Salon Créer sa boîte en Alsace 18 novembre 2013

EI, EIRL, EURL :

comment faire le bon choix

pour sécuriser et optimiser son statut

EI Confusion des patrimoines personnel et professionnel

EIRL

Deux patrimoines • Le patrimoine privé est protégé • Le patrimoine professionnel est créé par

affectation et seul ce dernier peut être saisi par les créanciers

EURL Pas de confusion de patrimoine entre celui de l’associé et celui de la société. Responsabilité à hauteur de l’apport

Patrimoine

CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé

EI Pas de capital social minimum

EIRL

Pas de capital social minimum – Évaluation des biens affectés par : • l’entrepreneur, • un commissaire aux comptes, un expert-

comptable ou notaire (bien immobilier) pour tout bien supérieur à 30 000 Euros

EURL Pas de capital social minimum et liberté de fixation dans les statuts

Capital social

CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé

EI RAS

EIRL Déclaration d’affectation avec état descriptif (acte notarié si affectation d’un bien immobilier)

EURL Statuts (acte notarié si affectation d’un bien immobilier)

Acte constitutif

CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé

EI

Oui • au registre des entreprises (RE) : activité

artisanale, • au registre du commerce et des sociétés

(RCS) : activité commerciale

EIRL Oui • au RE : activité artisanale, • au RCS : activité commerciale

EURL Oui • au RCS et double immatriculation au RE si

activité artisanale

Immatriculation

CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé

EI Non

EIRL Oui - dépôt des comptes annuel vaut actualisation de la déclaration d’affectation

EURL Oui au greffe avec publicité au BODACC

Dépôt des comptes

CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé

CARACTERISTIQUES Structure : une personne/un associé

EI

Obligations comptables allégées pour les entreprises relevant du réel simplifié si régime réel d’imposition Pas d’obligation légale de compte bancaire affecté

EIRL

Application des règles de droit commun Obligation d’ouvrir un compte bancaire pour le patrimoine affecté (art. L526-13 du code de

commerce)

EURL Application des règles de droit commun Obligation d’ouvrir un compte bancaire affecté

Obligations comptables

QUI PREND LES DECISIONS ?

EI

L’entrepreneur seul prend les décisions

EIRL

EURL Le gérant. Il est toutefois possible de limiter ses pouvoirs s’il n’est pas associé

LIMITATION DE RESPONSABILITE

EI Non (confusion de patrimoines)

EIRL Oui à l’égard des créanciers postérieurs au dépôt de la déclaration d’affectation

EURL Oui Responsabilité à hauteur de l’apport

SANCTIONS PENALES SPECIFIQUES

EI

Non, sauf : - si tenue irrégulière de comptabilité - en cas de redressement et liquidation

judiciaires : délit de banqueroute

EIRL

Non, sauf : • si tenue irrégulière de comptabilité • en cas de redressement et liquidation

judiciaires : délit de banqueroute

EURL Oui Infractions concernant les SARL

STATUT FISCAL

EI IR et pas d’option possible pour un autre régime

EIRL IR avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés (irrévocable)

EURL IR pour l’associé unique avec possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés (irrévocable)

STATUT FISCAL

Montant du chiffre d’affaires annuel hors taxes (situation au 01.01.2013)

Forme juridique de l’entreprise

Prestations de services

De 0 à 32 600 € Compris entre

32 600 € et 234 000 €

Supérieur à 234 000 €

Ventes De 0 à 81 500 € Compris entre

81500 € et 777 000 €

Supérieur à 777 000 €

Entreprise individuelle et EIRL à l’IR

•Régime de la micro-entreprise

•Dispense de la TVA

Options possibles •Réel simplifié ou

réel normal (bénéfice)

•Paiement de la TVA

•Régime du réel simplifié (bénéfice et

TVA)

Options possibles •Réel normal

(bénéfice et TVA) •Mini-réel (TVA)

•Régime du réel normal (bénéfice et

TVA)

EURL et EIRL à l’IS

•Régime du réel simplifié (bénéfice) •Dispense de TVA

Options possibles

•Réel normal (bénéfice)

•Paiement de la TVA

•Régime du réel simplifié (bénéfice et

TVA)

Options possibles •Réel normal

•Mini-réel (TVA)

•Régime du réel normal (bénéfice et

TVA)

REGIME SOCIAL

EI

Régime social des indépendants

EIRL

EURL

• Le gérant associé/associé unique exerçant une activité au sein de l’EURL : régime social des indépendants

• Gérant non associé rémunéré : régime général des salariés

CONCLUSION

EI Peu de contraintes – coûts moindres Risques pour le patrimoine personnel

EIRL

Bon compromis pour une structure artisanale. Biens personnels protégés Régime récent – peu de retours

EURL

Société à responsabilité limitée à l’apport. Contraintes procédurales, publicité, dépôt des comptes Coûts plus importants

30/10/2013 15

CONTACTS

Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez vous adresser :

• au service économique de la Section du Bas-Rhin 03.88.19.79.28

• ou au service juridique 03.88.19.79.32