Enquête publique€¦ · Enquête publique du lundi 29 septembre 2014 au mercredi 29 octobre...

Tribunal Administratif de Nantes Préfecture de la Loire Atlantique Décision n° : E14000067 / 44 Arrêté N° 2014/BPUP/022

du 01/04/2014 du 08 septembre 2014

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DEPARTEMENT de la LOIRE ATLANTIQUE

Commune de

LA TURBALLE

Enquête publique

du lundi 29 septembre 2014

au mercredi 29 octobre inclus

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Préalable à l’autorisation sollicitée au titre de la Loi sur l’eau,

par la S.A.E.M.L. Loire Atlantique Pêche Plaisance en vue de l’autorisation des dragages

des sédiments non immergeables du port de LA TURBALLE.

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RAPPORT du Commissaire enquêteur

Commissaire enquêteur titulaire : Roger Julien KEROMÈS Commissaire enquêteur suppléant : Claude LE GOFF

Préfecture de la Loire Atlantique * Arrêté n° 2014/BPUP/022 du 08 septembre 2014 → Enquête Publique du 29 septembre 2014 au 29 octobre 2014 inclus.

Tribunal Administratif de Nantes * Décision n° E14000067 / 44 du 1er avril 2014 Demande de renouvellement de l’autorisation des dragages des sédiments non immergeables du port de LA TURBALLE


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SOMMAIRE

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1ère Partie - RAPPORT d’ENQUÊTE

1. Généralités

1.1. Références ...................................................................................................................... 3 1.2. Réglementation associée au projet ……………………………………………………….. 3

1.3. Exposé liminaire …………………………………………………………………………………….. 4 1.4. Principe dragage-traitement-confinement ……………………………………………. 5

1.5. Chronologie de l’ensemble des opérations ……………………………………………. 6

2. Composition du dossier d’enquête ……………………………………………………………….. 7

3. Organisation et déroulement de l’enquête

3.1. Désignation des Commissaires enquêteurs …………………………………………….. 7

3.2. Information du public ……………………………………………………………………………… 8 3.3. Modalités de l’enquête …………………………………………………………………………… 8

3.4. Les permanences ………………………………………………………………………………….. 9 3.5. Déroulement chronologique de l’enquête (Annexe 1) ……………………………… 9

3.6. Visite des lieux ……………………………………………………………………………………….. 9 3.7. Ambiance générale de l’enquête ………………………………………………………….. 10

3.8. Clôture de l’enquête ……………………………………………………………………………… 10 3.9. Procès-verbal de synthèse ……………………………………………………………………... 10

3.10. Mémoire en réponse du pétitionnaire ……………………………………………………. 10 3.11. Préparation du rapport de l’enquête …………………………………………………….. 11

4. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)

4.1. L’Autorité environnementale (AE) ………………………………………………………….. 11

4.2. Avis de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) ……………………………………….. 12 4.3. Avis de la commune de LA TURBALLE (Art. 8 de l’Arrêté préfectoral) …………… 12

5. Les interventions du public

5.1. Les observations (Annexes 2 et 3)……………………………………………….……………… 13

5.2. Thèmes des observations ……………………………………………………………………….. 13




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2ème Partie - CONCLUSIONS et AVIS

A. Préambule et généralités ………………………………………………………………………………….. 14

B. Contexte réglementaire …………………………………………………………………………………… 15

C. Contexte général et remarques

a. Déroulement de l’enquête ………………………………………………………………….……….. 15 b. Observations générales ..................................................................................................... 16 c. Remarques sur le dossier ……………………………………………………………………………… 17 d. Remarques sur les Avis des PPA …………………………………………..……………………….. 17 e. Remarques sur les interventions du public …………………………………………………….. 18

D. Le mémoire en réponse du Pétitionnaire ………………………………………………………….. 18

E. Conclusions et avis du Commissaire enquêteur ………………………………………… 18 à 20

Annexes au rapport

Annexe 1 Déroulement chronologique de l’enquête Annexe 2 Observations orales du public, lors des permanences Annexe 3 Observations du public reçues par lettres

Pièces jointes au rapport

� Dossier (cf. § 2. page 7) � Registre d’enquête avec pièce jointe (lettre) � PV de synthèse du Commissaire enquêteur � Mémoire en réponse du pétitionnaire � Délibération du Conseil Municipal de LA TURBALLE du 28 octobre 2014 � Attestations de parution dans la presse � Parution Ouest-France (pour mémoire) � Attestation d’affichage de la Mairie � Attestation d’affichage du Maître d’Ouvrage � Extrait de parution de l’Avis de la CLE sur le site internet du SAGE Estuaire � Extrait de synthèse des dragages de LA TURBALLE, par SAEML, paru sur "Google" � Photo de l’affichage sur site (pour mémoire) � L’Echo de la Presqu’île (Parution du 27 octobre 2014).




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1ère PARTIE - RAPPORT D’ENQUÊTE

1. Généralités

1.1. Références

- Code de l’Environnement, chapitre IV du titre 1er du livre II (parties législatives et réglementaires) relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins et plus particulièrement les articles R 214-1 et suivants ;

- Code de l’Environnement - Titre II du livre 1e r - et notamment les articles R.123-1 et

suivants ; - Arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage

de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du Code de l’Environnement ;

- Demande présentée le 7 mai 2013 par le Directeur de la SAEML Loire-Atlantique Pêche

Plaisance en vue du renouvellement de l’autorisation des dragages des sédiments non immergeables du Port de LA TURBALLE ;

- Rapport de recevabilité du 10 mai 2014 de la Direction Départementale des Territoires

et de la Mer (DDTM) ; - Avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS ; - Avis de l’Autorité Environnementale ;

- Arrêté Inter Préfectoral n° 2009/BE/009, daté du 09 septembre 2009, approuvant le

Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Estuaire de la Loire ;

- Décision n° E14000067/44 du 1er avril 2014 du Président du Tribunal Administratif de Nantes portant désignation des Commissaires enquêteurs ;

- Arrêté n° 2014/BPUP/02 du 08 septembre 2014 du Préfet de la Loire Atlantique ;

- Dossier soumis à l’enquête, réalisé par IDRA Ingénierie.

1.2. Réglementation associée au projet Au regard de l’analyse réglementaire concernant les travaux de dragage des sédiments non immergeables du port de LA TURBALLE, ces opérations sont soumises à : → AUTORISATION, au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement et

compte tenu de la qualité physico-chimique des sédiments à extraire (éléments analysés supérieurs au seuil réglementaire N2).

→ ETUDE d’IMPACT, le projet de dragage étant soumis à procédure d’Autorisation Loi sur l’Eau.

→ ENQUÊTE PUBLIQUE, au titre des articles L123-1 et suivants : dans la mesure où le projet est soumis à Etude d’Impact il est d’office soumis à Enquête publique.




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1.3. Exposé liminaire

1.3.1. LA TURBALLE est située sur le littoral de la Loire-Atlantique, dans la Presqu’île de

Guérande, à 8 km au Nord-Ouest de GUERANDE et à 20 km au Nord-Ouest de SAINT NAZAIRE.

Cette ville accueille : → Un port de pêche important,

. Abritant environ 80 grands bateaux (chalutiers pélagiques et classiques, ligueurs,

fileyeurs), . Disposant de 660 m de quais en 2 bassins accessibles 24h/24 et d’infrastructures

modernes : centre de marée (3000 m²), 11 ateliers de marée, sites de production/livraison de glace (100 t/j), 11 grues de débarquement et 12 chariots

élévateurs, aire de réparation navale (20 000 m²) aux normes environnementales, 2 élévateurs automoteurs à bateaux (250 et 32 tonnes),

→ Un port de plaisance en eau profonde accessible 24h/24,

. Abritant environ 330 plaisanciers et disposant de 30 à 35 places visiteurs,

. Disposant de 67 201 m² de plans d’eau et d’environ 60 000 m² de terre-pleins avec les services dédiés.

Depuis le 1er janvier 2011, par Délégation du Service Public pour une période de 12

ans, le Conseil Général de la Loire-Atlantique, propriétaire des infrastructures de ces deux entités - auparavant sous gestion communale - en a confié la gestion à la

SAEML Loire Atlantique Pêche et Plaisance (Société d’Economie Mixte Locale).

1.3.2. De manière à restituer des hauteurs d’eau compatibles avec la navigation et les usages portuaires, des travaux d’entretien sont nécessaires.

Depuis 1990 deux opérations de dragage du port, bassins de pêche et de

plaisance, ont été réalisées, à savoir :

En 2000 : évacuation de 30 000 m³ de sédiments.

Travaux précédés d’analyses préalables des sédiments, lesquelles ont montré des problèmes de contamination de ceux-ci.

L’Arrêté 198/RE/2000, daté du 18/10/2000, (Annexe I, page 153) autorisant les

travaux - et le clapage sur la zone définie par l’Arrêté ne permettait pas l’immersion par clapage en mer de ces produits contaminés et incluait une mention indiquant

la nécessité de mener des investigations pour développer des solutions de traitement et d’évacuation de ces matériaux.

La commune, alors gestionnaire, n’a pas donné de suite au problème des

sédiments contaminés jusqu’à ce que le comblement progressif des bassins ne devienne de nouveau problématique pour les activités de pêche et de plaisance.

En 2010, de février à avril : nouvelle campagne de dragage.

Travaux précédés d’une campagne de caractérisation des sédiments, confirmant

la localisation des zones contaminées.




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Les analyses engagées ont montré un accroissement des superficies concernées,

malgré les nombreux investissements pour lutter contre ces apports polluants (traitement des eaux de ruissellement, collecte des eaux de carénage, etc.).

Cela laissait supposer une diffusion des contaminants, ou des sédiments

contaminés, dans les bassins portuaires (par les courants et/ou mouvements de bateaux…).

Les 28 000 m³ de sédiments sains ont été clapés sur le site commun avec le port du

CROISIC de la même manière que lors de la campagne de dragage précédente.

1.3.3. Aujourd’hui, les 9 700 m³ de sédiments non immergeables présents dans le port se répartissent de la manière suivante :

- 5 700 m³ au niveau du bassin Garlahy (port de pêche) ;

- 4 000 m³ au niveau du secteur Sud-Est du bassin de plaisance (surface d’environ

1 200 m²).

1.4. Principe dragage-traitement-confinement

Compte tenu de la nature des matériaux, des volumes en jeu et des conditions de mise

en œuvre locales, la gestion in situ de ces 9 700 m³ de sédiments non immergeables est apparue comme le meilleur compromis.

Cette opération trouve son opportunité dans le cadre de l’activité éolienne offshore,

car le port envisage la création d’un bâtiment dédié sur le nouveau terre-plein situé à l’Ouest du port.

La création de ce bâtiment nécessite l’évacuation des remblais constitutifs du terre-

plein (considérés comme inertes après analyses) car leurs propriétés ne sont pas adaptées à l’implantation de ses futures fondations.

La création d’un casier de confinement est ainsi rendue possible, sous les fondations de

ce bâtiment, pour le stockage des sédiments non immergeables après leur traitement.

L’entreprise de dragage, dans son ensemble, comporte 3 phases distinctes : - Le dragage des sédiments (méthode d’extraction),

- Le transfert des sédiments, - Le traitement avant confinement (déshydratation).

1.4.1. Le dragage.

L’analyse des solutions de dragage montre que l’extraction par drague aspiratrice est la plus adaptée.

Au préalable il y a lieu d’effectuer un retrait des macroéléments et autres macro-

déchets qui pourraient nuire au dragage par aspiration, lesquels seront orientés vers des filières de traitement ou d’enfouissement adaptées.

Les matériaux déstructurés et mélangés à l’eau (concentration du mélange

eau/sédiments variant de 10 à 40%) sont aspirés au travers de la tête de dragage, puis de la conduite d’aspiration et de la pompe, pour être dirigés ensuite vers la

canalisation de refoulement.




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Les cadences d’extraction de sédiments seuls sont évaluées à 200 m³ sur 8 heures

(soit 800 m³ de mélange eau/sédiments).

1.4.2. Le transfert du rejet de mélange est mis en œuvre par une conduite de refoulement assemblée par tronçons dans l’enceinte portuaire ; canalisation

immergeable par endroits, pour le passage des bateaux pendant les travaux.

1.4.3. Le traitement. Avant leur confinement, les sédiments (très dilués lors du pompage) doivent être

reconcentrés par traitement, puis égouttés.

La solution retenue consiste à utiliser des géotubes qui se présentent sous la forme de chaussettes en géotextile remplis progressivement de sédiments.

� Conçus pour l’égouttage et le stockage des boues, les géotextiles sont des sacs

filtrants. L’eau sort par les pores du géotextile alors que les particules sont retenues à l’intérieur du sac.

� Préalablement au remplissage, les géotubes sont installés dans la fosse de

confinement creusée sur le terre-plein du port. Cette fosse est imperméabilisée en vue de récupérer les eaux issues des géotubes.

� Avant d’être envoyés dans les géotubes les sédiments sont additionnés de

polymères et/ou de floculant pour améliorer la déshydratation. Une unité de floculation en ligne fait partie intégrante du matériel de dragage

afin de prévenir les risques en cas de fonctionnement sans floculant.

Les eaux issues des géotextiles sont récupérées en fond de fouille par drainage. Captées par un puisard elles sont ensuite pompées et orientées, par sécurité, vers

le système de traitement existant de l’aire de carénage.

1.5. Chronologie de l’ensemble des opérations

La mise en œuvre s’établit comme suit :

- Terrassement du terre-plein actuel et évacuation des remblais inertes ;

- Mise en place d’une barrière étanche en fond de fouille et coulage des pieux de

fondation du futur bâtiment ;

- Peignage préalable des sédiments afin de récupérer l’essentiel des macro-déchets ;

- Dragage hydraulique des 9 700 m³ de sédiments non immergeables ;

- Refoulement des sédiments dans des géotextiles tissés qui retiendront les sédiments

et récupération des eaux de rejet ;

- Reprise des eaux de rejet et transfert dans le dispositif de traitement de l’aire de carénage attenante ;

- Aplanissement de la surface de stockage après traitement et coulage de la dalle

du futur bâtiment.




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2. Composition du dossier d’enquête Le dossier mis à la disposition du public pendant l’enquête comprend les pièces suivantes :

L’Arrêté Préfectoral du 08 septembre 2014 organisant les opérations d’enquête

préalable à l’autorisation sollicitée par la SAEML Loire-Atlantique Pêche et Plaisance.

Le registre à feuillets non mobiles, de 23 pages, destiné à recevoir les observations du public.

Le dossier de demande d’autorisation au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de

l’Environnement pour le dragage des sédiments non immergeables du Port de LA TURBALLE réalisé par IDRA Ingénierie, La Haye du Pan 35170 BRUZ. Dossier de 362 pages + 8 planches et Résumé Non Technique, en format A4, de 19

pages + 4 planches. L’ensemble entièrement paraphé ou numéroté par le Commissaire enquêteur.

Il convient de préciser :

- que sur les 362 pages, la partie développée du dossier comporte 151 pages ; les 211 autres pages concernent les 15 Annexes,

- que 8 planches, 47 figures et 18 tableaux sont répartis dans tout le dossier.

Nota important : Dans le CHAP VIII, § II°, page 60, le SAGE Vilaine est mentionné par erreur. Le port de LA TURBALLE est concerné par le SAGE Estuaire de la Loire (carte

jointe par le Commissaire enquêteur).

L’avis d’enquête publique affiché en mairie et sur le port de LA TURBALLE.

L’Avis de l’Autorité Environnementale (AE) du 04/09/2014.

L’Avis de l’Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire (ARS) du 30/12/2013 faisant suite à celui du 29/07/2013.

L’Arrêté Inter Préfectoral du 09 septembre 2009 approuvant le SAGE Estuaire de la Loire.

3. Organisation et déroulement de l’enquête

3.1. Désignation des Commissaires enquêteurs

Sur demande de Monsieur le Préfet de la Loire Atlantique, lettre enregistrée le 21/03/2014, Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Nantes, par décision n°

E14000067/44 du 1er/04/2014, a désigné Mr Roger Julien KEROMÈS en qualité de Commissaire enquêteur titulaire et Mr Claude LE GOFF en qualité de Commissaire

enquêteur suppléant pour diriger l’enquête publique relative à la demande de la SAEML Loire Atlantique Pêche Plaisance en vue de l’autorisation des dragages des

sédiments non immergeables du port de LA TURBALLE.




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3.2. Information du public

3.2.1. Conformément à l’article 4 de l’Arrêté Préfectoral, un avis destiné à l’information du public a été publié

→ Dans les journaux OUEST France édition de Loire-Atlantique, et PRESSE OCEAN : - 15 jours au moins avant le début de l’enquête, éditions du vendredi 12

septembre 2014, . et rappelé dans les 8 premiers jours, éditions du mardi 30 septembre 2014.

→ Par voie d’affichage, suivant les modalités de l’Arrêté ministériel du 04 avril 2012, au moins 15 jours avant le début de l’enquête :

- l’entrée Nord du terre-plein du port de pêche, - et en plusieurs autres endroits à proximité du site, à la demande du

Commissaire enquêteur à : . l’entrée centrale du port de pêche, . la devanture de l’Office du Tourisme, . la Capitainerie du port de plaisance,

- ainsi qu’à l’extérieur de la Mairie.

3.2.2. Par Internet

→ Avis publié sur le site de la Préfecture de la Loire Atlantique, depuis le 09/09/2014, http://loire-atlantique.gouv.fr et comprenant l’’Avis d’enquête publique et l’Avis de l’Autorité Environnementale.

→ Avis publié sur le site de la Mairie de LA TURBALLE, comprenant l’’Avis d’enquête publique et l’Avis de l’Autorité Environnementale.

→ Il est fait mention de l’Avis de la CLE, du 16 septembre 2014, sur le site du SAGE

Estuaire www.sage-estuaire-loir.org. (Extrait en "Pièces jointes au rapport").

→ Sur Google : « Synthèse du plan de dragage de LA TURBALLE. Plan de gestion

des Dragages du port de LA TURBALLE – Phase 1-2 – Janvier 2013 » par SAEML

Loire Atlantique Pêche Plaisance / IDRA Environnement. (Conclusions en "Pièces

jointes au rapport").

3.2.3. Autre

"L’Echo de la presqu’île", hebdomadaire régional d’information, n° 6370 du 24 octobre 2014, publie un article sur l’enquête publique et son objet.

3.3. Modalités de l’enquête

Par Arrêté n° 2014/BPUP/022 du 08 septembre 2014, Monsieur le Préfet de la Loire Atlantique a défini l’organisation de cette enquête.

En conséquence :

3.3.1. Conformément à l’article 5 de l’Arrêté préfectoral, l’enquête ouverte dans la

commune de LA TURBALLE s’est déroulée du lundi 29 septembre 2014 au mercredi 29 octobre 2014, pendant 31 jours consécutifs.

Pendant toute la durée de l’enquête le dossier a été déposé en mairie de LA TURBALLE où toute personne a pu en prendre connaissance aux jours et heures

d’ouverture habituels de la mairie au public.




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3.3.2. Conformément à l’article 6 de l’Arrêté, pendant toute la durée de l’enquête un

registre à feuillets non mobiles a été ouvert après avoir été coté et paraphé par le Commissaire enquêteur.

Le public a eu la possibilité d’y consigner ses observations, propositions ou contre-propositions.

La lettre datée du 29 septembre 2014, remise au Commissaire enquêteur le même jour,

a été annexée au registre d’enquête dès réception et tenue à la disposition du public.

3.4. Les permanences

Conformément à l’article 7 de l’Arrêté préfectoral, le Commissaire enquêteur s’est tenu à la disposition du public, les jours et heures suivants, au cours des 5 permanences en mairie de LA TURBALLE : - lundi 29 septembre 2014 de 9h00 à 12h00 Ouverture - samedi 04 octobre 2014 de 9h00 à 12h00 - mardi 14 octobre 2014 de 14h00 à 17h00 - jeudi 23 octobre 2014 de 9h00 à 12h00 - mercredi 29 octobre 2014 de 14h00 à 17h00 Clôture.

3.5. Déroulement chronologique de l’enquête (Annexe 1) Le déroulement de l’enquête est détaillé dans l’Annexe 1 jointe au rapport.

Après leur désignation par décision du 1er/04/2014 les Commissaires enquêteurs ont

commencé leurs premières démarches sur la base du dossier établi en mars 2013.

Le dragage et la gestion des sédiments contaminés ont, par la suite, fait l’objet d’une réflexion spécifique.

Ils ont été formalisés dans un nouveau dossier réalisé en juin 2014.

En conséquence les Commissaires enquêteurs ont fait une nouvelle démarche d’investigation dans le cadre de la préparation de l’enquête.

3.6. Visite des lieux

Le 16 avril 2014, accompagné de Mr Claude LE GOFF, Commissaire enquêteur

suppléant : - 14h Rencontre avec Mme LE DU à l’accueil de la Mairie pour les permanences.

- 15h rencontre à la SAEML pour présentation du dossier et visite des lieux avec : . M. Max PALLADIN, Directeur,

. M. Dominique LE RAY, Responsable d’Exploitation des ports de LA TURBALLE,

. Mr Arnaud MARREC, Bureau d’Etudes IDRA.

Le 15 septembre 2014, accompagné de Mr Claude LE GOFF, Commissaire enquêteur

suppléant : - 14h Rencontre avec Mme LE DU à l’accueil de la Mairie pour les permanences,

ainsi qu’avec les services techniques. - 15h rencontre avec Mr Max PALLADIN, Directeur de la SAEML pour présentation des

dispositions du nouveau dossier.




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Après la 1ère permanence, dans l’après midi du 29 septembre 2014, rencontre avec Mr Dominique LERAY pour demande précisions notamment sur le projet d’implantation d’un

bâtiment destiné à répondre aux besoins futurs dans le cadre du projet éolien offshore.

3.7. Ambiance générale de l’enquête Il convient de souligner l’excellent accueil du personnel de la Mairie de LA TURBALLE, celui de Madame LE DU en particulier.

Monsieur le Maire Jean-Pierre BRANCHEREAU et Monsieur Michel THYBOYEAU, 1er adjoint, sont venus séparément s’enquérir de la tenue de l’enquête.

Toutes les conditions matérielles étaient réunies pour que la mission du Commissaire

enquêteur se déroule normalement.

3.8. Clôture de l’enquête

L’enquête publique s’est achevée le mercredi 29 octobre 2014 (cinquième et dernière

permanence) à 17h00.

Conformément à l’article R.123-18 du code de l’environnement, le registre d’enquête a été pris en charge avec la lettre jointe et clos immédiatement par le Commissaire-

enquêteur le 29 octobre 2014 à 17 heures.

Le Commissaire enquêteur a vérifié que le dossier soumis à la consultation avait conservé son intégralité et qu’il n’avait subi aucune dégradation.

3.9. Procès-verbal de synthèse

Conformément à l’Article 9 de l’Arrêté Préfectoral, après la clôture de l’enquête, dès

prise en charge du registre et des documents annexés, le Commissaire enquêteur a rencontré dans la huitaine - le 04 novembre 2014 - M. Max PALLADIN, Directeur de

SAEML Loire-Atlantique Pêche Plaisance et lui a communiqué les observations orales et écrites consignées dans un procès-verbal de synthèse en l’invitant à produire dans un

délai de 15 jours ses observations éventuelles dans un Mémoire.

En pièces jointes à ce procès-verbal figurent : - un tableau comprenant les six (6) observations orales enregistrées pendant les

permanences (Annexe 2), - un tableau comprenant l’unique observation reçue par lettre pendant l’enquête

(Annexe 3), - ainsi que la copie de cette lettre qui est jointe au registre,

3.10. Mémoire en réponse du pétitionnaire

Le pétitionnaire, M. Max PALLADIN, suite au Procès-verbal de synthèse susvisé, a fourni par lettre datée du 13 novembre 2014, son Mémoire en réponse aux observations orales

et lettres reçues pendant l’enquête.




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3.11. Préparation du rapport de l’enquête

Dès la fin de l’enquête, le commissaire-enquêteur a procédé à l’inventaire détaillé des observations orales recueillies durant les 5 permanences, de la lettre reçue, ainsi que les

avis des Personnes Publiques Associées.

Le principal souci étant de n’oublier aucune information, quelle que soit sa forme ou son contenu.

Cet inventaire est présenté sous forme de tableaux annexés au rapport pour ce qui

concerne les observations du public ; cela permettant d’analyser et synthétiser les réactions et les opinions exprimées.

Ces tableaux permettront au public de vérifier que toutes les demandes ont bien été

prises en considération par le Commissaire enquêteur. Ils constituent également un outil de travail pour le pétitionnaire SAEML Loire Atlantique Pêche Plaisance.

Les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA) sont résumées au § 4 ci-dessous.

4. Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)

Trois avis ont été produits :

4.1. Avis de l’Autorité Environnementale

Cet Avis, joint au dossier d’enquête (cf. § 2) est établi en application de l’Article L 122-1 du Code de l’Environnement et porte sur la qualité de l’étude d’impact ainsi que sur la

prise en compte de l’environnement dans le projet.

� Assortit son avis de réserves. Elle considère que le dossier respecte globalement l’article R122-5 du Code de l’Environnement définissant le contenu des études

d’impact et qu’il fournit les indications nécessaires à la bonne compréhension du projet.

� Concernant la prise en compte de l’environnement, au regard de l’Etude d’impact

et du Résumé Non Technique, - Elle insiste sur l’importance de l’évaluation et de la prise en compte des aspects

sanitaire, halieutique et biologique. - Pour le suivi régulier des eaux de rejet après traitement dirigées vers le système

de traitement de l’aire de carénage, elle déplore que le renvoi vers l’Arrêté autorisant la création de l’aire de carénage ne permette pas de vérifier si les

modalités et la périodicité du suivi déjà en vigueur sont adaptées à cette opération.

- Pour le suivi régulier des eaux de rejet après traitement dirigées vers le système de traitement de l’aire de carénage, elle déplore que le renvoi vers l’Arrêté

autorisant la création de l’aire de carénage ne permette pas de vérifier si les modalités et la périodicité du suivi déjà en vigueur sont adaptées à cette

opération. - Elle s’interroge sur la correspondance de suivi vis-à-vis du contexte biologique

avec ceux existants pour l’aire de carénage ou s’il s’agit de nouveaux suivis et




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déplore que dans le dossier il ne soit pas fait mention de la solution envisagée

en cas de mauvaise qualité des eaux de rejet. - Elle insiste sur l’importance de préserver les eaux saines des matériaux

contaminés par les mesures d’accompagnement appropriées ; - Elle regrette l’absence d’inventaire de la faune et de la flore qui sont

potentiellement présentes. - Elle aurait souhaité une référence plus explicite à l’Article R 122-5 du Code de

l’Environnement définissant le contenu des études d’impacts. - Elle aurait souhaité qu’il soit fait état de l’avancement des procédures des

projets (éolien, autre..) sur lesquels s’appuie le plan de gestion des sédiments et démontrer l’aptitude de ce plan à faire face à une éventuelle défaillance dans

la mise en œuvre de ces projets. - Elle déplore l’absence de développement d’une argumentation, au sens de

l’Article L 122-1, dans le cadre de l’interdépendance entre le plan de gestion des sédiments et la création de la zone logistique.

- Elle aurait souhaité l’harmonisation les photographies aériennes du dossier (dates antérieures) et que les planches soient plus lisibles.

4.2. Avis de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) (joint au dossier d’enquête, cf. § 2)

Dans un premier temps l’Agence Régionale de la Santé a émis un avis défavorable, le 29 juillet 2013, sur la présentation du premier dossier réalisé en mai 2013 "Plan de gestion décennal valant autorisation Loi sur l’Eau relatif à la gestion des sédiments du port de LA TURBALLE.

Il est opportun de rappeler qu’au cours de l’opération de dragage de février à avril

2010, les sédiments de certaines zones (bassin Garlahy et secteur Sud-Est du port plaisance), du fait de la présence de polluants en concentrations importantes n’ont pu

être restituées au milieu aquatique.

Aussi, le dragage de ces sédiments contaminés et leur gestion ont-ils fait l’objet d’une réflexion spécifique dans le cadre d’un nouveau dossier réalisé en juin 2014 : "Autorisation au titre de la Loi sur l’Eau de dragage des sédiments non immergeables du port de LA TURBALLE". Dossier soumis à la présente enquête.

Sur la base de compléments d’informations reçues en octobre et novembre 2014

l’Agence Régionale de la Santé a émis un avis favorable.

Elle maintient la nécessité du suivi analytique actuel des eaux de drainage qui sera complété par le même suivi analytique, semestriel, au niveau de l’exutoire du réseau

pluvial.

4.3. Avis de la commune de LA TURBALLE (Article 8 de l’Arrêté Préfectoral)

En application de l’article 8 de l’Arrêté Préfectoral du 04 septembre 2014, par courrier reçu le 04 novembre 2014, Monsieur le Maire de LA TURBALLE a transmis au Commissaire

enquêteur une copie de la Délibération de son Conseil municipal du 28 octobre 2014 donnant un avis favorable à l’unanimité au projet de dragage du port de LA

TURBALLE, tel qu’il figure dans le dossier mis à l’enquête.




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Nota. Il n’y avait pas obligation de le faire figurer l’Avis de la CLE, Commission Locale de l’Eau dans le dossier d’enquête car La CLE est une commission administrative sans personnalité juridique propre, qui ne peut être considérée en tant que telle comme une autorité administrative, l’Autorité administrative étant en l’occurrence le Préfet.

Il est important de préciser que la CLE est consultée parallèlement à la phase d’enquête publique. Son avis est pris en compte, conformément à l’Article R.214-11 du Code de l’Environnement, pour la rédaction du rapport que fait établir le Préfet, notamment présenté par le CODERST.

Le CODERST, Conseil de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques a

remplacé en 2006 le CDH, Conseil Départemental d’Hygiène.

5. Les interventions du public

5.1. Les observations

Nombre total d’observations : 7 (sept)

- Orales(O) : …………………………. 6 …………. Voir détails sur Annexe 2

- Reçues par lettre (L) : ……….. 1 …………. Voir détails sur Annexe 3 - Ecrites sur le registre(R) : ……. 0

5.2. Thèmes des observations

Le courrier du Maître d’Ouvrage daté du 29 septembre 2014 apporte des précisions complémentaires importantes sur le déroulement des opérations prévues. Elles répondent précisément à des questions sur des considérations classiques et techniques.

Il ressort de cette enquête que les interventions du public peuvent se répartir selon la liste des thèmes ci-après :

1 : Destination des déblais extraits du terre-plein, organisation de leur évacuation par camions et fréquence ;

2 : Précision sur le(s) bâtiment(s) projeté(s) sur le terre-plein après recouvrement du casier de confinement ;

3 : Précision sur le rejet de l’eau et sa compatibilité avec l’Arrêté autorisant l’aire de carénage ;

4 : Précision sur le floculant prévu en phase de déshydratation lors du dragage ;

5 : Précision sur la déshydratation des sédiments et tests prévus.

Fin de la 1ère Partie

R.J. KEROMÈS Commissaire enquêteur




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2ème PARTIE - CONCLUSIONS et AVIS

A. Préambule et généralités

La ville de LA TURBALLE située sur le littoral de la Loire-Atlantique accueille un port de pêche

important et un port de plaisance en eau profonde tous deux accessibles 24h/24,

Depuis le 1er janvier 2011 le Conseil Général de la Loire-Atlantique, propriétaire des infrastructures de ces deux entités - autrefois sous gestion communale - en a confié la

gestion à la SAEML Loire Atlantique Pêche et Plaisance (Société d’Economie Mixte Locale).

Les analyses des sédiments préalablement à la campagne de dragage de 2000 - autorisée par arrête en octobre 2000 - ont révélé des problèmes de contamination et il était

demandé à l’ancien exploitant du port de trouver une solution pour l’évacuation de ces matériaux.

La commune, ancien exploitant du port, n’ayant pas donné de suite au problème des

sédiments contaminés, le comblement progressif des bassins devint de nouveau problématique pour les activités de pêche et de plaisance.

La campagne de dragage de 2010 n’a pas permis de draguer 10 000 m³ environ de

sédiments contaminés, au préalable localisés lors des opérations de caractérisation de ces sédiments non immergeables.

La SAEML a hérité de cette situation et, afin de retrouver un état initial satisfaisant aux

usages rencontrés sur les secteurs concernés, a entrepris le lancement d’une étude visant à identifier des solutions à ce problème de sédiments contaminés.

Aujourd’hui, 9 700 m³ de sédiments non immergeables sont encore présents dans le port.

Afin d’éliminer cette pollution historique et, compte tenu de la nature des matériaux, des volumes en jeu et des conditions de mise en œuvre locales, la gestion in situ de ces 9 700 m³

de sédiments non immergeables est apparue comme le meilleur compromis.

Cette opération trouve son opportunité dans le cadre de l’activité éolienne offshore, car le port envisage la création d’un bâtiment sur le nouveau terre-plein situé à l’Ouest du port,

destiné aux besoins en logistique de cette future activité.

La création de ce bâtiment nécessite l’évacuation des remblais constitutifs du terre-plein (considérés comme inertes après analyses) rendant ainsi possible la création d’un casier de

confinement sous ses fondations pour le stockage des sédiments non immergeables après leur traitement.

L’entreprise, dans son ensemble, comporte 3 phases distinctes : le dragage des sédiments,

son transfert et son traitement avant confinement.

La mise en œuvre chronologique s’établit comme suit : - Terrassement du terre-plein actuel et évacuation des remblais inertes ;

- Mise en place d’une barrière étanche en fond de fouille et coulage des pieux de fondation du futur bâtiment ;

- Peignage préalable des sédiments afin de récupérer l’essentiel des macro-déchets ; - Dragage hydraulique des 9 700 m³ de sédiments non immergeables ;




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- Refoulement des sédiments dans des géotextiles tissés qui retiendront les sédiments et

récupération des eaux de rejet ; - Reprise des eaux de rejet et transfert dans le dispositif de traitement de l’aire de

carénage attenante ; - Aplanissement de la surface de stockage après traitement et coulage de la dalle du

futur bâtiment.

B. Contexte réglementaire

Au regard de l’analyse réglementaire concernant les travaux de dragage d’entretien du port de LA TURBALLE, ces opérations sont soumises à :

→ AUTORISATION, au titre des articles L214-1 à L214-6 du Code de l’Environnement et compte tenu de la qualité physico-chimique des sédiments à extraire (éléments analysés supérieurs au seuil réglementaire N2).

→ ETUDE d’IMPACT, le projet de dragage étant soumis à procédure d’Autorisation Loi sur l’Eau.

→ ENQUÊTE PUBLIQUE, au titre des articles L123-1 et suivants : dans la mesure où le projet est soumis à Etude d’Impact il est d’office soumis à Enquête publique.

C. Contexte général et remarques

a. Déroulement de l’enquête L’enquête publique relative au projet de dragage des sédiments non immergeables du port de LA TURBALLE s’est déroulée dans d’excellentes conditions, en mairie, du 29 septembre 2014 au 29 octobre 2014.

La procédure prescrite par l’Arrêté Préfectoral n°2014/BPUP/022 du 08 septembre 2014 a été respectée.

Peu de visiteurs se sont manifestés lors des permanences.

Il m’a été rapporté par le service accueil de la Mairie que, hors permanences, le dossier a été consulté par plus de vingt personnes sans que celles-ci formulent d’observations au registre, ou par courrier, ni soient venues me rencontrer pendant les permanences. Ces personnes ont, semble t-il, trouvé dans le dossier les éclaircissements ou renseignements qu’elles cherchaient.

Soucieux de parfaire ma compréhension du dossier et de recueillir des éléments concrets afin d’affiner mes conclusions et avis, je me suis rendu sur le site du port de plaisance de Port-la-Forêt, sur la le territoire de la commune de LA FORÊT-FOUESNANT 29940, à l’invitation de Mr Jean Claude LANNURIEN, Directeur de la SAEM-SODEFI gestionnaire du port.

En 2013 ce port de plaisance de grande renommée, notoirement réputé et connu pour héberger des bateaux de 60 pieds célèbres participant à des courses au large emblématiques, a entrepris le dragage, le traitement et le confinement de 35 000 m³ de sédiments.

A une échelle comparable à celle du projet du Port de LA TURBALLE, il m’a paru intéressant de recueillir des détails - et des enseignements - sur cette opération




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novatrice pour laquelle des procédés similaires à ceux projetés pour LA TURBALLE ont été mis en œuvre par la SAEM-SODEFI.

Pour celle-ci, les opérations ont consisté pour l’essentiel en : - Dragage, traitement, confinement de 35 000 m³ de sédiments dans des géotextiles

après adjonction de floculant, - Refoulement du mélange sur une distance de 3,5 km avec un dénivelé de 65 m, - Création, en synthétique, d’un terrain de football réglementaire (105 m x 65 m) sur

l’aire de confinement.

Les enseignements les plus significatifs qu’il convient de mentionner sont : - Exécution des travaux pendant la journée, aux heures normales produisant des

nuisances sonores compatibles avec celles générées dans le cadre du fonctionnement normal du port,

- Absence d’odeurs pendant les opérations de refoulement sur une distance, pourtant considérable, de 3,5 km,

- Bonne qualité de l’eau après géotextiles et rejet sans traitement préalable, - Importance, pendant le dragage, de rejeter l’eau en continu après son extraction

des géotextiles et après son passage par la station de traitement, - Précautions particulières à prendre lors de l’introduction de floculant dans le

mélange eau/sédiment pendant le refoulement. En effet, l’adjonction d’un adjuvant peut involontairement introduire des éléments interdits - non présents dans les sédiments analysés préalablement au dragage - et se révélant de nature à fausser/modifier le résultat des analyses en aval et ayant pour conséquence l’arrêt des travaux.

- Présence de très peu d’eau résiduelle dans le puits de collecte après le dragage, le traitement et le confinement.

b. Observations générales L’affichage réglementaire initial (photo jointe) a été réalisé conformément aux termes de l’Arrêté préfectoral et les affichages supplémentaires demandés par mes soins ont été réalisés en format A3 par erreur dans un premier temps.

Tels que placés ces affichages supplémentaires étaient très visibles depuis les voies publiques, très fréquentées par le public, et le fait de les avoir remplacées en cours d’enquête par des affiches en format A2 n’a pas nui à la publicité de celle-ci.

L’information ayant été largement diffusée, notamment par internet, il eut été logique que dans le cadre d’une enquête de ce type se manifestent les personnes qui y sont opposées ; cela ne fut pas le cas.

Quant au public qui serait favorable, et c’est une constatation récurrente dans d’autres circonstances ou enquêtes, celui-ci n’a pas éprouvé le besoin de le signifier en se manifestant auprès du Commissaire enquêteur, ou par écrit.

Il est intéressant de noter qu’à PORT-LA-FÔRET, l’eau sortant des géotextiles est de

qualité suffisamment bonne pour être rejetée à la mer sans traitement préalable selon les termes de Mr le Directeur du port de LA TURBALLE (cf. sa lettre du 29/09/2014 jointe au

registre d’enquête sous référence L1).

Ces propos ont été confirmés par Mr le Directeur de PORT-LA-FÔRET lors de ma visite du 13/10/2014 (voir § C a ci-dessus) qui affirme par ailleurs qu’après le dragage réalisé dans son port, de février à juillet 2013, il a constaté la présence de très peu d’eau dans le puits de collecte après pressurisation dans les géotubes.




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c. Remarques sur le dossier

Le premier dossier réalisé en mai 2013 ne correspondait pas au contexte particulier de la gestion des sédiments non immergeables. Il présentait des carences sur la forme et

n’était pas complété par un Résumé Non Technique.

Le dragage de ces sédiments non immergeables a fait l’objet d’une réflexion spécifique dans le cadre d’un nouveau dossier portant notamment sur un volume de 9700 m³ de sédiments non immergeables, sans toutefois préciser les mesures qui

seraient mises en œuvre si ce volume était plus important.

Le nouveau dossier de juin 2014, présenté à l’enquête avec Etude d’Impact et Résumé

Non Technique, bien que respectant globalement les exigences du Code de l’Environnement et adapté à la situation, comporte cependant plusieurs erreurs,

imprécisions et lacunes, dont notamment la mention au SAGE Vilaine au lieu du SAGE Estuaire de la Loire ou encore le trajet des camions pour l’évacuation des déblais du

terre-plein (erreur rectifiée par le Maître d’Ouvrage lui-même le jour de ouverture de l’enquête.

Le Résumé Non Technique accompagnant le dossier soumis à la consultation du public

aurait dû être en format A3 afin d’améliorer la lisibilité de certains tableaux et chiffres, à l’instar du dossier initial proposé avant enquête (cf. planche 3 du Résumé Non Technique ou

planche 7 du dossier page 144).

d. Remarques sur les Avis des Personnes Publiques Associées (PPA)

L’Autorité Environnementale (AE) :

Son avis est établi en application de l’Article L 122-1 du Code de l’Environnement et l’Autorité Environnementale veille avec rigueur sur son application au plan

réglementaire. Aussi, la lecture et la compréhension de l’argumentaire développé ne sont pas aisées pour un public non familiarisé avec la syntaxe administrative.

Sans associer explicitement le terme "favorable" à son avis tout en assortissant celui-

ci de réserves (cf. § 4-1, page 11/20, elle considère :

- Que le dossier respecte globalement l’article R122-5 du Code de

l’Environnement définissant le contenu des études d’impact et qu’il fournit les indications nécessaires à la bonne compréhension du projet.

- Que, concernant la prise en compte de l’environnement, le projet évite toute forme d’atteinte notable à l’environnement et surtout, à mon sens, insiste sur

l’importance des dispositions qui seront mises en œuvre - à l’avenir - pour garantir une bonne qualité de l’ensemble des sédiments portuaires.

L’Agence Régionale de Santé (ARS)

A émis un avis favorable sur le plan de gestion décennal relatif à la gestion des sédiments du port de LA TURBALLE après avoir reçu de la DDTM la proposition de double confinement des sédiments.

Elle maintient la nécessité du suivi analytique actuel des eaux de drainage qui sera complété par le même suivi analytique, semestriel, au niveau de l’exutoire du réseau pluvial.




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La commune de LA TURBALLE

Le Conseil municipal de LA TURBALLE a émis un avis favorable, à l’unanimité, au renouvellement des autorisations des dragages des sédiments non immergeables du port de LA TURBALLE.

e. Remarques sur les interventions du public Le public a pu avoir accès au dossier dans des conditions très satisfaisantes à la mairie de LA TURBALLE mais ne s’est pas ou très peu déplacé,

- soit qu’il était peu motivé par le sujet, - soit -- pour très bien connaître le milieu portuaire côtier atlantique et ce qui me

semble le plus probable -- que par tradition fortement ancrée et de fort attachement pour son port le public ne peut ignorer la situation, qu’il connaît les enjeux et qu’il est correctement informé du projet et de la manière d’apporter la solution au problème posé par la présence de ces sédiments non immergeables.

La personne venue lors de la 2ème permanence a semble t-il été suffisamment renseignée par mes soins pour qu’elle n’ait pas estimé nécessaire de formuler d’observations par écrit.

Le dernier visiteur à exprimé un avis favorable, après voir pris connaissance du projet lors de la présentation des travaux par le Maître d’Ouvrage.

D. Le mémoire en réponse du Maître d’Ouvrage Dès le début de l’enquête le Maître d’Ouvrage a apporté des informations complémentaires importantes sur le déroulement des opérations (cf. Lettre L1 jointe au

registre). Par anticipation ces précisions ont répondu à des thèmes qui auraient pu être logiquement intégrés au Procès-verbal de synthèse à savoir : � Prévention des nuisances sonores

� Prévention des autres nuisances � Prévention des risques pendant et après le confinement des sédiments

� Impact du projet sur la zone portuaire et sur les zones protégées à proximité � Information des riverains.

Le Mémoire en réponse répond point par point : � aux remarques ou réserves émises par l’Autorité Environnementale en fournissant les

précisions nécessaires à la complétude du dossier, � aux thèmes ayant fait l’objet du Procès-verbal de synthèse.

Le Mémoire en réponse est utilement complété par la description de l’avant-projet de bâtiments qui seront construits sur le site de confinement.

E. Conclusions et avis

Je soussigné, Roger Julien KEROMÈS, désigné pour diriger l’Enquête publique, par décision

du Tribunal Administratif de Nantes N° 14000067/44, datée du 1er avril 2014 ;




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VU, l’Arrêté n° 2014/BPUP/02 du 08 septembre 2014 de Monsieur le Préfet de la Loire

Atlantique concernant la demande de renouvellement de l’autorisation des dragages des sédiments non immergeables du port de LA TURBALLE ;

VU, Le Code de l’Environnement, chapitre IV du titre 1er du livre II (parties législatives et

réglementaires) relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins et plus particulièrement les articles R 214-1 et suivants ;

VU, Le Code de l’Environnement - Titre II du livre 1e r - et notamment les articles R.123-1 et

suivants ;

VU, L’Arrêté ministériel du 24 avril 2012 fixant les caractéristiques et dimensions de l’affichage de l’avis d’enquête publique mentionné à l’article R 123-11 du Code de

l’Environnement ;

VU, La demande présentée le 7 mai 2013 par le Directeur de la SAEML Loire-Atlantique Pêche Plaisance en vue du renouvellement de l’autorisation des dragages des

sédiments non immergeables du Port de LA TURBALLE ;

VU, Le Rapport de recevabilité du 10 mai 2014 de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) ;

VU, L’Avis de l’Autorité Environnementale (AE) ;

VU, L’Avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS ;

VU, L’Arrêté Inter Préfectoral n° 2009/BE/009, daté du 09 septembre 2009, approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Estuaire de la Loire ;

VU, Le dossier soumis à l’enquête ;

VU, Le déroulement de l’enquête publique ;

VU La délibération du Conseil Municipal de LA TURBALLE ;

VU, Les interventions du public et du Maître d’Ouvrage ;

VU, Les réponses apportées par la SAEML Loire-Atlantique Pêche et Plaisance dans son

Mémoire en Réponse daté du 13 novembre 2014, faisant suite au Procès Verbal de synthèse daté du 04 novembre 2014 ;

Estimant : - Que l'enquête publique s'est déroulée en conformité avec les textes en vigueur,

l'Arrêté Préfectoral n° 2014/BPUP/022 du 08 septembre 2014, et la réglementation applicable au titre de la Loi sur l’Eau ;

- Que le premier dossier réalisé en mai 2013 ne correspondait pas à l’objectif recherché et que celui réalisé en juin 2014 soumis à l’enquête, avec Résumé Non Technique répond aux exigences du Code de l’Environnement : Autorisation, Etude d’Impact et Enquête publique ;

- Que le fait d’avoir fait remplacer en cours d’enquête trois affiches supplémentaires, réalisées par erreur en format A3 et cependant très visibles depuis les voies publiques, par des affiches en format A2, n’a pas nui à la publicité de l’enquête ni à l’information du public ;




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- Que le dossier soumis à l’enquête répond techniquement aux problématiques soulevées par une opération dragage/traitement/confinement de sédiments non immergeables ;

- Que les opérations projetées n’ont pas suscité de réactions négatives, ou de contre propositions comme il est de pratique notoire sur un tel sujet, alors qu’elles étaient largement diffusées et faciles d’accès sur internet ;

- Que le pétitionnaire a répondu par anticipation, dès le début de l’enquête, à des questions importantes qui auraient été logiquement intégrées au Procès-verbal de synthèse ;

- Que le Mémoire en réponse daté du 13 novembre 2014 de la SAEML prend en compte toutes les observations formulées dans le Procès-verbal de synthèse en apportant des précisions et réponses claires aux questions posées, ainsi que sur les remarques ou réserves développées dans l’Avis de l’Autorité Environnementale ;

- Que la SAEML a déjà apporté des améliorations afin de limiter les arrivées d’eau de ruissellement dans les bassins du port ;

- Que compte tenu de l’imbrication du port dans la cité et, compte tenu de son importance au quotidien dans la vie locale, le public n’est pas dans l’ignorance des travaux projetés ni de leur nécessité ;

- Que la technique de confinement des sédiments par géotextiles, tissés ou non tissés, est bien maîtrisée depuis de nombreuses années, à l’étranger et en France ;

- Que tenant notamment en compte l’expérience du port de PORT-LA-FORET, dans le cas présent le fait de traiter systématiquement l’eau de rejet dans la station de traitement de l’aire de carénage avant retour en milieu marin apporte une sécurité supplémentaire ;

- Que des mesures appropriées seront mises en application pour éviter les atteintes à l’environnement, en employant des techniques éprouvées ;

- Que pour l’avenir du port, et réalisée dans "les règles de l’art", l’élimination de cette pollution historique est nécessaire avant le dépôt d’un nouveau dossier permettant de draguer l’ensemble du port et de claper en mer les matériaux de qualité jugée satisfaisante ;

En conséquence :

Je formule un AVIS FAVORABLE sans réserve

à la demande de renouvellement de l’autorisation des dragages des sédiments non immergeables

du port de LA TURBALLE 44420.

Fait à Nantes le 28 novembre 2014

R.J. KEROMÈS

Commissaire enquêteur

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