre à ce défi. Elle servira de base pour l’étude de

faisabilité du Guichet unique.

4. Business Plan du Guichet unique (GU)

L’architecture du Guichet unique proposée apportera des réponses pérennes aux problèmes relevés ci-

dessus dans le processus de création d’entreprise. Il permettra, entre autres, de mettre en communauté

dans un cadre de fonctionnement relevant du secteur privé des prérogatives de l’administration

publique (greffe, impôts, enregistrements divers, etc). Il sera fonctionnel et financièrement autonome.

Le groupement d’intérêt économique (GIE) est la forme juridique qui semble pouvoir garantir les

différents engagements en termes de délais et de coûts tout en répondant aux contraintes d’autonomie.

Créé par des textes appropriés (loi et décret) qui l’habiliteront d’une délégation de service public, le

GU sera placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance de 12 membres regroupant principalement

toutes les institutions intéressées par le processus de création d’entreprises au Cameroun. Il s’agit entre

autres du Premier Ministère, du Ministère des finances, du Ministère de la Justice, du Ministère des

petites et Moyennes entreprises, de la Chambre de Commerce et d’Industries, du GICAM, du FENAP,

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les associations de consommateurs ou d’usagers de services publics, de la CNPS, de l’IFC et de

l’Union européenne, etc.

Il opèrera au moyen de deux agences, Douala et Yaoundé, chacune d’elles étant composée d’effectifs

directs parmi lesquels des représentants détachés des diverses administrations impliquées dans le

processus de création d’entreprises, ainsi que d’un représentant de la CNPS.

Les dotations de départ du GIE proviendraient de ses membres, qui incluraient l’Etat, les associations

professionnelles et les bailleurs de fonds désireux de participer à cette initiative.

Les hypothèses du business plan sont faites pour un guichet unique opérable dans les seules villes où

le niveau d’activité justifie son implantation : Douala (avec 55% des créations) et Yaoundé (25% des

créations). La contrainte du niveau d’activité minimum dont la finalité est d’offrir la prestation la plus

compétitive possible impose de n’envisager qu’une seule agence dans chacune de ces villes.

Les 2 agences seraient structurées de la même façon pour faire face à la mission principale du guichet

unique, à savoir permettre au promoteur de créer dans des délais contractuels son entreprise, et ce

suivant le fonctionnement décrit dans l’option A. Toutefois, l’agence de Douala dont le chef serait

cumulativement Superviseur général du guichet unique du Cameroun abriterait une superstructure

composée de 2 conseillers techniques dont la mission serait d’assister efficacement le Superviseur

général en matière de coordination des agences pour l’un, et de communication vers le public pour

l’autre.

Les agences démarreraient chacune avec un effectif de 9 employés, 3 agents d’accueil, 3 chefs de

section en charge de valider les documents suivant les prérogatives spécifiques, un caissier, un

chauffeur et un chef d’agence. Les prestations entre les 2 villes seront facturées au même prix.

En retenant au départ des hypothèses assez conservatrices de niveaux d’activité équivalant à ceux de

2008, la création d’une SARL ou S.A. pourra être facturée au promoteur à Fcfa 215.000 dont Fcfa

124000 de taxes et droits à reverser à l’Etat, et pour ce qui est de la création d’un Etablissement à Fcfa

103.000 dont 67.500 de taxes et droits.

5. Conclusion : Un immense réservoir informel de création d’entreprise minée par

l’informel

Les performances du processus actuel sont mitigées : plus d’une entreprise sur deux qui se crée opère

dans l’informel. Officiellement, 55% des créations se font à Douala, 25% à Yaoundé, les 20% restants

dans le reste du pays. Les chiffres de Douala se présentent comme ci-dessous de 2005 à 2008.

2005 2006 2007 2008

Etablissements 1537 1629 1582 1818

Sociétés (SARL et S.A.) 745 706 851 1085

Harmonisations 601 457 364 245

Modifications 172 277 337 325

Autres opérations du RCCM 175 56 114 83

Total général 3230 3125 3248 3556

En 2008, deux (1818) entreprises sur trois (2903) qui se créent à Douala le sont sous la forme

d’Etablissements. Extrapolé à l’échelle du pays, c’est environ 5300 entreprises qui se créent

formellement chaque année et au moins autant informellement. On estime à environ 124.000 le

nombre d’entreprises opérant dans le secteur formel. Les entreprises opérant dans l’informel étant de

plus petite taille, si tant est que 50% du PIB est produit par l’informel, on peut en estimer le nombre,

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au minimum à 200.000. Et c’est le projet d’atteler cet immense réservoir à l’économie formelle qui

doit nourrir la réforme du processus de création d’entreprises.

Le potentiel de création d’entreprises formelles est donc énorme, à condition que le GU contribue

effectivement à réduire les tracasseries administratives, ainsi que les coûts et les délais associés à ce

processus.

L’opérationnalisation efficace d’un guichet unique est une des constantes des pays ayant conduit avec

succès des réformes de leur processus de création d’entreprises. En effet, le guichet unique –one-stop-

shop – présente de multiples avantages parmi lesquels: la réduction du nombre de formulaires à

remplir ; la centralisation de l’information concernant les créations d’entreprises afin d’éviter les

mauvais aiguillages au cours du processus ; la réduction des lourdeurs administratives, des

déplacements, des coûts et délais associés, du nombre d’interlocuteurs, et par voie de conséquence

l’exposition aux tracasseries et à la corruption. Tout ceci permet une plus grande visibilité sur les

délais d’accomplissement de la procédure.

Enfin, il convient de distinguer l’adoption d’une réforme de son applicabilité. Il y a des pays qui ont

progressé dans le classement du DB juste pour avoir adopté rapidement des réformes qui se sont

avérées d’application difficile à l’expérience. Les propositions faites dans ce rapport visent à concilier

à la fois l’adoption d’une réforme et la faisabilité de sa mise en œuvre.

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Introduction générale

Contexte et objectifs de l’étude

Le Gouvernement est actuellement dans un processus de production du Document de stratégie de

croissance et de création d’emplois (DSCE), version révisée du Document de stratégie de réduction de

la pauvreté (DSRP), qui fait de la relance de la croissance le principal défi de l’économie

camerounaise au regard des résultats mitigés obtenus au cours de la période de mise en œuvre du

DSRP, avec un taux réel annuel de croissance de 3,32 %, en moyenne de 2003 à 2007, largement en

dessous du niveau projeté dans le DSRP de 7à 8% par an pour atteindre les Objectifs du Millénaire

pour le Développement (ODM). La stratégie de croissance du DSCE maintient l’objectif d’un taux de

7 à 8% par an à l’horizon 2020.

A l’expérience, de tels objectifs de croissance ne pourront être atteints sans une profonde réforme du

climat des affaires en place dont l’un des volets concerne le processus de création d’entreprise. Il faut

souligner que l’amélioration de l’environnement des affaires est devenu un sujet plus que préoccupant

pour les pouvoirs publics, dans la mesure où, au cours des trois dernières années, le Cameroun a

observé un recul de 12 rangs dans le classement du rapport Doing Business 2009 de la Banque

mondiale et de l’IFC, passant de 152ème

rang en 2006 à 164ème

rang sur 175 pays en 2009. Ce recul

traduit une détérioration de l’attractivité de l’environnement des affaires camerounais, impliquant des

conséquences néfastes sur la capacité du pays à attirer de nouveaux investissements ou à permettre

l’expansion des affaires.

C’est à cette fin que le CBF (Cameroon Business Forum) - plateforme de dialogue secteur

privé/secteur public au Cameroun dont l’un des principaux objectifs est l’amélioration du climat des

affaires - a confié à Strategex, à l’issue d’un appel d’offres, la mission de réaliser « une étude portant

simplification des procédures de création d’entreprise et d’opérationnalisation d’un guichet unique de

formalités » et dont les résultats attendus sont :

Des recommandations visant à la simplification des procédures et à l’opérationnalisation d’un

guichet unique.

Une proposition d’un texte réglementaire portant simplification des procédures de création

d’entreprise

Une Loi portant création d’un Guichet unique (GU) pour les formalités de création

d’entreprises validée

Des modalités de création, d’organisation et de fonctionnement du Guichet unique (GU)

adoptées

Approche méthodologique

Au plan méthodologique, le travail est divisé en sept (07) parties, qui sont les suivantes :

(A) Analyse et simplification de la procédure de création d’entreprise ;

(B) Elaboration du business plan du guichet unique pour la création de l’entreprise au

Cameroun incluant les procédures de gestion et de contrôle ;

(C) Elaboration des textes institutionnels et règlementaires ;

(D) Problématique de l’informatisation du guichet unique ;

(E) Discussion et proposition des éléments précédents avec le secrétariat du Cameroon

Business Forum (C.B.F.) et d’autres parties prenantes qu’il choisira ;

(F) Production d’un rapport détaillé provisoire à l’issue de la rencontre prévue à la partie (E)

avec un cercle élargi d’acteurs pour examen et validation ;

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(G) Production d’un rapport final.

Le présent rapport porte sur les parties A, B et C. Il sera présenté au CBF en vue d’engager des

échanges avec d’autres parties prenantes sur ses recommandations. Le consultant produira ensuite un

rapport détaillé qui sera discuté au sein d’un cercle plus élargi d’acteurs, à la suite de quoi un rapport

final sera confectionné.

Sources d’informations

Le consultant s’est appuyé sur différentes sources d’informations pour la production de ce document :

une base documentaire constituée de plusieurs rapports et enquêtes relatifs à l’environnement

des affaires au Cameroun, d’analyses sur l’économie camerounaise, de textes officiels –

règlementaires et législatifs – relatifs à la création d’entreprises au Cameroun et dans d’autres

pays ;1

des entrevues directes avec différentes institutions et intervenants impliquées dans le processus

de création d’entreprises au Cameroun, afin de recueillir leurs préoccupations et avis sur la

problématique de l’étude, tels que des notaires, la Direction générale des impôts, les

fonctionnaires des greffes à Douala et à Yaoundé, des représentants de la CNPS, certains

opérateurs économiques.

Une phase de l’étude étant consacrée à l’examen du rapport préliminaire par certains acteurs

institutionnels, à l’instar des ministères impliqués directement ou indirectement dans la création

d’entreprises ou des associations professionnelles telles que le CCIMA, le GICAM, le FENAP, etc., le

consultant n’a pas cru nécessaire de les rencontrer tous à ce stade, au regard des brefs délais impartis à

ce travail.

Structure du rapport

Le rapport s’articule autour de trois (03) chapitres : le premier chapitre présente un bref aperçu de

l’évaluation du Cameroun par le rapport Doing Business de la Banque mondiale et de l’IFC ; le

deuxième chapitre analyse le processus actuel de création d’entreprises et propose des solutions

pour l’améliorer ; le troisième chapitre propose un business plan sur la base de l’option

recommandée, qui inclut notamment la définition et la tarification des gammes de prestations,

l’identification des ressources (humaines, matérielles et financières) pour l’exécution des prestations

choisies, la projection des recettes et des coûts d’exploitation du Guichet unique au cours des cinq

prochaines années, les investissements nécessaires, son organisation, sa forme juridique, son

fonctionnement, ainsi que l’analyse de la viabilité financière du Guichet unique.

1 Une bibliographie détaillée des documents consultés est présentée à la fin du rapport.

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Chapitre 1 : Bref aperçu de l’évaluation du Cameroun par le rapport

Doing Business

Doing Business mesure et publie chaque année un classement des niveaux d’attrait d’un certain

nombre de pays en rapport à la facilité d’y faire des affaires. D’où l’objet de ce chapitre qui portera à

la section une sur le contexte actuel d’application du Doing Bussiness, à la section deux sur les

suggestions faites pour le Doing Business Cameroon et enfin la section trois sur les réformes à

apporter à la création d’entreprise au Cameroun.

Section 1 : Contexte du Doing Business

Généralités

Pour sa revue, Doing business évalue séparément un ensemble d’activités constitutives du cycle de

vie des entreprises qu’il regroupe en 10 catégories distinctes: la création d’entreprise, l’obtention de

permis de construire, l’embauche de travailleurs, le transfert de propriété, l’obtention de prêts, la

protection des investisseurs, le paiement des taxes et impôts, le commerce transfrontalier, l’exécution

des contrats et la fermeture d’entreprise. La première de ces activités - la création d’entreprise – est le

sujet de la présente étude.

Le classement 2009 situe le Cameroun à la 164è position des 181 étudiés. Et cette situation tend à se

détériorer si l’on considère qu’en 2008, le Cameroun occupait le 158è rang et le 152èrang en 2006. Le

classement complet figure en annexe 1.

Quelle interprétation donner à ce classement ? Si les pays en tête de ce classement peuvent

incontestablement être qualifiés de pays « entrepreneur-friendly » et le premier de ces pays Singapour,

considéré comme la contrée idéale pour l’homme d’affaires, le contexte dans un pays comme le

Cameroun peut lui, être considéré comme « résistant » à l’établissement et au développement des

affaires. Son environnement juridique et administratif peut être considéré comme hostile voire répulsif

et les entrepreneurs, au vu du parcours du combattant qui leur est proposé, n’y seraient en quelque

sorte pas les bienvenus.

Autre conclusion: si la tête de ce classement est globalement et tout naturellement occupée par des

pays industrialisés et émergents comme on pouvait s’y attendre, force est de constater que des pays

plus proches régionalement du Cameroun comme l’Ile Maurice (24è), le Botswana (38è), la Namibie

(51è) ou le Ghana (87è) arrivent à s’y distinguer.

Création d’entreprise

L’indice Doing Business final est composite des performances enregistrées par les pays classés dans

10 catégories d’activité clé des chefs d’entreprise, au premier rang desquelles se situe la création

d’entreprise.

Il s’agit d’évaluer les conditions d’entrée sur un marché donné ou plus précisément le niveau de

difficultés qu’opposent les environnements juridique et administratif au moment de s’établir ou de

régulariser une activité informelle. Combien de temps faut-il à un promoteur pour démarrer une

structure légère de type SARL ? Par combien d’étapes et de démarches doit-il passer pour démarrer

légalement son entreprise ? Les démarches à accomplir sont-elles dispersées aux quatre coins de la

ville ou plutôt regroupées en un seul et unique endroit ? Combien de type de documents distincts doit-

il produire à chaque étape ? Combien d’institutions sont impliquées dans le processus ?

Les pays performants en termes de création d’entreprise ont tous la particularité d’avoir restreint le

processus de création à un petit nombre d’étapes. La multiplication d’étapes est génératrice de stress et

de tracasseries. Et imposer à un entrepreneur désirant créer son affaire la gestion consécutive ou

simultanée de plusieurs interfaces aux intérêts non convergents, c’est tacitement l’exposer à la

corruption.

11

Mais la réduction du nombre de démarches présente aussi un autre avantage : elle induit

presqu’automatiquement celle de la durée totale du processus. Chaque étape est consommatrice de

temps et d’énergie. Qu’elle soit domiciliée sur un site distant ou regroupée avec d’autres en un seul et

même lieu comme dans le cas d’un one-top-shop, chaque étape porte en elle un minimum de

difficultés et d’écueils inhérents ne serait-ce qu’à l’effort de communication qu’elle impose aux

différents protagonistes. Indiscutablement donc, la multiplication du nombre de démarches dans le

processus serait démotivante et inciterait les chefs d’entreprise à s’établir dans l’informel.

Mais la démocratisation du processus de création d’entreprise passe aussi par la maîtrise des coûts

induits. Des frais d’établissement « hors de prix » ne sauraient motiver les promoteurs à se déclarer ni

à régulariser leur structure cela d’autant que l’acquittement desdits frais ne les exonèrent pas de la

nécessité de disposer des ressources financières indispensables au développement de l’activité

proprement dite. Doing Business, pour rendre lisible cette dimension dans une étude qui mêle des pays

aussi différents que les USA et la RCA, exprime le coût de la création d’entreprise en terme de

pourcentage du revenu moyen par habitant du pays considéré, indicateur qui tend à mesurer de

manière neutre le sacrifice imposé aux ressortissants d’un pays qui souhaite y créer une entreprise.

De ce qui précède, on peut dire que pour être incitatif, le processus de création d’entreprise doit être à

la fois simple, facile, d’un coût abordable et doit pouvoir être accompli dans des délais relativement

courts. Toutes choses que ne semble pas observer le Cameroun que le nombre d’étapes recensées et la

durée du processus situent aux antipodes de certains pays comme le Sénégal, le Burkina Faso,

Madagascar ou encore L’Ile Maurice pour ne citer que des pays du même voisinage géographique

(voir tableau ci-dessous).

Nombres

d’étapes

Coût (en %

du revenu

moyen)

Durée

(en

jours)

Rang en 2008

pour la création

d’entreprise

Classement

général Doing

Business 2008

Cameroun 13 137% 37 171 164è

Burkina Faso 5 62% 16 113 148è

Inde 13 70% 30 121 122è

Nigeria 8 90% 31 91 118è

Maroc 6 10% 12 62 128è

Madagascar 5 11% 7 58 144è

Rwanda 8 14 60 139è

Sierra Leone 7 56% 17 53 155è

RCA 10 232% 14 152 180è

Tunisie 10 8% 11 37 73è

Sénégal 4 73% 8 95 149è

Canada 1 0,5% 5 2 8è

Ile Maurice 5 5% 6 7 24è

Nouvelle Zélande 1 0,4% 1 1 2è

Niger 11 170% 19 159 172è

Comment lire le tableau : il en coûte 0,4% du revenu moyen par habitant à un Néo-zélandais pour créer son

entreprise, ce qu’il peut faire en 1 étape et 1 jour. Pour le critère de création d’entreprise, la Nouvelle Zélande se

classe en 1ère

position, et 2è dans le classement général du Doing Business 2008.

Pour créer son entreprise au Cameroun, le promoteur doit survivre aux 13 étapes ci-dessous clairement

identifiées par Doing Business.

1. La vérification de la dénomination commerciale auprès de l’OAPI

2. Le dépôt du capital minimum exigible

3. Production d’un plan de localisation auprès des impôts (XXXX)

4. Elaboration des statuts et actes notariés

5. Enregistrement des statuts de la société (XXXX)

6. Immatriculation au registre du commerce

7. Publication au Journal officiel (XXXX)

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8. Obtention de la patente (XXXX)

9. Obtention de la carte de contribuable

10. Autorisation ou agrément d’exploitation

11. Déclaration de la société et de son personnel à la CNPS

12. Déclaration du personnel auprès du Ministère du Travail

13. Déclaration du personnel auprès du Ministère de la Santé

13 étapes clairement identifiées, contre seulement 4 au Sénégal, 5 au Burkina Faso, 5 à Madagascar,

10 en RCA et 11 au Niger. Et lorsque le processus ne requiert que 8 jours au Sénégal, 7 à Madagascar

et 16 au Burkina Faso par exemple, il en faut jusqu’à 37 au Cameroun. Quant à ce qu’il en coûte

financièrement au chef d’entreprise, le ratio coût sur revenu moyen par habitant est en défaveur du

Cameroun (132%) comparativement aux pays comme le Sénégal (73%) Madagascar (11%) ou le

Burkina Faso (62%).

Comment des pays aussi proches régionalement comme le Sénégal (95è), Madagascar (58è) ou le

Burkina Faso (113è) peuvent-ils faire aussi bien tandis que le Cameroun tend plutôt à s’enliser

d’année en année (162è en 2008 et 171è en 2009)? Quelles sont les réformes que ces pays ont

engagées qui leur permettent de figurer en si bonne place dans le palmarès en si peu de temps comme

on peut le voir dans le tableau ci-dessous? C’est à cela que s’attellera notre étude qui pour cela

s’appuiera entre autres sur quelques pistes que Doing Business donne lui-même dans son rapport 2009

sur le Cameroun.

2009 2008 2007

Madagascar 58è (5 - 7) 65è (5 - 7) (10 - 21)

Sénégal 95è (4 – 8) 161è (10 - 58) YYè (10 - 58)

Burkina Faso 113è (5 -16) 109è (6 - 18) TTT (8 - 34)

Maurice 7è (5 - 6) 8è (6 - 7) ZZè (6 - 46)

Cameroun 171è (13 - 37) 162è (13 - 37)

Comment lire le tableau : Le Burkina Faso en 2009 est classé 113è sur le critère de création d’entreprise, le

processus pouvant être accompli en 5 étapes et 16 jours.

Section 2: Les suggestions du rapport Doing Business 2009 sur le Cameroun

Comme on l’a vu plus haut, pour être efficace, toute suggestion doit à la fois ambitionner de réduire le

nombre d’étapes, baisser le coût du processus lui-même tout en minimisant les déplacements induits

par les différentes démarches, notamment en essayant de regrouper en un même lieu,

l’accomplissement de celles des procédures qui peuvent l’être.

Les suggestions de Doing Business vont d’ailleurs dans ce sens : elles proposent de modifier, réduire

ou éliminer 6 des 13 étapes listées dans la section 1 ci-dessus en fonction des types de réformes

qu’elles impliquent. Le tout est récapitulé dans le tableau ci-dessous.

Actions/Horizon Court terme Long terme

Eliminer (3) et (8) (2)

Modifier (7) (4)

Réduire (5) (5 ; 6 ; 9 ; 10 ; 11 ; 12 ; 13)

Comment lire le tableau : Doing Business suggère par exemple de modifier l’étape (7) à court terme. Pour

l’identification de l’étape, se reporter à la section 1 ci-dessus du présent chapitre. En l’occurrence, l’étape (7)

correspond à la publication au Journal officiel.

La crédibilité des propositions de réforme de Doing Business tient à son vécu et surtout à la

confrontation implicite de chaque procédure avec ce qui est fait ailleurs, dans les 180 autres pays

concernés par le champ de son investigation dans le cadre de cette publication annuelle. Eliminer une

13

procédure signifie alors que soit Doing Business n’en voit pas l’utilité, soit que celle-ci est déjà prise

en compte par ailleurs. De même, modifier une procédure signifie alors que ladite procédure est

exécutée différemment ailleurs (ainsi qu’on suggère de l’exécuter) et avec efficacité.

Proposition de réforme N°1 : Eliminer l’exigence d’obtention d’une attestation pour local à

usage commercial qui correspond à l’étape (3) de la liste du paragraphe B-4:

Chaque entrepreneur engagé dans le processus de création d’entreprise doit faire valider - après

descente sur le terrain - auprès de la Direction des Impôts une attestation de localisation de ses

bureaux. Ce document qui se justifierait pleinement pour les cas spécifiques d’activités présentant des

risques environnementaux et/ou sanitaires, ne répond ici qu’à une logique fiscale de repérage anticipé

du contribuable. En l’occurrence, il est question ici de repérer un entrepreneur qui n’est précisément à

ce moment-là ni installé, ni encore opérationnel.

Etant donné que :

cette attestation est de toutes les façons exigée chaque année par la suite,

au moment de la création de l’entreprise, l’entrepreneur n’est encore assujetti à aucun impôt,

la production de cette attestation alourdit le processus de création d’entreprise et contribue au

développement de l’informel,

Le confort de contrôle qu’elle est censée procurer n’a qu’une utilité marginale. L’éliminer dès lors du

processus de création d’entreprise (ce qui correspond en fait à la reporter de 12 mois) parait plus

judicieux.

Pour être tout à fait exact toutefois, il faut préciser que dans la pratique, les services fiscaux - comme

pour assouplir le formalisme de cette procédure - acceptent des dossiers sans baux joints, mais

accompagnés plutôt d’un succédané libellé « déclaration de location verbale ».

Proposition de réforme N°2 : Eliminer complètement l’exigence de la patente (8)

La patente qui est une taxe professionnelle, est calculée à partir d’une estimation prévisionnelle du

chiffre d’affaires. Longtemps considérée comme injuste pour les entreprises en création - parce que

non encore productives - elle est depuis peu à taux zéro pour ces dernières. Elle n’en continue pas

moins de constituer une source de difficultés pour le créateur d’entreprise :

Même à taux zéro, la patente demeure une étape à franchir et son établissement ne contribue

pas à simplifier le processus.

La patente, même à taux zéro, requiert la présentation préalable d’un contrat de bail dûment

enregistré, ou la quittance de paiement de la taxe foncière (si le promoteur est propriétaire).

Le report pur et simple de 12 mois de cette patente ainsi que des documents y liés contribuerait plus

efficacement à l’allègement de la procédure de création d’entreprises.

Proposition de réforme N°3 : Réduire (ou rendre optionnelle) l’intervention du notaire à la

simple validation des statuts (4).

Dans le fonctionnement actuel des créations d’entreprise, 54% (cf fichier N°1) des dépenses engagées

par l’entrepreneur au cours du processus de création vont au notaire dont l’intervention inclut souvent:

La rédaction des statuts

La validation des statuts

L’enregistrement des statuts aux Impôts

L’immatriculation au RCCM

La publication au Journal officiel

Mais de toutes ces prestations, contrairement à une idée répandue, seule la validation des statuts

relève des prérogatives exclusives du notaire ; le recours à un notaire pour les autres prestations reste

facultatif.

En effet, l’acte uniforme OHADA (art. 10 et 11) prévoit que les statuts peuvent être établis aussi par

« tout acte offrant des garanties d’authenticité dans l’Etat du siège de la société déposé avec

14

reconnaissance d’écritures et de signatures par toutes les parties au rang des minutes d’un notaire ». En

d’autres termes, le recours à un notaire est facultatif. Cela se vérifie d’ailleurs dans la réalité puisque

dans certains pays de la zone OHADA, le notaire n’est pas utilisé.

Quant à ce qui concerne « l’enregistrement des statuts aux impôts », « l’immatriculation au RCCM »

et « la publication au journal officiel », seule l’efficacité du notaire dans l’accomplissement de ces

démarches auprès des différentes administrations, comparativement à l’entrepreneur lui-même doit

prévaloir.

Le Doing Business 2009 au vu des délais et des coûts impliquant les notaires suggère que ces

prestations soient envisagées différemment.

Proposition de réforme N°4 : Réduire les droits d’enregistrement liés aux frais de premier

établissement (5), (6)

Les différents droits d’enregistrements (timbre et curatelle, immatriculation au RCCM, etc.)

constituent 27% de la dépense totale de l’entrepreneur créant sa structure. Doing Business propose,

ainsi que cela se fait ailleurs (Nouvelle Zélande, Singapour, Canada, mais aussi plus proche au

Rwanda par exemple), de revoir à la baisse ces droits en instituant un taux fixe réduit et global pour

toutes les formalités administratives.

Proposition de réforme N°5 : Modifier l’approche de publication de l’avis de constitution (7)

Pour être effective, la création d’entreprise doit bénéficier d’un minimum de publicité dont la forme la

plus courante est la publication de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Doing

Business propose d’autres voies de publication : en ligne, par affichage au greffe, etc…en vue de

réduire sensiblement les coûts.

Proposition de réforme N°6 : Réduire les déplacements de l’entrepreneur en domiciliant la

plupart des approbations dans un one-stop-shop.

Les formalités (5), (6), (9), (10), (11), (12) et (13) seraient dans cette logique tout indiqué pour un

traitement regroupé en un seul et même lieu.

Section 3 : Réformer la création d’entreprise au Cameroun

37 jours, 13 étapes et un coût environnant les 140% du revenu par habitant sans mentionner les petites

tracasseries qui accompagnent tout le processus et qui constituent le terreau de toutes les corruptions :

l’ensemble semble être conçu et organisé pour décourager les entrepreneurs dans le pire des cas, ou

les pousser vers l’informel dans le meilleur des cas.

Il est indispensable de réformer le processus sans plus attendre parce que ses conséquences qui, elles

n’attendent pas, sont déjà connues :

environ 50% du PIB camerounais provient de l’informel (selon l’Institut National de la

Statistique).

Les pertes de TVA liées à l’informel sont de l’ordre de 3% du PIB.

L’étude de l’impact de l’APE (Accord de Partenariat Economique) a conclu que pour acquérir

une résistance à l’épreuve de la concurrence internationale qui ne manquera pas de secouer le

marché national une fois tous les accords APE rendus opérationnels, l’économie camerounaise

doit d’une part se diversifier et, d’autre part son secteur informel doit être raccordé d’urgence

à l’économie formelle.

OPTIMISATION DU PROCESSUS

Quoiqu’identifiées et répertoriées par Doing Business comme dans le paragraphe B-4 ci-dessus,

certaines des 13 étapes relèvent de situations particulières ou n’ont plus cours. Elles ne seront donc pas

15

retenues dans notre étude dont l’objet vise à simplifier et à optimiser le processus de création

d’entreprise en GENERAL. Il s’agit de :

Etape (1) : Vérification de la dénomination commerciale auprès de l’OAPI. Cette étape est

obligatoire pour qui envisage de protéger à la création de son entreprise, un nom, une marque, un logo,

logotype, un graphisme particulier, etc. Tel n’est le cas de la majorité des entreprises en création. Tous

les notaires rencontrés reconnaissent ne pas mener cette démarche, ce qui par ailleurs ne pose pas de

difficultés.

Il s’agit donc là d’une situation particulière sur laquelle Doing Business fait bien d’attirer l’attention

de tout entrepreneur mais qui ne sera pas retenue dans le cadre de notre étude parce qu’elle n’est pas

obligatoire et n’entrave pas au Cameroun la création d’entreprise non concernées par ce souci. C’est

davantage une recommandation qu’une obligation.

Etape (10) : Autorisation ou agrément d’exploitation. L’obtention d’un agrément ne concerne que

peu d’activités, celles règlementées et soumises à un agrément particulier. Et pour prétendre à cet

agrément, l’entreprise doit d’abord exister, donc doit déjà avoir été créée. En d’autres termes,

l’obtention de l’agrément d’exploitation est une procédure qui se situe en aval de la procédure objet de

notre étude. Par exemple, pour ouvrir une pharmacie, l’entrepreneur, pharmacien en l’occurrence, doit

au préalable crée sa structure et ensuite seulement engager des démarches en vue d’obtention de

l’agrément que lui délivrera sa corporation.

Etape (12) : Déclaration du personnel auprès du Ministère du travail. Cette étape n’a plus cours.

Etape (13) : Déclaration du personnel auprès du Ministère de la Santé. Cette étape n’a plus

cours.

Le chapitre qui suit abordera de façon concrète les réformes proposées sur la base du processus actuel

de création d’entreprise au Cameroun.

16

Chapitre 2 : Analyse du processus actuel de création d’entreprise et

propositions d’amélioration.

Ce chapitre, présente dans sa première section le Processus actuel de création d’entreprise tel qu’il

est réellement suivi par les opérateurs, mais aussi une Analyse des opérations répertoriées où la

pertinence de chacune de ces opérations est discutée. Suite à cela dans la section 2, des alternatives à

ce processus sont proposées; ces trois variantes ont en commun l’idée que si toutes les opérations sont

effectuées sur un même site - un guichet unique - cela réduirait considérablement les délais. C’est la

description de ce guichet unique qui fait l’objet de la section 3.

Section 1 : Processus actuel de création d’entreprise au Cameroun

Le diagramme 1 présente l’ensemble des étapes du processus actuel qui doivent être suivies par un

promoteur désireux de créer une entreprise (SARL) au Cameroun.

17

Diagramme 1 : Processus actuel de création d’entreprise (Hypothèse d’une SARL au capital

de un million de francs CFA).

Méthode Actuelle

Opérations 22

Contrôle des pièces requises 4

COÛT (FCFA)

DELAIS

d’Exécution

(jours)

Symboles Description des opérations

4275 : Tb Fisc: 4000 + Ptopies: 75 +

Tb communal : 200

2 - Copies d’acte de naissance / associé

- Extraits de casier judicaire N° 3 / associés ; - Photocopie CNI ; - 02 listes des associés, gérant; - répartition parts,

400 000 :

Frais notaire : 260 000

0.5 - Comparution chez le notaire aux fins de demande d’établissement des Statuts* ; - Paiement des frais de constitution (vérification des pièces requises citées ci-dessus)

7 - Rédaction des Statuts par le notaire

0.5 - Signature Statuts par les associés chez le notaire ; - Délivrance minute par le notaire

Tb Fisc: 9*4*1000 = 36 000

2%*(1 000 000) = 20 000 1

- Délivrance de 04 expéditions timbrées et enregistrées au centre d’enregistrement des timbres

(CDI) et curatelles au notaire RC : 58 000

Tb : 4000 - Enregistrement auprès du greffe au tribunal par le notaire pour l’obtention d’une

immatriculation au Registre du Commerce (N° RC)

0.5 - Retrait - 02 Expéditions Statuts ; - et de l’attestation d’Immatriculation au Registre de

Commerce par le promoteur auprès du notaire PJL (CT) : 27 500

5 - Publication au journal (annonces légales) par le promoteur

2500 :

Tb Fisc: 1000 ; Mdt : 1500 1 - Demande écrite d’immatriculation (N° Contribuable) par le promoteur ; - Production fiche de

renseignement et Emission d’un mandat ; paiement du mandat à l’ordre du Directeur des impôts

par le promoteur, (vérification des pièces requises des statuts et du RC)

2

- Production du N° Contribuable par le centre divisionnaire des impôts

- Retrait -N°Contribuable par le promoteur au centre divisionnaire des impôts

65400

3*1000 = 3 000

Enregistrement CB : 10% (624000) = 62400 1.5

- Paiement pour l’enregistrement du Contrat de Bail (CB) par le promoteur auprès du centre

divisionnaire des impôts

Ptopies : 3*3*25= 225 - Retrait du CB enregistré par le promoteur auprès du centre divisionnaire des impôts

- Elaboration et présentation d’un plan de localisation par le promoteur auprès du centre


Frais de transport : 1000 1

- Descente sur le terrain ; - Production du rapport et de l’attestation de localisation par le centre


- Retrait de l’attestation de localisation par le promoteur auprès du centre divisionnaire des

impôts

2000 : Tbr fisc : 2*1000=2000

3.5

- Demande d’immatriculation au fichier et Déclaration de non utilisation du personnel à la CNPS

(vérification des pièces requises : Statuts, RC, N° Contribuable, l’attestation de localisation)

15.75% *1* MS=0 - Production de l’attestation de non utilisation du personnel (l’enquêteur de la CNPS passera au siège social de le promoteur pour vérifier)

0.5 - Retrait de l’attestation de non utilisation du personnel, N° CNPS à la CNPS par le gérant de le

promoteur

1100 :

Tbr Fisc : 1000

Liquidation Patent : Exonéré 3

- Demande d’établissement d’une patente et paiement des frais y relatifs (exonérée depuis 2008)

(vérification des pièces requises : Statuts, RC, N° Contribuable, l’attestation de localisation, N°

CNPS, CB enregistré)

Ptopies : 4*25 = 100 - Production de la patente

0.5 - Retrait de la Patente auprès des services des impôts

482 000 28,5 22 4 S.A.R.L. créée

Ce processus est accompli au bout de 29 jours, de 26 opérations (incluant les contrôles)

et auprès de 5 différents intervenants : le notaire, le greffe, les impôts/CDI, les Impôts/

Enregistrement et la CNPS pour un coût estimé à 482.000 FCFA.

Hypothèses de création

- S.A.R.L, Capital Social 1.000.000,

- 02 Associés. - (– ) 1 mois d’activité

- En location (52 000 / mois)

18

Tableau 1 : Structure actuelle du coût de création d’une SARL

Pièces / Opérations Qté

Coût

Libellés Qté Montant

(FCFA)

Constitution dossier

- Copie d’acte de naissance

- Extraits de casier judicaire N° 3 / associés ;

- Photocopie CNI ;

- 02 listes des associés, gérant; - répartition parts,

02

02

02

Timbre fiscal (1000)

Timbre communal (100)

Timbre fiscal

Photocopies

02

02

02

03

4 275

2 000

200

2 000

75

Etablissement des Statuts

- Paiement des frais de constitution

Frais notaire

404 000

260 000

- Délivrance de expéditions timbrées

- Enregistrées des statuts «CDI » : 2%*(1 000 000)

04 Timbre fiscal

Frais d’enregistrement

09 36 000

20 000

- Enregistrement auprès du greffe au tribunal pour

l’obtention d’une immatriculation au Registre du

Commerce (N° RC)

Frais d’enregistrement 58 000

4 000

- Publication au journal (annonces légales Cameroun

Tribune) par le promoteur

Frais de publication 27 500

Immatriculation (N° Contribuable)

- Emission d’un mandat à l’ordre du Directeur des

impôts par le promoteur

Timbre fiscal

Frais d’émission mandat

2 500

1 000

1 500

Enregistrement du Contrat de Bail (CB) auprès du centre


10% (624 000) Montant total CB

03

Timbre fiscal

Frais d’Enregistrement

Photocopies (25)

03

03

65 625

3 000

62 400

225

Descente sur le terrain pour la Production du rapport et

de l’attestation de localisation par le centre divisionnaire

des impôts

Frais de transport : 1 000

Immatriculation au fichier et Déclaration de non

utilisation du personnel à la CNPS

Timbre fiscal

02 2 000

Production de l’attestation de non utilisation du

personnel (CNPS) : 15,75 % *1 mois* Masse Salariale

(aucun mois d’activité)

Frais sur la masse salariale

0

Etablissement d’une patente au CDI

(exonérée depuis 2008)

Timbre fiscal

Liquidation

Patent Exonéré

01

1100

1000

0

Production de la patente Photocopies 04 100

Coût Total 482 000

19

Tableau 2 : Répartition des sommes encaissées

par le notaire 53,9 %

aux impôts 27,3 %

à la CNPS 0 %

aux greffes 12,8 %

par journaux d’annonces légales 5,7 %

dans les communes 0,041 %

autres (photocopies….etc.) 0,083 %

Dans le cas d’espèce, on observe que, sur la base du processus actuel, la durée moyenne de création

d’une entreprise est actuellement d’environ 28 à 29 jours au Cameroun. Les coûts associés sont de

482 000 FCFA et peuvent varier proportionnellement avec le capital social, le montant du loyer (les

frais d’enregistrement étant respectivement de 2% du capital social et 10% du montant annuel du

loyer). La répartition de ces coûts est donnée dans le tableau 2 ci-dessus.

Bien que cette durée soit inférieure à celle mentionnée dans le rapport Doing Business 2009 (37

jours), elle reste néanmoins supérieure à celle des autres pays ( à l’instar du Sénégal 08jours ;

Madagascar 07 jours ; 16 jours au Burkina Faso). Outre la non disponibilité de la bonne information,

ce retard est imputable à différents autres facteurs tels que la multiplicité des demandes, l’inexistence

de documents standard, les retards dans le traitement de certaines opérations, l’éparpillement des

services administratifs qui provoque de nombreux aller-retour, la séquence des opérations qui n’est pas

toujours précise.

Section 2 : Proposition de variantes

Les variantes proposées visent à apporter une réponse à la problématique de l’étude, à savoir :

simplifier la procédure de création d’entreprises, avec pour effet d’en réduire les délais et le coût.

Pour ce faire, l’analyse du processus actuel a consisté généralement à éliminer les opérations jugées

non indispensables ou superflues, combiner certaines opérations, changer la séquence des opérations,

simplifier et réorganiser physiquement le traitement de certaines opérations.

Cette démarche oblige à se poser la question chaque fois sur l’utilité d’une opération, sur les

conséquences de son élimination du processus, en termes de temps, de coût ou d’impact sur les autres

opérations. En revanche, si une opération ou une tâche est retenue, la recherche porte sur les

possibilités d’en améliorer l’exécution. Enfin, certaines opérations totalement indépendantes sont

aujourd’hui exécutées dans un ordre qui les subordonne à l’exécution préalable d’autres tâches, alors

qu’elles pourraient s’accomplir de manière autonome, soit parallèlement soit antérieurement, en ayant

toujours présent à l’esprit que le processus doit permettre de donner à l’entreprise naissante une

identification juridique, fiscale et sociale.

L’application de cette démarche a permis d’aboutir à la proposition de trois variantes ou options dans

le processus de création d’entreprise, qui sont présentées ci-dessous:

20

Diagramme 2 : Modèle A

Méthode proposée (A)

Opérations 2

Contrôle pièces requises 2

COÛT (FCFA)

DELAIS

d’Exécution

(jours)


Frais notaire : 50 000

Tb Fisc: 9*4*1000 = 36 000

Statuts : 5000

1

Paiement des frais du notaire (vérification des pièces requises)

- Comparution par devant notaire aux fins de certification des Statuts*, conformité et

signature ;

- Délivrance de 04 expéditions timbrées par le notaire à la société

Formulaires = 2 500 2%*(1 000 000) = 20 000

RC : 58 000

Tb: 4000

Tb Fisc: 1000 ;

Mdt : 1500

Tbr fisc : 2*1000=2000

Tbr Fisc : 1000

Liquidation Patent : Exonéré

Affichage (tableau du GU) :

10000

0.5

A la réception du G.U retrait et remplissage « Formulaire Standard » de renseignement et

de demande : Liasse unique (blanc=société, G.U.=vert *, greffe=rose, CNPS=jaune, impôts= bleue.)

- déclaration sur l’honneur de la localisation - Enregistrement des statuts; au service des impôts au sein du guichet unique

pour l’obtention des expéditions des Statuts ;

- Demande d’immatriculation (N° Contribuable) ; paiement du mandat à

l’ordre du Directeur des impôts par la société au service des impôts au sein du guichet unique

- Demande d’enregistrement au registre du commerce et du crédit mobilier

(N° RC) auprès du service du greffe au sein du guichet unique

- Demande d’immatriculation au fichier des employeurs de la CNPS et

Déclaration de non utilisation du personnel au service de la CNPS au sein

du guichet unique

- Paiement à la caisse (A ou B) et dépôt du dossier en échange d’un reçu de

paiement

- Enregistrement des statuts au services des impôts du guichet unique par la société pour

l’obtention des expéditions des Statuts

1

Production par les agents au sein du guichet unique :

- du N° de Contribuable et de l’attestation d’exonération de patente d’une

durée de deux (02) ans ; services des impôts

- de 02 Expéditions Statuts ; et de l’attestation d’immatriculation au registre

de commerce ; service du greffe - de l’attestation de non utilisation du personnel, et de N° d’immatriculation

à la CNPS ; service de la CNPS - remise des documents produits aux agents du service d’accueil

0,5

affichage de l’annonce de création au tableau du guichet unique par

l’assistant du superviseur Retrait par la société:

- du N° de Contribuable et de l’attestation d’exonération de patente d’une

durée de deux (02) ans ; services des impôts - de 02 Expéditions Statuts ; et de l’attestation d’immatriculation au registre

de commerce ; service du greffe

- de l’attestation de non utilisation du personnel, et de N° d’immatriculation

à la CNPS ; service de la CNPS

- liasse blanche

191 000 3 2 2 S.A.R.L. créée

N.B. : Cette option matérialise un parcours qui requiert que le promoteur passe au

guichet unique trois fois : une première fois pour y récupérer les statuts standards à faire

signer à son notaire ; une deuxième fois pour enclencher tout le processus de création de

son entreprise et enfin une troisième fois pour récupérer les différents documents et

attestations matérialisant la création effective de son entreprise.

La loi de finance de 2008 a, parmi ses mesures d’incitation à la création des sociétés,

décrété l’exonération de la patente sur une durée de 02 ans. Cette option en tient

compte. De même elle considère que l’arrêté portant simplification de la procédure de

création d’entreprises (préalable à toute cette réforme) validera le principe du report

(d’un an) de l’enregistrement des baux liés à de la création d’entreprise.

La variante A est opérable en 3 jours auprès du notaire et du guichet unique, et au bout

de quatre opérations, le tout étant effectué pour un coût estimé à 191.000 FCFA.





21

Diagramme 3 : Modèle B Méthode proposée (B)

Opérations

6


COÛT (FCFA) DELAIS d’Exécution

(jours)


Tb Fisc: 4000 + Ptopies: 75

+ Tb communal : 200

Pièces obtenues avant d’aller

au Guichet Unique (communication)

- Copies d’acte de naissance / associé

- Extraits de casier judicaire N° 3 / associés ; - Photocopie CNI ;,

- Statuts Standards à remplir par le promoteur,

- Elaboration d’un plan de localisation par le promoteur

Frais notaire : 50 000 Tb Fisc: 9*4*1000 =

36 000

1


signature ;

- Paiement des frais notariés (vérification des pièces requises citées ci-dessus)

- Délivrance de 04 expéditions timbrées

1

Au G.U retrait de la liasse « Formulaire Standard » de renseignement et de demande, Liasse

unique (blanc=société, G.U.=vert *, greffe=rose, CNPS=jaune, impôts= bleue.) :

Présentation des feuillets Gi, Gii, Giii : (renseignements et demande) « liasse rose =

greffes », par le promoteur au GU, au guichet de la section greffe aux fins :

- d’obtenir les Expéditions Statuts ;

- et l’attestation d’Immatriculation au Registre de Commerce

Présentation des feuillets Ci, Cii, Ciii : (renseignements et demande) « liasse jaune =

CNPS », par le promoteur au GU, au guichet de la section CNPS aux fins :

- L’attestation et du rapport de localisation (équipe mixte CNPS +Impôts) - d’immatriculation (N° CNPS) par le promoteur au fichier CNPS et Déclaration

de non utilisation du personnel à la CNPS se trouvant dans la liasse jaune

Présentation des feuillets I.1i, I1ii, I1iii et I2i ; I2ii ;I2iii (renseignements et demande) « »,

par le promoteur au GU, au guichet de la section Impôts aux fins :

- d’immatriculation (N° Contribuable) par le promoteur ;

- d’établissement d’une patente

2%*(1 000 000) = 20 000

RC : 58 000

Tb: 4000

Tb Fisc: 1000 ;

Mdt : 1500

Tbr fisc : 2*1000=2000

Tbr Fisc : 1000


Affichage Annonce Légale :

10 000

Enregistrement et paiement aux caisses (A&B) du GU:

- par le promoteur pour paiement de droit sur Capital Social et timbres, détail

financier liasse rose;

- par le promoteur des frais d’immatriculation au Registre du Commerce (N°

RC), détail financier liasse rose ;

- du mandat à l’ordre du Directeur des impôts par le promoteur (N° Contribuable), détail financier liasse bleue ;

- des frais timbre CNPS, détail financier liasse jaune ;

- de la Patente exonérée et frais timbre, détail financier liasse bleue.

- Publication au journal officiel d’annonce légale

Frais de transport : 1000 0,5 Descente sur le terrain (section CNPS et / ou Impôts du Guichet Unique)

1

Production au sein des sections voir organigramme:

- du N° Registre de Commerce, statuts avec N° RC sur la base de la liasse rose

- du N° Contribuable par la section fiscale (représentation du Centre

divisionnaire des impôts) sur la base d’information de la liasse bleue

- du rapport et de l’attestation de localisation se trouvant dans la liasse bleue par

une section mixte (représentation du Centre divisionnaire des impôts et le

service de recouvrement CNPS)

- de l’attestation de non utilisation du personnel sur la base de la liasse jaune à la

section CNPS au GU

- Production de la patente

1 Vérification de la liasse (feuillet : blanc, vert, rose, bleu et jaune,) pour concordance avec les pièces produites et validation

0,5

Retrait au GU:

- Liasse blanche

- 02 Expéditions Statuts ; - et de l’attestation d’Immatriculation au Registre de Commerce par le promoteur auprès du notaire

- N°Contribuable par le promoteur au centre divisionnaire des impôts

- de l’attestation de localisation par le promoteur auprès du centre divisionnaire

des impôts

- l’attestation de non utilisation du personnel, N° CNPS à la CNPS par le gérant

de le promoteur

- de la Patente auprès des services des impôts

184 500 5 6 2 S.A.R.L. créée





22

Diagramme 4 : Modèle C

Méthode proposée (C)

Opérations

5


COÛT (FCFA)

DELAIS

d’Exécution

(jours)


Statuts : 5000 Frais notaire : 50 000

Tb Fisc: 9*4*1000 = 36 000

1


signature ;

- Paiement des frais du notaire (vérification des pièces requises citées ci-dessus)

- Délivrance de 04 expéditions timbrées

formulaire 2500

1

Au G.U retrait et remplissage « Formulaire Standard» de renseignement et de demande

Liasse unique (blanc=société, G.U.=vert, greffe=rose, CNPS=jaune, impôts= bleue.)

2%*(1 000 000) = 20 000

RC : 58 000

Tb : 4000

Tb Fisc: 1000 ;

Mdt : 1500;

Tbr fisc : 2*1000=2000

Enregistrement CB : 10% (624000*10%) = 62 400

3*1000 = 3 000

Tbr Fisc : 1000


affichage : 10 000

Paiement à la caisse du GU, par la société :

- des droits sur Capital Social et timbres, détail financier;

- des frais d’immatriculation au Registre du Commerce (N° RC), détail financier;

- du mandat à l’ordre du Directeur des impôts par la société (N° Contribuable),

détail financier;

- des droits d’enregistrement du contrat de bail ;

- des frais timbre CNPS, détail financier;

- de la Patente exonéré et frais timbre, détail financier ;

- Affichage au G.U. de création de la dite entreprise.

- Remise aux différentes administrations des fiches et pièces produites pour la

signature.

Frais de transport : 1000

0,5

Descente sur le terrain équipe mixte section CNPS et Impôts du Guichet Unique.

1

Production :

- du N° Registre de Commerce, statuts avec N° RC sur la base de la liasse rose ;

- du N° Contribuable et de l’attestation d’exonération de patente par la section

fiscale (représentation du Centre divisionnaire des impôts) sur la base

d’information de la liasse bleue ;

- du rapport et de l’attestation de localisation par une section mixte (représentation

du Centre divisionnaire des impôts et le service de recouvrement CNPS) ;

- du contrat de bail enregistré ;

- de l’attestation de non utilisation du personnel sur la base de la liasse jaune à la section CNPS du GU.

0,5

Retrait à l’accueil :

- 02 Expéditions Statuts ;

- l’attestation d’Immatriculation au Registre de Commerce ;

- N° de Contribuable et de l’attestation d’exonération de patente d’une durée de deux (02) ans ;

- de l’attestation de localisation ;

- contrat de bail enregistré ;

- de la Patente.

256 400 4 5 1 S.A.R.L. créée

Les caractéristiques de ces 2 dernières options de même celles de l’option A sont

récapitulées dans le tableau de synthèse ci-dessous.



- 02 Associés. - (–) 1 mois d’activité


23

SYNTHESE DES METHODES

Nombre

d’opérations Délais

(jours) Lieux

d’exécution Nombre

d’intervenants Coût (F CFA)

Méthode

actuelle 24 28,5 07 10 482 000

Méthode

proposée (A)

04 03 02 10 191 000

Méthode

proposée (B)

08 6 03 10 184 500

Méthode

proposée (C)

06 4 02 09 256 400

Compte tenu du défi que nous posent les objectifs de croissance de 7 à 8% l’an du

Document de stratégie et de Création d’emploi (DSCE), et de l’impérieuse nécessité de

provoquer un choc psychologique pour inverser une quasi tradition de l’informel, la

variante A nous semble la seule pertinente.

Section 3 : le Guichet Unique (G.U.)

Le processus

Le schéma suivant décrit le cheminement des dossiers lors de leur traitement au sein du G.U.

dans la logique de la variante A recommandée.

Schéma descriptif du processus

24

CIRCUIT DES PIECES AU SEIN DU G.U. MODELE A

a. L’accueil du client :

1. A son arrivée dans les locaux du Guichet Unique, le promoteur est reçu par un des clercs de

l’accueil qui va :

L’accueillir, le conseiller, l’orienter en fonction de la nature de sa requête

(personnes physiques ou morales) et lui communiquer la liste des pièces à fournir ;

Distribuer les statuts et les formulaires après présentation du reçu de caisse ;

Vérifier la conformité et l’exhaustivité des dossiers soumis ainsi que les pièces

jointes exigées : l’extrait de casier judicaire N° 3 / associés ; les Photocopie CNI ;

02 listes des associés; les expéditions notariées des statuts, le contrat de bail (s’il y

a lieu), le plan de localisation. (ces documents seront produits seulement en

originaux par le promoteur, lesquels seront destinés à l’archivage, les photocopies

indispensables au processus administratif de création d’entreprise étant du ressort

du guichet unique.)

Remplir fidèlement les formulaires et à la suite, attribuer un numéro de dossier;

2. Les dossiers complets sont ensuite transmis directement à la caisse pour paiement des droits

correspondants.

b. le paiement à la caisse. Le caissier :

3. Encaisse chaque dossier sur la base de la prestation identifiée et facturée par la réception.

« Prestation S.A. », « prestation SARL », « prestation Etablissement », etc…et dont les

coûts incluent les formulaires, les droits d’enregistrement, les prix des photocopies,

etc…Dans la pratique, à réception du dossier de la réception, le caissier invite le promoteur

à se présenter personnellement à la caisse pour confirmer la prestation et effectuer le

paiement correspondant.

4. Emet un reçu en plusieurs copies dont l’original est remis au client.

5. Retourne à l’agent « titulaire » de la réception (celui qui a reçu le client à son arrivée et a

traité le dossier), le « dossier payé » muni d’une copie du reçu d’encaissement.

6. L’agent titulaire reprend le dossier, et y joint avant son ordonnancement, les différents

attestations et imprimés dûment remplis qui seront soumis à la signature des différents chefs

de sections: attestation d’immatriculation pour la section RCCM, imprimé du N° de

Contribuable (et attestation d’exonération de patente d’une durée de 2 ans s’il y a lieu) pour

la section Impôts, attestation de non utilisation du personnel pour la section CNPS.

c. Production des documents au sein des diverses sections

- Le chef de section du greffe :

Vérifie la conformité des pièces présentées qui accompagnent la demande;

Produit le numéro de registre de commerce et du crédit mobilier et le transmet aux

autres chefs de section ;

Produit et signe l’attestation d’inscription au registre de commerce et du crédit

mobilier ;

Archive la copie section correspondante.

25

- Le chef de section des impôts :

Vérifie la conformité des pièces présentées qui accompagnent la demande;

Produit les numéros d’enregistrement des statuts, du contribuable et de la patente

et transmet l’ensemble aux autres chefs de section ;

Produit et signe : l’attestation d’enregistrement des statuts, le numéro de

contribuable et la patente ;


- Le chef de section de la Caisse National de Prévoyance Sociale (CNPS) :

Vérifie la conformité des pièces présentées qui accompagnent la demande ;

Produit le numéro d’immatriculation au fichier des employeurs;

Produit et signe l’attestation de non utilisation du personnel ;


7. Les documents approuvés et signés par les différents chefs de section sont collectés par

« l’agent d’accueil titulaire » en vue de reconstituer le dossier traité.

8. L’agent d’accueil titulaire du dossier Ils vont ensuite :

Délivre au promoteur sur présentation de l’original du reçu d’encaissement les

différents documents qui lui sont dus.

Oblitère le reçu d’encaissement du promoteur d’un visa approprié pour marquer la fin

de traitement de son dossier.

Archive les pièces « guichet unique » du dossier.

Le service d’accueil produit en fin de chaque journée un rapport d’activité comportant toutes les

informations indispensables au monitoring de la performance du guichet unique dont :

Δ données sur les dossiers entrés,

Δ les dossiers sortis,

Δ les rebus ou dossiers non aboutis (et les raisons).

Δ Identification de l’agent titulaire de chaque dossier ;

Δ Les dates d’entrée et de sortie etc…

La production de ce rapport sera confiée à un des agents de la réception qui fera office de chef de

bureau et qui liaisera à cette fin avec le chef d’agence.

26

Chapitre 3 : Business Plan du Guichet Unique

Ce chapitre est structuré en 3 sections : la 1ère

section traite de l’organigramme et des

fonctions du personnel employé par le GU ; la 2ème

aborde la question de l’investissement

matériel et immatériel nécessaire à la mise en place d’une agence de GU à Douala et enfin la

3ème

section conclut sur les besoins financiers liés à l’opérationnalisation de ses activités.

Le business plan est évalué pour une seule agence, standard, employant 9 personnes dont 3

agents d’accueil, 3 chefs de section, un caissier, un chauffeur et un chef d’agence. Le niveau

d’activités retenu comme hypothèse de travail de départ est celui de Douala en 2008 (55% des

créations du Cameroun).

Section 1 : Organigramme et Fonctions

Le guichet unique qui sera juridiquement doté de la forme d’un G.I.E jouira d’une certaine

autonomie de gestion et aura à sa tête un Coordonateur Général. Les dotations de départ du

GIE seront constituées par ses membres lesquels incluraient l’Etat, les associations

professionnelles et les bailleurs de fonds désireux de participer à cette initiative.

Le guichet unique sera placé sous l’autorité d’un Conseil de surveillance composé de 12 membres

avec entre autres :

Un Président : une personnalité nommée par décret du président de la République ;

Un représentant du Premier Ministre ;

Un représentant du Ministère des Finances ;

Un représentant du Ministère de la Justice ;

Un représentant du Ministère de petites et Moyennes entreprises ;

Un représentant de la CNPS ;

Un représentant de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Cameroun ;

Un représentant du GICAM ;

Un représentant du FENAP ;

Un représentant de la SFI ;

Un représentant de l’Union européenne ;

A choisir entre un représentant de l’ordre des experts comptables ou un représentant des

associations de consommateurs ou usagers de l’administration.

L’organigramme du GU se présente ainsi qu’il suit :

Fonctions des différents acteurs intervenants au sein du guichet unique :

Les principales activités devant concourir à la réalisation de l’objet et de l’objectif du GUICHET

UNIQUE sont regroupées en sept (07) fonctions comme suit :

Le Comité de surveillance :

(i) définition de la politique du guichet unique et ses principales orientations ; (ii) contrôle de l’action

du coordonnateur général ; (iii) validation des conventions, accords et contrats ; (iv) réception et

validation des rapports du contrôle externe (commissariat aux comptes et autres audit externe

indépendant).

Le Coordonnateur Général National (CG) :

(v) l’impulsion, l’animation et la coordination des activités (fonction de direction générale) ; (vi)

l’élaboration des conventions, la législation du travail, le respect des lois et du droit des GIE

le suivi du contentieux, etc. (fonction juridique) ;

L’assistant du CG :

(vii) la promotion, le marketing et la communication (fonction de développement et de

communication) ; (viii) la collecte, le traitement, le stockage et la diffusion des informations (Système

d’information, archivage et documentation)

Le conseiller Technique (Responsable administratif et financier):

(iv) l’élaboration et le contrôle budgétaire, le suivi et le contrôle des performances (fonction contrôle

de gestion) ; (x) la gestion du personnel, la tenue des livres, l’établissement des états financiers, le

suivi des comptes bancaires et de la trésorerie, la gestion du matériel et d’autres immobilisations, le

règlement des loyers, la maintenance, la sécurité, etc. (fonction administrative, comptable et

financière) ;

Le chef d’agence :

Coordonne les activités au sein de l’agence ;

Règle les conflits liés aux difficultés ou incompréhensions survenant entre le G.U. et les

promoteurs ;

Veille à l’adaptation permanente des prestations du G.U. aux besoins des promoteurs

Représente la structure ;

S’assure du respect des délais de traitement par les différentes administrations, par un suivi strict

et rigoureux des différents dossiers ;

Etablit la liste des entreprises créées et la publie au sein du G.U ;

Certifie les documents produits par le caissier. ;

Autorise la sortie de fonds et s’occupe des opérations de banque (dépôt ou retrait de fonds pour

alimenter la caisse) ;

Produit des rapports d’activités à l’attention de la direction du G.U ;

Organise des réunions avec son personnel pour évaluer le travail.

Le réceptionniste (agent bilingue)

Il est chargé de :

Recevoir le promoteur (personne physique ou personne morale) à son entrée au G.U ;

29

S’assurer de la conformité et de la validité des dossiers (statuts et contrat de bail s’il y a lieu) ;

Assister le promoteur dans le remplissage de la liasse unique (cette liasse sera conçue sur du

papier copiant et contiendra 5 feuillets : 1 pour le promoteur, 1 pour le G.U., et les trois autres

pour les différentes administrations);

Ouvrir un dossier portant coordonnées du promoteur (Nom, Adresse, Type d’entreprise, etc.) et

la provision de référence chronologique pour chaque document à établir (N° RCCM, N°

contribuable, N° CNPS) ;

Produire la facture et orienter le promoteur vers la caisse ;

Passer le dossier à la caisse (le dossier contient la liasse unique et la facture) ;

Récupérer auprès du caissier le dossier contenant les 4 feuillets ;

Conserver le feuillet réservé au guichet unique pour des besoins d’archivage ;

Renseigne les pièces à soumettre aux différentes administrations sur la base des informations

contenues dans la liasse unique (ces pièces sont sous forme de fichier électronique) ;

Transmettre sans aucun délai les Quatre autres feuillets ainsi que les imprimés des pièces à

produire aux différentes administrations.

Produire en fin de journée un rapport décrivant l’ensemble des dossiers entrants (en quantité),

des pièces sorties (en quantité), la date d’entée et de sortie des dossiers et le nom du

réceptionniste qui a suivi le dossier.

Collecter les pièces signées par les différents chefs de section et reconstituer le dossier du

promoteur ;

S’assurer de la présence effective de toutes les pièces dans les différentes chemises ;

Recontacter le promoteur en cas de besoin.

Remettre la chemise au promoteur.

Le caissier

Il est chargé de :

Recevoir le promoteur ;

Encaisser en espèces, chèques de banque ou chèque certifié, au vu de la liasse et de la facture

produites et transmises par l’accueil ;

Etablir un reçu d’encaissement correspondant au règlement reçu;

Apposer la mention « payé » sur tous les feuillets de la liasse ;

Remettre au promoteur le reçu et la fiche qui lui sont réservés ;

Décaisser les fonds au vu des autorisations requises ;

Justifier la situation de sa caisse à tout moment, notamment en fin de chaque journée (arrêté de

caisse) ;

Produire un rapport de caisse à l’attention du chef d’agence en fin de chaque journée pour

validation.

Les trois représentants

Ils sont chargés de :

Effectuer la descente sur le terrain (représentants de la CNPS et des Impôts uniquement) et

produire un rapport de localisation ;

S’assurer de l’exactitude des informations inscrites sur les pièces à eux remises par l’accueil ;

Attribuer des numéros aux différentes pièces produites par l’accueil (imprimés de pièces) ;

Apposer le visa de leur administration respective sur la pièce produite.

30

Section 2 : Investissement GU (AGENCE DE DOUALA)

Les investissements qui seront nécessaires à la mise en œuvre de l’agence standard de départ du GU

s’élèvent à un total de 88 495 750 FCFA, dont 33 943 750 FCFA de dépenses préopératoires et

54 552 000 FCFA d’investissements matériels et immatériels, le détail des investissements est réparti

comme suit:

INVESTISSEMENT Guichet Unique de DOUALA (Une Agence)

Désignation Quantité PRIX FCFA

Total PU TOTAL

DETAIL DES INVETISSEMENTS (Une agence ) 54 552 000

A. VEHICULES 2 25 000 000 25 000 000

Coordonnateur général (Chef d'agence) 1 15 000 000 15 000 000

Liaison 1 10 000 000 10 000 000

B. MATERIEL DE BUREAU 29 9 230 000 13 130 000

Matériel Informatique:

Poste de travail complet fixe

Coordonnateur Général (Chef d'agence) 1 700 000 700 000

Assistant(e) CG (Spécialiste en Communication) 1 700 000 700 000

Conseiller(e) technique (Comptable Financier) 1 700 000 700 000

Greffier 1 700 000 700 000

Inspecteur des impôts 1 700 000 700 000

Représentant CNPS 1 700 000 700 000

Caissier(e) A 1 700 000 700 000

Assistant(e)s (accueil / renseignement) 3 700 000 2 100 000

S/T Matériel Informatique 10 5 600 000 7 000 000

Autres Matériel de bureau

Poste de téléphone fixe dans chaque bureau 6 30 000 180 000

LIBELLES Année 0

DEPENSES PRE – OPERATOIRES (en FCFA) 33 943 750

Frais d'établissement 24 000 000

Frais d’études de faisabilité & Assistance technique (honoraires) 10 000 000

Frais de constitution 3 000 000

Frais de recrutement 3 000 000

Frais de formation 2 000 000

Frais de voyages 1 000 000

Frais de communication & pub 5 000 000

Frais de fonctionnement pendant la période pré - opératoire

(antérieur au démarrage) : (3mois)

9 943 750

· Loyer 3 000 000

· Gardiennage 900 000

· Electricité et eau 945 000

· Carburant 2 850 000

· Employer 1 618 750

· Télécom 630 000

· Transport

31



Total PU TOTAL


Photocopieurs, Scanners, imprimantes. 2 2 200 000 2 200 000

Assistant(e) CG 1 200 000 200 000

Caissier(e) Photocopieur central 1 2 000 000 2 000 000

Vidéoprojecteur (salle de réunion) 1 450 000 450 000

Postes fax (CG, SA & assistants) 2 150 000 300 000

Machines à relier 1 100 000 100 000

Réfrigérateur 2 200 000 400 000

Climatiseur 5 500 000 2 500 000

S/T Autres Matériel de bureau 19 3 630 000 6 130 000

C. MOBILIER DE, BUREAU 59 6 180 000 10 960 000

Coordonnateur Général (Chef d'agence)

Table de travail 1 800 000 800 000

Fauteuil 1 250 000 250 000

Fauteuil visiteurs 3 150 000 450 000

Classeur 1 650 000 650 000

Armoire 1 400 000 400 000

Salon 1 1 000 000 1 000 000

S/T Coordonnateur Général (Chef d'agence) 8 3 250 000 3 550 000

Assistant(e), Représentant CNPS,

Inspecteur des impôts, Greffier, Caissier(e)

Table de travail 5 300 000 1 500 000

Fauteuil 5 150 000 750 000

Fauteuil visiteurs 10 90 000 900 000

Classeur 5 300 000 1 500 000

S/T Assistant(e)s, représentant(e)s, Caisse 25 840 000 4 650 000

Caisse (A),

Comptoir en bois 1 100 000 100 000

Table de travail (ordinateur) 1 20 000 20 000

Chaises rembourrées 1 30 000 30 000

Classeur 1 50 000 50 000

S/T Caisse 4 200 000 200 000

Comptoir accueil

Comptoir en bois aménagé 1 300 000 300 000

Table de travail (ordinateur) 1 20 000 20 000


Classeur 1 50 000 50 000

S/T Comptoir accueil 6 400 000 460 000

Salle d'attente et de réunion

Table de travail (8 places) 1 1 000 000 1 000 000

32



Total PU TOTAL



Armoire 1 300 000 300 000

Table basse salle d'attente 1 60 000 60 000

Fauteuils salle d'attente 5 100 000 500 000

S/T Salle d'attente et de réunion 16 1 490 000 2 100 000

D. INSTALLATIONS & AMENAGEMENTS 10 150 000 1 500 000

Installation et aménagement des locaux 10 150 000 1 500 000

E. ABONNEMENTS * (caution à préciser "Bilan") 9 862 000 962 000

Téléphone CAMTEL et installation. 6 60 000 360 000

Internet CAMTEL et installation 1 567 000 567 000

Boite postale PTT 1 35 000 35 000

F. LOGICIEL "SOFT WARE" 1 3 000 000 3 000 000

Application pour le Guichet Unique 1 3 000 000 3 000 000

Section 3 : Etats financiers prévisionnels du GU (AGENCE DE DOUALA)

PERSONNEL & SALAIRES du GUICHET UNIQUE de DOUALA (une Agence)

LIBELLES

Salaire

mensuel

Charges

salariales

Prime de

rend

Nomb

res Mensuel

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

25% 50,0%

Rémunération (en FCFA) 2 575 000 643 750 1 287 500 11 2 906 250 35 962 500 34 875 000 34 875 000 34 875 000 34 875 000

Direction Générale 1 350 000 337 500 675 000 3 1 687 500 20 925 000 20 250 000 20 250 000 20 250 000 20 250 000

Coordonateur Général (chef

d'agence) 1 000 000

250 000

500 000 1 1 250 000 15 500 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000 15 000 000

Assistant CG (Spécialiste en

Communication)

350 000

87 500

175 000 1

437 500 5 425 000 5 250 000 5 250 000 5 250 000 5 250 000

Assistant Technique

(Comptable Financier)

-

- 1

-

-

-

-

-

-

AGENCE 01 400 000 100 000 200 000 - - - - - - -

Chef d'Agence

400 000

100 000

200 000 0

-

-

-

-

-

-

SECTION GREFFE 200 000 50 000 100 000 1 250 000 3 100 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000

Greffier

200 000

50 000

100 000 1

250 000 3 100 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000

SECTION IMPÔTS 200 000 50 000 100 000 1 250 000 3 100 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000

Inspecteur des impôts

200 000

50 000

100 000 1

250 000 3 100 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000

SECTION CNPS 200 000 50 000 100 000 1 250 000 3 100 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000

Représentant CNPS

200 000

50 000

100 000 1

250 000 3 100 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000 3 000 000

CAISSE 100 000 25 000 50 000 1 125 000 1 550 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000

Caissier(e) A

100 000

25 000

50 000 1

125 000 1 550 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000 1 500 000

Caissier(e) B

-

-

-

-

-

-

-

ACCUEIL &

RENSEIGNEMENT 75 000 18 750 37 500 3 281 250 3 412 500 3 375 000 3 375 000 3 375 000 3 375 000

Assistant(e)s

75 000

18 750

37 500 3

281 250 3 412 500 3 375 000 3 375 000 3 375 000 3 375 000

CHAUFFEUR 50 000 12 500 25 000 1 62 500 775 000 750 000 750 000 750 000 750 000

Chauffeur(s)

50 000

12 500

25 000 1

62 500

775 000

750 000

750 000

750 000

750 000

AMORTISSEMENTS du GUICHET UNIQUE de DOUALA (Une Agence)

Libellés

taux

Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

Amortissement fiscal (Méthode linéaire)

taux

- 22 393 083 22 393 083 22 393 083 11 078 500 1 546 000

Cumul amortissement 22 393 083 44 786 167 67 179 250 78 257 750 79 803 750

Valeur Net Comptable (VNC) 65 140 667 42 747 583 20 354 500 9 276 000 7 730 000

Amortissement des frais de premier établissement 11 314 583 11 314 583 11 314 583 - -

frais d'établissement 33% 11 314 583 11 314 583 11 314 583

Amortissement des immobilisations corporelles 10 778 500 10 778 500 10 778 500 10 778 500 1 246 000

Vehicles 25% 6 250 000 6 250 000 6 250 000 6 250 000

Installation et aménagement 10% 150 000 150 000 150 000 150 000 150 000

Mobilier de bureau 10% 1 096 000 1 096 000 1 096 000 1 096 000 1 096 000

Matériel informatique 25% 1 750 000 1 750 000 1 750 000 1 750 000

Matériel electronique 25% 1 532 500 1 532 500 1 532 500 1 532 500

Amortissement des immobilisations incorporelles 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000

Logiciel 10% 300 000 300 000 300 000 300 000 300 000

CHARGES DE FONCTIONNEMENT Guichet Unique de DOUALA

I. CHARGES DE FONCTIONNEMENT % Mois Année 1 Année 2 Année 3 Année 4 Année 5

Frais de consommation eau 15 000 180 000 198 000 216 000

Frais de consommation électricité 300 000 3 600 000 3 960 000 4 320 000

Frais de consommation téléphone 150 000 1 800 000 1 980 000 2 160 000

Frais de consommation Internet 60 000 720 000 792 000 864 000

Frais de consommation carburant et lubrifiants 950 000 11 400 000 12 540 000 13 680 000

Location bâtiment ou sous location 1 000 000 12 000 000 12 000 000 12 000 000

Entretien 200 000 2 400 000 2 640 000 2 880 000

Maintenance et réparation - - 3 000 000

Primes d'assurances:

. Véhicule 70 000 840 000 924 000 1 008 000

. Matériel et mobilier 68 620 823 440 905 784 988 128

. Personnel 5 344 64 128 70 541 76 954

Sécurité (02 agents) 300 000 3 600 000 3 600 000 3 600 000

Etude, recherche et documentation 50 000 600 000 660 000 720 000

Honoraires des audits indépendants et consultation 1 000 000 750 000 375 000

Allocation mensuelle - - - 12 000 000

Indemnité de session des administrateurs 600 000 600 000 600 000

Indemnité de session des personnels invités 500 000 500 000 500 000

Frais divers de session 1 000 000 1 000 000 1 000 000

Remboursement des charges dues aux administrateurs

et aux personnels invités lors des sessions (transport,

hébergement, utilités)

1 000 000 1 000 000 1 000 000

Salaire personnel 2 906 250 35 962 500 34 875 000 34 875 000

Agent d'entretien (02) 70 000 840 000 840 000 840 000

Publicité, publication et relation publique 600 000 7 200 000 6 120 000 5 040 000

Fournitures de bureau (Dont papier autocopiant) 300 000 3 600 000 3 960 000 4 320 000

Missions et réception 50 000 600 000 510 000 420 000

TOTAL DE CHARGES DE FONCTIONNEMENT

du GU dont 01 Agence

90 330 068 90 425 325 106 483 082

36

CHARGES DE FONCTIONNEMENT Guichet Unique de DOUALA

Nombres

Quantité de sociétés crées en 2008 à Douala 1 085

Quantité d'établissements crées en 2008 à Douala 1 818

total de création (société et établissement) en 2008 2 903

COÛT UNITAIRE (entité crée) 31 116 31 149 36 680

Les charges de fonctionnement varient de 90 330 068 FCFA la première année à 106 483 082 FCFA la troisième année, la masse salariale représente près de 40 % des charges

de fonctionnement soit 35 962 500 FCFA. Si nous prenons le nombre d’entreprises crées en 2008 à Douala 1085 Sociétés et 1818 Etablissements soit un total de 2903

créations, nous obtenons un coût unitaire de charge de fonctionnement de 31 116 FCFA la première année et sur la même base de calcul les années suivantes nous aurons

respectivement 31 149 FCFA et 36 680 FCFA.

Le GU étant de forme juridique un GIE il ne peut faire des bénéfices, d’où l’équivalence des produits obtenus avec les charges, mais tel que vous le constaterez ci-dessous

certains produits tel que les Statuts standards, les formulaires et les coûts d’affichage seront facturés aux usagers d’où la création de produits supplémentaires dont l’usage

reste à définir.

PRODUITS Guichet Unique de DOUALA

Qté FCFA

PRIX unitaire (Création Société) du modèle "A SARL" 191 000

Prix des formulaires et statuts standards vendus par le GU - 7 500

Prix de l'affichage Publication légale faite par le GU - 10 000

Prix unitaire Notaires - 50 000

Prix unitaire (Création Société) reversé à l'état 123 500

nombre de sociétés crées à Douala en 2008 1 085

Recettes à reverser à l'état 133 997 500

PRIX unitaire (Création d'Etablissement) du modèle A 80 000

Coût des formulaires standards vendus par le GU - 2 500

Prix de l'affichage Publication légale faite par le GU - 10 000

PRIX unitaire (Création Etablissement) reversé à l'état 67 500

nombre d'établissements crées à Douala en 2008 1 818

Recettes à reverser à l'état 122 715 000

Nombre total d'entités crées 2 903

TOTAL des Recettes à reverser à l'état 256 712 500

TOTAL des Recettes réellement à reverser à l'état 233 401 515

Coût unitaire à récupérer sur les fonds reversés à l'état pour les charges de

fonctionnement 25,8%

8 030

TOTAL à récupérer sur les fonds reversés à l'état 23 310 985

Part du GU sur le Coût unitaire à facturer à l'usagé pour les charges de

fonctionnement 74,2%

23 086

TOTAL 67 019 083

Prix unitaire total facturé au promoteur (Création Société) 214 086

Prix unitaire total facturé au promoteur (Création Etablissement) 103 086

38

II. PRODUITS Année 1 Année 2 Année 3

Produit réalisé sur le nombre d'entités crées 90 330 068 90 425 325 106 483 082

Produit réalisé sur les Statuts et formulaires standards vendus respectivement 5000 & 2500 12 682 500 12 682 500 12 682 500

Produit réalisé sur l'affichage pour annonce légale soit 10000 FCFA 29 030 000 29 030 000 29 030 000

Produit des prestations de services du GU

Produit des prestations de services de conseil aux PME

Produit des prestations de renforcement de capacité aux PME

Dons et subventions des bailleurs de fonds

Produits du placement des ressources disponibles du Guichet Unique

Recettes autorisées par les lois et règlements en vigueur.

TOTAL DES PRODUITS 132 042 568 132 137 825 148 195 582

III. EXCEDENT / DEFICIT 41 712 500 41 712 500 41 712 500

Les produits réalisés sont en principe pour les GIE (charges = produits) d’où 90 330 068 FCFA de charges équivalent aux produits encaissés, mais il est

important de préciser le détail et la provenance réelle de ces produits. L’état ayant délégué au GU la création des entreprises il a également déduit de son budget

un certains nombres de charges liées à ces opérations déléguées aux GU. Ainsi les 256 712 500 FCFA de recette à reverser à l’état ne lui sont pas totalement

rétrocédé le par le GU celui-ci devras récupérer 25,8% des charges de fonctionnement soit 23 310 985 FCFA et ne reversera à l’état que (256 712 500 - 23

310 985) 233 401 515 de FCFA. Il conviendra de fixer si cette somme est déduite avant le versement à l’état ou si l’état la remet au GU après.

Les 74,2% des charges de fonctionnement soit 67 019 083 FCFA seront facturé à l’usagé, soit un coût unitaire de 23086 FCFA.

Comme il a été déjà dit ci dessus le GIE ne fait pas de bénéfice l’excédant de 41 712 500 FCFA étant constitué des produits réalisés sur les Statuts et formulaires

standards vendus respectivement à 5000 & 2500 FCFA par unité et des produits réalisés sur l'affichage pour annonce légale soit 10000 FCFA par unité.

BILAN Guichet Unique de DOUALA (une agence)

BILAN Fonctionnel (Brut) Année 1 Année 2 Année 3

ACTIFS

I. IMMOBILISATIONS

Frais de premier établissement 24 000 000 24 000 000 24 000 000

Immobilisations incorporelles

Logiciel 3 000 000 3 000 000 3 000 000

Immobilisations corporelles

Aménagements des bureaux 1 500 000 1 500 000 1 500 000

Matériel roulant 25 000 000 25 000 000 25 000 000

Matériel de bureau 13 130 000 13 130 000 13 130 000

Mobilier de bureau 10 960 000 10 960 000 10 960 000

Immobilisations financières

Dépôts et cautionnements versés* (abonnements)

TOTAL ACTIF IMMOBILISÉ (I) 77 590 000 77 590 000 77 590 000

II. FONDS DE ROULEMENT (II) 75 011 333 8 908 667 31 301 750

TOTAL ACTIF (I+II) 152 601 333 86 498 667 108 891 750

PASSIF

I. CREDIT D'INVESTISSEMENT 88 495 750 - -

II. EXCEDENT / DEFICIT 41 712 500 41 712 500 41 712 500

III. DOTATION AUX AMORTISSEMENTS 22 393 083 44 786 167 67 179 250

TOTAL PASSIF (I+II) 152 601 333 86 498 667 108 891 750

40

Sensibilité Guichet Unique

Cas de base A Alt 1 Alt 2 Alt 3

PRIX unitaire (Création Société) reversé à l'état 123 500 123 500 123 500 123 500

PRIX unitaire (Création Société) reversé à l'état 67 500 67 500 67 500 67 500

Augmentation de la demande 0% 25% 50% 100%

nombre de sociétés crées à Douala en 2008 1 085 1 356 1 628 2 170

nombre d'établissements crées à Douala en 2008 1 818 2 273 2 727 3 636

Recettes à reverser à l'état (création société) 133 997 500 167 496 875 200 996 250 267 995 000

Recettes à reverser à l'état (création

établissement) 122 715 000 153 393 750 184 072 500 245 430 000

TOTAL des Recettes à reverser à l'état 256 712 500 320 890 625 385 068 750 513 425 000

Variation - 64 178 125 128 356 250 256 712 500

Alternative (Alt)

41

Conclusion

A travers la variante A proposée dans ce rapport, les délais et coûts de création d’entreprise sont

réduits par rapport à la procédure actuelle : de 22 à 4 opérations, de 29 à 3 jours, de 482.000 FCFA à

191.000 FCFA, passant de plus de 100% à environ 42% du revenu par habitant. Elle répond de ce fait

à l’objectif de cette étude de simplifier la procédure de création d’entreprise, d’en réduire les délais et

les coûts.

Cette performance est obtenue en éliminant les opérations jugées non indispensables ou superflues, en

combinant certaines opérations, en changeant la séquence des opérations, en simplifiant et en

réorganisant physiquement le traitement de certaines opérations en un Guichet unique, habilité par les

pouvoirs publics à exécuter des opérations jusque-là accomplies au sein de l’administration fiscale, du

greffe et de la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS).

Le Guichet unique sera géré par un Groupement d’intérêt économique (GIE), réunissant l’Etat, les

associations professionnelles et des bailleurs de fonds désireux de participer à cette initiative. Cette

forme juridique a été préférée à un établissement public à caractère administratif par souci d’efficacité,

de responsabilisation et d’appropriation par les principaux acteurs.

La variante A proposée comporte un potentiel d’amélioration considérable, dans la mesure où le

traitement préconisé reste largement manuel, alors qu’il pourrait être informatisé et, plus tard, mis en

ligne.

Par ailleurs, si l’application de cette option peut contribuer à l’amélioration du classement du

Cameroun dans le rapport Doing Business, l’enjeu de cette initiative – et cela est beaucoup plus

significatif – est davantage lié aux défis posés par la mise en œuvre de l’Accord de partenariat

économique (APE) entre la Communauté européenne et les pays d’Afrique et, plus largement, par la

mondialisation.

En effet, on estime que la mise en œuvre de l’APE pourrait entraîner des pertes brutes de recettes

douanières de l’ordre de 130 à 140 milliards de FCFA. Mais, en même temps, l’étude de l’impact de

l’APE en Afrique centrale indique « que la stratégie de réforme fiscale, pour compenser de telles

pertes, ne devrait pas s’appuyer sur une augmentation des taux statutaires – ce qui aurait pour effet

probable d’éroder plus encore l’assiette de l’impôt – mais au contraire se fonder sur l’élargissement

de l’assiette fiscale ».2

Toujours, d’après cette étude, les recettes fiscales sont très sensibles à un élargissement même modeste

des assiettes de la TVA et des impôts directs. Un accroissement global de 4% des assiettes fiscales

efface les pertes de recettes résultant de l’APE. Or, l’élargissement de l’assiette fiscale est un des

effets obtenus de la simplification de la procédure de création d’entreprise, dans la mesure où les coûts

et les lourdeurs de la procédure actuelle ont plutôt été dissuasifs pour nombre d’entrepreneurs, qui ont

simplement préféré opérer dans l’informel.

De plus, le raccordement d’une bonne frange d’entreprises du secteur informel à l’économie formelle

participe des politiques économiques visant à renforcer la croissance, à travers une amélioration des

capacités opérationnelles des toutes petites entreprises et des PME en leur faisant bénéficier des

avantages d’une économie moderne, tels les financements, les appuis à la gestion des entreprises et à

l’exportation, des perfectionnements professionnels, des protections sociales, etc., surtout quand on

sait que plus de 50% du PIB provient de l’informel. Il s’agit là d’un gisement de croissance

2 Franck Portier, Cristina Rampulla, Charles Veluttini, Etude sur l’Accord de partenariat économique entre

l’Afrique centrale et la Communauté européenne – Impacts et politiques d’accompagnement, Rapport final,

Décembre 2008.

42

considérable, susceptible d’être mis en valeur par la simplification de la procédure de création

d’entreprises.

Cela dit, tant que l’on ne passera pas à l’expérimentation, tous les avantages et gains mentionnés ci-

dessus resteront théoriques. Il est important de passer au fait, d’engager la mise en œuvre du guichet

unique, même en phase pilote, d’observer et de corriger d’éventuels dysfonctionnements.

L’expérimentation contribuera à en améliorer la faisabilité pour obtenir les performances souhaitées.

43

Annexes :

Projet de loi portant création d’un guichet unique ;

LOI GUICHET UNIQUE.doc

Statistiques volume de création entreprise (Douala :[Bonanjo et Ndokoti],

Yaoundé : [Ekounou];

Volume création entreprise%Dla%Ydé.xlsx

Statuts standards ;

Statut_prototype_1_revu.doc

Formulaires standards ;

liasse_formulaire un feuillet_1_150909 - Copie.pub

Pièces produites ;

liasse_pièces_GU_100909.pub

Tableau comparatif GIE, EPA.

PRESENTATION GIE EPA.doc

Etude relative à la simplification de la procédure, des ... · camerounaise au regard des...

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