Edition du lundi 27 juin 2011

LES ANNONCES DE LA SEINE

ECONOMIEPlanète PME - 9ème éditionSécuriser l’environnement des PMEpar Jean-François Roubaud..................................................................2Une politique de compétitivitépar François Fillon................................................................................4CHRONIQUELe printemps de la SCPpar Thomas Crochet.............................................................................8VIE DU CHIFFREAutorité des Marchés FinanciersRapport annuel 2010 ...........................................................................9JURISPRUDENCERefus injustifié de l'établissementde la filiation biologiqueCour Européenne des Droits de l’Homme - cinquième section16 juin 2011 - Requête n 19535/08- Affaire Pascaud c. France ......11Déchéance de plein droit des juges consulairesConseil constitutionnel - 1er avril 2011 - décision n°2011-114 QPC ..23ANNONCES LEGALES ...................................................16DÉCORATIONBernard Prugnat et Michel PhilippeChevaliers de la Légion d’Honneur ......................................24

JOURNAL OFFICIEL D’ANNONCES LÉGALES - INFORMATIONS GÉNÉRALES, JUDICIAIRES ET TECHNIQUESbi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : [email protected]

FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE

Lundi 27 juin 2011 - Numéro 38 - 1,15 Euro - 92e année

La 9ème édition de « Planète PME » s’est tenue le 16 juin2011 au Palais des Congrès de Paris.Sécuriser l’environnement des entreprises, lesaccompagner au quotidien et épauler les salariés

étaient les axes de réflexion de cette journée rythmée denombreux ateliers, conférences et de plénières sur l’emploiet la formation ou encore sur l’entreprenariat.Organisé par la CGPME, Confédération Générale duPatronat des Petites et Moyennes Entreprises, ce rendez-vous est au fil des années devenu incontournable.11 300 visiteurs, 130 exposants, 200 experts et intervenants :ces quelques chiffres donnent la mesure du succès de celieu d’échange entre experts, entrepreneurs, grandspartenaires et instances politiques. Aux cotés du Premier Ministre François Fillon, la présencede nombreux membres du gouvernement, parmi lesquelsChristine Lagarde, Xavier Bertrand, Luc Chatel, FrançoisBaroin, Nadine Morano, Marie-Luce Penchard, PierreLellouche, Frédéric Lefebvre, était signe de l’importance durôle social et économique des PME.Jean-François Roubaud, président de la CGPME a remerciéle Chef du gouvernement des mesures d’urgence, del’assurance-crédit à l’assouplissement du chômage partielen passant par le remboursement accéléré de TVA ou lamise en place du FSI, qui ont aidé les entreprises à « passerle pic de la crise ».Puis avec franchise, il a fait part de son « incompréhensionface à certaines décisions gouvernementales récentes », toutparticulièrement la prime liée à l’augmentation desdividendes qui est ressentie « comme une immixtion de l’Etat

dans la gestion » et qui dénote « une méconnaissance desmécanismes existant. »Déplorant par ailleurs le changement incessant de règles,parfois de manière rétroactive, Jean-François Roubaud aplaidé pour une sécurisation de l’environnement des PMEavec une stabilité législative et réglementaire, demandant« qu’au même titre que le principe de précaution, le principede non-rétroactivité soit inscrit dans la Constitution. » François Fillon a répondu à ces propos et estimé que lessacrifices qui ont été faits pendant les deux années derécession doivent pouvoir être récompensés : « Si nousvoulons que tout le monde, de l’employé au patron, se senteresponsable de la santé de l’entreprise lorsque le bateau tangue,alors, chacun doit participer au partage lorsque la tempêteest terminée. » Il a toutefois indiqué que l’Etat reste ouvertsur cette question du partage de la valeur dans l’entrepriseet qu’il « s’effacera immédiatement devant les propositionsdes partenaires sociaux. », soulignant que l’enjeu communest de faire croître les PME françaises. S’agissant de la complexité administrative, le Premier Ministrea rappelé que parmi 80 mesures de simplification présentéesen avril dernier par Fréderic Lefebvre, celles ne relevant pasd’une loi de finances trouveront leur traduction concrète dansune proposition de loi qui sera déposée dès cet été par leprésident de la Commission des Lois de l’Assemblée Nationale.Pour le Premier Ministre, le débat fondamental est celui dela compétitivité de l'économie française : « c'est plus derecherche, c'est plus d'innovation, c'est moins de charges, c'estmoins de réglementation, donc cela veut dire, c'est moins dedépense publique. » Jean-René Tancrède

Planète PME - 9ème éditionParis - 16 juin 2011

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Christine Lagarde et Jean-François Roubaud

Sécuriserl’environnementdes PME par Jean-François Roubaud

Votre fidélité à Planète PME estexemplaire. Cette année près d’untiers du Gouvernement a fait ledéplacement.

Si plusieurs candidats à la magistrature suprême,venus d’horizons politiques différents, arpententaujourd’hui nos allées, c’est qu’ils ont consciencede l’importance du rôle économique et socialdes PME patrimoniales.Vous avez en effet devant vous, Monsieur lePremier ministre, des chefs d’entreprisesresponsables.- Responsables sur leurs biens propres, il nenégligent pas le profit mais raisonnent à longterme. Pour eux le développement durable estbien plus qu’une formule.- Responsables de leurs salariés, ils l’ontprouvé, même au plus fort de la crise, en refu-sant, jusqu’à la dernière extrémité, de recouriraux licenciements. Et ce n’est pas un hasard siles contrats en alternance sont majoritaire-ment signés dans les PME.- Responsables de leur comportement et de leuréthique. Ils en répondent directement en facede leurs salariés.Aucun d’entre nous n’a à rougir de son salaire.Aucun d’entre nous n’a échappé aux incertitudes

d’un carnet de commandes qui peine à seremplir !Nous avons pris en main notre destin et nousen sommes fiers !C’est vrai, tout n’est pas toujours simple et lacrise récente nous a durement frappés.De l’assurance-crédit, à l’assouplissement duchômage partiel en passant par le rembourse-ment accéléré de TVA ou la mise en place duFSI, vous avez su prendre des mesures d’ur-gence, annoncées ici même, à Planète PME,en juin 2009. Vous nous avez aidés à passer lepic de la crise et je tiens, en notre nom à tous,à vous en remercier.Avec la même franchise, il me revient de vousdire notre incompréhension face à certainesdécisions gouvernementales récentes ; vousl’avez compris je pense ici à cette fameuse« prime ».Soyons clairs, ce n’est pas l’idée de distribuer uneprime à nos salariés qui nous gêne. Nous lefaisons tous lorsque nous en avons la capacitéet que les résultats nous le permettent. LaCGPME milite d’ailleurs activement en faveurde l’intéressement. Nous le ferons d’autant plusque le Parlement vient, avec l’accord de votregouvernement, de faire droit à une de nospropositions consistant à assouplir la duréeminimale de mise en place d’un accord ce quipermettra à toutes les PME de moins de50 salariés, ainsi que nous le souhaitions, dedistribuer des primes dans des conditionsattractives.Mais pourquoi diable vouloir régenter cela ? S’ils’agit de réagir face à certaines entreprises du

2 Les Annonces de la Seine - lundi 27 juin 2011 - numéro 38

EconomieLES ANNONCES DE LA SEINE

Siège social :12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARISR.C.S. PARIS B 572 142 677 - (1957 B 14267)

Téléphone : 01.42.60.36.35 - Télécopie : 01.47.03.92.15Internet : www.annonces-de-la-seine.com

e-mail : [email protected] / [email protected]

Etablissements secondaires :l 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST

Téléphone : 01.34.87.33.15l 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE

Téléphone : 01.42.60.84.40l 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY

Téléphone : 01.42.60.84.41l 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI

Téléphone : 01.45.97.42.05

Directeur de la publication et de la rédaction :Jean-René Tancrède

Comité de rédaction :Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet BernardsFrançois-Henri Briard, Avocat au Conseil d’EtatAntoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon SorbonneMarie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droitAndré Damien, Membre de l’InstitutPhilippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon SorbonneBertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens,ancien Bâtonnier de BordeauxDominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisBrigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appelRégis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassationSerge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasFrançoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassationMaurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - EntrepreneursJean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-AssasNoëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne MinistrePhilippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-AssasPierre Masquart, Avocat à la CourJean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptesGérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassationJacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPLYves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisRené Ricol, Ancien Président de l’IFACFrancis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de ParisCarol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

Publicité :Légale et judiciaire : Didier ChotardCommerciale : Frédéric Bonaventura

Commission paritaire : n° 0713 I 83461I.S.S.N. : 0994-3587Tirage : 12 748 exemplairesPériodicité : bi-hebdomadaireImpression : M.I.P.3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

Copyright 2011Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autoriséeexpressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale oupartielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnéepar les articles 425 et suivants du Code Pénal.

Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pourla période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets :de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-de-Seine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; duVal-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescritespar le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerceet les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contratset des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine.N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligneA) Légales :Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 €Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 €Val-de-Marne : 5,27 €B) Avis divers : 9,75 €C) Avis financiers : 10,85 €D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 €Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 €Val-de-Marne : 3,74 €- Vente au numéro : 1,15 €- Abonnement annuel : 15 € simple

35 € avec suppléments culturels95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALESNORMES TYPOGRAPHIQUES

Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (oumajuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm.Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps6 points Didot, soit 2,256 mm.Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse(minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Lesblancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm.Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanccompris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif.L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Leblanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm.Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’unalinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiquesont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeurretiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

2010

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Jean-François Roubaud

CAC 40 dont vous estimez que les résultats neprofitent pas assez à leurs salariés, pourquoi unemesure concernant aussi les PME ?Nous ressentons cela comme une immixtionde l’Etat dans la gestion de nos entreprises,comme une remise en cause de notre aptitudeà partager les résultats de l’entreprise. Celadénote également une méconnaissance desmécanismes existant. Nous pensons donc qu’ilserait souhaitable de revoir le mode de calculde la participation pour lui redonner du senstant vis-à-vis des entreprises que des salariés.A nos yeux, les réformes sont souhaitableslorsqu’elles sont utiles.Donner davantage d’autonomie aux universitésou miser sur l’innovation par le biais du Créditimpôt recherche est bénéfique pour l’avenir denos entreprises.Raisonner formation à partir d’un emploi clai-rement identifié ou promotion de l’alternancecontribuera à insérer nos jeunes sur le marchédu travail.Mais les réformes ne doivent pas consister àrajouter des textes aux textes. L’encre de laréforme de la formation professionnelle n’est,par exemple, pas encore sèche que, déjà, l’onparle d’un nouveau texte !De même, le Code du travail s’est étoffé de plusde 20% en 5 ans, dépassant les 3 200 pages.Impossible pour le chef d’entreprise d’assimilertoutes ces règles qu’il doit pourtant appliquer.L’extension du champ du rescrit social que nousprônons devient chaque jour de plus en plussouhaitable. En la matière, la première dessimplifications consisterait d’ailleurs à déciderque tout nouveau texte soit gagé sur ladisparition d’un autre texte. Cela ne coûteraitrien mais croyez-moi, cela changerait beaucoupde choses !Les petites entreprises n’aspirent qu’à grandir, àdevenir une de ces ETI dont notre pays manque.Pour cela, elles ont besoin que l’on trace, ycompris sur le coût du travail, des perspectivesà moyen et long terme ; que l’on rééquilibre lesrelations entre les grandes et les petites

entreprises ; que l’on encourage l’innovation etl’export ; que l’on garantisse le financement denotre développement…Vous le savez, nous y travaillons activement avecOSEO, la Caisse des dépôts, les acteurs dumonde bancaire ou du secteur de l’assurance.A cet égard, il est important que les nouvellesexigences de ratios prudentiels ne se traduisentpas par un désengagement des banquiers oudes assureurs dans les investissements au profitdes PME, faute de rentabilité supposée. Sur cepoint, nous attendons de l’Etat qu’il veille auxconditions d’un dialogue équitable conduisantà un meilleur fléchage des fonds investis.

Et lorsque l’on parle financement je penseégalement, à l’autre bout de la chaine, à ces TPEtrop souvent négligées qui bien souvent nefigurent même pas dans les statistiquesproduites par les établissements bancaires.Monsieur le Premier ministre, nous ne sommespas défaitistes. Le déficit du commerce extérieurn’est pas une fatalité. Cette salle fourmilled’entrepreneurs dynamiques, d’exemples réussisde chefs d’entreprises présents sur des marchésextérieurs. Nous en sommes convaincus, lesentreprises françaises ont les moyens de releverle défi de la mondialisation. En se regroupantsous forme d’ETI virtuelle pour conserver lebénéfice de la souplesse des PME et les avantagesque procurent l’effet de masse, pourquoi pas ?Enfin, Monsieur le Premier ministre, je vous airappelé tout à l’heure que vous étiez devant unparterre de gens responsables. J’ajouterai que

nous sommes lucides et conscients de lasituation budgétaire de notre pays. Nous avonscompris, pour reprendre une de vos expressions,que « la France est en situation de faillite ».Dans ce cas, il n’y a qu’une solution, se retrousserles manches. Nous sommes prêts, pour autantque le cap soit fixé et que l’on s’y tienne, à fairedes efforts à condition que ceux-ci soientéquitablement répartis.Mais en premier lieu, ce dont nous avons besoin,c’est de stabilité législative et règlementaire.Nous savons nous adapter aux circonstances etla réactivité fait partie des atouts des PME. Maissi les règles changent sans cesse y compris de

manière rétroactive, nous ne pouvons lesupporter. Le gouvernement vient d’ailleurs defaire un geste en acceptant, à notre initiative, derevenir sur une mesure rétroactive touchantl’intéressement. Un pas de plus serait, qu’aumême titre que le principe de précaution, leprincipe de non-rétroactivité soit inscrit dansla Constitution.Cette idée figure parmi les propositionsformulées à l’occasion de Planète PME. Ellesvisent à sécuriser l’environnement des PME, lesaccompagner au quotidien et épauler nossalariés.Loin des polémiques et des querelles declochers, ces propositions que je vais vousremettre, regroupées en un document baptisé« CAP France PME » ne sont pas catégorielles ;elles rejoignent l’intérêt général.Je sais pouvoir compter sur votre appui.

Photo

© J

ean

-Ren

é T

ancr

ède

- T

élép

ho

ne

: 0

1.4

2.6

0.3

6.3

5

Les Annonces de la Seine - lundi 27 juin 2011 - numéro 38 3

Economie

“Mais les réformes ne doivent pas consister à rajouter des textesaux textes. L’encre de la réforme de la formation professionnellen’est, par exemple, pas encore sèche que, déjà, l’on parle d’unnouveau texte !”Jean-François Roubaud

Emmanuel Chain, Claude Cazes et Diaa Elyacoubi

Une politiquede compétitivitépar François Fillon

Lorsque je me suis adressé à vous il y adeux ans, nous étions en plein cœurd’une crise économique et financièrequi était la plus grave que le monde ait

connue depuis la Seconde Guerre mondiale etnotre pays, vos entreprises subissaient durementle contrecoup de cette crise.J’étais venu à l’époque vous dire que leGouvernement était mobilisé pour y faire face.Je voudrais aujourd’hui, deux ans après, revenirun instant sur ce qui s’est passé.Nous avions pris des engagements, nous avonspris des décisions qui ont parfois été contestées,pour permettre à la France de passer sans tropd’encombre cette grave crise économique etfinancière et d’en sortir le plus vite possible.Deux ans après, nous sommes en mesure deconstater les résultats de cette politique.La reprise de l’économie française est réelle.Après une croissance de 1,5 en 2010, nous avonsconnu au premier trimestre 2011 une croissancede +1,0%. C’est un chiffre qui n’avait pas étéenregistré depuis le deuxième trimestre 2006.(…)

Le regard que les Français portent sur nos PMEa changé. Nous y avons pris notre part, maisc’est bien entendu vous qui avez la responsabilitépremière, vous qui avez su réhabiliter etmoderniser l’esprit d’entreprise.Parce que nos entreprises subissaient des pré-lèvements obligatoires qui restaient pluslourds que la moyenne européenne, nousavons engagé toute une série de réformes : l’al-

légement de l’imposition sur les entreprises etl’amélioration de la structure de notre fiscalité,au bénéfice des PME. L’imposition forfaitaireannuelle (IFA) a définitivement été suppriméepour les entreprises réalisant moins de 15 mil-lions d’euros de chiffre d’affaires. Les PMEsont les principales bénéficiaires de la réformede la taxe professionnelle, qui se traduit par unallègement de 5 milliards d’euros.Parce que la création et la transmission desentreprises sont des défis vitaux pour notrepays, nous avons souhaité, à l’occasion de laréforme du patrimoine, de la fiscalité dupatrimoine, assouplir la définition des biensprofessionnels et le fonctionnement des PactesDutreil, afin de permettre aux entrepreneursde moins souffrir des rigidités de la loi fiscale.

Et puisque j’évoque la réforme de la fiscalité dupatrimoine, je voudrais remettre devant vousles choses au clair. L’opposition dénonce dansle cadre de cette réforme un prétendu cadeaude 2 milliards d’euros qui serait fait aux« riches » - je cite l’opposition, naturellement -avec la réforme de l’ISF. Je veux le dire trèssolennellement devant vous, quand le Partisocialiste dit cela, le Parti socialiste ment. Etquand on ment, on ne peut pas prétendregouverner sérieusement notre pays.La vérité des chiffres est la suivante. L’ISF estallégé de 1,8 milliard d’euros. Mais ce 1,8 milliardest intégralement financé.Il est financé par les 700 millions d’euros tirésde la suppression du bouclier fiscal ; il est financépar les 900 M€ issus du relèvement des droitsde succession et il est financé par les 300 millionsd’euros procurés par la lutte contre l’exil etl’évasion fiscale. Et donc, comme vous le voyez,il n’y a pas de cadeau dans cette réforme, il y aun aménagement de l’ISF pour rendre la fiscalitédu patrimoine plus réaliste pour la rapprocher,même si on en est encore loin, de ce qui se faitdans les autres pays européens, pour s’adapteraux réalités économiques, et pour renforcerl’équité et l’efficacité de notre système fiscal.A juste titre, votre organisation, Monsieur lePrésident, avait critiqué le caractère rétroactifde la réforme du crédit d'impôt intéressementintervenue en loi de finances pour 2011.Je comprends la préoccupation des chefsd'entreprise à qui l'on demande dans le mêmetemps de développer l'intéressement. Nous vousavons donc entendu et vendredi dernier, leGouvernement a déposé et fait adopter unamendement au projet de loi de financesrectificative.Dans les entreprises de moins de 250 salariés,la réforme du crédit d'impôt intéressement nes'appliquera finalement, grâce à cet amende-

ment, qu'aux accords conclus ou renouvelés àcompter du 1er janvier 2011. Les accordsconclus avant le début de l'année 2011 pour-ront donc continuer à bénéficier de l'ancienrégime du crédit d'impôt jusqu'à leuréchéance : bref, les règles du jeu n'auront pasété remises en cause en cours de route.Je sais que vous souhaitez également uneréforme de l’impôt sur les sociétés, qui rendraitcet impôt progressif et qui en abaisserait le tauxpour les bénéfices réinvestis. C’est une idée quiest séduisante, mais je crains qu’elle ne puissese retourner contre les intérêts des entreprises.J’ai vu que dans le programme du Parti socialistecette idée était avancée. Mais l’opposition, souscouvert de moduler le taux de l’IS en fonctionde l’emploi des bénéfices, prévoit en réalité de

porter à 40% le taux de cet impôt, pour lesbénéfices distribués.Je ne crois pas qu’il soit efficace de pénaliser lesentreprises qui rémunèrent leurs actionnairespour le risque qu’ils ont pris, en leur appliquantun taux d’impôt sur les sociétés plus élevé qu’auxentreprises qui ne bénéficient pas de dividendes.En tout cas, ce n’est clairement pas le choix quefait le Gouvernement.Nous avons choisi de concentrer les baissesd’IS, non pas sur les entreprises qui ne distri-buent pas de dividendes, mais sur les entre-prises qui investissent dans la Recherche et leDéveloppement à travers le crédit impôtrecherche, parce que nous pensons que c’est làqu’est notre avenir, et que c’est là qu’est la com-pétitivité de l’économie française.Mener une politique de compétitivité, c’est aussimener une politique favorable au travail et àl’emploi.Nous avons desserré le carcan des 35 heures. Ily a sans doute encore des étapes à franchir maisnul ne peut contester les progrès qui ont étéréalisés sur ce chemin.Le recours aux heures supplémentairesbénéficie aux entreprises et aux salariés. Ils sontprès de 9 millions, pour un gain moyen de prèsde 450 euros annuels par salarié. C’est la valeurdu travail qui est ici récompensée.Nous avons modernisé le marché du travail,avec en tout premier lieu l’innovation quereprésente la rupture conventionnelle ducontrat de travail. Cette réforme est un succès,et j’ai la conviction que ce nouveau mode derupture, concerté et non conflictuel, marqueun changement très important dans nosrelations du travail.Avec la réforme de la formation professionnelle,nos concitoyens les plus en difficulté, vontpouvoir accéder chaque année à la formation,et l’offre de formation sera plus réactive, plustransparente et en phase avec les besoins desentreprises.Enfin, la création de Pôle emploi, si évidente, sinécessaire, s’est faite dans un contexte trèsdifficile. Mais elle va produire ses résultats. Etavec le nouveau contrat de sécurisationprofessionnelle, nous allons par ailleurs accélérerle reclassement des salariés victimes desmutations économiques.Reste le défi de l’emploi des jeunes.Nous avonsfait de l’alternance et c’est un choix que vousavez toujours partagé le levier d’une véritableinsertion pour les jeunes. Nous voulons avecXavier Bertrand porter le nombre de jeunes enalternance de 600 000 à 800 000.Avec le programme d’investissements d’avenir,nous allons d’ailleurs consacrer 500 millionsd’euros à moderniser l’appareil de formation età fournir des hébergements puisque c’estsouvent un frein au développement de laformation en alternance.Et depuis le 1er mars 2011, les entreprises demoins de 250 salariés bénéficient, pendant unan, d'une exonération des charges patronalespour l'embauche d'un jeune supplémentaire enalternance. J’ai envie de dire maintenant laréussite de l’alternance, elle est entre vos mains,elle est entre les mains des entreprises. Je pensequ’on a fait tout ce qui était possible dans lecontexte des Finances publiques pour faire ensorte que l’alternance franchisse un nouveaupas, une nouvelle étape dans notre pays.Cette politique du travail doit aller de pair avec


Economie

“Nous avons choisi de concentrer les baisses d’IS, non pas surles entreprises qui ne distribuent pas de dividendes, mais sur lesentreprises qui investissent dans la Recherche et le Développementà travers le crédit impôt recherche, parce que nous pensons quec’est là qu’est notre avenir, et que c’est là qu’est la compétitivitéde l’économie française.”François Fillon

une maîtrise du coût du travail. Les 35 heuresont ramené le coût du travail dans l’industrie àun niveau comparable à celui de l’Allemagnealors que nous avions un avantage de plus de15% avant les années 2000.Cette politique pour alléger le coût du travailen faveur des salariés les moins qualifiés et desbas salaires, enfin la politique que nous avonsengagée, c’est-à-dire les allègements de charges,cette politique a permis de créer ou desauvegarder 800 000 emplois dans notre pays.Je veux donc dire une nouvelle fois devant vousque les allègements de charges ne peuvent pasconstituer une marge de manœuvre pour lesFinances publiques et d’ailleurs, c’est la raisonpour laquelle je cherche toutes les occasions deles pérenniser pour qu’il n’y ait plus de débat surcette question de l’allègement du coût du travail.

Alors, j’en viens à la prime liée à l’augmentationdes dividendes évoquée avec la franchise quile caractérise par le Président Roubaud.D’abord, je veux vous dire que j’ai la convictionque l’équité dans le partage de la valeur ajoutéeest un élément clé de notre pacte social. Et d’ail-leurs c’est cette recherche de l’équité qui avaitconduit le général de Gaulle à mettre en placel’intéressement en 1959, puis la participation en1967 pour essayer de construire un nouveaumodèle d’association entre le travail et le capi-tal. Puisque le Président Roubaud n’a pas mâchéses mots, je peux signaler au passage que laréaction du patronat à l’époque était exacte-ment la même que celle d’aujourd’hui.Ces efforts, les efforts très importants consentispar nos compatriotes pendant la crise rendentcette exigence d’autant plus forte à l’heure oùnotre économie retrouve son dynamisme et oùde nombreuses entreprises renouent avec lesprofits. Au fond, vous savez bien qu’avec lareprise de l’activité économique et après les

sacrifices qui ont dû être faits par les uns et parles autres pendant la crise économique etfinancière, il va y avoir une pression forte qui vas’exercer sur vous, sur les salaires, sur la questionde l’augmentation des salaires. Or, en mêmetemps, vous êtes dans un contexte économiqueinternational qui ne vous donne pas ou qui nevous laisse pas ou en tout cas très peu de margede manœuvre sur ce sujet. Il faut donc essayerd’exploiter toutes les autres solutions pourpermettre un meilleur partage de la valeur.Je veux d’abord dire que ce n’est pas l’Etat qui adécidé comme cela, d’un seul coup, d’instaurercette prime. Il y a deux ans, le Gouvernements’est tourné vers les partenaires sociaux en leurdemandant de débattre de cette question dupartage de la valeur et de faire des propositionspour améliorer les choses. C’est d’ailleurs unequestion qui était présente dans vos propresdébats. On vous a dit : faites des propositions.Force est de constater, je ne dis pas que c’estvotre faute à vous, mais force est de constaterque après deux ans de débats, il n’y a eu aucuneproposition dans ce domaine. Alors, comme enmatière d’égalité professionnelle, lorsque ledialogue social ne suffit pas à faire avancer leschoses, l’Etat est obligé de prendre sesresponsabilités. Vous le savez mieux que moi,la relation entre les Français et l’entreprise cen’est pas un long fleuve tranquille.Après deux années de récession, les efforts dela Nation pour soutenir notre compétitivitédoivent pouvoir être récompensés. Et quellemeilleure arme que le partage de la valeur pourconvaincre nos concitoyens que l’intérêt del’entreprise est aussi leur intérêt ?Si nous voulons que tout le monde, de l’employéau patron, se sente responsable de la santé del’entreprise lorsque le bateau tangue, alors,chacun doit participer au partage lorsque latempête est terminée.

Vous aviez légitimement craint l’instaurationd’un dispositif complexe, d’un dispositif quiméconnaisse la réalité des entreprises. Nousavons opté pour des modalités très souples.C’est la négociation collective qui déterminerale montant de la prime et ses conditions deversement, et qui décidera du versementéventuel d’un autre avantage pécuniaireéquivalent.D’autres ont redouté que le dispositif soit ouvertà un nombre insuffisant de PME.J’ai noté que vous souhaitiez que l’ensemble desentreprises de moins de 50 salariés puissebénéficier d’un dispositif qui soit incitatif à ladistribution de primes défiscalisées et exonéréesde charges.Comme j’ai eu l’occasion de le dire au PrésidentRoubaud je ne peux pas, dans les conditions quisont celles des finances publiques aujourd’hui,accepter la création d’une nouvelle niche fiscaleet sociale généralisée, qui risquerait d’ailleursdans un certain nombre de cas, de se substituerau salaire.Cette prime repose sur une logique : lorsque lesactionnaires voient les dividendes augmenter,les salariés doivent aussi en bénéficier.Evidemment d’autres pistes de partage desrésultats sont envisageables. Je connais à cetégard, votre attachement au développementde l’intéressement. Vos arguments ont étéentendus. A l’Assemblée nationale, une dispo-sition permettant de conclure, à titre expéri-mental, des accords d’intéressement pour unedurée d’un an a été introduite avec l’accord duGouvernement.Dans cette période de crise où les PME ontencore une visibilité incertaine sur leursperspectives d’activité et de développement, ladurée de 3 ans exigée pour les accordsd’intéressement peut être dissuasive, je lereconnais.


EconomieP

hoto

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

François Fillon

Ramener cette durée à un an, à titre excep-tionnel et expérimental, pourra leur permet-tre de mettre en place l’intéressement et demieux associer les salariés à leurs résultats.Enfin pour en terminer sur ce chapitre, je veuxredire et je l’ai dit plusieurs fois que lespartenaires sociaux ont toujours la possibilitéde reprendre la main sur ce sujet.Si vous avez de meilleures propositions à faire,si les partenaires sociaux sont à même demieux régler cette question du partage de lavaleur dans l’entreprise, il n’y a aucune diffi-culté et l’Etat s’effacera immédiatement devantles propositions des partenaires sociaux.Notre enjeu commun, c’est de faire croître lesPME françaises. Et pour cela nous connaissonsle triptyque gagnant : il faut aider nos PME àtrouver des financements, il faut miser surl’innovation, et il faut, bien sûr, les aider àexporter.

Je sais que vous allez consacrer une grandepartie de vos débats aux freins à la croissancedes PME. Parmi eux, il y a d’abord la complexitéadministrative.Vous demandez depuis plusieurs années laréduction de l’instabilité réglementaire et uneplus grande attention portée aux PME lors del’élaboration de nouveaux textes. Depuis larévision constitutionnelle de 2008, une étuded'impact est désormais jointe à chaque projetde loi que le Gouvernement dépose auParlement.En février dernier, j’ai décidé d’étendre cetteobligation à l’ensemble des textes réglementairesconcernant les entreprises. Pour améliorer lavisibilité des chefs d’entreprise sur les évolutionsréglementaires, j’ai par ailleurs demandé auxmembres de mon Gouvernement de prévoirdésormais un différé d’application suffisant pourles nouveaux textes et de concentrer leur entréeen vigueur sur le 1er janvier et le 1er juillet dechaque année.Pour simplifier les réglementations accumuléesavec le temps, Frédéric Lefebvre a annoncé aumois d’avril 80 mesures issues de propositionsrecueillies auprès des chefs d’entreprise. Ellesvont être progressivement mises en œuvre dansles prochains mois. Les mesures législatives quine relèvent pas d’une loi de finances trouverontleur traduction concrète dans une propositionde loi qui sera déposée cet été par le présidentde la Commission des lois de l’Assembléenationale.Ces mesures étaient nécessaires. Je pense auxdifficultés posées par la mise en place de lataxe locale sur la publicité extérieure, dontnous allons simplifier le calcul. Je pense à lapossibilité pour les entreprises de demanderun rescrit à l’administration pour sécuriserleur interprétation des textes.Depuis la loi de modernisation de l’économie,les entreprises disposent de possibilités étenduesd’interroger ainsi l’administration dans ledomaine fiscal et social, et celle-ci est tenue derépondre dans des délais qui sont des délaisencadrés. Nous allons étendre ce mécanisme àde nouveaux champs, et en particulier auxrègles de calcul des cotisations sociales.

Lever les freins à la croissance de nos PME passeégalement par des relations plus équitables avecles grandes entreprises. Trop de PME, qui sontcantonnées à des rôles de sous-traitance ou qui

sont dépendantes d’un petit nombre de grandsclients, sont encore victimes de pratiquesabusives qui accroissent leur fragilité et qui lesempêchent de se développer.Alors, nous avons prévu des mesures, j’allais direde contrôle et des mesures coercitives, mais enmême temps je sais bien toute la difficulté qu’ily a à mettre en œuvre ces mesures et toute larésistance qui est naturellement celle des chefsd’entreprise de PME à s’engager dans descontentieux qui ensuite pourrissent leur relationavec leurs donneurs d’ordres. C’est la raison pourlaquelle je mise principalement sur la médiationde la sous-traitance qui a été mise en place, à lademande du Président de la République, qui adéjà donné lieu à près 200 saisines, qui se soldentpositivement dans environ 85% des cas, ce quimontre l’utilité du dialogue sur ce sujet.Par ailleurs, je veux me féliciter de la signaturepar près de 140 grandes entreprises, représen-tant plusieurs centaines de milliards d’eurosd’achats annuels, d’une « Charte des bonnespratiques ». C’est un signe encourageant, maisce signe encourageant doit maintenant se tra-duire complètement dans les faits, et avec EricBesson nous souhaitons que ces bonnes pra-tiques soient déclinées filière par filière, carnous savons bien que là aussi il y a des diffé-rences considérables d’un secteur à l’autre.Parmi les pratiques qui pénalisaient les PME,nous avions partagé ensemble, au début duquinquennat, le constat de la longueur exces-sive des délais de paiement en France, et en par-ticulier par rapport à l’Allemagne et aux paysscandinaves. Cela pesait sur les trésoreries, celaintroduisait des risques de défaillance en cas-cade d’entreprises. Nous avons pris nos respon-sabilités. Le résultat c’est que dès la premièreannée, et il y a encore beaucoup de progrès àfaire, dès la première année d’application de laloi, les délais de paiement des entreprises àleurs fournisseurs ont baissé de 6 jours enmoyenne, et de 10 jours dans l’industrie.En la matière, l’Etat et les collectivités territorialesont évidemment, en tant qu’acheteurs, un devoird’exemplarité. En 2008, nous avons modifié leCode des marchés publics pour réduire de 45 à30 jours le délai de paiement maximum de l’Etatet des collectivités.Et par souci de transparence, nous publionschaque année, désormais, les délais de paiementmoyens de chaque ministère. En 2010, le délaimoyen de paiement a été, pour l’Etat, de 27 jours.

Pour que les PME françaises se développent, ilest ensuite indispensable qu’elles puissenttrouver les financements nécessaires.La France manque de business angels et d’unevéritable culture d’investissement dans les fondspropres des PME. Avec la mesure ISF-PME,nous avons incité des dizaines de milliers departiculiers à franchir le pas, pour environ1 milliard d’euros par an. Dans le cadre de laréforme de la fiscalité du patrimoine, nous avonstenu à maintenir cette mesure, d’autant plusnécessaire que nous sommes dans un contexteoù les chefs d’entreprise ont trop souvent encoredes difficultés à trouver des investisseurs.Avant la crise, les investisseurs préféraientfinancer des LBO plutôt que d’injecter des fondspropres dans des entreprises en croissance. Etavec la crise financière et avec la perspective denouvelles règlementations prudentielles, lesmontants investis ont fortement baissé.

Je sais que ce phénomène vous préoccupe, etje sais qu’il va être largement abordé dans lecadre des discussions que vous allez maintenantavoir.C’est précisément pour accroître l’offre definancement en fonds propres pour les PME decroissance, que France Investissement a été misen place en 2006 avec un partenariat entreinvestisseurs publics et investisseurs privés.France Investissement a été un succès : plus de7 milliards d’euros ont déjà été levés par les fondslabellisés par ce programme, dont 2 milliardsd’euros d’engagements publics, à un momentoù la crise frappait, justement, le capitalinvestissement et où les assureurs baissaientsignificativement leurs financements.Avec la création du Fonds stratégique d’inves-tissement, ce programme de financement desfonds propres des PME va voir ses moyensaugmenter de façon très significative.En accord avec la Caisse des dépôts, j’ai décidéavec Christine Lagarde, que France investisse-ment serait reconduite pour 8 ans à compterde 2012, avec un engagement public de 5 mil-liards d’euros sur la période, ce qui permettraune hausse de 50% du montant annuel desinvestissements publics réalisés dans le cadrede ce programme.Ce nouveau programme FSI/France investis-sement permettra de mieux répondre à lademande des PME qui cherchent des capi-taux, y compris en alimentant des fonds régio-naux comme celui que vient de mettre enplace, tout récemment, la région Alsace.L’accompagnement des entreprises financéessera aussi renforcé par un partenariat avecOSEO, Ubifrance, la Coface et l’Institut nationalde la propriété industrielle.Avec l’effet de levier sur les investisseurs privés,ce nouveau volet de France investissementdevra permettre de lever au total une vingtainede milliards d’euros.Je veux dire à ce sujet que l’Etat sera très attentifà ce qu’il n’y ait pas de désengagement desinvestisseurs privés dans le financement del’économie réelle, et en particulier dans lefinancement des PME non cotées.Des discussions, auxquelles la CGPME est,d’ailleurs, associée, sont en cours avec lescompagnies d’assurance sur les engagementsqui ont été souscrits en 2004, pour faire en sortequ’ils soient mieux respectés et que l’argent aillelà où il est nécessaire, c'est-à-dire vers le capital-risque et vers le capital développement. Jesouhaite que ces discussions aboutissent au plustard en septembre.La chaîne globale du financement de lacroissance de nos PME ne peut fonctionnercorrectement que si les plus dynamiques d’entreelles ont la possibilité de franchir un capsupplémentaire, c'est-à-dire d'entrer en Bourse.Je sais que le poids des charges administrativesqui est imposé aux entreprises cotées peutdissuader certaines d'entre elles de se lancer.Nous avons obtenu que les contraintesimposées par la réglementation européennesoient réduites.Par ailleurs, je vous annonce qu’un fonds de200 millions d’euros sera créé d’ici à la fin del’année, à l’initiative de plusieurs compagniesd’assurance et de la Caisse des dépôts, pour 12investis dans les PME et dans les ETI cotées. Cefonds contribuera à accroître la liquidité et doncl’attractivité de ces marchés.


Economie

Le financement des PME passe évidemmentaussi par un accès satisfaisant aux créditsbancaires.Depuis la dernière fois que je me suis exprimédevant vous, l'accès au crédit des PME alargement progressé. Certains d’entre vouss’inquiètent, et vous vous en êtes fait l'échoMonsieur le Président, des conséquences desnouvelles règles prudentielles imposées auxbanques. Il faut reconnaître que ces nouvellesrègles sont nécessaires pour assurer unemeilleure stabilité financière.Mais en même temps notre objectif, c’est quele financement des PME n’en fasse pas les frais,et la France va veiller à ce que les périodesd’observations qui sont prévues soient mises àprofit pour ajuster un certain nombre deparamètres si cela s’avérait nécessaire.Vous exprimiez à l'instant Monsieur lePrésident, vos inquiétudes sur le financementdes TPE.Bien que les données de la Banque de Francemontrent que les encours de crédit aux PMEindépendantes progressent à hauteur de 5% surun an, il n’existe aujourd’hui aucun système desuivi de l’évolution des crédits qui sont accordésplus spécifiquement aux TPE.Je vous annonce donc, qu’à compter de la fin dece mois, un suivi précis des flux et des encoursdes crédits accordés par les banques aux TPEsera mis en place par la Banque de France et lesrésultats de ce suivi seront publiés régulièrementà partir de septembre, et naturellement nousallons les utiliser dans le dialogue avec lesbanques sur le financement de l’économie.

Pour la croissance des PME françaises, il y a undomaine sur lequel nous n’avons cessé de nousengager : c’est l’innovation.En triplant le crédit impôt recherche, nousavons puissamment encouragé l’innovation ausein des entreprises. Tout cela a donné desrésultats visibles : la France est devenue lepremier pays européen pour l’accueil de centresde R&D, et nous avons enrayé la baisse quifrappait depuis 2003 les dépenses de R&D desentreprises en proportion du PIB.Cette réforme a profité aux PME, dont lenombre des bénéficiaires du crédit d’impôtrecherche a doublé.Au profit des PME et des ETI, nous avons aussirecentré les aides à l’innovation qui étaientauparavant octroyées aux grands groupes parl’Agence de l’innovation industrielle, et nousavons renforcé les moyens d’action d’OSEO :650 millions d’euros d’aides à l’innovationaccordées en 2010, c'est 16% de plus qu’en 2009.Parallèlement, avec le programme d’investis-sements d’avenir, ce sont 35 milliards d’eurosqui sont en train d’être investis dans nos uni-versités, dans nos laboratoires et dans nosentreprises.Tout cela va se traduire par des brevets, par desparts de marché supplémentaires pour lesentreprises. Et je veux dire, puisque j'évoque lesbrevets, qu'afin d’encourager les PME à endéposer, nous avons divisé par 2 les coûts dedépôt et de maintien en vigueur.Et au niveau européen, la France défendactivement la création d’un brevet européen,elle a obtenu un accord politique sur la mise enplace d’une coopération renforcée sur ce sujet.Cela va permettre, lorsque nous aboutirons, deréduire considérablement les coûts à la charge

des entreprises qui veulent protéger leursinventions dans toute l’Europe.

Enfin, la croissance et la conquête denouveaux marchés passent par l’export. Etc’est sur ce dernier point que je voudrais insister.96% du marché mondial se situe hors de France !Au début de cette année, les échangesinternationaux ont dépassé leur niveauhistorique de 2008, et constituent un desprincipaux moteurs de croissance deséconomies modernes.Pour notre tissu de PME, il ne faut pas s'ytromper, c’est un enjeu capital, à la fois offensifet défensif, parce qu’être absent des marchésinternationaux, c’est risquer de voir desconcurrents bâtir des positions solides àl’étranger et venir ensuite investir le marchéfrançais.Les chiffres de notre commerce extérieur nesont pas satisfaisants, et je veux dire qu'avecPierre Lellouche, nous travaillons d'arrache-piedpour vous aider à réagir Il faut d'abord des règlesplus justes, au niveau international.Et, c’est tout le sens du combat que nous

menons et notamment du combat que lePrésident de la République a engagé dans lecadre du G20, pour promouvoir le respect desnormes sociales et environnementales, pourfaire respecter la réciprocité dans les marchéspublics ou pour défendre nos intérêts industrielslégitimes lorsqu’ils sont attaqués.Il faut aussi davantage de grands contrats, parceque les grands contrats tirent avec eux l'activitéexportatrice des PME. L’an dernier, les grandscontrats ont progressé de 40%.Mais, il faut une présence accrue des PME etdes ETI à l’international. La baisse du nombrede nos entreprises exportatrices au cours desdix dernières années est vraiment préoccu-pante.Dès 2007, le Gouvernement a réformé lapolitique publique d’internationalisation desPME en donnant à Ubifrance les moyens derépondre à cet enjeu. Nous avons eu desrésultats, puisque le nombre des entreprises quiont été accompagnées par Ubifrance chaqueannée a triplé.Et maintenant, il faut s’assurer que cela se tra-duise concrètement par des contrats. Et doncles objectifs d’Ubifrance vont être ajustés ence sens. Autrement dit, on ne va pas seule-ment s'intéresser au nombre d'entreprisesaccompagnées, on va s'intéresser au nombrede contrats qui seront signés par ces entre-prises.L’offre d’accompagnement à disposition desPME doit par ailleurs être plus simple et pluslisible. Et, pour y parvenir, nous mettons en place

des guichets uniques à l’export dans toutes nosrégions.Enfin désormais, Ubifrance, Oseo et la Cofacevont regrouper leurs offres de financements ausein d’un catalogue unique.

Je voudrais avant de conclure, Mesdames etMessieurs, dire que toutes ces mesures néces-saires, toutes ces mesures d'accompagnementne peuvent en rien occulter le débat fonda-mental qui est celui de la compétitivité del'économie française et donc du poids descharges et de la fiscalité qui pèsent sur cetteéconomie. Au-delà de ces mesures d'accom-pagnement, l'essentiel c'est la bataille pour lacompétitivité. La compétitivité, c'est plus derecherche, c'est plus d'innovation, c'est moinsde charges, c'est moins de réglementation,donc cela veut dire, c'est moins de dépensepublique. Eh bien, mesdames et messieurs, cedébat-là sera au cœur des échéances poli-tiques de 2012. Ce débat-là est un débat qui estvital pour l'économie française, et qui est doncvital pour le développement de notre société.Voilà, Monsieur le Président, mesdames et

messieurs, nous avons ensemble surmonté unedes pires crises économique et financière quele monde ait connues.Dans cette bataille, où le sort de vos entreprisestenait parfois à un fil, vous avez tenu le choc,vous avez continué d’investir, vous avez su croireen vous, vous avez su croire dans vos produits,vous avez su croire dans vos services, vous avezsu croire dans vos équipes.Je veux dire que la France vous doit beaucoup,et je veux rendre hommage à tous cesentrepreneurs qui n’ont pas toujours bonnepresse mais qui se tiennent debout, qui setiennent debout malgré les avanies et malgréles secousses. Eh bien, nous sommesmaintenant dans la reprise, et cette périodecharnière nous commande de passer àl’offensive pour solidifier la croissance.Des plus modestes aux plus performants, à Pariscomme dans chacun de nos villages, tous lesentrepreneurs de France sont les accélérateursde la croissance.Je veux vous dire que je compte sur votreengagement, je compte sur votre ambition, jecompte sur votre courage, je compte surtoutsur la passion, qui animent chacun d’entre vous.Je veux vous dire que ces vertus qui sont lesvôtres, et que vous avez raison de porter hautet fier, ce sont aussi celles de la France quis’élance, celles de la France qui invente, cellesde la France qui se rassemble pour allerconquérir la prospérité. Ce sont les valeurs queje veux partager avec vous.

2011-304


Economie

“Notre enjeu commun, c’est de faire croître les PME françaises.Et pour cela nous connaissons le triptyque gagnant : il faut aidernos PME à trouver des financements, il faut miser sur l’innovation,et il faut, bien sûr, les aider à exporter.”François Fillon


Chronique

Des différentes structures « intégrées »d'exercice des professions libéralesréglementées, la Société civileprofessionnelle (SCP) est la plus

ancienne.Sérieusement concurrencée par la Sociétéd'exercice libéral (SEL), le nombre de SCP n'avaitde cesse de décroitre, fort logiquement audemeurant compte tenu des faiblesses queprésentait cette forme d'exercice sociétaire.Il apparaissait dès lors de plus en plus évidentque la SCP était à terme condamnée à une lentemais inexorable disparition. Il n'était qu'observerle classement par profession des plus grossesstructures pour constater que la plupart sontconstituées sous forme de SEL. Indéniablement,la SCP sentait son « vieux temps ».Pourtant, par touches successives, le législateur,dont la cohérence n’est pas toujours flagrante,a fini par amender le régime juridique et fiscalapplicable à ces structures de telle sorte qu'opterpour un exercice en SCP, ou à tout le moins nepas transformer une SCP en SEL, n'est plus uneextravagance juridique.Les deux principaux griefs adressés à la SCPtiennent à son régime fiscal (celui des sociétésde personnes) et à l'existence d'un droit de retraitdes associés potentiellement dévastateur pourla survie à long terme de la structure.S'agissant du régime fiscal, son caractère péna-lisant est lié à l'imposition des résultats de laSCP à l'impôt sur le revenu, et non à la naturejuridique de la société en elle-même.L'inconvénient peut par conséquent facile-ment être contourné par l'option de la SCPpour son assujettissement à l'impôt sur lessociétés. Cerise sur le gâteau, la réforme opé-rée par la loi de financement de la Sécuritésociale pour 2009, qui assujetti les dividendesdes SEL aux cotisations sociales, épargne lesdividendes versés par les SCP ayant opté pourl'IS(1). Ou quand le régime fiscal de la SCPdevient finalement, à la marge, plus intéres-sant que celui des SEL...Quant à l'inconvénient tiré de l'existence d'undroit de retrait conféré aux associés, il a étésérieusement annihilé par la loi de modernisa-tion des professions judiciaires ou juridiques.Cet inconvénient résidait dans le fait qu'à toutmoment un associé de SCP peut demander àla société de lui racheter ses parts, dont laméthode de valorisation ne peut être conve-nue à l'avance. En effet, en cas de contentieux -fréquent - entre l'associé retrayant et les autresassociés sur la valeur des parts de la SCP, c'està un expert désigné en justice qu'il appartientde fixer le prix de rachat des parts de l'associé

retrayant, sans que la liberté de l'expert nepuisse, jusqu'à présent, être limitée par unaccord antérieur des associés (dans le cadredes statuts ou d'un pacte d'associé). Ainsi, unassocié pouvait exiger de la SCP qu'elle luirachète ses parts en tenant compte pour lesvaloriser de la clientèle de cet associé, qui avaitpourtant de forte chance de se volatiliser unefois l'associé parti. Pour reprendre les bonsmots d’Hervé Chemouli(2), « le départ d'unassocié d'une SCP prend actuellement leschéma du scénario du film Take the moneyand run de Woody Allen ».Afin de palier ce désagrément significatif, lelégislateur a, dans le cadre de la loi demodernisation des professions judiciaires oujuridiques, modifié la loi de 1966 relative auxSCP afin qu'il soit désormais permis auxassociés, avant tout conflit car à l'unanimité, deprévoir dans les statuts de la SCP les « principeset les modalités applicables à la déterminationde la valeur des parts sociales ».L'expert qui serait désigné dans le cadre d'uncontentieux entre associés serait dès lors tenude se conformer à ces stipulations statutaires.Les conséquences préjudiciables du retrait d'unassocié suivi de sa réinstallation et de lacaptation naturelle de sa clientèle peuvent ainsiêtre significativement modérées, à conditiontoutefois que les associés des SCP préexistantesparviennent à un accord unanime sur cettemodification statutaire, à laquelle peu deprofessionnels penseront avant de devoir faireface à une demande de retrait, mais il sera alorstrop tard...Dans le cadre de cette réforme, le législateur aégalement prévu que les associés d'une SCPpuissent décider, toujours à l'unanimité, que lavaleur des parts sociales de la SCP ne tienne pascompte de la valeur représentative de laclientèle.Les associés d'une SCP peuvent en clair déciderde « dépatrimonialiser » leur structure afin defaciliter les mouvements d'associés. Ce faisantle législateur offre aux associés de SCP lapossibilité de rapprocher le régime juridique deleur structure de celui des Associationsd'avocats à responsabilité professionnelleindividuelle (AARPI).D'autres modifications de moindre importancesont apportées au régime de la SCP : laresponsabilité des associés n'est plus indéfinieet solidaire mais seulement indéfinie ; quant àla dénomination sociale de la SCP, elle fait l'objetd'assouplissements puisqu'elle ne comporte plusnécessairement le nom de tout ou partie desassociés mais peut au contraire être une

dénomination de fantaisie, à condition toutefoisd'être suivie ou précédée de l'indication « SCP »et de la profession exercée.Demeurent en outre quelques avantages« historiques » de la SCP sur la SEL, liés à sonstatut de société civile : une plus (trop ?) grandesouplesse dans les relations financières entre lasociété et les associés (acomptes sur dividendeslibrement distribuables, apports en comptescourants d'associés non plafonnés), ou bienencore absence de publication obligatoire descomptes annuels (obligation toutefois rarementrespectée par les SEL).Faut-il pour autant s'attendre à un reflux dunombre de SEL au profit des SCP ?Nous ne le pensons pas. Tout d'abord parce quedans l'esprit de nombreux praticiens la SCPappartient au passé et qu'il n'est pas aiséd'inverser une telle tendance. Ensuite parce queles règles relatives à la détention du capital desSCP, qui imposent que le capital soit détenuexclusivement et directement par des associésen exercice au sein de la société, font pâle figureen comparaison des règles applicables en lamatière aux SEL, qui permettent de bien mieuxrépondre à la variété et la complexité dessituations rencontrées et qui collent en outred'avantage à une déconnexion sans cessecroissante entre l'exercice d'une activitéréglementée et la détention du capital.

Notes :1 - Avec la bénédiction du Conseil constitutionnel, qui n’a pas jugé cetteréforme contraire au principe d’égalité (décision n°2010-24 QPC du6 août 2010)2 - In Les désillusions de la SCP, Gazette du Palais, vendredi 19 et samedi20 septembre 2008

* Thomas Crochet est avocat au Barreau de Toulouse.

2011-305

Le printemps de la SCPpar Thomas Crochet*


Vie du chiffre

I. Perspectives d’exécutiondu plan stratégique de l’AMF

Ce plan stratégique visait, dans uncontexte de crise financière, àréaménager en profondeur le dispo-sitif de régulation financière. Si les

réunions du G20 et l’agenda réglementaireeuropéen et national ont confirmé la perti-nence des orientations retenues, l’AMF a sou-haité mesurer le chemin parcouru et réexami-ner les perspectives d’exécution de son planstratégique à l’horizon de 2013 :

Axe 1 : renforcer la protection de l’épargne et laconfiance des épargnantsParmi les actions à mener, l’AMF se pencherasur le régime des « biens divers » et autresproduits « quasi financiers » pour proposer lecas échéant des aménagements pour mieuxprotéger les épargnants.Au niveau européen, l’AMF suivra tout parti-culièrement le chantier relatif à la commercia-lisation des produits d’investissement de détail(PRIPs) et militera en faveur de l’existenced’un document homogène pré-contractuel decommercialisation pour l’ensemble des pro-duits financiers commercialisés aux particu-liers (y compris pour les actions ou obligationsde sociétés cotées).En matière de lutte contre le contrôle rampant,l’AMF sera force de proposition pour réformer,au niveau européen comme au niveau national,le régime de transparence des franchissementsde seuil.

Axe 2 : améliorer la surveillance des marchés et lefonctionnement de la filière répressiveL’AMF attache une importance particulière ausuivi des marchés, des acteurs et desinfrastructures de marché. Elle a donc décidéd’ajouter une nouvelle action au plan stratégiquequi détaille la mission confiée à la direction desmarchés et de la gestion d’actifs récemmentcréée : améliorer la connaissance et le suivi desmarchés, de ses acteurs et infrastructures.En ce qui concerne les marchés de quotasd’émission, le cadre législatif et réglementaireinstauré par la loi de régulation bancaire etfinancière et décliné par l’AMF au sein de sonrèglement général est opérationnel. Un travailsimilaire de construction du cadre réglemen-taire devra être conduit en matière de régula-tion des marchés de dérivés sur matières pre-mières. Un dispositif de surveillance des mar-chés du CO2 et de matières premières devraêtre mis en place.

Axe 3 : contribuer au développement del’attractivité de la place et à l’amélioration dufonctionnement des marchésEn matière de gestion d’actifs, l’AMF engageraun dialogue avec l’industrie sur l’avenir de lagestion d’actifs non traditionnelle, en créant ungroupe de place chargé de préparer latransposition de la Directive AIFM, et travailleraà la définition d’un socle de règles harmoniséesrégissant l’activité de dépositaire à l’occasion dela révision de la directive OPCVM.Concernant la régulation de l’information etdes opérations sur les sociétés cotées, l’AMFdétaillera, à l’occasion de la réforme des direc-tives Prospectus et Transparence et de la pré-paration de leurs mesures d’application, sespropositions visant à faciliter la cotation desPME, notamment par la création d’un pros-pectus allégé pour les valeurs moyennes.

Les ressources allouées au plan stratégique de l’AMFPour mener à bien les actions proposées, l’AMFavait souligné la nécessité de renforcer seseffectifs et de modifier l’assiette de sesressources. C’est chose faite depuis la loi definances 2011 qui a instauré de nouvelles taxesassises sur la capitalisation des sociétés cotéeset sur les activités de marché, et rehaussé lesbarèmes de certaines des taxes existantes.Après un déficit de 20 millions d’euros en2010, les 25 millions d’euros environ de res-sources supplémentaires attendus en 2011,permettront, compte tenu des mesures d’éco-nomie et des efforts de productivité réaliséspar l’institution, de combler le déficit récur-

rent de l’AMF et de financer l’institution demanière pérenne.L’AMF a recruté sur la période environ 50 col-laborateurs pour faire face aux nouvelles mis-sions qui lui sont confiées et pour renforcerson dispositif de surveillance et de contrôle.Les effectifs sont ainsi passés de 384 salariés àtemps plein à fin 2008 à 434 à la mi-2011. Ilsdevraient atteindre 469 à fin 2011, date àlaquelle l’essentiel du plan de recrutement seraachevé. L’AMF a également consenti d’impor-tants efforts pour développer ses outils infor-matiques en y consacrant plus de 5 millionsd’euros d’investissement annuel.

II. Synthèse du rapportannuel 2010

Au cours de l’année 2010, les solutions à la crisefinancière définies par le G20 ont commencé àêtre mises en œuvre.En Europe, plusieurs mesures ont d’ores et déjàété adoptées :- un nouveau dispositif de supervisionfinancière a été mis en place, avec la créationd’un Conseil européen du risque systémique,auquel l’AMF participe, et de trois agences encharge des marchés (l’ESMA qui remplace leCESR), des banques et des assurances ;- un système d’encadrement des ventes àdécouvert a été défini en 2010 avec l’instaurationd’un régime de transparence, le renforcementde la discipline de règlement-livraison des titreset l’octroi de pouvoirs d’urgence aux régulateurs.Il sera mis en œuvre en 2012 dans l’ensemblede l’Union européenne ;- les agences de notation sont maintenant régu-lées au niveau européen, régulation qui sera pro-chainement assumée directement par l’ESMA ;- enfin, l’agenda réglementaire de l’année 2010a été marqué par l’adoption de textes importantsdans le domaine de la gestion d’actifs (directiveAIFM) et par la proposition de la Commissioneuropéenne sur les marchés de dérivés de gréà gré et les infrastructures de marché (règlementeuropéen sur les infrastructures de marché).

Au plan national, une partie de ces mesures a étéreprise par la loi de régulation bancaire et financièredu 22 octobre 2010, qui a renforcé et étendu lespouvoirs de l’Autorité des marchés financiers.L’AMF a désormais compétence pour :- contrôler et surveiller les agences de notationdans l’attente de la mise en place opérationnellede l’ESMA ;

Autorité des Marchés FinanciersPublication du rapport annuel 2010 et premier bilan de la mise en œuvredu plan stratégique - Paris, 8 juin 2011

Le 8 juin 2011, Jean-Pierre Jouyet, président de l’Autorité des Marchés Financiers, a présenté à la presse le rapport d’activité2010 de l’AMF. A cette occasion, il a également dressé un premier bilan du plan stratégique adopté par l’Autorité pendantl’été 2009.

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Jean-Pierre Jouyet

- adopter des mesures d’urgence pour res-treindre les conditions de négociation des ins-truments financiers en cas de circonstancesmenaçant la stabilité du système financier ;- sanctionner les abus de marché portant surdes produits dérivés négociés sur un marchéréglementé ou sur Alternext.De plus, le nouveau régime de transparence vis-à-vis de l’AMF et du marché pour les ventes àdécouvert est applicable en France depuis le1er février 2011.

Protection de l’épargneDans la continuité du plan stratégique, adoptéen juillet 2009, l’Autorité des marchés financiersa poursuivi en 2010 son action en faveur de laprotection de l’épargne et du contrôle de lacommercialisation des produits financiers.La Direction des relations avec les épargnantsest désormais opérationnelle : AMF EpargneInfo Service, qui prend en charge les appels desparticuliers et des professionnels, a traité en2010 plus de 4 500 dossiers et des outils deconnaissance et de surveillance ont été mis enplace (visites mystères, surveillance despublicités et bientôt des mailings).L’AMF a par ailleurs précisé sa doctrine sur lacommercialisation des produits complexesauprès du grand public en indiquant claire-ment les cas dans lesquels le produit présenteun tel degré de complexité qu’il devient trèsdifficile pour le distributeur qui le proposeraitau grand public de respecter ses obligationsprofessionnelles. Cette position, élaboréeconjointement avec l’Autorité de contrôleprudentiel, est l’une des premières réalisationsconcrètes du pôle commun aux deux autori-tés lancé en juin 2010.Toujours dans le cadre de son plan stratégique,l’AMF avait indiqué vouloir rechercher lesmoyens d’améliorer les conditions de laréparation des préjudices individuels. Un groupede travail consacré à ce sujet a été créé en avril2010. Présidé par Jacques Delmas-Marsalet etMartine Ract-Madoux, membres du Collège del’AMF, le groupe a publié pour consultation sesrecommandations en janvier 2011. Il préconisede privilégier le règlement à l’amiable des litiges,de prendre en compte l’objectif d’indemnisationdes victimes dans les procédures internes àl’AMF et d’organiser la contribution de l’AMF àla solution des difficultés que soulève, en matièreboursière et financière, l’indemnisation judiciairedes victimes.

Marchés et gestion d’actifsEn 2010, l’industrie de la gestion d’actifs a étémarquée par des opérations de restructuration,tant au niveau des acteurs qu’au niveau desproduits, dans un contexte de marché plusfavorable.Les encours bruts des OPCVM s’élevaient à1 364,6 milliards d’euros au 31 décembre 2010,contre 1 388,3 milliards au 31 décembre 2009.Dans le même temps, le nombre d’OPCVMexistants est en légère diminution passant de12 200 à fin décembre 2009 à 12 182 à findécembre 2010.Le nombre de sociétés de gestion de portefeuilles’établit à 590 entités au 31 décembre 2010contre 567 entités au 31 décembre 2009. A noterque le nombre de créations de sociétés degestion repart à la hausse en 2010 avec57 dossiers, contre 37 en 2009.

Côté réglementaire, l’AMF a souhaité saisirl’occasion de la transposition de directiveOPCVM IV pour revisiter le cadre derégulation de la gestion d’actifs en France. Outreles OPCVM coordonnés, il a été décidéd’étendre le document d’information clé pourl’investisseur (DICI) aux fonds non coordonnésofferts au grand public tout en prévoyant desprésentations adaptées pour les fonds spéciaux.L’objectif est que l’investisseur ait accès à undocument plus simple, plus lisible et qui offreune réelle comparabilité entre les produits. Parailleurs, l’AMF va également revoir sa doctrineen matière de documentation en la simplifiantet dans le but de ne pas créer de distorsions deconcurrence qui défavoriseraient les sociétésde gestion françaises.Par ailleurs, le groupe de travail de place, présidépar Jean-Pierre Pinatton et Olivier Poupart-Lafarge, membres du collège de l’AMF, a publiéson rapport sur la révision de la directive MIFqui alimente les réflexions en cours au plannational et européen.La loi de régulation bancaire et financière adonné compétence à l’AMF pour surveiller lemarché au comptant du CO2. Les missions del’AMF ont donc été étendues à la protection del’épargne investie dans les quotas d’émissionainsi qu’au contrôle de la bonne informationdes investisseurs. L’AMF peut égalementsanctionner les abus de marché constatés surles marchés de quotas d’émission de CO2.Enfin, le 1er juillet 2010, le système decertification professionnelle est entré en vigueur.L’AMF a procédé à la certification de huitexamens proposés, notamment, par desorganismes de formation et des associationsprofessionnelles et quelque 900 candidats ontdepuis réussi l’examen certifié par l’AMF.

Opérations et information financièresAprès un creux dû à la crise financière, lesopérations ont progressivement repris.L’année 2010 a principalement été marquéepar des introductions en bourse de petitescapitalisations et un développement significa-tif des émissions obligataires. Le nombre devisas délivrés par l’AMF a donc augmenté en2010 avec 444 visas, contre 358 l’année précé-dente. 17 visas d’introduction sur Euronextont été délivrés par l’AMF en 2010 (dont 7 surAlternext).La loi de régulation bancaire et financière aapporté des modifications au régime des offrespubliques parmi lesquelles l’abaissement à 30 %du seuil de déclenchement de l’offre publiqueobligatoire sur les marchés réglementés ainsique l’élargissement du périmètre des titres prisen compte pour le calcul de ce seuil. Par ailleurs,l’offre publique obligatoire a été instaurée surles systèmes multilatéraux de négociationorganisés comme Alternext.Lancé en octobre 2009, le groupe de travailprésidé par Olivier Poupart-Lafarge, membredu collège de l’AMF, et composé de représen-tants de sociétés cotées, d’experts et de mem-bres d’organisations professionnelles a précisé,dans son rapport publié en juin 2010, lescaractéristiques et le périmètre d’interventiondu comité d’audit, en s’attachant à définir lanotion de « suivi », et propose une méthodede mise en œuvre pratique. Il traite égalementdes spécificités liées aux valeurs moyennes etpetites (les VaMPs).

En 2010, l’AMF a réalisé son premier rapportsur l’information environnementale et socialepubliée par les sociétés cotées dans leursdocuments de référence 2009. Dans le cadrede son analyse, l’AMF s’est placée sous l’anglede la transparence de l’information donnée eta formulé un certain nombre de recomman-dations concernant, notamment, l’utilisationd’un référentiel et d’indicateurs ou la présenta-tion des risques sociaux et environnemen-taux.

Surveillance, enquêtes, contrôles et sanctions69 contrôles et 73 enquêtes ont été lancés parl’AMF en 2010. De son côté, la Commission dessanctions a statué sur 28 procédures qui ontdonné lieu au prononcé de sanctions àl’encontre de 35 personnes morales et de15 personnes physiques. Dans le même temps,24 procédures de sanctions ont été ouvertes.En 2010, l’AMF a initié un certain nombre dechantiers visant à renforcer l’efficacité de sonprocessus répressif. Une charte des enquêtesrappelant le cadre juridique des investigationset précisant les principes de bonne conduite quis’imposent aux enquêteurs et le comportementattendu des personnes sollicitées a été établie.L’envoi d’une « lettre circonstanciée », à la findes enquêtes et avant la rédaction du rapport,aux personnes susceptibles d’être mises en causepar le Collège a été instauré.Par ailleurs, la loi de régulation bancaire etfinancière du 22 octobre 2010 a apporté uncertain nombre d’améliorations à la fonctionrépressive de l’AMF. Le caractère dissuasif dudispositif est renforcé par un relèvementsubstantiel du plafond des sanctions pécuniairesqui passe à 100 millions d’euros, les séances dessanctions sont désormais publiques, le Collègede l’AMF est désormais représenté pendanttoute la phase contradictoire et le président del’AMF a obtenu la faculté d’exercer un recourscontre les décisions de la Commission dessanctions. Enfin, cette nouvelle loi donneégalement à l’AMF un pouvoir de transaction,qui permettra, notamment, de traiter plusrapidement et en toute transparence « les petitsdossiers ».Sous l’effet de la loi de régulation bancaire etfinancière et des investissements importantsconsentis par l’AMF, le dispositif de surveillanceautomatisé des transactions a été étendu auxmarchés d’actions de gré à gré, aux marchésobligataires et de dérivés de crédit.Enfin, un guide relatif à la prévention desmanquements d’initiés imputables aux diri-geants des sociétés cotées a été publié en 2010.Il est le fruit des travaux menés par la missionconfiée à Bernard Esambert, membre duCollège de l’AMF. L’AMF procédera à une éva-luation régulière de ce guide.L’intégralité des documents est consultable surle site internet de l’AMF :- Point d’étape et perspectives du planstratégique de l’AMF publié en 2009- Discours de Jean-Pierre Jouyet- Rapport annuel 2010 et Brochure faits etchiffres 2010

Source : Communiqué de l’Autorité des marchés financiers,du 8 juin 2011

2011-306


Vie du chiffre


Jurisprudence

La Cour,[…]Procédure

1. A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n°19535/08) dirigée contrela République française et dont un ressortissant de cet Etat, M. ChristianPascaud (« le requérant »), a saisi la Cour le 15 avril 2008 en vertu del'article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et deslibertés fondamentales (« la Convention »).2. Le requérant est représenté par Me B. Favreau, avocat à Bordeaux. Legouvernement français (« le Gouvernement ») est représenté par sonagent, Mme E. Belliard, directrice des affaires juridiques au ministère desAffaires étrangères.3. Le requérant allègue en particulier être victime d'une violation del'article 8 de la Convention, au motif qu'il n'a pas pu faire reconnaîtrejudiciairement sa véritable filiation envers son père biologique. Il dénonceégalement une violation de l'article 14 de la Convention combiné avecl'article 8, de l'article 1 du Protocole n°1 pris isolément et combiné avecl'article 14, et des articles 6 § 1 et 13 de la Convention.4. Le 28 septembre 2009, le président de la cinquième section a décidéde communiquer le grief tiré de l'article 8 de la Convention auGouvernement. Comme le permet l'article 29 § 1 de la Convention, il aen outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps surla recevabilité et le fond.5. Le 6 mai 2010, le requérant a demandé la tenue d'une audience. LaCour a décidé de ne pas faire droit à cette demande.

En fait

I. Les circonstances de l’espèce

6. Le requérant est né en 1960 et réside à Saint-Emilion.7. F.L. entretenait une relation avec W.A., fils d'un propriétaire viticolevoisin. Le 8 février 1960, F.L. donna naissance à un fils, le requérant, qu'ellereconnut. Quelques temps après, F.L. rencontra C.P.8. Le 8 avril 1961, C.P. reconnut les deux enfants de F.L. Le 28 avril 1961,F.L. et C.P. se marièrent. Le requérant fut légitimé par ce mariage.9. Le requérant indique que C.P. ne s'est jamais comporté en père vis-à-vis de lui. Il ajoute qu'il fut informé par son entourage, dès qu'il fut en âgede comprendre, que C.P. n'était pas son père biologique et qu'il était denotoriété publique que son véritable père était W.A.10. Le 24 mars 1981, C.P. et F.L. divorcèrent.11. Le requérant indique que depuis de longues années, il rencontraitW.A. dans la plus grande discrétion et que celui-ci lui avait promis derégulariser la situation au décès de sa mère.

12. En 1993, W.A., alors viticulteur à Saint-Emilion en Gironde, futgravement handicapé par un accident cérébral.13. Le 19 mai 1994, la mère de W.A. décéda.14. Par un acte notarié du 27 août 1998, W.A. déclara instituer lacommune de Saint-Emilion pour légataire universel de sa succession, àcharge pour elle d'exécuter divers legs à certains individus et à uneassociation.15. Par un acte notarié du 4 septembre 1998, W.A. fit donation à lacommune de Saint-Emilion de la nue-propriété de son exploitationviticole connue sous le nom de « Château Badette », à charge pour lacommune de s'occuper de lui. A l'époque, son exploitation était estiméeà plus de 7 600 000 francs français (soit environ 1 158 000 euros) etcomprenait une maison d'habitation, des bâtiments d'exploitation et desparcelles de vignes.16. Le même jour, la donation fut acceptée par le conseil municipal dela commune.17. Le 24 octobre 2000, agissant sur le fondement des articles 322 et 334-9du Code civil interprétés a contrario, le requérant assigna C.P. devant letribunal de grande instance de Libourne en vue d'obtenir l'annulation desa reconnaissance de paternité du 8 avril 1961, de voir constaterjudiciairement la paternité à l'égard de W.A. et d'obtenir la transcriptionde cette reconnaissance sur son acte de naissance. Subsidiairement, ildemanda que fût constaté l'établissement de la filiation naturelle de W.A.par la possession d'état ou qu'elle fût consacrée en vertu de l'article 338du Code civil.18. Le 22 mai 2001, le juge de la mise en état ordonna une expertisegénétique afin de déterminer si la paternité de W.A. pouvait être admise,ou au contraire exclue. Pour faire droit à cette demande, le juge prit encompte un certain nombre d'attestations produites par le requérant.19. Les 7, 24 juillet et 25 août 2001, W.A. fut convoqué par le laboratoired'analyses, mais ne s'y rendit pas. Le requérant allègue que W.A. fit l'objetde pressions réitérées et de mesures d'intimidation de la part de lacommune de Saint-Emilion.20. Le 24 septembre 2001, le juge des tutelles du tribunal d'instance deLibourne, saisi d'une demande d'un médecin, plaça W.A. sous sauvegardede justice et, constatant que celui-ci n'avait pas de famille connue, nommal'adjointe au maire de Saint-Emilion comme mandataire spéciale.21. Le 2 octobre 2001, lors d'un entretien avec le maire de la communede Saint-Christophe-des-Bardes au domicile de W.A., ce dernier lui fitconnaître sa décision de reconnaître officiellement son fils, le requérant.Compte tenu de la précédente reconnaissance de paternité du 8 avril1961, le maire contacta, le 8 octobre 2001, le procureur de la Républiquede Libourne pour l'informer de la difficulté et lui demander des directives.Dans l'attente d'une réponse du procureur, le maire s'abstint de formaliserl'enregistrement de reconnaissance qui lui avait été demandé par W.A.

Refus injustifié de l'établissementde la filiation biologiqueCour Européenne des Droits de l’Homme - cinquième section - 16 juin 2011 Requête n 19535/08- Affaire Pascaud c. France

Le requérant s’était trouvé face à l’impossibilité de faire établir en justice la véritable identité de son géniteur, décédé en 2002,et propriétaire d’un domaine viticole finalement légué à la commune de Saint-Emilion.Dans les circonstances de l’espèce, la Cour a conclu qu’il n'a pas été ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présenceà savoir, d'un côté, le droit du requérant à connaître son ascendance et, de l'autre, le droit des tiers à ne pas être soumis à destests ADN et l'intérêt général à la protection de la sécurité juridique.Il y a donc eu violation au droit au respect de la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droitsde l’homme.


Jurisprudence

22. Le 27 octobre 2001, l'expert désigné par le tribunal procéda à l'examengénétique, après avoir recueilli le consentement écrit de W.A.23. Le 12 novembre 2001, l'expert déposa son rapport, dans lequel ilconcluait à une probabilité de paternité de 99,999% de W.A. sur le requérant.24. Le 26 novembre 2001, le juge des tutelles plaça W.A. sous curatellerenforcée et nomma l'Union départementale des associations familialescomme curateur.25. Le 6 décembre 2001, le procureur de la République répondit aucourrier du maire de Saint-Christophe-des-Bardes, indiquant qu'il ne luiétait pas permis de dresser l'acte de reconnaissance, malgré la réclamationdu père biologique, tant que la première paternité n'était pas réduite ànéant.26. Le 7 mars 2002, W.A. décéda.27. Le 30 mai 2002, le tribunal ordonna la radiation de la procédureengagée par le requérant le 24 octobre 2000 en raison du décès de W.A.28. Le 8 août 2002, le requérant assigna à nouveau C.P. et la communede Saint-Emilion, venant aux lieu et place de W.A., en vue d'obtenirl'annulation de la reconnaissance de paternité effectuée par C.P. le 8 avril1961, la validation de la reconnaissance de paternité faite par W.A. le2 octobre 2001 et sa transcription sur son acte de naissance, ainsi que laremise en cause corrélative du testament établi par W.A. au bénéfice dela commune.29. Par un jugement du 24 juin 2004, le tribunal de Libourne accueillitpartiellement les demandes du requérant. Concernant l'action encontestation de paternité, il déclara nulle la reconnaissance de paternitédu 8 avril 1961, après avoir homologué le rapport d'expertise, et dit queC.P. n'était pas le père du requérant. Le tribunal rejeta le reste de sesdemandes tendant à établir sa filiation à l'égard de W.A. : il précisa quele requérant était forclos en sa demande de recherche judiciaire de filiationnaturelle, le délai de deux ans prévu à l'article 340-4 du Code civil pourexercer une telle action n'étant susceptible ni d'être suspendu ni d'êtreretardé.30. Le 15 juillet 2004, le requérant interjeta appel du jugement. Dans sesconclusions, il demanda aux juges d'appel de confirmer la décision dutribunal qui avait déclaré recevable son action en contestation de paternitéet avait annulé la reconnaissance de paternité du 8 avril 1961 en déclarantl'expertise judiciaire effectuée opposable à la commune de Saint-Emilion,conformément à l'article 339 du Code civil. Il sollicita en revanche laréformation du jugement du tribunal qui l'avait débouté de sa demandetendant à faire établir sa filiation à l'égard de W.A.31. Par un arrêt du 26 septembre 2006, la cour d'appel de Bordeaux, déclaral'action recevable, infirma partiellement le jugement et débouta le requérantde toutes ses demandes. La cour considéra, après avoir constaté l'évolutiondes facultés mentales de W.A. et s'être livré à une analyse graphologiquede sa signature, qu'il n'avait pas consenti à l'expertise génétique et qu'il yavait lieu de la déclarer nulle. Concernant la reconnaissance de paternité,elle considéra, comme les juges de première instance, qu'aucunereconnaissance, fût-elle de fait et irrégulière en la forme, n'avait eu lieu,W.A. se limitant à une déclaration d'intention de reconnaître.32. Le requérant se pourvut en cassation, en dénonçant le non-respectde l'article 8 de la Convention. A l'appui de son pourvoi, il reprochaitnotamment aux juges d'appel de n'avoir pas validé l'expertise génétiquealors que les deux conditions visées à l'article 16-11 du Code civil étaientremplies et qu'il n'était pas relevé que W.A. était sous l'état d'un troublemental au moment de son consentement. Enfin, il soutenait que, àsupposer que W.A. ait refusé l'expertise biologique, en ne tirant aucuneconséquence de ce refus, la cour d'appel avait violé l'article 11 du Codede procédure civile.33. Par une décision du 17 octobre 2007, la Cour de cassation déclarason pourvoi non admis.34. Dans une lettre du 21 janvier 2008, le maire de Saint-Emilion indiquaau requérant que ses collègues et lui-même avaient étudié la possibilitéde lui verser une indemnisation pouvant s'élever à 10% du montant dela vente de la propriété dite « Château Badette » en échange de sonengagement de cesser définitivement toutes procédures et recours contrela commune.35. Dans une lettre du 19 février 2008, en réponse à une demande durequérant, le maire de la commune l'informa que la poursuite de la ventede la propriété était confirmée et que le conseil municipal acceptait leprincipe du versement d'une somme au requérant.36. Dans une lettre du 14 mai 2008, le maire de la commune informa lerequérant que les affaires personnelles de W.A., telles que photographies,médailles militaires, correspondances diverses, lui seraient remises etque les autres pièces seraient vendues à la salle des ventes.

37. A une date non précisée, la commune mit aux enchères la propriétédite « Château Badette ».

II. Le droit et la pratique internes pertinents

1. Dispositions du code civil relatives aux actions relatives à la filiationet à l'expertise biologique

38. La filiation est légalement établie, par l'effet de la loi, la reconnaissancevolontaire, la possession d'état constatée par un acte de notoriété ou pardécision judiciaire. Les dispositions pertinentes du Code civil telles qu'envigueur au moment des faits sont libellées ainsi :Article 311-12 (abrogé au 1er juillet 2006)« Les tribunaux règlent les conflits de filiation pour lesquels la loi n'a pasfixé d'autre principe, en déterminant par tous les moyens de preuve lafiliation la plus vraisemblable.A défaut d'éléments suffisants de conviction, ils ont égard à la possessiond'état. »Article 322« Nul ne peut réclamer un état contraire à celui que lui donnent son titrede naissance et la possession conforme à ce titre.Et réciproquement, nul ne peut contester l'état de celui qui a une possessionconforme à son titre de naissance. »Article 334-8 (abrogé au 1er juillet 2006)« La filiation naturelle est légalement établie par reconnaissance volontaire.La filiation naturelle peut aussi se trouver légalement établie par lapossession d'état ou par l'effet d'un jugement. »Article 334-9 (abrogé au 1er juillet 2006)« Toute reconnaissance est nulle, toute demande en recherche estirrecevable, quand l'enfant a une filiation légitime déjà établie par lapossession d'état. »Article 338 (abrogé au 1er juillet 2006)« Tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rendirrecevable l'établissement d'une autre filiation naturelle qui lacontredirait. »Article 339 (abrogé au 1er juillet 2006)« La reconnaissance peut être contestée par toutes personnes qui y ontintérêt, même par son auteur.L'action est aussi ouverte au ministère public, si des indices tirés des acteseux-mêmes rendent invraisemblable la filiation déclarée. Elle lui estégalement ouverte lorsque la reconnaissance est effectuée en fraude desrègles régissant l'adoption.Quand il existe une possession d'état conforme à la reconnaissance et quia duré dix ans au moins depuis celle-ci, aucune contestation n'est plusrecevable, si ce n'est de la part de l'autre parent, de l'enfant lui-même oude ceux qui se prétendent les parents véritables. »Article 340-4 (abrogé au 1er juillet 2006)« L'action doit, à peine de déchéance, être exercée dans les deux annéesqui suivent la naissance.Toutefois, si le père prétendu et la mère ont vécu pendant la période légalede la conception en état de concubinage impliquant, à défaut decommunauté de vie, des relations stables ou continues, l'action peut êtreexercée jusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation duconcubinage. Si le père prétendu a participé à l'entretien, à l'éducation ouà l'établissement de l'enfant en qualité de père, l'action peut être exercéejusqu'à l'expiration des deux années qui suivent la cessation de cettecontribution.Si elle n'a pas été exercée pendant la minorité de l'enfant, celui-ci peutencore l'exercer pendant les deux années qui suivent la majorité. »39. L'expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s'ilexiste un motif légitime de ne pas l'ordonner (Civ. 1ère, 28 mars 2000,Bull. n°103). Selon le Code civil, le recours à l'expertise biologique nepeut être exercé que du vivant de l'intéressé et avec son consentementexprès et préalable. Si l'intéressé refuse de se soumettre à l'expertisegénétique, il ne pourra y être contraint. Dans ce cas, le juge peut tirertoutes les conséquences légales de ce refus. Les dispositions pertinentesdu Code civil telles qu'applicables au moment des faits sont lessuivantes :Article 16-3« Il ne peut être porté atteinte à l'intégrité du corps humain qu'en cas denécessité médicale pour la personne.Le consentement de l'intéressé doit être recueilli préalablement hors le casoù son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle iln'est pas à même de consentir. »


Jurisprudence

Article 16-10« L'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprisequ'à des fins médicales ou de recherche scientifique.Le consentement de la personne doit être recueilli préalablement à laréalisation de l'étude. »Article 16-11« L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peutêtre recherchée que dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instructiondiligentées lors d'une procédure judiciaire ou à des fins médicales ou derecherche scientifique.En matière civile, cette identification ne peut être recherchée qu'enexécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'uneaction tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation,soit à l'obtention ou la suppression de subsides. Le consentement del'intéressé doit être préalablement et expressément recueilli.Lorsque l'identification est effectuée à des fins médicales ou de recherchescientifique, le consentement de la personne doit être au préalablerecueilli. »

2. Régimes de protection juridique à l'égard des majeurs

40. Aux termes de l'article 490 du Code civil, toute personne dansl'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération,médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultéscorporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficierd'une mesure de protection juridique. Cet article tel qu'il se lisait aumoment des faits est ainsi libellé :« Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmitéou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personnepar l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants.Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultéscorporelles, si elle empêche l'expression de la volonté.L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalementétablie. »41. Aux termes de l'article 491 du code précité, le juge des tutelles peutplacer sous la sauvegarde de justice le majeur qui, pour l'une des causesprévues à l'article 490, a besoin d'être protégé dans les actes de la vie civile.Selon l'article 491-2 (abrogé au 1er janvier 2009), il conserve l'exercice deses droits :« Le majeur placé sous la sauvegarde de justice conserve l'exercice de sesdroits.Toutefois, les actes qu'il a passés et les engagements qu'il a contractéspourront être rescindés pour simple lésion ou réduits en cas d'excès lorsmême qu'ils ne pourraient être annulés en vertu de l'article 489.Les tribunaux prendront, à ce sujet, en considération, la fortune de lapersonne protégée, la bonne ou mauvaise foi de ceux qui auront traité avecelle, l'utilité ou l'inutilité de l'opération.L'action en rescision ou en réduction peut être exercée, du vivant de lapersonne, par tous ceux qui auraient qualité pour demander l'ouvertured'une tutelle, et après sa mort, par ses héritiers. Elle s'éteint par le délaiprévu à l'article 1304. »42. Aux termes de l'article 508 du même code, le juge des tutelles peutplacer un majeur qui, pour l'une des causes prévues à l'article 490, sansêtre hors d'état d'agir lui-même, a besoin d'être conseillé ou contrôlédans les actes de la vie civile, il peut être placé sous un régime de curatelle.Le majeur en curatelle ne peut, sans l'assistance de son curateur, faireaucun acte qui, sous le régime de la tutelle des majeurs, requerrait uneautorisation du conseil de famille. Il ne peut non plus, sans cetteassistance, recevoir des capitaux ni en faire emploi (article 510). Enfin,si le majeur en curatelle a fait seul un acte pour lequel l'assistance ducurateur était requise, lui-même ou le curateur peuvent en demanderl'annulation.

3. Code de procédure civile

Article 11« Les parties sont tenues d'apporter leur concours aux mesuresd'instruction sauf au juge à tirer toute conséquence d'une abstention oud'un refus.Si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête del'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte.Il peut, à la requête de l'une des parties, demander ou ordonner, au besoinsous la même peine, la production de tous documents détenus par destiers s'il n'existe pas d'empêchement légitime. »

En droit

I. Sur la violation alléguée de l’article 8 de la Convention

43. Le requérant allègue être victime d'une violation de son droit aurespect de sa vie privée et familiale, tel que prévu par l'article 8 de laConvention, ainsi libellé :« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de sondomicile et de sa correspondance.2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de cedroit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elleconstitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire àla sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique dupays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à laprotection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertésd'autrui. »

A. Sur l'applicabilité de l'article 8

44. Le Gouvernement soutient, à titre principal, que l'impossibilité pourle requérant de faire reconnaître judiciairement sa filiation à l'égard deson père biologique ne peut être regardée comme relevant du champ del'article 8 de la Convention.45. S'il concède qu'au regard de la jurisprudence de la Cour, les procéduresconcernant la paternité relèvent a priori du champ de l'article 8 (Jäggi c.Suisse, n°58757/00, § 25, CEDH 2006-X), il s'interroge sur la possibilitéde transposer ce précédent à l'espèce. Le Gouvernement fait valoir quela Cour distinguerait la détermination des liens biologiques, relevant dela vie privée, du reste des procédures relatives à la paternité. En l'espèce,il considère que la seule portée juridique de l'expertise génétique est enlitige, ce qui ne relèverait pas du champ de l'article 8 de la Convention.46. Le requérant soutient que l'article 8 de la Convention est applicableà la présente espèce, s'agissant d'une procédure ayant trait à la paternitéet au droit de connaître son ascendance. Il fait valoir que sa requête sedistingue de l'affaire Haas c. Pays-Bas (n°36983/97, CEDH 2004-I) dansla mesure où ses intérêts successoraux ne sont qu'indirectementconcernés.47. La Cour doit déterminer si le droit que fait valoir le requérant entredans le cadre de la notion de « respect » de la « vie privée et familiale »contenue à l'article 8 de la Convention.48. La Cour a rappelé à maintes reprises que les procédures ayant traità la paternité tombent sous l'empire de l'article 8 (voir, notamment,Rasmussen c. Danemark, 28 novembre 1984, § 33, série A n°87 et Mikulicc. Croatie, n°53176/99, § 51, CEDH 2002-I). En l'espèce, la Cour n'est pasappelée à déterminer si la procédure visant le lien de filiation entre lerequérant et son père présumé relève de la « vie familiale » au sens del'article 8, puisqu'en tout état de cause le droit de connaître son ascendancese trouve dans le champ d'application de la notion de « vie privée », quienglobe des aspects importants de l'identité personnelle dont l'identitédes géniteurs fait partie (Odièvre c. France [GC], n°42326/98, § 29, CEDH2003-III, Mikulic, précité, § 53, et Jäggi c. Suisse, n°58757/00, § 25, CEDH2006-X).49. En l'espèce, le requérant a vainement cherché à établir, par la voiejudiciaire, sa filiation avec son père naturel, W.A., et ce, dès avant le décèsde ce dernier. Or, comme la Cour vient de le rappeler, il existe une relationdirecte entre l'établissement de la filiation et la vie privée du requérant.Il s'ensuit que les faits de la cause tombent sous l'empire de l'article 8 dela Convention.50. Par ailleurs, la Cour constate que ce grief n'est pas manifestementmal fondé au sens de l'article 35 § 3 a) de la Convention et qu'il ne seheurte à aucun autre motif d'irrecevabilité. Il convient donc de le déclarerrecevable.

B. Sur le respect de l'article 8

1) Thèses des parties

51. Le Gouvernement considère que les décisions internes présentaienten tout état de cause un caractère prévisible, légitime et nécessaire, selonles exigences découlant des dispositions de l'article 8. Il rappelle que lesrègles liées au consentement requis pour réaliser une expertise génétiquefigurent au Code civil, de même que les conditions relatives à lareconnaissance d'un enfant naturel. Le Gouvernement ajoute que le refusd'annuler la reconnaissance de C.P. et de constater la filiation envers W.A.


Jurisprudence

repose sur le respect du principe de sécurité juridique et du droit destiers, en particulier celui d'être consentant à une expertise génétique.Enfin, eu égard à la marge d'appréciation dont dispose les Etats, il souligneque les intérêts en conflit (celui du requérant de voir reconnaître sapaternité biologique et celui de W.A.) ont été pondérés de manièreproportionnée par les juridictions internes.52. Le requérant expose que son action avait un double objet : d'une part,obtenir l'annulation de la reconnaissance et de la légitimation par mariagetranscrites sur son acte de naissance et, d'autre part, constaterl'établissement de la filiation naturelle à l'égard de W.A., son pèrebiologique. Invoquant les arrêts Shofman c. Russie et Mizzi c. Malte, ilaffirme que le droit de remettre en cause une paternité juridique necorrespondant pas à la réalité biologique est incontestable (Shofman c.Russie, n°74826/01, 24 novembre 2005 et Mizzi c. Malte, n°26111/02,CEDH 2006-I (extraits)). Le requérant souligne qu'il n'a pas pu rendre lasituation juridique conforme à la réalité biologique, telle qu'elle a étéétablie par l'expertise ADN prouvant la paternité de W.A. à 99,99%. Selonlui, cette impossibilité ainsi que le délai de prescription prévu par la loiétaient disproportionnés eu égard au but poursuivi. Il précise que W.A.avait consenti à l'expertise génétique, ordonnée par une décision de justiceà l'encontre de laquelle celui-ci n'a exercé aucun recours ; et, que, lalimitation du droit d'obtenir une expertise à un consentement exprès etpréalable du père biologique présumé constituerait en elle-même uneviolation de l'article 8 de la Convention.53. Le requérant affirme que la seule motivation opposée au refusd'admettre la filiation biologique du requérant a été le fait qu'il avait déjàété reconnu, légitimé, et qu'il avait la possession d'état d'enfant de C.P. Sefondant sur la jurisprudence de la Cour (Mikulic, précité, et Ebru et TayfunEngin Çolak c. Turquie, n°60176/00, 30 mai 2006), il estime que l'incapacitédes juridictions françaises à trancher rapidement la question de lapaternité l'a maintenu dans un état d'incertitude prolongé quant à sonidentité personnelle, en violation de l'article 8 de la Convention.54. Enfin, le requérant soutient qu'il n'y avait pas d'intérêt de tiers à protégercar, de son vivant, W.A. souhaitait procéder à sa reconnaissance, laquellea finalement été entravée suite aux pressions exercées par la communede Saint-Emilion. Il ajoute que la protection de la sécurité juridique nepeut suffire à elle seule pour le priver du droit de connaître son ascendance(Jäggi, précité, § 43).

2°) Appréciation de la Cour

55. La Cour rappelle que l'article 8 a essentiellement pour objet deprémunir l'individu contre les ingérences arbitraires des pouvoirs publics.A cet engagement négatif peuvent s'ajouter des obligations positivesinhérentes à un respect effectif de la vie privée ou familiale. Elles peuventimpliquer l'adoption de mesures visant au respect de la vie privée jusquedans les relations des individus entre eux. La frontière entre les obligationspositives et négatives de l'Etat au titre de l'article 8 ne se prête toutefoispas à une définition précise. Les principes applicables sont néanmoinscomparables. Pour déterminer si une telle obligation existe, il faut avoirégard au juste équilibre à ménager entre l'intérêt général et les intérêtsde l'individu ; de même, dans les deux hypothèses, l'Etat jouit d'unecertaine marge d'appréciation (Mikulic, précité, §§ 57-58, et Odièvre,précité, § 40).56. La Cour n'a point pour tâche de se substituer aux autorités nationalescompétentes pour trancher les litiges en matière de paternité au niveaunational, mais d'examiner sous l'angle de la Convention les décisionsque ces autorités ont rendues dans l'exercice de leur pouvoirdiscrétionnaire (Mikulic, précité, § 59, et Hokkanen c. Finlande,23 septembre 1994, § 55, série A n°299-A). Elle appréciera donc si l'Etatdéfendeur, en traitant l'action du requérant, a agi en méconnaissancede son obligation positive découlant de l'article 8 de la Convention.57. En l'espèce, la Cour constate que le requérant souhaitant établir lavéritable identité de son géniteur, a engagé une action judiciaire et sollicitéune expertise génétique. Estimant la demande du requérant légitime,les tribunaux ont ordonné cette expertise, qui a établi la probabilité depaternité de W.A. sur le requérant à 99,999%. La Cour observe qu'endépit de cette preuve génétique, le requérant n'a pu, par la voie judiciaire,ni contester son lien de filiation avec C.P., ni établir sa filiation biologiqueà l'égard de W.A. Cette décision a sans aucun doute affecté le requérantdans sa vie privée et constitue une ingérence au sens de l'article 8 de laConvention.58. Le Gouvernement justifie le refus d'annuler la reconnaissance deC.P. et de reconnaître sa filiation envers son père biologique présumé

par la nécessité de protéger la sécurité juridique et d'assurer le respectdu droit des tiers, en particulier celui d'être consentant à une expertisegénétique.59. La Cour rappelle que le choix des mesures propres à garantirl'observation de l'article 8 de la Convention dans les rapportsinterindividuels relève en principe de la marge d'appréciation des Etatscontractants. Il existe à cet égard différentes manières d'assurer le respectde la vie privée et la nature de l'obligation de l'Etat dépend de l'aspect dela vie privée qui se trouve en cause (Odièvre, précité, § 46). Or l'ampleurde cette marge d'appréciation de l'Etat dépend non seulement du ou desdroits concernés mais également, pour chaque droit, de la nature mêmede ce qui est en cause. La Cour considère que le droit à l'identité, dontrelève le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance, faitpartie intégrante de la notion de vie privée. Dans pareil cas, un examend'autant plus approfondi s'impose pour peser les intérêts en présence.60. La Cour doit rechercher si, en l'espèce, un juste équilibre a été ménagédans la pondération des intérêts concurrents, à savoir, d'un côté, le droitdu requérant à connaître son ascendance et, de l'autre, le droit des tiersà ne pas être soumis à des tests ADN et l'intérêt général à la protectionde la sécurité juridique.61. Concernant l'intérêt général, il convient de noter que W.A.,aujourd'hui décédé, n'avait pas de famille connue selon les autorités etqu'il avait légué la majorité de ses biens à la commune de Saint-Emilion(paragraphes 14-15 et 20 ci-dessus). La Cour admet que le refus d'annulerla reconnaissance de C.P. et de reconnaître sa filiation envers son pèrebiologique présumé pouvait se justifier par la nécessité de respecter lesdroits de ce dernier (voir, notamment, Phinikaridou c. Chypre,n°23890/02, § 53, CEDH 2007-XIV (extraits), Backlund c. Finlande,n°36498/05, § 45, 6 juillet 2010, et Grönmark c. Finlande, n°17038/04, §48, 6 juillet 2010).62. A cet égard, la Cour rappelle que si les personnes essayant d'établirleur ascendance ont un intérêt vital, protégé par la Convention, à obtenirles informations qui leur sont indispensables pour découvrir la véritésur un aspect important de leur identité personnelle, elle garde en mêmetemps à l'esprit la nécessité de protéger les tiers, ce qui peut exclure lapossibilité de contraindre ceux-ci à se soumettre à quelque analysemédicale que ce soit, notamment à des tests ADN (Mikulic, précité,§ 64).63. En l'espèce, la Cour constate que c'est précisément en tenant comptedes droits et intérêts personnels de W.A. que la cour d'appel a refusé dereconnaître la véritable filiation biologique du requérant. Elle a en effetconstaté la nullité de l'expertise génétique pour un motif d'ordreprocédural, à savoir que W.A. n'y aurait pas expressément consenti. Lesjuges sont parvenus à cette conclusion en recherchant principalementsi, comme le prétendait la commune de Saint-Emilion, le requérant avaitessayé d'abuser de la faiblesse de W.A. et si celui-ci avait toutes ses facultésmentales lorsque son consentement écrit a été recueilli par l'expert. LaCour relève que pour débouter le requérant de ses prétentions, la courd'appel n'a, à aucun moment, pris en considération le droit du requérantà connaître son ascendance et à voir établie sa véritable filiation.64. Or, la Cour estime que la protection des intérêts du père présuméne saurait constituer à elle seule un argument suffisant pour priver lerequérant de ses droits au regard de l'article 8 de la Convention.65. En effet, en annulant post-mortem l'expertise génétique et en refusantde reconnaître et d'établir la paternité biologique du requérant, la courd'appel a donné plus de poids aux droits et intérêts du père présuméqu'au droit du requérant à connaître ses origines et à les voir reconnues,droit qui ne cesse nullement avec l'âge, bien au contraire (Jäggi, précité,§ 40).66. La Cour observe par ailleurs que la mesure de sauvegarde de justicene privait nullement W.A. du droit de consentir personnellement à unprélèvement ADN (paragraphe 41 ci-dessus) et que celui-ci avait expriméauprès des autorités la volonté de reconnaître le requérant (paragraphes21 et 25 ci-dessus). Elle note également que ni la réalisation ni la fiabilitéde l'expertise génétique qui concluait à une probabilité de paternité de99,999% de W.A. sur le requérant n'ont jamais été contestées devant lesjuridictions internes.67. Enfin, la Cour constate qu'après avoir invalidé l'expertise génétique,la cour d'appel a jugé que la filiation naturelle du requérant ne pouvaitêtre établie par reconnaissance de filiation, aveu de paternité ou possessiond'état. Celui-ci ne disposait donc plus d'aucun moyen pour établir sapaternité biologique. Le droit interne ne lui offrait pas non plus lapossibilité de demander une nouvelle expertise ADN sur la dépouille dupère présumé (paragraphe 39 ci-dessus). Le défunt n'ayant pas de son


Jurisprudence

vivant expressément donné son consentement selon la cour d'appel, illui aurait fallu recueillir l'accord de sa famille. Or, W.A. n'en avait aucune(paragraphe 20 ci-dessus).68. A la lumière de ce qui précède, la Cour a des difficultés à admettreque les juridictions nationales aient laissé des contraintes juridiquesl'emporter sur la réalité biologique en se fondant sur l'absence deconsentement de W.A., alors même que les résultats de l'expertise ADNconstituaient une preuve déterminante de l'allégation du requérant(mutadis mutandis, Grönmark, précité, § 56). C'est d'autant moinsadmissible que, à son décès, W.A. n'avait plus aucune famille connue.Elle en conclut que dans les circonstances de l'espèce, il n'a pas été ménagéun juste équilibre entre les intérêts en présence (voir notamment lapremière phrase du paragraphe 61 ci-dessus) et que le requérant a subiune atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée.69. Il s'ensuit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention.

II. Sur la violation alléguée de l’article 14 combiné avec l’article 8 de laConvention

70. Le requérant dénonce une violation de l'article 14 combiné avecl'article 8 de la Convention. En tant qu'enfant naturel légitimé, il seraitvictime d'une discrimination par rapport à l'enfant légitime et l'enfantnaturel, car il ne disposait pas des mêmes droits pour contester sa filiation.71. La Cour rappelle qu'aux termes de l'article 35 § 1 de la Convention,elle ne peut être saisie qu'après l'épuisement des voies de recours internes,tout requérant devant avoir donné aux juridictions internes l'occasiond'éviter ou de redresser les violations alléguées contre lui. Ainsi, le griefdont on entend saisir la Cour doit d'abord être soulevé, au moins ensubstance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devantles juridictions nationales appropriées (voir, entre autres, Civet c. France[GC], n°29340/95, § 41, CEDH 1999-VI).72. En l'espèce, la Cour constate qu'aucun des moyens soumis à la Courde cassation ne mentionne la discrimination dont le requérant prétendêtre victime. Dans ces conditions, cette partie de la requête doit êtredéclarée irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internesau sens de l'article 35 § 1 de la Convention et doit être rejetée en applicationde l'article 35 § 4.

III. Sur la violation alléguée de l’article 1 du protocole n°1 pris isolément etcombiné avec l’article 14 de la convention

73. Le requérant se plaint également de ce que le refus de reconnaître safiliation aurait eu une incidence sur son droit au respect de ses biens. Ilinvoque l'article 1 du Protocole n°1, considéré isolément et combiné avecl'article 14 de la Convention.74. La Cour relève que le requérant n'a pas formulé devant la Cour decassation, même en substance, les griefs qu'il tire des dispositions précitées.Dans ces conditions, ce grief doit être déclaré irrecevable pour non-épuisement des voies de recours internes au sens de l'article 35 § 1 de laConvention et doit être rejeté en application de l'article 35 § 4.

IV. Sur la violation alléguée des articles 6 § 1 et 13 de la Convention

75. Le requérant soutient, au regard des articles 6 § 1 et 13 de laConvention, qu'il n'a pas disposé d'un recours effectif et utile, ayant étéplacé dans l'impossibilité juridique de contester sa paternité et de faireétablir sa filiation envers son père biologique.76. La Cour estime que ce grief relève en réalité du seul article 13 de laConvention, sous l'angle duquel il sera examiné.77. Elle rappelle que l'« effectivité » d'un « recours » au sens de l'article13 ne dépend pas de la certitude d'une issue favorable pour le requérant(Kudla c. Pologne [GC], n°30210/96, § 157, CEDH 2000-XI). En l'espèce,elle constate que le requérant a disposé d'un recours effectif, dans le cadreduquel il a pu formuler ses griefs.78. Il s'ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté,en application de l'article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

V. Sur l’application de l’article de la Convention

79. Aux termes de l'article 41 de la Convention,« Si la Cour déclare qu'il y a eu violation de la Convention ou de sesProtocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permetd'effacer qu'imparfaitement les conséquences de cette violation, la Couraccorde à la partie lésée, s'il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage

80. Le requérant réclame 2 000 000 euros (EUR) au titre du préjudicematériel, soit la moitié de l'actif successoral de W.A., auquel il aurait puprétendre s'il avait été reconnu comme son fils. Il sollicite également30 000 EUR au titre du préjudice moral subi.81. Le Gouvernement considère ces sommes manifestement excessiveset sans lien avec les violations alléguées. A cet égard, il conclut que le seulconstat éventuel de la violation constituerait une satisfaction équitable.82. S'agissant du préjudice matériel, la Cour estime que, dans lescirconstances de l'espèce et eu égard notamment à l'existence d'un liende causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué,la question de l'application de l'article 41 ne se trouve pas en état. Il y adonc lieu de la réserver en tenant compte de l'éventualité d'un accordentre l'Etat défendeur et l'intéressé (article 75 §§ 1 et 4 du règlement).83. En revanche, elle admet que le requérant a subi un dommage moralqu'un simple constat de violation de la Convention ne suffit pas àcompenser et, statuant en équité, la Cour considère qu'il y a lieu de luioctroyer 10 000 EUR à ce titre.

B. Frais et dépens

84. Le requérant demande 24 593,19 EUR pour les frais et dépens engagésdevant les juridictions internes et 13 156 EUR pour ceux engagés devantla Cour.85. Le Gouvernement estime ce montant excessif et propose d'allouerau requérant 5 000 EUR au titre des frais et dépens.86. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir leremboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouventétablis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux.En l'espèce, compte tenu des documents en sa possession et des critèressusmentionnés, la Cour considère que le montant global des frais etdépens dont justifie le requérant est disproportionné, et estimeraisonnable de lui accorder la somme de 10 000 EUR à ce titre.

C. Intérêts moratoires

87. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires surle taux d'intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centraleeuropéenne majoré de trois points de pourcentage.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

1. Déclare la requête recevable quant au grief tiré de l'article 8 de laConvention et irrecevable pour le surplus ;2. Dit qu'il y a eu violation de l'article 8 de la Convention ;3. Dit qu'en ce qui concerne la somme à octroyer au requérant pour toutdommage matériel résultant de la violation constatée, la question del'application de l'article 41 ne se trouve pas en état et, en conséquence,a) la réserve en entier ;b) invite le Gouvernement et le requérant à lui soumettre par écrit, dansles six mois à compter de la date de communication du présent arrêt,leurs observations sur la question et, en particulier, à lui donnerconnaissance de tout accord auquel ils pourraient parvenir ;c) réserve la procédure ultérieure et délègue au président de la Cour lesoin de la fixer au besoin ;4. Dit :a) que l'Etat défendeur doit verser au requérant, dans les trois mois àcompter du jour où l'arrêt sera devenu définitif conformément à l'article44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes :i) 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titred'impôt, pour dommage moral ;ii) 10 000 EUR (dix mille euros), plus tout montant pouvant être dû àtitre d'impôt par le requérant, pour frais et dépens ;b) qu'à compter de l'expiration dudit délai et jusqu'au versement, cesmontants seront à majorer d'un intérêt simple à un taux égal à celui dela facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicablependant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;5. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus.

2011-307


PARIS

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 1er juin 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ABEAR IMMOBILIER Siège social : 2, rue Villebois Mareuil 75017 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 00 Euros. Objet : négociation immobilière,gestion immobilière, syndic decopropriété, entremise dans l’obtentiond’emprunts, marchand de biens et toutesactivités accessoires. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Salomon, GuyAZOULAÏ demeurant 20 ter, rue deBezons 92400 COURBEVOIE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3911 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 28 février 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

SUAE NOUVELLE-ERE Siège social : 24, rue Louis Blanc 75010 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 050 Euros. Objet : prise en charge de personnesen difficulté. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur SébastienLOUCHET demeurant 17, rue Jeumont93200 SAINT DENIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3884 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 21 juin 2011, avis est donné de la constitution de laSociété à Responsabilité Limitée,dénommée :

PEGASE CONCIERGERIE Siège social : 51, rue Pierre Charron 75008 PARIS Capital social : 20 000 Euros. Objet social : - services à la personne : pressing,cordonnerie, lavage auto, courses etlivraisons, réservation de vacances(voyage, hébergement) sécurité,chauffeur, garde d’enfants, soutienscolaire, aide à domicile, soutienjuridique, soutien médical. - services événementiels : organisationd’événements, réservation de spectacles,expositions, restaurants, organisation dediners - services bien-être : coiffure, soinsesthétiques, massages... - services cadeaux : bijoux, cartes oucoffrets cadeaux, commandes. -services immobiliers : gestion debiens immobiliers, vente d’appartementset de propriétés. Durée : 99 ans. Gérant : Monsieur Jean-LouisDEBAUGE demeurant 31, chemin desEsses 69370 SAINT DIDIER AUMONT D’OR. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3868 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 23 juin 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ASTEBBOT Sigle :

AST Siège social : 75, boulevard de Ménilmontant 75011 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : un Euro. Objet : conseils en systèmes etlogiciels informatiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Tanguy VONSTEBUT demeurant 75, boulevard deMénilmontant 75011 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3846 Pour avis


UNTIE CONSULTING Siège social : 72, boulevard Davout 75020 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : 2 000 Euros. Objet : conseils en informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Aïssa FaridDAOUADJI demeurant 72, boulevardDavout 75020 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3845 Pour avis


PREMIERES LOGESPRODUCTIONS

Siège social : 13, rue d’Aguesseau 75008 PARIS Capital social : 10 000 Euros. Objet social : la production théâtrale,cinématographique, musicale, internet. Durée : 99 ans. Gérance : aux termes d’un procèsverbal de la réunion des Associés en datedu 20 juin 2011, Monsieur ThomasDARLET demeurant 13, rued’Aguesseau 75008 PARIS a été nomméen qualité de Gérant pour une duréeindéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3869 Pour avis


HS2BC Siège social : 23-25, rue Jean-Jacques Rousseau 75001 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 095 500 Euros. Objet : - la réalisation de prestationsadministratives, comptables,

commerciales, techniques, de gestion etmanagement ou intellectuelles, - la prise de participations au capitalde toute société créée ou à créer et lagestion de portefeuilles de valeursmobilières et de titres avec notammentvocation de promouvoir et d’aider à laréalisation de leurs objectifséconomiques par toutes prestations deservices spécifiques. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Co-Gérance : - Madame Kristyna BRUETdemeurant 40, rue des Ifs 44240 LACHAPELLE SUR ERDRE, - Monsieur Jérôme BRUET demeurant40, rue des Ifs 44240 LA CHAPELLESUR ERDRE. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3893 Pour avis

XY CONSULTINGSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 7 000 Euros

Siège social :21, boulevard Haussmann

75009 PARIS Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 23 juin 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions SimplifiéeUnipersonnelle, dénommée :

XY CONSULTING Siège social : 21, boulevard Haussmann 75009 PARIS Capital social : 7 000 Euros. Objet social : toutes activités deconseil en organisation et enmanagement, formation, développementde logiciels. Durée : 99 ans. Président : Monsieur MarcTRABELSI demeurant 19, rue Montera75012 PARIS. Transmission des actions : en cas depluralité d’Actionnaires, toutetransmission et cession d’actions auprofit d’un actionnaire ou du conjointd’un Actionnaire dans les cas où la loi lepermet, ainsi qu’entre ascendants etdescendants sont libres. Dans tous lesautres cas, les actions ne pourront êtrecédées qu’avec l’agrément de la majoritédes Actionnaires représentant au moinsles trois quarts du capital social. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3870 Pour avis

BSSASociété par Actions Simplifiée

au capital de 10 500 EurosSiège social :

24, rue Beaubourg75003 PARIS

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Paris du 30 mai 2011, avis est donné de la constitution de laSociété par Actions Simplifiée,dénommée :

BSSA Siège social : 24, rue Beaubourg 75003 PARIS Capital social : 10 500 Euros. Objet : toute activité de négoce, decréation et éventuellement de conclusionde contrats de vente, d’achat, de locationou de prestations de services, pourl’entreprise et pour le compte d’autresentreprises dans les domaines de lamode, de l’accessoire et du design. Touteactivité de conseil auprès d’entreprisesdans les domaines de la mode, del’accessoire et du design. Durée : 99 ans.

Président : Monsieur YvesBACHARZYNA demeurant 4, rueLeconte de Lisle 75016 PARIS. Directeur Général : Monsieur LaurentHOLLANDER demeurant 82, rueLamarck 75018 PARIS. Transmission des actions : les actionsne peuvent être cédées y compris entreAssociés qu’avec l’agrément préalablede la collectivité des Associés. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3857 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Paris du 28 mai 2011, enregis-tré au Service des Impôts des Entreprisesde Paris 12ème Bel Air le 22 juin 2011,bordereau 2011/317, case 8, extrait 2133, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VEFICO ARCHITECTES Siège social : 19/21, rue Claude Tillier 75012 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée d’Architecture. Capital social : 10 000 Euros divisé en1 000 parts de 10 Euros. Objet : la société a pour objetl’exercice de : - la profession d’architecte etd’urbaniste en particulier de la fonctionde Maître d’Oeuvre et toutes missions serapportant à l’acte de bâtir et àl’aménagement de l’espace, - designer, - bureau d’études. Durée : 99 ans à compter de sonimmatriculation au Registre duCommerce et des Sociétés saufdissolution anticipée ou prorogation. Gérance : Monsieur Rémy,Raj-Koumar, Michel TILAK demeurant4, rue Jean-Baptiste Semanaz 93310 LEPRE SAINT GERVAIS a été nommé enqualité de Gérant pour une duréeindéterminée. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3872 Pour avis


GRAINN Nom commercial :

GRAINN Siège social : 75, rue Bobillot 75013 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : conseils aux entreprises. Durée : 99 . Gérance : Monsieur HoutaïCHOUMANE demeurant 75, rueBobillot 75013 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3885 Pour avis


YNDIGO PARTNERS Siège social : 31-33, rue Deparcieux 75014 PARIS Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à Associé Unique. Capital social : 2 000 Euros.

Annonces judiciaires et légales


Objet : conseil et formation auxentreprises privées et publiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur PhilippeCRUELLAS demeurant 31-33, rueDeparcieux 75015 PARIS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3888 Pour avis

XOSSociété par Actions Simplifiée


101, avenue du Général Leclerc75685 PARIS CEDEX

Suivant acte sous seing privé en date àParis du 22 juin 2011, il a été constituéune société dont les caractéristiques sontles suivantes : Dénomination :

XOS Siège social : 101, avenue du Général Leclerc 75685 PARIS CEDEX Forme : Société par ActionsSimplifiée. Objet social : le référencement, lapromotion, la diffusion, la production, lacommercialisation de formations etnotamment de formations à distance(e-learning) ; constitution etcommercialisation de catalogues deformations et notamment de formations àdistance (e-learning). Durée : 99 années. Capital social : 20 000 Euros. Conditions d’admission auxAssemblées et exercice du droit devote : tout Associé a le droit d’assisteraux Assemblées et de participer auxdélibérations. Clauses d’agrément : les actions nepeuvent être cédées ou affectées ennantissement, même entre actionnaires,qu’après agrément préalable donné pardécision collective des Actionnaires,adoptée à la majorité de plus de la moitiédes actions composant le capital. Président : Monsieur Jean GOMEZdemeurant 3, rue du Sergent Blandan92130 ISSY LES MOULINEAUX. Commissaires aux Comptes : Titulaire : Monsieur ThierryCADORET domicilié 1, avenue du GulfStream, Z.A.C. de Pornichet Atlantique44380 PORNICHET. Suppléant : Monsieur AlexandreBRISSIER domicilié 13, rue Tronchet75008 PARIS. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Paris.3908 Pour avis

MODIFICATION

DES LANDRYSSociété à Responsabilité Limitée


4, place Thorigny75003 PARIS

582 038 030 R.C.S. PARIS Aux termes des délibérations del’Assemblée Générale OrdinaireAnnuelle des Associés en date du 30 mai2011, il a été décidé de nommerMademoiselle Alexandra SOUCHKOFF,née le 19 avril 1971 à PARIS (15ème) denationalité française, demeurant 4, placede Thorigny 75003 PARIS, en qualité deCo-Gérante de la société, sans limitationde durée. Elle agira conjointement ouséparément avec Monsieur PierreSOUCHKOFF, Co-Gérant. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3853 Pour avis

CECCALDI CREATIONSSociété à Responsabilité Limitée


15, rue Racine75006 PARIS

493 132 302 R.C.S. PARIS Suivant délibération d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du25 mai 2011 , il résulte que : - Monsieur Jean Pierre CECCALDIdemeurant Le Vieux Molini 20166PORTICCIO (Corse du Sud) a éténommé en qualité de Gérant, en rempla-cement de Monsieur Simon CECCALDI,démissionnaire, à compter du 25 mai2011. Le dépôt légal sera effectué auGreffe du Tribunal de Commerce deParis.

Pour avis3855 Le Représentant Légal

S.C.I. DU SENTIERSociété Civile Immobilière

au capital de 45 734,71 EurosSiège social :

35, rue du Caire75002 PARIS

410 238 265 R.C.S. PARIS Aux termes d’une délibération du28 janvier 2011, les Associés ont décidéde transférer le siège social du : 35, rue du Caire 75002 PARIS au : 79, rue Saint Maur 75011 PARIS à compter du 28 janvier 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris.

Pour avis3843 La Gérance

ART & BUILDARCHITECTES

Société d’Exercice Libéralà Responsabilité Limitée


10, cité Paradis75010 PARIS

482 808 573 R.C.S. PARIS Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Ordinaire du22 juin 2011, a été : - nommé en qualité de Commissaireaux Comptes Titulaire, MonsieurPhilippe JOUBERT né le 5 janvier 1961à Saint Claude (GUADELOUPE)domicilié 147, avenue de Suffren 75015PARIS pour une durée de six ans, - nommé en qualité de Commissaireaux Comptes Suppléant la sociétéCOMPTABILITE FINANCE GESTIONAUDIT SARL sise 10 rue ErnestPsichari 75007 PARIS, R.C.S.B 401 847 272 pour la durée correspon-dant à celle du Commissaire auxComptes Titulaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3860 Pour avis

E GLOBAL ACTIONSociété à Responsabilité Limitée


75, avenue Parmentier75011 PARIS

438 657 869 R.C.S. PARIS Par délibération en date du 22 avril2011, l’Assemblée GénéraleExtraordinaire a décidé de nommerMadame Danielle DUPUY-POISSON,née le 17 février 1947 à Vézac

(Dordogne) de nationalité française,demeurant 7, rue Cognac Jay 75007PARIS, en qualité de Gérant à compterdu 22 avril 2011 en remplacementde Monsieur Honoré BONPAPAdemeurant 3, boulevard Copeau 95200SARCELLES, Gérant démissionnairedont le mandat n’a pas été renouvelé. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3900 Pour avis

SOCIETE CIVILEPROFESSIONNELLEPHILIPPE SAND ET

MARIE-DOMINIQUE BAPTSociété Civile


72, rue des Archives75003 PARIS

342 151 453 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 30 décembre2010 il a été pris acte du changement dela dénomination de la société, et de lamodification corrélative de l’article 2 desstatuts. Ainsi, à compter du 1er janvier 2011,la dénomination sociale de la société estdésormais :

SOCIETE CIVILEPROFESSIONNELLE

PHILIPPE SAND Il a été pris acte de la démission deMadame Marie-Dominique BAPT, deses fonctions de Co-Gérante à compterdu 1er janvier 2011. Monsieur Philippe SAND demeure leseul Gérant à compter de cette mêmedate. Il a été décidé de réduire le capital dela société en le ramenant de 45 440Euros à 27 140 Euros par rachat par lasociété des parts de l’Associé sortant etannulation desdites parts. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Nouvelle mention : Le capital social s’élève désormais à27 140 Euros. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3877 Pour avis

SARL LSB ETANCHEITESociété à Responsabilité Limitée


Résidence Maupassant Numéro 3541, rue du Général Weygand

60400 NOYON489 685 651 R.C.S. COMPIEGNE

Aux termes du procès-verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du15 juin 2011, il résulte que le siègesocial a été transféré au 66, avenue desChamps Elysées 75008 PARIS, àcompter du 15 juin 2011. L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence : Ancienne mention : Siège social : Résidence Maupassant Numéro 35 41, rue du Général Weygand 60400 NOYON Nouvelle mention : Siège social : 66, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS Suite à ce transfert, il est rappelé quele Gérant est Monsieur Samir LAKIOUIdemeurant Résidence MaupassantNuméro 35, 41, rue du Général Weygand60400 NOYON. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deParis désormais compétent à son égard etradiée du Registre du Commerce et desSociétés de Compiègne.3892 Pour avis

LE COACH DECOSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 8 000 Euros

Siège social :52, rue Rebeval75019 PARIS

531 968 428 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du23 juin 2011 il a été pris acte du change-ment de la dénomination de la société etde la modification corrélative de l’article3 des statuts. Ainsi, à compter du 1er juillet 2011, ladénomination sociale de la société seradésormais :

LA BOITE DECO Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3850 Pour avis

ABRAXIS BIOSCIENCE SASSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital de 6 114 928 Euros

Siège social :33, rue d’Artois75008 PARIS

507 754 760 R.C.S. PARIS Aux termes de décisions prises le2 mai 2011, le Président de la sociétéABRAXIS BIOSCIENCE SAS a décidéde transférer le siège social de la sociétédu : 33, rue d’Artois 75008 PARIS au : Le Centorial 16-18, rue du Quatre Septembre 10 à 18, rue de Choiseul et 7 à 21, rue de Gramont 75002 PARIS avec effet au 1er mai 2011 Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3867 Pour avis

SELARL RENARD PIERNÉAvocats

76-78, rue Nationale37015 TOURS CEDEX 01Téléphone : 02 47 20 04 40Télécopie : 02 47 20 04 02

GEORGES LE MANACHSociété par Actions simplifiéeau capital de 374 400 Euros

Siège social :31, rue du Quatre Septembre

75002 PARIS572 226 751 R.C.S. PARIS

Aux termes d’une délibération en datedu 16 juin 2011, l’Assemblée Générale anommé Monsieur Laurent BENEDICTdomicilié 7, rue de Chateaubriand 75008PARIS, en qualité de Commissaire auxComptes Suppléant en remplacement deMonsieur Jean-Pierre COUILLAUX enraison de l’expiration du mandat de cedernier. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3854 Pour avis

AUTREMENT SUCREESociété à Responsabilité Limitée


15, rue Custine75018 PARIS

504 720 798 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du24 juin 2011 il a été décidé de transférerle siège social de la société du : 15, rue Custine 75018 PARIS



au : 10, rue Saint Lazare 75009 PARIS à compter du 10 mai 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3910 Pour avis

EURL SORIN VALCUSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 500 Euros

Siège social :7, rue Saint Luc

75018 PARIS513 647 131 R.C.S. PARIS

Aux termes du procès verbal du20 juin 2011, l’Associé Unique a décidéde : - modifier la dénomination sociale quidevient :

SVA CONSULTING - transférer le siège social du : 7, rue Saint Luc 75018 PARIS au : 120, avenue Daumesnil 75012 PARIS à compter du 1er juin 2010, - proroger la durée de la société qui estdésormais de 99 ans, depuis le15 juillet 2009. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3899 Pour avis

AMB CONSULTING GROUPSociété à Responsabilité Limitée


63, rue de la Plaine75020 PARIS

488 185 455 R.C.S. PARIS Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 22 juin 2011 ila été pris acte de la nomination deMadame Hélène ASSOULINEdemeurant 22, rue de Belleville 93000BOBIGNY en qualité de nouveauGérant, à compter du 22 juin 2011 pourune durée illimitée, en remplacement deMadame Elyane BLUMENTAL,démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3890 Pour avis

KARL LAGERFELDSociété en Nom Collectif

au capital social de 37 600 EurosSiège social :

12, rue Vivienne75002 PARIS

414 537 589 R.C.S. PARIS Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Amsterdam du 20 juin 2011constatant des décisions des Associés, - Monsieur Pier Paolo RIGHIdemeurant Im Kolzental 26, BADURACH (ALLEMAGNE) a été nomméen qualité de nouveau Gérant de lasociété pour une durée non limitée enremplacement de Monsieur LudovicusONNINK, Gérant démissionnaire àcompter du même jour. - Il a été pris acte du changement dedénomination sociale de la sociétéAssociée "ASIAN AND WESTERNCLASSICS B.V." devenu"KARL LAGERFELD B.V." et duchangement de son siège désormais sis àHerengracht 458, 1017 CAAMSTERDAM (PAYS-BAS). L’inscription modificative seraeffectuée au Registre du Commerce etdes Sociétés de Paris.3903 Pour avis

AKENA SARLSociété à Responsabilité Limitée


26, rue des Rigoles75020 PARIS

508 486 362 R.C.S. PARIS Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er juin 2011 ila été décidé de transférer le siège socialde la société du : 26, rue des Rigoles 75020 PARIS au : 122, avenue Michel Begon 41000 BLOIS à compter du 1er juin 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deBlois et radiée du Registre du Commerceet des Sociétés de Paris.3887 Pour avis

DISSOLUTION

SPEED LUXE MOTO TAXISociété à Repsonsabilité Limitée


Siège social :4, rue Simone Weil

75013 PARIS504 787 532 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du31 décembre 2010 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 31 décembre 2010, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Mark LAO demeurant 4, rueSimone Weil 75013 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègede la société. La correspondance est àadresser au siège de la société. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3875 Pour avis

YOU ALIMENTATIONSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :2, rue Gandon75013 PARIS

489 150 037 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du15 janvier 2008 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 15 janvier 2008, - nommé en qualité de LiquidateurMonsieur Kheang YOU demeurant8, avenue de Choisy 75013 PARIS, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3881 Pour avis

CLÔTURE DE LIQUIDATION

SPEED LUXE MOTO TAXISociété à Repsonsabilité Limitée


Siège social :4, rue Simone Weil

75013 PARIS504 787 532 R.C.S. PARIS

Par décision du Gérant en date du31 décembre 2010 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation,

- donné quitus au Liquidateur,Monsieur Mark LAO, pour sa gestion etdécharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3878 Pour avis

EURAFRIQUE TECHNOLOGIESociété à Responsabilité Limitée


1/3, rue d’Enghien75010 PARIS

521 650 721 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du10 juin 2011 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Khalid GAGOU, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3879 Pour avis

YOU ALIMENTATIONSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :2, rue Gandon75013 PARIS

489 150 037 R.C.S. PARIS Par décision du Gérant en date du30 juin 2008 les Associés ont : - approuvé les comptes définitifs de laliquidation, - donné quitus au Liquidateur,Monsieur Kheang YOU, pour sagestion et décharge de son mandat, - prononcé la clôture des opérations deliquidation à compter du jour de laditeAssemblée. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3882 Pour avis

MLUJANCSociété à Responsabilité Limitéede type E.U.R.L. en liquidation


29, rue Lecourbe75015 PARIS

482 469 038 R.C.S. PARISSIREN 482 469 038 00012

Aux termes d’une décision en date du27 décembre 2010, l’Associée Unique a : - arrêté le compte définitif deliquidation qu’elle a établi en sa qualitéde Liquidateur, - prononcé la clôture de la liquidation. Les comptes, actes et pièces afférentsà la liquidation seront déposés au Greffedu Tribunal de Commerce de Paris, enannexe au Registre du Commerce et desSociétés qui procèdera à la radiation dela société.

Pour avis3895 Le Liquidateur

FUSIONARTICLE 1844-5 ALINEA 3

DU CODE CIVIL

CASSIOPRESSSociété à Responsabilité Limitée


Siège social :142, rue Montmartre

75002 PARIS451 579 049 R.C.S. PARIS

Suivant décisions du 31 décembre2010, la société GROUPECASSIOPRESS, Société àResponsabilité Limitée au capital de8 000 Euros dont le siège social est10, rue du Faubourg Poissonnière 75010PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 434 759 163, en qualitéd’Associée Unique de ladite sociétéCASSIOPRESS a décidé la dissolutionanticipée de la société qui entraîne latransmission universelle du patrimoinede la société CASSIOPRESS au profit dela société GROUPE CASSIOPRESS,son Associée Unique personne moralesans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions del’article 1844-5 , alinéa 3 du Code Civilet de l’article 8, alinéa 2 du décretnuméro 78-704 du 3 juillet 1978, lescréanciers de la société CASSIOPRESSpeuvent faire opposition à la dissolutionans un délai de trente jours à compter dela publication du présent avis. Ces oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deParis. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.

Pour avis3858 La Gérance

BARICASociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 7 622,45 Euros

Siège social :82, rue de la Folie Méricourt

75011 PARIS330 220 294 R.C.S.PARIS

L’Assemblée Générale en date du24 juin 2011 de la société FRANLY,Société Anonyme au capital de38 112,25 Euros, ayant son siège social82, rue de la Folie Méricourt 75011PARIS, immatriculée au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris sousle numéro 642 043 863, représentée parMonsieur Christian RICQUE, AssociéeUnique de la société BARICA, a décidéla dissolution anticipée de la société cequi entraîne la transmission universelledu patrimoine de la société BARICA auprofit de la société FRANLY, sonAssociée Unique personne moralesans qu’il y ait lieu à liquidation. Conformément aux dispositions del’article 1844-5, alinéa 3 du Code Civil,les créanciers peuvent former oppositionà la dissolution dans un délai de trentejours à compter de la présentepublication. Les oppositions doivent être présen-tées devant le Tribunal de Commerce deParis. La société sera radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3902 Pour avis



CONVOCATION

CAUTIOPLUSGroupement d’Intérêt Economique

siège social :141, avenue de Malakoff

75116 PARIS377 790 878 R.C.S. PARIS

AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les Membresdu Groupement d’Intérêt EconomiqueCAUTIOPLUS sont convoqués enAssemblée Générale Ordinaire le : jeudi 21 juillet à 15 heures 30 au siège social : 141, avenue de Malakoff 75116 PARIS pour délibérer sur l’ordre du joursuivant : - Présentation du bilan et compteexploitation 31 décembre 2010. - Quitus de la gestion - Affectation desrésultats. - Admissions - Démissions. - Questions diverses. Dans le cas où un Membre ne pourraitassister en personne à l’Assemblée, lademande du formulaire de vote parcorrespondance doit être faite par lettrerecommandée avec accusé de réceptionadressée au Groupement d’IntérêtEconomique. Le Groupement d’EntérêtEconomique fera droit à toute demandedéposée ou reçue au siège social au plustard six jours avant la date del’Assemblée. Il ne sera pas tenu comptedes formulaires de vote par correspon-dance reçus moins de trois jours avant ladate de la réunion de l’Assemblée.3847 Pour avis

TRANSFORMATION

TEC INTERNATIONALSociété à Responsabilité Limitée


17, rue Daniel Stern75015 PARIS

325 123 651 R.C.S. PARIS Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du1er juin 2011, il a été pris acte de latransformation de la société en Sociétépar Actions Simplifiée sans la créationd’un être moral nouveau. Le capital reste fixé à 500 000 Euros,divisé en 250 actions de 2 000 Euros.chacune entièrement souscrites etlibérées. L’objet social demeure le négoceinternational de tous produits, ingénieriede toute réalisation industrielle, conseildes entreprises. Président : Monsieur BernardQUEYROIX demeurant 30, rue ClaudeLorrain 75016 PARIS, nommé pour unedurée illimitée. Directeur Général : Monsieur AndréLounesse CAROUGET demeurant35, rue Anna Jacquin 92100BOULOGNE BILLANCOURT Les Commissaires aux Comptes sonmaintenus dans leurs fonctionsrespectives, savoir : - Titulaire : Monsieur Albert HAYON. - Suppléant : Monsieur DanielAKERMAN. Suite à cette transformation, il estrappelé les caractéristiques suivantes : Admission aux Assemblées : Chaque Associé a le droit de participeraux décisions collectives par lui-mêmeou par son mandataire. Exercice du droit de vote :

Chaque action donne droit à une voix. Le droit de vote attaché aux actionsest proportionnel au capital qu’ellesreprésentent. Transmission des actions : les actionsse transmettent par un virement decompte à compte sur production d’unordre de mouvement. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Paris.3866 Pour avis

YVELINES

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Bois d’Arcy du 23 juin 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

GRAINE DE SOIN Siège social : 2, allée d’Alsace 78390 BOIS D’ARCY Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 2 000 Euros. Objet : exploitation de salonsesthétiques. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur CyrilPICHEREAU demeurant 2, alléed’Alsace 78390 BOIS D’ARCY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3863 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Poissy du 23 juin 2011 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

C2 Sigle :

C2 Siège social : 22 bis, rue Jean Claude Mary 78300 POISSY Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition de terrainspour construction et exploitation de bauxet location. Gérance : Monsieur Christian FURETdemeurant 22 bis, rue Jean Claude Mary78300 POISSY. Durée : 50 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3865 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Rocquencourt du 17 juin 2011il a été constitué une société présentantles caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ROC SK Nom commercial :

BP ROCQUENCOURT Siège social : Route Nationale 307 angle Route Nationale 317 78150 ROCQUENCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 8 000 Euros.

Objet social : la commercialisation audétail de produits pétroliers ainsi quetoutes sources d’énergie nécessaire aufonctionnement des véhicules à moteur,l’achat et la vente d’accessoiresautomobiles et de tous articles ouproduits, la prestation de tous servicespratiqués dans les stations-service etdestinés auxdits véhicules ainsi qu’àleurs utilisateurs. Durée : 99 ans. Co-Gérance : - Monsieur Karim MAGISTRYdemeurant 7, square de Tocqueville78150 LE CHESNAY. - Madame Sandra MAGISTRY demeu-rant 7, square de Tocqueville 78150 LECHESNAY. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3864 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Poissy du 18 juin 2011 il a étéconstitué une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

LE TERRIER Siège social : 12, rue Charles Maréchal 78300 POISSY Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : acquisition, administra-tion, gestion de tous biens immobiliers. Gérance : Madame Sylvie GALLIOTdemeurant 12, rue Charles Maréchal78300 POISSY. Durée : 99 ans. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Toute cession à un tiers de lasociété est soumise au préalable àl’agrément de la collectivité desAssociés réunis en Assemblée Générale. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3896 Pour avis

INDexpertisesSociété par Actions Simplifiée

Unipersonnelleau capital variable

Siège social :7, mail des Thuyas

78180 MONTIGNYLE BRETONNEUX

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Montigny le Bretonneux du24 juin 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

INDexpertises Nom commercial :

INDELexperts Siège social : 7, mail des Thuyas 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle à CapitalVariable. Capital social d’origine : 5 000 Euros. Capital minimum : 5 000 Euros. Capital maximum : 50 000 Euros. Objet : ingénierie, études techniques. Durée : 99 ans. Président : Monsieur LarryFRIEDRICH demeurant 7, mail desThuyas 78180 MONTIGNY LEBRETONNEUX, nommé pour une duréeindéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3904 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Vernouillet du 20 juin 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ICÔNE SERVICES Nom commercial :

ICÔNE SERVICES Siège social : 40, rue Eugène Bourdillon 78540 VERNOUILLET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : études, conseils, formation etassistance aux entreprises pour l’implan-tation de nouvelles technologies utilisantnotamment l’informatique. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Stéphanie LEBOLLOC’H demeurant 36 bis, rueOriget 37000 TOURS. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3906 Pour avis

Addtif à l’insertion 3412 du 9 juin2011 pour SOCIETE CIVILE DEMOYENS DE LA MAISON DESANTE DE L’EUROPE, SITECHATOU, lire, forme : Société Civilede Moyens.3848 Pour avis

MODIFICATION

LPR-AVENIRSociété à Responsabilité Limitée


21, rue des Champs Roger78400 CHATOU

499 247 146 R.C.S. VERSAILLES Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire en date du2 mars 2011 il a été décidé de transférerle siège social du : 21, rue des Champs Roger 78400 CHATOU au : 44 bis, rue de Poissy 78100 SAINT GERMAIN EN LAYE à compter du 2 mars 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3891 Pour avis

SCI LES DOMINOSSociété Civile Immobilière


29, boulevard du Roi78000 VERSAILLES

322 748 096 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du16 juin 2011, il a été décidé de transférerle siège social du : 29, boulevard du Roi 78000 VERSAILLES au : 15 ter, rue Ernest Cognacq 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du même jour. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3852 Pour avis



BY CONCEPTSociété par Actions Simplifiée


Siège social :19, rue Jules Lagaisse

94400 VITRY SUR SEINE531 370 237 R.C.S. CRETEIL

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 23 juin 2011 ila été décidé de transférer le siège socialde la société du : 19, rue Jules Lagaisse 94400 VITRY SUR SEINE au : 1, allée des Capucines 78480 VERNEUIL SUR SEINE à compter du 23 juin 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : objets publicitaires,cadeaux. Communication par l’objet. Durée : 99 ans. Présidence : Madame AnnabelleDELAGE demeurant 1, allée desCapucines 78480 VERNEUIL SURSEINE. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3862 Pour avis

CST PERFORMANCESociété à Responsabilité Limitée


50, rue Ferdinand Buisson78800 HOUILLES

518 527 684 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 mai 2011 ila été décidé de transférer le siège socialde la société du : 50, rue Ferdinand Buisson 78800 HOUILLES au : 349, chemin des Hautures 34400 SAINT JUST à compter du 15 mai 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deMontpellier et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3912 Pour avis

MD COUVERTURESociété à Responsabilité Limitée


5, allée du Petit Bois78000 VERSAILLES

501 426 365 R.C.S. VERSAILLES Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 1er juin 2011 ila été décidé de transférer le siège socialde la société du : 5, allée du Petit Bois 78000 VERSAILLES au : 84, rue de la Bonne Aventure 78000 VERSAILLES à compter du 1er juin 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3871 Pour avis

ASEGSociété à Responsabilité Limitée


1, rue du Tarn78200 BUCHELAY

439 147 646 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire endate du 15 avril 2011, les Associés ontdécidé de transférer le siège social àcompter du 15 avril 2011 : du : 1, rue du Tarn 78200 BUCHELAY au : Boulay Saint Clair 28340 BOISSY LES PERCHE L’article 4 des statuts a été modifié enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deChartres désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.

Pour avis3905 Le Gérant

FUSION

BUNZL HOLDINGS FRANCE SASSociété par Actions Simplifiée

au capital de 318 647 000 EurosSiège social :

5, avenue GutenbergZ.A. Pariwest

78310 MAUREPAS449 266 212 R.C.S VERSAILLES

société absorbante

BUNZL FINANCE FRANCE SASSociété par Actions Simplifiéeau capital de 31 514 500 Euros

Siège social :5 avenue Gutenberg

Z.A. .Pariwest78310 MAUREPAS

449 266 121 R.C.S. VERSAILLESsociété absorbée

Aux termes d’une AssembléeGénérale Extraordinaire du 20 juin 2011,les Associés après avoir entendu lecturedu projet de fusion prévoyant la transmis-sion universelle du patrimoine de lasociété BUNZL FINANCE FRANCESAS au profit de la société BUNZLHOLDINGS FRANCE SAS, et desrapports du Président et du Commissaireaux apports, ont : - approuvé le projet de fusion danstoutes ses stipulations et notamment : . le rapport d’échange proposé, soitune action de la société BUNZLFINANCE FRANCE SAS pour1,14 actions de la société BUNZLHOLDINGS FRANCE SAS, . l’évaluation à leurs valeurs réellesdes actifs et passifs transmis, . la valeur du patrimoine transmisainsi évalué, s’élevant à un montant netde 42 199 000 Euros, . le montant prévu de la prime defusion, soit 6 373 600 Euros, - décidé d’augmenter le capital socialde 35 825 400 Euros pour le porter de318 647 000 Euros à 354 472 400 Euros,puis d’annuler les actions reçues au titrede la fusion, le capital social est ainsi ra-mené de 354 472 400 Euros à333 739 100 Euros, et d’imputer la diffé-rence de 2 709 995 Euros, entre la valeurdes titres annulés et leur montantnominal, sur la prime de fusion qui estainsi porté à 3 663 605 Euros, - pris connaissance de l’approbationde la fusion par l’Assemblée GénéraleExtraordinaire du 20 juin 2011 de lasociété BUNZL FINANCE FRANCESAS, qui se trouve dissoute, sansliquidation à l’issue de la présenteAssemblée, Les statuts ont été modifiés en

conséquence. Le dépôt légal sera effectué auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles.3849 Pour avis

PROJET D'APPORT

COSTET DECORATIONSociété par Actions Simplifiée


Chemin des ArdillesLe Fonds du Val Nord

78680 EPONE525 100 665 R.C.S. VERSAILLES

société bénéficiaire

COSTETSociété par Actions Simplifiée


Chemin des ArdillesLe Fonds du Val Nord

78680 EPONE602 006 660 R.C.S. VERSAILLES

Société apporteuse Aux termes d’un acte sous seing privéen date du 17 juin 2011, La société COSTET, représentée parson Président, Monsieur OlivierCOSTET, et la société COSTETDECORATION, représentée par sonPrésident, Monsieur Xavier COSTET, ont établi un projet d’apport partield’actif régi par la procédure visée àl’article L.236-22 du Code deCommerce. Aux termes de ce projet, la sociétéCOSTET ferait apport, à compterrétroactivement du 1er janvier 2011, à laSociété COSTET DECORATION de sabranche complète et autonome d’activitéde décoration, transformation de toutespièces en verre, cristaux, céramique,matières plastiques sous toutes leursformes et les activités annexes s’yrapportant, comprenant un actif évalué à3 368 336 Euros et un passif évalué à1 468 334 Euros, soit une valeur nette de1 900 002 Euros, arrondie à 1 900 000Euros. En rémunération de cet apport, lasociété COSTET DECORATIONaugmenterait son capital de 1 900 000Euros par la création de 1 900 000actions d’une valeur nominale d’unEuro, entièrement libérées, attribuées àla société COSTET. Toutes les opérations actives etpassives concernant les éléments dupatrimoine de la société COSTETapportés à la société COSTETDECORATION, effectuées par lasociété COSTET depuis le 1er janvier2011, jusqu’au jour de la réalisationdéfinitive de l’apport, seraient prises encharge par la société COSTETDECORATION. Le passif apporté à la sociétéCOSTET DECORATION ne serait pasgaranti solidairement par la sociétéCOSTET. Les créanciers de la société COSTETconcernés par l’opération, et dont lacréance est antérieure au présent avis,pourront former opposition à l’apportdans les conditions et délaisréglementaires. Le projet d’apport partiel d’actif a étéétabli sous la condition suspensive deson approbation par les AssembléesGénérales Extraordinaires des Associésde chacune des deux sociétés, cette condi-tion devant être réalisée au plus tard le31 juillet 2011. Conformément aux dispositions del’article L. 236-6 du Code de Commerce,deux exemplaires du projet d’apport

partiel d’actif ont été déposés au Greffedu Tribunal de Commerce de Versaillespour chacune des deux sociétés, le27 juin 2011.3907 Pour avis

HAUTS DE SEINE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rueil Malmaison du 23 juin2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

PARIS BUSINESS & TRAVEL Nom commercial :

PARIS BUS & TRA Sigle :

P.B. & T. Siège social : 26, allée Etienne Ventenat 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée à Capital Variable. Capital social d’origine : 1 500 Euros. Capital minimum : 1 500 Euros. Capital maximum : 100 000 Euros. Objet : transport routier de personnes.Agence de voyages. Services auxentreprises. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Rustem AKAYdemeurant 26, allée Etienne Ventenat92500 RUEIL MALMAISON. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3839 Pour avis

Avis est donné de la constitution endate à Neuilly sur Seine du 20 juin 2011,d’une société présentant lescaractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

UPPALO Siège social : 67, rue Charles Laffitte 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 252 000 Euros. Objet : la société a pour objet enFrance et à l’Etranger : - la formation et le conseil en matièred’innovation et de développementd’entreprise ; - l’assistance en matière industrielle,commerciale, administrative oufinancière, la prestation de services ; - la prise de participation dans toutessociétés industrielles, commerciales,financières, immobilières, la gestion duportefeuille ainsi constitué ; - toutes opérations portant sur desvaleurs mobilières, tous placements decapitaux sous toutes formes y compris lasouscription ou l’acquisition de toutesactions, obligations, parts sociales ouautres titres ; - l’acquisition, la création, la location,la prise à bail ou en gérance libre,l’installation, l’exploitation de tousétablissements se rapportant à l’activitéci-dessus ; - l’acquisition et la gestion de tousbiens immobiliers. Durée : 99 années à compter de son im-matriculation au Registre du Commerceet des Sociétés. Gérance : Monsieur Jean-Claude CHARLETdemeurant au 67, rue Charles Laffitte92200 NEUILLY SUR SEINE. Cessions de parts : les cessions departs entre associés sont libres. Les parts



ne peuvent être cédées entre conjoints,ascendants et descendants que dans lesconditions et suivant la procédureprévues à l’article L 223-14 du Code deCommerce pour les cessions à des tiers.Les parts ne peuvent être cédées à titreonéreux ou transmises à titre gratuit, à untiers étranger à la société qu’avec leconsentement de la majorité en nombredes Associés représentant au moins lestrois quarts des parts sociales, cettemajorité étant en outre déterminéecompte tenu de la personne et des partsde l’associé cédant. Immatriculation : la société sera imma-triculée au Registre du Commerce et desSociétés de Nanterre.3844 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Boulogne Billancourt du 7 juin2011 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

RÉ-CRÉATIONS Nom commercial :

RÉ-CRÉATIONS Sigle :

R-C Siège social : 54, rue d’Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital : 100 Euros. Objet social : la société a pour objetdirectement ou indirectement, tant enFrance qu’à l’Etranger le commercegros, demi-gros et détail de linge demaison, et plus généralement lecommerce de tous produits d’équipementde la maison et de tous produits textiles. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AntonioARAUJO demeurant 34, rue AndréCitroën 92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3880 Pour avis

BEAUTEESociété par Actions Simplifiée


Siège social :207, avenue Achille Peretti

92200 NEUILLY SUR SEINE Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Neuilly sur Seine du 15 juin2011 il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

BEAUTEE Siège social : 207, avenue Achille Peretti 92200 NEUILLY SUR SEINE Forme : Société par ActionsSimplifiée Unipersonnelle. Capital : 4 000 Euros, divisé en400 000 actions de 0,01 Euro chacune. Objet social : fournir des servicesd’aide aux personnes à leur domicile ceciincluant notamment les tâchesménagères (ménage, repassage,jardinage), les gardes d’enfants et lacoiffure à domicile, ainsi que toutesactivités connexes ou annexes relatifs àl’objet. Durée : 99 ans. Président : Monsieur Yorick VIDALdemeurant 207, avenue Achille Peretti92200 NEUILLY SUR SEINE, nommépour une durée indéterminée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3883 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Levallois Perret du 27 juin2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ENEGO CONSULTING Siège social : 12, rue Pierre Brossolette Bâtiment A, appartement 7 92300 LEVALLOIS PERRET Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : conseils aux entreprises,gestion et sous-traitance de projets. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur AlfonsoMORRIELLO demeurant 12, rue PierreBrossolette, Bâtiment A, appartement 7,92300 LEVALLOIS PERRET. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3898 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Rueil Malmaison du 23 juin2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

CLEF DE VOUTE Nom commercial :

ANSEL IMMOBILIER Siège social : 84, avenue du 18 Juin 1940 92500 RUEIL MALMAISON Forme : Société à ResponsabilitéLimitée de type E.U.R.L. Capital social : un Euro. Objet : agence immobilière(transactions). Durée : 99 ans. Gérance : Mademoiselle VéroniqueFENOUIL demeurant 55, allée de laFôret 78170 LA CELLE SAINTCLOUD. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3901 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Clichy la Garenne du 25 mars2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

ELITE ISLAND Siège social : 136, boulevard Jean Jaurès 92110 CLICHY LA GARENNE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 7 500 Euros. Objet : salon de thé lounge avecespace fumeur, chicha. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Victor RAYARdemeurant 194, avenue de la République92000 NANTERRE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3909 Pour avis


QUENOTTE Siège social : 7, avenue de l’Europe 92312 SEVRES Capital social : 5 000 Euros. Objet social : la fabrication et la ventepar tous moyens de vêtements et prêt-à-

porter pour enfants et tous accessoires demodes. Durée : 99 ans. Co-Gérance : Mademoiselle AgathePHILIPPART demeurant 59, rueEmeriau 75015 PARIS et MademoiselleMarie-Laure LHUILLIER ( nomd’usage : LHUILLIER-PITTI-FERRANDI) demeurant 14, rue deSévigné 75004 PARIS ont été nommésen qualité de Co-Gérants de la sociétésans limitation de durée. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3913 Pour avis

MODIFICATION

MINELISSociété par Actions Simplifiée


33, rue Chanzy92600 ASNIERES SUR SEINE435 308 184 R.C.S. NANTERRE

Suivant le relevé de décisions duPrésident, Monsieur Claude SAUZAYdemeurant 25, rue d’Anjou 92600ASNIERES SUR SEINE, a été nomméconformément à l’article 17 des statutsde la société, Monsieur NicolasSAUZAY demeurant 363, route deMenville, En Busquero 31530LE CASTERA, en qualité de DirecteurGénéral de la société MINELIS àcompter du 13 janvier 2010. A ce titre et conformément aux statutsde la société, Monsieur NicolasSAUZAY a été investi des mêmespouvoirs que ceux du Président. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3842 Le Président

SCI LES DOMINOSSociété Civile Immobilière


29, boulevard du Roi78000 VERSAILLES

322 748 096 R.C.S. VERSAILLES Aux termes du procès verbal del’Assemblée Générale Extraordinaire du16 juin 2011, il a été décidé de transférerle siège social du : 29, boulevard du Roi 78000 VERSAILLES au : 15 ter, rue Ernest Cognacq 92300 LEVALLOIS PERRET à compter du même jour. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Gérance : Madame CatherineGOUROT-FERY demeurant 15 ter, rueErnest Cognacq 92300 LEVALLOISPERRET. Durée : 99 ans Objet : location de locauxcommerciaux. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre désormais compétent à sonégard et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Versailles.3851 Pour avis

HYGORSociété à Responsabilité Limitée


3, rue Charles Debry92140 CLAMART

331 066 233 R.C.S. NANTERRE

Suivant délibération du 23 juin 2011,l’Assemblée Générale Mixte de lasociété HYGOR a décidé de transférer lesiège de la société du :

3, rue Charles Debry 92140 CLAMART au : 7, avenue Descartes 92350 LE PLESSIS ROBINSON à compter du 23 juin 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3856 Pour avis

JBB CONSEILS ET FINANCESSociété à Responsabilité Limitée


73, rue Paul Vaillant Couturier92300 LEVALLOIS PERRET

438 710 535 R.C.S. NANTERRE Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 24 juin 2011, ila été pris acte de la nomination deMonsieur Jacques de FROISSARD deBROISSIA demeurant 73, rue PaulVaillant Couturier 92300 LEVALLOISPERRET en qualité de nouveau Gérant,à compter du 24 juin 2011 pour unedurée illimitée, en remplacement deMadame Florica JEBELEANU, épouseVIERU, démissionnaire. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3876 Pour avis

LOSYCASociété Civile Immobilièreau capital de 7 822 Euros

Siège social :1, rue Marcelin Berthelot

91320 WISSOUS383 724 986 R.C.S. EVRY

Par décision de l’Assemblée GénéraleMixte en date du 20 juin 2011 il a étédécidé de transférer le siège social de lasociété du : 1, rue Marcelin Berthelot 91320 WISSOUS au : 73, avenue Fernand Fenzy 92160 ANTONY à compter du 20 juin 2011. Suite à ce transfert, il est rappelé lescaractéristiques suivantes : Objet : gestion immobilière. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur SylvainNAVARRO demeurant 3 bis, rueProsper Legoute 92160 ANTONY. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deNanterre et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés d’Evry.3889 Pour avis

DISSOLUTION

VICTOIRE SOLUTIONSSociété à Responsabilité Limitée

de type E.U.R.L.au capital de 100 Euros

Siège social :13, rue des Longs Prés

92100 BOULOGNE BILLANCOURT524 036 720 R.C.S. NANTERRE

Par décision du Gérant en date du24 juin 2011 les Associés ont : - décidé la dissolution anticipée de lasociété et sa mise en liquidation amiableà compter du 24 juin 2011, - nommé en qualité de liquidateurMonsieur Laurent MICHEL demeurant41, avenue Victor Hugo 92100BOULOGNE BILLANCOURT, - fixé le siège de liquidation au siègesocial. La correspondance est à adresserchez le Liquidateur. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Nanterre.3897 Pour avis



SEINE-ST-DENIS

MODIFICATION

AZIE BATSociété à Responsabilité Limitée


65, avenue de la République93300 AUBERVILLIERS

518 670 815 R.C.S. BOBIGNY Par décision de I’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 24 juin 2011 ila été pris acte de la nomination deMonsieur Shahbaz ALI RAJAdemeurant 38, rue Maurice David 93380PIERREFITTE SUR SEINE en qualitéde nouveau Gérant, à compter du 24 juin2011 pour une durée illimitée, enremplacement de Monsieur HussainSAJID, démissionnaire. Il a été également pris acte que lasociété devient une Société àResponsabilité Limitée de type E.U.R.L.suite à la cession des parts des deuxAssociés, savoir, Monsieur HussainSAJID et Monsieur Iqbal NASAR auprofit de Monsieur Shahbaz ALI RAJA. Mention en sera faite au Registre duCommerce et des Sociétés de Bobigny.3859 Pour avis

DISSOLUTION

SCI HENRI BARBUSSESociété Civile Immobilière


12, avenue du Square93150 LE BLANC MESNIL

349 235 937 R.C.S. BOBIGNY Par Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 15 juin 2011,enregistrée au Service des Impôts desEntreprises de Bobigny le 20 juin 2011,bordereau 2011/427, case 16, il a étédécidé la dissolution anticipée de lasociété. Monsieur Angel LEGAL demeurant4, avenue Lucien Guitry 44500 LABAULE ESCOUBLAC a été nommé enqualité de Liquidateur avec les pouvoirsles plus étendus. Le siège de liquidation a été fixé ausiège de la société. Toute correspon-dance devant être adressée au domiciledu Liquidateur. Le dépôt des actes et pièces relatifs àla liquidation sera effectué au Greffe duTribunal de Commerce de Bobigny.

Pour avis3841 Le Liquidateur

VAL DE MARNE

CONSTITUTION

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Ivry sur Seine du 24 mai 2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

NAVETTE 168 Siège social : 25, rue Pierre et Marie Curie 94200 IVRY SUR SEINE Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 20 000 Euros. Objet : transport public routier depersonnes. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Jean-PhilippeKHAMPHENG demeurant 12, rue

Raymond Poincaré 94000 CRETEIL. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3840 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privéen date à Vitry sur Seine du 8 juin 2011il a été constitué une société présentantles caractéritiques suivantes : Dénomination sociale :

CHULINE Siège social : 49 bis, rue Boieldieu 94400 VITRY SUR SEINE Forme : Société Civile Immobilière. Capital : 1 000 Euros. Objet social : l’acquisition, l’adminis-tration ; la gestion et l’exploitation parbail, la location ou autrement de tousimmeubles bâtis dont elle pourraitdevenir propriétaire ultérieurement, parvoie d’acquisition, échange, apport ouautrement. Durée : 99 ans. Gérance : Madame Céline CHEA,épouse BEN demeurant 9, rue des2 Avenues 75013 PARIS. Clause d’agrément : les parts socialessont librement cessibles au profit d’unAssocié. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3873 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Charenton le Pont du 24 juin2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

VODKA WORLD Siège social : 16, rue Gabriel Péri 94220 CHARENTON LE PONT Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 10 000 Euros. Objet : négoce de gros et détail devins, alcools et produits alimentaires. Durée : 75 ans. Gérance : Monsieur Fradji GUEZdemeurant 16, rue Gabriel Péri 94220CHARENTON LE PONT. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3886 Pour avis

Aux termes d’un acte sous seing privé,en date à Mandres les Roses du 24 juin2011, il a été constitué une société présen-tant les caractéristiques suivantes : Dénomination sociale :

EVA BAT Siège social : 20, rue de Boussy 94520 MANDRES LES ROSES Forme : Société à ResponsabilitéLimitée. Capital social : 1 000 Euros. Objet : entreprise générale debâtiment, gros-oeuvre et maçonnerie. Durée : 99 ans. Gérance : Monsieur Ustun YAKUTdemeurant 135, mail Hautefeuille 77350LE MEE SUR SEINE. Immatriculation : au Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3894 Pour avis

MODIFICATION

BY CONCEPTSociété par Actions Simplifiée


Siège social :19, rue Jules Lagaisse

94400 VITRY SUR SEINE531 370 237 R.C.S. CRETEIL

Par décision de l’Assemblée GénéraleExtraordinaire en date du 23 juin 2011 ila été décidé de transférer le siège socialde la société du : 19, rue Jules Lagaisse 94400 VITRY SUR SEINE au : 1, allée des Capucines 78480 VERNEUIL SUR SEINE à compter du 23 juin 2011. Les statuts ont été modifiés enconséquence. La société sera immatriculée auRegistre du Commerce et des Sociétés deVersailles et radiée du Registre duCommerce et des Sociétés de Créteil.3861 Pour avis


JRT SERVICES

Domiciliationscommerciales

Téléphone :

01 42 60 36 35

[email protected], rue Notre-Dame des Victoires

75002 PARIS

Au fil des pages

Tout Parispar Bertrand de Saint Vincent

Paris ! Pendant deux ans,Bertrand de Saint Vincent a étéde toutes ses soirées, tous sesvernissages, tous ses cocktails

littéraires, tous ses dîners, ses généralesde théâtre, ses avant-premières decinéma, ses galas de charité, enfin cequi fait que la « ville lumière » brilleencore de tous ses feux. Il en rapportele portrait le plus complet de la capitale

de la France au début du XXIème siècle.Ironique et léger, souvent mordant, ildécrit, en quelque deux cents tableaux,la comédie humaine chez les puissants.

490 pages - 21,50 € - Editions Grasset61, rue des Saints-Pères - 75006 PARIS

Téléphone : 01 44 39 22 00www.edition-grasset.fr

2011-308

Le Conseil constitutionnel,1. Considérant qu'aux termes des premier et troisième alinéas de l'articleL. 723-2 du Code de commerce : « Les personnes mentionnées à l'articleL. 723-1 ne peuvent faire partie du collège électoral qu'à la condition : …« 2°) De ne pas avoir été condamnées pénalement pour des agissementscontraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs » ;2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 724-7 du Code de commerce :« Indépendamment des décisions qui pourraient intervenir en applicationdes articles L. 724-3 et L. 724-4, lorsqu'il apparaît, postérieurement à sonélection, qu'un juge du tribunal de commerce a encouru, avant ou aprèsson installation, une des condamnations, déchéances ou incapacitésmentionnées à l'article L. 723-2, il est déchu de plein droit de sesfonctions » ;3. Considérant que, selon le requérant, ces dispositions instituent dessanctions attachées de plein droit à des condamnations pénales, sans quela juridiction ait à les prononcer expressément ; que, par suite, ellesporteraient atteinte aux principes de nécessité et d'individualisation despeines ;4. Considérant qu'aux termes de l'article 8 de la Déclaration des droitsde l'homme et du citoyen de 1789 : « La loi ne doit établir que des peinesstrictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'envertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, etlégalement appliquée » ; qu'il s'ensuit que ces principes ne s'appliquentqu'aux peines et aux sanctions ayant le caractère d'une punition ;5. Considérant qu'en vertu de l'article L. 723-1 du Code de commerce,les juges des tribunaux de commerce sont élus par un collège composé,d'une part, des délégués consulaires élus dans le ressort de la juridictionet, d'autre part, des juges du tribunal de commerce ainsi que des anciens

juges du tribunal ayant demandé à être inscrits sur la liste électorale ; quel'article L. 723-2 fixe certaines des conditions pour faire partie du collègeélectoral ; que, notamment, son 2° impose de n'avoir pas été « condamnépénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ouaux bonnes mœurs » ; que l'article L. 724-7 prévoit que, lorsque lesincapacités visées par l'article L. 723-2 surviennent ou sont découvertespostérieurement à l'installation d'un juge du tribunal de commerce, il estdéchu de plein droit de ses fonctions ; que ces dispositions, sans caractèrerépressif, ont pour objet d'assurer que les professionnels appelés à exercerles fonctions de juge au tribunal de commerce ou à élire ces jugesprésentent les garanties d'intégrité et de moralité indispensables à l'exercicede fonctions juridictionnelles ; qu'elles n'instituent pas des sanctions ayantle caractère d'une punition ; que, dès lors, les griefs tirés de laméconnaissance de l'article 8 de la Déclaration de 1789 sont inopérants ;6. Considérant que les dispositions contestées ne sont contraires à aucunautre droit ou liberté que la Constitution garantit,

Décide :Article 1er- Les premier et troisième alinéas de l'article L. 723-2 du Codede commerce et son article L. 724-7 sont conformes à la Constitution.Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de laRépublique française et notifiée dans les conditions prévues à l'article23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 31 mars 2011, où siégeaient : Jean-Louis Debré,président, Jacques Barrot, Claire Bazy Malaurie, Guy Canivet, Michel Charasse, Renaud Denoix de Saint Marc,Jacqueline de Guillenchmidt, Hubert Haenel et Pierre Steinmetz.

2011-309

Déchéance de plein droitdes juges consulairesConseil constitutionnel - 1er avril 2011 - décision n°2011-114 QPC

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 21 janvier 2011 par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une question prioritaire deconstitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des premier et troisième alinéas de l'articleL. 723-2 du Code de commerce ainsi que de son article L. 724-7.Pour faire partie du collège qui élit les juges du tribunal de commerce, l'article L. 723-2 du Code de commerce impose de n'avoir pas étécondamné « pénalement pour des agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs ». L'article L. 724-7 prévoit que,lorsque les incapacités visées par l'article L. 723-2 surviennent ou sont découvertes postérieurement à l'installation d'un juge du tribunalde commerce, il est déchu de plein droit de ces fonctions. Pour le requérant, ces dispositions instauraient des « peines automatiques » enviolation de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.Le Conseil constitutionnel a jugé que ces dispositions, sans caractère répressif, ne constituent pas n'instituent pas des sanctions ayant lecaractère d'une punition et sont conformes à la Constitution.


Jurisprudence

Oui, je désire m’abonneret recevoir le journal à l’adresse suivante :

Me, M. Mme, Mlle : ...................................................................

Société : ....................................................................................

Rue : .........................................................................................

Code postal : ............................. Ville : ...................................

Téléphone : ............................... Télécopie : ..........................

E-mail : ......................................................................................

o Formule à 95 Euros o Chèque ci-jointo Formule à 35 Euros o Mémoire administratifo Formule à 15 Euros

Ci-joint mon règlement à l’ordre de LES ANNONCES DE LA SEINE

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS

www.annoncesdelaseine.frE-mail : [email protected]

Recevez deux fois par semaine

LES ANNONCES DE LA SEINE

3 formules95 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)avec suppléments juridiques et judiciaires

(hebdomadaire) et suppléments culturels (mensuel)35 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

avec suppléments culturels (mensuel)15 €uros : Abonnement (bi-hebdomadaire)

Abonnez-vous par téléphone (*)

en composant le 01.42.60.36.35.(*) Règlement à la réception de la facture


Décoration

Bernard Prugnat et Michel PhilippeChevaliers de la Légion d’HonneurTribunal de Commerce de Paris - 31 mai 2011

C’est le Ministre de la Justice et desLibertés Michel Mercier en personnequi a remis les insignes de Chevalierdans l’Ordre National de la Légion

d’Honneur à Bernard Prugnat, Vice-PrésidentHonoraire du Tribunal de Commerce de Paris,et Michel Philippe, juge et délégué à laformation au Tribunal de Commerce de Paris.Pour l’occasion, le président de la prestigieusejuridiction consulaire, Christian de Baecque, aprésenté les carrières exemplaires de sescollègues en s’exprimant notamment en cestermes :

Les juges consulaires parisiens sont doublementhonorés et heureux ce soir.Tout d’abord, ils sont honorés et heureux de vousaccueillir dans ces locaux qu’ils occupent depuisprès de 150 ans, locaux conçus pour eux parNapoléon III avec l’imposante sérénité que requiertl’institution judiciaire ; mais, soyez assuré Monsieurle Ministre que c’est avec humanité que nousassurons notre double mission de résoudre les litigesqui nous sont soumis par les entreprises et de traiterles difficultés qu’elles peuvent rencontrer.Les juges consulaires parisiens sont égalementhonorés et heureux parce que deux d’entre euxont été distingués pour être nommés chevaliersdans l’Ordre national de la Légion d’Honneur.Deux collègues qu’ils connaissent et apprécient,car pour la plupart d’entre eux, ils ont étéaccueillis dans ce tribunal par Bernard Prugnatqui avant d’être désigné vice-président en 2008,fut pendant dix ans le délégué général à laformation ou par Michel Philippe qui lui asuccédé pour s’occuper de la formation.

Les juges consulaires qui sont des hommes et desfemmes issus du monde de l’entreprise, sontconscients de l’importance de la formation.Ils l’ont tous vécu personnellement à l’intérieurde leur entreprise, tant pour eux que pour leurscollaborateurs ; ils savent très bien, parexpérience, que la formation n’est pas seulementune obligation légale, mais surtout une nécessitéimpérieuse pour permettre à chaque individud’évoluer et de s’adapter aux modifications de sonenvironnement économique. (…)Ainsi, chaque année entre leur élection au moisd’octobre et le début de leur prise de fonction aprèsleur installation, les juges consulaires parisiensparticipent à six séances de formation à l’ENMet vingt-trois séances de deux heures au tribunalde commerce de Paris.Ils reçoivent d’une part une formation théoriquesur la procédure, les grands principes du droit,le respect du contradictoire et la preuve, et d’autrepart une importante formation pratique, avecune dizaine de jugements à rédiger sur des casréels. Cette formation est validée par un examenqui consiste à rédiger en salle, durant 4 heures,un jugement. C’est la réussite à cet examen quiconditionne leur aptitude à exercer la fonctionde juge rapporteur dès leur prise de fonction.Cet examen n’est pas une simple formalité. Il arriveque certains des juges élus ne le réussissent pas, etdoivent approfondir leur formation pour passer,en général avec succès, un examen de rattrapage.De même, chaque fois qu’un juge se voit attribuerune nouvelle affectation, que ce soit comme jugecommissaire, comme juge délégué aux référés,ou aux requêtes, il reçoit d’abord une formationthéorique à l’ENM et au tribunal, puis pratique,

car il doit assister à des audiences de collèguesplus anciens.De plus, un juge expérimenté est choisi commetuteur pour l’accompagner lors de ses débuts dansses nouvelles fonctions. (…)Je ne serais pas complet si je n’ajoutais pas queparallèlement à ces actions, nous avons créé unensemble d’outils pour aider les juges dans leursdécisions ou pour assumer leurs responsabilités :- des guides pratiques sur le droit des affaires, sur letraitement des difficultés des entreprises, sur le droitcommunautaire ont été rédigés par des juges de cetribunal ; leur mise à jour est actuellement assuréesous la responsabilité de Bernard Prugnat ;- des trames de jugements sont à la dispositiondes juges ;- des DVD leur montrent les situationsparticulières qu’ils peuvent être amenés àrencontrer dans la tenue de leurs audiences dejuge rapporteur, dans la présidence d’uneaudience collégiale ou dans la tenue desaudiences confidentielles de prévention desdifficultés des entreprises. (…)Monsieur le Ministre, par nos applaudissements,soyez infiniment remercié d’avoir pris de votretemps pour venir distinguer nos deux collègueset souligner ainsi l’importance que revêt laformation pour l’ensemble des juges du tribunalde commerce de Paris.

Nous présentons nos chaleureuses félicitationsaux récipiendaires qui, par leur dévouementsans faille, ont participé avec loyauté etdétermination à l’œuvre de justice donc auprestige de la France. Jean-René Tancrède

2011-310

Photo

© J

ean-R

ené

Tan

crèd

e -

Tél

éphone

: 01.4

2.6

0.3

6.3

5

Christian de Baecque, Michel Philippe, Michel Mercier et Bernard Prugnat

Edition du lundi 27 juin 2011

Documents

Transcript of Edition du lundi 27 juin 2011