ENQUÊTE PUBLIQUE - Aude · 2014. 7. 28. · oooo PROJET D’IMPLANTATION D’UN PARC EOLIEN ooooo...

DEPARTEMENT DE L’AUDE

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PROJET D’IMPLANTATION D’UN PARC

EOLIEN

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COMMUNES de

CRUSCADES, ORNAISONS et VILLEDAIGNE

ENQUÊTE PUBLIQUE du mardi 3 juin 2014 au jeudi 3 juillet 2014

Le Commissaire Enquêteur

Philippe RAGUIN

RAPPORT, CONCLUSIONS

ET AVIS MOTIVES

DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Sommaire du rapport Sommaire du rapport………………………………………………………………… 1-2 Avant-propos ……………………………………………………………………………. 3

……………………..4

Chapitre I - Généralités concernant l’enquête. 1.1. Objet de l’enquête……………………………………………………….......5 1.2. Généralités, contexte, historique, et cadre juridique de l’enquête…...5-9 Chapitre II - Le projet soumis à enquête publique. 2.1. Identification du demandeur………………………………………..….…..10 2.2. Présentation du projet……………………………………………………...10 2.3. Description des principaux enjeux environnementaux………...……12-13 2.4. Localisation du projet, et raison du choix du projet……………….…14-15 2.5. Contenu des documents mis à la disposition du public…………… 16-17

Chapitre III - Le déroulement de l’enquête. 3.1. Désignation du commissaire enquêteur…………………………………...18 3.2. La réception et la validation du dossier d’enquête ……………………....18 3.3. Préparation de l’enquête »entretiens et visite des lieux »……………….19 3.4. Arrêté prescrivant et organisant l’enquête…...…………………………. 19 3.5. Publicité de l’enquête…………………………………………………….20-21 3.6. Durée de l ‘enquête…………………………………………………………..22 3.7. Permanences…………………………………………………………………22 3.8. Clôture et signature du registre……………………………………………..22 Chapitre IV - Bilan des permanences, recensement des observations du public et examen. 4.1. Bilan des permanences……………………………………………………..23 4.2. Bilan de la consultation……………………………………………………...24 4.3. Observations recueillies et analyse des observations écrites..……..24-34 4.4. Les annexes………………………………………………………………34-35 4.5. Transmission………………………………………………………………… 35

PREMIERE PARTIE

TITRE 1 - Rapport du commissaire enquêteur.

DEUXIEME PARTIE

———————–—————————————————–— Rapport d’enquête publique AP n° 2014125-0014 du 19 mai 2014 Juin / Juillet 2014 P 1

Chapitre V - Analyse de l’étude d’impact. 5.1. Traitement des impacts………………………………………………...….36 5.2. Additif à l’étude d’impact…………………………………………….…36-42 5.3. Impacts sur la sécurité………………………………………………….43-46

Chapitre I- Conclusions du commissaire enquêteur. …………………………….47 1.1. Sur le déroulement de l’enquête……………………………………….48-49 1.2. Sur les observations du public…………………………………………50-53 1.3. Sur le projet………………………………………………………………53-54 Chapitre II-Avis du commissaire enquêteur………………………………………...55

TITRE 2 - Conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur.


Avant-propos Le 03 janvier 2013, la société RAZ Energie 3, représentée par son gérant, M. Paul

CABANILLAS dont le siège social se situe, 82 route de Bayonne, 31300 Toulouse, a

déposé auprès des Services des Mairies de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, un

dossier de permis de construire pour l’implantation d’un Parc éolien constitué de 8

aérogénérateurs de type ENRCON de 2,3 MW unitaire et d’une puissance totale de

18,4MW, et de 1 poste de livraison sur les territoires des communes de :

- Cruscades, lieu-dit « Etang de la Cardaïro » pour 2 éoliennes « E5 et E6 » ;

- Ornaisons, lieu –dit « La Costo » pour 3 éoliennes « E2, E3 et E4 » ;

- Villedaigne, lieu-dit « Guichéric » pour 3 éoliennes « E7, E8 et E9 ».

S’agissant d’un ouvrage de production d’énergie qui n’est pas destiné à une utilisation

directe par le demandeur, les permis de construire relèvent de la compétence du Préfet,

suivant les dispositions de l’article R 422-2-b du code de l’Urbanisme. Les arrêtés

accordant les 3 permis de construire au nom de l’Etat sont datés du 17 avril 2014.

Ainsi, après finalisation de ces dossiers de permis de construire et sur demande de

Monsieur de Préfet de l’Aude, nous avons été désigné, par décision n° E14000066/34 en

date du 15 avril 2014 de Madame le Présidente du Tribunal Administratif de Montpellier,

pour conduire la présente enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par

RAZ Energie 3, pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de

Cruscades, Ornaisons et Villedaigne.

En conséquence, le présent rapport a pour objet de rendre compte de l’enquête publique

qui a été menée en vertu des dispositions du code de l’environnement, notamment ses

articles L-123-1 et suivants, L 512-1 et suivants et R 123-1 et suivants, notamment le

paragraphe 17° de son annexe.

Ces modalités ont été confirmées et précisées, par arrêté préfectoral n° 2014125-0014

en date du 19 mai 2014.

La dite enquête publique conduit à l’établissement :

- d’un rapport concernant son déroulement et l’analyse des observations recueillies

conforme aux dispositions de l’article R.123-19 du code de l’environnement et dans un

document séparé, les conclusion et l’avis motivés du Commissaire enquêteur.

Le présent dossier comporte, outre le présent préambule, 3 chapitres distincts qui sont

les suivants :

- le rapport du Commissaire enquêteur ;

- les conclusions et l’avis motivés du Commissaire enquêteur ;

- ainsi que les annexes jointes au dossier.



Communes de CRUSCADES, ORNAISONS, et VILLEDAIGNE

Plan de situation

D1113

ORNAISONS

CRUSCADES

VILLEDAIGNE

Voie SNCF

D24

D24

RAPPORT D’ENQUÊTE

Demande d’autorisation présentée par RAZ ENERGIE 3 pour l’exploitation d’un parc éolien d’une puissance de 18,4 MW


1.1. Objet de l’enquête. Le présent rapport relate le déroulement de l’enquête publique, portant sur la demande d’

autorisation présentée par RAZ Energie 3 pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des

communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, réalisée du 3 juin 2014 au 3 juillet 2014 inclus.

1.2. Généralités, contexte , historique et cadre juridique de l’enquête.

1.2.1.: Généralités.

1.2.1.1.:Pourquoi développer l’énergie éolienne?

La transition énergétique est en route. L’éolien est appelé à y jouer un rôle important. C’est

d’ores et déjà le cas dans des pays tels que le Danemark, l’Allemagne, l’Espagne. L’ambition

éolienne se retrouve également dans les autres continents, comme aux Etats-Unis et en Chine,

malgré les fluctuations dues aux circonstances économiques et technologiques. L’éolien est une

industrie (au sens large) compétitive, puisque le coût de production, de l’ordre de 70 à 80 €/MWh

pour l’éolien terrestre, est loin d’être disproportionné par rapport à ceux des énergies fossiles ou du

nucléaire (sachant que les arbitrages méthodologiques génèrent ipso facto une incertitude quant à

l’estimation des coûts relatifs).

Son prix ne souffre pas par nature des fluctuations du marché et des incertitudes qu’elles

génèrent, et son coût carbone est nul ou très faible, quelle que soit la manière dont il est ou sera

mesuré à l’avenir. L’éolien terrestre dispose même d’un coût inférieur à celui du nucléaire nouvelle

génération et pourra être abaissé de 10 à 20% dans le futur. L’éolien maritime, qui en est à un stade

moins avancé, reste plus cher, de l’ordre de 150 à 200 €/MWh. Il est anticipé que ce chiffre puisse

être abaissé à 120 euros.

TITRE 1 - Rapport du commissaire enquêteur

PREFECTURE DE L’AUDE

Ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par RAZ Energie 3 pour l’exploitation d’un parc éolien sur le

territoire des communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne.

(du mardi 3 juin 2014 au jeudi 3 juillet 2014)

PREMIERE PARTIE


CHAPITRE I - Généralités concernant l’enquête

Quoi qu’il en soit, l’éolien ne prétend pas se substituer en France aux sources d’énergies

existantes, mais apporter un complément d’énergie propre à des conditions économiques qui ne

dénaturent pas la compétitivité-prix de l’électricité en France, tant pour les entreprises que pour

les citoyens. La filière éolienne en France s’appuie sur une forte volonté politique et les

engagements pris par ces dernières années à plusieurs niveaux:

- au niveau international: il s’agit de respecter les engagements du Protocole de Kyoto signé en

décembre 1997, qui vise à réduire les émissions mondiales de gaz à effet de serre. De 282 GW en

2013;, la puissance éolienne installée dans le monde devrait être multipliée par 3 pour

atteindre 910 GW en 2025 et le marché mondial de l’éolien devrait, pour sa part, plus que doubler

au cours de cette période, passant de 21 à 47 milliards d’euros.

En terme de production effective d’électricité, l’éolien représente à présent plus de 500 TWh par an

dans le monde, soit l’équivalent de la consommation totale d’électricité de la France mais même si

cette production a été multipliée par trois en 5 ans, elle représente toujours moins de 3 % de la

production électrique mondiale qui est de l’ordre de 21 000 TWH par an.

A terme le marché mondial de l’éolien devrait donc basculer vers la région Asie – Pacifique. La

Chine, avec ses investissement conséquents, mise très fortement sur l’éolien, qui est plus

compétitif que le solaire, pour augmenter la part des énergies renouvelables dans sa production

d’électricité. Selon une récente étude du cabinet de conseils Global Data, la Chine a doublé tous les

ans, entre 2006 et 2011, sa capacité installée d’énergie éolienne. La Chine produisait 26 000

mégawatts d'électricité éolienne en 2011. Entre 2000 et 2010, la capacité éolienne est passé de 17

000 à 200 000 MW. (Lester Brow,, Plan B)

Le marché japonais de l’éolien devrait lui aussi connaître une forte croissance dans les quinzaines

d’années à venir. Le 2 août 2013, selon Kenichi Fujita, directeur général de Siemens Japan K.K., la

part des énergies renouvelables dans le mix électrique du Japon devrait être de 35% en 2030,

contre seulement 19% aujourd’hui. Selon lui, les éoliennes fourniront plus de la moitié de

l’électricité japonaise d’origine renouvelable en 2030.

- au niveau européen: En 2013, la région Europe – Moyen-Orient domine le marché éolien en

détenant 40% du marché mondial. Mais alors que la Chine investit des milliards d’euros dans

l’énergie éolienne, plusieurs gouvernements européens ont décidé de réduire les subventions

accordées à l’électricité éolienne. Ces décisions pourraient ralentir le marché de l’éolien sur le

Vieux Continent, qui ne devrait plus représenter que 34 % du marché mondial en 2030.

au niveau national: L’éolien joue en 2013 une place centrale dans la transition énergique.

D'après les calculs de FEE, 25% de la demande électrique future pourra être couverte par l'éolien à

l'horizon 2030 moyennant 40 GW onshore et 15GW offshore.

En pleine transition énergétique, la filière éolienne voit s’ouvrir, pour les années à venir, des

perspectives de développement importantes. La France présente de formidables atouts naturels

pour permettre son essor : le vent y est abondant, local et gratuit (2ème ressource en vent en


Ce développement s’accompagne d’opportunités économiques et sociales considérables. En

seulement 10 ans, la filière Eolienne a créé 11 000 emplois en France et dans les DOM-COM. La

France table sur 60 000 emplois en 2020, et 100 000 emplois en 2030. Le parc éolien français

atteint une puissance installée de 8 291 MW à fin mars 2014.(1) Pour la première fois depuis plus

d’un an, le rythme des raccordements repart à la hausse au premier trimestre 2014. La base de

comparaison est cependant particulièrement favorable, en raison du faible niveau des

raccordements observé au premier trimestre 2013.

Ainsi, la part de l’éolien dans la consommation électrique nationale franchit pour la première fois

le seuil de 4 % au premier trimestre 2014, atteignant précisément 4,2 %, contre 2,6 % au cours du

premier trimestre 2013.

Un peu plus de 500 projets d’éolien terrestre sont en file d’attente à la fin du mois de mars 2014,

pour une puissance annoncée en hausse, à 5 937 MW. La puissance des projets terrestres avec

une convention de raccordement signée a augmenté par rapport à fin décembre, ce qui laisse

augurer une hausse des raccordements éoliens dans les trimestres à venir. Concernant l’éolien

offshore, la file d’attente diminue de 610 MW suite à l’abandon de deux projets dans les

départements de l’Hérault et des Bouches-du-Rhône.

UNE CONSOMMATION STAGNANTE

Côté consommation, la France stagne depuis trois ans. De 476,3 TWh en 2011, le pays a

consommé 476,2TWh en 2013. La consommation des particuliers et des PME semble marquer un

plateau depuis plusieurs années et celle de la grande industrie retrouve un équilibre après des

variations très brutales depuis la crise 2008. "Ces chiffres traduisent une stabilité de l’activité

économique et même un déclin du secteur industriel. Il y a aussi un effet des mesures d’efficacité

énergétique grâce aux équipements ou aux comportements".

Enfin, la France bénéficie d’exportations d’électricité à un haut niveau vers ses voisins, avec 47,2

TWh envoyés au-delà de nos frontières. La France n’est importatrice nette qu’avec un seul de ses

voisins, l’Allemagne. L’Hexagone a émis 5,3 TWh au-delà du Rhin et en a importé 15,1 TWh. la

raison est principalement une surproduction éolienne et photovoltaïque des outils allemands qui

est déversée sur le réseau à des prix très bas, voire négatifs (l’Allemagne paye alors pour exporter

son électricité). A titre d’exemple, elle a dû importer occasionnellement de l’électricité pour

répondre à ses besoins, au point d’atteindre parfois la limite d’échange avec l’ensemble de ses

voisins. Ainsi, pendant 21 jours en 2013, la France a été importatrice nette depuis ses 6 voisins

interconnectés. Cela se produit pendant les périodes de grands froids.

L’éolien et les autres énergies renouvelables ont pour atout leur indépendance face aux

fluctuations des cours des énergies fossiles, mais aussi un avantage écologique indéniable. Cette

source d’énergie disponible sur le territoire, permet de répondre à la fois à la problématique de

plus en plus prégnante de sécurité énergétique mais également aux futures contraintes

environnementales. La France s'alimente de plus en plus en électricité grâce aux énergies

renouvelables. Avec une consommation en légère hausse par rapport à 2012 (+1,1 %, suite à une

année plus froide), le pays a pu compter sur ses barrages et autres éoliennes. (1) Source: Commissariat général au développement durable n° 522 mai 2014


1.2.2.: Contexte.

Le projet de parc éolien proposé par la société RAZ Energie 3, se situe au cœur du département

de l’Aude, sur les communes de Villedaignes, Cruscades et Ornaisons. Le territoire de l’Aude se

compose d’une plaine agricole balayée toute l’année par des vents forts et notamment « le Cers »

appelé aussi « Tramontane » qui est un vent sec et froid venant de la terre, circulant de l’Ouest vers

l’Est. Ce gisement éolien explique la présence de sept parcs éoliens déjà en fonctionnement dans les

alentours du projet. L’aire d’étude présente une altitude faible avec un relief peu marqué. Le point le

plus haut du site se trouve à environ 45 mètres NGF et le point le plus bas à 25 mètres NGF. Afin que

la demande d’autorisation soit en conformité avec la recommandation de l’article 3 de l’arrêté du 26

août 2011, les éoliennes seront installées à plus de 500 mètres de toute construction à usage

d’habitation, à environ 500 mètres de la D 6113 et à proximité de la voie ferrée (120mètres). En

application de la loi, le projet s’inscrit pour sa majeure partie, dans la Zone de Développement Eolien

(ZDE) de la région Lézignanaise et dans une moindre mesure pour ce qui concerne la commune de

Villedaigne, dans la Zone de Développement Eolien du Grand Narbonne.

1.2.3.: Historique.

Ce projet, initialement composé de 9 éoliennes* lors du dépôt de la demande d’autorisation

ICPE le 3 janvier 2013, a été réduit à 8 éoliennes comprenant 3 éoliennes sur la commune de

Villedaigne « lieu-dit Guichéric » 2 éoliennes sur la commune de Cruscades « lieu-dit l’Etang de la

Cardaïro » et 3 éoliennes sur la commune d’Ornaisons « lieu-dit Les Clots-La Costo ». Le projet de

parc éolien se trouve dans la zone 7 définie par la Communauté de Communes de la région

Lézignanaise au sein de la Zone de Développement éolien qui a été déposé en Préfecture en 2011 et

qui sera redéposé par les communes concernées, car la compétence nécessaire n’avait pas été

transférée à la Communauté de Communes. Le périmètre de cette zone a été validé par les

communes de Cruscades et Ornaisons par délibération au cours du mois de juillet 2012. Le projet se

trouve également dans la proposition de zonage sur la commune de Villedaigne, validée par la

Communauté d’Agglomération du Grand Narbonne.

*Suite à une modification du périmètre de protection du monument inscrit « Pont des Etats du

Languedoc » au cours de l’année 2013, la société RAZ Energie 3 a proposé la suppression de l’éolienne

E1, lors d’un dépôt de permis de construire modificatif sur la commune d’Ornaisons en janvier 2014.

L’Autorité environnementale (Préfet de région ) a émis un avis le 31 mars 2014.

Une demande d’autorisation d’exploiter a été déposée le 20 décembre 2012 et complétée en 2013

par RAZ Energie 3. Le dossier porte sur une étude d’impact sur l’environnement daté de juin 2013. Un

additif à l’étude d’impact a été fourni en janvier 2014 pour tenir compte de la suppression d’une

éolienne en cours d’instruction. Le 6 février 2014, la DREAL a déclaré le dossier recevable.

Un additif à l’étude d’impact portant sur la suppression de l’éolienne E1 et réponses à l’avis de

l’autorité environnementale, daté du 19 mai 2014 est venu compléter le dossier soumis à enquête

publique, lors de sa mise en place dans les mairies concernées.

Il est rappelé que pour tout projet soumis à évaluation environnementale ou étude d’impact,

l’avis émis par l’autorité environnementale, vise à permettre d’améliorer la conception du projet, et la

participation du public à l’élaboration des décisions qui le concernent.


Les trois permis de construire ont été accordés le 17 avril 2014. (annexe 6) Il s’agit:

- du dossier n° PC 011 421 13 L0001 déposé le 03 janvier 2013 par RAZ Energie 3, représenté par

M. CABANILLAS Paul pour un parc de 3 éoliennes et un poste de livraison au lieu-dit Guichéric à

Villedaigne (11200).


M. CABANILLAS Paul pour un parc de 2 éoliennes au lieu-dit Etang de la Cardaïro à Cruscades

(11200).


M. CABANILLAS Paul pour un parc de 3 éoliennes au lieu-dit Les Clots-La Costo à Ornaisons (11200).

La demande en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter un parc éolien dit « Projet du parc

éolien RAZ Energie 3 » sur les communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne au titre de la

législation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) a été déposé le 3

janvier 2013 par la société RAZ Energie 3, siège social, 82 route de Bayonne, 31300 Toulouse,

représentée par son gérant, Monsieur Paul CABANILLAS.

Par décision n° E14000066/34 en date du 15 avril 2014 de Madame le Président du Tribunal

Administratif de Montpellier, Monsieur Philippe RAGUIN a été désigné en qualité de commissaire

enquêteur. (annexe 2)

Par arrêté préfectoral n° 2014125-0014 en date du 19 mai 2014, Monsieur le secrétaire général

de la préfecture de l’Aude, agissant pour le Préfet de l’Aude et par délégation, a organisé l’enquête

publique au titre de la législation ICPE sur la demande d’autoriser d’exploiter un parc éolien sur le

territoire des communes de; Cruscades, Ornaisons, et Villedaigne, présentée par la société RAZ

Energie 3, pendant une durée de 31 jours, du mardi 3 juin 2014 au jeudi 3 juillet 2014 inclus.

1.2.4.: Cadre juridique de l’enquête.

Compte tenu du fait que le dossier d’enquête rappelle la réglementation existante, je me

bornerai à souligner que cette demande est établie en application de la législation des installations

classées pour la protection de l’environnement, en vue d’obtenir l’autorisation prévue par l’article

L. 512-2 du Code de l’environnement.

Cette demande est soumise à:

- une étude d’impact conformément au Code de l’environnement, notamment l’article L.122-1

et le titre 1er du livre V de la partie réglementaire;

- un avis de l’Autorité Environnementale, notamment les articles L.122-1 et R.122-1-1 et le dé

cret n° 2009-496 du 30 avril 2009;

- une enquête publique conformément au Code de l’environnement, notamment le chapitre II

du titre II du livre 1er de la partie réglementaire;

- une consultation administrative

- un avis des communes concernées par le rayon d’affichage de l’installation.


2.1. Identification du demandeur. Afin que la demande d’autorisation soit en conformité avec les dispositions des articles R.512-1 et 2 de Code de l’environnement, les caractéristiques détaillées du demandeur sont les suivantes: RAZ Energie 3 est la filiale RAZ Energie, elle-même filiale du groupe SAMFI-INVEST. C’est au nom de cette société de projet qu’est faite la demande d’autorisation au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) , ainsi que toutes les autres autorisations administratives ou réglementaires. La demande est présentée par la société « RAZ Energie 3 » représentée par Monsieur Paul CABANILLAS (gérant) et basée au 82 route de Bayonne, 31300 TOULOUSE. Raz Energie est une société de développement et d’exploitation de parcs éoliens, créée le 08 février 2008. SAMFI-INVEST, est une société familiale française basée: rue du Poirier, 14650 CARPIQUET (Calvados) présidée par Monsieur Alain SAMSON. Elle est en charge de l’investissement des ses filiales et en particulier RAZ Energie et RAZ Energie 3. 2.2. Présentation du projet. 2.2.1. Situation géographique. La zone prévisionnelle d’implantation se situe dans le sillon audois. Il s’agit ici de l’unité

paysagère de la « grande plaine viticole de l’Aude ». La basse plaine drainée par l’Aude, l’Orbieu et

la Cesse, occupe les bords de l’Aude sur une dizaine de kilomètres de largeur et s’avance dans les

Corbières.

La vigne est largement dominante malgré la présence de friches suite à la restructuration du

vignoble de la région. Le paysage présente une forte opposition entre les pentes raides des reliefs

alentours, couvertes de garrigues, et la plaine où la vigne domine sans partage. Le site se trouve à

proximité de l’Orbieu, entre les trois villages de Villedaigne, Cruscades et Ornaisons et les routes

départementales (D24 et D6113) rejoignant Lézignan-Corbières, ainsi que la voie ferrée au Nord.

Cette plaine agricole de faible altitude (environ 20 m de moyenne), occupant des terrasses

alluvionnaires, se trouve au Nord avec les premiers contreforts du Massif Central, avec les coteaux

du Minervois, et au Sud avec le massif peu élevé des Corbières. En Languedoc-Roussillon, les vents

les plus importants sont relevés dans l’axe Narbonne-Carcassonne. La climatologie de la vallée de

l’Aude est associée à deux régimes de vents:

- « Le marin » vent humide et doux venant de la mer (circulant de l’Est vers l’Ouest) dont la

vitesse renforcée par la circulation obligée entre les deux massifs montagneux que sont la

Montagne noire et les Cévennes au Nord et les Pyrénées au Sud;

- « Le Cers » (appelée aussi Tramontane »: vent sec et froid venant de la terre, circulant de

l’Ouest vers l’Est, soumis au même effet de relief que le Marin.

Cette dernière spécificité explique que plusieurs parcs éoliens existent déjà aux alentours, dont

4 visibles depuis la zone du projet.


CHAPITRE II - Le projet soumis à enquête publique

2.2.2. Description sommaire du projet. Il s’agit d’un parc éolien, se situant à l’intérieur de deux périmètres prévus initialement pour

les Zones de Développement Eolien (ZDE): région Lézignanaise et Grand Narbonne. La société RAZ

Energie 3 qui assure la conception du projet, propose de réaliser un parc éolien, constitué de 8

aérogénérateurs de type ENERCON « modèle E 70 » de 2,3 MW de puissance unitaire et d’une

puissance totale installée de 18,4 MW et de 1 poste de livraison installés sur le territoire des

communes de:

- Villedaigne, lieu-dit « Guichéric », ZDE Grand Narbonne;

- Cruscades, lieu-dit « l’Etang de la Cardairo », ZDE Région Lézignanaise;

- Ornaisons, lieu-dit « Les Clots-La Costo », ZDE Région Lézignanaise.

Plus particulièrement, le parc éolien constitué de 8 éoliennes et d ‘un ensemble de deux

postes de livraison accolés, sera doté d’un poste de stockage maintenance, d’un chemin d’accès et

de 1 mat de mesures. Les éoliennes étudiées dans le cadre de ce dossier sont des éoliennes

terrestres à axe horizontal de gamme industrielle, d’une puissance chacune de 2,3 MW, relevant

de la classe IEC IA ou IIA pour les éoliennes ENERCON de la gamme E70 proposées.

Les différentes composantes du parc installé sont les suivantes:

- hauteur totale d’un aérogénérateur en bout de pale: 99,5 m;

- hauteur du mât au moyeu :64 m;

- nombre de section de la tour: 3 sections;

- rotor: 71 m;

- longueur des pales: 35,5 m;

- nombre de pales: 3 en résine époxy renforcé de fibres de verre de 5800kg chacune;

- surface balayée par les pales d’un aérogénérateur: 3959 m2

- durée de vie d’un aérogénérateur; 25 ans;

- couleur: grise (RAL 7038);

- vitesse de rotation des pales: 6 à 21 tours par minute;

- vitesse de vent pour puissance maximale: 54 km/h;

- vitesse minimum pour couplage de réseau: 10,8 km/h;

- vitesse maximum de vent pour découplage au réseau: 28 à 34 m/s.

Un transformateur individuel chargé de relever le niveau d’électricité produite est intégré dans

le mât de chaque machine. Un socle enterré (500m3 environ) garantira la stabilité de l’ensemble

de chaque éolienne. Le poste de livraison électrique se situe à environ 65 m au Sud-ouest de

l’éolienne E9 et ce à proximité de la ligne SNCF « Villedaigne, lieu-dit « Guichéric ».

La distance inter-éolienne de centre à centre, sera la suivante:

- entre la E2-E3: 188 m;






- entre la E8-E9: 211 m.


En matière de linéaire de pistes et de superficie impacté, 2707 mètres de pistes sont déjà

existantes et 1519 mètres seront à créer pour une surface totale de 1,4189 Ha. Pour ce qui

concerne l’impact lié aux plate-forme, une surface totale de 1,14 Ha sera utilisée, dont 0,73 Ha

occupée par les vignes.

2.3. Description des principaux enjeux environnementaux.

2.3.1. Sur le paysage et le patrimoine.

Le projet s’insère globalement bien dans le paysage de la plaine viticole Lézignanaise. La

dominance de l’échelle horizontale dans ce paysage permet d'atténuer considérablement la

dimension monumentale des éolienne (99,5m). D’autre part, le parti d’implantation retenu, en

deux séquences d’éoliennes sur un même axe, est, dans l’ensemble des points de vue examinés,

bien approprié aux lignes de forces naturelles du paysage (lignes de crêtes), ainsi qu’aux motifs

paysagers agricoles et viticoles qui composent la plaine. Les incidences du projet sur la perception

des paysages depuis les principaux sites touristiques, et notamment depuis le Canal du Midi et ses

abords, restent relativement faibles. En ce qui concerne les monuments historiques, à l’exception

du Pont des Etats du Languedoc, situé à plus de 700 mètres de l’éolienne la plus proche (E2),

aucune inter-visibilité majeure avec le projet ne perturbe la perception des paysages depuis ces

monuments patrimoniaux. Le parti pris d’implantation du projet permet cependant de s’adapter

correctement aux centrales éoliennes déjà en place.

2.3.2. Sur le plan acoustique.

Considérant toutes les éoliennes en fonctionnement normal, ce plan initial pourra évoluer en

fonction des mesures sur le terrain, afin de respecter les critères réglementaires. C’est ainsi que

pour chaque catégorie de vent ( vent de Nord-ouest et vent de Sud-est), des conditions de

fonctionnement permettront de respecter la réglementation en termes d’émergence et/ou de

niveaux de bruit ambiant.

2.3.3. Sur le plan de l’activité viticole.

L’implantation des éoliennes a été réalisée en accord avec les exploitants viticoles des

parcelles concernées sur les communes de Villedaigne, Cruscades et Onaisons. Les propriétaires qui

ont été sollicités, se sont exprimés pour montrer la compatibilité des choix réalisés par la société

RAZ Energie 3, qui a souhaité par ailleurs, privilégier l’implantation de ces éoliennes dans des

parcelles exploitées par des propriétaires disposant du statut d’exploitant agricole, avec des droits

de plantation et possédant d’autres terrains en jachère sur lesquels il sera possible de reporter les

surfaces imputées aux parcelles concernées par l’implantation d’éoliennes et ce pour ce qui

concerne les mesures de compensation et d’accompagnement. Dans des discussions entretenues

avec le directeur de la cave coopérative d’Ornaisons, il a été entendu que le manque à gagner en

nombre d’hectolitres (entre 20 et 30 hectolitres par an) était tout à fait négligeable et n’impacterait

pas le fonctionnent de la cave. Dans le cadre des mesures de compensation et d’accompagnement

la société RAZ Energie 3 a proposé un accord de coopération avec la cave coopérative d’Ornaisons

afin de l’accompagner dans l’évolution en cours pour communiquer commercialement.



Au cours du développement de ce projet, une trentaine de témoignages de vignerons

recueillis sur les communes de Luc sur Orbieu et Cruscades montrent le changement d’attitude de

ceux-ci, vis-à-vis des éoliennes qui étaient auparavant, hostiles à l’implantation d’éoliennes sur leur

commune et qui y sont devenus favorables, pour ce qui concerne les conditions de travail.

2.3.4. Sur le plan économique.

L’exploitation du projet devrait permette la création de 1 à 3 postes de technicien de

maintenance dans le secteur, et la société RAZ Energie 3 s’engage auprès des communes d’accueil

du projet à faire travailler les entreprises locales. Le projet participera au développement de

l’économie locale par le biais de:

- la location des terrains et chemins;

- les nouvelles recettes de taxes pour les collectivités;

- l’attractivité touristique possible et son incidence sur l’économie (viticole);

- la participation économique à la mise en place de cultures cynégétiques;

- la signature d’une convention pour le soutien de l’association locale (lâcher de gibier, etc);

- la prise en compte de la chasse dans le calendrier de chantier;

- le soutien aux vignerons avec un budget dédié à la Cave Coopérative d’Ornaisons pour déve

lopper les ventes de vins de qualité;

- la participation à la vie associative des trois communes

2.3.4. Sur le milieu naturel.

Sur les 7 sites Natura 2000 au titre de la directive Habitats-Faune-Flore présents dans un

rayon de 20 km, un seul se situe à proximité du projet: « le site Haute Vallée de l’Orbieu », situé à

320 m, qui présente un seul habitat semblable à ceux du site du projet. Parmi les espèces d’intérêt

européen qu’il accueille, aucune ne se reproduit en aval du projet. Il n’y aura aucune modification

des sols ou de la végétation dans le périmètre de ce site du fait du projet, et donc aucun impact

direct sur les habitats d’espèces.

2.3.4.1. Sur les habitats et la flore.

Le projet a été adapté afin qu’il évite entièrement les milieux de plus fort intérêt et les

stations de plantes protégées repérés sur la mise à l’étude. La mise en place de la réserve

écologique de Cruscades de plus de 6 hectares, en bord d’Orbieu permettra de recréer un milieu de

friche méditerranéenne, intéressant d’un point de vue écologique, aussi bien d’un point de vue

flore que pour le maintien des habitats nécessaires aux espèces avifaune et chiroptères détectés

sur le site.

2.3.4.2. Sur l’avifaune.

Dans sa configuration actuelle, le projet tient compte de plusieurs enjeux liés aux oiseaux:

- l’aménagement d’un large couloir séparant les éoliennes en 2 groupes (entre la E4-E5: 418 m),

limite l’effet de barrière potentiel du parc sur la circulation des oiseaux.

- son orientation quasi Nord/Sud limite très fortement l’effet barrière et le risque de collision

- le positionnement d’un majorité de machines dans les parcelles de vigne limite le risque de perte

d’habitats pour les oiseaux locaux dont les plus remarquables utilisent principalement les friches.

Le choix d’une période de travaux en dehors des périodes de reproduction, l’utilisation du

système DT Bird (2) sur les éoliennes E4, E5 et E9 et le balisage des lignes électriques haute-tension

permettront d’éviter les collisions et les dérangements.

(2) DT Bird est un système au fonctionnement autonome qui détecte les oiseaux en vol en temps réel

et réalise des actions automatiques, comme l’avertissement et la dissuasion des oiseaux en risque de

collision, ou l’arrêt de la turbine, ave le suivi des chauve-souris.

2.3.4.3. Sur les chiroptères.

Les aménagement et modifications réalisés lors de la conception du projet permettent d’éviter

tous les milieux identifiés comme ayant un fort intérêt pour les chiroptères (projet à plus de 300

mètres de la ripisylve de l’Orbieu). Seule une machine (E5) se trouve près d’un couloir secondaire

entrainant des risques de collision qui seront à vérifier par un suivi de mortalité.

2.3.4.4. Sur la faune terrestre.

Les enjeux liés à la petite faune sont faibles sur ce site et largement concordants avec ceux

concernant la flore. Les milieux les plus attractifs étant évités, il ne resterait que des impacts faibles

sur les friches et fossés, évitables en partie ou compensables. Le suivi après construction permettra

d’adopter, le cas échéant, des mesures correctives.

2.4. Localisation du projet, et raison du choix du projet.

2.4.1. Localisation du projet.

- Villedaigne, lieu-dit « Guichéric », parcelles section B n° 474, 475, 476, 734, 1116, 1323, 1324, 1232, pour les éoliennes E7,E8, E9 et parcelle n° 1323 pour le poste de livraison; - Cruscades, lieu-dit « l’Etang de la Cardairo » parcelles section C n° 85, 86, 87, 93, 94, 95, 105, pour les éoliennes E5 et E6, et n° 94 pour l’implantation de la citerne; - Ornaisons, lieu-dit « Les Clots-La Costo » parcelles section B n° 24, 32, 33, 34, 35, 36, 38, 39, 45, 46, 49, 50, 51, 52, pour les éoliennes E2, E3, et E4. 2.4.2. Raisons du choix du projet.

Au printemps 2011, le projet a été présenté par la société RAZ Energie 3, au conseil municipal

des 3 communes d’accueil, qui, après délibération, ont accepté le lancement des études de faisabilité.

Le Schéma Eolien Régional de Languedoc Roussillon a été approuvé en juin 2013 par le préfet de

région, confirmant ainsi les zones propices pour l’implantation d’éoliennes, dont les communes de

Cruscades, Villedaigne et Ornaisons font partie.


De par sa situation (poche 7 de la ZDE), le site retenu qui recoupe les territoires des

communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, répond aux critères de faisabilité technique et

aux contraintes environnementales à prendre en compte dans le cadre de la création d’un parc

éolien:

- un espace suffisamment dégagé pour respecter les contraintes telles que la distance vis-à-vis

des axes routiers;

- un voisinage éloigné et l’absence de zones protégées (protections et inventaires écologiques,

périmètres de protection de monuments historiques…;

- les zones répertoriées pour leur sensibilité environnementale ont été écartées des zones po

tentielles d’implantation des éoliennes;

- l’existence de chemin d’exploitation permettant de réduire les travaux et par conséquent de

minimiser l’impact sur le milieu.

Un site qui répond aux contraintes réglementaires et techniques diverses:

- contraintes réglementaires:

- éloignement minimal de 500 m de tous lieux habités conformément aux lois du Grenelle II;

- 101 mètres d’éloignement aux voies ferrées et aux lignes électriques. Cette distance corres

pond à une hauteur d’éolienne (99,5 m);

- les 3 communes concernées ainsi que les principaux propriétaires des terrains concernés

sont favorables aux scénarios d’implantation proposés;

- contraintes paysagères: dans tous les scénarios, RAZ Energie cherche à préserver un espace

inter-éolienne de 190 mètres au minimum, de façon à faciliter le franchissement de la ligne

d’éoliennes par des oiseaux en déplacement;

- contraintes de raccordement: qui s’imposent à tout projet de parc éolien, à savoir se situer

à moins de 10 km d’un poste éclectique.

Ainsi, le poste source de livraison électrique EDF/RTE, de Lézignan-Corbières, situé à 4000

mètres environ à l’ouest de l’aire d’implantation, pourrait accueillir l’énergie produite par le parc,

par un raccordement en souterrain sous une tension de 20 000 Volts, au réseau national, réalisé

par ERDF (à charge financières du Maître d’ouvrage).

Le choix de ce site en variante N° 3, constitue le facteur principal de réduction ou de

suppression de la majorité des incidences sur les milieux naturels. Le secteur retenu est

particulièrement peu visible, du fait de la présence de la serre de Névian à moins de 2,5 km à l’Est

qui bloque toute visibilité depuis l’Est du projet. D’un point de vue paysager, le fait d’avoir placé les

éoliennes en une seule ligue parallèle à l’Orbieu, évite tout effet de barrière ou d’entonnoir vis-à-

vis de l’avifaune, et permet de créer une meilleure lisibilité du parc avec le contexte local,

conformément au diagnostique paysager. Il est par ailleurs moins sensible d’un point de vue

écologique que les sites de Montbrun, Conilhac et Canet. Le nombre d’éoliennes limitées à 8,

permet de ménager une distance suffisante pour l’avifaune locale en réduisant le risque de

collision avec les pales lors des déplacements d’oiseaux nicheurs ou hivernants entre des dortoirs

et des zones de nourrissage. D’un point de vue technique, les éoliennes, du fait de leur nombre

réduit, sont plus espacées, ce qui diminue les turbulences et les pertes de puissance entre les

machines. L’implantation en plaine, entouré de relief (Corbières à l’Ouest et au Sud, Minervois au


2.5. Contenu des documents mis à la disposition du public.

2.5.1. Sont mis à la disposition pour être consultés.

Toutes ces pièces ont été cotées par mes soins lorsqu’elles ne l’étaient pas et chaque feuillet

a été paraphé. « Un dossier complet et un registre d’enquête ont été remis par la préfecture de

l’Aude dans les mairies de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, avant l’ouverture de l’enquête».

- l’arrêté préfectoral n° 2014125145 du 19 mai 2014, prescrivant l’ouverture d’une enquête

publique sur la demande d’autorisation présentée par RAZ Energie 3 pour l’exploitation d’un parc

éolien sur les territoires des communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, citant le

commissaire enquêteur nommé le 15 avril 2014 par décision n° E14000066/34 de Madame le

Président du Tribunal administratif de Montpellier, et fixant la procédure;

(9 pages, pièces inclus dans le dossier)

- un avis d’ouverture d’enquête publique (pour affichage 15 jours avant le début de l’enquête)

- l’avis de l’Autorité environnementale « Préfet de région » du 31 mars 2014;

(7 pages inclus dans le dossier)

- un registre d’enquête ouvert le 3 juin 2014 et fermé par le commissaire enquêteur le 3 juillet

2014 pour la commune de Cruscades; (registre composé de 32 pages inclus dans le dossier)

- un registre d’enquête ouvert le 3 juin 2014 et fermé par le commissaire enquêteur le 3 juillet

2014 pour la commune de Ornaisons; (registre composé de 32 pages inclus dans le dossier)

- un registre d’enquête ouvert le 3 juin 2014 et fermé par monsieur le Maire le 3 juillet 2014

pour la commune de Villedaigne. (registre composé de 32 pages inclus dans le dossier)

Ce dossier d’enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par RAZ Energie 3

pour l’exploitation d’un parc éolien sur les territoires des communes de Cruscades, Ornausons et

Villedaigne, se compose de 3 sous-dossiers, 1 additif et 3 cartes:

SOUS-DOSSIER n°1: (162 pages)

Lettre du demandeur.

Lettre de demande:

- Identité du demandeur;

- Localisation de l’installation;

- Nature et volume des activités;

- Procédés de fabrication;

- Capacités techniques et financières;

- Situation administrative de l’Etablissement concerné.


Documents cartographiques:

- Une carte au 1/25000ème;

- Plan à l’échelle 1/2500 (AO) et 1/7500 (A3);

- Plan de masse aux échelles 1/1000 et 1/500.

Etude de danger. (fournie à part)

- Résumé mon technique (RNT) de l’étude de danger; (18 pages et 5 cartes)

- Etude de danger. (130 pages et 16 cartes)

Notice hygiène et sécurité.

Lettres de remise en état.

Annexes techniques et administratives.


Etude d’impact

Additif à l’étude d’impact partant sur la suppression de l’éolienne E1.

Résumé non technique.

Etude d’impact.

- Analyse de l’état initial du site et de son Environnement;

- Analyse des effets directs et indirects, temporaires et permanents de l’installation sur l’environ

nement;

- Raisons pour lesquelles le projet présenté a été retenu les mesures envisagées pour supprimer,

limiter et, compenser les inconvénients de l’installation;

- Conditions de remise en état du site après installation.


Annexes de l’étude d’impact

Annexe 1-Etude écologique;

- étude Ecologique: (Flore/habitats/faune, avifaune et chiroptères, incidence Natura 2000, espè

ces protégées).

Annexe 2-Etude acoustique.

Annexe 3-Dossier de photomontages.

ADDITIF du 19 mai 2014 (53 pages)

- étude d’impact portant sur la suppression de l’éolienne E1;

- réponses à l’avis de l’autorité environnementale.

L’avis de l’autorité environnementale a été publié le 31 mars 2014. Le dernier chapitre de l’additif

répond aux éléments qui demandaient des précisions dans cet avis. Ces précisions ne remettent pas

en cause les conclusions du projet, ni l’évaluation des impacts.


En plus d’un dossier d’enquête publique complet détaillant la demande d’autorisation visée à

l’article 1er ainsi que les registres d’enquête qui ont été déposés par la préfecture de l’Aude dans

chacune des trois communes d’accueil du projet de Cruscades, Ornaisons, et Villedaigne, un dossier

d’enquête publique complet détaillant la demande d’autorisation visée à l’article 1er a été déposé

dans les communes concernées par le rayon de 6 km prévu à la nomenclature des installations

classées et notamment les communes de Bizanet, Boutenac, Canet, Lézignan Corbières, Luc sur

Orbieu, Marcorignan, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian, Paraza, Raissac d’Aude, Roubia,

Saint Nazaire d’Aude, Sainte Valière, et Ventenac Minervois.

(soit 15 mairies où les conseils municipaux sont appelées à donner leur avis sur la demande

d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête publique. Ne pourront être pris en considération que les

avis exprimés au plus tard, dans les 15 jours suivant la clôture d’enquête, soit le 18 juillet 2014 pour

ce qui concerne l’enquête en question)

« Article 7 de l’arrêté préfectoral »

3.1. La désignation du commissaire enquêteur.

A la demande des Services du Tribunal Administratif de Montpellier, nous avons accepté, dans

la mesure où il n’existait aucune incompatibilité pour conduite l’enquête publique sur la demande

d’autorisation présentée par RAZ Energie 3, pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des

communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne.

Notre désignation en qualité de Commissaire-Enquêteur a été confirmée par décision n°

E14000066/34 en date du 15 avril 2014 de Madame le Présidente du Tribunal Administratif de

Montpellier. (annexe 2)

Par courrier en date du 24 avril 2014, nous avons adressé à Madame le Présidente du Tribunal

Administratif de Montpellier, une déclaration sur l’honneur par laquelle nous certifions ne pas être

intéressé à l’opération à titre personnel ou en raison de nos fonctions, notamment au sein de la

collectivité, de l’organisme ou du service qui assure la maîtrise d’ouvrage, la maîtrise d’œuvre ou de

contrôle de l’opération soumis à enquête au sens des dispositions de l’article L.123-5 du code de

l’environnement.

3.2. La réception et la validation du dossier d’enquête.

Consécutivement à la décision précitée de Madame le Présidente du Tribunal Administratif de

Montpellier:

- le 25 avril 2014, nous nous sommes rendu à la Préfecture de l’Aude pour prendre possession

des différentes pièces constituant le dossier d’enquête déposé par la société RAZ Energie 3 et fixer

d’un commun accord avec Mme Nathalie ROUGE du bureau de l’administration territoriale de la

Direction des collectivités et du territoire, les modalités de déroulement de l’enquête.

CHAPITRE III - Le déroulement de l’enquête


3.3. Préparation de l’enquête, « entretiens et visite des lieux ».

- le 6 mai 2014, nous nous sommes déplacé en Mairie de Cruscades, désignée comme siège

de l’enquête pendant toute la durée de l’enquête, pour une réunion de travail et nous faire

présenter le projet par Monsieur Paul CABANILLAS, gérant de la Société RAZ Energie, et chargé du

suivi du dossier d’enquête publique. Nous avons ensuite parcouru l’ensemble du site sur les

territoires d’accueil du projet, des communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne et

notamment:

- les points d’affichage de l’avis d’enquête publique au nombre de quatre;

- les emplacements des 8 éoliennes situés sur ces 3 communes;

- les chemins d’accès et de desserte;

- son environnement immédiat.

Nous avons visualisé sur le terrain et dans son ensemble le projet dans son aspect paysager

au vu des explications données par Monsieur Paul CABANILLAS, gérant de la Société RAZ Energie 3,

en appui du dossier photomontage. De retour au siège de l’enquête, nous avons rappelé les

modalités de l’enquête publique et échangé sur plusieurs points du dossier, en présence de

Monsieur le Maire de la commune de Cruscades.

Les explications reçues m’ont permis de parvenir à une connaissance approfondie du projet.

- le 27 mai 2014, nous nous sommes rendu à la Préfecture de l’Aude pour prendre possession

des 3 dossiers d’enquête déposés par la société RAZ Energie 3, et notamment en complément de

dossier, un additif à l’étude d’impact portant sur la suppression de l’éolienne E1 et réponses à l’avis

de l’autorité environnementale daté du 19 mai 2014. Nous avons reconnu chacun des dossier

conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et, nous avons ouvert les 3 registres

d’enquête publique et paraphé chacun de ses feuillets ainsi que les différentes pièces mises à la

disposition du public et constituant le dossier d’enquête pour les mairies des communes de

Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, qui sont territoires d’accueil du projet.

- le 2 juin 2014, nous avons rencontré Monsieur le Maire de la commune d’Ornaisons, où

nous avons rappelé les modalités de l’enquête publique et échangé sur plusieurs points du dossier

notamment sur le ressenti des habitants, face à ce projet d’implantation d’un parc éolien.

Après avoir pris attache près du secrétariat de la Mairie de Villedaigne, il ne nous a pas été

possible de rencontrer Monsieur le Maire avant l’ouverture de l’enquête. En revanche, après avoir

fixé un rendez-vous près du secrétariat, il m’a été permis de m’entretenir longuement avec

Monsieur le Maire, lors de ma permanence en Mairie de Villedaigne du 10 juin 2014.

3.4. Arrêt prescrivant et organisant l’enquête.

Par arrêté préfectoral n° 2014125-0014 du 19 mai 2014, Monsieur le préfet de l’Aude et par

délégation le secrétaire général de la préfecture, Monsieur Thilo FIRCHOW a prescrit l’ouverture

d’une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par RAZ Energie 3 pour


3.5. Publicité de l’enquête.

La publicité de l’enquête a été réalisée selon les modalités suivantes.

3.5.1. Publicité légale.

Conformément aux dispositions de l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 19 mai 2014 précité,

la publicité a été réalisée dans les formes suivantes:

- par une insertion, par les soins des Services de la Préfecture de l’Aude (Direction des

Collectivités et des Territoires), dans les quotidiens locaux ou régionaux « L’Indépendant » et « La

Dépêche du Midi » au moins quinze jours avant le début de l’enquête en date du 3 juin 2014.

- et plus précisément, l’avis informant le public de l’ouverture de l’enquête a été publié 18

jours avant le début de l’enquête pour LA DEPECHE DU MIDI et 17 jours avant le début de

l’enquête pour L’INDEPENDANT. Celui-ci a été rappelé dans les huit premiers jours de la

consultation dans ces deux mêmes journaux régionaux diffusés dans le département de l’Aude et

parmi les plus lus par la population des communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne .

Première parution

« L’INDEPENDANT » samedi 17 mai 2014.

« LA DEPECHE DU MIDI » vendredi 16 mai 2014.

Deuxième parution

« L’INDEPENDANT » samedi 7 juin 2014.

« LA DEPECHE DU MIDI » mercredi 4 juin 2014.

Après les avoir paraphés, j’ai joint le journal complet « L’Indépendant » de la 1ère parution

ainsi que la copie de la page « La Dépêche du Midi » qui m’a été fournie par la Société RAZ Energie

3, et les 2 journaux complets de la 2ème parution en ( annexe 3) du dossier.

Il est à noter que le journal complet de La Dépêche du Midi de la 1ère parution « manquant »

qui est en possession de la Préfecture de l’Aude (Direction des Collectivités et des Territoires) sera

annexé au dossier d’enquête lors de la remise au Préfet de l’Aude du rapport et conclusions et avis

motivés du Commissaire enquêteur.

Conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, cet avis faisant connaître l’ouverture de

l’enquête publique a également été affiché aux endroits habituellement réservés à cet effet,

quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée dans les mairies de

Cruscades, Ornaisons et Villedaigne; communes d’accueil du projet , ainsi que les communes

concernées par le rayon de 6 km prévu à la nomenclature des installations classées et notamment

les mairies de Bizanet, Boutenac, Canet, Lézignan-Corbières, Luc sur Orbieu, Marcorignan,

Montredon des Corbières, Narbonne, Névian, Paraza, Raissac d’Aude, Roubia, Saint Nazaire

d’Aude, Sainte Valière, et Ventenac Minervois. Un certificat attestant de l’accomplissement de

cette formalité a été justifié par ces mairies précitées, et établi à la clôture de l’enquête. (annexe


Par ailleurs, cet avis au public a été mis en place par le maître d’ouvrage de la société « RAZ

Energie 3 » selon les modalités de l’arrête du 24 avril 2012 du Ministère de l’Ecologie, du

Développement Durable, des Transports et du Logement. Ces affiches au nombre de quatre (format

A2 et au moins de dimension 42x59,4 cm) établies en caractères noirs sur fond jaune et dont le titre

« avis d’enquête publique» était en caractères gras majuscules et d’au moins 2 cm de hauteur,

étaient visibles et lisibles de la ou des voies publiques et sur les lieux prévus pour la réalisation du

projet. Ces affiches étaient visibles et lisibles de la D24 « en direction d’Ornaisons et avant le pont

des Etats du Languedoc », ainsi qu’en fin de route communale « en direction de la ligne de chemin

de fer » sur la commune de Villedaigne . Deux autres affiches étaient en place sur des chemins

communaux , à proximité du projet. Cet avis au public a été publié sur le site Internet des services de

l’Etat dans l’Aude à l’adresse: http:// www.aude.gouv.fr rubrique « publication »

3.5.2. Vérification de la correcte application des mesures de publicité.

La réalité de cet affichage en mairies de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne; communes

d’accueil du projet, et les communes concernées par le rayon de 6 km prévu à la nomenclature des

installations classées et notamment les mairies de Bizanet, Boutenac, Canet, Lézignan- Corbières, Luc

sur Orbieu, Marcorignan, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian, Paraza, Raissac d’Aude,

Roubia, Saint Nazaire d’Aude, Sainte Valière, et Ventenac Minervois, ainsi que sur le site du projet, a

été vérifié par moi-même à plusieurs reprises, avant le début de l’enquête et lors de mes

permanences.

3.5.3. Publicité complémentaire.

Dans le cadre de cette demande d’autorisation présentée par RAZ Energie 3 pour l’exploitation

d’un parc éolien sur le territoire des commune de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, j’ai demandé

au maître d’ouvrage, et avant le début de l’enquête, qu’une journée d’information sur l’avancement

du projet de construction de 8 éoliennes soit réalisée. Cette journée annoncée par voie de presse

(L’Indépendant du 21 mai 2014) (annexe 9) s’est déroulée le jeudi 22 mai 2014 de 11h00 à 17h00 au

foyer communal de Cruscades, où les responsables se sont tenus à la disposition des participants

pour répondre à toutes les questions concernant ce projet.

Il est à noter que 4 actions de communication se sont déroulées, tout au long de l’avancement

du projet et ce depuis 2010 lors de la démarche de concertation menées par la communauté de

communes de Lézignan-Corbières et Narbonne lors de la préparation de la demande de création

d’une ZDE. (voir le mémoire réponse de RAZ Energie 3 en suivant et en annexe 8)

3.5.4. Avis sur la demande d’autorisation, des conseils municipaux des 18 communes.

Conformément à l’article 7 du présent arrêté, nous avons reçu et pris en considération 10 avis

des conseils municipaux des 18 communes concernées, dont les 3 avis des trois communes d’accueil

du projet de Cruscades, Ornaisons, et Villedaigne, ainsi que 7 avis des 15 communes concernées par

le rayon de 6 km prévu à la nomenclature des installations classées et notamment les communes de

Bizanet, Boutenac, Canet d’Aude, Lézignan-Corbières, Luc sur Orbieu, Marcorignan, Montredon des

Corbières, Narbonne, Névian, Paraza, Raissac d’Aude, Roubia, Saint Nazaire d’Aude, Sainte Valière,

et Ventenac Minervois. Seul, le conseil municipal de la commune de Paraza a rendu un avis


3.6. Durée de l’enquête.

L’enquête publique a été réalisée pendant 31 jours consécutifs du mardi 3 juin 2014 au jeudi

3 juillet 2014 inclus. Pendant cette période, le public a pu rencontrer le commissaire enquêteur

présent à chacune des six permanences prévues, et consulter en mairies de Cruscades, Ornaisons

et Villedaigne, le dossier présentant le projet, faire part sur les registres d’enquête mis en place

dans chacune des mairies, de ses observations, propositions et contre-propositions en les

consignant sur les registres d’enquête, établi sur feuillets non mobiles côtés et paraphés par le

commissaire enquêteur, et déposer des lettres, aux jours et heures habituelles d’ouverture au

public :

- Mairie de Cruscades «Siège de l’enquête»: - du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de

16h00 à 19h00;

- Mairie d’Ornaisons: - le lundi de 08h30 à 12h00 et 16h00 à 19h00;

- le mardi de 08h30 à 12h00 et 14h00 à 18h30;

- le mercredi de 09h00 à 12h00 et 16h00 à 19h00;

- le jeudi de 08h30 à 12h00 et 14h00 à 18h30;

- le vendredi de 08h30 à 12h00 et 16h00 à 19h00;

- Mairie de Villedaigne: - du lundi au vendredi de 10h30 à 12h00 et de 14h00 à 15h30.

3.7. Permanences.

Conformément aux prescriptions de l’arrêté préfectoral, « article 4 » nous nous sommes

tenu à la disposition du public:

- Mairie de Cruscades, le mardi 3 juin 2014 de 14h00 à 17h00 (ouverture de l’enquête);

- Mairie de Villedaigne, le mardi 10 juin 2014 de 14h00 à 17h00;

- Mairie d’Ornaisons le mercredi 18 juin 2014 de 09h00 à 12h00;

- Mairie de Villedaigne le mercredi 18 juin 2014 de 14h00 à 17h00;

- Mairie d’Ornaisons le mercredi 25 juin 2014 de 15h00 à 18h00;

- Mairie de Cruscades, le jeudi 3 juillet 2014 de 15h00 à 18h00 (fermeture de l’enquête).

3.8. Clôture et signature du registre d’enquête.

Le jeudi 3 juillet 2014 à 18h00, après la fermeture au public de la Mairie de Cruscades, le

délai d’enquête ayant expiré, nous avons clôturé le registre d’enquête en page 21, tel que le

stipule l’arrêté préfectoral (article 7). Par ailleurs nous nous sommes déplacé à la Mairie

d’Ornaisons, afin de clôturer à 18h10 le registre d’enquête publique dans les mêmes conditions.

Le registre d’enquête déposé en Mairie de Villedaigne a été clôturé dans les mêmes

conditions par monsieur le Maire. Nous nous sommes déplacé le vendredi 4 juillet 2014 à la Mairie

de Villedaigne afin de récupérer le registre d’enquête ainsi que le dossier d’enquête mis à

disposition du public. Les certificats d’affichage de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, nous ont

été remis en fin d’enquête, et les 3 registres d’enquêtes récupérés à l’issue de notre permanence,


4.1. Bilan des permanences.

La première est intervenue le mardi 3 juin 2014 de 14h00 à 17h00, à la Mairie de Cruscades,

désignée comme siège de l’enquête pendant toute la durée de l’enquête , où nous n’avons eu

aucune visite.

La deuxième permanence est intervenue le mardi 10 juin 2014 de 14h00 à 17h00, à la Mairie de

Villedaigne où nous n’avons eu aucune visite. En revanche, lors de cette permanence, il m’a été

permis de m’entretenir longuement avec Monsieur le Maire de Villedaigne.

La troisième permanence est intervenue le mercredi 18 juin 2014 de 09h00 à 12h00, à la Mairie

d’Ornaisons. Le public s’est déplacé à cette permanence où j’ai eu la visite de Monsieur

GONCALVES, gérant de l’Hôtel Restaurant « Relais du Val d’Orbieu d’Ornaisons qui s’est entretenu

avec le commissaire enquêteur, en précisant qu’il viendrai personnellement déposer une lettre, lors

de la permanence de commissaire enquêteur du 25 juin 2014 à Ornaisons, ainsi que Monsieur et

Madame GARD, du Domaine de Saint-James de Névian, qui se sont entretenus avec le commissaire

enquêteur, en précisant qu’ils viendront personnellement déposer une lettre, lors de la permanence

de commissaire enquêteur du 25 juin 2014 à Ornaisons.

Par ailleurs, nous avons relevé trois observations insérées dans le registre d’enquête

d’Ornaisons:

- en date du 4 juin 2014 de Monsieur NADAL d’Ornaisons , enregistrée en (O5) donnant un avis

favorable au projet,

- en date du 18 juin 2014, (après-midi) de Monsieur PENIN, responsable d’une entreprise de T.P. à

Montredon des Corbières enregistrée en (O6), donnant un avis favorable au projet,

- en date du 18 juin 2014 (après-midi) de Monsieur AMELA Viticulteur à Ornaisons, enregistrée en

(O7), et donnant un avis défavorable au projet;

La quatrième permanence est intervenue le mercredi 18 juin 2014 de 14h00 à 17h00, à la

Mairie de Villedaigne. Le public s’est déplacé à cette permanence où j’ai eu la visite de Monsieur

MARTY propriétaires de parcelles à Villedaigne, qui s’est entretenu avec le commissaire enquêteur et

nous a consigné une observation sur le registre d’enquête enregistrée en (O4).

La cinquième permanence est intervenue le mercredi 25 juin 2014 de 15h00 à 18h00 à la Mairie

d’Ornaisons, où nous n’avons eu aucune visite.

Nous avons relevé trois observations insérées dans le registre d’enquête:

- en date du 25 juin 2014 de Monsieur CAMBRIEL, Gérant du GAEC « Les vignobles CAMBRIEL » à

Ornaisons, enregistrée en (O8), et donnant des recommandations sur le projet;

- en date du 3 juillet ( en matinée) de Monsieur et Madame DUNA…. Où l’observation enregistrée

en (O9) écrite par ces personnes est peu lisible.

Par ailleurs, trois lettres ont été déposées à la Mairie d’Ornaisons , en date du 2 juillet 2014 et remise

au commissaire enquêteur, lors de la clôture de l’enquête en date du 3 juillet 2014.

CHAPITRE IV- Bilan des permanences, recensement des observations du public et examen


-lettre de Monsieur Gonçalves gérant de l’hôtel restaurant d’Ornaisons, insérée dans le registre

d’enquête enregistrée en (L4 page 5);

- lettre de Monsieur et Madame JOYEUX DU Domaine de la Cendrillon d’Ornaisons , insérée dans le

registre d’enquête enregistrée en (L5 page 6);

- lettre de Monsieur BARSALOU, gérant de la SCP Château de Villenouvette de Névian, insérée dans

le registre d’enquête enregistrée en (L6 page 9) qui avait déjà été déposée le 3 juillet 2014 à la

permanence du commissaire enquêteur en Mairie de Cruscades.

La sixième permanence est intervenue le jeudi 3 juillet 2014 de 15h00 à 18h00, à la Mairie de

Cruscades , où:

- Monsieur PELLISSA, vice Président de la Cave coopérative d’Ornaisons, « Celliers d’Orfée » s’est

entretenu avec le commissaire enquêteur et nous a remis une lettre insérée dans le registre d’enquête

enregistrée en (L1 page 4);

- Monsieur BARSALOU, gérant de la SCP Château de Villenouvette de Névian, s’est entretenu avec le

commissaire enquêteur et nous a remis une lettre insérée dans le registre d’enquête enregistrée en

(L2 page 5);

- Monsieur GARD, du Domaine de Saint-James de Névian, s’est entretenu avec le commissaire

enquêteur et nous a remis une lettre insérée dans le registre d’enquête enregistrée en (L3 page 6);

- Monsieur BOUSQUIE propriétaires de parcelles à Villedaigne, s’est entretenu avec le commissaire

enquêteur et nous a consigné une observation sur le registre d’enquête enregistrée en (O3).

Par ailleurs, nous avons relevé deux observations insérées dans le registre d’enquête en date du

23 juin 2014 de Monsieur NADAL d’Ornaisons, enregistrée en (O1), et en date du 2 juillet 2014, de

Monsieur MIQUEL de Cruscades, enregistrée en (O2), donnant pour les deux un avis favorable au projet.

4.2. Bilan de la consultation.

Le public a eu la possibilité de consulter pendant toute la durée de l’enquête publique le dossier

présentant le projet, consigner ses observations sur les registres d’enquête déposés dans les mairies de

Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, remettre les lettres, et rencontrer le commissaire enquêteur qui a

tenu six permanences entre le 3 juin 2014 et le 3 juillet 2014 inclus.

4.3. Observations recueillies et analyse des observations écrites (registre et lettres).

Les trois registres d’enquête comportent neuf observations écrites (O1 à O9), ainsi que six

lettres (L1 à L6) déposées et annexées aux registres d’enquête. Ces observations écrites ainsi que les

six lettres, font l’objet d’un procès verbal de synthèse. Il est à noter que la lettre de Monsieur

BARSALOU, gérant de la SCP Château de Villenouvette de Névian, insérée dans le registre d’enquête

de Cruscades, le 3 juillet 2014, et enregistrée en (L2 page 5) a été aussi déposée le 2 juillet 2014 en

Mairie d’Ornaisons .(L6 page 9)

4.3.1. Conformément à l’article 8 du présent arrêté, un procès verbal de synthèse de 4 pages, a

été adressé par le commissaire enquêteur à Monsieur Paul CABANILLAS, Gérant de la Société RAZ

Energie 3, 82 route de Bayonne, 31300 Toulouse, le 7 juillet 2014 (annexe 7). Le demandeur a été

convoqué dans les 8 jours, après la clôture de l’enquête publique, soit le 10 juillet 2014 en Mairie de

Cruscades, désignée comme siège de l’enquête, afin que nous lui communiquions les observations

formulées par le public.


Objet : Observations écrites ou orales concernant l’enquête publique, portant sur la demande d’

autorisation présentée par RAZ Energie 3 pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des

communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, réalisée du 3 juin 2014 au 3 juillet 2014 inclus.

L’enquête publique s’est parfaitement déroulée conformément à la réglementation. Le public a

été bien informé de la tenue de cette enquête sur le projet en question.

4.3.1.1. - Pour ce qui concerne les 5 lettres remises au commissaire-enquêteur classées dans

les registres d’enquête et réparties dans les registres d’enquête comme suit :

- registre d’enquête de Cruscades : 3 lettres originales de L1 à L3 :

- registre d’enquête de Ornaisons : 2 lettres originales de L4 à L5.

« Il est à souligner que la L2 déjà déposée à Cruscades a été redéposée en L6 à Ornaisons ».

- (L1) M. PELLISSA Gérard, vice-président des Celliers d’Orfée (Ornaisons) a déposé une lettre au

commissaire enquêteur lors de sa vacation du 3 juillet 2014 dont l’original a été inséré dans le

registre d’enquête de Cruscades.

Il déclare que le Conseil d’Administration n’est pas opposé au projet où plusieurs éoliennes

seraient installées sur des terrains appartenant à des membres de la cave coopérative. Dans le

cadre de dédommagement du manque à gagner pour la cave, RAZ Energie s’engagerait à soutenir

sous toutes ses formes le développement commercial de la cave.

- (L2) M. BARSALOU de la SCP Château de Villenouvette (Névian) a déposé une lettre le 2 juillet

2014, insérée dans le registre d’enquête de la Commune de Ornaisons. « Cette même lettre a été

remise au commissaire enquêteur lors de sa vacation du 3 juillet 2014 dont l’original a été inséré

dans le registre d’enquête de Cruscade ».

Non concerté sur ce futur projet d’implantation d’un parc éolien, par aucune personne ou autorité,

il est à noter que 10 à 20 personnes travaillent sur ce site selon les saisons et qu’elles subiront

inévitablement des nuisances de travail ainsi que 10 autres personnes dans le cadre d’un projet

agrotouristique qui doit voir le jour entre 2015 et 2016 et ce en plus des nuisances sonores d’un

parc éolien déjà existante, située à environ 1800m. La dégradation des paysages et nuisances

sonores, seront un risque fort de dégradation du chiffre d’affaire, ainsi que la perte de valeur des

biens fonciers et commerciaux.

- (L3) M. GARD du Domaine de Saint-James (Névian) a déposé une lettre à la permanence du


registre d’enquête de Cruscades. Non concerté sur ce futur projet d’implantation d’un parc éolien

par les décideurs, et acteurs locaux, ce projet n’a pas fait l’objet de réunion et publicité avant

l’obtention du permis de construire. Situé sur les communes de Névian et Villedaigne, le domaine

de Saint-James est un site exceptionnel d’environ 3ha, inscrit au répertoire établi par le conseil

régional en vue de la recherche et de locations de sites cinématographiques. Il est voué à

l’habitation principale par les propriétaires et la location (saisonnière et mariages). Le reste du

domaine est composé de 18ha de vignes, fruitiers, truffières où Mme GARD exerce la majeure

partie de son activité professionnelle. M. et Mme GARD estiment que ce projet aura un impact tant

sur le plan économique, paysager, acoustique et visuel ainsi que sur le plan santé, qui se

répercutera sur plusieurs générations. Par ailleurs cette exploitation d’un parc éolien empêchera

tout projet de développement de l’activité touristique du domaine. M. et Mme GARD s’opposent à

la réalisation de ce parc éolien, trop proche de leur domaine.


(L4) M. GONCALVES gérant de l’Hôtel Restaurant « Relais du Val d’Orbieu (Ornaisons) a déposé une

lettre à la Mairie de Ornaisons le 2 juillet 2014 dont l’original a été inséré dans le registre

d’enquête de Ornaisons.

Propriétaire de ce bien depuis, début 2014, M. GONCALVES n’a pas été informé de ce projet

d’implantation d’un parc éolien situé à 600m. Il estime dès à présent une perte de la valeur de son

bien, ainsi que de la partie commerciale de son hôtel restaurant, classé « hôtel relais du silence ».

Inquiet de ces nuisances générées par ce projet de parc éolien, M. GONCALVEZ s’oppose au projet

d’implantation d’éoliennes.

(L5) M. ET Mme JOYEUX du domaine de la Cendrillon (Ornaisons) ont déposé une lettre à la Mairie

de Ornaisons le 2 juillet 2014 dont l’original a été inséré dans le registre d’enquête d’Ornaisons.

Non concertés sur ce futur projet d’implantation d’un parc éolien par les décideurs, et acteurs

locaux, ce projet n’a pas fait l’objet de réunion et publicité avant l’obtention du permis de

construire.

Le domaine de la Cendrillon se compose de 56ha dont une vingtaine d’hectares en vignes des plus

qualitatives autour de bâtiments de la Cendrillon, entièrement rénovés entre 2008 et 2011 (2

millions d’euros) pour faire de la cave une exploitation à la pointe de la modernité et entièrement

BIO depuis 2012. M. et Mme JOYEUX estiment que ce projet aura un impact tant sur le plan

économique, paysager, acoustique et visuel ainsi sur la qualité des produits, (impact sur le plan

climatique et sur le plan des maladies). Il est à souligner que le bâtiment de la Cendrillon se

compose de deux appartements entièrement rénovés où sont logées des familles dont l’une avec

un enfant. Par ailleurs cette exploitation d’un parc éolien pourra susciter un rejet de la Cendrillon

par des clients soucieux de la qualité d’esthétique et de calme. Il est à noter la renommée des vins

du domaine dans des revues de presse et récompenses (Wein-Plus.de, Guide Hachette 2013, Terre

de Vins, Valeurs Actuelles, Carré des Feuillants, Michelin**, Cuisines et Vins, l’Express Styles, Le

Monde, Gaultmillau….) Estimant une dévalorisation foncière de 20% de leur domaine suite à

l’implantation d’éoliennes, M. et Mme JOYEUX, s’opposent à la réalisation de ce parc éolien.

4.3.1.2. - Des observations écrites et orales ont été recueillies durant l’enquête, dans le

registre d’enquête au nombre de 9 réparties dans les registres d’enquête comme suit :

- registre d’enquête de Cruscades : 3 observations écrites de O1 à O3 :

- registre d’enquête de Villedaigne : 1 observation écrite O4 ;

- registre d’enquête d’ Ornaisons : 5 observations écrites de O5 à O9.

Observation n°1;

M. NADAL Pierre, d’Ornaisons est favorable au projet d’implantation d’un parc éolien.

Observation n°2;

M. MIQUEL Christophe, de Cruscades est favorable au projet d’implantation d’un parc éolien.

Observation n°3;

M. BOUSQUIE Jean-Louis de Villedaigne émet un avis défavorable au projet d’implantation d’un

parc éolien, car ayant été contacté préalablement par la société « Compagnie du Vent » il était

concerné par la vente d’un terrain de 2ha, hors la société « RAZ Energie 3 » a été soumis à enquête

publique pour la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien. Il ne comprend pas


Observation n°4;

M. MARTY Jean-Luc de Villedaigne, ne comprend pas pourquoi le projet de la société « RAZ Energie

3 » a été choisi alors qu’il impacte une zone humide pour 8 éoliennes, alors que la société

« Compagnie du Vent » proposait 10 éoliennes avec plus de propriétaires concernés par ce projet.

Observation n°5;

M. NADAL Pierre d’Ornaisons, inscrit une deuxième fois son avis favorable pour le projet.

Observation n°6;

M. PENIN Serge de Montredon des Corbières, responsable d’une entreprise de travaux publique est

favorable au projet d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien au vu des retombées économiques

sur le territoire.

Observation n°7;

M. AMELA Thierry d’Ornaisons émet un avis défavorable au projet d’implantation d’un parc éolien

dans la zone humide de l’ancien étang de la Cardaïro, riche en biodiversité et notamment en chauve-

souris.

Observation n°8;

M. CAMBRIEL Christophe, gérant du GAEC « Les vignobles Cambriel » d’Ornaisons, souhaite que les

travaux d’implantation se fassent hors cycle végétatif en précisant que les machines sont trop

excentrées des chemins communaux d’accès et sont situées dans la zone Corbières « haut de

gamme ». Par ailleurs, M. CAMBRIEL ne souhaite pas de passage de matériels et de lignes enterrées

sur ses parcelles, en préconisant le déplacement de ce parc éolien coté route de façon à générer le

moins possible de nuisances aux cultures.

Observation n°9;

M. Mme DUNA, ne semblent pas avoir d’indications sur ce projet. (L’identification de ces personnes

ainsi que leur observation est difficilement lisible sur le registre d’enquête).

4.3.2. Conformément à l’article 8 du présent arrêté, les réponses aux observations ayant posé

questionnement ont été transmises au commissaire enquêteur par Monsieur Paul CABANILLAS,

Gérant de la Société RAZ Energie 3, 82 route de Bayonne, 31300 Toulouse. (annexe 9)

Suite à une réunion qui s’est déroulée le 10 juillet 2014 en Mairie de Cruscades, désignée comme

siège de l’enquête, Il a été entendu que le procès verbal de synthèse du commissaire enquêteur, fera

après analyse, l’objet de huit points en réponses par le gérant de la Société RAZ Energie 3.

point n° 1: au sujet de la concertation;

point n° 2: au sujet des incidences économiques;

point n°3: au sujet du bruit;

point n°4: au sujet des basses fréquences;

point n°5: au sujet du balisage;

point n°6: au sujet de l’impact paysager;

point n°7: au sujet de l’impact sur la zone Natura 2000;

point n°8: réponses aux autres remarques.


Réponses aux lettres de M. Barsalou, M. Gard, M. Gonçalves et M. Joyeux.

Ces quatre personnes habitent dans des lieux dits situés de l’autre côté de l’Orbieu, à une distance

importante des premières éoliennes :

- 1400 mètres entre E9 et Villenouvette;

- 1100 mètres entre E5 et St Jammes;

- 800 mètres entre E4 et La Rougeante;

- 1200 mètres entre E3 et Cendrillon.

Les observations principales évoquées par ces personnes sont assez similaires et peuvent être

regroupées en plusieurs catégories, décrites ci-dessous.

point n° 1: au sujet de la concertation:

M. Barsalou, M. Gard et M. Joyeux se plaignent de l’absence de concertation autour de ce projet.

A ce sujet, il faut signaler les nombreuses démarches menées par les collectivités et le porteur de

projet, afin d’informer la population.

Tout d’abord, il faut signaler la démarche de concertation menée par la communauté de communes

de Lézignan-Corbières et de Narbonne lors de la préparation de la demande de création d’une ZDE

(zone de développement éolien) en 2010.

Des cartes ont été mises à disposition du public avec la possibilité de faire parvenir les contributions

et les réactions, tel qu’il est indiqué :

Concernant le projet de parc éolien, il y eu quatre actions de communication vis-à-vis de la

population. Les deux premières ont eu lieu lors de la fête du village de Cruscades « La Cruscadelle »,

pendant laquelle, la société RAZ Energie a tenu un stand d’information à la population sur

l’avancement du projet.

Un bulletin d’information a également été mis à disposition de tous les habitants dans les lieux

publics des communes de Villedaigne, Cruscades et Ornaisons : mairie, boulangerie, épicerie, afin

d’informer la population de la tenue de la journée d’information du 20 octobre 2011, qui a accueilli

de nombreux habitants de ce territoire.

Une deuxième réunion d’information a été proposée aux habitants le 22 mai 2014, annoncée par

voie de presse et par des affiches dans les trois communes concernées par le projet. Une assistance

nombreuse est venue se renseigner sur ce projet.

Enfin, l’accord pour un projet d’éoliennes a été validé par les trois conseils municipaux de

Villedaigne, Cruscades et Ornaisons, lors des délibérations du 6 janvier 2011 à Ornaisons, 28 avril

2011 à Cruscades et le 10 mai 2011 à Villedaigne.

point n° 2: au sujet des incidences économiques.

Certains de ces propriétaires font état des craintes concernant la perte de valeur immobilière de

leurs propriétés. Cependant cette crainte n’est fondée sur aucun critère objectif. En effet, à ce jour

plus de 70 éoliennes sont déjà installés dans la région de Lézignan-Corbières, or les données

d’évolution de prix de l’immobilier ne montrent aucune différence entre l’évolution de cette ville et

d’autres petites villes de province de caractéristiques similaires.


Par ailleurs, les études disponibles à ce jour montrent une décorrélation entre l’évolution du prix

des maisons et la présence des éoliennes, tel qu’il est décrit dans l’analyse publiée par l’association

Climat-Energie-Environnement en 2010, sur un cas comparable dans le département du Pas de

Calais, autour de 5 parcs éoliens qui représentent plus de 100 éoliennes.

Une dernière étude parue en 2013 sur une échelle très large sur l’impact des éoliennes sur

l’immobilier aux Etats Unis démontre qu’il n’y a pas d’impact statistiquement entre la valeur de la

propriété et la proximité aux éoliennes. Cette étude se base sur plus de 50 000 transactions à

proximité des parcs éoliens.

Enfin, une étude plus locale, publiée en 2002 par le CAUE de l’Aude montre un impact globalement

nul entre la valeur des biens et la présence des éoliennes. Dans ce même rapport, il est constaté

que les touristes dans le département de l’Aude ont un regard plutôt indifférent par rapport à la

présence des éoliennes, tel que le montrent les résultats de l’enquête.

Ceci est confirmé également par les avis consultables sur le site booking.com des touristes qui

séjournent à l’hôtel Val d’Orbieu (à Ornaisons) à 1,5km des éoliennes de Névian. Aucun

commentaire négatif ne figure au sujet des éoliennes.

Dans cette même étude, il est indiqué que la plupart des membres des coopératives des

communes concernées par les éoliennes ont un avis favorable sur celles-ci, ce qui est confirmé par

le courrier favorable de la Cave Coopérative d’Ornaisons qui apparaît dans le registre d’enquête.

Concernant l’impact des éoliennes sur le label BIO, il faut signaler qu’aucun critère de ce label ne

s’oppose à la présence d’éoliennes à proximité. Bien au contraire, d’autres vignes à proximité des

éoliennes disposent déjà de ce label et les utilisent pour mettre en valeur la production. Aucun

changement climatologique n’est à craindre à proximité des éoliennes, car l’énergie captée par les

8 éoliennes du projet est minime, compte tenue de la topographie et des caractéristiques des

lieux, très ouverts.

Par ailleurs, tel qu’il est indiqué dans l’étude d’impact, les viticulteurs qui travaillent à proximité

des éoliennes ne témoignent pas de gêne par rapport à la présence des éoliennes. En effet, les

éoliennes situées sur la commune de Luc sur Orbieu et Cruscades sont à proximité de celles qui

sont projetées sur Villedaigne, Cruscades et Ornaisons. Les viticulteurs sont souvent les mêmes et

ils ont souhaité majoritairement l’installation de ce nouveau parc.

En résumé, aucun impact significatif n’est à craindre sur la valeur immobilière des propriétés

situées à proximité du parc éolien. Les données disponibles permettent d’envisager l’absence

d’impact également sur la fréquentation touristique éventuelle, ainsi que sur la qualité des

exploitations viticoles autour des propriétés concernées.

point n°3: au sujet du bruit.

Certains propriétaires émettent des craintes concernant les éventuelles nuisances acoustiques. Ce

sujet a fait l’objet d’une étude spécifique, jointe en annexe à l’étude d’impact. Cette étude a été

faite en prenant en compte les lieux-dits Villenouvette, St Jammes, Le Garrigot et La Rougeante

dans le calcul d’émergences.

Précision sur l’étude : l’étude a défini les conditions pour être en conformité absolue avec la

réglementation acoustique. Sans mesure de bridage on était quasiment conforme à la

réglementation sauf sur quelques éoliennes, pour une direction de vent et dans une plage de

vitesse de vent bien déterminée.


Dans ces conditions un plan de gestion (comprenant des modes de fonctionnement bridés pour

certaines éoliennes, voire des arrêts des certaines éoliennes) assurera un fonctionnement

respectant la réglementation en toute circonstance.

Il faut préciser également que les niveaux d’émergences réels seront, selon toute probabilité,

inférieurs à ceux définis dans l’étude, du fait de la suppression de l’éolienne E1, dont la contribution

au bruit du parc a été supprimée.

Une éolienne en mode bridé tourne moins vite qu’en fonctionnement normal. Cela permet de limiter

les émissions sonores avec une faible perte de production.

Il est important de signaler qu’il n’est pas nécessaire pour le calcul d’émergences acoustique de

mesurer le bruit ambiant dans chaque habitation. En effet, le bureau d’études a considéré que les 4

points de mesure retenus étaient représentatifs du territoire et que les calculs pouvaient être

extrapolés aux autres sites (voir page 8 de l’étude acoustique).

Sur les contrôles acoustiques sur le Parc éolien de Cruscades, Villedaigne et Ornaisons.

Lors de la mise en exploitation du parc des mesures de contrôle acoustique sont préconisées par

l’étude d’impact et son volet acoustique :

Extrait p48 de l’étude acoustique (ci-dessous) :

« (…) pour valider de façon définitive la conformité et le plan de gestion du fonctionnement des

éoliennes, le Maître d'ouvrage fera réaliser une campagne de mesures acoustiques au niveau des

différents voisinages lors de la mise en fonctionnement des installations. Ces mesures de contrôle

devront s’effectuer pour les différentes configurations de vent et périodes (jour, nuit).

Conformément à l’article 28 de l’arrêté du 26 août 2011, cette campagne de mesures devra se

faire selon les dispositions de la norme NF S 31-114 dans sa version en vigueur ou à défaut selon

la version de juillet 2011. Les résultats des mesures permettront, le cas échéant, d’adapter le plan

de gestion des éoliennes aux conditions réelles de l’exploitation.»

Il est probable que le respect de ces mesures de réception lors de la mise en service du parc soit

explicitement demandé par l’arrêté préfectoral comme condition à l’exploitation du parc éolien.

Le régime ICPE habilite la police des installations classées à faire réaliser des campagnes de mesures

pour contrôler le respect de la réglementation.

Au-delà de ces contrôles, l’exploitant mettra à disposition des riverains un numéro de téléphone

permettant de recueillir toutes les plaintes éventuelles en matière de bruit ou de gêne occasionné

sur le long terme. Ce dispositif vise à traiter les problèmes occasionnés afin de trouver une solution

à l’amiable, avant le dépôt de plainte devant la juridiction compétente.

Sur les contrôles acoustiques sur les parcs dont le groupe SAMFI-INVEST a ou a eu la gestion

Aucun des 9 parcs dont SAMFI-Invest a ou a eu la gestion n’a fait l’objet de plaintes concernant

l’acoustique. Les études réalisées ont montré que ces parcs ne nécessitent pas de mesures de

bridages particulières pour respecter la réglementation acoustique. Le parc de Saint Martin de

Crau, près de Marseille, est le seul à appliquer un plan de gestion avec bridage des machines pour

des questions de préservation des espèces de chauve-souris et non pour des raisons acoustiques.

Ces parcs ont été acquis après leur mise en service, SAMFI-INVEST s’est alors assuré qu’ils étaient

conformes à la règlementation. Même si ces parcs sont antérieurs à la réglementation ICPE, ils sont

soumis, comme tous les parcs éoliens, à cette réglementation et donc au contrôle des inspecteurs


point n°4: au sujet des basses fréquences;

L’étude basse fréquence du volet sanitaire de l’étude d’impact conclut à l’absence de risque du fait

soit de l’éloignement des éoliennes, soit de la faible pression acoustique de ces installations. Cette

absence de risque est confirmée par l’Afsset, même si quelques scientifiques demandent dans ce cas

d’appliquer le principe de précaution et d’installer des éoliennes à plus de 1,5 km de toute habitation

Le chapitre consacré à l’étude des basses fréquences dans l’étude d’impact (page 207) permet de

constater que la puissance de celles-ci dans une éolienne est inférieure à celle d’une voiture ou un

train. L’étude d’impact exclut tout risque sanitaire dans le cas de sources sonores à faible pression

acoustique.

point n°5: au sujet du balisage;

Le balisage est une disposition pour prévenir les risques de collisions avec les aéronefs. C’est une

réglementation imposée par l’aviation civile. Au niveau du Syndicat des Energies Renouvelables,

nous militons pour assouplir cette réglementation afin de limiter la gêne, principalement pour les

riverains (et non pour les oiseaux). Le dernier arrêté date du 13 novembre 2009. Cet arrêté

demande l’utilisation de feux à éclats rouge la nuit alors qu’auparavant il était fréquent que

l’aviation demande des feux blancs y compris la nuit :

« Chaque éolienne est dotée d’un balisage lumineux de nuit assuré par des feux d’obstacle moyenne

intensité de type B (feux à éclats rouges de 2 000 cd). Ces feux d’obstacle sont installés sur le

sommet de la nacelle et doivent assurer la visibilité de l’éolienne dans tous les azimuts (360°). »

« A éclats » signifie un éclairage intermittent pendant lequel la phase d’éclairage est très courte et

très inférieur à la phase non éclairée.

Les perspectives d’évolutions que le Syndicat discute avec l’aviation civile pour minimiser l’impact

lumineux et améliorer l’acceptation locale de l’éolien sont :

- réglage du balisage en fonction de la visibilité. Il s’agirait de moduler la puissance d’éclairage en

fonction des conditions de visibilité pour ne pas éclairer toujours en pleine puissance. Cette

mesure est déjà en vigueur en Allemagne. A Lacaze nous installerons un détecteur de

brouillard pour connaître la visibilité. Celui-ci nous permettrait de moduler l’éclairage en

fonction de la visibilité si la réglementation nous le permet;

- déclenchement des feux de balisages via radars ou transpondeurs. Il s’agit de faire

communiquer le parc éolien avec les instruments de bord disponibles sur tout aéronef pour

n’éclairer qu’au moment où un avion approche. L’étude HiWUS réalisée en Allemagne a permis

de montrer que le recours à de nouvelles technologies semble pouvoir minimiser les effets du

balisage des éoliennes sans toutefois compromettre la sécurité du trafic aérien. Le recours à

ces nouvelles technologies requiert une réglementation adaptée (par ex., transpondeurs

obligatoires) et homogène au niveau international;

- ne conserver que les éclairages sur les éoliennes des extrémités d’un parc éolien : l’aviation

civile souhaitait cette mesure mais l’aviation militaire n’y est pas favorable;

- avoir un éclairage plus directionnel des feux : en les orientant vers le ciel pour les aéronefs ils

occasionneront beaucoup moins de gênes pour les riverains.


La lumière rouge porte mieux à puissance égale, l’atténuation des longues ondes comme le rouge

est un peu plus lent que celle des autres couleurs (ainsi en est-il de la couleur du soleil couchant).

Cette lumière se disperse moins. La couleur des objets correspond au spectre lumineux non

absorbé par cet objet. Ainsi un champ vert absorbe toutes les longueurs d’ondes de la lumière

visible, sauf le vert qu’il nous renvoie. La couleur rouge est peu présente dans la nature, le

paysage éclairé par cette lumière ne la réfléchit pas. Une lumière rouge est donc plus une source

ponctuelle donnant une information de localisation qu’un éclairage.

Elle est utilisée dans les feux arrière des véhicules et dans toutes les signalisations indiquant des

obstacles potentiels pour les avions. Ce choix tient également à l’impact plus faible qu’elle a sur

la vision nocturne. L’œil est capable de bien voir même avec un éclairage très faible grâce aux

capteurs en forme de bâtonnets situés sur la rétine. Les réactions enzymatiques au niveau des

bâtonnets se mettent en place lentement, l’œil tarde donc à bien s’adapter à l’obscurité. Les

flashs rouges perturbent moins l’accoutumance à la vision nocturne des riverains.

point n°6: au sujet de l’impact paysager.

La cohérence paysagère de ce projet tient à l’insertion dans une zone prévue par les

Communautés de Communes de Lézignan et de Narbonne comme ZDE (zone de développement

éolien). L’objet de ces ZDE était de programmer et maîtriser l’implantation d’éoliennes dans un

territoire.

Depuis 2013, les ZDE ont été supprimées, mais la logique sous-jacente reste toujours valable.

Par ailleurs, l’étude paysagère spécifique s’attache à démontrer l’impact faible depuis les lieux de

vie, de transit, les monuments historiques et les sites classés.

En effet, le parc éolien se situe sur un territoire globalement peu peuplé du fait de la

concentration majoritaire de l’habitat autour des bourgs.

Le parc éolien se situe, par ailleurs, à une distance importante du Canal du Midi et de l’église

classée de Lézignan-Corbières.

L’impact sur le pont des Etats du Languedoc a été jugé comme étant important par l’Architecte

des Bâtiments de France, ce qui a conduit à la suppression de l’éolienne E1 du projet initial.

Le type d’éolienne est le même que celles des parcs aux alentours, aussi bien le constructeur que

la dimension des éoliennes, ce qui permet de faciliter l’intégration du projet, dans un territoire

déjà occupé par les éoliennes.

L’alignement des éoliennes est presque parfait, dans le même sens que les parcs existants, ce qui

permet d’optimiser la lisibilité du projet.

Le bassin de Lézignan-Corbières correspond à un secteur identifié dans le Plan Paysager de l’Aude

permettant la densification des parcs éoliens. En effet, la politique actuelle proposée par les

pouvoirs publics vise plutôt à renforcer les pôles existants en éolien, en limitant la création de


En conclusion on peut dire que le secteur choisi est tout à fait propice à l’installation d’éoliennes,

que l’implantation du parc est conforme à la réglementation, que l’impact paysager est faible et que

la perception que l’on peut avoir de celles-ci répond plutôt à un critère subjectif.

point n°7: au sujet de l’impact sur la zone Natura 2000;

Tel qu’il est indiqué dans l’étude d’impact, le projet éolien se situe à 300 mètres de l’Orbieu, classé

Site d’Intérêt Communautaire « Haute Vallée de l’Orbieu ».

L’étude écologique démontre que l’implantation retenue, ainsi que les mesures de réduction

d’impact mises en œuvre permettent de considérer l’impact comme négligeable pour les habitats

et les espèces concernées.

point n°8: réponses aux autres remarques

Les remarques de M. Marty et M. Bousquié ne nous semblent pas recevables, en ce que le projet de

RAZ Energie 3 a été déposé 6 mois avant celui de La Compagnie du Vent et nous ne pouvions pas

connaître les liens les unissant à cette société. Par ailleurs, RAZ Energie a cherché dès l’origine du

projet à concevoir un projet où l’intérêt collectif prime sur les intérêts particuliers.

Pour cette raison une convention a été signée avec la Cave Coopérative des Celliers d’Orfée et une

autre convention a été proposée à la Cave Coopérative de Canet. D’autres redevances importantes

ont également été prévues pour les communes de Cruscades, Villedaigne et Ornaisons, au titre de

la mise à disposition des chemins communaux.

La démarche de RAZ Energie se trouve confortée par le courrier de la Cave Coopérative « Les

Celliers d’Orfée ».

Concernant le commentaire de M. Améla, l’étude écologique démontre bien que l’Etang de la

Cardairo n’est pas une zone humide, étant donné la configuration des habitats présents. Ce secteur

n’est pas apparu comme étant particulièrement riche en biodiversité. Seulement quelques fossés

présentent des milieux plus sensibles. La traversée de ces fossés a été minimisée par le tracé

judicieux du chemin d’accès et son impact réduit grâce à l’utilisation des plaques métalliques.

Concernant la remarque de M. Cambriel, il est prévu, en effet, la réalisation des travaux hors du

cycle de reproduction de l’avifaune, soit en période automne-hiver, afin de limiter les impacts sur

les espèces sensibles. Ce planning permet également d’éviter les périodes de forte activité viticole

correspondant aux traitements et la récolte.

L’impact sur les vignobles AOC a été étudié dans la page 105 de l’étude d’impacts. Aucun critère de

la charte AOC n’est incompatible avec la présence des éoliennes. Par ailleurs, le porteur de projet a

pris un grand soin en ce qui concerne le tracé des chemins et les passages de câble. Il ne devrait pas

y avoir de coupe de vigne sur les parcelles concernées, car les chemins passent sur les parties non-

plantées en vigne, en privilégiant les parcelles qui ne sont pas cultivées.

Il n’y aura pas de passage de câble ou de chemin créé sur les parcelles de M. Cambriel.


Avis du commissaire-enquêteur

Nous prenons acte des observations, propositions et contre-propositions consignés dans les

trois registres d’enquête ainsi que des lettres déposées et insérés dans ceux-ci. Les domaines traités

dans le procès verbal de synthèse, adressé par le commissaire enquêteur à Monsieur le Gérant de la

Société RAZ Energie 3, ont fait l’objet d’un mémoire réponse dans lequel sont abordés 7 points ainsi

que les réponses aux autres remarques. Au vu du mémoire réponse et des éléments de l’additif à

l’étude d’impact, l’analyse du commissaire enquêteur sera développée dans les conclusions et avis

motivés, en suivant au rapport d’enquête.

4.4. Les annexes.

Ont été annexées au présent rapport d’enquête, remis par le commissaire enquêteur à

Monsieur le Préfet de l’Aude (Direction des collectivités et du territoire Bureau de l’administration

territoriale.) « article 8 de l’A.P. »: (toutes les annexes ont été paraphées par le commissaire

enquêteur)

Annexe 1:

Le dossier d’enquête est composé 3 dossiers pour chacune des Mairies de Cruscades,

Ornaisons et Villedaigne, composé chacun de 3 sous-dossier, un additif et 3 cartes pour un volume

de 871 pages. et le registre d’enquête, l’avis de l’autorité environnementale sur le dossier présentant

le projet et comprenant l’étude d’impact, l’avis d’ouverture d’enquête publique, l’arrêté préfectoral

n° 2014125-0014 du 19 mai 2014 et une lettre de Monsieur le Préfet de l’Aude, adressée à chacun

des 3 Maires, concernés par l’enquête publique.

( Pour un total de 6 lettres déposées lors des permanences du commissaire enquêteur dans deux

registres d’enquête, 3 lettres sont jointes en pages 4, 5 et 6 dans le registre d’enquête publique de

Cruscades et 3 autres lettres sont jointes en pages 5, 6 et 9 dans le registre d’enquête d’Ornaisons).

Annexe 2:

Décision n° E14000066/34 du Tribunal administratif de Montpellier du 15 avril 2014, du

Président du tribunal administratif de MONTPELLIER désignant Mr RAGUIN Philippe en qualité de

commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessous;

Annexe 3: Journaux:

« L’INDEPENDANT » samedi 17 mai 2014.

« LA DEPECHE DU MIDI » vendredi 16 mai 2014.

« L’INDEPENDANT » samedi 7 juin 2014.

« LA DEPECHE DU MIDI » mercredi 4 juin 2014.

Annexe 4:

Les 18 certificat d’affichage dont les 3 certificats d’affichage des trois communes d’accueil du

projet de Cruscades, Ornaisons, et Villedaigne, et les 15 communes concernées par le rayon de 6 km

prévu à la nomenclature des installations classées et notamment les communes de Bizanet,

Boutenac, Canet, Lézignan-Corbières, Luc sur Orbieu, Marcorignan, Montredon des Corbières,


Annexe 5:

Les 10 avis des conseils municipaux des 18 communes concernées, dont les 3 avis des trois

communes d’accueil du projet de Cruscades, Ornaisons, et Villedaigne, ainsi que 7 avis des 15

communes concernées par le rayon de 6 km prévu à la nomenclature des installations classées et

notamment les communes de Bizanet, Boutenac, Canet d’Aude, Lézignan-Corbières, Luc sur

Orbieu, Marcorignan, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian, Paraza, Raissac d’Aude, Roubia,

Saint Nazaire d’Aude, Sainte Valière, et Ventenac Minervois.

Annexe 6:

Les 3 arrêtés, accordant un permis de construire au nom de l’Etat, de chacune des

communes de Cruscades, Ornaisons, et Villedaigne.

Annexe 7:

Procès verbal de synthèse de 4 pages, des observations écrites ou orales concernant

l’enquête publique , transmis par le commissaire enquêteur à Monsieur Paul CABANILLAS, Gérant

de la Société RAZ Energie 3, 82 route de Bayonne, 31300 Toulouse, le 7 juillet 2014.

Annexe 8:

Mémoire en réponse de 13 pages, au procès verbal des observations écrites ou orales

concernant l’enquête publique transmis au commissaire enquêteur par Monsieur Paul

CABANILLAS, Gérant de la Société RAZ Energie 3, 82 route de Bayonne, 31300 Toulouse.

Annexe 9:

Copie de l’article de journal « L’Indépendant » du 21 mai 2014, indiquant l’organisation d’une

journée d’information sur les éoliennes et plus précisément sur le projet éolien concerné par

l’enquête publique .

4.5. Transmission

Conformément aux instructions de monsieur le Préfet de l’Aude, (article 8), le commissaire

enquêteur enverra les trois dossiers soumis à enquête, et les pièces annexées à la Préfecture,

(Bureau de l’administration territoriale de la Direction des collectivités et du territoire), avec le

rapport (9 exemplaires + 15 sous forme électronique) conforme aux dispositions de l’article R.123-

19 du code de l’environnement et dans un document séparé, ses conclusions et avis motivés en

précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet dans les trente

jours après la clôture de l’enquête.

Il transmet simultanément une copie du rapport et de ses conclusions et avis motivés à

Madame le Président du tribunal administratif de Montpellier.


5.1. Traitement des impacts.

Les principaux enjeux environnementaux ont été décrits en pages 12, 13 et 14 du présent

rapport. Ils portaient sur:

- le paysage et le patrimoine

- sur le plan acoustique;

- sur le plan de l’activité viticole;

- sur le plan économique;

- sur le milieu naturel;

- sur les habitats et la flore;

- sur l’avifaune;

- sur les chiroptères;

- sur la faune terrestre.

L’ensemble de ces éléments, et les mesures envisagées par le maître d’ouvrage, n’appellent à

aucun commentaire particulier de notre part. La prise en compte des enjeux environnementaux se

traduit par un ensemble de mesures retenues pour réduire les impacts que ce soit en phase de

travaux comme en exploitation. Elles se traduisent par un budget de 211 000€ pour l’étape

« travaux » et de plus de 570 000€ pour les cinq premières années d’exploitation, dont une large

part est accordée aux mesures de suivi environnementale. A cela il convient de rajouter que les

conditions de démantèlement des installations est pris en compte dès la phase de conception du

parc éolien. Règlementairement encadré, il se traduit par la mise en place d’une garantie financière

à hauteur de 50 000€ par éolienne (art. R.553-1 et suivants du code de l’environnement).

5.2. Additif à l’étude d’impact.

Il est à noter qu’un additif à l’étude d’impact est venu compléter le dossier en date du 19 mai

2014. Il porte sur la suppression de l’éolienne E1, déjà traité en page 10 du présent rapport, ainsi

que 19 points en réponses à l’avis de l’autorité environnementale, par le Centre d’Etude et de

Recherche Appliqué en Environnement (CERA) « Bureau d’études spécialisé dans l’étude et le suivi

écologique des milieux et des populations ». Trois remarques concernant les chiroptères, les

oiseaux ainsi que la petite faune, ont été formulées dans cet additif à l’étude d’impact .

point n° 1: Concernant le méthodologie des inventaires chiroptères.

La qualité des inventaires de terrain est globalement satisfaisante en ce qui concerne

l’avifaune. Pour les chauves-souris, l’Ae remarque que les conditions de vent (très fort) n’étaient

pas toujours favorables aux observations et rappelle que les écoutes en altitude auraient permis de

préciser le niveau de fréquentation du secteur pour les espèces en migration et les espèces de haut

vol émettant des sons faibles, détectables seulement à proximité de leur passage (ou lorsqu’elle se

rapproche des enregistreurs au sol). Cela aurait aussi permis de mieux définir la variété des espèces

présentes.

CHAPITRE V - Analyse de l’étude d’impact.


En réponse, le CERA Environnement précise que les écoutes en altitude ne paraissent pas

nécessaires, le site étant ouvert sur la totalité du périmètre, la majorité des espèces volant alors en

altitude basse ou moyenne, donc facilement captables, et d’autant plus détectables grâce à

l’absence de végétation (pas d’écran aux son). Concernant les espèces de haut vol, elles utilisent des

cris puissants en milieu ouvert, qui sont aussi aisément détectables.

point n° 2: Concernant le méthodologie des inventaires petite faune.

L’analyse de l’état initial sur la petite faune (reptiles, amphibien et insectes) a fait l’objet d’une

journée de prospection spécifique en juillet 2011, ce qui est insuffisant et tardif pour observer

certaines espèces. D’autres sorties ont été l’occasion, d’observations, mais dans la mesure où l’étude

reconnaît que « le site possède une capacité d’accueil », des inventaires spécifiques entre avril et

juin, auraient dû être axés sur la recherche d’espèces protégées ou patrimoniales.

En réponse, le CERA Environnement précise que les occasions de détection des espèces de

petite faune ne se sont pas limitées à une unique journée, elles ont concerné les espèces tant diurnes

que nocturnes, en majorité en période favorable. Des prospections ciblées sur d’autres dates

n’auraient de toute façon pas apporté de données que l’on puisse considérer comme exhaustives

s’agissant d’une surface aussi grande. Les habitats d’intérêt pour les différents groupes de petite

faune ont toutefois été repérés et cartographiés avec précision, et pris en compte dans le projet.

point n° 3: Concernant le positionnement du poste de livraison.

La localisation du poste de livraison doit être précisée: suivant les pages, un seul point serait

situé au lieu dit d’Olivery, ou deux postes près de l’éolienne 9.

En réponse de la Société RAZ Energie 3, le positionnement des postes de livraisons est prévu à

environ 65 m au Sud-ouest de l’éolienne E9 , sur le territoire de la commune de Villedaigne, lieu-dit

« Guichéric » Section B, parcelle 1323 dont la superficie est de 3850 m2.

point n° 4: Concernant l’analyse des effets cumulés.

L’analyse des effets cumulés du projet avec d’autres projets connus pas encore réalisés est

incomplète: les projets sont listés mais l’analyse porte sur les effets du projet avec les parcs existants

en fonctionnement.

En réponse, le CERA Environnement précise que si l’on tient compte des tout derniers éléments

publiés, il a été trouvé qu’un seul projet qui a vu le jour à une dizaine de kilomètres « extension de

Oupia » et la remarque ne précise pas quels seraient les projets manquant à l’analyse. Il existe donc

au total 72 éoliennes en fonctionnement dans un rayon de 12 km autour du projet, et 19 en projet

(soit 91 potentiellement). La part du projet de Cruscades, Ornaisons, Villedaigne représenterait 8,7%

du total de machines et du risque brut de collision, qui ne concerne que des espèces à grand rayon

d’action, comme le Circaète. Par rapport à la précédente analyse des effets cumulés, seul le projet de

Raissac amènerait une interaction supplémentaire, car il se situerait sur le même couloir de vol pour

les migrateurs que la zone du projet et le parc de Luc sur Orbieu.


point n° 5: Concernant le caractère de la zone dite ancien « Etang de la Cardaïro ».

La dépression de l’ancien, étang de la Cardaïro, au centre de l’aire d’étude, est drainée par de

nombreux fossés et ruisseaux temporaires qui abritent une flore et une faune caractéristique des

milieux humides. L’étude indique aussi que les prairies de la grande dépression sont dominées par

l’Alpiste bleuâtre « plante phare des milieux mésohygrophiles », qui se développe sur des terrains

temporairement inondés. Ce secteur inondable est reconnu comme zone « humide » dans les

inventaires des zones humides de l’Aude « Conseil Général 11 ». Pourtant l’étude ne considère pas

ce secteur comme zone humide. L’Ae recommande que ce point soit clarifié

En réponse, le CERA Environnement précise que l’ancien étant de Cardaïro a été drainé de

longue date te ne comporte plus d’habitats pouvant être qualifiés de zones humides puisque il est

actuellement couvert par des vignes, des prairies améliorées et des friches méditerranéennes. Aucun

de ces habitats n’est catalogué comme zone humide dans l’arrêté en vigueur. On y trouve des fossés

mais ils ne sont en eau que temporairement . La zone est en revanche potentiellement inondable

en cas de fortes précipitations, et a été pour cette raison qualifiée de de zone inondable puis par

extension comme zone humide dans l’inventaire du département. Suite à des relevés pédologiques

à la tarières et un recouvrement de deux espèces de pantes inférieur à 5% ( Potentilla reptans et

Trifolium squamosum), l’expertise a donc conclue logiquement qu’il ne s’agit pas en l’état actuel

d’une zone humide répondant aux critères de la réglementation.

point n° 6: Concernant le rôle des fossés.

Le rôle important des fossés, des haies et fourrés de Tamaris dans le fonctionnement des

écosystèmes et en tant que corridor écologique, est souligné dans l’étude. Les enjeux forts des

habitats au Nord de la voie ferrée sont bien évités par le projet, mais il impacte, au Sud, une zone

classée « humide » (éolienne E6), des fossés bordés de fourrés, des friches (éolienne E8) et des

talus en herbés qui présentent des sensibilités « modérées » à « fortes ». La piste d’accès aux

éoliennes E5 et E6 emprunte un tracé à enjeu « fort », longe des fossés et les traverse par endroit.

En réponse, le CERA Environnement précise que comme indiqué précédemment, la zone

classée « humide » par le classement du Conseil Général de l’Aude ne présente pas les

caractéristiques et les espèces propres à cette classification. La traversée des fossés a été limitée

au strict minimum, tout en utilisant une technique de traversée (avec utilisation de plaques

métalliques) et un planning d’intervention qui éviteront pour l’essentiel un impact sur les milieux

propres à ces fossés. Par ailleurs, la piste d’accès aux éoliennes E5 et E6, bien que longeant en partie

le fossé, sera tracé de manière à éviter tout impact sur ce milieu.

point n° 7: Concernant la qualification des impacts par type de milieu.

Elle recommande que pour chaque type de milieu, les surfaces et les linéaires impactés soient

quantifiés (haies, fossés, friches…) pour permettre d’apprécier le niveau de l’impact. L’étude devrait

également proposer une analyse des effets des travaux spécifiques à l’éolienne E6 qui présente des

contraintes particulières au risque d’inondation (terrassement, fondation, surélévation.).


En réponse, le CERA Environnement précise que le projet n’impacte pas des surfaces

significatives de milieux naturels mais surtout des milieux cultivés (vignes, cultures, prairies

améliorées et friche). Il a été tenu compte de la présence de plantes d’intérêt, dans la partie

impacts et mesures notamment au niveau de l’éolienne E6 et leur pérennité est largement garantie

par le franchissement des fossés via des passerelles et non busés. Les linéaires sont de l’ordre de

quelques mètres.

Pour ce qui concerne l’éolienne E6, il n’y a pas de particularité à prendre en compte en

matière de travaux ou de terrassement. La surélévation de 2 mètres de la virole qui ressort,

n’imposera que le ferraillage d’une partie dépassant du niveau du sol . En matière d’excavation,

seulement l’étude de sols, qui sera réalisée une fois les autorisations administratives obtenues,

pourra déterminer précisément la profondeur nécessaire pour la stabilité de l’ouvrage.

point n° 8: Concernant les corridors de déplacement des chiroptères.

L’étude mentionne l’existence de corridors de déplacements entre la ripisylve de l’Orbieu et

les étang du Nord-est. Ces couloirs à enjeu ne sont pas cartographiés: l’étude évoque des routes de

vol possibles aux abords des éoliennes E5 et E6, ainsi qu’un couloir secondaire (rideau de tamaris)

tout proche de l’éolienne E5. L’étude fait aussi état d’importants flux migratoires entre les gîtes

alentours sans localiser ces déplacements par rapport au projet.

En réponse, le CERA Environnement précise que les observations réalisées tendent à montrer

l’existence des déplacements entre l’Orbieu et quelques zones humides au Nord du site, ainsi qu’au

sud du site, en coupant le coude de l’Orbieu. Pour cette raison les éoliennes E5 et E6 auront un

mode de fonctionnement plus strict, afin d’éviter les périodes d’activité des chauves-souris.

point n° 9: Concernant l’implantation des éoliennes par rapport aux fossés bordés et

corridors de déplacement.

L’étude devait démontrer que les machines sont « suffisamment » éloignées des fossés et

des corridors de déplacement (distance retenue, localisation des corridors de déplacement, études

de référence…) pour éviter ou limiter les risques d’impact du projet. Les milieux ouverts, les

prairies et les friches sont aussi fréquentés et peuvent induire des cas de collision.

En réponse, le CERA Environnement précise pour rappel, sur les 13 espèces ou groupes

d’espèces, 6 sont considérées comme des espèces volant à faible altitude, 4 espèces volant à

moyenne altitude et 3 espèces de haut vol, peu présentes lors des relevés. Concernant le projet, sur

les 8 éoliennes concernées par ce projet, deux d’entre elles sont identifiées comme proche de

couloirs de vols sur le site d’étude E5 te E6. Les 6 autres éoliennes sont éloignées des haies

présentes sur le site (minimum de 120 mètres pour E7), et présentent des enjeux faibles de

collision. Compte tenu de ces enjeux, le maître d’ouvrage propose un système de régulation des

machines sur l’ensemble du parc, avec un bridage plus fort sur les deux machines restantes E5 et

E6.


Le porteur de projet s’engage à mettre en œuvre la régulation de l’ensemble du parc dès sa

mise ne service, sur toute l’année (mesure R8). Cet engagement devrait se retrouver sur la carte des

mesures (page 172). L’Ae recommande de choisir, dans un premier temps, des paramètres d’arrêt

des machines plus sélectifs que ceux proposés pour valablement réduire les risques en attendant les

résultats des premiers suivis.

En réponse, le CERA Environnement précise qu’une cartographie complète et à jour est fournie.

Nous pouvons y voir des mesures de réduction: une régulations plus stricte ainsi que l’implantation

de DT Bird sur les éoliennes d’E5, E6 et E9...

point n° 11: Concernant la prise en compte des populations de chauve-souris de la grotte

de la Ratapanade.

L’analyse des impacts du projet sur les populations de chauves-souris de la grotte de la

Ratapanade (site Natura 2000 à 7,5 kilomètres) reste peu conclusive. Cette grotte abrite notamment

une colonie importante de Minioptère de Scheibers. La DREAL signale une étude de juin 2011 sur les

Minioptères de la Ratapanade qui montre un axe de déplacement important vers l’Orbieu.

En réponse, le CERA Environnement précise que sur seul site d’étude Natural 2000 de la grotte

de la Ratapanade, deux espèces ont été contactés, et qu’il est extrêmement peu probable que les

grands individus de Grand rhinolophe contactés sur le site soient issus de cette grotte, sachant qu’il

chasse entre 2 à 4 km autour de son gîte alors que le projet d’implantation d’éoliennes se situe à

7,5km. En terme de contacts, ceux-ci sont cependant assez modestes, avec un maximum de 7

contacts/heure, et une majorité de contacts sur le Nord du site d’étude et l’Orbieu. Il apparaît que les

contacts sont surtout du fait d’animaux en transit et non en chasse.

point n° 12: Concernant la prise en compte du PNA Faucon crécerellette.

Un Plan National d’Action Faucon crécerellette est défini au Nord du projet sur la Domèque,

dortoir post-nuptial régulier. Le projet se situe dans l’aire d’alimentation proche de ce dortoir. Cette

espèce sensible aux risques de collisions a été observée sur le site dans le cadre de l’étude d’impact

d’un autre projet éolien, ce qui aurait dû conduire à la prise en compte de ce risque.

En réponse, le CERA Environnement précise que le risque lié à cette espèce est faible du fait de

son caractère occasionnel sur la zone, de son statut local, de la présence d’un parc éolien en

fonctionnement (Cruscades) faisant obstacle entre la zone PNA et le projet, et enfin du fait du

comportement en vol de l’espèce, particulièrement agile et réactif expliquant le peu de cas de

collisions connus sur les éoliennes. Malgré cela, des dispositions favorables à cette espèce ont été

prises dans la conception du projet, comme la création d’un large couloir de vol Est-Ouest et la pose

de systèmes d’effarouchement (DT Birt).


Les remarques formulées sur les chiroptères ne soulèvent pas de point manquant notable,

la plupart portant sur des précisions à apporter (conditions météorologiques,

cartographie, gîte proche). Aucun rajout n’a été jugé nécessaire dans l’étude d’impact où

les principales informations et explications figurent déjà.

point n° 13: Concernant l’impact faible sur les oiseaux nicheurs et hivernants.

L’Outarde canepetière, en zone d’hivernage sur la Domècque, est également susceptible de

s’alimenter sur les friches du secteur. L’étude juge l’impact « faible » sur les oiseaux nicheurs ou

hivernants malgré ces enjeux.

En réponse, le CERA Environnement précise que le site du projet ne semble pas offrir ces

conditions optimales, en raison de parcelles de friches morcelées et souvent petites, de la proximité

d’une voie ferrée très circulante au Nord et de la présence d’une importante ligne à haute tension au

centre.

point n° 14: Concernant la pertinence de l’espacement de 350 mètres entre E4 et E5.

Un espace plus large est ménagé entre les deux groupes d’éoliennes (E2-E4 et E5-E9), mais

l’étude ne démontre pas que cet écart de 350 mètres est suffisant pour limiter les risques lors des

déplacements Est-Ouest.

En réponse, le CERA Environnement précise que des études antérieures menées sur des parcs

existants ont montré que les oiseaux même de grande taille, étaient capables d’emprunter des

espaces entre éoliennes de 100 m de pale à pale. Cet espace de 250 m à 350 m est positionné dans

une zone comportant un important fossé souligné d’un rideau d’arbustes rejoignant la ripisylve de

l’Orbieu et servant de couloir de vol naturel pour les oiseaux et aussi au chiroptères.

point n° 15: Concernant l’attractivité de la zone autour de l’E6.

L’Ae souligne qu’en cas de crues de l’Orbieu, la zone inondable (éolienne E6) pourrait être

plus attractive pour l’avifaune avec un risque accru de collision.

En réponse, le CERA Environnement précise que le secteur de l’ancien Etang de Cardaïro est très

bien drainé, et que le porteur de projet s'est engagé à maintenir la transparence hydraulique du projet

éolien et à participer à l’entretien des fossés, afin d’éviter d’augmenter l’attractivité de ce secteur.

point n° 16: Concernant la pertinence du maintien de l’éolienne E5.

Au vu des multiples risques d’impacts liés à l’éolienne E5 (accès, risque de collision), l’Ae estime

qu’il aurait été utile de présenter un scénario qui envisage sa suppression.

En réponse, le CERA Environnement précise que l’éolienne E5 est implanté sur une parcelle de

vigne, sans sensibilité écologique particulière. Les deux traversées de fossés prévues pour l’accès à

cette éolienne se feront sans impact sur les biotopes concernés.

point n° 17: Concernant le début des suivis de mortalité.

L’Ae recommande que le suivi débute dès la mise en service du parc, la réalisation d’un bilan au


En réponse, le porteur de projet de la Société RAZ Energie 3 précise, qu’il accepte de

commencer le suivi de mortalité dès la mise en service du Parc.

point n° 18: Concernant l’impact sur les amphibiens, insectes et reptiles.

Les aménagements impactent des milieux à enjeu pour les amphibiens, les insectes et les

reptiles comme souligne l’étude. Les prospections sur ces groupes n’ont permis d’identifier que

les espèces les plus fréquentes. L’étude d’impact d’un autre parc éolien sur le même secteur met

en évidence la présence de sites de reproduction de Tritons marbré, Triton palmé, de Crapaud

calamite, amis aussi d’autre espèces protégées (Psammodrome algire, Lézard ocelé, Diane…). Les

enjeux sur les friches et les fossés sont considérés « moyen » à « Très fort » d’après la

cartographie des sensibilités. Pourtant les impacts sur la petite faune sont jugés ’faibles » dans

l’étude et ne font pas l’objet de mesure spécifique.

En réponse, le CERA Environnement précise que l’absence de correspondance entre les

enjeux signalés sur la petite faune (moyens à très forts) et les impacts du projet sur ces espèces est

lié au fait que les habitats favorables à ces espèces (friches et fossés) ont été en grande partie

évités. Les mesures prises vis-à-vis de ces habitats sont générales et ne concernent pas une espèce

ou un taxon en particulier, mais l’ensemble des espèces associées et des fonctions écologiques

assurées par ces milieux.

point n° 19: Concernant Le besoin d’une demande de dérogation pour destruction

d’espèces protégées.

Pour l’ensemble des groupes, l’étude conclut qu’une demande de dérogation pour

destruction d’espèces protégées n’est pas nécessaire. Pour autant, il ressort notamment de

l’étude que des espèces protégées (oiseaux et chauve-souris) peuvent être impactées; ces

impacts devraient faire l’objet de mesures de réduction et de compensation appropriées rendus

nécessaires par le réglementation. La DREAL a demandé au maître d'ouvrage de déposer un

dossier de demande de dérogation à la stricte protection des espèces protégées.

Les remarques formulées sur les oiseaux, ne soulèvent pas de point manquant notable,

certaines étant purement hypothétiques (présence de l’Outarde, impacts sous-estimés) ou

se limitant simplement à des demandes de précision (faucon crécerellette, couloir de vol

de 350m). Dans les deux cas, aucun rajout n’a été jugé nécessaire dans l’étude d’impact

où les principales informations et explications figurent déjà.

Les remarques sur la petite faune sont en partie infondées, car il y a bien eu des

inventaires sur plusieurs dates en période favorable pour les différents groupes, et un

repérage précis des habitats favorables (friches et fossés) puis une prise ne compte dans

le projet, principalement sous forme d’un évitement de ces milieux. De relevés

complémentaires ont toutefois été effectués au printemps 2014 pour lever certaines

ambigüités, même si aucun enjeu nouveau n’set attendu.


En réponse, le CERA Environnement précise qu’il n’existe pas d’aménagement sans impacts,

et l’étude signale en effet des impacts possibles sur des espèces protégées. Toutefois, ces impacts

ne sont pas d’un niveau relevant d’un régime de dérogation, car aucune population d’espèce

protégée n’est exposée à une détérioration de son statut de conservation local du fait du projet.

Les atteintes aux habitats d’espèces sont extrêmement restreintes suite à des mesures d’évitement,

et se limitent principalement à quelques franchissement de fossés par des pistes. A noter que les

mesures compensatoires n’ont de valeur que si les mesures d’évitement et de réduction suffisent

déjà à assurer la pérennité des espèces.

Avis du commissaire enquêteur.

Il nous a apparu important et essentiel d’intégrer dans ce présent document, ces 19 points

en réponses à l’avis de l’autorité environnementale. Il en ressort que les remarques du CERA

Environnement, sur les chiroptères et les oiseaux n’ont pas soulevé de point manquant notable.

Des précisions ont été apportées concernant les remarques sur la petite faune, principalement

sous forme d’évitement de ces milieux. Nous prenons acte de ces modalités qui nous paraissent

positives, suffisantes et satisfaisantes.

5.3. Impacts sur la sécurité.

5.3.1. Accidentologie.

Comme toute activité humaine, le risque zéro n’existe pas dans l’exploitation d’un parc

éolien. En juillet 2004, le Conseil général des Mines dénombrait 22 accidents mortels liés à

l’énergie éolienne dans le monde, et notamment lors de la construction ou du démontage des

éoliennes ou lors d’opérations de maintenance.

Un site éolien est généralement ouvert et visité par des promeneurs. Les locaux techniques

qui sont les deux postes de livraisons, formant un ensemble, « proche de l’éolienne E1 » et les

éoliennes doivent être fermés à clé et comporter sur les portes d’accès les avertissement de

dangers réglementaires, notamment celui du risque électrique.

Le fonctionnement de l’installation est assuré par un personnel compétent disposant d’une

formation portant sur les risques présentés par l’installation, ainsi que les moyens mis en œuvre

pour les éviter.

5.3.2. Résistance des éoliennes aux tempêtes.

La conception générale des éoliennes fait l’objet de règles techniques strictes définies par les

organismes qualifiés. Pour le cas spécifique du projet, le choix de l’éolienne se porte sur une

Enercon E 70 (Norme IEC).

Comme expliqué dans le document, La E-70 (éolienne et tour d’acier de 64 m de classe de vent I)

est conçue pour des sites correspondant aux caractéristiques de vent de la classe IA de l’IEC :

1. Vitesse de vent extrême (moyenne sur 3 sec) à hauteur du moyeu : vE = 70,0 m/s (soit

252 km/h

2. Vitesse de vent extrême (moyenne sur 10 min) à hauteur du moyeu : v = 50,0 m/s (soit

180 km/h)


3. Vitesse de vent moyenne annuelle et intensité des turbulences : Les charges opérationnelles

des éoliennes dépendent de la combinaison de la vitesse moyenne annuelle du vent et de

l’intensité moyenne des turbulences sur le site. La E-70 E4 a été conçue pour : vm = 10 m/s

(vitesse moyenne annuelle du vent à hauteur du moyeu) avec une intensité de turbulence

constante de 18% pour v = 15 m/s (conformément à la classe A de turbulence de l’IEC)

De fortes rafales de vent, voire une tornade, pourraient être à l’origine d’une détérioration

des éoliennes et créer des dégâts à leur abords. Les éoliennes proposées ( et leurs fondations)

résistent toutefois à des vents de 70 m/s (252km/h). Par ailleurs, les machines disposent d’un

mécanisme de régulation permettant d’équilibrer la charge les des coups de vent particulièrement

forts ainsi que d’un double système de freinage permettant une immobilisation de celle-ci dans le

cas d’une défaillance quelconque. Des dispositifs automatiques de découplage sont prévus en cas

de problème sur l’une des machines, ce qui fait que l’impact correspondant est jugé négligeable. Il

est à noter que le dispositif de balisage des machines est secouru sur batteries autonomes.

5.3.3. Risques naturels.

SISMIQUE: La totalité des communes de Cruscades, Villedaigne et Ornaisons , est classé en zone

sismique 2, (risque faible) selon le Décret n°2010-1255 du 22 octobre2010. Les risques qu’un tel

phénomène soit à l’origine de l’instabilité des éoliennes ou de leur chute sont négligeables.

INONDATIONS: Seule l’ éolienne E6 se situe en zone RI 3 correspondant à des zones d’aléas

indifférenciés (aléa fort à faible) L’étude d’impact indique que d’après la DDTM, l’aire d'étude du

projet est en zone RI 3 qui ne contredit pas l’installation d’éolienne dans son règlement.

FOUDRE ET ORAGE: Les éoliennes sont équipées d’un système particulièrement fiable qui dévie les

éventuels coups de foudre, évitant ainsi que les éoliennes subissent des dégâts.

TEMPETES: Lorsque le vent est trop fort, ou que les conditions climatiques peuvent paraître

dangereuses, l’arrêt préventif de l’éolienne permet de limiter un éventuel accident.

INCENDIES : Seule la commune d’Ornaisons est soumise au risque feu de forêt, compte tenu de la

présence de la zone boisée localisée à environ 1400 m au Sud-est de l’éolienne E1 la plus proche.

Selon le Service Départemental des Services d’Incendie et de Secours de l’Aude , le projet

étant situé en zone viticole, il est donc soumis à un aléa de niveau très faible à nul. Néanmoins,

l’embroussaillement progressif des nombreuses friches viticoles qui émaillent ce secteur impose de

veiller, dès l’ouverture du chantier à l’application de la réglementation relative au

débroussaillement des abords des constructions et à l’emploi du feu.

Un débroussaillement de 50 m autour des installations est donc préconisé.

Pour permettre aux services de lutte contre l’incendie d’intervenir, les éléments du réseau de

desserte devront respecter les caractéristiques techniques minimales des pistes de catégorie 1

prescrites par le guide de normalisation DFCI (portance et viabilité suffisante pour des véhicules de

19 Tonnes, largeur de 6 mètres) et être systématiquement dotés de deux issues.

A l'entrée du site, un hydrant normalisé délivrant un débit de 60m3/h pendant 2 heures avec une

pression minimale d’1 bar devra être installé. A défaut de conduite appropriée sur le site, une

réserve incendie de 120m3 sera toléré sur le site.


Cette réserve sera raccordée à un poteau incendie standard exploitable par aspiration, (type

citerne métallique, enterrée) située sur le chemin d’accès de l’éolienne E6 et à l’Est des éoliennes

E7 et E8 (plan de situation page 62 du document étude de dangers).

5.3.4. Risque de projection de pale.

L’expérience accumulée à ce jour montre que toute rupture partielle est extrêmement rare

et que la cause principale est un régime de survitesse des pales, une fatigue des matériaux due à

un défaut d’entretien, soit à des conditions climatiques extrêmes (surcharge massive et localisée

de glace suite à un arrêt de longue durée). Les simulations réalisées par des experts indiquent une

projection maximale voisine de 400 mètres et des études balistiques ont démontré que la

probabilité qu’un morceau de pale atteigne un secteur de 50x50 m autour de l’éolienne était d’une

fois tous les 200 ans. Les dangers liés au fonctionnement des éoliennes sont très faibles, ce qui

explique pourquoi les parcs éoliens ne sont pas clôturés.

5.3.5. Risque lié à la production d’électricité.

Les éoliennes produisent en 660 volts basse tension et sont munies individuellement d’un

transformateur élévateur de tension BT/MT (660V/20kV). Les liaisons électriques inter-éoliennes et

entre les éoliennes et l’ensemble des deux postes de livraisons accolés, seront assurées par des

câbles souterrains. L’énergie produite est dirigée par réseau souterrain au poste source EDF/RTE

de Lézignan-Corbières situé à 4000 mètres environ à l’ouest de l’aire d’implantation, pourrait

accueillir l’énergie produite par le parc, par un raccordement en souterrain sous une tension de 20

000 Volts, au réseau national, réalisé par ERDF (à charge financières du Maître d’ouvrage).

La ligne de raccordement sera réalisée en souterrain (câble enterré de 0,90 à 1,20 mètre de

profondeur (hors gel) vers le poste source le long des voiries (départementale et voies

communales privilégiées). Il est à noter que pour chaque câble, des gaines blindées visant à limiter

au maximum tout rayonnement électromagnétique seront utilisés.

5.3.6. Organisation de la sécurité sur le site.

Les personnels intervenant sur les éoliennes, tant pour le montage, que pour leur

maintenance, sont des personnels ENERCON ou RAZ Energie 3, formés au poste de travail et

informés des risques présentés par l’activité. Toutes les interventions (pour montage,

maintenance, contrôles) font l’objet de procédures qui définissent les tâches à réaliser, les

équipements d’intervention à utiliser et les mesures à mettre en place pour limiter les risques

d’accident. Des check-lists sont établies afin d’assurer la traçabilité des opérations effectuées.

5.3.7. Sécurité de l’installation..

Le porteur de projet justifie dans la notice descriptive du DDAE que son installation est

conforme aux prescriptions relatives à la sécurité citées dans l’arrêté ministériel relatif aux

installations soumises à autorisation au titre de la rubrique 2980.


Les divers types d’éoliennes font l’objet d’évaluations de conformité (tant lors de la

conception que lors de la construction), de certifications de type (certifications CE) par un

organisme agréé et de déclarations de conformité aux standards et directives applicables. Les

équipements projetés répondront aux normes internationales de la Commission électrotechnique

internationale (CE) et normes françaises (NF) homologuées relatives à la sécurité des éoliennes, et

notamment:

- la norme IEC61400-1 / NF EN 61400-1 juin 2006 intitulée« Exigences de conception » spécifie

les exigences de conception essentielles pour assurer l’intégrité technique des éoliennes;

- la norme IEC61400-22 / NF EN 61400-22 Avril 2011 intitulée « Essais de conformité et

certification » définit les règles et procédures d’un système de certification des éoliennes

comprenant la certification de type et la certification des projets d’éoliennes installées sur terre ou

en mer;

- la norme CIE61400-23 Avril 2001 intitulée « essais en vrai grandeur des structures des pales »

relative aux essais mécaniques et essais de fatigue.

D’autres normes de sécurité sont applicables:

- la génératrice est construite suivant le standard IEC60034 et les équipements mécaniques

répondent aux règles fixée par la norme ISO81400-4;

- la protection foudre de l’éolienne répond au standard IEC61400-24 et aux standards non

spécifiques aux éoliennes comme IEC62305-1,IEC62305-3, IEC62305-4;

- la directive 2004/108/EC du 15 décembre 2004 relative aux réglementations qui concernent

les ondes électromagnétiques;

- le traitement anticorrosion des éoliennes qui répond à la norme ISO9223;

- le balisage de l’installation est conforme aux dispositions prises en application des articles

L.6351-6 et L.6352-1 du code des transports et les articles R.243-1 et R.244-1 du code de l’aviation

civile.


Nous sommes amené à considérer que dans son ensemble, le contenu de l’étude d’impact et

de son additif, les conséquences humaines et environnementales induites par le projet et les

mesures correctives proposées, sont en rapport avec l’étendue du parc (linéaire de plus de 1610

mètres de E2 à E9) et répondent à l’esprit des exigences règlementaires et suffisantes au regard de

la dimension du projet.

Rieux Minervois, le 24 juillet 2014

Le Commissaire enquêteur

Philippe RAGUIN



Communes de CRUSCADES, ORNAISONS, et VILLEDAIGNE

CONCLUSIONS ET AVIS MOTIVES

Demande d’autorisation présentée par RAZ ENERGIE 3 pour l’exploitation d’un parc éolien d’une puissance de 18,4 MW

———————–—————————————————–—– Conclusions et avis motivés AP n° 2014125-0014 du 19 mai 2014 Juin / Juillet 2014 P 47

VILLEDAIGNE

CRUSCADES

ORNAISONS

PREFECTURE DE L’AUDE

Ouverture d’une enquête publique sur la demande d’autorisation présentée par RAZ Energie 3 pour l’exploitation d’un parc éolien

sur le territoire des communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne.

TITRE 2 - Conclusions et avis motivés du commissaire enquêteur.

L’enquête publique dont le déroulement est relaté dans le présent rapport, porte sur la

demande d’ autorisation présentée par RAZ Energie 3 pour l’exploitation d’un parc éolien sur le

territoire des communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, au titre de la législation des

installations classées pour la protection de l’environnement, réalisée du 3 juin 2014 au 3 juillet

2014 inclus.

L’examen de toutes les pièces du dossier, les avis des conseillers municipaux des communes

concernées par le projet, ainsi que l’étude des observations écrites et orales recueillies durant

l’enquête et consignées dans un procès-verbal de synthèse par le commissaire enquêteur, ainsi

que le mémoire en réponse de Monsieur Paul CABANILLAS (gérant) et représentant la Société

« RAZ Energie 3 » basée au 82 route de Bayonne, 31300 TOULOUSE, me permettent de formuler

les conclusions suivantes.

1.1. Sur le déroulement de l’enquête.

L’enquête publique a été réalisée pendant 31 jours consécutifs du mardi 3 juin 2014 au jeudi 3

juillet 2014 inclus. Elle a été réalisée conformément aux dispositions des textes législatifs et

règlementaires en vigueur applicables aux enquêtes publiques concernant l’enquête publique de

demande d’autorisation pour l’exploitation d’un parc éolien, sur les territoires des commune de

Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, ainsi qu’au titre de la législation des installations classées pour

la protection de l’environnement .

1.1.1. La publicité de l’enquête a été effectuée dans les formes règlementaires dans les

domaines suivants:

- publication réglementaire dans deux quotidiens de la presse régionale, informant le public

de l’ouverture de l’enquête, publié 18 jours avant le début de l’enquête pour LA DEPECHE DU

MIDI et 17 jours avant le début de l’enquête pour L’INDEPENDANT. Celui-ci a été rappelé dans les

huit premiers jours de la consultation dans ces deux mêmes journaux régionaux diffusés dans le

département de l’Aude et parmi les plus lus par la population des communes de Cruscades,

Ornaisons et Villedaigne .

CHAPITRE I - Conclusions du commissaire enquêteur


- conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, un avis faisant connaître l’ouverture de

l’enquête publique par voie d’affiche, a été affiché aux endroits habituellement réservés à cet

effet quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute sa durée dans les

mairies de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne; communes d’accueil du projet , ainsi que les

communes concernées par le rayon de 6 km prévu à la nomenclature des installations classées et

notamment les mairies de Bizanet, Boutenac, Canet, Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu,

Marcorignan, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian, Paraza, Raissac d’Aude, Roubia, Saint

Nazaire d’Aude, Sainte Valière, et Ventenac Minervois. Un certificat attestant de

l’accomplissement de cette formalité a été justifié par ces mairie précitées, et établi à la clôture

de l’enquête. (annexe 4)

- conformément à l’article 5 de l’arrêté préfectoral, un avis faisant connaître l’ouverture de

l’enquête publique par voie d’affiche, a été mis en place par le maître d’ouvrage de la société

« RAZ Energie 3 » selon les modalités de l’arrête du 24 avril 2012 du Ministère de l’Ecologie, du

Développement Durable, des Transports et du Logement. Ces affiches au nombre de quatre

(format A2 et au moins de dimension 42x59,4 cm) établies en caractères noirs sur fond jaune et

dont le titre « avis d’enquête publique» étaient en caractères gras majuscules et d’au moins 2 cm

de hauteur, étaient visibles et lisibles de la ou des voies publiques et sur les lieux prévus pour la

réalisation du projet. Ces affiches étaient visibles et lisibles de la D24 « en direction d’Ornaisons et

avant le pont des Etats du Languedoc », ainsi qu’en fin de route communale « en direction de la

ligne de chemin de fer » sur la commune de Villedaigne . Deux autres affiches étaient en place sur

des chemins communaux , à proximité du projet.

Cet avis au public a été publié sur le site Internet des services de l’Etat dans l’Aude à l’adresse:

http:// www.aude.gouv.fr rubrique « publication.

Par ailleurs, Cet affichage sur le site, a fait l’objet d’un procès verbal de constat d’huissier

effectué à la demande du maître d’ouvrage de la société RAZ Energie 3 par Maître Martinez

Céline, Huissier de justice: « 22 Avenue Georges Clémenceau 11200 Lézignan-Corbières ». A

l’instant de la rédaction du rapport et conclusions / avis motivé, nous n’avons pas eu possession

d’une copie de ce constat d’huissier qui n’est donc pas annexé au dossier.

1.1.2. Publicité complémentaire.

Dans le cadre de cette demande d’autorisation présentée par RAZ Energie 3 pour

l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des commune de Cruscades, Ornaisons et

Villedaigne, nous avons demandé au maître d’ouvrage, et avant le début de l’enquête, qu’une

journée d’information sur l’avancement du projet de construction de 8 éoliennes soit réalisée.

Cette journée annoncée par voie de presse (L’Indépendant du 21 mai 2014 (annexe 9)) s’est

déroulée le jeudi 22 mai 2014 de 11h00 à 17h00 au foyer communal de Cruscades, où les

responsables se sont tenus à la disposition de plus de 60 participants pour répondre à toutes les

questions concernant ce projet.

Il est à noter que 4 actions de communication se sont déroulées, tout au long de

l’avancement du projet et ce depuis 2010 lors de la démarche de concertation menées par la


1.2. Sur les observations du public.

Le public a eu la possibilité de consulter le dossier en Mairies de Cruscades, Ornaisons et

Villedaigne , pendant 31 jours consécutifs du mardi 3 juin 2014 au jeudi 3 juillet 2014 inclus .

1.2.1. Pendant cette période, le public a pu se déplacer:

en mairie de Cruscades «Siège de l’enquête», aux jours et heures habituelles d’ouverture de la

mairie au public, ( du lundi au vendredi de 8h30 à 12h00 et de 16h00 à 19h00);

en mairie d’Ornaisons aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie au public ( le lundi de

08h30 à 12h00 et 16h00 à 19h00, le mardi de 08h30 à 12h00 et 14h00 à 18h30, le mercredi de 09h00

à 12h00 et 16h00 à 19h00, le jeudi de 08h30 à 12h00 et 14h00 à 18h30, le vendredi de 08h30 à

12h00 et 16h00 à 19h00);

en mairie de Villedaigne aux jours et heures habituelles d’ouverture de la mairie au public , (du lundi

au vendredi de 10h30 à 12h00 et de 14h00 à 15h30).

1.2.2. Le public a pu consulter le dossier présentant le projet, faire part de ses observations,

propositions et contre-propositions, en les consignant sur le registre d’enquête établi sur feuillets

non mobiles, côtés et paraphés par le commissaire enquêteur, déposés à la mairie de Cruscades,

siège de l’enquête, et les mairies de Villedaigne et d’Ornaisons, déposer des lettres…

1.2.3. Le public a pu rencontrer le commissaire enquêteur présent à chacune des six

permanences, en mairie de Cruscades, le mardi 3 juin 2014 de 14h00 à 17h00 (ouverture de

l’enquête), mairie de Villedaigne, le mardi 10 juin 2014 de 14h00 à 17h00, mairie d’Ornaisons le

mercredi 18 juin 2014 de 09h00 à 12h00, mairie de Villedaigne le mercredi 18 juin 2014 de 14h00 à

17h00, mairie d’Ornaisons le mercredi 25 juin 2014 de 15h00 à 18h00, mairie de Cruscades, le jeudi

3 juillet 2014 de 15h00 à 18h00 date de clôture de l’enquête publique.

1.2.4. Examen des observations recueillies.

Le bilan de l’enquête paraît satisfaisant.

La teneur des observations est exposée dans le chapitre IV du rapport (page 25 à 27).

1.2.4.1. Pour ce qui concerne les 5 lettres remises au commissaire-enquêteur classées dans les

registres d’enquête et réparties dans les registres d’enquête comme suit :

- registre d’enquête de Cruscades : 3 lettres originales de L1 à L3 :

- registre d’enquête de Ornaisons : 2 lettres originales de L4 à L5.

« Il est à souligner que la L2 déjà déposée à Cruscades a été redéposée en L6 à Ornaisons ».

- (L1) M. PELLISSA Gérard, vice-président des Celliers d’Orfée (Ornaisons) a déposé une lettre au



- (L2) M. BARSALOU de la SCP Château de Villenouvette (Névian) a déposé une lettre le 2 juillet

2014, insérée dans le registre d’enquête de la Commune de Ornaisons. « Cette même lettre a été

remise au commissaire enquêteur lors de sa vacation du 3 juillet 2014 dont l’original a été inséré dans

le registre d’enquête de Cruscade ».


- (L3) M. GARD du Domaine de Saint-James (Névian) a déposé une lettre à la permanence du



- (L4) M. GONCALVES gérant de l’Hôtel Restaurant « Relais du Val d’Orbieu (Ornaisons) a déposé

une lettre à la Mairie de Ornaisons le 2 juillet 2014 dont l’original a été inséré dans le registre

d’enquête de Ornaisons.

- (L5) M. ET Mme JOYEUX du domaine de la Cendrillon (Ornaisons) ont déposé une lettre à la

Mairie de Ornaisons le 2 juillet 2014 dont l’original a été inséré dans le registre d’enquête

d’Ornaisons.


Nous sommes amené à considérer que dans son ensemble, cette demande d’autorisation

pour l’exploitation d’un parc éolien, est conforme au titre des installations classées pour la

protection de l’environnement (ICPE), et n’est que l’aboutissement de nombreuses démarches

menées par les collectivités depuis 2010 et le porteur du projet (réunions de concertation, et

d’information, validation du projet par les trois conseils municipaux des mairies de Cruscades,

Villedaigne et d’Ornaisons…, arrêtés accordant les permis de construire).

Ce site d’implantation s’inscrit dans un couloir de vue actuellement libres d’éoliennes, dans

une plaine viticole peu peuplée, à plus de 500 mètres des premières constructions à usage

d’habitation, et s’intègre dans un secteur qui offre la perception d’un paysage industrialisé, qui

compte pas moins de sept parcs éoliens, pour plus de 70 éoliennes dans un rayon de 12 kilomètres,

ainsi que deux lignes à haute tension et la voie ferrée, proche de l’éolienne E9. Le projet concerné

dans ce « paysage éolien », ne devrait pas affecter d’horizon encore libre d’éoliennes en créant de

nouveaux points de vue rapprochés, mais toutefois une présence forte d’éoliennes pour l’habitat

local.

Nous prenons acte de l’ensemble des craintes formulées par les quatre propriétaires qui

émettent un avis défavorable au projet, notamment au sujet d’une perte immobilière des propriétés

situées à proximité du parc éolien, et d’une éventuelle baisse de fréquentation touristique, ainsi que

sur la qualité des exploitations viticoles autour des propriétés concernées. Cependant les données

disponibles en réponses aux remarques de la Société RAZ Energies 3, permettent d’envisager

significativement, l’absence de ces impacts.

Pour ce qui concerne les éventuelles nuisances acoustiques, générées par ces

aérogénérateurs, une campagne de mesures de contrôle, conformément à l’article 28 de l’arrêté du

26 août 2011 et selon les dispositions de la norme NF S31-114 dans sa version en vigueur, sera

effectuée pour les différentes configurations de vent et de périodes (jour et nuit) et réalisée au

niveau des différents voisinages, lors de la mise en fonctionnement des installations. Les résultats

des mesures permettront, d’adapter le plan de gestion des éoliennes aux conditions réelles de

l’exploitation. Par ailleurs l’étude d’impact exclut tout risque sanitaire dans le cas de sources

sonores à faible pression.

L’étude écologique démontre que les atteintes aux habitats d’espèces sont extrêmement

restreintes suite à des mesures d’évitement, et se limitent principalement à quelques

franchissements de fossés par des pistes. L’additif à l’étude d’impact conclut à considérer l’impact


1.2.4.2. Pour ce qui concerne les observations écrites et orales ont été recueillies durant

l’enquête, dans le registre d’enquête au nombre de 9 réparties dans les registres d’enquête comme

suit :

- registre d’enquête de Cruscades : 3 observations écrites de O1 à O3 :

- registre d’enquête de Villedaigne : 1 observation écrite O4 ;

- registre d’enquête d’ Ornaisons : 5 observations écrites de O5 à O9.

Observation n°1;

M. NADAL Pierre, d’Ornaisons est favorable au projet d’implantation d’un parc éolien.

Observation n°2;

M. MIQUEL Christophe, de Cruscades est favorable au projet d’implantation d’un parc éolien.

Observation n°3;

M. BOUSQUIE Jean-Louis de Villedaigne émet un avis défavorable au projet d’implantation d’un parc

éolien, car ayant été contacté préalablement par la société « Compagnie du Vent » il était concerné

par la vente d’un terrain de 2ha, hors la société « RAZ Energie 3 » a été soumis à enquête publique

pour la demande d’autorisation d’exploiter un parc éolien. Il ne comprend pas l’implantation de 3

éoliennes en zone avifaune fragile, à Villedaigne.

Observation n°4;

M. MARTY Jean-Luc de Villedaigne, ne comprend pas pourquoi le projet de la société « RAZ Energie

3 » a été choisi alors qu’il impacte une zone humide pour 8 éoliennes, alors que la société

« Compagnie du Vent » proposait 10 éoliennes avec plus de propriétaires concernés par ce projet.

Observation n°5;

M. NADAL Pierre d’Ornaisons, inscrit une deuxième fois son avis favorable pour le projet.

Observation n°6;

M. PENIN Serge de Montredon des Corbières, responsable d’une entreprise de travaux publique est

favorable au projet d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien au vu des retombées économiques

sur le territoire.

Observation n°7;

M. AMELA Thierry d’Ornaisons émet un avis défavorable au projet d’implantation d’un parc éolien

dans la zone humide de l’ancien étang de la Cardaïro, riche en biodiversité et notamment en chauve-

souris.

Observation n°8;

M. CAMBRIEL Christophe, gérant du GAEC « Les vignobles Cambriel » d’Ornaisons, souhaite que les

travaux d’implantation se fassent hors cycle végétatif en précisant que les machines sont trop

excentrées des chemins communaux d’accès et sont situées dans la zone Corbières « haut de

gamme ». Par ailleurs, M. CAMBRIEL ne souhaite pas de passage de matériels et de lignes enterrées

sur ses parcelles, en préconisant le déplacement de ce parc éolien coté route de façon à générer le


Observation n°9;

M. Mme DUNA, ne semblent pas avoir d’indications sur ce projet. (L’identification de ces

personnes ainsi que leur observation est difficilement lisible sur le registre d’enquête.


Nous prenons acte des observations du peu de public qui a pu se déplacer afin de prendre

connaissance du dossier aux heures habituelles d’ouverture des trois mairies de Cruscades « Siège

de l’enquête », Ornaisosn, et Villedaigne.

Sur les 9 observations recueillies dans les trois registres d’enquête, déposés respectivement

dans les trois mairies, 4 personnes sont favorables au projet dont le vice-président de la cave

coopérative « Les Cellier d’Orfée » qui par ailleurs a signé ainsi que la cave coopérative de Canet

d’Aude, une convention indiquant un soutient sous toutes ses formes, dans le cadre de

dédommagement du manque à gagner avec la société RAZ Energie 3.

Nous prenons acte des observations qui concernent « La Compagnie du Vent » qui ne sont pas

recevables et ne font l’objet d’aucun commentaire du commissaire enquêteur.

Concernant l’Etang de la Cardaïra qui n’est pas considéré en zone humide et dont le secteur

est peu riche en biodiversité (voir étude d’impact) , seulement quelques fossés présentant des

milieux plus sensibles, feront l’objet de mesures d’évitement. De même que la réalisation des

travaux se fera hors cycle de reproduction de l’avifaune, afin de limiter les impacts sur les espèces

les plus sensibles.

1.3. Sur le projet.

Sur la forme

Le dossier est bien introduit par le préambule qui justifie les procédures nécessaires. Se

trouvent effectivement fournis les documents requis par les textes, à savoir:

- les informations juridiques qui expliquent les différentes phases de l’enquête et annoncent

les étapes qui y donneront suite:

- les études de détail afin de préciser le projet et notamment les emprises des 8 éoliennes sur

un linéaire de plus de 1600 mètres ainsi que ses voies de circulation.

Pour mémoire, cette demande est établie en application de la législation des installations

classées pour la protection de l’environnement, en vue d’obtenir l’autorisation prévue par l’article

L. 512-2 du Code de l’environnement et soumise à:

- une étude d’impact conformément au Code de l’environnement, notamment l’article L.122-1

et le titre 1er du livre V de la partie réglementaire;

- un avis de l’Autorité Environnementale, notamment les articles L.122-1 et R.122-1-1 et le dé

cret n° 2009-496 du 30 avril 2009;

- une enquête publique conformément au Code de l’environnement, notamment le chapitre II

du titre II du livre 1er de la partie réglementaire;

- une consultation administrative;

- un avis des communes concernées par le rayon d’affichage de l’installation.


Sur le fond

Il convient de reconnaître que les pièces constituant le dossier de la demande d’autorisation

présentée par RAZ Energie 3 pour l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de

Cruscades, Ornaisons et Villedaigne, qui ont nécessité des études et des investigations importantes,

sont de qualité. De plus un additif en complément du dossier déjà complet est venu consolider 19

points au questionnement de l’Autorité environnementale en date du 19 mars 2014, soit quinze

jours avant l’ouverture de l’enquête publique.

Le dossier d’enquête, dans son ensemble, réparti en trois sous-dossier, est bien illustré par des

cartes, des plans, des photographies et des schémas « dossier photomontage ». La présentation du

projet et de ses impacts ainsi que l’additif à l’étude d’impact, est très détaillée, objective et

aisément compréhensible et assimilable par un public non initié.

L’étude d’impact et son résumé non technique, après avoir analysé les caractères du site pour

l’implantation du projet au-travers de son contexte naturel (faune, avifaune et chiroptères, flore,

espèces protégées, et incidence Natura 2000), le risque d’incendie, l’environnement humain,

l’aspect paysager, le patrimoine culturel et historique, les études de danger, et évalué les impacts

du projet sur chacun de ces éléments, ont proposé des mesures d’accompagnement de ces

impacts.

Les conseils municipaux des communes de Cruscades, Ornaisons et Villedaigne; communes

d’accueil du projet , ainsi que les communes concernées par le rayon de 6 km prévu à la

nomenclature des installations classées et notamment les mairies de Bizanet, Boutenac, Canet,

Lézignan Corbières, Luc sur Orbieu, Marcorignan, Montredon des Corbières, Narbonne, Névian,

Paraza, Raissac d’Aude, Roubia, Saint Nazaire d’Aude, Sainte Valière, et Ventenac Minervois, dotées

chacune d’un dossier complet du projet, ont été appelés à donner leur avis sur la demande

d’autorisation dès l’ouverture d’enquête et pris en considération exprimés au plus tard, dans les

quinze jours suivant la clôture de l’enquête. (article 7 de l’Arrêté préfectoral)

Il est à considérer que 10 avis des conseils municipaux des 18 communes concernées, dont les

3 avis des trois communes d’accueil du projet de Cruscades, Ornaisons, et Villedaigne, ainsi que 7

avis des 15 communes concernées par le rayon de 6 km prévu à la nomenclature des installations

classées et notamment les communes de Bizanet, Boutenac, Canet d’Aude, Lézignan-Corbières,

Paraza, Saint Nazaire d’Aude, ont rendu leur avis dans les délais.

Seul le conseil municipal de la mairie de Paraza à rendu un avis défavorable sur la demande

d’autorisation relative à l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Cruscades,

Ornaisons et Villedaigne . « Extrait du registre des délibérations du conseil municipal de la

commune de Paraza, en date du 20 juin 2014 ».

L’avis de l’Autorité Environnementale ayant été reconnu tacitement favorable, nous considérons

que le dossier, est resté compréhensible par toute personne qui viendrait à en prendre


Après la rédaction du rapport d’enquête présentant successivement:

- le projet de demande d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien dans son contexte;

- le déroulement de l’enquête publique

- l’analyse des observations recueillies et les commentaires qui ont pu être apportées.

Tout en considérant que:

- ce dossier, s’appuie sur une étude d’impact à la composition conforme aux prescriptions du

Code de l’environnement, mettant en évidence un faisceau de facteurs qui s’avèrent favorables à

l’implantation de ce projet d’autorisation d’exploitation d’un parc éolien;

- le public a pu être informé et s’exprimer sur les trois registres d’enquête mis à sa disposition en

mairies de Cruscade «siège de l’enquête », Ornaisons et Villedaigne, pendant 31 jours consécutifs

du mardi 3 juin 2014 au jeudi 3 juillet 2014 inclus en déposant cinq lettres et neuf observations du

public, ne remettant pas en cause le projet;

- l’avis de l’Autorité environnementale sur l’étude d’impact a été reconnu tacitement favorable;

- l’enquête a été réalisée conformément aux dispositions des textes réglementaires en vigueur

concernant cette catégorie d’enquête au titre de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des

installations classées pour la protection de l’environnement;

- l’enquête à recueillie, 9 avis favorables sur les 10 avis rendu dans les délais, et un avis

défavorable au projet « commune de Paraza », des conseils municipaux des 18 communes

concernées;

Tout en recommandant que:

- les mesures de contrôles acoustique, devront s’effectuer au niveau des différents voisinages,

pour toutes les configurations de vent et périodes conformément à l’article 28 de l’arrêté du 26

août 2011, « selon les dispositions de la norme NF S 31-114 », afin d’adapter éventuellement un

plan de gestion des éoliennes;

nous émettons un AVIS FAVORABLE, au projet demande d’ autorisation pour

l’exploitation d’un parc éolien sur le territoire des communes de Cruscades, Ornaisons

et Villedaigne, présentée par RAZ Energie 3, dans le dossier soumis à l’enquête

publique.

Rieux Minervois, le 24 juillet 2014

Le Commissaire enquêteur Philippe RAGUIN

CHAPITRE II - Avis du commissaire enquêteur


ENQUÊTE PUBLIQUE - Aude · 2014. 7. 28. · oooo PROJET D’IMPLANTATION D’UN PARC EOLIEN ooooo...

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