QUEL STATUT JURIDIQUE POUR MON...
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QUEL STATUT JURIDIQUEQUEL STATUT JURIDIQUEQUEL STATUT JURIDIQUEQUEL STATUT JURIDIQUE
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MON ENTREPRISE ?MON ENTREPRISE ?MON ENTREPRISE ?MON ENTREPRISE ?
Frédéric TURBAT
Expert-comptable & Commissaire aux comptes1
Frédéric TURBAT
Expert-comptable
Auteur de
CREATEURS LANCEZ-VOUS
Conférences gratuites
Site d’informations
www.lamaisondelentrepreneur.com2
Consultation gratuite
Formations
Conférence GRATUITE
Quels frais déduire de mon bénéfice ?
3
6 novembre à 19h30
Espace BERNANOS – 4 rue du Havre – 75009 PARIS
Inscription :
www.lamaisondelentrepreneur.com
Comment choisir le bon statut ?
Proposition
Questions, doutes, incertitudes
4
Rappels sur les statuts possibles
Proposition de critères objectifs de choix
incertitudes
Protection patrimoineProtection patrimoine
Taille du projet ???
Nature de l’activité ???
Personnelle
5
FiscalitéFiscalité
RetraiteRetraite
Charges socialesCharges sociales
Personnelle
professionnelle
6
INCIDENCES DU CHOIX DU STATUT JURIDIQUE
Statut juridique
7
Statut social
Fiscalité professionnelle & personnelle
INCIDENCES DU CHOIX DU STATUT JURIDIQUE
Statut social
8
Statut juridique
Fiscalité professionnelle & personnelle
Gérant majoritaire de SARL / entrepreneur
individuel / EIRL
TRAVAILLEUR NON SALARIE
Président de SAS / gérant minoritaire de
SARL
ASSIMILE SALARIE
Statut social du créateur
9
Cotisations sociales :
40 % du net
Dividendes :
40% de charges sociales
Cotisations sociales :
80 % du net
Dividendes :
15,5% de charges sociales
Gérant majoritaire de SARL / entrepreneur
individuel / EIRL
TRAVAILLEUR NON
Président de SAS / gérant minoritaire de
SARL
ASSIMILE
Statut social du créateur
10
TRAVAILLEUR NON
SALARIE
Avec l’ACCRE
1.000 €
ASSIMILE SALARIE
0 €
RAPPEL : les statuts possibles
Création d’une société commerciale
SARL
EURLSAS / SASU
Sans création de société
Auto-entrepreneur
Entrepreneur individuel Je crée mon Je crée mon
11
de société entrepreneur individuel
EIRL
Je crée mon
emploi :
PORTAGE
SALARIAL
Comment choisir ? proposition d’une démarche
12
Je crée une entreprise
Proche de la retraite
Visibilité SAS
13
Plus éloigné de la retraite
Visibilité moindre
SARL ou
EIRL
Je crée une entreprise
En retraite SAS
Peu / Pas de
rémunération
Dividendes
14
En retraite SAS
Je crée mon emploi
Sur du court terme
Coût important
Portage salarial
15
terme
Transformation
Proposition d’une démarcheJe veux être sous le format TNS au moment de me rémunérer
Pas de rémunération pendant 2 ans ( pôle emploi / développement de l’activité )
Je veux éviter des charges sociales tant que je ne me rémunère pas
16
Création d’une SAS
Au bout de deux ans: quelques dividendes
Transformation en SARL
Dividendes de
SAS avant le
passage en
SARL….
Coût de l’opération : 2.200 € à payer dans 2 ans
Coût si SARL de suite : 5.000 € à payer pendant les 2 ans
Frédéric TURBAT
Expert-comptable
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