Brochure Préliminaire - Saint Aubin sur Gaillon - 13 juin 2017
En com’, tout est permis ? Par Aubin de Perthuis.
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En Com’ tout est permis? Par Aubin de Perthuis InnovaTech
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En Com’ tout est permis?
Par Aubin de PerthuisInnovaTech
La Com’: une zone de non-droit?
o La communication d’une entreprise ou d’un indépendant, qu’elle soit interne ou externe, est bien sûr soumise au droit.
o Cette réglementation va varier en fonction de la nature du medium choisi pour la communication.
o Le médium retenu ici est celui d’Internet et notamment des réseaux sociaux.
En Com’ tout est permis?Introduction
Deux réflexions préalables …Introduction
Acteurs de la Com’: joies et défis de la génération Y (25-35) et de la génération Z (nés après 1995)
o Usage natif des TICo Culture de l’instantanéitéo Partage versus propriété intellectuelleo Travail en mode projet/réseau
Omniprésence des moyens de communication
Internet: une zone de non-droit?
Distinction entre Hébergeur et Fournisseur de contenu
o Le Fournisseur est responsable du contenu qu’il publie sur son site ou sur une page web
o L’Hébergeur n’est en principe pas responsable du contenu publié sur son site ou sa page par des tiers
En Com’ tout est permis?Internet : une zone de non-droit?
Conséquences du statut d’Hébergeur :
o Pas de système de filtrage préventifo Obligation de modération a posteriori
Obligation de prompt retrait des contenus illicites signalés pour ne pas voir sa responsabilité engagée
En Com’ tout est permis?Internet : une zone de non-droit?
Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de contenu?
Illustration
o TGI Paris 25 mars 2013
o H&M vs Youtube, Google, Facebook et eBay
o Association de vidéos, des images et des photographies reproduisant la marque « H&M » et l’associant à des images et textes dénigrants
o Demande de suppression et action en référé
En Com’ tout est permis?Internet : une zone de non-droit?
Illustration
o Statut d’Hébergeur reconnu à ces sociétés
o L’Hébergeur n’est pas tenu d’apprécier le caractère diffamatoire ou non d’une publication mise en ligne sur un site Internet qu’il héberge
o Toutefois, il peut être assujetti par le juge à une obligation de suppression de ces contenus ou de rendre leur accès impossible
En Com’ tout est permis?Internet : une zone de non-droit?
Statut d’Hébergeur ou de Fournisseur de contenu?
Illustration
o CA Paris 2 décembre 2014
o TF1 vs Dailymotion
o Demande de dommages-intérêts pour ne pas avoir retiré des vidéos de TF1 du site Dailymotion suite aux signalements de diffusion illicite de leurs programmes
En Com’ tout est permis?Internet : une zone de non-droit?
Illustration
o Statut d’Hébergeur reconnu à Dailymotion
o Celui-ci implique le respect d’une obligation de prompt retrait des contenus illicites signalés pour ne pas voir sa responsabilité engagée
o Le maintien d’un certain nombre de vidéos en ligne constituent des faits de concurrence déloyale et parasitaire qui engagent la responsabilité de Dailymotion
En Com’ tout est permis?Internet : une zone de non-droit?
une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?Internet : une zone de non-droit?
une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?Internet : une zone de non-droit?
une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?Internet : une zone de non-droit?
une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?Internet : une zone de non-droit?
Illustration
o CA Lyon 18 décembre 2014
o Concurrence agressive entre 2 acteurs du marché de niche de la spiruline
o Le plaignant reprochait à un concurrent d’avoir fait notamment bloquer par Facebook ses pages professionnelles pour infraction à ses droits
une zone de + en + encadrée!
En Com’ tout est permis?Internet : une zone de non-droit?
o Un chiffre d’affaires, et donc une marge, ont été perdus par le blocage des pages Facebook
o Incidence sur préjudice subi:
Chute du classement dans moteur de recherche le plus utilisé en France
Baisse de la fréquentation effective du site marchand
Quels sont les principaux droits à respecter?
1. Les droits de propriété intellectuelle
2. Le droit à la vie privée et à l’image de tierso Quid du spamming?
3. Les droits du consommateur et des concurrentso Quid de la publicité comparative?
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
Les droits de propriété intellectuelle
Le droit d’auteur
Texte Photographie Contenu audiovisuel ou musical Logo Interface d’un logiciel …
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
Le droit d’auteur
Il faut et il suffit que l’œuvre soit originale et mise en forme (sur un support communicable à autrui)
Protection automatique
Pas nécessaire de faire un dépôt ou d’indiquer la mention copyright ©
Protection de l’œuvre jusqu’à la fin d’une période de 70 ans après la mort de l’auteur
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
Interdiction sans l’autorisation de l’auteur de: reproduire l’œuvre représenter ou communiquer l’œuvre au public
Nombreuses exceptions, notamment: Exceptions en faveur de l’information
citations d’œuvres faites pour illustrer une information sur cette œuvre
La caricature, la parodie ou le pastiche, faite dans un but humoristique
Exceptions pour utilisation privée diffusion dans la sphère privée ou familiale
Exceptions en faveur de l’enseignement
Comment savoir si une œuvre est protégée?
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
Le droit d’auteurIllustration
o Inauguration musée Hergé LLN 2009o Interdiction de photographier et de filmer
Eviter une multitude de prises de vue des œuvres originales exposées dans les salles
oColère de la presse et effet désastreux en termes de communication pour ce musée
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
La marque Tout signe susceptible de pouvoir distinguer un produit ou un service d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
SEMI-FIGURATIFFIGURATIFVERBAL
CONDITIONS :Signe susceptible d’une représentation graphiqueCaractère distinctifSigne disponible
Cartier
Ryanair
La marque
Protection territoriale (Bx, EU, Fr, …) Principe de spécialité: protection limitée aux
catégories de produits et/ou services désignés
Exception: marques notoires Possibilité de savoir si une marque est
enregistrée
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
Illustration
o Trib. com. Anvers, 20 janvier 2015
o Demande de cessation du nouveau logo de Proximus par Optima pour confusion avec sa marque figurative
o Demande rejetéeo Pas de notoriété o Produits et services différentso Pas de risque de confusion pour le consommateur
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
Le droit à la vie privée et à l’image de tiers
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter :
Le droit à la vie privée et à l’image de tiers
o Législateur belge particulièrement attentif au respect de la vie privée de l’internaute sur Internet
o La Loi du 8 décembre 1992 (Loi vie privée) vise à protéger le citoyen contre toute utilisation abusive de ses données à caractère personnel
o La Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l'information
o Quid du spamming ?
o L’utilisation du courrier électronique à des fins de publicité est interdite, sans le consentement préalable, spécifique et informé du destinataire des messages
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
o Exceptions à l’interdiction:
Email envoyé aux clients du prestataire:coordonnées obtenues directement dans le cadre de la vente
d’un produit ou serviceexclusivement pour des produits ou services analogues à ceux
offerts Possibilité laissée aux clients de s’opposer à cette exploitation
Email envoyé à une personne morale: info@, sales@, contact@, commandes@
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des concurrents
o La Loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur (aujourd’hui intégrée dans le code de droit économique)o A l’égard des consommateurso Interdiction de certaines pratiques commerciales considérées
comme déloyales
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des concurrents
oPratique commerciale trompeuse (par action ou omission)
Informations fausses sur le produitoPratique commerciale agressive
Harcèlement, contrainteoPratique contraire à la diligence professionnelleoPratique qui altère ou est susceptible d’altérer de
manière substantielle le comportement économique du consommateur
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des concurrents
Illustration
o Trib. com. Bruxelles, 5 décembre 2011
o LEGO vs ICE WATCH
o Fait de présenter les montres ICE WATCH dans un packaging similaire à la mythique brique LEGO est une pratique déloyale à l’égard du consommateur
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
Les droits des consommateurs et des concurrents
Illustration
o Pour le juge, le consommateur était trompé quant l’origine commerciale du produit
o Si la confusion du consommateur moyen est établie, cette confusion aura nécessairement une influence sur sa décision commerciale
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
Les droits des concurrents et les limites de la publicité comparative?
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
La publicité comparative? LPMPC
Toute publicité qui, explicitement ou implicitement, identifie un concurrent ou des biens ou services offerts par un concurrent.
Pour être licite:
ne pas être trompeuse;
porter sur des biens ou services similaires ;
comparer les caractéristiques pertinentes et vérifiables des biens ou services comme le prix par exemple ;
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
ne pas engendrer de confusion avec les biens ou services concurrents ;
ne pas dénigrer les concurrents ainsi que leurs biens ou services ;
se rapporter dans chaque cas, pour les biens ayant une appellation d’origine, à des biens ayant la même appellation ;
ne pas présenter un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d’un bien ou d’un service portant une marque ou un nom commercial protégés.
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
A utiliser avec modération?
En Com’ tout est permis?Les principaux droits à respecter
A utiliser avec modération?
Illustration
o CA Bruxelles, 27 juin 2013o Voo vs Belgacomo Condamnation de Belgacom pour sa publicité
comparative de l’offre Vooo Acte de concurrence parasitaire et trompeuseo Différence essentielle et objective des offres de football
comparées
En Com’ tout est permis?Conclusion
Bonnes pratiques
o Y a-t-il des droits en jeu?Marque, droit d’auteur, …. Image d’une personnalité, …Produit d’un concurrent, …
o Ai-je tous les droits ou dois-je demander des autorisations?
o Sinon, quels sont les risques?
