Edition du lundi 21 mai 2012

LES ANNONCES DE LA SEINE

SOCITFranois Hollande, Prsident des Franaispar Franois-Henri Briard.....................................................................2Le changement, cest maintenantpar Franois Hollande ..........................................................................4Les principales rformes de Nicolas Sarkozypour la Justice.................................................................................6Principaux engagements de Franois Hollande...................7AGENDA......................................................................................5ENTRETIENConciliateurs de justice et mdiateursInterview de Fabrice Vert, Conseiller la Cour dAppel de Paris ........8JURISPRUDENCEContentieux des maladies professionnellesCour Europenne des Droits de lHommeCinquime section - 27 mars 2012 / Eternit c. France ........................9Conformit aux droits et libertsConseil constitutionnel - 4 mai 2012 - dcision n 2012-239 QPC....10ANNONCES LEGALES ...................................................12ADJUDICATIONS ................................................21 et 22DCORATIONEric PiquetChevalier de la Lgion dHonneur....................................................24

JOURNAL OFFICIEL DANNONCES LGALES - INFORMATIONS GNRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilit pour les dpartements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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FONDATEUR EN 1919 : REN TANCRDE - DIRECTEUR : JEAN-REN TANCRDE

Lundi 21 mai 2012 - Numro 32 - 1,15 Euro - 93e anne

uels que soient les continents, les payset les traditions juridiques, lasuccession dun Chef de lEtat unautre constitue un vnementhistorique important, qui renvoie le

peuple souverain son histoire et son avenir;cette crmonie dinvestiture comporte uncontenu symbolique et protocolaire fort; mais ellea aussi en France une dimension constitutionnellesouvent ignore: cest compter de ces instantsque la charge du pouvoir suprme estjuridiquement transfre au nouveau Prsident.Laccession de Franois Hollande aux responsabilitssuprmes de la Rpublique est loccasion derappeler les principales tapes de cette transition.Elu conformment larticle 7 de la Constitutionde la Vme Rpublique et lissue dun scrutinrgulier, le Prsident Franois Hollande est entren fonction ce 15 mai 2012. Il a succd auPrsident Nicolas Sarkozy. Ayant runi le 6maila majorit absolue des suffrages exprims(18000668voix), il a t proclam par le Conseilconstitutionnel en qualit de Prsident de laRpublique.La Constitution du 4 octobre 1958 ne contientpas de dispositions spcifiques relatives la

passation des pouvoirs entre un Prsidentet son successeur. Il est traditionnellementadmis qu lissue de la proclamation desrsultats par le Conseil constitutionnel dans ledlai de dix jours prvu par larticle29 alina3du dcret n 2001-213 du 8mars 2001, et si letitulaire du mandat prsidentiel est diffrent, ladcision du Conseil constitutionnel fixe lepoint de dpart des fonctions du nouveauPrsident la cessation des pouvoirs de sonprdcesseur. Sagissant du Prsident Franois Hollande, cest ladcision de proclamation du Conseilconstitutionnel en date du 10mai 2012 qui a fixau 15 mai 2012 24 heures la fin des fonctions duPrsident Nicolas Sarkozy.Dtermine dun commun accord entre lePrsident sortant et son successeur lorsquaucunintrim ne spare les deux mandats, la date de lapassation des pouvoirs doit imprativement sesituer entre la date de proclamation des rsultatsdu scrutin prsidentiel et la date dexpiration despouvoirs du prsident en exercice, fixe en jourset en heures. Elle ne peut intervenir quaprs quele Premier ministre sortant ait remis la dmissionde son gouvernement au Prsident sortant.

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QFranois Hollande, Prsident des Franais

15 mai 2012

Les principales composantes de la crmoniedinvestiture, qui ne saurait excder 90minutes,relvent de la tradition rpublicaine; elles sontdiriges par le Chef du protocole de laPrsidence de la Rpublique, qui guidepersonnellement chacun des pas du nouveauPrsident. Lhabit ayant t abandonn par lePrsident Giscard dEstaing, cest en costumede ville que le nouveau Prsident doit toutdabord se rendre au Palais de lElyse, o sonprdcesseur laccueille.Cest ce qua fait Franois Hollande le 15mai2012 en arrivant dix heures prcises, accueillipar le Premier Rgiment de la GardeRpublicaine. Un entretien entre les deuxdirigeants a alors eu lieu, au cours duquel ontnotamment t remis au nouveau Prsident lescodes nuclaires, en prsence du Chef de lEtat-Major particulier du Prsident de la Rpublique,le Gnral dArme Benoit Puga. Quaranteminutes plus tard, le Prsident Hollande araccompagn le Prsident Sarkozy sur le perrondu Palais, en le laissant toutefois se rendre seuljusqu son vhicule ; Nicolas Sarkozy a quittle Palais de lElyse avec les honneurs de laGarde Rpublicaine et sous la clameur dunefoule, masse Faubourg Saint-Honor,enthousiaste qui le remerciait. Dans le SalonPompadour, le Gnral dArme Jean-LouisGeorgelin, ancien Chef dEtat-Major desArmes et Grand Chancelier de la LgiondHonneur a lev Franois Hollande la dignitde Grand Croix de la Lgion dHonneur.Quelques minutes plus tard, le Prsident

Hollande sest rendu dans la Salle des Ftes duPalais, o lattendaient les corps constitus et denombreuses personnalits. Le Prsident Jean-Louis Debr, Prsident du Conseilconstitutionnel a donn lecture de laproclamation des rsultats; il a flicit le Chefde lEtat et lui a rappel quil incarne la France,quil symbolise la Rpublique et ses valeurs etquil reprsente lensemble des Franais.Le Gnral Georgelin a alors prsent aunouveau Prsident de la Rpublique le GrandCollier du Grand Matre de la Lgion dhonneur(mmoire du grand collier dor du sacre deNapolon 1er et compos de seize anneaux enor massif, en mmoire des seize cohortes de lafondation de lOrdre, avec le monogrammeHonneur et Patrie) et a reconnu le PrsidentFranois Hollande en qualit de Grand Matrede lOrdre. Cest cet instant que celui-ci a signle procs-verbal dinvestiture, avant deprononcer son discours, qui a t solennel etrelativement bref. Dans son intervention, lePrsident Hollande a rappel les lignesdirectrices de son action venir; il a aussi renduun hommage dintensit variable chacun deses prdcesseurs de la Vme Rpublique, lexception remarque de Nicolas Sarkozy. EnFrance, aucune prestation de sermentdallgeance la Constitution nest pratique;la place dsormais occupe par la Constitutiondans la culture juridique franaise pourraitaisment le justifier.Le Prsident de la Rpublique a ensuitelonguement salu les invits qui taientrassembls pour la circonstance, avant de serendre dans le parc de lElyse, o il a t accueillipar le Chef dEtat-Major des armes et les ChefsdEtat-Major. Il a alors reu les honneurs de laGarde Rpublicaine et cout lhymne nationaldevant le drapeau. Au son de la marche de laGarde Consulaire de la bataille de Marengo,jou par la musique de la Garde Rpublicaine,le Prsident de la Rpublique a pass en revueun dtachement du premier rgimentdinfanterie de la Garde Rpublicaine ainsiquune section dhonneur de chacune desarmes (treizime rgiment du gnie deValdahon, base aronavale de Saint-Mandrieret base arienne 702 dAvord).Au mme moment, la Salve dhonneur taittire devant lHtel National des Invalides parlArme de terre. Cette tradition est semble-t-ilpratique en France depuis le quatorzime

2 Les Annonces de la Seine - lundi 21 mai 2012 - numro 32

LES ANNONCES DE LA SEINESige social :

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Directeur de la publication et de la rdaction :Jean-Ren Tancrde

Comit de rdaction :

Thierry Bernard, Avocat la Cour, Cabinet BernardsFranois-Henri Briard, Avocat au Conseil dEtatAntoine Bullier, Professeur lUniversit Paris I Panthon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrg des Universits de droitAndr Damien, Membre de lInstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit lUniversit Paris I Panthon SorbonneBertrand Favreau, Prsident de lInstitut des Droits de lHomme des Avocats Europens,ancien Btonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate la Cour, ancien Btonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut gnral la Cour dappelRgis de Gouttes, Premier avocat gnral honoraire la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit lUniversit Paris II Panthon-AssasFranoise Kamara, Conseiller la premire chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat gnral honoraire la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat la Cour, Matre de confrence H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit lUniversit Paris II Panthon-AssasChristian Lefebvre, Prsident de la Chambre des Notaires de ParisDominique Lencou, Prsident du Conseil National des Compagnies dExperts de JusticeNolle Lenoir, Avocate la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur mrite lUniversit Paris II Panthon-AssasJean-Franois Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGrard Pluyette, Conseiller doyen la premire chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate la Cour, Prsidente dhonneur de lUNAPLYves Repiquet, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisRen Ricol, Ancien Prsident de lIFACFrancis Teitgen, Avocat la Cour, ancien Btonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicit :Lgale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frdric Bonaventura

Commission paritaire : n 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 593 exemplairesPriodicit : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de lAtlas - 75019 PARIS

Copyright 2012Les manuscrits non insrs ne sont pas rendus. Sauf dans les cas o elle est autoriseexpressment par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du prsent numro est interdite et constituerait une contrefaon sanctionnepar les articles 425 et suivants du Code Pnal.

Le journal Les Annonces de la Seine a t dsign comme publicateur officiel pourla priode du 1er janvier au 31 dcembre 2012, par arrts de Messieurs les Prfets :de Paris, du 27 dcembre 2011 ; des Yvelines, du 20 dcembre 2011 ; des Hauts-de-Seine, du 28 dcembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 dcembre 2011 ; duVal-de-Marne, du 20 dcembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et lgales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procdure Civile et de Procdure Pnale et de Commerceet les Lois spciales pour la publicit et la validit des actes de procdure ou des contratset des dcisions de justice pour les dpartements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : Ladministration dcline toute responsabilit quant la teneur des annonces lgales.

- Tarifs hors taxes des publicits la ligneA) Lgales :Paris : 5,48 Seine-Saint-Denis : 5,43 Yvelines : 5,22 Hauts-de-Seine : 5,48 Val-de-Marne : 5,41 B) Avis divers : 9,75 C) Avis financiers : 10,85 D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,82 Hauts-de-Seine : 3,82 Seine-Saint Denis : 3,80 Yvelines : 5,22 Val-de-Marne : 3,83 - Vente au numro : 1,15 - Abonnement annuel : 15 simple

35 avec supplments culturels95 avec supplments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacres aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinasTitres : chacune des lignes constituant le titre principal de lannonce sera compose en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera lquivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi 4,5 mm.Les blancs dinterlignes sparant les lignes de titres nexcderont pas lquivalent dune ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de lannonce sera compose en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera lquivalent dune ligne de corps 9 points Didot soit arrondi 3,40 mm. Lesblancs dinterlignes sparant les diffrentes lignes du sous-titre seront quivalents 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est spare de la prcdente et de la suivante par un filet 1/4 gras. Lespace blanccompris entre le filet et le dbut de lannonce sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le mme principe rgira le blanc situ entre la dernire ligne de lannonce et le filet sparatif.Lensemble du sous-titre est spar du titre et du corps de lannonce par des filets maigres centrs. Leblanc plac avant et aprs le filet sera gal une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinas : le blanc sparatif ncessaire afin de marquer le dbut dun paragraphe o dunalina sera lquivalent dune ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces dfinitions typographiquesont t calcules pour une composition effectue en corps 6 points Didot. Dans lventualit o lditeurretiendrait un corps suprieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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REPRES

Discours dinvestiture par Jean-Louis DebrMonsieur le Prsident de laRpublique, Le 6 mai 2012, au terme du secondtour de scrutin de llectionprsidentielle, vous avez recueilli18000668 voix, soit la majoritabsolue des suffrages exprims.Conformment larticle 7 de notreConstitution, le Conseilconstitutionnel vous a doncproclam, le 10mai dernier, luPrsident de la Rpublique. Monsieur le Prsident de laRpublique, A lissue dune consultationlectorale qui sest droule dans debonnes conditions, laquelle ontpris part plus de 80% des Franais,

vous devenez ainsi le septimePrsident de la CinquimeRpublique et le vingt-quatrimePrsident de la Rpublique franaise.A compter de ce jour,15mai 2012, et pour ladure de votremandat, vous incarnezla France, symbolisezla Rpublique et sesvaleurs. Vousreprsentez lensembledes Franais. Nous mesurons tous,en ces circonstances,limportance de vosresponsabilits etnous vous adressons

avec nos flicitations, nos vuxsincres de russite pour votreaction et celle du gouvernementque vous dsignerez.

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Franois Hollande

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sicle, et dans de nombreux pays, notammentaux Etats-Unis, pour clbrer laccession aupouvoir suprme dun nouveau dirigeant. Cesvingt-et-un coups de canon correspondent lacapacit de trois coups des canons de larmede terre de lAncien Rgime, partir de septcanons, chiffre symbolique pour lastrologie etla Bible.Le Chef de lEtat a ensuite quitt lElyse par lagrille du Coq et a remont lavenue des Champs-Elyses bord de son vhicule, encadr par laGrande escorte de la Garde rpublicaine,compose de 140cavaliers en grande tenue avecmusique et de 28motards. Il a rejoint lArc deTriomphe, o les honneurs lui ont nouveaut rendus; le Prsident a salu le drapeau (du

71me rgiment du gnie de Oissel o il avaitautrefois servi) et a cout la Marseillaise, avantde dposer une gerbe de fleurs, de raviver laflamme et de rendre hommage au Soldatinconnu, tandis que retentissait la Sonnerie auxmorts de larme franaise.Cette crmonie dinvestiture ouvre unenouvelle re de lhistoire de la France, elle atmoign aux yeux du monde de la grandeurde notre pays et de sa continuit rpublicaine.Quil soit permis de saluer luvre courageuseralise par le Prsident Nicolas Sarkozy ainsique les ncessaires et audacieuses rformesmises en place quexigeait la situation du pays,et dadresser au Prsident Franois Hollande,septime Prsident de la Vme Rpublique et

vingt-quatrime Prsident de la Rpubliquefranaise, des vux chaleureux de russite.

Franois-Henri Briard*

* Franois-HenriBriard est Avocat auConseil dEtat et laCour de cassation et

Capitaine deFrgate (R) de la

Marine nationale.

REPRES

Composition et charte de dontologie du gouvernementCOMPOSITION

Le prsident de la Rpublique,Franois Hollande, a nomm,mercredi 16 mai 2012, lesmembres du nouveauGouvernement sur laproposition du Premier ministre,Jean-Marc Ayrault.La composition duGouvernement a t annoncepar Pierre-Ren Lemas,secrtaire gnral de laprsidence de la Rpublique.

Sont nomms:Auprs du Premier ministre :Ministre dlgu charg desRelations avec le Parlement :Alain Vidalies

Ministre des Affaires trangresLaurent FabiusMinistre dlgu charg desAffaires europennes :Bernard CazeneuveMinistre dlgu charg duDveloppement :Pascal CanfinMinistre dlgue charge desFranais de l'tranger et de laFrancophonie :Yamina Benguigui

Ministre de l'EducationnationaleVincent PeillonMinistre dlgue charge de laRussite ducative :George Pau-Langevin

Garde des Sceaux,Ministre de la JusticeChristiane TaubiraMinistre dlgue :Delphine Batho

Ministre de l'Economie, desFinances et du CommerceextrieurPierre MoscoviciMinistre dlgu charg du Budget :Jrme CahuzacMinistre dlgu charg del'Economie sociale et solidaire :Benot Hamon

Ministre des Affaires socialeset de la SantMarisol TouraineMinistre dlgue charge desPersonnes ges et de laDpendance :Michle Delaunay

Ministre dlgue charge de laFamille :Dominique BertinottiMinistre dlgue charge desPersonnes handicapes :Marie-Arlette Carlotti

Ministre de l'Egalit desterritoires et du logementCcile DuflotMinistre dlgu charg de laVille :Franois Lamy

Ministre de l'IntrieurManuel Valls

Ministre de l'Ecologie, duDveloppement durable et del'EnergieNicole BricqMinistre dlgu charg desTransports et de l'Economiemaritime :Frdric Cuvillier

Ministre du RedressementproductifArnaud MontebourgMinistre dlgue charge del'Artisanat, du Commerce et duTourisme :Sylvia PinelMinistre dlgue charge desPetites et Moyennes entreprises,de l'Innovation et de l'Economienumrique :Fleur Pellerin

Ministre du Travail, de l'Emploi,de la Formation professionnelleet du Dialogue socialMichel Sapin

Ministre de la DfenseJean-Yves Le DrianMinistre dlgu charg des Ancienscombattants :Kader Arif

Ministre de la Cultureet de la CommunicationAurlie Filippetti

Ministre de l'Enseignementsuprieur et de la Recherche :Genevive Fioraso

Ministre des Droitsdes femmes, porte-paroledu Gouvernement :Najat Vallaud-Belkacem

Ministre de l'Agriculture et del'Agroalimentaire :Stphane Le Foll

Ministre de la Rforme de l'Etat,de la Dcentralisation et de laFonction publique :Marylise Lebranchu

Ministre des Outre-mer :Victorin Lurel

Ministre des Sports, de laJeunesse, de l'Educationpopulaire et de la Vieassociative :Valrie Fourneyron

CHARTE DEDONTOLOGIE

Le bon fonctionnement dunedmocratie passe parlexistence dun lien deconfiance entre les citoyens etceux qui gouvernent. Cetteconfiance ne se confond pasavec la lgitimit donne,directement ou indirectement,par le suffrage universel. Ellechappe dailleurs aux clivagespolitiques. Elle se construit jouraprs jour, au vu de laction dugouvernement et de limagedonne par ceux qui en sontmembres. Un manquementisol peut, lui seul, suffire lentamer durablement.Cest afin daider laconstruction et la prservationde ce lien de confiance quil aparu utile de rassembler, sous laforme dune chartededontologie , quelquesprincipes simples qui doiventguider le comportement desmembres du gouvernement.

1. Solidarit et collgialitLexpression des points de vue,la confrontation des ides entoute confiance sont ncessairespour assurer la vitalit dungouvernement. La dlibrationcollgiale permet de rechercherles mesures les plus justes etdviter les erreurs. Chaquemembre du gouvernement a ledroit de sexprimer dans lerespect de la confidentialit quisattache aux dlibrations dugouvernement sur tout sujet, ycompris les sujets extrieurs ses attributions.

Une fois que la dcision estprise, au besoin aprs arbitragedu chef du gouvernement, cestle principe de solidarit quisapplique. Lexpression, directeou indirecte, de dsaccords nepeut quaffaiblir legouvernement et susciter lescepticisme des citoyens lgard de la crdibilit delaction politique.

2. Concertation et transparenceLes membres du gouvernementdoivent tre lcoute descitoyens. Ils entretiennent desrelations suivies avec lensembledes partenaires institutionnelsde leur ministre. Ils recueillentleur avis sur les principalesdcisions.Ces relations institutionnellessuivies doivent aller de pair avecun dveloppement de laconsultation du public enutilisant les possibilits offertespar linternet.Les projets de texte remis auPrsident de la Rpublique et auPremier ministre font apparatreles consultations menes, leurrsultat et la faon dont ellesont conduit amender le projet.Plus gnralement, legouvernement a un devoir detransparence. Il respectescrupuleusement lesdispositions garantissant laccsdes citoyens aux documentsadministratifs. Il mne uneaction dtermine pour la mise disposition gratuite etcommode sur internet dungrand nombre de donnespubliques.

3. ImpartialitLes membres du gouvernementsont au service de lintrtgnral. Ils doivent, nonseulement faire preuve duneparfaite impartialit, maisencore prvenir tout soupondintrt priv. Cest la raisonpour laquelle ils remplissent etsignent une dclarationdintrts lors de leur entre enfonctions, dclaration qui estrendue publique, lexceptiondes informations concernant destiers. En outre, ils confient lagestion de leur patrimoinemobilier un intermdiaire

agr, sur la base dun mandatgarantissant quils ne pourrontintervenir directement danscette gestion.Les membres du gouvernementsabstiennent de donner suite toute invitation pour un sjourpriv qui manerait dungouvernement tranger ou depersonnes physiques oumorales dont lactivit est enrelation avec leur dpartementministriel. Ils remettent auservice des domaines, soitimmdiatement, soit lissue deleurs fonctions, les cadeauxdune valeur suprieure 150euros.Ils renoncent touteparticipation un organisme,mme but non lucratif, dontlactivit intresse leurministre.Ils sabstiennent absolument detoute intervention concernant lasituation dun membre de leurfamille ou dun proche.

4. DisponibilitLes membres du gouvernementconsacrent tout leur temps lexercice de leurs fonctionsministrielles. Ils doivent, de cefait, renoncer aux mandatsexcutifs locaux quils peuventdtenir.

5. Intgrit et exemplaritLes moyens mis la dispositiondes ministres sont rservs laccomplissement de leurmission. Seules les dpensesdirectement lies lexercicedes fonctions sont prises encharge par lEtat.Les membres du gouvernementdisposant dun logement defonction dclarent lavantage ennature correspondant.Les membres du gouvernementprivilgient le train pour lesdplacements dune dureinfrieure trois heures.Sauf contrainte particulirejustifiant une escortemotocycliste, leursdplacements en automobile sefont dans la discrtion et lerespect des rgles du code de laroute.

Source: Communiqu de la Prsidencede la Rpublique du 17 mai 2012.

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Le changement,cest maintenantpar Franois Hollande

Discours lElyse

En ce jour o je suis investi de la plushaute charge de l'Etat, j'adresse auxFranais un message de confiance.Nous sommes un grand pays qui, dansson histoire, a toujours su affronter les preuveset relever les dfis qui se prsentaient lui. Achaque fois, il y est parvenu, en restant lui-mme. Toujours dans l'lvation et l'ouverture.Jamais, dans l'abaissement et le repli.Tel est le mandat que j'ai reu du peuple franaisle 6 mai : redresser la France dans la justice.Ouvrir une voie nouvelle en Europe. Contribuer la paix du monde comme la prservation dela plante. Je mesure le poids des contraintes auxquellesnous faisons face : une dette massive, unecroissance faible, un chmage lev, unecomptitivit dgrade et une Europe qui peine sortir de la crise.Mais je l'affirme ici : il n'y a pas de fatalit, dslors qu'une volont commune nous anime,qu'une direction claire est fixe et que nousmobilisons pleinement nos forces et nos atouts.Ils sont considrables : la productivit de notremain-d'uvre, l'excellence de nos chercheurs,le dynamisme de nos entrepreneurs, le travailde nos agriculteurs, la qualit de nos servicespublics, le rayonnement de notre culture et denotre langue sans oublier la vitalit de notre

dmographie et l'impatience de notre jeunesse.La premire condition de la confianceretrouve, c'est l'unit de la Nation. Nosdiffrences ne doivent pas devenir des divisions.Nos diversits des discordes. Le pays a besoind'apaisement, de rconciliation, derassemblement. C'est le rle du prsident de laRpublique d'y contribuer. Faire vivre ensembletous les Franais sans distinction, autour desmmes valeurs, celles de la Rpublique. Tel estmon imprieux devoir. Quel que soit notre ge,quelles que soient nos convictions, o que nousvivions -dans l'Hexagone ou dans les Outremers- dans nos villes comme dans nos quartierset nos territoires ruraux, nous sommes la France.Une France non pas dresse contre une autre,mais une France runie dans une mmecommunaut de destin.Et je raffirmerai en toutes circonstances nosprincipes intangibles de lacit, comme jelutterai contre le racisme, l'antismitisme ettoutes les discriminations.La confiance, c'est aussi l'exemplarit.Prsident de la Rpublique, j'assumeraipleinement les responsabilits exceptionnellesde cette haute mission. Je fixerai les prioritsmais je ne dciderai pas de tout ni la place detous. Conformment la Constitution, legouvernement dterminera et conduira lapolitique de la Nation. Le Parlement serarespect dans ses droits. La justice disposera detoutes les garanties de son indpendance. Lepouvoir d'Etat sera exerc avec dignit maissimplicit. Avec une grande ambition pour lepays. Et une scrupuleuse sobrit dans lescomportements. L'Etat sera impartial parce qu'ilest la proprit de tous les Franais et qu'iln'appartient donc pas ceux qui en ont reu la

charge. Les rgles de nomination desresponsables publics seront encadres. Et laloyaut, la comptence, et le sens de l'intrtgnral seront les seuls critres pour dterminermes choix pour les plus hauts serviteurs de l'Etat.La France a la chance de disposer d'une fonctionpublique de qualit. Je veux lui dire mareconnaissance et l'attente que je place en elleet en chacun de ses agents. La confiance, elleest dans la dmocratie elle-mme. Je crois en ladmocratie locale et j'entends la revivifier parun nouvel acte de dcentralisation susceptiblede donner de nouvelles liberts pour ledveloppement de nos territoires.Je crois en la dmocratie sociale, et de nouveauxespaces de ngociation seront ouverts auxpartenaires sociaux, que je respecterai, aussibien les reprsentants des salaris que lesorganisations professionnelles. Je crois en ladmocratie citoyenne, celle des associations etdes engagements civiques qui seront soutenuspour les millions de bnvoles qui s'y dvouent. La confiance, elle repose sur la justice dans leschoix. La justice dans la conception mme dela cration de richesse. Il est temps de remettrela production avant la spculation,l'investissement d'avenir avant la satisfaction duprsent, l'emploi durable avant le profitimmdiat. Il est temps d'engager la transitionnergtique et cologique. Il est temps d'ouvrirune nouvelle frontire pour le dveloppementtechnologique et pour l'innovation. Mais lajustice elle aussi dans la rpartition de l'effortindispensable. Il ne peut pas y avoir des sacrificespour les uns, toujours plus nombreux, et desprivilges pour les autres, sans cesse moinsnombreux. Ce sera le sens des rformes que legouvernement conduira avec le souci de

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Dpart de Nicolas Sarkozy


Socit Agenda

rcompenser le mrite, le travail, l'initiative, etde dcourager la rente et les rmunrationsexorbitantes.La justice, ce sera le critre sur lequel chaquedcision publique sera prise.Enfin la confiance, c'est la jeunesse que laRpublique doit l'accorder. Je lui rendrai la placequi doit tre la sienne, la premire. C'est lefondement de mon engagement pour l'cole dela Rpublique car sa mission est vitale pour lacohsion de notre pays, la russite de notreconomie, C'est la volont qui m'anime pourrnover la formation professionnelle,l'accompagnement des jeunes vers l'emploi etlutter contre la prcarit. C'est aussi la belle idedu service civique que j'entends relancer.Mesdames et Messieurs,En ce jour, bien des peuples, et d'abord enEurope, nous attendent et nous regardent.Pour surmonter la crise qui la frappe, l'Europea besoin de projets. Elle a besoin de solidarit.Elle a besoin de croissance. A nos partenaires,je proposerai un nouveau pacte qui allie lancessaire rduction des dettes publiques avecl'indispensable stimulation de l'conomie. Et jeleur dirai la ncessit pour notre continent deprotger, dans un monde si instable, nonseulement ses valeurs mais ses intrts, au nomdu principe de rciprocit dans les changes.La France est une nation engage dans lemonde. Par son histoire, par sa culture, par sesvaleurs d'humanisme, d'universalit, de libert,elle y occupe une place singulire. LaDclaration des Droits de l'Homme et duCitoyen a fait le tour du monde. Nous devonsen tre les dpositaires et nous situer aux cotsde toutes les forces dmocratiques du mondequi se recommandent de ses principes. LaFrance respectera tous les peuples ; elle sera,partout, fidle sa vocation qui est de dfendrela libert des peuples, l'honneur des opprims,la dignit des femmes.En cet instant o je suis charg de prsider auxdestines de notre pays et de le reprsenter dansle monde, je salue mes prdcesseurs, tous ceuxqui avant moi ont eu la responsabilit deconduire la Rpublique, Charles de Gaulle quimit son prestige au service de la grandeur et dela souverainet de la France, Georges Pompidouqui fit de l'impratif industriel un enjeu national,Valry Giscard d' Estaing qui relana lamodernisation de la socit, FranoisMitterrand qui fit tant avancer les liberts et leprogrs social, Jacques Chirac qui marqua sonattachement aux valeurs de la Rpublique ;Nicolas Sarkozy qui j'adresse mes vux pourla nouvelle vie qui s'ouvre devant lui.Vive la Rpublique.Vive la France.

Discours la Mairie de Paris

C'est un honneur que d'tre accueilli, ence jour solennel o je suis investi dela plus haute charge de l'Etat, l'Htelde Ville de Paris.Je vous remercie, Monsieur le Maire, des parolesmouvantes et justes que vous venez deprononcer. Elles m'inspirent une sincregratitude. Pour vous, pour la capitale de laFrance, et pour le peuple de Paris, que je salue.Vous avez voqu la belle et tumultueuse histoirede Paris. Une histoire o souffle l'esprit de libertdont s'est prise notre Nation tout entire.L'esprit de 1789, qui a guid les premiers pas denotre dmocratie et inspir les mots ternelsde la Dclaration des Droits de l'Homme et duCitoyen, celui des Etats Gnraux qui ontproclam la souverainet du peuple.L'esprit du 14 juillet 1790, de la Fte de laFdration, qui a permis la France de seretrouver, Paris. Fdrer, c'est rassembler. Etma premire mission, je le redis ici, est de runirtous les Franais et de redonner confiance etespoir notre communaut nationale.L'esprit de 1848, qui a fait inscrire sur lesfrontons de nos coles et de nos mairies ladevise Libert, Egalit, Fraternit et adoptle drapeau tricolore.L'esprit de 1871, qui a conduit Paris refuser ladfaite et s'riger en Commune avant que lasemaine sanglante ne vienne craser cetteaspiration.L'esprit de 1885, quand, le 22 mai, un cortgede plusieurs centaines de milliers de personnessuivi depuis l'Etoile, jusqu'au Panthon, lecorbillard des pauvres dans lequel reposaitVictor Hugo.L'esprit de 1944, qui a soulev Paris pour librerla capitale et rtablir la Rpublique.L'esprit de 1968, qui a abattu tant de cesfrontires sociales et culturelles qui corsetaientnotre socit.C'est cet esprit qui rend Paris unique au monde.Et en mme temps, Paris appartient au mondeentier. Paris est universel. Quand Paris parle, lemonde l'coute. Son gnie, c'est d'inspirer lesautres villes, les autres peuples, et comme lersumait si bien Victor Hugo: le genre humaina des droits sur Paris.Tout citoyen franais a deux attaches : sonvillage ou sa ville, et Paris. Et moi, qui suis n enNormandie, qui ai tiss une relation si forte etsi prcieuse avec la Corrze, je suis un Parisiende cur et de vie.Paris est plus grand que Paris.C'est la ville qui attire le plus de visiteurs. Sansdoute cause de sa beaut, qui n'est passeulement harmonie des formes mais aussigrce du mouvement, force de la vie qui va.A Paris, la culture est chez elle. Elle y respirelibrement, elle y est vivante, et ne cesse de serinventer. La politique culturelle de la Ville deParis est exemplaire. Des lieux comme le 104ou la Gat lyrique, une exprience inditecomme Nuit Blanche, dsormais imite sur tousles continents, librent l'art de tous les liens quivoudraient l'enfermer, pour affirmer l'idesimple que les trsors de la crationappartiennent tous.La cration Paris, c'est aussi l'audace, c'est ledveloppement conomique, l'innovation. Paris,c'est la ville o des centaines d'entreprisesnaissent chaque semaine, la ville du laboratoire

CONFRENCE

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31 mai 2012Maison du Barreau - Paris 1er

Organisateur : 01 47 66 30 07

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Cour de cassation - Paris 1er

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Construction Europenneet tat de droit7 et 8 juin 2012

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COLLOQUE DE LA REVUE DROITET PROCEDURE

Lissue des baux immobiliersDu droit la pratique8 juin 2012

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Organisateur : www.huissiers-justice.org 2012-349

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Carla Bruni-Sarkozyet Valrie Trierweiler

Paris Rgion Innovation, quiaccueille les ides neuves pour lestransformer en projets puis enactes, la ville de la Cit de la modeet du design. C'est la ville o lescrateurs, les entrepreneurs saventqu'ils trouveront toujours lesoutien, l'encouragement, pourfaonner l'avenir.Paris, dans ses 105 km2, produit10% de la richesse nationale. N'endoutons pas, notre capitale joueraun rle central dans le ncessaireredressement de la France.Ce dynamisme est galementdmographique. Paris est une villequi grandit et qui rajeunit la fois.Elle a gagn plus de 100000 habitants en dixans, et parmi eux beaucoup de familles,beaucoup d'enfants. C'est une ville jeune.Cette jeunesse, c'est d'abord celle des universitset des grandes coles de la capitale. Celle de laSorbonne, du Collge de France, de l'Ecolenormale suprieure, de l'Institut Pasteur, desBeaux-Arts, de la Facult de Mdecine. Et jen'oublie pas l'Ecole suprieure de physique etde chimie industrielles de Paris, celle o MarieCurie - que je vais honorer dans quelquesminutes au nom de la Nation- a dcouvert leradium, celle o Georges Charpak et Pierre-Gilles de Gennes ont conduit les travaux quileur ont valu le Prix Nobel. Mais aussi celle quivit et tudie dans le Nouveau Quartier Latin,entre la Seine et la rue de Tolbiac. Paris est etdoit rester un ple d'excellence mondial de larecherche, dans les sciences humaines commedans les sciences exactes.Paris, c'est une capitale qui se transforme, dontl'architecture change. Des oprationsd'urbanisme comme celle de la tour Bois lePrtre, dans le 17me arrondissement, ontprouv que les exigences d'esthtique, d'quilibreet d'audace relevaient aussi d'une politiquesociale : elles ne sont pas rserves desimmeubles de prestige, mais elles s'appliquentau logement social, comme d'ailleurs auxquipements publics, aux crches, aux coles.Et dans les prochains mois, c'est le cur de lacapitale qui sera en un sens reconquis, restaur,retrouv : les berges de la Seine seront rendues la vie ; et les Halles, le ventre de Paris,ressurgiront, plus belles, plus vertes que jamais.A cette ville, Monsieur le Maire, vous avez

beaucoup donn avec votre quipe. Ce qui a taccompli, ici, depuis onze ans, donne la mesurede ce que peut produire l'action publiquelorsqu'elle est inspire par l'exigence et par lasimple et noble ambition d'tre utile. Tous lesFranais vous en sont reconnaissants.Car je le dis simplement : tout ce qui faitprogresser Paris fait progresser la France.Nous le savons, et vous l'avez rappel, l'histoiredes relations entre l'Etat et Paris est parcourued'affrontements. C'est mme l'une des grilles delecture les plus constantes et les plus exactes denotre histoire commune, que ces dfis lancspar le pouvoir parisien au pouvoir central. Leprvt face au roi, la Ville face la Cour, laCommune face Versailles : l'Etat se mfiait deParis, jusqu' contenir la Ville dans un statutparticulier.Les temps ont chang. La France et Paris nepeuvent qu'avancer ensemble, dans laconscience d'un destin partag. Ensemble, ilnous revient d'engager une relation fonde surle respect rciproque. Et je prends notammentdevant vous, et devant les lus de cetteagglomration, un engagement : celui de crerles conditions ncessaires l'mergence d'unemtropole parisienne capable d'affronter, l'chelle pertinente, tous les dfis qui seprsentent elle.Nous nous appuierons sur une structure quiexiste, et qui a commenc de faire ses preuves:Paris Mtropole, qui rassemble 200 collectivits,de toutes sensibilits politiques. Il nous faudradonner cette fdration des bonnes volontsles moyens d'aller plus loin, avec l'nergie d'unEtat partenaire. Cette nouvelle confdration

mtropolitaine disposera depouvoirs rels - notamment enmatire de logement, puisque c'estl l'enjeu le plus immdiat et le plusurgent pour tant de familles.Je m'adresse aujourd'hui tous lesParisiens, tous les habitants de lamtropole et, au-del, tous lesFranais, sans en exclure aucun, sanscarter qui que ce soit, sans ignoreraucun citoyen de la Rpublique.Un temps nouveau s'ouvre dans lavie de notre pays. Rien ne sera facile,rien ne nous sera donn, mais rienn'est inaccessible la volont.J'entends prouver, dans les mois quiviennent, que l'action de l'Etat peut

apporter des changements vritables dans laralit de la vie des Franais telle qu'elle est.L'enjeu de ce quinquennat, c'est la jeunesse. Elleretrouvera sa place dans l'aventure collective dela Nation, elle cessera de vivre en marge de sonpropre pays, elle reconquerra sa fiert, saconscience d'elle-mme, et sa capacit de croireen ses chances.L'enjeu de ce quinquennat, c'est le redressement.La France est une grande nation. Elle mrite degrands projets. La France se refusera au dclin, ellese relvera, en s'appuyant sur la force et sur l'nergiede ses crateurs, de ses travailleurs, de ses artistes,de ses ingnieurs, de ceux qui la font vivre. Elle atoujours su le faire. Elle le fera nouveau.L'enjeu de ce quinquennat, c'est la justice. LaRpublique sera tous les Franais, elle sauratous les reconnatre, avec leurs diffrences. LaRpublique ne laissera aucun de ses enfants dect.L'enjeu de ce quinquennat, c'est le changement.Et le changement commence en ce jour. Ilcommence ici, dans la ville qui a si souvent t l'origine de tant de bouleversements.Au peuple de Paris, je veux dire mareconnaissance. La large majorit que m'ontaccorde les Parisiens m'honore et m'obligeparticulirement.Je n'ai qu'une promesse vous faire: que l'Etatsoit au rendez-vous de sa capitale.Je n'ai qu'une chose vous demander: que Parissoit toujours Paris. C'est ainsi que la ville lumirecontinuera servir le mieux notre patrie.Vive Paris !Vive la Rpublique !Vive la France !


Socit

Les principales rformesde Nicolas Sarkozypour la Justice

La Justice a t profondmenttransforme et modernise depuis2007, au service de la scurit desFranais, du respect de leurs droits etde la protection de leurs liberts. NicolasSarkozy a fait en sorte que les coupables, ycompris lorsqu'ils sont mineurs, puissent tredavantage sanctionns et les victimes mieuxprotges. Il a aussi rendu la justice plustransparente et plus ouverte aux citoyens, enparticulier avec l'introduction de jurspopulaires en correctionnelle.

La modernisation de la Justiceet le renforcement de ses moyensEn dpit du contexte budgtaire contraint, lebudget de la Justice atteint 7,4 milliards deurosen 2012, soit 20% de plus quen 2007. Prs de1 700 postes ont t crs, dont 450 demagistrats et 1200 de greffiers.Dans le mme temps, la carte judiciaire a trforme afin de rpondre aux nouvellesralits des territoires. La dernire cartejudiciaire datait de 1958 et ntait donc plusadapte aux ralits dmographiques etgographiques de la France. Ainsi, 401juridictions ont t supprimes, et 14 ont tcres dans les zones o cela savraitncessaire.9400 places de prisons supplmentaires ontt ouvertes depuis 2002. La construction de

prisons va se poursuivre, lobjectif tant deparvenir 80000places lhorizon 2017.Pour frapper les criminels au portefeuille, uneagence spcialise a t mise en place en 2011.Lagence de recouvrement des avoirs saisis enconfisqus (Agrasc) a dj trait plus de 5000affaires et saisi plus de 130 millions deurosdavoirs illgaux.

De nouveaux outils pour protger les Franais desrcidivistes et des criminels dangereuxAfin de lutter plus efficacement contre lesdlinquants rcidivistes, la loi sur la rcidive,adopte ds 2007, institue des peinesplanchers, c'est--dire, pour des crimes etdlits passibles de trois ans d'emprisonnementet plus, des peines minimales de l'ordre d'untiers de la peine maximale encourue, ds la

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Arrive de Franois Hollande lElyse

premire rcidive. Plus de 37 000 peinesplanchers ont t prononces ce jour.Pour protger la socit des individus quidemeurent dangereux aprs avoir purg leurpeine de prison, la loi du 25fvrier 2008 instaurela rtention de sret, qui permet leurenfermement dans un centre socio-mdico-judiciaire. Cette mesure de rtention, de natureexceptionnelle et qui n'est pas une peine, estprononce par une commissionpluridisciplinaire compose d'experts (prfets,magistrats, psychologues, psychiatres, avocats,victimes...). Elle vaut pour un an. et peut treprolonge tant que le criminel est considrcomme dangereux. La rtention de sret nes'applique qu'aux individus condamnspostrieurement la promulgation de la loi du25 fvrier 2008 qui l'introduit.La loi du 10 mars 2010 renforce les possibilitsd'imposer des traitements aux personnescondamnes pour agression sexuelle.

La protection des victimes au cur de l'action deNicolas SarkozyLa loi du 1er juillet 2008, crant de nouveauxdroits pour les victimes et amliorant excutiondes peines, prvoit un certain nombre degaranties comme cade par exemple de pouvoirbnficier du Fonds de garantie des victimesdes actes de terrorisme et autres infractions.Le plan national de prvention de ladlinquance et de raide aux victimes 2010-2012prvoit d'tendre les guichets uniques victimes 50 tribunaux de grande instance, depoursuivre le dploiement des intervenantssociaux et des rfrents pour les femmesvictimes de violences eu sein du couple et dedsigner, au sein des Parquets, un magistratrfrent en matire de violences conjugales.Une plateforme tlphonique a t mise enplace. Elle s'adresse toutes les victimesd'infractions, quelle que soit le forme del'agression ou le prjudice subi. Le 08VICtimesest un numro disponible 7jours sur 7. Pointd'entre unique pour toutes les victimes, cetteplateforme compose de professionnels est unservice qui oriente, rassure, et informe.En 2010, prs de 240000 victimes d'infractionspnales ont t accueillies, renseignes, et

accompagnes dans leurs dmarches grce 176associations conventionnes prs des coursd'appel et par les juges dlgus aux victimes(Judevi) crs en 2007 qui les accompagnenttout au long de la procdure judiciaire pourmieux faire entendre leur voix.

Des rponses mieux adaptes la dlinquance desmineursPour faire face aux volutions de la dlinquancedes mineurs, la loi du 10aot 2011 introduit unmeilleur suivi des mineurs dlinquants (crationduo dossier unique de personnalit, plus fadeimplication des parents...).Elle largit aussi les possibilits de placer desmineurs en centre ducatif ferm (CEF) ou deconvertir leur peine en travail d'intrt gnral.Nicolas Sarkozy a annonc l'ouverture de 20CEF supplmentaires, qui s'ajoutent aux 44existants ayant accueilli 1300 dlinquants en2011.Surtout, la loi a cr un tribunal correctionnelpour les mineurs de plus de 16ans les plusencrs dans la dlinquance.Enfin, la loi du 26dcembre 2011 instaure unservice citoyen pour les mineurs dlinquants. Ceservice citoyen, volontaire, s'effectue entablissement public d'insertion de la dfense(EPIDE) et s'adresse aux mineurs de 16 18ans,qui ne sont pas encore ancrs dans la dlinquanceou ont commis des faite de faible gravit.

L'ouverture de la justice aux citoyensLa composition du Conseil Suprieur de laMagistrature (CSM) a t largie une majoritde personnalits extrieures la magistrature.Le Prsident de la Rpublique ne le prside plus.Pour renforcer l'indpendance de la Justice,Nicolas Sarkozy s'est prononc en faveur de latransformation de l'avis consultatif du CSM enun avis conforme pour la nomination desmembres du parquet, afin d'aligner la rgle dedroit sur la pratique, et placer le ministre publicau dessus de tout soupon de collusion avec lepouvoir politique. Par ailleurs, les justiciablesont dsormais la possibilit de saisir le CSMlorsqu'ils estiment tre victimes d'une ngligenceou d'une faute professionnelle de la part d'unmagistrat.

La rforme des citoyens assesseurs encorrectionnelle, voulue par Nicolas Sarkozy, esten cours dexprimentation. Elle donne uneporte concrte au principe d'une justice rendueau nom du peuple franais, et renforce le lienentre l'institution judiciaire et les Franais. Ellepermet aussi aux dcisions de justice de mieuxprendre en compte les volutions de la socit.Concrtement, 2 citoyens assesseurs sigentdsormais aux cts de 3 magistrats au sein dutribunal correctionnel pour juger les violencesles plus graves. Ils font galement partie dutribunal d'application des peines, pour seprononcer sur les demandes de librationconditionnelle et d'amnagement de peineconcernant des peines d'emprisonnement d'aumoins 5 ans. Nicolas Sarkozy souhaitegnraliser cette mesure ds 2013.

La protection des liberts et l'ouverture denouveaux droits pour les justiciablesLa loi du 14 avril 2011 encadre l'usage de la garde vue et renforce les droits des gards vue. Elleprvoit notamment largissement de 'assistanced'un avocat pour les personnes gardes vue,ainsi que l'interdiction absolue des fouillasintgrales au titre des mesures de scurit.La rvision constitutionnelle du 23juillet 2008a cr la question prioritaire deconstitutionnalit (QPC), qui permet chaquejusticiable de contester la conformit d'une loi la Constitution. Il s'agit d'une grande avancede lEtat de droit. 2500 QPC ont t dposesen 2011Cette rvision constitutionnelle cre galementle Dfenseur des droits pour une protectionplus efficace des citoyens.Le Contrleur gnral des lieux de privation delibert, cr par la loi du 30octobre 2007, veille ce que les personnes prives de libert soienttraites dans le respect de la dignit humaine.En prison, la loi pnitentiaire du 24novembre2009 a consacr des avances considrables, eninscrivant dans la loi le principe delencellulement individuel, en garantissant lemaintien des liens familiaux pendant ladtention, et en dveloppant les soins, laformation et le travail en milieu carcral.Source: www.lafranceforte.fr/bilan/justice

Principaux engagementsde Franois HollandeJe veux redresser la France:- relancer la production,- dfendre lagriculture franaise et soutenir laruralit,- mettre les banques au service de lconomie,- redresser nos finances publiques,- rorienter la construction europenne.

Je veux rtablir la justice:- engager une grande rforme fiscale,- ngocier une nouvelle rforme des retraites,- renouer avec lexcellence de notre systme desant et renforcer lhpital public,- construire plus de logements,- faire prvaloir la justice au travail,- rinstaurer la justice dans tous nos territoires,en mtropole comme en outre-mer,- lutter sans concession contre toutes lesdiscriminations et ouvrir de nouveaux droits.

Je veux redonner espoir aux nouvelles gnrations:- combattre le chmage qui frappeparticulirement les jeunes et les seniors,- remettre lducation et la jeunesse au cur delaction publique,- faire de la France la nation de lexcellenceenvironnementale,- soutenir laccs la culture et la crationartistique.

Je veux une Rpublique exemplaire et une Francequi fasse entendre sa voix:- dfendre et promouvoir la lacit,- la prochaine prsidence doit tre celle delimpartialit de lEtat, de lintgrit des lus etdu respect des contre-pouvoirs,- donner la police et la justice les moyens denous protger,- donner un nouvel lan notre dmocratie,- porter haut la voix et les valeurs de la Francedans le monde.Source: http://fh2012.francoishollande.fr/les-60-engagements-du-projet/

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REPRES

Electionsdu 6 mai 2012Inscrits 46 066 307Votants 37 016 309Suffrages exprims 34 861 353Majorit absolue 17 430 677

Franois Hollande 18 000 668Nicolas Sarkozy 16 860 685

Nombre de voix dcart 1 139 983Blancs et nuls(votants - exprims) 2 154 956Abstentions(inscrits - votants) 9 049 998

Taux dabstention 19,65 %Taux de participation 80,35 %

Source : Conseil constitutionnel


Entretien

Jean-Ren Tancrde: Dans quel contexte remettez-vous votre premier rapportannuel ?Fabrice Vert: Ce rapport intervient dans uneactualit de la mdiation et de la conciliationde justice fortement marque par ladoption detextes lgislatifs ou rglementaires, nationauxet europens.Ainsi vient dtre codifi (dcret du 20janvier2012) le livre V du Code de procdure civilesous le titre la rsolution amiable desdiffrends. La France a transpos la directiveeuropenne du 21 mai 2008 sur la mdiationpar une ordonnance du 16novembre 2011. Parailleurs, le dcret du 1er octobre 2010 a modifilactivit des conciliateurs de justice et les anotamment introduits dans les tribunaux decommerce.Ces nouveaux textes sont porteurs despoir, maisdans la mesure o une politique nationaledenvergure accompagnera leur application, tantces modes alternatifs sont loigns de la culturedu conflit qui caractrise la France et le milieujudicaire, contrairement certains autres pays(anglo-saxons par exemple) ou prvaut uneculture du compromis.

J.-R. T.: Pouvez-vous indiquer les grandes lignes devotre rapport?F. V.: 1. Les conciliateurs de justice: un bilanpositifEn ce qui concerne linstitution des conciliateursde justice, celle-ci connait un succs croissantdepuis sa cration par dcret du 20 mars 1978.Plusieurs dcrets ont t pris depuis modifiantle statut des conciliateurs et leur activit. Ces

auxiliaires de justice bnvoles ont acquis unevritable reconnaissance sociale comme ledmontre le nombre de courriers reus par lepremier prsident, manant dlus locauxsouhaitant voir dsigner un conciliateur dansleur commune.La grande force de cette institution est sasouplesse, qui lui a permis de concevoir debonnes pratiques et de sadapter ainsi desnouveaux contentieux en modifiant son modede fonctionnement pour rpondre efficacementaux attentes des justiciables.Le nombre de conciliateurs de justice sur leressort de la cour est en constante progression:161 au jour de ce rapport sont en exercice.Ils uvrent sur saisine directe dans les mairies,maisons de la justice et du droit (MJD), pointsdaccs au droit (PAD), et sur dlgation desjuges dans les tribunaux dinstance etjuridictions de proximit.Ils ont reu (au regard du tableau de suivi)14 624 visites en 2011. Ils ont t saisisdirectement par les justiciables 6535 fois et2675 fois sur dlgation. Si le cumul des deuxderniers chiffres ne correspond pas au nombrede visites, cest que certains de nos concitoyens,aprs leur visite au conciliateur, nont pas saisice dernier. En effet les conciliateurs ontgalement de facto un important rledorientation compte tenu de leur facilitdaccueil et du bon accueil rserv leursvisiteurs.Lcart entre le nombre de constats daccord etle nombre de saisines sexplique par le fait quela grande majorit des accords est excuteimmdiatement sans ncessit de dresser unconstat crit.Lenqute permet de constater que les relationsentre les magistrats et les conciliateurs sont deplus en plus troites. Les runions entre cesderniers tendent se gnraliser, parfois mmeen prsence du prsident du tribunal de grandeinstance du ressort. Cela se traduit dailleursstatistiquement par un taux de saisine surdlgation des juges trs suprieur au tauxnationalLenqute permet galement de constater quilexiste une grande varit des domainesdintervention des conciliateurs. Si les dptsde garantie, les conflits de voisinages, lescontrats de ventes et de prestations de servicesconstituent une large part de leur activit, ilssont de plus en plus souvent saisis de diffrendsentre consommateurs et fournisseurs daccs internet ou oprateurs de tlphonie mobile,acqurant une vritable expertise pour les rgler lamiable dans lintrt bien compris desparties.Lactualit des conciliateurs de justice pourlanne 2011 a t marque par leur introductiondans les tribunaux de commerce. Le premier

prsident a ainsi nomm 5 anciens jugesconsulaires comme conciliateurs de justice.

2. La mdiation judicaire: un bilan mitigEn ce qui concerne la mdiation judiciaire lebilan est plus mitig.Le paradoxe de la mdiation judiciaire en Franceest que si notre pays a t l'un des premiers sedoter, en fvrier 1995, d'une loi l'organisant, sapratique, plus de 17 aprs, reste trs peudveloppe.Des expriences individuelles ont t pourtantconduites avec beaucoup d'nergie et deffortsdans les juridictions du ressort, en collaborationtroite avec des associations de mdiateursavocats mais aussi issues de la socit civile.Force est de constater que si la culture de lamdiation sest largement diffuse, les rsultats,en termes statistiques, ne sont toujours passignificatifs.De nombreux tribunaux de grande instance(TGI) ont expriment la pratique de la doubleconvocation; celle-ci consiste inviter les parties se rendre une information sur la mdiation une date antrieure celle prvue pourlaudience de plaidoirie, dans le cadre dunepermanence gratuite de mdiateurs organisedans la juridiction. Dans leurs rponses auxquestionnaires, certains de ces TGI font tatdun succs mitig de ce systme, en raison soitde la non comparution des parties la runiondinformation, soit de linsuffisance du nombrede dossiers slectionn par les magistrats pources permanences. En consquence, desjuridictions ont limit, voire pour lune, arrtcette pratique de la double convocation aprslavoir exprimente.A la Cour dAppel de Paris, la prsence demdiateurs initie notamment dans leschambres sociales depuis janvier 2009 a connu,quant elle, un certain succs (192 mdiationsordonnes en 2010). Mais daucuns considrantque la proposition de mdiation laudiencetait tardive, cest le systme de la doubleconvocation qui a t gnralis dans ceschambres compter de mai 2011.Cest toujours dans le domaine familial que lamdiation connait le dveloppement le plusimportant.Pour lexpliquer en partie, il convient de releverque les associations de mdiation familialereoivent un financement public, quil existedepuis 2003 un diplme de mdiateur familialet que les Juges aux Affaires Familiales disposentdu pouvoir denjoindre aux justiciables derencontrer un mdiateur.Enfin, il sera remarqu que si certaineschambres connaissent parfois un nombre plusimportant de mesures de mdiation quedautres, cest en partie en raison de limplicationdans ce domaine des magistrats la composant.

Conciliateurs de justice et mdiateursInterview de Fabrice Vert, Conseiller la Cour dAppel de Paris

Fabrice Vert, conseiller coordonnateur de lactivit des conciliateurs de justice et mdiateurs du ressort de la Cour dAppelde Paris a remis il y a quelques jours son premier rapport annuel sur lactivit des conciliateurs de justice et des mdiateursdu ressort de la Cour dAppel de Paris Jacques Degrandi qui doit le transmettre lui mme au Garde des Sceaux.

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Fabrice Vert


Entretien

J.-R. T.: Quelles sont vos prconisations pour obtenirun dveloppement significatif de la mdiationjudiciaire?F. V.: Pour que la mdiation devienne un modehabituel de traitement des litiges, il convient detirer les enseignements de ces expriencesindividuelles qui ont trouv leurs limites et deformuler plusieurs prconisations.

1. Un outil statistique informatis nationalDe nombreuse juridictions ont voqu ladifficult de rpondre sur lvaluation qualitativede la mdiation judicaire au regard des outilsstatistiques dont elles disposent.Il nexiste aucun code permettant decomptabiliser les dcisions homologuant unaccord de mdiation ou les dcisions dedsistement et de radiation conscutives untel accord.Il nexiste pas davantage de code permettant decomptabiliser les invitations faites par lesmagistrats aux parties de rencontrer unmdiateur.Il est donc suggr que la cration de tels codesde dcision en les incluant dans les statistiquesdes tableaux de suivi.Outre quun tel outil statistique se rvleindispensable pour obtenir une valuation fiableet en tirer les enseignements utiles, ellemanifesterait une reconnaissance pour le travaildploy par les fonctionnaires du greffe et lesmagistrats dans ce domaine.

2. Des mesures dincitation financireUn dveloppement significatif de la mdiationjudicaire implique ncessairement de rpondre un impratif tenant ladoption de mesuresfinancires incitatives comme cela existe dansde nombreux pays. Ainsi dans les pays anglo-saxons (ou tout rcemment Hong Kong dansle cadre de la Practice Direction 31), le juge a lepouvoir de sanctionner, par la condamnationaux frais de justice, un refus draisonnable departiciper la rsolution amiable du litige(systme dit de ladverse costs order).Dans ce sens, le Premier Prsident JacquesDegrandi a form les propositions suivantes: ilest galement indispensable de prvoir uneincitation financire dans ces procdures, tellesquune amende civile en cas de refus draisonnablede participer la rsolution amiable du litige etla privation de tout ou partie des dbours nonremboursables prononce contre le justiciable quirefuse la proposition du juge de sinformer sur lamdiation lors des permanences(extrait du discours dAudience Solennelle deRentre 2011 de la Cour dAppel de Paris).

3. Une institutionnalisation dun servicemdiation dans les juridictionsLexprience la plus russie en termesstatistiques est celle qui fut conduite souslimpulsion de Batrice Brenneur en qualit deprsidente de la chambre sociale de la courdappel de Grenoble (plus de 1000 mdiationsreprsentant 8% du contentieux).Il en ressort que lorsque le magistrat, aprs avoirslectionn les dossiers, ordonne lacomparution personnelle des parties assistesdes avocats pour leur proposer lui-mme unemesure de mdiation, puis les invite rencontrer immdiatement un mdiateur quitient une permanence ses cts, est un systmequi dmontre son efficacit.

Mais cela suppose, pour prenniser un telsystme, que le Code de lorganisation judiciaireprvoit des audiences de proposition demdiation avec la spcialisation de magistratsforms en la matire, assists dun service defonctionnaires du greffe et dassistants de justicechargs de slectionner les procdures, deconvoquer les parties et dorganiser lespermanences de mdiateurs dans des locauxadapts.

4. La labellisation des mdiateursPour assurer la confiance dans la mdiation,condition indispensable sa russite, daucuns,interpells par le foisonnement actuel, aspirent la cration dun Conseil National des ModesAlternatifs de Rglement des Litiges (MARL)compos de reprsentants de magistrats,auxiliaires de justice, associations de mdiateurs,instituts de formation la mdiation,professeurs de droit et lus, dont la missionserait d'observer les initiatives en la matire,former des propositions aux pouvoirs publicsen vue de labelliser les formations la mdiationet les associations de mdiateurs, dresser uneliste de mdiateurs et laborer un Code nationalde dontologie de la mdiation.Il serait ainsi rpondu aux exigences poses parlarticle 4 intitul qualit de la mdiation dela directive du 21 mai 2008 et la questionrcurrentede la liste des mdiateurs.

J.-R. T.: Pouvez-vous nous dire o en est lexprienceoriginale de mdiation en ligne mene la CourdAppel de Paris?F. V. : Lassociation Forum des droits surl'internet a dvelopp en 2004, un servicegratuit de mdiation en ligne comptent pourles litiges lis la socit numrique impliquantau moins un particulier.Elle tait plus particulirement spcialise dansles diffrends en matire de commerce en ligneet de fourniture d'accs l'internet.Toujours plus nombreux, les litiges de la toileont connu une progression proportionnelle celle de son utilisation et des relationscommerciales qui s'y nouent.Le 7 avril 2009, dans le but d'inscrire lamdiation dans la ralit judiciaire, la Courd'Appel de Paris, reprsente par le PremierPrsident Jean-Claude Magendie, a sign uneconvention exprimentale avec le Forum,reprsente par le conseiller dEtat IsabelleFalque-Pierrotin, la mdiation figurant parmiles missions de cet organisme para public.Dans le cadre de la convention du 7avril 2009,les greffes de septtribunaux d'instance invitaientles particuliers recourir la mdiation duForum des droits sur l'internet. Sous rserve delaccord des parties, avant toute action en justiceou dans le cadre d'une instance en cours, le jugepouvait dsigner comme mdiateur le servicede mdiation du Forum des droits sur l'internet.Le bilan de la premire anne de cetteexprience a t une russite puisque66mdiations ont t menes dans le cadre dece partenariat avec un taux d'accord de 92%,suite au travail remarquable ralis par Marie-Franoise Le Tallec, secrtaire gnral du forumet les juges dinstance et fonctionnaires du greffedes tribunaux pilotes.Malheureusement, lexprience s'est arrte enraison de la disparition du forum et il seraitdommage qu'elle ne puisse reprendre, dautant

que de nombreuses organisationsinternationales sintressent ce mode dersolution des litiges pour assurer la confiancedans le commerce en ligne.Je tiens soulignernotamment que cette exprience mene lacour avait t remarque par la Commissiondes Nations unies pour le droit commercialinternational .

J.-R. T.: Pourquoi est-il important que linstitutionjudiciaire dveloppe ces modes amiables derglement des litiges?F. V.: Il ne faut pas oublier quil entre dans lamission du juge de concilier les parties, cest undes principes directeurs du procs.Le rle dujuge dans une socit dmocratique est dtrele garant de la paix sociale. Si la mdiation et laconciliation ne sont pas la panace, ce sont desoutils indispensables pour que le juge mne bien cette mission.Par ailleurs, il sagit de rpondre aux attentes denos concitoyens qui dans un rcent sondageont rpondu oui 70% la question: Souhaitez-vous un dveloppement des modes alternatifsdes rglements des conflits?En effet la mdiation et la conciliation prsentede nombreux avantages pour nos concitoyensen situation de conflits.

L'intrt de la mdiation(ou conciliation), outresa rapidit ,vitant des procs lents et couteux,et sa confidentialit, est de permettre auxjusticiables de se rapproprier le procs envitant l'ala judiciaire, d'en devenir des acteursresponsables, de leur permettre de porter eux-mmes leur parole et d'couter celle de l'autre,de se comprendre mutuellement , d'aborderl'entiret du conflit aussi bien dans ses aspectsconomiques, relationnels, psychologiques,sociaux au-del du litige strictement juridiquequi bien souvent ne traduit pas la vritableorigine du conflit, la rponse judicaire ce litigene pouvant ds lors mettre fin ce dernier.Mais l'intrt essentiel de la mdiation, au-delde l'accord ponctuel qui mettra, le cas chantfin au litige soumis au juge, est de permettre denouer ou de renouer un lien social entre desparties en conflit et de prserver l'avenir si ellessont amenes continuer entretenir desrelations, qu'elles soient de nature commerciale,familiales, de voisinageCe processus de communication thique, axsur la responsabilit et l'autonomie de ses acteursne peut se faire qu' l'aide d'un tiers comptent,indpendant, impartial, sans pouvoir dedcision au cours d'entretiens confidentiels etqui les aidera eux-mmes trouver un accord.Le processus de mdiation doit demeurersouple pour permettre de trouver des solutionsinventives, originales o l'quit aura toute saplace et ne doit ds lors pas tre rigidifi commeune procdure au risque de perdre tout sonintrt.Axe sur la responsabilit et l'autonomie de sesacteurs, la mdiation ne saurait devenirobligatoire sauf en dnaturer l'essence mme,sachant qu'une des premires conditions de sarussite est que ceux qui y ont recours soientd'abord convaincus de son intrt.

Propos recueillis par Jean-Ren Tancrde le 21 mai 2012

2012-350


Jurisprudence

Contentieux des maladies professionnellesCour Europenne des Droits de lHomme - Cinquime section - 27 mars 2012Eternit c. France

Principaux faits

La requrante, la socit Eternit, est une personne morale de droit franais,dont le sige social est situ Vernouillet (France). P., employ par elledu 10septembre 1951 jusqu'au 31juillet 1990, y occupa divers postes detravail dont celui douvrier usinage tuyaux.Le 29 novembre 2005, il rdigea une dclaration de maladieprofessionnelle sur la base d'un certificat mdical tabli le jour mme,faisant tat de plaques pleurales calcifies et d'un carcinome bronco-pulmonaire droite.Le 7 dcembre 2005, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)du Nord-Finistre transmit la socit Eternit la dclaration de maladieprofessionnelle et un questionnaire sur les conditions de travail au seinde l'entreprise. Le 3fvrier 2006, la CPAM notifia la socit Eternit sadcision de reconnatre le caractre professionnel de la maladie dclarepar P., son ancien salari.La socit Eternit saisit la commission de recours amiable de la CPAM,puis, en l'absence de rponse de celle-ci, saisit le tribunal des affaires descurit sociale de Brest.Par un jugement du 26 mars 2007, le tribunal jugea inopposable lemployeur la dcision de la CPAM aux motifs que cette dernire n'avaitpas effectu d'enqute administrative avant de dcider de la prise encharge de la maladie professionnelle de P. et qu'elle avait communiqu la socit Eternit un avis non motiv de son mdecin-conseil.La CPAM forma appel de ce jugement. Elle soutint qu'elle n'avait pasl'obligation lgale d'effectuer une enqute, que les questionnaires qu'elleavait fait remplir la socit Eternit et son ancien employ taientsuffisants et qu'il tait tabli que les salaris de la socit Eternit avaientt exposs aux risques lis l'amiante. Elle affirma avoir respect leprincipe du contradictoire en ayant port la connaissance de la socitEternit toutes les pices du dossier avant de prendre la dcision dereconnatre le caractre professionnel de la maladie de P.Le 4 juin 2008, la cour d'appel de Rennes infirma le jugement du 26mars2007 et confirma la dcision de la CPAM de prendre en charge la maladiede P. selon la lgislation professionnelle.La socit Eternit se pourvut en cassation. Par un arrt du 10septembre2009, la Cour de cassation rejeta son pourvoi. Elle estima que la courd'appel de Rennes, ayant apprci souverainement la valeur et la portedes lments de preuve produits devant elle et soumis la discussioncontradictoire des parties, avait pu valablement en dduire que la maladiedont souffrait P. avait un caractre professionnel. Elle considra par ailleursque lexamen tomodensitomtrique du salari navait pas figurer dansles pices du dossier que la caisse dassurance maladie avait lobligationde communiquer lemployeur et que la production de cette pice nepouvait tre exige que dans le cadre dune expertise.

Griefs, procdure

La requte a t introduite devant la Cour europenne des droits delhomme le 9mars 2010.Invoquant larticle 6 1 (droit un procs quitable), la socit Eternitse plaignait de ne pas avoir eu accs aux pices mdicales sur lesquellesse fondait le diagnostic de la maladie professionnelle de son employ etd'avoir t prive de toute possibilit de contester efficacement la dcisionde la CPAM de reconnatre le caractre professionnel de la maladie.

Dcision de la CourArticle 6 1Les accidents du travail et les maladies professionnelles constituent lerisque professionnel dont la couverture est intgre au systme descurit sociale sous la forme d'une assurance par laquelle l'employeurassume la charge d'une cotisation. En raison de l'impact de lareconnaissance par la CPAM du caractre professionnel d'une maladiesur le taux de cotisation de l'employeur, il existe un important contentieuximpliquant les entreprises devant les juridictions de la scurit sociale.La Cour considre tout d'abord que l'article 6 1 de la Convention estapplicable sous son volet civil la contestation par l'employeur de lareconnaissance d'une maladie professionnelle par la CPAM, car la relationentre un employeur et la caisse d'assurance maladie est comparable beaucoup d'gards la relation entre un assur et son assureur.Au regard du droit une procdure contradictoire, la Cour rappelle avoirdj jug quune expertise mdicale, en ce quelle ressortit un domainetechnique qui chappe la connaissance des juges, est susceptibledinfluencer de manire prpondrante l'apprciation des faits et constitueun lment de preuve essentiel qui doit pouvoir tre comment par lesparties au litige.Cependant, la nature particulire du contentieux opposant l'employeur la CPAM sur la reconnaissance du caractre professionnel d'un accidentou d'une maladie amne la Cour assortir de rserves le principe d'unediscussion contradictoire par les parties des pices mdicales de lemploy.En lespce, la socit Eternit, qui contestait la dclaration de maladieprofessionnelle de P., souhaitait avoir communication des pices etobservations mdicales se rapportant l'tat de sant de son ancien employ.A cet gard, la Cour rappelle qu'un quilibre doit tre ralis entre, d'unepart, le droit la procdure contradictoire de l'employeur et, d'autre part,le droit du salari au secret mdical. Cet quilibre est atteint, de lavis dela Cour, ds lors que l'employeur peut solliciter du juge la dsignationd'un expert-mdecin indpendant qui seront remises les picescomposant le dossier mdical du salari et dont le rapport, tabli dansle respect du secret mdical, aura pour objet dclairer la juridiction etles parties.La Cour souligne que le fait que l'expertise ne soit pas ordonne danstous les cas o l'employeur la demande, mais qu'elle ne soit dcide quedans le cas o la juridiction s'estime insuffisamment informe, rpondaux exigences du procs quitable requises par l'article 6 1 de laConvention. Il nincombe pas la Cour de se prononcer sur le point desavoir si une expertise tait ncessaire en lespce, mais de rechercher sila procdure dans son ensemble, y compris le mode de prsentation despreuves, revtait un caractre quitable. A cet gard, la Cour constateque la CPAM ne disposait, pour prendre sa dcision, que de l'avis dumdecin-conseil. Or, ce dernier ne relevait pas directement de son autorithirarchique, mais de celle de la caisse nationale de l'assurance maladiedes salaris. Ds lors que les services administratifs de la CPAM ntaientpas non plus en possession des pices mdicales sollicites par larequrante, la Cour estime que la CPAM na pas t place en situationde net avantage, vis--vis de la requrante, dans la procdure. Elle conclutque, dans le procs qui opposait la socit Eternit et la CPAM, le principede l'galit des armes a t respect.La Cour estime que le grief invoqu par la socit Eternit, tir de laviolation de l'article6 1 de la Convention, est mal fond et qu'il doit tredclar irrecevable. 2012-351

Dans sa dcision en laffaire Eternit c. France (requte n20041/10) la Cour europenne des droits de lhomme dclare, lamajorit, la requte irrecevable. Cette dcision est dfinitive.L'affaire concerne lquit du contentieux ayant oppos une socit une caisse dassurance maladie propos de lareconnaissance du caractre professionnel d'une maladie dclare par un de ses anciens employs. Le litige portaitspcifiquement sur le dfaut de communication lemployeur des pices mdicales de son ancien employ par la caissedassurance maladie.


Jurisprudence

Conformit aux droits et liberts Conseil constitutionnel - 4 mai 2012 - dcision n 2012-239 QPC

Le Conseil constitutionnel,

1. Considrant qu'aux termes du IV de l'article 1754 du Code gnraldes impts: En cas de dcs du contrevenant ou s'il s'agit d'une socit,en cas de dissolution, les amendes, majorations et intrts dus par le dfuntou la socit dissoute constituent une charge de la succession ou de laliquidation ;2. Considrant que, selon la requrante, en permettant de mettre lacharge des hritiers des pnalits fiscales faisant l'objet d'une contestationdevant les juridictions au jour du dcs du contribuable fautif, cesdispositions mconnaissent les exigences dcoulant des articles8 et 9de la Dclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789;3. Considrant qu'aux termes de l'article8 de la Dclaration de 1789, laLoi ne doit tablir que des peines strictement et videmment ncessaires,et nul ne peut tre puni qu'en vertu d'une Loi tablie et promulgueantrieurement au dlit, et lgalement applique ; que, selon son article9,tout homme est prsum innocent jusqu' ce qu'il ait t dclarcoupable ; qu'il rsulte de ces articles que nul ne peut tre punissableque de son propre fait ; que ce principe s'applique non seulement auxpeines prononces par les juridictions rpressives mais aussi toutesanction ayant le caractre d'une punition;4. Considrant qu'en vertu des dispositions contestes, sont mises lacharge de la succession ou de la liquidation les amendes, majorationset intrts dus par le dfunt ou la socit dissoute ; que les majorationset intrts de retard ayant pour seul objet de rparer le prjudice subi parl'tat du fait du paiement tardif de l'impt ne revtent aucun caractrepunitif; que, par suite, le grief tir de la mconnaissance des articles8et 9 de la Dclaration de 1789 est inoprant leur gard;5. Considrant, en revanche, que les amendes et majorations qui tendent rprimer le comportement des personnes qui ont mconnu leursobligations fiscales doivent, quant elles, tre considres comme dessanctions ayant le caractre d'une punition; que le principe selon lequelnul n'est punissable que de son propre fait leur est donc applicable;6. Considrant que les dispositions contestes prvoient la transmissiondes pnalits fiscales uniquement lorsqu'elles sont dues par le dfunt ou

la socit dissoute au jour du dcs ou de la dissolution; que, par suite,elles ne permettent pas que des amendes et majorations venantsanctionner le comportement du contrevenant fiscal soient prononcesdirectement l'encontre des hritiers de ce contrevenant ou de laliquidation de la socit dissoute;7. Considrant que ces pnalits sont prononces par l'administration l'issue d'une procdure administrative contradictoire laquelle lecontribuable ou la socit a t partie; qu'elles sont exigibles ds leurprononc; qu'en cas de dcs du contribuable ou de dissolution de lasocit, les hritiers ou les continuateurs peuvent, s'ils sont encore dansle dlai pour le faire, engager une contestation ou une transaction ou, sielle a dj t engage, la poursuivre; que cette contestation ou cettetransaction ne peut avoir pour consquence de conduire unalourdissement de la sanction initialement prononce; que, par suite, enprvoyant que ces pnalits de nature fiscale, entres dans le patrimoinedu contribuable ou de la socit avant le dcs ou la dissolution, sont la charge de la succession ou de la liquidation, les dispositions contestesne mconnaissent pas le principe selon lequel nul n'est punissable quede son propre fait;8. Considrant, par ailleurs, que les dispositions contestes ne sontcontraires aucun autre droit ou libert que la Constitution garantit,

Dcide :Article 1er - Le IV de l'article 1754 du Code gnral des impts estconforme la Constitution.Article 2 - La prsente dcision sera publie au Journal officiel de laRpublique franaise et notifie dans les conditions prvues l'article23-11de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvise.

Dlibr par le Conseil constitutionnel dans sa sance du 3 mai 2012, o sigeaient: Jean-Louis Debr,prsident, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc,Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

2012-352

Le Conseil constitutionnel a t saisi le 22fvrier 2012 par le Conseil d'Etat (dcision n352200 du 22fvrier 2012), dans lesconditions prvues l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalit relative la conformitaux droits et liberts que la Constitution garantit du IV de l'article 1754 du Code gnral des impts.

NOTE

Le Conseil constitutionnel at saisi le 22fvrier 2012 parle Conseil d'Etat, dans lesconditions prvues par l'article61-1 de la Constitution, d'unequestion prioritaire deconstitutionnalit pose parMme I. A. Cette question taitrelative la conformit auxdroits et liberts que laConstitution garantit du IV del'article1754 du Code gnraldes impts (CGI).Le IV de l'article 1754 du CGImet la charge de la successionou de la liquidation lesamendes, majorations et

intrts dus par le dfunt ou lasocit dissoute . Lorsque cesamendes et majorationssanctionnent les personnes quiont mconnu leurs obligationsfiscales, elles constituent dessanctions ayant le caractred'une punition. Le Conseilconstitutionnel devait doncvrifier qu'est alors respect leprincipe selon lequel nul n'estpunissable que de son proprefait.Le IV de l'article 1754 prvoit latransmission des pnalitsfiscales uniquement lorsqu'ellessont dues par le dfunt ou la

socit dissoute au jour dudcs ou de la dissolution. Ainsi,dans un premier temps, leConseil a relev que cettedisposition ne permet pas quedes amendes et majorationsvenant sanctionner lecomportement du contrevenantfiscal soient prononcesdirectement l'encontre deshritiers de ce contrevenant oude la liquidation de la socitdissoute.Dans un second temps, leConseil constitutionnel aexamin le fait que ladisposition conteste permette

de mettre la charge de lasuccession ou de la liquidationdes pnalits fiscales djprononces par l'administrationmais faisant ou pouvant encorefaire l'objet d'une contestationou d'une transaction. Il a relevque ces pnalits sont exigiblesds leur prononc. Il a considrque, compte tenu desspcificits de la procdurerpressive en matire fiscale,cette possibilit de transmissiondes pnalits de nature fiscaleentres dans le patrimoine ducontribuable ou de la socitavant le dcs ou la dissolution

ne mconnaissait pas le principeselon lequel nul n'est punissableque de son propre fait.Le Conseil constitutionnel adclar le IV de l'article1754 duCGI conforme la Constitution.

Source:www.conseil-constitutionnel.fr


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Dcoration

Amis et personnalits ont entour EricPiquet ce 14 mai 2012 au ConseilEconomique, Social etEnvironnemental Paris lors dunecrmonie au cours de laquelle David Gordon-Krief, Prsident de lUnion Nationale desProfessions Librales, lui a remis les insignes deChevalier dans lOrdre National de la LgiondHonneur ; lOfficiant sest notamment exprimen ces termes:

() Eric est huissier de justice 24 heures sur 24.II prte serment tout juste 25ans Charleville-Mzieres et devient associ d'une tude de troishuissiers et de 26 salaris.II quitte les Ardennes en 1993 pour Paris, o ilprte serment le 2septembre.Eric Piquet n'est pas un huissier comme lesautres: ii n'est pas auxiliaire de justice! II estpartenaire de justice tant uvre pour saprofession et ses clients et je sais de quoi je parle!II a beaucoup milit pour que l'huissier n'ait passeulement un rle d'excuteur des dcisions. II acheville au corps la pdagogie dont le

professionnel doit faire preuve parce qu'il saitcombien l'huissier peut tre confront la dtressede celui qui subit la dcision de justice.C'est l'huissier qui est en relation directe avec leshommes et les femmes et qui il faut, par ledialogue, expliquer les dcisions! Eric prend letemps de l'change parce que pour lui, c'est bienl'homme qui est au cur de toutes ces relations.On oublie trop souvent la difficult de ce mtierquand on voit la manire dont Eric l'exerce, avecpassion et professionnalisme.Et ce professionnalisme est mis en vidence parl'importance de l'tude Piquet-Molitor. L'tudec'est l'illustration de sa russite : une tudemoderne et certifie ISO 9001 Qualit. ()- Eric Piquet c'est enfin le syndicalisteSon combat sera celui du syndicat qu'il reprendet qu'il ranime avec son ami Claude Michaud.Et quand on parle de Claude Michaud, commentne pas citer galement Patrice Gras, DidierGuatimel et surtout le regrett Jacques EricTazartes qui a t le compagnon de route d'Ericpendant tant d'annes et qui est disparu trop tten 2010.Eric tu deviens prsident de l'UNHJ en 2000 ettu engages une enqute de reprsentativit quiaboutit la dclaration de reprsentativit deton syndicat.Mais une Longue bataille judiciaire s'engagepuisque le tribunal administratif annule ladcision et la cour administrative dappelconfirme la dcision du tribunal administratifen novembre 2008Eric ne lche pas, il est dtermin et poursuit lesrecours. Il se rend l'OIT, se renseigne, sedocumente, labore une stratgie avec ses procheset porte finalement plainte contre la France quine respecte pas les dispositions selon lesquellesseuls les syndicats doivent participer auxngociations collectives.Devant le Conseil d'Etat, Eric obtient gain decause et l'UNHJ devient reprsentative en 2008aprs 8ans de bataille judiciaire.Depuis, l'UNHJ est un partenaire social partentire qui fait un formidable travail pour laprofession mais galement, aux cts del'UNAPL, pour les professionnels libraux.

Eric, prsident de l'UNHJ, partage les mmesaspirations que l'UNAPL:- qualit de la formation professionnelle continue,et notamment celle de nos jeunes,- prise en compte de la fminisation de nosmtiers,- rvolution entrepreneuriale de l'exercice.() Eric Piquet est un homme simple, droit etjuste qui est mis l'honneur aujourd'hui, c'est unhuissier, vritable partenaire de justice, commetous les avocats en rve, c'est un syndicalistepassionn et dtermin qui ne lchera jamais lescauses pour lesquelles il s'engage.

Homme ambitieux, Eric Piquet a livr denombreux et audacieux combats pour dfendresa profession. Soucieux du respect de lintrtgnral, il a toujours veill humaniser le rlede lhuissier de justice particulirement face auxdbiteurs en dtresse.Elu Prsident du Syndicat National des Huissiersde Justice en 2000, il a ft les 40 ans de cesyndicat patronal avec clat en 2008 (voir LesAnnonces de la Seine du 11 septembre 2008).Il tait lgitime que la Rpublique mette enlumire les incontestables mrites de cethomme loyal dont la dtermination rivalise avecla clairvoyance. Homme de cur, il a suconjuguer avec harmonie vie personnelle et vieprofessionnelle.Nous adressons nos amicales flicitations celuiqui participe avec un dvouement sans faille etune grande modestie luvre de Justice.

Jean-Ren Tancrde2012-353

Eric Piquet, Chevalier de la Lgion dHonneurParis - 14 mai 2012

Mon Cher Eric,

Ton Travail, ton Labeur, tes Talents, tes Valeurs,Te portent Chevalier de la Lgion dHonneur.Tous ici runis, Chantal et tes Amis, Rene maman Chrie, Franois et Anthony,Te ftent, Taoi lArtiste, notre artisan du Cur.

Eric, imprvisible, plein dides dans la tte,En ronde nous emmne toujours vers la conqute,Sa tte papillonne pour trouver de la Vie,Traquant toujours sans trve les Hommes, les Amis.

Il tisse sans le doute des liens tout hasard,Fait marcher sur sa route tous ceux qui quelque part,Aiment la Libert, et la Fraternit,Mais aussi les preuves qui ne lui font pas peur.

La croise du chemin, un soir nous a unis,Des mots puis un sourire, de l est ne la brise Le travail, les changes, tous les liens du partage,Division, communion ont tiss notre union.

Puis nos pas ont march dans la grande Amiti.Les preuves, raflures cimentent la soudure.Des rencontres, des ftes au fil des jours passs,Tourbillon daventures dfilent vive allure.

Le Bonheur des secrets, tous de couleur nacre,Joie, larmes en quantit se sont entremles.Courage, Volont, Justice et Vrit,Ce petit ruban rouge, tu las bien mrit.

Isabelle Armengaud-Gatimel

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Eric Piquet, Isabelle Armengaud-Gatimel et David Gordon-Krief

Edition du lundi 21 mai 2012

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